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Code de l'énergie — Article R314-122
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle
En vigueur depuis le 2024-04-10

En cas d'absence de démantèlement ou de remise en état du site dans les conditions définies à l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission du rapport mentionné à l'article R. 314-120 du présent code ou lorsque celui-ci ne permet pas d'attester du respect des dispositions de l'article R. 111-63 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité compétente procède d'office aux travaux nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site mentionné au premier alinéa. Elle met en œuvre les garanties financières constituées dans les conditions définies à l'article R. 111-64 du code de l'urbanisme et fait supporter au propriétaire du terrain d'assiette le coût du dépassement éventuel par ces travaux du montant de ces garanties financières. La mise en œuvre des garanties financières par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 142-31.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.
Code de l'énergie — Article R314-123
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle
En vigueur depuis le 2024-04-10

Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.
Code de la sécurité intérieure — Article R312-74
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 3 : Injonctions préfectorales Sous-section 3 : Dessaisissement
En vigueur depuis le 2023-07-06

Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments dans le délai de trois mois qui suit la notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des modalités suivantes : 1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articlesR. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ; 2° (Abrogé) 3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 ; 4° Remise à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ; 5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle aux fins de la remise mentionnée au 4°. En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur au délai prévu au premier alinéa.

Code de la sécurité intérieure — Article R643-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
En vigueur depuis le 2024-04-07

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ; 4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
Code de la sécurité intérieure — Article R644-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2024-04-07

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ; 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
Code de la sécurité intérieure — Article R648-2
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2024-04-07

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ; 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ; 4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ” sont supprimés ; 5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés.
Code général de la fonction publique — Article L512-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ Chapitre II : Position d'activité Section 4 : Mise à disposition Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition
En vigueur depuis le 2022-03-01

La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.
Code de l'environnement — Article L181-10
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VIII : Procédures administratives Chapitre unique : Autorisation environnementale Section 3 : Instruction de la demande
En vigueur depuis le 2023-10-25

I. - La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l'article L. 181-10-1. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19. Lorsque l'instruction de l'autorisation d'urbanisme relative au même projet nécessite la mise en œuvre de l'une des modalités de participation du public mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-1-A et que cette procédure n'a pas encore été réalisée, la consultation prévue à l'article L. 181-10-1 en tient lieu. Lorsqu'il doit être procédé par ailleurs à une enquête publique préalablement à une autre décision qu'une autorisation d'urbanisme, nécessaire à la réalisation du projet, et que cette enquête n'a pas encore été réalisée, la consultation du public est organisée conformément au chapitre III du titre II du présent livre par une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée, lorsque cette procédure est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet, par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale. Par dérogation à l'article L. 123-6, cette enquête publique unique est ouverte et organisée par l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du présent I. Sa durée ne peut être inférieure à un mois. Le dossier d'enquête comprend l'ensemble des éléments requis pour la délivrance de l'autorisation environnementale. II.-L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article. Elle se substitue également à la consultation réalisée, le cas échéant, dans le cadre du III de l'article L. 122-1-1.

Nota : Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Code de l'environnement — Article L123-19-12
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement Section 6 : Dispositions finales
En vigueur depuis le 2024-04-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L242-1
Partie législative nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L321-1
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre Ier : Principe de réparation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L322-1
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds de commerce, même antérieurement à l'ordonnance d'expropriation, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1. En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L322-12
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les indemnités sont fixées en euros. Toutefois, l'expropriant peut, en lieu et place du paiement de l'indemnité, offrir au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L423-2
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L423-3
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-3
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre unique Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les terrains expropriés en application de l'article L. 511-2 peuvent être affectés, à titre précaire, à la construction de logements provisoires et de leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-4
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre unique Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article L. 222-2.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-5
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre unique Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-7
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre unique Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-8
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre unique Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
En vigueur depuis le 2015-01-01

Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-9
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre unique Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 511-2, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L521-1
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions applicables aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L521-2
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er, 4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L521-3
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L521-4
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.