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Code général des impôts, annexe II — Article 371 bis G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
En vigueur depuis le 2016-10-14

Le respect des engagements prévus par la convention est examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par l'administration fiscale et destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts. Les résultats de ce contrôle sont transmis au commissaire du Gouvernement dans un délai de trois mois après sa conclusion.

Code général des impôts, annexe II — Article 371 bis H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
En vigueur depuis le 2016-10-14

Le commissaire du Gouvernement peut résilier la convention : a) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire pour des motifs fiscaux ; b) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable à une sanction disciplinaire à la suite d'un contrôle diligenté conformément à l'article 371 bis G ; c) En cas de condamnation définitive du professionnel de l'expertise comptable ou de ses représentants légaux en application des articles 1741,1743,1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée ou à tout autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ; d) Dans le cas où le professionnel de l'expertise comptable s'abstient de résilier la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, alors même qu'il constate des manquements graves et répétés aux obligations comptables, fiscales et sociales de son client ou adhérent ; e) En cas d'inobservation par le professionnel de l'expertise comptable de ses obligations stipulées dans la convention prévue à l'article 371 bis B ; f) Au cas où le nombre des clients ou adhérents du professionnel, tel qu'il est défini à l'article 371 bis C bis, est inférieur pendant plus d'un an au seuil fixé à cet article ; g) En cas de maintien d'un établissement secondaire ne respectant pas les conditions prévues à l'article 371 bis C bis pendant plus d'un an. Le commissaire du Gouvernement met préalablement le professionnel de l'expertise comptable en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. La décision de résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cette décision est motivée.
Code général des impôts, annexe II — Article 371 bis K
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
En vigueur depuis le 2016-10-14

Le professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention sont devenues caduques en vertu de l'article 371 bis J ou dont la convention a été résiliée en vertu de l'article 371 bis H pour un motif autre que le non-respect des conditions posées à l'article 371 bis C bis ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation ou de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date à laquelle elles sont devenues caduques ou la convention a été résiliée, à condition qu'il ne fasse plus l'objet d'une suspension et qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables ou à la suite de celui-ci. La demande d'autorisation formulée à la suite d'une suspension est adressée par écrit au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 371 bis B. Celui-ci examine la situation du demandeur au regard de ses obligations fiscales et sociales et il diligente notamment une nouvelle enquête de moralité. La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue aux articles 371 bis B et 371 bis C.
Code général des impôts, annexe II — Article 371 bis C bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
En vigueur depuis le 2019-01-01

Pour être conventionné en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts, le professionnel de l'expertise comptable justifie d'un nombre de clients ou adhérents d'au minimum cinq cents personnes physiques ou morales imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel et respectant les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du même code. La convention du professionnel n'est pas renouvelée si le nombre des clients ou adhérents vis-à-vis desquels le professionnel exerce la mission prévue à l'article 1649 quater L précité n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date de conclusion de la convention. Pour attribuer à un établissement secondaire l'exercice de la mission prévue à l'article 1649 quater L précité, le professionnel justifie, pour chaque établissement concerné, d'un nombre de cinq cents clients ou adhérents supplémentaires au-delà du seuil mentionné au deuxième alinéa et confie à cet établissement la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater L précité pour au moins cinq cents adhérents ou clients.
Code général des impôts, annexe II — Article 371 bis M
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
En vigueur depuis le 2016-10-14

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 quater L du code général des impôts, les clients ou adhérents d'un professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B informent leur clientèle de leur recours aux services dudit professionnel et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque selon les modalités cumulatives suivantes : 1° Par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle reproduisant le texte suivant : " Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom " ; 2° Par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au 1° ; ce texte est placé de manière à n'engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles. Les professionnels de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B portent les obligations définies aux 1° et au 2° à la connaissance de leurs clients ou adhérents. Ceux-ci informent par écrit le professionnel de l'expertise comptable conventionné auquel ils ont recours de l'exécution de ces obligations. Le professionnel de l'expertise comptable ayant signé la convention prévue à l'article 371 bis B s'assure de leur exécution effective.

Code général des impôts, annexe II — Article 371 bis N
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
En vigueur depuis le 2016-10-14

En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.

Code général des impôts, annexe II — Article 371 ter A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
En vigueur depuis le 2016-10-14

La convention prévue à l'article 1649 quater N du code général des impôts est délivrée par le directeur général des finances publiques sur demande accompagnée de justificatifs d'identité, de résidence, de moralité fiscale attestant que le professionnel ou organisme a respecté ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement.
Code général des impôts, annexe II — Article 371 ter B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
En vigueur depuis le 2016-10-14

Les demandes de conventionnement, accompagnées des justificatifs désignés à l'article 371 ter A, sont remises au directeur général des finances publiques. Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur général des finances publiques en délivre récépissé. Le directeur général des finances publiques se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé. L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande.

Code général des impôts, annexe II — Article 371 ter C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
En vigueur depuis le 2016-10-14

Le directeur général des finances publiques peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés aux obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au regard de la législation de son pays d'établissement ; b) En cas de non-respect des conditions de résidence et de qualité professionnelle fixées à l'article 1649 quater N du code général des impôts. En cas de refus, une décision motivée est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Dans le cas contraire, le directeur général des finances publiques adresse au professionnel ou à l'organisme une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Code général des impôts, annexe II — Article 371 ter D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
En vigueur depuis le 2016-10-14

La convention n'est ni cessible ni transmissible.

