Code des assurances — Article A512-9
Partie réglementaire - Arrêtés Livre V : Intermédiaires d'assurance Titre Ier : Intermédiation en assurance Chapitre II : Principes généraux Section III : Agrément des associations professionnelles
En vigueur depuis le 2022-04-01

Le dossier prévu à l'article R. 513-24 comprend : 1° Des éléments relatifs à la condition de représentativité mentionnée à l'article R. 513-22 : a) Le nombre de courtiers et de mandataires de courtiers d'assurance adhérents de l'association ; b) Le cas échéant, le plan opérationnel mentionné à l'article R. 512-22 recensant les démarches que l'association s'engage à mettre en œuvre afin d'atteindre le critère de représentativité à l'issue d'une période de deux ans ; c) Le cas échéant, pour les associations ayant déjà fait l'objet d'un agrément au titre du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ou de l'article R. 519-54 du même code, une copie de la décision d'agrément en cours de validité. 2° Des éléments relatifs aux règles de gouvernance et de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles R. 513-14 à R. 513-19 : a) Les statuts et les procédures écrites de l'association, notamment : -la procédure de retrait de la qualité de membre prévue à l'article L. 513-6 ; -la procédure de classification et de gestion des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel ; -les procédures relatives aux mesures disciplinaires et au respect des droits de la défense. b) Concernant la compétence et l'honorabilité de ses représentants légaux et administrateurs ainsi que l'impartialité de leur gouvernance : -la liste des membres du conseil d'administration et des représentants légaux ; -pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, la reproduction d'une pièce d'identité en cours de validité ; -pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, le curriculum vitae en français, actualisé, daté et signé par la personne concernée, indiquant notamment de façon détaillée les formations suivies, les diplômes obtenus et pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années en France ou à l'étranger, le nom ou la dénomination sociale de l'employeur ou de l'entreprise concernée, ainsi que les responsabilités effectivement exercées ; -pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire compétente de l'Etat dont la personne est un ressortissant ; -pour les membres du conseil d'administration et les représentants légaux ne résidant pas en France depuis trois ans au moins, une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire, émanant de l'autorité compétente du pays où le déclarant réside et comportant la désignation de l'autorité signataire et du pays concerné ; -lorsqu'un membre du conseil d'administration ou représentant légal est ressortissant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents attestant de la régularité de sa situation sur le territoire français ; -pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, la liste des formations prévues le cas échéant ; -pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants légaux, le détail de leurs autres mandats le cas échéant ; -les procédures écrites permettant de s'assurer de l'impartialité de la gouvernance, en particulier les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. c) Concernant la mise à disposition d'un service de médiation, la vérification des conditions d'accès à la profession et la formation initiale et continue : Les procédures prévues par l'association pour répondre aux exigences figurant aux articles R. 513-3 à R. 513-10 ; 3° Des éléments relatifs aux moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice et à la permanence des missions de l'association : a) Le budget prévisionnel de l'association sur trois ans comprenant les comptes de résultat, les bilans prévisionnels et le détail des hypothèses retenues ; b) Un descriptif de l'organisation administrative et des moyens humains dont dispose l'association, notamment ses effectifs permanents ainsi que tout élément justifiant que son personnel répond aux conditions mentionnées à l'article R. 513-14 ; c) Un descriptif des moyens matériels dont dispose l'association ainsi que tout élément justifiant de l'adéquation de ces moyens à l'accomplissement des missions qui lui incombent, notamment pour répondre aux exigences mentionnées aux articles R. 513-11 à R. 513-13 ; d) Le cas échéant, un descriptif de la mutualisation des moyens de l'association avec une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ou à l'article R. 519-54 du même code ou, si l'association a reçu plusieurs agréments, la répartition de ces moyens au sein de l'association ; e) Dans le cas d'une mutualisation des moyens, une prévision de comptabilité analytique correspondante ; f) Les prévisions de frais d'installation des services administratifs ainsi que le plan de financement destiné à y faire face.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.