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Code des transports — Article D6332-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 3 : Prévention du risque animalier
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exploitant d'aérodrome :1° Organise l'exécution des mesures de prévention du péril animalier, qu'il peut confier, par voie de convention, au service départemental d'incendie et de secours, à l'autorité militaire ou à tout autre organisme ;2° Etablit les consignes d'intervention relatives à la prévention du péril animalier applicables sur l'aérodrome et en garantit le respect ;3° Informe l'organisme de la circulation aérienne, s'il en existe un sur l'aérodrome, de la présence d'animaux, des mesures d'effarouchement et de prélèvement d'animaux mis en œuvre et de leurs résultats et veille à la qualité de ces informations ;4° Veille à ce que les personnels détiennent une formation professionnelle relative à la prévention du péril animalier et à la connaissance des caractéristiques, notamment faunistiques, de l'aérodrome sur lequel ils exercent leur activité ;5° Recueille les restes d'animaux sur les aires de manœuvre ;6° Assure l'entretien courant des matériels qu'il utilise pour l'exécution des mesures de prévention du péril animalier ;7° Etablit un compte rendu des interventions quotidiennes.

Code des transports — Article D6332-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 3 : Prévention du risque animalier
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'organisme chargé du contrôle de la circulation aérienne sur l'aérodrome informe l'exploitant de la présence d'animaux à proximité des aires de manœuvre ainsi que des impacts sur les aéronefs, dès qu'il en a connaissance. Il permet la conduite de l'action des agents chargés du péril animalier.

Code des transports — Article D6332-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 3 : Prévention du risque animalier
En vigueur depuis le 2023-11-01

La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L. 423-25 du code de l'environnement.

Code des transports — Article D6332-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 3 : Prévention du risque animalier
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le préfet est destinataire du cahier des consignes d'intervention établi par l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, de ses modifications préalablement à leur mise en œuvre.
Code des transports — Article D6332-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 3 : Prévention du risque animalier
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le préfet fait procéder à des visites sur place organisées par les services de l'aviation civile auxquels sont communiquées, à leur demande, toutes pièces justifiant la conformité à la réglementation en vigueur.Il prescrit éventuellement les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation.Après mise en demeure restée infructueuse, le préfet peut prendre toute mesure destinée à pallier les manquements aux dispositions de la présente section.En cas de danger sérieux lié au péril animalier, détecté par les analyses statistiques des incidents et accidents, il peut décider de restreindre l'activité aéroportuaire.

Code des transports — Article R6332-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 4 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux 1°, 2° et 7° de l'article R. 6332-6, et au 6° de ce même article lorsque le manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés : 1° Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; 2° Soit suspendre l'accès à la zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.

Code des transports — Article R6332-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 4 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux 1°, 2° et 7° de l'article R. 6332-6, et au 6° de ce même article lorsque le manquement est constaté en zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
Code des transports — Article R6332-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 4 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les manquements aux dispositions énumérées aux articles R. 6332-47 et R. 6332-48 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne mise en cause et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.

Code des transports — Article R6332-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 4 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2023-11-01

La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur les manquements aux dispositions énumérées aux articles R. 6332-47 et R. 6332-48. La personne mise en cause doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par le préfet territorialement compétent avant que celui-ci prenne sa décision et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. Le préfet peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause.

Code des transports — Article R6332-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 4 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les amendes et mesures de suspension, prévues par les dispositions de la présente section, font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne mise en cause. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement prévu par les dispositions de la présente section.

Code des transports — Article R6341-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 1 : Compétence ministérielle
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les conditions techniques relatives aux infrastructures et matériels prévus par les dispositions du droit de l'Union européenne, des lois et des règlements relatives à la sûreté de l'aviation civile sont précisées par arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Code des transports — Article R6341-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 1 : Compétence ministérielle
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des dispositions du droit de l'Union européenne ainsi que des lois et des règlements relatives à la sûreté de l'aviation civile, notamment les obligations relatives à la mise en œuvre des mesures de sûreté qui incombent selon leur domaine d'activité aux personnes mentionnées au I de l'article L. 6341-2, sont fixées, selon la nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, soit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur ainsi que, dans les cas où ces mesures concernent la sûreté du fret aérien, du ministre chargé des douanes. Ces arrêtés portent notamment sur la sûreté aéroportuaire, la sûreté des zones délimitées, la sûreté des aéronefs, la sûreté des passagers et des bagages de cabine, la sûreté des bagages de soute, la sûreté du fret et du courrier, la sûreté du courrier et du matériel de transporteur aérien, la sûreté des approvisionnements de bord, la sûreté des fournitures destinées aux aéroports, les mesures de sûreté en vol, le recrutement et la formation des personnels et les équipements de sûreté.

