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Code des assurances — Article R513-9
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association vérifie le respect par ses membres et leur personnel concerné des obligations de formation et de développement professionnels continus prévues au II de l'article L. 511-2 et à l'article R. 512-13-1. Elle vérifie que les formations mentionnées à l'article R. 512-13-1 sont : 1° Effectivement dispensées dans le cadre d'offres internes ou d'offres d'organismes externes portant sur des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, l'association agissant à cet égard dans le respect des règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées à l'article R. 513-19 ; 2° Adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution auxquels ils ont recours et aux fonctions exercées. A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies. Il tient à disposition de l'association tout élément justifiant du respect des exigences de formation mentionnées au premier alinéa, notamment les fiches de postes et les attestations de formation.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-10
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d'action prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-11
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
En vigueur depuis le 2022-04-01

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-12
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 5 : Accompagnement des membres
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus. Ce guide présente une liste des formations adaptées aux niveaux de capacité professionnelle de ses membres et de leur personnel concerné ainsi qu'à la nature des produits qu'ils distribuent et à leurs modes de distribution.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-13
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 5 : Accompagnement des membres
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché. A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels ainsi qu'aux fournisseurs de produits. L'association tient les données ainsi collectées à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque les enquêtes sont réalisées à la demande de cette Autorité et de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1, le résultat leur en est communiqué.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-14
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 5 : Accompagnement des membres
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable. Elle les informe d'éventuelles difficultés constatées sur le marché de l'assurance ou de la réassurance et qui portent ou seraient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des clients ou des clients potentiels.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-15
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 1 : Règles de gouvernance
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association se dote de moyens lui permettant d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations. Elle met en place une organisation et des procédures écrites lui permettant d'exercer les missions mentionnées à la section II en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. Elle dispose, à cette fin, d'un personnel affecté spécifiquement à l'exercice de ces missions et n'exerçant pas l'activité de distribution d'assurances. Elle s'assure du respect de ses règles de fonctionnement par l'ensemble de ses membres. Les procédures écrites définissent les modalités de notification aux membres des manquements à ces règles et procédures ainsi que les modalités d'exercice du droit de la défense dans le respect du principe du contradictoire. L'association se dote d'une politique de classification des informations, dont celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 513-7. Elle veille en particulier à en limiter l'accès au seul personnel qu'elle a autorisé. Elle se dote également de moyens d'archivage permettant d'assurer la conservation de tous documents.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-16
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 1 : Règles de gouvernance
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association élabore un code de bonne conduite précisant les règles applicables à ses membres. Ce code peut être commun à une ou plusieurs associations agréées. L'association peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'approuver ce code dans les conditions prévues à l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-17
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 1 : Règles de gouvernance
En vigueur depuis le 2022-04-01

Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers. L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-18
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 1 : Règles de gouvernance
En vigueur depuis le 2022-04-01

Si l'association est également agréée au titre de l'article L. 519-13 du code monétaire et financier ou du III de l'article L. 541-4 du même code, elle peut se constituer selon un modèle fédéral séparant chacune de ses activités dans des associations distinctes ou se constituer en une structure intégrée dans laquelle toutes ses activités sont représentées au sein de la même association. L'association met en place une comptabilité analytique pour permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de vérifier l'adéquation de ses moyens à l'activité pour laquelle elle a été agréée. Lorsqu'une association est agréée à plusieurs titres, cette comptabilité fait apparaître distinctement les moyens alloués respectivement à chacune des activités.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-19
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts. L'association réexamine, au moins chaque année, sa procédure en matière de conflits d'intérêts. Elle adopte toutes mesures appropriées pour remédier à d'éventuels conflits.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-20
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées Sous-section 3 : Sanctions
En vigueur depuis le 2022-04-01

I.-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6. Cette commission répond à des garanties d'indépendance et d'impartialité. Elle comporte au moins trois membres, comme suit : 1° Pour un tiers de sa composition, une ou des personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence en matière d'assurance et qui sont indépendantes de l'association et de ses membres. Le président de la commission est désigné parmi ces personnalités ; 2° Au moins un représentant de l'assemblée générale ; 3° Au moins un représentant du conseil d'administration. Chaque membre de la commission adresse au président de celle-ci, préalablement à sa désignation, une déclaration d'intérêts portant sur les trois dernières années précédant cette désignation. Ces déclarations sont portées à la connaissance de l'ensemble des membres de la commission, de même que toute modification de la situation ultérieure d'un membre susceptible de créer un conflit d'intérêts. Les procédures écrites prévoient l'obligation d'abstention du membre sur lequel pèse un risque de conflit d'intérêts. II.-Toute sanction est prononcée par décision motivée de la commission. Elle intervient après que le membre concerné a été invité à faire valoir ses observations éventuelles dans le cadre d'une procédure précisée par les statuts. Cette décision est notifiée au membre concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de son adoption par la commission, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception. La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L. 512-1, prévue respectivement aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 513-6, est effectuée dans le même délai.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-21
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section IV : Agrément des associations professionnelles Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-22
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section IV : Agrément des associations professionnelles Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bénéficie pas d'une représentativité à ce titre, quelle que soit la forme, de type fédéral ou intégré, qu'elle prend.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-23
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section IV : Agrément des associations professionnelles Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour être regardée comme représentative au sens du I de l'article L. 513-3 du code des assurances, l'association professionnelle doit justifier d'un nombre d'adhérents à jour de leur cotisation représentant au moins 10 % du nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion, ou au moins 5 % lorsque l'association est également reconnue comme représentative au titre du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ou de l'article R. 519-54 du même code. Le nombre total de professionnels tenus à l'obligation d'adhésion s'apprécie au regard des données fournies par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1, disponibles au 31 décembre de l'année précédente et publiées dans son rapport annuel. Si le critère de représentativité n'est pas atteint à la date du dépôt du dossier d'agrément, l'association soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan opérationnel précisant les démarches qu'elle s'engage à mettre en œuvre afin d'atteindre ce critère à l'issue d'une période de deux ans et comportant un objectif chiffré intermédiaire à l'issue d'une période d'un an. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder l'agrément si elle considère que ce plan est de nature à permettre à l'association d'atteindre le critère de représentativité à l'issue de la période de deux ans. Si l'objectif chiffré n'est pas atteint à l'issue de la période d'un an, l'Autorité en avertit l'association. Elle retire l'agrément si le critère de représentativité n'est pas rempli à l'issue de la période de deux ans.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-24
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section IV : Agrément des associations professionnelles Sous-section 2 : Procédure d'agrément
En vigueur depuis le 2022-04-01

En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L. 513-5, l'association dépose auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-25
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section IV : Agrément des associations professionnelles Sous-section 2 : Procédure d'agrément
En vigueur depuis le 2022-04-01

Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L. 513-3 à L. 513-7 et les dispositions du présent chapitre. Si elle estime le dossier incomplet, l'Autorité requiert de l'association les éléments d'information complémentaires qui lui sont nécessaires pour prendre sa décision.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-26
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section IV : Agrément des associations professionnelles Sous-section 2 : Procédure d'agrément
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association. Le silence gardé par l'Autorité à l'issue de ce délai vaut acceptation de la demande d'agrément. La liste mise à jour des associations agréées est consultable sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1.