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Code des impositions sur les biens et services — Article L422-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Montant des taxes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur un indice, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la valeur de ce paramètre.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Montant des taxes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur l'inflation, ce paramètre est révisé au 1er avril de chaque année civile dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac annexée au projet de loi de finances de cette même année civile. Cette évolution ne peut être négative.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 3 : Montant de la taxe Paragraphe 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, pour l'année 2021, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF EN 2021 (€) Européenne ou assimilée 4,66 Tierce 8,37 A compter de 2022, ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

Code des impositions sur les biens et services — Article L162-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime
En vigueur depuis le 2025-01-01

Au cours de l'exercice, le déclarant : 1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du même code ; 2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis du même code ; 3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article.

Nota : Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-79
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. Pour l'application du premier alinéa, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, dans sa rédaction en vigueur, ainsi que, s'agissant des véhicules qui ne relèvent pas de ce règlement, de définitions et méthodes équivalentes déterminées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Nota : Conformément au 14° de l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-125
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
En vigueur depuis le 2025-01-01

Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants : 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ; 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.

Nota : Conformément au 23° de l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 1 : Tarifs normaux
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont, le cas échéant avant application des dispositions du troisième alinéa, les suivants : CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE) TARIF NORMAL À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Charbons 14,62 Fiouls lourds 12,555 Fiouls domestiques 15,62 Pétroles lampants 15,686 Gaz de pétrole liquéfiés combustible 5,189 Gaz naturels combustible 8,45 Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023 et ne donne pas lieu à consultation du Conseil supérieur de l'énergie. Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

Nota : Conformément au V de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. La première révision du tarif prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens services, dans sa rédaction résultant du 2° du IV dudit article, intervient à la même date.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-109
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-110
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
En vigueur depuis le 2022-08-18

Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année : DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE (km) POURCENTAGE (%) De 0 à 15 000 0 De 15 001 à 25 000 25 De 25 001 à 35 000 50 De 35 001 à 45 000 75 Supérieure à 45 000 100 Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.
Code des impositions sur les biens et services — Article L422-54
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l'article L. 422-53 est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l'aérodrome résultant de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, compte tenu notamment de l'évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l'article L. 571-16 du même code et de celle des coûts d'insonorisation. Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l'aérodrome au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports : GROUPE DE L'AÉRODROME MINIMUM (€) MAXIMUM (€) Groupe 1 20 75 Groupe 2 10 20 Groupe 3 0 10 Ce tarif est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.

Nota : Conformément au B du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, la modification du montant maximum pour le groupe 1 s'applique à compter du 1er avril 2022.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-51
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le montant de la taxe est égal à 6,542 % du prix hors taxe sur la valeur ajoutée du transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé, dans la limite, en 2021, de 1,71 euro par passager. La limite mentionnée au premier alinéa est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article R100-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Lorsqu'une disposition de la partie législative rend applicable certaines subdivisions de cette partie à une imposition donnée, les subdivisions correspondantes de la partie réglementaire s'appliquent dans les mêmes conditions à cette imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article R100-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code, le renvoi à un livre, un titre ou un chapitre s'entend d'un renvoi au livre, au titre ou au chapitre de la partie législative et de la partie réglementaire du code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement.Le renvoi à une autre subdivision s'entend d'un renvoi à la subdivision de la seule partie réglementaire du code.
Code des impositions sur les biens et services — Article A111-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 111-5 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article R112-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES Chapitre II : TERRITOIRES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente partie réglementaire sont, pour chaque imposition, applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini, pour cette imposition, par les dispositions de la partie législative.

