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Code des assurances — Article L310-4
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre unique Chapitre Ier : Dispositions générales Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de situation de risque : 1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans la mesure où ce dernier est couvert par la même police d'assurance ; 2° L'Etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature ; 3° L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont ceux-ci relèvent ; 4° Dans tous les autres cas que ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, l'Etat dans lequel le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Code des assurances — Article L310-5
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre unique Chapitre Ier : Dispositions générales Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Pour les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de l'engagement l'Etat où le souscripteur a sa résidence principale ou, si le souscripteur est une personne morale, l'Etat où est situé le siège social ou l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

Code des assurances — Article L310-8
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre unique Chapitre Ier : Dispositions générales Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2003-08-02

Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation. S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier. En cas d'urgence, l'avis du Comité consultatif du secteur financier n'est pas requis.

Code des assurances — Article L322-5
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 1 : Constitution.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Sous réserve des dérogations résultant de la présente section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en application de l'article 1er de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.
Code des assurances — Article L322-12
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 1 : Constitution.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances ont notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions des sociétés constituant les groupes d'entreprises nationales d'assurances, d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces droits leurs propres actionnaires. Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-49 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurance. Les dispositions du même code ne font pas obstacle à l'application de la présente section.

Code des assurances — Article L322-14
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 2 : Administration.
En vigueur depuis le 1990-02-26

Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-5 peuvent être gérées par le conseil d'administration de la société centrale de leur groupe. Elles peuvent également avoir le même président-directeur général que la société centrale. La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale d'assurance.
Code des assurances — Article L322-15
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 2 : Administration.
En vigueur depuis le 2003-08-02

Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance comprennent, outre le président-directeur général : a) Trois administrateurs représentant l'Etat, désignés par le ministre de l'économie et des finances ; b) Un administrateur désigné par le ministre de l'économie et des finances en raison de sa compétence technique, après avis du Comité consultatif du secteur financier. Un deuxième administrateur est désigné dans les mêmes conditions lorsque les actionnaires autres que l'Etat ne sont représentés que par un administrateur ; c) Trois administrateurs représentant respectivement le personnel des employés, le personnel des cadres et inspecteurs et les agents généraux. Ces trois administrateurs sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ; d) Trois administrateurs représentant les assurés, désignés par le ministre de l'économie et des finances sur proposition des organisations nationales de producteurs ou de consommateurs les plus qualifiées, par branche d'assurance, pour participer à la gestion des entreprises intéressées ; e) Un ou deux administrateurs représentant les actionnaires autres que l'Etat, selon que la part de ces actionnaires dans le capital de la société centrale d'assurance ne dépasse pas ou dépasse 10 %. L'un au moins de ces administrateurs représente les personnes physiques détentrices d'actions. Ces administrateurs sont élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des assurances — Article L322-23
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
En vigueur depuis le 1990-02-26

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.
Code des assurances — Article L322-24
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
En vigueur depuis le 1990-02-26

Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives. Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L. 322-22 sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des assurances — Article L322-28
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VIII : Sociétés européennes
En vigueur depuis le 2005-07-27

Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

Code des assurances — Article L326-3
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VI : Liquidation. Section I : Règles générales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.

Code des assurances — Article L326-4
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VI : Liquidation. Section I : Règles générales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Nota : Les références à l'article L621-43 du code de commerce ont été remplacées par l'article L622-24 conformément aux dispositions issues de l'article 1er de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.

Code des assurances — Article L326-9
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VI : Liquidation. Section I : Règles générales.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1.
Code des assurances — Article L326-26
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VI : Liquidation. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
En vigueur depuis le 2004-06-10

Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

Code des assurances — Article L326-27
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VI : Liquidation. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
En vigueur depuis le 2004-06-10

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ; 3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ; La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité.

Code des assurances — Article L326-29
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VI : Liquidation. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
En vigueur depuis le 2004-06-10

L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat. Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure des mesures d'exécution nécessitant l'emploi de la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend. Des personnes chargées d'assister l'administrateur ou le liquidateur peuvent être désignées conformément à la législation de la loi de l'Etat membre d'origine.
Code des assurances — Article L327-5
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VII : Privilèges.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l'article L. 327-2 ne peut avoir pour effet de placer ces créanciers dans une situation plus favorable que celle des créanciers tenant leurs droits de contrats exécutés sur le territoire de la République française.

Code des assurances — Article L328-1
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VIII : Sanctions.
En vigueur depuis le 2005-12-16

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

Code des assurances — Article L328-2
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VIII : Sanctions.
En vigueur depuis le 1995-01-01

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1. Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1.

Code des assurances — Article L328-4
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VIII : Sanctions.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Les articles L. 626-2 à L. 626-5, L. 626-12 et L. 626-16 à L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.

Code des assurances — Article L362-4
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre II : Conditions d'exercice.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Les opérations réalisées conformément aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 ne sont pas soumises aux dispositions des titres II à V du présent livre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les obligations auxquelles sont astreintes pour des raisons d'intérêt général les entreprises mentionnées aux articles L. 362-1 et L. 362-2.
Code des assurances — Article L411-3
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre Ier : Organisations générales d'assurance. Chapitre Ier : Comités consultatifs. Section I : Organisation et attributions.
En vigueur depuis le 2003-08-02

Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art.L. 614-3.-Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. "

Code des assurances — Article L412-1
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre Ier : Organisations générales d'assurance. Chapitre II : L'école nationale d'assurances.
En vigueur depuis le 2002-12-31

I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances. Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances. II. - Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage dans les activités de l'Ecole nationale d'assurances que financent ces versements. III. - Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale d'assurances, et, à défaut d'un tel avenant, à compter du 1er janvier 2004.
Code des assurances — Article L421-3
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2003-08-02

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement. Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

Code des assurances — Article L421-7
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2003-08-02

Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues aux articles 48 à 57 du code de procédure civile (1). Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco.

Nota : (1) : Les articles 48 à 57 du code de procédure civile ancien ont été abrogés par l'article 94 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Code des assurances — Article L421-11
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
En vigueur depuis le 2003-08-02

Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco. L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après : Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.