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Code de l'énergie — Article L133-2
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre III : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le président et les autres membres du collège exercent leur fonction à plein temps.

Code de l'énergie — Article L133-3
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre III : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2011-06-01

Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code de l'énergie — Article L134-5
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre IV : Attributions Section 1 : Décisions
En vigueur depuis le 2011-06-01

La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et prix de vente de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux articles L. 336-2 et L. 337-13, les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.

Code de l'énergie — Article L134-7
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre IV : Attributions Section 1 : Décisions
En vigueur depuis le 2011-06-01

La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.

Code de l'énergie — Article L134-8
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre IV : Attributions Section 1 : Décisions
En vigueur depuis le 2011-06-01

La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 et L. 431-6, mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.

Code de l'énergie — Article L134-11
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre IV : Attributions Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.
Code de l'énergie — Article L134-12
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre IV : Attributions Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions
En vigueur depuis le 2011-06-01

La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de l'électricité et du gaz naturel. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ces domaines.

Code de l'énergie — Article L134-21
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre IV : Attributions Section 3 : Règlement des différends
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L. 134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation. Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

Code de l'énergie — Article L134-23
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre IV : Attributions Section 3 : Règlement des différends
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.

Code de l'énergie — Article L134-30
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre IV : Attributions Section 4 : Pouvoir de sanction
En vigueur depuis le 2011-06-01

En cas de manquements persistants de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, aux règles d'indépendance, et plus particulièrement en cas de comportement discriminatoire répété au bénéfice de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient, la Commission de régulation de l'énergie peut, après mise en demeure restée sans effet, confier, tout ou partie, des tâches assurées par le gestionnaire de réseau de transport à une société tierce répondant aux exigences fixées au I de l'article L. 111-8. La société exerce ces missions en conformité avec les dispositions du titre II du livre III pour le transport d'électricité ou du titre III du livre IV pour le transport du gaz naturel.
Code de l'énergie — Article L134-32
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre IV : Attributions Section 4 : Pouvoir de sanction
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Code de l'énergie — Article L135-2
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Section 1 : Droit d'accès à la comptabilité des entreprises
En vigueur depuis le 2011-06-01

Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L. 135-3, la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par le président de la commission pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.

Code de l'énergie — Article L135-7
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Section 2 : Enquêtes et expertises
En vigueur depuis le 2011-06-01

La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif.
Code de l'énergie — Article L135-8
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Section 2 : Enquêtes et expertises
En vigueur depuis le 2011-06-01

La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder à la visite. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ces mêmes documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de recours. Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.

Code de l'énergie — Article L135-10
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Section 2 : Enquêtes et expertises
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Code de l'énergie — Article L135-11
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Section 2 : Enquêtes et expertises
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les articles L. 135-5 à L. 135-10 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

Code de l'énergie — Article L135-14
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L. 135-3 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L. 135-4 et L. 135-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Code de l'énergie — Article L135-15
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 135-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code de l'énergie — Article L135-16
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle Section 4 : Sanctions pénales pour entrave au contrôle
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L. 135-14 sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Code de l'énergie — Article L142-2
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies
En vigueur depuis le 2011-06-01

En outre, pour l'électricité, doivent également être adressées à l'autorité administrative toutes les données nécessaires au suivi de l'impact des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité sur le niveau et la structure de l'emploi dans ce secteur. De même, pour le gaz naturel, les données comprennent toutes les informations nécessaires relatives aux investissements effectués en matière de sûreté.

Code de l'énergie — Article L142-11
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 142-10 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements relevés.

Code de l'énergie — Article L142-12
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique Sous-section 3 : Dispositions applicables au pétrole et aux produits pétroliers
En vigueur depuis le 2011-06-01

Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L. 142-11 et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière. Cette décision, notifiée à la personne contrevenante, lui fixe un délai pour satisfaire aux obligations pour lesquelles le procès-verbal constate un manquement. A l'expiration de ce délai, dont le point de départ se situe au jour de la notification de la décision, la personne précitée devra régler l'astreinte journalière si elle persiste à refuser de communiquer les documents et informations demandés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant journalier de l'astreinte ne peut excéder 1 500 euros. En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée. Elle peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit des astreintes lorsque le redevable établit que l'exécution tardive de la mise en demeure résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.
Code de l'énergie — Article L142-13
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
En vigueur depuis le 2011-06-01

En vue de contrôler le niveau des stocks et les modalités selon lesquelles ils sont constitués et conservés en application des articles L. 642-2 à L. 642-10 et à l'article L. 651-1, les agents assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et désignés par le ministre chargé de l'énergie ont accès aux locaux professionnels des établissements où sont conservés des stocks stratégiques. Ils ne peuvent le faire que pendant les heures et selon les modalités d'ouverture de ces établissements. Ils peuvent, à cet effet, demander communication de tout document, quel qu'en soit le support. Le propriétaire de ces stocks ou son représentant est avisé de ces contrôles en temps utile et peut y assister. Ils dressent des procès-verbaux de constat. Les autres conditions dans lesquelles se déroulent ces visites sont définies aux articles L. 142-23 à L. 142-29.

Code de l'énergie — Article L142-16
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'inobservation des obligations prescrites par l'article L. 641-2 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 641-3.

Code de l'énergie — Article L142-18
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.
Code de l'énergie — Article L142-21
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
En vigueur depuis le 2011-06-01

Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz. Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes habilitées peuvent être assistées par des personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées par ces ministres pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées. Le ministre chargé de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.

Code de l'énergie — Article L142-24
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives Sous-section 3 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.