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Code des transports — Article Annexe VIII
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE ANNEXES DU LIVRE IER
En vigueur depuis le 2016-12-30

DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique définie à l'article R. 5113-29, contient, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation : a) Une description générale du produit ; b) Des dessins de la conception et de la fabrication ainsi que des schémas des éléments ou pièces d'équipement, des sous-ensembles, des circuits et d'autres données pertinentes ; c) Les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que le fonctionnement du produit ; d) Une liste des normes visées à l'article R. 5113-25, appliquées entièrement ou en partie, et une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre lorsque les normes visées à l'article R. 5113-25 n'ont pas été appliquées. e) Les résultats des calculs de conception, des contrôles effectués et d'autres données pertinentes ; f) Les rapports d'essai ou les calculs, notamment de stabilité conformément au point 3.2 de la partie A de l'annexe I et de flottabilité conformément au point 3.3 de la partie A de la même annexe ; g) Les rapports d'essai relatifs aux émissions gazeuses prouvant la conformité avec le point 2 de la partie B de la même annexe ; h) Les rapports d'essai relatifs aux émissions sonores prouvant la conformité avec le point 1 de la partie C de la même annexe.

Code des transports — Article R5412-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre II : Les agents de l'armateur Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-12-30

L'armateur exploite le navire avec l'aide de préposés, terrestres et maritimes.Il peut disposer de succursales dans le ressort territorial desquelles plusieurs ports peuvent être compris.

Code des transports — Article R5412-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre II : Les agents de l'armateur Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-12-30

Tout contrat conclu et tous actes juridiques signés par le commis succursaliste sur la base des formulaires imprimés à en-tête de l'armateur engagent celui-ci.
Code des transports — Article R5412-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre II : Les agents de l'armateur Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-12-30

Les commis succursalistes ont compétence pour représenter l'armateur auprès des autorités administratives des ports de la succursale.Ils peuvent recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur relatifs aux opérations de la succursale, ainsi que les actes concernant les événements survenus dans les ports de la succursale ou qui contraignent le navire à trouver refuge dans l'un des ports de la succursale.

Code des transports — Article R5412-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre II : Les agents de l'armateur Section 2 : Le capitaine
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le livre de bord prévu à l'article L. 5412-7 est constitué des journaux de bord et autres documents définis par arrêté du ministre chargé de la navigation maritime.

Code des transports — Article R5412-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre II : Les agents de l'armateur Section 2 : Le capitaine
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le capitaine est tenu de veiller à l'exécution des visites imposées par les règlements.

Code des transports — Article R5412-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre II : Les agents de l'armateur Section 2 : Le capitaine
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le capitaine peut recevoir tous actes judiciaires ou extrajudiciaires adressés à l'armateur.

Code des transports — Article R5412-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre II : Les agents de l'armateur Section 2 : Le capitaine
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage.

Code des transports — Article R5412-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre II : Les agents de l'armateur Section 2 : Le capitaine
En vigueur depuis le 2016-12-30

Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l'article R. 5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine.
Code des transports — Article R5412-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre II : Les agents de l'armateur Section 2 : Le capitaine
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le capitaine qui a fait naufrage et qui s'est sauvé seul ou avec tout ou partie de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d'y présenter son rapport et de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui. Il s'en fait délivrer une copie certifiée conforme.Le juge peut procéder à toutes autres vérifications, notamment par l'audition des passagers sauvés ou de toutes autres personnes présentes sur les lieux lors du naufrage.

Code des transports — Article R5413-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre III : Les consignataires Section 1 : Les consignataires du navire
En vigueur depuis le 2016-12-30

Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l'arrivée, à la livraison des marchandises.Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l'expédition.

Code des transports — Article R5413-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre III : Les consignataires Section 1 : Les consignataires du navire
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le consignataire du navire peut recevoir de l'armateur ou du capitaine toutes autres missions.

Code des transports — Article R5413-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre III : Les consignataires Section 1 : Les consignataires du navire
En vigueur depuis le 2016-12-30

Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.

Code des transports — Article R5413-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre III : Les consignataires Section 1 : Les consignataires du navire
En vigueur depuis le 2016-12-30

Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.
Code des transports — Article R5413-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE IER : L'ENTREPRISE D'ARMEMENT MARITIME Chapitre III : Les consignataires Section 2 : Les consignataires de la cargaison
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le consignataire de la cargaison doit prendre contre le transporteur ou son représentant les réserves que commande l'état et la quantité de la marchandise dans les conditions et délais prévus au code civil. Faute de ces réserves, il est réputé avoir reçu les marchandises dans l'état et l'importance décrits au connaissement. Cette présomption souffre la preuve contraire dans les rapports du consignataire et du transporteur.

