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Code de la construction et de l'habitation — Article L183-7
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : Contrôle et sanctions Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments Section 1 : Recherche et constatations des infractions
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6. Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance. La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.

Nota : Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.

Code de la construction et de l'habitation — Article L183-10
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : Contrôle et sanctions Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables Section 1 : Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments Section 1 : Recherche et constatations des infractions
En vigueur depuis le 2024-01-01

Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.

Nota : Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
Code de la construction et de l'habitation — Article L181-12
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : Contrôle et sanctions Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2024-01-01

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 183-4, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y opposent.

Nota : Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
Code de la construction et de l'habitation — Article L181-14
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : Contrôle et sanctions Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle administratif et leur champ d'intervention territorial.

Nota : Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.

Code de la construction et de l'habitation — Article L180-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : Contrôle et sanctions
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des constructions en cours ou achevées régies par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code. Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent aux dispositions communes fixées dans le présent titre ou les complètent.

Nota : Conformément à l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
Code de la construction et de l'habitation — Article R125-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

I.-Les caractères temporaire et occasionnel de l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125-4 se définissent respectivement par une durée inférieure à deux ans et par un nombre d'opérations inférieur ou égal à trois au cours de deux années. II.-La déclaration mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 125-4 est adressée au ministre chargé de la construction. Elle est rédigée en français. III.-Le résultat de la vérification de ses qualifications est notifié au prestataire par le ministre chargé de la construction, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 125-11, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des documents joints. En cas de difficulté rendant nécessaire de compléter les documents accompagnant la déclaration, notamment pour apporter la preuve des qualifications professionnelles demandées, le prestataire est informé, avant l'échéance de ce délai, du détail des pièces complémentaires demandées. Le résultat de la vérification lui est alors notifié dans un délai d'un mois suivant la réception des pièces complémentaires demandées. Les qualifications professionnelles du déclarant sont appréciées par référence aux exigences énoncées à l'article R. 125-7. En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer l'activité de contrôleur technique en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes, il est proposé au prestataire d'être auditionné par la commission mentionnée à l'article R. 125-11 pour démontrer qu'il possède les connaissances et compétences manquantes. Dans le cas où le résultat de la vérification est négatif, le prestataire est informé qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France. En l'absence de demande de complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par le ministre chargé de la construction.
Code de la construction et de l'habitation — Article R125-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

La décision d'agrément ou la notification du résultat de la vérification des qualifications professionnelles se réfère à la nomenclature de capacité des contrôleurs techniques approuvée par arrêté du ministre chargé de la construction et précise la ou les catégories de constructions d'ouvrages ou d'équipements sur lesquelles le contrôleur technique est habilité à intervenir en fonction de la nature ou de l'importance des aléas que comportent leur conception ou leur exécution.

Code de la construction et de l'habitation — Article R125-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction. Lorsqu'il est réalisé en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-4, le contrôle technique obligatoire ne peut être réputé avoir été opéré que si, pour l'ouvrage considéré, le prestataire ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles n'ont aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans la construction de cet ouvrage.
Code de la construction et de l'habitation — Article R125-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent être accompagnées d'un dossier comportant les indications suivantes :1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les nom, prénoms, nationalité et domicile de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction ;2° La justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ;3° L'engagement du demandeur de respecter les prescriptions de l'article R. 125-4 ;4° L'engagement du demandeur de porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;5° Le cas échéant, la liste des agréments administratifs dont bénéficie le demandeur dans le domaine de la construction et la référence des missions de contrôle technique qu'il a exercées antérieurement ;6° L'étendue de l'agrément sollicité en se référant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 125-3.
Code de la construction et de l'habitation — Article R125-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

La déclaration mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 125-4 est accompagnée des informations et documents suivants : 1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ou, si la déclaration émane d'une personne morale, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet ; 2° Une attestation datée certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer l'activité de contrôle technique et qu'il n'encourt, à cette date, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; 3° La justification des qualifications professionnelles du prestataire comprenant les effectifs affectés au contrôle technique et le niveau des qualifications possédées, selon les échelons de responsabilités ; 4° Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement du prestataire, la preuve que celui-ci a exercé l'activité de contrôle technique pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ; 5° L'engagement du prestataire de respecter les prescriptions de l'article R. 125-4 pour chacune des prestations effectuées en France ; 6° La nature de la prestation envisagée à titre temporaire et occasionnel et l'engagement du prestataire de notifier à l'autorité mentionnée à l'article R. 125-1 le début et la fin de chaque mission qu'il effectuera en France ; 7° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation envisagée.
Code de la construction et de l'habitation — Article R125-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des déclarations des ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-4 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Code de la construction et de l'habitation — Article R125-9
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'agrément est modifié ou retiré lorsque le contrôleur ne remplit plus les conditions de qualification technique constatées lors de son octroi. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, notamment aux règles d'incompatibilité mentionnées à l'article L. 125-3 et aux obligations prévues à l'article R. 125-4, l'agrément peut être retiré temporairement pour une durée maximale de six mois ou définitivement. La décision de modification ou de retrait d'agrément est prise par le ministre chargé de la construction sur l'avis motivé de la commission d'agrément. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le contrôleur technique à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.

Code de la construction et de l'habitation — Article R125-10
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsque le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-4 ne remplit plus les conditions de qualifications techniques constatées lors de la vérification de celles-ci, le ministre chargé de la construction lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de contrôle technique. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 125-11. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le prestataire à même de présenter ses observations. La commission entend l'intéressé avant de donner son avis.
Code de la construction et de l'habitation — Article R125-13
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.

Code de la construction et de l'habitation — Article R*125-14
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à l'octroi, au renouvellement ou à la modification de l'agrément d'un contrôleur technique vaut décision implicite de rejet.

Code de la construction et de l'habitation — Article R125-15
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14 naît à l'expiration d'un délai de trois mois.

Code de la construction et de l'habitation — Article R125-16
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'agrément donné en application des articles R. 146-20 et R. 143-34 vaut agrément comme contrôleur technique au titre du présent chapitre en ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur et dans les établissements recevant du public.
Code de la construction et de l'habitation — Article R125-18
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 2 : Contrôle technique obligatoire
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.A la demande du maître de l'ouvrage ou de son mandataire, le contrôle technique peut, en outre, porter sur tous autres éléments de la construction dont la réalisation est susceptible de présenter des aléas techniques particuliers contre lesquels le maître de l'ouvrage estime utile de se prémunir.

Code de la construction et de l'habitation — Article R125-19
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 2 : Contrôle technique obligatoire
En vigueur depuis le 2021-07-01

Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet. Pendant la période d'exécution des travaux, il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent à chacun des constructeurs énumérés au 1° de l'article 1792-1 du code civil s'effectuent de manière satisfaisante.

Code de la construction et de l'habitation — Article R125-20
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 2 : Contrôle technique obligatoire
En vigueur depuis le 2021-07-01

Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.

Code de la construction et de l'habitation — Article R125-21
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés Section 2 : Contrôle technique obligatoire
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le maître de l'ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire.En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive.