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Code de la construction et de l'habitation — Article R143-17
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables :1° Aux locaux qui, étant situés sur le domaine public du chemin de fer, sont rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci ;2° Aux établissements pénitentiaires ;3° Aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-18
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 2 : Classement des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-20
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 2 : Classement des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-21
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 2 : Classement des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 143-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. Ce groupement doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l'ensemble de l'établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires. Tout changement dans l'organisation de la direction, qu'il s'agisse ou non d'un démembrement de l'exploitation, doit faire l'objet d'une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-22
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 3 : Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : 1° Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ; 2° Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéristiques des éventuels espaces d'attente sécurisés ; 3° Le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, le contenu des documents.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-23
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-24
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, ainsi que dans tous les cas où il n'y est pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.Ce droit n'est exercé à l'égard des établissements d'une seule commune ou à l'égard d'un seul établissement qu'après qu'une mise en demeure adressée au maire est restée sans résultat.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-25
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité instituée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-26
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre. Elle est chargée notamment : 1° D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ; 2° De procéder aux visites de réception, prévues à l'article R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ; 3° De procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département, à des contrôles périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-27
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant la sous-commission prévue à l'article R. 143-28 est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la 1re catégorie prévue à l'article R. 143-19. Elle examine toutes questions et demandes d'avis présentées par les maires ou par les commissions d'arrondissement ou les commissions communales ou intercommunales. En cas d'avis défavorable donné par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-28
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-29
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales.Il en fixe la composition.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-30
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées aux articles R. 143-28 et R. 143-29. Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 143-27, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de cette dernière.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-31
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. La commission communale ou intercommunale est présidée, soit par le maire de la commune où elle a son siège, soit, si sa compétence s'étend sur toute la circonscription d'une communauté urbaine ou d'un district urbain, par le président de la communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d'un syndicat intercommunal à vocations multiples, par le président de ce syndicat.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-32
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande du représentant de l'Etat dans le département.Lorsqu'il ne préside pas la commission, chaque maire assiste de droit, avec voix délibérative, à la réunion où il est procédé à l'examen des affaires concernant des établissements situés dans sa commune.Les représentants des administrations intéressées ainsi qu'une ou plusieurs personnes qualifiées par leur compétence peuvent être désignés pour siéger à la commission d'arrondissement, à la commission communale ou intercommunale de sécurité avec voix consultative.Le secrétariat est assuré selon le cas par un fonctionnaire ou un agent de la sous-préfecture, de la commune ou de l'établissement public.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-33
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 2 : Commissions de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les membres permanents de la commission consultative départementale de la protection civile, des commissions de sécurité d'arrondissement et des commissions communales et intercommunales de sécurité, ou leurs représentants dûment mandatés, ont accès dans les établissements qu'ils sont appelés à visiter sur présentation d'une commission délivrée à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département.

Code de la construction et de l'habitation — Article R*143-35
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément présentée par un organisme ou une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 143-34 vaut décision implicite de rejet, si aucune décision n'est notifiée au demandeur avant l'expiration du délai prévu par l'article R. 143-36 .

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-36
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 143-35 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-37
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article R. 143-39 sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire. Le maire, après avis de la commission de sécurité compétente, peut imposer des essais et vérifications supplémentaires.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-38
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 143-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-39
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission.Cet arrêté est notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-40
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie et mise à jour chaque année par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-41
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Ces établissements doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au règlement de sécurité, de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées effectuées par la commission de sécurité compétente. Ces visites ont pour but notamment : 1° De vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou du maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité fonctionnent normalement ; 2° De vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap ; 3° De s'assurer que les vérifications prévues à l'article R. 143-34 ont été effectuées ; 4° De suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre de la présente réglementation ; 5° D'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux établissements existants.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-42
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée.A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-43
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-44
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements
En vigueur depuis le 2021-07-01

Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :1° L'état du personnel chargé du service d'incendie ;2° Les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;3° Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;4° Les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-45
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 5 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.