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Code monétaire et financier — Article R512-42
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. Sous-section 2 : Administration.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds pour risques bancaires généraux spécifique, dénommé " fonds central de solidarité du crédit maritime mutuel ", constitué en vue de garantir la solvabilité et la liquidité des établissements mentionnés à l'article L. 512-69. Les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du fonds central de solidarité sont fixées par le règlement général prévu à l'article R. 512-39.

Code monétaire et financier — Article R512-45
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 7 : Le Crédit maritime mutuel. Sous-section 4 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2005-08-25

La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions des articles L. 512-68 à L. 512-84.

Code monétaire et financier — Article R512-54
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne. Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Chaque caisse d'épargne et de prévoyance assure l'organisation des élections, établit les listes électorales, reçoit les candidatures et veille au bon déroulement des opérations électorales. Elle procède aux opérations de dépouillement, qui sont publiques et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Code monétaire et financier — Article R518-1
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. Paragraphe 1 : Le directeur général.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le directeur général ordonne toutes les opérations. Il prescrit les mesures nécessaires pour la tenue régulière de la comptabilité. Il ordonnance les paiements. Il vise et arrête les divers états de toute nature.
Code monétaire et financier — Article R518-12
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. Paragraphe 1 : Le directeur général.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Dans le second mois de l'année qui suit chaque exercice, le directeur général fait adresser aux administrateurs et établissements pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations est chargée de faire des recettes et des dépenses le compte annuel des opérations concernant chaque administration et établissement. Ces comptes doivent être renvoyés dans le mois suivant au directeur général, après avoir été arrêtés par lesdits établissements et administrations. Ils sont joints au compte général de la Caisse des dépôts et consignations.

Code monétaire et financier — Article R518-23
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 2005-08-25

La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.

Code monétaire et financier — Article R518-25
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 2005-08-25

La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.
Code monétaire et financier — Article R518-26
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont comptables envers cette dernière des recettes et des dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse.

Code monétaire et financier — Article R518-27
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables du Trésor. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations.

Code monétaire et financier — Article R518-30
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations. Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes. Paragraphe 4 : Conservation des pièces et documents
En vigueur depuis le 2005-08-25

La Caisse des dépôts et consignations est également autorisée à cesser de conserver les pièces de dépenses concernant les arrérages de rentes, pensions, majorations et allocations servies par son intermédiaire ou par les services ou organismes dont elle a la gestion lorsque dix ans se sont écoulés à compter de la date d'échéance des arrérages.
Code monétaire et financier — Article R518-32
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 4 : Opérations. Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le paiement des sommes ou la remise des documents attestant de la restitution des valeurs consignées est effectuée, dans le lieu où le récépissé a été délivré, à ceux qui justifient leurs droits dix jours au plus après la demande de paiement des sommes ou de restitution des valeurs au préposé de la Caisse des dépôts et consignations. Lesdites demandes de paiement ou de restitution sont faites au lieu où la consignation a été effectuée. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives nécessaires à la restitution et être dûment visées par le préposé.

Code monétaire et financier — Article R518-33
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 4 : Opérations. Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent refuser les remises réclamées que dans les cas suivants : 1° Sur le fondement d'opposition dans leurs mains, soit sur la généralité de la consignation, soit sur la portion réclamée, soit sur la personne requérante ; 2° Sur le défaut de régularité des pièces produites à l'appui de la demande de paiement. Ils doivent, dans ce cas, avant l'expiration du dixième jour, dénoncer lesdites oppositions ou irrégularités aux requérants, par signification au domicile élu, et ne sont contraignables que dix jours après la signification des mainlevées ou du rapport des pièces régularisées.

Code monétaire et financier — Article R518-35
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 4 : Opérations. Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.
En vigueur depuis le 2005-08-25

La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à recevoir les dépôts volontaires des particuliers.
Code monétaire et financier — Article R518-36
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 4 : Opérations. Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Ces dépôts volontaires ne peuvent être faits qu'à Paris et sous forme de monnaies ou de billets de banque ayant cours légal.

