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Code de la propriété intellectuelle — Article R411-1-2
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2007-03-03

L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-2
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2004-03-03

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il a sous ses ordres le personnel de l'institut. Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut. Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget. Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-4
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2004-03-03

Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle. Il dispose notamment des compétences suivantes : 1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel d'activité ; 2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location d'immeubles ; 4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ; 5° Il décide des actions en justice et des transactions. Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'établissement.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-5
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2007-03-03

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci. Le quorum est atteint si sept au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le vice-président. Chaque membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir. Le conseil d'administration peut se doter d'un règlement intérieur.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-6
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement. Le statut du personnel est fixé par décret.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-10
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent : 1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ; 2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ; 3° Du produit de la vente des publications ; 4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ; 5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ; 6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ; 7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-11
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent : 1° Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ; 2° Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-12
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les marchés de travaux et de fournitures passés par l'institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de l'Etat.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-13
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-16
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes, aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.

Code de la propriété intellectuelle — Article R412-18
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 1995-04-13

Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de la propriété intellectuelle — Article R412-19
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 1995-04-13

La cour d'appel statue, le ministère public entendu.

Code de la propriété intellectuelle — Article R421-3
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale : (...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.

Code de la propriété intellectuelle — Article R421-4
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 1997-09-24

La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets d'invention ou celle de marques, dessins et modèles, à raison de la pratique professionnelle, complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes. Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées. Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R421-6
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 2007-05-08

Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire. Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Code de la propriété intellectuelle — Article R421-10
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 2007-05-08

La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

Code de la propriété intellectuelle — Article R421-11
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée. Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.

Code de la propriété intellectuelle — Article R421-12
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle. La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.

Code de la propriété intellectuelle — Article R422-2
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
En vigueur depuis le 2002-02-20

L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ; 4° Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à l'article L. 422-8, ou prendre l'engagement de produire de telles justifications dans un délai de trois mois, ces justifications devant, après l'inscription, être produites tous les ans.
Code de la propriété intellectuelle — Article R422-4
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
En vigueur depuis le 1997-09-24

Le directeur général de l'institut procède à l'inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé. L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en propriété industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou, s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale. Si le conseil en propriété industrielle n'a pas produit les justifications de ce qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 422-2, et notamment celles qu'exige le 4° de cet article, il est mis en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure. Si, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'institut prononce sa suspension, qui cessera d'avoir effet dès la régularisation intervenue. La suspension est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 422-66. Fait également l'objet d'une suspension, selon les modalités prévues aux alinéas précédents, toute société qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L. 422-7. Le directeur général de l'institut radie de la liste prévue à l'article R. 422-1 le conseil en propriété industrielle dont la suspension a dépassé une durée de six mois.

Code de la propriété intellectuelle — Article R422-5
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 422-2. La demande est présentée au directeur général de l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.
Code de la propriété intellectuelle — Article R422-7-2
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2002-02-20

Les professionnels mentionnés à l'article R. 422-7-1 sont tenus, dans l'exercice de leur activité en France, au respect des règles énoncées par les articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54. En cas de manquement à leurs obligations, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions prévues par l'article L. 422-10 leur sont applicables. Toutefois, la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est remplacée par une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France des activités professionnelles. La chambre de discipline peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant les intéressés. Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.

Code de la propriété intellectuelle — Article R422-8
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.
Code de la propriété intellectuelle — Article R422-10
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
En vigueur depuis le 1997-09-24

L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur. A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission.

Code de la propriété intellectuelle — Article R422-11
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
En vigueur depuis le 1995-04-13

Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles. Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S'y ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires, réalisé le cas échéant en société. Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque année par l'assemblée générale.