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Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-26
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la structure sont attribuées à des entreprises de distribution qui :1° Ont une activité régulière de distribution d'œuvres inédites ou d'œuvres de répertoire. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres inédites les entreprises qui ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et qui s'engagent à maintenir cette activité pour l'année suivante pour au moins trois œuvres cinématographiques. Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de répertoire au cours de chacune des deux années précédant la demande. Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six œuvres cinématographiques sur ces deux années ;2° Ont présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres, au cours des deux années précédant cette demande ;3° Assurent personnellement la relation avec les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques pour la programmation des œuvres cinématographiques qu'elles distribuent.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-27
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la structure sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative et comptable et de la prospection des publics embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou embauchés depuis moins de quatre ans dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;2° Dépenses liées à des actions de promotion et d'innovation par l'utilisation des modes de communication numériques ;3° Dépenses liées à des actions de prospection, notamment dans le cadre de festivals et de marchés en France et à l'étranger ou de manifestations en régions.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-28
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la structure sont attribuées en considération :1° Du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;2° De la taille de l'entreprise ;3° Des frais de structure de l'entreprise ;4° De la situation financière de l'entreprise, notamment sa situation de trésorerie, le niveau de ses fonds propres et ses perspectives économiques ;5° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes : - 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;- 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-29
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-30
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-31
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.Cette convention peut comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la catégorie des salles dans lesquelles elles sont programmées.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-32
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-33
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année considérée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-34
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-35
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la structure sont attribuées en considération :1° Des besoins complémentaires de financement nécessaires à l'activité de l'entreprise de distribution ;2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-36
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-37
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides complémentaires à la structure.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-38
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution Sous-section 2 : Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-39
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 3 : Commissions consultatives Sous-section 1 : Commission des aides à la distribution cinématographique
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission des aides à la distribution cinématographique est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable.Leur mandat court à compter du 1er octobre de chaque année.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-40
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 3 : Commissions consultatives Sous-section 1 : Commission des aides à la distribution cinématographique
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission des aides à la distribution cinématographique est formée de trois collèges siégeant séparément.Le premier collège comprend le président, un vice-président et onze membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres inédites, ainsi que sur les demandes d'aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d'œuvres inédites.Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres de répertoire, ainsi que sur les demandes d'aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d'œuvres de répertoire.Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq membres. Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres destinées au jeune public.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 223-41
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre III : Aides financières sélectives Section 3 : Commissions consultatives Sous-section 2 : Commission des aides complémentaires à la structure
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 230-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour être admis au bénéfice des aides à l'exploitation cinématographique, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent : 1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du même code.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 2 : Aides financières automatiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières automatiques sont attribuées afin de soutenir la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, au sens des articles D. 210-3 à D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, dans les établissements de spectacles cinématographiques. Ces aides donnent lieu à l'attribution d'allocations directes en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-8 dont elles constituent l'accessoire. Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées « recherche et découverte » Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des allocations directes sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées " recherche et découverte ". La liste des œuvres qualifiées " recherche et découverte " est établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lors de l'établissement de la liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai prévue à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée, au regard du caractère innovant de leur écriture ou de leur réalisation.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-4
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations directes à raison de la programmation d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées « recherche et découverte » Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les établissements de spectacles cinématographiques organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-13 ; 2° L'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées " recherche et découverte " est égal ou supérieur à 6. L'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées " recherche et découverte " est calculé selon la formule suivante : i = (a + 2b)/3. Dans cette formule : -i représente l'indice de diffusion des œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées " recherche et découverte " ;-a représente le rapport entre le nombre total d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées " recherche et découverte " programmées dans l'établissement et le nombre total d'œuvres cinématographiques programmées dans l'établissement, au cours de la période de référence définie à l'article 231-13 ;-b représente le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai peu diffusées et qualifiées " recherche et découverte " organisées dans l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours de la période de référence définie à l'article 231-13.