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Code de la santé publique — Article R1233-9
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre III : Organes Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes ou participant à cette activité Section 2 : Conditions d'autorisation
En vigueur depuis le 2012-09-10

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après le don, la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine.

Code de la santé publique — Article R1235-3
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre III : Organes Chapitre V : Dispositions communes Section 2 : Dispositions générales relatives à l'importation et à l'exportation.
En vigueur depuis le 2012-09-10

Toute opération d'importation ou d'exportation d'organes, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations suivantes : 1° La mention : " éléments ou produits d'origine humaine " ; 2° La désignation de l'organe, mentionnant, le cas échéant, s'il s'agit d'un organe droit ou gauche ; 3° La ou les finalités, mentionnées aux articles L. 1211-1 et L. 1235-1, auxquelles l'organe est destiné ; 4° Pour l'importation, les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisé à importer et du destinataire final ; pour l'exportation, les nom, adresse et numéro de téléphone de l'expéditeur, de l'établissement de santé ou de l'organisme autorisés à exporter, ainsi que du destinataire final ; 5° La mention : " fragile " ; 6° La mention : " ne pas irradier ". 7° Les conditions de transport, notamment la température de transport, et la position appropriée du colis. Le colis est accompagné de l'autorisation délivrée en application des articles L. 1233-1, L. 1234-2 et L. 1235-1.

Code de la santé publique — Article R1234-2
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre III : Organes Chapitre IV : Transplantations d'organes
En vigueur depuis le 2012-09-10

Les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après la transplantation, la conservation de l'ensemble des documents relatifs à la greffe. En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine.
Code de la santé publique — Article D1432-18
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 1 : Composition Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2012-11-24

Si, au cours de son mandat, un membre du conseil de surveillance vient à relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L. 1432-3 du présent code, il est mis fin à ses fonctions par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Code de la santé publique — Article D1432-19
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 1 : Composition Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2012-11-24

Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil de surveillance. Lorsqu'un membre cesse de faire partie du conseil de surveillance où il siégeait, un nouveau membre est désigné, dans les trois mois, dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat. Lorsque le membre titulaire du conseil de surveillance n'a pas assisté personnellement à trois réunions consécutives, le président du conseil de surveillance procède à son remplacement, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Code de la santé publique — Article D1432-20
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-11-24

Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur.
Code de la santé publique — Article D1432-21
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-11-24

Le conseil de surveillance peut être présidé par la personne que le préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15. Le conseil élit en son sein un vice-président parmi les membres mentionnés au 2° du I de l'article D. 1432-15.

Code de la santé publique — Article D1432-22
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-11-24

Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve des membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15 et du président, qui disposent, chacun, de trois voix. Sous réserve des dispositions de l'article R. 1432-56 relatives à l'approbation du budget de l'agence, les délibérations et avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil de surveillance est à nouveau convoqué dans un délai maximal de huit jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres représentés.

Code de la santé publique — Article D1432-23
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-11-24

Un membre du conseil de surveillance peut, si lui-même et son suppléant sont empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration. La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 1432-15. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Code de la santé publique — Article D1432-24
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-11-24

Le conseil de surveillance est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres. Il est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative, du directeur général de l'agence régionale de santé ou de l'un des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Le conseil peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de cet ordre du jour à une séance ultérieure. L'ordre du jour, fixé par le président, est adressé par tous moyens à l'ensemble des membres, au moins sept jours avant la date de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Les questions dont l'inscription est demandée par le directeur général de l'agence régionale de santé, la majorité des membres du conseil ou l'un des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour.

Code de la santé publique — Article D1432-25
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-11-24

Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du conseil de surveillance les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à l'exercice des missions du conseil.
Code de la santé publique — Article D1432-26
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-11-24

I.-Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai. En cas d'opposition des ministres, le président du conseil de surveillance soumet à un nouvel examen du conseil la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil dans le délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Les délibérations relatives au budget de l'agence et à ses modifications sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 1432-56. II.-En cas d'urgence, les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées peuvent autoriser, par décision conjointe, l'exécution immédiate d'une délibération.

Code de la santé publique — Article D1432-27
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 1 : Organisation des agences Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Sous-section 2 : Conseil de surveillance. Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-11-24

Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.

Code de la santé publique — Article R6122-19
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2012-12-02

Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par : 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Des agents du personnel des agences régionales de santé ; 3° Des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance-maladie ; 4° Des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
Code de la santé publique — Article R6122-20
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2012-12-02

Le comité national se prononce sur dossier. Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national.

Code de la santé publique — Article R6122-21
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2012-12-02

Le comité national établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
Code de la santé publique — Article R6313-5
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.
En vigueur depuis le 2012-12-02

Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et le préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivants : 1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente ; 2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ; 3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ; 4° L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ; 6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ; 7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ; 8° Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ; 9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental : a) Deux représentants des collectivités territoriales ; b) Un médecin d'exercice libéral. Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet du département. Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Code de la santé publique — Article R6313-6
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.
En vigueur depuis le 2012-12-02

Le sous-comité donne un avis préalable au retrait par le directeur général de l'agence régionale de santé de l'agrément nécessaire aux transports sanitaires mentionné à l'article L. 6312-2. Cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé. Le sous-comité peut être saisi par l'un de ses co-présidents de tout problème relatif aux transports sanitaires. Il est tenu informé de toutes les décisions d'agrément d'entreprises de transports sanitaires.

Code de la santé publique — Article R6313-7
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.
En vigueur depuis le 2012-12-02

En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.

Code de la santé publique — Article R6313-7-1
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.
En vigueur depuis le 2012-12-02

L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales. A la réception de ces observations, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire ou définitif d'agrément. Le sous-comité est alors réuni au plus tard un mois après réception des observations de l'intéressé. A défaut de convocation du comité, la suspension est levée.
Code de la santé publique — Article R1435-7
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
En vigueur depuis le 2013-01-10

Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 assiste le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense. Pour l'application des dispositions de l'article L. 1435-2, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone participe à la préparation et, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale prises par le préfet de zone. A ce titre, pour l'exercice de ses attributions d'animation et de coordination de l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse les orientations et les priorités d'action aux directeurs généraux des autres agences de santé de la zone de défense et de sécurité. Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité s'informent réciproquement et sans délai de tout évènement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public lorsque celui-ci correspond aux situations prévues à l'article R. * 1311-7 du code de la défense.