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Code des assurances — Article L561-1
Partie législative Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
En vigueur depuis le 2008-01-01

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.

Code des assurances — Article L124-3
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
En vigueur depuis le 2007-12-19

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Code des assurances — Article L211-1
Partie législative Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section I : Personnes assujetties.
En vigueur depuis le 2007-12-19

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles. Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.
Code des assurances — Article L211-4
Partie législative Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
En vigueur depuis le 2007-12-19

L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable. Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France pendant la durée du contrat. Cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d'assurance. Dans ce cas, l'assureur n'est tenu de couvrir que les dommages dont peuvent être victimes les ressortissants des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.

Code des assurances — Article L211-4-1
Partie législative Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
En vigueur depuis le 2007-12-19

Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France : 1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ; 2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation en France, il est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne lui correspond pas ou ne lui correspond plus et que l'accident survient sur le territoire français ; 3° Lorsqu'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation et que la personne qui en a la garde est domiciliée en France.
Code des assurances — Article L112-5
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
En vigueur depuis le 2008-12-19

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

Code des assurances — Article L132-10
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-12-19

La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil. Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire. Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti. Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.

Code des assurances — Article L132-15
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-12-19

Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.

Code des assurances — Article A111-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-12-21

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes : 3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ; 10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs. Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie.
Code des assurances — Article A111-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-12-21

Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 111-7 collectent des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises couvrant les risques d'assurance concernés. Ces organismes peuvent également répertorier des données publiées par d'autres organismes, notamment l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé ou la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou les organismes d'assurance maladie obligatoire ou l'Institut des données de santé ou l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'Institut de veille sanitaire ou l'Office statistique des Communautés européennes ou l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ces données statistiques et actuarielles sont transmises par les organismes professionnels par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale. Si ces données ont déjà été publiées, les arrêtés autorisant des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe peuvent faire référence à cette publication. A défaut, ces données sont annexées à ces arrêtés d'autorisation ou publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie.

Code des assurances — Article A111-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-12-21

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 1 " Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ". Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour la branche 1, les données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie.
Code des assurances — Article A111-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-12-21

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 2 " Maladie ". Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour la branche 2, les données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie.

Code des assurances — Article L326-28
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VI : Liquidation. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires. Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
En vigueur depuis le 2007-12-22

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

Code des assurances — Article L214-1
Partie législative Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le 2008-07-17

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Code des assurances — Article L111-3
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-15

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
Code des assurances — Article L211-19
Partie législative Livre II : Assurances obligatoires Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer Section VI : Procédures d'indemnisation.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

Code des assurances — Article L132-28
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Section II : Les assurances populaires.
En vigueur depuis le 2010-01-01

I.-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 et en raison desquels il exerce son activité d'intermédiation. Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 est tenu de soumettre à l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les documents à caractère publicitaire préalablement à leur diffusion afin de vérifier leur conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ; 2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques du contrat. II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de leur mode de distribution.
Code des assurances — Article L243-1-1
Partie législative Livre II : Assurances obligatoires Titre IV : L'assurance des travaux de construction Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2008-07-30

I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Code des assurances — Article L243-9
Partie législative Livre II : Assurances obligatoires Titre IV : L'assurance des travaux de construction Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2008-07-30

Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction.
Code des assurances — Article R310-5
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2008-11-10

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 doivent porter, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : " entreprise régie par le code des assurances ". Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

Code des assurances — Article R310-10-3
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.
En vigueur depuis le 2008-11-10

Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de l'entreprise ou l'importance réelle de ses engagements.

Code des assurances — Article R321-27
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section IV : Conditions des agréments. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
En vigueur depuis le 2008-11-10

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.

Code des assurances — Article R321-5
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2008-11-10

Les entreprises agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 et 22 de l'article R. 321-1 peuvent être autorisées à réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat d'assurance sur la vie et moyennant paiement d'une prime ou cotisation distincte, des assurances complémentaires contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.