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Code rural et de la pêche maritime — Article R511-34
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 3 : Eligibilité et candidatures.
En vigueur depuis le 2018-07-22

Le préfet enregistre les listes. L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

Une chambre régionale d'agriculture, ayant le même statut d'établissement public que les chambres départementales, constitue pour chaque région, auprès des pouvoirs publics, l'organe consultatif et professionnel des intérêts agricoles. Le siège de cette chambre se trouve soit au siège de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, soit au siège fixé par arrêté du préfet de région, après avis de la chambre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

A l'initiative de la chambre régionale, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales de sa circonscription dénommé " Recherche-Développement-Innovation ", selon les modalités définies aux articles D. 514-25 à D. 514-27. En lien avec l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ce service coordonne, anime et valorise les programmes de développement, de recherche et d'innovation, en particulier en matière d'agro-écologie. Il contribue à la capitalisation des données et produits issus de ces programmes. Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche et de développement.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-2-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Valorisation du bois et territoire ”. Le service commun est mis en place en concertation avec le centre régional de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-5 du code forestier et les communes forestières. Il établit des partenariats avec les organismes régionaux de recherche.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-2-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

Au sein du service commun “ Valorisation du bois et territoire ”, il est créé un comité d'orientation et un comité de gestion. Le comité d'orientation comprend au minimum tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière élus des chambres concernées et des représentants des propriétaires forestiers publics et privés. Le comité d'orientation élabore un programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ” qu'il propose au comité de gestion. Le comité de gestion est composé d'élus des chambres concernées dont tous les conseillers du centre régional de la propriété forestière. Le comité de gestion coordonne, anime et valorise l'ensemble des activités “ Valorisation du bois et territoire ” des chambres d'agriculture de la région. Il valide le programme régional pluriannuel “ Valorisation du bois et territoire ”, assure sa mise en œuvre et rend compte de son exécution au comité d'orientation.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-2-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

Un bilan des actions est présenté chaque année au comité national d'orientation “ Valorisation du bois et territoire ” ainsi qu'en session des chambres régionales d'agriculture ayant créé un service commun “ Valorisation du bois et territoire ”. La mise en œuvre des programmes régionaux pluriannuels “ Valorisation du bois et territoire ” fait l'objet d'une évaluation externe.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-3, du 4° de l'article L. 511-4, des articles L. 511-10, L. 511-11, D. 511-1 à D 511-4, R. 511-7. R. 511-51, R. 511-52, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-70, D. 511-73 à D. 511-83, D. 511-85, et D. 511-91 à D. 511-96 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région. Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales. Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l'article D. 511-4, la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-6
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité d'orientation " recherche, développement, formation ". Ce comité assiste la chambre régionale notamment dans l'exercice des missions définies à l'article R. 821-13 et veille à la cohérence des actions conduites en matière de recherche, développement et formation. Ce comité est présidé par le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant. La composition du comité est définie par la chambre régionale et approuvée par le préfet de région. Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, assistent avec voix consultative aux réunions de ce comité.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-7
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-8
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur régime financier sont déterminés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Les chambres départementales contribuent au financement de la chambre régionale sur les bases fixées par arrêté du préfet de région. Ces bases peuvent être modifiées dans la même forme. La chambre régionale d'agriculture dresse chaque année son budget primitif, qui est soumis, avant le 15 décembre, à l'approbation du préfet de la région où elle a son siège. Le budget primitif de la chambre régionale d'agriculture est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-9
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 2 : Dispositions financières particulières
En vigueur depuis le 2018-07-22

Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend : - des recettes et dépenses de fonctionnement ; - des recettes et dépenses en capital.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-10
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 2 : Dispositions financières particulières
En vigueur depuis le 2018-07-22

Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : En recettes : 1° Les cotisations des chambres départementales du ressort de la chambre régionale, qui sont destinées à assurer le fonctionnement de la chambre régionale ; 2° Eventuellement, les subventions de fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ; 3° Les revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs leur appartenant ; 4° Les revenus des dons et legs ; 5° Les recettes accidentelles ou exceptionnelles. En dépenses : 1° Les frais d'administration (personnel, matériel, impôts, missions, inspections, etc.) ; 2° Les contributions aux organismes inter-établissements mentionnés à l'article R. 514-1 et aux services communs prévus à l'article D. 513-11 ; 3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités, oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ; 4° Les intérêts des emprunts ; 5° Les dépenses accidentelles ou exceptionnelles.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-11
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 2 : Dispositions financières particulières
En vigueur depuis le 2018-07-22

Les opérations en capital comprennent notamment : En recettes : 1° Le produit de l'aliénation des immobilisations et valeurs ; 2° Les subventions d'équipement ; 3° Le produit des emprunts que les chambres régionales d'agriculture sont autorisées à contracter par arrêté du préfet de la région où elles ont leur siège. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est exécutoire. En dépenses : 1° Les acquisitions d'immobilisations ou de valeurs ; 2° Le remboursement en capital des emprunts ; 3° Les prêts et avances.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-45-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 6 : Opérations de vote Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
En vigueur depuis le 2018-07-22

Les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires au déroulement du vote électronique par internet sont soumis au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et, le cas échéant, aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Au sens et pour l'application de ce règlement, le ministre chargé de l'agriculture est le responsable de ces traitements. En vue d'effectuer le traitement pour son compte, il peut retenir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer la conformité du traitement au règlement mentionné au premier alinéa. Avec l'autorisation écrite du ministre chargé de l'agriculture, la conception, la gestion ou la maintenance du système de vote électronique peuvent être confiées par ce sous-traitant à un prestataire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R511-45-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 6 : Opérations de vote Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
En vigueur depuis le 2018-07-22

Une commission technique nationale, nommée dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique par internet.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-45-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 6 : Opérations de vote Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
En vigueur depuis le 2018-07-22

Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Le bulletin de vote est protégé en confidentialité et en intégrité et fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La liaison entre ce terminal et le serveur hébergeant l'urne électronique est également chiffrée et le bulletin demeure chiffré au sein de l'urne jusqu'au dépouillement. Les fonctions de sécurité du système de vote électronique doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, au règlement général de protection des données et à tout texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique, notamment aux agents des chambres d'agriculture et des services de la préfecture et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.

Code rural et de la pêche maritime — Article R511-45-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 6 : Opérations de vote Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
En vigueur depuis le 2018-07-22

Chaque système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre immédiatement et automatiquement le relais, en cas de panne n'entraînant pas l'altération des données. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2 a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. Les votes émis par voie électronique sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de prescription fixé à l'article 8 du code de procédure pénale.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-45-6
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 6 : Opérations de vote Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
En vigueur depuis le 2018-07-22

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert indépendant est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est communiqué à la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2. L'expert indépendant peut assister cette dernière dans ses missions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R511-45-7
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 6 : Opérations de vote Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
En vigueur depuis le 2018-07-22

Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc et un dépouillement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions précisées par arrêté et sous le contrôle de la commission technique nationale.

Code rural et de la pêche maritime — Article R511-45-8
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 6 : Opérations de vote Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
En vigueur depuis le 2018-07-22

Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le dépouillement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de scellement.