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Code du service national — Article R227-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. Paragraphe 6 : Missions en temps de guerre.
En vigueur depuis le 1998-03-18

En temps de guerre, les objecteurs de conscience participent notamment à l'exécution des missions suivantes : 1° L'information, l'évacuation, l'hébergement et la mise à l'abri de la population civile ; 2° L'aide à la circulation ; 3° Le sauvetage des victimes, les premiers secours et le transport des blessés ; 4° La lutte contre les incendies et les tempêtes de feux ; 5° La désinfection et la décontamination ; 6° Le déblaiement des décombres ; 7° Le rétablissement des moyens de communication et de transmission ; 8° La protection de l'environnement et du patrimoine artistique, culturel et scientifique de la nation.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R227-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience. Paragraphe 6 : Missions en temps de guerre.
En vigueur depuis le 2004-02-05

En temps de guerre, les objecteurs de conscience peuvent demander au ministre de la défense leur incorporation dans une formation militaire. Cette demande vaut renonciation au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II de la partie législative du code du service national.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*111-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier : Le recensement.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les personnes recensées la même année civile constituent une classe de recensement. Elles sont réparties en quatre tranches trimestrielles, selon la date de dépôt de leur déclaration.

Code du service national — Article R*111-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier : Le recensement.
En vigueur depuis le 2002-04-03

Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de recensement en cours.
Code du service national — Article R*111-16-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier : Le recensement.
En vigueur depuis le 2002-04-03

Par dérogation à l'article R. 111-10, en Guyane, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au préfet à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier. Le préfet vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française et les informe des procédures d'accès à la citoyenneté française. Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme du service national territorialement compétent. Le recensement de chaque classe d'âge en Guyane peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors fixée par le préfet.

Code du service national — Article R*111-17-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier : Le recensement.
En vigueur depuis le 2002-04-03

Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux maires sont exercées par les chefs de circonscription administrative.

Code du service national — Article R*111-17-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier : Le recensement.
En vigueur depuis le 2002-04-03

Par dérogation à l'article R.111-10, dans les îles Wallis et Futuna, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier. L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française. Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent.

Code du service national — Article R*111-17-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier : Le recensement.
En vigueur depuis le 2002-04-03

Par dérogation à l'article R. 111-10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au haut-commissaire de la République à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier. Le haut-commissaire de la République vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française. Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars. A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement compétent.
Code du service national — Article R*111-17-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier : Le recensement.
En vigueur depuis le 2002-04-03

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R. 111-13.

Code du service national — Article R*111-17-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier : Le recensement.
En vigueur depuis le 2002-04-03

Le recensement de chaque classe d'âge en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors respectivement fixée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

Code du service national — Article R*112-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Pendant la durée de la session les appelés bénéficient de l'alimentation fournie par les services du ministre de la défense.

Code du service national — Article R*112-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les appelés du service national doivent respecter les obligations générales suivantes : - se conformer aux instructions du personnel d'encadrement ; - prendre soin du matériel et des installations mis à leur disposition ; - respecter les règles d'hygiène et de sécurité propres à toute vie en collectivité ; - s'abstenir d'organiser toute manifestation ou action de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci ; - ne pas arborer de signes politiques ou religieux qui, par leur nature, leur caractère ostentatoire, ou les conditions dans lesquelles ils sont portés, constitueraient une manifestation extérieure de provocation, de prosélytisme ou de propagande.
Code du service national — Article R*112-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
En vigueur depuis le 2007-05-05

Les cycles de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont organisés dans chaque armée, dans la gendarmerie nationale et dans les services communs, sous forme d'une ou plusieurs périodes d'instruction, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.

Code du service national — Article R*112-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
En vigueur depuis le 2007-05-05

Pendant la période d'instruction, les intéressés sont bénéficiaires obligés du service de santé des armées.

