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Code du patrimoine — Article L760-1
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les articles L. 132-1 à L. 132-2-2, L. 132-5 et L. 132-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs.

Code du patrimoine — Article L221-2
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre 1er : Constitution.
En vigueur depuis le 2021-12-24

L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est : a) Pour le tribunal des conflits, le président ; b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ; c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.

Code du patrimoine — Article L310-1 A
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur depuis le 2021-12-23

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elles : 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ; 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ; 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ; 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public.
Code du patrimoine — Article L310-7
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur depuis le 2021-12-23

Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A.

Code du patrimoine — Article L330-2
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE III : INSTITUTIONS TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES
En vigueur depuis le 2021-12-23

Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département : 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ; 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.

Code du patrimoine — Article L310-3
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur depuis le 2021-12-23

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.

Code du patrimoine — Article L310-4
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur depuis le 2021-12-23

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance.

Code du patrimoine — Article L310-5
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur depuis le 2021-12-23

Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.
Code du patrimoine — Article L310-6
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur depuis le 2021-12-23

Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant.

Code du patrimoine — Article L320-3
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
En vigueur depuis le 2021-12-23

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.

Code du patrimoine — Article L320-4
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
En vigueur depuis le 2021-12-23

L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits

Code du patrimoine — Article L330-1
Partie législative LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE III : INSTITUTIONS TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES
En vigueur depuis le 2021-12-23

Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.

Code du patrimoine — Article D113-13
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.

Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code du patrimoine — Article D113-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président du Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde : 1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ; 2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22, lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie. L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 1800.

Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code du patrimoine — Article D113-21
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.

Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code du patrimoine — Article D113-22
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national
En vigueur depuis le 2022-01-01

La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 et D. 113-14 est composée comme suit : 1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de l'inspection générale des finances ; 4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 5° Le président du Mobilier national. Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Nota : Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code du patrimoine — Article R621-48
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre Ier : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles Sous-section 5 : Travaux d'office
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas de mutation à titre onéreux d'un immeuble classé dans lequel des travaux ont été exécutés d'office, le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat accepte la substitution de l'acquéreur dans ses obligations de débiteur de l'Etat au titre de l'exécution de ces travaux. Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage à signer l'acte administratif authentifiant cette déclaration. L'Etat procède à la purge des hypothèques régulièrement inscrites sur l'immeuble abandonné, dans la limite de la valeur vénale de cet immeuble.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code du patrimoine — Article L132-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.
En vigueur depuis le 2012-03-24

Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel. Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L. 131-1.

Code du patrimoine — Article L523-3
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 3 : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive.
En vigueur depuis le 2012-03-14

Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels. Le statut des personnels de l'établissement public est régi par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par un décret particulier. Les biens, droits et obligations de l'association dénommée " Association pour les fouilles archéologiques nationales " sont dévolus à l'établissement public dans des conditions fixées par décret.

Code du patrimoine — Article L524-15
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive.
En vigueur depuis le 2012-03-01

Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme.

Nota : Conformément à l'article 79-IV de la loi n° 2011-1978 du 29 décembre 2011, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ; 2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ; 3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014.
Code du patrimoine — Article R131-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
En vigueur depuis le 2011-12-22

Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-40 et R. 132-46. Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives : 1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ; 2° A l'existence et la date du dépôt légal ; 3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ; 4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.

Code du patrimoine — Article R132-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France Sous-section 2 : Dépôt des logiciels et des bases de données
En vigueur depuis le 2011-12-22

Le dépôt des logiciels et des bases de données est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public, à la Bibliothèque nationale de France. Les personnes qui éditent des logiciels ou des bases de données périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les logiciels ou bases de données périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.

Code du patrimoine — Article R132-16
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
En vigueur depuis le 2011-12-22

Les vidéogrammes, autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques. La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen. La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux articles R. 132-35 et R. 132-36 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à l'article R. 132-34, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen.
Code du patrimoine — Article R132-17
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
En vigueur depuis le 2011-12-22

Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. On entend par document multimédia au sens de l'article L. 131-2 tout document qui soit regroupe deux ou plusieurs supports mentionnés à la présente section, soit associe, sur un même support, deux ou plusieurs documents soumis à l'obligation de dépôt.

Code du patrimoine — Article R132-20
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France Sous-section 3 : Dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias
En vigueur depuis le 2011-12-22

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du public destinataire, à la Bibliothèque nationale de France. Les personnes qui éditent des phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi.

Code du patrimoine — Article R132-25
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 2011-12-22

Les vidéogrammes mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30 sont déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions indiquées à la présente section.

Code du patrimoine — Article R132-26
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 2011-12-22

Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.
Code du patrimoine — Article R132-27
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 2011-12-22

Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique. Il est accompagné du synopsis et de la fiche technique. Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces, affiches et photographies. Le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé à six mois pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure.

Code du patrimoine — Article R132-28
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE III : DÉPÔT LÉGAL Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 2011-12-22

Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique. L'exemplaire déposé doit être identique dans son métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de classification prévue à l'article 1er du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.