Code des transports — Article R6341-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 1 : Compétence ministérielle
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage prévues par l'article L. 6342-4 sont fixées, selon la nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, soit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur ainsi que, dans les cas où les mesures d'inspection-filtrage concernent le fret aérien, du ministre chargé des douanes.

Code des transports — Article R6341-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 1 : Compétence ministérielle
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les mesures plus strictes mentionnées à l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, sont prises, selon la nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, soit par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur ainsi que, dans les cas où ces mesures concernent la sûreté du fret aérien, du ministre chargé des douanes.
Code des transports — Article R6341-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sur tout aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, le préfet titulaire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 6332-2 fixe par arrêté, dans les conditions mentionnées à l'article R. 6341-10, les dispositions applicables localement des arrêtés prévus par les articles R. 6341-1 à R. 6341-4.

Code des transports — Article R6341-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sur les aérodromes ou les zones délimitées des aérodromes où, en vertu du règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, il est dérogé à des mesures de sûreté édictées par les arrêtés prévus par les articles R. 6341-1 à R. 6341-4, le préfet fixe des mesures de sûreté adaptées, sur la base d'une évaluation locale des risques, dans les conditions prévues par l'article R. 6341-10.

Code des transports — Article R6341-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsqu'une situation particulière met en cause la sûreté des vols et des personnes et, comme le permet l'article 6 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, le préfet prend les mesures locales rendues nécessaires. Il tient compte, le cas échéant, des dispositions édictées en application de l'article R. 6341-4 et en informe sans délai les ministres compétents. Ces mesures ne peuvent s'appliquer plus de cinq jours.

Code des transports — Article R6341-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour remédier au non-respect des mesures prescrites par le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 et les textes pris pour son application, par le présent code ou par les arrêtés prévus par les articles R. 6341-1 à R. 6341-4, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 6341-1, le préfet peut, lorsque la situation locale l'exige, prescrire des mesures temporaires additionnelles ou alternatives spécifiques.
Code des transports — Article R6341-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Au titre de sa compétence en matière de sûreté de l'aviation civile, le préfet fixe notamment par arrêté :1° Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens du droit de l'Union européenne relatif à la sûreté de l'aviation civile ;2° Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;3° Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;4° Lorsqu'ils sont admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent, les conditions particulières :a) D'accès des personnes ;b) D'accès des véhicules ;c) D'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou marchandise.

Code des transports — Article R6341-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les arrêtés prévus par l'article R. 6341-9 sont pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et, le cas échéant, de l'autorité militaire territorialement compétente. L'exploitant d'aérodrome est également consulté.

Code des transports — Article R6341-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 2 : Compétence du représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les mesures particulières d'application des règles générales prévues par l'article R. 6341-9 sont fixées par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Code des transports — Article R6341-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 3 : Compétence des auditeurs
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les fonctionnaires et agents de l'Etat titulaires d'une licence de surveillance pour exercer des missions de sûreté relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la sûreté de l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008.La compétence prévue par l'alinéa précédent est mise en œuvre dans le cadre d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008.Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités d'application du présent article.

Code des transports — Article R6341-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6341-1 agissent pour le compte et sous le contrôle du ministre chargé de l'aviation civile et sont préalablement certifiées à cet effet en qualité de validateurs de sûreté aérienne de l'Union européenne au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. La certification est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code des transports — Article R6341-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ne se conforme pas aux obligations auxquelles il est soumis ou lorsque ses méthodes de travail, son comportement ou les matériels qu'il utilise présentent un risque pour la sûreté, le ministre chargé de l'aviation civile peut :1° Soit suspendre ou retirer la certification. Sauf en cas d'urgence, le titulaire de la certification de sûreté est préalablement avisé de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales. En cas d'urgence, la suspension immédiate de la certification peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent ;2° Soit imposer des mesures restrictives d'activité ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée. Sauf en cas d'urgence, le validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.

Code des transports — Article R6341-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application des articles R. 6341-13 et R. 6341-14, et notamment : 1° Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ; 2° Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne certifié ; 3° Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne.

Code des transports — Article D6341-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 5 : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile produit des études et recommandations sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile à l'attention des administrations concernées.