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Code des transports — Article R6412-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 2 : Licence d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation l'entreprise qui dispose d'un ou plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien public, qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République.

Code des transports — Article R6412-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 2 : Licence d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Seule peut être titulaire d'une licence d'exploitation, l'entreprise qui est détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, ou par des ressortissants de ces Etats. Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, notamment, doivent être en mesure à tout moment d'établir qu'elles sont effectivement contrôlées par ces Etats ou leurs ressortissants.Toute entreprise exerçant directement ou indirectement le contrôle effectif d'un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

Code des transports — Article R6412-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 2 : Licence d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans les Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être autorisés à être exploités par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code des transports — Article R6412-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 2 : Licence d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon les modalités prévues par l'article 7 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Les ressortissants français ou les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien dont la résidence permanente est située en France sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale.

Code des transports — Article R6412-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 2 : Licence d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les décisions relatives aux licences d'exploitation délivrées conformément à l'article R. 6412-4 sont prises dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 6, des paragraphes 1,3 et 7 de l'article 8, des paragraphes 2 à 6 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008. Des garanties financières et morales peuvent, en outre, être demandées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Code des transports — Article R6412-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 2 : Licence d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-2, la licence d'exploitation est délivrée, transformée en licence temporaire, suspendue et retirée par arrêté du préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise : 1° Soit lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers internationaux ; 2° Soit lorsque l'exploitation des services aériens est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation en application du deuxième alinéa de l'article L. 6412-2. Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger dans les conditions fixées par l'article R. 6412-8, sans que les dispositions de ce dernier article relatives à la compétence du ministre chargé de l'aviation civile n'y fassent obstacle.

Code des transports — Article R6412-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 1 : Base d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

En application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation situées sur les aérodromes français.

Code des transports — Article R6412-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 1 : Base d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Au sens de l'article R. 6412-13, une base d'exploitation se définit par l'exercice d'une activité habituelle, stable et continue de transport aérien mettant en œuvre des moyens techniques, matériels et humains, dont le recours à des salariés ayant le centre effectif de leur activité professionnelle sur l'aérodrome concerné. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend et termine son service.
Code des transports — Article R6412-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l'article R. 6412-14 située sur le territoire national.

Code des transports — Article R6412-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, ou par un transporteur aérien établi en France titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile. Les zones dans lesquelles le transporteur est autorisé à assurer des services non réguliers, les liaisons sur lesquelles il est autorisé à exploiter des services réguliers ainsi que la durée et, le cas échéant, les conditions associées à ces autorisations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6412-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-16, le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien prévue par l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens.
Code des transports — Article R6412-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les critères selon lesquels sont appréciées les demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter des services réguliers émanant de différents transporteurs dans le cas d'une limitation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens susceptibles de les exploiter.Le silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre sur une demande vaut décision de rejet.

Code des transports — Article R6412-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exploitation, par un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas établi en France, ou par un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, de services aériens réguliers ou non réguliers sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France et qui ne sont pas des services aériens intracommunautaires au sens du 13) de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 est soumise à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions de délivrance de cette autorisation.

Code des transports — Article R6412-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exploitation par un transporteur aérien, autre que ceux prévus par les articles R. 6412-16 et R. 6412-19, de services aériens réguliers ou non réguliers comportant au moins un point d'escale en France est soumise à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions de délivrance de cette autorisation.
Code des transports — Article R6412-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les services réguliers de transport aérien public de passagers interdits par le II de l'article L. 6412-3 sont ceux pour lesquels une liaison ferroviaire substituable assure, dans chaque sens, un trajet de moins de deux heures trente et qui présente les caractéristiques suivantes : 1° Le trajet doit s'effectuer entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports respectivement concernés. Toutefois, lorsque le plus important de ces deux aéroports, au vu du trafic moyen constaté au cours des sept dernières années, est directement desservi par un service ferroviaire à grande vitesse, la gare prise en compte pour l'application des dispositions du présent alinéa est celle desservant cet aéroport ; 2° La liaison est assurée sans changement de train entre ces gares, plusieurs fois par jour et avec un service satisfaisant, au sens de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, y compris au regard du caractère abordable des tarifs du transport ferroviaire de substitution. A cette fin, les fréquences doivent être suffisantes et les horaires appropriés, compte tenu des besoins de transport des passagers empruntant cette liaison, notamment en matière de connectivité et d'intermodalité, ainsi que des reports de trafic qui seraient entraînés par l'interdiction ; 3° La liaison doit permettre plus de huit heures de présence sur place dans la journée, tout au long de l'année. Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-385 du 22 mai 2023.

Code des transports — Article R6412-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 2 : Autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Avant chaque saison aéronautique, le ministre chargé de l'aviation civile fait procéder à une évaluation ayant pour objet de déterminer les liaisons aériennes potentiellement concernées pour lesquelles il existe un service ferroviaire de substitution satisfaisant. Il informe les transporteurs potentiellement intéressés des liaisons aériennes susceptibles d'être interdites.
Code des transports — Article R6412-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 3 : Obligations de service public
En vigueur depuis le 2023-11-01

Si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour une période maximale de quatre ans renouvelable. Cette durée peut être portée à cinq ans lorsqu'il s'agit d'une liaison vers un aéroport desservant une collectivité d'outre-mer.

Code des transports — Article R6412-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 ne s'appliquent pas à l'exploitation de services aériens non réguliers de transport public réalisés par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien, sur des liaisons comportant au moins un point d'escale en France, lorsqu'ils sont effectués au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas vingt sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas dix tonnes.
Code des transports — Article R6412-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exploitation de services aériens par des transporteurs titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait au sens de la convention de Montréal du 28 mai 1999 ou de la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961 complétant la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'aviation civile. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les conditions d'ordre économique et social de cette autorisation, ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols.

Code des transports — Article R6412-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens prévus par l'article R. 6412-12 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6412-28, le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien mentionné à l'article R. 6412-12 est également compétent pour accorder à ce transporteur l'autorisation prévue par l'article R. 6412-28.

Code des transports — Article R6412-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national transmettent au ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il en fait la demande, leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle, ainsi que leurs tarifs.
Code des transports — Article R6412-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sont soumis à l'homologation préalable du ministre chargé de l'aviation civile les tarifs et leurs conditions d'application pour les liaisons : 1° Sur lesquelles sont imposées des obligations de service public prévues par les articles R. 6412-23 et R. 6412-24 lorsqu'elles fixent des conditions tarifaires particulières ; 2° Pour lesquelles des dispositions tarifaires sont prévues par un accord relatif aux services aériens entre la France et un autre Etat. Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à toute personne autre qu'un transporteur aérien, habilitée à commercialiser des titres de transport aérien, de se conformer aux dispositions du présent article.

Code des transports — Article R6412-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'homologation prévue par l'article R. 6412-31 est réputée acquise si le ministre n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quinze jours après l'envoi des tarifs ou, le cas échéant, des renseignements complémentaires demandés.

Code des transports — Article R6412-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Section 3 : Exploitation de services aériens Sous-section 4 : Programmes d'exploitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

Code des transports — Article R6421-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre II : CONTRAT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages Section 1 : Le contrat de transport Sous-section 1 : Mesures de contrôle et de vérification
En vigueur depuis le 2023-11-01

Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata doit se trouver à bord de l'aéronef. Ce duplicata est communiqué, sur leur demande, aux autorités chargées de la police de la circulation prévues par l'article L. 6221-4. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux déplacements qui prévoient le retour sans escale à l'aérodrome de départ.