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Code de la sécurité sociale — Article L211-2-2
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
En vigueur depuis le 2004-08-17

Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement. Il met en oeuvre les orientations décidées par le conseil. Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. Il négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3. Il est notamment chargé : 1° De préparer les travaux du conseil, de mettre en oeuvre les orientations qu'il définit et d'exécuter ses décisions ; 2° De prendre toutes décisions et d'assurer toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de la caisse, à sa gestion administrative, financière et immobilière ; 3° D'établir et d'exécuter les budgets de gestion et d'intervention, de conclure au nom de la caisse toute convention et d'en contrôler la bonne application. Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés et conventions, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse, et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. Le directeur nomme les agents de direction dans les conditions prévues à l'article L. 217-6. Le directeur rend compte au conseil de la gestion de la caisse après la clôture de chaque exercice. Il rend également compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre des orientations définies par ce dernier. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Code de la sécurité sociale — Article L217-7
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
En vigueur depuis le 1996-04-25

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale est assurée par le directeur.

Code de la sécurité sociale — Article L217-8
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application Section 5 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 1996-04-25

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.
Code de la sécurité sociale — Article L221-3-2
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie
En vigueur depuis le 2004-08-17

Tout financement par l'assurance maladie, sous forme de subvention ou de dotation, d'un organisme intervenant dans le champ de l'assurance maladie, à l'exclusion des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, donne lieu à une convention entre l'assurance maladie et l'organisme bénéficiaire.

Code de la sécurité sociale — Article L224-5-3
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
En vigueur depuis le 2008-01-01

Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif national. Dans les établissements de santé, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ne s'imposent pas à l'autorité de tarification.

Code de la sécurité sociale — Article L224-5-4
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
En vigueur depuis le 2001-12-26

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L. 281-3.

Code de la sécurité sociale — Article L224-8
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
En vigueur depuis le 1994-07-27

Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-7, peuvent opter pour le maintien de leur rattachement au régime de la convention collective qui leur est applicable, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale — Article L224-11
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
En vigueur depuis le 1994-07-27

Les organismes nationaux peuvent prescrire aux organismes de base mentionnés au titre Ier du livre II toutes mesures tendant à améliorer leur gestion ou à garantir le respect des dispositions prévues à l'article L. 224-13. Au cas où ces prescriptions ne sont pas suivies, l'organisme national peut mettre en demeure l'organisme de base de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles. En cas de carence, l'organisme national peut se substituer à l'organisme de base et ordonner la mise en application des mesures qu'il estime nécessaires pour rétablir la situation de cet organisme.

Code de la sécurité sociale — Article L224-13
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre II : Organismes nationaux Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
En vigueur depuis le 1994-07-27

Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assurent le financement des dépenses budgétaires prévues par les articles L. 225-6, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8. Elles procèdent à la répartition des dotations nécessaires au financement de ces dépenses. Elles approuvent les budgets établis à cet effet par les organismes mentionnés au titre Ier du livre II dans les conditions prévues à l'article L. 153-2. Elles établissent et mettent en oeuvre des schémas directeurs informatiques en vue d'assurer une coordination au sein des branches qu'elles gèrent ou de l'organisation des organismes de recouvrement. Elles contrôlent la compatibilité de l'informatique locale avec ce schéma.

Code de la sécurité sociale — Article L256-3
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre V : Régime financier Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
En vigueur depuis le 1988-01-06

Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.

Nota : Code de la sécurité sociale L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles. Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
Code de la sécurité sociale — Article L263-1
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
En vigueur depuis le 1988-01-06

Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1.

Code de la sécurité sociale — Article L272-2
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre VII : Dispositions diverses Chapitre 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 7,5 euros.

Nota : Code de la sécurité sociale L614-1 : dispositions applicables à l'assurance maladie et maternité des non-salariés non-agricoles, L623-1 : et à l'assurance vieillesse. Code de la sécurité sociale L766-11 : dispositions applicables à la caisse des Français de l'étranger. Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Code de la sécurité sociale R642-10 : dispositions applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales.

Code de la sécurité sociale — Article L273-1
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre VII : Dispositions diverses Chapitre 3 : Surveillance des obligations des employeurs et des bénéficiaires
En vigueur depuis le 1988-01-06

Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.

Nota : Code de la sécurité sociale L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles. Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM.

Code de la sécurité sociale — Article L281-1
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
En vigueur depuis le 1988-01-06

La gestion des organismes du régime général est soumise au contrôle de l'Etat.

Nota : Code de la sécurité sociale L752-13 : dispositions applicables dans les DOM, L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.
Code de la sécurité sociale — Article L281-6
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
En vigueur depuis le 2004-08-17

Les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 ci-dessus sont applicables aux unions et fédérations de caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L. 216-2, aux fédérations de caisses d'allocations familiales constituées en application de l'article L. 216-4 ainsi qu'aux fédérations mentionnées à l'article L. 216-3 du présent code. Dans ce dernier cas, le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.

Code de la sécurité sociale — Article L282-1
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
En vigueur depuis le 1988-01-06

Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

Code de la sécurité sociale — Article L283-1
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 Chapitre 3 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 1988-01-06

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre II et, notamment, celles relatives au contrôle financier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Code de la sécurité sociale — Article L241-5-2
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 1er : Généralités Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2007-08-29

Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que définis aux articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités définies par décret.

Nota : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.
Code de la sécurité sociale — Article L241-15
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 1er : Généralités Section 4 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-12-20

Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature.

Code de la sécurité sociale — Article L242-7-1
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 1998-04-16

Un décret détermine les modalités selon lesquelles s'effectue le passage des règles applicables pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux règles applicables dans ce domaine dans le régime général des salariés.

Code de la sécurité sociale — Article L243-1-1
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 1 : Recouvrement Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés.
En vigueur depuis le 2003-08-05

Sans perdre les droits aux prestations correspondantes, la date limite de paiement des cotisations salariales et patronales afférentes aux rémunérations perçues, au cours des douze premiers mois d'activité de l'entreprise, par les personnes visées aux 6°, 11°, 12°, 13°, 23° et 25° de l'article L. 311-3 ne peut, sur demande de l'employeur, être antérieure au treizième mois suivant la date à laquelle ces personnes ont créé ou repris une entreprise. Ces cotisations font, sur demande, l'objet d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise. Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.

Nota : Loi 2003-721 du 1er août 2003 art. 36 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.
Code de la sécurité sociale — Article L243-7-1
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 4 : Contrôle.
En vigueur depuis le 2005-08-03

Les agents chargés du contrôle visés à l'article L. 243-7 peuvent échanger avec les agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers, sous réserve de réciprocité, tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits et à l'exécution d'obligations résultant du présent code et des dispositions équivalentes dans l'Etat concerné.

Code de la sécurité sociale — Article L243-12-3
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 4 : Contrôle.
En vigueur depuis le 2005-12-20

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11.

Code de la sécurité sociale — Article L245-5-4
Partie législative Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations Section 2 : Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17
En vigueur depuis le 2003-12-19

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Nota : Loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 art. 14 III : les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois à l'assiette déterminée au titre de l'année 2003.

Code de la sécurité sociale — Article L311-4
Partie législative Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre I : Généralités Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
En vigueur depuis le 1985-12-21

Sous réserve des dispositions applicables au régime agricole, les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime général de sécurité sociale, même si leur activité est exercée pour le compte d'un utilisateur entrant dans le champ d'application, soit d'une organisation spéciale de sécurité sociale, soit d'un autre régime de sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale — Article L311-11
Partie législative Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre I : Généralités Chapitre 1er : Champ d'application des assurances sociales
En vigueur depuis le 1994-02-13

Les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article L. 120-3 du code du travail ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s'il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. Elles peuvent demander aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de leur indiquer si cette activité relève de ce régime. A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.

Code de la sécurité sociale — Article L313-2
Partie législative Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre I : Généralités Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les conditions dans lesquelles certaines périodes d'inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 383-1.

Code de la sécurité sociale — Article L313-6
Partie législative Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre I : Généralités Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
En vigueur depuis le 2004-08-17

Par dérogation à l'article L313-1 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies.

Code de la sécurité sociale — Article L322-5-1
Partie législative Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre II : Assurance maladie Chapitre 2 : Prestations en nature Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
En vigueur depuis le 2004-08-17

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée. La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2.