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Code général de la fonction publique — Article L416-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 411-1, les corps et emplois de fonctionnaires hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent être régis par des statuts particuliers propres à cet établissement.Ces statuts ne peuvent apporter de dérogations au présent code que pour les adapter aux conditions d'organisation spécifiques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.Ils sont fixés après consultation du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et sur avis du directeur général, qui peut formuler des propositions.

Code général de la fonction publique — Article L417-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de ses établissements publics sont organisés en corps soumis à des statuts particuliers élaborés après consultation du Conseil supérieur des administrations parisiennes.Ces statuts peuvent prévoir que certains corps sont communs à la collectivité et à ses établissements ou à certains d'entre eux.Les corps communs sont gérés sous l'autorité du maire de Paris.

Code général de la fonction publique — Article L417-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi de l'Etat.Lorsqu'un emploi de la Ville de Paris ou de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale, le statut particulier de cet emploi et la rémunération qui lui est afférente sont fixés par référence à l'emploi territorial.Il peut toutefois être dérogé à ces règles lorsqu'un emploi de la collectivité ou des établissements mentionnés au premier alinéa et un emploi de l'Etat ou des collectivités territoriales sont équivalents mais étaient soumis, le 28 janvier 1984, à des statuts particuliers différents et bénéficiaient de rémunérations différentes.Les statuts particuliers et les rémunérations des emplois définis comme ne relevant d'aucune des catégories d'emplois mentionnés ci-dessus sont déterminés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code général de la fonction publique — Article L417-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les fonctions relevant des cadres d'emplois de la police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure.

Code général de la fonction publique — Article L421-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre Ier : Principes généraux Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public.Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants.Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.

Code général de la fonction publique — Article L421-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre Ier : Principes généraux Section 2 : Obligations de l'employeur
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2 mettent en œuvre, au bénéfice de leurs agents, une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale tout au long de la vie.Cette politique semblable par sa portée et par les moyens employés à celle définie au titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, à l'exception de son chapitre V, tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L421-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre Ier : Principes généraux Section 2 : Obligations de l'employeur
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
Code général de la fonction publique — Article L421-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre Ier : Principes généraux Section 2 : Obligations de l'employeur
En vigueur depuis le 2022-03-01

A l'initiative de son administration d'emploi, l'agent public peut participer à des actions de formation professionnelle, soit comme stagiaire, soit comme formateur.Il peut également être autorisé à participer, sur sa demande, à de telles actions soit comme stagiaire, soit comme formateur.

Code général de la fonction publique — Article L421-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre Ier : Principes généraux Section 2 : Obligations de l'employeur
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public qui le souhaite bénéficie d'une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.

Code général de la fonction publique — Article L421-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre Ier : Principes généraux Section 3 : Obligations des agents publics
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public peut être tenu de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par son statut particulier ou par les règles qui lui sont applicables.

Code général de la fonction publique — Article L421-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre Ier : Principes généraux Section 3 : Obligations des agents publics
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public bénéficie d'une formation au management lorsqu'il accède pour la première fois à des fonctions d'encadrement.

Code général de la fonction publique — Article L422-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public peut bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance en vue de lui permettre :1° Soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois ;2° Soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.
Code général de la fonction publique — Article L422-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité constitué :1° Du compte personnel de formation ;2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l'exception du 2° de l'article L. 5151-7 et de l'article L. 5151-12 de ce code.Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Code général de la fonction publique — Article L422-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un agent public peut faire valoir les droits qu'il a précédemment acquis au titre de son compte personnel d'activité auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.

Code général de la fonction publique — Article L422-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité d'un agent public lui demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Code général de la fonction publique — Article L422-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
En vigueur depuis le 2022-03-01

Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L. 5151-6 du code du travail.
Code général de la fonction publique — Article L422-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail.

Code général de la fonction publique — Article L422-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le compte personnel de formation peut être utilisé :1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;2° En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

Code général de la fonction publique — Article L422-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le compte personnel de formation est alimenté à la fin de chaque année, à hauteur d'un nombre d'heures maximal par année de travail et dans la limite d'un plafond.Le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu bénéficie de majorations portant sur le nombre maximal d'heures acquises annuellement et sur le plafond des droits à formation.Le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée légale annuelle de travail. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés sur des emplois à temps non complet.

Code général de la fonction publique — Article L422-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque son projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent public peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires en complément des droits acquis, dans la limite d'un plafond.
Code général de la fonction publique — Article L422-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures.Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent chapitre.

Code général de la fonction publique — Article L422-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur public, sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs.

Code général de la fonction publique — Article L422-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation au titre du compte personnel de formation des agents involontairement privés d'emploi.

Code général de la fonction publique — Article L422-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent territorial bénéficie des actions de formation mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 422-21, sans préjudice de l'application des dispositions prévues à la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre relative au compte personnel de formation, dans les conditions prévues par le présent chapitre et sous réserve des nécessités du service.L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent territorial demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire dans le cas d'un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel.
Code général de la fonction publique — Article L422-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'accompagnement personnalisé mentionné à l'article L. 421-3 est assuré par l'autorité territoriale ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale concerné.

Code général de la fonction publique — Article L422-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent contractuel territorial continue à percevoir sa rémunération lorsqu'il suit l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 422-1

Code général de la fonction publique — Article L422-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent territorial en congé parental peut bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 422-21. Il reste placé en position de congé parental.

Code général de la fonction publique — Article L422-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

La ville de Paris ainsi que ses établissements publics assurent l'ensemble des tâches de gestion et de formation de leurs agents.

Code général de la fonction publique — Article L422-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 à l'exception des agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 pour une durée inférieure à un an.
Code général de la fonction publique — Article L422-29
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
En vigueur depuis le 2022-03-01

La formation professionnelle et les bilans de compétences dont l'agent territorial bénéficie tout au long de sa carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26, peuvent être prises en compte pour :1° Réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° de cet article ;2° Accéder à un grade ou à un cadre d'emplois par voie de promotion interne, dans les conditions définies par les statuts particuliers.

Code général de la fonction publique — Article L422-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent territorial ayant déjà bénéficié d'une action de formation mentionnée au 2° ou au 6° de l'article L. 422-21 ne peut présenter une demande ayant le même objet que dans des conditions déterminées, relatives notamment au délai à l'issue duquel la nouvelle demande peut être présentée.

Code général de la fonction publique — Article L422-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial tenu de suivre une formation d'intégration et de professionnalisation prévue au 1° de l'article L. 422-21 peut demander à en être partiellement dispensé, dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois :1° Lorsqu'il a suivi antérieurement ou suit une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ;2° Lorsqu'il a bénéficié de la reconnaissance de son expérience professionnelle.

Code général de la fonction publique — Article L422-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d'une des actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 422-21 est maintenu en position d'activité, sauf s'il est détaché auprès d'un organisme dispensateur de formation.