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Code du patrimoine — Article R522-14
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1, aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence a été transférée, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité technique de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Code du patrimoine — Article R522-15
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'habilitation permet : 1° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ; 2° De réaliser les opérations de fouilles prescrites sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ; 3° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites et localisées en partie sur le territoire de la collectivité territoriale dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 523-4 ; 4° De réaliser les opérations de fouilles prescrites en dehors de la région de rattachement de la collectivité territoriale dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 522-8. Elle peut être limitée à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'habilitation précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.
Code du patrimoine — Article R522-16
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le dossier de demande d'habilitation comporte : 1° Le statut ainsi que les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par le service dont l'habilitation est demandée ; 2° Le projet scientifique que le service se propose de développer dans son ressort territorial ; 3° Les noms des personnels scientifiques responsables pour chaque période et domaine sollicités ; 4° L'engagement que le document unique d'évaluation des risques professionnels de la collectivité et son programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prennent en compte les risques inhérents aux opérations archéologiques ; 5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser des opérations d'archéologie préventive ; 6° La description de l'organisation administrative du service au sein de la collectivité ou du groupement de collectivités dont il relève ; 7° Un projet de convention établi avec le préfet de région territorialement compétent conformément à l'article L. 522-8.

Code du patrimoine — Article R522-17
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2017-05-11

I. – La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande. II. – Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut habilitation. L'arrêté délivrant l'habilitation énonce les conditions au vu desquelles l'habilitation est accordée. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Code du patrimoine — Article R522-18
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'habilitation est accordée sans limitation de durée. Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par le service habilité de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée. Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 522-8 et qui comporte notamment : 1° Une présentation, par périodes et par domaines, des résultats scientifiques des opérations réalisées par le service dans le cadre de son habilitation ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer ; 2° Une présentation des opérations archéologiques en cours, accompagnée d'un état des travaux et études à réaliser et des dates prévisionnelles de rendu de rapports d'opération ; 3° Un état des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser les opérations qui lui sont confiées ; 4° Un organigramme et un état des effectifs actualisés ; 5° Le document unique d'évaluation des risques professionnels du service actualisé ; 6° Le bilan financier de son activité en matière d'archéologie préventive.

Code du patrimoine — Article R522-19
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les périodes ou domaines pour lesquels l'habilitation a été attribuée peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R. 522-17. Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article R. 522-16 pour les périodes ou domaines sollicités.
Code du patrimoine — Article R522-20
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2017-05-11

I. – Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque le service habilité n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles il a obtenu l'habilitation. Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique. II. – La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder six mois. Elle est notifiée au titulaire de l'habilitation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique. III. – La décision de suspension de l'habilitation fixe le champ d'activité suspendu qui peut comprendre l'impossibilité pour le service : 1° De se voir attribuer une prescription de diagnostic ; 2° De passer un contrat avec un aménageur pour la réalisation de fouilles préventives ; 3° Ou de réaliser une opération de fouilles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités auquel la compétence a été transférée.
Code du patrimoine — Article R522-21
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre II : Répartition des compétences : Etat et collectivités territoriales Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque le service habilité ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses. Elle peut être retirée à la suite d'une décision de suspension d'habilitation prise sur le fondement de l'article R. 522-20 si les motifs qui ont fondé cette décision perdurent. Le retrait peut porter sur la totalité de l'habilitation ou sur une partie des périodes ou domaines. Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Code du patrimoine — Article R523-17-1
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 4 : Régime des prescriptions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée, il adresse au préfet de région une notice technique exposant le contenu des modifications proposées. Le préfet de région émet un arrêté de prescription de modification de consistance du projet, conformément au 3° de l'article R. 523-15.
Code du patrimoine — Article R523-43-1
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 7 : Mise en œuvre des fouilles Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
En vigueur depuis le 2017-05-11

I. – Préalablement au choix de l'opérateur par l'aménageur, celui-ci transmet toutes les offres recevables au préfet de région, qu'elles relèvent d'un contrat de droit privé ou d'un marché public. Dans ce dernier cas, l'aménageur transmet également le règlement de consultation. Ces offres comprennent notamment le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées, les mesures de prévention des risques, les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les moyens humains et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur, sur la base du cahier des charges scientifique mentionné à l'article R. 523-39. En application du troisième alinéa de l'article L. 523-9, le préfet de région transmet à l'aménageur son avis motivé sur chacune des offres dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'ensemble des offres. II. – Lorsque l'aménageur dispose d'un service habilité pour réaliser la prescription de fouilles et qu'il la lui confie, il transmet au préfet de région le projet scientifique d'intervention qu'il a élaboré et les conditions de sa mise en œuvre, tels que prévus au deuxième alinéa. Cette transmission vaut demande d'autorisation de fouilles.

