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Code général des collectivités territoriales — Article R4433-35
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 5 : Coopération régionale Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
En vigueur depuis le 2002-12-26

La conférence se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion. Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Réunion. La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en exercice ne sont pas présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.

Code général des collectivités territoriales — Article R4434-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions de l'article R. 4332-10 sont applicables aux régions d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation.

Code général des collectivités territoriales — Article R4434-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, la somme résultant de l'application des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.
Code général des collectivités territoriales — Article R4135-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 4135-1, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 4135-2, l'élu membre d'un conseil régional, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions des articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Code général des collectivités territoriales — Article R4135-8-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
En vigueur depuis le 2003-10-04

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 4135-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité. L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil régional, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-8-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
En vigueur depuis le 2003-10-04

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-8-6
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
En vigueur depuis le 2003-10-04

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-14
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-15
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
Code général des collectivités territoriales — Article R4135-18
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-19
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions des articles R. 4135-16 à R. 4135-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-21
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 3 : Remboursement de frais Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
En vigueur depuis le 2005-03-18

Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4135-20. Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.

Code général des collectivités territoriales — Article D4135-22-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 3 : Remboursement de frais Paragraphe 4 : Chèque service
En vigueur depuis le 2007-05-12

La délibération par laquelle le conseil régional accorde l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil régional, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.
Code général des collectivités territoriales — Article D4135-22-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 3 : Remboursement de frais Paragraphe 4 : Chèque service
En vigueur depuis le 2007-05-12

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

Code général des collectivités territoriales — Article D4135-22-4
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 3 : Remboursement de frais Paragraphe 4 : Chèque service
En vigueur depuis le 2007-05-12

Le président du conseil régional communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la région mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil régional.

Code général des collectivités territoriales — Article D4135-23-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale.
En vigueur depuis le 2004-11-23

Tout membre du conseil régional percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 4135-20-1. En cas de trop-perçu, la région procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.
Code général des collectivités territoriales — Article D4135-23-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale.
En vigueur depuis le 2004-11-23

Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu régional pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 4135-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-24
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 4 : Protection sociale Sous-section 2 : Retraite.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit : – taux de cotisation de la région : 8 % ; – taux de cotisation de l'élu : 8 %.

Code général des collectivités territoriales — Article R4143-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
En vigueur depuis le 2002-01-04

Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. Le préfet, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil régional en l'invitant à le soumettre au conseil régional. La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Code général des collectivités territoriales — Article R4143-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
En vigueur depuis le 2002-01-04

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article R4143-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
En vigueur depuis le 2002-01-04

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R4143-4
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
En vigueur depuis le 2002-01-04

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

Code général des collectivités territoriales — Article R4252-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les entreprises et établissements publics ou privés exerçant dans la région une activité de recherche et de développement technologique, les établissements d'enseignement supérieur de la région, les sociétés savantes et les associations qualifiées dans le domaine de la promotion des sciences et des techniques. Les membres appartenant à des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées au 2° de l'article R. 4252-1 sont choisis dans les organisations affiliées à une confédération reconnue représentative au plan national ou à la fédération de l'éducation nationale, dans des proportions tenant compte de la représentativité de ces organisations au plan régional.
Code général des collectivités territoriales — Article R4252-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et social, et conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article R. 4252-1, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats. Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellements du comité. Les membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 4252-1 sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportent plus de noms que de sièges à pourvoir. Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.

Code général des collectivités territoriales — Article D4253-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Section 1 : Garanties d'emprunts
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux régions.

Code général des collectivités territoriales — Article R4253-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Section 2 : Participation au capital de sociétés Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux régions.

Code général des collectivités territoriales — Article R4253-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Section 3 : Aides économiques (R)
En vigueur depuis le 2005-07-27

Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux régions.
Code général des collectivités territoriales — Article R4253-4
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Section 3 : Aides économiques (R)
En vigueur depuis le 2005-07-27

Les régions peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan régional. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L. 4253-5. Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 4141-1 et L. 4141-2.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour l'application de l'article L. 4332-1, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions ainsi qu'il suit : a) Chaque région reçoit des crédits dont le montant est égal à celui des crédits qui lui ont été transférés en application de la loi de finances au titre de l'exercice précédent ; b) Le solde de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue est réparti : 1° A concurrence de 80 % en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active dans chaque région ; 2° A concurrence de 20 % en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région.