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Code de la santé publique — Article R4331-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien Chapitre Ier : Ergothérapeute Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 2 : Libre prestation de services
En vigueur depuis le 2010-03-29

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.

Code de la santé publique — Article R4331-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien Chapitre Ier : Ergothérapeute Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Code de la santé publique — Article R4332-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre III : Professions d'ergothérapeute et de psychomotricien Chapitre II : Psychomotricien Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Code de la santé publique — Article R4341-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste Chapitre Ier : Orthophoniste Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Code de la santé publique — Article R4342-15
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste Chapitre II : Orthoptiste Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Code de la santé publique — Article R4351-27
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Chapitre Ier : Exercice de la profession Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Code de la santé publique — Article D4352-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Chapitre II : Règles d'exercice de la profession Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-29

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique — Article D4352-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Chapitre II : Règles d'exercice de la profession Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-29

Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats. La composition des jurys est fixée par les directeurs d'instituts qui en désignent les membres.
Code de la santé publique — Article D4352-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Chapitre II : Règles d'exercice de la profession Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-29

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet.

Code de la santé publique — Article R4352-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Titre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical Chapitre II : Règles d'exercice de la profession Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Code de la santé publique — Article R4361-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées Chapitre Ier : Audioprothésiste Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Code de la santé publique — Article R4362-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées Chapitre II : Opticien-lunetier Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Code de la santé publique — Article R4364-10-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées Section 2 : Conditions d'exercice et règles professionnelles Sous-section 1 : Conditions requises pour l'exercice des métiers de l'appareillage
En vigueur depuis le 2010-03-29

Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande.
Code de la santé publique — Article R4371-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VII : Profession de diététicien Chapitre Ier : Exercice de la profession Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Code de la santé publique — Article R4392-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires Chapitre II : Auxiliaires de puériculture Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Code de la santé publique — Article D4393-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires Chapitre III : Ambulanciers Section 1 : Diplôme d'Etat
En vigueur depuis le 2010-03-29

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier ; 2° Les conditions de délivrance de ce diplôme.
Code de la santé publique — Article R4393-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires Chapitre III : Ambulanciers Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Code de la santé publique — Article R4391-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires Chapitre Ier : Aides-soignants Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-03-29

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Code de la santé publique — Article L3411-4
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Le dépistage des hépatites virales et la vaccination contre ces virus sont gratuits et anonymes lorsqu'ils sont effectués dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Code de la santé publique — Article R1335-12
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets Section 2 : Elimination des pièces anatomiques.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Code de la santé publique — Article R5124-44
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article R. 5124-43 vendent directement : 1° Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur les listes prévues aux articles R. 5141-122 et R. 5141-122-1 ; 2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en application du code rural et de la pêche maritime sur commande écrite justifiée, les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.

Code de la santé publique — Article R5141-12
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre IV : Médicaments vétérinaires Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Expérimentation.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Comme il est dit à l'article R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit : " Lorsqu'une personne qui détient des animaux appartenant à une des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine envisage de mener des essais de médicaments autres que ceux mentionnés à l'article R. 234-4, elle doit en faire la déclaration au préfet du département où l'essai est effectué. Cette déclaration indique les conditions dans lesquelles elle fera assurer, à ses frais, dans un établissement mentionné à l'article L. 226-9, la destruction des animaux objet de l'essai ainsi que de leurs produits. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de la déclaration et le délai dans lequel elle doit être adressée au préfet. "