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Code des transports — Article R4212-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage Section 1 : Conducteur
En vigueur depuis le 2022-02-11

Le conducteur d'un bateau est un membre d'équipage de pont qualifié pour faire naviguer un bâtiment sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne et pour exercer la pleine responsabilité à bord, y compris à l'égard de l'équipage, des passagers et de la cargaison. Il consigne également les temps de navigation et les trajets effectués par les membres d'équipage de pont dans un livret de service ou un livret de formation.

Code des transports — Article D4211-3-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-02-11

Sous la responsabilité du conducteur, est tenu à jour un livre de bord mentionnant les trajets effectués par un bâtiment et son équipage.

Code des transports — Article R4611-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IER : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Chapitre unique
En vigueur depuis le 2022-02-11

Dans le respect de l'article R. 4231-20, pour la conduite des bateaux et des pirogues en Guyane, le conducteur doit être titulaire d'un certificat de qualification spécifique selon la voie d'eau utilisée. Les modalités de délivrance de ces certificats spécifiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article A4212-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Le conducteur de bateaux à passagers doit : a) S'assurer de la maîtrise, par l'expert en matière de navigation avec passagers, du dossier de sécurité visé dans le standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ES-TRIN ; b) Veiller à la formation du personnel de sécurité dans la connaissance du bateau et des règles de sécurité applicables ; c) Pouvoir justifier à tout moment la qualification du personnel de sécurité à bord du bateau, telle que prévue au présent chapitre, au moyen des certificats de qualifications visés à l'article R. 4231-15 du code des transports.
Code des transports — Article A4212-2-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Pour tout bateau d'excursion journalière transportant des passagers, l'équipage minimum requis à bord est en fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membres d'équipage de pont et personnel de bord : Nombre de passagers Longueur du bateau Équipage minimum De 1 à 12 passagers Inférieure à 20 mètres Un conducteur Supérieure ou égale à 20 mètres et inférieur à 45 mètres Un conducteur Un homme de pont De 13 à 250 passagers Quelle que soit la longueur Un conducteur Un homme de pont De 251 à 600 passagers Un conducteur Deux hommes de pont De 601 à 1000 passagers Un conducteur Un timonier Deux hommes de pont Plus de 1000 passagers Sur décision de l'autorité compétente en fonction des caractéristiques du bateau ; la composition minimale est alors mentionnée sur le titre de navigation. L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

Code des transports — Article A4212-2-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Tout bateau à passagers dispose à son bord d'un personnel de sécurité en nombre suffisant. Le personnel de sécurité n'est pas requis si le bateau ne transporte pas de passagers. Le personnel de sécurité des bateaux avec hébergements est composé d'experts en matière de navigation avec passagers dont du personnel qualifié pour porter des appareils respiratoires, selon le tableau ci-dessous. Nombre de passagers Longueur du bateau Experts à passagers Porteurs d'appareils respiratoires De 1 à 12 couchages L < 20 m 1 2 (1) De 13 à 50 couchages L ≥ 20m 1 2 (1) De 50 à 100 couchages L ≥ 20m 2 2 (1) Plus de 100 couchages L ≥ 20m 2 2 (1) .- (1) A compter du 1er janvier 2023. Le personnel de sécurité des bateaux d'excursion journalière est composé d'experts en matière de navigation avec passagers selon le tableau ci-dessous. Nombre de passagers Experts à passagers De 1 à 250 passagers 1 De 251 à 600 passagers 2 Plus de 600 passagers 3
Code des transports — Article A4212-2-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

L'équipage d'un bateau de marchandises doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur. L'autorité compétente peut exiger, lors de la délivrance du titre de navigation, un renforcement de l'équipage ou de la capacité de ses membres compte tenu des caractéristiques nautiques du bateau, ou du convoi de son usage ou du lieu de son exploitation. Le titre de navigation en fait mention.

Code des transports — Article A4212-3-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

L'expert en navigation avec passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d'urgence à bord. Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et doit, en conformité avec les instructions du conducteur : a) Attribuer aux membres de l'équipage de pont et du personnel de bord, dont l'intervention est prévue par le dossier de sécurité, les tâches qui y sont prévues en situation d'urgence ; b) Régulièrement informer les membres de l'équipage de pont et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent ; c) Informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité ; d) Porter assistance aux passagers.

Code des transports — Article A4212-3-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, certaines catégories de bateaux peuvent être conduites sans présence d'un membre d'équipage de pont en plus du conducteur. Les conducteurs des bateaux visés à l'alinéa précédent doivent être détenteurs d'un certificat de qualification seul à bord.
Code des transports — Article A4212-3-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Les catégories de bateaux visées à l'article A. 4212-3-2 sont : a) Les bateaux de type automoteur de transport de marchandises d'une longueur de 55 mètres au plus ne réalisant pas de transport de marchandises dangereuses ; b) Les bateaux avitailleurs et les bateaux déshuileurs, tels que définis dans le règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, répondant en outre aux conditions suivantes : -leur longueur est inférieure ou égale à 35 mètres ; -ils ne transportent pas de marchandises dangereuses autres que celles correspondant aux servitudes qu'ils assurent, et qui dispose de la signalisation supplémentaire mentionnée à l'article A. 4241-48-14 ; -leur conducteur est un expert au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000. Les bateaux concernés sont munis des équipements détaillés en annexe 10 du présent livre.

Code des transports — Article A4212-3-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Pour les avitailleurs et les déshuileurs, la distance jusqu'au lieu où l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée ne peut pas compter plus de 30 km, mesurée sur la voie navigable. Le lieu à partir duquel l'activité d'avitaillement ou la prise en charge des déchets d'exploitation des bateaux est effectuée est mentionné sur le titre de navigation de l'avitailleur ou du déshuileur.

Code des transports — Article A4212-3-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de qualification de conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles R. 4231-19 et R. 4231-21.
Code des transports — Article A4212-3-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Les conducteurs souhaitant obtenir un certificat de qualification de conduite seul à bord déposent leur demande auprès de l'autorité compétente pour la délivrance des certificats de qualifications professionnelles définis à l'article R. 4200-1. Cette demande comporte : a) Une copie des certificats de qualifications exigés à l'article A. 4231-1-1 ; b) Un certificat médical conforme aux dispositions de l'article A. 4231-4-1 ; c) Une copie du titre de navigation des bateaux pour lesquels les certificats de qualification sont demandés ; d) Une attestation du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements prévus en annexe 10 du présent livre. L'autorité compétente peut demander une visite d'une commission de visite afin de vérifier la présence à bord des équipements et équipements complémentaires prévus à l'annexe 10 du présent livre. La commission de visite réalise un compte-rendu et émet un avis à destination de l'autorité compétente.

Code des transports — Article A4212-3-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6. La liste des bateaux sur lesquels le demandeur est autorisé à naviguer seul à bord est portée sur son certificat de qualification de conduite seul à bord. Le certificat est conforme à l'annexe 11 du présent livre.

Code des transports — Article A4212-3-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne peut excéder la durée de validité du certificat de qualification du demandeur et pour une durée maximale de treize ans. Les dispositions de l'article A. 4231-4-2 sont applicables lors d'une demande de renouvellement du certificat de qualification de conduite à naviguer seul à bord.
Code des transports — Article A4212-3-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Les conducteurs titulaires d'un certificat de qualification de conduite seul à bord peuvent conduire sur les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports, exceptées celles mentionnées en annexe 12 du présent livre. Ils doivent par ailleurs respecter les règles particulières de navigation suivantes : a) Ne pas naviguer plus de 12 heures cumulées par jour ni plus de 50 heures cumulées par période de 7 jours consécutifs ; b) Ne pas naviguer par visibilité réduite dans les conditions fixées par l'article A. 4241-53-35 du code des transports ; c) Ne pas naviguer pendant les périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) définies par les règlements particuliers de police. S'ils conduisent un automoteur, ils doivent par ailleurs respecter les règles suivantes : a) Ne pas naviguer entre 22 heures et 6 heures ; b) Respecter une période de non-navigation de 10 heures continues par périodes de 24 heures glissantes.

Code des transports — Article A4212-3-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre 2 : Dispositions communes relatives aux membres d'équipages de pont
En vigueur depuis le 2022-05-15

Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes : a) Suspension ou retrait des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1 ; b) Perte des aptitudes physiques ou mentales permettant la délivrance du certificat médical prévu à l'article A. 4231-4-1 ; c) Défaut des équipements prévus en annexe 10 du présent livre constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 ; d) Non-respect des conditions de navigation définies par le présent arrêté constaté par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
Code des transports — Article ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXES
En vigueur depuis le 2022-05-15

ÉQUIPEMENTS PERMETTANT LA CONDUITE SEUL À BORD 1. Tous les automoteurs visés à l'article du présent arrêté sont munis des équipements suivants : a) Un propulseur d'étrave dont la puissance est adaptée à la taille du bateau, démarré et commandé depuis le poste de gouverne ; b) Une motorisation permettant de rester manœuvrable jusqu'aux plus hautes eaux navigables (PHEN) ou dans le respect des conditions de navigation en période de crue (RNPC) définies par les règlements particuliers de police ; c) Un feu de mât de secours actionnable depuis la timonerie ; 2. Les automoteurs visés à l'article dont la longueur est supérieure à 40 mètres sont munis en complément des équipements suivants : a) Une caméra vidéo placée à l'avant accompagnée d'un moniteur dans la timonerie permettant une vision déportée de l'avant du bateau avec un angle de 180 degrés ; b) Un dispositif permettant de couper l'alimentation en carburant situé sur le pont du bateau, accessible en permanence et à proximité immédiate du poste de conduite. L'autorité compétente peut également demander, lorsque la configuration du bateau se traduit par une visibilité limitée depuis le poste de pilotage ou par un éloignement du poste de pilotage par rapport aux points d'amarrage, un équipement de déport latéral des commandes de pilotage facilitant les manœuvres d'éclusage ; 3. Les avitailleurs visés à l'article A. 4212-3-3 sont munis d'une installation technique, empêchant l'écoulement de combustible à bord pendant l'avitaillement.

