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Code général de la fonction publique — Article L622-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE Chapitre II : Autorisations d'absence
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, notamment en matière d'autorisations d'absence et d'indemnisation éventuelle, sont déterminées par les dispositions figurant au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de ce même code.

Code général de la fonction publique — Article L630-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
En vigueur depuis le 2022-03-01

En sus du congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V, le fonctionnaire a droit à des congés liés aux responsabilités parentales et familiales, dans les conditions fixées au présent titre.

Code général de la fonction publique — Article L631-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer Section 1 : Règles communes
En vigueur depuis le 2022-03-01

A l'expiration des congés prévus aux sections 2 à 6, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des dispositions présentes au chapitre II du titre Ier du livre V.

Code général de la fonction publique — Article L631-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer Section 2 : Congé de maternité
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.

Code général de la fonction publique — Article L631-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer Section 2 : Congé de maternité
En vigueur depuis le 2022-03-01

En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié.Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce congé, ce droit est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Code général de la fonction publique — Article L631-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer Section 2 : Congé de maternité
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, le fonctionnaire peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant tout ou partie des congés prévus aux articles L. 631-3 et L. 631-4 et auxquels il peut encore prétendre.

Code général de la fonction publique — Article L631-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer Section 3 : Congé de naissance
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Code général de la fonction publique — Article L631-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du code du travail.Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption dans les quinze jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.Son bénéfice est ouvert à la demande du fonctionnaire adoptant.

Code général de la fonction publique — Article L632-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre II : Congé de présence parentale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire en congé de présence parentale n'est pas rémunéré. Il bénéficie de l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale.
Code général de la fonction publique — Article L632-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre II : Congé de présence parentale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de présence parentale est réaffecté dans son ancien emploi :1° Au terme de ce congé ;2° Avant ce terme, en cas de :a) Diminution des ressources du ménage ;b) Décès de l'enfant.Le fonctionnaire hospitalier est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement.Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial à qui son ancien emploi ne peut être proposé, est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial peut également, sur sa demande, être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application respectivement des articles L. 512-19 et L. 512-26 relatifs aux priorités en matière de mutation dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale.

Code général de la fonction publique — Article L633-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre III : Congé de solidarité familiale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.Il est assimilé à une période de service effectif.

Code général de la fonction publique — Article L633-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre III : Congé de solidarité familiale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.Il peut donner lieu au versement d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions et selon les modalités fixées au chapitre VIII du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Code général de la fonction publique — Article L633-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre III : Congé de solidarité familiale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme de sa durée maximale, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.Dans ce dernier cas, dans la fonction publique hospitalière, la date prévisible de retour doit être fixée avec un préavis de trois jours francs.
Code général de la fonction publique — Article L634-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre IV : Congé de proche aidant
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de proche aidant n'est pas rémunéré. Il perçoit, dans des conditions fixées par décret, l'allocation journalière du proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du code de la sécurité sociale.

Code général de la fonction publique — Article L634-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES Chapitre IV : Congé de proche aidant
En vigueur depuis le 2022-03-01

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné.

Code général de la fonction publique — Article L641-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES Chapitre Ier : Congé de citoyenneté
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur sa demande, à un congé de citoyenneté lorsque, à titre bénévole :1° Il siège au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;2° Il exerce des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association mentionnée au 1° ;3° Il apporte un concours personnel à une mutuelle, union ou fédération, sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu.

Code général de la fonction publique — Article L641-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES Chapitre Ier : Congé de citoyenneté
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire en activité a droit, sur sa demande, à un congé lorsqu'il est membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin :1° De siéger dans les instances internes dudit conseil ;2° De participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.
Code général de la fonction publique — Article L644-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle est soumis aux dispositions des titres II, III et IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense.

Code général de la fonction publique — Article L644-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve de sécurité civile est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Code général de la fonction publique — Article L644-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve sanitaire est soumis aux dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Code général de la fonction publique — Article L644-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve civile de la police nationale est soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

Code général de la fonction publique — Article L651-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-03-01

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les agents publics bénéficient du jour férié prévu par l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage.
Code général de la fonction publique — Article L651-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions de l'article L. 613-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code général de la fonction publique — Article L652-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas del'article L. 8 :1° Pour l'application de l'article L. 611-1 du présent code, les dispositions de l'article L. 3121-27 du code du travail ;2° Pour l'application de l'article L. 621-6 du présent code, les dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail ;3° Pour l'application du présent livre, les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail ;4° Pour l'application de l'article L. 631-3 du présent code, les dispositions des articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ;5° Pour l'application des articles L. 631-6 et L. 631-7 du présent code, les dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail ;6° Pour l'application de l'article L. 631-8 du présent code, les dispositions de l'article L. 1225-37 du code du travail ;7° Pour l'application de l'article L. 631-9 du présent code, les dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail ;8° Pour l'application de l'article L. 634-1 du présent code, les dispositions de l'article L. 3142-16 du code du travail.

Code général de la fonction publique — Article L652-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier originaire des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans sa collectivité d'origine.
Code général de la fonction publique — Article L721-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS Chapitre Ier : Logements de fonction Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article L.4 fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.La délibération précise les avantages accessoires liés à l'usage du logement.L'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.

Code général de la fonction publique — Article L721-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS Chapitre Ier : Logements de fonction Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'attribution des logements de fonction aux agents publics techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant :1° Les emplois pour lesquels un logement peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance ;2° La situation et les caractéristiques des locaux concernés.

Code général de la fonction publique — Article L721-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS Chapitre Ier : Logements de fonction Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués par délibération, dans les conditions fixées à l'article L. 721-1 aux agents territoriaux occupant un emploi fonctionnel ou collaborateurs de cabinet mentionnés sur une liste fixée par décret.

Code général de la fonction publique — Article L721-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS Chapitre Ier : Logements de fonction Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à résider dans ou à proximité de son établissement d'affectation et peut bénéficier d'avantages en nature.L'établissement ne pouvant assurer le logement de ce fonctionnaire lui verse une indemnité compensatrice.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Code général de la fonction publique — Article L721-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS Chapitre Ier : Logements de fonction Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents contractuels hospitaliers nommés sur les emplois de direction mentionnés à l'article L. 344-1 bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Code général de la fonction publique — Article L722-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS Chapitre II : Autres avantages
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en activité, de la gratuité :1° Des soins médicaux qui lui sont dispensés ;2° Des produits pharmaceutiques que lui délivre pour son usage personnel la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de ce dernier.

Code général de la fonction publique — Article L722-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS Chapitre II : Autres avantages
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale au fonctionnaire hospitalier hospitalisé est pris en charge pendant une durée maximale de six mois par l'établissement où l'intéressé est en activité, sous réserve que l'hospitalisation ait lieu :1° Soit dans cet établissement ;2° Soit dans un autre établissement, sous réserve, dans ce cas, que la nécessité de l'hospitalisation ait été reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou soit justifiée par l'urgence, attestée par un certificat délivré par l'administration de l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé.

Code général de la fonction publique — Article L731-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre III : ACTION SOCIALE Chapitre Ier : Définition et objectifs
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Code général de la fonction publique — Article L731-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre III : ACTION SOCIALE Chapitre Ier : Définition et objectifs
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.

Code général de la fonction publique — Article L731-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre III : ACTION SOCIALE Chapitre Ier : Définition et objectifs
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent hospitalier et, dans certaines conditions, ses ayants droit, bénéficie de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article L. 731-3.