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Code des impositions sur les biens et services — Article D173-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'absorption du payeur unique de référence par un redevable qui remplit l'ensemble des conditions pour être le payeur unique de référence est assimilée à une évolution du périmètre de la mutualisation lorsque, au cours du mois de la fusion, une demande de substitution est adressée à la direction des grandes entreprises en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques. L'attestation de l'accord des redevables mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe. Le présent article n'est pas applicable lorsque l'absorbant est le payeur unique de référence pour un autre périmètre de mutualisation, sans préjudice de sa faculté à intégrer à cette mutualisation les redevables qui relèvent de celle à laquelle il est mis fin du fait de la cessation d'activité de l'absorbé.

Code des impositions sur les biens et services — Article D421-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les véhicules qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du dernier alinéa de l'article L. 421-2 sont ceux qui répondent aux conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts. L'exclusion est applicable sur la base d'une attestation sur l'honneur certifiant que ces conditions sont remplies.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les châssis des véhicules sont répartis entre les types suivants en fonction de leur masse, déterminée dans les conditions prévues à l'article A. 421-4 : 1° Les châssis de type 1, qui comprennent : a) Ceux des véhicules de la catégorie M1 et dont la masse est inférieure ou égale à 2 250 kilogrammes ; b) Ceux des véhicules des catégories autres que la catégorie M1 et dont la masse est inférieure à 1 250 kilogrammes ; 2° Les châssis de type 2, qui sont ceux des véhicules des catégories autres que la catégorie M1 et dont la masse est comprise entre 1 250 et 2 250 kilogrammes ; 3° Les châssis de type 3, qui sont ceux des véhicules dont la masse est supérieure à 2 250 kilogrammes.
Code des impositions sur les biens et services — Article A421-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

La masse du châssis s'entend de la masse en ordre de marche du châssis doté des réservoirs de carburant, des accumulateurs électriques, des silencieux et des autres accessoires faisant corps avec le châssis lui-même ou nécessaires au fonctionnement du moteur.Ne sont prises en compte ni la masse de la carrosserie et des ailes, ni celle des approvisionnements en combustibles, en lubrifiants ou en eau.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les motorisations des véhicules sont réparties entre les types suivants : 1° Les motorisations de type 1, pour : a) Les moteurs à allumage par compression à quatre temps ; b) Les moteurs alimentés aux gaz naturels, lorsque le véhicule ne comporte pas un carburateur de secours mentionné à l'article A. 421-6 ; 2° Les motorisations de type 2, pour les moteurs alimentés aux gaz de pétrole liquéfiés, lorsque le véhicule ne comporte pas un carburateur de secours mentionné à l'article A. 421-6 ; 3° Les motorisations de type 3, pour les moteurs à allumage par compression à deux temps ; 4° Les motorisation de type 4, pour les moteurs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3°.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

Ne relève ni du b du 1°, ni du 2° de l'article A. 421-5 le véhicule équipé d'un carburateur de secours alimenté par un carburant, autre que les gaz naturels ou les gaz de pétrole liquéfiés, au moyen d'un réservoir de secours qui remplit l'une des conditions suivantes : 1° Sa capacité excède le seuil suivant : a) Pour les véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est inférieure ou égale à 3 tonnes, 5 litres ; b) Pour les véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3 tonnes, 10 litres ; 2° Il est à même d'assurer l'alimentation du moteur en marche normale.
Code des impositions sur les biens et services — Article A421-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le coefficient mentionné au 2° de l'article L. 421-18 aux fins du calcul de la puissance administrative des véhicules de catégories C ou T, déterminé en fonction du type de motorisation et, le cas échéant, du nombre d'étapes du cycle de carburation du véhicule, est le suivant : TYPE DE MOTORISATION COEFFICIENT Types 1 et 3 4,011 Type 2 5,157 Type 4, sauf ceux relevant de la ligne suivante 5,73 Moteur à boule chaude lent à deux temps 2,292

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les machines agricoles automotrices mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 421-18 s'entendent de celles mentionnées au 5.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le coefficient mentionné au 2° de l'article L. 421-19 aux fins du calcul de la puissance administrative des véhicules propulsés par moteur thermique autres que les véhicules mentionnés aux articles L. 421-16 à L. 421-18, déterminé en fonction du type de motorisation et du type de châssis du véhicule, est, sous réserve de l'article A. 421-10, le suivant : COEFFICIENT TYPE DE MOTORISATION 1 TYPE DE MOTORISATION 2 TYPE DE MOTORISATION 3 OU 4 Type de châssis 1 3,99 5,13 5,7 Type de châssis 2 3,325 4,275 4,75 Type de châssis 3 2,66 3,42 3,8

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

Lorsque le moteur dispose de pistons rotatifs, le coefficient mentionné au 2° de l'article L. 421-19, déterminé en fonction du type de châssis du véhicule, est le suivant : TYPE DE CHÂSSIS COEFFICIENT 1 11,4 2 9,5 3 7,6
Code des impositions sur les biens et services — Article D421-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour l'application de l'article L. 421-20, la puissance nette maximale du moteur s'entend de la puissance maximale sur 30 minutes déterminée dans les conditions prévues par le règlement n° 85 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) portant sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 minutes des groupes motopropulseurs électriques, dans sa rédaction en vigueur.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions des sous-paragraphes 1 à 3 du présent paragraphe constatent les règles de détermination de la puissance administrative mentionnées à l'article L. 421-15.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les voitures particulières s'entendent des véhicules d'au plus huit places assises, outre celle du conducteur, identifiés par le genre national « VP » au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ou des dispositions antérieures applicables à la date de la réception du véhicule, définissant les voitures particulières et auxquelles il s'est substitué.
Code des impositions sur les biens et services — Article A421-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

La puissance administrative d'une voiture particulière est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 421-16 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle relève d'un type réceptionné à compter du 1er novembre 2019 ; 2° Elle relève d'un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 et est immatriculée pour la première fois en France à compter de la modification de ce type intervenue à compter du 1er novembre 2019.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

