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Code général des collectivités territoriales — Article R1424-29
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le budget du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget. La comptabilité est organisée conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des comptes. Le comptable de l'établissement est un comptable de la direction générale des finances publiques. Le conseil d'administration détermine la durée de l'amortissement des biens meubles et immeubles dans les conditions définies par les instructions budgétaires et comptables. Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public, des régies d'avances et de recettes.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-19
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 3° Le médecin-chef de la sous-direction santé ; 4° Les chefs de groupements ; 5° L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat. Les membres de la direction mentionnés du 1° au 4° sont des officiers de sapeurs-pompiers professionnels qui occupent des emplois de direction. Toutefois, les fonctions prévues au 4° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupées par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-25
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 4 : Sous-direction santé Sous-section 5 : Sous-direction santé
En vigueur depuis le 2022-04-17

La sous-direction santé comprend notamment des infirmiers, médecins, pharmaciens et vétérinaires ainsi que, le cas échéant, des experts psychologues et des professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers volontaires recrutés selon les modalités prévues à l'article R. 723-90 du code de la sécurité intérieure. Aux côtés du médecin-chef, les effectifs de la sous-direction santé peuvent en outre comprendre : – un emploi de médecin-chef adjoint qui peut être complété par un ou des emplois de médecin, à raison d'un emploi pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers volontaires ; – un ou des emplois d'infirmier, en nombre au plus égal à celui des médecins, calculé comme indiqué ci-dessus ; – un ou des emplois de pharmacien dont l'un est affecté à la gérance d'une pharmacie à usage intérieur créée pour les fins et dans les conditions prévues à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-26
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) Sous-section 4 : Sous-direction santé Sous-section 5 : Sous-direction santé
En vigueur depuis le 2022-04-17

Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige la sous-direction santé et conseille les autorités des services d'incendie et de secours. Par dérogation à l'article R. 1424-19 du présent code, un médecin recruté sur contrat peut occuper l'emploi de médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de professionnalisation de chefferie. Le médecin-chef peut être assisté par un médecin-chef adjoint. La sous-direction comprend un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef et un infirmier-chef. Le médecin-chef et, lorsque ces emplois sont créés, le pharmacien-chef et l'infirmier-chef sont des sapeurs-pompiers professionnels dont le grade minimum est défini dans les dispositions statutaires les concernant.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-38
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma. Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat. Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service d'incendie et de secours.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-39
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les centres d'incendie et de secours sont créés et classés par arrêté du préfet en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel ainsi que du nombre et type de départ en intervention assurés selon les critères suivants : a) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ; b) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ; c) Les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention. Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies. Cet effectif est fixé dans le respect des dispositions du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel. Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en intervention ; les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel.

Code général des collectivités territoriales — Article R1424-40
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21.
Code général des collectivités territoriales — Article R1424-45
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
En vigueur depuis le 2022-04-17

Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours du département. Il est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci. Placé sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le CODIS est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les préfets, les autorités responsables des zones de défense et de sécurité, les autorités départementales et municipales ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.

Code général des collectivités territoriales — Article R1211-8
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
En vigueur depuis le 2021-05-28

L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
Code général des collectivités territoriales — Article R1221-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) Sous-section 1 : Composition (R).
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le Conseil national de la formation des élus locaux se compose de vingt membres. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, selon la répartition suivante : 1° Dix élus locaux, à savoir : a) Cinq élus représentant les communes de moins de 20 000 habitants ; b) Deux élus représentant les communes de 20 000 à 99 999 habitants ; c) Un élu représentant les communes de 100 000 habitants et plus ; d) Un élu représentant les conseils départementaux ; e) Un élu représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse. 2° Dix personnalités, à savoir : a) Un membre du Conseil d'Etat ; b) Un magistrat de la Cour des comptes ; c) Un membre de l'inspection générale de l'administration ; d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; e) Quatre professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d'organismes publics similaires ; f) Deux personnalités qualifiées. Les élus mentionnés au 1° sont désignés après consultation des associations représentatives d'élus locaux. Les élus mentionnés au a, b et c du 1° comprennent au moins deux élus siégeant au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les membres mentionnés au 2°, a et b, sont nommés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. L'exercice de fonctions de direction ou d'administration d'un organisme de formation titulaire d'un agrément en application du présent titre ainsi que la détention de participations dans un tel organisme sont incompatibles avec le mandat de membre du conseil national.

Nota : Conformément à l'article 21 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code pénal — Article 131-41
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Code monétaire et financier — Article R744-16-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

Code monétaire et financier — Article R744-16-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Code monétaire et financier — Article R744-16-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 744-16-4. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.
Code monétaire et financier — Article R744-16-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 744-16-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.

Code monétaire et financier — Article R744-16-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

Code monétaire et financier — Article R744-16-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.
Code monétaire et financier — Article R744-16-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

L'article R. 221-127 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019.
Code monétaire et financier — Article R742-17-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Chacun de ces produits forme une catégorie de produits d'épargne réglementée. Les comptes d'épargne-logement et les plans d'épargne-logement mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation forment deux catégories distinctes de produits d'épargne réglementée. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

Code monétaire et financier — Article R742-17-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Produits d'épargne réglementée Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-06-17

I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.