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Code monétaire et financier — Article L512-59
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 4 : Le crédit mutuel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application de la présente section.

Code monétaire et financier — Article L512-62
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 6 : Les sociétés coopératives de banque Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les sociétés coopératives de banque sont autorisées à augmenter leur capital par incorporation de réserves. Elles sont autorisées à verser à leur capital un intérêt assurant un rendement au plus égal au taux moyen des obligations à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émises ou garanties par l'Etat, ce taux étant constaté sur le marché secondaire de Paris par la Caisse des dépôts et consignations, durant l'année au titre de laquelle cet intérêt est versé.

Code monétaire et financier — Article L512-65
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 6 : Les sociétés coopératives de banque Sous-section 3 : Commissaire du Gouvernement
En vigueur depuis le 2001-01-01

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de l'économie auprès de chaque société coopérative de banque. Il assiste à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire et des comités constitués au sein des conseils ainsi qu'à toutes les séances de l'assemblée générale des sociétaires. Il peut demander communication de tous les documents de la société. Il oppose son veto à toute décision qui serait contraire aux statuts de la société ou aux lois et règlements en vigueur. La société peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision du commissaire du Gouvernement devant le ministre chargé de l'économie qui est tenu de se prononcer dans les quinze jours. A défaut, le veto est levé. Le commissaire du Gouvernement dispose des mêmes pouvoirs auprès des sociétés dont la société coopérative de banque détient le contrôle.
Code monétaire et financier — Article L512-66
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 6 : Les sociétés coopératives de banque Sous-section 4 : Statuts
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les statuts des sociétés coopératives de banque sont agréés par le ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article L512-75
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 7 : Le crédit maritime mutuel Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les caisses régionales de crédit maritime mutuel et les unions sont constituées pour une durée limitée. Leur capital social est variable. Il est représenté par des parts nominatives. Il ne peut être réduit à un montant inférieur à celui du capital de fondation, fixé par les statuts à un montant au moins égal au minimum auquel les caisses régionales de crédit maritime mutuel et, le cas échéant, les unions sont astreintes en leur qualité d'établissement de crédit. La valeur nominale des parts est fixée par les statuts prévus à l'article L. 512-73. Le montant des parts souscrites par les sociétaires mentionnés aux 3 et 4 de l'article L. 512-74 ne peut dépasser la moitié du capital social. Les statuts peuvent fixer une proportion inférieure. Une caisse régionale ou une union n'est définitivement constituée qu'après versement du quart du capital souscrit. Les sociétaires ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant de leurs parts dans le capital social.

Code monétaire et financier — Article L512-78
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 7 : Le crédit maritime mutuel Sous-section 2 : Administration
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, après chacun de ses renouvellements partiels, son président et son ou ses vice-présidents. Sous réserve des compétences de l'assemblée générale telles qu'elles résultent des dispositions législatives en vigueur et des statuts et dans la limite de l'objet social, le conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse ou l'union. Il prend notamment les décisions d'octroi des crédits. Il peut consentir des délégations de pouvoir. Il arrête les comptes de chaque exercice en vue de les soumettre à l'assemblée générale et il établit un rapport sur la situation et l'activité de la société. Il admet les nouveaux sociétaires. Il nomme et révoque le directeur dans des conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.
Code monétaire et financier — Article L512-79
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 7 : Le crédit maritime mutuel Sous-section 2 : Administration
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration ; il est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer, dans le cadre de ces décisions, la gestion de la caisse régionale ou de l'union. Il représente la caisse régionale ou l'union dans ses rapports avec les tiers.

Code monétaire et financier — Article L512-81
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 7 : Le crédit maritime mutuel Sous-section 2 : Administration
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les sociétaires sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale. Chaque sociétaire dispose d'autant de voix qu'il possède de parts dans les limites fixées par les statuts. Dans les conditions et limites fixées par les statuts, tout sociétaire personne physique a la possibilité de recevoir pouvoir de représenter d'autres sociétaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de l'exercice écoulé et exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par les articles L. 512-76 et L. 512-82. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles les assemblées générales sont convoquées et l'ordre du jour arrêté. Ils fixent également les conditions de quorum et de majorité requises pour la validité de ces assemblées.

