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Code de l'environnement — Article D422-103
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
En vigueur depuis le 2005-08-05

Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication. Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet. Il est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de l'environnement — Article D422-106
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
En vigueur depuis le 2005-08-05

Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de l'article D. 422-102, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes. Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée. Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.

Code de l'environnement — Article D422-107
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les lots pour lesquels aucune demande n'a été présentée ou pour lesquels aucune candidature n'a été retenue font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer tous les candidats visés au premier alinéa de l'article D. 422-103 et à l'article D. 422-104.

Code de l'environnement — Article D422-110
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
En vigueur depuis le 2007-03-09

Les locations amiables prévues à l'article D. 422-98 sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D. 422-109 après avis de la commission mentionnée à l'article D. 422-100 et du gestionnaire du domaine public fluvial. Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant est recueilli par le préfet.
Code de l'environnement — Article D422-111
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
En vigueur depuis le 2007-03-09

Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102.

Code de l'environnement — Article D422-112
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
En vigueur depuis le 2005-08-05

L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D. 422-102 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l'article R. 421-18. En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.

Code de l'environnement — Article D422-113
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
En vigueur depuis le 2005-08-05

En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l'article L. 422-27.

Code de l'environnement — Article D422-114
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial Paragraphe 2 : Conditions d'exploitation en aval de la limite de salure des eaux
En vigueur depuis le 2005-08-05

Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles D. 422-115 à D. 422-127.
Code de l'environnement — Article D422-115
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2005-08-05

Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée au profit de l'Etat dans le souci d'améliorer les conditions de son exercice, de préserver la faune sauvage et de développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques.

Code de l'environnement — Article D422-116
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2005-08-05

La chasse sur le domaine public maritime est exploitée, en règle générale, par voie de location sur adjudication publique. Elle peut l'être également par concession de licences à prix d'argent ou lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable. Des locations amiables peuvent, toutefois, être consenties sans mise en adjudication préalable, dans les conditions prévues à l'article D. 422-120.

Code de l'environnement — Article D422-117
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2007-03-09

Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune sauvage. Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse.

Code de l'environnement — Article D422-119
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2005-08-05

Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer. Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.
Code de l'environnement — Article D422-120
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à l'article D. 422-116 sont réservées à des associations remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ; 2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, être ouvertes à l'adhésion de tout porteur de permis de chasser ou autorisation assimilée et dotée d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu ; 3° Etre affiliées à une fédération départementale des chasseurs ; cette fédération départementale sera celle de la situation du lot lorsqu'il est situé dans un seul département ou celle du département comportant la plus vaste surface lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements.

Code de l'environnement — Article D422-123
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D. 422-119.

Code de l'environnement — Article D422-125
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
Code de l'environnement — Article D422-126
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2005-08-05

Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, la convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de l'article D. 422-115. La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R. 128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse.

Code de l'environnement — Article D422-127
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat Sous-section 3 : Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes.

Code de l'environnement — Article R423-14
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
En vigueur depuis le 2005-08-05

Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du paiement initial des droits et redevances dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.

Code de l'environnement — Article R423-15
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
En vigueur depuis le 2005-08-05

L'attestation de la souscription de l'assurance prévue à l'article L. 423-16 et dont la forme est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse est remise aux assurés, sur demande de leur part, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la demande.
Code de l'environnement — Article R423-16
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs dans les conditions prévues à l'article L. 423-16 doivent, en ce qui concerne les risques mentionnés à cet article, comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.

Code de l'environnement — Article R423-18
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.

Code de l'environnement — Article R423-19
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
En vigueur depuis le 2006-07-25

Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 ouvre droit à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée. Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs.

Code de l'environnement — Article R423-22
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 4 : Dispositions propres à l'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2005-08-05

Pour l'application de l'article R. 423-20, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département. Il en est de même pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Code de l'environnement — Article R423-27
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2005-08-05

I.-Le jury mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 423-5 comprend : 1° Deux représentants de l'Etat, désignés par le préfet du département où le demandeur d'un permis de chasser est domicilié ; 2° Deux représentants de la fédération départementale des chasseurs, dont un responsable de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser. II.-Le jury examine les dossiers des recours dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative ; à l'issue de ce délai, il est réputé avoir été consulté. III.-Le silence gardé pendant plus de trois mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet du recours dont elle a été saisie.

Code de l'environnement — Article R424-2
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 1 : Protection du gibier
En vigueur depuis le 2005-08-05

I. - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige : 1° La chasse au gibier d'eau : a) En zone de chasse maritime ; b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; 2° L'application du plan de chasse légal ; 3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ; 4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ; 5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse. II. - Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.

Code de l'environnement — Article R424-3
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 1 : Protection du gibier
En vigueur depuis le 2005-08-05

En cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.
Code de l'environnement — Article R424-4
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 2 : Temps de chasse Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol
En vigueur depuis le 2005-08-05

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Code de l'environnement — Article R424-5
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 2 : Temps de chasse Sous-section 1 : Chasse à courre, à cor, à cri et au vol
En vigueur depuis le 2006-06-08

La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

Code de l'environnement — Article R424-11
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 2 : Temps de chasse Sous-section 2 : Chasse à tir Paragraphe 2 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2005-08-05

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février. Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes : DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le Tourterelle, ortolan Ouverture générale 30 septembre Ramier, perdrix, grive Ouverture générale 30 novembre

Code de l'environnement — Article R424-14-1
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 3 : Modes et moyens de chasse
En vigueur depuis le 2006-12-02

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse.