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Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-33
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2012-08-25

Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.

Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-34
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2012-08-25

Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R. 212-33, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire de l'Etat et au procureur général dans le délai de quinze jours.

Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-37
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2012-08-25

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général. Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat un mois au moins avant l'audience. Le demandeur est invité à faire connaître s'il comparaîtra, assisté ou non d'un avocat, devant la commission pour être entendu personnellement ou s'il entend se faire représenter par un avocat.
Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-38
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2012-08-25

Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-39
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2012-08-25

Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire de l'Etat et leurs avocats respectifs sont entendus. Le procureur général développe ses conclusions.

Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-42
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2012-08-25

La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
Code rural (ancien) — Article 1337
Livre VIII : Formation professionnelle et recherche Titre III : Recherche Chapitre II : Institutions diverses d'études et de recherches Section 2 : Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes : (liste des textes non reproduite).

Code rural (ancien) — Article 317
Livre II : Des animaux et des végétaux Titre VIII : De l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Ne peuvent faire partie d'un conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur de l'ordre les vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui ont fait l'objet : Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 modifiée, relative à la répression des faits de collaboration ; Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application de l'ordonnance du 26 décembre 1944 modifiée, portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ; Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 modifiée, relative à l'épuration administrative.

Code rural (ancien) — Article 357
Livre II : Des animaux et des végétaux Titre X : De la protection des végétaux. Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
En vigueur depuis le 1993-01-05

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

Code rural (ancien) — Article 661
Livre V : Crédit agricole Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel Chapitre IV : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à court terme.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.

Code rural (ancien) — Article 662
Livre V : Crédit agricole Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel Chapitre IV : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à court terme.
En vigueur depuis le 1955-04-19

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées. Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.
Code rural (ancien) — Article 672
Livre V : Crédit agricole Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel Chapitre IV : Opérations de crédit Section 2 : Crédit à moyen terme Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
En vigueur depuis le 1955-09-28

Le cheptel vif et mort, ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur, ou l'outillage lorsqu'il s'agit d'un artisan rural sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce avant tout autre, sauf celui institué par l'article 1920 du code général des impôts pour le recouvrement des contributions directes. Tout exploitant qui n'a pas remboursé entièrement le montant du prêt qu'il a reçu ne peut déplacer lesdits cheptels, récoltes et outillages sans le consentement de la caisse de crédit agricole. S'il passe outre, le remboursement de la totalité du prêt devient immédiatement exigible ; les biens déplacés restent grevés du privilège et peuvent être saisis pourvu que la revendication soit faite dans les délais fixés au cinquième alinéa de l'article 2102 (1°) du code civil. Si les biens revendiqués ont été achetés dans les conditions prévues à l'article 2280 du code civil, le prix qu'ils ont coûté doit être remboursé par le saisissant à leur possesseur. La caisse de crédit agricole mutuel qui a consenti le prêt est subrogée aux droits du Trésor pour l'exercice dudit privilège dans les conditions qui sont fixées par un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances ; ce décret fixe en outre les modalités d'inscription du privilège. Les emprunteurs doivent, en outre, contracter au profit de la caisse prêteuse une assurance en cas de décès dans les conditions prévues pour les prêts individuels à long terme. Toutefois, la caisse prêteuse peut autoriser l'emprunteur à ne pas souscrire d'assurance-décès dans le cas où une caution jugée suffisante lui est fournie. Les garanties habituelles prévues pour les prêts à moyen terme ne sont pas exigibles.

Code rural (ancien) — Article 673
Livre V : Crédit agricole Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel Chapitre IV : Opérations de crédit Section 2 : Crédit à moyen terme Paragraphe 2 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole. Le recouvrement des prêts est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.
Code rural (ancien) — Article 738
Livre V : Crédit agricole Titre III : Inspection et contrôle.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Lorsqu'il aura été constaté qu'une caisse de crédit agricole mutuel n'observe pas strictement les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, celle-ci se verra privée, par décision du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'économie et des finances, des exonérations fiscales visées à l'article 737. L'établissement contre lequel cette mesure aura été prise ne pourra porter le titre de "caisse de crédit agricole mutuel" ni se réclamer de la législation particulière au crédit agricole et se trouvera, en conséquence, placé sous le régime de droit commun des sociétés.

Code rural (ancien) — Article 740
Livre V : Crédit agricole Titre III : Inspection et contrôle.
En vigueur depuis le 2001-01-01

La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.

