LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'organisation judiciaire — Article LO125-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2023-11-22

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, de suppléance et de remplacement prévus au présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée ou lorsque leur application n'est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice ni le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse, à la demande du premier président ou du procureur général d'une cour d'appel située outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence, désignés, avec leur accord, par le premier président s'agissant des magistrats du siège ou le procureur général près ladite cour s'agissant des magistrats du parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridiction d'outre-mer ou de Corse pendant une période ne pouvant excéder trois mois. Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour. L'ensemble des délégations d'un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 121-5 pour un magistrat du siège et LO 122-5 et LO 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.]

Code de l'organisation judiciaire — Article R122-5
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le ministère public Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-06-05

Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des membres du parquet. Sauf dispositions particulières contraires, le rang des membres du parquet est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination au parquet près la juridiction. Cette liste établit le rang des membres du parquet dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction. Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans le même parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire.
Code de l'organisation judiciaire — Article R212-12
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Le parquet
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le procureur de la République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-35
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
En vigueur depuis le 2008-06-05

L'assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-55
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 8 : La commission restreinte
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le président d'une assemblée préside la commission restreinte de celle-ci. La commission est composée de membres de l'assemblée élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le mandat de ces membres est de deux ans, renouvelable une fois. Le procureur de la République est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet. Le nombre et les modalités de l'élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée.

Code de l'organisation judiciaire — Article R111-6
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX Chapitre unique Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal judiciaire, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article R212-1
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'installation des magistrats du siège et du parquet a lieu, en audience solennelle, devant une ou deux chambres du tribunal judiciaire. Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-24
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux judiciaires sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le président du tribunal judiciaire convoque celle-ci en assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission plénière, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-31
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En vigueur depuis le 2020-01-01

En cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut, dans les matières entrant dans la compétence de l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du directeur de greffe et de la commission compétente, les mesures propres à assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article R212-42
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet émet un avis sur : 1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; 2° Le projet de répartition des emplois de fonctionnaires entre les services du siège et du parquet, préparé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, en liaison avec le ou les directeurs de greffe ; 3° Le projet de répartition de l'effectif des fonctionnaires à l'intérieur des services du siège et du parquet ; 4° Les heures d'ouverture et de fermeture au public du greffe ; 5° Les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction exprimés par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République avec le concours du directeur de greffe ; 6° L'affectation des moyens alloués à la juridiction ; 7° Les mesures relatives à l'entretien des locaux, à la bibliothèque et au mobilier ; 8° Les conditions de travail du personnel et les problèmes de sécurité ; 9° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction ; 10° Les projets de convention constitutive des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction ; 11° La désignation, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, du ou des magistrats chargés d'animer et de coordonner les actions conduites au sein des maisons de justice et du droit relevant du ressort de la juridiction.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article R212-51
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 7 : La commission permanente Sous-section 7 : La commission plénière
En vigueur depuis le 2020-01-01

I. – Le président du tribunal judiciaire préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur de la République ; 2° Le ou les directeurs de greffe. II. – Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. III. – Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le président du tribunal judiciaire. Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R121-3
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les juges Section 2 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2024-06-30

L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article LO. 121-4, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-14
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Le parquet
En vigueur depuis le 2024-06-30

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet qu'il aura désigné. En cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat, le procureur de la République est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.
Code de l'organisation judiciaire — Article R217-1
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
En vigueur depuis le 2024-06-30

Les articles R. 111-6, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier, au parquet antiterroriste ou à leurs membres que si elles le prévoient expressément.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-16
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Le parquet général
En vigueur depuis le 2024-06-30

En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur général est suppléé par l'avocat général qu'il aura désigné. En cas d'absence ou d'empêchement de cet avocat général, le procureur général est suppléé par le magistrat du parquet dont le rang est le plus élevé.

Code de l'organisation judiciaire — Article R125-1
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2024-06-30

Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Code de l'organisation judiciaire — Article R125-2
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2024-06-30

L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1. Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions. L'assemblée générale de la juridiction d'outre-mer ou de Corse, et de la juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes conditions. Un bilan annuel des délégations décidées par le premier président ou le procureur général est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de l'organisation judiciaire — Article R552-24
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE Chapitre II : Des juridictions Section 2 : La cour d'appel Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-06-30

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1.

Code de l'organisation judiciaire — Article R562-33
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE Chapitre II : Des juridictions Section 2 : La cour d'appel Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-06-30

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, à l'exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1

Code de l'organisation judiciaire — Article R551-1
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-06-30

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.
Code de l'organisation judiciaire — Article R212-44
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
En vigueur depuis le 2014-02-01

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière. Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.
Code du travail — Article L5424-6
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.

Code du travail — Article L5424-7
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de l'activité.

Code du travail — Article R3334-2
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre III : Plans d'épargne salariale Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 16 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Code du travail — Article R4321-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre Ier : Règles générales Section 1 : Principes
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.