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Code des transports — Article R4231-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce Sous-section 4 : Équivalences
En vigueur depuis le 2022-02-11

L'autorité compétente peut suspendre un certificat de qualification de l'Union européenne, une attestation spéciale, une autorisation spécifique ou un certificat de capacité, lorsqu'elle estime que cette mesure d'urgence est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d'ordre public. Lorsqu'elle estime que les exigences auxquelles est subordonnée la délivrance d'un certificat de qualification, d'un certificat de capacité, d'une autorisation spécifique ou d'une attestation spéciale ne sont plus satisfaites par leur titulaire, l'autorité qui l'a délivré effectue toutes les évaluations nécessaires et, au vu des résultats de cette évaluation, retire, le cas échéant, ce certificat, cette autorisation spécifique ou cette attestation spéciale. Avant de procéder à ce retrait, l'intéressé est mis à même de formuler ses observations. L'autorité compétente consigne, sans délai, les suspensions et les retraits qu'elle prononce dans la base de données de l ‘ Union européenne assurant le suivi des qualifications.

Code des transports — Article R4242-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés Section 2 : Établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le préfet élabore un projet de liste par sous-bassin, en concertation avec la fédération sportive délégataire pour l'activité de canoë-kayak et ses disciplines associées et, lorsqu'ils existent, des représentants des propriétaires ou exploitants d'ouvrages visés à l'article L. 4242-2. Ce projet de liste est transmis aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages figurant sur la liste, en les invitant à produire leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission du document. Le préfet transmet pour avis au conseil départemental ou, en Corse, à l'Assemblée de Corse le projet de liste accompagné des observations recueillies. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. Le préfet arrête la liste par sous-bassin. Il la notifie aux propriétaires, concessionnaires et exploitants des ouvrages concernés. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Code des transports — Article R6342-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 1 : Agréments Sous-section 2 : Agrément des équipements et systèmes de sûreté
En vigueur depuis le 2023-11-01

En application du point 12 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, les équipements de sûreté, y compris les équipes cynotechniques, ainsi que les systèmes constitués par l'association de plusieurs types d'équipements de sûreté, sont agréés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6342-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 1 : Agréments Sous-section 2 : Agrément des équipements et systèmes de sûreté
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités d'application de l'article R. 6342-12, et notamment la forme et les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément mentionné à cet article.

Code des transports — Article A2271-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 3 : Programmes de sûreté Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
En vigueur depuis le 2023-01-08

En application du 1° de l'article R. 2271-7 et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 procède à une analyse des risques pesant sur ses personnels, emprises, installations et matériels qui vise notamment à : 1° Identifier les vulnérabilités réelles ou potentielles liées à l'introduction d'objets interdits, ainsi qu'à l'accès de toute personne non autorisée, dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 2271-1 ; 2° Définir ses objectifs en matière de sûreté pour assurer la protection des personnes, notamment des personnels, passagers, et prestataires, des emprises, installations et matériels au regard des vulnérabilités identifiées, ainsi que son organisation interne pour répondre à ces objectifs.
Code des transports — Article A2271-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 3 : Programmes de sûreté Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
En vigueur depuis le 2023-01-08

I.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à l'article A. 2271-4, détermine et détaille les mesures qu'elle met en place en ce qui concerne notamment : 1° La protection périphérique, périmétrique et intérieure de la zone de sûreté, incluant notamment les équipements et systèmes de vidéoprotection destinés à la mise en œuvre du régime de sûreté ; 2° La gestion des titres d'accès, incluant notamment les équipements et systèmes dédiés à cette gestion ainsi que les modalités de demande, restitution, renouvellement ; 3° La programmation pluriannuelle des opérations d'acquisition, de maintenance et de renouvellement des équipements et systèmes nécessaires au titre des 1° et 2° ; 4° L'adaptation des contrôles de sûreté à la nature et au volume des flux de personnes à traiter, notamment : -les modalités d'armement des postes d'inspection-filtrage ;-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté à l'endroit des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, ou des personnes dont l'état de santé nécessite une prise en charge particulière ;-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté en présence d'équipements permettant le transport des enfants ;-les modalités de réalisation des contrôles de sûreté sur les animaux ;-la gestion des alarmes déclenchées par les moyens utilisés pour les contrôles de sûreté ; 5° La coordination avec les autres personnes morales opérant au sein de la zone de sûreté ; 6° Les modalités d'activation des zones de sûreté ; 7° La désignation d'un correspondant sûreté, notamment pour la mise en œuvre des articles de la sous-section 3 de la section 4. II.-En application du 2° de l'article R. 2271-7, et pour répondre à l'obligation posée au 1° et 2° du I de l'article L. 2271-1, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, en s'appuyant sur l'analyse des risques prévue à l'article A. 2271-4, détermine et détaille les procédures internes, notamment en ce qui concerne le traitement : 1° Des appels informant d'une menace d'acte d'intervention illicite ; 2° Des objets interdits ou autorisés sous réserve de déclaration et d'enregistrement prévus par les dispositions de l'article A. 2271-44 ; 3° Des colis suspects et des bagages abandonnés ; 4° Des accès non autorisés, suspicions ou tentatives d'intrusion ; 5° Des refus de personnes physiques de se soumettre aux contrôles de sûreté.
Code des transports — Article A2271-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 3 : Programmes de sûreté Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
En vigueur depuis le 2023-01-08

En application du 3° de l'article R. 2271-7, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les mécanismes de coordination mis en place par les autorités publiques compétentes, notamment en ce qui concerne : 1° La gestion des objets interdits détectés au cours de la réalisation d'un contrôle de sûreté ; 2° La gestion des incidents relatifs à la sûreté ; 3° La gestion des situations de crise générées par un acte d'intervention illicite ; 4° La traçabilité de l'activité relative aux dispositifs d'inspection-filtrage, à savoir notamment : -le nombre journalier de passagers, de véhicules destinés à embarquer à bord d'un train trans-Manche, et de trains trans-Manche soumis à inspection-filtrage, en précisant pour chacune de ces trois catégories le nombre de déclenchements d'alarmes des moyens de détection ;-les comptes rendus d'incidents relatifs à la sûreté ;-les mesures correctives prises après tout incident relatif à la sûreté. Les informations mentionnées au 4° sont tenues à la disposition du préfet territorialement compétent et du service de l'Etat chargé de la supervision des mesures de sûreté.

Code des transports — Article A2271-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 3 : Programmes de sûreté Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
En vigueur depuis le 2023-01-08

I.-En application du 4° de l'article R. 2271-7, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 précise les tâches dont la réalisation est sous-traitée à des tiers. A ce titre, dans le cadre des contrats de sous-traitance que chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 conclut, celle-ci s'assure, notamment sur la base du cahier des charges techniques qu'elle établit, que les sociétés partenaires et leurs employés sont en capacité de répondre aux exigences du régime de sûreté prévu au I de l'article L. 2271-1 et aux obligations posées à l'article L. 2271-5 et au IV de l'article L. 2271-6. Ledit cahier des charges techniques est annexé à son programme de sûreté. Chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 reste responsable de la bonne exécution des mesures qu'elle exécute ou fait exécuter dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. II.-Chaque prestataire d'une personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 lui adresse un compte-rendu mensuel des moyens mis en œuvre pour s'acquitter de sa prestation et, le cas échéant, des taux de contrôle atteints.
Code des transports — Article A2271-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 3 : Programmes de sûreté Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
En vigueur depuis le 2023-01-08

En application du 5° de l'article R. 2271-7 et sans préjudice le cas échéant des dispositions relatives à l'information du comité social et économique prévue aux articles L. 2312-8 et L. 2312-26 du code du travail, chaque personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1 annexe un programme de formation de ses personnels, actualisé annuellement, qu'elle établit en se conformant à l'annexe au présent article.

Code des transports — Article A2271-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 3 : Programmes de sûreté Sous-section 1 : Établissement, approbation et modification
En vigueur depuis le 2023-01-08

L'arrêté prévu à l'article R. 2271-9 portant approbation de chaque programme de sûreté est publié aux bulletins officiels des ministères chargés, respectivement, des transports, des douanes et du ministère de l'intérieur. Chaque programme de sûreté approuvé est annexé à l'arrêté prévu au premier alinéa mais n'est pas publié aux bulletins mentionnés au premier alinéa.
Code de la commande publique — Article L2123-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
En vigueur depuis le 2019-04-01

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée. L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée : 1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ; 2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
Code de l'environnement — Article L321-1
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-06-22

I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. II. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs groupements, ayant pour objet : 1° La mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral ; 2° La protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la prévention des risques naturels liés à la submersion marine, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ; 3° La préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, nautiques et balnéaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes ; 4° Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, des activités aquacoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme. Dans le respect de l'objectif de développement durable, l'action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d'intérêt général.
Code civil — Article 17-5
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1993-07-23

Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

Code civil — Article 17-6
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1993-07-23

Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.

Code civil — Article 17-9
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

Code civil — Article 17-10
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945. Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

Code civil — Article 17-11
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1993-07-23

Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

Code civil — Article 17-12
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1993-07-23

Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.
Code monétaire et financier — Article R621-3
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 2 : Composition
En vigueur depuis le 2018-07-06

Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe : 1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle. Ces décisions ne peuvent intervenir dans les matières mentionnées au II de l'article L. 621-14. 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président, cinq membres au moins. 3° La durée pour laquelle il l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. Lorsque plusieurs commissions spécialisées sont habilitées pour une même matière, le président de l'Autorité des marchés financiers répartit entre elles les dossiers. Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus prochaine réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
Code du travail — Article L2231-9
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre Ier : Conditions de validité Section 4 : Opposition.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.

Code du travail — Article L2525-2
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Code du travail — Article L1254-9
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre IV : Portage salarial Section 3 : Contrat de travail Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-08-10

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

Code du travail — Article L3122-16
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires Chapitre II : Travail de nuit Section 2 : Aménagement des horaires Section 2 : Champ de la négociation collective
En vigueur depuis le 2016-08-10

En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

Code du travail — Article L2142-1-2
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre IV : Exercice du droit syndical Chapitre II : Section syndicale Section 2 : Représentant de la section syndicale
En vigueur depuis le 2008-08-22

Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
Code du travail — Article L1251-35
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mission Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat.
En vigueur depuis le 2017-09-24

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Nota : Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.