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Code de procédure civile — Article 539
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

Code de procédure civile — Article 541
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'un intéressé n'a pu, sans faute de sa part, exercer dans le délai prescrit le recours ouvert contre une décision gracieuse, il peut être relevé de la forclusion dans les conditions prévues à l'article précédent.

Code de procédure civile — Article 543
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

Code de procédure civile — Article 545
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Code de procédure civile — Article 546
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

Code de procédure civile — Article 547
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.

Code de procédure civile — Article 548
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Code de procédure civile — Article 549
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.

Code de procédure civile — Article 551
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.

Code de procédure civile — Article 552
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.

Code de procédure civile — Article 553
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Code de procédure civile — Article 554
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Code de procédure civile — Article 555
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.
Code de procédure civile — Article 556
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les personnes capables de compromettre peuvent renoncer à l'appel. Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.

Code de procédure civile — Article 557
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La renonciation à l'appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.

Code de procédure civile — Article 558
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section II : Les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La renonciation peut être expresse ou résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire. La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Code de procédure civile — Article 560
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge d'appel peut condamner à des dommages-intérêts celui qui forme un appel principal après s'être abstenu, sans motif légitime, de comparaître en première instance.

Code de procédure civile — Article 563
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section II : Les effets de l'appel. Sous-section I : L'effet dévolutif.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Code de procédure civile — Article 565
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section II : Les effets de l'appel. Sous-section I : L'effet dévolutif.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Code de procédure civile — Article 567
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section II : Les effets de l'appel. Sous-section I : L'effet dévolutif.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Code de procédure civile — Article 569
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section III : Dispositions finales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.

Code de procédure civile — Article 571
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre II : L'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

Code de procédure civile — Article 572
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre II : L'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Code de procédure civile — Article 573
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre II : L'opposition.
En vigueur depuis le 2005-01-01

L'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle peut être faite en la forme des notifications entre avocats devant les juridictions où la représentation est obligatoire. Lorsque l'opposition tend à faire rétracter une décision d'une cour d'appel rendue par défaut dans une matière régie par la procédure sans représentation obligatoire, elle est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour qui a statué. L'opposition est instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel à la procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile — Article 574
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre II : L'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Code de procédure civile — Article 576
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre II : L'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.
Code de procédure civile — Article 577
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre II : L'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.

Code de procédure civile — Article 578
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre II : L'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n'est plus admis à former une nouvelle opposition.

Code de procédure civile — Article 579
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.

Code de procédure civile — Article 580
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.

Code de procédure civile — Article 582
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Code de procédure civile — Article 583
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1981-05-14

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.
Code de procédure civile — Article 584
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.

Code de procédure civile — Article 585
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.

Code de procédure civile — Article 586
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1981-05-14

La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose. En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée.

Code de procédure civile — Article 587
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.

Code de procédure civile — Article 588
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.
Code de procédure civile — Article 589
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Code de procédure civile — Article 590
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.

Code de procédure civile — Article 591
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance en application de l'article 584.

Code de procédure civile — Article 592
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre Ier : La tierce opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

Code de procédure civile — Article 593
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Code de procédure civile — Article 594
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Code de procédure civile — Article 595
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Code de procédure civile — Article 596
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Code de procédure civile — Article 597
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

Code de procédure civile — Article 598
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le recours en révision est formé par citation. Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Code de procédure civile — Article 599
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre II : Le recours en révision.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.