Code monétaire et financier — Article L512-83-1
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 7 : Le crédit maritime mutuel Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2005-05-07

Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

Code monétaire et financier — Article L512-84
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 7 : Le crédit maritime mutuel Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-01-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Code monétaire et financier — Article L512-87
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives, soumises, sous réserve des dispositions de la présente section, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article L512-88
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, exercer toutes opérations de banque.

Code monétaire et financier — Article L512-103
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne Sous-section 8 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées.

Code monétaire et financier — Article L512-104
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne Sous-section 8 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Code monétaire et financier — Article L514-3
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal Section 2 : Création et administration
En vigueur depuis le 2003-08-02

L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Code monétaire et financier — Article L514-4
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal Section 2 : Création et administration
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. Si ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d'autres organismes d'aide sociale.

Code monétaire et financier — Article L518-19
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations Sous-section 4 : Opérations Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les juridictions et administrations ne peuvent autoriser ou ordonner des consignations auprès de personnes physiques et d'organismes autres que la caisse des dépôts et consignations et autoriser les débiteurs, dépositaires, tiers saisis, à les conserver sous le nom de séquestre ou autrement. Les consignations faites en infraction à ces dispositions sont nulles et non libératoires.

Code monétaire et financier — Article L518-20
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations Sous-section 4 : Opérations Paragraphe 1 : Consignations et dépôts
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l'exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d'enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.

Code monétaire et financier — Article L531-5
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre Ier : Définitions Section 2 : Les entreprises d'investissement Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
En vigueur depuis le 2003-08-02

Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création.
Code monétaire et financier — Article L532-9-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession Section 1 : Agrément Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille Paragraphe 1 : Agrément
En vigueur depuis le 2005-07-27

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une société de gestion de portefeuille constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société de gestion de portefeuille agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

Code monétaire et financier — Article L532-13
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession Section 1 : Agrément Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille Paragraphe 2 : Retrait d'agrément et radiation
En vigueur depuis le 2007-11-01

L'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des articles L. 532-10 à L. 532-12. Elle fixe notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont portées à la connaissance du public.

Code monétaire et financier — Article L533-23
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement Section 6 : Garantie des investisseurs Section 6 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à l'article L. 421-17 sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence d'un régime d'indemnisation applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de l'identité du fonds indemnisation. Le régime d'indemnisation des investisseurs est défini aux articles L. 322-1 à L. 322-10.
Code monétaire et financier — Article L545-6
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre V : Les agents liés
En vigueur depuis le 2007-11-01

Tout prestataire de services d'investissement qui a recours à un agent lié prend les mesures adéquates afin d'éviter que les activités de ce dernier n'entrant pas dans le champ d'application du présent chapitre aient un effet négatif sur les activités que ce même agent exerce pour le compte dudit prestataire.

Code monétaire et financier — Article L570-1
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2005-05-07

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.

Code monétaire et financier — Article L570-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2005-05-07

Quiconque est condamné en application de l'article L. 570-1 ne peut plus être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'organisme dans lequel il exerçait des fonctions de direction, de gestion, d'administration ou de membre d'un organe collégial de contrôle ou dont il avait la signature, ainsi que dans toute filiale de cet organisme. Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite au présent article est puni des peines prévues à l'article L. 570-1. Est puni des mêmes peines l'employeur ayant agi en connaissance de cause.

Code monétaire et financier — Article L571-10
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives Sous-section 1 : Les banques populaires
En vigueur depuis le 2001-01-01

Est puni des peines prévues par l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 512-2, de faire usage, sous quelque forme que ce soit, du titre ou du qualificatif de " banque populaire ".

Code monétaire et financier — Article L571-11
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives Sous-section 2 : Le réseau des caisses d'épargne
En vigueur depuis le 2001-01-01

Est puni des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les interdictions prescrites à l'article L. 512-102.
Code monétaire et financier — Article L571-12
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Section 3 : Caisses de crédit municipal
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, d'ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou nantissement sans autorisation légale. Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement. Est puni des mêmes peines le fait d'acheter ou de vendre de façon habituelle des récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal.

Code monétaire et financier — Article L573-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
En vigueur depuis le 2003-08-02

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par l'article L. 531-11 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le tribunal peut également ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal.