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Code rural et de la pêche maritime — Article L461-26
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier. En cas de contravention aux dispositions du premier alinéa, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

Code rural et de la pêche maritime — Article L461-28
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 3 : Résiliation, cession et sous-location. Section 3 : Baux à long terme
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum d'installation fixé en application de l'article L. 371-7.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-29
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 4 : Congé, renouvellement, reprise. Section 4 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Code rural et de la pêche maritime — Article L461-30
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 4 : Congé, renouvellement, reprise. Section 4 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L571-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L571-3
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application en Guyane de l'article L. 562-1, la référence à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est remplacée par la référence à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-39.

Code rural et de la pêche maritime — Article L641-9
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les appellations d'origine définies par voie législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux conditions de l'article L. 641-5. Toute modification ultérieure des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue par les articles L. 641-6 et L. 641-7. Les appellations d'origine en vigueur au 1er juillet 1990 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion conservent leur statut.

Code rural et de la pêche maritime — Article L691-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Observatoire des distorsions Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L692-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L572-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Dispositions diverses Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L572-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Dispositions diverses Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy. Des missions autres que consultatives peuvent lui être confiées par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code de commerce.

Code rural et de la pêche maritime — Article L572-3
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Dispositions diverses Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Code rural et de la pêche maritime — Article L842-1
Partie législative Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Développement agricole. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural et de la pêche maritime — Article L951-6
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article L. 921-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La réglementation de la pêche maritime de loisir en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est prise par l'autorité administrative, après avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. A Mayotte, cette réglementation est prise par l'autorité administrative après consultation de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. "
Code rural et de la pêche maritime — Article L951-7
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, par le président du conseil régional ; 2° En Guyane, par le président de l'assemblée de Guyane ; 3° En Martinique, par le président du conseil exécutif de Martinique ; 4° A Mayotte, par le président du conseil départemental.

Code rural et de la pêche maritime — Article L951-8
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sont compétents en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints.
Code rural et de la pêche maritime — Article L951-9
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : " Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-10 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. " La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. " ; 2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : " de l'article L. 943-6 " est remplacée par les références : " des articles L. 943-6 et L. 951-10 " et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : " et L. 943-6 " est remplacée par les références : ", L. 943-6 et L. 951-10 ".

Code rural et de la pêche maritime — Article L951-10
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
En vigueur depuis le 2016-07-01

En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article L. 945-4, constatées par procès-verbal, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de ces infractions dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.
Code rural et de la pêche maritime — Article L952-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L951-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1: Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L951-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.
Code rural et de la pêche maritime — Article L951-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3, sont également chargés : 1° D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 521-2 du code de la recherche ; 2° De participer à l'élaboration de la réglementation relative à la pêche maritime de loisir applicable dans la région.

Code rural et de la pêche maritime — Article L951-4
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article L. 912-4 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : " avec voix consultative " sont remplacés par les mots : " avec voix délibérative " ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Des représentants des associations de la pêche maritime de loisir peuvent également être désignés par l'autorité administrative pour participer, avec voix consultative, aux travaux des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. Ils siègent lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'élaboration de la réglementation applicable à la pêche maritime de loisir. "

Code rural et de la pêche maritime — Article L951-5
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Code rural et de la pêche maritime — Article L958-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur de la mer Sud Océan indien et ses adjoints. Lorsque, en application des articles L. 943-5 ou L. 943-7, il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des articles L. 958-4 à L. 958-14, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches mentionnés à l'article L. 943-8.

Code rural et de la pêche maritime — Article L958-4
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section. Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses.