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Code de la défense — Article R4122-30
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre II : Obligations et responsabilités Section 2 : Exercice d'activités privées lucratives Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires. Section 2 : Exercice d'activités privées, d'activités accessoires ou d'activités au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre accessoire des militaires.
En vigueur depuis le 2012-04-30

Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un militaire est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité. Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui , ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour le militaire de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article R. 4122-28. Lorsque le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il rend compte au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'activité.

Code de la défense — Article R4138-29-2
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Chapitre VIII : Positions statutaires Section 1 : Activité Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
En vigueur depuis le 2012-04-30

I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29. II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.

Code de la défense — Article R3416-12
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le contrôle général des armées est tenu informé des séances du conseil d'administration. Il peut s'y faire représenter par l'un de ses membres. Le président du conseil d'administration peut décider l'audition par le conseil d'administration de toute personne.
Code de la défense — Article R3417-8
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle budgétaire et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Code de la défense — Article D3123-6
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre III : Le contrôle général des armées
En vigueur depuis le 2013-01-01

A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières dont la liste est arrêtée par le ministre de la défense. A l'occasion de cet examen préventif, le contrôle général des armées formule tous avis, observations ou propositions qu'il juge utiles tant sur le plan de la régularité que sur celui de l'opportunité. Lorsque le service responsable ne croit pas pouvoir donner suite à ces avis, observations ou propositions et que, après nouvel examen, le désaccord avec le contrôle persiste, l'affaire en cause est déférée à la décision du ministre. Pour les matières qui sont soumises à son contrôle préventif, le contrôle général des armées recueille s'il y a lieu l'avis ou le visa du contrôleur budgétaire.
Code de la défense — Article R1132-31
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE III : LE PREMIER MINISTRE Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2013-01-01

Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.

Code de la défense — Article R1132-33-2
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE III : LE PREMIER MINISTRE Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale Sous-section 4 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2013-01-01

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code de la défense — Article R3413-16
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels Section 1 : Musée de l'Armée Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le musée de l'Armée est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code de la défense — Article R3413-50
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels Section 2 : Musée national de la Marine Sous-section 1 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le musée national de la marine est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code de la défense — Article R3413-78
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de la défense — Article R3413-103
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels Section 4 : Académie de marine Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2013-01-01

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'Académie de marine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La commission administrative et financière statue sur toutes les questions financières concernant le fonctionnement matériel de l'académie. A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Le chef d'état-major de la marine, ou son représentant, et le contrôleur financier sont invités à participer, avec voix consultative, aux activités de la commission. Le budget est établi et les comptes annuels sont arrêtés par l'académie, après rapport de la commission ; ils doivent ensuite être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle. L'académie se prononce, en outre, après avis de la commission administrative et financière sur l'acceptation des dons et legs ainsi que sur toutes les conventions ayant une incidence financière.
Code de la défense — Article R3414-2
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
En vigueur depuis le 2013-01-01

Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises privées. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux volontaires pour l'insertion d'obtenir un diplôme national. L'Etablissement public d'insertion de la défense peut également prendre des participations financières, participer, y compris sous la forme financière, à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage. L'Etablissement public d'insertion de la défense peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, sur des propriétés foncières par lui acquises ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions.

Code de la défense — Article R3414-21
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense Section 3 : Régime financier et comptable
En vigueur depuis le 2013-01-01

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de la défense — Article R3415-12
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense Section 4 : Dispositions administratives et financières
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code de la défense — Article R3417-14
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les délibérations mentionnées à l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre de la défense. Dans ce délai, le ministre de la défense peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application. Les délibérations mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article R. 3417-12 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la date de réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie. Celles portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Lorsque le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget demande par écrit des informations complémentaires, le délai de vingt jours est suspendu jusqu'à la date de leur réception par le ministre intéressé.

Code de la défense — Article R3421-7
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Chapitre Ier : L'économat des armées Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les projets de budget, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article R. 3421-5 sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle. Les autres délibérations du conseil d'administration sont transmises par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours. Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil d'administration, elles deviennent exécutoires. En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus au quatrième alinéa soient ramenés à sept jours.
Code de la défense — Article R3423-26
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales Section 2 : Organisation administrative et financière Sous-section 4 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2013-01-01

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de la défense — Article R3423-29
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales Section 2 : Organisation administrative et financière Sous-section 4 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2013-01-01

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.

Code de la défense — Article R*1311-25-1
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale Section 2 : Préfets de zone Section 2 : Préfets de zone et de sécurité Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone et de sécurité Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
En vigueur depuis le 2012-10-17

Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1, R. * 1311-23 et R. * 1311-25, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
Code de la défense — Article D1336-50
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Section 2 : Hydrocarbures Sous-section 2 : Stocks stratégiques
En vigueur depuis le 2012-12-31

Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie par un versement unique de la rémunération correspondante au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend alors à son compte l'intégralité de l'obligation de l'opérateur. Ce versement libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé s'engage à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné ci-dessus. Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au 1° de l'article L. 642-9 du code de l'énergie, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui cesse son activité.

Code de la défense — Article R2335-12
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
En vigueur depuis le 2014-06-04

En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle d'exportation peut être soumise, à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur la destination ou sur leur utilisation finale, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l'opération.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.
Code de la défense — Article R2335-13
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
En vigueur depuis le 2014-06-04

I. - La licence individuelle ou globale d'exportation est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises à l'exportateur par le ministre de la défense. II. - L'exportateur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence. Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et en informe le ministre chargé des douanes. Ce dernier informe l'exportateur qu'il peut procéder à l'opération d'exportation.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.

Code de la défense — Article R2335-16
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
En vigueur depuis le 2014-06-04

L'exportateur titulaire d'une licence globale ou individuelle d'exportation ou qui utilise une licence générale d'exportation s'assure que les matériels objets des opérations d'exportation sont conformes aux conditions fixées dans la licence et qu'il a satisfait aux restrictions à l'exportation mentionnées à l'article L. 2335-7. En outre, l'exportateur utilisant une licence générale d'exportation apporte à l'acheteur étranger l'information prévue au second alinéa de l'article L. 2335-5, par le biais d'une mention portée en langue française et, le cas échéant, dans la langue indiquée par le client, dans tout acte liant les parties.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.