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Code civil — Article 1978
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

Code civil — Article 1979
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

Code civil — Article 1980
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

Code civil — Article 1981
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

Code civil — Article 1983
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Code civil — Article 1985
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
En vigueur depuis le 1980-07-13

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ". L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Code civil — Article 1986
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Code civil — Article 1987
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

Code civil — Article 1988
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Code civil — Article 1989
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

Code civil — Article 1991
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre II : Des obligations du mandataire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

Code civil — Article 1992
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre II : Des obligations du mandataire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Code civil — Article 1993
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre II : Des obligations du mandataire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Code civil — Article 1994
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre II : Des obligations du mandataire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Code civil — Article 1995
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre II : Des obligations du mandataire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

Code civil — Article 1996
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre II : Des obligations du mandataire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

Code civil — Article 1997
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre II : Des obligations du mandataire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

Code civil — Article 2000
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre III : Des obligations du mandant.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Code civil — Article 2001
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre III : Des obligations du mandant.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

Code civil — Article 2002
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre III : Des obligations du mandant.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Code civil — Article 2004
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Code civil — Article 2005
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

Code civil — Article 2006
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

Code civil — Article 2007
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

Code civil — Article 2008
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

Code civil — Article 2009
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

Code civil — Article 2010
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
En vigueur depuis le 1804-03-21

En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

Code civil — Article 2013
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2007-02-21

Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Code civil — Article 2016
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2007-02-21

Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.

Code civil — Article 2021
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2007-02-21

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.

Code civil — Article 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2007-02-21

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.

Code civil — Article 2024
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2007-02-21

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.

Code civil — Article 2025
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2007-02-21

Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine. En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire. Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.

Code civil — Article 2026
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2007-02-21

Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

Code civil — Article 2028
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2007-02-21

Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire. Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Code civil — Article 2046
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XV : Des transactions
En vigueur depuis le 1804-03-21

On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

Code civil — Article 2048
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XV : Des transactions
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Code civil — Article 2049
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XV : Des transactions
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Code civil — Article 2050
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XV : Des transactions
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

Code civil — Article 2051
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XV : Des transactions
En vigueur depuis le 1804-03-21

La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

Code civil — Article 2059
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVI : Du compromis Titre XVI : De la convention d'arbitrage Titre XVI : De la contrainte par corps en matière civile
En vigueur depuis le 1972-09-16

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Code civil — Article 2284
Livre IV : Des sûretés
En vigueur depuis le 2006-03-24

Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Code civil — Article 2287
Livre IV : Des sûretés
En vigueur depuis le 2006-03-24

Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Code civil — Article 2287-1
Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles
En vigueur depuis le 2006-03-24

Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Code civil — Article 2332-1
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Section 3 : Du classement des privilèges
En vigueur depuis le 2006-03-24

Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.

Code civil — Article 2356
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
En vigueur depuis le 2006-03-24

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

Code civil — Article 2359
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
En vigueur depuis le 2006-03-24

Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Code civil — Article 2360
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
En vigueur depuis le 2006-03-24

Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

Code civil — Article 2362
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
En vigueur depuis le 2006-03-24

Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.

Code civil — Article 2365
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
En vigueur depuis le 2006-03-24

En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
Code civil — Article 2366
Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
En vigueur depuis le 2006-03-24

S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.

Code civil — Article 2489
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2006-03-24

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

Code civil — Article 2491
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
En vigueur depuis le 2006-03-24

Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

Code civil — Article 2502
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions relatives au livre II
En vigueur depuis le 2006-03-24

Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

Code civil — Article 2505
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions relatives au livre III
En vigueur depuis le 2007-01-01

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ". Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".

Code civil — Article 2507
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions relatives au livre III
En vigueur depuis le 2007-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

Code civil — Article 2511
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-03-24

Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de droits sur ces immeubles. Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées. Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.