LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de commerce — Article R814-131
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de désaccord, la valeur des droits sociaux est fixée dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.

Code de commerce — Article R814-132
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir elle-même, ou faire acquérir par un ou plusieurs associés ou par un tiers, les parts sociales de l'associé décédé. Le cas échéant, la procédure prévue par les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126 est applicable.

Code de commerce — Article R814-133
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article 1865 du code civil.
Code de commerce — Article R814-134
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement, dans les conditions prévues aux statuts, à l'augmentation du capital social. Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, selon les critères de répartition des bénéfices fixés par l'article R. 814-123. L'augmentation du capital social ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

Code de commerce — Article R814-135
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur la liste des mandataires judiciaires sur laquelle la société est inscrite ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ces parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société de se porter acquéreur. Le cas échéant, il est fait application des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 814-126.
Code de commerce — Article R814-136
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie est notifié à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il prend effet à la date que l'associé indique ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.

Code de commerce — Article R814-137
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts, sans que celui-ci puisse excéder six mois à compter de la notification de la cessation d'activité.

Code de commerce — Article R814-138
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital, les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à sa qualité d'associé.
Code de commerce — Article R814-139
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.

Code de commerce — Article R814-141
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-03-27

L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la mesure d'interdiction ou de suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.

Code de commerce — Article R814-142
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
En vigueur depuis le 2007-03-27

La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.

Code de commerce — Article R814-143
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
En vigueur depuis le 2007-03-27

En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article R. 814-99, la société civile professionnelle est dissoute de plein droit par la notification à la société des demandes simultanées de retrait des associés faites en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ou, en cas de demandes successives, par la dernière d'entre elles, sans qu'à cette date les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.
Code de commerce — Article R814-144
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.

Code de commerce — Article R814-148
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
En vigueur depuis le 2007-03-27

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.

Code de commerce — Article R814-151
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
En vigueur depuis le 2007-03-27

La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.

Code de commerce — Article R814-153
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
En vigueur depuis le 2007-03-27

L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé. Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
Code de commerce — Article R814-154
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
En vigueur depuis le 2007-03-27

L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.

Code de commerce — Article R814-155
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les sociétés en participation prévues par l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Leur constitution fait l'objet de l'insertion d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.

Code de commerce — Article R814-157
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 814-155 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles R. 814-66 et R. 814-156 sont applicables.

Code de commerce — Article R910-3
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
Code de commerce — Article R910-4
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Code de commerce — Article R910-5
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2007-03-27

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code de commerce — Article R910-6
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Code de commerce — Article R911-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
En vigueur depuis le 2007-03-27

A l'article R. 121-5, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".

Code de commerce — Article R911-2
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de commerce — Article R913-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
En vigueur depuis le 2007-03-27

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
Code de commerce — Article R914-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Code de commerce — Article R916-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
En vigueur depuis le 2007-03-27

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "

Code de commerce — Article R920-4
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

Code de commerce — Article R920-5
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2007-03-27

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code de commerce — Article R920-7
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Code de commerce — Article R921-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
En vigueur depuis le 2007-05-10

A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.

Code de commerce — Article R921-4
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.
Code de commerce — Article R923-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
En vigueur depuis le 2007-03-27

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

Code de commerce — Article R927-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2007-03-27

L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "