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Code des relations entre le public et l'administration — Article R133-7
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif Section 3 : Règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la délibération.Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent. Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la commission.
Code électoral — Article L50-1
Partie législative LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre V : Propagande
En vigueur depuis le 2011-04-20

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
Code électoral — Article R176-3-1
Partie réglementaire Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Section 5 : Opérations de vote Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
En vigueur depuis le 2022-03-17

Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous le contrôle d'un bureau du vote électronique composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant ; 3° Du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur ou de son suppléant ; 4° Du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de son représentant ; 5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou de leurs suppléants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la première réunion de cette assemblée ; 6° Du directeur du numérique au ministère des affaires étrangères ou de son suppléant. La liste des membres titulaires et suppléants du bureau du vote électronique est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères. Le bureau du vote électronique ne délibère valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins l'un des membres titulaires ou suppléants mentionnés au 5°. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence ou d'empêchement du président titulaire ou de son suppléant, la présidence du bureau du vote électronique est assurée par le plus âgé des membres présents. Les membres titulaires mentionnés aux 2° à 6° font connaître au président l'identité des suppléants qu'ils ont désignés. Les suppléants peuvent participer aux délibérations du bureau du vote électronique même en présence des membres titulaires qu'ils ont vocation à remplacer. Ils disposent alors d'une voix consultative. Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Code de l'éducation — Article D337-66-1
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Sous-section 2 : Modalités de préparation.
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les candidats sous statut scolaire et les apprentis préparant une des spécialités de baccalauréat professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article D. 337-53 réalisent, au cours de leur formation conduisant au diplôme, un chef-d'œuvre en relation avec la spécialité préparée. Le chef-d'œuvre dont la préparation peut être collective, met en œuvre des compétences que le candidat a acquises dans le cadre des enseignements généraux et professionnels. L'évaluation relative au chef-d'œuvre consiste en une présentation orale par le candidat en fin de cursus, associée selon des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à du contrôle continu. Cette évaluation est prise en compte pour l'obtention du diplôme. Les modalités de cette évaluation et de sa prise en compte pour son intégration dans la moyenne générale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 337-78 sont définies par l'arrêté précité.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code des transports — Article D6332-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 3 : Prévention du risque animalier
En vigueur depuis le 2023-11-01

La prévention du péril animalier s'exerce dans l'emprise de l'aérodrome et comprend :1° L'ensemble des actions préventives qui visent à rendre le milieu inhospitalier aux animaux par une gestion appropriée de l'environnement naturel et la pose de clôtures adaptées aux risques et à l'environnement, y compris à la configuration du terrain ;2° La mise en œuvre, de façon occasionnelle ou permanente, d'une ou plusieurs mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement des animaux.

Code des transports — Article D6332-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique Section 3 : Prévention du risque animalier
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les exploitants d'aéronefs et les organismes chargés de leur entretien établissent, pour tout impact d'animal constaté, un compte rendu qui est adressé au ministre chargé de l'aviation civile. L'exploitant d'aérodrome est tenu informé des impacts d'animaux qui se sont produits de manière avérée sur l'aérodrome.En outre, les équipages signalent les concentrations et mouvements d'animaux qu'ils détectent ainsi que les impacts d'animaux sur leurs aéronefs aux organismes de la circulation aérienne avec lesquels ils sont en contact.

Code des transports — Article D6763-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre II D. 6325-64 D. 6325-73 à D. 6325-81 D. 6325-84 à D. 6325-92 Titre III D. 6331-2 D. 6331-20 D. 6332-9 à D. 6332-28 D. 6332-30 à D. 6332-46 Titre IV D. 6341-16 à D. 6341-20 D. 6341-45 à D. 6341-54 Titre V D. 6351-6 D. 6351-9 et D. 6351-10 D. 6351-16 et D. 6351-17 D. 6351-21 et D. 6351-22 D. 6351-26 à D. 6351-28
Code des transports — Article D6773-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre II D. 6325-64 D. 6325-73 à D. 6325-81 D. 6325-84 à D. 6325-92 Titre III D. 6331-2 D. 6331-20 D. 6332-9 à D. 6332-28 D. 6332-30 à D. 6332-46 Titre IV D. 6341-16 à D. 6341-20 D. 6341-45 à D. 6341-54 Titre V D. 6351-6 D. 6351-9 et D. 6351-10 D. 6351-16 et D. 6351-17 D. 6351-21 et D. 6351-22 D. 6351-26 à D. 6351-28

Code des transports — Article D6783-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier D. 6311-19 D. 6312-4 et D. 6312-5 D. 6312-17 à D. 6312-21 D. 6312-23 D. 6312-25 à D. 6312-30 D. 6312-32 à D. 6312-34 D. 6312-36 à D. 6312-38 D. 6312-40 à D. 6312-42 Titre II D. 6321-40 D. 6325-12 D. 6325-64 D. 6325-73 à D. 6325-81 D. 6325-84 à D. 6325-92 Titre III D. 6331-2 D. 6331-13 D. 6331-20 D. 6332-9 à D. 6332-28 D. 6332-30 à D. 6332-46 Titre IV D. 6341-16 à D. 6341-20 D. 6341-45 à D. 6341-54 Titre V D. 6351-6 D. 6351-9 et D. 6351-10 D. 6351-16 et D. 6351-17 D. 6351-21 et D. 6351-22 D. 6351-26 à D. 6351-28 D. 6352-7 à D. 6352-9
Code de l'environnement — Article R229-21
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre Paragraphe 4 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution des quotas
En vigueur depuis le 2019-10-11

Conformément au II de l'article L. 229-7, l'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 restitue au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 30 avril de chaque année, une quantité d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant des activités de l'installation au cours de l'année civile précédente, déclarées, vérifiées et validées dans les conditions prévues par l'article R. 229-20. Cette opération est effectuée par un transfert d'unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7 vers le compte du registre européen prévu à cet effet par les actes délégués pris en application du paragraphe 3 de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. Les modalités prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également à la restitution mentionnée à l'article L. 229-8.
Code de l'environnement — Article R229-37-5
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef Paragraphe 2 : Réserve spéciale Paragraphe 2 : Réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs
En vigueur depuis le 2019-10-11

Afin de bénéficier de l'affectation de quotas de la réserve spéciale mentionnée au III de l'article L. 229-18 pour une période, un exploitant d'aéronef présente une demande auprès de l'autorité compétente au plus tard le 30 juin de la troisième année de la période concernée. Cette demande : 1° Contient la déclaration des données d'activité en termes de tonnes-kilomètres effectuée durant la deuxième année civile de la période, ces données étant vérifiées selon les dispositions de l'arrêté relatif aux exploitants d'aéronef mentionné à l'article L. 229-6 ; 2° Apporte la preuve que les critères d'admissibilité mentionnés au III de l'article L. 229-18 sont remplis ; 3° Indique de plus, dans le cas d'un exploitant d'aéronef relevant de la condition posée au b du III de l'article L. 229-18, les précisions suivantes relatives à l'augmentation d'activité en termes de tonnes-kilomètres entre l'année de surveillance et la deuxième année civile de la période : a) Le taux d'augmentation ; b) L'augmentation en termes de tonnes-kilomètres ; c) La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une augmentation annuelle moyenne de 18 %.
Code de l'environnement — Article R229-37-6
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef Paragraphe 2 : Réserve spéciale Paragraphe 2 : Réserve spéciale pour les exploitants d'aéronefs
En vigueur depuis le 2019-10-11

L'autorité compétente soumet les demandes reçues au titre de l'article R. 229-37-5 à la Commission européenne. Elle arrête et publie pour chaque période le nombre de quotas de la réserve spéciale affectés à chaque exploitant d'aéronef pour cette période et délivrés annuellement, calculé selon les modalités établies par les articles 3 septies et 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 inscrit au compte des exploitants, au plus tard le 28 février de chaque année, le nombre de quotas de la réserve spéciale qui leur sont délivrés pour l'année en question.

Nota : Pendant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, il convient de se référer pour l'application de cet article aux dispositions du règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en oeuvre, d'ici 2020, d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale.

Code de l'environnement — Article R229-37-9
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IX : Effet de serre Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef Paragraphe 4 : Sanctions
En vigueur depuis le 2019-10-11

En cas de non-respect par un exploitant d'aéronef de l'une des dispositions de l'article R. 229-37-7, l'autorité compétente met cet exploitant en demeure de la respecter sous un mois et en informe l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12. La mise en demeure énonce l'amende encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations. Si à l'expiration d'un délai d'un mois, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité compétente prononce à son encontre une amende administrative dans les conditions suivantes : 1° Dans le cas où cet exploitant est un transporteur aérien commercial au sens des dispositions de l'article R. 229-37-1, l'amende administrative est prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile ; 2° Dans le cas contraire, le montant de l'amende administrative est égal au montant prévu par le 3° de l'article 131-13 du code pénal , les dispositions de l'article 131-41 de ce même code étant applicables.
Code général des collectivités territoriales — Article D6313-1
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2014-05-30

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département , préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ; 6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin ; 7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ; 8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Martin ; 9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Martin ; 10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
Code monétaire et financier — Article R741-1-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Barthélemy : “ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; “ 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ".

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024.

Code monétaire et financier — Article R741-2-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour l'application des articles R. 221-120 à R. 221-125 à Saint-Martin : “ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; “ 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 ". ”

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2024.