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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L188
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance Chapitre II : Du droit à pension Section 5 : Bénéficiaires spéciaux Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Les personnes qui auraient déjà bénéficié du régime institué en faveur des victimes civiles prévu au chapitre Ier du titre III peuvent se réclamer de l'application du présent titre. Les décisions de rejet prononcées par application d'une autre législation ne font pas obstacle à l'attribution d'une pension fondée sur les dispositions du présent titre. Les dossiers sont réexaminés dès lors qu'une nouvelle demande a été adressée à cet effet.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L194
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre III : Règles applicables aux victimes civiles Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre Section 1 : Détermination du droit à pension Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Le même droit est étendu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux personnes de nationalité française avant l'armistice du 11 novembre 1918, ou ayant été réintégrées de plein droit dans cette nationalité ou ayant acquis cette nationalité postérieurement au 1er août 1914.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L196
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre III : Règles applicables aux victimes civiles Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre Section 1 : Détermination du droit à pension Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Le bénéfice du présent paragraphe s'étend : 1° Aux familles des militaires alsaciens et lorrains, de la guerre 1914-1918, fusillés par l'ennemi pour dévouement à la cause française (désertion, complot, refus de porter les armes contre la France, etc.) ou qui, condamnés à l'emprisonnement, sont morts pendant l'accomplissement de leur peine ; 2° Aux anciens militaires alsaciens ou lorrains sur qui l'ennemi a exercé des sévices pour les mêmes causes et qui ont contracté une maladie ou infirmité et, en cas de décès consécutif à la maladie ou infirmité ainsi contractée, à leur ayants droit.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L204
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre III : Règles applicables aux victimes civiles Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre Section 1 : Détermination du droit à pension Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
En vigueur depuis le 1951-04-26

En cas d'invalidité ou de décès provenant de blessure ou de maladie survenues par le fait ou l'occasion de sa participation directe aux opérations de rapatriement et d'accueil, le personnel auxiliaire bénévole et requis, nécessaire aux opérations de rapatriement et d'accueil des prisonniers et déportés, peut, lorsqu'il ne bénéficie pas d'un régime spécial légal de réparation, se réclamer des dispositions du présent chapitre dans les conditions fixées au présent paragraphe.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L205
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre III : Règles applicables aux victimes civiles Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre Section 1 : Détermination du droit à pension Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont étendues aux personnes requises en application des articles 3 et 4 de la loi provisoirement applicable du 31 décembre 1941, portant réquisition de main-d'oeuvre pour l'agriculture. Les réparations sont à la charge de l'Etat toutes les fois que les requis ne sont pas assujettis à un régime spécial leur assurant ces réparations.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L206
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre III : Règles applicables aux victimes civiles Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre Section 1 : Détermination du droit à pension Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont également applicables aux victimes des dommages causés par l'explosion du navire Ocean Liberty, en rade de Brest, le 28 juillet 1947.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L207
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre III : Règles applicables aux victimes civiles Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre Section 1 : Détermination du droit à pension Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent chapitre les personnes visées au présent paragraphe entrant dans l'une des catégories suivantes : a) Individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943, instituant une commission d'épuration auprès du comité français de la libération nationale, et des textes subséquents ou de l'ordonnance du 27 juin 1944, relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine, et des textes subséquents, ainsi que les personnes appartenant aux catégories auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions ; c) Individus en état de dégradation. Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée pour les alinéas a, b, c, ci-dessus ; 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits alinéas. Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu au parent déclaré indigne dans les conditions ci-dessus passent aux orphelins mineurs du défunt, dans les conditions prévues aux articles L. 46 et suivants.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L208
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre III : Règles applicables aux victimes civiles Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre Section 1 : Détermination du droit à pension Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Donnent droit à réparation conformément aux dispositions de la section 2, lorsque cette réparation ne peut être obtenue par les recours de droit commun, les dommages corporels causés aux tiers par suite d'explosion, déflagration, émanation de substances explosives, corrosives, toxiques, etc. : 1° Dans les dépôts de munitions, navires de guerre, arsenaux et manufactures de l'Etat, ou en cours de transport pour le compte de l'Etat, ou encore dans les localités où des munitions ont été abandonnées sans surveillance ; 2° Dans les établissements, usines ou exploitations privées travaillant directement ou comme sous-traitants pour la défense nationale, ou en cours de transport pour le compte de ces industriels.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L230
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre IV : Alsaciens et Lorrains Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les anciens militaires de la guerre 1914-1918, ayant acquis des droits à pension d'invalidité, alors qu'ils étaient incorporés dans l'armée allemande, ainsi que leurs conjoints survivants, orphelins ou ascendants, ont droit aux avantages accordés aux pensions de guerre par le livre Ier, s'ils sont devenus Français en exécution du traité de Versailles ou si, pouvant devenir Français en exécution dudit traité, ils ont été réintégrés dans la nationalité française en exécution des dispositions du Code civil. Ont également droit à pension, au titre du présent code, les conjoints survivants qui ont acquis la nationalité française par voie de mariage contracté après 1919 avec des Alsaciens ou Lorrains eux-mêmes devenus Français par un des modes prévus à l'alinéa qui précède. L'évaluation des invalidités est effectuée dans les conditions fixées par l'article L. 12.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L248
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Les travailleurs indochinois engagés ou requis pendant la guerre de 1939-1945 et employés dans les établissements de l'Etat ou travaillant pour la défense nationale, et leurs ayants cause sont, en ce qui concerne les infirmités ou décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, soumis au régime des pensions d'invalidité applicable aux militaires autochtones.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L249
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Le bénéfice de l'article L. 248 ne peut, toutefois, être accordé que lorsque la preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité ou du décès a été apportée.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L252-3
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Les Français d'origine, non bénéficiaires des dispositions des articles L. 231 à L. 239-3, et leurs ayants cause, de même que les Français par naturalisation et leurs ayants cause français, bénéficient des dispositions du présent code s'ils ont été atteints d'infirmités imputables à leur incorporation de force, dans les armées de l'Axe, postérieurement à leur naturalisation, à condition d'avoir satisfait à leurs obligations militaires en France.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L265
Partie législative Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre toutes personnes non amnistiées, condamnées en application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du Code de justice militaire.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L277
Partie législative Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265. Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L294
Partie législative Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265. Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, ont eu une attitude contraire à l'esprit de solidarité devant l'ennemi.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L300
Partie législative Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires Chapitre IV : Statut des réfractaires. Section 1 : De la qualité de réfractaire.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Ne peuvent non plus prétendre à la qualité de réfractaire les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement à un moment quelconque de l'occupation ennemie a été contraire à l'esprit de la Résistance française.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L303
Partie législative Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires Chapitre IV : Statut des réfractaires. Section 2 : Droits des réfractaires.
En vigueur depuis le 1951-04-26

