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Code de justice administrative — Article R*771-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2010-03-01

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Code de justice administrative — Article R*771-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2010-03-01

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1.

Code de justice administrative — Article R*771-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2010-03-01

La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, dans les formes prévues par les articles R. 751-2 à R. 751-4 et R. 751-8. La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois. Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées. La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige. Elle mentionne aussi que cette contestation devra faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Code de justice administrative — Article R*771-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2010-03-01

Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité. La décision qui règle le litige vise le refus de transmission. La formation de jugement peut, toutefois, déclarer non avenu le refus de transmission et procéder à la transmission, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la condition prévue par le 1° de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel n'était pas remplie, si elle entend fonder sa décision sur la disposition législative qui avait fait l'objet de la question qui n'a pas été transmise.

Code de justice administrative — Article R*771-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2010-03-01

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.

Code de justice administrative — Article R*771-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2010-03-01

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Code de justice administrative — Article R*771-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-01

Le mémoire distinct prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.

Code de justice administrative — Article R*771-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-01

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.

Code de justice administrative — Article R*771-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-01

Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et au Premier ministre. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations. Il n'est pas procédé à la communication du mémoire distinct lorsqu'il apparaît de façon certaine, au vu de ce mémoire, que les conditions prévues à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne sont pas remplies.

Code de justice administrative — Article R*771-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-01

Lorsque l'une des parties entend contester devant le Conseil d'Etat, à l'appui d'un appel ou d'un pourvoi en cassation formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité précédemment opposé, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai de recours dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission.
Code de justice administrative — Article R*771-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-01

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.

Code de justice administrative — Article R*771-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-01

Le Conseil d'Etat n'est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

Code de justice administrative — Article R*771-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-01

La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.

Code de justice administrative — Article R112-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre Ier : Attributions Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
En vigueur depuis le 2019-02-10

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1. Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions. Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peuvent être affectés auprès de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Code de justice administrative — Article R611-8-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-02-10

Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé.

Code de justice administrative — Article R532-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction Chapitre II : Le référé instruction
En vigueur depuis le 2023-06-18

Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles.

Code de justice administrative — Article R532-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction Chapitre II : Le référé instruction
En vigueur depuis le 2023-06-18

Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée. Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1. L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R. 532-3, n'a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.
Code de justice administrative — Article R222-19-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2013-08-16

Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président et sur délégation du président du tribunal, par le premier vice-président et comprenant, en outre, le président de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un magistrat assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et deux magistrats assesseurs affectés dans ces chambres, ainsi que le rapporteur. Les magistrats assesseurs sont pris dans l'ordre du tableau. Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le président du tribunal. Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation de chambres réunies, elle est complétée par un autre magistrat de l'une des chambres concernées, pris dans l'ordre du tableau.

Code de justice administrative — Article R222-29-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2013-08-16

La formation de chambres réunies est présidée par le président de la cour ou, sur délégation de ce dernier, par le premier vice-président. Elle comprend, outre son président, le président et un président assesseur de la chambre à laquelle est affecté le rapporteur et, selon le cas, le président d'une autre chambre et un président assesseur affecté dans cette chambre ou les présidents de deux autres chambres et des présidents assesseurs de ces chambres ainsi qu'un magistrat désigné, selon l'ordre du tableau, parmi les magistrats affectés dans la deuxième et, le cas échéant, dans la troisième chambre, et le rapporteur. Le groupement des chambres en formation de jugement est fixé chaque année par le président de la cour. Lorsque la composition ainsi définie ne permet pas d'assurer l'imparité de la formation de chambres réunies, elle est complétée par un autre magistrat de l'une des chambres concernées, choisi dans l'ordre du tableau.
Code de justice administrative — Article R312-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs Section 2 : Exceptions
En vigueur depuis le 2022-07-02

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Code de justice administrative — Article R*771-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2016-07-03

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.

Code de justice administrative — Article R*771-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2016-07-03

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil d'Etat par une juridiction administrative, les parties, le ministre compétent et le Premier ministre peuvent produire des observations dans le délai d'un mois courant à compter de la notification qui leur a été faite de la décision de transmission ou, le cas échéant, dans le délai qui leur est imparti par le président de la section du contentieux ou par le président de la chambre chargée de l'instruction. Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Code de justice administrative — Article R778-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
En vigueur depuis le 2012-03-30

Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.
Code de procédure civile — Article 1008
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre III : La procédure en matière électorale. Section II : Les élections professionnelles.
En vigueur depuis le 1979-11-09

Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable. Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Code de procédure civile — Article 999
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre III : La procédure en matière électorale. Section II : Les élections professionnelles.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Code de la recherche — Article L328-1
Partie législative LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : L'Académie des technologies. Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif. Section unique
En vigueur depuis le 2013-07-24

L'Académie des technologies est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.
Code de l'éducation — Article D822-9-1
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre II : Les œuvres universitaires Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est créé dans les académies des régions académiques suivantes : 1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes : a) Clermont-Ferrand ; b) Grenoble ; c) Lyon. 2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté : Besançon. 3° Région académique Bretagne : Rennes. 4° Région académique Centre-Val de Loire : Orléans-Tours. 5° Région académique de Corse : Corse. 6° Régions académiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique : Guadeloupe, Guyane et Martinique. 7° Région académique Grand Est : a) Nancy-Metz ; b) Reims ; c) Strasbourg. 8° Région académique Hauts-de-France : a) Amiens ; b) Lille. 9° Région académique Ile-de-France : a) Créteil ; b) Paris ; c) Versailles. 10° Régions académiques de La Réunion et de Mayotte : La Réunion et Mayotte. 11° Région académique Nouvelle-Aquitaine : a) Bordeaux ; b) Limoges ; c) Poitiers. 12° Région académique Normandie : Normandie. 13° Région académique Occitanie : a) Montpellier ; b) Toulouse. 14° Région académique Pays de la Loire : Nantes. 15° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur : a) Aix-Marseille ; b) Nice. II.-Le siège de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Nota : Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II dudit article 5.