LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des postes et des communications électroniques — Article R20-58
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 2 : Servitudes.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude. Cet arrêté spécifie les opérations que comportent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Aux frais du pétitionnaire, l'arrêté du maire est notifié au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affiché à la mairie.

Code des postes et des communications électroniques — Article R20-59
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 2 : Servitudes.
En vigueur depuis le 2005-05-29

Les travaux ne peuvent commencer qu'après que l'arrêté du maire a été notifié et publié dans les conditions prévues à l'article précédent.

Code des postes et des communications électroniques — Article R*20-60
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 2 : Servitudes.
En vigueur depuis le 2005-05-29

L'identité des agents mandatés par l'opérateur autorisé ou par une société mandatée par celui-ci pour l'exécution des travaux et la date de commencement des travaux sont indiqués sur une liste portée à la connaissance du propriétaire ou de son mandataire ou, en cas de copropriété, du syndic par le bénéficiaire de la servitude huit jours au moins avant la date prévue de la première intervention. Elle est établie par le bénéficiaire de la servitude et transmise au propriétaire. Toute modification de la liste des agents mandatés est notifiée par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic. Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie.

Code des postes et des communications électroniques — Article R*20-61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 2 : Servitudes.
En vigueur depuis le 2005-05-29

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
Code des postes et des communications électroniques — Article R*20-62
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 2 : Servitudes.
En vigueur depuis le 2005-05-29

Le schéma des installations après la réalisation des travaux est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndicat représenté par le syndic.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Les demandes d'assignation de fréquence relatives à un système satellitaire sont adressées à l'Agence nationale des fréquences. La demande contient les renseignements prévus à l'appendice 4 du règlement des radiocommunications. Elle donne lieu au versement d'une redevance correspondant aux coûts de traitement du dossier déclaré à l'Union internationale des télécommunications augmentés du montant des frais afférent au versement des sommes dues à cette dernière. Sauf si les assignations demandées ne sont pas conformes au tableau national de répartition des bandes de fréquences ou aux stipulations des instruments de l'Union internationale des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences les déclare dans un délai d'un mois, au nom de la France, pour le compte du demandeur et engage la procédure prévue par le règlement des radiocommunications.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.
Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences : 1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R. 52-3-1 ; 2° Soit pour le compte d'une administration, avec l'accord de celle-ci, dans des bandes de fréquences dont elle est affectataire, en application de l'article L. 41 ; 3° Soit pour le compte d'un tiers, avec l'accord de celui-ci.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences : 1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ; 2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre Ier : Procédure d'autorisation. Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
En vigueur depuis le 2006-08-12