Code du patrimoine — Article R541-7
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 1 : Biens archéologiques immobiliers
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.

Code du patrimoine — Article R541-8
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 2 : Biens archéologiques mobiliers Sous-section 1 : Propriété
En vigueur depuis le 2017-05-11

La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte.

Code du patrimoine — Article R541-9
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 2 : Biens archéologiques mobiliers Sous-section 1 : Propriété
En vigueur depuis le 2017-05-11

La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un arrêté du préfet de région.
Code du patrimoine — Article R541-10
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 2 : Biens archéologiques mobiliers Sous-section 1 : Propriété
En vigueur depuis le 2017-05-11

En application de l'article L. 541-5, pour les biens mis au jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le préfet de région notifie ses droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code du patrimoine — Article R541-11
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 2 : Biens archéologiques mobiliers Sous-section 1 : Propriété
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L. 541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation. Il constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier archéologique issu de l'opération en cause, auquel il a été renoncé, dont l'inventaire est annexé à cet arrêté. Il en informe le propriétaire du terrain et, le cas échéant l'inventeur.

Code du patrimoine — Article R541-12
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 2 : Biens archéologiques mobiliers Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
En vigueur depuis le 2017-05-11

La reconnaissance de la cohérence d'un ensemble de biens archéologiques mobiliers en raison de son intérêt scientifique fait l'objet d'une décision du préfet de région, qui peut consulter préalablement la commission territoriale de la recherche archéologique compétente.
Code du patrimoine — Article R541-13
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 2 : Biens archéologiques mobiliers Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
En vigueur depuis le 2017-05-11

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le modèle national de la déclaration préalable prévue au second alinéa de l'article L. 541-6. La déclaration précise : 1° L'identité du ou des déclarants ; 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ; 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ou dans la décision de reconnaissance d'un ensemble archéologique mobilier ; 4° S'agissant de la division par lot ou pièce d'un ensemble archéologique mobilier, la description du lot ou de la pièce concerné telle qu'elle figure à l'inventaire scientifique de l'opération archéologique correspondante ; 5° L'adresse de l'immeuble où est conservé le bien archéologique mobilier ou l'ensemble archéologique mobilier concerné.

Code du patrimoine — Article R541-14
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 2 : Biens archéologiques mobiliers Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
En vigueur depuis le 2017-05-11

La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.

Code du patrimoine — Article R541-16
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 3 : Transfert et droit de revendication
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8.

Code du patrimoine — Article R541-17
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 3 : Transfert et droit de revendication
En vigueur depuis le 2017-05-11

Pour l'application de l'article L. 541-8, une liste d'experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline archéologique est dressée par le Conseil national de la recherche archéologique.
Code du patrimoine — Article R541-18
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 3 : Transfert et droit de revendication
En vigueur depuis le 2017-05-11

La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste dressée par le Conseil national de la recherche archéologique et notifie son choix par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire du bien archéologique mobilier. Lorsque le préfet de région propose plusieurs experts, le propriétaire choisit l'un d'entre eux. A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région saisit le juge judiciaire.

Code du patrimoine — Article R541-19
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 3 : Transfert et droit de revendication
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.

Code du patrimoine — Article R541-20
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre Ier : Régime de propriété des vestiges immobiliers Chapitre Ier : Régime de propriété du patrimoine archéologique Section 3 : Transfert et droit de revendication
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'expert constate les résultats de son expertise dans un rapport. Il remet son rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au préfet de région, dans le délai que celui-ci lui a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois. Le préfet de région transmet sans délai un exemplaire du rapport à chacune des parties intéressées.
Code du patrimoine — Article R611-17
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE Ier : INSTITUTIONS TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Institutions nationales Chapitre Ier : Institutions Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture
En vigueur depuis le 2017-04-01

La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; 2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ; 3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux. La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme. La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales. La troisième section est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.