La puissance administrative d'une voiture particulière ne relevant pas de l'article A. 421-14 est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'elle est immatriculée pour la première fois en France à compter du 1er juillet 1998, celles mentionnées à l'article A. 421-16 ; 2° Lorsqu'elle est immatriculée pour la première fois en France avant le 1er juillet 1998 : a) Celles prévues à l'article A. 421-17 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : -elle relève d'un type réceptionné à compter du 1er janvier 1978 ou elle est, à compter du 1er juillet 1987, réceptionnée à titre isolé, tout en étant conforme ou équivalente à un type de voiture particulière réceptionné à compter du 1er janvier 1978 ;-elle est propulsée au moyen d'un moteur thermique à combustion interne fonctionnant selon un cycle à quatre temps et pour lequel la transmission du mouvement en marche avant répond à l'une des caractéristiques mentionnées à l'article A. 421-18 ; b) Celles prévues à l'article L. 421-19 si ces mêmes conditions ne sont pas remplies. Toutefois, la puissance administrative de la voiture particulière propulsée par un moteur électrique est déterminée dans les conditions mentionnées au 2° de l'article A. 421-23.
Code des impositions sur les biens et services — Article A421-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour le véhicule mentionné au 1° de l'article A. 421-5, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de la puissance nette maximale du moteur (P), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 151 du 28 juin 2024, texte n° 4, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKf2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0=. Les émissions de dioxyde de carbone prises en compte dans cette formule sont celles déterminées dans les conditions prévues aux articles L. 421-10 et L. 421-11. Toutefois, pour les voitures particulières immatriculées pour la première fois à compter de la date mentionnée, selon le cas, à la deuxième ou à la troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 421-7, les émissions prises en compte sont celles déterminées selon la méthode dite NEDC-c mentionnée au 4° de l'article L. 421-9.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour le véhicule se trouvant dans la situation prévue au a du 2° de l'article A. 421-15, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la cylindrée du moteur (C), exprimée en centimètres cubes et du paramètre de transmission défini à l'article A. 421-18 (K), au moyen de la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 151 du 28 juin 2024, texte n° 4, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKf2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0=. Le résultat est minoré de 30 % lorsque le moteur est conçu pour fonctionner au moyen de gazole.
Code des impositions sur les biens et services — Article A421-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le paramètre de transmission (K) mentionné à l'article A. 421-17 est déterminé à partir du type de transmission du mouvement moteur, du nombre des rapports de transmission de marche en avant et des vitesses de chacun de ces rapports (ki) au sens de l'article A. 421-19, dans les conditions suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 151 du 28 juin 2024, texte n° 4, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=XZhw7sm8GFoz0nzNGxjKf2gPlRv7gOmIegJaPV6kUU0=.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour chaque rapport de transmission de marche en avant, la vitesse, exprimée en kilomètres par heure, est celle théoriquement atteinte par le véhicule au régime du moteur de 1 000 tours par minute. Lorsque la transmission comporte quatre rapports, dont certains comprennent une surmultiplication, celle portant sur le quatrième est assimilée à un cinquième rapport et il n'est pas tenu compte de celles portant sur les autres rapports de transmission.La vitesse du rapport de transmission est déterminée à partir de la valeur nominale de la circonférence de roulement sous charge du type de pneumatique équipant le véhicule. Lorsque plusieurs valeurs de circonférences de roulement sont possibles, il est retenu la valeur minimale.Les vitesses des différents rapports de transmission, ordonnées par valeur croissante, sont désignées respectivement par les symboles « k1 », « k2 », « k3 », « k4 » et « k5 », dans la limite du nombre de ces rapports. En cas de transmission du mouvement du moteur à variation continue du rapport, les valeurs extrêmes de la plage de variation sont désignées par les symboles « km » et « kM ».
Code des impositions sur les biens et services — Article A421-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

La puissance administrative d'un véhicule de la catégorie L propulsé par un moteur thermique est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 421-17.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

La puissance administrative d'un véhicule relevant des catégories C ou T ou faisant l'objet d'une réception nationale en tant que machine agricole automotrice, propulsé par un moteur thermique, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 421-18.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
En vigueur depuis le 2025-01-01

La puissance administrative d'un véhicule propulsé par un moteur thermique autre qu'une voiture particulière ou un véhicule relevant des catégories L, C ou T ou faisant l'objet d'une réception nationale en tant que machine agricole automotrice est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 421-19.
Code des impositions sur les biens et services — Article A421-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques
En vigueur depuis le 2025-01-01

La puissance administrative d'un véhicule propulsé par un moteur électrique est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Pour la voiture particulière immatriculée pour la première fois en France à compter du 1er janvier 1998, celles mentionnées à l'article A. 421-14 ou au 1° de l'article A. 421-15 ; 2° Pour la voiture particulière ne relevant pas du 1° ou pour le véhicule qui n'est pas une voiture particulière : a) Lorsqu'il relève d'un type réceptionné à compter du 1er janvier 1975 ou est réceptionné à titre isolé à compter de cette date, celles prévues à l'article L. 421-20 ; b) Dans les situations autres que celles mentionnées au a, celles prévues à l'article A. 421-24.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour le véhicule se trouvant dans la situation prévue au b du 2° de l'article A. 421-23, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance dite uni-horaire (PU), correspondant à la puissance maximale que le moteur électrique peut fournir pendant une heure sans dépasser l'échauffement admissible, exprimée en chevaux-vapeurs, dans les conditions suivantes : 1° Si PU ≤ 5, PA = PU ; 2° Si PU > 5, PA = 5 + (PU-5)/4.

Code des impositions sur les biens et services — Article D421-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale
En vigueur depuis le 2025-01-01

La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-50 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.