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Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-6
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
En vigueur depuis le 2014-07-12

Un exploitant peut opter pour la spécialisation d'une salle à condition que la programmation de celle-ci soit majoritairement constituée, pendant le trimestre cinématographique qui précède celui au cours duquel l'option est exercée, par des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L. 311-2. Pour les salles dont la période d'activité ne recouvre pas un trimestre cinématographique entier, leur programmation de référence porte sur les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés depuis le jour de leur ouverture jusqu'au début du trimestre cinématographique au cours duquel l'option est exercée. Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds de commerce, de l'immeuble abritant la ou les salles de spectacles cinématographiques de cet établissement, la spécialisation d'une salle ne peut résulter que d'une décision conjointe de l'exploitant et du propriétaire du fonds ou de l'immeuble. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, constitue un trimestre cinématographique une suite de treize semaines cinématographiques au sens du 5° de l'article D. 212-67.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-7
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
En vigueur depuis le 2014-07-12

La décision de spécialiser une ou plusieurs salles est notifiée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.Sauf opposition de celui-ci fondée sur le non-respect des dispositions de la présente section, la spécialisation d'une salle prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-8
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont opté pour la spécialisation d'une ou de plusieurs salles sont exclus du bénéfice des aides au titre des salles de spectacles cinématographiques considérées.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-9
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
En vigueur depuis le 2014-07-12

La renonciation à la spécialisation d'une salle est notifiée, pour homologation, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.L'homologation fait obstacle à une nouvelle spécialisation pour une durée d'un an à compter de la date de l'homologation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-10
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui a opté pour la spécialisation prévue à l'article D. 311-5 renonce à celle-ci, le calcul des aides automatiques s'effectue à compter du jour où l'homologation de la renonciation prend effet.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-11
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
En vigueur depuis le 2014-07-12

Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'a pas opté pour la spécialisation prévue à l'article D. 311-5 représente des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L. 311-2, le calcul des aides automatiques ne s'effectue pas durant les périodes suivantes : 1° Une semaine en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion d'une ou de deux séances ; 2° Trois mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de trois à trente séances réparties sur une à trois semaines ; 3° Dix-huit mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de plus de trente séances ou de trois à trente séances réparties sur plus de trois semaines.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-12
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice des aides financières sont constatées selon les formes et procédures mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 415-1.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D312-1
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour l'application de l'article L. 312-2, les sommes inscrites sur le compte prévu au 1° de l'article D. 311-2 sont versées pour le règlement des créances privilégiées d'une œuvre cinématographique de longue durée dans les conditions et limites fixées ci-après : 1° Les sommes recouvrées par l'Etat sont réglées dans la limite de 1 % du coût de production de l'œuvre ; 2° Les salaires et rémunérations sont réglés dans la limite, pour chaque titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du coût de production de l'œuvre. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 1 140 euros ; 3° Les versements et cotisations sont réglés dans la limite, pour l'ensemble desdits versements et cotisations, de 2 % du coût de production de l'œuvre ; 4° Les facturations sont réglées dans la limite de 10 % du coût de production de l'œuvre. Après règlement de ces dépenses dans ces limites, les sommes encore disponibles sur le compte mentionné au premier alinéa sont utilisées, le cas échéant, pour le paiement du solde de ces dépenses dans les conditions déterminées aux précédents alinéas.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R321-1
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre II : Aides des collectivités territoriales Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles sont octroyées les aides des collectivités territoriales aux établissements de spectacles cinématographiques sont fixées aux articles R. 1511-40 à R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-1
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de production
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation d'une œuvre et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, la qualité d'entreprise de production déléguée ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions mentionnées au premier alinéa est regardée comme une entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-6
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des conditions de création des œuvres mentionnées à la sous-section 1. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-7
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts comprend : 1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Le directeur chargé de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 3° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 4° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant. Lorsque les demandes concernent des œuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend en outre une personnalité qualifiée désignée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-8
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-9
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-10
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 2 : Agrément provisoire
En vigueur depuis le 2014-07-12

La demande d'agrément provisoire est présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chacune des deux entreprises de production.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-11
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 2 : Agrément provisoire
En vigueur depuis le 2014-07-12

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un devis détaillant les dépenses de production et individualisant les dépenses en France ; 2° Un plan de financement provisoire ; 3° La liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ; 4° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création pressentis ; 5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 220 sexies du code général des impôts relatives au recours à des contrats de travail mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de services de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande est en outre accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-12
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 2 : Agrément provisoire
En vigueur depuis le 2014-07-12

La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production. Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-11 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-13
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 3 : Agrément définitif
En vigueur depuis le 2014-07-12

La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-15
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 3 : Agrément définitif
En vigueur depuis le 2014-07-12

La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-16
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 3 : Agrément définitif
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de services de télévision.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-17
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code général des impôts : 1° Pour les œuvres cinématographiques : a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ; b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 € ; 2° Pour les œuvres audiovisuelles : a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ; b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-18
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR de l'annexe III au code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-19
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts, est considérée comme une entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-20
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéo pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-21
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.