La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L312
Partie législative Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail Section 1 : Définition des bénéficiaires.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Ne peuvent prétendre à l'application du présent chapitre les individus condamnés en vertu de l'ordonnance du 26 juin 1944 ou des textes subséquents relatifs à la répression des faits de collaboration, ainsi que ceux frappés d'indignité nationale ou dont le comportement, avant leur réquisition ou au cours de l'exil, a été contraire à l'esprit de la Résistance française.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L314
Partie législative Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Le temps passé dans les conditions prévues aux articles L. 308 à L. 310 est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite au même titre que le service militaire en temps de paix. Cette disposition ne peut entraîner d'effet pécuniaire qu'à compter du 16 mai 1951.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L337
Partie législative Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre Titre III : Droits et avantages accessoires Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les déportés politiques ou résistants perçoivent une indemnité spéciale dite "de déportation" dont le montant est fixé à 12,20 euros. Au cas où les bénéficiaires de l'indemnité seraient décédés, ladite indemnité est versée au conjoint survivant et aux enfants mineurs du de cujus ou, à défaut de conjoints survivants et d'enfants mineurs aux ascendants remplissant les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 67. Lorsque les déportés politiques ou résistants sont décédés en déportation, la prime le déportation est payée aux ascendants, à défaut d'autres ayants cause, sans aucune condition d'âge.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L340
Partie législative Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre Titre III : Droits et avantages accessoires Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation, de la déportation, de la position de réfractaire, ou d'un fait survenu au cours de la période de contrainte définie à l'article L. 309, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées. Cette indemnisation ne peut se cumuler avec les sommes perçues ou à percevoir, pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre. Les modalités en sont fixées au présent chapitre (deuxième partie). Toutefois, les internés et déportés de la Résistance, les internés et déportés politiques peuvent, sur leur demande, opter pour une indemnité forfaitaire, ce qui les dispense de toute justification. L'indemnité forfaitaire versée aux ayants cause, en application de l'alinéa précédent, est exempte de tout impôt, impôt de mutation compris.

Nota : Loi 53-1340 du 31 décembre 1953 article 44 : l'article L340 est abrogé en tant qu'il concerne les réfractaires et les personnes contraintes au travail.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L491
Partie législative Livre IV : Etat civil et sépultures Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".
En vigueur depuis le 1951-04-26

L'avis favorable ne peut être donné pour les personnes décédées en combattant librement au service de l'ennemi, ou en luttant contre les forces françaises de libération ou au cours d'un travail volontaire à l'étranger pour le compte de l'ennemi. Toutefois, il peut être donné, dans les cas exceptionnels, notamment dans les pays d'outre-mer, s'il est démontré que les intéressés ont cru de bonne foi donner leur vie pour la défense de la patrie.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. Titre II : Emoluments complémentaires. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Les pensionnés pour tuberculose bénéficiaires de l'indemnité de soins ont la faculté de demander l'allocation spéciale, en cas de retrait de l'indemnité de soins. Les pensionnés pour tuberculose, non bénéficiaires de l'indemnité de soins, dont la demande a été rejetée pour insuffisance du degré d'invalidité afférent aux infirmités ouvrant droit au bénéfice des articles L. 17, L. 36, L. 37, et L. 38, peuvent, si ces infirmités s'aggravent, demander la révision de leur situation dans les conditions prévues par l'article L. 29.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R34-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. Titre II : Emoluments complémentaires. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Tout pensionné à 100 % pour tuberculose dont l'infirmité a été contractée dans les conditions prévues aux articles L. 36 et L. 37 (alinéas b et c) peut, à moins d'être considéré comme guéri au sens de l'article D. 9 relatif au contrôle de l'indemnité de soins aux tuberculeux, obtenir le bénéfice des allocations instituées par l'article L. 38. Le même bénéfice est accordé au pensionné visé à l'alinéa précédent considéré comme guéri au sens de l'article D. 9 si, compte tenu du pourcentage dûment constaté d'invalidité réelle correspondant aux séquelles de ses affections tuberculeuses, il remplit les conditions édictées par les articles L. 36 et L. 37.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R34-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. Titre II : Emoluments complémentaires. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés. Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Lorsque la tuberculose dont le malade est atteint n'est pas pulmonaire, les médecins phtisiologues accrédités peuvent être remplacés par des médecins spécialistes qualifiés désignés dans les mêmes conditions.