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Code rural et de la pêche maritime — Article L573-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.

Code rural et de la pêche maritime — Article L574-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L574-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions des articles L. 917-1 à L. 917-5 du code de commerce.

Code rural et de la pêche maritime — Article L574-3
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural et de la pêche maritime — Article L575-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article L632-1-4
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-07-01

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.
Code rural et de la pêche maritime — Article L691-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Observatoire des distorsions Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime — Article L691-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Observatoire des distorsions Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 2° L'article L. 671-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article L691-4
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Observatoire des distorsions Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime — Article L691-6
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Observatoire des distorsions Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 691-5 ou, à défaut, de conclure des accords interprofessionnels à long terme prévus à l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-9.
Code rural et de la pêche maritime — Article L692-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les titres V et VI ; 2° Les articles L. 671-3 et L. 671-9 à L. 671-17. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article L692-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

Code rural et de la pêche maritime — Article L693-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L693-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 2° L'article L. 671-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article L693-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

Code rural et de la pêche maritime — Article L694-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous la seule réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L694-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ; 2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 3° L'article L. 671-3. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article L694-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-4-1 et L. 632-11, la référence au code général des impôts est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.

Code rural et de la pêche maritime — Article L695-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L695-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 662-1 à L. 662-3 Résultant de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural L. 671-13 Résultant de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural

Code rural et de la pêche maritime — Article L695-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
Code rural et de la pêche maritime — Article L696-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité. Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public.

Code rural et de la pêche maritime — Article L841-1
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre

Code rural et de la pêche maritime — Article L841-2
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'Assemblée de Guyane et au président de l'Assemblée de Guyane.

Code rural et de la pêche maritime — Article L841-3
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.
Code rural et de la pêche maritime — Article L841-4
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental de Mayotte et au président du conseil départemental de Mayotte ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ; 3° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime — Article L841-5
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime — Article L841-6
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime — Article L843-1
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L843-2
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 800-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt L. 810-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école L. 810-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt L. 811-1 Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt L. 811-2 (alinéas 1 et 2) Résultant de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche L. 811-4-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole L. 811-5 Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt L. 811-8 (7ème alinéa) Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt L. 814-1 Résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole L. 814-2 Résultant de la loi n° 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

Code rural et de la pêche maritime — Article L843-3
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna.

Code rural et de la pêche maritime — Article L843-4
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
Code rural et de la pêche maritime — Article L952-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 923-1-1 du présent code : 1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales par le président du conseil territorial ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ; 4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 5° Les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références correspondantes de la réglementation localement applicable ; 6° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.

Code rural et de la pêche maritime — Article L952-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres Ier et II du titre II. Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article L952-4
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Conformément aux dispositions de l'article L. O. 6214-6 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques sont fixées par délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy.