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Code de procédure pénale — Article R50-57
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
En vigueur depuis le 2016-05-30

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

Code de procédure pénale — Article R50-58
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
En vigueur depuis le 2016-05-30

Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la cour d'appel. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.

Code de procédure pénale — Article R50-59
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
En vigueur depuis le 2016-05-30

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Code de procédure pénale — Article R50-60
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
En vigueur depuis le 2016-05-30

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
Code de procédure pénale — Article R50-61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
En vigueur depuis le 2016-05-30

S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-25-12, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, ou à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle modalité de l'obligation de justification.

Code de procédure pénale — Article R50-62
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
En vigueur depuis le 2016-05-30

Les personnes inscrites au fichier en application du premier alinéa du B du II de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 25 juillet 2015 peuvent saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations les concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription. Dans cette hypothèse, les délais et règles procédurales de la présente section s'appliquent.

Code de procédure pénale — Article R50-63
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations
En vigueur depuis le 2016-05-30

Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le magistrat chef du service gestionnaire du fichier ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite. Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
Code de procédure pénale — Article R50-64
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier
En vigueur depuis le 2016-05-30

Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites : a) A l'expiration des délais prévus par l'article 706-25-6 ; b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-6 ; c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-25-12. Le service gestionnaire du fichier porte à la connaissance de la personne inscrite au fichier tout retrait ou effacement la concernant.

Code de procédure pénale — Article R50-65
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier
En vigueur depuis le 2016-05-30

Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.

Code de procédure pénale — Article R50-66
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 8 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-05-30

Les magistrats du parquet et tout fonctionnaire du parquet habilité par le procureur de la République exercent les compétences reconnues à ce magistrat pour l'application du présent chapitre. Il en est de même pour celles reconnues au service gestionnaire du fichier, pour les magistrats placés sous son autorité et les fonctionnaires habilités par lui.

Code de procédure pénale — Article R50-67
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 8 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-05-30

Pour les décisions rendues par les cours d'appel ou, le cas échéant, par les cours d'assises, les pouvoirs reconnus au présent chapitre au juge d'instruction ou à son greffier sont exercés par le président de la chambre de l'instruction ou le greffier de cette chambre. Ceux reconnus au procureur de la République le sont par le procureur général, les magistrats du parquet général et tout fonctionnaire du parquet général habilité par le procureur général.
Code de procédure pénale — Article R50-68
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 8 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-05-30

L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées. L'enregistrement et la consultation du fichier se font par l'intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés. La transmission de données entre le service gestionnaire du fichier et le ministère de l'intérieur se fait par un moyen informatique sécurisé.

Code de procédure pénale — Article R50-39
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2016-05-30

Dans les cas prévus par le 3° de l'article 706-25-4, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 50-38.

Code de procédure pénale — Article R50-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2016-05-30

Dans le cas d'un enregistrement au fichier prévu par le 5° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 50-38 sont faites par le juge d'instruction qui ordonne l'inscription au fichier.

Code de procédure pénale — Article R50-41
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2016-05-30

Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-25-4, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 50-38 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Paris. S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
Code de procédure pénale — Article R50-42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2016-05-30

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément au quatrième alinéa de l'article R. 50-38. Si la personne a été condamnée à l'étranger, l'administration pénitentiaire informe le procureur de la République compétent en application de l'article R. 50-31.

Code de procédure pénale — Article R50-43
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2016-05-30

Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4, ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes recherchées en application du onzième alinéa de l'article 706-25-7.

