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Code de la construction et de l'habitation — Article R175-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-04-09

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 : 1° Suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ; 2° Situent l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informent l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique ; 3° Sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ; 4° Permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment. Les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d'automatisation et de contrôle dans les conditions prévues au II de l'article R. 175-2. Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.
Code de la construction et de l'habitation — Article R175-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-04-09

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent. Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d'automatisation et de contrôle. Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R. 224-31 à R. 224-41-3 et R. 224-45 à R. 224-45-9 du code de l'environnement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R175-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-04-09

Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage.
Code de la construction et de l'habitation — Article R175-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur
En vigueur depuis le 2023-04-09

I.-Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 175-2 le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé. II.-Les dispositions de l'article L. 175-2 ne sont pas applicables dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois. Sous cette réserve, elles sont applicables : 1° Dans les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ; 2° Dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter d'un an après la publication du décret du 20 juillet 2020 susmentionné, sauf si les propriétaires produisent une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.
Code de la construction et de l'habitation — Article R175-5-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre V : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SYSTÈMES TECHNIQUES Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-04-09

A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R. 175-2 sont soumis à inspection périodique. L'inspection comporte : 1° S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système ; 2° Une vérification du bon fonctionnement du système ; 3° Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment ; 4° La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables. Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de dix ans. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction fixe la fréquence des inspections, les spécifications techniques et les modalités de l'inspection, notamment le contenu du rapport. La première inspection du système d'automatisation et de contrôle des bâtiments en place à la date de publication du décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 est effectuée au plus tard le 1er janvier 2025.
Code de la construction et de l'habitation — Article R302-14-1
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
En vigueur depuis le 2023-02-19

Pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5, chaque établissement public de coopération d'intercommunale à fiscalité propre identifie en son sein ou en dehors de son territoire, au regard des documents de planification opposables mentionnés aux articles L. 123-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, ou, en l'absence d'éléments pertinents dans ces documents, au regard des aires d'attraction établies par l'Institut national de statistiques et d'études économiques (INSEE), les pôles de centralité, entendus comme la ou les communes agglomérées concentrant l'essentiel de l'activité, des emplois ou des services du bassin de vie dont elles sont le cœur. La situation d'isolement et les difficultés d'accès d'une commune aux bassins de vie et d'emplois environnants sont établies au vu des temps de transport nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l'un des pôles de centralité définis à l'alinéa précédent. Ces temps de transport sont appréciés en tenant compte, notamment, des services de transports en commun. La faible attractivité d'une commune résultant de son isolement ou de ses difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants est appréciée au regard des indicateurs suivants : 1° Le taux d'évolution de la population sur une période de cinq ans calculé à partir de la population municipale, au sens de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le taux de tension sur le logement locatif social, tel que défini au 2° du III de l'article L. 302-5 ; 3° Le taux de vacance structurelle, entendu comme le nombre de logements du parc privé vacants depuis deux ans ou plus dans une commune, rapporté au nombre de logements du parc privé dans la commune ; 4° Le dynamisme de la construction, apprécié en fonction de la moyenne des logements autorisés pour 1000 habitants de la commune au cours, au minimum, des trois dernières années ; 5° L'indice de concentration de l'emploi, entendu comme le nombre total d'emplois proposés sur un territoire par rapport au nombre d'actifs occupés qui y résident. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des pôles de centralité mentionnés au premier alinéa qu'il a identifiés et les éléments qu'il a retenus pour le faire et, par une décision motivée, la liste des communes proposées à l'exemption de l'application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative.
Code de la construction et de l'habitation — Article R302-20
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
En vigueur depuis le 2023-03-05

Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend : 1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ; 2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ; 3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ; 4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées. Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées.
Code de la construction et de l'habitation — Article R321-17-1
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. Section 2 : Conditions d'attribution des aides. Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-02-24

