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Code de l'organisation judiciaire — Article R562-11-3
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2018-03-24

L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 562-6-1, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement de la juridiction concernée.

Code de l'organisation judiciaire — Article R562-11-4
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2018-03-24

Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Code de l'organisation judiciaire — Article R562-11-5
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2018-03-24

Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 562-6-1, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, la répartition des diligences du service de greffe est fixée par décision conjointe des chefs de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Nouméa et la disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de la juridiction accueillant le ou les magistrats qui participent à l'audience et au délibéré, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est déterminée, respectivement, pour ce qui les concerne, par les chefs de l'une et l'autre cours d'appel. Ces magistrats disposent des pièces du dossier qu'ils estiment nécessaires au jugement de l'affaire. Il est tenu un procès-verbal du déroulement des débats par le greffe de l'une et l'autre des juridictions concernées. Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics. Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes. Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 513-5.

Code de l'organisation judiciaire — Article R123-8
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le greffe Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-11-01

Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par son adjoint. S'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe désigne, dans la première quinzaine du mois de décembre, celui ayant vocation à le suppléer. A défaut d'adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du greffe. Lorsque l'emploi du directeur de greffe est vacant, les chefs de juridiction désignent un fonctionnaire chargé de l'intérim, selon les distinctions prévues au premier alinéa.
Code de l'organisation judiciaire — Article R123-11
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le greffe Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-11-01

Les greffiers sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du greffe. Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.

Code de l'organisation judiciaire — Article R123-12
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le greffe Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-11-01

Prennent rang après les magistrats de la juridiction : – le directeur de greffe de la juridiction ; – les directeurs des services de greffe judiciaires ; – les greffiers.

Code de l'organisation judiciaire — Article R123-7
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le greffe Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-11-01

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction. Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-71
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 7 : Le service administratif régional Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-11-01

Le service administratif régional est dirigé, sous l'autorité conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, par un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, magistrat ou directeur des services de greffe judiciaires, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs adjoints.
Code de l'organisation judiciaire — Article R312-75
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 7 : Le service administratif régional Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-11-01

En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un directeur des services de greffe judiciaires en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.

Code de l'organisation judiciaire — Article L311-11
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2021-05-28

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Code de l'organisation judiciaire — Article R123-32
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre III bis : Les juristes assistants
En vigueur depuis le 2021-07-02

Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juristes assistants affectés à la Cour de cassation. Les fonctions de juriste assistant ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur affectation.
Code de l'organisation judiciaire — Article R312-73
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 7 : Le service administratif régional Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-07-02

Sous réserve des dispositions de l'article D. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

Code de l'organisation judiciaire — Article R552-24
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE Chapitre II : Des juridictions Section 2 : La cour d'appel Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-07-02

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de l'organisation judiciaire — Article R562-33
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE Chapitre II : Des juridictions Section 2 : La cour d'appel Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-07-02

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-867 du 29 juin 2021, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de l'organisation judiciaire — Article R211-3-5
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
En vigueur depuis le 2021-04-18

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports.

Code de l'organisation judiciaire — Article R211-3-15
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
En vigueur depuis le 2021-04-18

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection : 1° Des membres de la délégation du personnel aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise ; 2° (Abrogé) ; 3° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ; 4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 5° Des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ; 6° Des délégués de bord ; 7° Des représentants du personnel aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales ; 8° Des représentants des assujettis aux assemblées générales des caisses de mutualité sociale agricole ; 9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé.
Code de l'organisation judiciaire — Article D211-4-1
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2021-09-01

Le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 sont fixés conformément au tableau IV-IV annexé au présent code.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1103 du 20 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Se reporter aux dispositions d'application.

Code de l'organisation judiciaire — Article D211-10-4-1
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2021-04-01

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.

Code de l'organisation judiciaire — Article D532-5
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 1 : Institution et compétence
En vigueur depuis le 2021-04-01

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.
Code de l'organisation judiciaire — Article D552-4
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 1 : Institution et compétence
En vigueur depuis le 2021-04-01

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.

Code de l'organisation judiciaire — Article D562-4
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 1 : Institution et compétence
En vigueur depuis le 2021-04-01

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.

Code de l'organisation judiciaire — Article R213-14
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre III : Fonctions particulières Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.
Code de l'organisation judiciaire — Article D311-12
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2021-01-20

La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Code de l'organisation judiciaire — Article R532-22-1
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).

Code de l'organisation judiciaire — Article R552-13-1
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).