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Code rural et de la pêche maritime — Article D923-7
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine Sous-section 2 : Schémas des structures des exploitations de cultures marines
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le schéma des structures définit, notamment en fonction de critères hydrologiques, biologiques, économiques et démographiques : 1° Des bassins de production homogènes ; 2° Une dimension de première installation que doit atteindre tout nouvel exploitant par l'obtention d'une concession ou de plusieurs concessions de manière concomitante dans un même bassin ; 3° Une dimension minimale de référence correspondant à la surface dont devrait disposer une entreprise moyenne de type familial pour être viable dans le bassin considéré ; 4° Une dimension maximale de référence par bassin prenant en compte les différents modes d'exploitation existants dans le bassin concerné ; 5° Les priorités au regard desquelles sont examinées les demandes de concession en cohérence avec les objectifs énoncés à l'article D. 923-6 ; 6° Si nécessaire, par bassin de production et par secteur géographique approprié et en fonction des capacités trophiques du secteur en cause, des dispositions propres à favoriser une meilleure répartition des eaux salées nécessaires aux productions biologiques ; 7° Des règles propres à assurer la meilleure croissance des cultures marines, incluant notamment des normes de densité des cultures ; 8° Dans les aires marines protégées, des dispositions propres à assurer le respect des prescriptions applicables dans ces aires.
Code rural et de la pêche maritime — Article D923-8
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine Sous-section 2 : Schémas des structures des exploitations de cultures marines
En vigueur depuis le 2015-01-01

I. - Des projets d'aménagement de zones de cultures marines ou de réaménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné peuvent être élaborés en vue d'améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des entreprises.Ces projets sont préparés par les organisations professionnelles concernées ou par l'administration, le cas échéant conjointement.II. - Les projets d'aménagement prévoient la création de zones de cultures marines dans des sites où n'existent pas d'activités conchylicoles. L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) est requis pour tout projet d'aménagement. A défaut de réponse dans un délai de trois mois, l'avis est réputé rendu. Ce délai peut, à la demande de l'IFREMER, être porté à six mois.III. - Les réaménagements prévoient la restructuration de zones conchylicoles existantes ayant fait l'objet de concessions.Un plan de réaménagement de zone doit être approuvé par au moins les trois quarts des chefs d'entreprise représentant au moins les trois quarts des surfaces concédées concernées avant l'entrée en vigueur du plan. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les conditions de cette approbation.IV. - Les projets mentionnés au I sont arrêtés par le préfet du département ou, le cas échéant, conjointement par les préfets des départements riverains, après avis de la commission des cultures marines ou des commissions de cultures marines concernées.Dans le cas d'opérations collectives ayant en vue d'assurer le développement des cultures marines, le demandeur d'un projet d'aménagement ou de réaménagement ne peut être qu'une personne morale de droit public ou une organisation professionnelle relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-10
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les concessions mentionnées à l'article R. 923-9 sont délivrées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, et après avis de la commission des cultures marines, pour une durée maximale de trente-cinq ans.
Code rural et de la pêche maritime — Article D923-12
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les actes de gestion relatifs aux concessions d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine applicable à la zone concernée. Toutefois, des concessions peuvent être accordées sur le domaine public maritime dans des zones qui ne seraient pas recensées dans un schéma régional de développement de l'aquaculture marine. L'instruction des demandes de concessions d'exploitation de cultures marines tient compte, le cas échéant, des études et analyses communiquées aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-14
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 2 : Conditions de concession
En vigueur depuis le 2015-01-01

La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit être de nationalité française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou, pour les ressortissants d'autres pays, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de cinq ans à compter de la date d'installation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-16
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 2 : Conditions de concession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sont réputés remplir la condition de diplôme prévue aux 1° et 2° de l'article R. 923-15, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui de ces diplômes, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Si l'accès ou l'exercice des activités régies par le présent décret n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer ces activités et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, à son choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Le contenu et les modalités d'organisation de ce stage et de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-17
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 2 : Conditions de concession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sous réserve des dispositions des articles R. 923-28 à R. 923-30, la personne physique qui demande l'octroi d'une concession s'engage à exploiter celle-ci personnellement. Est réputée personnelle l'exploitation qui est assurée directement par le concessionnaire et sa famille ou, sous sa direction et aux frais de celui-ci, par des ouvriers conchylicoles.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-18
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 2 : Conditions de concession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités conchylicoles associées à une activité de pêche ou d'aquaculture marine, la ou les activités conchylicoles doivent être exercées à titre principal.Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail.La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-20
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 2 : Conditions de concession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article R. 923-15 et si la moitié au moins de ses dirigeants remplissent ces mêmes conditions. Ces derniers doivent assurer en tout ou partie la conduite effective de l'exploitation. La demanderesse s'engage à informer le préfet de toute modification intervenue dans ses statuts. Dans le cas où la personne morale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus, le préfet procède au retrait de la concession.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-21
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 2 : Conditions de concession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque la demande de concession est présentée par une personne morale de droit public ou une organisation professionnelle relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre, elle s'engage à faire exploiter la concession qui lui est accordée soit par des personnes physiques satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article R. 923-15, soit par des personnes morales de droit privé regroupant exclusivement des personnes physiques satisfaisant à ces mêmes conditions, soit par les unes et les autres simultanément. Lorsque la concession a été accordée à un comité régional de la conchyliculture, en vue de mettre en réserve des surfaces dans le cadre d'un plan de réaménagement des zones de cultures marines ou dans le but de favoriser l'installation de jeunes exploitants, le comité s'engage à entretenir et, le cas échéant, à réhabiliter la concession, directement ou indirectement, par tout moyen approprié.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-22
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 2 : Conditions de concession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Un nouvel exploitant ne peut obtenir une ou plusieurs concessions de cultures marines que si celles-ci lui permettent d'atteindre la dimension de première installation mentionnée au 2° de l'article D. 923-7. Lorsqu'un exploitant bénéficie ou demande à bénéficier de concessions situées dans plusieurs bassins, les dimensions de première installation, les dimensions minimales de référence et les dimensions maximales de référence à prendre en compte lors de l'examen de sa demande sont calculées en fonction des surfaces détenues dans chaque bassin considéré, par pondération des dimensions de première installation et des dimensions minimales et maximales de référence retenues par le ou les schémas des structures respectivement pour chacun des bassins.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-26
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

La décision d'octroi de la concession est prise par le préfet. Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles R. 923-48 et R. 923-49, lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, l'acte de concession est pris conjointement par le préfet et la personne publique gestionnaire des parcelles concédées. Le silence gardé par le préfet pendant six mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de concession prévue par le présent chapitre vaut décision de rejet de cette demande.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-27
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'acte de concession est notifié au concessionnaire. Celui-ci est invité à signer le cahier des charges qui complète cet acte dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 923-43, le titulaire doit également s'acquitter, dans ce délai, de l'indemnité et en apporter la preuve au préfet, ou faire état d'un contrat avec l'ancien titulaire prévoyant un paiement échelonné de l'indemnité. Lorsque, à l'expiration de ce délai, le cahier des charges n'a pas été signé, ou lorsque le titulaire ne peut apporter la preuve de l'acquittement de l'indemnité ou de l'existence d'un contrat pour le paiement avec l'ancien titulaire, le nouveau concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession, sauf cas de force majeure dûment justifié. L'acte de concession est en ce cas annulé par le préfet, qui peut accorder la concession à un autre demandeur. S'il n'y a pas d'autre demandeur, il déclare la vacance de la concession.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-28
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 4 : Conditions d'exploitation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les concessions sont accordées à titre personnel. Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers dans la mesure où celui-ci satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 923-15. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les conditions de délivrance de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an. Dans le cas d'une entraide réalisée entre entreprises de cultures marines en application des dispositions de l'article L. 325-1, les concessionnaires transmettent le contrat écrit conclu entre les parties au préfet qui s'assure de la réalité de l'entraide.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-30
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 4 : Conditions d'exploitation
En vigueur depuis le 2015-01-01

