LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des transports — Article R4323-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance fluviale peuvent être réduits, en fonction du nombre de départs de la ligne par le tarif fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4323-2. Une réduction peut également être accordée aux autres navires, dans la limite de 30 %, en fonction du nombre de départs.

Code des transports — Article R4323-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les réductions prévues aux articles R. 4323-19, R. 4323-20 et R. 4323-23 ne sont pas cumulables ; seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire.

Code des transports — Article R4323-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Des réductions de la redevance fluviale peuvent également être accordées par les tarifs pris pour chaque port : 1° A la sortie, aux navires de certains types, cette réduction pouvant être limitée au navire de la ligne régulière ; 2° Aux navires de lignes régulières effectuant, au cours d'un même voyage, des escales successives dans plusieurs ports français de la métropole ; 3° Aux navires en provenance ou à destination de la Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Aux navires qui opèrent dans certaines parties de la circonscription portuaire ; 5° Aux navires de croisière.
Code des transports — Article R4323-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 2 : Réductions et exemptions de la redevance fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance fluviale n'est pas due pour les navires énumérés ci-après : 1° Navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ; 2° Bâtiments de servitude ; 3° Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; 4° Navires qui n'embarquent, ne débarquent ou ne transbordent ni passagers ni marchandises autres que le fret postal ou les colis postaux et qui n'effectuent aucune opération de soutage ou d'avitaillement ; 5° Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, se trouvent obligés d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement, en dehors du port.

Code des transports — Article R4323-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 3 : Réductions et exemptions de la redevance maritime
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la redevance maritime peuvent être réduits, en fonction du nombre de fois où la ligne remonte le fleuve, par le tarif fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 4323-3.

Code des transports — Article R4323-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 3 : Réductions et exemptions de la redevance maritime
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge brute en provenance ou à destination de la France continentale ou de la Corse, les taux de la redevance maritime sont réduits de moitié.
Code des transports — Article R4323-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 3 : Réductions et exemptions de la redevance maritime
En vigueur depuis le 2013-03-28

Des réductions de la redevance maritime peuvent également être accordées par les tarifs fixés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 4323-3 aux navires en provenance de la Corse, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou aux navires de croisières.

Code des transports — Article R4323-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Redevance sur le navire Paragraphe 3 : Réductions et exemptions de la redevance maritime
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ainsi que pour les bâtiments de servitude.

Code des transports — Article R4323-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 3 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans l'un des ports définis à l'article R. 4323-1 sont soumises à une redevance dont les taux sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

Code des transports — Article R4323-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 3 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2013-03-28

Des réductions de la redevance sur les marchandises peuvent être accordées : 1° Aux marchandises embarquées ou réembarquées ; 2° Aux marchandises transbordées, celles-ci ne payant qu'une seule fois la redevance ; 3° Aux marchandises débarquées puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger ; 4° Aux marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier ; 5° Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription portuaire.
Code des transports — Article R4323-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 3 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance sur les marchandises n'est pas due pour : 1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ; 2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ; 3° Les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de services des administrations de l'Etat ; 4° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont chargées sur le même navire en continuation du transport ; 5° Le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ; 6° Les sacs de dépêches, les sacs postaux et les colis postaux ; 7° Les bagages et approvisionnements accompagnant les passagers ; 8° La tare des cadres, containers, palettes, remorques et semi-remorques transportés en charge ou à vide.

Code des transports — Article R4323-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 4 : Redevance sur les passagers
En vigueur depuis le 2013-03-28

Il est perçu pour chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer une redevance à la charge de l'armateur, lequel peut la récupérer sur les passagers. Elle est payée en même temps que la redevance fluviale.

Code des transports — Article D4323-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 4 : Redevance sur les passagers
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance sur les passagers n'est pas perçue pour : 1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ; 2° Les militaires voyageant en formations constituées ; 3° Le personnel de bord, les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ; 4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ; 5° Les passagers des navires de croisières qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.
Code des transports — Article R4323-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Peuvent être perçus dans les ports du Rhin et dans les ports de la Moselle situés entre la frontière française et la porte de garde de Wadrineau à Metz des droits de port comprenant : 1° Pour les bateaux et navires de commerce : a) Une redevance sur les marchandises à la charge, selon le cas, de l'expéditeur ou du destinataire ; b) Une redevance sur les passagers à la charge, selon le cas, du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire ; c) Le cas échéant, une redevance de stationnement à la charge, selon le cas, du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire. Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime ou fluviale sont considérés comme navires de commerce pour l'application de la présente section ; 2° Pour les bateaux et navires de plaisance et de sport : Une redevance d'équipement des ports de plaisance, à la charge du propriétaire du bateau ou du navire.

Code des transports — Article R4323-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les tarifs des droits de port institués dans les ports du Rhin et de la Moselle en vertu des dispositions de la présente section sont présentés suivant un cadre type uniforme fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article R4323-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les tarifs des droits de port perçus au titre de la présente section fixent un seuil par déclaration au dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum de perception ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.

