LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des transports — Article R6131-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les pilotes sont tenus, au cours de la circulation aérienne, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux signaux, et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

Code des transports — Article R6131-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'action en responsabilité est portée au choix du demandeur devant la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ou devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur.S'il s'agit d'une avarie causée à un aéronef en circulation, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle l'aéronef a atterri après l'avarie.

Code des transports — Article R6132-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS Chapitre II : Assistance, sauvetage, découverte d'épaves et disparition Section 1 : Assistance et sauvetage
En vigueur depuis le 2023-11-01

Si l'accident ou l'incident a causé des dommages aux personnes ou aux biens transportés, le procureur de la République compétent est tenu informé.

Code des transports — Article R6142-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 1 : Constatation et poursuites des infractions
En vigueur depuis le 2023-11-01

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 6142-1 est transmise au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6142-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 1 : Constatation et poursuites des infractions
En vigueur depuis le 2023-11-01

La commission prévue par l'article L. 6142-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense. Elle précise l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation à constater les infractions.
Code des transports — Article R6142-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 1 : Constatation et poursuites des infractions
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les agents commissionnés en application de l'article R. 6142-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. En cas de changement de résidence administrative ou d'affectation, la prestation de serment initiale n'a pas à être renouvelée. Le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative de l'agent enregistre la prestation de serment initiale sur l'acte de commissionnement.

Code des transports — Article R6142-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 1 : Constatation et poursuites des infractions
En vigueur depuis le 2023-11-01

La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

Code des transports — Article R6142-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 2 : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2023-11-01

La proposition de transaction prévue aux articles L. 1721-4 et L. 6142-3 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale, par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6142-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 2 : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2023-11-01

La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant.

Code des transports — Article R6142-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 2 : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité prévue à l'article R. 6142-5 la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et retourner un exemplaire signé de la proposition.
Code des transports — Article R6142-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 2 : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti par la transaction.

Code des transports — Article R6142-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 3 : Manquements aux obligations déclaratives de la procédure d'enregistrement des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers
En vigueur depuis le 2023-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou son représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique régi par les articles R. 6111-38 à R. 6111-46, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R. 6111-45.

Code des transports — Article R6143-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'autorité notifiante prévue au premier alinéa de l'article L. 6143-4 est le ministre chargé de l'aviation civile. Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, l'évaluation des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés sont effectués par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Code des transports — Article R6143-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits prévues au premier paragraphe de l'article 2 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019, adressent, à cette fin, au ministre chargé de l'aviation civile une demande écrite de notification, accompagnée des documents prévus au paragraphe 2 de l'article 25 du même règlement après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation un certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des documents prévus à l'article 25 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019, le ministre chargé de l'aviation civile notifie l'organisme à la Commission européenne et aux Etats membres dans les conditions prévues à l'article 26 du même règlement ou lui signifie le refus motivé de notification. Le silence gardé par le ministre sur une demande formée par un organisme en vue de sa notification à la Commission européenne vaut décision de rejet de cette demande.

Code des transports — Article R6143-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'aviation civile les informations prévues au paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019.
Code des transports — Article R6143-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les décisions de restriction, de suspension ou de retrait de la notification d'un organisme prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 sont prises par le ministre chargé de l'aviation civile. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après que l'organisme a été informé des griefs qui lui sont reprochés et invité à présenter ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer la restriction ou la suspension de la notification avec effet immédiat.En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou en cas de cessation de ses activités, l'organisme n'est plus autorisé à délivrer des certificats et transfère les dossiers des titulaires des certificats concernés à un autre organisme notifié selon des modalités prévues par arrêté du ministre charge de l'aviation civile. »

Code des transports — Article R6143-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IER : L'AÉRONEF Titre IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d'évaluation de la conformité ainsi que la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification. »

Code des transports — Article R6521-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est une commission administrative à caractère consultatif régie par les articles R.*133-1 à R.*133-15 du code des relations entre le public et l'administration.Il est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.
Code des transports — Article R6521-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par :1° Le présent code et les textes pris pour son application ;2° Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et les règlements pris pour son application ;3° Le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile.

Code des transports — Article R6521-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend la section des essais et réceptions et la section du transport et du travail aériens. Chacune d'elles est habilitée à proposer des sanctions au nom du conseil. Le conseil peut également siéger en séance plénière.Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants et du personnel navigant professionnel.
Code des transports — Article R6521-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

La section des essais et réceptions comprend :1° Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre de la défense ;2° Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;3° Un membre de DGA Essais en vol représentant les essais en vol, désigné par le ministre de la défense ;4° Deux pilotes effectuant des opérations aériennes d'essais et réceptions, désignés l'un par l'organisation la plus représentative des entreprises employant le personnel navigant professionnel des essais et réceptions, l'autre par le ministre de la défense, sur proposition des organisations les plus représentatives de ce personnel ;5° Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile choisis par le ministre de la défense en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil sur une liste comprenant deux noms pour chacune des spécialités suivantes : pilote d'essais d'avions, pilote d'essais d'hélicoptères, ingénieur navigant d'essais, mécanicien navigant d'essais, expérimentateur navigant d'essais, parachutiste d'essais. Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense sur proposition, pour l'un des noms de chaque spécialité, du directeur de DGA Essais en vol et, pour l'autre, des organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel des essais et des réceptions.

Code des transports — Article R6521-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

La section du transport et du travail aériens est composée de :1° Trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;2° Un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;3° Deux pilotes de ligne en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de deux ans lors de leur nomination, désignés chacun par les deux organisations les plus représentatives des entreprises de transport aérien ;4° Deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile choisis par le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil. Le choix du ministre s'exerce sur une liste arrêtée par lui sur proposition des organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel du transport et du travail aériens.Cette liste comprend :a) Deux pilotes effectuant des opérations aériennes de transport aérien ;b) Deux pilotes effectuant des opérations aériennes de travail aérien, dont un pilote d'hélicoptère ;c) Deux membres d'équipage de cabine du transport aérien ;d) Deux parachutistes professionnels.
Code des transports — Article R6521-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile. Leur mandat est renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes formes que les membres titulaires. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une des sanctions prévues par l'article R. 6521-29 ne peuvent faire partie du conseil de discipline. Les membres sont remplacés dans les conditions prévues par l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Code des transports — Article R6521-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre de la défense, pour la section des essais et réceptions, et le ministre chargé de l'aviation civile, pour la section du transport et du travail aériens, désignent un président et un vice-président parmi les membres titulaires ou suppléants de la section.Lorsqu'il siège en séance plénière, le conseil est présidé par le plus âgé des présidents de section.

Code des transports — Article R6521-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le président de la section des essais et réceptions est saisi par le ministre de la défense. Le président de la section du transport et du travail aériens est saisi par le ministre chargé de l'aviation civile.Le ministre de la défense, le ministre chargé de l'aviation civile ainsi que le président de la section saisie peuvent décider qu'une affaire doit être soumise au conseil siégeant en séance plénière.
Code des transports — Article R6521-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite devant le conseil les poursuites dont elle est l'objet, lui fait connaître les griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit.L'intéressé dispose à cet effet d'un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification des poursuites.Le président convoque les membres de la section compétente du conseil ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.Le président convoque l'intéressé à une date telle que ce dernier puisse disposer, compte tenu du temps nécessaire à son déplacement, d'un délai minimum de quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance ou faire prendre connaissance par son représentant ou défenseur, au secrétariat de la section compétente, de l'intégralité des pièces composant son dossier.

Code des transports — Article R6521-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le président choisit un rapporteur soit parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil, soit sur une liste de personnalités établie par le ministre de la défense pour la section des essais et réceptions et par le ministre chargé de l'aviation civile pour la section du transport et du travail aériens.Le rapporteur entend toute personne et recueille toutes les informations utiles à l'instruction de l'affaire. A l'issue de l'instruction, le rapporteur transmet au président de la section compétente son rapport qui est versé au dossier de la personne traduite devant le conseil.La section compétente du conseil entend les personnes dont l'audition est jugée utile, le rapporteur, l'intéressé. Ce dernier peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.Au cas où l'intéressé néglige de comparaître ou de se faire représenter, le conseil ou la section compétente peut passer outre et délibère valablement.
Code des transports — Article R6521-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les délibérations du conseil et des sections ont lieu hors la présence de l'intéressé et de son représentant ou défenseur. Les délibérations sont secrètes. Les ministres compétents peuvent prononcer la radiation des membres de ce conseil ou des rapporteurs qui auraient méconnu cette disposition. Un vote ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres titulaires ou suppléants est présente. Les votes ont lieu au scrutin secret et à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président fait connaître le sens de son vote et fait jouer sa voix prépondérante. Le rapporteur ne prend pas part au vote s'il n'est pas membre titulaire du conseil ou de la section ou s'il ne remplace pas un membre titulaire. Le conseil ou les sections doivent faire connaître leur avis au ministre compétent dans un délai de vingt jours après la fin des auditions prévues à l'article R. 6521-26.

Code des transports — Article R6521-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales Section 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel du ministère de la défense. Celui de la section du transport et du travail aériens est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile. Celui du conseil siégeant en séance plénière est assuré par le secrétariat de la section dont le président préside le conseil.Le secrétariat assiste aux séances et aux délibérations. Il est tenu au secret.