Code des impositions sur les biens et services — Article D113-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES Chapitre III : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 113-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article A132-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : MONTANT Chapitre II : INDEXATIONS
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 132-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article R142-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : EXIGIBILITÉ Chapitre II : SUSPENSION
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 142-5 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article D151-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Chapitre Ier : REDEVABLES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 151-2 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article D153-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 153-4 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.
Code des impositions sur les biens et services — Article R154-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 154-2, L. 154-4, L. 154-5 et L. 154-6 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article D161-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la déclaration prévue à l'article L. 161-1. Les mesures réglementaires mentionnées à l'article L. 161-4 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article D161-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 1 : Forme et contenu de la déclaration
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le service de gestion mentionné à l'article D. 161-15 ou la direction dont il relève établit les formulaires déclaratifs et détermine les éléments d'identification du redevable et du déclarant qu'ils comprennent. Il peut prescrire le recours à un modèle qu'il met à la disposition des déclarants. Il peut prévoir le regroupement en une même procédure de plusieurs impositions et périodes déclaratives ayant la même échéance déclarative.

Code des impositions sur les biens et services — Article D161-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 1 : Forme et contenu de la déclaration
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les situations dans lesquelles le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration sont déterminées par les dispositions propres à chaque imposition.Lorsque plusieurs impositions sont constatées sur une même déclaration, la dispense s'applique lorsque les conditions de dispense sont remplies pour chacune d'entre elles.

Code des impositions sur les biens et services — Article D161-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 2 : Périodes et échéances déclaratives
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative et les échéances déclaratives mentionnées à l'article L. 161-2 sont déterminées par les dispositions de la présente section, par celles qui sont propres à chaque imposition et, lorsque l'imposition relève de la déclaration commune des impositions sur les biens et services, par celles de la section 5 du présent chapitre.
Code des impositions sur les biens et services — Article A161-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 2 : Périodes et échéances déclaratives
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'échéance déclarative intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 2 : Périodes et échéances déclaratives
En vigueur depuis le 2025-01-01

En cas de cessation d'activité du déclarant, l'échéance déclarative est fixée au trentième jour après cette cessation, qu'il s'agisse de la période déclarative en cours ou d'une période déclarative révolue dont l'échéance déclarative est postérieure à cette date.

Code des impositions sur les biens et services — Article D161-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Souscription de la déclaration Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2025-01-01

La souscription d'une déclaration s'entend de sa transmission ou de sa mise à disposition mentionnées à l'article L. 161-3.

Code des impositions sur les biens et services — Article D161-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Souscription de la déclaration Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration est souscrite par voie électronique. Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion détermine les modalités de cette souscription.Par dérogation au premier alinéa, la déclaration est souscrite par voie postale ou mise à disposition du service ou de l'organisme chargé de la gestion des déclarations dans sa boîte aux lettres lorsque la situation particulière du déclarant le justifie. Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion détermine ces situations particulières.
Code des impositions sur les biens et services — Article D161-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Souscription de la déclaration Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration transmise par voie postale au service de gestion au sens de l'article D. 161-15 est réputée être souscrite à la date du cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques. La déclaration déposée dans la boîte aux lettres du service de gestion est réputée être souscrite le dernier jour précédant celui au cours duquel elle est trouvée dans la boîte parmi ceux qui ne sont ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Souscription de la déclaration Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Souscription de la déclaration Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
En vigueur depuis le 2025-01-01

La souscription par voie électronique est réalisée selon l'un des procédés suivants, au choix du déclarant : 1° Un échange de formulaires informatisé, via un espace personnel accessible par internet mis à disposition du déclarant par l'administration à sa demande ; 2° Un échange des données informatisé par une personne habilitée par l'administration, qui est soit le déclarant, soit une personne agissant en son nom et pour son compte, dans les conditions prévues aux articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Souscription de la déclaration Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
En vigueur depuis le 2025-01-01

La souscription de la déclaration est réputée intervenir à la date du paiement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° La déclaration est souscrite selon l'un des procédés mentionnés à l'article A. 161-13 ; 2° L'imposition déclarée est acquittée ultérieurement dans les conditions mentionnées à l'article A. 171-2 et au plus tard à l'échéance déclarative.