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Code général des collectivités territoriales — Article R5214-1-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE IV : Communauté de communes Section 4 : Compétences.
En vigueur depuis le 2004-06-29

Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes préexistant, celui-ci est dissous de plein droit. L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions de cette liquidation.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-2
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 2 : Organes Sous-section 1 : Le conseil de communauté.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent dans un délai d'un an avant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges avant ce renouvellement.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-2-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 2 : Organes Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
En vigueur depuis le 2004-06-29

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés urbaines pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145 66 Plus de 200 000 145 72,50
Code général des collectivités territoriales — Article R5215-3
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour l'application de l'article L. 5215-29 : – est considérée comme opération un ensemble cohérent et de nature à être mis en service sans adjonction ; – est considérée comme décidée l'opération dont l'avant-projet et le plan de financement ont été adoptés par une délibération du conseil municipal devenue définitive avant la date de transfert des compétences.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-4
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 5215-5, qui ont reçu un commencement d'exécution constitué par l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître d'oeuvre une obligation contractuelle définitive, ou dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution d'approvisionnement ou le début d'exécution des travaux, sont poursuivies par la commune ; celles qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution relèvent de la compétence de la communauté urbaine. Par accord amiable, la commune et la communauté peuvent modifier les règles ci-dessus énoncées.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-5
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté relèvent de plein droit de la compétence de la communauté urbaine. Il en est de même des opérations de constructions scolaires du second degré et d'éducation spéciale auxquelles s'appliquent les dispositions de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article R5215-6
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Dans un délai de soixante jours à compter de la date du transfert des compétences, le conseil municipal de chaque commune dresse des listes des opérations mentionnées à l'article R. 5215-5, en distinguant : 1° Les opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ; 2° Les opérations en cours d'exécution ; 3° Les opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté ; 4° Les opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution, que la commune souhaite néanmoins réaliser. Pour chaque opération, sont indiqués les moyens de financement y afférents. Pour les opérations en cours d'exécution qu'il souhaite voir poursuivre par la communauté, le conseil municipal formule des propositions sur les conditions de la participation communale à leur financement. Si, dans le délai fixé ci-dessus, un conseil municipal n'a pas délibéré sur les objets mentionnés aux alinéas qui précèdent, le préfet dresse la liste des opérations décidées en précisant celles qui ont reçu un commencement d'exécution.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-7
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à la connaissance du président du conseil de communauté : 1° La liste des opérations décidées qui n'ont pas reçu un commencement d'exécution ; 2° La liste des opérations en cours d'exécution ; 3° La liste des opérations en cours d'exécution que les communes désirent néanmoins voir transférer à la communauté urbaine ; 4° La liste des opérations n'ayant pas reçu de commencement d'exécution que les communes souhaitent néanmoins réaliser. Ces listes comportent toutes précisions utiles en ce qui concerne les moyens de financement de chaque opération.
Code général des collectivités territoriales — Article R5215-8
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté délibère sur les opérations dont la communauté urbaine assume la prise en charge ainsi que sur les conditions de leur financement. Il fixe également la liste des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution qu'il accepte de voir réaliser par les communes.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-9
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement de chacune des communes et de la communauté urbaine. L'arrêté du préfet est notifié au président du conseil de communauté et aux maires de chaque commune ; il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-10
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente sous-section.
Code général des collectivités territoriales — Article R5215-11
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R. 5215-5, est arrêtée par le préfet ; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires des communes intéressées. La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté. Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires, lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant. L'accord est soumis à l'approbation du préfet. A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-12
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis : 1° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-4, sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ; 2° Pour les opérations énumérées à l'article R. 5215-5, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine. Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.
Code général des collectivités territoriales — Article R5215-13
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes publiques ou privées afférents au financement des opérations transférées, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes. Lorsque des recettes afférentes aux opérations transférées ont été perçues par les communes avant que ces opérations aient fait l'objet d'un commencement d'exécution, ces recettes sont reversées à la communauté urbaine. Lorsque le délai de validité de la promesse de subvention expire moins de six mois après la date du transfert des compétences, ce délai est prorogé de six mois.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-14
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-15
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine est substituée aux communes. Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Code général des collectivités territoriales — Article R5215-17
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par les communes après la date de transfert des compétences, sont, à compter de la date de la réception définitive des travaux, transférés à la communauté urbaine dans les conditions prévues par l'article L. 5215-28. Les dispositions de l'article L. 5215-39 sont applicables, en ce qui concerne ces ouvrages, à compter de la date du transfert de propriété.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-18
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 2 : Voirie (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'entretien des voies mentionné à l'article L. 5215-30 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs à la création de voies nouvelles.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-19
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 2 : Voirie (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune. En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.

Code général des collectivités territoriales — Article R5215-20
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE V : Communauté urbaine Section 3 : Compétences Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations Paragraphe 2 : Voirie (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.
Code général des collectivités territoriales — Article R5216-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
En vigueur depuis le 2004-06-29

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN % Président Vice-président De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44 De 100 000 à 199 999 145 66 Plus de 200 000 145 72,50

Code général des collectivités territoriales — Article R5321-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est procédé en application de l'article L. 5321-2 sont soumises aux dispositions des articles L. 2112-7 à L. 2112-10.

Code général des collectivités territoriales — Article R5332-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
En vigueur depuis le 2005-03-18

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12, par les organes délibérants des syndicats d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique les barèmes suivants : POPULATION TAUX EN POURCENTAGE Président Vice-président Moins de 500 12,75 4,95 De 500 à 999 23,25 6,19 De 1 000 à 3 499 32,25 12,37 De 3 500 à 9 999 41,25 16,50 De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 De 20 000 à 49 999 67,50 24,73 De 50 000 à 99 999 82,49 33,00 De 100 000 à 199 999 108,75 49,50 Plus de 200 000 108,75 54,37

Code général des collectivités territoriales — Article R5334-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Code général des collectivités territoriales — Article R5334-2
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article R. 2311-1. Le budget est voté dans les conditions prévues à l'article R. 5211-14. Les dispositions de l'article R. 2311-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat d'agglomération nouvelle.

Code général des collectivités territoriales — Article D5334-4
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.

Code général des collectivités territoriales — Article D5334-5
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs. Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.

Code général des collectivités territoriales — Article D5334-6
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une période de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, selon les modalités prévues à l'article D. 5334-4, d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la commission.

Code général des collectivités territoriales — Article D5334-7
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.