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Code du sport — Article R331-41
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur Sous-section 5 : Homologation des circuits.
En vigueur depuis le 2007-07-25

La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.

Nota : Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015. Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code du sport — Article R331-42
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur Sous-section 5 : Homologation des circuits.
En vigueur depuis le 2007-07-25

Dans le champ de sa compétence, la commission départementale de sécurité routière exerce les mêmes missions et dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41.

Nota : Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'examen des circuits de vitesse). Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée jusqu'au 8 juin 2015. Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Code du sport — Article R332-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
En vigueur depuis le 2007-07-25

Lorsque la décision de condamnation à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11, non définitive mais prononcée avec exécution provisoire, est infirmée par la cour d'appel, lorsque la personne condamnée en première instance est relaxée ou lorsque la condamnation définitive est amnistiée, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-1 et R. 332-2 en sont informés sans délai selon la même procédure.

Code du sport — Article R332-4
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
En vigueur depuis le 2007-07-25

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 332-16, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.

Code du sport — Article R332-6
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
En vigueur depuis le 2007-07-25

Lorsqu'elle est dans l'impossibilité de déférer à une convocation au lieu précisé dans l'arrêté préfectoral, la personne intéressée en informe de façon circonstanciée, sans délai et par tous moyens, l'autorité désignée, qui peut alors au besoin fixer un autre lieu de convocation, dans le même département ou dans un département différent. Le changement de lieu de convocation nécessite, au préalable, l'accord du ou des préfets intéressés.

Code du sport — Article R332-9
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
En vigueur depuis le 2007-07-25

Lorsque la mesure administrative d'interdiction de pénétrer dans des enceintes sportives ou de se rendre à leurs abords est suspendue ou annulée par la juridiction administrative, les destinataires des informations mentionnées aux articles R. 332-7 et R. 332-8 en sont informés sans délai selon la même procédure.
Code du sport — Article R332-10
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
En vigueur depuis le 2007-07-25

Les membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Code du sport — Article R332-13
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 2 : Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive Section 2 : Dissolution ou suspension d'activité d'une association ou d'un groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
En vigueur depuis le 2007-07-25

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur. Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est adressée au ministre chargé des sports.

Code du sport — Article R421-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2007-07-25

Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 311-1 à R. 311-3, D. 312-1, R. 332-4 à R. 332-6.

Code du sport — Article R421-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2007-07-25

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.

Code du sport — Article R421-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2007-07-25

Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".

Code du sport — Article R422-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2007-07-25

Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
Code du sport — Article R422-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2007-07-25

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".

Code du sport — Article L222-15
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel
En vigueur depuis le 2016-12-24

L'activité d'agent sportif peut être exercée sur le territoire national, dans les conditions prévues aux articles L. 222-5 à L. 222-22, par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Lorsqu'ils sont qualifiés pour l'exercer dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article dans lequel la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ; 2° Ou lorsqu'ils ont exercé, au cours des dix années précédentes, pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, la profession d'agent sportif dans un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs attestations de compétence ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles est soumis l'exercice de l'activité d'agent sportif par les ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir sur le territoire national, lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et les exigences requises pour l'obtention de la licence visée à l'article L. 222-7. L'activité d'agent sportif peut également être exercée de façon temporaire et occasionnelle par les ressortissants légalement établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le respect de l'article L. 222-11. Toutefois, lorsque ni l'activité concernée ni la formation permettant de l'exercer ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, ses ressortissants doivent l'avoir exercée pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent son exercice sur le territoire national. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, préalablement à l'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national, y compris temporaire et occasionnelle, en faire la déclaration à la fédération délégataire compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Code du sport — Article L232-7-1
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
En vigueur depuis le 2017-01-22

I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte : -que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvellement soit au plus égal à un ; -et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L. 241-1, d'autant qu'il est possible en vue d'obtenir un nombre égal de femmes et d'hommes. Le tirage au sort est réalisé, concomitamment à la fixation du nombre de femmes et du nombre d'hommes à désigner, afin de déterminer, parmi les autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L. 232-6 et au 3° du II de l'article L. 241-1 participant à ce renouvellement, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme. II.-Toutefois, dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I du présent article, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement

Code du sport — Article L232-8
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre II : Lutte contre le dopage Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
En vigueur depuis le 2017-01-22

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

Code du sport — Article R231-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs Section 1 : Certificat médical Sous-section 1 : Surveillance médicale des sportifs professionnels
En vigueur depuis le 2016-10-01

Des mesures particulières définies par arrêté des ministres chargés des sports et du travail fixent les modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés.

