Code de l'environnement — Article L711-4
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2003-04-16

Aucune disposition du présent titre ne porte atteinte aux immunités prévues par le droit international dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales.

Code de l'environnement — Article L712-2
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre II : Déclaration et autorisation
En vigueur depuis le 2003-04-16

La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la réalisation préalable d'une évaluation de l'impact de l'activité sur l'environnement. Sous réserve de l'article L. 713-4, l'autorisation ne peut être accordée que s'il résulte de l'évaluation que l'impact de l'activité est compatible avec la conservation de l'environnement de l'Antarctique.

Code de l'environnement — Article L712-3
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre II : Déclaration et autorisation
En vigueur depuis le 2003-04-16

L'autorisation peut être assortie en tant que de besoin de prescriptions relatives, notamment : - aux zones géographiques intéressées ; - à la période durant laquelle les activités se déroulent ; - au matériel utilisé, en particulier aux conditions d'utilisation des matériaux radioactifs à des fins scientifiques ; - aux équipements et plans de préparation aux situations d'urgence ; - au mode de gestion des déchets.

Code de l'environnement — Article L712-4
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre II : Déclaration et autorisation
En vigueur depuis le 2003-04-16

La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.

Code de l'environnement — Article L712-5
Partie législative Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 Chapitre II : Déclaration et autorisation
En vigueur depuis le 2003-04-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine notamment les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations, les activités visées au II de l'article L. 712-1, le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation préalable d'impact, la procédure applicable aux déclarations et aux demandes d'autorisation et le régime applicable aux installations existantes.