Code rural (ancien) — Article 743
Livre V : Crédit agricole Titre III : Inspection et contrôle.
En vigueur depuis le 1955-09-28

Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.

Code rural (ancien) — Article 745
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
En vigueur depuis le 1955-09-28

Sous réserve de l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les dispositions du décret du 28 février 1852, modifiées par la loi du 10 juin 1853 et par le décret du 24 mai 1938 sur les sociétés de crédit foncier, relatives à la purge des hypothèques légales, à l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute autre cause, à la dispense du renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires pendant toute la durée des prêts, ainsi qu'à la possibilité de garantir successivement, par une inscription unique prise au profit des deux créanciers, un prêt à court terme et un prêt à long terme ayant le même objet, sont étendues aux caisses de crédit agricole mutuel, à la caisse nationale de crédit agricole ainsi qu'au fonds visé à l'article 699 ci-dessus, pour toutes leurs opérations hypothécaires.
Code rural (ancien) — Article 746
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre Ier : Régime des prêts hypothécaires.
En vigueur depuis le 1988-01-19

Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 et 2158 du code civil. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.

Code rural (ancien) — Article 747
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Code rural (ancien) — Article 748
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur. En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.

Code rural (ancien) — Article 749
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.

Code rural (ancien) — Article 750
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
Code rural (ancien) — Article 751
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre II : Prêts aux agriculteurs et artisans ruraux éprouvés par la guerre.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administration fixés à 2 p. 100 du montant desdites sommes. En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.

Code rural (ancien) — Article 752
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
En vigueur depuis le 1955-04-19

La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p. 100 aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, pour la reconstitution du capital d'exploitation nécessaire à la reprise de leur activité agricole ou artisanale rurale.
Code rural (ancien) — Article 753
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel. Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de contrôler les dommages subis et les éléments essentiels à la reprise de l'exploitation. Elle communique les demandes ainsi instruites par ses soins et accompagnées de ses propositions au directeur des services agricoles qui les soumet, pour décision, au comité départemental des prêts composé comme suit : Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ; Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département, ou son représentant ; Le président du comité départemental d'action agricole ou son représentant et un membre dudit comité désigné par le préfet ; L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ; Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ; Un représentant de l'office national des mutilés, victimes de la guerre et anciens combattants ; Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés ; Le secrétaire agricole de la maison du prisonnier et du déporté ou l'agent en faisant fonction et, si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre des métiers ou son représentant. Le directeur des services départementaux du ministère de la reconstruction ou son représentant sera appelé à siéger à ce comité lorsque les demandes de prêts seront présentées par des agriculteurs sinistrés. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des services agricoles. Les caisses régionales versent le montant du prêt par tranches aux emprunteurs. Les tranches autres que la première ne peuvent être réalisées par les intéressés qu'autant qu'ils sont en mesure de justifier de l'emploi des fonds déjà mis à leur disposition et de la conformité des prix acceptés par eux aux prix homologués.

Code rural (ancien) — Article 754
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum. Ils sont remboursables par annuités égales.
Code rural (ancien) — Article 755
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt. Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.

Code rural (ancien) — Article 756
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée Section 1 : Prêts en vue de la reconstitution du capital d'exploitation.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.

Code rural (ancien) — Article 757
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
En vigueur depuis le 1955-04-19

En vue de permettre aux personnes visées par l'article L. 330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p. 100 peuvent leur être consentis dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre concernant les prêts à long, moyen et court terme, sous réserve des modalités particulières résultant des articles ci-après.

Code rural (ancien) — Article 758
Livre V : Crédit agricole Titre IV : Dispositions diverses Chapitre III : Prêts aux anciens prisonniers et déportés, combattants volontaires de la résistance, réfractaires, anciens combattants d'Indochine et de Corée Section 2 : Prêts en vue de l'accession à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale.
En vigueur depuis le 1955-04-19

Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire. Toutefois, si l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation agricole ou l'entreprise artisanale pour les besoins de laquelle le prêt lui a été consenti, celui-ci devient immédiatement exigible sans mise en demeure spéciale, sauf convention contraire qui peut intervenir notamment dans le cas où l'emprunteur loue ou acquiert une autre exploitation ou une autre entreprise située dans la circonscription de la caisse régionale de crédit agricole mutuel.