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Code de l'éducation — Article R131-16-4
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 3 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat. Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
En vigueur depuis le 2019-09-02

En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime.

Code de l'éducation — Article R222-36
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Section 3 : Compétences Sous-section 2 : Contentieux. Sous-section 2 : Compétences du recteur d'académie
En vigueur depuis le 2019-09-01

I. Sont prises par le recteur d'académie : a) Les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services déconcentrés et portant sur un montant inférieur à 50 000 euros ; b) Les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services déconcentrés. II. Le recteur d'académie engage au nom de l'Etat : a) Les actions récursoires prévues par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de l'éducation ; b) Les actions subrogatoires consécutivement aux faits dommageables survenus à des personnels, exercées sur le fondement de l' ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, de l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. La compétence des recteurs pour exercer l'action subrogatoire est déterminée par le lieu de la dernière affectation administrative des agents concernés au jour de l'appel en la cause de l'Etat ou de son intervention.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-889 du 27 août 2019, les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Code de l'éducation — Article D232-5-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative. Sous-section 1 : Composition.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les représentants suivants participent à titre consultatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1° Un représentant désigné par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ; 3° Un représentant du Conseil supérieur de l'éducation désigné en son sein parmi ses membres élus ; 4° Un représentant désigné par chaque ministère exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; 5° Un représentant désigné par le ministre en charge de l'éducation nationale.

Code de l'éducation — Article D237-9
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle. Section 1 : Les instances nationales Sous-section 2 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.
Code de l'éducation — Article D313-1
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre III : L'information et l'orientation.
En vigueur depuis le 2019-03-24

Des services spécialisés organisés à l'échelon national, régional, académique et local ont pour mission d'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processus éducatif d'observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider vers l'enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, de contribuer à l'épanouissement de leur personnalité et de les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social. Leurs actions sont articulées avec les actions d'information sur les métiers et les formations menées par les régions en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les conseillers principaux d'éducation. Ces services peuvent participer à l'information et à l'accompagnement à l'orientation des étudiants en vue d'apporter leur concours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté, en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur du ministre chargé de l'éducation. Ces services recueillent auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et des services des régions la documentation qui leur est nécessaire.

Code de l'éducation — Article D313-9
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre III : L'information et l'orientation. Section 1 : Les centres d'information et d'orientation publics.
En vigueur depuis le 2019-03-24

Chaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans des conditions fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Les centres sont placés sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Code de l'éducation — Article D331-23
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. Section 4 : La procédure d'orientation Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
En vigueur depuis le 2019-03-24

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève de collège, puis de lycée, mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet. Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé scolaire, et des personnels d'orientation. La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions. Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.
Code de l'éducation — Article D331-26
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. Section 4 : La procédure d'orientation Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
En vigueur depuis le 2019-03-24

Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux. L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre d'information et d'orientation. L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information. Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.

Code de l'éducation — Article D331-28
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. Section 4 : La procédure d'orientation Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation.
En vigueur depuis le 2019-03-24

Les interventions des psychologues de l'éducation nationale telles qu'elles sont prévues aux articles D. 331-23, D. 331-24, D. 331-26 et D. 331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.
Code de l'éducation — Article D331-50
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. Section 4 : La procédure d'orientation Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
En vigueur depuis le 2019-03-24

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions. Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves à cette information.

Code de l'éducation — Article D351-11
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Chapitre Ier : Scolarité. Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.
En vigueur depuis le 2019-03-24

L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent. Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code de l'éducation — Article D422-42
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. Section 1 : Les établissements d'Etat. Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Paragraphe 1 : Organisation administrative. Sous-paragraphe 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité.
En vigueur depuis le 2019-03-24

Dans les collèges et les lycées, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants : 1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ; 2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 4° Le conseiller principal d'éducation ; 5° Le psychologue de l'éducation nationale. Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de la classe : 6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ; 7° L'assistant de service social ; 8° L'infirmier ou l'infirmière. Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection. Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires. Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Code de l'éducation — Article D341-4
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Chapitre Ier : L'enseignement agricole. Section 1 : L'orientation des élèves Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics.
En vigueur depuis le 2019-03-24

Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les formations, les métiers et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux. L'information prend place pendant le temps de présence des élèves dans l'établissement scolaire et fait l'objet d'un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la région et approuvé par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques et du conseil des délégués des élèves. L'établissement scolaire entretient, en lien avec la région, des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l'information. Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.

Code de l'éducation — Article D341-26
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Chapitre Ier : L'enseignement agricole. Section 1 : L'orientation des élèves Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
En vigueur depuis le 2019-03-24

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région. Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves à cette information.
Code de l'éducation — Article D714-2
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IV : Les services communs Section 1 : Les services communs universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants
En vigueur depuis le 2019-03-24

Le service commun universitaire a pour mission d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants à leur entrée à l'université et tout au long du cursus universitaire. Il assure ultérieurement avec les enseignants le suivi de leur insertion professionnelle. A cet effet, le service commun universitaire conduit les actions suivantes : 1° Il contribue, en liaison avec les régions et l'ONISEP, à l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires ; 1°-1 Il concourt, conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions, aux actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions en direction des étudiants ; 2° Il participe à l'élaboration de la politique d'information de l'université et constitue à cette fin une documentation sur les formations dispensées par l'université. Il rassemble, en liaison avec les services et établissements compétents, une documentation sur les études, les professions et l'insertion professionnelle ; 3° Il favorise la réalisation de la mission d'orientation confiée aux enseignants-chercheurs du service public de l'enseignement supérieur par le présent code et le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur et collabore à des travaux d'enquête, d'étude et de recherche documentaires et bibliographiques ; 4° Il développe, notamment dans le cadre des programmes universités-industries, toute action destinée à favoriser l'insertion professionnelle des étudiants et établit les relations nécessaires avec le monde des professions et les services de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle des anciens étudiants. Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article R313-19
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre III : L'information et l'orientation. Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions Sous-section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2019-03-31

Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.