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Code de l'urbanisme — Article L113-23
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action
En vigueur depuis le 2016-01-01

Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.

Code de l'urbanisme — Article L113-24
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation.Dans la région Ile-de-France, l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales peut, avec l'accord du département, acquérir à l'amiable des terrains situés dans le périmètre.
Code de l'urbanisme — Article L113-25
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption : 1° Dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L. 113-14, par le département exerçant le droit de préemption prévu par l'article L. 215-3 ; 2° En dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Par un établissement public foncier de l'Etat mentionné à l'article L. 321-1 ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, à la demande et au nom d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, par exercice du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, si le département n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné au 3° du présent article, il exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code. Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime en application des 2° et 3°, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.

Code de l'urbanisme — Article L113-26
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Code de l'urbanisme — Article L113-28
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre III : Espaces protégés Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges, dont les clauses types sont approuvées par décret en Conseil d'Etat et qui est annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.Les cahiers des charges précisent notamment les conditions selon lesquelles les cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en cas d'inexécution des obligations du cocontractant.

Code de l'urbanisme — Article L114-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre IV : Etude de sécurité publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, font l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.

Code de l'urbanisme — Article L114-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre IV : Etude de sécurité publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-4.

Code de l'urbanisme — Article L114-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre IV : Etude de sécurité publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Le maire peut obtenir communication de cette étude.
Code de l'urbanisme — Article L114-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre IV : Etude de sécurité publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine : 1° Les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 114-1 et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente de l'Etat, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ; 2° Le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.

Code de l'urbanisme — Article L115-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
En vigueur depuis le 2016-01-01

La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.

Code de l'urbanisme — Article L115-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un ensemble immobilier bâti comporte une clause prévoyant les modalités de l'entretien des voies et réseaux propres à cet ensemble immobilier bâti. A défaut de stipulation, cet entretien incombe au propriétaire de ces voies et réseaux.
Code de l'urbanisme — Article L115-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager. L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques. Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise les divisions soumises à déclaration préalable et les conditions dans lesquelles la délimitation des zones mentionnées au premier alinéa est portée à la connaissance du public.

Code de l'urbanisme — Article L115-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Code de l'urbanisme — Article L115-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

Code de l'urbanisme — Article L115-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location.

Code de l'urbanisme — Article L121-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Champ d'application Paragraphe 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'Etat. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Code de l'urbanisme — Article L121-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Champ d'application Paragraphe 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les espaces proches du rivage des communes riveraines de la mer et incluses dans le champ d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions prévues aux articles L. 122-5 à L. 122-10, L. 122-12 et L. 122-13 ainsi que les dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du présent titre ne sont pas applicables.
Code de l'urbanisme — Article L121-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Champ d'application Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.

Code de l'urbanisme — Article L121-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Champ d'application Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages et routes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou en corniche est interdite. Les nouvelles routes de desserte locale ne peuvent être établies sur le rivage, ni le longer. Toutefois, les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas en cas de contraintes liées à la configuration des lieux ou, le cas échéant, à l'insularité. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites est alors consultée sur l'impact de l'implantation de ces nouvelles routes sur la nature. L'aménagement des routes dans la bande littorale définie à l'article L. 121-16 est possible dans les espaces urbanisés ou lorsqu'elles sont nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.

Code de l'urbanisme — Article L121-7
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
Code de l'urbanisme — Article L121-9
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.

Code de l'urbanisme — Article L121-11
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.

Code de l'urbanisme — Article L121-12
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Paragraphe 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 121-8, lorsqu'ils sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces ouvrages ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre.
Code de l'urbanisme — Article L121-14
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l'article L. 121-13 relatives à l'extension limitée de l'urbanisation.

Code de l'urbanisme — Article L121-16
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
En vigueur depuis le 2016-01-01

En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Code de l'urbanisme — Article L121-18
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Régime d'urbanisation Paragraphe 3 : Urbanisation interdite dans la bande littorale
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.

Code de l'urbanisme — Article L121-22
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.

Code de l'urbanisme — Article L121-26
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Préservation de certains espaces et milieux Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
En vigueur depuis le 2016-01-01

La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.