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Code des assurances — Article R322-117
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
En vigueur depuis le 1991-10-15

Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R. 322-109. Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

Code des assurances — Article R*322-117-2
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
En vigueur depuis le 1994-09-15

Les statuts des sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 doivent contenir une clause qui prévoit la substitution de l'union de mutuelles aux sociétés réassurées et le nom de cette union. Ils peuvent prévoir que les tarifs sont fixés par l'union qui est substituée aux sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1.

Code des assurances — Article R*322-117-4
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
En vigueur depuis le 1994-09-15

Les contrats d'assurance souscrits par les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse de l'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées conformément aux dispositions du même article, et mentionner l'engagement formel de cette société de prendre les lieu et place des sociétés réassurées. Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe à l'union de mutuelles.

Code des assurances — Article R*322-117-5
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
En vigueur depuis le 1994-09-15

Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1, sont effectués par l'union de mutuelles substituée aux sociétés réassurées conformément aux dispositions du même article, qui agit pour le compte des sociétés auxquelles elle est substituée. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 324-1 comportent en annexe la liste des sociétés d'assurance mutuelles concernées par le transfert.
Code des assurances — Article R322-118
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1994-09-15

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 322-27 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture.

Code des assurances — Article R322-123
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1994-09-15

Entrent dans le champ d'application de la présente section, notamment en ce qui concerne les modalités de contrôle et les règles de gestion financière, outre les organismes pratiquant des opérations d'assurance directe, y compris les opérations mentionnées à l'article R. 322-135, les sociétés ou caisses mentionnées à l'article L. 322-27 ayant pour objet exclusif la réassurance. En sont exclus, par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-119, lorsque les opérations ci-après définies constituent leur activité exclusive : -les organismes qui, moyennant le versement d'une contribution après sinistre, promettent à leurs adhérents, en cas de mortalité du bétail, une prestation éventuellement limitée en fonction des ressources desdits organismes ; -les organismes parfois dénommés cotises ou consorces qui ont pour objet la mise en oeuvre de mesures de prévention et de protection contre certaines maladies du bétail, notamment la tuberculose des bovins ; -les organismes dont l'objet est d'acheter à leurs adhérents la viande d'animaux victimes d'accidents et soumis à l'abattage ; -les organismes dont les adhérents s'engagent à apporter une contribution en nature à ceux des adhérents qui ont été victimes d'un incendie de produits agricoles. D'autre part, sont exclus jusqu'à nouvel ordre du champ d'application de la présente section les organismes dont l'activité exclusive consiste, moyennant le versement d'une contribution variable, à promettre à leurs adhérents, lorsqu'ils sont victimes de calamités agricoles qui ne constituent pas des risques techniquement assurables, une prestation proportionnée aux ressources de l'organisme. Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles lesdits organismes sont assujettis au contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurance.
Code des assurances — Article R322-124
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1991-10-15

Sont nuls les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section qui ont été créés contrairement aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur constitution. Toutefois, ni les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles, ni les sociétaires ne peuvent se prévaloir de ces nullités vis-à-vis des tiers de bonne foi.

Code des assurances — Article R*322-125
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section doivent, dans les conditions prévues aux articles R. 322-126 à R. 322-137, soit obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, soit souscrire un traité de réassurance portant sur l'ensemble de leurs opérations.

Code des assurances — Article R*322-126
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de contrôle instituées par la réglementation des entreprises d'assurance.

Code des assurances — Article R*322-135
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Les opérations effectuées en application du traité conclu par la société ou caisse qui se substitue à l'organisme dispensé de l'agrément administratif, sont considérées comme des opérations d'assurance directe au regard des dispositions du présent code.
Code des assurances — Article R*322-136
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Les organismes de réassurance agréés peuvent, à l'actif du bilan, affecter à la représentation de la provision pour sinistres restant à payer correspondant aux opérations mentionnées à l'article R. 322-135 des espèces en banque, ou en caisse au siège, ainsi que leurs créances nettes sur les sociétés ou caisses ayant effectué les cessions donnant lieu auxdites opérations. Le montant de ces affectations peut être au plus égal au douzième de l'encaissement fait au titre des opérations susmentionnées pendant l'exercice inventorié, sans pouvoir excéder 5 % du montant de la provision en cause.

Code des assurances — Article R322-137
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
En vigueur depuis le 1994-09-15

Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe au réassureur agréé. Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse du réassureur agréé et mentionner l'engagement formel de ce dernier de prendre les lieu et place de l'assureur direct.

Code des assurances — Article R322-139
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1999-08-06

Les sociétés à forme tontinière mentionnées à l'article L. 322-26-4 réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements. Les sociétés régies par la présente section doivent faire figurer à la suite de leur dénomination, dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, la mention ci-après en caractères uniformes : " société à forme tontinière ".
Code des assurances — Article R322-140
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1997-03-20

A l'exception des 3° et 8° de l'article R. 322-47, des articles R. 322-71, R. 322-73 à R. 322-76, R. 322-81, R. 322-83, R. 322-84 et R. 322-93 à R. 322-106-1, les dispositions de la section IV du présent chapitre sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des dérogations prévues à la présente section.

