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Code de l'énergie — Article D342-24
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 6 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
En vigueur depuis le 2016-01-01

Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge que les investissements sur le réseau qu'il exploite. Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres et à la quote-part auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité lorsqu'elles interviennent conformément à l'article L. 342-6, précise les modalités de reversement de la quote-part à répartir entre les différents gestionnaires de réseaux et les modalités de reversement de la part du coût des ouvrages propres due aux autorités organisatrices.

Code de l'énergie — Article R343-1
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Une ligne directe est constituée par l'ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution au sens du II de l'article L. 121-4, destinés à : 1° L'approvisionnement direct d'un client par un producteur en application d'un contrat conclu en application de l'article L. 331-1 ; 2° L'approvisionnement direct par un producteur de ses établissements, de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production ; 3° L'approvisionnement par un producteur d'un client situé à l'étranger.

Code de l'énergie — Article R343-2
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les lignes directes sont régies par les dispositions du présent chapitre, sans préjudice des dispositions des articles R. 323-23 à R. 323-45, et R. 342-15 à R. 342-17 (1).

Nota : (1) Au lieu de R. 342-15 à R. 342-17, il convient de lire D. 342-15 à D. 342-17.
Code de l'énergie — Article R343-3
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2016-01-01

La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figure le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation ; 2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leurs conditions d'utilisation et l'identité de leurs différents utilisateurs, leur insertion dans le réseau existant ; 3° Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert et, dans ce cas, les éléments nécessaires à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ou si une enquête n'est pas prescrite par le code de l'environnement, les éléments nécessaires à la consultation du public prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 323-3 du présent code ; 4° Les pièces prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande. Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires, des maires et, le cas échéant, des autorités concédantes de la distribution publique d'électricité, en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie. Le préfet transmet les résultats des consultations des services et soit de l'enquête publique, soit de la consultation du public au demandeur qui peut formuler des observations. Le préfet recueille les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sur la synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public organisée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 323-3. La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoraL. Pour les ouvrages qui doivent être implantés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
Code de l'énergie — Article R343-4
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2016-01-01

La déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure à 50 kilovolts est instruite et prononcée dans les conditions fixées aux articles R. 323-5 et R. 323-6, suivant le niveau de tension. En outre : 1° Le dossier comprend les pièces attestant le refus d'accès au réseau public de transport ou de distribution d'électricité opposé au demandeur, ou, en cas d'absence de réponse du gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution concerné au demandeur dans un délai de trois mois, la preuve du dépôt de la demande ; 2° Le mémoire descriptif précise les conditions d'utilisation de la ligne directe et l'identité de ses différents utilisateurs ; 3° La carte sur laquelle figure le tracé de la ligne directe précise l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants.

Code de l'énergie — Article R343-5
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe sont : 1° Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; 2° Le caractère complémentaire aux réseaux publics d'électricité de la ligne directe, lorsque les ouvrages des réseaux publics, existants ou en cours de réalisation, ne permettent pas de remplir, dans des conditions équivalentes ou meilleures au regard du bon fonctionnement du service public de l'électricité, les mêmes fonctions que la ligne directe projetée ; 3° Lorsque la ligne directe est raccordée à un réseau public d'électricité, la sécurité et la sûreté de ce réseau public, des installations et des équipements associés ainsi que le respect par les installations raccordées à la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les installations raccordées au réseau public précité ; 4° Le respect par la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité ; 5° La libre disposition par le demandeur des terrains où doivent être situés les ouvrages, le bénéfice d'une permission de voirie ou, le cas échéant, de servitudes établies suite à déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article L. 343-3 ; 6° Le respect des prescriptions environnementales applicables aux réseaux publics dans la zone concernée, et notamment des dispositions relatives à l'intégration visuelle des lignes électriques dans l'environnement prévues par les cahiers des charges des concessions et par les règlements de services des régies.
Code de l'énergie — Article R343-6
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2016-01-01

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Un mémoire descriptif indiquant les caractéristiques générales de la ligne directe faisant l'objet de la demande, ses conditions d'utilisation, l'identité de ses différents utilisateurs et établissant le respect des critères mentionnés à l'article R. 343-5 ; 3° Un dossier technique permettant l'application des critères mentionnés au 3° et au 4° de l'article R. 343-5 ; 4° Les pièces nécessaires à l'appréciation des critères mentionnés au 1° et au 5° de l'article R. 343-5 ; 5° Une carte sur laquelle figurent le tracé complet de la ligne directe ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants ; 6° Une étude d'impact lorsque le code de l'environnement la requiert et qu'elle n'a pas été produite en application d'une autre procédure.

Code de l'énergie — Article R343-7
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2016-01-01

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ou d'autorisation de la modification d'une ligne directe existante est instruite dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article R. 323-27. Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sur le respect des critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 343-5 ainsi que les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité compétentes. Ils disposent d'un mois pour se prononce. Ce délai peut être étendu au délai de consultation le plus long en cas de mutualisation de plusieurs procédures. Passé ce délai, leur avis est réputé donné. Lorsqu'il envisage de refuser l'autorisation, le préfet saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie et lui transmet le dossieR. La commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononceR. Passé ce délai, son avis est réputé donné.
Code de l'énergie — Article R343-8
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorisation de construction d'une ligne directe est nominative et incessible. Elle peut être transférée à une autre personne sous réserve que celle-ci adresse au préfet les pièces nécessaires à l'appréciation du critère mentionné au 5° de l'article R. 343-5 ainsi qu'une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques en vigueur prises en application de l'article R. 323-28 accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués en application de l'article R. 323-30. En cas de modification de la ligne directe ou de ses conditions d'utilisation susceptible de remettre en cause le respect des critères mentionnés à l'article R. 343-5, le titulaire de l'autorisation en informe le préfet, qui peut retirer l'autorisation par décision motivée après avoir recueilli les observations de l'intéressé.

Code de l'énergie — Article R343-9
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 343-2, le titulaire de l'autorisation d'une ligne directe, lorsque la finalité de celle-ci n'existe plus, met les ouvrages en sécurité de telle sorte qu'ils ne comportent pas de risques pour les tiers. Il informe des actions prises à cette fin le préfet qui a délivré l'autorisation. En cas de dépose ou d'abandon de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation informe également le gestionnaire de réseau concerné pour la mise à jour du système d'information géographique mentionné à l'article R. 323-29.

Code de l'énergie — Article R361-8
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le 2016-01-01

A Mayotte, les droits et obligations de la société EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

Code de l'énergie — Article R421-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE II : LE STOCKAGE Chapitre unique Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.
Code de l'énergie — Article R431-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre Ier : Le transport Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 ont pour objet principal l'alimentation : 1° Des canalisations de distribution publique de gaz ; 2° D'autres canalisations de transport de gaz ; 3° De stockages souterrains de gaz. Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.
Code de l'énergie — Article R431-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre Ier : Le transport Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions complémentaires du présent article. Le titulaire de l'autorisation est tenu, à la demande du ministre chargé de l'énergie fondée sur l'intérêt général, d'assurer des transports de gaz dans la limite de la capacité disponible de ses canalisations et sous réserve que le gaz dont il s'agit présente des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant, pour le titulaire de l'autorisation, des contrats souscrits par lui avec les clients raccordés. Cette utilisation complémentaire a un caractère temporaire. Elle ne peut se poursuivre que pour autant que la capacité résiduelle des installations du titulaire de l'autorisation ne devienne pas nécessaire pour faire face à l'augmentation des fournitures aux clients raccordés. Le ministre chargé de l'énergie peut, pour un motif d'intérêt public, exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages autorisés ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. L'indemnité éventuellement due au titulaire de l'autorisation est fixée par les tribunaux compétents, si les obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglés par une convention particulière. En cas d'accident ou d'incident entraînant le ralentissement ou l'arrêt momentané de certaines fournitures de gaz sur un réseau de transport de gaz, le titulaire de l'autorisation prend d'urgence toutes mesures de restriction utiles et les soumet immédiatement au ministre chargé de l'énergie et au préfet intéressé. La mise hors service temporaire d'une canalisation de transport de gaz en cas d'urgence prévue au I de l'article L. 555-18 du code de l'environnement ou la suspension du fonctionnement d'une telle canalisation prévue au 3° du II du même article peuvent être assorties de prescriptions destinées à assurer le respect d'obligations afférentes à la continuité du service public.

Code de l'énergie — Article R431-3
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre Ier : Le transport Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité compétente pour prononcer des sanctions conformément à l'article L. 431-2 est le ministre chargé de l'énergie.
Code de l'énergie — Article R432-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre II : La distribution Section 1 : L'organisation de la distribution gazière Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
En vigueur depuis le 2016-01-01

La demande d'agrément prévue à l'article L. 432-6 est adressée par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie. L'entreprise fournit, à l'appui de sa demande, un dossier rédigé en langue française, comportant, d'une part, une présentation juridique, économique et financière de l'entreprise et, d'autre part, un mémoire technique décrivant ses moyens humains et techniques. Le dossier de présentation comprend : 1° Un justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise ou d'au moins un de ses établissements, ou tout autre document légal mentionnant la compétence et l'aire géographique d'action pour les régies ; 2° Ses statuts, le nom et la qualité du signataire de la demande d'agrément ainsi que l'indication du service ou de la direction qui sera chargé de la gestion du réseau public de distribution ; 3° Le cas échéant, une présentation de l'expérience de l'entreprise dans le secteur gazier ; 4° Une note exposant le projet de développement de l'entreprise dans l'activité de distribution du gaz ; 5° Les comptes de résultats et bilans annuels certifiés des trois derniers exercices justifiant de capitaux propres à hauteur d'un million d'euros au moins ; Le mémoire technique justifie que l'entreprise dispose d'une organisation adaptée et d'un personnel qualifié, lui permettant de respecter les règles de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et de concevoir, de construire et d'exploiter un réseau de distribution public de gaz combustible. L'entreprise précise également les moyens techniques et matériels et les locaux dont elle dispose ou envisage de disposer, ainsi que la nature du gaz qu'elle souhaite distribuer. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise, en tant que de besoin, les exigences mentionnées à l'alinéa précédent. Le dossier de présentation d'une régie est composé des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du dossier de présentation ainsi que du mémoire technique.

Code de l'énergie — Article R432-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre II : La distribution Section 1 : L'organisation de la distribution gazière Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le ministre chargé de l'énergie délivre ou, par décision motivée, refuse l'agrément au vu des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Le silence gardé par le ministre pendant plus de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
Code de l'énergie — Article R432-3
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre II : La distribution Section 1 : L'organisation de la distribution gazière Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'agrément mentionne, outre la raison sociale de l'entreprise ou l'objet statutaire de la régie, le service ou la direction chargé de la gestion du réseau public de distribution, le type de gaz qui peut être distribué ainsi que la zone de desserte. Il est publié au Journal officiel de la République française.

Code de l'énergie — Article R432-4
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre II : La distribution Section 1 : L'organisation de la distribution gazière Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison sociale, son organisation, son personnel et ses activités. Les obligations de service public des opérateurs de réseaux de distribution de gaz prévues aux articles R. 121-11 à R. 121-13 du présent code et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement s'imposent aux entreprises et aux régies agréées quelle que soit la nature du gaz qu'elles distribuent. Elles communiquent tous les trois ans au ministre chargé de l'énergie les informations demandées aux 1°, 2°, 4° et, le cas échéant, au dernier alinéa de l'article R. 432-1. Les informations relatives aux moyens humains et techniques prévues à ce même article sont fournies en trois exemplaires, dès lors qu'une modification notable est intervenue.

Code de l'énergie — Article R432-5
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre II : La distribution Section 1 : L'organisation de la distribution gazière Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les entreprises et les régies de distribution de gaz agréées adressent chaque année au ministre chargé de l'énergie les données relatives à leur activité prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Ces données précisent la longueur des réseaux de distribution publique de gaz qu'elles exploitent, leur localisation et la nature du gaz distribué.