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Code forestier (nouveau) — Article R213-28
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes Sous-section 1 : Procédure et dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-09-13

Le droit de se porter acquéreur est ouvert à toute personne sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré. Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1.

Code forestier (nouveau) — Article D221-3
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre Ier : Missions
En vigueur depuis le 2015-12-07

L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2. Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office. Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt concernée, prévu à l'article L. 212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille l'accord préalable du ministre chargé des forêts. Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.

Code forestier (nouveau) — Article L121-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre Ier : Orientations générales
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1.
Code forestier (nouveau) — Article L123-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
En vigueur depuis le 2014-10-15

La stratégie locale de développement forestier, qui peut prendre la dénomination de charte forestière de territoire ou de plan de développement de massif, donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

Code forestier (nouveau) — Article L154-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les entreprises qui réalisent des travaux de récolte de bois définis à l'article L. 154-1 dans les forêts d'autrui sont responsables de la sécurité et de l'hygiène sur les chantiers. A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant. Sont définies par décret : 1° Les conditions de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle et les modalités selon lesquelles cette qualification professionnelle est reconnue ; 2° Les conditions dans lesquelles toute personne, notamment tout exploitant agricole, qui, à la date de la publication de ce décret, exerce effectivement l'une des activités définies au présent article, ou en assure le contrôle, est réputée justifier de la qualification requise ; 3° Les modalités d'information des donneurs d'ordre leur permettant de s'assurer que les personnes mentionnées au premier alinéa possèdent la qualification professionnelle requise et bénéficient de la levée de présomption de salariat prévue à l'article L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime, notamment par la délivrance d'une attestation administrative.

Code forestier (nouveau) — Article L222-1
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre II : Organisation Section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2014-10-15

L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature.
Code forestier (nouveau) — Article L123-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre III : Stratégies locales de développement forestier
En vigueur depuis le 2014-10-15

L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de développement forestier sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des représentants des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt et de protection de l'environnement ainsi que des collectivités territoriales concernées. Ce comité est présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales. La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et du bois où il fait l'objet d'un débat.

Code forestier (nouveau) — Article L125-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre V : Certification Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
En vigueur depuis le 2014-10-15

Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors de toute servitude d'utilité publique régulièrement déclarée, dans le but d'assurer le transport d'énergie, les télécommunications, le captage ou la distribution d'eau, donne lieu au paiement, au profit du propriétaire ou, pour les forêts qui lui sont confiées en gestion conformément au second alinéa de l'article L. 221-2, de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré. Si la date de début de l'occupation n'est pas déterminée, et sauf preuve contraire, l'indemnité est calculée sur une durée d'occupation de trois ans avant la découverte de celle-ci. En l'absence de toute régularisation au delà de six années d'occupation sans titre, l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire.
Code forestier (nouveau) — Article L363-5
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
En vigueur depuis le 2014-10-15

Le fait de continuer un défrichement illicite nonobstant la décision judiciaire ou le procès-verbal, mentionnés à l'article L. 363-4, en ordonnant l'interruption est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ou de 450 euros par mètre carré défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés. Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement.

Code forestier (nouveau) — Article L143-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Chapitre III : Fixation des dunes Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-10-15

Sur les dunes côtières fixées par des plantes aréneuses et, le cas échéant, par des arbres épars, sans préjudice de l'application des dispositions relatives au défrichement prévues au titre IV du livre III, aucune coupe de ces végétaux ne peut être réalisée sans autorisation préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat, hormis si elle est programmée par un document de gestion mentionné au a des 1° ou 2° de l'article L. 122-3. Cette autorisation peut être subordonnée à l'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes comparables du point de vue de la protection de l'environnement et de l'intérêt du public, pour une surface correspondant au moins à la surface faisant l'objet de l'autorisation. Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation. L'autorisation peut être refusée lorsque la conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs des motifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 341-5. La durée, limitée à cinq ans, la forme ainsi que les conditions et délais de délivrance de l'autorisation sont fixés par voie réglementaire.
Code forestier (nouveau) — Article L211-2
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2014-10-15

Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre : 1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ; 2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ; 3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.

Code forestier (nouveau) — Article L213-1
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
En vigueur depuis le 2014-10-15

Conformément aux dispositions de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ou, par dérogation, dans les cas et conditions définis au même article.

Code forestier (nouveau) — Article L213-3
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.

Code forestier (nouveau) — Article L214-5
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 3 : Aménagements
En vigueur depuis le 2014-10-15

Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée. L'autorité administrative compétente de l'Etat peut déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non prévues par un aménagement. Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret.
Code forestier (nouveau) — Article L312-5
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
En vigueur depuis le 2014-10-15

Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus. Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion. En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.

Code forestier (nouveau) — Article L161-26
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières Section 4 : Poursuites et alternatives aux poursuites
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.

Code forestier (nouveau) — Article L172-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Guyane
En vigueur depuis le 2014-10-15

Pour son application en Guyane, l'article L. 121-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 121-4.-Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier, appartenant à des particuliers ou utilisés par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 : " 1° Garantir leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, leurs fonctions économique, écologique et sociale, pertinentes aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudice à d'autres écosystèmes ; " 2° Assurer un équilibre sylvo-cynégétique, tel que défini à l'article L. 425-4 du code de l'environnement, permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. "
Code forestier (nouveau) — Article L175-6
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 3 : Institutions
En vigueur depuis le 2014-10-15

Pour son application à Mayotte, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 113-2. ― La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2 applicable à Mayotte. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées. " Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence à " la commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à " la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte ".

Code forestier (nouveau) — Article L176-7
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2014-10-15

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de la forêt et du bois " est remplacée par la référence à la " commission territoriale de la forêt et du bois " ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.

Code forestier (nouveau) — Article L177-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2014-10-15

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants de la collectivité territoriale, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement et d'associations d'usagers de la forêt, ainsi que des personnalités qualifiées. "
Code forestier (nouveau) — Article L177-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2014-10-15

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 122-1.-Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts, après avis du président du conseil territorial. "

Code forestier (nouveau) — Article L177-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2014-10-15

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt et du bois" est remplacée par la référence à la "commission territoriale de la forêt et du bois" ; 3° (Abrogé) ; 4° La référence au conseil régional ou au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial ; 5° La référence au représentant de l'Etat dans la région ou dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 6° La référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts est remplacée par la référence au directeur régional de l'administration chargée des forêts en Guadeloupe.

Code forestier (nouveau) — Article L178-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2014-10-15

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ; 3° L'article L. 134-6.

Code forestier (nouveau) — Article L178-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2014-10-15

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 113-2 est ainsi rédigé : "Art. L. 113-2. ― La commission territoriale de la forêt et du bois est chargée notamment de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées."