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Code de la sécurité intérieure — Article R122-20
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre II : Préfets Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour chaque département ministériel, un arrêté du ministre concerné détermine, pour chacune des zones de défense et de sécurité, le chef de service ou le fonctionnaire ayant la qualité de délégué de zone de défense et de sécurité chargé de préparer les mesures de défense et de sécurité nationale qui relèvent de sa responsabilité.

Code de la sécurité intérieure — Article R122-23
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre II : Préfets Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité
En vigueur depuis le 2014-01-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-20, les fonctions de délégué de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le directeur régional des finances publiques dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone de défense et de sécurité. En matière de sécurité économique, il exerce ces fonctions conjointement avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Code de la sécurité intérieure — Article R122-26
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre II : Préfets Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
En vigueur depuis le 2014-01-01

Après avis favorable du préfet de zone de défense et de sécurité, un correspondant de zone de défense et de sécurité est désigné, en tant que de besoin, par le directeur général de chacun des établissements publics et organismes rattachés ainsi que par les opérateurs chargés d'une mission de service public fonctionnant dans la zone de défense et de sécurité. Chaque correspondant de zone de défense et de sécurité apporte au délégué de zone de défense et de sécurité représentant le département ministériel concerné par l'activité de l'établissement public, de l'organisme rattaché ou de l'opérateur considéré, en tant que de besoin, son concours pour la préparation et la mise en œuvre des mesures de sécurité nationale qui relèvent des attributions, des responsabilités et de l'activité de l'établissement, de l'organisme ou de l'opérateur intéressé.
Code de la sécurité intérieure — Article R122-27
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre II : Préfets Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le préfet de zone de défense et de sécurité coordonne l'action des correspondants de zone de défense et de sécurité afin qu'ils apportent leur concours à l'exercice de ses missions.

Code de la sécurité intérieure — Article R122-28
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre II : Préfets Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.

Code de la sécurité intérieure — Article R122-46
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre II : Préfets Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les dispositions de la sous-section 3 de la présente section ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité Sud.

Code de la sécurité intérieure — Article D122-58
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre II : Préfets Section 6 : Comité départemental de sécurité
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les membres du comité départemental de sécurité sont désignés au sein des services de l'Etat qui concourent à la mise en œuvre de la politique publique de sécurité. Le cas échéant, les représentants des autres services de l'Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.

Code de la sécurité intérieure — Article D132-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Prévention de la délinquance Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
Code de la sécurité intérieure — Article D141-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure : 1° L'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ; 2° Les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ; 3° Les policiers municipaux ; 4° Les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ; 5° Toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.

Code de la sécurité intérieure — Article D141-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé : 1° En cas de condamnation pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ; 2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Code de la sécurité intérieure — Article D141-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant : La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention "RF". Le revers porte la mention "ministère de l'intérieur". La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille. Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or.

Code de la sécurité intérieure — Article D141-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.

Code de la sécurité intérieure — Article D141-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.
Code de la sécurité intérieure — Article D141-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article R150-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les adaptations rendues nécessaires par la modification ou l'insertion dans la section 1 du chapitre II du titre II d'articles applicables aux collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui, identifiés par un R, correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, peuvent être fixées par décret.

Code de la sécurité intérieure — Article R150-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le 2014-01-01

La préparation et l'exécution des mesures de sécurité intérieure incombent aux préfets ou hauts commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité. Les préfets ou hauts commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire. Les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts commissaires pour l'exercice de leur responsabilité de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure. Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale assistent les préfets ou hauts commissaires en matière de participation de la gendarmerie aux missions de sécurité intérieure.

Code de la sécurité intérieure — Article R151-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Code de la sécurité intérieure — Article R151-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2014-01-01

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture du siège de la zone de défense et de sécurité.

Code de la sécurité intérieure — Article R152-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de la sécurité intérieure — Article R152-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2014-01-01

Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, mentionnée à l'article R. 151-2 du présent code et composée, notamment, de Mayotte, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du code de la défense, sont exercés par le préfet de La Réunion. Toutefois, un délégué du Gouvernement peut être investi des fonctions de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité dans la zone de défense et de sécurité susmentionnée par décret pris en conseil des ministres. En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de La Réunion, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général de la préfecture de La Réunion. En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien, l'intérim est assuré par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.

Code de la sécurité intérieure — Article R153-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
Code de la sécurité intérieure — Article R154-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la sécurité intérieure — Article R154-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Code de la sécurité intérieure — Article R155-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2014-01-01

En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Polynésie française, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Code de la sécurité intérieure — Article R155-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2014-01-01

En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Code de la sécurité intérieure — Article R156-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2014-01-01

En cas d'absence ou d'empêchement, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, est suppléé de droit par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Code de la sécurité intérieure — Article R156-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2014-01-01

En cas de vacance momentanée du poste de haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Code de la sécurité intérieure — Article D156-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le haut-commissaire de la République, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. A défaut du dispositif contractuel susmentionné, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles, dont il assure le suivi et l'évaluation.

Code de la sécurité intérieure — Article D156-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2014-01-01

Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend : 1° Le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, ou leurs représentants ; 2° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ; 3° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ; 4° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil. La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.
Code de la sécurité intérieure — Article D156-11
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du haut-commissaire de la République ou de la majorité de ses membres. Il se réunit en formation restreinte, en tant que de besoin ou à la demande du haut-commissaire de la République, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'informations à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein. Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

Code de la sécurité intérieure — Article R157-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence à la préfecture de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au siège de la zone de défense et de sécurité ; 7° La référence au sous-préfet est remplacée par la référence aux commissaires délégués ; 8° La référence à l'arrondissement est remplacée par la référence à la subdivision ; 9° La référence au directeur départemental des finances publiques et la référence au directeur régional des finances publiques sont remplacées par la référence au directeur local des finances publiques.