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Code de la santé publique — Article L3111-9
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre Ier : Vaccinations.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale. L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office. L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Code de la santé publique — Article L3116-1
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre VI : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
Code de la santé publique — Article L3821-1
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l'exception des articles L. 3111-3 et L. 3111-11. L'article L. 3111-4 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Code de la santé publique — Article L3826-1
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis et Futuna Chapitre VI : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Code de la santé publique — Article L3111-3
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre Ier : Vaccinations.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B. La preuve de la vaccination ou de la contre-indication est jointe à l'inscription en formation ou à la demande d'habilitation à exercer, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations transmises, définies par décret en Conseil d'Etat. Le médecin du travail s'assure que les thanatopracteurs salariés vérifient les conditions mentionnées à la première phrase.
Code de la santé publique — Article L5125-3
Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail. Chapitre V : Pharmacie d'officine. Section 2 : Conditions générales d'autorisation
En vigueur depuis le 2018-07-31

Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes : 1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine. L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ; 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5125-4 sont remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : a) Dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; c) Dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 : I.- les présentes dispositions sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II. II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.
Code de la santé publique — Article L5125-18
Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail. Chapitre V : Pharmacie d'officine. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
En vigueur depuis le 2018-07-31

Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les conditions prévues aux articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L. 5125-4 et L. 5125-5. Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'une région à une autre, la licence est délivrée par décision conjointe des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée. Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l'agence régionale de santé consulte les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 5125-6-1 ou, dans le cas de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens. Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine devra être située. La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 : I.- les présentes dispositions sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II. II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.
Code de la santé publique — Article L4041-3
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires Chapitre Ier : Constitution de la société
En vigueur depuis le 2021-05-14

Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l'ordre dont elles relèvent. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, à l'exception de celles dont l'objet comprend l'exercice des activités de soins mentionnées au a du 3° de l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.

Code de la santé publique — Article L4011-4-1
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé Chapitre unique Chapitre unique : Protocoles de coopération Chapitre Ier : Protocoles de coopération Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
En vigueur depuis le 2021-04-28

Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération après les avoir intégrés dans leur projet de santé. Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de l'équipe de soins ou de la communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l'initiative. Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.

Code de la santé publique — Article L4011-4-2
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé Chapitre unique Chapitre unique : Protocoles de coopération Chapitre Ier : Protocoles de coopération Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
En vigueur depuis le 2021-04-28

Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d'établissements médico-sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l'établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sur avis conforme de la commission de coordination gériatrique. Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des établissements qui en sont à l'initiative. Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.
Code de la santé publique — Article L4011-4-3
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé Chapitre unique Chapitre unique : Protocoles de coopération Chapitre Ier : Protocoles de coopération Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
En vigueur depuis le 2021-04-28

Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d'un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe de soins ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées aux articles L. 1411-11-1 et L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, ou au sein d'un établissement médico-social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à l'article L. 4011-4 et au premier alinéa des articles L. 4011-4-1 et L. 4011-4-2. Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des entités qui en sont à l'initiative. Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.

Code de la santé publique — Article L4011-4-4
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé Chapitre unique Chapitre unique : Protocoles de coopération Chapitre Ier : Protocoles de coopération Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
En vigueur depuis le 2021-04-28

Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.
Code de la santé publique — Article L4011-4-5
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé Chapitre unique Chapitre unique : Protocoles de coopération Chapitre Ier : Protocoles de coopération Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
En vigueur depuis le 2021-04-28

Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section transmettent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des protocoles. Ils l'informent sans délai des événements indésirables liés à l'application des protocoles. Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.

Code de la santé publique — Article L4011-4-6
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé Chapitre unique Chapitre unique : Protocoles de coopération Chapitre Ier : Protocoles de coopération Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
En vigueur depuis le 2021-04-28

À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.

Code de la santé publique — Article L4011-4-7
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé Chapitre unique Chapitre unique : Protocoles de coopération Chapitre Ier : Protocoles de coopération Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
En vigueur depuis le 2021-04-28

Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués par le biais de la télésanté.
Code de la santé publique — Article L4011-4-8
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé Chapitre unique Chapitre unique : Protocoles de coopération Chapitre Ier : Protocoles de coopération Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
En vigueur depuis le 2021-04-28

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret, notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ; 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité des soins.
Code de la santé publique — Article L4011-5
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé Chapitre unique Chapitre unique : Protocoles de coopération Chapitre Ier : Protocoles de coopération Section 4 : Dispositions applicables au service de santé des armées
En vigueur depuis le 2020-12-09

I.-Le présent chapitre s'applique au service de santé des armées dans les conditions suivantes : 1° Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre pour l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national des protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011-3 ; 2° Le ministre de la défense peut également autoriser, par arrêté, la mise en œuvre pour l'ensemble du service de santé des armées et sur tout le territoire national de protocoles de coopération soumis au préalable à l'avis de la Haute Autorité de santé, qui se prononce sur leur compatibilité au décret mentionné à l'article L. 4011-2. II.-Sont déterminées par décret les modalités selon lesquelles : 1° Les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l'article L. 4011-3 ; 2° Est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I du présent article ; 3° Les dispositions de l'article L. 4011-4 sont applicables aux professionnels de santé du service de santé des armées. Le ministre de la défense exerce, pour les protocoles élaborés et mis en œuvre par ces professionnels, les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé prévues au même article L. 4011-4.

Code de la santé publique — Article L1221-3
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles.
En vigueur depuis le 2016-10-22

Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité. Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales peuvent effectuer un tel prélèvement. Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret.
Code de la santé publique — Article L5124-7
Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.
En vigueur depuis le 2011-05-19

Des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire peuvent comporter un établissement pharmaceutique, dont ils sont propriétaires, qui distribue en gros des médicaments à des organismes similaires ayant la même vocation en France ou dans un Etat de l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui les exporte aux mêmes fins humanitaires dans un Etat non membre de ladite Union ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de leur distribution et dispensation sans but lucratif. Le pharmacien responsable de l'établissement doit participer à la direction générale de l'organisme propriétaire.

Code de la santé publique — Article L6162-9
Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre VI : Etablissements de santé privés Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.
En vigueur depuis le 2021-11-12

Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle. A ce titre il procède aux contrôles et vérification qu'il juge opportuns et délibère sur : 1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; 2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; 3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et le plan global de financement pluriannuel ; 4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ; 5° Les dons et legs ; 6° La participation aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ; 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; 8° Les conventions avec des organismes de recherche et les prises de participation nécessaires à la réalisation de projet de recherche ou à l'exploitation des résultats ; 9° Les conventions mentionnées à l'article L. 6162-5 ; 10° Le règlement intérieur ; Le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.