LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R431-15-1
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R431-15-2
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il en est de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que sur le fondement des articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21, dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1. L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 426-12 n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle, sauf si elle est délivrée en application de l'article L. 426-13 et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R431-15-3
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ reconnu réfugié ”. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R431-15-4
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9. Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ”. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L121-4
Partie législative Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. L'article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R426-16
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français Sous-section 3 : Étranger stagiaire Paragraphe 1 : Définition
En vigueur depuis le 2023-01-01

Pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23, est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en France pour l'une des raisons suivantes : 1° Effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ; 2° En tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, sous réserve des dispositions des articles L. 421-30 et L. 421-31, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ; 3° Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R426-20
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français Sous-section 3 : Étranger stagiaire Paragraphe 4 : Convention de stage
En vigueur depuis le 2023-01-01

La convention de stage est adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage par l'entreprise, l'organisme de formation ou l'établissement de santé public ou privé à but non lucratif qui souhaite accueillir un stagiaire. Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l'étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article R. 426-19 ou lorsque l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ; dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. Le silence gardé pendant trente jours par le préfet vaut décision de rejet. Le délai mentionné au premier alinéa est ramené à un mois, et celui mentionné au deuxième alinéa à quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R426-21
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français Sous-section 3 : Étranger stagiaire Paragraphe 4 : Convention de stage
En vigueur depuis le 2023-01-01

En cas de prolongation de la durée du stage prévu aux 2° ou 3° de l'article R. 426-16, un avenant à la convention de stage est adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil. Le silence gardé pendant quinze jours par le préfet vaut décision d'acceptation.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D442-4
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 414-1 D. 414-3 et D. 414-4 Au titre II D. 421-16 à D. 421-20 D. 421-30 D. 421-32 D. 422-6 D. 422-10 D. 422-13 D. 426-12 Au titre III D. 431-7 D. 431-19
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D443-4
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 414-1 D. 414-3 et D. 414-4 Au titre II D. 421-16 à D. 421-20 D. 421-30 D. 421-32 D. 422-6 D. 422-10 D. 422-13 D. 426-12 Au titre III D. 431-7 D. 431-19

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R445-2
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-37 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 à R. 422-5 R. 422-7 à R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R. 425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3 R. 426-9 à R. 426-11 R. 426-16 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 R. 426-17 à R. 426-21 R. 426-22 du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-2 à R. 431-6 R. 431-8 et R. 431-9 R. 431-11 à R. 431-18 R. 431-20 et R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 à R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-4 R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-12 R. 434-14 et R. 434-15 R. 434-17 à R. 434-19 R. 434-21 et R. 434-22 R. 434-24 R. 434-26 à R. 434-34 R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R. 436-34
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D445-5
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 414-1 D. 414-3 et D. 414-4 Au titre II D. 422-6 D. 422-10 D. 422-13 D. 426-12 Au titre III D. 431-7 D. 431-19

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R446-2
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-37 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 à R. 422-5 R. 422-7 à R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R.425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3 R. 426-9 à R. 426-11 R. 426-16 à R. 426-22 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-2 à R. 431-6 R. 431-8 et R. 431-9 R. 431-11 à R. 431-18 R. 431-20 et R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 à R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-4 R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-12 R. 434-14 et R. 434-15 R. 434-17 à R. 434-19 R. 434-21 et R. 434-22 R. 434-24 R. 434-26 à R. 434-34 R. 434-36 R.435-1 et R. 435-2 R. 436-34

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D446-5
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 414-1 D. 414-3 et D. 414-4 Au titre II D. 422-6 D. 422-10 D. 422-13 D. 426-12 Au titre III D. 431-7 D. 431-19
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R426-22
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français Sous-section 3 : Étranger stagiaire Paragraphe 4 : Convention de stage
En vigueur depuis le 2023-01-01

La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R444-2
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 410-1 R. 413-1 R. 414-2 R. 414-5 et R. 414-6 Au titre II R. 421-1 à R. 421-5 R. 421-7 et R. 421-8 R. 421-9 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-37 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 à R. 422-5 R. 422-7 à R. 422-9 R. 422-11 et R. 422-12 R. 423-1 à R. 423-5 R. 424-1 R. 424-4 R. 424-7 R. 424-11 R. 425-1 à R. 425-8 R. 425-10 à R. 425-12 R. 425-14 R. 426-1 à R. 426-3 R. 426-9 à R. 426-11 R. 426-16 à R. 426-22 Au titre III R. 430-1 et R. 430-2 R. 431-2 à R. 431-6 R. 431-8 et R. 431-9 R. 431-11 à R. 431-18 R. 431-20 et R. 431-21 R. 431-23 et R. 431-24 R. 432-2 à R. 432-5 R. 432-15 R. 433-1 à R. 433-4 R. 433-6 R. 434-1 à R. 434-12 R. 434-14 et R. 434-15 R. 434-17 à R. 434-19 R. 434-21 et R. 434-22 R. 434-24 R. 434-26 à R. 434-34 R. 434-36 R. 435-1 et R. 435-2 R. 436-34

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D444-4
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 414-1 D. 414-3 et D. 414-4 Au titre II D. 422-6 D. 422-10 D. 422-13 D. 426-12 Au titre III D. 431-7 D. 431-19