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Code rural et de la pêche maritime — Article R653-20
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Les délibérations portent notamment sur les objets suivants : 1° Les orientations de la politique de l'établissement, notamment en matière scientifique et d'enseignement, d'action sociale et de formation, ainsi que sur les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de l'établissement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° Le budget et ses décisions modificatives ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés ; 6° Le contrat pluriannuel de performances conclu avec l'Etat ; 7° Les dépôts de marque, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 8° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel de comptabilité analytique ; 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les emprunts et lignes de trésorerie ; 12° Les acquisitions, aliénations, échanges, les locations de locaux ainsi que la construction et les grosses réparations d'immeuble ; 13° Les prises, cessions ou extensions de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ; 14° Les actions en justice ; 15° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ; 16° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels. En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 15°, le conseil peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte lors de la prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Code rural et de la pêche maritime — Article D653-32
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 4 : Les organismes nationaux Sous-section 4 : Les organismes de sélection Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques
En vigueur depuis le 2017-12-29

Un même organisme de sélection peut être agréé pour la gestion de plusieurs races ou populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides, même d'espèces différentes. Cet agrément ne peut être accordé qu'aux organismes dotés de la personnalité morale ayant leur siège social en France et disposant d'un statut et d'un règlement intérieur assurant une représentation équilibrée des différents partenaires intéressés ainsi que des sources de financement adaptées aux missions, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles ils sont agréés et satisfaisant aux contrôles du ministère chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-45
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 5 : Les établissements de l'élevage
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité d'orientation de l'élevage. Il est assisté par le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. Pour l'exercice de la tutelle qu'il exerce sur l'établissement au titre des missions relatives à l'identification et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des animaux d'élevage, le préfet peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et documents détenus par l'établissement relatifs à ces missions. Lorsque l'établissement de l'élevage est agréé pour une ou plusieurs régions, le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'établissement de l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité d'orientation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-46
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 5 : Les établissements de l'élevage
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les opérations financières relatives aux missions confiées à l'établissement de l'élevage en application du livre II et du présent livre font l'objet d'une comptabilité analytique.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-82
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés
En vigueur depuis le 2017-12-29

I.-L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 653-81 et des règlements de stud-book. L'approbation peut être délivrée pour une durée limitée, une aire géographique ou un mode de reproduction déterminé ou prévoir, pour des raisons zootechniques ou sanitaires, des restrictions d'utilisation du reproducteur. Dans le cas où l'approbation demandée pour un animal est refusée, une nouvelle demande ne peut être présentée pour cet animal qu'à l'issue d'un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'approbation des reproducteurs peut être retirée ou suspendue à tout moment pour des motifs d'ordre zootechnique ou sanitaire. Les conditions de retrait et de suspension sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture. II.-Seuls les reproducteurs bénéficiant de l'approbation peuvent être cédés en qualité de reproducteurs et être utilisés pour la reproduction artificielle.

Code rural et de la pêche maritime — Article D653-111
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 8 : Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Un animal ou un produit cité à l'article D. 653-106, originaire d'un pays tiers et en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit, pour circuler sur le territoire national, avoir subi le contrôle zootechnique prévu à l'article 1er de la directive n° 90/425/ CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et être accompagné jusqu'à sa destination sur le territoire national d'une copie du certificat généalogique et zootechnique délivré par le pays tiers d'origine et visé par les autorités ayant réalisé, à son entrée dans l'Union européenne, le contrôle prévu par la directive 94/28/ CEE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons.
Code rural et de la pêche maritime — Article D654-114-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes Section 4 : La production et la vente du lait Section 4 : La production et la vente du lait Sous-section 4 : Bassins laitiers et conférences de bassins laitiers
En vigueur depuis le 2017-12-29

La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production de lait de vache. Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture ou par les préfets coordonnateurs de bassin laitier. Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides aux investissements des entreprises de collecte et de transformation. Elle mène une réflexion sur l'installation des jeunes agriculteurs en production laitière et sur les conditions dans lesquelles leur spécificité peut être prise en compte, notamment dans la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission prévue à l'article L. 330-1. Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche, d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin. Elle peut formuler toute proposition ou recommandation aux acteurs de la filière et aux pouvoirs publics dans les domaines mentionnés aux alinéas précédents, notamment pour prendre en compte les spécificités des jeunes agriculteurs et réaliser des bilans de suivi des actions entreprises sur la base de ces propositions ou recommandations.