Code du service national — Article R*228
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre IV : Service féminin.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les Françaises, les étrangères sans nationalité et celles qui bénéficient du droit d'asile qui font acte de volontariat pour servir au titre de l'une des formes du service national doivent jouir de leurs droits civils et satisfaire aux conditions d'âge et d'aptitude exigées pour l'accomplissement du service actif. Elles n'ont pas accès au service des objecteurs de conscience. Les modalités de constatation et de vérification de l'aptitude au service national sont fixées par le ministre de la défense.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*229
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre IV : Service féminin.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*230
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre IV : Service féminin.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les candidatures aux emplois visés à l'article R. 229 sont présentées au bureau du service national dans le ressort territorial duquel réside la candidate. Les ministres responsables statuent sur les candidatures dans la limite des emplois offerts et des qualifications recherchées. Les candidates dont le volontariat a été accepté rejoignent leur affectation dans les conditions fixées au moment de l'appel.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*231
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre IV : Service féminin.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent accéder qu'aux emplois ouverts aux femmes et en fonction des recrutements annuels fixés par le ministre de la défense. Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les articles L. 67, L. 69 et L. 71 à L. 85. Les volontaires féminines qui n'ont pas accompli le service actif peuvent se porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. La liste des corps auxquels les intéressées sont rattachées, les diplômes ou titres éventuellement exigés et les modalités de contrôle de l'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. Les dispositions des sections I et IV du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie Législative du code du service national leur sont applicables.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*232
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre IV : Service féminin.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Le ministre de la défense peut mettre fin, par anticipation, à l'accomplissement du service national d'une volontaire dans les cas suivants : a) Si l'intéressée fait l'objet d'une condamnation comportant une peine d'emprisonnement sans sursis ; b) Après l'avis du conseil de discipline si, accomplissant son service militaire, l'intéressée a commis une faute grave contre la discipline ou contre l'honneur ; c) Si la commission de réforme prévue à l'article L. 61 propose une suspension temporaire des obligations résultant du volontariat ; d) Si l'intéressée ne satisfait plus aux dispositions prévues par l'article R. 228 ou, sur sa demande, pour un motif grave fondé sur des événements personnels ou familiaux survenus depuis son entrée au service ; e) Si les circonstances prévues aux articles L. 111, L. 150 et L. 151 du code du service national conduisent le ministre responsable à en faire la proposition au ministre chargé des armées.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*233
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre IV : Service féminin.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les volontaires féminines sont soumises, en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, de rémunération et d'avantages sociaux, ainsi qu'en ce qui concerne la couverture des risques, aux dispositions qui régissent la forme du service national où elles sont affectées. Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du service national lorsqu'elles ont accompli le service national.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*233-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre IV : Service féminin.
En vigueur depuis le 1998-03-18

Nonobstant les régimes de protection sociale qui leur sont propres, les volontaires féminines en état de grossesse sont soumises aux examens prévus par l'article L. 154 du code de la santé publique. Dans les armées, le carnet de maternité leur est délivré par le service de santé des armées. Elles bénéficient des dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail en matière de congé lié à l'accouchement et ont droit à la prise en charge des frais de soins liés à la maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale. Elles peuvent prétendre à l'allocation pour jeune enfant définie aux articles L. 531-1 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles et par l'article L. 534-1 dudit code. Le versement de cette prestation est assuré par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R*234
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre V : Dispositions communes aux formes civiles du service national
En vigueur depuis le 1998-03-18

Les dispositions des articles R. 110 à R. 114, R. 116 à R. 118 et R. 120 sont applicables aux personnes effectuant une forme civile du service national ainsi qu'à leurs ayants droit. Les allocations prévues auxdits articles sont attribuées et versées selon les modalités fixées par instruction du ministre responsable.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article L111-1
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre Ier : Principes.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel.

Code du service national — Article L114-12
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Code du service national — Article L130-1
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre III : Le volontariat pour l'insertion
En vigueur depuis le 2010-07-01

Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense. Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Code du service national — Article L112-1
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre II : Champ d'application.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement. Les jeunes femmes sont recensées à partir du 1er janvier 1999. Le premier alinéa ne s'applique pas au service civique.

Code du service national — Article L113-3
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre III : Le recensement.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée. L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté. A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L. 114-4, par l'administration dans un délai de six mois.