LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-58
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la législation sociale et du travail.

Code rural et de la pêche maritime — Article D614-59
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur mentionnées à l'annexe IV du même règlement ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au paragraphe 1 est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Code rural et de la pêche maritime — Article D614-62
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité.
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-63
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.

Code rural et de la pêche maritime — Article D614-64
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023 Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter. Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-respect qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section et le taux de cette réduction.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-33-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Chaque année, l'échelon national propose à travers son plan santé et sécurité au travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail, les priorités d'actions nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-14 du code du travail.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-33-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du médecin du travail chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail. Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-33-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail établit chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au travail et de l'échelon national et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-39
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le médecin du travail, chef du service de santé et de sécurité au travail organisé dans les conditions prévues à l'article D. 717-34, ou le chef du service de santé au travail prévu à l'article D. 717-35 assure la direction technique de ce service ; il en fixe l'organisation du travail en concertation avec le directeur de la caisse ou de l'association.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-39-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et les conseillers en prévention dans les services de santé et de sécurité au travail sont placés sous la responsabilité hiérarchique du médecin du travail, chef de service.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-39-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans les services de santé et de sécurité au travail, un responsable de la prévention des risques professionnels, agréé à ce titre conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 751-158, et un responsable des assistants du service de santé et de sécurité au travail peuvent être nommés par le directeur de la caisse sur proposition du médecin du travail, chef du service.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-39-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les mesures concernant le recrutement du personnel autre que les médecins du travail qui, pour partie ou totalité de son temps de travail, participe au fonctionnement du service, ne peuvent être prises qu'avec l'accord du médecin-chef du service ; celui-ci donne son accord lorsqu'une mesure de licenciement d'un infirmier est envisagée et son avis lorsque cette mesure concerne un autre membre du personnel. Il a l'initiative des propositions concernant l'avancement et les changements de poste du personnel.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-39-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le directeur de la caisse ou de l'association délègue au médecin-chef du service le pouvoir d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales du service de santé au travail ainsi que celles se rapportant aux activités de prévention des risques professionnels dans les services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-39-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par le médecin-chef du service. Il est présenté au conseil d'administration de la caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme. Le conseil arrête le budget au cours d'une séance à laquelle le médecin-chef du service assiste avec voix consultative. Ce budget ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-39-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité social et économique intéressé en fait la demande. Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée de santé au travail établit, chaque année, un rapport comptable, certifié par un commissaire aux comptes, versé en complément du rapport d'activité prévu à l'article D. 717-39-6 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré. Ce rapport est transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-39-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les services de santé au travail en agriculture transmettent par voie dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail en agriculture, notamment : 1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à jour pour faciliter la transmission des données ; 2° La réalisation des actions entrant dans le cadre de l'offre socle de services et notamment celles figurant dans le plan d'activité en milieu de travail ; 3° Pour les services organisés en section ou en association, la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l'offre socle ; 4° Toute autre information relative à la contribution des services de santé au travail en agriculture à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-39-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, s'il y a lieu, celui de l'association spécialisée de santé au travail déterminent les modalités selon lesquelles une coordination est assurée entre, d'une part, la section ou l'association de santé au travail et, d'autre part, les autres sections de la caisse de mutualité sociale agricole, afin que le médecin du travail puisse être informé en temps utile de l'identité des salariés susceptibles de bénéficier des examens prévus au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la présente section. Dans les sections et les associations, le médecin du travail, chef du service, assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité de la protection sociale des salariés agricoles, lorsque l'ordre du jour de ces réunions comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de son service.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-40
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention des caisses d'assurance accident agricole qui sont agréés et assermentés dans les mêmes conditions que ceux des caisses de mutualité sociale agricole. Une convention conclue entre les directeurs des caisses d'assurance accident agricole, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle détermine : - la politique de prévention des risques professionnels dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ; - l'organisation et les modalités d'une coordination entre les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accident agricole dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-41
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue de développer et de coordonner des actions transversales de santé et sécurité au travail.