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Code des impositions sur les biens et services — Article D423-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 171-2, la société de crédit-bail peut acquitter la taxe par virement après autorisation du service de gestion. La demande d'autorisation intervient au plus tard le dernier jour du quatrième mois précédant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.

Code des impositions sur les biens et services — Article A423-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les candidatures exemptées mentionnées à l'article L. 423-42 sont celles présentées aux examens incluant les seules options suivantes : 1° L'option « côtière » mentionnée au deuxième alinéa du a de l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; 2° L'option « eaux intérieures » mentionnée au deuxième alinéa du b du même article 2.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée, selon le cas, lors du dépôt du dossier de candidature aux examens ou lors du dépôt de la demande de renouvellement du titre, au moyen d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les espaces naturels protégés et les ports les desservant qui sont mentionnés à l'article L. 423-49 sont ceux énumérés à l'article D. 321-13 du code de l'environnement.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 3 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration prévue à l'article L. 161-1 porte sur l'ensemble de la taxe devenue exigible pour les embarquements à bord d'un même navire réalisant un transport déterminé. L'échéance déclarative est fixée à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'un des espaces naturels protégés ou des ports mentionnés à l'article D. 423-15.
Code des impositions sur les biens et services — Article D423-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 3 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 423-17, la déclaration prévue à l'article L. 161-1 peut porter sur l'ensemble de la taxe devenue exigible au cours d'un mois civil pour les embarquements à bord d'un ou plusieurs navires réalisant un même circuit. Cette faculté est subordonnée à la réalisation de plusieurs circuits au cours de ce mois et à l'autorisation préalable du directeur régional des douanes dont dépend le poste comptable assignataire mentionné à l'article D. 423-25. L'échéance déclarative est fixée au 15 du mois qui suit celui mentionné au premier alinéa.

Code des impositions sur les biens et services — Article A423-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 3 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de passagers.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 3 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites sous format papier.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 3 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction de l'espace naturel protégé considéré, parmi les services de la direction générale des douanes et des droits indirects.

Code des impositions sur les biens et services — Article A423-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 3 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services.
Code des impositions sur les biens et services — Article D423-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 3 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les titres de transport délivrés aux passagers dont l'embarquement emporte l'exigibilité de la taxe sont numérotés dans une série continue et comportent une mention de l'exigibilité de la taxe. Toutefois, les embarquements exonérés en application de l'article L. 423-53 sont numérotés dans une série distincte et ne comportent aucune mention de l'exigibilité de la taxe.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 3 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'exonération prévue à l'article L. 423-53 est justifiée par la production d'une attestation de domicile du passager ou d'une attestation de son employeur justifiant de son lieu de travail. Cette attestation est conservée par le redevable.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 4 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée par virement au poste comptable assignataire de la direction générale des douanes et des droits indirects déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de l'espace naturel protégé considéré.

Code des impositions sur les biens et services — Article A423-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés Sous-section 4 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour chaque espace naturel protégé, le poste comptable assignataire mentionné à l'article D. 423-25 est celui désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation aux 1° et 2° de l'article D. 161-27, lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, la période déclarative est l'année civile.
Code des impositions sur les biens et services — Article A423-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article A. 161-28, lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration, l'échéance déclarative est fixée au cours du mois de janvier de l'année qui suit l'achèvement de la période déclarative.

Code des impositions sur les biens et services — Article D425-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services — Article D425-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
En vigueur depuis le 2025-01-01

En application de l'article L. 425-18, est tenue de verser des acomptes la personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle relève du régime mensuel de déclaration mentionné au a du 1° de l'article D. 161-26 ; 2° Les conditions prévues à l'article L. 425-2 sont remplies au 31 décembre de l'année civile précédant celle de l'exigibilité.

Code des impositions sur les biens et services — Article D425-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les acomptes sont au nombre de trois.Ils sont déclarés sur la déclaration commune déposée au titre des mois de mars, juin et septembre de l'année civile du fait générateur.

