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Code du cinéma et de l'image animée — Article D210-1
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques Paragraphe 1 : Œuvres cinématographiques de longue et de courte durée
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'œuvre cinématographique de longue durée est celle dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure.L'œuvre cinématographique fixée sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image est assimilée, lorsqu'elle a une durée de projection supérieure à huit minutes, à une œuvre cinématographique de longue durée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D210-4
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques Paragraphe 2 : Œuvres cinématographiques d'art et d'essai
En vigueur depuis le 2014-07-12

Peut à titre exceptionnel être considérée comme une œuvre cinématographique d'art et d'essai :1° L'œuvre cinématographique récente ayant concilié les exigences de la critique et la faveur du public et pouvant être considérée comme apportant une contribution notable à l'art cinématographique ;2° L'œuvre cinématographique d'amateur présentant un caractère particulièrement remarquable.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D210-6
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'œuvre cinématographique à caractère publicitaire est celle dont le contenu est, directement ou indirectement, destiné à recommander aux spectateurs la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service offert au public.La mention au générique du nom ou de la raison sociale du commanditaire d'une œuvre cinématographique ne confère pas à cette œuvre un caractère publicitaire si, par ailleurs, elle ne répond pas aux critères fixés à l'alinéa précédent.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D210-7
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques Paragraphe 3 : Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire sont représentées en salle demi-éclairée et exploitées moyennant la location de l'écran consentie par l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques à l'entreprise qui les distribue.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D210-8
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2014-07-12

La pellicule utilisée pour tous travaux de production ou de reproduction cinématographique est établie sur support de sécurité répondant aux conditions imposées par la norme française S. 24.001.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D210-9
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont interdites la circulation, la distribution et la projection de copies positives établies sur pellicule ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S. 24.001.Les copies positives retirées de la circulation sont soit détruites, s'il existe des éléments négatifs ou contretypes propres à assurer le retirage des copies sur support de sécurité, soit placées en blockhaus aux fins de conservation ou d'établissement des éléments contretypes nécessaires au tirage de nouvelles copies.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D210-10
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les travaux de reproduction à partir d'éléments négatifs ne répondant pas aux prescriptions de la norme française S. 24.001 ne sont autorisés qu'à condition qu'il s'agisse de travaux destinés à l'établissement d'éléments contretypes ou marrons susceptibles d'être utilisés au tirage des copies positives d'exploitation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-2
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'exploitation d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française est subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre ou du document dans la version originale.Le visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française n'est accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette condition n'est pas exigée pour les œuvres et documents d'origine canadienne doublés au Canada.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-4
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent les œuvres ou les documents, en vue d'établir un rapport au président de la commission de classification.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-5
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le rapport du comité de classification saisi caractérise l'œuvre ou le document, et, notamment, signale les séquences ou images susceptibles de donner lieu à des remarques particulières au regard des orientations dégagées par la commission de classification ainsi que des mesures de classification prévues par l'article R. 211-12 et de l'avertissement prévu par l'article R. 211-13. Le rapport mentionne la proposition de classification faite par chaque membre du comité. Si une position commune ne s'est pas dégagée, il en est fait mention dans le rapport.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-6
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsque les membres du comité de classification proposent à l'unanimité que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics sans avertissement, ou lorsqu'un seul d'entre eux propose l'avertissement prévu à l'article R. 211-13 ou une des interdictions particulières de représentation prévues à l'article R. 211-12, le président de la commission de classification mentionnée à l'article R. 211-29 décide, au vu du rapport, s'il y a lieu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de la commission de classification, ou de transmettre le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture. Lorsque la majorité des membres du comité de classification propose que soit délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics accompagné d'un avertissement, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, lorsque la personne qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à la proposition du comité de classification, le président de la commission de classification transmet le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la culture. Lorsque deux au moins des membres du comité de classification proposent une interdiction particulière de représentation, accompagnée ou non d'un avertissement, ou le refus de visa, le président de la commission de classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Dans les autres cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, le président de la commission de classification est tenu d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Le président de la commission de classification peut demander au comité de classification saisi de procéder à un nouveau visionnage ou à toute vérification qui lui paraît nécessaire.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-7
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Saisie par son président dans les conditions prévues à l'article R. 211-6, la commission de classification visionne les œuvres ou documents, en vue de rendre un avis au ministre chargé de la culture.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-8
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Tout avis tendant à un avertissement, à une interdiction particulière de représentation ou au refus du visa d'exploitation cinématographique est motivé et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-9
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel examen.La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de classification.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-10
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le président de cette commission, du comité de classification.Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses déclarations ou de faux renseignements.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-14
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
En vigueur depuis le 2014-07-12

La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou refusant le visa, est motivée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-15
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le visa d'exploitation cinématographique comporte :1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ;2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ;3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;5° Le cas échéant, la mention du doublage.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D211-16
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
En vigueur depuis le 2014-07-12

La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par arrêté du ministre chargé de la culture publié au Journal officiel de la République française.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-17
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a été délivré est représenté dans la forme où il a été présenté et visionné en vue de cette délivrance.L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a été délivré, à l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, est représenté avec l'indication du numéro du visa.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-18
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-19
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsque le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation, mention en est faite, de façon claire, intelligible et apparente, sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces publicitaires concernant l'œuvre ou le document, quel que soit leur mode de diffusion.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-20
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, la mention " film interdit aux mineurs de douze ans ", " film interdit aux mineurs de seize ans " ou " film interdit aux mineurs de dix-huit ans " est portée de façon claire, intelligible et apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances dans l'établissement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-21
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la salle de façon claire, intelligible et apparente.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-22
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-23
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une mise à disposition du public au moment choisi par l'utilisateur sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, le destinataire est préalablement averti de façon claire, intelligible et apparente de l'interdiction particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-24
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement averti de façon claire, intelligible et apparente, tant lors de la diffusion de l'œuvre ou du document que dans les annonces des programmes diffusées par la presse et les services de radiodiffusion et de télévision ou par tout autre moyen, de l'interdiction particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-25
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-26
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 1 : Comités de classification
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.