LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de procédure pénale — Article D546-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve Chapitre II : Du sursis probatoire Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
En vigueur depuis le 2022-06-09

Lorsque le prévenu n'était pas présent à l'audience, la décision du juge de l'application des peines prévue par le premier alinéa de l'article 741-2doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation lui a été notifiée.

Code de procédure pénale — Article D546-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve Chapitre II : Du sursis probatoire Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
En vigueur depuis le 2022-06-09

Les dispositions de l'article D. 621-11 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles la situation de la personne condamnée est réévaluée et selon quelles modalités le juge de l'application des peines et le procureur de la République sont renseignés sur la situation.

Code de procédure pénale — Article D546-8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve Chapitre II : Du sursis probatoire Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé
En vigueur depuis le 2022-06-09

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces articles.

Code de procédure pénale — Article D572
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 2022-06-09

Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.

Code de procédure pénale — Article D578
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre II : Les attributions du juge de l'application des peines et des autres magistrats mandants Chapitre II : Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 2022-06-09

Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.
Code de procédure pénale — Article D580
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 2022-06-09

Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36, D. 112-38, D. 113-34, D. 113-42, et D. 113-45 du code pénitentiaire.

Code de procédure pénale — Article D583
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 2022-06-09

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.

Code de procédure pénale — Article D602
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-06-09

Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Code de procédure pénale — Article D604
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-06-09

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2, L. 761-2, L. 751-2, R. 771-2, R. 761-2 et R. 751-2 du code pénitentiaire sont remplacés conformément aux dispositions de ces articles. De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement. Les dispositions des articles R. 253 et R. 254 sont applicables.

Code de procédure pénale — Article D605
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna Chapitre II : Des procédures d'exécution
En vigueur depuis le 2022-06-09

Lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour des raisons de sécurité, les personnes placées en détention provisoire peuvent être incarcérées dans un autre local sur décision du magistrat saisi, conformément à l'article 868.

Code de procédure pénale — Article D47-6-18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Chapitre V : Des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme
En vigueur depuis le 2022-03-21

Le diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé prévues aux articles 706-25-2-1 et 706-25-15 valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes : I.-Droit pénal et procédure pénale ; II.-Criminologie ; III.-Histoire ; IV.-Sociologie ; V.-Psychologie ; VI.-Anthropologie ; VII.-Sécurité et défense ; VIII.-Géopolitique ; IX.-Sciences politiques ; X.-Langue étrangère ; XI.-Informatique et cyber technologies.
Code de procédure pénale — Article D47-12-9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire. Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-236 du 24 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Code de procédure pénale — Article D47-12-10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer aux procédures selon les modalités prévues par les alinéas 3 à 11 de l'article 706. Ils conseillent ces magistrats dans leurs décisions relatives au choix des services enquêteurs et à l'orientation des investigations et ils veillent à la qualité des échanges d'information entre ces magistrats et les enquêteurs saisis.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-236 du 24 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Code de procédure pénale — Article A35-1
Partie Arrêtés Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 2 : Des officiers de police judiciaire Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE SIEGE SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE Direction territoriale de la police nationale de la Guyane Cayenne Cayenne Direction territoriale de la police nationale de Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie Nouméa Nouméa Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe Pointe-à-Pitre Pointe à Pitre Direction territoriale de la police nationale de la Martinique Fort-de-France Fort de France Direction territoriale de la police nationale de la Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion Saint-Denis-de-la-Réunion Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française Papeete Papeete

Code de procédure pénale — Article 694-4-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
En vigueur depuis le 2015-07-27

Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, par un service spécialisé de renseignement prévu à l'article L. 811-2 du même code, le procureur de la République saisi de cette demande, ou avisé en application de l'article 694-1 du présent code, la transmet au procureur général qui en saisit le ministre de la justice, et informe, le cas échéant, le juge d'instruction de cette transmission. Le ministre de la justice en informe le ministre dont relève le service spécialisé de renseignement concerné et recueille son avis. Dans le délai d'un mois, ce dernier fait connaître au ministre de la justice si l'exécution de la demande d'entraide est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Le ministre de la justice informe, s'il y a lieu, l'autorité requérante de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette décision est notifiée à l'autorité judiciaire initialement saisie et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.
Code de procédure pénale — Article 706-25-3
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 2015-07-27

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.

Code de procédure pénale — Article 706-25-5
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 2015-07-27

Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification. Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l'article 706-25-7, enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.
Code de procédure pénale — Article 706-25-8
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 2015-07-27

Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l'article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations. Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.

Code de procédure pénale — Article 706-25-10
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 2015-07-27

Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-25-14, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d'adresse concernant une inscription, d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis. Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 et 706-25-12. Le procureur de la République peut également procéder d'office. S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui l'inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées. Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.
Code de procédure pénale — Article 706-25-14
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
En vigueur depuis le 2015-07-27

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.

Code de procédure pénale — Article 528
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II : De la procédure simplifiée
En vigueur depuis le 2017-07-01

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1. Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.

Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

Code de procédure pénale — Article 869
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Chapitre XII : Des procédures d'exécution
En vigueur depuis le 2015-04-19

Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.
Code de procédure pénale — Article 10-5
Partie législative Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre III : Des droits des victimes
En vigueur depuis le 2015-11-15

Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente. La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Code de procédure pénale — Article 183-1
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 11 : Des ordonnances de règlement
En vigueur depuis le 2015-11-15

A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.

Code de procédure pénale — Article 40-4
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République
En vigueur depuis le 2015-11-15

Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d'un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l'article 10-2, le procureur de la République, avisé par l'officier ou l'agent de police judiciaire, s'il décide de mettre l'action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats. Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice.