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Code civil — Article 1370
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 2 : L'acte authentique
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.

Code civil — Article 1371
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 2 : L'acte authentique
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

Code civil — Article 1372
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

Code civil — Article 1373
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
En vigueur depuis le 2016-10-01

La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Code civil — Article 1375
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre. L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

Code civil — Article 1376
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Code civil — Article 1377
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Code civil — Article 1378
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 4 : Autres écrits
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Code civil — Article 1307-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 1 : La pluralité d'objets Paragraphe 2 : L'obligation alternative
En vigueur depuis le 2016-10-01

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

Code civil — Article 1347-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 2 : La compensation Sous-section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Code civil — Article 1347-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 2 : La compensation Sous-section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

Code civil — Article 1347-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 2 : La compensation Sous-section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

Code civil — Article 1347-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 2 : La compensation Sous-section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.

Code civil — Article 1347-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 2 : La compensation Sous-section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Code civil — Article 1347-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 2 : La compensation Sous-section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

Code civil — Article 1349-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 3 : La confusion
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part. Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.

Code civil — Article 1350-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 4 : La remise de dette
En vigueur depuis le 2016-10-01

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Code civil — Article 1350-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 4 : La remise de dette
En vigueur depuis le 2016-10-01

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part. Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.

Code civil — Article 1351-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Code civil — Article 1378-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 4 : Autres écrits
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits. Ils font preuve contre lui : 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.

Code civil — Article 1378-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 4 : Autres écrits
En vigueur depuis le 2016-10-01

La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur. Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

Code civil — Article 1383-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 4 : L'aveu
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Code civil — Article 1383-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 4 : L'aveu
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Code civil — Article 1385-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 5 : Le serment Sous-section 1 : Le serment décisoire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
Code civil — Article 1385-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 5 : Le serment Sous-section 1 : Le serment décisoire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Code civil — Article 1385-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 5 : Le serment Sous-section 1 : Le serment décisoire
En vigueur depuis le 2016-10-01

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

Code civil — Article 1385-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 5 : Le serment Sous-section 1 : Le serment décisoire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions. Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Celui déféré à la caution profite au débiteur principal. Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

Code civil — Article 1386-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 5 : Le serment Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Code civil — Article 1347-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 2 : La compensation Sous-section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2018-10-01

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1347-6 ont un caractère interprétatif.

Code civil — Article 1352-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre V : Les restitutions
En vigueur depuis le 2018-10-01

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1352-4 ont un caractère interprétatif.
Code du travail — Article L2261-28
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords Section 7 : Extension et élargissement Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet.

Code du travail — Article L3163-1
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs Chapitre III : Travail de nuit.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme travail de nuit : 1° Pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures ; 2° Pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.

Code du travail — Article R4227-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail Chapitre VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation Section 4 : Emploi et stockage de matières explosives et inflammables
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les locaux ou les emplacements dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d'engendrer des risques d'explosion ou d'inflammation instantanée, ne contiennent aucune source d'ignition telle que foyer, flamme, appareil pouvant donner lieu à production extérieure d'étincelles ni aucune surface susceptible de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances, préparations ou matières précitées. Ces locaux disposent d'une ventilation permanente appropriée.
Code du travail — Article D3324-37
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation Section 5 : Gestion de la réserve spéciale.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai prévu soit à l'article L. 3323-5, soit à l'article L. 3324-10 selon le cas. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

Code du travail — Article L1242-8
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat.
En vigueur depuis le 2017-09-24

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.

Nota : Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.