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Code de l'action sociale et des familles — Article L574-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Protection des majeurs Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-11-04

Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 133-6, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Nul ne peut exercer ou être agréé en qualité de mandataire judiciaire s'il a été condamné définitivement pour crime ou à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 215-4 ; 3° L'article L. 311-3, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est ainsi rédigé : " Art. L. 311-3. ― L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne protégée dans les conditions prévues au titre VII du livre IV. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : " 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; " 2° La confidentialité des informations la concernant ; " 3° L'accès à toute information ou document relatifs à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; " 4° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie ainsi que les voies de recours à sa disposition. ” ;

Code de l'action sociale et des familles — Article L574-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Protection des majeurs Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-11-04

L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Code de l'action sociale et des familles — Article L574-4
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Protection des majeurs Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
En vigueur depuis le 2012-11-04

Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Code de l'action sociale et des familles — Article L574-5
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Protection des majeurs Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
En vigueur depuis le 2012-11-04

L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du procureur de la République.

Code de l'action sociale et des familles — Article L574-6
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Protection des majeurs Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
En vigueur depuis le 2012-11-04

Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En cas de violation par le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avoir entendu le responsable du service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe. S'il n'est pas satisfait à l'injonction dans le délai fixé, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du procureur de la République ou à la demande de celui-ci, retire l'autorisation prévue à l'article L. 574-5. En cas d'urgence, l'autorisation prévue à l'article L. 574-5 peut être suspendue sans injonction préalable et, au besoin, d'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le procureur de la République est informé de la suspension ou du retrait visés aux deux alinéas précédents.
Code de l'action sociale et des familles — Article L574-8
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Protection des majeurs Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
En vigueur depuis le 2012-11-04

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 574-6 ; 2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ; 3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou ” sont supprimés.

Code de l'action sociale et des familles — Article D316-1
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation Section unique : Lieux de vie et d'accueil
En vigueur depuis le 2013-01-07

I.-Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L. 312-1 vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents mentionnés au III dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté. A l'égard des mineurs qui lui sont confiés, le lieu de vie et d'accueil exerce également une mission d'éducation, de protection et de surveillance. II.-Le lieu de vie et d'accueil est géré par une personne physique ou morale autorisée à accueillir au moins trois et au plus sept personnes, majeures ou mineures relevant des catégories énumérées au I de l'article D. 316-2, afin notamment de favoriser leur insertion sociale. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 peut porter à dix le nombre maximal de personnes accueillies, sous réserve que ces personnes soient réparties dans deux unités de vie individualisées et que ces unités respectent chacune le nombre maximal fixé à l'alinéa précédent, dans le respect de la capacité globale prévue à ce même alinéa. III.-La structure est animée par une ou plusieurs personnes, dénommées permanents de lieux de vie, qui organisent et garantissent la mise en oeuvre des missions mentionnées au I du présent article. Sans préjudice du recrutement d'autres personnes salariées, la permanence de l'accueil dans la structure est garantie par un taux d'encadrement minimal fixé à une personne accueillante, exprimée en équivalent temps plein, pour trois personnes accueillies, lorsque la structure accueille des personnes relevant des catégories mentionnées aux 1 à 4 du I de l'article D. 316-2.
Code de l'action sociale et des familles — Article D316-4
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation Section unique : Lieux de vie et d'accueil
En vigueur depuis le 2013-01-07

I.-Les dispositions relatives au contrôle, mentionnées à la section IV du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux lieux de vie et d'accueil. II.-Dans le respect du principe de confidentialité mentionné au 4° de l'article L. 311-3, le responsable du lieu de vie et d'accueil retrace, dans un document, les indications relatives aux caractéristiques des personnes accueillies ainsi que la date de leur entrée et celle de leur sortie. Ce document est tenu en permanence à la disposition des autorités et personnes morales mentionnées aux 1 et 2 de l'article D. 316-3. En cas de modification, il est transmis sans délai aux autorités ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1. III.-Le responsable du lieu de vie et d'accueil établit, au moins chaque année, un rapport sur l'évolution de la situation de chaque personne accueillie et sur l'organisation des conditions de son accueil. Ce rapport est adressé à l'autorité, la personne morale ou la commission mentionnées aux 1,2 et 4 de l'article D. 316-3, responsable de l'adressage ou de l'orientation. Dans le cas où la personne a été adressée par l'une des personnes physiques mentionnées au 3 de l'article D. 316-3, ledit rapport est transmis au préfet de département d'implantation du lieu de vie et d'accueil.

