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Code de procédure civile — Article 375
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre II : L'interruption de l'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants.

Code de procédure civile — Article 376
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre II : L'interruption de l'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

Code de procédure civile — Article 377
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre III : La suspension de l'instance.
En vigueur depuis le 1999-03-01

En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

Code de procédure civile — Article 378
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre III : La suspension de l'instance. Section I : Le sursis à statuer.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Code de procédure civile — Article 379
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre III : La suspension de l'instance. Section I : Le sursis à statuer.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Code de procédure civile — Article 380-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre III : La suspension de l'instance. Section I : Le sursis à statuer.
En vigueur depuis le 1980-01-01

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

Code de procédure civile — Article 381
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre III : La suspension de l'instance. Section II : La radiation et le retrait du rôle.
En vigueur depuis le 1999-03-01

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Code de procédure civile — Article 382
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre III : La suspension de l'instance. Section II : La radiation et le retrait du rôle.
En vigueur depuis le 1999-03-01

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Code de procédure civile — Article 383
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre III : La suspension de l'instance. Section II : La radiation et le retrait du rôle.
En vigueur depuis le 1999-03-01

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

Code de procédure civile — Article 384
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Code de procédure civile — Article 385
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Code de procédure civile — Article 386
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section I : La péremption d'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Code de procédure civile — Article 387
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section I : La péremption d'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Code de procédure civile — Article 389
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section I : La péremption d'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

Code de procédure civile — Article 390
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section I : La péremption d'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Code de procédure civile — Article 393
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section I : La péremption d'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Code de procédure civile — Article 394
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Code de procédure civile — Article 395
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Code de procédure civile — Article 396
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Code de procédure civile — Article 397
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Code de procédure civile — Article 398
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Code de procédure civile — Article 399
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Code de procédure civile — Article 400
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Code de procédure civile — Article 401
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
En vigueur depuis le 1981-05-14

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Code de procédure civile — Article 402
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Code de procédure civile — Article 403
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Code de procédure civile — Article 404
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Code de procédure civile — Article 405
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section II : Le désistement d'instance. Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Code de procédure civile — Article 406
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section III : La caducité de la citation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

Code de procédure civile — Article 407
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section III : La caducité de la citation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.

Code de procédure civile — Article 408
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section IV : L'acquiescement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

Code de procédure civile — Article 409
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section IV : L'acquiescement.
En vigueur depuis le 1980-01-01

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Code de procédure civile — Article 410
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section IV : L'acquiescement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

Code de procédure civile — Article 411
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Code de procédure civile — Article 412
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Code de procédure civile — Article 413
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Code de procédure civile — Article 414
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Code de procédure civile — Article 417
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

Code de procédure civile — Article 418
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

Code de procédure civile — Article 421
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIII : Le ministère public.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.

Code de procédure civile — Article 422
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIII : Le ministère public. Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Code de procédure civile — Article 423
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIII : Le ministère public. Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.

Code de procédure civile — Article 426
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIII : Le ministère public. Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Code de procédure civile — Article 427
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIII : Le ministère public. Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Code de procédure civile — Article 428
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIII : Le ministère public. Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

Code de procédure civile — Article 429
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIII : Le ministère public. Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.

Code de procédure civile — Article 447
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section II : Le délibéré.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

Code de procédure civile — Article 448
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section II : Le délibéré.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les délibérations des juges sont secrètes.

Code de procédure civile — Article 449
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section II : Le délibéré.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision est rendue à la majorité des voix.

Code de procédure civile — Article 451
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.

Code de procédure civile — Article 452
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Code de procédure civile — Article 453
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 2005-01-01

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.

Code de procédure civile — Article 455
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 1999-03-01

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Code de procédure civile — Article 457
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement a la force probante d'un acte authentique, sous réserve des dispositions de l'article 459.

Code de procédure civile — Article 459
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Code de procédure civile — Article 460
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

Code de procédure civile — Article 461
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.