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Code de la sécurité intérieure — Article R413-2
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-12-01

I. - L'Ecole nationale supérieure de la police a pour missions : 1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale et de concourir à leur formation professionnelle tout au long de la vie ; 2° D'assurer une préparation aux concours externes de commissaire et de lieutenant de police, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. II. - Elle peut également : 1° Participer à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires des autres corps de la police nationale ou de toute autre catégorie d'agents d'organismes publics ou privés intervenant dans le domaine de la sécurité ; 2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que leur accueil ; 3° Entreprendre et diffuser des études et des recherches dans le domaine de la sécurité, en lien avec le centre de recherche de l'académie de police ; 4° Développer dans ses champs de compétence des actions de coopération avec des institutions d'enseignement et de recherche françaises ou étrangères. III. - Un contrat d'objectif et de performance pluriannuel est conclu avec l'autorité de tutelle. Il fixe les objectifs et définit les outils de pilotage qui permettent d'adapter les moyens mis à disposition de l'Ecole nationale supérieure de la police.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Code de la sécurité intérieure — Article R413-3
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-12-01

L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur d'un grade au moins égal à celui de commissaire général ou d'un grade de niveau équivalent.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R413-4
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-12-01

Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres : 1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Six membres de droit : a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; b) Le directeur général de la police nationale ; c) Le préfet de police de Paris ; d) Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ; f) Le directeur de l'académie de police ; 3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition : a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ; b) Des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence des présidents d'université ; 5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat et dotée d'une police municipale, désigné par le ministre de l'intérieur ; 6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence en matière de sécurité ; 7° Dix représentants élus qui sont désignés selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur : a) Quatre représentants des élèves, pour la durée de leur formation, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires et d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ; b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ; c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent donner un pouvoir au membre du conseil d'administration de leur choix. Le mandat des membres mentionnés au 4°, au 5° et au c du 7° prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. Ces membres ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R413-5
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-12-01

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable. Par dérogation, les membres du conseil d'administration mentionnées aux b et c du 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable, après chaque élection au comité social de l'école ou pour le renouvellement de commissions administratives paritaires.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Code de la sécurité intérieure — Article R413-8
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-12-01

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane de l'autorité de tutelle, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour comporte l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R413-9
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-12-01

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai à l'autorité de tutelle.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Code de la sécurité intérieure — Article R413-12
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-12-01

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat ; 2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération proposées par le directeur ; 3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 4° Le budget et les budgets modificatifs ; 5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ; 6° L'acceptation des dons et legs ; 7° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ; 8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé ; 9° Les actions en justice et les transactions ; 10° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur. Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R413-13
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-12-01

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle. Durant ce délai, l'autorité de tutelle peut s'opposer à l'exécution des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate. Les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont communiqués à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau. A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R413-14
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2023-12-01

Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er. Il assure le fonctionnement de l'établissement ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité. Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution. Il établit le règlement intérieur de l'établissement. Il veille au respect du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation. Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées au titre III du livre III du code général de la fonction publique (partie législative) ainsi que des policiers réservistes. Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et financière. Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R811-3
Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2023-12-01

I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants : 1° Pour la direction générale de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée : -l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ; -l'office central de lutte contre le crime organisé ; ii) L'office anti-stupéfiants ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; c) La direction nationale du renseignement territorial ; d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial ; e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial ; 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire : -l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ; -l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ; 3° Pour la préfecture de police : -la direction du renseignement. II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R851-1-1
Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
En vigueur depuis le 2023-12-01

Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -la sous-direction antiterroriste ; -l'office anti-cybercriminalité ; b) A la direction nationale du renseignement territorial : -l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; c) Au sein des directions zonales de la police nationale : -les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale : -les unités de lutte antiterroriste des services interdépartementaux de police judiciaire ; -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; e) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ; -la sous-direction de la police judiciaire ; b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie nationale ; 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris : a) La direction du renseignement ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la section antiterroriste de la brigade criminelle et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales ; 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : -les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R413-18
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 3 : Organisation pédagogique
En vigueur depuis le 2023-12-01

Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et en désigne les membres. Dans le cadre des orientations définies par le comité pédagogique de l'académie de police, le conseil pédagogique contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il est consulté sur les créations de certifications professionnelles. Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil pédagogique. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par le directeur adjoint. Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites. Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Code de la sécurité intérieure — Article R413-19
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 3 : Organisation pédagogique
En vigueur depuis le 2023-12-01

Un département de la recherche et un laboratoire de recherche placés auprès du directeur, sont chargés de conduire des études et des recherches au sein de l'école, dans le cadre des orientations fixées par le conseil scientifique de l'académie de police. Le conseil d'administration est informé des avis et des orientations du conseil scientifique de l'académie de police.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Code de la sécurité intérieure — Article R413-21
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police Sous-section 3 : Organisation pédagogique
En vigueur depuis le 2023-12-01

Des auditeurs français ou étrangers peuvent être admis à suivre des sessions de formation et des stages sur proposition du ministre de l'intérieur. L'école peut organiser des sessions de formation continue ou des séminaires dans les conditions qui sont fixées par le ministre de l'intérieur après avis du conseil d'administration.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.