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Code forestier (nouveau) — Article L222-5
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre II : Organisation Section 2 : Directeur général
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le directeur général de l'Office national des forêts nomme à tous les emplois, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste est déterminée par décret.

Code forestier (nouveau) — Article L222-8
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre II : Organisation Section 3 : Personnels
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.

Code forestier (nouveau) — Article L223-1
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois et forêts ; 2° Les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 224-1 et versés par les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ; 3° Une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 224-1 n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les bois et forêts de ces collectivités et autres personnes morales ; 4° Les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 214-8, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient. D'autres catégories de ressources définies par décret pourront être affectées à l'établissement.

Code forestier (nouveau) — Article L223-2
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de bois et forêts par l'Etat.
Code forestier (nouveau) — Article L223-4
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'une commune demande à l'Office national des forêts que ses agents assermentés procèdent à la constatation des infractions forestières constituées par les contraventions aux arrêtés de police du maire mentionnés au 2° de l'article L. 161-1, une convention passée entre l'office et la commune précise les modalités financières de la mise en œuvre de cette disposition.

Code forestier (nouveau) — Article L223-5
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'Office national des forêts ne peut acquérir d'immeubles que s'ils sont destinés à son fonctionnement. Il ne devient pas propriétaire des forêts et terrains qu'il est chargé de gérer. Il peut souscrire des parts ou actions de sociétés civiles ou commerciales dès lors que ces investissements concourent à l'exercice de ses missions.

Code forestier (nouveau) — Article L224-1
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration
En vigueur depuis le 2012-07-01

Moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l'établissement public. Les poursuites dans l'intérêt de ces collectivités et autres personnes morales pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et forêts, ainsi que la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur, sont effectuées sans frais par la direction générale des finances publiques, en même temps que celles qui ont pour objet le recouvrement des amendes dans l'intérêt de l'Etat. Aucun droit de vacation ni de prélèvement ne peut être exigé de ces collectivités et autres personnes morales, ni pour les agents de l'office, ni pour le remboursement soit des frais des instances dans lesquelles l'office succomberait, soit de ceux qui seraient admis en non-valeur du fait de l'insolvabilité des personnes condamnées.
Code forestier (nouveau) — Article L224-2
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre IV : Frais de garderie et d'administration
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les coupes de toutes natures sont en priorité affectées au paiement des frais de garde, de la taxe foncière et des sommes qui reviennent au Trésor public. Dans les communes dont les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage et qui n'auraient pas d'autres ressources, il est distrait une portion suffisante des coupes, pour être vendue aux enchères avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement de ces charges.

Code forestier (nouveau) — Article L231-1
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts appartenant aux communes et relevant du régime forestier, lorsque ces bois et forêts constituent un ensemble permettant une gestion forestière commune. Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du même code sont applicables à ce syndicat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.

Code forestier (nouveau) — Article L231-2
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande : 1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts ; 2° Soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie.

Code forestier (nouveau) — Article L231-3
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
En vigueur depuis le 2012-07-01

La durée d'un syndicat intercommunal de gestion forestière ne peut être inférieure à cinquante ans.
Code forestier (nouveau) — Article L231-4
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne : 1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ; 2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers. Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale.

Code forestier (nouveau) — Article L231-5
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
En vigueur depuis le 2012-07-01

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois et forêts ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets. Cette quote-part peut faire l'objet de modifications dans les cas suivants : 1° Adjonction de bois et forêts ; 2° Retrait de bois et forêts en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier. Ces modifications sont décidées dans les mêmes conditions que la création ou l'extension du syndicat.

Code forestier (nouveau) — Article L231-6
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre Ier : Syndicat intercommunal de gestion forestière
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un syndicat de communes à vocation multiple peut assumer les fonctions d'un syndicat intercommunal de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-5.

Code forestier (nouveau) — Article L232-1
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 231-3 à L. 231-5 et L. 232-3 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts.
Code forestier (nouveau) — Article L232-2
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un syndicat mixte de gestion forestière peut, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois et forêts.

Code forestier (nouveau) — Article L232-3
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre II : Syndicat mixte de gestion forestière
En vigueur depuis le 2012-07-01

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus du syndicat, déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code.

