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Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-23
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour le groupe " Auteurs et collaborateurs de création ", les points, au nombre total de 20, sont affectés comme suit : 1° Directeur créatif ou réalisateur : 3 points ; 2° Responsable de la conception des mécanismes du jeu vidéo : 3 points ; 3° Scénariste : 2 points ; 4° Directeur artistique : 2 points ; 5° Compositeur de la musique ou créateur de l'environnement sonore : 1 point ; 6° Membres de l'équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels en charge du son, les concepteurs des mécaniques du jeu vidéo et les programmeurs : 9 points.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-26
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard notamment des conditions prévues à la sous-section 1. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-28
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-29
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-30
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 2 : Agrément provisoire
En vigueur depuis le 2014-07-12

La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoit d'exposer pour la création de ce jeu.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-32
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 2 : Agrément provisoire
En vigueur depuis le 2014-07-12

La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo. Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-31 le jeu vidéo considéré remplit les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-33
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 3 : Agrément définitif
En vigueur depuis le 2014-07-12

La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement du jeu vidéo, par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle a exposées pour la création de ce jeu.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-35
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 3 : Agrément définitif
En vigueur depuis le 2014-07-12

La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création de jeux vidéo ou, en cas de création commune, aux entreprises de création de jeux vidéo. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-34 le jeu vidéo considéré a rempli les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-36
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 3 : Agrément définitif
En vigueur depuis le 2014-07-12

On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-37
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo sont fixées aux articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI de l'annexe III au code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-38
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 1 : Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d'une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de veiller à leur bonne exécution. Le contrat conclu stipule que l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France a pris l'initiative de la réalisation de l'œuvre, en assume la responsabilité et en conserve la maîtrise.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-39
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 1 : Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt appartiennent aux genres de la fiction ou de l'animation. Sont assimilées à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation les œuvres appartenant au genre de la fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, dès lors que le montant des dépenses mentionnées au barème prévu aux articles D. 331-47 à D. 331-51 représente plus de la moitié du montant total des dépenses prévues en France par l'entreprise de production exécutive et figurant au devis mentionné au 3° de l'article D. 331-58.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-40
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le respect de la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est vérifié au moyen des barèmes de points prévus au présent paragraphe, composés chacun d'un groupe " Contenu dramatique ", d'un groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création " et d'un groupe " Infrastructures de création ".
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-41
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour l'application des barèmes de points prévus au présent paragraphe : 1° On entend par " lieux principaux " les cinq lieux où se déroulent le plus grand nombre de scènes ; 2° On entend par " pays francophone " tout Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie ainsi que l'Algérie ; 3° On entend par " pays européen " un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ; 4° On entend par " personnage principal " un personnage apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l'œuvre et par " personnage secondaire ", un personnage apparaissant dans moins de 25 % des scènes de l'œuvre et dont la représentation à l'écran nécessite au moins quatre jours de tournage.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-42
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction qui réunissent un nombre de 18 points au moins, dont au moins 7 points obtenus au titre du groupe Contenu dramatique et relevant d'au moins deux des sous-groupes le composant.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-43
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour le groupe " Contenu dramatique ", les points, au nombre de 18 au plus, sont affectés comme suit : 1° Il est affecté au sous-groupe " Lieux " un nombre de 7 points au plus répartis de la manière suivante : a) Alternativement : -lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France : 4 points ;-ou lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays francophone : 3 points ;-ou lorsqu'une majorité relative des scènes se déroulent en France et dans un pays européen : 3 points ;-ou lorsqu'au moins cinq scènes se déroulent en France : 2 points ; b) Lorsqu'au moins deux décors emblématiques de la France, c'est-à-dire deux lieux déterminés et reconnaissables représentatifs de la France, constituent le décor principal d'au moins une scène chacun : 3 points ; 2° Il est affecté au sous-groupe " Personnages " un nombre de 4 points au plus répartis de la manière suivante : a) Lorsqu'au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 1 point ; b) Alternativement : -lorsqu'au moins trois personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 3 points ;-ou lorsqu'au moins deux personnages secondaires sont français, issus d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 2 points ;-ou lorsqu'un personnage secondaire est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminée : 1 point ; 3° Il est affecté au sous-groupe " Sujet et histoire " un nombre total de 5 points répartis de la manière suivante : a) Lorsque le sujet et l'histoire mettent en valeur le patrimoine artistique français ou une période de l'histoire de France : 2 points ; b) Lorsque le sujet et l'histoire traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes : 2 points ; c) Lorsque le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante, notamment une œuvre cinématographique ou audiovisuelle à l'exception des suites, une œuvre littéraire ou de bande dessinée, un opéra, une pièce de théâtre ou un jeu vidéo : 1 point ; 4° Il est affecté au sous-groupe " Langue " 2 points obtenus lorsqu'une version finale de l'œuvre est doublée ou sous-titrée en français.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-44
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour le groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création ", les points, au nombre de 12 au plus, sont affectés comme suit : 1° Un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste : 2 points ; 2° Au moins un des compositeurs de la musique : 1 point ; 3° Au moins un des producteurs (personnes physiques) : 2 points ; 4° Alternativement : a) Au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage principal : 2 points ; b) Ou au moins un des acteurs assurant le rôle d'un personnage secondaire : 1 point ; 5° Au moins la moitié des acteurs, pour les scènes tournées en France et sans compter les artistes de complément : 1 point ; 6° Alternativement : a) Au moins trois chefs de poste parmi la liste suivante : chef opérateur, stéréographe, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef coiffeur, coordinateur des cascades, chef monteur, chef mixeur, premier assistant réalisateur, directeur de production, directeur de postproduction, régisseur général, superviseur des effets visuels numériques (pour les scènes tournées en France) : 3 points ; b) Ou deux chefs de poste : 2 points ; c) Ou un chef de poste : 1 point ; 7° Au moins la moitié des techniciens de l'équipe de tournage, pour les scènes tournées en France : 1 point.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-45
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus que si les créateurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-47
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation qui réunissent un nombre de 36 points au moins, dont au moins 9 points au titre du groupe " Contenu dramatique ".

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-48
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour le groupe " Contenu dramatique ", les points, au nombre de 20 au plus, sont affectés comme suit : 1° Il est affecté au sous-groupe " Lieux " un nombre de 3 points au plus alternativement répartis de la manière suivante : a) Au moins un des lieux principaux de l'action est situé en France, dans un pays francophone ou dans un lieu d'esthétique européenne : 3 points ; b) Ou au moins 50 % de l'action se déroule dans un lieu indéterminable : 2 points ; 2° Il est affecté au sous-groupe " Personnages " 3 points obtenus lorsque au moins un personnage principal est français, issu d'un pays francophone ou d'un pays européen ou de nationalité indéterminable ; 3° Il est affecté au sous-groupe " Sujet et histoire " un nombre total de 10 points répartis de la manière suivante : a) Le sujet est adapté à un public jeune ou adolescent : 3 points ; b) Le sujet et l'histoire sont inspirés ou adaptés d'une œuvre préexistante, notamment : une œuvre cinématographique ou audiovisuelle à l'exception des suites, une œuvre littéraire ou de bande dessinée, un opéra, une pièce de théâtre, un jeu vidéo ou des contes traditionnels relevant de la tradition orale : 4 points ; c) Le sujet et l'histoire se réfèrent à un événement ou une période de l'histoire, ou traitent de problématiques politiques, sociales ou culturelles spécifiques à la société française ou aux sociétés européennes : 3 points ; 4° Il est affecté au sous-groupe " Langue " 4 points obtenus lorsqu'une version finale de l'œuvre est doublée ou sous-titrée en français.