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Code de la route — Article L317-3
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 1er : Dispositions techniques Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
En vigueur depuis le 2003-06-13

I. - Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La confiscation du véhicule. III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Code de la route — Article L317-4-1
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 1er : Dispositions techniques Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
En vigueur depuis le 2004-03-10

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 3° La confiscation du véhicule. III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Code de la route — Article L317-6
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 1er : Dispositions techniques Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
En vigueur depuis le 2003-06-13

La tentative des délits prévus par l'article L. 317-5 est punie des mêmes peines.
Code de la route — Article L317-7
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 1er : Dispositions techniques Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 317-5 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus. Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 317-5 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Code de la route — Article L321-2
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 1er : Réception et homologation.
En vigueur depuis le 2006-01-06

La tentative des délits prévus par l'article L. 321-1 est punie des mêmes peines.

Code de la route — Article L321-3
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 1er : Réception et homologation.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 321-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

Code de la route — Article L326-2
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
En vigueur depuis le 2003-06-13

Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Code de la route — Article L326-7
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
En vigueur depuis le 2003-06-13

Tout expert en automobile doit être couvert par un contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des activités mentionnées à l'article L. 326-4. Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les limites, conditions et garanties minimales de cette assurance.

Code de la route — Article L326-9
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
En vigueur depuis le 2003-06-13

En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 326-4.

Code de la route — Article L327-6
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
En vigueur depuis le 2003-06-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Code de la route — Article L330-6
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 330-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.

Code de la route — Article L341-1
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "département" est remplacé par "collectivité territoriale".

Code de la route — Article L342-1
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ; 2° "Département" par "collectivité départementale" ; 3° "Préfet" par "représentant de l'Etat".
Code de la route — Article L342-3
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit : " Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2. "

Code de la route — Article L411-5
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 1er : Dispositions générales Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie publique sur les routes à grande circulation dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fixées par l'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2521-1.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. "

Code de la route — Article L411-5-1
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 1er : Dispositions générales Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
En vigueur depuis le 2003-07-22

Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 4433-24-1-1-A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet. Art. L. 4433-24-1-2-Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. "

Code de la route — Article L413-3
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 1er : Dispositions générales Chapitre 3 : Vitesse.
En vigueur depuis le 2003-06-13

La tentative des délits prévus par l'article L. 413-2 est punie des mêmes peines.
Code de la route — Article L413-4
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 1er : Dispositions générales Chapitre 3 : Vitesse.
En vigueur depuis le 2003-06-13

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule. Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Code de la route — Article L417-1
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 1er : Dispositions générales Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.

Code de la route — Article L441-2
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Code de la route — Article L442-1
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.

Code de la route — Article L442-2
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L. 131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte.

Code de la route — Article L443-1
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
En vigueur depuis le 2001-06-01

L'article L. 417-1 est applicable à la Polynésie française.
Code de la route — Article L444-1
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le 2004-06-19

L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Code de la route — Article R110-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Définitions.
En vigueur depuis le 2003-05-11

Le présent code ne s'applique pas aux véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes. Toutefois, les conducteurs de ces véhicules sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues ainsi que les indications données par les agents réglant la circulation routière.

Code de la route — Article R130-1-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Recherche et constatation des infractions.
En vigueur depuis le 2005-04-06

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2, R. 321-4 (alinéas 1 à 4) et R. 413-15.

Code de la route — Article R142-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".

Code de la route — Article R142-2
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.

Code de la route — Article R222-6
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
En vigueur depuis le 2004-02-05

Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui a satisfait à un examen comportant, outre celles exigées par le présent code, des épreuves définies par arrêté du ministre de la défense.

Code de la route — Article R223-2
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre III : Permis à points. Section 1 : Principes généraux.
En vigueur depuis le 2003-07-12

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
Code de la route — Article R224-2
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2003-07-12

L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Code de la route — Article R224-5
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2003-07-12

Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Code de la route — Article R224-15
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2006-06-08

Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie.

Code de la route — Article R224-24
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation.
En vigueur depuis le 2003-07-12

Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
Code de la route — Article R231-1
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit : 1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ; 2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ; 3° Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident : a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ; b) Communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son adresse ; c) Eviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités.

Code de la route — Article R233-2
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
En vigueur depuis le 2005-11-20

Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Code de la route — Article R233-3
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
En vigueur depuis le 2007-07-21

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1. A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant. Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai. Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur." " Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2. Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. " " Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "