LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'action sociale et des familles — Article L211-13
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation. Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. La durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire. Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur est motivé. En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre. La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution de leur rémunération. Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article L. 211-10. Le budget du fonds est abondé en conséquence.

Code de l'action sociale et des familles — Article L211-14
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.

Code de l'action sociale et des familles — Article L212-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre II : Aide sociale aux familles.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations. Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
Code de l'action sociale et des familles — Article L212-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre II : Aide sociale aux familles.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.

Code de l'action sociale et des familles — Article L213-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre III : Education et conseil familial.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Les règles relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de la famille sont fixées par les articles L. 2311-1 et suivants du code de la santé publique.

Code de l'action sociale et des familles — Article L213-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre III : Education et conseil familial.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.

Code de l'action sociale et des familles — Article L214-3
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. Chapitre IV : Services aux familles
En vigueur depuis le 2000-12-23

Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.

Code de l'action sociale et des familles — Article L214-4
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants. Chapitre IV : Services aux familles
En vigueur depuis le 2000-12-23

L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.

Code de l'action sociale et des familles — Article L215-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Tout salarié ou fonctionnaire ou agent des services publics bénéficie d'un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Ce congé ne peut se cumuler avec les congés de maternité ou d'adoption accordés pour ce même enfant en vertu de la législation en vigueur.
Code de l'action sociale et des familles — Article L215-3
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles.
En vigueur depuis le 2000-12-23

L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés. Tout candidat à un emploi dans les corps ou cadres mentionnés à l'alinéa précédent bénéficie, par enfant élevé dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, d'un recul de la limite d'âge d'admission égal à une année. Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'un ou de l'autre des alinéas ci-dessus.

Code de l'action sociale et des familles — Article L221-7
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Code de l'action sociale et des familles — Article L221-8
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille. Ces renseignements ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la connaissance de l'intéressé ou de toute personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel mentionné aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code de l'action sociale et des familles — Article L221-9
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

Code de l'action sociale et des familles — Article L222-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
En vigueur depuis le 2000-12-23

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.

Code de l'action sociale et des familles — Article L222-4
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
En vigueur depuis le 2007-03-06

Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant. Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.

Code de l'action sociale et des familles — Article L222-7
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'action sociale et des familles — Article L223-6
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre. Les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4.
Code de l'action sociale et des familles — Article L223-8
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Code de l'action sociale et des familles — Article L224-12
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre IV : Pupilles de l'Etat Section 4 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2. 2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.

Code de l'action sociale et des familles — Article L225-4
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.

Code de l'action sociale et des familles — Article L225-5
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.

Code de l'action sociale et des familles — Article L225-9
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.

Code de l'action sociale et des familles — Article L225-10
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Le Gouvernement présente au Parlement, tous les trois ans à compter du 1er janvier 1997, un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'adoption les concernant.

Code de l'action sociale et des familles — Article L225-17
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 4 : Adoption internationale.
En vigueur depuis le 2005-07-05

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.
Code de l'action sociale et des familles — Article L225-20
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 4 : Adoption internationale.
En vigueur depuis le 2005-07-05

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.

Code de l'action sociale et des familles — Article L226-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
En vigueur depuis le 2007-03-06

Les missions définies au 5° de l'article L. 221-1 sont menées par le service de l'aide sociale à l'enfance, en liaison avec le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et le service départemental d'action sociale mentionné à l'article L. 123-2 du présent code ainsi qu'avec les autres services publics compétents.

Code de l'action sociale et des familles — Article L226-8
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
En vigueur depuis le 2007-03-06

L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.

Code de l'action sociale et des familles — Article L226-2-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
En vigueur depuis le 2007-03-06

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Code de l'action sociale et des familles — Article L226-12
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
En vigueur depuis le 2007-03-06

Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.
Code de l'action sociale et des familles — Article L227-3
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
En vigueur depuis le 2001-07-18

Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit : -par le code de la santé publique ; -par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ; -par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.

Code de l'action sociale et des familles — Article L227-5
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
En vigueur depuis le 2005-09-02

Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites. Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux. Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire.

Code de l'action sociale et des familles — Article L227-12
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental.
En vigueur depuis le 2001-07-18

Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles — Article L228-1
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VIII : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil. Sous réserve d'une décision judiciaire contraire, sont dispensés des obligations énoncées aux articles 205,206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement à ses parents n'aient été remboursés au département.

Code de l'action sociale et des familles — Article L228-6
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VIII : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2000-12-23

La dispense des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes du service de l'aide sociale à l'enfance est régie par les dispositions de l'article 1067 du code général des impôts.

Code de l'action sociale et des familles — Article L231-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre Ier : Aide à domicile et placement. Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.
En vigueur depuis le 2000-12-23

L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article L231-3
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre Ier : Aide à domicile et placement. Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Des foyers peuvent être créés par les communes ou les centres communaux d'action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d'accueil.

Code de l'action sociale et des familles — Article L231-6
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre Ier : Aide à domicile et placement. Chapitre Ier : Aide à domicile et accueil.
En vigueur depuis le 2000-12-23

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° Le point de départ des allocations accordées ; 2° Les conditions dans lesquelles les services d'aide sociale remboursent les dépenses occasionnées par les foyers mentionnés à l'article L. 231-3.