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Code général des collectivités territoriales — Article R5421-3
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Institution interdépartementale (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres. Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration. Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau après chaque renouvellement du conseil d'administration.

Code général des collectivités territoriales — Article R5421-4
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Institution interdépartementale (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.

Code général des collectivités territoriales — Article R5421-5
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Institution interdépartementale (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la compétence de l'institution interdépartementale. Il peut déléguer au bureau une partie de ses attributions dans les conditions prévues à l'article L. 3211-2. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau sont transmises au préfet du département siège de l'institution dans les conditions et aux fins prévues aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3.

Code général des collectivités territoriales — Article R5421-6
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Institution interdépartementale (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale. Il prépare et exécute son budget. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Code général des collectivités territoriales — Article R5421-7
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Institution interdépartementale (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1° La contribution des départements associés ; 2° Les produits de l'activité de l'établissement ; 3° Le revenu des biens meubles et immeubles de l'établissement ; 4° Les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ; 5° Les prélèvements sur le fonds de réserve prévu à l'article R. 5421-8 ; 6° Le produit des emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les autres recettes prévues par les lois en vigueur.

Code général des collectivités territoriales — Article R5421-8
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Institution interdépartementale (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaires aux besoins exceptionnels de l'établissement.

Code général des collectivités territoriales — Article R5421-10
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Institution interdépartementale (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.

Code général des collectivités territoriales — Article R5421-13
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Institution interdépartementale (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'institution interdépartementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible. La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.

Code général des collectivités territoriales — Article R5611-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2000-04-09

Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, conclure entre elles des conventions. Les délibérations doivent comporter l'engagement d'inscrire au budget de chaque région concernée les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet arrêté d'un commun accord. Chaque conseil régional prend à cet effet, en tant que de besoin, des délibérations de programme.
Code général des collectivités territoriales — Article R5611-2
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2000-04-09

Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions, en application de l'article L. 4211-1, l'acceptation des personnes morales pour le compte desquelles chaque région agit est nécessaire. L'acceptation des collectivités locales et des établissements publics est donnée conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. L'acceptation de l'Etat fait l'objet de conventions préparées et conclues par les préfets de région territorialement compétents.

Code général des collectivités territoriales — Article R5611-3
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des délibérations concordantes des conseils régionaux et, le cas échéant, des acceptations données dans les conditions prévues à l'article R. 5611-2, la convention entre les régions. Celle-ci précise notamment, outre l'objet et la durée pour lesquels elle est conclue, le coût prévisible des opérations envisagées et la répartition des charges. La convention désigne la collectivité ou l'établissement public pour le compte de qui est réalisé l'ouvrage en application de l'article L. 4211-1 ainsi que, le cas échéant, celle des régions qui en assure la réalisation. Chaque président de conseil régional est, pour ce qui le concerne, chargé d'assurer l'exécution de la convention.

Code général des collectivités territoriales — Article R5711-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Organisation et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2005-03-18

Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux membres des comités des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale.

Code général des collectivités territoriales — Article R5711-1-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Dispositions financières (R)
En vigueur depuis le 2005-03-18

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Code général des collectivités territoriales — Article R5711-2
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Dispositions financières (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14. Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1.

Code général des collectivités territoriales — Article R5711-3
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Dispositions financières (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques à produire sont les suivantes : 1° Dépenses d'exploitation/ dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Produits de l'exploitation et du domaine/ recettes réelles de fonctionnement ; 3° Transferts reçus/ recettes réelles de fonctionnement ; 4° Emprunts réalisés/ dépenses d'équipement brut ; 5° Encours de la dette. Pour l'application du présent article, les définitions données à l'article R. 2313-2 sont applicables. Les dépenses d'exploitation comprennent les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des intérêts versés et des transferts versés. Les produits de l'exploitation s'entendent des recettes provenant de l'activité de l'organisme. Les transferts reçus comprennent les remboursements, subventions de fonctionnement et participations. Les ratios cités au présent article figurent en annexe au budget et au compte administratif de l'établissement public ou de l'organisme de coopération auxquels ils se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de présentation du budget primitif sont reprises en annexe à celui-ci.

Code général des collectivités territoriales — Article R5711-5
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE UNIQUE Section 3 : Disparition (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1.
Code général des collectivités territoriales — Article L1414-4
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat CHAPITRE IV : Les marchés publics
En vigueur depuis le 2016-04-01

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.

Code général des collectivités territoriales — Article L2334-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-36
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33. A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.
Code général des collectivités territoriales — Article L2333-37
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-39
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-40
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
En vigueur depuis le 2015-01-01

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
Code général des collectivités territoriales — Article L2333-27
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-01-01

I. – Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. II. – Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve du même article L. 133-7, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention. III. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique comprend au moins une commune de montagne mentionnée au 3° du I de l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-71
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 8 : Versement destiné aux transports en commun Section 8 : Versement destiné aux transports Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
En vigueur depuis le 2015-01-01

La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction d'une retenue pour frais de remboursement, en fonction des utilisations définies à l'article L. 2333-68. Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon, sous réserve des dispositions de l'article L. 5722-7-1.
Code général des collectivités territoriales — Article L2333-44
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe. A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-45
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-47
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 6 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.
Code général des collectivités territoriales — Article L5842-7
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 6 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2015-01-01

I. – Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article L. 5211-21 : 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; 2° Les mots : " à l'article L. 2333-26 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions applicables localement " ; 3° Les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, " sont supprimés ; 4° La dernière phrase du II n'est pas applicable.

Code général des collectivités territoriales — Article L1424-26
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
En vigueur depuis le 2015-06-20

Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le président du conseil d'administration au vu de cette délibération.