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Code du travail — Article R3132-10
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 1 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance
En vigueur depuis le 2008-05-01

En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, le recours aux équipes de suppléance peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.

Code du travail — Article R3132-11
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 1 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance
En vigueur depuis le 2008-05-01

La durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives. Lorsque cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail ne peut excéder dix heures.

Code du travail — Article R3132-12
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 1 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures est demandée à l'inspecteur du travail.
Code du travail — Article R3132-15
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 1 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles Sous-paragraphe 3 : Procédure administrative
En vigueur depuis le 2008-05-01

La procédure prévue aux articles R. 3132-13 et R. 3132-14 est applicable à la demande d'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de dix heures en cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement. Elle s'applique également à la demande d'autorisation présentée à l'inspecteur du travail en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant l'utilisation de la dérogation stipulée par convention ou accord collectif étendu.

Code du travail — Article R3132-21
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 1 : Dérogations Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical Paragraphe 3 : Dérogations temporaires au repos dominical Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.

Code du travail — Article R3132-22
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 2 : Décisions de fermeture
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées. Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.

Code du travail — Article R3132-23
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 2 : Décisions de fermeture
En vigueur depuis le 2008-05-01

Seules les manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines et qui sont organisées par des établissements publics, reconnus d'utilité publique ou ayant obtenu, pendant cinq années consécutives, le parrainage du ministre chargé du commerce peuvent figurer sur la liste mentionnée à l'article L. 3132-30.
Code du travail — Article D3133-1
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre III : Jours fériés
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'indemnité de perte de salaire pour la journée du 1er mai prévue par l'article L. 3133-5 est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans l'établissement.

Code du travail — Article R3134-1
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur tient un registre des salariés employés les dimanches et jours fériés à des travaux mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 3134-5. Ce registre comporte pour chaque dimanche et jour férié le nombre de salariés employés, leur durée de travail et la nature des travaux accomplis. Il est tenu à la disposition de l'autorité de police locale et de l'inspection du travail.

Code du travail — Article R3134-3
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet.

Code du travail — Article R3134-4
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
En vigueur depuis le 2008-05-01

La décision prévue à l'article L. 3134-14 est prise par le préfet après consultation des organisations d'employeurs et de salariés des professions du commerce et de la distribution.

Code du travail — Article R3135-3
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre V : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D. 3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou rémunérés.
Code du travail — Article R3135-4
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre V : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 3134-3 à L. 3134-9 ou des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code du travail — Article R3135-5
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre V : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3164-2 à L. 3164-4, relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code du travail — Article R3135-6
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre V : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3172-1 et L. 3172-2, relatives au contrôle du repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code du travail — Article D3141-10
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-05-01

En vue de la détermination du droit au congé et, le cas échéant, du calcul de l'indemnité à verser aux ayants-droit, les caisses de congés payés font état, dans le décompte des services, de l'ancienneté des services accomplis chez les employeurs dont l'affiliation à une caisse de congé est obligatoire.
Code du travail — Article D3141-11
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve le siège de la caisse dont ils relèvent. Il est renouvelable.

Code du travail — Article D3141-14
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.

Code du travail — Article D3141-15
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et les organisations d'employeurs représentatives d'une branche professionnelle autre que celle du bâtiment et des travaux publics lorsque les entreprises affiliées à ces organisations d'employeurs exercent, à titre secondaire ou accessoire, une ou plusieurs activités impliquant leur affiliation aux caisses mentionnées à l'article D. 3141-12.
Code du travail — Article D3141-16
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les accords mentionnés à l'article D. 3141-15, approuvés par le ministre chargé du travail, indiquent : 1° Les motifs justifiant la mise en œuvre de règles particulières d'affiliation ; 2° Le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée, notamment le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées aux articles D. 3141-12 et D. 3141-13 en deçà duquel l'affiliation n'est pas demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du champ d'affiliation ; 3° Les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.

Code du travail — Article D3141-17
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.

Code du travail — Article D3141-18
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.

Code du travail — Article R3141-19
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article D3141-21
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 3141-20, la caisse de congés compétente pour les entreprises non établies en France mentionnées à l'article D. 3141-14 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du chantier. En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté.

Code du travail — Article D3141-22
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les caisses de congés payés s'affilient à une caisse de surcompensation créée pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12. Celle-ci a notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges résultant du paiement par une seule caisse des indemnités dues aux salariés successivement déclarés à différentes caisses.

Code du travail — Article D3141-23
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les salariés appartenant aux établissements mentionnés aux articles D. 3141-12 à D. 3141-15 sont déclarés par l'employeur à la caisse compétente, sauf s'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une durée minimum d'un an et ayant acquis date certaine par enregistrement. Toutefois, en cas de rupture d'un tel contrat avant le terme d'une année, l'employeur verse rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en cours.
Code du travail — Article D3141-24
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur peut faire assurer par la caisse de congés payés, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés aux salariés dont la déclaration n'est pas obligatoire.

Code du travail — Article D3141-25
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.

Code du travail — Article D3141-27
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 1 : Règles d'affiliation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-26 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés, dans le pays où elles sont établies, elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l'exonération.
Code du travail — Article D3141-30
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre. Il en est de même pour les salariés déclarés par les entreprises non établies en France mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2. Toutefois, cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces salariés. En outre, il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse agréée.

Code du travail — Article D3141-31
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre Ier : Congés payés Section 5 : Caisses de congés payés Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.