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Code minier (nouveau) — Article L691-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
En vigueur depuis le 2022-04-15

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ". 3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ; 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”

Code minier (nouveau) — Article L144-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation Section 4 : Dispositions d'application Section 3 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L241-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES Chapitre unique : Conditions générales Section 3 : Mutation et amodiation
En vigueur depuis le 2022-04-15

La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
Code minier (nouveau) — Article L312-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
En vigueur depuis le 2022-04-15

Pour pouvoir bénéficier du droit à une concession de mines institué par l'article L. 312-2, les exploitants doivent présenter une demande dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat décidant le passage de la substance dans la catégorie des mines. Cette demande peut porter sur l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant pour lesquelles le demandeur établit qu'il disposait à la date d'engagement de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 312-1 du droit d'exploiter la carrière. Elle peut également s'étendre à toutes autres parcelles d'un seul tenant voisines de celles définies à l'alinéa précédent. L'extension de la concession à ces parcelles n'est accordée que dans la mesure nécessaire à l'exploitation rationnelle de l'ensemble du gisement.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L412-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L631-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation
En vigueur depuis le 2022-04-15

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Code minier (nouveau) — Article L641-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IV : SAINT MARTIN Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-15

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Code minier (nouveau) — Article L115-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre V : Régime contentieux
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction. Par exception, la compatibilité de travaux miniers avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation ou de la déclaration.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L115-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre V : Régime contentieux
En vigueur depuis le 2022-04-15

I.-Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l'article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un acte modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
Code minier (nouveau) — Article L123-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE II : LA RECHERCHE Chapitre III : La recherche en mer Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Sous-section 2 : Information et participation du public
En vigueur depuis le 2023-07-01

Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre II du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l'environnement.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

Code minier (nouveau) — Article L133-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Sous-section 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-07-01

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public, au régime applicable à l'exploitation des substances de mine. Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
Code minier (nouveau) — Article L162-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre II : Ouverture des travaux Section 2 : Travaux soumis à autorisation Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-07-01

Sont soumis à autorisation environnementale les travaux de recherches et d'exploitation qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

Code minier (nouveau) — Article L162-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre II : Ouverture des travaux Section 2 : Travaux soumis à autorisation Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorisation à laquelle est soumise l'ouverture de travaux relatifs à des substances mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur le fond de la mer est une autorisation environnementale délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
Code minier (nouveau) — Article L162-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre II : Ouverture des travaux Section 3 : Travaux soumis à déclaration
En vigueur depuis le 2023-07-01

Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les déclarations prévues au présent titre valent déclarations au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les dispositions du chapitre III du présent titre et les dispositions réglementaires prises pour leur application prévalent sur les dispositions réglementaires prises en application du I de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

Code minier (nouveau) — Article L163-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre III : Arrêt des travaux
En vigueur depuis le 2023-07-01

Dans tous les cas, pour les travaux à terre, l'explorateur ou l'exploitant dresse le bilan des effets des travaux sur la présence, l'accumulation, l'émergence, le volume, l'écoulement et la qualité des eaux de toute nature, évalue les conséquences de l'arrêt des travaux ou de l'exploitation sur la situation ainsi créée et sur les usages de l'eau et indique les mesures envisagées pour y remédier en tant que de besoin.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Conformément au b) du 1° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées après le 30 juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
Code minier (nouveau) — Article L173-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre III : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2023-07-01

Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des autorisations prévues aux articles L. 124-3 et L. 134-1-1, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou son autorisation s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; 2° Mutation ou amodiation non conforme aux règles du chapitre III du titre IV du livre Ier ; 3° Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ; 4° Inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits et visés dans l'acte institutif, pour les permis de recherches de mines ou les autorisations de recherches de mines ; 4° bis Inobservation de l'article L. 111-13 ; 5° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement, pour les titres ou les autorisations d'exploitation ; 6° Inobservation des dispositions des articles L. 121-4 et L. 131-5 ; 7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L. 132-2 ; 8° Inexploitation depuis plus de dix ans, pour les concessions de mines ; 9° Défaut de maintien des capacités techniques ou financières.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

Code minier (nouveau) — Article L178-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et aux travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
Code minier (nouveau) — Article L192-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2023-07-01

Lorsqu'il est possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions voisines portant sur des exploitations de même substance, les délégués mineurs et les délégués suppléants sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle dans les conditions prévues par la présente section. Dans ce cas, l'autorité administrative désigne les circonscriptions qui sont groupées en vue des élections, ainsi que la commune proche du centre géographique de ce groupe de circonscriptions où sera opérée la centralisation des résultats électoraux. Dans le cas où il n'est pas possible de réunir en un collège unique les électeurs d'au moins trois circonscriptions de délégués mineurs voisines, les délégués mineurs sont élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

Code minier (nouveau) — Article L192-33
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 7 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2023-07-01

Une convention ou un accord de travail peut préciser que les fonctions de délégué du personnel, telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail peuvent être assurées, en ce qui concerne les ouvriers du jour d'un siège d'extraction, par les délégués à la sécurité d'une circonscription s'étendant sur des travaux de ce siège d'extraction et ne comprenant pas plus de deux cent cinquante ouvriers.

Nota : Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.
Code minier (nouveau) — Article L145-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
En vigueur depuis le 2024-01-01

Une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de substances mentionnées à l'article L. 111-1, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, contenues dans les fluides caloporteurs des gîtes géothermiques peuvent être présentées simultanément.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches en cours d'instruction à cette date ou déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette même date mais dont l'instruction n'a pas commencé à cette date.

Code minier (nouveau) — Article L145-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
En vigueur depuis le 2024-01-01

La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches en cours d'instruction à cette date ou déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette même date mais dont l'instruction n'a pas commencé à cette date.