Nota : Conformément au décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, article 27 II : Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-17
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer annexe au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit avant l'expiration de l'enquête. A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres sont clos et signés, selon le ou les lieux de dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-20
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
En vigueur depuis le 2017-12-29

L'arrêté ministériel portant création d'une zone : 1° En fixe la délimitation, qui peut correspondre à tout ou partie du territoire mentionné dans la demande ; 2° Indique les cultures qui y seront interdites, ainsi que les conditions dans lesquelles le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer accordera des dérogations à ceux qui en feront la demande, en fonction notamment de l'emplacement des parcelles et des conditions naturelles ou biologiques pouvant être prises en compte pour la détermination des risques d'altération des semences ou des plants de l'espèce végétale considérée ; 3° Précise éventuellement la durée pour laquelle la zone est créée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-23
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer celles des parcelles qu'ils exploitent à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de la semence ou du plant de l'espèce intéressée. La date avant laquelle la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit intervenir est fixée par l'arrêté créant la zone.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-19
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la plus grande partie de cette zone. Un arrêté conjoint des préfets intéressés fixe les conditions de l'enquête publique, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 661-15, R. 661-16 et R. 661-17. Les dossiers et registres d'enquête déposés dans les lieux situés hors du département où l'enquête a été ouverte sont transmis au préfet de ce département par l'intermédiaire du ou des autres préfets intéressés, lesquels formulent leur avis sur l'opération projetée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-24
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes et des plantes fruitières, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales. Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-25
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article D. 621-2 l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : 1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de celles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Comité national des vins et eaux-de-vie) ; 2° Procède au contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : " matériel initial ", " matériel de base " ou " matériel certifié ", ou d'attester de leur classement en tant que matériel " standard " au sens de l'article R. 661-26 ; 3° Organise la coordination aux plans national et régional de la production des établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-28
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le ministre chargé de l'agriculture tient le catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés. Cette liste inclut une liste particulière des clones officiellement certifiés. Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés. Pour les variétés déjà inscrites au catalogue au 31 décembre 1971, il est fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles. S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination figure dans le catalogue national. Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les dispositions du présent article.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-28-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le ministre chargé de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions dans lesquelles les personnes agréées en tant qu'établissements de sélection peuvent demander l'inscription de variétés au catalogue. Il fixe, dans les mêmes conditions, les critères d'ordre génétique, physiologique, technologique, agronomique, toxicologique et les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ces variétés doivent remplir pour pouvoir être inscrites, ainsi que les modalités selon lesquelles elles doivent être expérimentées. Lors du dépôt de la demande d'inscription au catalogue officiel d'une variété ou d'un clone, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre de la l'Union européenne et préciser la suite réservée à cette demande. Les variétés et les clones provenant des autres Etats membres sont soumis, en qui concerne la procédure d'inscription au catalogue officiel , aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-28-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2017-12-29

L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R. 661-28 est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture. La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ; 2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ; 3° Si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la variété ne sont plus respectées. Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-29
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2017-12-29

I.- Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de l'Union européenne, soit dans un pays tiers dont les matériels de multiplication de la vigne sont reconnus équivalents. Toutefois, la commercialisation de matériels standard destinés à l'emploi en tant que porte-greffe sur le territoire national est interdite. Les dispositions de la présente section relatives à la commercialisation sur le territoire national de matériels de multiplication de la vigne ne s'appliquent pas aux matériels dont il est établi qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers. II.- Les matériels de multiplication de variétés inscrites aux catalogues des autres Etats membres de l'Union européenne reçoivent également la certification correspondante ou sont classés en tant que matériels standard, dans les conditions prévues par la présente section. III.- Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie de ce document est fournie par l'importateur à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). IV.- Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le territoire national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.