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Code civil — Article 831
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

Code civil — Article 832-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

Code civil — Article 832-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
Code civil — Article 833
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

Code civil — Article 834
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

Code civil — Article 835
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 2 : Du partage amiable.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

Code civil — Article 837
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 2 : Du partage amiable.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

Code civil — Article 838
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 2 : Du partage amiable.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Code civil — Article 839
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 2 : Du partage amiable.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

Code civil — Article 840
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Code civil — Article 842
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

Code civil — Article 843
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Code civil — Article 844
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
Code civil — Article 845
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

Code civil — Article 846
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.

Code civil — Article 847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

Code civil — Article 821-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.

Code civil — Article 848
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
Code civil — Article 849
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

Code civil — Article 850
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

Code civil — Article 851
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.

Code civil — Article 852
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

Code civil — Article 853
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.

Code civil — Article 854
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Code civil — Article 855
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport. Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution. Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.

Code civil — Article 856
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession. Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.

Code civil — Article 857
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

Code civil — Article 858
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

Code civil — Article 860
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Code civil — Article 863
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

Code civil — Article 864
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.

Code civil — Article 866
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

Code civil — Article 867
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.

Code civil — Article 870
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

Code civil — Article 871
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Code civil — Article 872
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

Code civil — Article 873
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

Code civil — Article 874
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.

Code civil — Article 875
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

Code civil — Article 876
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.