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Code de procédure civile — Article 540
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi par voie d'assignation. La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Le président se prononce sans recours. S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe. Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 480
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section I : Les jugements sur le fond. Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.

Code de procédure civile — Article 285
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
En vigueur depuis le 2020-01-01

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 286
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel. Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 313
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section I : L'inscription de faux incidente. Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal sans en tenir compte. Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316. L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal judiciaire dans le mois de la décision de sursis à statuer, faute de quoi il est passé outre à l'incident et l'acte litigieux est réputé reconnu entre les parties.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 509-7
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
En vigueur depuis le 2020-01-01

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 570
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Chapitre Ier : L'appel. Section III : Dispositions finales.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire. Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 691
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section VI : Le lieu des notifications.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 725-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 953
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 876-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre II : Les pouvoirs du président. Section II : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 898-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 958-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.

Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 791
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021.

Code de procédure civile — Article 849-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 1 : Dispositions préliminaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 849-3
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 2 : Cessation du manquement
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport. Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 849-4
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 2 : Cessation du manquement
En vigueur depuis le 2020-01-01

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen. Le tiers fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il commence ses opérations dès qu'il est avisé du versement de la provision mentionnée à l'article 849-5, à moins que le juge ne lui enjoigne d'entreprendre immédiatement ses opérations.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 849-5
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 2 : Cessation du manquement
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le coût de la mission est à la charge de l'auteur du manquement. Le juge qui désigne le tiers fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de celui-ci aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible et détermine le délai dans lequel l'auteur du manquement la consigne au secrétariat de la juridiction. Le juge aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 849-6
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 2 : Cessation du manquement
En vigueur depuis le 2020-01-01

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 849-7
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 2 : Cessation du manquement
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 849-8
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 2 : Cessation du manquement
En vigueur depuis le 2020-01-01

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel le tiers doit déposer son rapport.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 849-9
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 2 : Cessation du manquement
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert. En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l'état.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 849-10
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 2 : Cessation du manquement
En vigueur depuis le 2020-01-01

Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses observations. Le juge délivre au tiers un titre exécutoire.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 849-11
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 3 : Réparation des préjudices Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 849-12
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 3 : Réparation des préjudices Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.