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Code général des collectivités territoriales — Article L5741-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-01-29

Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au I de l'article L. 5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial et rural. Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat. Le comité syndical et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle d'équilibre territorial et rural, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

Code général des collectivités territoriales — Article L5741-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-01-29

Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut proposer aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3.
Code général des collectivités territoriales — Article L1424-71
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants : 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ; 2° De la métropole de Lyon. L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.

Code général des collectivités territoriales — Article L1424-72
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26. Les sièges sont répartis entre : 1° Le département du Rhône ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ; 3° La métropole de Lyon. Le nombre des sièges attribués au département et à la métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges. Le nombre des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.

Code général des collectivités territoriales — Article L1424-73
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les représentants de la métropole de Lyon sont élus dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.
Code général des collectivités territoriales — Article L3631-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral.

Code général des collectivités territoriales — Article L3631-3
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

Code général des collectivités territoriales — Article L3631-4
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du conseil de la métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Code général des collectivités territoriales — Article L3631-6
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15.

Code général des collectivités territoriales — Article L3632-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les conseillers métropolitains reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Code général des collectivités territoriales — Article L3632-2
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres. Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation. Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.
Code général des collectivités territoriales — Article L3632-3
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole pour l'exercice effectif du mandat de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %. Le conseil de la métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la métropole, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.

Code général des collectivités territoriales — Article L2581-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon fixé à l'article L. 3611-1 sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l'article L. 3641-1.

Code général des collectivités territoriales — Article L4221-1-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-29

Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes : 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ; 2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d'entre elles.

Code général des collectivités territoriales — Article L3611-2
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-01-01

La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, sportif, culturel et social de son territoire, afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.
Code général des collectivités territoriales — Article L3631-7
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante. Il est voté au scrutin secret : 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ; 2° Lorsqu'il est procédé à une nomination. Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Code général des collectivités territoriales — Article L3633-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention Section 1 : Les conférences territoriales des maires
En vigueur depuis le 2015-01-01

Des conférences territoriales des maires sont instituées sur le territoire de la métropole de Lyon. Le périmètre de ces conférences est déterminé par délibération du conseil de la métropole. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques de la métropole. Leur avis est communiqué au conseil de la métropole. Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. Chaque conférence territoriale des maires se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.

Code général des collectivités territoriales — Article L3633-4
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE III : ORGANISATION CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention Section 3 : Création et gestion territorialisée de services et d'équipements
En vigueur depuis le 2015-01-01

La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes situées sur son territoire, à un ou plusieurs établissements publics ou à toute autre collectivité territoriale. Dans les mêmes conditions, ces collectivités et ces établissements publics peuvent déléguer à la métropole de Lyon la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences. La convention fixe les modalités financières et patrimoniales d'exercice des actions et missions déléguées. Elle peut prévoir les modalités de mise à disposition de tout ou partie des services des collectivités et établissements intéressés.
Code général des collectivités territoriales — Article L3641-3
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE IV : COMPÉTENCES CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
En vigueur depuis le 2015-01-01

La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.

Code général des collectivités territoriales — Article L3641-6
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE IV : COMPÉTENCES CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
En vigueur depuis le 2015-01-01

La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur son territoire. La métropole de Lyon est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan Etat-région, qui comporte un volet spécifique à son territoire.

Code général des collectivités territoriales — Article L3641-9
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE IV : COMPÉTENCES CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'article L. 2143-3 est applicable à la métropole de Lyon. Pour son application : 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ; 3° La référence à la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission métropolitaine pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

Code général des collectivités territoriales — Article L3642-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE IV : COMPÉTENCES CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole de Lyon.
Code général des collectivités territoriales — Article L3642-4
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE IV : COMPÉTENCES CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
En vigueur depuis le 2015-01-01

La métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection aux fins de prévention de la délinquance. Elle peut mettre à disposition des communes intéressées du personnel pour visionner les images.

Code général des collectivités territoriales — Article L5218-10
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence Section 3 : La conférence métropolitaine des maires
En vigueur depuis le 2014-01-29

Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la métropole. Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

Code général des collectivités territoriales — Article L3642-5
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE IV : COMPÉTENCES CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le président du conseil de la métropole de Lyon anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes, les actions qui concourent à l'exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de la métropole, le président du conseil de la métropole préside un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance. Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre des groupes de travail constitués au sein de ce conseil ne peuvent être communiqués à des tiers.
Code général des collectivités territoriales — Article L3651-4
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.

Code général des collectivités territoriales — Article L3662-3
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES CHAPITRE II : Recettes Section 1 : Recettes fiscales et redevances
En vigueur depuis le 2015-01-01

I. – Un protocole financier général est établi entre la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône. Il précise les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon. II. – Le protocole prévu au I est établi au plus tard le 31 décembre 2014 par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône définie à l'article L. 3663-3. III. – A défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue au II, les conditions de répartition, entre les cocontractants, de l'actif et du passif préexistants du département du Rhône, les formules d'amortissement des investissements, la valorisation des engagements hors bilan transférés et les procédures comptables de transfert de l'actif et du passif consécutives à la création de la métropole de Lyon sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au même II.

Code général des collectivités territoriales — Article L3662-6
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES CHAPITRE II : Recettes Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la métropole de Lyon.

Code général des collectivités territoriales — Article L3663-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
En vigueur depuis le 2015-01-01

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre le département du Rhône et la métropole de Lyon conformément à l'article L. 3641-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole de Lyon des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources assurent, à la date du transfert, la compensation intégrale des charges nettes transférées.