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Code du sport — Article R322-41
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 5 : Dispositions spécifiques aux établissements d'activités physiques ou sportives qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique
En vigueur depuis le 2020-12-10

Dans les établissements de la présente section, le titulaire d'un diplôme mentionné à l'article L. 212-1 du code du sport relatif à l'encadrement de la plongée subaquatique est réputé être titulaire, au titre de la mention B, a) Activités physiques ou sportives, du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et du certificat de conseiller à la prévention hyperbare mentionnés aux I et II de l'article R. 4461-27 du code du travail. Pour l'application des dispositions du 2° du I de l'article R. 4461-28 du code du travail, l'arrêté mentionné à l'article R. 212-2 fixe : 1° Pour le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, les profondeurs auxquelles ce diplôme permet d'accéder ; 2° Pour le certificat de conseiller à la prévention hyperbare, les profondeurs pour lesquelles ce diplôme permet de proposer des mesures de prévention.

Code du sport — Article A212-1-1
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 1 : Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification
En vigueur depuis le 2020-08-28

Pour chacune des options, spécialités ou mentions de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle et certificat de qualification inscrit à l'annexe II-1 du présent code , au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération, sont mentionnées les conditions d'exercice de leurs titulaires. Ceux-ci bénéficient de ces conditions d'exercice dans la limite des réglementations particulières susceptibles de s'appliquer à l'activité considérée.

Code du sport — Article L224-2
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre IV : Supporters
En vigueur depuis le 2018-08-06

I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil. L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. – Un décret précise la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.
Code du sport — Article L241-6
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique
En vigueur depuis le 2019-03-01

L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2. Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.

Nota : Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.

Code du sport — Article L232-7
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
En vigueur depuis le 2018-09-01

Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1. Le collège de l'agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le collège de l'agence peut, aux fins de poursuites, délibérer en formation disciplinaire composée d'au moins quatre membres et présidée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du présent code. Les agents de l'agence sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Code du sport — Article L411-1
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT Chapitre unique Section unique : Financements affectés à l'établissement public chargé du développement du sport Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
En vigueur depuis le 2019-04-24

Un prélèvement effectué chaque année dans les conditions déterminées par la loi de finances sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive.

Nota : Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019.

Code du sport — Article L411-2
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT Chapitre unique Section unique : Financements affectés à l'établissement public chargé du développement du sport Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
En vigueur depuis le 2019-04-24

Une contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives perçue dans les conditions prévues à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affectée à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive. Le produit de cette contribution est destiné à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs.

Nota : Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019.
Code du sport — Article D222-50
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
En vigueur depuis le 2018-08-04

Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix. On entend par exploitation individuelle de l'image, du nom ou de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, l'utilisation ou la reproduction, associée à celle de l'association ou de la société sportive sur un même support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom ou de la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel. Les catégories de recettes générées par l'association ou la société sportive susceptibles de donner lieu au versement de la redevance mentionnée au premier alinéa sont les suivantes : 1° Les recettes tirées des contrats de parrainage au travers desquels l'association ou la société sportive peut exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix d'au moins un sportif ou entraîneur professionnel, notamment sur des supports publicitaires ou de communication et sur tout type d'équipements ou tenues des sportifs et entraîneurs professionnels de l'association ou de la société sportive ; 2° Les recettes tirées des contrats de commercialisation des produits dérivés au travers desquels l'association ou la société sportive peuvent exploiter individuellement l'image, le nom ou la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel. Sont exclues de ces catégories de recettes celles tirées de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives définis aux articles L. 333-1 et suivants, celles tirées de la cession des titres d'accès à une compétition ou manifestation sportive, ainsi que les subventions publiques prévues à l'article L. 113-2.

Code du sport — Article R232-15
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage Sous-section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2018-09-01

Le président de l'agence représente l'agence en justice et agit en son nom.
Code du sport — Article R232-16
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage Sous-section 1 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2018-09-01

Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire. Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2058 du code civil. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour : 1° Décider des placements ; 2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ; 3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 232-21 du présent code ; 4° Tenir la comptabilité des engagements.

Code du sport — Article R232-22
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
En vigueur depuis le 2018-09-01

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des membres du collège et de la commission des sanctions de l'agence sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du décret mentionné à l'alinéa précédent sont prises par le collège de l'agence.
Code du sport — Article D321-6
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre Ier : Obligation d'assurance
En vigueur depuis le 2018-10-07

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum : a) Une garantie “ décès ” dont le montant plancher est fixée à 20 000 euros ; b) Une garantie “ risques d'invalidité ” comprenant un capital fixé à 30 000 euros pour une invalidité totale et réductible en fonction du taux d'invalidité après application d'une franchise de 6 % ; c) Une garantie “ capital santé ” comprenant notamment le remboursement des soins médicaux à hauteur de 150 % du tarif de la responsabilité de la sécurité sociale, sous déduction des prestations éventuelles d'un régime de prévoyance dans la limite des frais réels ; d) Une garantie “ frais dentaires ” pour un montant de 300 euros par dent et par sinistre et par an ; e) Une garantie “ frais optique ” pour un montant de 300 euros par sinistre et par an ; f) Une garantie “ rapatriement ” comprenant le transport soit vers le domicile habituel soit vers le service hospitalier approprié le plus proche du domicile en France.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 6 octobre 2018 et à compter du renouvellement des contrats en cours.

Code du sport — Article R331-23
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur Sous-section 3 : Délivrance de l'autorisation. Sous-section 3 : Déclaration des concentrations et délivrance de l'autorisation
En vigueur depuis le 2018-07-08

La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu de la concentration ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus. Dans ce dernier cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-22 est porté à trois mois.
Code du sport — Article A212-20
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Paragraphe 1 : Le jury
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation compétentes dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, à la demande du directeur des sports, une liste de représentants qualifiés des employeurs et des salariés des professions concernées dans le champ des métiers de l'animation et du sport. Conformément au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour constituer un jury, s'adresse aux représentants désignés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation concernée en précisant, notamment, la date de la première session du jury. En cas de non réponse dans un délai de 15 jours ou d'empêchement, et si la liste proposée est épuisée, il désigne des représentants choisis parmi les employeurs et les salariés qualifiés dans le champ des métiers de l'animation et du sport.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 6 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Code du sport — Article A212-42
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Paragraphe 3 : Les modalités de la formation Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience
En vigueur depuis le 2019-01-01

Conformément aux articles R. 335-6 et R. 335-7 du code de l'éducation, le candidat établit son dossier de demande de recevabilité en y joignant les pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience et le dépose, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du II de l'article R. 335-7 précité, auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de son domicile.

Code du sport — Article A212-43-5
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Paragraphe 3 : Les modalités de la formation Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut organiser : -un accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience ; -un suivi des candidats après leur passage devant le jury afin de les informer ou les conseiller sur la suite de leur parcours.
Code du sport — Article A212-43-1
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Paragraphe 3 : Les modalités de la formation Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le candidat adresse son dossier de validation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge de l'organisation du jury du diplôme visé. Le dossier ne peut être traité que par un seul jury. A l'issue de la décision du jury en cas de non validation ou de validation partielle, le candidat peut procéder à un nouveau dépôt pour une nouvelle date de session de jury.

Code du sport — Article A212-43-2
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Paragraphe 3 : Les modalités de la formation Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience
En vigueur depuis le 2019-01-01

Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois avant la date du jury doit être présenté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche. Le directeur régional, pour des raisons d'organisation, peut reporter la présentation de ce dossier à la session de jury suivante.
Code du sport — Article A212-43-4
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Paragraphe 3 : Les modalités de la formation Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience
En vigueur depuis le 2019-01-01

Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.

Code du sport — Article Annexe II-2-2
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes II
En vigueur depuis le 2018-11-30

BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037658195

Code du sport — Article A212-38-2
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Paragraphe 3 : Les modalités de la formation Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscription des candidats
En vigueur depuis le 2018-11-30

Pour chaque stagiaire, le processus pédagogique visé à l'article R. 212-10-19, est arrêté après le positionnement du stagiaire à son entrée en formation. Le positionnement, effectué par l'organisme de formation, fait partie intégrante de la formation. Ce positionnement permet de construire avec le stagiaire un parcours individualisé de formation.