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Code minier (nouveau) — Article L154-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.

Code minier (nouveau) — Article L155-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.

Code minier (nouveau) — Article L155-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ou lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire en entraînant l'évacuation de tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y a lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement s'en fait par experts.

Code minier (nouveau) — Article L155-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.
Code minier (nouveau) — Article L155-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité territoriale ou une personne physique non professionnelle, l'Etat assure dans les meilleurs délais l'indemnisation des dommages matériels directs et substantiels qui n'auraient pas été couverts par une autre contribution et qui ont pour cause déterminante un sinistre minier. Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa. Un sinistre minier se définit, au sens du présent article, comme un affaissement ou un accident miniers soudains ne trouvant pas leur origine dans des causes naturelles et provoquant la ruine d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou y occasionnant des dommages dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle. Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier.

Code minier (nouveau) — Article L155-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Code minier (nouveau) — Article L155-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L161-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives
En vigueur depuis le 2011-03-01

Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1.
Code minier (nouveau) — Article L162-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre II : Ouverture des travaux Section 4 : Dispositions diverses Section 4 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L163-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires.

Code minier (nouveau) — Article L163-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article L. 175-1 ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et lors de l'arrêt des travaux, l'explorateur ou l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l'exploitation.

Code minier (nouveau) — Article L163-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans le cas où il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables permettant de prévenir ou faire cesser tout désordre, il incombe à l'explorateur ou à l'exploitant de rechercher si des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes subsisteront après l'arrêt des travaux. Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 163-9.

Code minier (nouveau) — Article L163-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 163-6 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Code minier (nouveau) — Article L163-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'autorité administrative peut accorder à l'explorateur ou à l'exploitant, afin qu'il réalise les mesures prescrites et jusqu'à leur complète exécution, le bénéfice des dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-15.

Code minier (nouveau) — Article L163-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9.

Code minier (nouveau) — Article L163-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L164-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les travaux de recherches et d'exploitation de gîtes géothermiques sont soumis aux dispositions du présent titre.

Code minier (nouveau) — Article L165-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et les travaux d'exploitation d'un tel stockage sont soumis aux dispositions du présent titre.

Code minier (nouveau) — Article L165-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
En vigueur depuis le 2011-03-01

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre et les cas où il peut être dérogé en totalité ou en partie aux dispositions de l'article L. 165-1 pour des stockages de minime importance compte tenu de la quantité d'énergie calorifique qui y est stockée.

Code minier (nouveau) — Article L171-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2011-03-01

Sont soumis à la surveillance administrative définie à l'article L. 171-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tous les travaux de recherches ou d'exploitation, qu'ils soient ou non entrepris sous couvert d'une autorisation ou d'une déclaration, y compris dans le cas où leur auteur n'est pas détenteur du titre minier. La police des mines s'étend aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux et à l'ensemble des installations qui constituent des éléments indispensables à l'exploitation au sens de l'article L. 153-3, sans préjudice des autres polices.
Code minier (nouveau) — Article L172-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre II : Obligations faites aux exploitants
En vigueur depuis le 2011-03-01

En vue de permettre la surveillance prévue au chapitre Ier du présent titre, pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées. Ses caractéristiques sont définies par voie réglementaire.

Code minier (nouveau) — Article L172-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre II : Obligations faites aux exploitants
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un intérêt commun. Ils sont pareillement tenus de désigner un mandataire pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demande qu'en défense. A la demande de l'autorité administrative, ils doivent justifier de l'accomplissement de ces obligations.

Code minier (nouveau) — Article L173-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre III : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2011-03-01

Faute pour les indivisaires ou la société concernés d'avoir fourni dans le délai qui leur est assigné la justification requise par l'article L. 172-2 ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par l'autorité administrative, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-5.

Code minier (nouveau) — Article L173-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre III : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2011-03-01

En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2, l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application. Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.
Code minier (nouveau) — Article L173-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre III : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2011-03-01

Tout puits, galerie ou travail d'exploitation de mine ouvert en méconnaissance des dispositions du présent code et des textes pris pour leur application peuvent être interdits par l'autorité administrative.

Code minier (nouveau) — Article L173-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre III : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2011-03-01

La décision de retrait d'un titre ou d'une autorisation est prononcée par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L173-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre III : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du présent code. Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.

Code minier (nouveau) — Article L174-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre IV : Prévention des risques
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'autorité administrative peut recourir aux dispositions des articles L. 153-3, L. 153-4, L. 153-12 et L. 153-13 pour permettre l'accomplissement par ses services des mesures de surveillance et de prévention des risques miniers ou pour exécuter des travaux en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Code minier (nouveau) — Article L174-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre IV : Prévention des risques
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'autorité administrative informe annuellement les élus locaux réunis au sein d'un comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques miniers du déroulement et des résultats de la surveillance de ces risques.

Code minier (nouveau) — Article L174-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre IV : Prévention des risques
En vigueur depuis le 2011-03-01

Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par l'Etat, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.
Code minier (nouveau) — Article L174-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre IV : Prévention des risques
En vigueur depuis le 2011-03-01

Pour la détermination du montant des indemnités d'expropriation dues à raison de la procédure prévue aux articles L. 174-6 et L. 174-7, il n'est pas tenu compte du risque. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnisation supérieure au prix d'achat. Sont présumées faites à cette fin, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques miniers rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation. A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure.

Code minier (nouveau) — Article L174-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre IV : Prévention des risques
En vigueur depuis le 2011-03-01

La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 174-8, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques miniers rendues opposables, est tenue de rembourser à l'Etat le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis.

Code minier (nouveau) — Article L174-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre IV : Prévention des risques
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque.

Code minier (nouveau) — Article L174-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre IV : Prévention des risques
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'expropriation prononcée en application des articles L. 174-6 et L. 174-7 entraîne subrogation de l'Etat dans les droits des propriétaires liés aux biens expropriés.
Code minier (nouveau) — Article L174-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre IV : Prévention des risques
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L175-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 1 : Pouvoirs de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes ou les terrils faisant l'objet de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation, et toutes les installations indispensables à ceux-ci. Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Code minier (nouveau) — Article L175-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 1 : Pouvoirs de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

Sans préjudice de l'application des articles L. 144-1, L. 173-5 et L. 173-7 et du livre V, l'autorité administrative peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article L. 173-2 le nécessite, recourir à la force publique. Elle peut, en outre, prendre toutes mesures utiles, notamment l'immobilisation du matériel et l'interdiction de l'accès au chantier, aux frais et risques de l'auteur des travaux.

Code minier (nouveau) — Article L175-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 1 : Pouvoirs de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

En cas d'accident survenu dans une mine en cours d'exploitation, l'autorité administrative compétente en matière de police des mines prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la suite. Elle peut, comme dans le cas de péril imminent, faire des réquisitions de matériels et d'hommes et faire exécuter des travaux sous la direction de l'ingénieur des mines ou des ingénieurs placés sous ses ordres et, en leur absence, sous la direction des experts délégués par l'autorité locale.