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Code des transports — Article A2271-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage
En vigueur depuis le 2023-01-08

I.-Le détenteur d'un titre de passage permanent le restitue, sans délai, dès la survenance de l'un des événements mentionnés à l'article A. 2271-27, contre une preuve de restitution à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des titres d'accès. II.-L'employeur prend les dispositions nécessaires pour récupérer le titre de passage permanent ou vérifier qu'il a bien été restitué par son détenteur.

Code des transports — Article A2271-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage
En vigueur depuis le 2023-01-08

Le détenteur d'un titre de passage provisoire le restitue à l'issue de chaque vacation journalière au gestionnaire des titres d'accès.

Code des transports — Article A2271-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage
En vigueur depuis le 2023-01-08

I. - Le titulaire d'un titre de passage doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.II. - Le titre de passage délivré en remplacement du titre perdu ou volé a la même date de fin de validité que celui-ci. Le remplacement du titre de passage est subordonné à une vérification préalable de la validité de l'habilitation.
Code des transports — Article A2271-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès
En vigueur depuis le 2023-01-08

I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des titres de passage. Il comprend notamment, pour chaque titre de passage, les informations suivantes : - numéro du titre de passage ;- identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ;- identité de la personne morale qui, le cas échéant, a fait la demande du titre ;- dates de validité (début et fin) ;- zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le titre de passage a été délivré ;- s'il a été perdu, volé, non restitué ;- s'il est activé ou désactivé. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des titres de passage perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.

Code des transports — Article A2271-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès
En vigueur depuis le 2023-01-08

Le gestionnaire des titres d'accès révoque sans délai l'autorisation d'entrée en zone de sûreté liée aux titres de passage perdus, volés, non restitués ou expirés.

Code des transports — Article A2271-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
En vigueur depuis le 2023-01-08

Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes : - une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ;- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
Code des transports — Article A2271-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
En vigueur depuis le 2023-01-08

Tout dossier de demande d'un laissez-passer est déposé auprès du gestionnaire de titres d'accès qui s'assure de la validité des pièces présentées et la justification de la demande d'accès.Le dossier est déposé au minimum quinze jours avant la date prévue de première entrée en zone de sûreté.

Code des transports — Article A2271-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer
En vigueur depuis le 2023-01-08

Les laissez-passer comportent notamment les informations suivantes : - numéro d'ordre du titre ;- nom d'un ou des sites trans-Manche ;- identification des zones de sûreté dans lesquelles le véhicule est autorisé à pénétrer et à circuler ;- date de fin de validité du laissez-passer ;- numéro d'immatriculation du véhicule.

Code des transports — Article A2271-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer
En vigueur depuis le 2023-01-08

Un laissez-passer a une durée de validité qui n'excède pas un an.
Code des transports — Article A2271-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer
En vigueur depuis le 2023-01-08

Le détenteur d'un laissez-passer doit apposer celui-ci lors de l'entrée dans la zone de sûreté et s'assurer qu'il reste apparent sur le pare-brise avant du véhicule lors de l'entrée et pendant toute la durée du séjour dans la zone de sûreté.Le détenteur d'un laissez-passer ne doit pas permettre son utilisation ni son transfert sur un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré.

Code des transports — Article A2271-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer
En vigueur depuis le 2023-01-08

Les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone de sûreté et ne sont pas autorisés à circuler en dehors de celle-ci peuvent être exemptés de l'application des mesures prévues aux articles A. 2271-35 à A. 2271-39, à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opérationnels utilisés dans le site trans-Manche.

Code des transports — Article A2271-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer
En vigueur depuis le 2023-01-08

I. - Dès la survenance de la fin de validité ou la fin des motifs justifiant l'accès à une ou plusieurs zones de sûreté, le détenteur d'un laissez-passer le restitue sans délai, contre preuve de sa restitution : - directement au gestionnaire des titres d'accès ;- à son employeur qui s'assure de sa remise au gestionnaire des laissez-passer. II. - L'employeur d'un salarié détenteur d'un laissez-passer prend les dispositions nécessaires pour récupérer ou vérifier que le laissez-passer a bien été restitué par son détenteur.
Code des transports — Article A2271-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer
En vigueur depuis le 2023-01-08

Le titulaire d'un laissez-passer doit signaler sans délai sa perte ou son vol au gestionnaire des titres d'accès.

Code des transports — Article A2271-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 4 : Zones de sûreté Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer
En vigueur depuis le 2023-01-08

I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des laissez-passer. Il comprend notamment pour chaque laissez-passer les informations suivantes : - numéro d'immatriculation du véhicule ;- identité du représentant de la personne morale ou de la personne physique ayant formulé la demande ;- numéro du laissez-passer ;- dates de validité (début et fin) ;- zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le laissez-passer a été délivré ;- s'il a été perdu, volé, non restitué. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des laissez-passer perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.
Code des transports — Article A2271-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation
En vigueur depuis le 2023-01-08

Le transport, à bord d'un train trans-Manche, des objets visés dans la colonne B du tableau figurant à l'article A. 2271-44 est possible s'ils ont été déclarés préalablement. I.-A bord d'un train de passager, ils doivent être enregistrés et autorisés par une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 qui sera chargée d'assurer leur transport. II.-A bord des autres trains trans-Manche, ils doivent être entreposés dans un espace sécurisé, hors d'atteinte des passagers et du personnel non autorisé, ou transportés dans des conditions qui rendent leur utilisation impossible en cas de perte ou de vol.

