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Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R111-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire Section 2 : Les contestations
En vigueur depuis le 2017-05-11

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-20
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R311-7
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique Section 2 : La procédure
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile. La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21. Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-11
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Les contestations
En vigueur depuis le 2017-05-11

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-16
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 2 : L'audience d'orientation
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R232-7
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Chapitre II : Les opérations de saisie
En vigueur depuis le 2017-05-11

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-28
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R523-9
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES Chapitre III : La saisie conservatoire des créances Section 2 : La conversion en saisie-attribution
En vigueur depuis le 2017-05-11

A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité. Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. En l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R321-20
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-1
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1. Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2. Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en œuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification. Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite. Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-2
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

La demande de paiement cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-3
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-4
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Le tiers débiteur est tenu d'aviser dans les huit jours le créancier de la pension alimentaire de l'extinction ou de la suspension de son obligation vis-à-vis du débiteur de la pension et notamment de la cessation ou de la suspension de la rémunération ainsi que de la clôture du compte du débiteur ou de l'insuffisance de provision de ce compte.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-5
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-6
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-7
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure. Si le débiteur ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les émoluments de l'huissier de justice sont avancés par le Trésor public selon les modalités prévues au 16° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-8
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-9
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Devant le juge saisi d'une demande de pension alimentaire, le débiteur peut accepter que la pension donne lieu à paiement direct. En ce cas, il indique le tiers débiteur qui est chargé du paiement. L'extrait du jugement constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-9-1
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

La convention de divorce ou de la séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées. L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-10
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code. En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-11
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés. Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes, fixées par l'organisme débiteur des prestations familiales en tenant compte de l'exigence de célérité du paiement de la pension alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur : 1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ; 2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ; 3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois. Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l'accord du débiteur, le règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à un montant, arrondi à l'euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

Nota : Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-12
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
En vigueur depuis le 2021-06-01

La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue du vingt-quatrième versement mensuel effectué par le tiers saisi. Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa du I de l'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale en cas d'intermédiation financière, l'organisme débiteur de prestations familiales notifie au tiers saisi la mainlevée de la procédure de paiement direct lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Les termes échus impayés ont été réglés par le tiers saisi ; 2° Postérieurement à l'apurement des termes échus impayés, les termes courants de la pension alimentaire ont été payés pendant douze mois consécutifs sans incident de paiement imputable au débiteur ; 3° Le débiteur demande la mainlevée de la procédure à l'organisme débiteur de prestations familiales.

Nota : Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R213-13
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
En vigueur depuis le 2021-06-01

Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R. 213-1 et de l'article R. 213-2, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites à l'huissier de justice s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales. Pour l'application des dispositions de l'article R. 213-4, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales forme lui-même une demande de paiement direct, les références faites au créancier de la pension alimentaire s'entendent de la référence faite à l'organisme débiteur de prestations familiales.

Nota : Conformément au V de l'article 5 du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.