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Code rural et de la pêche maritime — Article R173-6
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 1 : Constitution de la société Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
En vigueur depuis le 2013-04-25

Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation : 1° Tous droits incorporels mobiliers, ou immobiliers et, notamment, le droit pour un associé ou ses ayants droit de présenter la société comme successeur auprès de sa clientèle ; 2° Tous documents et toutes archives ; 3° Tous objets mobiliers à usage professionnel ; 4° Tous immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 5° Toutes sommes en numéraire. Les apports en industrie qui, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital social peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts. Celles-ci sont incessibles. Elles doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-7
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 1 : Constitution de la société Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
En vigueur depuis le 2013-04-25

Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros. Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur montant nominal. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 1 : Constitution de la société Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
En vigueur depuis le 2013-04-25

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus auxdits articles.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 1 : Constitution de la société Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution
En vigueur depuis le 2013-04-25

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 de ce code. La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous les associés sont gérants.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration de la société
En vigueur depuis le 2013-04-25

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-12
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration de la société
En vigueur depuis le 2013-04-25

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an. Elle doit être également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart du capital social, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour proposé.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-13
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration de la société
En vigueur depuis le 2013-04-25

En dehors des cas prévus par les articles R. 173-16 et R. 173-20, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-14
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration de la société
En vigueur depuis le 2013-04-25

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé en conformité avec les dispositions de l'article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-15
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration de la société
En vigueur depuis le 2013-04-25

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n'exercent leur profession qu'à temps partiel. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Toutefois, un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés doivent être convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-16
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration de la société
En vigueur depuis le 2013-04-25

La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés. L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-17
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration de la société
En vigueur depuis le 2013-04-25

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci. Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-18
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration de la société
En vigueur depuis le 2013-04-25

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-19
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration de la société
En vigueur depuis le 2013-04-25

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France. Le surplus des bénéfices est, après constitution éventuelle de réserves, réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-20
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession entre vifs par un associé.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts. Elles ne peuvent être cédées à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et, dans le cas où le cessionnaire n'est pas déjà inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, si celui-ci remplit les conditions requises pour exercer ses activités. En ce cas, la cession est conclue dans la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire sur cette liste.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-21
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession entre vifs par un associé.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil. Dans le délai de deux mois à compter de la notification du projet de cession par le cédant à la société, la société notifie son consentement exprès à la cession ou son refus dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Si la société n'a pas fait connaître sa décision, le consentement est implicitement donné.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-23
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession entre vifs par un associé.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21. La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers ou remplissant les conditions d'inscription, soit un projet de rachat desdites parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 173-21.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-24
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession entre vifs par un associé.
En vigueur depuis le 2013-04-25

L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 173-23.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-25
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession entre vifs par un associé.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 173-24 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-26
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession après décès d'un associé.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le préfet à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-27
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession après décès d'un associé.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 173-20 et des articles R. 173-21 et R. 173-22. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'expert décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 173-21.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-28
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession après décès d'un associé.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-29
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Cession après décès d'un associé.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 173-26, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable de l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir, dans les conditions prévues à l'article R. 173-22, les parts sociales de l'associé décédé. Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 173-20 et des articles R. 173-21 et R. 173-22 sont applicables. Si elles sont acquises par la société, par les associés ou par certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 173-22.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-30
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Publicité de la cession des parts sociales.
En vigueur depuis le 2013-04-25

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 173-22, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt dans les mêmes conditions de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-31
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. Publicité de la cession des parts sociales.
En vigueur depuis le 2013-04-25

Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1.