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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R391-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre III : Droits et avantages accessoires. Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les demandes d'indemnisation présentées par les déportés et internés résistants ou politiques sont adressées au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. A chaque demande doivent être jointes la justification et l'évaluation du préjudice subi du fait de l'arrestation et de ses suites. Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A120
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 1 : De la qualité de combattant Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Ont droit à la qualité de combattants, les personnes arrêtées par les autorités de l'Allemagne ou de ses alliés, par l'autorité de fait de l'Etat français ou par les polices civiles ou militaires d'un pays en conflit avec la France, même après le 8 mai 1945, si les intéressés fournissent une attestation de déporté ou d'interné politique (modèle A) délivrée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, à condition : 1° Soit de présenter une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente la reconnaissant comme ayant été homologuée au titre des FFC, des FFI ou de la RIF ; 2° Soit de faire la preuve que l'arrestation a été motivée par un acte d'aide volontaire apportée aux réseaux, formations ou mouvements reconnus au titre des FFC, des FFI, de la RIF ou aux personnes appartenant à ces formations ; 3° Soit de faire la preuve que l'arrestation a été motivée par un acte caractérisé de lutte civile ou militaire contre l'ennemi.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A130
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Pour le calcul des trois mois, requis à l'article R. 224 C (III, 2°), une bonification de vingt-cinq jours est accordée au personnel présent à bord d'un navire ayant participé aux opérations d'évacuation de Dunkerque, ou à des opérations d'évacuation analogues déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la marine marchande. Ce personnel bénéficie en outre des bonifications accordées aux militaires pendant la durée de leur séjour dans lesdites zones d'opérations, conformément aux dispositions de l'article A. 134-1.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A131
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Des bonifications peuvent également être accordées au personnel d'un navire ayant participé à des opérations destinées à venir en aide à la Résistance. Elles sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la marine marchande.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A169
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre III : Droits et avantages accessoires. Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné. Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et la Société nationale des chemins de fer et annexée au présent titre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article Annexe 2, art. 6
Annexes Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. Titre VI : Etrangers. Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947).
En vigueur depuis le 2010-01-01

Tout ressortissant polonais comparaissant devant une commission de réforme pourra se faire assister d'un médecin polonais accrédité auprès du consulat de Pologne compétent, ce dernier devant être avisé de la convocation de son ressortissant. Les observations motivées de ce médecin polonais seront jointes au dossier de l'intéressé et, au cas où elles ne seraient pas retenues par la commission soumises à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article Annexe 3, art. 6
Annexes Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. Titre VI : Etrangers. Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950).
En vigueur depuis le 2010-01-01

Tout ressortissant tchécoslovaque comparaissant devant une commission de réforme pourra se faire assister d'un médecin tchécoslovaque accrédité auprès du consulat de Tchécoslovaquie compétent, ce dernier devant être avisé de la convocation de son ressortissant. Les observations motivées de ce médecin tchécoslovaque seront jointes au dossier de l'intéressé et, au cas où elles ne seraient pas retenues par la commission, soumises à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. Titre II : Emoluments complémentaires. Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Lorsqu'un pensionné à 100 % pour tuberculose demande à bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 41, il appartient au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de constituer le dossier et de le transmettre à l'organisme antituberculeux ou au médecin chargé de la surveillance, aux fins d'instruction de la requête du point de vue médical. L'organisme antituberculeux transmet le dossier auquel il annexe ses observations et conclusions, au médecin phtisiologue départemental qui émet son avis sur les droits à indemnité après avoir s'il le juge utile prescrit la mise en observation du pensionné dans un service hospitalier qualifié au titre de l'article L. 117. Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Celui-ci transmet le dossier d'indemnité de soins au service compétent relevant du ministre chargé du budget qui procède à la liquidation et à la concession de celle-ci. Les décisions visées ci-dessus sont susceptibles des voies de recours prévues par l'article L. 79. En ce cas, les tribunaux sont tenus de choisir les experts sur la liste qui est dressée à cet effet par le ministère de la santé publique et de la population. Si les conclusions de l'expertise sont contestées par le requérant et si le tribunal se trouve insuffisamment éclairé, le président du tribunal pourra soit demander un rapport complémentaire, soit solliciter l'avis du médecin consultant régional de phtisiologie, soit transmettre le dossier à une commission spéciale composée de médecins phtisiologues désignés par le ministère de la santé publique parmi les membres de la commission de la tuberculose du conseil supérieur d'hygiène sociale de France. Dans chacune des trois éventualités susvisées, l'avis pourra être donné : Soit sur examen du dossier ; Soit après examen médical de l'intéressé. Lorsque cet examen médical est prescrit par la commission spéciale ci-dessus visée, il est pratiqué par un médecin expert désigné par cet organisme. Dans ces trois éventualités, la mise en observation de l'intéressé pourra être prescrite par le médecin expert.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D14
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. Titre II : Emoluments complémentaires. Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les bénéficiaires de l'indemnité de soins sont tenus de se soumettre périodiquement à l'examen des organismes antituberculeux ou des médecins désignés par le préfet. Une fois par an, l'organisme antituberculeux ou le médecin désigné par le préfet fait parvenir au médecin phtisiologue départemental le résumé de ses constatations accompagné des documents et renseignements de toutes natures qui ont pu être recueillis au cours de l'année écoulée, tant sur l'état de santé que sur le comportement de l'intéressé, eu égard aux prescriptions médicales qu'il a reçues. Le médecin phtisiologue départemental émet l'avis, après avoir, s'il le juge utile, prescrit la mise en observation du titulaire de l'indemnité dans un service hospitalier qualifié, au titre de l'article L. 117. Qu'il y a lieu de continuer le service de l'indemnité. Qu'il y a lieu de considérer l'intéressé comme guéri au sens de l'article D. 9. Quand en cours d'année le dispensaire ou le médecin désigné par le préfet constate que le pensionné ne remplit plus les conditions posées par l'article D. 9, il saisit par un rapport le médecin phtisiologue départemental qui procède comme il est précisé à l'alinéa précédent. Suivant l'avis du médecin phtisiologue départemental et compte tenu des prescriptions incluses dans l'instruction générale d'application, le service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de maintien ou de suppression de l'indemnité.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D15
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. Titre II : Emoluments complémentaires. Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
En vigueur depuis le 2010-01-01

