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Code de la voirie routière — Article L122-5
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou communal. Lorsque les collectivités territoriales concernées, dûment consultées, ont fait connaître leur désaccord dans un délai de cinq mois, le classement ne peut être prononcé que par décret en Conseil d'Etat.

Code de la voirie routière — Article L122-6
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les emprunts émis en vue de financer les opérations de construction d'autoroutes inscrites aux plans d'amélioration du réseau routier national peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat. Des avances peuvent, en outre, être consenties par l'Etat, pendant les premiers exercices, pour assurer l'équilibre de l'exploitation des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires.

Code de la voirie routière — Article L123-5
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 1 : Classement et déclassement.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 165-14 du code des communes.

Code de la voirie routière — Article L123-6
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 2 : Alignement.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables. Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

Code de la voirie routière — Article L123-7
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 2 : Alignement.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 121-28 du code des communes.

Code de la voirie routière — Article L123-8
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.
Code de la voirie routière — Article L131-2
Partie législative TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les routes départementales sont fixées par décret. Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département.

Code de la voirie routière — Article L131-6
Partie législative TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application du 1° de l'article L. 121-28 du code des communes.

Code de la voirie routière — Article L131-8
Partie législative TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Toutes les fois qu'une route départementale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont réglées annuellement sur la demande des départements par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Code de la voirie routière — Article L141-2
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes.

Code de la voirie routière — Article L141-4
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

Code de la voirie routière — Article L141-5
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.
Code de la voirie routière — Article L141-6
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
En vigueur depuis le 1989-06-24

La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, au profit de la commune, de la propriété des parcelles ou parties de parcelles non bâties situées à l'intérieur des limites fixées par le plan parcellaire auquel elle se réfère et qui lui est annexé. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Code de la voirie routière — Article L141-7
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les voies communales sont fixées par décret.

Code de la voirie routière — Article L141-8
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 2 : Entretien des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.

Code de la voirie routière — Article L141-9
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 2 : Entretien des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs.

Code de la voirie routière — Article L141-10
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
En vigueur depuis le 1989-06-24

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.
Code de la voirie routière — Article L141-12
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Code de la voirie routière — Article L151-4
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre Ier : Routes express.
En vigueur depuis le 1989-06-24

L'aménagement de points d'accès nouveaux sur une route express en service et la suppression de points d'accès existants sont décidés ou autorisés par l'Etat, après enquête publique et, s'il y a lieu, après déclaration d'utilité publique, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Code de la voirie routière — Article L152-2
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre II : Déviations.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Dès l'incorporation d'une route ou section de route dans une déviation, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.

Code de la voirie routière — Article L153-2
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-01-01

L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes visés à l'article L. 153-5 : -par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ; -par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.

Code de la voirie routière — Article L153-3
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-01-01

En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Code de la voirie routière — Article L153-4
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-01-01

L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés.

Code de la voirie routière — Article L153-5
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1.

Code de la voirie routière — Article L153-9
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 1989-06-24

La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville. Les modifications éventuelles aux clauses du cahier des charges annexé à la convention précitée sont approuvées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-2, ces modifications peuvent autoriser le concessionnaire à affecter une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine en aval de Tancarville.

Code de la voirie routière — Article L161-2
Partie législative TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre Ier : Chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.

Code de la voirie routière — Article L162-1
Partie législative TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre II : Voies privées. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Code de la voirie routière — Article L162-2
Partie législative TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre II : Voies privées. Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les chemins et sentiers d'exploitation sont soumis aux dispositions des articles 92 à 96 du code rural.

Nota : Les articles 92 et suivants du code rural ont été abrogés par l'article 5 de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et codifiés aux articles L. 162-1 à L. 162-5.

Code de la voirie routière — Article L162-3
Partie législative TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre II : Voies privées. Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les dispositions des articles L. 114-7 et L. 114-8 sont applicables aux chemins et sentiers d'exploitation lorsque ceux-ci sont ouverts à la circulation publique.

Code de la voirie routière — Article L162-4
Partie législative TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre II : Voies privées. Section 3 : Autres voies privées.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L. 162-1 et de celles de la présente section.

Code de la voirie routière — Article L162-5
Partie législative TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre II : Voies privées. Section 3 : Autres voies privées.
En vigueur depuis le 1989-06-24

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme.

Code de la voirie routière — Article L162-6
Partie législative TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre II : Voies privées. Section 3 : Autres voies privées.
En vigueur depuis le 2004-07-02

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi que l'alimentation en eau. Toutes les parties d'une voie privée dans laquelle doit être établi un égout ou une canalisation d'eaux sont grevées d'une servitude légale à cet effet. Les propriétaires des voies privées et des immeubles riverains peuvent être tenus de se constituer en syndicat dans les conditions fixées aux articles 2 à 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.
Code de la voirie routière — Article L171-1
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les dispositions des titres Ier à VI sont applicables aux voies publiques et privées de la ville de Paris, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Code de la voirie routière — Article L171-2
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public et de signalisation ainsi que des câbles électriques pour les transports en commun sont soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171-9, en tant qu'elles affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive.

Code de la voirie routière — Article L171-3
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Lorsque les travaux entraînent une dépossession définitive, il est fait application de la procédure d'expropriation, à défaut d'accord amiable.

Code de la voirie routière — Article L171-4
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-06-24

La ville de Paris peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains. Elle peut également établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autres clôtures équivalentes. Les exploitants des réseaux ferrés de transports en commun ont les mêmes droits en ce qui concerne les supports des appareils de signalisation.

Code de la voirie routière — Article L171-5
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-06-24

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire.
Code de la voirie routière — Article L171-6
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Pour l'étude des projets d'établissement des appareils et des canalisations d'alimentation, les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'en vertu d'une autorisation spéciale donnée dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Code de la voirie routière — Article L171-8
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-06-24

L'arrêté du maire détermine les travaux à exécuter. Il est notifié individuellement aux intéressés. Les travaux peuvent commencer trois jours après cette notification. Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux travaux d'entretien. Si les travaux ne sont pas commencés dans les quinze jours de l'avertissement, celui-ci doit être renouvelé. En cas d'urgence, le maire, par un arrêté motivé notifié individuellement aux intéressés, peut prescrire l'exécution immédiate des travaux.

Code de la voirie routière — Article L171-9
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-06-24

L'arrêté du maire autorisant l'établissement des appareils d'éclairage public ou de signalisation est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.

Code de la voirie routière — Article L171-11
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les actions en indemnité prévues par l'article L. 171-10 sont prescrites au terme d'un délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.