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Code de la santé publique — Article L3823-4
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis et Futuna Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
En vigueur depuis le 2021-06-03

Le livre VI de la présente partie, à l'exception du titre III, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Code de la santé publique — Article R6132-12
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre III : Coopération Chapitre II : Syndicats interhospitaliers Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire Section 2 : Bureau Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers Section 2 : Instances du groupement hospitalier de territoire Sous-section 4 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement. Cette commission est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représentants des professionnels paramédicaux des établissement ou services médico-sociaux parties au groupement. Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, la commission est composée également des personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées au premier alinéa pour les représentants des établissements parties. La répartition des sièges au sein de la commission et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive. II.-Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins, ou un directeur des soins relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le directeur de l'établissement support du groupement. III.-Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ainsi qu'à l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement.
Code de la santé publique — Article R6132-13
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre III : Coopération Chapitre II : Syndicats interhospitaliers Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire Section 2 : Bureau Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers Section 2 : Instances du groupement hospitalier de territoire Sous-section 5 : Comité territorial des élus locaux
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux. Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les directeurs des établissements parties au groupement, le médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit. II.-Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. Ses autres missions sont définies dans la convention constitutive.

Code de la santé publique — Article L4022-1
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 1 : Définition et champ d'application
En vigueur depuis le 2023-01-01

La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir : 1° Le maintien des compétences ; 2° La qualité des pratiques professionnelles ; 3° L'actualisation et le niveau des connaissances.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Code de la santé publique — Article L4022-3
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 1 : Définition et champ d'application
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Code de la santé publique — Article L4022-5
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 2 : Conseil national de la certification périodique
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. A ce titre : 1° Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics ; 2° Il veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tout lien d'intérêt ; 3° Il veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d'objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Code de la santé publique — Article L4022-6
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 2 : Conseil national de la certification périodique
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Code de la santé publique — Article L4022-8
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 3 : Référentiels et contrôle
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du conseil national de la certification périodique, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique prévus par l'article L. 4022-7. II.-Après avis du conseil national professionnel compétent, le ministre chargé de la santé arrête le référentiel de certification périodique de chaque profession ou spécialité. Dans des conditions fixées par décret, le ministre chargé de la santé peut saisir la Haute Autorité de santé pour avis lors de l'élaboration des référentiels. III.-Pour les professionnels de santé relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa du II est applicable sous réserve, le cas échéant, des adaptations prises par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Code de la santé publique — Article L4022-9
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 3 : Référentiels et contrôle
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique. Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'article L. 4022-3 de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire prévue à la quatrième partie du présent code. Une procédure disciplinaire ne fait pas obstacle à l'application, le cas échéant, de la procédure de suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle. II.-Pour les professionnels de santé relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées contrôle le respect de l'obligation de certification périodique. Le fait pour un professionnel de santé mentionné à l'alinéa précédent de ne pas satisfaire à cette obligation constitue une faute susceptible d'entraîner une sanction prévue à la quatrième partie du code de la défense. III.-Les modalités d'application du présent article sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Code de la santé publique — Article L4022-10
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 3 : Référentiels et contrôle
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation et d'accès sont définis par décret en Conseil d'Etat. La gestion des comptes individuels est assurée par une autorité administrative désignée par décret.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Code de la santé publique — Article L4022-11
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 3 : Référentiels et contrôle
En vigueur depuis le 2023-01-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels ; 2° Les modalités de financement du dispositif ; 3° Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Code de la santé publique — Article L4124-6-1
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Code de la santé publique — Article L4234-6-1
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre IV : Discipline.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque les faits reprochés au pharmacien ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application des 1° à 4° de l'article L. 4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation, notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Code de la santé publique — Article L4321-19
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3 L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l’article L. 4124-7, les articles L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6 et L. 4132-6 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Code de la santé publique — Article L4322-12
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue Chapitre II : Pédicure-podologue.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7, L. 4125-8, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 sont applicables aux pédicures-podologues. Pour les pédicures-podologues, les dispositions concernant les attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux ou interrégionaux.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Code de la santé publique — Article L6132-2-1
Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre III : Coopération Chapitre II : Syndicats interhospitaliers. Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Il est institué dans chaque groupement hospitalier de territoire une commission médicale de groupement. La commission médicale de groupement exerce les missions et les attributions suivantes : 1° Elle élabore la stratégie médicale du groupement et le projet médical partagé du groupement, et participe à leur mise en œuvre ; 2° Elle contribue à l'élaboration de la politique territoriale d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. II.-La commission médicale de groupement est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. Elle élit son président. III.-Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission médicale de groupement, ainsi que les matières sur lesquelles elle est consultée.

Nota : Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. L'article 24 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.
Code de la santé publique — Article L6132-2-2
Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre III : Coopération Chapitre II : Syndicats interhospitaliers. Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Le président de la commission médicale de groupement exerce les missions et les attributions suivantes : 1° Il coordonne, en lien avec le président du comité stratégique, l'élaboration du projet médical partagé et sa mise en œuvre ; 2° Il coordonne la politique médicale du groupement hospitalier de territoire ; 3° Il veille, en lien avec le président du comité stratégique, à la cohérence des projets médicaux d'établissements avec le projet médical partagé ; 4° Conjointement avec le président du comité stratégique, il définit la politique territoriale d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. Le président de la commission médicale de groupement tient la commission régulièrement informée de l'exercice de ses missions et attributions. II.-Une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale de groupement et le président du comité stratégique. Cette charte précise notamment : 1° Les modalités de la participation du président de la commission médicale de groupement aux échanges avec des autorités ou organismes extérieurs ; 2° Les moyens matériels et humains mis à la disposition du président de la commission médicale de groupement. III.-Un décret détermine les modalités d'exercice des fonctions de président de la commission médicale de groupement.

Nota : Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. L'article 24 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.