LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-14
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le haut-commissaire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L132-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre II : Dispositions particulières Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
En vigueur depuis le 2007-07-27

Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal. Dans les autres cas, il est institué par décret.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L132-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre II : Dispositions particulières Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Les revenus des autres biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès. Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 2 : Commission syndicale de la section
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du commissaire délégué. Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 2 : Commission syndicale de la section
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés. Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-8
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 2 : Commission syndicale de la section
En vigueur depuis le 2001-07-05

La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée. Cette durée est fixée par l'arrêté du commissaire délégué qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir. La commission choisit dans son sein son président.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-9
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 2 : Commission syndicale de la section
En vigueur depuis le 2001-07-05

La commission syndicale est appelée à donner son avis sur la mise en valeur des marais et terres incultes appartenant à la section et, d'une manière générale, sur toutes les matières où sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur. Elle est également consultée sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature et, en cas d'aliénation de tout ou partie desdits biens, sur l'emploi au profit de la section du produit de cette vente.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-10
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 2 : Commission syndicale de la section
En vigueur depuis le 2001-07-05

La commission syndicale doit être réunie en vue de délibérer sur tous les contrats à conclure par la section, soit avec la commune dont elle fait partie, soit avec une autre section de cette commune. Le contrat est passé au nom de la section par le président de la commission syndicale agissant en vertu d'une délibération de celle-ci. Il en est de même en cas de transaction. Les mêmes règles s'appliquent lorsqu'un acte de vente, d'échange ou de location pour plus de dix-huit ans de biens appartenant à la section est passé par celle-ci avec tout autre contractant. En ce qui concerne les locations ne dépassant pas dix-huit ans, la commission syndicale doit être également consultée par le commissaire délégué s'il est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section formulée dans les conditions prévues par l'article L. 151-6. Elle peut également être consultée d'office par le commissaire délégué. Dans l'un et l'autre cas, s'il y a accord entre la commission syndicale et le conseil municipal, le contrat est définitif. S'il y a désaccord, il est statué par arrêté du haut-commissaire.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-11
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 2 : Commission syndicale de la section
En vigueur depuis le 2001-07-05

La commission syndicale peut être appelée par le commissaire délégué à examiner si les dispositions de l'article L. 151-3 relatives à l'emploi des revenus et produits de biens de la section sont strictement respectées par la commune. Elle doit être consultée si le commissaire délégué est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévue à l'article L. 151-6. A la suite de cet examen, la commission syndicale peut saisir de sa réclamation le conseil municipal et le haut-commissaire. Elle peut aussi, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13, faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-12
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 2 : Commission syndicale de la section
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sous réserve des dispositions de l'article L. 151-13, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la section ; le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la section ; il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance. Toutefois, la commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué. Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévues à l'article L. 151-6. En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du haut-commissaire. Si le haut-commissaire estime qu'il y a lieu d'exercer ou de soutenir l'action et que le conseil municipal soit de l'avis opposé, l'arrêté précité charge le président de la commission syndicale de représenter la section dans les conditions prévues à l'article suivant.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-13
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 2 : Commission syndicale de la section
En vigueur depuis le 2001-07-05

La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente en justice la section de commune et suit les actions en son nom, même après l'expiration du délai pendant lequel la commission est appelée à siéger par l'arrêté du commissaire délégué prévu à l'article L. 151-8 tant qu'une nouvelle commission syndicale n'a pas été réunie.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L151-14
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre Ier : Section de communes Section 2 : Commission syndicale de la section
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il habite ou est propriétaire dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en ce qui concerne la commune par les articles L. 316-11 et L. 316-12. La commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué sur le mérite de l'action. Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi, dans les conditions prévues à l'article L. 151-6, d'une demande des habitants et propriétaires de la section. Si le contribuable a été autorisé à exercer l'action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L153-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

La création d'une commune associée entraîne de plein droit : 1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ; 2° L'institution d'un maire délégué ; 3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L153-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L153-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L153-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L162-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est institué, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées. La décision portant institution de la commission syndicale est prise par arrêté du haut-commissaire. Chacun des conseils élit dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution. La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux. Elle est renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L162-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les attributions de la commission syndicale et de son président comprennent l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent. Ces attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière. Toutefois, les ventes, échanges, partages, acquisitions, transactions demeurent réservés aux conseils municipaux, qui peuvent autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 1 : Création du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le syndicat de communes est un établissement public. Il peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée. Sauf dans le cas où les conseils municipaux ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté de créer un syndicat, le haut-commissaire fixe, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux et après avis conforme du congrès, la liste des communes intéressées.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 1 : Création du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le syndicat est administré par un comité. A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées. Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués. Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. Les délégués sortants sont rééligibles.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-8
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L. 121-25 et L. 122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-9
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre Ier du titre II du présent livre pour les conseils municipaux. Toutefois, si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité décide de se former en comité secret.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L163-12
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception : -du vote du budget ; -de l'approbation du compte administratif ; -des décisions prises en vertu des sections III et IV du présent chapitre ; -de l'adhésion du syndicat à un établissement public ; -des mesures de même nature que celles visées à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; -de la délégation de la gestion d'un service public. Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.