LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du travail — Article R7421-2
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux Section 1 : Bulletin et carnet de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne : 1° La date de la livraison ; 2° Le montant : a) Des prix de façon acquis par le travailleur ; b) Des frais d'ateliers qui s'y ajoutent ; c) De l'allocation de congés payés ; d) Des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ; e) Le cas échéant, des divers frais accessoires laissés à la charge de l'intéressé par le donneur d'ouvrage, dans les limites prévues aux articles L. 3251-1 et L. 3251-2, relatifs à la saisie et à la cession des sommes dues au titre de rémunération ; 3° La somme nette payée ou à payer au travailleur compte tenu des éléments énumérés aux a, b et c du 2° et après déduction des frais et retenues mentionnées aux d et e du 2°.

Code du travail — Article R7421-3
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux Section 1 : Bulletin et carnet de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre qui figure sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet.

Code du travail — Article R7421-4
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux Section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7421-1 et L. 7421-2 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de personnes concernées. Le fait de porter des mentions inexactes sur les bulletins ou carnets et leur duplicata est puni des mêmes peines.

Code du travail — Article R7422-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Détermination des temps d'exécution
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.
Code du travail — Article R7422-3
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Détermination des temps d'exécution
En vigueur depuis le 2008-05-01

La composition de la commission départementale peut varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consultée, d'autre part, pour une même branche d'activité, selon qu'elle est appelée à émettre un avis sur les temps d'exécution des travaux ou sur les salaires et les frais d'atelier.

Code du travail — Article R7422-4
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Détermination des temps d'exécution
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R. 7422-1 sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris et insérés au recueil des actes administratifs du département. A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription. Les arrêtés ministériels pris conformément aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Code du travail — Article R7422-5
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Détermination des temps d'exécution
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs frais de déplacement et de leurs pertes de salaires.

Code du travail — Article R7422-6
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 1 : Détermination des temps d'exécution
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les cas prévus à l'article L. 7422-3, le ministre chargé du travail prend un arrêté après avis : 1° Soit des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article R. 7422-1, lorsqu'il s'agit de plusieurs départements ; 2° Soit d'une commission nationale des temps d'exécution lorsqu'il s'agit de l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale des temps d'exécution est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article R7422-7
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 2 : Détermination du salaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis conforme de la commission départementale prévue à l'article R. 7422-1. Il prend la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 7422-6 sur avis simple de cette commission.

Code du travail — Article R7422-8
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 2 : Détermination du salaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publiés et insérés au recueil des actes administratifs du département dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris. A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription. L'arrêté ministériel pris conformément à l'article L. 7422-7, est publié au Journal officiel de la République française.

Code du travail — Article R7422-9
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 2 : Détermination du salaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les taux horaires de salaires applicables aux professions mentionnées à l'article L. 7422-7 sont fixés par le ministre chargé du travail, après avis : 1° Soit des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article R. 7422-1 lorsqu'il s'agit de plusieurs départements ; 2° Soit de la commission nationale de salaires lorsqu'il s'agit de l'ensemble du territoire. La composition de la commission nationale des salaires est fixée dans chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national.
Code du travail — Article R7422-10
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 3 : Majorations
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9, il est tenu compte : 1° Des temps d'exécution résultant de la convention collective de travail étendue ou, à défaut, de l'arrêté préfectoral ou ministériel pris en application des articles L. 7422-2 et R. 7422-6 ; 2° Le cas échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile a eu recours conformément au 2° de l'article L. 7412-1.

Code du travail — Article R7422-11
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 3 : Majorations
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R. 7422-10, les jours de la semaine autres que les dimanches et les jours de fêtes légales sont considérés comme jours ouvrables. Dans le cas d'exécution d'heures supplémentaires, le pourcentage correspondant aux frais d'atelier porte sur le tarif normal, à l'exclusion de la majoration appliquée au titre des heures supplémentaires.