Code général des impôts, annexe II — Article 371 ter E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
En vigueur depuis le 2016-10-14

La convention est conclue pour une période de trois ans. Elle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par le directeur général des finances publiques ou par le professionnel ou organisme trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours. Elle peut être renouvelée pour la même durée selon la procédure initiale sur demande présentée trois mois au moins avant la date d'expiration de la convention en cours. Le directeur général des finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les mêmes conditions qu'une demande initiale. Le certificateur à l'étranger dont la convention n'est pas renouvelée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.
Code général des impôts, annexe II — Article 371 ter F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
En vigueur depuis le 2016-10-14

Le demandeur s'engage par la convention : 1° A respecter une stricte indépendance dans l'examen des déclarations fiscales de son client ou adhérent en confiant cet examen à une personne n'ayant pas participé à la tenue de la comptabilité de ce dernier ; 2° A contrôler la déclaration des revenus encaissés à l'étranger et la déclaration de résultats déposée à l'étranger afférente aux revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; 3° A adresser un compte rendu de mission à son adhérent ou client dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôles et au plus tard dans les huit mois de la réception de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France. Dans le même délai, le certificateur transmet une copie de ce compte rendu par voie dématérialisée à la direction générale des finances publiques.

Code général des impôts, annexe II — Article 371 ter G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
En vigueur depuis le 2016-10-14

Le directeur général des finances publiques peut résilier la convention s'il constate que le certificateur à l'étranger ou la société dans laquelle il exerce sa profession ont fait l'objet de manquements à l'une des obligations stipulées dans la convention individuelle. Avant de prendre sa décision, le directeur général des finances publiques met le certificateur à l'étranger en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. La décision de résiliation motivée est notifiée au certificateur à l'étranger par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Le certificateur à l'étranger dont la convention est résiliée en informe ses clients ou adhérents dans le mois qui suit la date de notification du non-renouvellement.

Code général des impôts, annexe II — Article 371 ter H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
En vigueur depuis le 2016-10-14

Le certificateur à l'étranger dont la convention est caduque ou a été résiliée en application des dispositions du présent chapitre ne peut déposer une nouvelle demande de convention qu'à l'expiration d'un délai de deux ans.
Code général des impôts, annexe II — Article 371 K bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés
En vigueur depuis le 2016-10-14

Un centre ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 B, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision. Ses administrateurs ne peuvent siéger au sein du conseil d'administration d'un centre, d'une association agréé ou d'un organisme mixte de gestion agréé au cours des deux années suivant la décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément.

Code général des impôts, annexe II — Article 371 V bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales
En vigueur depuis le 2016-10-14

Une association ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 N, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision. Ses administrateurs ne peuvent siéger au sein du conseil d'administration d'un centre, d'une association agréée, ou d'un organisme mixte de gestion agréé au cours des deux années suivant la décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément.
Code général des impôts, annexe II — Article 408 bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 2016-09-01

I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements sont présentées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le tribunal administratif a son siège. II. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par le directeur chargé d'un service à compétence nationale ou déconcentré des finances publiques autre que ceux mentionnés au I ou des décisions prises par les agents placés sous son autorité, dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, sont présentées par ce directeur.

Nota : Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.

Code général des impôts, annexe II — Article 202 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application III : Exonérations 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
En vigueur depuis le 2018-01-01

La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande. L'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des missions dévolues aux organismes paritaires agréés. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation.
Code général des impôts, annexe II — Article 202 C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application III : Exonérations 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
En vigueur depuis le 2018-01-01

En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code du travail, il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va de même en cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A. Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la TVA à partir de la date de sa notification. Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève le titulaire.

Code général des impôts, annexe II — Article 202 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application III : Exonérations 1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Code général des impôts, annexe II — Article 202 H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application III : Exonérations 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe B : Certification, audit et délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication de ces motifs pour faire valoir ses observations écrites ou orales. Il est ensuite statué définitivement sur la demande.
Code général des impôts, annexe II — Article 202 I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application III : Exonérations 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'agrément d'opérateur de détaxe a une durée de validité de trois ans à compter de sa date de délivrance. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les conditions prévues par les articles 202 E, 202 F, 202 G et 202 H. L'administration des douanes transmet à l'opérateur de détaxe une attestation de réception de sa demande de renouvellement afin de lui permettre de poursuivre son activité jusqu'à la nouvelle décision.

Code général des impôts, annexe II — Article 202 J
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section I : Champ d'application III : Exonérations 2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe D : Audit de suivi
En vigueur depuis le 2018-01-01

Au cours de la durée de validité de l'agrément d'opérateur de détaxe, des audits de suivi peuvent être réalisés par les agents des douanes, dans les conditions de l'article L. 80 I du livre des procédures fiscales. Ces audits de suivi peuvent notamment être diligentés lorsque l'administration des douanes souhaite vérifier le respect par l'opérateur de détaxe des obligations auxquelles il est astreint dans l'exercice de son activité.