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Code de l'environnement — Article R543-103
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs
En vigueur depuis le 2007-10-16

L'organisme agréé peut vérifier à tout moment la présence et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer.

Code de l'environnement — Article R543-104
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 4 : Dispositions relatives aux opérateurs
En vigueur depuis le 2007-10-16

L'organisme agréé peut retirer à l'opérateur l'attestation de capacité soit lorsqu'il ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'attestation a été délivrée, soit lorsqu'il est intervenu sur des équipements ou a réalisé des opérations en dehors des cas prévus par ladite attestation. Le retrait de l'attestation ne peut intervenir qu'après que l'opérateur a été mis à même de présenter ses observations.

Code de l'environnement — Article R543-109
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés
En vigueur depuis le 2007-10-16

La décision d'agrément définit les missions pour lesquelles l'organisme est agréé et la durée de l'agrément. A cet agrément est joint un cahier des charges qui mentionne : 1° Les attestations de capacité pouvant être délivrées en fonction du type d'équipements sur lesquels interviennent les opérateurs et du type d'activités de ces opérateurs ; 2° Les procédures de délivrance, de suspension ou de retrait des attestations de capacité ; 3° Les moyens à mettre en oeuvre pour procéder à la vérification des opérateurs prévue à l'article R. 543-104.
Code de l'environnement — Article R543-110
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés
En vigueur depuis le 2007-10-16

La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national.

Code de l'environnement — Article R543-111
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés
En vigueur depuis le 2007-10-16

Le renouvellement de l'agrément peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activités pendant la période d'agrément précédente.

Code de l'environnement — Article R543-115
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les organismes agréés adressent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes acquises, cédées et stockées par l'ensemble des opérateurs auxquels ils ont délivré une attestation de capacité. Ils y joignent une liste des opérateurs auxquels ils ont suspendu ou retiré l'attestation de capacité ainsi que les motifs de la suspension et du retrait.

Code de l'environnement — Article R543-116
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés
En vigueur depuis le 2007-10-16

L'arrêté mentionné à l'article R. 543-98 fixe également la nature et les modalités de transmission des informations mentionnées aux articles R. 543-113 à R. 543-115.
Code de l'environnement — Article R543-117
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 5 : Dispositions diverses Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les entreprises enregistrées conformément aux articles 4,5 et 6 du décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 abrogé dans les conditions prévues à l'article 20 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques sont réputées répondre aux dispositions des articles R. 543-99 à R. 543-105 pour la durée de validité du certificat d'inscription qui leur a été délivré et au plus tard jusqu'au 4 juillet 2009. Dans l'hypothèse où la durée du certificat d'inscription expire avant le 4 juillet 2008, ce certificat est automatiquement prorogé jusqu'à cette date.

Code de l'environnement — Article R543-118
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 5 : Dispositions diverses Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99.

Code de l'environnement — Article R543-120
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques Sous-section 5 : Dispositions diverses Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les opérateurs enregistrés devront, en outre, tant qu'ils n'ont pas obtenu l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99, transmettre chaque année avant le 31 janvier aux organismes qui les ont enregistrés une déclaration précisant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités achetées, les quantités chargées dans des équipements, les quantités récupérées au cours de l'année civile, en distinguant celles destinées respectivement à être traitées ou être réutilisées, et l'état des stocks au ler janvier et au 31 décembre de l'année civile en cours.
Code de l'environnement — Article R551-12
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre Ier : Etude de dangers Section 1 : Ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses Sous-section 2 : Dispositions relatives à chaque catégorie d'ouvrages
En vigueur depuis le 2007-10-16

Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses peut, le cas échéant, préciser les modalités de calcul des seuils prévus aux articles R. 551-7 à R. 551-11.

Code de l'environnement — Article R561-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1, sous les réserves et avec les compléments définis à la présente section.

Code de l'environnement — Article R563-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention Section 1 : Prévention du risque sismique
En vigueur depuis le 2007-10-16

La présente section définit les modalités d'application de l'article L. 563-1, en ce qui concerne les règles particulières de construction parasismique pouvant être imposées aux équipements, bâtiments et installations dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique.

