LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article D751-128
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des blessures, noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire. La caisse de mutualité sociale agricole à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les certificats médicaux est dans ces cas celle dont relève la victime.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-138
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident Paragraphe 1 : Contrôle médical.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les dispositions des articles R. 145-1 à R. 145-29 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-139
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident Paragraphe 2 : Contrôle administratif.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7. Ce contrôle est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont applicables, notamment les dispositions de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.
Code rural et de la pêche maritime — Article R751-141
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 3 : Sanctions Paragraphe 2 : Sanctions pénales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter : 1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ; 2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L. 751-27 ; 3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-142
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 3 : Sanctions Paragraphe 2 : Sanctions pénales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-143
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 4 : Dispositions diverses. Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article R751-144
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-44 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations, adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations chargé de la gestion du fonds commun des accidents du travail agricole. Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, copies ou expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut faire procéder à toutes enquêtes, vérifications et examens médicaux qu'il estime utiles en faisant appel, le cas échéant, au concours des caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-147
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Dans le cas prévu à l'article L. 751-44, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-150
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la décision prise conformément aux articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148, de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle peut donner lieu, soit à la demande de la victime ou de ses ayants droit, soit à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations. Cette nouvelle fixation de l'allocation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148. La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués prend effet le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est notifiée la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au cours duquel le jugement prononçant cette nouvelle fixation est passé en force de chose jugée.
Code rural et de la pêche maritime — Article R751-151
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Pour l'application des dispositions de l'article L. 751-45, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la Caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision ayant fixé la réparation. En outre cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de l'allocation, affectée des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères. Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si le rachat n'avait pas été réalisé. Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de l'allocation. Les prestations accordées par application des articles L. 751-42 et L. 751-43 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-152
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-46, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'article L. 751-46, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-153
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les attributions conférées par la présente section au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont exercées, le cas échéant, par le service compétent de l'Etat employeur.
Code rural et de la pêche maritime — Article R751-155
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 8 : Prévention Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour rôle, dans le cadre de la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture, de promouvoir la mise en oeuvre de la prévention. Elle coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole, établit et exploite les statistiques nationales. Elle réalise les actions de prévention de caractère national. Elle peut, à cet effet : 1° Conclure des conventions avec les institutions ou organismes compétents en matière de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou de propagande concernant la protection et la sécurité des salariés agricoles et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vue de l'étude ou de la réalisation de certaines mesures de protection, de sécurité et de prévention ; 2° Apporter, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une aide à des exploitations ou entreprises agricoles en vue de réaliser, à titre d'expérience, certaines mesures de protection et de prévention ; 3° Fournir le concours de conseillers de prévention. Elle rend compte annuellement à la Commission nationale de prévention de l'exécution des actions de prévention dont elle a été chargée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-157
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 8 : Prévention Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la responsabilité de la mise en oeuvre des actions de prévention au niveau de leurs départements respectifs et gèrent les dotations qui leur sont attribuées par le Fonds national de prévention. Elles exploitent les déclarations d'accidents du travail qui leur sont adressées et sont chargées de l'établissement des statistiques départementales.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-159
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 8 : Prévention Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs, ou de mettre en œuvre, à titre expérimental, certaines mesures de protection et de prévention.
Code rural et de la pêche maritime — Article R751-161
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 8 : Prévention Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le ministre chargé de l'agriculture peut, par voie d'arrêté, prononcer l'extension à l'ensemble du territoire de mesures générales imposées par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 751-158, soit telles qu'elles ont été adoptées par ces organismes, soit après modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents. Il peut rendre obligatoires, sur l'ensemble du territoire, pour tous les employeurs agricoles d'un secteur professionnel déterminé, des mesures particulières de prévention. Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont pris sur proposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établie à l'initiative des comités techniques nationaux et après avis de la Commission nationale de prévention instituée à l'article R. 751-154. Ils peuvent également être pris à la demande de la commission nationale ci-dessus mentionnée, qui doit, dans ce cas, recueillir l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des comités techniques nationaux intéressés. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 751-158 sont applicables aux employeurs qui ne se conformeraient pas aux mesures prévues par le présent article. Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, prononcer, par voie d'arrêté, l'annulation de mesures générales imposées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-163
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 8 : Prévention Sous-section 2 : Financement de la prévention.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le Fonds national de prévention dont la gestion est confiée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comporte : 1° En recette : a) La part des cotisations affectées aux dépenses de prévention telle qu'elle est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 751-24 ; b) Une part des cotisations supplémentaires imposées aux employeurs en application de l'article L. 751-21, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; c) Les dons et legs qui peuvent lui être attribués ; 2° En dépense : a) Les dotations attribuées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et à chacune des caisses de mutualité sociale agricole pour la réalisation des actions de prévention dont elles ont la responsabilité ; b) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale de prévention, des comités techniques nationaux et régionaux et des secrétariats de ces organismes ; c) La couverture des rémunérations, charges sociales et frais de déplacement des agents des caisses participant au contrôle de la prévention.
Code rural et de la pêche maritime — Article R751-164
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 8 : Prévention Sous-section 2 : Financement de la prévention.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le budget du Fonds national de prévention établi en conformité avec les objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 751-154 est délibéré et voté par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, sur proposition d'un comité de gestion constitué en son sein et composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés. Il devient exécutoire après approbation du ministre chargé de l'agriculture, avis pris de la Commission nationale de prévention. Les dispositions en vigueur relatives à l'approbation et au contrôle administratif des budgets de gestion administrative des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables au budget du Fonds national de prévention.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-165
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 8 : Prévention Sous-section 3 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions générales de prévention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 724-12. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions illégales. La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Code rural et de la pêche maritime — Article D752-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 Section 1 : Champ d'application Sous-section 2 : Maladies professionnelles Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2008-01-01

Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 752-9 à D. 752-14, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini par le présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article D752-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 Section 1 : Champ d'application Sous-section 2 : Maladies professionnelles Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2008-01-01

Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un non-salarié agricole ou par un assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 relevant du régime défini par le présent chapitre, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou le médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter.

Code rural et de la pêche maritime — Article D752-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L731-23 Section 1 : Champ d'application Sous-section 2 : Maladies professionnelles Paragraphe 2 : Consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2008-01-01

Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles et des assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ainsi qu'à la commission de prévention mentionnée à l'article L. 752-29.