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Code de la santé publique — Article R4125-19
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
En vigueur depuis le 2017-10-01

Les résultats des élections sont publiés sur les sites internet du conseil concerné et du Conseil national ainsi que dans le premier bulletin de l'ordre national qui paraît après le scrutin.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Code de la santé publique — Article R4125-20
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
En vigueur depuis le 2017-10-01

I.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral pour déterminer ceux des binômes de candidats ou candidats dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans. II.-En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué après l'élection selon des modalités fixées par le règlement électoral pour répartir les membres mentionnés au 2° des articles R. 4122-5 et R. 4124-4 dans chaque moitié. Les renouvellements suivants des chambres disciplinaires ont lieu dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle l'élection suivante du conseil a lieu.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Code de la santé publique — Article R4125-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique
En vigueur depuis le 2017-10-01

Le Conseil national peut décider d'avoir recours au vote par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Code de la santé publique — Article R4125-23
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique
En vigueur depuis le 2017-10-01

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Code de la santé publique — Article R4125-24
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique
En vigueur depuis le 2017-10-01

Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique ”. Le traitement du fichier dénommé “ fichier des électeurs ” a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote, d'identifier les électeurs ayant voté et d'éditer la liste d'émargement. Le traitement “ fichier des candidats ” a pour objet de constituer le site de vote, à disposition des électeurs, pour le recueil des suffrages et le site gestionnaire, à disposition du bureau de vote, pour procéder au dépouillement des votes par voie électronique. Le traitement du fichier dénommé “ contenu de l'urne électronique ” a pour objet de recenser les votes exprimés. Les données de ce fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs. Le Conseil national de chaque ordre est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Code de la santé publique — Article R4125-25
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 2 : Dispositions communes relatives au vote électronique
En vigueur depuis le 2017-10-01

Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Code de la santé publique — Article R4125-26
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 3 : Elections aux bureaux des différents conseils
En vigueur depuis le 2017-10-01

Dans l'intervalle entre le jour de la proclamation des résultats et la première séance du conseil qui suit le renouvellement par moitié, au cours de laquelle il est procédé à l'élection du nouveau bureau, le bureau en place assure le suivi des affaires courantes.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Code de la santé publique — Article R4125-29
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 3 : Elections aux bureaux des différents conseils
En vigueur depuis le 2017-10-01

Lorsque le président ou un membre du bureau vient à cesser ses fonctions pour une cause quelconque avant le prochain renouvellement par moitié, le conseil concerné procède à l'élection d'un nouveau président ou d'un nouveau membre dans les conditions prévues à la présente section.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Code de la santé publique — Article R4125-30
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
En vigueur depuis le 2017-10-01

Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être éligible, il est réputé démissionnaire d'office. Cette décision lui est notifiée par le président du conseil ou de la chambre intéressé.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Code de la santé publique — Article R4125-31
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
En vigueur depuis le 2017-10-01

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Code de la santé publique — Article R4125-32
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
En vigueur depuis le 2017-10-01

Dans les conseils comportant des membres suppléants et dans les chambres disciplinaires, les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le siège vacant est pourvu immédiatement par le membre suppléant élu au même scrutin et ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le siège est pourvu par le plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le même nombre de voix. Sauf pour les membres élus dans le cadre d'un scrutin uninominal, le membre suppléant qui remplace le membre titulaire est du même sexe que ce dernier. Les modalités de suppléance au sein des conseils et des chambres disciplinaires peuvent être précisées par les ordres dans leur règlement intérieur.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Code de la santé publique — Article D4125-33
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
En vigueur depuis le 2017-10-01

Le président et les membres du bureau d'un conseil de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget. Le montant annuel de cette indemnité, attribuée à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 4125-3-1, ne peut excéder pour l'année considérée trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales, dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le Conseil national conformément aux dispositions de l'article L. 4122-2. Elles sont publiées dans les conditions prévues par l'article L. 4125-3-1.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Code de la santé publique — Article D4125-34
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
En vigueur depuis le 2017-10-01

Les membres élus d'un conseil, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4125-33, peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions ponctuelles à la demande de leurs conseils. Le montant de ces indemnités, attribuées à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 4125-3-1, est révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget. Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ni excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code. Ces dispositions sont également applicables aux membres des chambres disciplinaires. Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales, dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le Conseil national conformément aux dispositions de l'article L. 4122-2. Elles sont publiées dans les conditions prévues par l'article L. 4125-3-1.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Code de la santé publique — Article R4233-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections.
En vigueur depuis le 2017-10-01

I.-Les conseillers ordinaux sont élus conformément à l'article L. 4233-6. Chaque binôme de candidats aux fonctions de conseiller ordinal titulaire se présente avec ses suppléants. Chaque électeur vote pour autant de binômes de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie professionnelle. Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale. II.-Pour les sièges à pourvoir dans les conditions prévues aux articles L. 4232-4, L. 4232-13 et L. 4232-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 4233-6, l'électeur vote au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour des candidats qui se présentent avec leur candidat suppléant. III.-Sont proclamés élus, les binômes de candidats ou candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au binôme de candidats comportant le candidat titulaire le plus âgé ou au candidat le plus âgé.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.
Code de la santé publique — Article R4233-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections.
En vigueur depuis le 2017-10-01

Deux mois au moins avant la date de l'élection, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs : 1° La date de l'élection ; 2° Le nombre de binômes de membres ou de membres titulaires et suppléants à élire ; 3° Les modalités du scrutin fixées aux articles L. 4233-6 et R. 4233-1 ; 4° Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux articles D. 4233-2 et D. 4233-4 ; 5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat, en application des dispositions des articles D. 4233-5, D. 4233-6 et D. 4233-9.

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

Code de la santé publique — Article D1221-4
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 1 : Bénévolat du don du sang.
En vigueur depuis le 2017-07-30

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
Code de la santé publique — Article R1222-9-1
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre II : Etablissement français du sang Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées Section 1 : Organisation générale Sous-section 3 : Personne responsable.
En vigueur depuis le 2017-07-30

La personne responsable du respect, au sein de l'Etablissement français du sang, de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits sanguins mentionné à l'article L. 1222-2 est chargée : – de garantir que chaque unité de sang ou de composants sanguins, quel que soit l'usage auquel elle est destinée, est collectée, contrôlée et, lorsqu'elle est destinée à la transfusion, préparée, conservée, distribuée ou délivrée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; – de communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations relatives à l'agrément des établissements de transfusion sanguine, mentionné à l'article L. 1222-11 ; – de veiller à la mise en place, à l'évaluation et à l'actualisation du système de management des risques et de la qualité dans le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1222-12 ; – de prendre les mesures nécessaires pour assurer la traçabilité complète des produits sanguins labiles quelle que soit leur destination ; – de mettre en place le dispositif d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle au sein de l'Etablissement français du sang, de veiller à l'application des procédures correspondantes et à la réalisation de toutes études et de tous travaux mentionnées au 7° de l'article R. 1221-22 sur demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La personne responsable donne des instructions aux directeurs des établissements de transfusion sanguine et aux correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au présent article. La personne responsable a autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de la mission définie à l'article L. 1222-2. Cette personne peut être le président de l'Etablissement français du sang sous réserve qu'il remplisse les conditions de qualification prévues à l'article R. 1222-9-2. Dans ce cas, le décret de nomination de ce président le prévoit expressément.