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Code général des impôts — Article 431
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres A : Production VI : Piquettes et vins de sucre 2° : Interdictions diverses
En vigueur depuis le 1979-07-01

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes ou des vins de sucre.

Code général des impôts — Article 432
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres A : Production VI : Piquettes et vins de sucre 2° : Interdictions diverses
En vigueur depuis le 2004-03-27

Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres vins non conformes aux dispositions des règlements communautaires portant organisation commune du marché vitivinicole, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, doivent être transformés en alcool après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes.

Code général des impôts — Article 433 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres A : Production VIII : Contentieux
En vigueur depuis le 1982-09-01

Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du marché des vins, aux obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.

Code général des impôts — Article 451
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section III : Circulation I : Dispositions communes 4° : Obligations des transporteurs
En vigueur depuis le 1950-04-30

Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans le délai porté sur l'expédition. Ce délai est fixé en raison des distances à parcourir et des moyens de transport. Si le chargement doit emprunter successivement divers modes de transport, un délai spécial est fixé pour le premier parcours jusqu'à la gare du chemin de fer ou jusqu'au point de départ des véhicules ou des bateaux.
Code général des impôts — Article 504
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section IV : Commerce III : Débitants 2 : Autres débitants 2° : Communications intérieures et recel
En vigueur depuis le 1979-07-01

Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu'il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons. Toute communication intérieure entre les maisons des débitants et les maisons voisines est interdite et l'administration est autorisée à exiger qu'elle soit scellée.

Code général des impôts — Article 520
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section V : Régimes particuliers VII : Importations
En vigueur depuis le 1950-04-30

Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis à toutes les dispositions prévues par la législation intérieure.

Code général des impôts — Article 434
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section II : Vins et cidres B : Régime fiscal I : Définition des produits 1° : Vins et cidres
En vigueur depuis le 2003-08-31

Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre en vente ou de détenir en vue de la vente, sous le nom de vin, cidre, poiré ou hydromel, des produits ne répondant pas à la définition donnée, pour le vin, par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999, pour les autres boissons par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles L. 212-1 à L. 215-5, L. 215-7 à L. 215-9, L. 216-1 à L. 216-9 du code de la consommation. Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être considérés comme propres à la consommation, mais répondant aux caractéristiques définies à l'annexe III au décret n° 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant les dispositions du titre II du décret n° 53-978 du 30 septembre 1953, ne peuvent être mis en vente, ou vendus pour la consommation sous quelque dénomination que ce soit.
Code général des impôts — Article 521
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Titre des ouvrages
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant ou pas. Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation. Alinéas 2 et 3 abrogés. Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi. La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine. Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.

Code général des impôts — Article 524
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section II : Poinçons
En vigueur depuis le 2004-07-01

Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du fabricant et celui du titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie. Le poinçon du fabricant a la forme d'un losange renfermant une lettre initiale de son nom et le symbole choisi par lui. Il peut être gravé par tel artiste qu'il lui plaît de choisir. Le poinçon de garantie est apposé : a. Soit par l'administration des douanes et droits indirects ; b. Soit par un organisme de contrôle agréé dans les conditions prévues au II de l'article 535 ; c. Soit par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 535. La forme des poinçons ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont apposés sont fixées par décret. La garantie assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration ou par l'organisme de contrôle agréé au moyen d'un contrôle préalable. Lorsque les professionnels bénéficient de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, ils répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché (1).

Nota : (1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Code général des impôts — Article 454
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section III : Circulation I : Dispositions communes 4° : Obligations des transporteurs
En vigueur depuis le 1992-12-31

Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement, ouillage ou rabattement) est permise en cours de transport, mais seulement en présence des agents de l'administration qui en font mention au verso des expéditions. Si un accident de force majeure nécessite le prompt déchargement d'un véhicule ou d'un bateau ou le transvasement immédiat des liquides, ces opérations peuvent avoir lieu sans déclaration préalable, à charge par le conducteur de faire constater l'accident par les agents ou, à leur défaut, par le maire ou l'adjoint de la commune dont la mairie est la plus proche.

