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Code des transports — Article R1882-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.

Code des transports — Article R1882-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : " par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

Code des transports — Article R1882-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

Code des transports — Article R1892-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code des transports — Article R1892-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.

Code des transports — Article R1892-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article R. 1621-4,les mots : " par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

Code des transports — Article R1892-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques française des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

Code des transports — Article R4600-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le 2014-05-28

Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie.
Code des transports — Article L6524-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre IV : Relations collectives du travail
En vigueur depuis le 2017-12-22

Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité social et économique, cette catégorie constitue un collège spécial. Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, ce collège est représenté au comité social et économique central d'entreprise par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Code des transports — Article L6524-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre IV : Relations collectives du travail
En vigueur depuis le 2017-12-22

Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique d'entreprise dans ce collège, quel que soit le nombre de votants. Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives à l'égard du personnel navigant technique les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.

Code des transports — Article L2142-4-1
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens Section 1 : Objet et missions
En vigueur depuis le 2017-12-22

Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.
Code des transports — Article L2111-3-1
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IER : INFRASTRUCTURES Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Section 1 : Définition et consistance Sous-section 1 : Réseau ferré national
En vigueur depuis le 2018-03-28

Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3. L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article.

Code des transports — Article L6525-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre V : Durée du travail et congés
En vigueur depuis le 2018-04-01

Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L. 3123-23 à L. 3123-31 et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports — Article D1803-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
En vigueur depuis le 2018-03-04

Peuvent bénéficier du dispositif d'aides à la mobilité les personnes âgées de plus de 18 ans qui justifient d'un projet d'insertion professionnelle apprécié sur la base d'un dossier faisant état du parcours du demandeur et démontrant le caractère nécessaire de la formation demandée. Peuvent bénéficier de l'aide financière au déplacement les personnes en insertion professionnelle, âgées de plus de 18 ans, dont le projet d'insertion se réalise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée. La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de l'article L. 6325-1 du code du travail. Les personnes mineures ne peuvent bénéficier du dispositif d'aides que sur autorisation parentale.

Code des transports — Article D1803-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Section 6 : Fonds de continuité territoriale Section 8 : Fonds de continuité territoriale
En vigueur depuis le 2018-03-04

Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6.

Code des transports — Article R3211-7-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre Ier : LA PROFESSION Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises Section 2 : Inscription au registre Sous-section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2018-03-31

Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
Code des transports — Article D4221-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation
En vigueur depuis le 2017-12-28

Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. Lorsque la demande porte sur un certificat de visite mentionné à l'article D. 4221-2, cette durée est portée à un an.

Code des transports — Article D4221-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
En vigueur depuis le 2017-12-28

Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4221-17 peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18 pour : 1° Les bateaux à passagers naviguant en zone 1, les bateaux à passagers transportant plus de 75 passagers en zone 2 et les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers dans les autres zones ; 2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ; 3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ; 4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite l'intervention d'une société de classification ; 5° Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est supérieur à 300 personnes.
Code des transports — Article D4221-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
En vigueur depuis le 2017-12-28

Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 20 mètres. Toutefois, la visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans pour tous les établissements flottants. Les articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux établissements flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.

Code des transports — Article D4261-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Chapitre Ier : Navigation du Rhin Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin Sous-section 2 : Autres modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin
En vigueur depuis le 2017-12-28

Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4261-5 peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4261-6 pour : 1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers ; 2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ; 3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de classification ; 4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participe à un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au moins nécessite en vertu de la réglementation l'intervention d'une société de classification.

Code des transports — Article L1215-7
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité Section 3 : Services express régionaux métropolitains
En vigueur depuis le 2023-12-29

Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2111-24. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l'article L. 2111-25.
Code des transports — Article L3111-16-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
En vigueur depuis le 2023-12-29

Pour l'application de la présente section, on entend : 1° Par “ centre-bus ” : toute entité du cédant chargée de l'exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar ainsi que du remisage et, le cas échéant, de la maintenance des véhicules associés aux lignes ; 2° Par “ entité mutualisée ” : toute entité du cédant dont l'activité n'est pas réservée à un seul centre-bus et au sein de laquelle des salariés concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar ou à une partie des missions exercées dans le cadre de ce service ; 3° Par “ service ” : l'exploitation des lignes régulières de transport public par autobus ou autocar, le remisage et, le cas échéant, la maintenance des véhicules associés aux lignes dans un centre-bus ainsi que les activités y concourant directement ou indirectement.

Code des transports — Article L3111-16-10
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
En vigueur depuis le 2023-12-29

Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens ; 2° Le bénéfice des activités sociales et culturelles du comité social et économique de la Régie autonome des transports parisiens pendant une durée de douze mois suivant le changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Code des transports — Article L3111-16-12
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
En vigueur depuis le 2023-12-29

Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s'appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3111-16-1.
Code des transports — Article L1241-6
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France Section 3 : Les modalités d'exécution des services
En vigueur depuis le 2023-12-29

I. ― L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. II. ― Elle se termine : 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l'autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; 2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ; 3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ; 4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est réduite et les services réguliers de transport public fluvial de personnes : à la date d'échéance ou de résiliation des conventions en cours et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2024.

Code des transports — Article L3111-16-7
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande Section 2 : Autorité organisatrice des services en région Ile-de-France
En vigueur depuis le 2023-12-29

Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, hors éléments exceptionnels, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.