Code des transports — Article ANNEXE 11 DE L'ARTICLE A. 4212-3-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXES
En vigueur depuis le 2022-05-15

MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD Certificat de qualification de naviguer seul à bord N° Nom et prénom du conducteur : Adresse : Titulaire du certificat de qualification/ capacité n° Titulaire d'un titre équivalent : Délivré le : Par : Bateaux sur lesquels le conducteur peut conduire seul à bord : NUMÉRO EUROPÉEN D'IDENTIFICATION DEVISE DU BATEAU LONGUEUR ÉQUIPEMENT SUPPLÉMENTAIRE DATE DE VISITE . . . A, le.
Code des transports — Article ANNEXE 12 DE L'ARTICLE A. 4212-3-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXES
En vigueur depuis le 2022-05-15

LISTE DES VOIES D'EAU INTÉRIEURES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS DE BATEAUX DE MARCHANDISES NE PEUVENT PAS NAVIGUER SEUL À BORD 1. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord : -le bief navigable de la Loire à Decize du PK 116.580 au PK 118.550 ; -la Loire entre Bouchemaine (PK 560.600) et la limite transversale de la mer (PK 698.000) ; -la Vilaine entre Redon (PK 89.345) et la limite transversale de la mer (PK 137.000) ; -la Seine du pont National (PK 165.510) à l'écluse de Suresnes (PK 186.130) ; -la Seine entre l'écluse de Pose Amfreville (PK 202.000) et la limite transversale de la mer (PK 347.735) ; -la Garonne du PK 311.050 au PK 385.660 ; -l'estuaire de la Gironde du PK 385.660 au PK 460.860 ; -le Rhône de l'écluse de Pierre-Bénite (PK 3.900) à la limite transversale de la mer (PK 330.000) ; -le Rhône en amont du confluent Rhône-Saône ; -le Rhin ; -la Moselle internationale de Metz (PK 297.350) à la frontière à Apach (PK 242.490) ; 2. Liste des voies d'eau intérieures sur lesquelles les conducteurs de bateaux de marchandises de moins de 55 mètres ne peuvent pas naviguer seul à bord lorsque certaines conditions sont remplies : -la Saône entre le PK 2.2 et le PK 5.4, en période d'alternat (traversée de Lyon) ; -la Moselle entre l'écluse de Neuves-Maisons (PK 392.10) et Metz (PK 297.350) lorsque la marque de crue II est dépassée.
Code des transports — Article ANNEXE 15 DE L'ARTICLE A. 4231-4-1 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE ANNEXES
En vigueur depuis le 2022-05-15

CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE I.-Modèle du certificat médical Certificat médical relatif au contrôle de l'aptitude médicale en navigation intérieure Nom de naissance (nom d'usage s'il y a lieu) et prénom de la personne examinée Date et lieu de naissance Numéro de la pièce d'identité Nom et prénom du médecin examinateur Adresse Numéro (s) de téléphone (s) La personne examinée a fait l'objet d'un contrôle de son aptitude physique et psychique conformément aux standards pour l'aptitude médicale de l'ES-QIN (aptitude générale, vision et ouïe). Résultats du contrôle : □ Durablement inapte □ Temporairement inapte, probablement jusqu'au □ Apte sans restrictions □ Aptitude limitée jusqu'au (1) □ Apte avec une ou plusieurs des restrictions suivantes (code de diagnostic conforme à l'ES-QIN) □ 01 Correction de la vue (lunettes et/ ou lentilles de contact) requise □ 02 Aide auditive requise □ 03 Prothèse de membre requise □ 04 Aucune tâche à accomplir seul dans la timonerie □ 05 Uniquement lorsqu'il fait jour □ 06 Aucune tâche navigationnelle autorisée □ 07 Limitation au bâtiment suivant : □ 08 Limitation au secteur suivant : □ 09 Limitation à la tâche suivante : Tampon Date : Lieu : Signature du médecin : (1) A n'utiliser que si cela est expressément prévu par les standards ES-QIN pour l'aptitude médicale relatifs à la maladie concernée. Arbre Contenu

Code des transports — Article ANNEXE 16 DE L'ARTICLE A. 4231-15-4 
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE ANNEXES
En vigueur depuis le 2022-05-15

Attestation de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers (Modèle) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Code des transports — Article ANNEXE 19 DE L'ARTICLE A. 4231-17-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE ANNEXES
En vigueur depuis le 2022-05-15

MODÈLES POUR LES ATTESTATIONS SPÉCIALES PASSAGERS POUR AU PLUS 12 PASSAGERS Les certificats sont établis sur carte plastifiée de 85 mm × 54 mm, sur fond bleu clair. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page