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Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1211-2
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre Ier : Consultation préalable Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1211-4
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre Ier : Consultation préalable Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération. Dans le cas des acquisitions immobilières poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, il porte, en outre, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1211-5
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre Ier : Consultation préalable Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération. En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1211-6
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre Ier : Consultation préalable Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article R. 1211-2 ou d'accomplir une des formalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1211-3, en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre. Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine. Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur vénale, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine. La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien. Lorsque le bien ou l'ensemble foncier dont l'estimation donne lieu à une décision de passer outre s'étend sur plusieurs départements, cette décision est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et adressée aux directeurs départementaux des finances publiques compétents.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1211-7
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre Ier : Consultation préalable Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article R. 1211-6, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats relatifs à un projet d'acquisition poursuivi par l'Etat ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1211-10
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre Ier : Consultation préalable Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-1
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 1 : Passation des actes
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsqu'un acte d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat. Elle est assistée en tant que de besoin par un représentant du ministère ou du service intéressé. Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles R. 1212-9 à R. 1212-21, ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et pour lesquelles le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité et prononce le transfert de propriété.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-2
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 1 : Passation des actes
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsque l'acte d'échange d'un bien appartenant à l'Etat est établi en la forme administrative, il est passé dans le département de situation de ce bien ou de sa part la plus importante.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-4
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et mentionne le prix d'acquisition.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-9
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1212-17, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable et par voie d'expropriation, pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-10
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans les mêmes départements, l'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, apporter son concours aux établissements publics de l'Etat, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés. La demande est transmise par l'intermédiaire du préfet. L'administration chargée des domaines ne peut apporter son concours dans les cas prévus ci-dessus que si elle est chargée, comme mandataire de l'établissement, de négocier avec les propriétaires et autres ayants droit et de représenter ses mandants dans les contrats conclus. Il peut être mis fin à ce mandat à tout moment par décision du mandant, transmise dans les mêmes formes que la demande.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-11
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans les procédures d'expropriation dont elle est chargée en application des articles R. 1212-9 et R. 1212-10, l'administration chargée des domaines accomplit, au nom de l'expropriant, tous les actes incombant à celui-ci, sous réserve des dispositions des articles R. 1212-12 et R. 1212-13.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-13
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Le service ou l'établissement public acquéreur accomplit lui-même les actes et formalités incombant à l'expropriant et relatifs à la déclaration d'utilité publique, à la consultation du directeur départemental des finances publiques prévue à l'article R. 1211-3 ainsi qu'à l'enquête parcellaire lorsque celle-ci est effectuée en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-14
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Le coût en est supporté par les services ou les établissements intéressés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-15
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, assister les services ou les établissements publics intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-16
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'intervention, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, de l'administration chargée des domaines au profit des établissements mentionnés à l'article R. 1212-10 donne lieu, sauf en ce qui concerne les évaluations des biens, à une rémunération dégressive perçue au profit du budget général de l'Etat et calculée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur. Indépendamment de cette rémunération, l'administration chargée des domaines est remboursée des frais résultant de l'application de dispositions légales ou réglementaires et qu'elle a réellement exposés. Les autres dépenses, frais ou honoraires exposés avec l'accord de l'établissement qui fait appel à son concours lui sont remboursés dans les mêmes conditions.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-17
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine. Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle commence cette application. Seules sont prises en charge par l'administration chargée des domaines les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-18
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent paragraphe applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-19
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans la région d'Ile-de-France, un service spécialisé, placé sous l'autorité du directeur général des finances publiques, est chargé de participer, dans les conditions prévues aux articles R. 1212-20 à R. 1212-23, à la réalisation des acquisitions amiables d'immeubles, de droits réels immobiliers et de fonds de commerce ainsi que des acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles et de droits réels immobiliers, lorsque ces opérations sont poursuivies au nom de l'Etat, en vue : 1° De la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes ou de la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ; 2° De la réalisation progressive et suivant des plans d'ensemble des zones affectées à l'habitation ou à l'industrie par des plans locaux d'urbanisme approuvés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-20
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2011-11-25

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France : 1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ; 2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ; 3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-21
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2011-11-25

Le chef du service spécialisé fait procéder à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France aux levés de plans des immeubles. Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de l'urbanisme en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-22
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans la région d'Ile-de-France, les établissements publics de l'Etat peuvent, pour les projets d'acquisition mentionnés à l'article R. 1212-19 qu'ils poursuivent, demander au chef du service spécialisé : 1° De faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles ; 2° De conduire les négociations préalables aux acquisitions ; 3° D'agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1212-23
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les conditions dans lesquelles l'administration chargée des domaines apporte son concours à la réalisation d'opérations d'acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont fixées par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.