L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au 11° de l'article R. 321-5, déléguer au groupe Action Logement ou à l'un de ses associés collecteurs la gestion de ses droits de réservation.
Code de la construction et de l'habitation — Article R321-21-1
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat. Section 2 : Conditions d'attribution des aides. Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-02-24

Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont applicables aux décisions prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, par délégation de l'agence en application des conventions mentionnées à l'article L. 321-1-1. La convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 prévoit les conditions dans lesquelles le taux prévu au quatrième alinéa de l'article R. 321-17 peut être majoré, dans la limite maximale de 10 points, en fonction de critères liés aux revenus des demandeurs, fixés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 321-12, de critères géographiques ou des conditions de location acceptées par les propriétaires, notamment du niveau des loyers pratiqués après réhabilitation. Lorsque l'aide de l'agence est fixée de façon forfaitaire en application du même article, elle peut être majorée dans la limite maximale de 25 %, dans les conditions fixées ci-dessus. La convention précise les conditions dans lesquelles le plafond des travaux éligibles peut être majoré, dans la limite maximale de 25 %. Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent aux aides octroyées aux propriétaires bailleurs et occupants.

Code de la construction et de l'habitation — Article R435-4
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre III : Dispositions financières. Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
En vigueur depuis le 2023-02-24

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle. Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles relatives au budget de l'établissement, sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du logement, du budget et de l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai. En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres. A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle. Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées dans le cas où, à l'expiration d'un délai de quinze jours après sa réception par les mêmes ministres, aucune décision expresse n'a été notifiée. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une délibération, quel que soit son objet.
Code de la construction et de l'habitation — Article D323-13
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre III : Subventions de l'Etat. Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
En vigueur depuis le 2023-04-05

Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires : 1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ; 2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ; 3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ; 4. Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer ; 6. Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2. Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Code de la construction et de l'habitation — Article D323-14
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre III : Subventions de l'Etat. Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
En vigueur depuis le 2023-04-05

Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans : 1. A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ; 2. A préserver l'usage d'habitation des logements ; 3. A faire occuper les logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances ; 4. A percevoir des loyers au plus égaux à des plafonds fixés par arrêté des ministres susmentionnés. L'octroi de la subvention relative à la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif est subordonné à la passation d'une convention telle que prévue à l'article L. 831-1. En cas d'acompte, la conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte.

Code de la construction et de l'habitation — Article D323-17
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre II : Amélioration de l'habitat. Chapitre III : Subventions de l'Etat. Section 2 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. Section 2 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer Sous-section unique : Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
En vigueur depuis le 2023-04-05

Peuvent faire l'objet d'une subvention : 1° Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; 2° Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ; 3° Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ; 4° Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure.
Code de la construction et de l'habitation — Article D331-77
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. Chapitre unique. Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. Sous-section 4 : Départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le 2023-04-05

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et du troisième alinéa de l'article D. 331-74. Pour l'application de l'article D. 331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le 2° de l'article L. 821-1.

Code de la construction et de l'habitation — Article D832-11
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2023-04-05

Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273 où : 1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ; 2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ; 3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ; 4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant : bénéficiaire isolé 1,4 ménage sans personne à charge 1,8 bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge 2,5 bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge 3,0 bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge 3,7 bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge 4,3 majoration par personne à charge supplémentaire 0,5
Code de la construction et de l'habitation — Article D832-15
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2023-04-05

La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession, par l'application de pourcentages à des tranches de ressources, dont les limites inférieures et supérieures initiales sont multipliées par le nombre de parts “ N ” défini au 4° de l'article D. 832-11, dans la limite des ressources du ménage “ R ” définies au 2° de l'article D. 832-11. Ce résultat est divisé par douze. Les pourcentages et les limites initiales des tranches sont fixés par arrêté selon la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession ; 2° Pour les logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire, selon les dispositions du premier alinéa de l'article D. 832-26 dans lesquelles la mensualité minimale " L0 " se substitue à l'équivalence minimale de loyer et de charges " E0 ".