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Code des communes — Article R444-92
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
En vigueur depuis le 1983-07-08

Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires de l'Etat autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris.

Code des communes — Article R444-93
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
En vigueur depuis le 1983-07-08

En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève. A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.

Code des communes — Article R*444-186
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 7 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1981-05-03

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se prévaloir de l'honorariat dans son grade ou son emploi à condition d'avoir accompli vingt ans au moins de services publics. Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée du maire de Paris, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré après la radiation des cadres si la nature des activités exercées le justifie.

Code des communes — Article R*444-11
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 1 : Dispositions générales et organiques SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-11-01

Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes. Cependant, lorsque la nature des fonctions ou les conditions de leur exercice le justifient, il peut être prévu, pour certains corps dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du conseil administratif supérieur et des comités techniques de la commune de Paris, un recrutement exclusif d'hommes ou de femmes, ou, à titre exceptionnel, selon les modalités prévues dans le même arrêté, des recrutements et conditions d'accès distincts pour les hommes et les femmes.
Code des communes — Article L412-57
Partie législative LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.
En vigueur depuis le 2021-05-27

La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa doit rembourser à la commune ou à l'établissement public une somme correspondant au coût de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le fonctionnaire des cadres d'emplois de la police municipale qui rompt l'engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial. Si l'exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Un décret détermine les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation.

Code des communes — Article L417-11
Partie législative LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité SECTION 4 : Pensions.
En vigueur depuis le 2023-09-01

Les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions mentionnées au dixième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent prétendre à une bonification de 50 p. 100 du temps effectivement passé dans ces services, sans que cette bonification puisse être supérieure à dix années.

Nota : Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Code des communes — Article R*414-15
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause. Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal. Dans les tribunaux judiciaires comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 100
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.

Code de procédure civile — Article 101
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
En vigueur depuis le 1976-01-01

S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Code de procédure civile — Article 102
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

Code de procédure civile — Article 103
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

Code de procédure civile — Article 104
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Code de procédure civile — Article 105
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Code de procédure civile — Article 106
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

Code de procédure civile — Article 107
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
En vigueur depuis le 1976-01-01

S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.

Code de procédure civile — Article 108
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section III : Les exceptions dilatoires.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.

Code de procédure civile — Article 109
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section III : Les exceptions dilatoires.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. L'instance poursuit son cours à l'expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu'il soit statué séparément sur la demande en garantie si le garant n'a pas été appelé dans le délai fixé par le juge.

Code de procédure civile — Article 110
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section III : Les exceptions dilatoires.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut également suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation.

Code de procédure civile — Article 111
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section III : Les exceptions dilatoires.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.
Code de procédure civile — Article 112
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.

Code de procédure civile — Article 113
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.

Code de procédure civile — Article 114
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Code de procédure civile — Article 115
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Code de procédure civile — Article 116
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
Code de procédure civile — Article 117
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Code de procédure civile — Article 119
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Code de procédure civile — Article 120
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

Code de procédure civile — Article 121
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Code de procédure civile — Article 122
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Code de procédure civile — Article 124
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Code de procédure civile — Article 125
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Code de procédure civile — Article 126
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.

Code de procédure civile — Article 133
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Code de procédure civile — Article 134
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

Code de procédure civile — Article 135
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Code de procédure civile — Article 136
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.

Code de procédure civile — Article 137
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
Code de procédure civile — Article 138
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

Code de procédure civile — Article 139
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La demande est faite sans forme. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

Code de procédure civile — Article 140
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

Code de procédure civile — Article 141
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

Code de procédure civile — Article 142
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre Ier : Les pièces. Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Code de procédure civile — Article 143
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.