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Code des impositions sur les biens et services — Article L471-58
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 9 : Affectation
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'affectation du produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Les articles 5-1 et 5-5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique pour les biens suivants : a) Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; b) Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; c) Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; d) Sans préjudice du a du 2°, les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; e) Sans préjudice du b du 2°, les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; 2° Les articles L. 521-8-1 et L. 521-8-6 du code de la recherche pour les biens suivants : a) Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; b) Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; c) Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ; d) Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ; e) Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ; f) Les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ; g) Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; h) Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; i) Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; j) Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; k) Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; l) Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; m) Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

Nota : Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code des impositions sur les biens et services — Article L471-50
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.

Nota : Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, les dispositions des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-43
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sous réserve de des articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

Nota : Conformément au 5° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L314-35
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sous réserve de des articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

Nota : Conformément au 5° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-35
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 1 : Tarifs normaux
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE (CARBURANT) TARIF NORMAL À COMPTER DE 2022 (€/MWh) Gazoles 59,40 Carburéacteurs 76,826 Essences 76,826 Gaz de pétrole liquéfiés carburant 16,208 Gaz naturels carburant 5,23

Nota : Conformément au 4° bis de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ainsi qu'au III de l'article 70 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-64
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Doubles usages Toutes L. 312-66 0 Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0 Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0 Secteurs aéronautique et naval Toutes sauf électricité L. 312-69 0 Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 12 Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-70-1 3,86 Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives Électricité Se référer à l'article L. 312-65

Nota : Conformément au 4° bis de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-57-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 2 : Transports
En vigueur depuis le 2024-01-01

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ; 2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %.

Nota : Conformément au 4°bis de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-192
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Poids lourds
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les classes d'émission de dioxyde de carbone d'un véhicule s'entendent au sens du paragraphe 2 de l'article 7 octies bis de la directive Eurovignette.Le véhicule à émission nulle s'entend du véhicule utilitaire lourd à émission nulle au sens du 11 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil, dans sa rédaction.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière constate les actes du droit de l'Union européenne qui, conformément au paragraphe 1 du même article 7 octies bis, fixent les valeurs de référence à partir desquelles l'appartenance d'un véhicule à l'une des classes mentionnées au premier alinéa est déterminée.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-194
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Réseau
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont exclues du réseau les portions des routes ou autoroutes dont l'usage donne lieu à un péage relevant de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-195
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Réseau
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le réseau est divisé en sections de tarification déterminées par délibération de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196. Une section de tarification s'entend de la portion de voie située entre deux intersections successives avec des voies publiques. Les portions de voie contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification d'une longueur totale inférieure à 15 kilomètres.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-196
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Compétences déléguées
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-199
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-202
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 1 : Base d'imposition
En vigueur depuis le 2024-01-01

La base d'imposition est constituée par l'une des distances suivantes, exprimée en kilomètres et déterminée selon les fonctionnalités du dispositif au moyen duquel l'utilisation du réseau par les poids lourds est mesuré :1° Si ce dispositif permet de déterminer la distance parcourue sur l'intégralité de ce réseau pour l'ensemble des poids lourds, la distance parcourue par le poids lourd ;2° Si la condition mentionnée au 1° n'est pas remplie, la somme des longueurs de chaque section de tarification pour laquelle la taxe devient exigible. Chacune de ces longueurs est arrondie à la centaine de mètres la plus proche.Une délibération de l'autorité compétente constate si la condition mentionnée au 1° est remplie et les modalités de détermination de la base d'imposition qui en résultent.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-205
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le niveau de chacun des tarifs est identique pour l'ensemble des poids lourds relevant d'une même catégorie fiscale au sens du troisième alinéa de l'article L. 421-204. Ces niveaux sont déterminés de manière uniforme sur l'ensemble du réseau, dans la limite de maxima propres à chacun de ces tarifs. S'il y a lieu, il est dérogé aux dispositions des deux premiers alinéas dans les conditions prévues les sous-paragraphe 2 à 4 du présent paragraphe et dans celles prévues pour chacun des tarifs aux paragraphes 3 et 4 de la présente sous-section.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-207
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Il s'agit d'un véhicule à émission nulle au sens de l'article L. 421-192 ; 2° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est inférieure ou égale à 4,25 tonnes.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-210
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est exonéré tout poids lourd affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-211
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est exonéré tout poids lourd affecté à l'entretien des routes.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-219
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application de l'article L. 421-218.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-221
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 421-220, le tarif d'infrastructure peut être indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce tarif et mentionné à l'article L. 421-234 est au moins égal à 100 %.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application du 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-222
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut instituer, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article L. 119-22 du code de la voirie routière, une modulation du tarif d'infrastructure sur une base horaire, journalière ou selon une période pluri-journalière pertinente afin de réduire la congestion des infrastructures, de minimiser les dommages qui leur sont causés, d'optimiser leur utilisation ou de renforcer la sécurité routière.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-223
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles
En vigueur depuis le 2024-01-01

Lorsque la modulation mentionnée à l'article L. 421-222 est mise en place pour réduire la congestion : 1° Le tarif appliqué pendant les périodes de congestion est supérieur à celui appliqué en dehors de ces périodes ; 2° La durée maximale pendant laquelle le tarif maximal est appliqué ne peut excéder six heures par jour.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-224
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles
En vigueur depuis le 2024-01-01

Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article L. 421-222 ne peut excéder 175 % du rapport entre le montant total des recettes mentionnées à l'article L. 421-227 et la distance totale parcourue par des poids lourds taxables sur le réseau. Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-225
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le tarif d'infrastructure peut être réduit pour le poids lourd qui répond à l'une des conditions suivantes : 1° Il utilise fréquemment le réseau au sens précisé par l'autorité compétente ; 2° Il dispose de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.