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Code des impositions sur les biens et services — Article D453-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence.Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

La mutualisation de la déclaration est constituée sur option du déclarant unique de référence pour une durée indéterminée comprenant au moins trois années civiles. Elle s'applique à la taxe déclarée au cours de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le courrier prévu à l'article D. 453-32 a été reçu.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'option est formée par l'envoi d'un courrier par le déclarant unique de référence au service de gestion au format libre à laquelle sont joints les éléments suivants : 1° La liste des redevables membres du groupe, qui comprend, pour chacun d'entre eux, sa désignation et l'adresse de son siège social ; 2° Les attestations mentionnées au second alinéa de l'article D. 453-30. La liste mentionnée au 1° est mise à jour et transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de chaque année.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Toute évolution des membres relevant du groupe est notifiée au service de gestion des déclarations par le déclarant unique de référence au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel la relation de contrôle mentionnée à l'article L. 453-52 a été constituée ou dissoute. Le cas échéant, l'attestation mentionnée à l'article D. 453-30 est transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de l'année civile suivante.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'option pour la mutualisation est dénoncée à l'initiative du seul déclarant unique de référence dans le respect de la durée minimale prévue à l'article D. 453-31 par l'envoi d'un courrier au service de gestion des déclarations dont il relève conforme au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques. La notification intervient au plus tard le dernier jour de l'année civile précédant celle au cours de laquelle intervient la déclaration.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

La mutualisation cesse de plein droit lorsque : 1° Le déclarant unique de référence ne relève plus d'un groupe de redevables de la taxe, n'est plus redevable de la taxe ou cesse son activité ; 2° L'un des membres du groupe renonce à la mutualisation ou, dans le cas mentionné au second alinéa de l'article D. 453-34, l'attestation de l'un des nouveaux membres du groupe n'a pas été transmise avant l'échéance prévue. Le déclarant unique de référence en informe le service de gestion en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel la mutualisation a pris fin.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de paiement de la taxe sont celles des impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou annuel de déclaration mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article D. 161-26 lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les acomptes sont au nombre de deux.Le premier acompte est déclaré sur la déclaration de la taxe souscrite au titre de l'année civile précédente.Le second acompte est déclaré, pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration, sur la déclaration commune souscrite au titre du mois de septembre, sur une déclaration souscrite au plus tard le 25 octobre selon les mêmes modalités que la déclaration commune et conforme au modèle prescrit par l'administration.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

La personne qui estime que le versement du second acompte, cumulé à celui préalablement versé, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-39. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsqu'il est recouru à l'option de mutualiser les déclarations prévue à l'article D. 453-22.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le déclarant unique de référence est également payeur unique de référence au sens de l'article L. 161-3.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la section unique du chapitre III du titre VII du livre Ier ne sont pas applicables à la taxe, sans préjudice de leur application aux autres impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services de chacun des membres du groupe.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
En vigueur depuis le 2025-01-01

La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l'article D. 453-34.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
En vigueur depuis le 2025-01-01

La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l'article D. 453-35.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Paiement de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le solde de l'ensemble des montants dus par les redevables membres du groupe ou aux redevables membres du groupe fait l'objet d'un règlement unique entre l'administration et le déclarant unique de référence lors de chaque échéance de paiement de la taxe ou des acomptes.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les caractéristiques du service de rattrapage mentionné au b du 1° de l'article L. 454-2 sont celles des services mentionnés au 1° de l'article 10 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre pour la taxe sur les services de télévision sous réserve des dispositions de la présente section.
Code des impositions sur les biens et services — Article D454-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2025-01-01

Chaque service de télévision fait l'objet d'une déclaration dédiée.Cette déclaration est distincte, le cas échéant, de celle prévue pour la taxe sur les services de télévision.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chacun des services mentionnés respectivement aux a du 1°, b du 1°, 2° et 3° de l'article L. 454-2 et, pour les services mentionnés au a du 1°, selon que les contreparties se rapportent à des services de publicité ou à des services de parrainage.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le renvoi aux acomptes prévus à l'article L. 453-22, figurant à l'article D. 453-11, s'entend d'un renvoi aux acomptes prévus à l'article L. 454-13.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25. Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.
Code des impositions sur les biens et services — Article D454-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le montant de la taxe à constater est nul pour l'ensemble des contreparties encaissées antérieurement à celle qui conduit à excéder le seuil mentionné au 1° de l'article L. 454-21, le cas échéant modifié dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 454-27.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services — Article A454-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 1 : Montant de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-60, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-60, sont, en 2025, les suivants : TARIF EN 2025 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON NUMÉRIQUES (€/ m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 50 m2 18,60 24,40 37,00 Superficie supérieure à 50 m2 37,10 48,80 74,00

Code des impositions sur les biens et services — Article A454-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 1 : Montant de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-61, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-61, sont, en 2025, les suivants : TARIF EN 2025 POUR LES FACES DES DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES (€/ m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 50 m2 55,70 73,30 110,90 Superficie supérieure à 50 m2 111,20 144,80 216,80
Code des impositions sur les biens et services — Article A454-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 1 : Montant de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les tarifs normaux de la taxe mentionnés à l'article L. 454-62, avant application de la minoration prévue au troisième alinéa du même article L. 454-62, sont, en 2025, les suivants : TARIF EN 2025 POUR LES ENSEMBLES DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2) POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE (en milliers d'habitants) Inférieure à 50 Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200 Supérieure ou égale à 200 Superficie inférieure ou égale à 12 m2 18,60 24,40 37,00 Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 37,10 48,80 74,00 Superficie supérieure à 50 m2 74,20 97,70 146,20

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration fait apparaître les informations mentionnées à l'article D. 161-3 et les éléments d'identification mentionnés à l'article D. 161-4. Elle est conforme à un modèle établi par l'administration.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'autorité compétente met à la disposition des redevables un formulaire leur permettant de remplir l'obligation déclarative prévue à l'article L. 454-71.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 3 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour le support faisant l'objet d'une déclaration au plus tard le 30 juin de l'année d'exigibilité, l'échéance de paiement est fixée au plus tôt le 1er septembre de cette même année.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 3 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès de l'autorité compétente selon les modalités prévues pour le titre de recettes mentionné à l'article L. 454-73 en application de l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.