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Code du travail — Article D2315-38
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
En vigueur depuis le 2018-01-01

I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à : 1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ; 2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement : a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ; b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ; c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ; d) Les autres frais de fonctionnement ; e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central. 3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles : a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ; b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ; c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ; 4° La description et l'évaluation du patrimoine ; 5° Les engagements en cours et les transactions significatives. II.-Pour les comités sociaux et économiques relevant du L. 2315-65, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également : 1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ; 2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables. 3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
Code du travail — Article R2315-39
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Code du travail — Article D2315-40
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
En vigueur depuis le 2018-01-01

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés : SEUILS Effectif de salariés Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33 Total du bilan Consolidation des comptes 50 Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce Certification des comptes Intervention de l'expert-comptable L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.

Code du travail — Article R2315-41
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est adressée sans délai au secrétaire et au président du comité social et économique par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception.
Code du travail — Article R2315-42
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.

Code du travail — Article R2315-43
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2315-74 est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation, dans les huit jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire du comité ou la constatation de l'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R. 2315-42. Cette invitation est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes adresse sans délai une copie de ces documents aux membres du comité social et économique et au président du tribunal. L'employeur réunit le comité social et économique dans les quinze jours qui suivent la réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette réunion dans les mêmes conditions que les membres du comité. Un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du comité.
Code du travail — Article R2315-44
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique
En vigueur depuis le 2018-01-01

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information. Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du comité social et économique, l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises par le comité.

Code du travail — Article R2315-45
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 10 : Expertise Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

Code du travail — Article R2315-46
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 10 : Expertise Paragraphe 1 : Droits et obligations de l'expert
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Code du travail — Article R2315-47
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 10 : Expertise Paragraphe 2 : Délais de l'expertise
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6. Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l'article L. 2315-92, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier. A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.

Code du travail — Article R2315-49
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre V : Fonctionnement Chapitre V : Fonctionnement Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 10 : Expertise Paragraphe 3 : Contestations
En vigueur depuis le 2018-01-01

Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.

Code du travail — Article R2316-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre VI : Dispositions pénales Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.
Code du travail — Article D2316-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre VI : Dispositions pénales Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
En vigueur depuis le 2018-01-01

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité social et économique central sont égales à la somme des ressources versées par les comités sociaux et économiques d'établissement et des ressources que ce comité reçoit en propre.

Code du travail — Article D2316-5
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre VI : Dispositions pénales Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les documents mentionnés aux articles L. 2315-70 et L. 2315-71 sont communiqués au comité social et économique central huit jours au moins avant la séance.

Code du travail — Article D2316-6
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre VI : Dispositions pénales Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
En vigueur depuis le 2018-01-01

Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement : 1° Le coût de la certification des comptes annuels ; 2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.

Code du travail — Article D2316-8
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre VI : Dispositions pénales Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement Section 1 : Composition et fonctionnement du comité social et économique central
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les réunions par visioconférence du comité social et économique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont tenues dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants.
Code du travail — Article R2321-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre II : Comité d'entreprise Titre II : Conseil d'entreprise Chapitre Ier : Champ d'application Chapitre unique
En vigueur depuis le 2018-01-01

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7. Cette durée ne peut être inférieure à : -12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ; -18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ; -24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.

Code du travail — Article R2421-20
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Code du travail — Article R2421-22
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre IV : Les salariés protégés Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de l'article R. 2421-11. Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.
Code du travail — Article L1236-9
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats Section 3 : Contrat conclu pour la durée d'un chantier. Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
En vigueur depuis le 2018-04-01

Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.

Code du travail — Article L2232-22-1
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise Paragraphe 1 : Conditions de la négociation dérogatoire. Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés
En vigueur depuis le 2018-04-01

Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.

Code du travail — Article L2262-14-1
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords Section 3 : Actions en justice.
En vigueur depuis le 2018-04-01

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
Code du travail — Article L1237-18-5
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Sous-section 1 : Congés de mobilité
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues par décret.

Nota : Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Code du travail — Article L4523-7-1
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre III : Comité social et économique Section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2018-01-01

A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L. 2315-7, accordé aux représentants du personnel au comité social et économique pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.