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Code de l'environnement — Article L322-12
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.

Code de l'environnement — Article L322-13
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 2 : Conseils de rivage
En vigueur depuis le 2002-02-28

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage. Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par les assemblées délibérantes des collectivités locales. Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement public. Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande. La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils font en particulier au conseil d'administration toute proposition relative aux conditions d'aménagement et de gestion du patrimoine de l'établissement public et aux accords de partenariat entre le Conservatoire et les collectivités territoriales, et notamment les départements et les régions et leurs groupements, définissant, sur une base pluriannuelle, les objectifs et les moyens mobilisés par les parties pour la mise en oeuvre de la mission définie à l'article L. 322-1.

Code de l'environnement — Article L331-4-2
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 1 : Création et dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-04-15

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans le coeur du parc, des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le coeur et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l'établissement du parc national, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec les objectifs de protection du coeur du parc national, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits.

Code de l'environnement — Article L331-6-1
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 1 : Création et dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-04-15

Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
Code de l'environnement — Article L331-7
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 1 : Création et dispositions générales
En vigueur depuis le 2000-09-21

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code de l'environnement — Article L331-9
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 2 : Aménagement et gestion
En vigueur depuis le 2006-04-15

L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge. Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut participer à des programmes de recherche, de formation, d'accueil et de sensibilisation du public à l'environnement. Il peut être chargé par l'Etat de la mise en oeuvre de toute action en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc. Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements un appui technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre de la charte du parc. Il peut engager avec l'organe de gestion d'un espace protégé frontalier des actions communes dans le cadre des politiques nationales et communautaires entrant dans leur champ respectif de compétences et, le cas échéant, créer les outils de gestion concourant à la mise en oeuvre de leurs missions communes. Sous réserve de l'autorisation préalable du ministre chargé de la protection de la nature, il peut en outre souscrire à des accords de jumelage international avec des organes étrangers de gestion d'espaces protégés.

Code de l'environnement — Article L331-15-1
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
En vigueur depuis le 2006-04-15

Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires qui suivent.
Code de l'environnement — Article L331-15-2
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
En vigueur depuis le 2006-04-15

Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc national délivrée après avis de son conseil scientifique et du comité de vie locale ou, sur délégation, de leur président. Cette autorisation spéciale peut notamment être accordée pour des installations ou constructions légères à usage touristique, ainsi que pour des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans les conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.

Code de l'environnement — Article L331-15-3
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
En vigueur depuis le 2006-04-15

Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l'article L. 331-4-1 et la charte peuvent prévoir des dispositions plus favorables au bénéfice : 1° Des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour lesquelles des droits d'usage collectif sont reconnus pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance ; 2° Des résidents permanents dans le ou les coeurs du parc ; 3° Des personnes physiques ou morales résidant dans le parc et exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente dans le ou les coeurs du parc ou prélevant, à titre occasionnel, leurs moyens de subsistance personnels dans ces espaces.

Code de l'environnement — Article L331-15-5
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
En vigueur depuis le 2006-04-15

L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de contribuer au développement des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, en prenant en compte leur mode de vie traditionnel et de participer à un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre social, économique et culturel dans le cadre du projet de développement durable défini par la charte du parc national.
Code de l'environnement — Article L331-15-7
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 3 : Dispositions particulières Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane
En vigueur depuis le 2006-04-15

Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.

Code de l'environnement — Article L331-16
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 4 : Réserves intégrales
En vigueur depuis le 2006-04-15

Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune et de la flore. Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les institue. Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine et de ses caractères.

Code de l'environnement — Article L331-17
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 5 : Indemnités
En vigueur depuis le 2006-04-15

Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nota : Il y a lieu de lire " soit à l'établissement public du parc national, soit à l'Etat ".

Code de l'environnement — Article L331-19-1
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
En vigueur depuis le 2006-04-15

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 331-19, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'établissement public du parc national a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. Le directeur de l'établissement public a compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
Code de l'environnement — Article L331-20
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 7 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.

Code de l'environnement — Article L332-5
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles classées Sous-section 1 : Création
En vigueur depuis le 2000-09-21

Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

Code de l'environnement — Article L332-11
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles volontaires
En vigueur depuis le 2002-02-28

Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.

Code de l'environnement — Article L332-13
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Dispositions communes Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
En vigueur depuis le 2002-02-28

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux. Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.

Code de l'environnement — Article L332-14
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Dispositions communes Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
En vigueur depuis le 2000-09-21

La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
Code de l'environnement — Article L332-18
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Dispositions communes Sous-section 2 : Périmètre de protection
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.

Code de l'environnement — Article L332-19
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Dispositions communes Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Code de l'environnement — Article L332-19-1
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 3 : Dispositions communes Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2002-02-28

Dans les articles L. 332-4, L. 332-6 et L. 332-7, les mots : " autorité administrative compétente " désignent le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement.

Code de l'environnement — Article L332-24
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 4 : Dispositions pénales Section 4 : Dispositions en matière pénale Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.

Code de l'environnement — Article L334-8
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre IV : Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins Chapitre IV : Aires marines protégées Section 2 : Parcs naturels marins
En vigueur depuis le 2006-04-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Code de l'environnement — Article L341-4
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Chapitre unique : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des sites, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé ainsi qu'avec le ministre chargé du domaine. Il en est de même toutes les fois qu'il s'agit de classer un lac ou un cours d'eau susceptible de produire une puissance permanente de 50 kilowatts d'énergie électrique. Dans le cas contraire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement — Article L341-5
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Chapitre unique : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement de la personne publique propriétaire. Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'environnement — Article L341-6
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Chapitre unique : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le monument naturel ou le site appartenant à toute autre personne que celles énumérées aux articles L. 341-4 et L. 341-5 est classé par arrêté du ministre chargé des sites s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement. A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure, par décret en Conseil d'Etat. Le classement peut donner droit à indemnité au profit du propriétaire s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain. La demande d'indemnité doit être produite dans le délai de six mois à dater de la mise en demeure faite au propriétaire de modifier l'état ou l'utilisation des lieux en application des prescriptions particulières de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Si le Gouvernement entend ne pas donner suite au classement d'office dans les conditions ainsi fixées, il peut, à tout moment de la procédure et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision judiciaire, abroger le décret de classement. Le classement d'un lac ou d'un cours d'eau pouvant produire une énergie électrique permanente d'au moins 50 kilowatts ne peut être prononcé qu'après avis des ministres intéressés. Cet avis doit être formulé dans le délai de trois mois, à l'expiration duquel il peut être passé outre. En cas d'accord avec les ministres intéressés, le classement peut être prononcé par arrêté du ministre chargé des sites. Dans le cas contraire, il est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Nota : La date d'entrée en vigueur de l'article 28 de l'ordonnance 2004-637 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727.
Code de l'environnement — Article L341-11
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Chapitre unique : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2000-09-21

Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux. Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.

Code de l'environnement — Article L341-14
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Chapitre unique : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2000-09-21

Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations. Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux. Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.

Code de l'environnement — Article L341-15
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Chapitre unique : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement
En vigueur depuis le 2000-09-21

La liste des sites et monuments naturels classés est tenue à jour. Dans le courant du premier trimestre de chaque année est publiée au Journal officiel la nomenclature des monuments naturels et des sites classés ou protégés au cours de l'année précédente.

Code de l'environnement — Article L341-18
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Chapitre unique : Sites inscrits et classés Section 2 : Organismes
En vigueur depuis le 2000-09-21

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341-16 et L. 341-17.