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Code des assurances — Article R427-15
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
En vigueur depuis le 2018-07-18

Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation, les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne un contrat pris en charge par le fonds.

Code des assurances — Article R421-72
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
En vigueur depuis le 2018-12-31

Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros. En application du second alinéa du V de l'article L. 421-1, le fonds de garantie peut mener toute action de sensibilisation ou d'information directement auprès du propriétaire d'un véhicule susceptible de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.

Nota : Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article R. 421-72 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.

Code des assurances — Article R451-4
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre V : Organisme d'information
En vigueur depuis le 2018-12-31

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au I et au II de l'article L. 451-1-1. Il répond par les mêmes moyens aux demandes de l'Etat. L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent interroger l'organisme d'information par voie électronique.

Nota : Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article R. 451-4 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
Code des assurances — Article R451-5
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre V : Organisme d'information
En vigueur depuis le 2018-07-25

Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion, communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les informations prévues au I de l'article L. 451-2 dans des délais permettant que ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile. L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II de l'article L. 451-2 à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l’article 4 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les personnes mentionnées au premier et au second alinéa de l'article R. 451-5 communiquent les informations mentionnées dans les dispositions de ces alinéas dans des délais permettant que ces informations soient communicables par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 à compter du 1er janvier 2019.

Code des assurances — Article R451-6
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre V : Organisme d'information
En vigueur depuis le 2018-12-31

I.-Placée auprès du ministre chargé de la sécurité routière, la commission de suivi mentionnée à l'article L. 451-5 comprend les membres suivants : 1° Le délégué à la sécurité routière ou son représentant, président de la commission ; 2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 3° Le chef de l'unité de coordination de lutte contre l'insécurité routière ou son représentant, placé auprès du ministre de l'intérieur ; 4° Le directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 ou son représentant ; 5° Le président de l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 ou son représentant ; 6° Le président de la Fédération française de l'assurance ou son représentant. II.-La commission de suivi peut formuler des recommandations relatives au fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité routière. La commission établit son règlement intérieur, lequel précise notamment les modalités d'adoption des recommandations.

Nota : Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article R. 451-6 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
Code des assurances — Article R451-3
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre V : Organisme d'information
En vigueur depuis le 2018-07-25

Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route.

Code des assurances — Article R442-3
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2018-12-20

Les garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le financement d'opérations réalisées par des administrations publiques ou des sociétés du secteur public ou privé. Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au profit des cessionnaires des créances qu'elles couvrent. Il peut, après avis de la même commission, adapter ces conditions et ces modalités au cas par cas et exclure certains risques du champ d'application des garanties y afférentes. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 à : 1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs crédit intervenant dans les mêmes opérations pour le compte d'Etats étrangers ; 2° Se référer à l'instruction effectuée par un assureur crédit agissant pour le compte d'un autre Etat ayant un intérêt industriel au programme en cause, pour soumettre à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur des demandes de garanties portant sur des opérations dans le cadre desquelles il intervient.

Code des assurances — Article R442-8-1
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française Section II : Opérations d'exportation
En vigueur depuis le 2018-12-20

La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-13 ci-après et au profit soit des fournisseurs, soit des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L. 432-2.
Code des assurances — Article R442-8-13
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française Section II : Opérations d'exportation
En vigueur depuis le 2018-12-20

Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.

Code des assurances — Article R442-11-1
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre IV : Régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française réalisées à l'étranger par des entreprises françaises Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
En vigueur depuis le 2018-12-20

La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues aux articles R. 442-11-2 à R. 442-11-4 ci-après.
Code des assurances — Article A421-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
En vigueur depuis le 2018-07-01

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, sont retracées dans une section spécifique de ses comptes intitulée “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ”. Pour ce suivi comptable, il est établi : 1° Une section dans le compte de résultat ; 2° Un compte d'actif et de passif spécifique au bilan ; 3° Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans l'exercice, de la quote-part des produits financiers, des créances, des provisions techniques, et des autres dettes.

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
Code des assurances — Article A421-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
En vigueur depuis le 2018-07-01

Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve spéciale mentionnée au II de l'article L. 421-10 et les provisions techniques liées à l'indemnisation de ces dommages. Les actifs du bilan sont représentés par les contributions à recevoir et les dividendes à recouvrer sur les liquidations. Les autres dettes et créances liées à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance sont détaillées dans l'annexe mentionnée au 3° de l'article A. 421-5.

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
Code des assurances — Article A421-7
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
En vigueur depuis le 2018-07-01

La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, mentionnée au II de l'article L. 421-10, est dénommée “ réserve spéciale liée au retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ”. Il est affecté à cette réserve spéciale, à titre de dotation initiale, un montant de 80 millions d'euros. Le résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ” est doté à cette réserve spéciale, lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve spéciale, lorsqu'il est débiteur.

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
Code des assurances — Article A421-8
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
En vigueur depuis le 2018-07-01

Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10, est fixé à 1 % de la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ”. Le produit de cette contribution est intégralement affecté au compte de résultat de la même section, ainsi que les dividendes à recouvrer sur les liquidations, les indemnités versées, les provisions techniques constituées, les frais de gestion ou d'administration afférents à l'intervention du fonds de garantie liée au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, et, le cas échéant, le produit de la contribution extraordinaire mentionnée au II de l'article L. 421-10. La quote-part des produits financiers alloués est prise en compte dans cette même section.

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
Code des assurances — Article A421-9
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction
En vigueur depuis le 2018-07-01

La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, sont retracées dans une section spécifique de ses comptes intitulée “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”. Pour ce suivi comptable, il est établi : 1° Une section dans le compte de résultat ; 2° Un compte d'actif et de passif spécifique au bilan ; 3° Une annexe comportant un état récapitulatif des opérations menées dans l'exercice, de la quote-part des produits financiers, des créances, des provisions techniques, et des autres dettes.

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
Code des assurances — Article A421-10
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction
En vigueur depuis le 2018-07-01

Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L. 242-1, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, sont retracées, au passif du bilan, par la réserve spéciale mentionnée au II de l'article L. 421-10-1 et les provisions techniques liées à l'indemnisation de ces dommages. Les actifs du bilan sont représentés par les contributions à recevoir et les dividendes à recouvrer sur les liquidations. Les autres dettes et créances liées à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance sont détaillées dans l'annexe mentionnée au 3° de l'article A. 421-9.

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
Code des assurances — Article A421-11
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction
En vigueur depuis le 2018-07-01

La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, mentionnée au II de l'article L. 421-10-1, est dénommée “ réserve spéciale liée au retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”. Il est affecté à cette réserve spéciale, à titre de dotation initiale, un montant de 40 millions d'euros. Le résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ” est doté à cette réserve spéciale, lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve spéciale, lorsqu'il est débiteur.

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
Code des assurances — Article A421-13
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Le fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction
En vigueur depuis le 2018-07-01

Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit : 1° Le taux applicable à la différence entre les primes des dix derniers exercices et les provisions techniques du dernier exercice, mentionné au 1° du I de l'article L. 421-10-1, est fixé à 5 % ; 2° Le pourcentage, mentionné au 2° du I de l'article L. 421-10-1, est fixé à 1 % de la totalité des charges du dernier exercice de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”. Le produit de cette contribution est intégralement affecté au compte de résultat de la section “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction ”, ainsi que les dividendes à recouvrer sur les liquidations, les indemnités versées, les provisions techniques constituées, les frais de gestion ou d'administration afférents à l'intervention du fonds de garantie liée au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, et, le cas échéant, le produit de la contribution extraordinaire mentionnée au II de l'article L. 421-10-1. La quote-part des produits financiers alloués est prise en compte dans cette même section.

Nota : Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 30 juin 2018, ces dispositions sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.