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Code des transports — Article R6211-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre Ier : Survol du territoire
En vigueur depuis le 2023-11-01

Tout vol comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus des zones à forte densité, d'une ville, d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome accueillant du public.

Code des transports — Article D6212-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure
En vigueur depuis le 2023-11-01

Tout atterrissage en cas de force majeure d'un aéronef hors d'un aérodrome régulièrement établi est notifié à l'autorité locale civile ou militaire la plus proche, suivant les dispositions prévues par la réglementation relative aux incidents aériens.Tout atterrissage, hors d'un aéroport international, d'un aéronef effectuant un parcours international est signalé aux services des douanes et de police les plus proches.

Code des transports — Article D6212-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le décollage de l'aéronef du lieu où il s'est posé en cas de force majeure peut être autorisé par le préfet à la demande du pilote en charge de l'exécution des manœuvres de décollage.L'autorisation est délivrée sur avis favorable de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente et après consultation des services des douanes et de police lorsqu'il s'agit d'un aéronef venant de l'étranger ou s'y rendant. Elle tient compte du type de l'aéronef, de l'état du terrain et des dégagements.

Code des transports — Article R6212-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas d'atterrissage en cas de force majeure sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée.

Code des transports — Article R6212-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les atterrissages et décollages d'aéronefs hors d'un aérodrome prévus dans la présente section s'effectuent avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé.Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.
Code des transports — Article R6212-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1. Les dispositions des articles R. 6212-8 à R. 6212-10 ne sont pas applicables : 1° Aux hélicoptères effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire ; 2° Aux hélicoptères effectuant une mission de protection des personnes et des biens ; 3° Aux hélicoptères qui n'appartiennent pas à l'Etat effectuant une mission d'Etat.

Code des transports — Article R6212-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces emplacements sont dénommés "hélisurfaces". Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.

Code des transports — Article R6212-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
En vigueur depuis le 2023-11-01

Une hélisurface peut être interdite par le préfet, ou pour les hélisurfaces en mer par le représentant de l'Etat en mer, lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.
Code des transports — Article R6212-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les hélisurfaces sont interdites :1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien ;2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève l'aérodrome ;3° Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense, sauf dérogation accordée par le préfet, après avis conforme du ministre de la défense.L'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose pour l'usage de chaque hélisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs.

Code des transports — Article R6212-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
En vigueur depuis le 2023-11-01

En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une commune, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l'environnement.Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l'utilisation des hélisurfaces. Cette réglementation peut porter, notamment, sur des limitations du nombre ou de la nature des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation ou les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage.

Code des transports — Article R6212-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
En vigueur depuis le 2023-11-01

Hors cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, seuls peuvent atterrir ou décoller sur une hélisurface les pilotes titulaires d'une habilitation valable sur le territoire national délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié ou par le préfet de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
Code des transports — Article R6212-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment : 1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de l'utilisation d'une hélisurface ; 2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations prévues à la présente sous-section ; 3° Les conditions de délivrance de l'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 ; 4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer.

Code des transports — Article R6212-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans les zones montagneuses où la topographie ne permet pas l'établissement d'aérodromes, certains avions effectuant du travail aérien, du transport à la demande ou des opérations aériennes non commerciales peuvent atterrir ou décoller sur des emplacements autres que des aérodromes, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6212-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 2 : Atterrissage et décollage en montagne hors d'un aérodrome
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile prévu par l'article R. 6212-14 fixe : 1° Les conditions d'agrément des emplacements choisis ; 2° Les qualifications spéciales dont les pilotes commandants de bord doivent être titulaires et les règles particulières aux vols et à l'utilisation des emplacements agréés ; 3° Les conditions particulières relatives aux avions et à leur emploi ainsi que les équipements spéciaux à emporter.
Code des transports — Article R6212-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 3 : Atterrissage et décollage des avions, hors d'un aérodrome, pour des opérations de traitement aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les avions effectuant des vols comportant certaines opérations de travail aérien entrant dans la catégorie des traitements aériens, ou les vols de mise en place correspondants, peuvent atterrir ou décoller sur des bandes d'envol occasionnelles, en dehors des aérodromes, sous réserve de respecter les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.Cet arrêté fixe les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis.

Code des transports — Article R6212-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits "U. L. M.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe : 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ; 2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.

Code des transports — Article R6212-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les aérodynes non motorisés à performances limitées, dits planeurs ultra-légers ou "P. U. L.", définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe : 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ; 2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
Code des transports — Article R6212-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.Cet arrêté fixe :1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis pour les décollages ;2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements à des fins d'activités rémunérées ;3° Les conditions de déclaration des atterrissages en cas de force majeure.

Code des transports — Article R6212-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.Cet arrêté fixe :1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ;2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.

Code des transports — Article R6212-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 4 : Atterrissage et décollage en dehors d'un aérodrome d'autres catégories d'aéronefs
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les hydravions ou les avions amphibies peuvent atterrir ou décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase, sous réserve d'une utilisation occasionnelle du plan d'eau et que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.Cet arrêté fixe :1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ;2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
Code des transports — Article R6212-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 fixe l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.

Code des transports — Article D6213-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien participent à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Ils rendent compte au directoire de l'espace aérien. Ils instruisent les projets de création ou de modification des portions de l'espace aérien pour le compte du directoire de l'espace aérien.

Code des transports — Article D6213-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ressort géographique, la composition et les attributions des comités régionaux de gestion de l'espace aérien sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

Code des transports — Article R6213-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

La localisation des activités de voltige, de parachutisme, de treuillage, de planeurs et, en tant que de besoin, d'aéromodélisme est définie par décision conjointe du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.Ces activités, et le cas échéant, leurs conditions d'exercice, sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Code des transports — Article R6213-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

La réglementation applicable à la circulation aérienne générale s'impose dans l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française :1° Aux pilotes des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale ;2° Aux prestataires de services de la circulation aérienne.En dehors de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, elle s'impose aux aéronefs portant les marques de nationalité et d'immatriculation françaises dans la mesure où elles sont compatibles avec les règles édictées par l'Etat ou l'organisme international qui a autorité sur l'espace aérien où se trouvent ces aéronefs.

Code des transports — Article R6213-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

La règlementation applicable à chacun des types de circulation aérienne est compatible avec celle qui régit l'autre type de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent par arrêté conjoint les règles de nature à assurer cette compatibilité.

Code des transports — Article R6213-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie Section 5 : Fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté le prestataire rendant des services météorologiques pour chaque partie de l'espace aérien pour lequel un service météorologique doit être fourni.

Code des transports — Article R6213-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie Section 5 : Fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les règles relatives à la fourniture des services météorologiques pour les besoins de la navigation aérienne sont fixées par :1° Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission européenne du 1er mars 2017;2° Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.