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Code du travail — Article R5141-26
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 3 : Avance remboursable Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme habilité par l'Etat.

Code du travail — Article R5141-27
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 3 : Avance remboursable Sous-section 2 : Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'organisme habilité communique au préfet ou au ministre chargé de l'emploi, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés. L'organisme habilité communique également au préfet un rapport annuel d'évaluation portant notamment sur la consolidation et le développement des projets aidés.

Code du travail — Article R5141-28
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 4 : Maintien d'allocations
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.

Code du travail — Article R5142-3
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 de ce code, les revenus correspondant aux recettes hors taxe dégagées par l'activité du bénéficiaire du contrat d'appui et à la rémunération prévue au 7° de l'article 1er du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, déduction faite des frais liés à l'exercice de l'activité du bénéficiaire et des frais mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 127-3 du code de commerce.
Code du travail — Article R5142-4
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. Par dérogation à l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l'organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable de l'appui.

Code du travail — Article R5142-5
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L. 5422-9 à L. 5422-11, la rémunération est calculée selon les modalités fixées à l'article R. 5142-3.

Code du travail — Article R5142-6
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise
En vigueur depuis le 2008-05-01

A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.

Code du travail — Article D5211-1
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification prévues à l'article L. 5211-2, une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes handicapées. Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en tenant compte de l'analyse des besoins et de la proximité des lieux de formation.
Code du travail — Article D5211-2
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
En vigueur depuis le 2008-05-01

En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires, ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

Code du travail — Article D5211-3
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les adaptations mentionnées à l'article D. 5211-2 peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication.

Code du travail — Article D5211-5
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.

Code du travail — Article D5211-6
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle mettent en œuvre les adaptations, notamment en faisant évoluer leur propre réglementation.
Code du travail — Article D5212-25
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières sont énumérées dans la liste ci-dessous : NUMÉRO DE LA NOMENCLATURE INTITULÉ DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATÉGORIESsocioprofessionnelles-emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) 389b Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile. 389c Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande. 480b Maîtres d'équipage de la marine marchande et de la pêche. 526e Ambulanciers. 533a Pompiers. 533b Agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels, exclusivement pour les gardes-chasse et les gardes-pêche. 534a Agents civils de sécurité et de surveillance, excepté les gardiens d'usine et les gardiens de nuit. 534b Convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés. 546a Contrôleurs des transports (personnels roulants). 546b Hôtesses de l'air et stewards. 546e Autres agents et hôtesses d'accompagnement (transports, tourisme). 553b Vendeurs polyvalents des grands magasins. 624d Monteurs qualifiés en structures métalliques. 621a Chefs d'équipe du gros œuvre et des travaux publics. 621b Ouvriers qualifiés du travail en béton. 621c Conducteurs qualifiés d'engins de chantiers du bâtiment et des travaux publics. 621e Autres ouvriers qualifiés des travaux publics. 621g Mineurs de fond qualifiés et autres ouvriers qualifiés des industries d'extraction (carrières, pétrole, gaz...). 632a Maçons qualifiés. 632c Charpentiers en bois qualifiés. 632e Couvreurs qualifiés. 641a Conducteurs routiers et grands routiers. 641b Conducteurs de véhicules routiers de transport en commun. 643a Conducteurs livreurs et coursiers. 651a Conducteurs d'engins lourds de levage. 651b Conducteurs d'engins lourds de manœuvre. 652b Dockers. 654b Conducteurs qualifiés d'engins de transport guidés (sauf remontées mécaniques). 654c Conducteurs qualifiés de systèmes de remontées mécaniques. 656b Matelots de la marine marchande. 656c Capitaines et matelots timoniers de la navigation fluviale. 671c Ouvriers non qualifiés des travaux publics et du travail du béton. 671d Aides-mineurs et ouvriers non qualifiés de l'extraction. 681a Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment. 691a Conducteurs d'engins agricoles ou forestiers. 692a Marins pêcheurs et ouvriers de l'aquaculture.
Code du travail — Article R5213-3
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 1 : Orientation et placement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les centres de préorientation ont une compétence interdépartementale ou régionale et peuvent être rattachés à des établissements de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle. Dans ce cas, ils ont une gestion autonome et une comptabilité distincte.

Code du travail — Article R5213-4
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 1 : Orientation et placement
En vigueur depuis le 2008-05-01

La préorientation est opérée dans le cadre d'un stage dont la durée est en moyenne et par stagiaire de huit semaines sans pouvoir excéder douze semaines. A cet effet, l'agrément du stage prévu à l'article L. 6341-4 est exprimé en nombre de semaines-stagiaires. Ce dernier est au plus égal au produit du nombre de places par le nombre annuel de semaines ouvrées.

Code du travail — Article R5213-6
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 1 : Orientation et placement
En vigueur depuis le 2008-05-01

A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur les souhaits et sur les capacités d'adaptation intellectuelles et physiques de la personne observée à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. La commission se prononce au vu de ce rapport.

Code du travail — Article R5213-8
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 1 : Orientation et placement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés concluent une convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs interventions auprès des personnes handicapées.
Code du travail — Article R5213-10
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de réadaptation d'un travailleur handicapé.

Code du travail — Article R5213-11
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas d'urgence, l'organisme de prise en charge du travailleur handicapé peut, à titre provisoire, prononcer l'admission de l'intéressé, sous réserve de transmettre dans les trois jours son dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En ce cas, celle-ci statue en urgence.

Code du travail — Article R5213-13
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les demandes de subvention présentées par les centres collectifs de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ou par des entreprises du chef de leurs centres accueillant des travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article R. 5213-9 à R. 5213-12 sont soumises pour avis à la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Code du travail — Article R5213-14
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'attribution d'une aide financière fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre chargé du travail et l'organisation ou l'établissement intéressé. Il est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir. La convention détermine notamment : 1° Le nombre de bénéficiaires ; 2° La nature et les types de programmes ; 3° La durée des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ; 4° Les modalités du contrôle technique et financier exercé sur le centre.

Code du travail — Article R5213-22
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle Sous-section 3 : Réentraînement au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.

Code du travail — Article R5213-23
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle Sous-section 3 : Réentraînement au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les obligations d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle sont satisfaites par : 1° La création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail ; 2° L'aménagement dans l'entreprise de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement ; 3° La mise en œuvre simultanée de ces deux types de mesures.

Code du travail — Article R5213-26
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle Sous-section 3 : Réentraînement au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'affectation du travailleur handicapé aux ateliers ou postes spéciaux prévus à l'article R. 5213-23 est prononcée sur avis du médecin du travail.
Code du travail — Article R5213-27
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1° à 3° de l'article R. 5213-9 sont agréés par le préfet de région.

Code du travail — Article R5213-28
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

La demande d'agrément est adressée par la personne responsable du projet au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et de l'emploi et qui comprend, notamment, les programmes de formation projetés. Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil régional.

Code du travail — Article R5213-29
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris dans les conditions fixées aux articles R. 5213-27 et R. 5213-28. La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région, après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Code du travail — Article R5213-30
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'agrément peut être retiré dans les formes et après les consultations prévues aux articles R. 5213-27 et R. 5213-28. L'institution gestionnaire est alors mise à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet de région.