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Code de l'énergie — Article R111-19-17
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans. Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir. Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-15 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Code de l'énergie — Article R111-19-18
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

Code de l'énergie — Article R111-19-19
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
Code de l'énergie — Article R111-19-20
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du comité. Le comité délibère à la majorité des membres présents. Le comité peut, sur proposition de son président ou de la majorité de ses membres, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Code de l'énergie — Article R111-19-21
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.
Code de l'énergie — Article R111-19-22
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres. A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-2, notamment : -des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité, sur les sujets concernant sa politique d'investissement sur cette zone ; -des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par la conférence départementale, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; -à la demande du comité, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes mentionnés à l'alinéa précédent.

Code de l'énergie — Article R111-19-23
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2, signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou à la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité. L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis. La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.
Code de l'énergie — Article R111-19-24
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis. Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.

Code de l'énergie — Article R111-19-25
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la collectivité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique. Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité sur le périmètre de la collectivité.

Code de l'énergie — Article R111-19-26
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.
Code de l'énergie — Article D311-27-10
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 2 : L'appel d'offres Section 2 : Procédures de mise en concurrence Sous-section 4 : Dispositions spécifiques aux appels d'offres dans la collectivité territoriale de Corse Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité territoriale de Corse Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2016-06-01

Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Code de l'énergie — Article L111-43
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises de transport Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7
En vigueur depuis le 2014-08-24

La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente sous-section. Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités.

Nota : Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les présentes dispositions restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Code de l'énergie — Article L671-3
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A L'OUTRE-MER Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-06-20

Est puni de 50 000 € d'amende le fait pour une entreprise du secteur de la distribution en gros de produits pétroliers de ne pas respecter le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement mentionné à l'article L. 671-2.

Code de l'énergie — Article L111-49
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 2 : Organisation des entreprises de transport Sous-section 3 : Dispositions propres aux entreprises de transport de gaz
En vigueur depuis le 2019-05-24

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Code de l'énergie — Article L111-69
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
En vigueur depuis le 2019-05-24

En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Engie en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Code de l'énergie — Article L111-70
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
En vigueur depuis le 2019-05-24

L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.
Code de l'énergie — Article L111-71
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Electricité de France et GDF-Suez Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
En vigueur depuis le 2019-05-24

Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale. La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale. Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues aux articles L. 111-84 et L. 111-86 et aux articles L. 111-88 à L. 111-89.

Code de l'énergie — Article L133-4
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre III : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2019-05-24

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique. Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de Engie et des filiales issues de la séparation juridique des activités de GDF-Suez prévue aux articles L. 111-7 et L. 111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France. Il se retire lors des délibérations de la commission. Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.
Code de l'énergie — Article L111-73-1
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 5 : Confidentialité des informations sensibles Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité
En vigueur depuis le 2016-10-09

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 322-8 et sans préjudice du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques, sont chargés : 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ; 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 341-4 du présent code. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement.
Code de l'énergie — Article L111-77-1
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 5 : Confidentialité des informations sensibles Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié
En vigueur depuis le 2016-10-09

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l'article L. 432-8 et sans préjudice du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel et, dans le cadre des missions qui leur sont confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du présent code, les gestionnaires de réseaux publics de transport de gaz naturel, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d'énergie, dans l'objectif de favoriser notamment le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques, sont chargés : 1° De procéder au traitement de ces données dans le respect des secrets protégés par la loi ; 2° De mettre ces données à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l'autorité administrative selon des modalités précisées par décret. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de l'article L. 453-7 du présent code. Il détermine la nature des données détaillées concernées et les modalités de leur traitement.

Code de l'énergie — Article L132-1
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre II : Organisation
En vigueur depuis le 2017-01-22

La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions. Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son président. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité.