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Code de la santé publique — Article L1142-24-11
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
En vigueur depuis le 2019-12-30

Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel. Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel, une personne compétente en droit de la responsabilité médicale ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les producteurs, exploitants et fournisseurs concernés ou leurs assureurs, par les assureurs des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code et des établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, et par l'Etat. La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance, son impartialité et le respect du principe du contradictoire, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code de la santé publique — Article L1142-24-12
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
En vigueur depuis le 2019-12-30

S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. Les malformations congénitales sont présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1982. Les troubles du développement comportemental et cognitif sont présumés imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés lorsqu'il a été prescrit à compter du 1er janvier 1984. L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime. Il s'impose à l'office. Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-17. Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le collège d'experts dans les cas suivants : 1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ; 2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés.

Nota : Conformément au III de l'article 266 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-24-12, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont applicables aux demandes introduites devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux avant comme après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Code de la santé publique — Article L1142-24-13
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
En vigueur depuis le 2019-12-30

L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.

Code de la santé publique — Article R6147-2
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille Sous-section 1 : Conseil d'administration. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2020-01-09

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général. Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assisté de trois directeurs généraux adjoints. Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont assistés chacun par deux directeurs généraux adjoints et par un secrétaire général.
Code de la santé publique — Article R6147-5
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille Sous-section 1 : Conseil d'administration. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2020-01-09

Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs généraux adjoints, au directeur d'un pôle d'intérêt commun, au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un hôpital ne faisant pas partie d'un groupement.

Code de la santé publique — Article R6147-7
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille Sous-section 2 : Le directeur général, le conseil exécutif et le secrétaire général. Sous-section 2 : Instances représentatives locales Sous-section 2 : Instances représentatives Paragraphe 2 : Instances locales
En vigueur depuis le 2020-01-09

Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation interne au sein des groupements d'hôpitaux et des hôpitaux, et notamment celles mentionnées à l'article R. 6144-2-2. Chaque commission médicale d'établissement locale est en outre informée : 1° Des contrats de pôles signés au sein de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux ; 2° Du bilan annuel des tableaux de service ; 3° Du bilan de recrutement des emplois médicaux. Les avis émis par la commission médicale d'établissement locale sont transmis à la commission médicale d'établissement. Chaque année, la commission médicale d'établissement locale rend compte à la commission médicale d'établissement et au directeur général du bilan des actions et de la synthèse des résultats liés à la mise en œuvre des compétences qui lui ont été déléguées.
Code de la santé publique — Article R6147-9
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris. Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille Sous-section 2 : Le directeur général, le conseil exécutif et le secrétaire général. Sous-section 2 : Instances représentatives locales Sous-section 2 : Instances représentatives Paragraphe 2 : Instances locales
En vigueur depuis le 2020-01-09

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux. 1° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ; 2° Elle est informée : a) Du règlement intérieur de l'établissement ; b) De la mise en place de la procédure prévue à l'article L. 6146-2 ; c) Du rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement. Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale sont transmis à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Code de la santé publique — Article D1443-2
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion Chapitre III : La Réunion Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
En vigueur depuis le 2020-01-12

Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : directeur régional ou directeur interrégional sont remplacés par les mots : le chef du service régional chargé, et le g est supprimé ; 2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant : “ 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. ”

Code de la santé publique — Article D1443-3
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion Chapitre III : La Réunion Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
En vigueur depuis le 2020-01-12

Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-6 est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : " directeur régional " sont remplacés par les mots : " le chef du service régional chargé " et le d est supprimé ; 2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant : “ 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. ”
Code de la santé publique — Article D1443-4
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion Chapitre III : La Réunion Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
En vigueur depuis le 2020-01-12

Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La Réunion, le I est ainsi rédigé : I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-neuf membres. Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ; b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ; c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant ; 2° Cinq membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont : a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; b) Deux membres du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion désignés par les représentants nationaux des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Trois représentants des collectivités territoriales dont : a) Un conseiller régional de La Réunion désigné par le conseil régional ; b) Un conseiller départemental de La Réunion désigné par le conseil départemental ; c) Un maire d'une commune de La Réunion désigné par l'Association des maires de France ; 4° Trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, dont : a) Un représentant d'une association de patients œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades et agréée au niveau national ou régional en application de l'article L. 1114-1 ; b) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes handicapées ; c) Un représentant d'une association œuvrant en faveur des personnes âgées ; 5° Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Code de la santé publique — Article D1443-5
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion Chapitre III : La Réunion Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
En vigueur depuis le 2020-01-12

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion, les mots : “ D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : “ D. 1443-3 ”.

Code de la santé publique — Article D1443-7
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion Chapitre III : La Réunion Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
En vigueur depuis le 2020-01-12

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

Code de la santé publique — Article D1443-8
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion Chapitre III : La Réunion Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
En vigueur depuis le 2020-01-12

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

Code de la santé publique — Article D1443-9
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien Chapitre III : Agence régionale de santé de La Réunion Chapitre III : La Réunion Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
En vigueur depuis le 2020-01-12

Pour son application à La Réunion, le 3° de l'article D. 1432-28, le 8° de l'article D. 1432-37, le 8° de l'article D. 1432-39 et le 8° de l'article D. 1432-41 sont supprimés.

Code de la santé publique — Article D1445-2
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre V : Agence régionale de santé de Martinique
En vigueur depuis le 2020-01-12

Pour son application en Martinique, l'article D. 1432-28 est ainsi modifié : Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : “ Le président du conseil exécutif ou son représentant. ”
Code de la santé publique — Article D1446-1
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
En vigueur depuis le 2020-01-12

Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de la santé publique — Article D1446-2
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
En vigueur depuis le 2020-01-12

Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social : a) Le recteur de l'académie de Mayotte ; b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ; d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ; e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ; 4° Des représentants des collectivités territoriales : a) Le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ; b) Un conseiller départemental élu en son sein par l'assemblée délibérante ; c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet. 5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Code de la santé publique — Article D1446-3
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
En vigueur depuis le 2020-01-12

Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.
Code de la santé publique — Article D1446-4
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
En vigueur depuis le 2020-01-12

Les dispositions prévues aux articles D. 1432-11 à D. 1432-14 pour chacune des commissions de coordination s'appliquent à la commission de coordination de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : A l'article D. 1432-11, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.

Code de la santé publique — Article D1446-7
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
En vigueur depuis le 2020-01-12

Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.