Code du travail — Article R7422-12
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 4 : Affichages
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de façon ou les salaires applicables à ces travaux et les frais d'atelier et frais accessoires sont affichés en permanence par le donneur d'ouvrage dans les locaux d'attente ainsi que dans ceux où la remise au travailleur des matières premières ou objets et la réception des articles après exécution est réalisée. Ces dispositions ne s'appliquent pas au domicile privé des travailleurs, lorsque la remise de ces matières premières ou objets et la réception des marchandises y sont réalisées par les donneurs d'ouvrages ou leurs intermédiaires.

Code du travail — Article R7422-13
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 4 : Affichages
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions à chaque travailleur à domicile de la profession.
Code du travail — Article R7422-14
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-4 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Code du travail — Article R7422-15
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7422-8 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Code du travail — Article R7422-17
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre II : Conditions de rémunération Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Code du travail — Article R7423-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre III : Règlement des litiges
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant ressortir des tarifs inférieurs au tarif minimum défini aux articles L. 7422-4 et L. 7422-5. La différence constatée entre le salaire effectivement versé et celui qui aurait dû l'être est payée au travailleur. Il ne doit pas être tenu compte de l'indemnité à laquelle le donneur d'ouvrage peut être condamné.

Code du travail — Article R7423-2
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre III : Règlement des litiges
En vigueur depuis le 2008-05-01

A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes rend public, par affichage à la porte du prétoire, le tarif d'espèce résultant du jugement. Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans frais copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes, et à les publier.
Code du travail — Article R7424-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre IV : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des travaux présentant des risques compris dans un arrêté pris en exécution de l'article L. 7424-1, mentionne la nature exacte des travaux dans la déclaration qu'il adresse à l'inspection du travail.

Code du travail — Article R7424-2
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre IV : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L. 7424-3 est fixé à quinze jours.

Code du travail — Article R8111-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services Section 1 : Inspection du travail dans l'industrie, les commerces et les services, les professions agricoles et le secteur des transports.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sous réserve des dispositions des autres sections du présent chapitre, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.

Code du travail — Article R8113-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention Section 1 : Information sur les lieux de travail à caractère temporaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles, tiennent à la disposition de l'inspection du travail, au siège de leur établissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire. Ils informent par écrit l'inspection du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail employant dix salariés au moins pendant plus d'une semaine.
Code du travail — Article D8113-2
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention Section 2 : Accès aux documents
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque un décret, pris en application de l'article L. 8113-6, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, prévoit que l'employeur peut recourir à un support de substitution pour la tenue de certains registres, ce support est conçu et tenu de façon à obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires. Il est présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.

Code du travail — Article R8113-5
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.

Code du travail — Article D8121-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre Ier : Échelon central Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail Sous-section 1 : Attributions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'OIT sur l'inspection du travail et par le présent code.

Code du travail — Article D8121-4
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre Ier : Échelon central Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail Sous-section 1 : Attributions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les attributions du Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les dispositions légales.

Code du travail — Article D8121-5
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre Ier : Échelon central Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail Sous-section 1 : Attributions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est public.
Code du travail — Article D8121-10
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre Ier : Échelon central Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le Conseil national de l'inspection du travail élit son président, en son sein, à chaque renouvellement triennal. En cas d'empêchement, de démission ou pour toute autre raison empêchant le président d'achever son mandat, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée de la période restant à courir.

Code du travail — Article D8121-11
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre Ier : Échelon central Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le secrétariat du Conseil national de l'inspection du travail est assuré par le directeur général du travail ou son représentant.

Code du travail — Article D8121-12
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre Ier : Échelon central Section 1 : Conseil national de l'inspection du travail Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail ne sont pas rémunérées. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code du travail — Article D8123-2
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre III : Appui à l'inspection du travail Section 1 : Médecin inspecteur du travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médecin inspecteur du travail veille, avec les services de l'inspection du travail et en liaison avec les comités techniques des caisses de sécurité sociale, à l'application des dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail.

Code du travail — Article D8123-3
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre III : Appui à l'inspection du travail Section 1 : Médecin inspecteur du travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médecin inspecteur du travail exerce une action permanente en vue de la protection des travailleurs sur leur lieu de leur travail. Cette action porte également sur le contrôle du fonctionnement des services de santé au travail.