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Code du travail — Article R1261-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour leurs salariés détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4, sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au chapitre II.

Code du travail — Article R1261-2
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.

Code du travail — Article R1262-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 1 : Maladie et accident
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1, sont applicables aux salariés détachés.

Code du travail — Article R1262-3
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 2 : Droit d'expression
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4, sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1.

Code du travail — Article R1262-4
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 3 : Durée du travail, repos et congés
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives au chômage des jours fériés, prévues à l'article L. 3133-3, sont applicables aux salariés détachés.
Code du travail — Article R1262-7
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 4 : Salaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives à la mensualisation, prévues aux articles L. 3242-1 et L. 3242-2, sont applicables aux salariés détachés.

Code du travail — Article R1262-10
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 5 : Santé au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays d'origine.

Code du travail — Article R1262-11
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 5 : Santé au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, l'entreprise utilisatrice ou le donneur d'ordre prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son service de santé au travail.

Code du travail — Article R1262-12
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 5 : Santé au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.

Code du travail — Article R1262-15
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 5 : Santé au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.
Code du travail — Article R1262-18
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 6 : Travail temporaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique peuvent être regardées comme équivalentes à la garantie financière prévue à l'article R. 1262-17 si elles assurent la même protection aux salariés concernés.

Code du travail — Article R1263-2
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre III : Contrôle Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.

Code du travail — Article R1263-8
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre III : Contrôle Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Outre les documents mentionnés aux articles R. 1263-1 et R. 1263-2, les entreprises de travail temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail, un document attestant de l'obtention d'une garantie financière ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine ainsi que les documents comportant les mentions figurant aux articles L. 1251-16 et L. 1251-43.

Code du travail — Article R1263-11
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre III : Contrôle Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la partie VIII peuvent communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du bureau de liaison, tout renseignement et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des salariés détachés.

Code du travail — Article D1271-6
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel Section 2 : Titre spécial de paiement Sous-section 1 : Emission
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».
Code du travail — Article D1272-5
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Chapitre II : Chèque-emploi associatif Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D. 1272-1 comporte les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié : a) L'ensemble des mentions prévues à l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; b) Le régime d'affiliation du salarié au régime général ou au régime agricole ; 2° Mentions relatives à l'emploi : a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ; b) La durée de la période d'essai ; c) Le salaire prévu à l'embauche ; d) La durée du travail ; e) La nature et la catégorie d'emploi ; f) La convention collective applicable ; g) Le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance ; 3° Les signatures de l'employeur et du salarié.

Code du travail — Article R1321-2
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre II : Règlement intérieur Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.

Code du travail — Article R1321-3
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre II : Règlement intérieur Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1321-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 1321-1 et R. 1321-2.

Code du travail — Article R1321-4
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre II : Règlement intérieur Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.

Code du travail — Article R1332-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 1 : Garanties de procédure
En vigueur depuis le 2008-05-01

La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4.
Code du travail — Article R1332-2
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 1 : Garanties de procédure
En vigueur depuis le 2008-05-01

La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

Code du travail — Article R1332-3
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 1 : Garanties de procédure
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures. Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Code du travail — Article R1332-4
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 2 : Prescription des faits fautifs
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.

Code du travail — Article R1412-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre II : Compétence territoriale
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Code du travail — Article R1412-2
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre II : Compétence territoriale
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner. Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.

Code du travail — Article R1412-3
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre II : Compétence territoriale
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la modification.

Code du travail — Article R1412-4
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre II : Compétence territoriale
En vigueur depuis le 2008-05-01

Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.

Code du travail — Article R1422-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre II : Institution
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes, la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre chargé du travail publie préalablement au Journal officiel de la République française un avis indiquant : 1° Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou, en cas de transfert, le nouveau siège du conseil ; 2° L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la modification envisagée ; 3° L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou dont l'organisation est modifiée. L'avis invite les organismes et autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 à faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois, leurs observations et avis.
Code du travail — Article R1422-3
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre II : Institution
En vigueur depuis le 2008-05-01

Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé avoir donné un avis favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois suivant sa saisine.

Code du travail — Article R1423-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 1 : Sections Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2008-05-01

I. - Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections autonomes : 1° La section de l'encadrement ; 2° La section de l'industrie ; 3° La section du commerce et des services commerciaux ; 4° La section de l'agriculture ; 5° La section des activités diverses. Chaque section comprend au moins trois conseillers prud'hommes employeurs et trois conseillers prud'hommes salariés.

Code du travail — Article R1423-3
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 1 : Sections Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces conseils par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail — Article R1423-8
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 2 : Chambres
En vigueur depuis le 2008-05-01

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.

Code du travail — Article R1423-9
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 2 : Chambres
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour connaître des différends et litiges relatifs aux licenciements pour motif économique.
Code du travail — Article R1423-10
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 2 : Chambres
En vigueur depuis le 2008-05-01

La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.

Code du travail — Article R1423-11
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 3 : Président et vice-président
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'élection des présidents et vice-présidents a lieu au scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents. Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, soit en cas d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1, lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés.

Code du travail — Article R1423-12
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 3 : Président et vice-président
En vigueur depuis le 2008-05-01

Après deux tours de scrutin sans qu'aucun des candidats n'ait obtenu la majorité absolue des membres présents, le président ou le vice-président est, au troisième tour, élu à la majorité relative. Lorsqu'il existe un partage égal des voix au troisième tour, le conseiller le plus ancien en fonction est élu. Lorsque les deux candidats ont un temps de service égal, le plus âgé est élu. Il en est de même dans le cas de création d'un conseil de prud'hommes.

Code du travail — Article R1423-14
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 3 : Président et vice-président
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du vice-président de chambre, sans attendre le mois de janvier.