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Code de l'éducation — Article L335-10
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
En vigueur depuis le 2000-06-22

La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peut être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.

Code de l'éducation — Article L335-11
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
En vigueur depuis le 2000-06-22

L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.

Code de l'éducation — Article L335-13
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les établissements d'enseignement technique publics et privés, les écoles par correspondance, les particuliers, les associations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les conditions fixées par les articles L. 335-14 à L. 335-16.

Code de l'éducation — Article L335-14
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste de ces titres, les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys d'examen sont fixées par décret. Les jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de l'enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.
Code de l'éducation — Article L335-15
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
En vigueur depuis le 2000-06-22

A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements d'enseignement technique et les écoles par correspondance sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le titre exact de l'établissement et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin d'études, la nature exacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion de toute note ou appréciation. Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de l'établissement.

Code de l'éducation — Article L335-16
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende. Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.

Code de l'éducation — Article L336-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles. Elles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations ultérieures. Elles peuvent leur permettre l'accès direct à la vie active. Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles. Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un baccalauréat technologique.

Code de l'éducation — Article L336-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les brevets de technicien sont transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.
Code de l'éducation — Article L337-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre III : Les enseignements du second degré Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.
En vigueur depuis le 2000-06-22

La formation professionnelle mentionnée à l'article L. 122-3 est dispensée soit dans le cadre des formations conduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles d'insertion organisées après l'obtention des diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle. Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions.

Code de l'éducation — Article L361-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7, et par les établissements reconnus en application de l'article L. 361-2 sont homologués dans les conditions définies au présent chapitre.

Code de l'éducation — Article L361-4
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les titres et diplômes homologués permettent à leurs titulaires de participer à des tâches d'enseignement et, selon des modalités fixées par les statuts particuliers des fonctionnaires, de se porter candidats aux concours d'accès à la fonction publique. Sans préjudice de l'application du précédent alinéa, les titulaires de titres et diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique peuvent être candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré d'éducation musicale et chant choral.
Code de l'éducation — Article L361-6
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives Chapitre Ier : Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement artistique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les établissements qui délivrent des titres ou diplômes homologués peuvent conclure entre eux ou avec des établissements entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre VII des conventions fixant les conditions d'accès d'un établissement à un autre des élèves de ces établissements ou des titulaires de titres ou diplômes délivrés par ceux-ci. Ces conventions peuvent instituer une coopération des établissements signataires pour la formation initiale et continue des enseignants.

Code de l'éducation — Article L362-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives Chapitre II : L'enseignement de la danse.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.

Code de l'éducation — Article L363-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives Chapitre III : Les formations et les professions des activités physiques et sportives.
En vigueur depuis le 2006-05-25

Les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre Ier du livre II du code du sport.

Code de l'éducation — Article L411-3
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre Ier : Les écoles Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles.

Code de l'éducation — Article L412-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre Ier : Les écoles Chapitre II : Les écoles régionales du premier degré.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les écoles du premier degré avec internat, réservées aux enfants dont les parents exercent des professions nomades ou dont la famille est dispersée, soumis à l'obligation scolaire, sont créées et organisées conformément aux articles L. 421-1 à L. 421-19 et L. 421-23.
Code de l'éducation — Article L421-5
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2005-04-24

Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.

Code de l'éducation — Article L421-15
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2003-04-15

Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement. Les dispositions de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.

Code de l'éducation — Article L421-17
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les personnes morales de droit public qui mettent un bien meuble à la disposition d'un établissement public local d'enseignement ou affectent à cet établissement les crédits nécessaires à son acquisition doivent, si elles entendent conserver la propriété de ce bien, notifier préalablement leur intention au chef d'établissement ; à défaut de cette notification, la mise à disposition ou l'attribution des crédits emporte transfert de propriété. L'établissement peut remettre à la disposition du propriétaire un bien meuble dont il n'a pas l'usage. La personne morale de droit public propriétaire d'un bien meuble remis à sa disposition dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision de remise à disposition, pour reprendre ce bien. A l'expiration de ce délai, le bien devient la propriété de l'établissement.
Code de l'éducation — Article L421-18
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Est propriété de l'établissement le bien meuble, mis avant le 20 juillet 1992 à la disposition d'un établissement public local d'enseignement par une personne morale de droit public, si celle-ci n'a pas notifié à l'établissement, avant le 20 janvier 1993, sa décision d'en conserver la propriété.

Code de l'éducation — Article L421-19
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Lors de la dissolution d'un établissement public local d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité territoriale de rattachement. Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local d'enseignement à la collectivité territoriale de rattachement.

Code de l'éducation — Article L421-25
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des commissions d'hygiène et de sécurité composées des représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement, présidées par le chef d'établissement, sont instituées dans chaque lycée d'enseignement technique et chaque lycée professionnel. Elles sont chargées de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement et notamment dans les ateliers. Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'hygiène et de sécurité.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code de l'éducation — Article L422-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Section 1 : Les établissements d'Etat.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.

Code de l'éducation — Article L422-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux. Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Code de l'éducation — Article L422-3
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.
En vigueur depuis le 2005-04-24

A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1. Les dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert. La commune ou le département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves. La commune ou le département assume, pendant la même période, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l'Etat en application de l'article L. 211-8. L'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'Ecole supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce au lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement.

Code de l'éducation — Article L424-3
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre IV : Les écoles de métiers.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles de métiers. Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.

Code de l'éducation — Article L442-4
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.
Code de l'éducation — Article L442-6
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1.

Code de l'éducation — Article L442-7
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Toute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.

Code de l'éducation — Article L442-8
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat : 1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ; 2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente.