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Code des transports — Article L6433-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Dispositions pénales Section 1 : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour les infractions prévues par le titre Ier du présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.

Code des transports — Article L6433-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Dispositions pénales Section 2 : Violences commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsque des violences sont commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, la sanction est celle prévue par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal. Lorsque l'auteur de l'un des délits mentionnés au premier alinéa se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le ou les bagages ainsi que le contrat de transport de la personne peuvent être retenus par l'officier ou l'agent de police judiciaire, jusqu'au versement d'une consignation dont le montant ne peut excéder 1 500 €. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai de la garde à vue si la personne fait l'objet de cette mesure ou, à défaut, dans un délai de quatre heures à compter soit de la constatation du délit si celui-ci a été commis dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef, soit de l'arrivée des passagers si le délit a été commis dans un aéronef. La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l'article L. 6431-1 porteur d'un carnet de quittances à souche.

Code des transports — Article L6511-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne assurant la conduite d'un aéronef doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Certains aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés, en raison de leurs caractéristiques particulières, notamment de masse et de vitesse, peuvent être pilotés sans titre aéronautique. Ces caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Code des transports — Article L6511-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les titres aéronautiques désignés sous l'appellation de brevets, licences ou certificats attestent l'acquisition de connaissances générales théoriques et pratiques et ouvrent à leurs titulaires le droit de remplir les fonctions correspondantes, sous réserve, le cas échéant : 1° De la possession des qualifications propres à un type d'appareil, à un équipement ou aux conditions de vol ; 2° De l'aptitude médicale requise correspondante.

Code des transports — Article L6511-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les brevets sont délivrés par l'autorité administrative après examen et sont définitivement acquis. Les licences, les certificats et les qualifications sont délivrés par la même autorité après examen et sont soit définitivement acquis, soit valables pour une période limitée. Dans ce dernier cas, le maintien de leur validité est soumis à la vérification des aptitudes requises. Lorsqu'il n'est pas délivré de brevet associé à la licence, celle-ci a valeur de brevet et est définitivement acquise.

Code des transports — Article L6511-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par des centres d'expertise de médecine aéronautique ou par des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. Ces conditions précisent notamment les moyens matériels spécifiques mis en œuvre et la formation en médecine aéronautique du personnel médical. Un recours peut être formé, à l'initiative de l'autorité administrative, de l'intéressé ou de l'employeur, contre les décisions prises par les centres de médecine aéronautique ou les médecins examinateurs, devant une commission médicale définie par décret en Conseil d'Etat. Cette commission statue sur l'aptitude du personnel navigant.
Code des transports — Article L6511-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sans préjudice de la déclaration prévue en application de l'article L. 6351-1 du code du travail, sont agréés par l'autorité administrative : 1° Les organismes dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des titres aéronautiques du personnel navigant professionnel. Cet agrément peut, s'ils en font la demande, également couvrir la formation aux autres titres aéronautiques que dispensent ces organismes ; 2° Les organismes ou les personnes physiques dispensant la formation pour l'obtention et le maintien des qualifications. Les conditions d'agrément, fixées par voie réglementaire, précisent les modalités d'organisation, les moyens humains et matériels, les garanties financières ainsi que les conditions opérationnelles des aéronefs utilisés pour la formation.

Code des transports — Article L6511-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sont soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative les organismes de formation aux licences non professionnelles, s'ils ne bénéficient pas d'un agrément délivré au titre de l'article L. 6511-5. Les conditions de cette déclaration sont fixées par voie réglementaire.

Code des transports — Article L6511-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les simulateurs d'entraînement au vol destinés à la formation ou au maintien des compétences du personnel navigant sont homologués selon des conditions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cette homologation est en outre soumise à la démonstration par l'opérateur de sa capacité à maintenir la conformité du matériel à ces conditions techniques.

Code des transports — Article L6511-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les examinateurs qui font passer les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence pour l'obtention et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications peuvent être habilités par l'autorité administrative à renouveler eux-mêmes les qualifications. Les conditions d'habilitation sont fixées par voie réglementaire. Elles portent notamment sur la détention des titres aéronautiques et de qualifications requis.
Code des transports — Article L6511-9
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite, ou lorsque les méthodes de travail, le comportement ou les matériels qu'ils utilisent présentent un risque pour la sécurité. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions et pour une durée précisées par voie réglementaire. Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6221-3 et L. 6221-4.

Code des transports — Article L6511-10
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les certificats médicaux, les formations, les épreuves d'aptitude et les contrôles de compétence ainsi que les homologations de simulateurs d'entraînement au vol, obtenus ou réalisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont reconnus au même titre que les certificats médicaux, les formations, les épreuves et contrôles de compétence et les homologations de simulateurs d'entraînement au vol prévus par les articles L. 6511-4 à L. 6511-8, lorsqu'ils ont été obtenus ou réalisés dans des conditions équivalentes à celles établies par le présent titre. Ces conditions sont établies par voie réglementaire, qui fixe également les modalités selon lesquelles, en cas de doute sur l'équivalence de ces conditions, des épreuves ou des vérifications complémentaires peuvent être exigées. Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsqu'un accord international ayant la même portée en matière de personnels navigants a été signé avec un pays tiers.

