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Code de la construction et de l'habitation — Article R222-12
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre II : Promotion immobilière. Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour les dépassements du prix convenu résultant de son fait, et notamment de retards dans le règlement du prix et des délais de paiement qui lui auraient été accordés, en vertu de l'article L. 222-4. La garantie prévue à l'article R. 222-9 ne s'étend pas à l'indemnisation due en application du présent article par le maître de l'ouvrage. Le contrat peut prévoir une indemnisation forfaitaire du promoteur pour retards dans les paiements du maître de l'ouvrage.

Code de la construction et de l'habitation — Article R222-13
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre II : Promotion immobilière. Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni au maître de l'ouvrage, ni à un cas de force majeure ne pouvant entraîner aucune révision de prix au profit du promoteur, la garantie du prix convenu au sens de l'article R. 222-9 doit s'entendre comme garantissant un prix excluant toute révision de prix due à des dépassements de délai contractuel si ces dépassements sont dus à un cas de force majeure ou au fait du maître de l'ouvrage.

Code de la construction et de l'habitation — Article R222-14
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre II : Promotion immobilière. Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La garantie prévue à l'article R. 222-9 prend fin à l'achèvement de la mission du promoteur tel que cet achèvement est défini à l'article 1831-4 du code civil. Pour l'application du présent article, l'ouvrage est réputé livré au sens de l'article 1831-4 du code civil, reproduit à l'article L. 221-4 du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'ouvrage faisant l'objet du contrat de promotion immobilière ; pour l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisions dudit contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus indiqués impropres à leur utilisation.
Code de la construction et de l'habitation — Article R231-1
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre Ier du titre III du livre II du présent code, partie Législative.

Code de la construction et de l'habitation — Article R231-2
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat : 1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ; 2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.

Code de la construction et de l'habitation — Article R231-3
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble. Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

Code de la construction et de l'habitation — Article R231-5
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier : 1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ; 2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ; 3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.
Code de la construction et de l'habitation — Article R231-6
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01, créé par le ministre chargé de l'économie et des finances et utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment. Il traduit la variation des coûts salariaux, y compris les charges annexes, des coûts des matériaux et leur transport, des coûts d'utilisation, amortissement compris, des matériels mis en oeuvre ainsi que des coûts des produits et services divers nécessaires à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. L'index BT 01 est publié mensuellement au Journal officiel par le ministre chargé de l'économie et des finances. La limite mentionnée à l'article L. 231-11 est fixée à 70%.

Code de la construction et de l'habitation — Article R231-8
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie conforme à l'article L. 231-4-III, il prévoit un paiement n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu de la construction au jour de la signature ainsi qu'un paiement n'excédant pas 5 p. 100 dudit prix à la délivrance du permis de construire. En ce cas une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat. II.-La garantie de remboursement est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. La garantie est donnée : 1. Pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu ; 2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ; 3. Pour le cas où le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1. Cette garantie prend fin à la date d'ouverture du chantier.

Code de la construction et de l'habitation — Article R231-9
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur à l'établissement garant.

Code de la construction et de l'habitation — Article R231-10
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.
Code de la construction et de l'habitation — Article R231-11
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7 est valablement faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de la construction et de l'habitation — Article R231-12
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement garant dans les huit jours de la signature de ces contrats.

Code de la construction et de l'habitation — Article R231-13
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 231-2 et figurant en annexe au présent code.

Code de la construction et de l'habitation — Article R231-14
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

Code de la construction et de l'habitation — Article R232-1
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pour objet l'exécution de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage et régis par le chapitre II du titre III du livre II du présent code, partie Législative, par exclusion des contrats de construction avec fourniture de plan régis par les dispositions du chapitre Ier du présent titre.
Code de la construction et de l'habitation — Article R232-2
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la réalisation des travaux prévus par un contrat relevant du présent chapitre, le maître de l'ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur de ce plan. Le plan est joint au contrat.

Code de la construction et de l'habitation — Article R232-3
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La désignation du terrain prévue au a de l'article L. 232-1 résulte de l'indication de son adresse ou lieudit, de sa surface et de sa désignation cadastrale.

Code de la construction et de l'habitation — Article R232-5
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7.

Code de la construction et de l'habitation — Article R232-6
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R. 231-12 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.

Code de la construction et de l'habitation — Article R232-7
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre III : Construction d'une maison individuelle. Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
En vigueur depuis le 2019-09-01

En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au d de l'article L. 232-1 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.
Code de la construction et de l'habitation — Article R261-1
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre unique. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15. Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation. La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

Code de la construction et de l'habitation — Article R261-3
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre unique. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La vente à terme est soumise aux règles de la publicité foncière dans les mêmes conditions que la vente sous condition suspensive.

Code de la construction et de l'habitation — Article R261-4
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre unique. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les fonds qui ont fait l'objet de dépôts de garantie sont valablement versés au vendeur par l'établissement dépositaire, hors la présence et sans le concours de l'acquéreur, sur simple production d'une attestation du notaire ayant reçu l'acte de vente certifiant que l'achèvement de l'immeuble a été constaté. Le notaire doit informer l'établissement dépositaire et l'acquéreur de la situation hypothécaire. S'il existe sur l'immeuble des inscriptions ou s'il existe quelque autre empêchement au paiement, le notaire indique à l'établissement dépositaire le montant des fonds nécessaires à l'apurement de la situation. Ces fonds sont conservés par l'établissement dépositaire pour être utilisés audit apurement, conformément aux instructions données par le notaire.
Code de la construction et de l'habitation — Article R261-5
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre unique. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes de disposition devant affecter les biens et droits vendus et indispensables à la construction du bâtiment dont tout ou partie forme l'objet de la vente. Ce mandat peut concerner les actes indispensables à la construction d'autres bâtiments désignés par le mandat s'ils doivent comporter des parties communes avec celui dont tout ou partie forme l'objet de la vente. Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l'objet et les conditions des actes en vue desquels il est donné. Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires : - pour satisfaire aux prescriptions d'urbanisme ; - pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire du bâtiment faisant l'objet de la vente ou auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés par le mandat ; - pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.

Code de la construction et de l'habitation — Article R261-6
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre unique. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque la vente d'un immeuble à construire est assortie d'un mandat de l'acquéreur donné au vendeur d'affecter hypothécairement l'immeuble vendu, ce mandat ne peut être consenti, en cas de vente à terme, que pour assurer le financement de la construction de cet immeuble. Ce mandat ne précise pas obligatoirement le montant des sommes pour la garantie desquelles le mandataire est autorisé à constituer hypothèque. Il est en tout cas limité à la constitution d'hypothèque garantissant en principal, intérêts et accessoires une somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà garanties par le bien vendu.
Code de la construction et de l'habitation — Article R261-7
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre unique. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits ou dirigés, y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code.

Code de la construction et de l'habitation — Article R261-8
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre unique. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, s'entend de la réception avec ou sans réserves. Le point de départ de la garantie prévue à l'article 1646-1 dudit code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, est le même que celui défini à l'article R. 111-24 du présent code.

Code de la construction et de l'habitation — Article R261-9
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre unique. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code.

Code de la construction et de l'habitation — Article R261-10
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. Chapitre unique. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire. Section 2 : Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-6 du présent code, au cas prévu à l'article L. 261-9 du présent code, l'immeuble s'entend du bâtiment dans lequel se trouve compris le local vendu ou de la partie de ce bâtiment techniquement distincte et réalisable indépendamment des autres parties.