Code des relations entre le public et l'administration — Article D324-5-1
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre IV : Redevance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les informations et catégories d'informations susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation au sens de l'article L. 324-5 sont les suivantes : CATÉGORIE D'INFORMATIONS INFORMATIONS CONCERNÉES ADMINISTRATION CONCERNÉE Informations géographiques Bases de données issues de capteurs aéroportés ou aérospatiaux : orthophotographies et ortho-images de résolution inférieure ou égale à 50 cm ; modèles de surfaces de résolution inférieure à 75 m. Institut national de l'information géographique et forestière Informations géographiques Bases de données issues de capteurs embarqués dans des véhicules terrestres : images ; modèles de surfaces. Institut national de l'information géographique et forestière Informations géographiques Bases de données géographiques de précision géométrique inférieure à 25 m. Institut national de l'information géographique et forestière Informations géographiques Cartes et fonds cartographiques aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000. Institut national de l'information géographique et forestière Informations géographiques Bases de données du parcellaire cadastral. Institut national de l'information géographique et forestière Informations géographiques Bases de données d'adresses géolocalisées. Institut national de l'information géographique et forestière Informations météorologiques Données d'observation : données d'observation des réseaux de stations météorologiques françaises codées sous format recommandé par l'organisation météorologique mondiale. Météo-France Informations météorologiques Imagerie radar : images individuelles des radars installés en France ; mosaïques radar nationales et internationales (réflectivité, lame d'eau). Météo-France Informations météorologiques Données radar en coordonnées polaires : données issues de radars français exprimées en coordonnées polaires (réflectivité, vitesse radiale). Météo-France Informations météorologiques Profils de vent : profils verticaux de vent mesurés à partir de radars UHF, VHF ou de tout autre système. Météo-France Informations météorologiques Données climatologiques : données traitées et archivées issues des données d'observation. Météo-France Informations météorologiques Produits climatologiques : bilans, moyennes, normales, extrêmes, séries et paramètres élaborés, calculés pour une station ou une zone, à partir des données climatologiques. Météo-France Informations météorologiques Données spatialisées : données interpolées par différents algorithmes de traitement des autres types de données. Ces données sont fournies en point de grille. Météo-France Informations météorologiques Modèles de prévision : données de sorties des modèles de simulation numérique de l'atmosphère, de l'océan superficiel, du manteau neigeux ou des conditions de surface de Météo-France. Météo-France Informations météorologiques Données de prévision expertisée : données de prévision issues de l'expertise des prévisionnistes de Météo-France. Météo-France Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution Informations de bathymétrie : semis de sondes ; modélisation surfacique de la bathymétrie. Service hydrographique et océanographique de la marine Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution Informations concernant les marées et courants : prédictions de marée ; observations et prévisions du niveau de la mer ; courants de marée. Service hydrographique et océanographique de la marine Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution Informations de cartographie : données numériques vectorielles des cartes marines ; images numériques géoréférencées des cartes marines. Service hydrographique et océanographique de la marine Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution Autres informations maritimes et littorales : délimitations maritimes ; natures de fonds ; épaves et obstructions ; câbles et conduites sous-marines ; toponymes marins. Service hydrographique et océanographique de la marine Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution Informations nautiques et réglementaires. Service hydrographique et océanographique de la marine Informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution Informations d'océanographie : données numériques d'observation ; modèles de prévision de l'océan. Service hydrographique et océanographique de la marine Informations issues d'opérations de numérisation Informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives et, le cas échéant, les informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. L'Etat et les établissements publics de l'Etat à caractère administratif