Code de l'action sociale et des familles — Article D253-4
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle Chapitre III : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2012-11-11

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Code de l'action sociale et des familles — Article R553-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
En vigueur depuis le 2012-11-16

L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna " ; 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
Code de l'action sociale et des familles — Article R563-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
En vigueur depuis le 2012-11-16

L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ; 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

Code de l'action sociale et des familles — Article R573-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale
En vigueur depuis le 2012-11-16

L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.

Code de l'action sociale et des familles — Article R146-23
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements. Le comptable public porte le titre d'agent comptable. Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. L'agent comptable est nommé par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

Code de l'action sociale et des familles — Article R351-19-1
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Chapitre unique Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2012-12-02

Le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale dans tous les litiges relatifs aux décisions mentionnées à l'article L. 351-1 qu'il prend.
Code de l'action sociale et des familles — Article D216-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VI : Espace de rencontre
En vigueur depuis le 2012-10-18

L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers. Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de faire l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au présent chapitre. Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l'Etat, les caisses d'allocations familiales ou les conseils généraux.

Code de l'action sociale et des familles — Article R216-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VI : Espace de rencontre
En vigueur depuis le 2012-10-18

La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. A défaut de notification d'une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.

Code de l'action sociale et des familles — Article D216-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VI : Espace de rencontre
En vigueur depuis le 2012-10-18

La demande d'agrément comporte les éléments suivants : a) L'identité de la personne gestionnaire de l'espace de rencontre ; b) L'adresse et les coordonnées de l'espace de rencontre ; c) Un document précisant les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, les effectifs et la qualification des personnes chargées de l'accueil des familles ; d) Le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ; e) Le cas échéant, l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de sécurité ; f) Les attestations d'assurance concernant l'espace de rencontre ; g) Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 ou le projet de ce document s'il n'a pas encore été adopté. Pour les espaces de rencontre gérés par une personne morale de droit privé, ces pièces sont complétées par les statuts de l'organisme gestionnaire et la liste des membres des organes dirigeants.
Code de l'action sociale et des familles — Article D216-4
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VI : Espace de rencontre
En vigueur depuis le 2012-10-18

Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontre permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort ; b) Les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace de rencontre justifient d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants ; c) Les personnes qui interviennent dans l'espace de rencontre, qu'elles soient professionnelles ou bénévoles, pour exercer des fonctions à quelque titre que ce soit satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.

Code de l'action sociale et des familles — Article D216-5
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VI : Espace de rencontre
En vigueur depuis le 2012-10-18

Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre. Un arrêté du ministre chargé de la famille précise les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie. Le règlement est porté à la connaissance des parents et des tiers. Ils s'engagent par écrit à le respecter.

Code de l'action sociale et des familles — Article D216-6
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VI : Espace de rencontre
En vigueur depuis le 2012-10-18

L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D. 216-4 ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

Code de l'action sociale et des familles — Article D216-7
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VI : Espace de rencontre
En vigueur depuis le 2012-10-18

Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.
Code de l'action sociale et des familles — Article R224-16
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre IV : Pupilles de l'Etat Section 1 : Organes chargés de la tutelle Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille.
En vigueur depuis le 2012-12-27

Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié a fait connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article R. 224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption qu'après avoir statué sur cette demande et à l'expiration des délais de recours contre sa délibération, ainsi que, le cas échéant, après que la cour d'appel a statué.
Code de l'action sociale et des familles — Article L134-2
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre IV : Contentieux. Chapitre IV : Contentieux. Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale
En vigueur depuis le 2019-03-25

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-47. Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Code de l'action sociale et des familles — Article L531-7
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre unique : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2020-01-01

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L. 245-6, les mots : " mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts " sont supprimés. II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l'article L. 241-9, les mots : " tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " juridiction de droit commun ". III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 146-3 à L. 146-13, les références à la " maison départementale des personnes handicapées " sont remplacées par les références au " service commun défini à l'article L. 531-8 ".

Nota : Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.