Code des transports — Article L6521-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre Ier : Règles générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent titre.

Code des transports — Article L6522-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre II : Commandant de bord et équipage
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'aéronef en vol. Il est placé sous les ordres du commandant de bord.
Code des transports — Article L6522-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre II : Commandant de bord et équipage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le commandant de bord assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et est responsable de l'exécution de cette dernière. Dans les limites définies par les règlements et par les instructions de l'autorité administrative et de l'exploitant, il choisit l'itinéraire, l'altitude de vol et détermine la répartition du chargement de l'aéronef. Il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité et sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.

Code des transports — Article L6522-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre II : Commandant de bord et équipage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées. Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef. En vol, il peut, s'il l'estime nécessaire, larguer tout ou partie du chargement en marchandises ou en combustible, sous réserve d'en rendre compte à l'exploitant.

Code des transports — Article L6522-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre II : Commandant de bord et équipage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le commandant de bord est consignataire de l'appareil et responsable du chargement. En cas de difficultés dans l'exécution de son mandat, il demande des instructions à l'exploitant. S'il lui est impossible de recevoir des instructions précises, il a le droit, sans mandat spécial : 1° D'engager les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission entreprise et d'emprunter les sommes indispensables pour permettre l'exécution des mesures prévues par le présent article ; 2° De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l'aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ; 3° De prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ; 4° D'engager du personnel supplémentaire pour la durée nécessaire à l'achèvement de la mission.
Code des transports — Article L6522-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre II : Commandant de bord et équipage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire.

Code des transports — Article L6522-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre II : Commandant de bord et équipage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que ce soit en cours de mission est rapatrié aux frais de l'exploitant jusqu'au lieu d'engagement.

Code des transports — Article L6523-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'engagement d'un membre du personnel navigant professionnel donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit.

Code des transports — Article L6523-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6523-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pendant le préavis mentionné au 6° de l'article L. 6523-2, lorsqu'il est exécuté, le travail aérien mensuel demandé aux navigants reste égal à la moyenne de celui demandé pendant la même période aux autres membres du personnel navigant de l'entreprise. Lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il lui verse, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, une indemnité calculée pour la durée minimum du préavis, sur la base du salaire global mensuel moyen de la dernière année d'activité normale.
Code des transports — Article L6523-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.

Code des transports — Article L6523-9
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sauf s'il s'agit d'assurer un service public, les navigants et le personnel complémentaire de bord ne peuvent être assignés à un travail aérien en zone d'hostilités civiles et militaires que s'ils sont volontaires. Un contrat particulier fixe alors les conditions spéciales de travail et couvre expressément, en dehors des risques habituels, les risques particuliers dus aux conditions d'emploi.

Code des transports — Article L6523-10
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

Aucun membre du personnel navigant de l'aéronautique civile n'est tenu de remplir des fonctions autres que celles qui ont été spécifiées dans son contrat de travail, sauf en vol, sur l'ordre du commandant de bord. Lorsque les moyens techniques sont insuffisants, l'équipage participe à terre aux opérations de dépannage et de remise en état des aéronefs.

Code des transports — Article L6523-11
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 1 : Forme, contenu et exécution du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les sommes dues aux personnels navigants pour frais médicaux ou pharmaceutiques, frais de logement et de subsistance et frais de rapatriement au lieu d'engagement sont incessibles et insaisissables.

Code des transports — Article L6523-12
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 2 : Fin du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée est rompu au cours d'une mission, le préavis commence à courir du jour de l'achèvement de la mission.
Code des transports — Article L6523-13
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 2 : Fin du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'interruption de la mission décidée par le commandant de bord pour un motif de sécurité ne constitue pas un cas de rupture du contrat de travail. Tous les frais résultant de cette interruption sont supportés par l'exploitant, y compris les frais de rapatriement.

Code des transports — Article L6523-14
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre III : Les relations individuelles de travail Section 2 : Fin du contrat
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas d'internement, détention ou captivité d'un membre de l'équipage à l'occasion du service et qui ne serait pas la conséquence d'un délit de droit commun, le contrat de travail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'internement, de la détention ou de la captivité. Sauf stipulation contraire au contrat, l'exploitant verse mensuellement aux ayants droit ou, à défaut, à la personne désignée par l'intéressé, les trois cinquièmes du salaire global mensuel moyen des douze mois précédents.

Code des transports — Article L6524-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre IV : Relations collectives du travail
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsque la convention ou l'accord de branche ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège des personnels navigants techniques en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ; 2° L'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.

Code des transports — Article L6525-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre V : Durée du travail et congés
En vigueur depuis le 2010-12-01

Outre les périodes de congé légal définies par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, les salariés mentionnés à l'article L. 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement.