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Code de l'éducation — Article L953-7
Partie législative Quatrième partie : Les personnels Livre IX : Les personnels de l'éducation Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
En vigueur depuis le 2007-08-11

Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.

Code de l'éducation — Article D111-1
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 1 : Les parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.

Code de l'éducation — Article D111-2
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 1 : Les parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est organisée chaque année dans ce cadre.

Code de l'éducation — Article D111-4
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 1 : Les parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.
Code de l'éducation — Article D111-5
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 1 : Les parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

Code de l'éducation — Article D111-6
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale.

Code de l'éducation — Article D111-7
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.

Code de l'éducation — Article D111-8
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication. Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Code de l'éducation — Article D111-9
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise. Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations. Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution. En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.

Code de l'éducation — Article D111-10
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article D. 111-7 et le premier alinéa de l'article D. 111-8 sont applicables aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.
Code de l'éducation — Article D111-11
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Dans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents d'élèves facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école ou des chefs d'établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. En toute circonstance, les représentants des parents sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance.

Code de l'éducation — Article D111-12
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves. Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon les périodes, des spécificités de l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de l'orientation et des examens. Le chef d'établissement, lorsqu'il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d'élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves.

Code de l'éducation — Article D111-13
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.

Code de l'éducation — Article D111-14
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.
Code de l'éducation — Article D111-15
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section unique Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
En vigueur depuis le 2006-07-29

Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 111-9.

Code de l'éducation — Article D112-2
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre Ier : Le droit à l'éducation. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
En vigueur depuis le 2006-05-24

Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20.

Code de l'éducation — Article D122-4
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
En vigueur depuis le 2006-07-12

Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une mission de formation continue des adultes. Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.
Code de l'éducation — Article D122-6
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
En vigueur depuis le 2006-07-12

Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants : a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ; b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence ; c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses objectifs et de ses contraintes ; d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ; e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.

Code de l'éducation — Article D122-7
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
En vigueur depuis le 2006-07-12

Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa formation. Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de l'expérience dans les conditions prévues par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 à L. 613-6.

Code de l'éducation — Article D122-8
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
En vigueur depuis le 2006-07-12

L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus. Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
Code de l'éducation — Article D122-9
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
En vigueur depuis le 2006-07-12

La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopération entre le système éducatif et le monde professionnel. Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en ce qui concerne l'éducation nationale, des politiques à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement agricole et des projets d'établissement.

Code de l'éducation — Article D122-10
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire Section 3 : Mission d'éducation culturelle.
En vigueur depuis le 2006-07-12

L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de développement personnel. L'éducation culturelle est assurée : a) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ; b) Soit dans les divers établissements d'enseignement ; c) Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l'objectif poursuivi, de l'aide de l'Etat.

Code de l'éducation — Article D123-1
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 1 : Mission de formation continue des adultes.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article D123-4
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Sous-section 1 : Prestations de services.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.
Code de l'éducation — Article D123-5
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Sous-section 1 : Prestations de services.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations. Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Code de l'éducation — Article R123-8
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.
En vigueur depuis le 2004-07-17

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5, les conditions dans lesquelles des agents non titulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée sont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article D123-10
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les établissements mentionnés à l'article D. 123-9 sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions. Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Code de l'éducation — Article D123-14
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Pour la mise en oeuvre de l'article D. 123-13, la politique nationale a pour objectifs : a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ; b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ; c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ; d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ; e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ; f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.

Code de l'éducation — Article D123-16
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 4 : Mission de coopération internationale Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les actions de coopération peuvent intéresser tous les secteurs de l'activité des établissements mentionnés à l'article D. 123-15, et se manifester notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, et portant sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux.