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Code de la sécurité sociale — Article R139-51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements Section 7 : Suivi des placements Sous-section 1 : Valorisation
En vigueur depuis le 2019-07-08

L'évaluation mentionnée au e de l'article R. 139-50 satisfait aux critères suivants : 1° L'évaluation se fonde sur une valeur de marché actuelle, qui a été établie de manière fiable pour l'instrument ou, si une telle valeur n'est pas disponible, sur un modèle de valorisation utilisant une méthode reconnue et appropriée ; 2° La vérification de l'évaluation est effectuée : a) Soit par un expert externe en évaluation qui procède à la vérification selon une fréquence journalière et des modalités telles que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut le contrôler ; b) Soit par un service de l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 qui est en mesure de procéder à cette vérification. L'expert externe en évaluation mentionné au a du 2° remplit les conditions suivantes : – il est une personne morale indépendante de l'émetteur ou de la société de gestion de portefeuille assurant la gestion de l'organisme de placement collectif qui a recours à un contrat financier ou à un instrument qui comporte un contrat financier et de toute personne ayant des liens étroits avec l'émetteur ou la société de gestion de portefeuille ; – il offre les garanties professionnelles nécessaires pour exercer sa fonction d'évaluation ; – il ne délègue pas sa fonction d'évaluation à un tiers.

Code de la sécurité sociale — Article R139-53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements Section 7 : Suivi des placements Sous-section 1 : Valorisation
En vigueur depuis le 2019-07-08

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 effectuent un suivi permanent des opérations mentionnées à la sous-section 5 de la section 6. Ils tiennent à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance. Le système de suivi doit permettre : a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ; b) Le respect à tout moment des limites internes définies par le présent chapitre et la politique de placement et de gestion des risques ; c) Le contrôle à tout moment du respect de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'application du présent article ; d) La détermination de l'actif ou du groupe d'actifs couvert par chaque contrat financier.
Code de la sécurité sociale — Article R139-54
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements Section 7 : Suivi des placements Sous-section 1 : Valorisation
En vigueur depuis le 2019-07-08

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 emploient une méthode permettant d'assurer une mesure précise de tous les frais de gestion des placements, internes comme externes, concernant chaque ligne de l'actif vu par transparence. Les frais de gestion qui ne sont pas attribuables à une ligne déterminée sont répartis entre les lignes qu'ils concernent de façon à refléter la charge engendrée par chacune. Ces frais de gestion comprennent notamment : 1° Les charges de personnel, y compris celles liées à la gestion des risques ; 2° Les frais, commissions ou assimilés, de toute nature, versés à toute entité extérieure, y compris pour ce qui concerne le conseil ou la formation ; 3° Les écarts entre la valeur mentionnée à l'article R. 139-50 et le prix auquel la transaction a effectivement lieu.

Code de la sécurité sociale — Article R139-55
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements Section 7 : Suivi des placements Sous-section 2 : Documents
En vigueur depuis le 2019-07-08

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 transmettent chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans les sept jours qui suivent l'approbation des comptes annuels et selon des modalités fixées par arrêté des mêmes ministres : 1° Des états annuels dont le modèle est fixés par arrêté des mêmes ministres ; 2° Les comptes accompagnés, le cas échéant, de l'avis des commissaires aux comptes ; 3° Le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 139-5.

Code de la sécurité sociale — Article R139-56
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements Section 7 : Suivi des placements Sous-section 2 : Documents
En vigueur depuis le 2019-07-08

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 rendent publics annuellement les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 139-55.
Code de la sécurité sociale — Article R139-43
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements Chapitre 9 : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements Section 6 : Actifs et opérations admissibles Sous-section 6 : Ratios et limites
En vigueur depuis le 2019-07-08

La somme des expositions résultant des contrats financiers appartenant à l'actif vu par transparence ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement. Les expositions positives sur une contrepartie peuvent être compensées par les expositions négatives sur la même contrepartie.
Code de la sécurité sociale — Article R162-33-3-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Section 5 : Etablissements de soins. Section 5 : Etablissements de santé Sous-section 4 : Régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-07-10

I.-Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence régionale de santé transmet à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, la liste des activités réalisées au cours de l'année précédente pour lesquelles cet établissement ne bénéficie pas d'une autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique. Elle précise la nature des activités concernées, la date de leur réalisation et le montant des sommes payées ou prises en charge par la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18 à l'établissement de santé concerné au titre de ces activités. II.-A compter de la réception de la liste mentionnée au I, l'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, ses observations sur les éléments qu'elle contient et la justification de la légitimité de son intervention, notamment lorsque ces activités ont été réalisées dans l'urgence ou à la suite d'une découverte fortuite au sens de l'article R. 6123-91 du code de la santé publique. III.-A l'issue de ce délai, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie à l'établissement de santé concerné la nature et le volume des activités non autorisées qu'ils ont réalisées, la date de leur réalisation et les motifs de rejet des éventuelles observations que l'établissement aura produites. Il en informe la caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18. La caisse mentionnée aux articles L. 174-2 ou L. 174-18, conformément aux dispositions de l'article L. 133-4, notifie à l'établissement de santé concerné le montant des sommes indument prises en charge qui résultent de la notification précitée du directeur général de l'agence régionale de santé. L'établissement de santé concerné dispose d'un délai de deux mois suivant la notification pour payer les sommes indues. A défaut de paiement de tout ou partie du montant notifié dans le délai de deux mois, la caisse récupère ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
Code de la sécurité sociale — Article R123-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Chapitre 3 : Personnel Section 2 : Agents de direction et agents comptables Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.
En vigueur depuis le 2019-08-01

Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

Code de la sécurité sociale — Article R161-98
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé Section 2 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables
En vigueur depuis le 2019-08-01

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute Autorité par décision du président du collège sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et le règlement comptable et financier.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

Code de la sécurité sociale — Article A941-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire. Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraite professionnelle supplémentaire Chapitre Ier : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
En vigueur depuis le 2019-08-12

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de prévoyance et unions” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “entreprises d'assurance”.
Code de la sécurité sociale — Article R131-2-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
En vigueur depuis le 2019-07-08

Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3.