L'indemnité est payable mensuellement et à terme échu. En cas de suppression de l'indemnité, l'intéressé a droit pendant un an, à compter de la décision de la suppression, à la moitié de l'indemnité supprimée. Lorsque les motifs qui ont provoqué la suppression de l'indemnité ont cessé d'exister, le pensionné peut en obtenir le rétablissement dans la forme prescrite pour la première demande par l'article D. 11 sans préjudice des cas où la constatation que les conditions posées à l'article D. 9 sont à nouveau remplies relève directement de la décision du service ou de l'organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et ne nécessite pas d'examen médical nouveau.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. Titre II : Emoluments complémentaires. Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
En vigueur depuis le 2010-01-01

En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article D. 11, tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoivent un livret provisoire d'indemnité de soins, payable mensuellement par douzièmes sur le taux annuel de l'indice de pension 916. La demande doit être accompagnée d'une attestation de l'intéressé certifiant qu'il remplit les conditions n° 1 et 2 de l'article D. 9.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A142
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte.
En vigueur depuis le 2010-05-16

Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre. La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. Cette carte est plastifiée.

Nota : Pour le modèle de la carte, vous pouvez consulter le tableau dans le JO du 15 mai 2010, texte n° 35.
Code de la mutualité — Article L110-2
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants. Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par l'article L. 4123-3 du code de la défense, elles peuvent en outre moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents à ces dispositifs. Pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative mentionnées au présent alinéa, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé. Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale.
Code de la mutualité — Article L110-4
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code. Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui associer celui d'assurance. Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code.

Code de la mutualité — Article L110-5
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.

Code de la mutualité — Article L110-6
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
En vigueur depuis le 2017-05-06

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
Code de la mutualité — Article L111-4-3
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
En vigueur depuis le 2017-05-06

I. – Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles. Cette union peut admettre parmi ses adhérents les organismes relevant des catégories suivantes : 1° Institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 2° Sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ; 3° Entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4° Coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; 5° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; 7° Sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. II. – Chaque membre est tenu d'effectuer à l'union un apport en numéraire ou en nature, à la création de celle-ci ou lors de son adhésion. Des apports complémentaires peuvent être réalisés en cours d'exercice. La responsabilité de chaque membre est limitée au montant de son apport. L'apport d'une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code ne peut excéder le montant de son patrimoine libre. III. – L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'union, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs. Toutefois, les mutuelles et unions régies par le présent code disposent de la majorité des droits de vote à l'assemblée générale ainsi que des sièges au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union. IV. – Les statuts de l'union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs lui permettant d'exercer un contrôle du fonctionnement, notamment dans le domaine financier, des activités sanitaires, sociales et culturelles de ses membres. Ces pouvoirs sont définis dans les statuts. V. – Les conditions de fonctionnement de l'union sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la mutualité — Article L113-4
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
En vigueur depuis le 2017-05-06

La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 et, pour les mutuelles et unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1. A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.