Code des transports — Article R4323-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions de L. 5321-3 sont applicables aux droits de port perçus par application de la présente section.
Code des transports — Article R4323-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les collectivités, établissements publics et autres organismes bénéficiaires des droits de port dans les ports non autonomes sont tenus de présenter, le 31 mars de chaque année au plus tard, au ministre de l'économie et des finances, au ministre chargé des transports et au ministre de l'intérieur un compte d'utilisation des droits de port pour l'exercice clos, extrait de leur comptabilité. Les modalités de présentation de ce compte sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

Code des transports — Article R4323-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Droit de port Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans l'un des ports définis à l'article R. 4323-37 et qui sont, soit arrivées d'un autre de ces ports ou expédiées dans un autre de ces ports, selon un trajet empruntant le Rhin ou la Moselle, soit arrivées de l'étranger ou expédiées à l'étranger par le Rhin ou la Moselle, sont soumises à une redevance dont les taux sont fixés dans chaque port, soit au poids, soit à l'unité.

Code des transports — Article R4323-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Droit de port Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2013-03-28

Des réductions de la redevance sur les marchandises peuvent être accordées : 1° Aux marchandises embarquées ou réembarquées ; 2° Aux marchandises transbordées, celles-ci ne payant qu'une seule fois la redevance ; 3° Aux marchandises débarquées puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger ; 4° Aux marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier ; 5° Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription portuaire ; 6° Aux marchandises embarquées puis débarquées à l'intérieur de la circonscription d'un même port.
Code des transports — Article R4323-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Droit de port Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance sur les marchandises n'est pas due pour : 1° Les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des bateaux ou des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ; 2° Les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des bateaux ou des navires ; 3° Les bateaux ou marchandises appartenant à l'Etat ou au port et transportées sur les navires de guerre et les bateaux ou navires de service des administrations de l'Etat ou du port ; 4° Les bagages et véhicules de tourisme, objets et animaux appartenant aux équipages et personnels en service sur les bateaux ou navires de commerce ; 5° Les marchandises et les véhicules transportés par bacs, faisant office de pont, d'une rive à l'autre du Rhin ou de la Moselle ; 6° Les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même bateau ou navire en continuation du transport ou sur un bateau ou navire différent pour le cas de force majeure ; 7° Le matériel débarqué des bateaux ou navires pour réparation ou nettoyage ; 8° Les bagages et approvisionnements accompagnant les passagers ; 9° Les produits de la pêche locale en provenance des bateaux de pêche ; 10° Les matériaux destinés à être incorporés dans les ouvrages de la voie d'eau navigable ouverte au trafic international ; 11° Le matériel de sauvetage et les véhicules des corps de pompiers et autres corps de secours intervenant sur le Rhin ou la Moselle en cas de sinistre ; 12° La tare des cadres, containers, palettes, remorques et semi-remorques transportés en charge ou à vide.

Code des transports — Article R4323-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Droit de port Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers
En vigueur depuis le 2013-03-28

Il est perçu une redevance, à la charge du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire, pour chaque passager qui est débarqué, embarqué ou transbordé dans l'un des ports définis à l'article R. 4323-37 et qui est, soit arrivé d'un autre de ces ports ou conduit dans un autre de ces ports, selon un trajet empruntant le Rhin ou la Moselle, soit arrivé de l'étranger ou conduit à l'étranger par le Rhin ou la Moselle. Cette redevance peut être récupérée sur les passagers.
Code des transports — Article D4323-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Droit de port Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le taux de la redevance sur les passagers est réduit de 50 % en faveur : 1° Des passagers transbordés ; 2° Des excursionnistes âgés de moins de seize ans ; 3° Des groupes scolaires ; 4° Des militaires en uniforme ; 5° Des passagers des bateaux ou navires de croisière en escale lorsque celle-ci ne dépasse pas vingt-quatre heures.

Code des transports — Article D4323-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Droit de port Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers
En vigueur depuis le 2013-03-28

La redevance sur les passagers n'est pas perçue pour : 1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ; 2° Les militaires voyageant en formations constituées ; 3° Le personnel de bord, les agents du propriétaire du bateau ou de l'armateur du navire voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ; 4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ; 5° Les membres des corps de pompiers et autres corps de secours intervenant sur le Rhin ou la Moselle en cas de sinistre.

Code des transports — Article D4323-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Droit de port Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les liaisons fluviales de caractère local peuvent donner lieu à des taux particuliers déterminés, dans chaque port, en fonction du prix du billet, par le tarif qui fixe les droits de port.

Code des transports — Article R4323-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX Chapitre III : Droits de port Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle Sous-section 2 : Droit de port Paragraphe 3 : Redevance sur le stationnement des bateaux et navires de commerce
En vigueur depuis le 2013-03-28

Lorsque, par application des dispositions de l'article R. 4323-37, il est institué, dans l'un des ports définis à ce même article, une redevance de stationnement sur les bateaux et navires de commerce, les modalités de perception et les taux de cette redevance sont déterminés par le tarif qui fixe les taux du droit de port.