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Code rural et de la pêche maritime — Article D315-8
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental
En vigueur depuis le 2014-10-15

Une capitalisation des résultats obtenus est assurée conformément à l'article L. 315-3, avec un triple objectif : 1° La diffusion et le partage d'expériences sur les actions réalisées et les résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ; 2° L'utilisation des résultats obtenus par ces groupements dans le cadre de travaux de recherche appliquée ; 3° L'implication dans l'innovation de l'ensemble des acteurs du développement agricole, à l'échelon territorial pertinent, pour produire des connaissances et des ressources diversifiées répondant aux attentes des agriculteurs. Dans ce cadre, les groupements d'intérêt économique et environnemental sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et expériences utiles aux organismes de développement agricole. Le programme des travaux de coordination menés par la chambre régionale d'agriculture en application de l'article L. 315-3 est soumis à l'avis de la commission régionale agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45.

Code rural et de la pêche maritime — Article R351-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce Section 1 : Règlement amiable.
En vigueur depuis le 2014-07-02

L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6, l'accord est constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. L'ordonnance ne reprend pas les termes de l'accord. Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir de ses dispositions. Elles valent titre exécutoire. La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge. Les décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au ministère public. En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne peut être communiqué qu'au débiteur.
Code rural et de la pêche maritime — Article R351-8
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
En vigueur depuis le 2014-07-02

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article R351-6-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce Section 1 : Règlement amiable.
En vigueur depuis le 2014-07-02

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

Code rural et de la pêche maritime — Article R351-6-4
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce Section 1 : Règlement amiable.
En vigueur depuis le 2014-07-02

Pour l'application de l'article L. 351-6-1, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-54
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales. Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 du présent code.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-61-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et de chiffrement, notamment par la voie d'empreintes numériques, permettant d'assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'adressage des moyens d'identification et d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement, de l'unicité du vote et du dépouillement des votes. Les fonctions de sécurité de ce système sont conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " urne électronique ". Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que celui-ci, et capable d'en prendre immédiatement et automatiquement le relais, en cas de panne n'entraînant pas l'altération des données.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-61-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-06-06

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire technique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-61-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Une commission nationale de contrôle, composée de trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a compétence sur l'ensemble des opérations de vote traitées par le système informatique centralisé. Cette commission s'assure notamment : 1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote et son intégrité ; 2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification et du chiffrement du contenu de l'urne électronique ; 3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin. Elle vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés. Elle peut procéder à des vérifications de la régularité du vote sur l'ensemble du territoire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-61-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un dépouillement. Elle procède à la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide et que la liste d'émargement est vierge. Elle procède au scellement du système de vote et en vérifie l'effectivité. Trois clés de verrouillage et de déverrouillage des urnes sont remises, sous pli scellé, aux membres de la commission nationale de contrôle. Un procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle sont remises ces clés est dressé. Chacun des membres de la commission conserve cette clé et en assure la confidentialité jusqu'au dépouillement des votes. Pour déverrouiller les urnes, deux au moins des trois clés doivent être actionnées. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la Commission nationale de contrôle prend toute mesure d'information et de sauvegarde et peut décider de la suspension des opérations de vote. Tout dysfonctionnement et toute intervention sur le système de vote fait l'objet d'une consignation au procès-verbal.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-61-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-06-06

La Commission nationale de contrôle vérifie, après la fermeture du scrutin et avant le dépouillement, le scellement du système. La commission actionne le processus de déverrouillage des urnes puis de dépouillement afin de permettre le décompte des voix des candidats au niveau de chaque caisse de mutualité sociale agricole. Le système de vote électronique est scellé après la clôture du dépouillement.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-61-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communiqué à la Commission nationale de contrôle. L'expert indépendant peut assister la commission nationale dans ses missions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-62
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la commission électorale prévue à l'article R. 723-44, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans l'établissement, qui leur en donne décharge. Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée par l'article R. 723-61 pour l'envoi des plis sont remis au président du conseil d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa responsabilité. Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent porter la mention définie par la convention passée avec La Poste.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-68
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.
En vigueur depuis le 2014-06-06

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins blancs ; 2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de cette dernière disqualification ; 3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 4° Les bulletins et enveloppes non conformes au matériel de vote prévu par l'arrêté pris en application de l'article R. 723-58 ; 5° Les bulletins multiples concernant des listes différentes, adressés par un même électeur ; 6° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats en ce qui concerne le deuxième collège ; 7° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 8° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet d'une annexion au procès-verbal. Le matériel de vote doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Lorsque, au moment du dépouillement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà voté électroniquement par internet, son enveloppe de vote par correspondance est immédiatement détruite. Cette opération est mentionnée au procès-verbal.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-69
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes par correspondance terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles d'enregistrement des votes signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges. Après déverrouillage des urnes électroniques par la Commission nationale de contrôle, le président du conseil d'administration de chaque caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède au dépouillement des bulletins de vote électronique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-70
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Immédiatement après la fin du dépouillement des votes par voie électronique et des votes par correspondance, les résultats sont consolidés et font l'objet de l'édition d'un procès-verbal des opérations électorales par circonscription, sous la responsabilité du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de son représentant. Il est établi en deux exemplaires. Les délégués des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. L'un est déposé au siège social de la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre est immédiatement remis à la commission électorale. Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au procès-verbal. Les bulletins de vote par correspondance autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-101
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 3 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ; 2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ; 3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ; 4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ; 5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ; 6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ; 7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au premier alinéa de l'article R. 723-44 ; 8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ; 9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ; 10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-84-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 6 : Contentieux.
En vigueur depuis le 2014-06-06

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote et les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission nationale. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports.