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Code des transports — Article R6325-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 1 : Contenu des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 sont conclus entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent : 1° Celles des redevances prévues par l'article R. 6325-1 dont les conditions d'évolution font l'objet du contrat. Ces redevances comprennent obligatoirement les redevances prévues par l'article R. 6325-4 et les principales redevances accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées par contrat dans les conditions du troisième alinéa de l'article R. 6325-9 ; 2° Les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, au titre desquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat. Les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ; 3° Le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période tarifaire ; 4° L'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris en compte en matière de trafic, d'investissements et de charges et en cas d'introduction de nouvelles redevances ; 5° Le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 ; 6° Les conditions dans lesquelles est vérifié le caractère proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants ; 7° Les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes d'incitation financière ; 8° Le montant des investissements et les principales opérations d'équipement prévus et leur calendrier ; 9° La méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 ; 10° Les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du contrat.
Code des transports — Article R6325-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 1 : Contenu des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les contrats prévus par l'article L. 6325-2 peuvent prévoir : 1° Les tarifs et leurs modulations applicables sur leur première période tarifaire ; 2° Des modulations limitées de redevances prévues par le troisième alinéa de l'article L. 6325-1, en précisant, le cas échéant, leur amplitude et leur durée. Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux possibilités de modulation prévues au 1° de l'article R. 6325-15 visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement. Toute modulation stipulée au contrat reste par ailleurs soumise à l'homologation annuelle des tarifs de redevances prévue par l'article R. 6325-25.

Code des transports — Article R6325-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 1 : Contenu des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour les aérodromes qui relèvent de l'article L. 6323-2, les contrats prévus par l'article L. 6325-2 peuvent prévoir que les redevances sont perçues par les tiers auxquels la société Aéroports de Paris a délégué l'exécution de certaines de ses missions en application de l'article L. 6323-4.

Code des transports — Article R6325-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 1 : Contenu des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'application des articles R. 6325-39 à R. 6325-41.
Code des transports — Article R6325-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exploitant rend public un dossier relatif au périmètre d'activités prévu par l'article L. 6325-1, qui comprend notamment : 1° Un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments économiques et financiers se rapportant au périmètre concerné ; 2° Une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir, notamment en matière d'évolution du trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes qu'il exploite, d'évolution des capacités aéroportuaires, de programmes d'investissements et, le cas échéant, du préfinancement de ceux-ci, d'adéquation des services publics aux besoins des usagers, de qualité de ces services, d'évolution des tarifs des redevances et, le cas échéant, de modulations de celles-ci ; 3° Une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le cas échéant, d'hypothèses alternatives ; 4° Les hypothèses détaillées du calcul du coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par l'article L. 6325-1. L'exploitant estime ce coût au regard de ses données financières et des données de marché disponibles pour les entreprises exerçant des activités comparables à la date de saisine. Les entreprises exerçant des activités comparables sont celles dont les caractéristiques sont les plus proches de celles de l'exploitant en termes notamment de taille, de nature et de localisation géographique des activités et de cycle d'investissements ; 5° Le cas échéant, la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre prévu par l'article L. 6325-1. Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant informe sans délai le ministre chargé de l'aviation civile de la publication du dossier.
Code des transports — Article R6325-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

A compter de la publication du dossier prévu par l'article R. 6325-43, le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir, lorsqu'elle est compétente, l'Autorité de régulation des transports pour solliciter un avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital figurant dans le dossier et évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1. L'Autorité de régulation des transports rend son avis dans les conditions prévues par l'article R. 6327-2.

Code des transports — Article R6325-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans un délai de six semaines suivant la publication du dossier prévu par l'article R. 6325-43, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant d'aérodrome.

Code des transports — Article R6325-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Au plus tard douze semaines suivant la publication du dossier prévu par l'article R. 6325-43, l'exploitant rend public un document par lequel il établit la synthèse des observations des usagers et des autres parties intéressées, justifie la manière dont il envisage d'en tenir compte et précise, le cas échéant, leurs conséquences sur les propositions qu'il avait initialement formulées dans le dossier.
Code des transports — Article R6325-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire prévue par l'article D. 6325-76. La commission consultative aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'avis de la commission est rendu public par ce même ministre.

