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Code de l'énergie — Article R446-12-67
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 3 : Le complément de rémunération Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
En vigueur depuis le 2021-10-02

Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R. 446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Ce montant est versé par le producteur à son cocontractant sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public constatées pour l'exercice considéré.

Code de l'énergie — Article R446-16
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements
En vigueur depuis le 2021-10-02

Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 142-21, les agents de contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité à la réglementation de la production de biométhane et, le cas échéant, de son injection dans le réseau de gaz naturel.

Code de l'énergie — Article R446-16-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements
En vigueur depuis le 2021-10-02

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : 1° Refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ; 2° Non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ; 3° Absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.
Code de l'énergie — Article R446-16-4
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 3 : Sanctions
En vigueur depuis le 2021-10-02

Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour régulariser sa situation. Une fois expiré le délai imparti au producteur, le préfet peut : 1° Soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat ; 2° Soit poursuivre la procédure : il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Le préfet de région peut fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti.
Code de l'énergie — Article R446-16-5
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 3 : Sanctions
En vigueur depuis le 2021-10-02

Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article L. 142-21 de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur. A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification effectuée, le préfet de région indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation comme régularisée. Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception de la demande du préfet de région pour lever la suspension du contrat. La levée de la suspension du contrat prend effet à la date du constat de la régularisation de la situation de l'installation, indiquée dans le courrier du préfet de région mentionné au deuxième alinéa. Elle ne donne pas lieu au versement des sommes mentionnées à l'article R. 446-16-3, non perçues durant la période de suspension.

Code de l'énergie — Article R446-16-6
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 3 : Sanctions
En vigueur depuis le 2021-10-02

Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, il enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet de région, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.
Code de l'énergie — Article R446-16-7
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 3 : Sanctions
En vigueur depuis le 2021-10-02

Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le cocontractant, de ne pas répondre dans un délai d'un mois aux demandes d'information mentionnées à l'article R. 446-15-1.

Code de l'énergie — Article R446-16-9
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2021-10-02

Les organismes de contrôle sont agréés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie publié au Journal officiel de la République française. Le ministre chargé de l'énergie établit, actualise et rend publique la liste des organismes qu'il a agréés.

Code de l'énergie — Article R446-16-11
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2021-10-02

Ne peuvent être agréés que les organismes accrédités pour le contrôle d'équipements sous pression et le contrôle d'installations électriques par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (ou “ European Accreditation ”) sur la base de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (Evaluation de la conformité-Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection), avec un niveau d'indépendance de type A. Les organismes accrédités conformément au premier alinéa s'engagent, en outre, lorsqu'ils souhaitent obtenir l'agrément, à respecter les obligations posées par la présente sous-section et à se soumettre à un contrôle de la qualité de leurs prestations.
Code de l'énergie — Article R446-16-12
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2021-10-02

L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respecter, en vertu de la présente sous-section, tout organisme agréé. L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.

Code de l'énergie — Article R446-16-13
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2021-10-02

La qualité des prestations des organismes agréés peut être évaluée à la demande du ministre chargé de l'énergie par un prestataire qu'il désigne. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent également évaluer la qualité des prestations des organismes agréés. Ils peuvent assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismes, après avoir pris leur attache. Sur leur demande, les organismes agréés transmettent aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 la liste des contrôles prévus, précisant les dates, horaires et localisations, et objets de ces contrôles. Ils leur communiquent également, à leur demande, toute pièce ou document utile à l'évaluation de leur prestation. Si un fonctionnaire ou un agent mentionné à l'article L. 142-21 constate qu'un organisme agréé méconnaît les obligations qu'il doit respecter en vertu de la présente sous-section, il en informe le ministre chargé de l'énergie. Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 peuvent assister aux évaluations effectuées par le prestataire désigné par le ministre de l'énergie pour évaluer la qualité des prestations des organismes agréés.
Code de l'énergie — Article R446-16-14
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2021-10-02

L'organisme agréé conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats des visites de l'année précédente et, au moins, de ses deux dernières visites. Il tient ces documents à la disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21. Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des contrôles mentionnés aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont ils relèvent, et si l'attestation de conformité mentionnée à ces articles a été délivrée ou refusée. Il précise également, parmi les prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17, la prescription concernée par chaque non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles. Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 446-16-1 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un contrat avec le cocontractant à la date du contrôle, en précisant ceux ayant conduit à la constatation d'une non-conformité. Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée. Ce rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et régionale la liste des contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 446-1. Il indique, pour chaque installation contrôlée, si l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19 a été délivrée ou refusée, l'article du présent code dont relèvent ces contrôles, ainsi que la fréquence des non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17.
Code de l'énergie — Article R446-16-15
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2021-10-02

Lorsqu'il réalise un contrôle en application des articles R. 446-16-18 et R. 446-16-19, l'organisme agréé remet au producteur l'attestation mentionnée à ces articles ainsi que son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la visite. Ce rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise, le cas échéant, les points de non-conformité. Lorsqu'il constate une non-conformité à l'occasion d'un contrôle réalisé en application de l'article R. 446-16-18 ou de l'article R. 446-16-19, l'organisme agréé en informe le préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un délai n'excédant pas un mois suivant la visite.

Code de l'énergie — Article R446-16-20
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations
En vigueur depuis le 2021-10-02

Si une non-conformité est constatée, l'organisme agréé en informe le préfet de région. Sur la base du rapport mentionné à l'article R. 446-16-14 qui lui est transmis par l'organisme agréé, le cocontractant identifie les installations qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle périodique dans les délais fixés par le ministre chargé de l'énergie ou le préfet de région ou prévus par les prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17 applicables à l'installation, et en informe le préfet de région.
Code de l'énergie — Article R446-12-62
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 3 : Le complément de rémunération Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données
En vigueur depuis le 2021-12-20

Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'autre organisme désigné dans le cahier des charges, transmettent aux fournisseurs de gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15, pour chaque installation ayant conclu le contrat susmentionné, la valeur de la quantité mensuelle de biométhane produit et commercialisé par l'installation sans injection dans un réseau de gaz naturel. Le producteur déclare l'identité de son cocontractant au gestionnaire de réseau de gaz naturel ou, le cas échéant, à l'organisme désigné dans le cahier des charges, gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son installation. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour le calcul de la valeur mentionnée au premier alinéa et pour sa transmission aux cocontractants. Ils en informent les cocontractants. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges, sont responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou, le cas échéant, par l'organisme désigné dans le cahier des charges ou par l'entité de regroupement à l'un des couples de cocontractants et producteurs, le gestionnaire de réseau ou l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au producteur de l'installation concernée.

Code de l'énergie — Article R446-12-65
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 3 : Le complément de rémunération Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
En vigueur depuis le 2021-12-20

Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.
Code de l'énergie — Article R446-87
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas de non-respect par l'exploitant d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7 ou L. 446-26 des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'organisme désigné à l'article R. 446-84 en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans les conditions prévues à l'article R. 284-6. Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles mentionnés à la section 1 du chapitre IV du titre VIII du livre II ou de l'examen des déclarations mentionné au précédent alinéa, le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction. Lorsque le manquement persiste à la date où il se prononce sur l'ouverture de la procédure de sanction, le préfet de région met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner le remboursement de tout ou partie des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération durant la période de non-respect des conditions associées auxdits contrats.