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Code de l'environnement — Article R554-56
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Elle précise la durée de sa validité ainsi que les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lesquelles elle est accordée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation initiale vaut décision de rejet. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande de renouvellement d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre lorsque l'organisme ou certaines de ses agences cessent de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.

Code de l'environnement — Article R554-57
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les organismes habilités sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Ils lui adressent, avant le 15 février de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.
Code de l'environnement — Article R554-59
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Code de l'environnement — Article R554-61
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques Section 2 : Travaux à proximité d'ouvrages Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours
En vigueur depuis le 2018-01-01

I.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative : a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ; b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. II.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I. III.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Code de l'environnement — Article R555-10
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Section 2 : Procédure d'autorisation Sous-section 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'étude d'impact mentionnée au 1° de l'article R. 555-9 comporte les dispositions prévues pour prévenir ou remédier aux dommages liés à la construction ou à l'exploitation de la canalisation, susceptibles de porter atteinte aux espaces naturels protégés ou reconnus, ou à l'espace agricole et forestier en application des articles L. 112-3 et L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque l'analyse détaillée des risques pour la protection de l'environnement et la présentation des dispositions prévues pour les prévenir figurent dans l'étude de dangers prévue au 5° de l'article R. 555-8, l'étude d'impact le mentionne.

Code de l'environnement — Article R555-21
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Section 2 : Procédure d'autorisation Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'arrêté d'autorisation mentionne le nom du bénéficiaire et fixe les caractéristiques principales de la canalisation, en particulier la nature du fluide transporté, l'indication générale de l'itinéraire suivi par la canalisation, la longueur, le diamètre maximal, la pression maximale de service, les points éventuels d'interconnexion avec d'autres canalisations et, s'il s'agit d'une canalisation de transport d'hydrocarbures, la capacité maximale annuelle de transport. Il peut imposer toutes prescriptions spécifiques à la canalisation, en complément de celles résultant de l'application de l'arrêté mentionné à l'article R. 554-43.
Code de l'environnement — Article R555-34
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
En vigueur depuis le 2018-01-01

La largeur des bandes de servitudes prévues à l'article L. 555-27 est fixée par la déclaration d'utilité publique, selon la demande du pétitionnaire, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres pour la " bande étroite ” ou " bande de servitudes fortes ”, ni dépasser 20 mètres pour la " bande étroite ” et 40 mètres pour la " bande large ” ou " bande de servitudes faibles ”.

Code de l'environnement — Article R555-35
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
En vigueur depuis le 2018-01-01

A défaut d'accord amiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins un propriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet du département concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation la procédure d'expropriation conformément aux dispositions du livre Ier et aux articles R. 131-1 à R. 132-4 et R. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer les servitudes prévues à l'article L. 555-27. Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire de l'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes. L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Code de l'environnement — Article R555-27-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Section 2 : Procédure d'autorisation Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif
En vigueur depuis le 2018-01-01

La cession de la propriété d'une canalisation de distribution à un transporteur est soumise à autorisation par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, sur proposition du service chargé du contrôle. Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle est joint un dossier comprenant les pièces prévues aux 1° et 3° à 5° de l'article R. 555-8, le plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 554-47, le programme de surveillance et de maintenance défini à l'article R. 554-48 et les éléments attestant de la maîtrise foncière de l'acquéreur sur les terrains traversés par la canalisation.

Code de l'environnement — Article R555-30-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l'article R. 555-8.
Code de l'environnement — Article R557-8-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre VII : Produits et équipements à risques Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
En vigueur depuis le 2018-04-21

Au sens de la présente section, on entend par : “ Appareils à gaz ” : les appareils brûlant des combustibles gazeux utilisés pour la cuisson, la réfrigération, la climatisation, le chauffage, la production d'eau chaude, l'éclairage ou le lavage, ainsi que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe à équiper de ces brûleurs ; “ Equipements d'appareils à gaz ” : les dispositifs de sécurité, de contrôle ou de réglage et leurs sous-ensembles, destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou à être assemblés pour constituer un tel appareil ; “ Matériels à gaz ” : les conduites, tubes et tuyaux d'alimentation en gaz d'appareils, organes de coupure, détendeurs, régulateurs, dispositifs, modes et matériaux d'assemblage, conduits ainsi que tous éléments de tuyauterie destinés à être incorporés dans une installation véhiculant des combustibles gazeux ; “ Combustion ” : un processus dans lequel un combustible gazeux réagit avec l'oxygène pour produire de la chaleur ou de la lumière ; “ Lavage ” : l'ensemble du processus de lavage, y compris le séchage et le repassage ; “ Cuisson ” : l'art ou la pratique qui consiste à préparer ou chauffer de la nourriture en vue de sa consommation en utilisant la chaleur et une vaste gamme de méthodes ; “ Processus industriel ” : l'extraction, la culture, le raffinage, le traitement, la production, la fabrication ou la préparation de matériaux, de végétaux, d'animaux d'élevage, de produits animaux, de denrées alimentaires ou d'autres produits, aux fins de leur exploitation commerciale ; “ Combustible gazeux ” : tout combustible qui est à l'état gazeux à une température de 15° C, sous une pression de 1 bar ; “ Indice de Wobbe ” : un indicateur de l'interchangeabilité des gaz combustibles utilisé pour comparer le rendement de combustion de gaz combustibles de différentes compositions dans un appareil ; “ Famille de gaz ” : un ensemble de combustibles gazeux ayant des caractéristiques de combustion similaires et liées par une plage d'indices de Wobbe ; “ Groupe de gaz ” : une plage d'indices de Wobbe spécifique incluse dans celle de la famille concernée ; “ Catégorie de l'appareil ” : l'identification des familles et/ ou des groupes de gaz qu'un appareil est conçu pour brûler en toute sécurité et au niveau de performance souhaité, ainsi que l'indique le marquage identifiant la catégorie de l'appareil ; “ Efficacité énergétique ” : le rapport entre les performances d'un appareil et l'énergie d'entrée.
Code de l'environnement — Article R557-8-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre VII : Produits et équipements à risques Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
En vigueur depuis le 2018-04-21

