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Code des transports — Article R5114-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 1 : La saisie
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le saisissant notifie au propriétaire ou à son représentant la copie de l'acte de saisie dans un délai de trois jours, à peine de caducité de celui-ci.Cette dénonciation contient assignation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies.

Code des transports — Article R5114-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 1 : La saisie
En vigueur depuis le 2016-12-30

L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port ainsi qu'au consul de l'Etat dont le navire bat pavillon ou, si l'Etat concerné ne dispose pas de consul, à un représentant diplomatique de cet Etat.

Code des transports — Article D5114-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 1 : La saisie
En vigueur depuis le 2016-12-30

Lorsque le navire saisi n'est pas francisé, la procédure prévue à l'article R. 5114-26 s'applique sous les deux réserves qui suivent : 1° La dénonciation de la saisie est adressée au consul de l'Etat dont le navire bat pavillon ou, si l'Etat concerné ne dispose pas d'un consul, à un représentant diplomatique de cet Etat ; 2° Le délai de comparution est de trente jours à compter de cette dénonciation.
Code des transports — Article R5114-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 1 : La saisie
En vigueur depuis le 2016-12-30

Les créanciers inscrits et les créanciers privilégiés peuvent, à compter de la transcription de l'acte de saisie, et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant.La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant.Elle emporte substitution dans les poursuites. Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas eu lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.La décision du juge de l'exécution autorisant une subrogation est susceptible de recoursLe juge de l'exécution tranche par ailleurs toutes contestations soulevées devant lui.

Code des transports — Article R5114-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 2 : La vente
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour fixé pour la vente, il n'est pas fait d'offre, le juge indique, par jugement, le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première et qui est déterminée également par jugement. Lorsqu'il fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5114-25, le juge fixe les modalités de la publicité. Il constate la vente dans un jugement qui met fin à l'instance.

Code des transports — Article R5114-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 2 : La vente
En vigueur depuis le 2016-12-30

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.
Code des transports — Article R5114-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'adjudication, à peine de réitération des enchères.

Code des transports — Article R5114-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

Dans le cas prévu à l'article R. 5114-35, les enchères se déroulent dans les conditions posées aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, sont rappelées les dispositions de l'article L. 5114-28, de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, du présent article, du premier alinéa de l'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que des articles R. 311-68, R. 311-69 et R. 311-72 du même code ; 2° Pour l'application des dispositions de l'article R. 322-69 du code des procédures civiles d'exécution, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication sans condition de délai ; 3° Pour l'application de l'article R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution, la référence aux articles R. 322-31 à R. 322-36 de ce code est remplacée par la référence aux articles R. 5114-30 à R. 5114-32 et le délai qui y est prévu est porté à trois jours.

Code des transports — Article R5114-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution du prix.
Code des transports — Article R5114-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution d'une demande de distribution amiable du prix de vente par requête.

Code des transports — Article R5114-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits ainsi qu'aux créanciers opposants.Le décompte est produit par conclusions d'avocat, dans les quinze jours suivant la demande qui en est faite. A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel.Elle comprend toutes les pièces justificatives utiles.

Code des transports — Article R5114-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifiée aux créanciers mentionnés à l'article R. 5114-41 et au débiteur. Cette notification mentionne : 1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat, accompagné des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l'exécution ; 2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra exécutoire.
Code des transports — Article R5114-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite du greffe du juge de l'exécution l'apposition de la formule exécutoire sur le projet de distribution.

Code des transports — Article R5114-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le juge de l'exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l'état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution.L'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif.

Code des transports — Article R5114-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois suivant la notification qui lui est faite d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état des répartitions.

Code des transports — Article R5114-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 3 : Paiement et distribution du prix
En vigueur depuis le 2016-12-30

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.
Code des transports — Article R5114-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 3 : Dispositions particulières aux quirats
En vigueur depuis le 2016-12-30

La saisie d'un ou plusieurs quirats d'un navire et la distribution du prix provenant de l'adjudication obéissent aux mêmes règles que celles énoncées à la sous-section 2 de la présente section, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La saisie est dénoncée aux autres quirataires dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5114-26 ; 2° Dans le cas prévu par l'article L. 5114-47, il est statué sur l'opposition par le juge de l'exécution avant l'adjudication.

Code des transports — Article R5114-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 5 : Copropriété de navire
En vigueur depuis le 2016-12-30

Dans une copropriété de navire, la nomination, la démission ou la révocation des gérants est portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche prévue à l'article L. 5114-3.

Code des transports — Article R5114-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 5 : Copropriété de navire
En vigueur depuis le 2016-12-30

L'aliénation de sa part par un copropriétaire est mentionnée sur la fiche prévue à l‘article L. 5114-3.

Code des transports — Article R5122-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire
En vigueur depuis le 2016-12-30

L'entrée de tout navire nucléaire étranger dans les eaux intérieures et les ports français est subordonnée à une autorisation des autorités françaises.Cette autorisation est demandée par l'Etat du pavillon au ministre des affaires étrangères et du développement international.La demande d'autorisation est accompagnée de toutes indications relatives à la nature et au montant des garanties fournies par l'Etat du pavillon et l'exploitant du navire pour la réparation des dommages nucléaires.
Code des transports — Article R5131-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION Chapitre Ier : Abordage
En vigueur depuis le 2016-12-30

En cas d'abordage, sous réserve de la convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, le demandeur peut, à son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié en premier lieu ou a été saisi.Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la souveraineté française, l'assignation peut également être donnée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite.

Code des transports — Article R5141-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES Chapitre Ier : Navires abandonnés Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-12-30

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout navire abandonné au sens des articles L. 5141-1 et L. 5141-2.

Code des transports — Article L5241-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution Section 2 : Entretien des navires Section 2 : Entretien et exploitation des navires Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes
En vigueur depuis le 2011-06-11

Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire. Le propriétaire ou l'exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales.

Code des transports — Article L5241-7
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution Section 5 : Visites des navires Section 5 : Visites et inspections des navires
En vigueur depuis le 2011-06-11

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.
Code des transports — Article L5241-8
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution Section 5 : Visites des navires Section 5 : Visites et inspections des navires
En vigueur depuis le 2011-06-11

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L5621-17
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail Section 3 : Conditions de rapatriement
En vigueur depuis le 2013-07-18

En cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l'armateur est substitué à celle-ci pour le rapatriement et le paiement des sommes qui sont ou restent dues aux organismes d'assurance sociale et aux gens de mer résidant hors de France. L'armateur est tenu de contracter une assurance ou de justifier de toute autre forme de garantie financière de nature à couvrir ce risque de défaillance. Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret.

Code des transports — Article L5332-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Chapitre II : Sûreté portuaire Section 2 : Mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2022-01-01

Des mesures de sûreté sont mises en œuvre pour assurer la protection des ports, installations portuaires et navires mentionnés à l'article L. 5332-1, y compris de leurs systèmes d'information et de communication, ainsi que celle des personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens qui y pénètrent ou s'y trouvent. Ces mesures de sûreté peuvent, notamment, avoir pour objet : 1° D'interdire ou de restreindre l'accès des personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens ; 2° D'empêcher l'introduction d'objets ou de produits prohibés tels que des armes ou des substances et engins dangereux non autorisés ou, en cas d'autorisation de transport, d'encadrer leur introduction par des mesures de sûreté particulières. Ces mesures sont définies de manière proportionnée selon les trois niveaux de sûreté prévus par le règlement mentionné à l'article L. 5332-1 au regard notamment des caractéristiques des points vulnérables à protéger.

Nota : Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Code des transports — Article R5114-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 2 : La vente
En vigueur depuis le 2020-01-01

La vente sur saisie, lorsqu'elle se fait à l'audience du juge de l'exécution, a lieu quinze jours après une apposition d'affiches et leur insertion : 1° Dans un journal d'annonces légales du ressort du tribunal judiciaire du lieu de la vente ; 2° Dans toute autre publication maritime autorisée par le juge.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code des transports — Article R5114-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre IV : Régime de propriété des navires Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes Section 4 : Saisie Sous-section 2 : Saisie-exécution Paragraphe 2 : La vente
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les affiches prévues à l'article R. 5114-30 sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, au tribunal judiciaire du lieu de vente, sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce et d'industrie, au bureau des douanes et au service chargé des affaires maritimes territorialement compétents.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.