Code des transports — Article A2271-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation
En vigueur depuis le 2023-01-08

I.-Dans le respect de procédures précisées dans le programme de sûreté des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1, tout article, outil, produit ou substance relevant des catégories d'objets interdits figurant à l'article A. 2271-44 peut être introduit, porté, transporté, entreposé ou stocké dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche, si, cumulativement : -son usage répond au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche ;-la ou les personnes physiques qui en ont la responsabilité détiennent un titre de passage valide ;-il est soumis à inspection-filtrage, conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 5 ;-son introduction est autorisée par la personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 bénéficiaire de la prestation. II.-Les objets interdits visés au I répondant au besoin professionnel d'une personne physique ou morale assurant une prestation dans une zone de sûreté d'un site ou à bord d'un train trans-Manche peuvent être entreposés ou stockés dans une zone de sûreté d'un site trans-Manche à condition qu'ils ne soient pas accessibles aux personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation visée à l'alinéa précédent.
Code des transports — Article A2271-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation
En vigueur depuis le 2023-01-08

Les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires de site ont, vis-à-vis de toute personne physique amenée à entrer dans toute zone de sûreté, une obligation générale d'information relative à la liste des objets interdits.Cette liste est portée à connaissance par tout moyen de communication approprié à l'entrée de la zone de sûreté.

Code des transports — Article A2271-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation
En vigueur depuis le 2023-01-08

Toute personne physique doit, sous peine de sanction prévue à l'article L. 2271-7 du code des transports : - s'abstenir de faciliter l'entrée en zone de sûreté d'objets interdits ou de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;- se soumettre, ainsi que ses animaux, son véhicule, ses bagages, les marchandises qu'il transporte, aux contrôles de sûreté ;- s'abstenir de gêner, entraver ou empêcher la réalisation des contrôles de sûreté.

Code des transports — Article A2271-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation
En vigueur depuis le 2023-01-08

L'opérateur des contrôles de sûreté alerte immédiatement les services compétents des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale de tout incident lié à un contrôle de sûreté.
Code des transports — Article A2271-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 2 : Contrôles d'accès
En vigueur depuis le 2023-01-08

I.-L'opérateur des contrôles de sûreté s'assure : 1°) De la validité des titres d'accès ; 2°) De la concordance des identités entre le titre de transport d'un passager et un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1 ; 3°) De la concordance des identités entre le titre de passage d'un personnel et un de ses documents d'identité prévus à l'article A. 2271-1, en dehors des accès pourvus de biométrie ; 4°) De la concordance entre le laissez-passer d'un véhicule et son immatriculation ; 5°) Du contrôle documentaire pour les marchandises. II.-L'opérateur effectue ces contrôles manuellement ou électroniquement, après vérification de la liste des titres de passage et laissez-passer volés, perdus, non-restitués.

Code des transports — Article A2271-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 1 : Règles communes
En vigueur depuis le 2023-01-08

Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage : - dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;- met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.

Code des transports — Article A2271-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage :1° Utilisation d'un portique de détection de métaux fixe ;2° Réalisation d'une palpation de sûreté par une personne de même sexe.Il peut également être fait usage des méthodes suivantes complémentaires :3° Utilisation d'un détecteur de métaux portatif ;4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs.
Code des transports — Article A2271-53
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

Sous réserve de ne pas porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique, avant tout usage des méthodes mentionnées à l'article A. 2271-52, les passagers doivent retirer leurs manteaux et vestes, qui seront inspectés comme des bagages. Tout agent mentionné à l'article L. 2271-6 chargé de la réalisation de cette opération peut demander, le cas échéant, à tout passager de se délester également d'autres éléments.

Code des transports — Article A2271-54
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

I. - Lorsque l'alarme d'un équipement de détection se déclenche, la cause doit en être trouvée de manière à obtenir une assurance raisonnable que le passager ne porte ou ne transporte pas un ou plusieurs objets interdits.II. - Les personnes dont l'état de santé est incompatible avec l'utilisation d'un équipement de détection de métaux fixe sont soumis à une palpation de sûreté.III. - Pour les personnes à mobilité réduite, la nature du handicap est prise en compte dans le choix de la méthode d'inspection-filtrage dans des conditions respectueuses de leur dignité.Lorsque la personne se déplace notamment à l'aide d'un fauteuil roulant, d'une béquille, d'une canne ou sur un brancard, ces objets doivent, dans la mesure du possible, être inspectés comme des bagages.