Code des transports — Article R5421-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre Ier : Le transport de personnes
En vigueur depuis le 2016-12-30

Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.

Code des transports — Article D5422-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 1 : Le connaissement
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le connaissement est délivré après réception des marchandises. Il porte les inscriptions propres à identifier les parties, les marchandises à transporter, les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer.

Code des transports — Article D5422-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 1 : Le connaissement
En vigueur depuis le 2016-12-30

La mention "Embarqué" apposée sur le connaissement fait foi du chargement de la marchandise à bord du navire.

Code des transports — Article D5422-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 1 : Le connaissement
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le connaissement doit indiquer, notamment :1° Les marques principales destinées à l'identification des marchandises telles qu'elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises n'ait commencé ; les marques doivent être suffisantes pour l'identification des marchandises et être apposées de manière à ce qu'elles restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage ;2° Suivant les cas, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur poids, tels qu'ils sont fournis par écrit par le chargeur ;3° L'état et le conditionnement apparents des marchandises.
Code des transports — Article D5422-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 1 : Le connaissement
En vigueur depuis le 2016-12-30

Si le connaissement contient des indications particulières concernant la nature générale, les marques principales, le nombre de colis ou de pièces ou le poids ou la quantité des marchandises, dont le transporteur, ou la personne qui émet le connaissement en son nom, sait, ou a des raisons de soupçonner, qu'elles ne représentent pas exactement les marchandises qu'il a effectivement prises en charge ou les marchandises qu'il a effectivement mises à bord dans le cas où un connaissement portant la mention "embarqué" a été émis, ou si le transporteur ou la personne qui émet le connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de contrôle suffisants.La preuve des dommages incombe alors à l'expéditeur ou au réceptionnaire.

Code des transports — Article D5422-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 1 : Le connaissement
En vigueur depuis le 2016-12-30

Chaque connaissement est établi en deux originaux au moins, l'un pour le chargeur et l'autre pour le capitaine.Les originaux sont signés par le transporteur ou son représentant.Ils sont datés. Le nombre des originaux émis est mentionné sur chaque exemplaire.

Code des transports — Article R5422-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.

Code des transports — Article R5422-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le chargeur ou son représentant doit présenter les marchandises aux temps et lieu fixés par la convention des parties ou l'usage du port de chargement.
Code des transports — Article R5422-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

En cas d'interruption de voyage, le transporteur ou son représentant doit, à peine de dommages-intérêts, faire diligence pour assurer le transbordement de la marchandise et son déplacement jusqu'au port de destination prévu.Cette obligation pèse sur le transporteur, quelle que soit la cause de l'interruption.

Code des transports — Article R5422-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le chargeur doit le prix du transport ou du fret.En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s'il accepte la livraison de la marchandise.

Code des transports — Article R5422-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le montant du fret est établi par la convention des parties.

Code des transports — Article D5422-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article R. 5422-7, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.

Code des transports — Article R5422-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.

Code des transports — Article R5422-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations posées par les articles L. 5422-6 et L. 5422-7 ainsi que par l'article R. 5422-6.
Code des transports — Article R5422-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

En cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article R. 5422-8, les frais du transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption était due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article L. 5422-12. Les mêmes frais sont à la charge du transporteur dans les autres cas. Dans un cas comme dans l'autre, le transporteur conserve le fret prévu pour le voyage entier.

Code des transports — Article R5422-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.

Code des transports — Article R5422-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.Ce destinataire est :1° Celui dont le nom est indiqué dans le connaissement à personne dénommée ;2° Celui qui présente le connaissement à l'arrivée lorsque le connaissement est au porteur ;3° Le dernier endossataire, dans le connaissement à ordre.

Code des transports — Article R5422-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire. La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D. 5422-5 sont sans valeur.

Code des transports — Article R5422-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.
Code des transports — Article R5422-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d'un mandataire salarié.La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu'elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.

Code des transports — Article R5422-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à :1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ;2° Faire ordonner le dépôt du surplus.Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur.

Code des transports — Article R5422-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.

Code des transports — Article R5422-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 2 : L'exécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.

Code des transports — Article R5422-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES Section 3 : La responsabilité du transporteur
En vigueur depuis le 2016-12-30

Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.