Code de l'environnement — Article R563-8
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention Section 1 : Prévention du risque sismique
En vigueur depuis le 2007-10-16

Lorsqu'il prend en compte un risque sismique, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7, peut, compte tenu des valeurs caractérisant les actions de séismes qu'il retient, fixer des règles de construction mieux adaptées à la nature et à la gravité du risque que les règles définies par les articles R. 563-5 et R. 563-7, sous réserve qu'elles garantissent une protection au moins égale à celle qui résulterait de l'application de ces dernières règles. Ces règles de construction concernent notamment la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations ainsi que les mesures techniques préventives spécifiques.
Code de l'environnement — Article D563-9
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention Section 2 : Prévention du risque volcanique
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique où sont applicables les dispositions des articles R. 125-9 à R. 125-14 sont celles qui figurent au tableau ci-après. Tableau de l'article D. 563-9 LISTES DES COMMUNES PARTICULIÈREMENT EXPOSÉES À UN RISQUE D'ÉRUPTION VOLCANIQUE Outre-mer DÉPARTEMENTS : La Réunion (volcan du piton de la Fournaise). COMMUNES Saint-Philippe. Sainte-Rose. Saint-Joseph. Saint-Benoît. La Plaine-des-Palmistes. Le Tampon. Petite-Ile. Entre-Deux. Saint-Louis. DÉPARTEMENTS : La Guadeloupe (volcan de la Soufrière). COMMUNES Trois-Rivières. Capesterre-Belle-Eau. Ballif. Gourbeyre. Basse-Terre. Saint-Claude. Vieux-Habitants. Goyave. Petit-Bourg. Vieux-Fort. Bouillante. DÉPARTEMENTS : La Martinique (volcan de la montagne Pelée). COMMUNES Grand-Rivière. Basse-Pointe. Le Lorrain. Le Prêcheur. Macouba. L'Ajoupa-Bouillon. Saint-Pierre. Le Morne rouge. Le Carbet. Fonds-Saint-Denis. Le Marigot. Le Morne-Vert. Belle-Fontaine. Case-Pilote. Sainte-Marie. La Trinité. Gros-Morne. Saint-Joseph. Schoelcher. Fort-de-France.

Code de l'environnement — Article R563-10
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention Section 3 : Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières
En vigueur depuis le 2007-10-16

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne possédant des documents ayant trait à l'existence d'une cavité souterraine ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de refuser d'en transmettre copie au maire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-6.

Code de l'environnement — Article R563-11
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention Section 4 : Prévention du risque d'inondation
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les zones exposées au risque d'inondation doivent comporter un nombre de repères de crues qui tient compte de la configuration des lieux, de la fréquence et de l'ampleur des inondations et de l'importance de la population fréquentant la zone.
Code de l'environnement — Article R563-12
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention Section 4 : Prévention du risque d'inondation
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique. Leur implantation s'effectue prioritairement dans les espaces publics, notamment aux principaux points d'accès des édifices publics fréquentés par la population.

Code de l'environnement — Article R563-13
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention Section 4 : Prévention du risque d'inondation
En vigueur depuis le 2007-10-16

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues.

Code de l'environnement — Article R563-14
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention Section 4 : Prévention du risque d'inondation
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues. Les repères établis postérieurement au 16 mars 2005 sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.

Code de l'environnement — Article R563-15
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention Section 4 : Prévention du risque d'inondation
En vigueur depuis le 2007-10-16

La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11.

Code de l'environnement — Article R565-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 sont des documents d'orientation quinquennaux fixant des objectifs généraux à partir d'un bilan et définissant un programme d'actions.
Code de l'environnement — Article R565-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs
En vigueur depuis le 2007-10-16

Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois. Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures.

Code de l'environnement — Article R565-3
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs
En vigueur depuis le 2007-10-16

L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.

Code de l'environnement — Article R565-4
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs Section 1 : Schémas de prévention des risques naturels majeurs
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article R. 565-2.
Code de l'environnement — Article R565-6
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs
En vigueur depuis le 2007-10-16

I. - La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions. II. - Elle comprend en nombre égal : 1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ; 2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ; 3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés. III. - Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.

Code de l'environnement — Article R565-7
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs
En vigueur depuis le 2007-10-16

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de l'environnement — Article R571-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 1 : Emissions sonores des objets Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-10-16

Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.