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Code monétaire et financier — Article L213-31
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 3 : Les titres émis par l'Etat Sous-section 2 : Bons du Trésor
En vigueur depuis le 2013-07-28

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L. 213-23 entraîne la perte des intérêts courus pendant la période de détention irrégulière sur le montant des bons qui n'ont pas été déposés.

Code monétaire et financier — Article L511-13-1
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Conditions d'accès à la profession Sous-section 1 : Agrément
En vigueur depuis le 2013-07-28

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant un établissement de crédit agréé en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

Code monétaire et financier — Article L511-13-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Conditions d'accès à la profession Sous-section 1 : Agrément
En vigueur depuis le 2013-07-28

Sans préjudice des dispositions de l'article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société coopérative européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion impliquant un établissement coopératif de crédit agréé en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
Code monétaire et financier — Article L511-25
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Conditions d'accès à la profession Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2013-07-28

En vue d'exercer la surveillance d'un établissement bénéficiant du régime prévu à l'article L. 511-24 et par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, les autorités compétentes dont relève cet établissement peuvent exiger de lui et de ses succursales établies en France communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, sous la seule réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, procéder, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à des contrôles sur place des succursales de cet établissement sur le territoire de la République française.

Code monétaire et financier — Article L512-64
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 6 : Les sociétés coopératives de banque Sous-section 2 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2013-07-28

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre dix représentants des sociétaires, cinq représentants du personnel de la société coopérative de banque, dont au moins un cadre, élus par l'ensemble des salariés de la banque au scrutin de liste à la proportionnelle et à la plus forte moyenne. Le président est élu par le conseil d'administration ; le président du directoire est élu par le conseil de surveillance. Leur nomination est soumise à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code monétaire et financier — Article L532-3-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession Section 1 : Agrément Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
En vigueur depuis le 2013-07-28

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 229-4 du code de commerce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), au transfert de siège social d'une entreprise d'investissement constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'investissement agréée en France. Cette décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.

Code monétaire et financier — Article L532-14
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession Section 1 : Agrément Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement Sous-section 4 : Bureaux de représentation Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement
En vigueur depuis le 2013-07-28

Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers. Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement qu'ils représentent.

Code monétaire et financier — Article L532-15
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession Section 1 : Agrément Section 1 : Agrément des prestataires de services d'investissement Sous-section 4 : Bureaux de représentation Sous-section 4 : Bureaux de représentation des entreprises d'investissement
En vigueur depuis le 2013-07-28

Lorsque les bureaux sont ouverts par des sociétés de gestion de portefeuille, la notification prévue à l'article L. 532-14 est adressée à l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code monétaire et financier — Article L613-33-1
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Commission bancaire Chapitre III : Disposition spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales Section 3 : Régime de contrôle spécifique
En vigueur depuis le 2013-07-28

Pour l'application des dispositions de l'article L. 612-2 aux adhérents établis hors de France d'une chambre de compensation établie en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné et, à cet effet, peut conclure avec elles une convention bilatérale, dans les conditions prévues à l'article L. 632-13. Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, la radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 et au premier alinéa de l'article L. 312-5 s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à l'établissement de continuer à adhérer à une chambre de compensation établie sur le territoire de la République française.
Code monétaire et financier — Article L632-2
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2013-07-28

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, les autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent requérir la coopération de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une activité de surveillance, d'un contrôle sur place ou d'une enquête. Dans le même cadre, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers reçoit une demande concernant un contrôle sur place ou une enquête, elle y donne suite soit en y procédant elle-même, soit en permettant à l'autorité requérante d'y procéder directement, soit en permettant à des commissaires aux comptes ou à des experts d'y procéder. Lorsqu'elle ne procède pas elle-même au contrôle sur place ou à l'enquête, l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
Code monétaire et financier — Article L633-11
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers Section 5 : Exercice du contrôle
En vigueur depuis le 2013-07-28

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 632-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité appartenant à un conglomérat financier.

Code monétaire et financier — Article L641-1
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre IV : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
En vigueur depuis le 2013-07-28

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article L214-24-59
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers
En vigueur depuis le 2013-07-28

I. – Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et le FIA ou l'OPCVM maître n'ont pas le même dépositaire, leurs dépositaires concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer l'accomplissement de leurs obligations respectives. Le fonds d'investissement à vocation générale nourricier communique à son dépositaire, pour que celui-ci puisse accomplir ses obligations, toute information nécessaire concernant le FIA ou l'OPCVM maître. II. – Le dépositaire du FIA ou de l'OPCVM maître agréé par l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement celle-ci ainsi que le fonds d'investissement à vocation générale nourricier et son dépositaire de toute irrégularité qu'il constate de la part du FIA ou de l'OPCVM maître et qu'il considère comme susceptible d'avoir une incidence négative sur le fonds d'investissement à vocation générale nourricier. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.
Code monétaire et financier — Article L214-24-60
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale Sous-paragraphe 6 : Fonds d'investissement à vocation générale maîtres et nourriciers
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les commissaires aux comptes du fonds d'investissement à vocation générale nourricier, du FIA ou de l'OPCVM maître échangent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations respectives. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Code monétaire et financier — Article L214-26-2
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale Sous-paragraphe 8 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2013-07-28

Par dérogation à l'article L. 214-24-8, le dépositaire du fonds d'investissement à vocation générale ne conserve que les actifs mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 214-24-55. Pour les autres actifs, il conserve la preuve de l'existence de ceux-ci apportée dans des conditions fixées par décret.

Code monétaire et financier — Article L214-55-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-07-28

Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Cette information figure dans le rapport de gestion établi par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou par la société de gestion du fonds. Ce rapport mentionne, le cas échéant, le niveau des garanties apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle.

Code monétaire et financier — Article L214-102-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 3 : Gestion
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
Code monétaire et financier — Article L231-7-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre III : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs Sous-section 1 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier
En vigueur depuis le 2013-07-28

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour un dirigeant de fait ou de droit d'un organisme de placement collectif immobilier ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier, de procéder au placement de parts ou d'actions de cet organisme sans que celui-ci ait été agréé ou s'il poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.

Code monétaire et financier — Article L231-8
Partie législative Livre II : Les produits Titre III : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
En vigueur depuis le 2013-07-28

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer à l'article L. 214-88.

Code monétaire et financier — Article L231-9
Partie législative Livre II : Les produits Titre III : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
En vigueur depuis le 2013-07-28

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.
Code monétaire et financier — Article L632-6-2
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution
En vigueur depuis le 2013-07-28

L'Autorité des marchés financiers communique aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou exerçant l'activité de gestion de placements collectifs, sur la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels les gestionnaires sont actifs, et pour réagir à ces conséquences. Elle informe l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique des éléments mentionnés au premier alinéa et leur communique des informations agrégées relatives aux activités des sociétés de gestion de FIA qui sont sous sa responsabilité.

Code monétaire et financier — Article D214-0
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs.
En vigueur depuis le 2013-07-31

L'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée à l'article L. 214-1-1 qu'à la condition que le fonds concerné soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce fonds.