Code des transports — Article R6325-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sur la base des éléments énoncés aux articles R. 6325-43 à R. 6325-47, le contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome. Dans le cadre de la préparation du contrat, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément d'évaluation de l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à venir, y compris le plan d'affaires, sous format électronique modifiable avec accès aux formules et aux données, permettant à l'exploitant d'aérodrome d'établir sa proposition d'évolution des tarifs des redevances. Dans le cas où des instruments financiers émis par l'exploitant sont admis aux négociations sur un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers. Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité chargée de l'homologation et que le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, le ministre chargé de l'aviation civile vérifie le respect des conditions prévues par l'article R. 6325-31.
Code des transports — Article R6325-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l'article L. 6327-1, le ministre chargé de l'aviation civile signe le contrat après l'avis conforme de l'autorité. L'Autorité de régulation des transports est saisie dans les conditions fixées aux articles R. 6327-3 à R. 6327-6 et rend son avis dans les conditions prévues par l'article L. 6327-3.

Code des transports — Article R6325-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.

Code des transports — Article R6325-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 3 : Contrats de régulation économique Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Par dérogation aux articles R. 6325-29, R. 6325-33, R. 6325-34 et R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par l'exploitant.

Code des transports — Article R6325-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 4 : Autres consultations des usagers
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des charges applicable à l'aérodrome prévu par l'article R. 6321-41. A cette fin, l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur l'exploitation de l'aérodrome et une estimation de son coût. L'exploitant transmet un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviation civile lors de la notification du projet. La consultation des usagers s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.
Code des transports — Article R6325-53
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 4 : Autres consultations des usagers
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6325-23 envisage d'établir ou de modifier la méthodologie d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, il procède à une consultation des usagers. Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, la consultation s'effectue dans ce cadre. Les modalités de cette consultation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant d'aérodrome transmet un procès-verbal de la consultation au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1.

Code des transports — Article R6325-54
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 5 : Commission consultative économique Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sont dotés d'une commission consultative économique :1° Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a dépassé deux cent mille passagers ;2° Les aérodromes qui ont accueilli, pendant les trois dernières années, au moins deux transporteurs aériens assurant en moyenne la prise en charge de cinquante mille passagers par an chacun.Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont l'exploitant est identique.

Code des transports — Article R6325-55
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 5 : Commission consultative économique Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sont notamment représentés auprès de la commission consultative économique : 1° L'exploitant de l'aérodrome ; 2° Les usagers aéronautiques ; 3° Les représentants d'organisations professionnelles du transport aérien. Le nombre de représentants des catégories prévues par les 2° et 3° est au moins égal à celui des représentants de l'exploitant de l'aérodrome. Le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile est invité, en qualité d'observateur, aux séances de la commission consultative économique, à l'exception de celles des commissions instituées pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2.
Code des transports — Article R6325-56
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 5 : Commission consultative économique Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

La commission est créée, selon le cas : 1° Par le signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 ; 2° Par décret, pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 ; 3° Par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ; 4° Par le préfet de département, sur proposition du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus aux alinéas précédents.

Code des transports — Article R6325-57
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 5 : Commission consultative économique Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les membres de la commission sont désignés selon les modalités fixées à l'article R. 6325-56. Toutefois, pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, les membres sont nommés par le préfet de la région Ile-de-France.

Code des transports — Article R6325-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 5 : Commission consultative économique Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux. Il est approuvé selon les modalités fixées à l'article R. 6325-56. Toutefois, pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code des transports — Article R6325-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 5 : Commission consultative économique Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.Le procès-verbal est communiqué, dès son adoption, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au préfet ayant créé la commission.

Code des transports — Article R6325-60
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 5 : Commission consultative économique Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe le délai de convocation de la commission ainsi que la liste des documents obligatoirement transmis aux membres et le délai de leur envoi.

Code des transports — Article R6325-61
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires Section 5 : Commission consultative économique Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
En vigueur depuis le 2023-11-01

La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des redevances pour services rendus prévues par l'article R. 6325-1 ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome. Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.