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Code général des collectivités territoriales — Article R4221-5
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 4221-4 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.

Code général des collectivités territoriales — Article R5211-13-4
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 3 : Démocratisation et transparence Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R. 5211-13-3 donne lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds au prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille désigné par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation du prestataire de service d'investissement certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.

Code général des collectivités territoriales — Article R2564-20
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2017-10-29

Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte : – au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ; – au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.
Code général des collectivités territoriales — Article R2564-21
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2017-10-29

Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte : – au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ; – au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.

Code général des collectivités territoriales — Article R2564-22
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2017-10-29

Les exigences de l'article R. 2224-14 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour.

Code général des collectivités territoriales — Article R2564-23
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2017-10-29

Les exigences de l'article R. 2224-12 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2027, dans les cas de : – rejets dans les eaux douces et les estuaires, provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour ; – rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 600 kg par jour.

Code général des collectivités territoriales — Article R3543-2
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale CHAPITRE III : Recettes
En vigueur depuis le 2017-07-09

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Code général des collectivités territoriales — Article R4134-4
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional Section 2 : Composition
En vigueur depuis le 2017-07-29

I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. II. – Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région. Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants. Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives. III. – Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région. IV. – Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 31 décembre de l'année précédant le renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.
Code général des collectivités territoriales — Article Annexe XI
Annexes Autres annexes
En vigueur depuis le 2018-01-01

ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1 Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et répartition de ces derniers entre les collèges RÉGIONS PREMIER collège DEUXIÈME collège TROISIÈME COLLÈGE QUATRIÈME collège TOTAL Total troisième collège Dont au titre de la 1re phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT Dont au titre de la 2e phrase du 2e alinéa de l'article L. 4134-2 du CGCT Grand Est 58 58 58 9 3 6 180 Nouvelle-Aquitaine 58 58 58 9 3 6 180 Auvergne-Rhône-Alpes 61 61 61 10 3 7 190 Bourgogne-Franche-Comté 35 35 35 6 2 5 110 Bretagne 38 38 38 6 2 6 120 Centre-Val de Loire 32 32 32 5 2 4 100 Ile-de-France 61 61 61 10 3 7 190 Occitanie 54 54 54 9 3 8 170 Hauts-de-France 54 54 54 9 3 8 170 Normandie 42 42 42 7 2 4 130 Pays de la Loire 38 38 38 6 2 6 120 Provence-Alpes-Côte d'Azur 45 45 45 7 2 5 140

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'assemblée de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2015-05-09

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
Code de la voirie routière — Article L112-2
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre II : Emprise. Section 1 : Alignement.
En vigueur depuis le 1989-06-24

La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

Code de la voirie routière — Article L112-4
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre II : Emprise. Section 1 : Alignement.
En vigueur depuis le 1989-06-24

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

Code de la voirie routière — Article L112-6
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre II : Emprise. Section 1 : Alignement.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.

Code de la voirie routière — Article L112-7
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre II : Emprise. Section 1 : Alignement.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme.

Code de la voirie routière — Article L112-8
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre II : Emprise. Section 2 : Droits des riverains.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix. Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.
Code de la voirie routière — Article L113-1
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre III : Utilisation.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Code de la voirie routière — Article L113-4
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre III : Utilisation.
En vigueur depuis le 1996-07-27

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques.

Code de la voirie routière — Article L114-1
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IV : Riveraineté. Section 1 : Servitudes de visibilité.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.

Code de la voirie routière — Article L114-2
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IV : Riveraineté. Section 1 : Servitudes de visibilité.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ; 2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; 3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

Code de la voirie routière — Article L114-4
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IV : Riveraineté. Section 1 : Servitudes de visibilité.
En vigueur depuis le 1989-06-24

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.
Code de la voirie routière — Article L114-5
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IV : Riveraineté. Section 1 : Servitudes de visibilité.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8.

Code de la voirie routière — Article L116-1
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VI : Police de la conservation.
En vigueur depuis le 1989-06-24

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Code de la voirie routière — Article L116-4
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VI : Police de la conservation.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

Code de la voirie routière — Article L116-5
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VI : Police de la conservation.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.

Code de la voirie routière — Article L116-6
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VI : Police de la conservation.
En vigueur depuis le 1989-06-24

L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.
Code de la voirie routière — Article L116-7
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VI : Police de la conservation.
En vigueur depuis le 1989-06-24

La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée. La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.

Code de la voirie routière — Article L116-8
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VI : Police de la conservation.
En vigueur depuis le 1989-06-24

En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.

Code de la voirie routière — Article L117-1
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.
En vigueur depuis le 1995-01-24

Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires.

Code de la voirie routière — Article L121-2
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
En vigueur depuis le 1989-06-24

L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat.

Code de la voirie routière — Article L122-3
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1989-06-24

Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.