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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L113-9
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre III : Les victimes civiles de guerre Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L113-10
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre III : Les victimes civiles de guerre Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L113-11
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre III : Les victimes civiles de guerre Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L113-12
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre III : Les victimes civiles de guerre Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L113-14
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre III : Les victimes civiles de guerre Section 6 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L114-1
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des militaires et assimilés et des membres des organisations civiles et militaires de la Résistance mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L115-1
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
En vigueur depuis le 2017-01-01

Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants. Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-1
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 1 : Règles d'imputabilité
En vigueur depuis le 2017-01-01

Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-3
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 1 : Règles d'imputabilité
En vigueur depuis le 2017-01-01

La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-5
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
En vigueur depuis le 2017-01-01

La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-6
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
En vigueur depuis le 2017-01-01

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque celui-ci est accompli : 1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ; 2° En captivité ; 3° En opérations extérieures. La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-7
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité
En vigueur depuis le 2017-01-01

En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération. Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-8
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs infirmités. Les conditions dans lesquelles la pension attribuée à titre temporaire à un pensionné âgé de plus de soixante-quinze ans peut être convertie en pension définitive, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-9
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le taux de 100 % est alloué au militaire qui avait perdu un œil ou un membre, ou était atteint de surdité totale d'une oreille, antérieurement au service et qui vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L122-1
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les militaires détenus dans les camps de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lübeck, Colditz et leurs commandos, dans la forteresse de Graudenz, dans les camps sous contrôle de l'armée soviétique, dans les camps d'Indochine, ainsi que les militaires de l'armée française prisonniers de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie, bénéficient des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article L. 125-3, pris pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L122-2
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L122-3
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sauf preuve contraire, est regardée comme imputable au service l'amibiase intestinale présentant des signes cliniques confirmés par des résultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et spécifiques de cette affection, lorsqu'elle est constatée dans le délai de dix ans suivant la fin du service effectué en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Le constat est établi par une commission de réforme, un établissement hospitalier militaire ou civil, un organisme de sécurité sociale, un service médical du travail ou un service médical agréé par une administration ou par un établissement public.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L122-4
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie ; 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie. Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité. Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence. Pour l'attribution de leur pension, les dispositions prévues pour les militaires participant à des opérations extérieures leur sont applicables.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L122-5
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L. 346-1 bénéficient des pensions prévues au présent chapitre au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité. Pour les infirmités résultant de maladie, les personnes détenues pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L123-1
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions du présent titre sont applicables aux bénéficiaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci comporte.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.