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Code de procédure civile — Article 971
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre III : Dispositions diverses. Chapitre III : Le greffe.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier. En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats. Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.

Code de procédure civile — Article 653
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2012-09-01

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Code de procédure civile — Article 663
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2012-09-01

Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance. Lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2).

Code de procédure civile — Article 662-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2012-09-01

La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables. L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.
Code de procédure civile — Article 664-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2012-09-01

La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.

Code de procédure civile — Article 684-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
En vigueur depuis le 2012-03-18

L'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise.

Code de procédure civile — Article 686
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
En vigueur depuis le 2012-03-18

A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

Code de procédure civile — Article 129-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation. Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre Ier : La conciliation Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
En vigueur depuis le 2016-04-29

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.
Code de procédure civile — Article 131
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation. Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre Ier : La conciliation Section III : L'acte de conciliation
En vigueur depuis le 2016-04-29

Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire. A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

Code de procédure civile — Article 879
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
En vigueur depuis le 2016-05-26

Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.

Code de procédure civile — Article 1031-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
En vigueur depuis le 2016-05-26

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il sursoit à statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 1031-3. La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires.

Code de procédure civile — Article 207
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.
Code de procédure civile — Article 295
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section I : L'incident de vérification.
En vigueur depuis le 2017-05-11

S'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Code de procédure civile — Article 305
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Code de procédure civile — Article 559
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section I : Le droit d'appel. Sous-section III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2017-05-11

En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.

Code de procédure civile — Article 581
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
En vigueur depuis le 2017-05-11

En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Code de procédure civile — Article 628
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Code de procédure civile — Article 950
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Code de procédure civile — Article 1031-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
En vigueur depuis le 2017-05-11

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe de la Cour de cassation. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 45
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre VII : Dispositions diverses. Chapitre V : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les notifications qui incombent au greffier d'une juridiction sont faites conformément aux dispositions des articles 665 et 670 du code de procédure civile. Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de procédure civile — Article 713
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le greffier. Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité : 1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

Code de procédure civile — Article 718
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Code de procédure civile — Article 727
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
En vigueur depuis le 2017-05-11

Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire. Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction. Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Code de procédure civile — Article 729
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
En vigueur depuis le 2017-05-11

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

Code de procédure civile — Article 920
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation. L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance. L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

Code de procédure civile — Article 934
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.
Code de procédure civile — Article 952
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.

Code de procédure civile — Article 972
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre III : Dispositions diverses. Chapitre III : Le greffe.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si l'affaire est renvoyée devant une juridiction de première instance ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au greffier de cette juridiction. Si la décision n'est l'objet d'aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au greffier de cette juridiction. Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.

Code de procédure civile — Article 1001
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre III : La procédure en matière électorale. Section II : Les élections professionnelles.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.

Code de procédure civile — Article 1002
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre III : La procédure en matière électorale. Section II : Les élections professionnelles.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.

Code de procédure civile — Article 1003
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre III : La procédure en matière électorale. Section II : Les élections professionnelles.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec : -une copie de la déclaration ; -une copie de la décision attaquée. Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Code de procédure civile — Article 1036
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.

Code de procédure civile — Article 1037
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Code de procédure civile — Article 61
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre Ier : La demande initiale. Section II : La demande en matière gracieuse.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

Code de procédure civile — Article 157
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées. La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet. Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction. Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.