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Code rural et de la pêche maritime — Article R222-10
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale Section 2 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques Sous-section 3 : Monte privée artificielle
En vigueur depuis le 2007-05-12

Le ministre chargé de l'agriculture fixe si nécessaire par arrêté les modalités d'identification des doses de matériel de reproduction destiné à la monte privée artificielle, en vue d'assurer leur traçabilité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R222-11
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale Section 3 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
En vigueur depuis le 2007-05-12

Sont subordonnées à l'obtention d'un agrément sanitaire : -les centres de collecte de sperme des équidés ; -les équipes de transplantation embryonnaire chez les équidés ; -l'activité de vétérinaire responsable de centre de collecte. Les conditions d'agrément, les règles de fonctionnement et règles sanitaires applicables par les établissements ou équipes de transplantation agréés mentionnées à l'article R. 222-2 peuvent être différentes selon que le matériel de reproduction traité par l'établissement ou l'équipe de transplantation est destiné au marché national, aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers un pays tiers.

Code rural et de la pêche maritime — Article R222-12
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre II : Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale Section 4 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale
En vigueur depuis le 2007-05-12

Les activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale dont la mission est définie à l'article D. 653-11, font l'objet d'un agrément en qualité de centre de stockage de semence, délivré par le Préfet du département où se situent ces activités. Cet agrément est subordonné au respect de conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour tenir compte de la diversité des matériels de reproduction déposés, de leur caractère patrimonial et des finalités de leur conservation.
Code rural et de la pêche maritime — Article D223-22-6
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-02-18

Lorsque des animaux sont abattus pour des raisons sanitaires en dehors d'un abattoir, toute mesure utile doit être prise pour réduire au minimum leur souffrance et le risque de diffusion de l'agent pathogène. A cette fin, le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction les procédés d'abattage utilisables.

Code rural et de la pêche maritime — Article D223-22-10
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées Paragraphe 2 : Mesures en cas de suspicion.
En vigueur depuis le 2006-02-18

Le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêtés les modalités techniques de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.

Code rural et de la pêche maritime — Article D223-22-15
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.
En vigueur depuis le 2006-02-18

A l'égard des exploitations situées ou non dans le périmètre interdit, pour lesquelles une relation épidémiologique avec l'exploitation infectée a été mise en évidence, la déclaration d'infection de cette exploitation entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.
Code rural et de la pêche maritime — Article R223-15
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Lorsque la clavelée est constatée, les animaux malades et les contaminés appartenant au même propriétaire sont séquestrés en vue de l'abattage. Les animaux appartenant à d'autres propriétaires qui ont été en contact sur le marché ou dans les écuries d'auberge avec les malades sont marqués et ne peuvent sortir du marché qu'avec un laissez-passer délivré par le vétérinaire inspecteur.

Code rural et de la pêche maritime — Article R223-17
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 3 : Mesures applicables lors de la tenue des foires et des marchés.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Lorsque la fièvre charbonneuse est constatée, les animaux malades sont séquestrés. Pendant la durée de la séquestration, le propriétaire peut faire abattre ses animaux malades ; les cadavres sont livrés à l'atelier d'équarrissage, le transfert ayant lieu sous le régime du laissez-passer. Les animaux contaminés appartenant au même propriétaire doivent retourner sur l'exploitation d'origine, sous le régime du laissez-passer, ce cheptel étant placé sous surveillance sanitaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R223-18
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Maladies à déclaration obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire Sous-section 2 : Maladies réglementées entraînant l'application de mesures de police sanitaire Paragraphe 4 : Mesures applicables dans les abattoirs et les équarrissages.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Les abattoirs doivent être installés selon les règles d'hygiène et maintenus en bon état d'entretien. Les locaux qui, dans les abattoirs, ont contenu des animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses, sont nettoyés et désinfectés conformément aux prescriptions des arrêtés ministériels aussitôt après l'abattage des animaux. Les personnels employés dans ces locaux doivent se soumettre aux mesures de désinfection jugées nécessaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article R223-26
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La rage Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Lorsqu'un animal a été reconnu enragé, le ministre chargé de l'agriculture peut immédiatement par arrêté déclarer officiellement infecté de rage le département où a été trouvé ou d'où provient cet animal. Est considéré comme département indemne de rage tout département qui n'est pas couvert par un arrêté ministériel le déclarant officiellement infecté de rage.

