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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 3 : Opérations extérieures
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour les opérations ou missions, définies à l'article L. 311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : 1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ; pour le calcul de la durée d'appartenance, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations et missions mentionnées au présent article ; 2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; 3° Soit ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; 4° Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ; 5° Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ; 6° Soit ont été détenus par l'adversaire pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d'avoir appartenu antérieurement à leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ; toutefois, aucune condition de durée de captivité n'est opposable aux personnes détenues par l'adversaire et qui auraient été privées de la protection des conventions de Genève.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-15
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 3 : Opérations extérieures
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les listes des unités combattantes des forces armées pour les opérations extérieures sont établies par arrêté du ministre de la défense dans les conditions suivantes : 1° Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ; 2° Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-16
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 3 : Opérations extérieures
En vigueur depuis le 2017-01-01

Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense. Lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu'en soit la durée.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-17
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations
En vigueur depuis le 2017-01-01

Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-14. Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-18
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4
En vigueur depuis le 2017-01-01

La décision sur les demandes présentées au titre de l'article L. 311-4 est prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après instruction et avis des services départementaux ou territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-19
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sous réserve des dispositions prévues au 9° de l'article R. 311-2, les demandes tendant à obtenir la qualité de combattant formulées par des citoyens français qui n'ont pas servi dans l'armée française, sont examinées dans les conditions prévues par l'article L. 311-4.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-20
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les Français qui ont pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-4.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-21
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 6 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles R. 311-2 à R. 311-9 en ce qui concerne : 1° Les services pris en considération pour l'élaboration des listes d'unités combattantes au cours de la guerre 1939-45 ; 2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ; 3° Les personnes incorporées de force dans l'armée allemande ; 4° Les marins du commerce et de la pêche au cours de la guerre 1939-45 ; 5° Les militaires ayant servi en Indochine à compter du 9 mars 1945 ; 6° Les bonifications attribuées au titre des services mentionnés au présent article.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R*311-22
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
En vigueur depuis le 2017-01-01

La carte du combattant prévue à l'article L. 311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R. 311-27 et R. 311-28 et dans les conditions prévues à ces articles. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D311-23
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le modèle de la carte est déterminé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Pour être valable, elle doit être revêtue de la signature du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de celle du titulaire. Elle comporte la photographie du titulaire.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D311-24
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Il est tenu, dans les services départementaux ou territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, un registre mentionnant les noms des attributaires des cartes avec, pour chacun d'eux, un numéro d'ordre reproduit sur la carte délivrée.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D311-25
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
En vigueur depuis le 2017-01-01

La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D. 311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R. 347-4, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures. La carte peut être transmise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa résidence.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D311-26
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée est adressée au service départemental ou territorial qui a remis la première carte.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D321-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de l'article D. 321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D331-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le titre de reconnaissance de la Nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les demandes doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D331-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

En ce qui concerne les membres des forces supplétives françaises, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes : 1° Du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 inclus pour les opérations d'Algérie ; 2° Du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 inclus pour celles du Maroc ; 3° Du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 inclus pour celles de Tunisie. Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux personnes civiles ayant pris part en Afrique du Nord aux mêmes opérations durant les mêmes périodes. Un arrêté fixe la liste des formations auxquelles les intéressés doivent avoir appartenu.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D331-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au présent chapitre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D331-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, sur demande des intéressés, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R*331-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Il est adressé aux attributaires par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire d'invalidité ou fondée sur le décès sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 3° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions édictées par le décret n° 366 du 25 juillet 1942 (relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le décret du 20 septembre 1944 (relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 (relatif à la Résistance intérieure française : RIF) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire, au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois. Les conditions dans lesquelles les formations de la Résistance sont reconnues combattantes sont prévues par arrêté ; 4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, aux FFC, aux FFI ou à la RIF, dans une zone occupée par l'ennemi, a en outre obtenu l'homologation régulière de ses services par l'autorité militaire dans les conditions fixées aux trois décrets mentionnés au 3°.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1 à toute personne n'entrant pas dans l'une des catégories prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 341-1, qui justifie avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, des actes caractérisés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes justifiant de quatre-vingt-dix jours de service, consécutifs ou non, sont considérées comme remplissant la condition de durée de trois mois exigée aux articles L. 341-1 et L. 341-2. Pour le calcul des quatre-vingt-dix jours, le jour d'admission dans la formation ou l'unité combattante et celui du départ comptent dans le temps de présence.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue : 1° Aux membres des Forces Françaises Libres (FFL) qui peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant en application des dispositions des articles L. 311-4, R. 311-2 à R. 311-7 et R. 311-17. Les engagements dans les unités des FFL contractés dans un département ou territoire d'outre-mer ou un pays de l'ancienne Union française par des personnes y résidant lors de l'engagement ne sont pris en considération que s'ils sont antérieurs soit au ralliement desdits territoires tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, soit à leur libération par les troupes alliées ; 2° Aux membres des FFL qui ont été exécutés, tués ou blessés dans des conditions de nature à ouvrir droit à une pension militaire de décès ou d'invalidité.