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Code rural et de la pêche maritime — Article L958-5
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation. Ces autorisations sont délivrées ou retirées par l'autorité administrative qui détermine les modalités de gestion de la ressource, concernant notamment les interdictions applicables à la capture, à la récolte et à l'exploitation industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales, dans les conditions fixées par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L958-6
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'usage de cette autorisation peut donner lieu à la perception, par le territoire, d'un droit assis sur les produits pêchés, chassés ou exploités. Le montant de ce droit est fixé, par espèce et dans la limite de 1 820 € par tonne capturée, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur. En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit devait être acquitté. En cas d'infraction aux obligations déclaratives et en cas de défaut ou de retard de paiement, le droit à acquitter peut être majoré d'une pénalité de 40 %.
Code rural et de la pêche maritime — Article L958-7
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

Code rural et de la pêche maritime — Article L958-8
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni de 300 000 € d'amende le fait : 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un navire, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 3° D'omettre de signaler son entrée et sa sortie dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord ; 4° De se livrer à la pêche, dans les zones ou aux époques interdites, en infraction aux dispositions prévues à l'article L. 958-5. Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 75 000 € par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5. Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 958-5 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en application de l'article L. 958-5 est puni des mêmes peines.
Code rural et de la pêche maritime — Article L958-9
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sauf autorisation régulièrement accordée en vue d'un usage autre que la pêche et dont la justification devra être produite à toute réquisition, est puni de 30 000 € d'amende le fait de détenir à bord d'un navire armé pour la pêche ou utilisé en vue d'entreposer ou traiter des produits de la mer soit de la dynamite ou des substances explosives autres que la poudre pour l'usage des armes à feu, soit des substances ou appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

Code rural et de la pêche maritime — Article L958-10
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.

Code rural et de la pêche maritime — Article L958-11
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article L. 958-10.
Code rural et de la pêche maritime — Article L958-12
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer. Ces dispositions ne sont pas applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 958-8.

Code rural et de la pêche maritime — Article L958-13
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 958-9 à L. 958-12 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 958-8.

Code rural et de la pêche maritime — Article L953-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L954-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L954-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 : 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.

Code rural et de la pêche maritime — Article L955-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna Chapitre V : Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L955-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna Chapitre V : Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2016-07-01

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna. Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret. Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.
Code rural et de la pêche maritime — Article L956-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française Chapitre VI : Polynésie française
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L956-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française Chapitre VI : Polynésie française
En vigueur depuis le 2016-07-01

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française. Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret. Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.

Code rural et de la pêche maritime — Article L957-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L957-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie. Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret. Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.
Code rural et de la pêche maritime — Article L958-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises Section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L958-14
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les infractions sont recherchées et constatées, outre par les officiers et agents de police judiciaire, par les agents énumérés à l'article L. 942-1, par les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord de navires, dûment habilitées à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et assermentées. Les infractions portant sur le transport et la consommation de produits d'origine maritime n'ayant pas la taille réglementaire ou obtenus par l'emploi d'explosifs ou de substances ou appâts de nature à enivrer ou détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales peuvent également être constatées au port de débarquement par les officiers, fonctionnaires et agents habilités en vertu des dispositions générales de police et des dispositions du présent code.

Code rural et de la pêche maritime — Article L371-1
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Dispositions communes Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L762-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger Section 1 : Dispositions communes et diverses. Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les salariés, détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, qui demeurent soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces dispositions, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Code rural et de la pêche maritime — Article L762-2
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger Section 1 : Dispositions communes et diverses. Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Si l'article L. 764-1 ne leur est pas ou ne leur est plus applicable, les salariés détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux dispositions des titres II à VII du présent livre à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. La durée maximale pendant laquelle les salariés mentionnés au précédent alinéa peuvent être soumis à ces dispositions est fixée par voie réglementaire. Pour l'application de ces dispositions, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Code rural et de la pêche maritime — Article L762-3
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger Section 1 : Dispositions communes et diverses. Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.