A l'issue de l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation ; 2° Un rapport d'instruction comprenant notamment les résultats de l'examen de conformité aux dispositions de l'article L. 97-2-I ; 3° Les observations et avis recueillis ; 4° Un projet d'autorisation ou une proposition de refus. Le ministre chargé des communications électroniques dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour statuer. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, sa décision est réputée négative. Il la notifie au demandeur et en informe l'Agence nationale des fréquences.
Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Le titulaire de l'autorisation doit conserver en permanence le contrôle de l'émission de toutes les stations radioélectriques fonctionnant sous couvert de cette autorisation, y compris les stations terriennes, directement ou par l'intermédiaire de contrats avec les exploitants des stations. Les contrats doivent comporter des stipulations permettant au titulaire de l'autorisation d'interrompre l'activité des stations. Ces stipulations sont communiquées à l'Agence nationale des fréquences qui en informe le ministre chargé des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Le titulaire de l'autorisation fournit au moins une fois par an au ministre chargé des communications électroniques et à l'Agence nationale des fréquences des éléments financiers, commerciaux et techniques, relatifs au projet de système satellitaire ou à son exploitation, notamment : 1° Les éléments relatifs à l'utilisation de la fréquence assignée à laquelle se rapporte l'autorisation ; 2° Le cas échéant, les éléments relatifs aux évolutions survenues ou prévues dans l'exploitation du système satellitaire.
Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Le titulaire de l'autorisation communique sans délai aux autorités mentionnées à l'article précédent : 1° Les éléments relatifs à toute modification dans son capital et ses droits de vote et, dans le cas de sociétés cotées en bourse, à toute déclaration de franchissement de seuil prévu par la législation applicable et à toute modification de la composition du conseil d'administration ; 2° Les informations relatives à tout événement empêchant l'utilisation, même partielle, des fréquences auxquelles se rapporte l'autorisation ; 3° Les renseignements relatifs au système satellitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ; 4° Les renseignements relatifs au fournisseur des services de lancement ; 5° Le nom du ou des exploitants des stations spatiales radioélectriques du système satellitaire ; 6° La date de la mise en service de la fréquence assignée au système satellitaire.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre III : Durée et renouvellement de l'autorisation.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Sous réserve des dispositions de l'article R. 52-3-14, l'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans. Toutefois, lorsqu'elle concerne un système expérimental, lorsque le demandeur le propose ou lorsque la durée de vie prévisionnelle du système le justifie, l'autorisation peut être délivrée pour une durée moindre. L'autorisation peut être renouvelée. Dans ce cas, le titulaire adresse sa demande à l'Agence nationale des fréquences trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation en cours, sauf dans le cas des systèmes expérimentaux mentionnés au premier alinéa, pour lesquels un délai plus court peut être prévu par l'autorisation. Cette demande est traitée comme une première demande.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.
Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Lorsqu'une partie des fréquences assignées sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, dans le cas d'accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des télécommunications ou avec d'autres exploitants de fréquences déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est modifiée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences. Si toutes les fréquences assignées sur lesquelles porte l'autorisation sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, l'autorisation est caduque.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Si les fréquences assignées cessent, en tout ou en partie, d'être utilisées, l'autorisation d'exploiter les assignations de fréquences correspondantes peut être retirée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, après qu'elle a recueilli les observations du titulaire de l'autorisation.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre V : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 est calculé selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre V : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Toute demande d'assignations de fréquence donne lieu au versement, au plus tard au moment du dépôt de la demande, d'une provision sur les redevances mentionnées à l'article R. 52-3-16. Le montant de la provision est calculé selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 52-3-16.
Code des postes et des communications électroniques — Article R52-3-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires Chapitre VI : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2006-08-12

Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.

Code des postes et des communications électroniques — Article R*20-45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 1 : Droits de passage.
En vigueur depuis le 2006-01-01

La permission de voirie prévue au premier alinéa de l'article L. 47 est délivrée : – par le préfet sur les autoroutes non concédées et les routes nationales, à l'exception des ouvrages concédés ; – par les concessionnaires sur les autoroutes et les ouvrages concédés ; – par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du domaine dans les autres cas.

Code des postes et des communications électroniques — Article R20-46
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 1 : Droits de passage.
En vigueur depuis le 2006-01-01

La permission de voirie ne peut être délivrée que si elle est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.

Code des postes et des communications électroniques — Article R20-47
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 1 : Droits de passage.
En vigueur depuis le 2006-01-01

La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R. 20-45 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Code des postes et des communications électroniques — Article R20-48
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 1 : Droits de passage.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur, entraînant l'utilisation de la totalité du domaine public disponible pour l'usage envisagé, ferait obstacle à tout nouvel usage supplémentaire équivalent, le gestionnaire du domaine peut subordonner l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations avec d'autres opérateurs et rend publiques les conditions d'accès à ces installations.

Code des postes et des communications électroniques — Article R20-49
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 1 : Droits de passage.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle le déplacement ou la modification devront être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois. Sont présumés réalisés dans l'intérêt du domaine occupé les travaux destinés à permettre le partage d'installations entre opérateurs.

Code des postes et des communications électroniques — Article R20-51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. Section 1 : Droits de passage.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire. Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.