LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-29
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 4 : Conditions d'exploitation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Avec l'autorisation du préfet, des concessionnaires peuvent se constituer en société, et, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 923-17, confier à cette société l'exploitation des concessions qu'ils détiennent à titre individuel. La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du siège du concessionnaire demandeur. Lorsque la demande concerne l'exploitation de concessions situées dans des départements différents, elle est adressée au préfet du département du siège de l'une d'entre elles. Ce préfet informe les préfets des autres départements dans lesquels sont implantées les concessions confiées à la société d'exploitation. Le préfet qui a reçu la demande prend sa décision après avis de la commission des cultures marines.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-31
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

La concession est renouvelable au profit de son titulaire sous réserve que ce dernier s'engage à continuer à exploiter la concession en cause dans les conditions prévues aux articles R. 923-14 à R. 923-22. La demande de renouvellement est déposée cinq ans au plus et six mois au moins avant la date d'échéance de la concession et soumise à l'instruction prévue aux articles R. 923-23 à R. 923-27. Si toutefois, au terme d'une concession accordée pour trente-cinq ans, la demande de renouvellement porte sur une période égale ou inférieure à cinq ans, il n'est pas procédé à l'enquête publique prévue à l'article R. 923-25. Un concessionnaire ne peut se prévaloir de cette disposition qu'une seule fois pour chacune des concessions dont il demande le renouvellement. Lorsqu'il y a enquête publique et dépôt de demandes concurrentes, le concessionnaire sortant jouit d'un droit de priorité à l'attribution. Le bénéfice de ce droit peut être refusé par le préfet, soit d'initiative, soit sur avis de la commission des cultures marines, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 923-40. L'attribution est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 923-11. En cas de refus de renouvellement de la concession motivé par un avis défavorable du préfet maritime, le concessionnaire se voit proposer prioritairement une surface de substitution d'une productivité équivalente dans le même bassin.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-34
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

La demande de substitution doit être accompagnée d'un projet de contrat dont la conclusion est subordonnée à la délivrance de l'autorisation, entre le concessionnaire et le tiers souhaitant bénéficier de la substitution. Le projet de contrat comporte l'indication de l'indemnité à verser par le nouveau concessionnaire à l'ancien.L'indemnité tient compte, d'une part, de la valeur des locaux d'exploitation et des aménagements fonciers et hydrauliques réalisés par le concessionnaire sur le domaine public, d'autre part, des améliorations de potentiel de production qu'il a apportées à sa concession.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-40
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat : 1° Pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 ; 2° En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du cahier des charges annexé à l'acte de concession, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture ; 3° En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ; 4° Dans le cas où une entreprise n'exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concerné est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans ; 5° Si l'emplacement concédé cesse de répondre aux conditions de salubrité des eaux fixées à l'article R. 231-37 du présent code ; 6° Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 923-15. L'absence ou l'insuffisance d'exploitation mentionnée au 4° ci-dessus est appréciée sur la base de constatations effectuées par les agents chargés de la police des pêches maritimes énumérés à l'article L. 942-1. Les critères d'insuffisance d'exploitation justifiant l'application du 4° sont définis par le préfet sur proposition de la commission des cultures marines et du directeur départemental des territoires et de la mer. La durée de la période d'insuffisance ou d'absence d'exploitation à prendre en compte en cas d'épizootie ou de forte pénurie de reproduction est fixée par le préfet sur proposition du comité régional de la conchyliculture ou du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis de la commission des cultures marines. La décision du préfet est précédée d'une mise en demeure, spécifiant les constatations des agents de contrôle, et assortie d'un délai pour que le titulaire se conforme à ses obligations. Si, à l'issue de ce délai, le titulaire ne s'est pas mis en règle, il est invité, préalablement à la décision de retrait, à présenter ses observations.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-41
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé a droit aux indemnisations prévues par ce code.La notification de cette décision est assortie d'un délai de mise en œuvre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-43
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants : 1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ; 2° Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositions des articles R. 923-15 à R. 923-22 ; 3° Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession ; 4° Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire ; 5° Liquidation judiciaire du concessionnaire sans poursuite d'activité ou au terme de la poursuite d'activité autorisée par le tribunal en l'absence de plan de cession.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-44
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 6 : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

La vacance d'une concession de cultures marines fait l'objet d'une publicité identique à celle de l'enquête publique prévue à l'article R. 923-25. Cette publicité comporte une estimation de l'indemnité que le nouveau bénéficiaire doit verser à l'ancien ou à ses ayants-droit. Cette indemnité tient compte des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 923-34. En ce qui concerne le remboursement de la valeur actuelle du matériel et des produits existants, l'ancien bénéficiaire ou ses ayants droit et le nouveau bénéficiaire s'entendent entre eux pour en déterminer le montant. S'il y a désaccord sur le prix, ce prix est fixé à dire d'expert. Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant cette période sont recevables toutes demandes de reprise de la concession vacante jusqu'à son terme normal. Ces demandes ne sont pas soumises aux formalités d'enquête administrative et d'enquête publique prévues aux articles R. 923-24 et R. 923-25. Après avis de la commission des cultures marines, le préfet désigne le nouveau titulaire. Après avoir constaté l'accord de ce dernier et de l'ancien concessionnaire sur le montant de l'indemnité, le préfet modifie l'acte initial de concession pour la durée restant à courir. Si aucune demande n'est déposée ou si les demandes présentées sont rejetées, le préfet procède à l'annulation de la concession.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-39
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 4 : Propagande.
En vigueur depuis le 2018-07-22