Code de la sécurité sociale — Article R131-3-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
En vigueur depuis le 2019-07-08

Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est : 1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ; 2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.

Code de la sécurité sociale — Article R161-9-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations Section 1 : Bénéficiaires Sous-section 3 : Assurance invalidité
En vigueur depuis le 2019-07-08

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.
Code de la sécurité sociale — Article R663-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs Chapitre 3 : Prestations Section 2 : Assurance vieillesse
En vigueur depuis le 2019-07-08

I.-Pour exercer la faculté de versement mentionnée à l'article R. 663-2, l'intéressé doit présenter une demande comportant, à peine d'irrecevabilité : 1° Les mentions et pièces justificatives permettant de l'identifier, de déterminer les périodes au titre desquelles la demande est présentée et de démontrer sa participation directe et effective à l'activité de l'entreprise ; 2° La mention de l'option pour l'une des deux possibilités ouvertes à l'article R. 663-4 ; 3° La mention éventuelle de l'option pour l'échelonnement mentionnée à l'article R. 663-5. II.-Sauf dans les cas mentionnés à l'alinéa suivant, la demande est adressée à la caisse d'assurance vieillesse du régime général dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu au titre de son activité de collaborateur. Lorsque l'intéressé n'a jamais relevé de l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnée au titre 3 du présent livre, la demande est adressée à la caisse de base dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à celle dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de résidence en France. Lorsque le conjoint à l'activité duquel il a été collaboré relevait des régimes mentionnés aux titres 4 et 5 du présent livre la demande est respectivement adressée à la section professionnelle, mentionnée à l'article R. 641-1, compétente au titre de l'activité faisant l'objet d'une demande de versement, ou à la Caisse nationale des barreaux français. Dans un délai de deux mois, la caisse indique au demandeur s'il est admis à effectuer un versement. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée. En cas d'admission, la décision de la caisse notifiée au demandeur indique le nombre de trimestres pour lequel il est autorisé à acquitter des cotisations au cours de chacune des années civiles où se situent les périodes dont il demande la prise en compte, compte tenu des limites fixées en application des articles R. 663-2 et R. 663-7, le montant du versement correspondant à un trimestre et le montant total du versement correspondant au nombre de trimestres retenu. III.-Lorsque le demandeur a opté pour l'échelonnement prévu à l'article R. 663-5, la décision précise également le montant qui résulte de ce choix et la date de paiement de chaque échéance. La majoration du montant des versements résultant de l'option pour l'échelonnement prévue à l'article R. 663-5 est notifiée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle à laquelle elle doit être appliquée. Cette information est accompagnée de l'indication du montant de chaque échéance majorée pour l'année considérée. IV.-La demande de rachat est déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
Code de la sécurité sociale — Article R663-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs Chapitre 3 : Prestations Section 2 : Assurance vieillesse
En vigueur depuis le 2019-07-08

Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon des modalités prévues par décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration.

Code de la sécurité sociale — Article R663-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs Chapitre 3 : Prestations Section 2 : Assurance vieillesse
En vigueur depuis le 2019-07-08

Le versement prend fin, dans les conditions précisées par décret : 1° Soit, si l'intéressé ne bénéficie pas d'un échelonnement, en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la somme due ; 2° Soit, lorsque l'échelonnement a été autorisé, si à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du paiement échelonné une autorisation de prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne n'a pas été reçue ou si le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse, ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué ; 3° Soit lorsque l'intéressé demande la liquidation de sa pension ; 4° Soit au décès de l'intéressé. Sauf dans le cas mentionné au 4°, la caisse informe l'intéressé de l'interruption du versement. Elle calcule le nombre de trimestres validés qui seront pris en compte pour le calcul de la pension ainsi que le montant qui excède le versement correspondant à ces trimestres et qui fait l'objet d'un remboursement.
Code de la sécurité sociale — Article R663-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs Chapitre 3 : Prestations Section 2 : Assurance vieillesse
En vigueur depuis le 2019-07-08

Le versement est pris en compte, au choix du demandeur : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, à l'article R. 643-7 ou à l'article R. 653-2 sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ou au 1° de l'article R. 653-1 ou ne donne lieu, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, à l'attribution de points de retraite ; 2° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, à l'article R. 643-7 ou à l'article R. 653-2 ainsi que pour la prise en compte des versements dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ou au 1° de l'article R. 653-1 ou, pour les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 640-1, pour l'attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au quart du nombre de points correspondant à la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales due pour un revenu égal à celui pris en compte en application de l'article R. 643-11-5. Le choix de l'intéressé est exprimé dans la demande et est irrévocable.