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Code de l'environnement — Article L213-14-2
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financières Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre. Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de l'eau et de la biodiversité. Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de l'article L. 213-14-1, les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration.

Nota : Aux termes du II de l'article 195 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.
Code de l'environnement — Article L213-11-10
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financières Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux quatre derniers alinéas du présent article. La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement. La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites. Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement. Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement.

Nota : Conformément au II de l'article 237 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

Code de l'environnement — Article L614-3
Partie législative Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Autres dispositions
En vigueur depuis le 2018-07-15

L'article L. 517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code de l'environnement — Article L624-6
Partie législative Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française Chapitre IV : Autres dispositions
En vigueur depuis le 2018-07-15

L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Code de l'environnement — Article L635-5
Partie législative Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Chapitre V : Autres dispositions
En vigueur depuis le 2018-07-15

L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Code de l'environnement — Article R421-3
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre Ier : Organisation de la chasse Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
En vigueur depuis le 2018-07-18

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de la chasse.

Code de l'environnement — Article R421-4
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre Ier : Organisation de la chasse Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
En vigueur depuis le 2018-07-18

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
Code de l'environnement — Article R421-5
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre Ier : Organisation de la chasse Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
En vigueur depuis le 2018-07-18

Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-4. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

Code de l'environnement — Article L213-20-1
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financières Section 5 bis : Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens
En vigueur depuis le 2018-08-06

I. – Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

Code de l'environnement — Article L542-12-1 A
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
En vigueur depuis le 2018-08-06

I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.

Code de l'environnement — Article L565-3
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
En vigueur depuis le 2018-08-06

I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Code de l'environnement — Article L221-6-1
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 2 bis : Conseil national de l'air
En vigueur depuis le 2018-08-06

I. - Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Code de l'environnement — Article L571-1-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
En vigueur depuis le 2018-08-06

I. – Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Code de l'environnement — Article R134-15
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité
En vigueur depuis le 2018-08-04

Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.

Code de l'environnement — Article R134-16
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité
En vigueur depuis le 2018-08-04

Le Comité national de la biodiversité se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité absolue de ses membres. Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il peut décider de se saisir d'office de tout sujet de son domaine de compétence. Il détermine également les règles déontologiques de son fonctionnement.
Code de l'environnement — Article R134-17
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité
En vigueur depuis le 2018-08-04

Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour. leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes : – Conseil économique, social et environnemental ; – Comité national de l'eau ; – Conseil national de la mer et des littoraux ; – Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens ; – Conseil national de la protection de la nature ; – Conseil national de la transition écologique ; – Conseil national du paysage ; – Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ; – Conseil supérieur de la forêt et du bois ; – Comité de l'environnement polaire ; – comités régionaux de la biodiversité ; – comités de l'eau et de la biodiversité. Pour assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité, le président ou le vice-président du Comité national de la biodiversité organise, au moins une fois par an, des réunions auxquelles il invite les présidents des instances consultatives mentionnées ci-dessus ou leurs représentants.

Code de l'environnement — Article R134-29
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2018-08-04

Le Conseil national de la protection de la nature peut créer en son sein des commissions comprenant des membres titulaires choisis parmi les membres titulaires et suppléants nommés au conseil et des membres suppléants choisis dans les mêmes conditions. Il leur confie la préparation de certains de ses avis ou travaux et peut également donner délégation à ces commissions pour formuler un avis sur les catégories d'affaires déterminées par son règlement intérieur. Ces commissions peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil, qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif. Le conseil, ou la commission agissant sur délégation du conseil, peut également donner délégation à un de ses membres pour formuler un avis sur certaines affaires courantes, selon des modalités et dans les conditions précisées par le règlement intérieur, ou pour préparer certains de ses travaux.
Code de l'environnement — Article R332-13
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 4 : Publicité
En vigueur depuis le 2018-08-04

I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu : 1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 153-60 du code de l'urbanisme ; 2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier. II. – En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.

Code de l'environnement — Article R332-16
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 1 : Réserves naturelles nationales Sous-section 2 : Gestion Paragraphe 1 : Comité consultatif
En vigueur depuis le 2018-08-04

Les membres du comité consultatif sont nommés pour cinq ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Le comité est présidé par le préfet ou son représentant. Le préfet maritime ou son représentant en assure la vice-présidence lorsque la réserve naturelle s'étend sur les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Nota : Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Comités consultatifs des réserves naturelles nationales). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales sont renouvelés pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2025.
Code de l'environnement — Article R332-30
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-08-04

I. - Lorsque le projet de création d'une réserve naturelle régionale est établi à l'initiative du président du conseil régional, ce dernier constitue un dossier qui comporte au moins les éléments suivants : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs, l'étendue de l'opération et, le cas échéant, la durée du classement ; 2° Une étude scientifique faisant apparaître l'intérêt de l'opération ; 3° La liste des communes intéressées ainsi qu'un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer et, le cas échéant, du périmètre de protection ; 4° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ; 5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ; 6° Le cas échéant, une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage et la surveillance de la réserve. II. - Lorsque le projet est établi à la demande des propriétaires, cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments énumérés au I ainsi que, s'il y a lieu, l'accord des titulaires de droits réels.

Code de l'environnement — Article R332-34
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre II : Réserves naturelles Section 2 : Réserves naturelles régionales Sous-section 1 : Classement, modifications et déclassement Paragraphe 3 : Classement par délibération
En vigueur depuis le 2018-08-04

Lorsque le projet a recueilli l'accord du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés, le conseil régional approuve le projet par délibération. Celle-ci fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, et, le cas échéant, la durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.

Code de l'environnement — Article R411-22
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 3 : Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
En vigueur depuis le 2018-08-04

Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. Il ne peut excéder 50. Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.