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Code de la voirie routière — Article R119-16
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 1 : Service européen de télépéage Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les données communicables aux percepteurs de péages par les prestataires de services de péage sont le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Ces données sont transmises aux fins d'identifier les auteurs des infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier puis de mettre en œuvre les dispositions de l'article 529-6 du code de procédure pénale.

Code de la voirie routière — Article R119-17
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2022-04-09

Un prestataire du service européen de télépéage désigne une personne morale, publique ou privée, qui en vertu d'un contrat distinct, donne accès à ce service aux usagers du domaine public ou de transbordeurs relevant d'un ou plusieurs secteurs du service européen de télépéage, transfère les péages au percepteur concerné et qui est enregistrée dans un Etat membre de l'Union européenne en tant que prestataire du service européen de télépéage. Un prestataire de services principal désigne un prestataire de services de péage ayant des obligations spécifiques, telles que l'obligation de signer des contrats avec tous les utilisateurs intéressés, ou des droits spécifiques, tel que le droit à une rémunération spécifique ou à un contrat de longue durée garanti, différents des droits et obligations des autres prestataires du service. Les ouvrages d'intérêt purement local mentionnés à l'article L. 119-2 sont les ouvrages dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Code de la voirie routière — Article R119-18
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les percepteurs de péages établissent et tiennent à jour une déclaration de secteur du service européen de télépéage couvrant les secteurs géographiques où ils sont chargés de percevoir un péage. Cette déclaration fixe, selon les modalités prévues à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019, les conditions générales d'accès des prestataires du service européen de télépéage à ces secteurs. Lorsqu'un nouveau système de télépéage routier est créé, le percepteur de péages qui en est responsable publie la déclaration de secteur du service européen de télépéage au plus tard six mois avant la mise en service de ce système, afin de permettre l'agrément des prestataires de service européen de télépéage intéressés au moins un mois avant la mise en service du système. Lorsque qu'à la suite d'une modification significative d'un système de péage, un percepteur de péages exige l'obtention d'un nouvel agrément afin de vérifier l'interopérabilité des constituants des prestataires déjà agréés avec le système significativement modifié, il publie la déclaration de secteur actualisée au plus tard trois mois avant la mise en service du système modifié, afin de permettre l'agrément des prestataires de service européen de télépéage au moins un mois avant la mise en service du système. Les déclarations de secteur initiale ou actualisée contiennent la planification détaillée actualisée de la procédure d'évaluation de la conformité aux spécifications et de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ainsi que la méthode selon laquelle les percepteurs de péages déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage.
Code de la voirie routière — Article R119-19
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les percepteurs de péages acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de service européen de télépéage. Les percepteurs de péage tiennent une liste, aisément accessible au public sur leur site internet, de tous les prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils ont passé un contrat. Les percepteurs de péages n'exigent pas des prestataires du service européen de télépéage l'utilisation de processus ou solutions techniques spécifiques qui porteraient atteinte à l'interopérabilité des constituants du prestataire du service européen de télépéage avec d'autres systèmes de péage électroniques relevant d'autres secteurs du service européen de télépéage.

Code de la voirie routière — Article R119-20
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Le péage demandé par les percepteurs de péages aux usagers qui sont clients des prestataires du service européen de télépéage n'excède pas le montant du péage du péage correspondant acquitté par les autres usagers du domaine public routier, sans préjudice des réductions ou remises qui peuvent être accordées dans le cadre de la règlementation en vigueur. Toute réduction ou remise accordée aux utilisateurs d'un équipement embarqué est transparente, annoncée publiquement et proposée, dans les mêmes conditions, à tous les clients des prestataires du service européen de télépéage.

Code de la voirie routière — Article R119-21
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les contrats conclus entre un percepteur de péages et un prestataire du service européen de télépéage, en ce qui concerne les prestations relevant du service européen de télépéage, permettent la transmission directe de la facture du péage du prestataire du service européen de télépéage à l'utilisateur dudit service. Le percepteur de péages peut exiger du prestataire du service européen de télépéage qu'il émette une facture à l'utilisateur au nom et pour le compte du percepteur de péage.
Code de la voirie routière — Article R119-22
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les percepteurs de péages collaborent sans discrimination avec les prestataires du service européen de télépéage, les fabricants et les organismes notifiés mentionnés au II de l'article R. 111-23 afin d'évaluer l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité dans leurs secteurs du service européen de télépéage.

Code de la voirie routière — Article R119-23
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Dans les trente-six mois suivant leur enregistrement, les prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France concluent avec les percepteurs de péages des contrats de service européen de télépéage couvrant tous les secteurs de service européen de télépéage d'au moins quatre Etats membres. Dans les vingt-quatre mois suivant la conclusion de leur premier contrat en France, les prestataires du service européen de télépéage exerçant leur activité en France concluent des contrats de service européen de télépéage couvrant tous les secteurs du service européen de télépéage existant en France à l'exception toutefois des secteurs du service européen de télépéage dans lesquels les percepteurs de péages ne respectent pas les dispositions prévues à l'art. R. 119-19. Une fois les contrats conclus, les prestataires du service européen de télépéage exerçant leur activité en France garantissent à tout moment la couverture de tous les secteurs de service européen de télépéage existant en France. Lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer la couverture d'un secteur du service européen de télépéage, y compris pour un motif imputable à un percepteur de péages qui ne respecterait pas ses obligations au titre de la présente section, ils rétablissent la couverture de ce secteur dans les meilleurs délais.
Code de la voirie routière — Article R119-24
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les prestataires du service européen de télépéage assurent aux utilisateurs du service européen de télépéage un service et un soutien technique appropriés afin de garantir l'installation correcte de l'équipement embarqué. Les prestataires sont responsables des paramètres fixes de classification du véhicule stockés dans l'équipement embarqué ou dans leur système informatique. Les prestataires du service européen de télépéage s'assurent que : 1° Une fois que les paramètres de classification du véhicule, y compris les paramètres variables, ont été stockés ou déclarés ou les deux, aucune autre intervention humaine à l'intérieur du véhicule n'est nécessaire au cours d'un trajet à moins qu'il n'y ait modification des caractéristiques du véhicule ; 2° L'interaction entre l'utilisateur et un équipement embarqué particulier reste la même quel que soit le secteur du service européen de télépéage.

Code de la voirie routière — Article R119-25
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages dus. Sauf opposition des utilisateurs lors de la souscription du contrat, elle précise au minimum l'heure et l'endroit d'imputation des péages, ainsi que la décomposition des péages relative à l'utilisateur.

Code de la voirie routière — Article R119-26
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les utilisateurs du service européen de télépéage peuvent souscrire un contrat auprès d'un prestataire du service européen de télépéage indépendamment de leur nationalité, de l'Etat membre où ils résident ou de l'Etat membre où le véhicule est immatriculé. Les utilisateurs du service européen de télépéage sont informés lors de la souscription de leur contrat des moyens de paiement qu'ils peuvent utiliser. Ils sont informés par le prestataire du service européen de télépéage du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux lois et règlements qui les régissent ainsi que de leur droit à s'opposer à ce que les mentions énoncées au deuxième alinéa de l'article R. 119-25-1 figurent sur la facturation.
Code de la voirie routière — Article R119-27
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.

Code de la voirie routière — Article R119-28
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

L'interaction entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les percepteurs de péages, dans le cadre de la mise en œuvre du service européen de télépéage, est limitée, le cas échéant, au processus de facturation et aux processus de contrôle. Les interactions entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les prestataires du service européen de télépéage, ou leur équipement embarqué, peuvent être spécifiques à chaque prestataire du service européen de télépéage sans compromettre l'interopérabilité du service européen de télépéage.

Code de la voirie routière — Article R119-15-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 1 : Service européen de télépéage Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Pour l'application des dispositions de l'article L. 119-4-1, les données de trafic demandées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent notamment porter sur : 1° Les volumes de déplacements par axes ; 2° Les volumes de déplacements par origines et destinations ; 3° Les vitesses moyennes ou durées moyennes de déplacements ; Les données sont transmises dans un délai de deux mois à compter de la demande, sous réserve de délais complémentaires nécessaires au traitement dont l'autorité demanderesse est informée sous un mois. Les données de trafic sont transmises par types de véhicules, de manière agrégée et anonyme, et sans que les clients des prestataires de services de péages soient identifiables.
Code de la voirie routière — Article R119-23-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs conditions contractuelles vis-à-vis des utilisateurs du service européen de télépéage et leur communiquent les secteurs du service européen de télépéage qu'ils couvrent et tout changement qui y est apporté. Ils rendent publics les projets d'extension de leurs services à d'autres secteurs du service européen de télépéage dans un délai d'un mois à compter de leur enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage. Les informations publiées font l'objet d'une mise à jour annuelle.

Code de la voirie routière — Article R119-23-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les prestataires du service européen de télépéage tiennent à jour et transmettent aux percepteurs de péages une liste des équipements embarqués invalidés fournis à leurs clients. Ils ne peuvent plus, dans ce cas, être tenus pour responsable du paiement des péages dus du fait de l'utilisation de ces équipements. La composition, le format de la liste et sa fréquence de mise à jour sont convenues entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.

Code de la voirie routière — Article R119-25-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de la déclaration de secteur, les prestataires du service européen de télépéage assurent le paiement pour toute déclaration de péage justifiée, ainsi que pour tout péage dû et non déclaré concernant tout compte d'utilisateur géré par ce prestataire du service européen de télépéage.
Code de la voirie routière — Article R119-25-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Lorsqu'un prestataire de services de péage a la qualité de “ prestataire de services principal ”, la méthode de calcul utilisée pour déterminer la rémunération de ce prestataire est identique à celle utilisée pour déterminer la rémunération des prestations comparables proposées par les prestataires du service européen de télépéage exerçant leur activité dans le même secteur du service européen de télépéage. Toutefois, le montant de la rémunération des prestataires du service européen de télépéage peut varier de la rémunération servie au prestataire de services principal peut être différencié s'il y a lieu de : 1° Prendre en compte les droits et obligations spécifiques qui sont conférés ou imposés au prestataire de services principal ; 2° De déduire de la rémunération des prestataires de service européen de télépéage les redevances fixes imposées par le percepteur de péages sur la base des coûts encourus par celui-ci pour fournir, exploiter et tenir à jour un système de péage conforme aux exigences du service européen de télépéage dans son secteur de péage, y compris les coûts d'agrément, lorsque ces coûts ne sont pas compris dans le péage.

Code de la voirie routière — Article R119-27-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Si au moins deux équipements embarqués sont installés ou transportés à bord d'un véhicule, l'utilisateur du service européen de télépéage utilise ou active l'équipement embarqué pertinent pour le secteur du service européen de télépéage concerné.

Code de la voirie routière — Article R119-29-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée défavorable. L'Autorité de régulation des transports notifie au demandeur le caractère complet de sa demande.
Code de la voirie routière — Article R119-29-5
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Code de la voirie routière — Article R119-30-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de conciliation, l'Autorité de régulation des transports indique à son auteur si la saisine contient les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. A défaut, elle l'invite à lui fournir des pièces complémentaires. L'Autorité de régulation des transports peut notamment demander à un prestataire de services de péage l'information sur les coûts et les recettes liés à la fourniture de service de péages, lorsque cette information est nécessaire dans le cadre de l'exercice de sa mission. Toute information transmise à l'Autorité pour les besoins de l'exercice de sa mission, par l'auteur de la saisine, l'autre partie ou l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 119-4, est communiquée à chacune des parties, à l'exception des informations dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi. L'Autorité rend un avis motivé concernant le différend au terme d'une procédure contradictoire écrite, au plus tard six mois après réception du dossier complet par l'auteur de la saisine.

Code de la voirie routière — Article R119-30-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.