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Code du travail — Article R5213-31
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture ainsi que du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l'Office national des anciens combattants. Les centres adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du préfet de région.

Code du travail — Article R5213-32
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'aide financière prévue à l'article L. 5213-10 peut concerner, notamment : 1° L'adaptation des machines ou des outillages ; 2° L'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes ; 3° Les accès aux lieux de travail.

Code du travail — Article R5213-34
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.

Code du travail — Article R5213-35
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le préfet statue sur la demande d'aide financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.
Code du travail — Article R5213-37
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.

Code du travail — Article R5213-38
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le préfet statue sur la demande d'aide financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.

Code du travail — Article R5213-40
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
En vigueur depuis le 2008-05-01

La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.

Code du travail — Article R5213-43
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
Code du travail — Article R5213-50
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'aide à l'emploi est calculée à due proportion du temps de travail accompli par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, ou, pour le bénéficiaire de l'obligation d'emploi non salarié, par rapport à la durée légale du travail.

Code du travail — Article R5213-52
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
En vigueur depuis le 2008-05-01

La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation. Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret, contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.

Code du travail — Article D5213-54
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
En vigueur depuis le 2008-05-01

La demande de subvention est adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de son lieu de résidence, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université. La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet de département de résidence de l'intéressé, qui prend la décision.

Code du travail — Article D5213-55
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
En vigueur depuis le 2008-05-01

La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi. Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Code du travail — Article D5213-56
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.

Code du travail — Article D5213-57
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
En vigueur depuis le 2008-05-01

La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Code du travail — Article D5213-58
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
En vigueur depuis le 2008-05-01

La profession indépendante exercée est choisie dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur avis des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de l'agriculture si la subvention est destinée à l'équipement d'une entreprise du secteur agricole.

Code du travail — Article D5213-59
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle la subvention est sollicitée.
Code du travail — Article D5213-60
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.

Code du travail — Article D5213-61
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 4 : Orientation en milieu professionnel Sous-section 1 : Aides financières Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention.

Code du travail — Article R5213-87
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 5 : Autres orientations
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, elle se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service.

Code du travail — Article R5214-1
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés Section 1 : Coordination
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services.
Code du travail — Article R5214-20
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.

Code du travail — Article R5214-21
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année. Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.

Code du travail — Article R5214-22
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment : 1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ; 2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.

Code du travail — Article R5214-23
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
En vigueur depuis le 2008-05-01

Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.
Code du travail — Article R5215-1
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre V : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Code du travail — Article R5221-23
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants et salariés en mission Section 4 : Travailleurs saisonniers, étudiants, salariés en mission et travailleurs hautement qualifiés Sous-section 1 : Travailleurs saisonniers
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an.

Code du travail — Article R5221-35
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.

Code du travail — Article R5221-36
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.

Code du travail — Article R5221-44
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger Section 6 : Contrôle des autorisations de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire s'est s'assurée de l'existence de l'autorisation de travail dans les conditions prévues à l'article R. 5221-41, cette formalité est réputée remplie pour la durée de validité du titre de séjour et pour tout contrat de mission, conclu entre l'étranger et cette entreprise de travail temporaire.
Code du travail — Article R5221-46
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger Section 6 : Contrôle des autorisations de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'autorisation de travail est présentée sans délai à toute demande des autorités mentionnées à l'article L. 8271-17.

Code du travail — Article R5224-1
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de ne pas s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail ou de ne pas accomplir une déclaration nominative de l'étranger, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5221-8 et L. 5221-9, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code du travail — Article R5313-1
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitre III : Maisons de l'emploi. Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 conduisent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi.

Code du travail — Article R5313-8
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitre III : Maisons de l'emploi. Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein. Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.

Code du travail — Article R5322-2
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre II : Placement Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10.

Code du travail — Article R5322-4
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre II : Placement Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque des informations sont communiquées au maire au titre de l'article L. 5322-3, elles comprennent les noms, prénoms et adresses des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est versé.