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Code de la route — Article L329-45
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser les opérations de contrôle en cause.

Code de la route — Article L329-49
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 4 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements destinés aux véhicules est puni de trois ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions techniques suivantes : 1° Prescriptions applicables à la réception des véhicules, des systèmes, composants et entités techniques distinctes prévues par l'annexe II du règlement (UE) 2018/858, les annexes II et VI du règlement (UE) n° 168/2013, l'annexe I du règlement (UE) n° 167/2013 et les annexes IV et XI de la directive 2007/46/ CE ; 2° Prescriptions résultant de la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la non-conformité, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, lorsque les produits concernés ont constitué un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

Code de la route — Article R329-1
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 1 : Dispositions générales Autorité chargée de la surveillance
En vigueur depuis le 2020-06-12

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.
Code de la route — Article R329-2
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 2 : Habilitations
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9. Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation.

Code de la route — Article R329-3
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 2 : Habilitations
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.

Code de la route — Article R329-4
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 2 : Habilitations
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.
Code de la route — Article R329-5
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route sont réalisés par des organismes publics ou privés. La désignation des organismes admis à procéder à ces contrôles documentaires, ces tests, ces analyses, ces contrôles physiques, ces essais en laboratoire et ces essais sur route, s'effectue dans le cadre du respect des règles de la commande publique. Les organismes publics et privés apportent la preuve de leur aptitude à effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route conformément aux normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits dans le domaine analytique pour lequel ils sont susceptibles d'intervenir. Les organismes désignés par le ministre chargé des transports sont soumis, à tout moment, au contrôle du respect des conditions de désignation par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

Code de la route — Article R329-6
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs recourt à un organisme en mesure d'assurer les prestations requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.

Code de la route — Article R329-8
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits constatés. Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles.
Code de la route — Article R329-9
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.

Code de la route — Article R329-10
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume ou les quantités disponibles y fait obstacle. L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés. Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent habilité. Mention en est faite au procès-verbal.
Code de la route — Article R329-11
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsqu'un échantillon du produit à contrôler est prélevé, un procès-verbal est rédigé immédiatement, qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu, comporte les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; 2° Les nom, prénoms, raison sociale, adresse et profession de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; 3° Une description des produits, des marques et étiquettes apposées ainsi qu'un exposé succinct des modalités d'obtention et de transport envisagées, l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; 4° L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° La signature de l'agent habilité. Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité. Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L. 329-21, il en est fait mention dans le procès-verbal.

Code de la route — Article R329-12
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements d'échantillons et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité. Le détenteur met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.

Code de la route — Article R329-13
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
En vigueur depuis le 2020-06-12

Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d'identification qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu du prélèvement, comporte les mentions prévues par l'article R. 329-11, à l'exception de son 3°.
Code de la route — Article R329-14
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

Code de la route — Article R329-15
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ou les agents habilités mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 adressent les prélèvements qu'ils ont réalisés, accompagnés du procès-verbal prévu par l'article R. 329-11, à l'organisme public ou privé chargé de réaliser les tests, analyses, contrôles physiques, essais en laboratoire et essais sur route. La copie de tout procès-verbal de prélèvement est adressée à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui enregistre le prélèvement.

Code de la route — Article R329-16
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment : 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de l'article L. 329-5 ; 2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; 3° La date et l'heure du contrôle ; 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
Code de la route — Article R329-18
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique. Il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article R. 329-11.

Code de la route — Article R329-19
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant compte de la technicité des irrégularités et de l'urgence à y remédier. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.

Code de la route — Article R329-20
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement. L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix. Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
Code de la route — Article R329-21
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les publications prévues à l'article L. 329-42 peuvent être effectuées par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement. La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures. Les modalités de la publication sont précisées par la mesure prise par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur.

Code de la route — Article R329-22
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique, d'essai en laboratoire et d'essais sur route, le coût de stockage ainsi que le coût des expertises et des contre-expertises que cette autorité a exposé.

Code de la route — Article R329-23
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de la route — Article R329-24
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 6 : Transaction
En vigueur depuis le 2020-06-12

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.
Code de la route — Article R329-25
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 7 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2020-06-12

Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 ou d'en avoir modifié l'état ; 2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à disposition sur le marché prise en application du I de l'article L. 329-35 ou d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 329-37 : a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction de mise sur le marché ; b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant, d'une entité technique distincte, d'une pièce ou d'un équipement ; 3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application des articles L. 329-35 ou L. 329-37 ou de ne pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L. 329-36. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code de la route — Article R224-16
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2020-05-22

En vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Code de la route — Article L322-2
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 2 : Immatriculation.
En vigueur depuis le 2009-04-15

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Code de la route — Article R322-14
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre II : Immatriculation Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
En vigueur depuis le 2009-02-12

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.

Code de la route — Article R323-2
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre III : Contrôle technique Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-04-15

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.

Code de la route — Article R327-5
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre VII : Véhicules accidentés Chapitre VII : Véhicules endommagés
En vigueur depuis le 2009-04-13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; 2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ; 3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions prévues par l'article R. 327-4.