Code de commerce — Article A743-10
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
En vigueur depuis le 2024-03-01

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 39 Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 38,13 € 40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 46,59 € 41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 19,07 € 42 Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 23,30 € 43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 33,89 € 44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 44,48 € 45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 15,89 € 46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 19,07 € 47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 26,49 € 48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 6,36 € 49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 8,49 € 50 Dépôt des comptes annuels 5,31 € 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 5,31 € 51-1 Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. 5,30 € 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 6,36 € 53 Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées 1,08 € 54 Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication 1,08 € 55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 2,13 € 56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 5,31 € 57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 6,36 € 58 Copie certifiée conforme (par page) 0,37 € 59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 6,36 € 60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels 1,08 € 61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 6,36 € 62 Inscription modificative 2,13 € 63 Extrait d'inscription de la déclaration 2,13 € 64 Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 33,89 € 65 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 33,89 € 66 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,36 € 67 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,31 € 68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 6,36 € 69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 19,07 € 70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,42 € 71 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 6,36 € 72 Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 33,89 € 73 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 33,89 € 74 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,36 € 75 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,31 € 76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,42 € 77 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. 6,36 € 78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation 38,13 € 80 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 14,82 € 81 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 5,31 € 82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 7,42 € 83 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. 6,36 € 84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2,13 € II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés : 1° Un émolument de 9,54 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ; 2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.