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Code général des collectivités territoriales — Article L7227-21
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil exécutif de Martinique hors prise en compte de ladite majoration. L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné au même article L. 7227-17 le taux de 72 %.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-1-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par le conseil de Paris et celles des communes de Marseille et Lyon par un conseil municipal. Pour certaines attributions limitativement définies au présent chapitre, les affaires de ces trois collectivités territoriales sont réglées par des conseils d'arrondissement. Les délibérations du conseil de Paris sont préparées et exécutées par le maire de Paris, celles des conseils municipaux de Marseille et Lyon par le maire de la commune et celles de chaque conseil d'arrondissement par le maire d'arrondissement.
Code général des collectivités territoriales — Article L2511-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements municipaux. Les limites de ces arrondissements telles qu'elles sont fixées au 1er janvier 1983, date de publication de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal ou du conseil de Paris.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral. Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des conseillers municipaux ou conseillers de Paris, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur à quarante.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont applicables aux conseillers d'arrondissement. En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la démission.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-10-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

I.-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement. II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après. Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe le périmètre des quartiers. Les conseils d'arrondissement créent pour chaque quartier un conseil de quartier.
Code général des collectivités territoriales — Article L2511-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du maire de la commune ou du maire de Paris. Le maire de la commune ou le maire de Paris est entendu, à sa demande, par le conseil d'arrondissement.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire de la commune ou au maire de Paris sur toute affaire intéressant l'arrondissement. En l'absence de réponse écrite dans un délai de quarante-cinq jours, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit l'expiration de ce délai. Le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe les conditions de publicité des questions et des réponses. A la demande du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris débat de toute affaire intéressant l'arrondissement. Les questions soumises à débat sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris huit jours au moins avant la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris. Le temps consacré par le conseil municipal ou le conseil de Paris aux questions posées par les conseils d'arrondissement en application des deux alinéas précédents ne peut excéder deux heures par séance. En l'absence d'inscription à l'ordre du jour d'une question orale dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de la proposition, la question est inscrite de droit à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal ou du conseil de Paris qui suit l'expiration du délai. Le conseil d'arrondissement peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant l'arrondissement.
Code général des collectivités territoriales — Article L2511-13
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement, préalablement à leur examen par le conseil municipal ou par le conseil de Paris et sous réserve des règles particulières à l'élaboration du budget de la commune fixées par la section 2 du du présent chapitre. Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune ou par le maire de Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal ou par le conseil de Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil d'arrondissement. A défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère. Le conseil d'arrondissement se fait communiquer les pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans les délais prévus à l'article L. 2511-13, le conseil d'arrondissement sur le montant des subventions que le conseil municipal ou le conseil de Paris se propose d'attribuer aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit des seuls habitants de l'arrondissement, quel que soit le siège de ces associations. L'avis du conseil d'arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le budget communal aux associations visées ci-dessus. A défaut d'avis émis dans les délais fixés, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.
Code général des collectivités territoriales — Article L2511-15
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement. Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal ou au conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant l'arrondissement. Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement. Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils concernent le ressort territorial de l'arrondissement. Les avis émis en vertu du présent article sont joints au dossier de l'opération en cause et, le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public.
Code général des collectivités territoriales — Article L2511-17
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils d'arrondissement qui le demandent.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-18
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes. En cas de désaccord entre le conseil municipal ou le conseil de Paris et le conseil d'arrondissement sur l'inscription à l'inventaire d'un équipement de proximité mentionné à l'article L. 2511-16, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-19
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et dans lesquels la commune ou la Ville de Paris doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes.
Code général des collectivités territoriales — Article L2511-20
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris. Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris peut fixer une liste de relogements prioritaires donnant lieu à l'attribution de logements par le maire de la commune ou par le maire de Paris. Sont prioritaires les relogements rendus nécessaires en cas de péril, de sinistre ou de catastrophe, par l'exécution d'une opération de résorption de l'habitat insalubre, de rénovation, de réhabilitation ou de démolition ou par l'exécution de toute opération à caractère culturel ou par les mutations proposées par les bailleurs sociaux au sein du parc social. Les logements soustraits par délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris à l'application de la règle fixée au premier alinéa ne peuvent pas porter, dans chaque arrondissement, sur plus de 50 % des logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris. Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de la Ville de Paris et qui sont situés hors du territoire communal ou de la Ville de Paris sont attribués par une commission municipale comprenant, en nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et des représentants du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus. Les quatre premiers alinéas sont, en outre, applicables aux décisions ou propositions d'attribution qui incombent à la commune ou à la Ville de Paris pour les logements qui lui sont réservés par convention. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-21
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements mentionnés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17. La commission mixte siège à la mairie d'arrondissement. En cas de partage des voix, le maire d'arrondissement a voix prépondérante.
Code général des collectivités territoriales — Article L2511-22
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des arrondissements. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil municipal ou le conseil de Paris. Ils sont passés par le maire d'arrondissement. Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements. Pour l'application des dispositions du présent article, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22. Sauf en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil municipal ou le conseil de Paris ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils d'arrondissement. Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris. Pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2511-16 d'une durée n'excédant pas douze ans, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L. 2122-22. Le maire rend compte au moins annuellement au conseil d'arrondissement des conditions d'utilisation des équipements faisant l'objet des contrats, ainsi que des bénéficiaires des contrats pour chaque équipement. Ces données sont rendues publiques et librement accessibles à tout citoyen.
Code général des collectivités territoriales — Article L2511-23
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre et des avis émis par ces conseils. Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris. Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission. Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune ou le maire de Paris, s'il ne transmet pas au représentant de l'Etat dans le département la délibération du conseil d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde lecture. Cette demande doit être motivée. Le maire de la commune ou le maire de Paris transmet au représentant de l'Etat dans le département la nouvelle délibération du conseil d'arrondissement dans la quinzaine suivant sa réception et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission. Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas été informé dans les délais prescrits de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci directement au représentant de l'Etat dans le département. Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.