Code monétaire et financier — Article R518-37
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 4 : Opérations. Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.
En vigueur depuis le 2005-08-25

La Caisse des dépôts et consignations et ses préposés ne peuvent, sous aucun prétexte, exiger de droit de garde ni aucune rétribution, sous quelque dénomination que ce soit, tant lors du dépôt prévu à l'article R. 518-35 que lors de sa restitution.

Code monétaire et financier — Article R518-39
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 4 : Opérations. Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le dépôt volontaire est rendu à celui qui l'a fait, à son fondé de pouvoir ou à ses ayants cause, à l'époque convenue par l'acte de dépôt, et, s'il n'en a pas été convenu, à simple présentation. Ceux qui retiennent ainsi leurs fonds ne seront soumis à aucune autre condition que celle de remettre la reconnaissance de la caisse et de signer leur quittance.

Code monétaire et financier — Article R518-41
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 4 : Opérations. Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.
En vigueur depuis le 2005-08-25

La Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés effectuent les remboursements entre les mains du receveur de l'établissement au nom duquel le dépôt volontaire a été fait, d'après les mandats des préfets, des maires ou administrateurs compétents.
Code monétaire et financier — Article R518-42
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations. Sous-section 4 : Opérations. Paragraphe 1 : Consignations et dépôts.
En vigueur depuis le 2005-08-25

En cas de perte d'un récépissé, le déposant volontaire doit former opposition fondée sur cette cause ; ladite opposition sera insérée par extrait dans le Journal officiel, aux frais et diligence du réclamant ; un mois après ladite insertion, la caisse sera valablement libérée en lui remboursant le montant du dépôt sur sa quittance motivée.

Code monétaire et financier — Article R518-68
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque. Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties
En vigueur depuis le 2007-03-14

Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément : 1° Soit sur demande motivée de la société ; 2° Soit d'office, lorsque la société ne respecte plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, ou les obligations mentionnées à l'article R. 518-69, ou lorsque la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de vingt-quatre mois ou qu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ; 3° Soit si la société ne s'est pas conformée aux recommandations mentionnées à l'article R. 518-67 dans un délai fixé par le ministre.

Code monétaire et financier — Article R571-1
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires. Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code monétaire et financier — Article R571-2
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires. Section 4 : Sociétés financières. Section 4 : Sociétés de financement.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le fait, pour les administrateurs d'une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d'effectuer une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.
Code monétaire et financier — Article R613-27
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Commission bancaire Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Section 6 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
En vigueur depuis le 2005-08-25

En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'un établissement de crédit, la preuve de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège de cet établissement est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat délivré par les autorités compétentes de cet Etat. Pour pouvoir agir sur le territoire français, l'administrateur ou le liquidateur désigné dans un Etat membre autre que la France doit également produire la traduction en français de la copie certifiée conforme de l'acte ou du certificat délivré par les autorités compétentes de son pays.
Code monétaire et financier — Article R621-41
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 4 : Pouvoirs Sous-section 5 : Sanctions
En vigueur depuis le 2005-08-25

Lorsqu'une sanction d'interdiction temporaire ou définitive d'activité ou une mesure de suspension temporaire d'activité est prononcée à l'encontre de l'une des personnes morales mentionnées au II de l'article L. 621-9, le président de l'Autorité des marchés financiers, après avoir sollicité l'avis de la personne morale sanctionnée, désigne une autre de ces personnes avec l'accord de cette dernière, pour exercer l'activité en cause. La mission de la personne ainsi désignée expire soit à la fin de la période d'interdiction ou de suspension, soit lorsqu'il n'existe plus aucune position ouverte pour le compte d'un des clients.

Code monétaire et financier — Article L112-1
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Section 1 : L'indexation
En vigueur depuis le 2009-01-10

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.

Code monétaire et financier — Article L112-3-1
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie Section 1 : L'indexation
En vigueur depuis le 2009-01-10

Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.

Code monétaire et financier — Article L211-29
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers Sous-section 5 : Formes particulières de transmission Paragraphe 3 : Pension
En vigueur depuis le 2009-01-10

La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des titres financiers.