La présente section s'applique aux appareils et matériels suivants, concourant à l'utilisation des gaz combustibles, et appelés “ produits ” dans la suite de la présente section : -appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz ; -matériels à gaz, à l'exception des appareils et matériels suivants : -appareils spécifiquement conçus pour un usage dans des processus industriels utilisés dans des établissements industriels ; -appareils spécifiquement conçus pour un usage à bord d'aéronefs et de matériels ferroviaires ; -appareils spécifiquement conçus à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ; -appareils présentant un caractère historique, artistique, culturel ou patrimonial ; -autres matériels à gaz relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil, pour ce qui est de leur conformité audit règlement. La présente section ne s'applique pas aux matériels à gaz intégrés dans les canalisations de transport ou de distribution de gaz mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 554-5. Aux fins de la présente section, un produit est considéré comme “ spécifiquement conçu ” lorsque sa conception est exclusivement destinée à répondre à un besoin spécifique pour un processus ou un usage donné.
Code de l'environnement — Article R557-8-3
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre VII : Produits et équipements à risques Section 8 : Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
En vigueur depuis le 2018-04-21

I.-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle. Elles sont présumées respectées si les produits concernés respectent, dès lors qu'elles leur sont applicables : -d'une part, les normes, spécifications et cahiers des charges rendus d'application obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle et dont le respect vaut conformité réglementaire ; -d'autre part, les normes, spécifications et cahiers des charges reconnus par le ministre chargé de la sécurité industrielle et dont le respect vaut présomption de conformité réglementaire. Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut reconnaître des normes, spécifications et cahiers des charges nationaux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen, lorsqu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent aux exigences mentionnées au premier alinéa. II.-Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, selon lesquelles est évaluée la conformité des matériels à gaz mis sur le marché, sont définies par les normes, spécifications et cahiers des charges mentionnés au I. La conformité des produits fabriqués en série avec les exigences essentielles mentionnées au I est évaluée à l'aide de l'examen de type en combinaison avec un module de contrôle. Dans le cas d'une production à l'unité ou en petit nombre, le fabricant peut opter pour l'une des procédures énoncées à l'alinéa précédent ou pour la conformité sur la base d'une vérification à l'unité. III.-Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article L. 557-4 est matérialisé par une marque reconnue par le ministre chargé de la sécurité industrielle pour cet usage. Ce marquage ne se substitue pas au marquage CE quand ce dernier est exigible au titre d'un acte communautaire.

Code de l'environnement — Article R216-8-1
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VI : Sanctions Section 2 : Sanctions pénales Sous-section 1 : Sanctions relatives aux déversements
En vigueur depuis le 2015-01-01

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
Code de l'environnement — Article L224-6
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Véhicules automobiles
En vigueur depuis le 2015-08-08

Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.

Code de l'environnement — Article L597-7
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
En vigueur depuis le 2015-01-01

Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité. Le ministre chargé de l'économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l'obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l'exploitant communique chaque année au ministre chargé de l'économie les conditions générales et spéciales du contrat d'assurance qu'il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire. L'assureur ou toute autre personne ayant accordé une aide financière ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au présent article, ou y mettre fin, sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit au ministre chargé de l'énergie nucléaire.

Code de l'environnement — Article L592-28-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 4 : Attributions Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire Sous-section 3 : Autres attributions Sous-section 2 : Autres attributions
En vigueur depuis le 2015-08-08

L'Autorité de sûreté nucléaire coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats. A la demande de ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d'appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais exposés. L'Autorité de sûreté nucléaire peut examiner la conformité des options de sûreté des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation aux obligations applicables en France au même type d'installation. Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 592-29 et elle rend publiques les conclusions de cet examen.