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Code de la construction et de l'habitation — Article R422-27
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les personnes morales peuvent souscrire des actions d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré. Elles ne peuvent être locataire-attributaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article R422-28
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix aux assemblées de sections, et, en l'absence de telles assemblées, aux assemblées générales, quel que soit le nombre des actions dont il est titulaire. Il peut se faire représenter aux assemblées de sections ou, en l'absence de telles assemblées, aux assemblées générales par un autre coopérateur sans que ce dernier puisse disposer, tant en son nom personnel que comme mandataire, de plus de dix voix.

Code de la construction et de l'habitation — Article R422-29
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les fonctions d'administrateur sont gratuites, même pour celui qui serait chargé de la direction générale de la société coopérative. Toutefois, les frais exposés pour l'exercice de leur mandat peuvent, sur justifications, être remboursés aux administrateurs.

Code de la construction et de l'habitation — Article R422-30
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

En cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution, le locataire-attributaire ne peut prétendre qu'au paiement ou au remboursement d'une somme égale à celle versée en application de l'article R. 422-20 (1° et 2°), affectée d'un coefficient de réévaluation. Ce coefficient est égal au rapport entre les valeurs de l'indice officiel du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques au jour de la cession ou de la résiliation du contrat et au jour de sa signature.
Code de la construction et de l'habitation — Article R422-33
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article L. 422-13 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département du siège social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le préfet n'a pas statué dans un délai de quatre mois sur la demande dont il est saisi, l'approbation est réputée accordée.

Code de la construction et de l'habitation — Article R422-38
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution Sous-section 3 : Statuts.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
Code de la construction et de l'habitation — Article R423-3
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité publique, le président du conseil d'administration joint à la délibération préparatoire prévue au premier alinéa de l'article R. 423-2 le dernier rapport connu du commissaire aux comptes. Dès l'ouverture du premier exercice soumis au nouveau régime budgétaire et comptable, le directeur général de l'office transmet au comptable de la direction générale des finances publiques, nommé en application de l'article R. 423-20, un état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles. Selon des modalités fixées par instruction des ministres chargés du logement et du budget et sous réserve des documents nécessaires à l'approbation des comptes du dernier exercice clos, le directeur général de l'office remet au comptable de la direction générale des finances publiques la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du dernier exercice clos. Le comptable de la direction générale des finances publiques dispose d'un délai de six mois à compter de la transmission de ces documents pour émettre des réserves sur les opérations figurant en balance d'entrée des comptes du premier exercice soumis au régime de la comptabilité publique et les communiquer au président du conseil d'administration. Ces éventuelles réserves sont jointes au compte financier. Le comptable de la direction générale des finances publiques a droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents exercices.
Code de la construction et de l'habitation — Article R423-4
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, toutes informations lui permettant d'établir une situation provisoire au 1er janvier. Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire et comptable, le comptable de la direction générale des finances publiques transmet au directeur général un état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds disponibles. Dans les quatre mois suivant la clôture du dernier exercice soumis aux règles de la comptabilité publique, il achève les opérations nécessaires à l'arrêté des comptes de cet exercice et transmet au directeur général et au président du conseil d'administration de l'office la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat et les états de développement des soldes des comptes de tiers du dernier exercice clos établis selon les procédures et modalités de la comptabilité publique fixées par le ministre chargé du budget. Les documents comptables, assortis des pièces justificatives, antérieurs à ce changement de régime sont conservés selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé du budget. Le directeur général de l'office public de l'habitat a droit d'accès à tout document relatif aux comptes des précédents exercices.

Code de la construction et de l'habitation — Article R423-5
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.
Code de la construction et de l'habitation — Article R423-6
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

Code de la construction et de l'habitation — Article R423-9
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics de l'habitat qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R. 423-1-4, rapporté à la somme de leurs produits financiers et de leurs produits d'activité à l'exclusion de la récupération des charges locatives, et font figurer le montant ainsi établi dans le rapport d'activité prévu aux articles R. 423-24 et R. 423-28. Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, des finances et des collectivités territoriales précise le mode de calcul de ce ratio et fixe des taux de référence exprimés en pourcentage. Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est inférieur à l'un des taux de référence précités, le directeur général rend compte de cette situation et propose, s'il y a lieu, des mesures internes à mettre en œuvre pour redresser la situation financière de l'office de manière pérenne. Les mesures proposées sont intégrées dans le rapport d'activité précité et font l'objet d'une délibération spécifique du conseil d'administration. Il en va de même lorsque la moyenne sur trois années consécutives du ratio mentionné au premier alinéa est inférieure à l'un des taux de référence fixés par l'arrêté précité.

Nota : Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
Code de la construction et de l'habitation — Article R423-11
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices soumis aux règles de la comptabilité de commerce, et par arrêté des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les offices soumis aux règles de la comptabilité publique. Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent faire l'objet d'une réévaluation.

Code de la construction et de l'habitation — Article R423-12
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos. Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7. Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité : -à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du solde débiteur de ce compte ; -à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au financement des investissements ; -au compte de report à nouveau créditeur. Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.

Nota : Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
Code de la construction et de l'habitation — Article R423-12-1
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction. Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions de l'article R. 423-12 ne sont pas applicables aux activités exercées par l'office pour le compte d'un tiers. Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état prévisionnel annexe correspondant.

Nota : Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 JORF du 9 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.

Code de la construction et de l'habitation — Article R423-13
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Sous-section 2 : Dispositions particulières. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le budget est l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office. La liste des chapitres et articles du budget est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales. L'état des prévisions de recettes et de dépenses se compose : a) D'un compte de résultat prévisionnel, dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses, dénommées respectivement produits et charges, relatives notamment aux opérations d'exploitation ; b) D'un tableau de financement prévisionnel, dans lequel sont prévues les recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources stables et emplois stables, relatives notamment aux opérations d'investissement ; c) D'un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle est reprise dans le tableau mentionné au b ; d) Des documents annexes établis selon les modalités prévues par les instructions homologuées mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 et portant notamment sur l'état de la dette, les dépenses de personnel, les opérations d'investissement et une estimation pluriannuelle du fonds de roulement.
Code de la construction et de l'habitation — Article R423-14
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Sous-section 2 : Dispositions particulières. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre. Pour l'application du 4° de l'article L. 421-19, le budget est voté en équilibre réel lorsqu'il remplit les conditions suivantes : a) Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ; b) Les remboursements en capital des emprunts et opérations assimilées, pour le montant à échoir au cours de l'exercice, à l'exception des remboursements anticipés, sont couverts par les ressources du tableau de financement prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie des locataires. Les états prévisionnels annexes ne sont pas considérés en déséquilibre lorsque leur compte de résultat comporte un excédent.
Code de la construction et de l'habitation — Article R423-15
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Sous-section 2 : Dispositions particulières. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme portant sur des chapitres à caractère limitatif constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation, et peuvent êtres révisées. Elles sont votées par une délibération particulière du conseil d'administration annexée au budget. Les crédits de paiement correspondant à des chapitres à caractère limitatif constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Seuls les crédits de paiement sont pris en compte dans le tableau de financement prévisionnel. Un état joint au budget rend compte de la situation des autorisations de programmes et des crédits de paiement y afférents. Cet état est présenté selon un modèle fixé par les instructions homologuées mentionnées à l'article R. 423-7.
Code de la construction et de l'habitation — Article R423-16
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Sous-section 2 : Dispositions particulières. Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les décisions modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et sous la même forme que le budget primitif. L'ordonnateur est tenu de présenter une décision modificative au conseil d'administration dans un délai d'un mois lorsqu'il constate que : 1° L'un des chapitres revêtant un caractère limitatif en application du 5° ou du 6° de l'article L. 421-19 est insuffisamment doté ; 2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du budget ; 3° Les évolutions de l'activité de l'office ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de l'économie générale du budget. L'économie générale du budget est regardée comme bouleversée lorsque notamment l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration dans des pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales ; b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées mentionnées au premier alinéa de l'article R. 423-7 ou est supérieure à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration, à hauteur d'un pourcentage défini par le même arrêté que celui mentionné au a). L'abondement de crédits d'un chapitre à caractère limitatif insuffisamment doté est financé, dans le cadre d'une décision modificative, par de nouvelles recettes, par la diminution de crédits d'un autre chapitre à caractère limitatif, par la diminution de crédits non consommés et disponibles d'un chapitre à caractère évaluatif ou par un prélèvement sur le fonds de roulement disponible.