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Code rural et de la pêche maritime — Article L812-11
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole
En vigueur depuis le 2014-10-15

L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l'habilitation de l'établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation. Pour la mise en œuvre de cette mission, l'établissement mentionné au premier alinéa établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics et avec au moins une des écoles mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation. Les modalités d'accréditation sont celles définies par l'arrêté mentionné au même article L. 721-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article L813-8-2
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat.
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l'article L. 813-8-1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Code rural et de la pêche maritime — Article L315-1
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
En vigueur depuis le 2014-10-15

Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l'emploi ou à lutter contre l'isolement en milieu rural. Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement. La reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l'Etat dans la région à l'issue d'une sélection, après avis du président du conseil régional. La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel.

Code rural et de la pêche maritime — Article L315-2
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
En vigueur depuis le 2014-10-15

Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant des synergies ; 2° Proposer des actions relevant de l'agro-écologie permettant d'améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l'innovation technique, organisationnelle ou sociale et l'expérimentation agricoles ; 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111-2-1, en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ; 4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.
Code rural et de la pêche maritime — Article L315-4
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
En vigueur depuis le 2014-10-15

Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2. Il fixe : 1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ; 2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ; 3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ; 4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.

Code rural et de la pêche maritime — Article L932-6
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer Section 3 : Mareyage
En vigueur depuis le 2014-10-15

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder. Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent participer, par le versement de dotations, à la constitution de ce fonds. A cet effet, ils passent avec l'établissement gestionnaire du fonds une convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les tient informés de l'état des engagements du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification substantielle des règles de fonctionnement du fonds ou de cessation de son activité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L315-6
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental
En vigueur depuis le 2014-10-15

Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques. Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles. Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L. 315-1, les installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1 sont encouragées.
Code rural et de la pêche maritime — Article L330-3
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.
En vigueur depuis le 2014-10-15

Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu avec l'Etat, si elle ne relève pas d'un régime de sécurité sociale. Les personnes mentionnées au premier alinéa ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue, en application de la sixième partie du code du travail, sauf lorsqu'elles effectuent le stage d'application en exploitation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du présent code. Les articles L. 6342-2 et L. 6342-3 du code du travail leur sont applicables. Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage. Un décret détermine le contenu du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son renouvellement.

Code rural et de la pêche maritime — Article L665-6
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre V : Les produits de la vigne.
En vigueur depuis le 2014-10-15

Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
Code rural et de la pêche maritime — Article L330-5
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre préliminaire : La politique d'installation en agriculture. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.
En vigueur depuis le 2014-10-15

Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40. Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation quatre ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour bénéficier de la retraite. Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation. Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial.

Code rural et de la pêche maritime — Article L643-3-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : Protection des dénominations reconnues.
En vigueur depuis le 2014-10-15

A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier le produit mis à la commercialisation. Le dispositif d'authentification mentionné au premier alinéa doit être conforme à un cahier des charges technique défini par décret. Le non-respect de l'obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l'habilitation de l'opérateur.

Code rural et de la pêche maritime — Article L643-3-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : Protection des dénominations reconnues.
En vigueur depuis le 2014-10-15

L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation.
Code rural et de la pêche maritime — Article L717-10
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail coopèrent afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et adoptent des mesures de prévention des risques professionnels appropriées. Les donneurs d'ordre concourent à la mise en œuvre de ces mesures. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette coopération.

Code rural et de la pêche maritime — Article L761-22
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L. 761-16 et L. 761-21. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L761-24
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles Section 3 : Retraite anticipée et prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
En vigueur depuis le 2014-10-15

Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'article L. 761-23.

Code rural et de la pêche maritime — Article L945-4-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre V : Sanctions pénales Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
En vigueur depuis le 2014-10-15

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
Code rural et de la pêche maritime — Article L632-9
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975 peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-2-1 à L. 632-7. Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent. Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L. 632-1. Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel. A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces nouveaux statuts. La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l'avis mentionné au troisième alinéa.

Code rural et de la pêche maritime — Article L719-8
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IX : Contrôle.
En vigueur depuis le 2014-10-15

Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 717-8 et L. 717-9. Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les employeurs lorsqu'ils exercent une activité mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail, s'ils n'ont pas mis en œuvre les obligations prévues à l'article L. 717-10.

Code rural et de la pêche maritime — Article L719-9
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IX : Contrôle.
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.
Code rural et de la pêche maritime — Article L912-7-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
En vigueur depuis le 2014-10-15

Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture : - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines, qui mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ; - un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la conchyliculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article L323-11
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre. Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun. Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en application de l'article L. 323-13. Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et d'accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire.

Nota : Conformément à l'article 93 XXII de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, pour l'application du présent article dans sa rédaction résultant de ladite loi, les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux existant avant sa publication disposent d'un délai d'une année à compter de ladite publication pour demander à l'autorité administrative un réexamen du nombre de parts économiques qui leur ont été attribuées pour l'accès aux aides de la politique agricole commune, sur la base d'éléments justificatifs. Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux existant avant la publication de ladite loi et situés en zone défavorisée font l'objet d'un réexamen systématique de leur situation par l'autorité administrative si le nombre de leurs parts économiques pour l'accès aux aides de la politique agricole commune est inférieur au nombre de parts octroyées pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels.
Code rural et de la pêche maritime — Article L323-12
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre III : Les groupements agricoles d'exploitation en commun.
En vigueur depuis le 2014-10-15

Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire. Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu. Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier. Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun.