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Code de la commande publique — Article L2211-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat Section 1 : Acheteurs autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que :1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.

Code de la commande publique — Article L2211-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat Section 1 : Acheteurs autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l'exécution.Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.

Code de la commande publique — Article L2211-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat Section 3 : Bilan plus favorable
En vigueur depuis le 2019-04-01

La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.Les modalités d'établissement de ce bilan sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la commande publique — Article L2212-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Instruction du projet Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.
Code de la commande publique — Article L2212-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Instruction du projet Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.

Code de la commande publique — Article L2212-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Instruction du projet Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.

Code de la commande publique — Article L2212-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Instruction du projet Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.

Code de la commande publique — Article L2213-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article. Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.

Code de la commande publique — Article L2213-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 1 : Durée du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
Code de la commande publique — Article L2213-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d'exécution du marché doivent comprendre l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Lorsque l'acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception de l'ouvrage, il peut lui-même, par dérogation à l'obligation prévue à l'article L. 2431-3, faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre pour la partie de la conception qu'il assume.

Code de la commande publique — Article L2213-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire Sous-section 1 : Financement des investissements Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Une personne publique peut concourir au financement des investissements.

Code de la commande publique — Article L2213-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire Sous-section 1 : Financement des investissements Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.

Code de la commande publique — Article L2213-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire Sous-section 1 : Financement des investissements Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.
Code de la commande publique — Article L2213-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire Sous-section 1 : Financement des investissements Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d'information de l'acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.

Code de la commande publique — Article L2213-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-1 et pendant toute la durée du contrat. Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.

Code de la commande publique — Article L2213-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.

Code de la commande publique — Article L2213-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
Code de la commande publique — Article L2213-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.

Code de la commande publique — Article L2213-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.

Code de la commande publique — Article L2213-13
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

Code de la commande publique — Article L2221-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
Code de la commande publique — Article L2221-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

Code de la commande publique — Article L2222-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

Code de la commande publique — Article L2222-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.

Code de la commande publique — Article L2222-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution Section 3 : Critères d'attribution
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Code de la commande publique — Article L2222-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution Section 3 : Critères d'attribution
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

Code de la commande publique — Article L2223-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Achèvement de la procédure Section 1 : Accord préalable à la signature Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.

Code de la commande publique — Article L2223-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Achèvement de la procédure Section 1 : Accord préalable à la signature Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.

Code de la commande publique — Article L2232-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Exécution financière Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat Sous-section 1 : Avances et acomptes
En vigueur depuis le 2019-04-01

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.

Code de la commande publique — Article L2232-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Exécution financière Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
En vigueur depuis le 2019-04-01

La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.
Code de la commande publique — Article L2232-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Exécution financière Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

Code de la commande publique — Article L2232-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Exécution financière Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du marché de partenariat.Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par l'acheteur et, le cas échéant, par la personne propriétaire du domaine.Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du contrat.

Code de la commande publique — Article L2232-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Exécution financière Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.

Code de la commande publique — Article L2232-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Exécution financière Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.