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Code du travail — Article L1253-13
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement. Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

Code du travail — Article L1253-14
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les salariés du groupement ont accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que ces derniers.

Code du travail — Article L1253-15
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective Sous-section 3 : Conditions d'emploi et de travail.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.
Code du travail — Article L1253-16
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective Sous-section 4 : Actions en justice.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement. Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Code du travail — Article L1253-18
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.

Code du travail — Article L1253-21
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Code du travail — Article L1253-22
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

Code du travail — Article L1253-23
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.

Code du travail — Article L1261-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.

Code du travail — Article L1261-2
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail — Article L1263-2
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre III : Contrôle.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail — Article L1271-13
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel Section 2 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un décret peut prévoir les cas dans lesquels : 1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ; 2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire, en cas d'urgence.

Code du travail — Article L1271-14
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel Section 2 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.

Code du travail — Article L1271-15
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel Section 2 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le chèque emploi-service universel est : 1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10.

Code du travail — Article L1321-6
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre II : Règlement intérieur Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Code du travail — Article L1332-5
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre II : Procédure disciplinaire Section 2 : Prescription des faits fautifs.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Code du travail — Article L1333-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Code du travail — Article L1333-2
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Code du travail — Article L1333-3
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables. Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.

Code du travail — Article L1334-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Titre III : Droit disciplinaire Chapitre IV : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Code du travail — Article L1411-2
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Code du travail — Article L1411-3
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Code du travail — Article L1411-4
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Code du travail — Article L1411-5
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.

Code du travail — Article L1411-6
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.

Code du travail — Article L1422-2
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre II : Institution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.

Code du travail — Article L1422-3
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre II : Institution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.
Code du travail — Article L1423-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 1 : Sections.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.

Code du travail — Article L1423-4
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 2 : Président et vice-président.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur. Le sort détermine la qualité de celui qui est élu la première fois. Lorsque le président est choisi parmi les conseillers prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les conseillers prud'hommes employeurs, et réciproquement.

Code du travail — Article L1423-5
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 2 : Président et vice-président.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié. Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur. Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.

Code du travail — Article L1423-7
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 2 : Président et vice-président.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions des articles L. 1423-4 et L. 1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.
Code du travail — Article L1423-10
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 3 : Difficultés de constitution et de fonctionnement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions. A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder lui-même, après accord des intéressés, aux affectations temporaires mentionnées au premier alinéa. Les décisions d'affectation temporaire en cas de difficultés de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible de recours.

Code du travail — Article L1423-14
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi. Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.

Code du travail — Article L1423-15
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.

Code du travail — Article L1423-16
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 6 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.