Code rural et de la pêche maritime — Article R223-28
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La rage Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, en application de l'article L. 223-15, tous les animaux pour lesquels la vaccination antirabique est obligatoire doivent être vaccinés contre la rage dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté ministériel portant déclaration d'infection.
Code rural et de la pêche maritime — Article R223-29
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La rage Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, les propriétaires ou les détenteurs de carnivores domestiques doivent être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.

Code rural et de la pêche maritime — Article R223-30
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La rage Paragraphe 3 : Classification et mesures départementales.
En vigueur depuis le 2003-08-07

L'arrêté ministériel prévu à l'article R. 223-26 portant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion. En outre, et notamment lorsque l'extension de la maladie revêt un caractère envahissant, le ministre chargé de l'agriculture procède ou fait procéder par les préfets à toute autre mesure de publicité qu'il juge appropriée.
Code rural et de la pêche maritime — Article R223-37
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La rage Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, au cours des huit jours ouvrés et francs prévus à l'article L. 211-21, seuls les chiens et les chats errants capturés et mis en fourrière, identifiés et vaccinés contre la rage, peuvent être restitués à leur propriétaire sur présentation d'une carte d'identification et d'un certificat de vaccination antirabique, valablement établis antérieurement à la capture de l'animal, et en cours de validité. Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article R. 223-35, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infestés de rage, sont abattus : 1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ; 2° Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R226-2
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre VI : Des sous-produits animaux Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-03-18

Pour chaque catégorie de sous-produits animaux ne sont autorisés que des traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant aux normes fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 complété éventuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Code rural et de la pêche maritime — Article R226-3
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre VI : Des sous-produits animaux Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-03-18

Les cadavres d'animaux entreposés dans un établissement intermédiaire sont gardés en atmosphère réfrigérée lorsque la durée du stockage dépasse 24 heures. La manipulation de cadavres d'animaux, notamment le dépeçage, l'éviscération, la décapitation et l'autopsie, peut être réalisée dans ces établissements intermédiaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R226-5
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre VI : Des sous-produits animaux Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-03-18

Les relevés prévus à l'article 9 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 sont mis à disposition des administrations chargées de l'application du présent chapitre, à la demande de celles-ci, dans les meilleurs délais.
Code rural et de la pêche maritime — Article R226-7
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre VI : Des sous-produits animaux Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
En vigueur depuis le 2006-03-18

Sauf lorsqu'en application de l'article L. 226-1 la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à l'établissement public mentionné à cet article, le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 20 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements. En ce cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne responsable au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau. En ce cas, le ministre chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable au sens de l'article 20 du code des marchés publics.

Code rural et de la pêche maritime — Article R226-8
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre VI : Des sous-produits animaux Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
En vigueur depuis le 2006-03-18

Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux, sont liquidées et ordonnancées par le directeur de l'établissement public mentionné à l'article L. 226-1, puis mises en paiement par l'agent comptable de l'établissement. Dans les cas où le préfet est chargé de l'exécution du service public de l'équarrissage, il demande au préalable à l'établissement de procéder à l'engagement comptable des dépenses correspondantes et atteste le service fait.

Nota : Décret 2006-312 2006-03-13 article 13 : L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
Code rural et de la pêche maritime — Article R226-11
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre VI : Des sous-produits animaux Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
En vigueur depuis le 2006-03-18

Dans chaque commune, l'arrêté du préfet portant à la connaissance du public les noms et adresses des titulaires de marchés chargés de la collecte des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage, ainsi que toutes informations permettant de joindre ceux-ci sans délai, est affiché à la mairie. Un extrait de cet arrêté est également publié dans un organe de presse local.

Code rural et de la pêche maritime — Article R226-12
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre VI : Des sous-produits animaux Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
En vigueur depuis le 2006-03-18

Lorsque le propriétaire d'un cadavre d'animal reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après la découverte de celui-ci, le maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre en avise le titulaire du marché chargé de la collecte et l'invite à procéder à l'enlèvement du cadavre dans un délai de deux jours francs.