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Code des juridictions financières — Article R220-7
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, sauf recours devant la juridiction administrative.

Code des juridictions financières — Article R120-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
En vigueur depuis le 2017-05-01

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral. S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus du Conseil supérieur doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire. Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

Code des juridictions financières — Article R127-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VII : Discipline
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre d'affectation du magistrat intéressé. Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président. Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du premier président. Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Code des juridictions financières — Article R127-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VII : Discipline
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.
Code des juridictions financières — Article R127-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VII : Discipline
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat en cause sont lus en séance. Le magistrat poursuivi peut citer des témoins. Le droit de citer des témoins appartient aussi à l'administration. Le conseil supérieur entend séparément les témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en cause. Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres du conseil ou du magistrat en cause ou de son ou ses défenseurs. Le magistrat en cause et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.

Code des juridictions financières — Article R127-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VII : Discipline
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Code des juridictions financières — Article R127-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VII : Discipline
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le magistrat en cause, ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas pris en charge par l'administration.
Code des juridictions financières — Article R127-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VII : Discipline
En vigueur depuis le 2017-05-01

Toute mention au dossier du blâme infligé à un magistrat est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Le magistrat frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, mais qui n'a pas été exclu du corps des magistrats de la Cour des comptes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité de nomination une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Si, par son comportement général, le magistrat a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il peut être fait droit à sa demande. Celle-ci est examinée comme en matière de sanction disciplinaire. Le dossier du magistrat doit alors être reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil supérieur. L'autorité investie du pouvoir de nomination statue sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes, lequel se prononce notamment au vu du comportement général du magistrat depuis la sanction dont il a fait l'objet.

Code des juridictions financières — Article R127-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VII : Discipline
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières — Article R127-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VII : Discipline
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
Code des juridictions financières — Article R220-9
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le conseiller maître représentant les magistrats de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est élu, ainsi qu'un suppléant. Sont électeurs les membres de la Cour des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement, à l'exclusion de ceux qui exercent les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Sont éligibles les conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion du président de la mission permanente d'inspection, membre de droit du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et des conseillers maîtres en position de détachement. Sont élus le candidat titulaire et le candidat suppléant qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 220-6 et celles de l'article R. 220-7 sont applicables.

Code des juridictions financières — Article R220-13
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2017-05-01

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président.

Code des juridictions financières — Article R134-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale Section 3 : Suite des contrôles
En vigueur depuis le 2017-05-01

La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles ou qui sont fondées sur les contrôles exercés dans le cadre de l'article R. 134-3, tant aux autorités de tutelle qu'au directeur de l'organisme contrôlé. A la demande de la Cour des comptes, et dans un délai qui ne peut excéder un an, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées.
Code des juridictions financières — Article R143-2-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 1 : Communication des observations Section 1 : Ouverture du contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de la formation compétente désigne un contre-rapporteur parmi les conseillers maîtres et les conseillers maîtres en service extraordinaire.

Code des juridictions financières — Article R220-8
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le représentant des magistrats exerçant les fonctions du ministère public au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, statuant comme conseil de discipline, est élu, ainsi qu'un suppléant. Sont électeurs et éligibles tous les magistrats exerçant les fonctions du ministère public, qui constituent un collège électoral unique. Les modalités du scrutin sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières — Article R220-10
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2017-05-01

Pour l'élection des représentants titulaires et suppléants des magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes, les candidatures font l'objet d'une liste qui doit comporter le nom d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant pour chacun des deux sièges à pourvoir au titre des conseillers maîtres et des conseillers référendaires. Sont électeurs et éligibles les magistrats exerçant les fonctions de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes. Ils constituent un collège électoral unique. Sont proclamés élus les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Code des juridictions financières — Article R220-11
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2017-05-01

En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché. Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections. Dans le cas d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est remplacé par le suppléant. S'il n'y a plus, pour un grade donné, un nombre suffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-115 du 4 février 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Code des juridictions financières — Article R220-12
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les personnalités qualifiées, membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, doivent être désignées quinze jours au moins avant la date normale d'expiration du mandat et de leurs prédécesseurs. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement de la personnalité qualifiée dans le délai de trois mois. Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes constate, le cas échéant, la démission d'office de celle des personnalités qualifiées qui viendrait à exercer un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du conseil ou qui serait privée de la jouissance des droits civils et politiques. Il est pourvu, dans ce cas, à la désignation d'un remplaçant dans le délai de trois mois.
Code des juridictions financières — Article R220-14
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont tenus au secret professionnel.

Code des juridictions financières — Article R220-15
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande écrite d'au moins quatre des membres élus titulaires et, dans ce cas, dans le délai de deux mois à compter de cette demande.

Code des juridictions financières — Article R220-16
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le secrétariat permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est assuré sauf lorsqu'il se réunit pour statuer en formation disciplinaire, par un membre du corps des chambres régionales des comptes n'appartenant pas à ce conseil, affecté à ces fonctions avec son accord, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, sur proposition du conseil supérieur. La durée de cette affectation ne peut excéder cinq ans. Il ne peut y être mis fin que sur proposition du conseil supérieur. Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent code. Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par les soins du secrétaire de ce conseil. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres du conseil.
Code des juridictions financières — Article D241-4
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2017-05-01

La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents produits et reçus par les chambres régionales des comptes sont définies par accord entre le premier président de la Cour des comptes et le directeur chargé des Archives de France. La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par l'autorité compétente de l'Etat à l'appui des comptes dont elle assure l'apurement administratif et des documents produits par elle à l'occasion de cet apurement sont définies conjointement par le directeur chargé des finances publiques et le directeur chargé des Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières — Article R134-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
En vigueur depuis le 2017-05-01

A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs. Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification définitif, qui est remis au président de la chambre compétente de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières — Article R143-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 1 : Communication des observations Section 1 : Ouverture du contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions notifie l'engagement du contrôle ou de l'évaluation aux dirigeants des services et organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs autorités de tutelle. Lorsqu'un organisme contrôlé a son siège à l'étranger, la notification est envoyée à la personne ayant qualité pour le représenter en France.