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Code civil — Article 2512
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-03-24

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.

Code civil — Article 2514
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-02-22

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure. Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code civil — Article 2515
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-03-24

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

Code civil — Article 2516
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
En vigueur depuis le 2006-03-24

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné. Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage. Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.
Code civil — Article 2517
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
En vigueur depuis le 2006-03-24

L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété. Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire. Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation. Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.

Code civil — Article 2518
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
En vigueur depuis le 2006-03-24

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

Code civil — Article 2519
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
En vigueur depuis le 2006-03-24

Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.

Code civil — Article 2520
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
En vigueur depuis le 2006-03-24

S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal. Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer. Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble. Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.
Code civil — Article 2525
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
En vigueur depuis le 2006-03-24

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524.

Code civil — Article 2526
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
En vigueur depuis le 2006-03-24

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.

Code civil — Article 2527
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
En vigueur depuis le 2006-03-24

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523.

Code civil — Article 2531
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre II : Dispositions diverses Section 1 : Privilèges et hypothèques
En vigueur depuis le 2006-03-24

Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ; 3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4° Le droit de superficie.

Code civil — Article 2532
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre II : Dispositions diverses Section 1 : Privilèges et hypothèques
En vigueur depuis le 2006-03-24

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme. Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.
Code civil — Article 2534
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre II : Dispositions diverses Section 2 : Expropriation forcée
En vigueur depuis le 2006-03-24

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

Code civil — Article 34-1
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2013-05-19

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Code civil — Article 202-2
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
En vigueur depuis le 2013-05-19

Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

Code civil — Article 34
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2013-05-19

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
Code civil — Article 75
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 2013-05-19

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. Mention en sera faite dans l'acte de mariage. L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

Code civil — Article 165
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
En vigueur depuis le 2013-05-19

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

Code civil — Article 371-4
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
En vigueur depuis le 2013-05-19

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Code civil — Article 74
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 2013-05-19

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Code civil — Article 144
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 2013-05-19

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Code civil — Article 162
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 2013-05-19

En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.

Code civil — Article 163
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 2013-05-19

Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

Code civil — Article 164
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 2013-05-19

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé) ; 3° Par l'article 163.
Code civil — Article 1799-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet. Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

Code civil — Article 6-1
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
En vigueur depuis le 2021-08-04

Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Code civil — Article 310-1
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-08-04

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Code civil — Article 311-21
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En vigueur depuis le 2021-08-04

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
Code civil — Article 311-23
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
En vigueur depuis le 2021-08-04

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent. Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique. Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Code civil — Article 16-4
Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Chapitre II : Du respect du corps humain
En vigueur depuis le 2021-08-04

Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

Code civil — Article 16-14
Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
En vigueur depuis le 2021-08-04

Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.