Code pénitentiaire — Article D345-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR Chapitre V : CORRESPONDANCES Section 1 : Correspondances écrites Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les autorités administratives et judiciaires françaises autres que le contrôleur général des lieux de privation de liberté avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :1° Le Président de la République ;2° Le Premier ministre et les membres du Gouvernement ;3° Les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;4° Le vice-président du Conseil d'Etat ;5° Les députés et les sénateurs ;6° Le président de la Cour de justice de la République ;7° Le Défenseur des droits et ses délégués ;8° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;9° Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs ;10° Les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;11° Les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions ;12° Le directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;13° Les directeurs du ministère de la justice ;14° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;15° Le chef de l'inspection générale de la justice ;16° Les préfets et les sous-préfets ;17° Le maire de la commune où la personne détenue est domiciliée ou incarcérée ;18° Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire et de la jeunesse ;19° Les directeurs des services d'insertion et probation ;20° Le président du conseil d'évaluation de l'établissement où est détenue la personne intéressée ;21° Les médecins inspecteurs de santé publique ;22° Les directeurs d'établissement de santé.Les autorités administratives et judiciaires internationales avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre correspondent sous pli fermé sont les suivantes :1° Le président et les membres de la Cour pénale internationale ;2° Le président et les membres des tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies ;3° Le président et les membres des tribunaux spéciaux créés conjointement par l'Organisation des Nations unies et un ou plusieurs Etats membres de cette organisation ;4° Les députés au Parlement européen ;5° Le président et les membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;6° Le président et les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe ;7° Le président et les membres du Tribunal de première instance de l'Union européenne ;8° Le président et les membres de la Cour de justice de l'Union européenne ;9° Le président et les membres du Comité contre la torture des Nations unies ;10° Le président et les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ;11° Le président et les membres du comité consultatif du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ;12° Le président et les membres de la Commission des droits de l'homme des Nations unies ;13° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe.