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Code de procédure civile — Article 1180-5-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section I : L'exercice de l'autorité parentale Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
En vigueur depuis le 2020-07-31

Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou de l'un d'eux, et sous condition de l'accord écrit de cette personne. Il fixe les modalités de la mesure et sa durée. Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un espace de rencontres dans lequel est assurée la remise de l'enfant, à charge pour les parents ou l'un d'eux de saisir le responsable de cet espace en cas de carence du tiers de confiance. Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles, ou à la demande du ministère public.

Code de procédure civile — Article 1440
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
En vigueur depuis le 2020-07-01

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.

Code de procédure civile — Article 1441
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
En vigueur depuis le 2020-07-01

Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés. Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 1440-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
En vigueur depuis le 2020-07-01

En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Code de procédure civile — Article 1440-1-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
En vigueur depuis le 2020-07-01

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.
Code de procédure civile — Article 1051
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente. Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.

Code de procédure civile — Article 1053
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.

Code de procédure civile — Article 1054
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Code de procédure civile — Article 1055
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance. L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête. Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Code de procédure civile — Article 1136-7
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.

Code de procédure civile — Article 1136-9
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé. La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code
Code de procédure civile — Article 1144
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure. Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de procédure civile — Article 1046-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section I : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil Sous-section I : La rectification administrative Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou annulé. Le procureur de la République informe de la rectification ou de l'annulation de l'acte, la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux ou la personne chargée de sa protection au sens de l'article 425 du code civil. Cette information n'est pas requise lorsque l'acte a été établi, par erreur, en double.

Code de procédure civile — Article 1055-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section II : Du changement de prénom Section II : Les procédures relatives au prénom
En vigueur depuis le 2017-04-01

Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant. Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Code de procédure civile — Article 1055-4
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section II : Du changement de prénom Section II : Les procédures relatives au prénom
En vigueur depuis le 2017-04-01

Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision.

Code de procédure civile — Article 1055-6
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
En vigueur depuis le 2017-04-01

La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Code de procédure civile — Article 1055-7
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
En vigueur depuis le 2017-04-01

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Code de procédure civile — Article 1055-8
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
En vigueur depuis le 2017-04-01

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.
Code de procédure civile — Article 1055-9
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre II : Les actes de l'état civil Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
En vigueur depuis le 2017-04-01

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu. Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal. Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis. Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal. Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées.

Code de procédure civile — Article 1417
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section I : L'injonction de payer.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.

Code de procédure civile — Article 1424-9
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de payer européenne.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Code de procédure civile — Article 1425-8
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre I : Les procédures d'injonction Chapitre II : Les procédures d'injonction. Section II : L'injonction de faire. Section IV : L'injonction de faire.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.

Code de procédure civile — Article 1254-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre X : La tutelle des mineurs Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Section I : Le juge des tutelles. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le directeur de greffe l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. L'huissier de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission, mais ne peut les communiquer à un tiers.

Code de procédure civile — Article 1180-19
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale Sous-section 7 : L'amende civile
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
Code de procédure civile — Article 1216
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre X : La tutelle des mineurs Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Section I : Le juge des tutelles. Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.

Code de procédure civile — Article 1181
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II : L'assistance éducative
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.

Code de procédure civile — Article 1200-3
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge des enfants peut être saisi par : 1° L'un des représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° Le maire de la commune de résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit, ou le maire de la commune de résidence de ce mineur, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, en application des dispositions de l'article 375-9-2 du code civil. Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil.