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Code des transports — Article D6312-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget définit les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article D6312-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.

Code des transports — Article R6312-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'équipement d'un aérodrome à usage privé d'aides visuelles ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article D6312-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article R. 6311-4.

Code des transports — Article D6312-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.
Code des transports — Article D6312-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs constituant un spectacle public régulièrement autorisée en application de l'article R. 6211-6. Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté autorisant son utilisation pour une durée limitée à celle de la manifestation sera pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et tiendra lieu d'autorisation.

Code des transports — Article R6313-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1, d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international établie par décret en Conseil d'Etat et prévue par le premier alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 6311-11 mettant fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense. Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe l'aérodrome. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales prévu par l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information.
Code des transports — Article R6313-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article R. 6313-1 aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.

Code des transports — Article R6313-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat concernés et l'exploitant de l'aérodrome. Ce dossier comporte : 1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comprend la liste des parcelles du domaine public aéronautique à transférer avec leurs références cadastrales, les ouvrages et installations y prenant place, les servitudes associées et une liste des biens et équipements inclus dans le transfert ; 2° Un document retraçant le régime juridique applicable à l'aérodrome au regard de son affectation aéronautique, qui comprend, le cas échéant, le plan d'exposition au bruit, le plan de servitudes aéronautiques et le plan de servitudes radioélectriques ; 3° Une description des caractéristiques de trafic, de la situation économique et de l'environnement concurrentiel de l'aérodrome aux plans aérien et intermodal, qui comprend un bilan économique et financier portant sur les cinq exercices comptables précédant le transfert, l'inventaire des investissements réalisés au cours de la même période, un relevé de gestion portant sur les cinq dernières années d'exploitation de l'aérodrome mettant en évidence les coûts éligibles au financement par les recettes résultant des tarifs prévus aux 3° et 4° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, une analyse des liaisons commerciales régulières et des activités secondaires de l'aérodrome et la liste des prestataires de service actifs sur la plateforme ; 4° Un diagnostic de l'ensemble des risques et pollutions, réalisé au regard de l'affectation aéronautique de l'aérodrome, une étude historique et technique de pollution pyrotechnique, et, si nécessaire, une analyse de risque à usage constant ; 5° Tout autre document que les services de l'Etat concernés estiment nécessaire de produire pour l'information des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt.
Code des transports — Article R6313-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article R. 6313-2, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.

Code des transports — Article R6313-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le dossier de candidature prévu par l'article R. 6313-4 comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat. Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome dont il souhaite reprendre la gestion. Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de région.

Code des transports — Article R6313-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4, le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.

Code des transports — Article R6313-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4, le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 6313-5, il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.

Code des transports — Article R6313-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats dans l'objectif d'aboutir à une candidature unique.Le préfet de région fixe la durée de cette concertation, qui ne peut excéder six mois.
Code des transports — Article R6313-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lors de la concertation prévue par l'article R. 6313-8, chaque candidat présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets. Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées.

Code des transports — Article R6313-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière d'exploitation d'aérodromes.
Code des transports — Article R6313-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à l'Etat nécessaires à l'activité aéronautique mentionnés dans le dossier prévu à l'article R. 6313-2, à l'exclusion des emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile. Le patrimoine est transféré en l'état. Pour chaque aérodrome transféré, une convention est établie et signée entre l'Etat et le bénéficiaire du transfert. La convention contient un inventaire des biens et équipements constituant l'aérodrome, ainsi que des contrats et engagements conclus avec des tiers antérieurement au transfert. Elle fixe les modalités du transfert, notamment le montant de la compensation financière, et la date de son entrée en vigueur. Le transfert emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents à l'aérodrome transféré à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation des droits relatifs à l'aérodrome. Lorsque, pour les nécessités d'exploitation du service public aéroportuaire, le bénéficiaire du transfert souhaite utiliser les emprises et installations demeurant la propriété de l'Etat ou d'un de ses établissements publics conformément au troisième alinéa de l'article L. 6311-1, une convention détermine les conditions et limites de cet usage.

Code des transports — Article R6360-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 1 : Restrictions d'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique liées au bruit des aéronefs
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lors de l'évaluation prévue par l'article R.* 6360-1, le préfet procède à la consultation des parties intéressées relevant des catégories mentionnées au d du point 2 de l'article 6 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.Il rend public par voie électronique un résumé non technique de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée ainsi que les conclusions de l'étude.
Code des transports — Article R6360-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 1 : Restrictions d'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique liées au bruit des aéronefs
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 6312-11, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée prévue par l'article R.* 6360-1, imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1.Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Code des transports — Article R6360-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 1 : Restrictions d'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique liées au bruit des aéronefs
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, dans les conditions et limites fixées par l'article 10 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, accorder au cas par cas des autorisations individuelles pour l'exploitation d'aéronefs présentant une faible marge de conformité.Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
Code des transports — Article R6360-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7 et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer dans les conditions fixées aux articles R. 6360-7 à R. 6360-11 le trafic des hélicoptères au départ ou à destination ou à proximité de chaque aérodrome situé :1° Dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 mètres et 3 600 mètres, ainsi que, en application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, dans les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres, qui figurent sur la carte aéronautique OACI au 1/500 000, publiée par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;2° A moins d'un demi mille nautique (926 mètres) des agglomérations mentionnées au 1° ;3° A moins d'un quart de mille nautique (463 mètres), côté mer, des agglomérations littorales de largeur moyenne supérieure à 1 200 mètres.

Code des transports — Article R6360-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique majeure aux limites fixées en application du 1° de l'article R. 6360-7.

Code des transports — Article R6360-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.
Code des transports — Article R6360-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exploitant de chaque aérodrome situé dans une zone définie à l'article R. 6360-6 tient à jour un registre des mouvements d'hélicoptères. Il recense, pour chaque mouvement, l'heure, le type d'appareil et, lorsqu'il s'agit d'un transport sanitaire ou d'une mission urgente de protection civile, l'objet du vol. Ce registre peut être consulté.

Code des transports — Article R6360-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
En vigueur depuis le 2023-11-01

Durant la phase d'approche, d'atterrissage et de décollage au départ ou à destination des aérodromes situés dans les zones définies à l'article R. 6360-6, les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit définies dans le manuel de vol ou d'exploitation de leur aéronef.

Code des transports — Article R6360-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 2 : Limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues par les articles L. 6361-12 et L. 6361-13.