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Code des postes et des communications électroniques — Article R20-52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 1 : Droits de passage.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder : I.-Sur le domaine public routier : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300 Euros pour les autoroutes ; 30 Euros pour le reste de la voirie routière ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 40 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. II.-Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime : a) Sur le domaine public fluvial : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. b) Sur le domaine public ferroviaire : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. c) Sur les autres dépendances du domaine public non routier : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. On entend par artère : a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Code des postes et des communications électroniques — Article R20-53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 1 : Droits de passage.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Les montants figurant à l'article précédent sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Code des postes et des communications électroniques — Article R20-54
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 1 : Droits de passage.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Saisi d'une demande d'occupation, l'autorité compétente peut conclure avec le pétitionnaire une convention prévoyant que l'investissement est partagé entre les parties. L'utilisation de l'ouvrage de télécommunication fait, dans ce cas, l'objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d'un partage futur de l'installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance est fixé, dans les conditions fixées à l'article R. 20-51, en tenant compte de l'intérêt de l'investissement pour le gestionnaire du domaine.

Code des postes et des communications électroniques — Article R20-55
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 2 : Servitudes.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Lorsqu'il demande l'institution de la servitude prévue à l'article L. 45-1, l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant : 1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ; 2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ; 3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la propriété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est souhaitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastructures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur durée prévisible.

Nota : Conformément à la modification insérée par le 1° du I de l'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, il convient de lire "L. 45-9" au lieu de "L. 45-1".
Code des postes et des communications électroniques — Article R20-44-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-05-29

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences. L'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 41-1 est délivrée, selon que les fréquences utilisées sont attribuées au ministre chargé de l'intérieur ou au ministre chargé de la défense, par le ministre concerné. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations de l'Etat mentionnées au 1° de l'article L. 33.

Code des postes et des communications électroniques — Article R20-44-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Section 3 : Agence nationale des fréquences. Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2005-09-16

Le conseil d'administration peut donner au directeur général de l'agence délégation pour exercer, au nom de l'établissement, les compétences qui lui sont dévolues, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 3° à 10° et 12° à 14° de l'article R. 20-44-14. Il précise les conditions de cette délégation et peut, notamment, subordonner l'exercice de la compétence déléguée à la réunion de l'une des commissions consultatives prévues au 14° du même article.

Code des postes et des communications électroniques — Article R20-44-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. Section 3 : Agence nationale des fréquences. Paragraphe III : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2005-09-16

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.

Code des postes et des communications électroniques — Article R45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. Section 2 : Dispositions pénales. Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
En vigueur depuis le 2005-05-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.
Code des postes et des communications électroniques — Article R46
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. Section 2 : Dispositions pénales. Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
En vigueur depuis le 2005-05-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine d'un bâtiment qui, occupé à la réparation ou à la pose d'un câble sous-marin, n'observe pas les règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages ; 2° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, apercevant ou étant en mesure d'apercevoir ces signaux, ne se retire pas ou ne se tient pas éloigné d'un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin ; 3° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui, voyant ou étant en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, ne se tient pas éloigné de la ligne des bouées d'un quart de mille nautique au moins.

Code des postes et des communications électroniques — Article R47
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. Section 2 : Dispositions pénales. Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
En vigueur depuis le 2005-05-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de lignes de bouées ou autrement, ou s'est amarré à une bouée destinée à indiquer la position du câble, sauf les cas de force majeure ; 2° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un mille nautique au moins du bâtiment occupé à la pose, à la réparation d'un câble sous-marin ; toutefois, les bateaux de pêche qui aperçoivent ou sont en mesure d'apercevoir le bâtiment portant les signaux adoptés ont, pour se conformer à l'avertissement, le délai nécessaire pour terminer l'opération en cours, sans que ce délai puisse dépasser vingt-quatre heures ; 3° Le patron de tout bateau de pêche qui ne tient pas ses engins ou filets à un quart de mille nautique au moins de la ligne des bouées destinées à indiquer la position des câbles sous-marins.
Code des postes et des communications électroniques — Article R48
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. Section 2 : Dispositions pénales. Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
En vigueur depuis le 2005-05-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés par les articles R. 46 et R. 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout ou partie, les communications électroniques ; 2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux adoptés en vue de prévenir les abordages, de la rupture ou de la détérioration d'un câble commise par tout autre navire.

Code des postes et des communications électroniques — Article R49
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. Section 2 : Dispositions pénales. Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
En vigueur depuis le 2005-05-29

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.

Code des postes et des communications électroniques — Article R50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. Section 2 : Dispositions pénales. Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
En vigueur depuis le 2005-05-29

Les dispositions des articles R. 45 à R. 49 sont observées dans le cas où l'infraction aurait été commise dans les eaux territoriales par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire quelconque, français ou étranger, sans préjudice des dispositions de l'article L. 67.

Code des postes et des communications électroniques — Article R51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. Section 2 : Dispositions pénales. Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
En vigueur depuis le 2005-05-29

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L. 72.
Code des postes et des communications électroniques — Article R52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins. Section 2 : Dispositions pénales. Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
En vigueur depuis le 2005-05-29

En cas de récidive, le maximum des peines édictées à l'article R. 51 est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double. Il y a récidive pour les faits prévus par les articles R. 46 à R. 49, lorsque, dans les deux années qui précèdent, il a été rendu contre le contrevenant un jugement définitif pour infraction aux dispositions desdits articles.

Code des postes et des communications électroniques — Article D19
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
En vigueur depuis le 2006-03-26

Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent : 1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ; 4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ; 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ; 6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.
Code des postes et des communications électroniques — Article D19-5
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du premier alinéa de l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste notifie à l'éditeur les inexactitudes relevées dans la déclaration ainsi que le tarif et la majoration qui sont susceptibles de s'appliquer en conséquence. La Poste adresse à la commission paritaire des publications et agences de presse copie de cette notification. Le déclarant dispose d'un délai d'un mois franc à compter de la notification pour contester devant la commission paritaire des publications et agences de presse le tarif et la majoration dont l'application est envisagée. Après avoir recueilli les observations écrites du déclarant, la commission paritaire des publications et agences de presse se prononce, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, sur le caractère inexact des renseignements figurant dans la déclaration. Si ce caractère inexact est avéré, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi assorti d'une majoration de 50 %. Le recours devant la commission paritaire a un effet suspensif. La Poste ne peut procéder au recouvrement des sommes dues à raison de l'inexactitude de la déclaration qu'à l'expiration du délai de recours. Lorsque les informations fournies par l'éditeur en vertu du deuxième alinéa de l'article D. 19-4 sont inexactes, La Poste applique le tarif correspondant à la réalité de l'envoi majoré, le cas échéant, de pénalités contractuelles.

Code des postes et des communications électroniques — Article D19-6
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
En vigueur depuis le 1997-01-19

En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le renouvellement de déclarations comprenant des renseignements inexacts ou par l'importance des inexactitudes, la commission paritaire des publications et agences de presse prononce, d'office ou à la demande de La Poste, l'exclusion du bénéfice du tarif de presse pour une durée maximum de six mois.

Code des postes et des communications électroniques — Article D20
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
En vigueur depuis le 2007-05-11

Les journaux et écrits périodiques ainsi que leurs suppléments, les numéros spéciaux et les hors-séries consacrant au plus 20 % de leur surface totale à la publicité au profit d'un seul et même annonceur, sans préjudice des dispositions du 6° c de l'article D. 18, peuvent bénéficier des tarifs de presse.
Code des postes et des communications électroniques — Article D28
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur. Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
En vigueur depuis le 2007-05-11

Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une publication peuvent être admis au tarif de presse sous réserve d'être annoncés au sommaire de la publication. L'appréciation de la publication au regard des critères d'éligibilité aux tarifs de presse s'effectue sur l'ensemble constitué par la publication principale et ses encarts.

Code des postes et des communications électroniques — Article D98-6-1
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 1 : Réseaux et services Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
En vigueur depuis le 2006-03-09

Règles portant sur la protection de la santé et de l'environnement. I. - Les opérateurs s'assurent qu'est mise à la disposition du public une liste actualisée d'implantation de leurs sites radioélectriques. II. - L'opérateur fait en sorte, dans la mesure du possible, de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ; - veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs ; - répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs. Au terme de son autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.

Code des postes et des communications électroniques — Article D99-3
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 1 : Réseaux et services Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.
En vigueur depuis le 2005-07-29

L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les autorités compétentes.