La société d'exploitation constituée dans les conditions mentionnées à l'article R. 923-29 peut comprendre, outre les concessionnaires cités, tous autres sociétaires sous la double condition, introduite dans ses statuts, que les sociétaires concessionnaires détiennent la majorité du capital social et occupent un nombre minimal de fonctions dirigeantes, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Le préfet est informé, selon des modalités précisées par le même arrêté, de toutes les modifications qui interviennent dans la société. Il s'assure que les conditions statutaires fixées au premier alinéa sont remplies en permanence. Dans le cas où la majorité du capital social n'est plus détenue par des concessionnaires ou si ceux-ci n'occupent plus le nombre minimal de postes de dirigeants requis, le préfet met en demeure les sociétaires : 1° Soit de satisfaire aux conditions fixées au premier alinéa du présent article ; 2° Soit de dissoudre la société et, pour chaque concessionnaire, de reprendre l'exploitation à titre individuel.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-32
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 923-28, le titulaire d'une concession peut demander que soit substitué dans ses droits, jusqu'à l'échéance de la concession, un tiers personne physique ou morale. Le titulaire de la concession objet de la demande de substitution doit la détenir depuis dix ans au moins au moment du dépôt de la demande. La durée de détention de la concession s'apprécie en tenant compte de la durée d'exploitation par le titulaire avant le renouvellement de son titre de concession, les équivalences de titres antérieurs à un plan de restructuration, à un changement d'assiette ou à un échange. Lorsque le titulaire a obtenu la concession à la suite d'un transfert effectué par son conjoint, par un ascendant ou par un ascendant de son conjoint dans le cadre prévu à l'article R. 923-38 et qu'il peut apporter la preuve qu'il a participé, pendant les dix années qui ont précédé la date de dépôt de la demande de substitution, à la mise en valeur de la concession, cette période d'activité est également prise en compte pour l'appréciation de la durée de détention. Cette condition de durée ne s'applique pas dans les cas suivants : 1° En cas de transmission de la totalité d'une entreprise au bénéfice d'une personne physique ou morale unique ; 2° En cas de transmission permettant l'installation d'une personne physique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article R. 923-15, soit à titre individuel, soit à titre personnel dans le cadre d'une personne morale de droit privé.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-33
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le bénéficiaire de la substitution doit répondre aux conditions fixées aux articles R. 923-15 à R. 923-21. La substitution ne peut bénéficier à une personne physique ou morale dont l'exploitation, compte tenu de cette substitution, n'atteindrait pas la dimension minimale de première installation. Une demande de substitution n'est pas recevable si elle a pour effet de ramener la surface détenue par le titulaire initial à un niveau inférieur à la dimension minimale de référence mentionnée à l'article D. 923-7. Il en va de même lorsqu'il s'agit de plusieurs propositions de substitutions concomitantes. Cette ou ces propositions de substitution peuvent cependant faire l'objet d'une décision favorable si elles portent sur l'ensemble des concessions détenues.
Code rural et de la pêche maritime — Article R923-35
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer et du comité régional de la conchyliculture et à la mairie des communes d'assiette des parcelles concédées.Les affiches restent en place pendant une durée totale de trente jours. Pendant cette période, sont recevables toutes demandes concurrentes.Le dossier de la demande comportant notamment le montant de l'indemnité demandée par le concessionnaire initial peut être consulté auprès de la direction départementale des territoires et de la mer pendant la période d'affichage.

Code rural et de la pêche maritime — Article R923-36
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine Section 2 : Concessions pour l'exploitation de cultures marines Sous-section 5 : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concessions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le dossier constitué par la demande de substitution, les pièces l'accompagnant et les éléments recueillis par l'administration ainsi que les demandes éventuelles de reprise de la concession déposées pendant la période d'affichage de la demande sont soumis pour avis à la commission des cultures marines. Lorsqu'il existe un écart entre l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire et la valeur moyenne de référence mentionnée à l'article D. 914-11 corrigée par les éléments particuliers de la concession mentionnés au second alinéa de l'article R. 923-34, l'ancien concessionnaire justifie cet écart à la commission des cultures marines. Dans le cas où plusieurs demandes de reprise sont présentées, la commission des cultures marines examine celles-ci au regard des critères de priorité fixés dans le schéma des structures. La commission formule un avis sur le caractère prioritaire ou non du bénéficiaire de la substitution proposé par le concessionnaire sortant et sur le montant de l'indemnité. Au vu de l'avis émis par la commission des cultures marines, le préfet peut retenir le candidat proposé par l'ancien concessionnaire, désigner un autre candidat ou refuser la substitution.