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Code des juridictions financières — Article R142-3-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation, ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement. Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer. La partie qui veut récuser un membre de la formation de jugement le fait, à peine d'irrecevabilité, dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la partie elle-même ou par son avocat. La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la chambre du contentieux ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande indique, à peine d'irrecevabilité, avec précision, les motifs de la récusation et est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au membre de la formation de jugement copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. Si le membre de la formation de jugement qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la formation de jugement, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. La formation de jugement statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant la Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-3-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-3-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-3-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le ministère public présente la décision de renvoi. La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites. Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées. Le ministère public présente ses réquisitions. La personne renvoyée ou son avocat présente sa défense. Elle a la parole en dernier. A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une suspension de l'audience.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-3-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-3-11
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
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Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-3-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls prennent part au délibéré les magistrats ayant assisté à l'audience publique.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-3-13
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

La chambre du contentieux statue par un arrêt motivé. L'arrêt mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1-6. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Mention est également faite que la ou les personnes renvoyées ou leurs avocats ont été entendus et que le représentant du ministère public a présenté ses réquisitions. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé à l'audience publique et au délibéré y sont mentionnés. L'arrêt mentionne la date de l'audience et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application. La minute de l'arrêt est signée par le président de séance et le greffier. Les arrêts sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre du contentieux statue dans les mêmes formes en matière de révision d'arrêt.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-3-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-3-15
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 3 : Voies de recours et révisions Section 3 : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public. La notification de la décision fait courir de nouveau le délai d'appel contre l'arrêt ainsi corrigé. Une partie peut demander la rectification d'un arrêt lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre cet arrêt.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-4-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances Section 4 : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-4-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances Section 4 : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-4-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances Section 4 : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-01-01

La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière. La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle est accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie de l'arrêt attaqué.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-4-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances Section 4 : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-01-01

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini à l'article R. 142-4-4 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la Cour d'appel financière.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-4-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances Section 4 : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-01-01

La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence de responsabilité. La requête en révision est adressée au président de la chambre du contentieux. Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-4-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances Section 4 : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties. Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R212-15
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.