Code du sport — Article D231-1-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs Section 1 : Certificat médical Sous-section 2 : Certificat médical et questionnaire de santé
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.
Code du sport — Article R231-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs Section 2 : Rôle des fédérations sportives
En vigueur depuis le 2016-10-01

La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.

Code du sport — Article R221-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau Section 1 : Acteurs Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
En vigueur depuis le 2016-12-01

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : Elite, Senior, Relève, Reconversion.

Code du sport — Article R221-7
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau Section 1 : Acteurs Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
En vigueur depuis le 2016-12-01

Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif qui a été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse de remplir les conditions d'inscription dans les catégories Elite, Senior ou Relève et qui présente un projet d'insertion professionnelle. L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an. Elle peut être renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.

Code du sport — Article R221-14
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau Section 1 : Acteurs Sous-section 5 : Suspension et retrait des listes Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes
En vigueur depuis le 2016-12-01

La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.

Code du sport — Article R221-23
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau Section 2 : Les projets de performances fédéraux
En vigueur depuis le 2016-12-01

Le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente veille au bon fonctionnement du projet de performance fédéral qui a obtenu sa validation dans les conditions prévues par la présente section.
Code du sport — Article R221-18
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau Section 2 : Les projets de performances fédéraux
En vigueur depuis le 2016-12-01

La validation des projets de performance fédéraux est subordonnée à la présentation, par la fédération délégataire compétente, d'une demande présentant les deux programmes mentionnés au 3° de l'article L. 131-15 : 1° Un programme d'excellence sportive qui définit la stratégie fédérale de préparation à la performance des équipes de France ; 2° Un programme d'accession au sport de haut niveau qui définit la stratégie fédérale de détection et de formation pour accéder au programme d'excellence. Les projets de performance fédéraux doivent indiquer : a) Les objectifs sportifs et les moyens nécessaires ; b) Les performances, le classement et les épreuves permettant l'inscription sur liste ministérielle ; c) La prise en compte de la stratégie de performance par public et par territoire ; d) Le dispositif d'information et de formation professionnelle continue des entraîneurs ; e) Les modalités du suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ; f) Les modalités de mise en œuvre de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11 ; g) Les modalités du suivi et de l'évaluation du projet de performance fédéral.

Code du sport — Article R221-19
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau Section 2 : Les projets de performances fédéraux
En vigueur depuis le 2016-12-01

Les projets de performance fédéraux regroupent les structures gérées, séparément ou conjointement, notamment sur la base d'une convention, par la fédération délégataire concernée, par une association qui lui est affiliée, ou par une personne morale de droit public. Ils sont composés, à titre principal, de structures ou de groupe de structures dénommés " pôles France " ou " pôles Espoirs " et répondant aux conditions fixées par les articles R. 221-20 et R. 221-21.
Code du sport — Article R221-20
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau Section 2 : Les projets de performances fédéraux
En vigueur depuis le 2016-12-01

Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article R. 221-1 du présent code dans les catégories Elite, Senior ou Relève et permettant à ces derniers de bénéficier : 1° D'une préparation sportive de haut niveau ; 2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ; 3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 231-6 du présent code. Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

Code du sport — Article R221-21
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau Section 2 : Les projets de performances fédéraux
En vigueur depuis le 2016-12-01

Constitue un " pôle Espoirs " toute structure ou tout groupe de structures liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs prévue à l'article R. 221-11 et permettant à ces derniers de bénéficier des formations et préparation prévues aux 1° à 3° de l'article R. 221-20. Les " pôles Espoirs " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins ou inscrits dans un établissement scolaire du secondaire au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

Code du sport — Article R221-24
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre Ier : Sport de haut niveau Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau Section 2 : Les projets de performances fédéraux
En vigueur depuis le 2016-12-01

Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des " pôles France " et des " pôles Espoirs ".
Code du sport — Article R332-14
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 3 : Dispositions relatives à la mise en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 332-1
En vigueur depuis le 2016-12-31

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux manquements aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité, que peut mettre en œuvre tout organisateur de manifestations sportives à but lucratif mentionné à l'article L. 332-1 est soumis aux conditions suivantes. Ce traitement a pour finalité de contribuer à la sécurité des manifestations sportives en permettant aux organisateurs de refuser ou d'annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.