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Code de procédure pénale — Article 706-56-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
En vigueur depuis le 2006-04-05

Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes.

Code de procédure pénale — Article 706-59
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXI : De la protection des témoins
En vigueur depuis le 2001-11-16

En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 706-60. La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 est punie de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Code de procédure pénale — Article 706-60
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXI : De la protection des témoins
En vigueur depuis le 2001-11-16

Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense. La personne mise en examen peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d'une audition réalisée dans les conditions de l'article 706-58, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue par cet article. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 706-58. S'il estime la contestation justifiée, il ordonne l'annulation de l'audition. Il peut également ordonner que l'identité du témoin soit révélée à la condition que ce dernier fasse expressément connaître qu'il accepte la levée de son anonymat.
Code de procédure pénale — Article 706-61
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXI : De la protection des témoins
En vigueur depuis le 2004-03-10

La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés. Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.

Code de procédure pénale — Article 706-62
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXI : De la protection des témoins
En vigueur depuis le 2001-11-16

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues par les articles 706-58 et 706-61.

Code de procédure pénale — Article 706-63
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXI : De la protection des témoins
En vigueur depuis le 2001-11-16

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.

Code de procédure pénale — Article 706-65
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2001-11-16

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu'il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n'aient déjà été communiquées. Dès réception des observations et conclusions ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il surseoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 706-67.
Code de procédure pénale — Article 706-66
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2001-11-16

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.

Code de procédure pénale — Article 706-67
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2001-11-16

La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.

Code de procédure pénale — Article 706-68
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2001-11-16

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.

Code de procédure pénale — Article 706-69
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2001-11-16

L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Code de procédure pénale — Article 706-70
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2001-11-16

L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour. Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.

Code de procédure pénale — Article 706-79-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées
En vigueur depuis le 2004-10-01

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-75, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
Code de procédure pénale — Article 706-84
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes Chapitre II : Procédure Section 2 : De l'infiltration
En vigueur depuis le 2004-10-01

L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure. La révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.

Code de procédure pénale — Article 706-85
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes Chapitre II : Procédure Section 2 : De l'infiltration
En vigueur depuis le 2004-10-01

En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'infiltration et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l'article 706-82, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue à l'article 706-81 en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l'issue du délai de quatre mois, l'agent infiltré ne peut cesser son opération dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.
Code de procédure pénale — Article 706-86
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes Chapitre II : Procédure Section 2 : De l'infiltration
En vigueur depuis le 2004-10-01

L'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération. Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l'article 706-61. Les questions posées à l'agent infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Code de procédure pénale — Article 715
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.

Code de procédure pénale — Article 716-1
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1997-12-20

La peine d'un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures. Celle d'un mois est de trente jours. Celle de plus d'un mois se calcule de quantième en quantième.

Code de procédure pénale — Article 716-2
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-01-01

La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.

Code de procédure pénale — Article 716-3
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1997-12-20

Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
Code de procédure pénale — Article 720-2
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 3 : De la période de sûreté
En vigueur depuis le 1997-12-20

Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal. Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.

Code de procédure pénale — Article 720-4
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 3 : De la période de sûreté
En vigueur depuis le 2005-01-01

Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite. Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans. Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans. Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps.

Code de procédure pénale — Article 717-1-1
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre.
Code de procédure pénale — Article 723-5
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
En vigueur depuis le 2005-01-01

Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.

Code de procédure pénale — Article 723-10
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 6 : Du placement sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le juge de l'application des peines peut également soumettre la personne placée sous surveillance électronique aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal. Il peut en particulier soumettre le condamné à l'une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

Code de procédure pénale — Article 723-31
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
En vigueur depuis le 2007-08-11

Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Cette expertise peut être également ordonnée par le procureur de la République.

Code de procédure pénale — Article 723-33
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
En vigueur depuis le 2005-12-13

Le condamné placé sous surveillance judiciaire fait également l'objet de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier sa réinsertion. Ces mesures et les obligations auxquelles le condamné est astreint sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Code de procédure pénale — Article 723-34
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
En vigueur depuis le 2005-12-13

Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'article 712-8. Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, mettre fin à ces obligations. Si le comportement ou la personnalité du condamné le justifie, il peut, par jugement rendu selon les modalités prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 723-32, décider de prolonger la durée de ces obligations, sans que la durée totale de celles-ci ne dépasse celle prévue à l'article 723-29.

Code de procédure pénale — Article 723-36
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
En vigueur depuis le 2005-12-13

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ou si elle fait l'objet d'une libération conditionnelle.

Code de procédure pénale — Article 728-4
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2005-01-01

La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger. Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable. Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter.

Code de procédure pénale — Article 728-5
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.