Code des impositions sur les biens et services — Article D425-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le montant de chacun des acomptes est égal à un tiers du produit des facteurs suivants : 1° Les revenus de l'exploitation au sens de l'article L. 425-6 encaissés au cours de l'année civile précédant celle du fait générateur, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'article L. 425-2 ; 2° Le taux mentionné au 2° de l'article L. 425-12.
Code des impositions sur les biens et services — Article D425-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
En vigueur depuis le 2025-01-01

La personne qui estime que le versement d'un acompte, le cas échéant cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 425-4 et ne pas verser les acomptes ultérieurs. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la constatation du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chaque établissement.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La semaine cinématographique s'entend au sens du 5° de l'article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée. Lorsqu'une semaine cinématographique débute en décembre et s'achève en janvier, les jours de décembre, d'une part, et ceux de janvier, d'autre part, constituent deux semaines cinématographiques différentes.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative de la taxe est, pour chaque mois civil, l'ensemble des semaines cinématographiques qui se sont achevées au cours de ce mois.
Code des impositions sur les biens et services — Article A452-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 du mois qui suit celui mentionné à l'article D. 452-4.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Code des impositions sur les biens et services — Article A452-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La souscription de la déclaration de la taxe est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 171-2, les sommes dues au titre de la taxe sont acquittées auprès du service de gestion par virement ou prélèvement bancaire.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période mentionnée à l'article L. 452-11 est la période déclarative mentionnée à l'article D. 452-3.
Code des impositions sur les biens et services — Article D452-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les spectacles relevant du 1° de l'article L. 452-15 sont : 1° Les drames, tragédies, comédies et vaudevilles ; 2° Les opéras et opérettes ; 3° Les ballets classiques, modernes et de danse contemporaine ; 4° Les mimes et spectacles de marionnettes ; 5° Lorsqu'ils sont représentés dans des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé : a) Les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; b) Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas des 1° et 2° de l'article D. 452-11.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les spectacles relevant du 2° de l'article L. 452-15 sont : 1° Les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique électronique ou de musique du monde, à l'exception de ceux relevant des musiques traditionnelles ; 2° Les spectacles de cabaret ou les spectacles composés d'une suite de tableaux de genres variés tels que des chansons, des danses ou des attractions visuelles ; 3° Les spectacles d'illusionnistes, aquatiques ou sur glace ; 4° Lorsqu'ils sont représentés dans des établissements autres que des théâtres adhérents de l'Association pour le soutien du théâtre privé : a) Les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; b) Les comédies musicales et spectacles musicaux qui ne relèvent pas du 1° ou du 2°.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Catégorisation des spectacles
En vigueur depuis le 2025-01-01

Un spectacle n'appartenant à aucune des catégories mentionnées aux articles D. 452-10 et D. 452-11 ou dont le rattachement à l'une de ces catégories est équivoque est réputé relever de la catégorie déterminée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission régie par les dispositions du paragraphe 2.
Code des impositions sur les biens et services — Article D452-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
En vigueur depuis le 2025-01-01

La commission de médiation des catégories de spectacles est chargée de rendre un avis sur le rattachement de spectacles à l'une des catégories mentionnées aux articles D. 452-10 et D. 452-11.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
En vigueur depuis le 2025-01-01

La commission de médiation des catégories de spectacles est composée :1° De quatre membres désignés par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;2° De quatre membres désignés par le président du Centre national de la musique ;3° D'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture sur proposition conjointe du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et du président du Centre national de la musique. Cette personnalité est désignée pour un mandat de deux ans renouvelable.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
En vigueur depuis le 2025-01-01

La commission de médiation des catégories de spectacles rend ses avis sur saisine du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ou du président du Centre national de la musique.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le fonctionnement de la commission de médiation des catégories de spectacles est régi par un règlement intérieur adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.