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Code de l'organisation judiciaire — Article D211-5
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau V annexé au présent code.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article D211-6-1
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article D211-9
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code. Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article D211-10
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article R312-13
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le conseiller délégué à la protection de l'enfance est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel. Il établit, chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an, un rapport sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel qu'il transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un tribunal pour enfants. Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et celui mentionné à l'article R. 251-3 au garde des sceaux, ministre de la justice, avec ses observations. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour organisent et président, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, une conférence annuelle portant sur la justice des mineurs. Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs. Y participent également les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, ou leurs représentants, et les personnels des services placés sous leur autorité. Peuvent être invités à participer à cette conférence les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des responsables du service de l'aide sociale à l'enfance du ressort, des représentants des personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en œuvre des mesures judiciaires dans le cadre de l'assistance éducative ou de la délinquance des mineurs, des représentants du barreau du ressort ayant un intérêt particulier pour les questions relatives aux mineurs. Cette conférence a pour objet : 1° L'amélioration des échanges d'informations entre les juridictions, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres acteurs de la protection de l'enfance du ressort ; 2° La définition et la mise en œuvre d'actions à mener dans le domaine de la protection judiciaire de l'enfance, en matière pénale comme en matière civile. La conclusion de la conférence annuelle est intégrée dans le rapport prévu au deuxième alinéa du présent article.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article Annexe Tableau V
Partie réglementaire Annexes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz. Cour d'appel de Douai Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai. Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon. Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy. Cour d'appel de Paris Paris Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Cour d'appel de Rennes Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article Annexe Tableau VI
Partie réglementaire Annexes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1) SIÈGE RESSORT Bordeaux. Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Lille. Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Lyon. Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Marseille. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Nanterre. Ressort de la cour d'appel de Versailles. Nancy. Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon, Metz et Nancy. Paris. Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. Rennes. Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Strasbourg. Ressort de la cour d'appel de Colmar. Fort-de-France. Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Code de l'organisation judiciaire — Article R121-2
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les juges Section 2 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire peuvent présider toute formation de jugement au sein de leur juridiction.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R131-1
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R131-2
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, à l'assemblée des fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République à signer la convention.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article R131-3
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la République près ce tribunal ; d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ; e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ; g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R131-6
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Ce préavis est réduit à un mois lorsque la dénonciation émane du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. La dénonciation est adressée au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République lorsqu'ils n'en sont pas les auteurs ainsi que, dans tous les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque la dénonciation émane d'une des parties mentionnées aux a) à e) de l'article R. 131-3, la convention est résiliée à l'expiration du préavis. La maison de justice et du droit dont la convention est dénoncée est supprimée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article R131-7
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission : – de veiller, sans préjudice des attributions du directeur de greffe, à la coordination des actions conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; – d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ; – de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R131-8
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants et du directeur de greffe et présidé par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située. Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations. Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé, par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, des orientations et des résultats généraux obtenus. Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci. Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article D211-6
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R211-7
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article D211-10-1
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code. Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code de l'organisation judiciaire — Article D211-10-2
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont fixés conformément au tableau VIII-II annexé au présent code

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article D211-10-3
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R211-11
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 2 : Compétence territoriale
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.