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Code du travail maritime — Article 40
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles qui servent de base à la liquidation des salaires
En vigueur depuis le 1926-12-15

En cas de rupture du voyage par le fait de l'armateur ou de son représentant, soit avant le départ, soit après le voyage commencé, le marin rémunéré au profit ou au fret a droit à une indemnité dont le montant est fixé d'un commun accord ou par les tribunaux. Si la rupture du voyage est le fait des chargeurs, le marin participe aux indemnités qui sont adjugées au navire dans la proportion où il aurait participé au fret.

Code du travail maritime — Article 75
Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage
En vigueur depuis le 1926-12-15

Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.

Code du travail maritime — Article 133-1
Titre 9 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2013-07-18

Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de deux cent cinquante jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives sont déterminées par décret. Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes.

Nota : L'article 25-1 du code du travail maritime a été codifié aux articles L. 5544-6 et L. 5544-7 du code des transports. L'article 34 du code du travail maritime a été codifié aux articles L. 5544-39 et L. 5544-41 du code des transports.
Code des instruments monétaires et des médailles — Article 9
Chapitre I : Monnaies et médailles Section I : Fabrication des monnaies et médailles Paragraphe II : Frappe des médailles.
En vigueur depuis le 2006-12-27

Il est expressément défendu à toutes personnes, quelles que soient les professions qu'elles exercent, de frapper ou de faire frapper des médailles, jetons ou pièces de plaisir, d'or, d'argent et autres métaux, ailleurs que dans les ateliers de la monnaie, à moins d'être munies d'une autorisation spéciale du ministre de l'économie et des finances. Néanmoins, tout dessinateur ou graveur ou autre personne peut dessiner ou graver, faire dessiner ou graver des médailles ; celles-ci sont frappées avec le coin qu'ils remettent à la Monnaie de Paris. Les frais de fabrication sont réglés par le ministre de l'économie et des finances.

Code des instruments monétaires et des médailles — Article 10
Chapitre I : Monnaies et médailles Section I : Fabrication des monnaies et médailles Paragraphe II : Frappe des médailles.
En vigueur depuis le 1952-06-29

Les particuliers qui font frapper des médailles ou jetons sont assujettis aux lois et règlements généraux de police qui concernent les arts et l'imprimerie.

Code des instruments monétaires et des médailles — Article 12
Chapitre I : Monnaies et médailles Section I : Fabrication des monnaies et médailles Paragraphe II : Frappe des médailles.
En vigueur depuis le 1952-06-29

Les coins et poinçons de médailles déposés à l'hôtel des monnaies depuis plus de trente ans et dont les propriétaires ou ayants droit actuels sont inconnus peuvent être utilisés par cet établissement, à moins d'opposition des intéressés dans un délai de six mois à partir de la publication au Journal officiel d'un avis faisant connaître le sujet de la médaille, son module, le nom de l'artiste dont elle porte la signature, et l'année du dépôt.

Code des instruments monétaires et des médailles — Article 13
Chapitre I : Monnaies et médailles Section I : Fabrication des monnaies et médailles Paragraphe III : Dépôt légal.
En vigueur depuis le 2006-12-27

Il doit être déposé, tant à la Bibliothèque nationale qu'au musée monétaire de la Monnaie de Paris, deux exemplaires de chaque type nouveau de monnaie nationale et un exemplaire en bronze de chaque médaille nouvelle frappée à la Monnaie. Sous peine d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe pour chaque infraction dûment constatée, toute personne autorisée à frapper des médailles en dehors de la Monnaie devra déposer à la Bibliothèque nationale, d'une part, et au musée monétaire, d'autre part, dans le délai de quarante jours après la première frappe, un exemplaire de chaque médaille nouvelle choisi parmi les meilleurs au point de vue de la perfection d'exécution.
Code des instruments monétaires et des médailles — Article 39
Chapitre IV : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1952-06-29

