LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de commerce — Article R821-8
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant

Code de commerce — Article R821-9
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.

Code de commerce — Article R821-11
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
En vigueur depuis le 2016-07-29

Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-3-1, les services du Haut conseil sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général. Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable parmi les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats, les administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou les fonctionnaires de catégorie A. Le président peut également nommer directeur général un agent contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public. Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Haut conseil en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Haut conseil placé sous l'autorité du directeur général. Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.
Code de commerce — Article R821-12
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le directeur général assiste aux délibérations du Haut conseil ne statuant pas en formation restreinte.

Code de commerce — Article R821-13
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de commerce — Article R821-14-3
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
En vigueur depuis le 2016-07-29

L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le Haut conseil arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées au Haut conseil. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif. Les délibérations du Haut conseil relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont dispose le commissaire du Gouvernement pour demander une seconde délibération.
Code de commerce — Article R821-14-13
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
En vigueur depuis le 2016-07-29

L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président du Haut conseil sont inexactes. Il en informe le président du Haut conseil. Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du Haut conseil peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le manque de fonds disponibles. Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.

Code de commerce — Article R821-14-19
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le Haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Code de commerce — Article R821-18
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les informations et documents reçus par le Haut conseil dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes.
Code de commerce — Article R821-19
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
En vigueur depuis le 2016-07-29

I. - Lorsque le Haut conseil conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du commissariat aux comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine. Lorsque le Haut conseil est informé par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur le territoire français, il prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande. II. - Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant des compétences analogues à celles du Haut conseil d'effectuer une enquête sur le territoire de cet Etat. Il peut également demander que des agents du Haut conseil soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat au cours de l'enquête. Il informe le président du Haut conseil de cette demande.
Code de commerce — Article R821-20
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le Haut conseil peut, dans les conditions prévues aux articles L. 821-12-3 et L. 824-15, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères d'adéquation mentionnés au 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2014/56/UE. Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes, ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités. Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les échanges avec les autorités des Etats tiers, des prescriptions fixées par les articles R. 821-17 et R. 821-18. Elles précisent les modalités de la coopération envisagée. Elles garantissent notamment : a) La communication des informations et documents d'autorité compétente à autorité compétente ; b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ; c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles ; d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des comptes ; e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle.
Code de commerce — Article R821-21
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le projet de convention est communiqué aux membres du Haut conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné. La délibération du Haut conseil approuvant le projet de convention est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Une fois la délibération définitive, la convention est signée par le président du Haut conseil. Elle est publiée par le Haut conseil, notamment par voie électronique.

Code de commerce — Article R821-22
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les modalités selon lesquelles le président du Haut conseil ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées par le Haut conseil dans son règlement intérieur.
Code de commerce — Article R821-16
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
En vigueur depuis le 2016-07-29

Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1, le Haut conseil est saisi par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande. Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin. Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande. Sous réserve des dispositions de l'article R. 821-17, les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général. En cas d'empêchement, le président du Haut conseil ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.

Code de commerce — Article R821-60
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

Code de commerce — Article R821-61
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre. Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
Code de commerce — Article R821-67
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2016-07-29

Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.

Code de commerce — Article R821-19-1
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le Haut conseil informe l'organe mentionné au paragraphe 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 de l'ensemble des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du présent titre.

Code de commerce — Article R821-21-1
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
En vigueur depuis le 2016-07-29

I.-Lorsque le Haut conseil communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, il exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès et sous réserve que cette divulgation réponde aux seules fins pour lesquelles le Haut conseil a donné son consentement, ou qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné. II.-Le Haut conseil ne divulgue les informations ou documents confidentiels reçus de l'autorité compétente d'un Etat non membre de l'Union européenne que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit national ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la condition d'avoir recueilli le consentement exprès de l'autorité en question.
Code de commerce — Article R233-16
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 2 : Des comptes consolidés.
En vigueur depuis le 2020-02-09

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit : 1° Total du bilan : 24 000 000 euros ; 2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ; 3° Nombre moyen de salariés : 250. Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200.

Nota : Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, les dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.

Code de commerce — Article R821-5
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Sous-section 1 : De l'organisation. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
En vigueur depuis le 2020-03-25

Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence. L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. Le secrétariat est assuré par un agent du Haut conseil désigné à cet effet. La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont présents.