La commission d'organisation des opérations électorales est chargée : 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 ; 2° D'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée : a) Une profession de foi ; b) Un bulletin de vote de chaque liste ; c) Une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au système de vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter ; d) Le matériel nécessaire au vote par correspondance ; e) Selon des modalités qui en garantissent la sécurité et la confidentialité, les instruments nécessaires au vote électronique ; 3° D'organiser la réception des votes ; 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ; 5° De proclamer les résultats ; 6° De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats. Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la commission. Les instruments nécessaires au vote électronique mentionnés au 2° permettent l'authentification de l'électeur et la vérification de l'unicité du vote, pour chaque qualité d'électeur. Ils sont transmis dans des conditions, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, réunissant les précautions nécessaires pour garantir leur confidentialité et la sécurité de leur utilisation lors du vote.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-22
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 2 : Listes électorales Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
En vigueur depuis le 2018-07-22

Avant le 25 novembre la commission d'établissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 511-25, par collège et commune. Pour chaque électeur, doivent figurer les nom, prénoms, lieu de naissance, domicile ou résidence et canton du lieu de vote. L'indication du domicile ou de la résidence comporte l'indication de la rue et, le cas échéant, du numéro. Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune des listes électorales. L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour même à la mairie. Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, sur support papier ou électronique, à la mairie, à la préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-96-11
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France. Section 6 : Chambres interdépartementales Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-07-22

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre interdépartementale, par arrêté du préfet du siège de la chambre d'agriculture, au plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin. I.-Elle est composée : 1° Du préfet du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture ou de son représentant, président ; 2° Du préfet de chacun des autres départements de la circonscription de la chambre interdépartementale ou son représentant ; 3° Du directeur départemental de chaque département de la circonscription de la chambre ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 4° Du directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, du directeur départemental des territoires et de la mer de chaque département de la circonscription de la chambre ou son représentant ; 5° D'un membre élu de la chambre d'agriculture issu de chaque département de la circonscription de la chambre interdépartementale et désigné par son président. II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier dans chaque département de la circonscription de la chambre. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture. Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission. Le siège de la commission est fixé à la préfecture du siège de la chambre interdépartementale d'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article L912-16
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-06-22

I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. II.-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable à régulariser sa situation dans un délai d'un mois. III.-La mise en demeure précise le montant des cotisations professionnelles obligatoires restant exigibles et les périodes concernées. IV.-Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la lettre de mise en demeure.

Code rural et de la pêche maritime — Article R511-28
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 2 : Listes électorales Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
En vigueur depuis le 2012-07-01

La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article R. 511-16. Quatre présidents de groupements professionnels agricoles désignés par le préfet participent, avec voix consultative, aux travaux relatifs à l'établissement de la liste électorale des groupements électeurs. Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avis de notification précise les motifs de la décision et informe le groupement intéressé qu'il dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter des observations.
Code rural et de la pêche maritime — Article R231-37
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative Section 1 : Contrôles officiels Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants. Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
En vigueur depuis le 2021-12-30

Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines : 1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des mollusques bivalves vivants, dans les conditions définies par l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ; 2° L'emplacement et les limites des zones de reparcage, qui satisfont à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A conformément aux points A, B et C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R511-48
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 6 : Opérations de vote Paragraphe 4 : Recensement des votes. Paragraphe 3 : Recensement des votes.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.
Code rural et de la pêche maritime — Article R512-15
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2022-02-27

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du préfet de région, au plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin. I.-Elle comprend : 1° Le préfet de région ou son représentant, président ; 2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; 3° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Ile-de-France ou son représentant ; 4° Un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président. II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur régional de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de région. Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission. Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-23
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions
En vigueur depuis le 2022-03-27

La demande de concession est adressée au préfet selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. La demande fait l'objet d'une enquête administrative et de l'enquête publique fixée par la présente sous-section, sans préjudice de l'enquête publique réalisée au titre de l'article L. 123-1 du code de l'environnement, lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 ou, le cas échéant, après application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code. Lorsque le demandeur dispose déjà d'une ou de plusieurs concessions, sa demande mentionne la totalité des surfaces concédées. Si le demandeur ne satisfait pas aux conditions définies à l'article R. 923-15 du présent code ou si la demande porte sur des surfaces ne permettant pas d'atteindre la dimension de première installation, le préfet rejette la demande sans la soumettre à instruction administrative en précisant les motifs de sa décision.