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Code de procédure pénale — Article 728-6
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les délais de transfèrement s'imputent intégralement sur la durée de la peine qui est mise à exécution en France.

Code de procédure pénale — Article 728-7
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2005-01-01

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.

Code de procédure pénale — Article 728-8
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2005-01-01

L'application de la peine est régie par les dispositions du présent code.

Code de procédure pénale — Article 728-9
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2005-01-01

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.

Code de procédure pénale — Article 731
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre III : De la libération conditionnelle
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Ces mesures sont mises en oeuvre par le juge de l'application des peines assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet. Un décret détermine les modalités d'application des mesures visées au présent article et les conditions d'habilitation des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Il fixe également les conditions du financement indispensable à l'application de ces mesures et au fonctionnement des comités.

Code de procédure pénale — Article 741
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve Chapitre II : Du sursis probatoire
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu'il en est requis, devant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé. En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Code de procédure pénale — Article 744
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve Chapitre II : Du sursis probatoire
En vigueur depuis le 2005-01-01

Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l'application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d'office avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.

Code de procédure pénale — Article 747-3
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre IV : De l'ajournement
En vigueur depuis le 2005-01-01

Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-63 du code pénal, le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l'application des peines s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution de la mesure. Les dispositions de l'article 741 sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu. Le juge de l'application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en application des dispositions de l'article 712-8. Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d'assistance ou aux obligations particulières, le juge de l'application des peines peut saisir le tribunal avant l'expiration du délai d'épreuve afin qu'il soit statué sur la peine. Lorsque le juge de l'application des peines fait application des dispositions de l'article 712-17, il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement incarcéré dans l'établissement pénitentiaire le plus proche. Le tribunal correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine. L'affaire doit être inscrite à l'audience au plus tard dans les cinq jours de l'écrou du condamné, à défaut de quoi l'intéressé est remis en liberté d'office.

Code de procédure pénale — Article 747-4
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre IV : Du sursis et de l'ajournement Chapitre IV : De l'ajournement
En vigueur depuis le 2005-01-01

Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l'article 132-66 du code pénal, le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le prévenu a sa résidence s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des prescriptions énumérées par l'injonction de la juridiction.
Code de procédure pénale — Article 748
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution. Toutefois l'audience est publique. Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.

Code de procédure pénale — Article 750
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VI : De la contrainte judiciaire
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ; 3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ; 4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

Code de procédure pénale — Article 752
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VI : De la contrainte judiciaire
En vigueur depuis le 2005-01-01

La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.

Code de procédure pénale — Article 753
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VI : De la contrainte judiciaire
En vigueur depuis le 2004-03-10

Elle ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.

Code de procédure pénale — Article 754
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VI : De la contrainte judiciaire
En vigueur depuis le 2005-01-01

Elle ne peut être exercée que cinq jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante. Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17. La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision pour une durée qui ne saurait excéder six mois.
Code de procédure pénale — Article 760
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VI : De la contrainte judiciaire
En vigueur depuis le 2004-03-10

Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.

Code de procédure pénale — Article 761
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VI : De la contrainte judiciaire
En vigueur depuis le 2004-03-10

Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.

Code de procédure pénale — Article 761-1
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VI : De la contrainte judiciaire
En vigueur depuis le 2005-12-13

Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Code de procédure pénale — Article 762-1
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII : De l'interdiction de séjour
En vigueur depuis le 1994-03-01

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l'article 131-31 du code pénal peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes : 1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ; 2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ; 3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.

Code de procédure pénale — Article 762-2
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII : De l'interdiction de séjour
En vigueur depuis le 2005-01-01

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.

Code de procédure pénale — Article 762-3
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII : De l'interdiction de séjour
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.
Code de procédure pénale — Article 762-4
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII : De l'interdiction de séjour
En vigueur depuis le 2005-12-13

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d'assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de condamnation. A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8.

Code de procédure pénale — Article 762-5
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII : De l'interdiction de séjour
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le juge de l'application des peines peut également décider de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour selon les modalités prévues à l'article 712-6. En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être donnée par le procureur de la République de cette localité pour une durée n'excédant pas huit jours. Le procureur de la République informe sans délai de sa décision le juge de l'application des peines territorialement compétent. Sauf disposition contraire de la décision ordonnant la suspension de la mesure, le temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est compté dans la durée de l'interdiction de séjour.

Code de procédure pénale — Article 763
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII : De l'interdiction de séjour
En vigueur depuis le 1994-03-01

En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.

Code de procédure pénale — Article 763-1
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 2000-06-16

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'article 740 sont applicables.

Code de procédure pénale — Article 763-2
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 1998-06-18

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.
Code de procédure pénale — Article 763-4
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 1998-06-18

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut ordonner l'expertise médicale de l'intéressé avant sa libération. Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant. Le juge de l'application des peines peut en outre, à tout moment du suivi socio-judiciaire et sans préjudice des dispositions de l'article 763-6, ordonner, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, les expertises nécessaires pour l'informer sur l'état médical ou psychologique de la personne condamnée. Les expertises prévues par le présent article sont réalisées par un seul expert, sauf décision motivée du juge de l'application des peines.

Code de procédure pénale — Article 763-9
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
En vigueur depuis le 1998-06-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.

Code de procédure pénale — Article 763-11
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
En vigueur depuis le 2005-12-13

Pendant la durée du placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande du condamné présentée, le cas échéant, par l'intermédiaire de son avocat, modifier, compléter ou supprimer les obligations résultant dudit placement.

Code de procédure pénale — Article 771
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VIII : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1980-01-05

Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

Code de procédure pénale — Article 772
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VIII : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1959-03-02

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire. Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770.
Code de procédure pénale — Article 773
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VIII : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1985-07-12

Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux.

Code de procédure pénale — Article 773-1
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VIII : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1980-01-05

Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie. Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.

Code de procédure pénale — Article 774-1
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VIII : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne morale est porté sur le bulletin n° 1, qui n'est délivré qu'aux autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité. Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention "Néant".

Code de procédure pénale — Article 775-2
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre VIII : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 1988-07-21

Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l'article précédent, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle.

Code de procédure pénale — Article 782
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
En vigueur depuis le 1970-07-19

Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.
Code de procédure pénale — Article 785
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
En vigueur depuis le 1994-03-01

La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou, s'il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d'une année seulement à dater du décès. La demande doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure.

Code de procédure pénale — Article 787
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre IX : De la réhabilitation des condamnés Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulés depuis leur libération ou depuis la prescription. Néanmoins, les récidivistes qui n'ont subi aucune peine criminelle et les réhabilités qui n'ont encouru qu'une condamnation à une peine correctionnelle sont admis à demander la réhabilitation après un délai de six années depuis leur libération. Sont également admis à demander la réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, les condamnés contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui ont prescrit contre l'exécution de la peine. Les condamnés contradictoirement, les condamnés par contumace ou par défaut, qui ont prescrit contre l'exécution de la peine, sont tenus, outre les conditions qui vont être énoncées, de justifier qu'ils n'ont encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crimes ou délits et qu'ils ont eu une conduite irréprochable.