Code de procédure pénale — Article R50-44
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2016-05-30

La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-25-7 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci, ainsi que d'une copie de tout document d'identité en cours de validité du signataire de l'attestation. La déclaration préalable de déplacement prévue aux 3° et 4° de l'article 706-25-7 précise les dates, la destination du déplacement envisagé et l'adresse où se trouvera la personne pendant ce déplacement.
Code de procédure pénale — Article R50-45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2016-05-30

Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, concernant les personnes résidant en France, le justificatif visé à l'article R. 50-44 est remis en personne au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé. Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-25-7, si l'intéressé de nationalité française réside à l'étranger, le justificatif visé à l'article R. 50-44 est remis en personne au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France la plus proche de son domicile. Si l'intéressé de nationalité étrangère réside à l'étranger, le justificatif visé à l'article R. 50-44 doit être transmis par la voie postale, avec demande d'avis de réception, au gestionnaire du fichier. Dans cette dernière hypothèse, les documents justificatifs doivent être accompagnés ou revêtus d'un visa émanant soit des autorités étrangères soit des postes diplomatiques ou consulaires. Dans tous les cas, l'obligation de justification doit s'exécuter une première fois dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations a été faite puis tous les trois mois à compter de cette même date. La personne doit alors justifier de son adresse au plus tard dans les quinze jours suivant l'expiration de ce délai de trois mois. Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer et de justifier de ses éventuels changements d'adresse dans un délai de quinze jours après un changement. Pour l'application du 3° de l'article 706-25-7, l'intéressé doit effectuer en personne, au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend son domicile, la déclaration préalable au moins quinze jours avant le déplacement envisagé. Pour l'application du 4° de l'article 706-25-7, si l'intéressé de nationalité française réside à l'étranger, il doit effectuer en personne au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France la plus proche de son domicile, la déclaration préalable au moins quinze jours avant le déplacement envisagé. Si l'intéressé de nationalité étrangère réside à l'étranger, il doit effectuer la déclaration préalable au moins quinze jours avant le déplacement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du gestionnaire du fichier.
Code de procédure pénale — Article R83
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VIII : Du casier judiciaire Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2016-01-01

La vérification d'identité prévue par l'article R. 77 doit être effectuée avant l'établissement du bulletin n° 3 des personnes nées en France. Si le résultat de cet examen s'avère négatif, le service du casier judiciaire national automatisé ne délivrera le bulletin n° 3 qu'au vu d'un acte de naissance.

Code de procédure pénale — Article R50-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 2016-05-30

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Code de procédure pénale — Article A38
Partie Arrêtés Livre IV Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
En vigueur depuis le 2018-08-01

Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après : SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" selon la nomenclature internationale LOCALISATION D3S1358 VWA D8S1179 D21S11 D18S51 TH01 FGA D16S539 D5S818 D13S317 D7S820 CSF1PO TPOX D1S1656 D2S441 D10S1248 D12S391 D22S1045 D2S1338 D19S433 Amélogénine Chromosome 3 Chromosome 12 Chromosome 8 Chromosome 21 Chromosome 18 Chromosome 11 Chromosome 4 Chromosome 16 Chromosome 5 Chromosome 13 Chromosome 7 Chromosome 5 Chromosome 2 Chromosome 1 Chromosome 2 Chromosome 10 Chromosome 12 Chromosome 22 Chromosome 2 Chromosome 19 Chromosomes X et Y Les analyses peuvent également porter sur les segments d'ADN suivants : SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" selon la nomenclature internationale LOCALISATION Penta E Penta D SE33 (ACTBP2) DYS391 YINDEL Chromosome 15 Chromosome 21 Chromosome 6 Chromosome Y Chromosome Y
Code de procédure pénale — Article D118
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir. Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
En vigueur depuis le 2020-03-24

Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723, 723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.

Code de procédure pénale — Article D542
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre III : De la libération conditionnelle Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels Section 2 : Des conditions particulières
En vigueur depuis le 2020-03-24

Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730, il peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique à titre probatoire conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 24 mars 2020.
Code de procédure pénale — Article 866
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Chapitre XI : De quelques procédures particulières
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le premier alinéa de l'article 706-103 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. "

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code de procédure pénale — Article 866-1
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Chapitre XI : De quelques procédures particulières
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le premier alinéa de l'article 706-166 est ainsi rédigé : " En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes. ".

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.