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Code des assurances — Article L113-4
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1990-05-01

En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.

Code des assurances — Article L113-6
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 2006-01-01

En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
Code des assurances — Article L113-10
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise. Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.

Code des assurances — Article L113-15
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1981-01-08

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Code des assurances — Article L113-16
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1990-05-01

En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Code des assurances — Article L113-17
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1990-05-01

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Code des assurances — Article L121-3
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.

Code des assurances — Article L121-5
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

Code des assurances — Article L121-6
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.
Code des assurances — Article L121-4
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1982-07-14

Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.

Code des assurances — Article L121-7
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.

Code des assurances — Article L121-8
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
Code des assurances — Article L121-9
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.

Code des assurances — Article L121-12
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Code des assurances — Article L121-14
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.

Code des assurances — Article L121-15
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-07-21

L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier. Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.
Code des assurances — Article L121-16
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1995-02-03

Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Code des assurances — Article L121-17
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1995-02-03

Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble. Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public. Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.

Code des assurances — Article L122-1
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
En vigueur depuis le 1976-07-21

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Code des assurances — Article L122-2
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Code des assurances — Article L122-3
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

Code des assurances — Article L122-4
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
En vigueur depuis le 1981-01-08

L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.

Code des assurances — Article L122-5
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
En vigueur depuis le 1976-07-21

L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.

Code des assurances — Article L122-6
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

Code des assurances — Article L123-1
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
En vigueur depuis le 1981-01-08

En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit ou de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre. En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, ce délai est réduit à vingt-quatre heures, sous les mêmes réserves.
Code des assurances — Article L123-2
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Dans le cas mentionné à l'article L. 121-9, l'assureur ne peut réclamer la portion de prime correspondant au temps compris entre le jour de la perte et la date à laquelle aurait dû normalement avoir lieu l'enlèvement des récoltes, ou celle de la fin de la garantie fixée par le contrat, si cette dernière date est antérieure à celle de l'enlèvement normal des récoltes.

Code des assurances — Article L123-3
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Après l'aliénation soit de l'immeuble, soit des produits, la dénonciation du contrat faite par l'assureur à l'acquéreur ne prend effet qu'à l'expiration de l'année d'assurance en cours. Mais lorsque la prime est payable à terme, le vendeur est déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime afférente à cette période.

Code des assurances — Article L123-4
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
En vigueur depuis le 1976-07-21

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais, ont été payés à l'assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

Code des assurances — Article L124-1
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.