Code général des impôts — Article 522
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Titre des ouvrages
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants : a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ; b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ; c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine. L'iridium associé au platine est compté comme platine. Aucune tolérance négative de titre n'est admise. Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.

Code général des impôts — Article 530
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux II : Modalités de l'essai
En vigueur depuis le 2004-07-01

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie ou à l'organisme de contrôle agréé est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande. Lorsque le nouvel essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est, au choix du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence, soit marqué au titre constaté lors de l'essai s'il correspond à l'un des titres légaux. Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545 (1).

Nota : (1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Code général des impôts — Article 531
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux II : Modalités de l'essai
En vigueur depuis le 2005-01-01

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage est payé au propriétaire par l'administration.

Code général des impôts — Article 533
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section IV : Obligations des redevables I : Fabricants
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus de se faire connaître au bureau de garantie dont ils dépendent et d'y faire insculper leur poinçon particulier, avec leur nom sur une planche de cuivre à ce destinée. Le bureau de la garantie veille à ce que le même symbole ne soit pas employé par plusieurs fabricants. S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie, ils doivent indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative, l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier.
Code général des impôts — Article 535
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section IV : Obligations des redevables III : Obligations communes
En vigueur depuis le 2004-07-01

I. – Les fabricants, les marchands et personnes assimilées et les commissionnaires en garantie doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie pour y être essayés, titrés et marqués, à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis. Sont toutefois dispensés de cette obligation les professionnels habilités à vérifier leurs produits par une convention passée avec l'administration des douanes et droits indirects. Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations qui peuvent être imposées aux professionnels dans le cadre de cette convention ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les conditions prévues par arrêté ministériel. II. – Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés, les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III. – Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon du professionnel et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage (1).

Nota : (1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

Code général des impôts — Article 522 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section I : Titre des ouvrages
En vigueur depuis le 2005-01-01

Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation "or" lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.
Code général des impôts — Article 524 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section II : Poinçons
En vigueur depuis le 2005-01-01

Sont dispensés du poinçon de garantie : a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1838 et ceux postérieurs à cette date déjà revêtus d'anciens poinçons français de garantie ; b) Les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine et d'un poids inférieur à des seuils fixés par décret ; c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration ; d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre.

Code général des impôts — Article 526
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section II : Poinçons
En vigueur depuis le 2004-07-01

Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux poinçons ou de poinçons volés (1) ou sur lesquels les marques des poinçons se trouvent entées, soudées et contretirées. Ces ouvrages sont saisis dans tous les cas.

Nota : (1) Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.

Code général des impôts — Article 538
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Section IV : Obligations des redevables III : Obligations communes
En vigueur depuis le 1979-07-01

Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre, dans les conditions prévues à l'article 537, au moment de l'entrée et au moment de la sortie. L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire.
Code général des impôts — Article 575 J
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre IV : Tabacs Section I : Tabacs III : Circulation, détention et commerce des tabacs
En vigueur depuis le 1979-07-01

Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines ou mécaniques tels que moulins, râpes, hache-tabacs, rouets, mécaniques à scaferlati, presses à carotte et autres de quelque forme qu'ils puissent être, propres à la fabrication ou à la pulvérisation du tabac.

Code général des impôts — Article 575 L
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre IV : Tabacs Section I : Tabacs III : Circulation, détention et commerce des tabacs
En vigueur depuis le 1979-07-01

Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié des tabacs des manufactures par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes sont destitués, sans préjudice des peines prévues par le présent code pour les infractions au monopole.

Code général des impôts — Article 614
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Section I : Formalités générales à l'enlèvement
En vigueur depuis le 1950-04-30

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez lui, sans accomplissement des formalités réglementaires, des objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation.

Code général des impôts — Article 633
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Section X : Machines à timbrer
En vigueur depuis le 2002-03-31

Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,03 € par 10 000 empreintes utilisées.
Code général des impôts — Article 638
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
En vigueur depuis le 1979-07-01

A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices et les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble font l'objet, dans le mois de l'entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration.

Code général des impôts — Article 640 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section I : Dispositions générales I : Des formalités A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
En vigueur depuis le 2005-12-31

A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier doivent être déclarés dans le mois de leur date.