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Code des procédures civiles d'exécution — Article L621-4
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions communes Chapitre unique : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-6, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-1
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-3
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-4
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-5
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".
Code des procédures civiles d'exécution — Article L631-6
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-3
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : " Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "

Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-4
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "

Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-5
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-6
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-3 à Wallis-et-Futuna, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".
Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-7
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".

Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-8
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L641-9
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : " Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "

Code des procédures civiles d'exécution — Article L651-1
Partie législative LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R112-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre II : Les biens saisissables
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R112-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre II : Les biens saisissables
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements ; 2° La literie ; 3° Le linge de maison ; 4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; 5° Les denrées alimentaires ; 6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; 7° Les appareils nécessaires au chauffage ; 8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ; 10° Une machine à laver le linge ; 11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; 12° Les objets d'enfants ; 13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ; 14° Les animaux d'appartement ou de garde ; 15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; 16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R112-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre II : Les biens saisissables
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R112-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre II : Les biens saisissables
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 1 : La compétence
En vigueur depuis le 2012-06-01

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 1 : La compétence
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

La procédure est orale.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-15
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice. En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification. Les parties peuvent toujours faire signifier la décision. Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-16
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le juge de l'exécution peut se réserver de vérifier l'exécution de sa décision et prescrire, à cette fin, les mesures nécessaires.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-17
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-18
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

La décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d'indisponibilité dès sa notification.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-19
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-21
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R121-24
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section unique : Le juge de l'exécution Sous-section 2 : La procédure Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête
En vigueur depuis le 2012-06-01

Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R122-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice qui envisage de refuser de prêter son ministère ou son concours en vertu de l'article L. 122-1 peut, s'il l'estime nécessaire, en référer préalablement au juge de l'exécution.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R123-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre III : Les tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R124-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R124-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
En vigueur depuis le 2012-06-01

La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment : 1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ; 2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ; 4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R124-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
En vigueur depuis le 2012-06-01

La personne chargée du recouvrement informe le créancier qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle le tient également informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.