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Code de l'action sociale et des familles — Article L262-34
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 3 : Attribution de l'allocation Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2009-06-01

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail élabore conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-44
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 4 : Contrat d'insertion Section 4 : Contrôle et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2009-06-01

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 262-34 ou de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l'article L. 262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-48
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 5 : Recours et récupération Section 5 : Recours et récupération
En vigueur depuis le 2009-06-01

Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-49
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 5 : Recours et récupération Section 5 : Recours et récupération
En vigueur depuis le 2009-06-01

L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
Code de l'action sociale et des familles — Article L262-54
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 7 : Dispositions communes Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation
En vigueur depuis le 2009-06-01

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle et à l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux dépenses engagées à ce titre et à la mise en œuvre des actions d'insertion.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-55
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 7 : Dispositions communes Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation
En vigueur depuis le 2009-06-01

Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-57
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 8 : Dispositions finales
En vigueur depuis le 2009-06-01

L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.

Code de l'action sociale et des familles — Article L263-5
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre III : Actions d'insertion Section 3 : Dispositif national d'insertion. Section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2009-06-01

Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles — Article L351-5
Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2008-11-15

La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat ou, en son absence, par un des conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend en outre : 1° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale, dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant. 2° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité national de l'organisation sanitaire et sociale siégeant au titre des 2° et 4° de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique, dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant. Ces membres sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les personnes qui présentent les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires, et que leur compétence ou leur expérience qualifient particulièrement pour l'exercice de leur mission. Les modalités de désignation des membres de la Cour sont fixées par voie de décret en Conseil d'Etat. Les fonctions de rapporteur sont exercées soit par des membres de la juridiction, soit par des personnes choisies, pour une durée définie par décret en Conseil d'Etat, par le président de la juridiction et présentant les garanties mentionnées au 5e alinéa. Le rapporteur a voix délibérative. Des commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les membres du Conseil d'Etat par le vice-président du Conseil d'Etat. Les décisions de la cour sont rendues en formation plénière sous la présidence du président de la section sociale ou de l'un des conseillers d'Etat désignés en application du premier alinéa du présent article. Elles peuvent également être rendues en formation restreinte comportant, outre le président de la cour ou son suppléant, deux assesseurs désignés au titre du 1° et du 2° du présent article. Le président de la cour peut, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une formation collégiale.

Code de l'action sociale et des familles — Article L531-9
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre unique : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-5, la gestion du fonds créé à cet article est assurée par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de l'action sociale et des familles — Article R232-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
En vigueur depuis le 2008-08-24

Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.

Code de l'action sociale et des familles — Article R112-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre II : Politique familiale Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-11-01

La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation. La politique familiale est conçue de manière globale.

Code de l'action sociale et des familles — Article D226-1-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes Section 1 : Formation des professionnels
En vigueur depuis le 2008-11-03

En application de l'article L. 226-12-1, les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre suivent, après leur prise de fonction, une formation relative à la protection de l'enfance, organisée conformément au 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Cette formation, d'une durée de 240 heures, est commencée dans l'année qui suit leur prise de fonction et se déroule sur une amplitude maximale de 18 mois. La formation théorique d'une durée de 200 heures comprend 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d'autres institutions intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Le stage pratique, d'une durée de 40 heures, est organisé sous la responsabilité de l'employeur et selon des modalités définies en concertation avec l'organisme chargé de la formation. Il est effectué dans une institution participant à la protection de l'enfance autre que celle à laquelle les cadres territoriaux concernés appartiennent.
Code de l'action sociale et des familles — Article D226-1-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes Section 1 : Formation des professionnels
En vigueur depuis le 2008-11-03

La formation prévue à l'article D. 226-1-1 comprend les quatre domaines de compétences suivants : 1° Etre capable de situer la prévention et la protection de l'enfance dans une perspective historique et philosophique ; 2° Connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant le développement de l'enfant et de la famille ; 3° Maîtriser le dispositif de protection de l'enfance et le cadre législatif et réglementaire ; 4° Etre capable de se situer dans le dispositif de protection de l'enfance. Le contenu de la formation dans chacun de ces domaines est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Code de l'action sociale et des familles — Article D226-1-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes Section 1 : Formation des professionnels
En vigueur depuis le 2008-11-03

A l'issue de la formation prévue à l'article D. 226-1-1, l'organisme de formation délivre à l'intéressé une attestation de suivi de la formation, précisant la durée et les thèmes abordés dans ce cadre.

Code de l'action sociale et des familles — Article D315-71
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique Sous-section 4 : Délégations.
En vigueur depuis le 2008-11-20

Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit : 1° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant des 6°, 8°, 11°, 12° et 13° de l'article L. 315-12 ; 2° Ainsi que pour l'exercice des attributions relevant du 7° de cet article, sauf lorsqu'elles sont exercées dans le cadre du 4° du même article ; 3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de l'article L. 315-12, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des modifications des propositions budgétaires en application de l'article L. 314-7. Les délégations sont communiquées au conseil d'administration. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.
Code de l'action sociale et des familles — Article Annexe 3-5
Annexe
En vigueur depuis le 2008-08-13

TABLEAU DE BORD DES INDICATEURS MÉDICO-SOCIAUX ÉCONOMIQUESDES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES ÉTABLISSEMENT DEPARTEMENT REGION NOMBRE DE PERSONNES HEBERGEES - - - AGE MOYEN - - - DUREE MOYENNE DE SEJOUR - - - NOMBRE DE NOUVELLES ADMISSIONS DANS L'ANNEE - - - TAUX ANNUEL DE NOUVELLES ADMISSIONS - - - PRODUCTION TOTALE DE POINTS GIR - - - GIR MOYEN PONDERE (GMP) - - - VALEUR NETTE DU POINT GIR dépendance - - - VALEUR NETTE DU POINT GIR aides soignantes - AMP - - - Nombre total de postes en équivalents temps plein (ETP) - - - Nombre de postes à temps partiel en équivalents temps plein - - - Nombre de postes à temps complet en équivalents temps plein - - - % de postes ETP à temps partiel - - - ANCIENNETE MOYENNE DES PERSONNELS SALARIES - - - TARIF NET JOURNALIER SOINS hors aides soignantes et AMP - - - CO¤T PLACE hébergement hors dépenses de structures (1) - - - (1) hors dotations aux amortissements et aux provisions, frais financiers, assurance de l'immobilier, entretien de l'immobilier, les locations immobilières.

Code de l'action sociale et des familles — Article Annexe 3-7
Annexe
En vigueur depuis le 2008-08-13

TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE PROPOSITIONde l'établissement RETENU PARle présidentdu conseil général Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A - - Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B - - Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C - - {A - (B + C)} + D = E - - Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 + F - - Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur = G - - Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G) - -

Code de l'action sociale et des familles — Article R351-5
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Chapitre unique Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2008-11-15

Lorsque l'un des membres titulaires d'un tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant. Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire pour le reste de son mandat, ou lorsqu'il est lui-même dans l'impossibilité d'exercer la suite de son mandat, il est procédé à la désignation complémentaire d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-3 et R. 351-4. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.
Code de l'action sociale et des familles — Article R351-10
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Chapitre unique Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2008-11-15

Lorsque l'un des membres titulaires de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre suppléant. Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire pour le reste de son mandat ou lorsqu'il est lui-même dans l'impossibilité d'exercer la suite de son mandat, il est procédé à la désignation complémentaire d'un suppléant dans le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-8 et R. 351-9. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-7
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 2 : Bourses d'études.
En vigueur depuis le 2008-08-29

Le barème des aides mentionnées à l'article L. 451-3 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, au moins cinq échelons, numérotés de un à cinq, auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'étudiant. A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros. Les points de charges se réfèrent notamment au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile de l'établissement de formation. Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 4-1 du présent code, ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement. Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds minimaux de ressources et la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis à l'annexe 4-1.
Code de l'action sociale et des familles — Article Annexe 4-1
Annexe
En vigueur depuis le 2008-08-29

BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7 I. - Taux minimaux ÉCHELONS DES BOURSES TAUX MINIMAUX ANNUELS (en euros) 1er échelon 1 315 2e échelon 1 982 3e échelon 2 540 4e échelon 3 097 5e échelon 3 554 II. - Plafonds minimaux de ressources POINTS DE CHARGE MONTANTS MINIMAUX DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES(EN EUROS) 1er échelon 2e échelon 3e échelon 4e échelon 5e échelon 0 16 010 12 940 11 430 9 940 8 490 1 17 790 14 370 12 700 11 050 9 420 2 19 580 15 810 13 980 12 160 10 350 3 21 360 17 250 15 240 13 260 11 300 4 23 130 18 690 16 510 14 360 12 240 5 24 910 20 120 17 780 15 470 13 170 6 26 680 21 560 19 050 16 580 14 110 7 28 450 23 000 20 330 17 690 15 050 8 30 230 24 430 21 600 18 790 16 000 9 32 010 25 870 22 870 19 900 16 940 10 33 790 27 310 24 150 21 000 17 890 11 35 570 28 740 25 430 22 110 18 830 12 37 340 30 180 26 700 23 210 19 770 13 39 130 31 620 27 970 24 320 20 710 14 40 910 33 060 29 240 25 430 21 650 15 42 690 34 500 30 520 26 540 22 600 16 44 470 35 940 31 790 27 650 23 540 17 46 250 37 380 33 060 28 760 24 490 III. - Points de charges minimaux CHARGES DE L'ÉTUDIANT POINTS L'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière 1 L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne 2 L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat 2 L'étudiant a des enfants à sa charge 1 × nombre d'enfants L'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte 1 Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km 2 Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km 3 CHARGES FAMILIALES POINTS Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'étudiant demandant une bourse) 3 × nombre d'enfants Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'étudiant demandant une bourse) 1 × nombre d'enfants Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants 1 IV. - Conditions d'indépendance de logement et de revenu Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article D. 451-7 sont : - justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; - disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; - apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.