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Code des impositions sur les biens et services — Article L421-94
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section est soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe annuelle sur l'ancienneté ; 2° Pour les véhicules lourds de transport de marchandises au sens de l'article L. 421-100, à une taxe annuelle.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-96
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 421-95, le véhicule immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics est réputé ne pas être affecté à des fins économiques.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-98
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'entreprise affectataire d'un véhicule s'entend : 1° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 1° ou au 3° de l'article L. 421-95, de la personne qui le détient au sens de l'article L. 421-25 ; 2° Lorsque le véhicule est affecté à des fins économiques dans les conditions mentionnées au 2° du même article L. 421-95, de l'entreprise qui prend en charge les frais mentionnés à ce même 2°.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-104
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au fait générateur des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-105
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur est constitué par toute affectation du véhicule à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-106
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au montant des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-107
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 1 : Règle générale de calcul
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de chacune des taxes est égal, pour chaque véhicule, chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants : 1° Le quotient entre, au numérateur, la durée de l'affectation du véhicule en France à des fins économiques, en jours, et, au dénominateur, le nombre de jours de l'année civile ; 2° Le tarif annuel déterminé dans les conditions prévues respectivement pour chacune des taxes aux paragraphes 3,4 et 5 de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-108
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 1 : Règle générale de calcul
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque, pour une même taxe, différents tarifs s'appliquent successivement au cours de la même année civile pour un même véhicule et une même entreprise, le tarif annuel mentionné au 2° de l'article L. 421-107 est remplacé par la moyenne des tarifs applicables au cours de la période d'affectation du véhicule en France à des fins économiques, chacun étant pondéré par la durée, en nombre de jours, de sa période d'application. Lorsque plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'une même journée, le plus élevé est retenu.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-119
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-121
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les véhicules autres que ceux mentionnés à l'article L. 421-120, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une réception européenne, ont été immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et n'étaient pas affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le 1er janvier 2006, le tarif annuel est égal au produit des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, par le tarif unitaire suivant, exprimé en euros par gramme par kilomètre et fonction de ces mêmes émissions : ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE (g/ km) TARIF UNITAIRE ANNUEL (€/ g/ km) Inférieures à 21 0 De 21 à 60 1 De 61 à 100 2 De 101 à 120 4,5 De 121 à 140 6,5 De 141 à 160 13 De 161 à 200 19,5 De 201 à 250 23,5 Supérieures à 250 29

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-122
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les véhicules autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-120 et L. 421-121, le tarif annuel, en fonction de la puissance administrative exprimée en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV) TARIF ANNUEL (€) Inférieure à 4 750 De 4 à 6 1 400 De 7 à 10 3 000 De 11 à 15 3 600 Supérieure à 15 4 500

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-123
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-125
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° La source d'énergie combine : a) Soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ; b) Soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85 ; 2° L'un des deux critères suivants est rempli : a) Les émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas, pour les véhicules mentionnés à l'article L. 421-120,60 grammes par kilomètre ou, pour les véhicules mentionnés à l'article L. 421-121,50 grammes par kilomètre et, pour les véhicules mentionnés à l'article L. 421-122, la puissance administrative n'excède pas 3 chevaux administratifs ; b) Les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance administrative n'excèdent pas le double des seuils mentionnés au a et l'ancienneté du véhicule, déterminée à partir de sa date de première immatriculation, n'excède pas trois années.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-126
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-128
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :1° La location ;2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-129
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-130
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-132
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;2° Les compétitions sportives.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-133
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-134
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le tarif annuel, fonction de l'année de la première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 et de sa source d'énergie au sens de l'article L. 421-135, est le suivant : ANNÉE DE PREMIÈRE IMMATRICULATION DU VÉHICULE TARIF ANNUEL LORSQUE LA SOURCE D'ÉNERGIE EST ASSIMILÉE AU GAZOLE (€) TARIF ANNUEL LORSQUE LA SOURCE D'ÉNERGIE N'EST PAS ASSIMILÉE AU GAZOLE (€) À partir de 2015 40 20 De 2011 à 2014 100 45 De 2006 à 2010 300 45 De 2001 à 2005 400 45 Jusqu'à 2000 600 70

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-135
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application de l'article L. 421-134, la source d'énergie du véhicule est assimilée au gazole lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La source d'énergie est exclusivement le gazole ; 2° Elle combine le gazole et un autre produit et le critère suivant est rempli : a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l'article L. 421-6, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 120 grammes par kilomètre ; b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, ayant fait l'objet d'une réception européenne, immatriculés pour la première fois à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas utilisés par le redevable avant le 1er janvier 2006, les émissions de dioxyde de carbone excèdent 100 grammes par kilomètre ; c) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a ou b, la puissance administrative excède 6 chevaux administratifs.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-137
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-145
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-147
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Tout véhicule de collection est exonéré.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-148
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule constitué d'un châssis routier sur lequel sont installés à demeure, dans le cadre de travaux publics et industriels sur le territoire de taxation, les équipements suivants et qui est exclusivement utilisé pour le transport de ces équipements :1° Engins de levage et de manutention ;2° Pompes et stations de pompage ;3° Groupes moto-compresseurs mobiles ;4° Bétonnières et pompes à béton, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;5° Groupes générateurs mobiles ;6° Engins de forage mobiles.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-150
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté à l'entretien des voies de circulation.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-151
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté aux transports intérieurs aux enceintes des chantiers ou des entreprises, même si ces transports conduisent à traverser les voies ouvertes à la circulation publique.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-152
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté au transport des marchandises des cirques ainsi qu'à la restauration et au logement des personnels des cirques.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-153
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté au transport des jeux, manèges forains et autres marchandises utilisées dans les fêtes foraines.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-154
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités des centres équestres.Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-157
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 4 : Exigibilité
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.