Code forestier (nouveau) — Article L233-1
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un groupement syndical forestier est un établissement public à caractère administratif constitué en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts, et de favoriser leur équipement ou leur boisement. Il peut être créé, dans les conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-10, par accord entre des personnes morales énumérées au 2° du I de l'article L. 211-1, propriétaires de bois et de forêts relevant du régime forestier ou qui, du fait de la création du groupement, remplissent les conditions pour en relever.

Code forestier (nouveau) — Article L233-2
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

La propriété des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales adhérant à un groupement forestier est transférée au groupement. Ce transfert emporte l'application du régime forestier à ces bois et forêts, y compris ceux qui n'en relevaient pas préalablement.
Code forestier (nouveau) — Article L233-3
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées des collectivités et autres personnes morales intéressées. L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement. Les lois et règlements concernant les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.

Code forestier (nouveau) — Article L233-4
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le groupement syndical forestier est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et autres personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci.

Code forestier (nouveau) — Article L233-5
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le budget du groupement syndical forestier pourvoit aux dépenses de gestion et d'investissement des bois et forêts dont il est propriétaire. Les recettes de ce budget comprennent notamment : 1° Le revenu des biens du groupement ; 2° Les contributions des membres du groupement ; 3° Les subventions de l'Etat et du département ; 4° Le produit des dons et legs ; 5° Le produit des emprunts, dont le remboursement peut être garanti notamment par les personnes morales membres du groupement. Au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, le comité du groupement détermine la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements et alimentation du fonds de roulement, sera répartie entre les personnes morales membres du groupement.

Code forestier (nouveau) — Article L233-6
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le groupement syndical peut être élargi à des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 autres que celles faisant partie initialement du groupement.
Code forestier (nouveau) — Article L233-7
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des entreprises publiques. Ces cessions ne sont possibles que si les autres membres du groupement ne se sont pas portés acquéreurs au prix de cession envisagé et dans la mesure où les droits détenus dans le groupement par les collectivités ou autres personnes morales restent d'au moins 51 % de l'ensemble. Le comité du groupement délibère sur un projet de modification des statuts concernant les quotes-parts dévolues à chaque membre ainsi que la répartition du nombre de délégués au sein du comité.

Code forestier (nouveau) — Article L233-8
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf prorogation demandée à l'unanimité des membres, l'autorité administrative compétente de l'Etat, au vu d'une délibération du comité exposant le point de vue de ses membres, prononce la dissolution du groupement et détermine les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation. Le groupement peut également être dissous avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur la demande motivée de la majorité des assemblées délibérantes des membres du groupement. Ce décret, pris après consultation des collectivités et autres personnes morales intéressées, détermine les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du groupement.

Code forestier (nouveau) — Article L233-9
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, un groupement syndical forestier n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code. Tous les actes relatifs à l'application du présent chapitre sont dispensés de tout droit de timbre, d'enregistrement et de publicité foncière en application des articles 824-II et 977 du même code.
Code forestier (nouveau) — Article L233-10
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Chapitre III : Groupement syndical forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des statuts ; 4° Aux conditions, notamment de majorité, ainsi qu'à la procédure d'extension du groupement ; 5° Aux modifications de la répartition des quotes-parts dévolues à chaque membre en cas d'extension.

Code forestier (nouveau) — Article L241-1
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 2012-07-01

Il ne peut être fait dans les bois et forêts de l'Etat aucune concession de droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

Code forestier (nouveau) — Article L241-2
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 2012-07-01

Ne sont admis à exercer un droit d'usage quelconque, dans les bois et forêts de l'Etat, que ceux dont les droits étaient le 31 juillet 1827 reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs ou reconnus tels par suite d'instances administratives ou judiciaires engagées devant les tribunaux dans le délai de deux ans à dater du 31 juillet 1827 par des usagers en jouissance à ce moment.

Code forestier (nouveau) — Article L241-3
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'un projet est susceptible d'affecter durablement l'exercice des droits d'usage sur des pâturages du domaine de l'Etat, tel que le boisement ou l'exploitation de carrières, la commission syndicale représentant les communautés titulaires du droit d'usage, ou en l'absence de commission syndicale le conseil municipal, est consultée sur ce projet. Sont exceptés de cette consultation les travaux de reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou soudaines de l'état boisé initial.