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Code monétaire et financier — Article D763-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 4 : Protection des investisseurs
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I :1° A l'article D. 452-2 :a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ;2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».

Code monétaire et financier — Article R763-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016

Code monétaire et financier — Article D764-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 1 : Appel public à l'épargne
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
Code monétaire et financier — Article R764-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017

Code monétaire et financier — Article D764-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007

Code monétaire et financier — Article R*764-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R*. 421-6-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article D764-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007
Code monétaire et financier — Article R*764-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R*. 424-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article R764-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 424-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article D764-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I :1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
Code monétaire et financier — Article R*764-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R*. 425-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article R764-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 425-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article R764-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.II. - Pour l'application du I :1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Code monétaire et financier — Article D764-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019.II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.

Code monétaire et financier — Article D764-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 4 : Protection des investisseurs
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I :1° A l'article D. 452-2, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».

Code monétaire et financier — Article R764-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016
Code monétaire et financier — Article R771-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2022-11-25

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 et au règlement délégué n° 2015/61 du 10 octobre 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

Code monétaire et financier — Article R771-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2022-11-25

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'établissement financier, la succursale, le service bancaire et l'établissement de crédit sont définis conformément à l'article L. 771-2.
Code monétaire et financier — Article R773-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. -Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16-2 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 511-16-3 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-16-4 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-17 et R. 511-17-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-18 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-20 et R. 511-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-22 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-23 à R. 511-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 II. - Pour l'application du I :1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Nouvelle-Calédonie » ;2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ;b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ;4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article D773-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-8 et D. 511-9 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

Code monétaire et financier — Article R773-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 512-47 et R. 512-48 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512-49 et R. 512-50 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-51 n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 512-52 et R. 512-53 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-54 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 512-55 et R. 512-55-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512 58 n° 2009-715 du 18 juin 2009 R. 512-59 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

Code monétaire et financier — Article R773-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 4 : Agence française de développement
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017 R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019 R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017
Code monétaire et financier — Article D773-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 5 : Sociétés de financement et compagnies financières
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

Code monétaire et financier — Article R773-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.