Code des assurances — Article R322-142
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1999-08-06

Les fonds provenant des souscriptions doivent être intégralement versés aux associations sous la seule déduction des frais de gestion et d'acquisition statutaires. Les fonds de chaque association doivent être gérés séparément et ne peuvent se confondre à aucun égard avec ceux des autres associations.

Code des assurances — Article R322-143
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1991-10-15

Les fonds des associations doivent être placés, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater du recouvrement. La date de l'achat et le prix des valeurs sont justifiés au moyen du bordereau de l'intermédiaire habilité, qui doit mentionner, d'autre part, les associations au profit desquelles les valeurs ont été acquises. Les produits et les revenus ainsi que les remboursements doivent être placés dans les mêmes conditions.

Code des assurances — Article R*322-145
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres.

Code des assurances — Article R*322-146
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle a été ouverte. La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d'au moins cinq ans à sa durée totale.
Code des assurances — Article R*322-147
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1976-07-21

L'ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie ainsi que la clôture des listes d'inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d'administration de la société.

Code des assurances — Article R*322-148
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Pour une même société à forme tontinière, l'association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre-assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires pour les souscripteurs aux associations en cas de survie formées par la société.

Code des assurances — Article R*322-149
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.

Code des assurances — Article R*322-151
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Dans les associations en cas de survie, la répartition porte sur l'intégralité de l'avoir de l'association. Elle est effectuée entre les ayants droit au prorata du montant de leur souscription. Toutefois, les bénéficiaires dont les droits auraient été réduits par suite de la cessation de paiement des annuités dues par les souscripteurs ne participent à la répartition que sur les bases spécifiées par les statuts de l'entreprise. Les droits des bénéficiaires sont ramenés à l'égalité proportionnelle au moyen de barèmes de répartition établis d'après une table de mortalité et, s'il y a lieu, un taux d'intérêt spécifiés par les statuts et tenant compte de l'âge des sociétaires ainsi que du mode et de l'époque des versements. La répartition prévue à l'article R. 322-150 ne peut être arrêtée qu'au vu des certificats de vie des sociétaires survivants ou des actes de décès desdits sociétaires, s'ils sont décédés après la date fixée aux contrats pour l'expiration de l'association, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.
Code des assurances — Article R322-152
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1984-05-12

A la fin de chaque année, l'intégralité de l'avoir de chaque association en cas de décès est répartie entre les ayants droit des sociétaires décédés au cours de l'année, sous la seule déduction des prélèvements qui pourraient être spécifiés par les statuts en conformité du 9° de l'article R. 322-155. La répartition est effectuée au prorata des sommes correspondant à chaque cotisation, conformément à l'article R. 322-149. Pour l'association dite de contre-assurance, la répartition est effectuée au prorata des sommes versées sur les souscriptions aux associations en cas de survie. La répartition ne peut être arrêtée qu'au vu des pièces justifiant du décès des sociétaires, sous réserve des délais fixés par les statuts pour la production desdites pièces.

Code des assurances — Article R*322-153
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration. Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.

Code des assurances — Article R322-154
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1991-10-15

Les sociétés à forme tontinière ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation d'une association leur procurera une somme déterminée à l'avance.
Code des assurances — Article R322-155
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1984-05-12

Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent livre : 1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ; 2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ; 3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ; 4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ; 5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ; 6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ; 7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès qui ne pourraient être liquidées par suite de l'absence de décès ; 8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui doivent être exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui peut être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui doit alors être réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation a lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l'année ; 9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d'une provision en faveur des survivants des associations en cas de décès ; 10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, peut procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée générale des souscripteurs.

Code des assurances — Article R322-156
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1991-10-15

La participation aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 322-58. Toutefois, pour l'élection de délégués, les groupements de sociétaires s'effectuent sur la base des associations.
Code des assurances — Article R*322-158
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.

Code des assurances — Article R322-159
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VII : Tontines.
En vigueur depuis le 1991-10-15

Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154. Toutefois, ni la société à forme tontinière ni les adhérents ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.

Code des assurances — Article R322-160
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
En vigueur depuis le 2002-06-28

I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-1-3 est soumise aux dispositions des articles R. 322-46 et R. 322-52 du présent code. II.-Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés : a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ; b) Un exemplaire des statuts ; c) Les documents prévus aux 2,4 et 5 de l'article R. 322-51. III.-Les dispositions des articles R. 322-85 à R. 322-89 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.

Code des assurances — Article R322-164
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
En vigueur depuis le 2002-06-28

Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.

Code des assurances — Article R*326-2
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre VI : Liquidation Section I : Règles générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.