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi n° 51-1087 du 12 septembre 1951, aux dispositions des lois, ordonnances et décrets qui suivent : Décret des 3 et 20 septembre 1792. Décret des 8 et 9 novembre 1792, article 22. Décret du 25 thermidor An III. Arrêté du 5 germinal An XII. Décret du 11 mai 1807. Loi du 31 juillet 1879. Loi du 11 juillet 1885 (en ce qui concerne les billets de banque). Loi du 30 novembre 1896. Loi du 30 mars 1902, article 57. Loi du 29 mars 1904. Loi du 22 avril 1905, article 25. Loi du 30 janvier 1907, article 78. Loi du 31 décembre 1921, article 91. Loi du 28 juillet 1929, article unique. Loi du 8 avril 1931. Loi du 31 décembre 1937, article 53. Ordonnance du 26 août 1943, article 3. Ordonnance n° 45-164 du 2 février 1945. Loi n° 49-590 du 26 avril 1949. Loi n° 49-981 du 22 juillet 1949, article 35. Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, articles 23,24,26,28. La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a attribué valeur législative au code des instruments monétaires et des médailles.

Code des instruments monétaires et des médailles — Article 11
Chapitre I : Monnaies et médailles Section I : Fabrication des monnaies et médailles Paragraphe II : Frappe des médailles.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
Code général des collectivités territoriales — Article L1111-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE Ier : Principe de libre administration Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
En vigueur depuis le 2022-02-23

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Code général des collectivités territoriales — Article L1111-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE Ier : Principe de libre administration Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
En vigueur depuis le 2022-02-23

Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.
Code général des collectivités territoriales — Article L2333-84
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
En vigueur depuis le 2022-02-23

Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical, dans les conditions et dans le respect d'un plafond fixés par décret en Conseil d'Etat. Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération de la commune après consultation de l'exploitant de l'ouvrage. Pour les ouvrages déclarés d'utilité publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par décret en Conseil d'Etat. Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la redevance d'occupation du domaine public. Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article L3444-2
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Attributions
En vigueur depuis le 2022-02-23

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de ces départements. Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces départements, afin de tenir compte des différences de situations. Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les départements concernés et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.
Code général des collectivités territoriales — Article L4221-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-02-23

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions. Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions. Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de situations. Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions concernées et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public.
Code général des collectivités territoriales — Article L4433-3
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Compétences du conseil régional
En vigueur depuis le 2022-02-23

Chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peut, de sa propre initiative ou saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé des départements d'outre-mer, adresser à celui-ci des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la région. Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de situations. Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier alinéa du présent article sont transmises, par les présidents de conseil régional, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les régions concernées et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. Chacun des conseils régionaux mentionnés au même premier alinéa peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la région. Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.
Code général des collectivités territoriales — Article L7152-1
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement
En vigueur depuis le 2022-02-23

L'assemblée de Guyane peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de Guyane. Les propositions adoptées par l'assemblée de Guyane en application du premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Guyane, au Premier ministre, au représentant de l'Etat en Guyane et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité. Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apporte une réponse au fond.

Code général des collectivités territoriales — Article L7252-1
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement
En vigueur depuis le 2022-02-23

L'assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de Martinique. Les propositions adoptées par l'assemblée de Martinique en application du premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Martinique, au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la collectivité. Le Premier ministre accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse au fond.
Code général des collectivités territoriales — Article L1111-6
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE Ier : Principe de libre administration Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
En vigueur depuis le 2022-02-23

I.-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant la personne morale concernée ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté. II.-Toutefois, à l'exception des délibérations portant sur une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du présent code et sur le vote du budget, les représentants mentionnés au I du présent article ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d'emprunt ou une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3, ni aux commissions d'appel d'offres ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate, ni aux délibérations portant sur leur désignation ou leur rémunération au sein de la personne morale concernée. III.-Le II du présent article n'est pas applicable : 1° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de collectivités territoriales ; 2° Aux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation.
Code général des collectivités territoriales — Article L1524-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES CHAPITRE IV : Administration et contrôle
En vigueur depuis le 2022-08-01

A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa. Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes. A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4.

Nota : Conformément au II de l'article 214 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi.