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Code de la construction et de l'habitation — Article R201-3
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants
En vigueur depuis le 2015-12-24

Le montant des sommes versées au titre des provisions mentionnées à l'article L. 201-6 est fixé par l'assemblée générale des associés dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article. Les provisions sont constituées par une cotisation annuelle à la société coopérative. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par la société en cas de cession des parts sociales, de retrait ou d'exclusion d'un associé coopérateur. Ces sommes sont versées sur un compte dédié à cet effet. Le montant des provisions versées par l'associé pour gros travaux d'entretien et de réparation ne peut être inférieur à 10 % du montant annuel de la redevance qu'il acquitte. L'assemblée générale peut décider de ne pas constituer cette provision pendant les deux premières années suivant l'achèvement de l'immeuble. Le montant des provisions versées par l'associé pour vacance des logements et pour impayés de la redevance ne peut excéder 3 % du montant annuel de la fraction locative mentionnée à l'article L. 201-8 qu'il acquitte. L'assemblée générale peut décider de suspendre le prélèvement des provisions pour vacance des logements et pour impayés de la redevance lorsque le montant des provisions constituées permet de couvrir 33 % du montant total des fractions locatives des redevances de l'ensemble des logements pendant six mois.

Code de la construction et de l'habitation — Article R202-1
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
En vigueur depuis le 2015-12-24

La dérogation mentionnée à l'article R. 200-1 ne peut excéder une durée de six ans non reconductible. Lorsque la dérogation fait suite à une décision de l'assemblée générale, le délai de six ans court à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a pris cette décision. Lorsque la dérogation est réputée donnée, le délai de six ans court à compter de la date limite à laquelle l'assemblée générale aurait, en application de l'article R. 200-4, dû se prononcer sur la demande. Lorsque la dérogation est de droit, le délai court à compter de la notification mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 200-1.

Code de la construction et de l'habitation — Article R202-3
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
En vigueur depuis le 2015-12-24

Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.
Code de la construction et de l'habitation — Article R202-4
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
En vigueur depuis le 2015-12-24

La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.

Code de la construction et de l'habitation — Article R202-5
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
En vigueur depuis le 2015-12-24

Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.

Code de la construction et de l'habitation — Article R202-6
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
En vigueur depuis le 2015-12-24

Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile. Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l'article R. 202-5 et du premier alinéa du présent article, sont reportées selon les modalités prévues à l'article R. 212-9.

Code de la construction et de l'habitation — Article R202-7
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
En vigueur depuis le 2015-12-24

L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième alinéa de l'article L. 202-7 est dirigée contre la société. Si elle a pour fondement le fait que la part d'une catégorie des charges incombant à un lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart à celle qui devrait légalement incomber à ce lot, cet associé doit, à peine d'irrecevabilité, être appelé en cause.

Code de la construction et de l'habitation — Article R202-8
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
En vigueur depuis le 2015-12-24

Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la société et l'ensemble des associés sont informés par le créancier de la procédure de saisie à venir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai prévu au précédent alinéa donne droit à compensation pour le créancier pour un montant égal à 5 % de la valeur du lot au moment du prêt.
Code de la construction et de l'habitation — Article R202-2
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
En vigueur depuis le 2015-12-24

L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L. 202-3 sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Code de la construction et de l'habitation — Article R302-18-1
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune mentionnées aux articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du présent code les dépenses correspondant à des productions immobilisées, à des charges transférées en section d'investissement, aux prélèvements alimentant les fonds de péréquation correspondant à des atténuations de produits ou au prélèvement mentionné aux articles précités.

Code de la construction et de l'habitation — Article R443-19
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par un organisme d'habitations à loyer modéré est notifiée par celui-ci, dès sa signature, au préfet signataire de la convention d'utilité sociale conclue par l'organisme avec l'Etat. Il en est de même de tout acte transférant la propriété ou la jouissance de ce logement-foyer ou constatant ledit transfert pris au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 443-15-6.
Code de la construction et de l'habitation — Article R443-20
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
En vigueur depuis le 2010-01-01

En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au huitième alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux ou, pour les travaux ne donnant pas lieu à la délivrance d'un permis de construire ou à la déclaration prévue par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, de la date de leur réception par le maître d'ouvrage.

Code de la construction et de l'habitation — Article R443-22
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions. Chapitre III : Accession à la propriété. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les montants maximaux de redevance définis en application des articles R. 443-21 et R. 443-21-1 sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.

Code de la construction et de l'habitation — Article R461-9
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Réservé.

Code de la construction et de l'habitation — Article R461-10
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Réservé.

Code de la construction et de l'habitation — Article R461-11
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Réservé.
Code de la construction et de l'habitation — Article R461-12
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Réservé.

Code de la construction et de l'habitation — Article R461-13
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Réservé.

Code de la construction et de l'habitation — Article R461-14
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Réservé.

Code de la construction et de l'habitation — Article R461-15
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Réservé.
Code de la construction et de l'habitation — Article R461-17
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union sociale pour l'habitat. Les coprésidents convoquent le comité d'orientation et fixent l'ordre du jour des séances.

Code de la construction et de l'habitation — Article R461-18
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Le secrétariat adresse aux membres du comité d'orientation les convocations aux réunions quinze jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence. Il établit le compte rendu des débats.

Code de la construction et de l'habitation — Article R461-19
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code de la construction et de l'habitation — Article R461-20
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre VI : Organismes consultatifs. Chapitre unique. Section 3 : Comités départementaux des habitations à loyer modéré Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes. Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.
Code de la construction et de l'habitation — Article R522-4
Partie réglementaire Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Titre II : Bâtiments insalubres. Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive
En vigueur depuis le 2012-03-01

Les opérations, mentionnées à l'article L. 522-1, sont éligibles à des subventions versées par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un pourcentage de 80 % de la surface de plancher, à la production de logements dans un objectif de mixité sociale. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mènent les procédures de modification du document d'urbanisme concerné, nécessaires à la prise en compte de ces réserves foncières pour l'attribution de subventions dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 522-1.

Code de la construction et de l'habitation — Article R523-2
Partie réglementaire Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Titre II : Bâtiments insalubres. Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux. Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
En vigueur depuis le 2009-12-27

Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.

Code de la construction et de l'habitation — Article R523-3
Partie réglementaire Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Titre II : Bâtiments insalubres. Chapitre III : Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux. Chapitre III : Financement des opérations de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux
En vigueur depuis le 2009-12-27

Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R. 523-1.
Code de la construction et de l'habitation — Article L353-9-2
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre V : Aide personnalisée au logement. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente. Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours.

Code de la construction et de l'habitation — Article L353-9-4
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre V : Aide personnalisée au logement. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité principale est d'opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l'article L. 831-1. Le loyer peut être majoré du prix de la location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-3-1.
Code de la construction et de l'habitation — Article L353-19-1
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre V : Aide personnalisée au logement. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 831-1 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement appartenant à une société d'économie mixte et conventionné à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L. 831-1 est ramené à un mois.

Code de la construction et de l'habitation — Article L353-19-2
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre V : Aide personnalisée au logement. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer les logements conventionnés en application de l'article L. 831-1 à des centres communaux d'action sociale ou à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés pour une durée n'excédant pas six mois à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail. Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article. Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code. Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de ladite loi. Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du livre IV, et de l'article L. 442-5 ainsi que celles relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 du présent code sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, pendant la durée du contrat de location principal. Le loyer peut être majoré du prix de location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de l'article L. 442-8-3-1.