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Code du travail — Article R2122-94
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre II : Syndicats représentatifs Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
En vigueur depuis le 2011-07-01

Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.

Code du travail — Article R2122-98
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre II : Syndicats représentatifs Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
En vigueur depuis le 2011-07-01

Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Code du travail — Article L8271-7
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VII : Contrôle du travail illégal Chapitre Ier : Compétence des agents Section 2 : Travail dissimulé.
En vigueur depuis le 2011-09-30

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

Code du travail — Article D1143-7
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
En vigueur depuis le 2011-12-09

Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent.
Code du travail — Article D1143-8
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
En vigueur depuis le 2011-12-09

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après : 1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ; 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.

Code du travail — Article D1143-9
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
En vigueur depuis le 2011-12-09

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise : 1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ; 2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ; 3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

Code du travail — Article D1143-10
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
En vigueur depuis le 2011-12-09

Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par l'adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.
Code du travail — Article D1143-11
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
En vigueur depuis le 2011-12-09

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région. Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.

Code du travail — Article D1143-12
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-12-09

La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions : 1° 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ; 2° 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle. Sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ; 3° 50 % des autres coûts.

Code du travail — Article D1143-13
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-12-09

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.
Code du travail — Article D1143-14
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-12-09

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

Code du travail — Article D1143-15
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-12-09

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Code du travail — Article D1143-17
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 3 : Suivi et évaluation
En vigueur depuis le 2011-12-09

Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

Code du travail — Article D1143-18
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour l'égalité professionnelle Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Sous-section 3 : Suivi et évaluation
En vigueur depuis le 2011-12-09

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat. Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
Code du travail — Article R1221-4
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche Sous-section 2 : Organisme destinataire
En vigueur depuis le 2011-08-01

La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

Code du travail — Article R1221-5
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche Sous-section 3 : Transmission
En vigueur depuis le 2011-08-01

La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique. A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture. L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7. Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7. L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.

Code du travail — Article R1221-6
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche Sous-section 3 : Transmission
En vigueur depuis le 2011-08-01

Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la fourniture du numéro d'identification de l'établissement employeur, du numéro national d'identification du salarié s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale et s'il a déjà fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche dans un délai fixé par arrêté ainsi que des mentions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 1221-1.
Code du travail — Article R1221-7
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche
En vigueur depuis le 2011-08-01

L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration. A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.

Code du travail — Article R1221-8
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche Sous-section 4 : Preuve de la déclaration préalable à l'embauche
En vigueur depuis le 2011-08-01

L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles.

Code du travail — Article R1221-9
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche Sous-section 5 : Documents à remettre au salarié
En vigueur depuis le 2011-08-01

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception. Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.

Code du travail — Article R1221-12
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2011-08-01

Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur : 1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ; 2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
Code du travail — Article R1227-2
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2011-08-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche ; 2° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12.

Code du travail — Article R8221-2
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre II : Travail dissimulé Chapitre Ier : Interdictions Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
En vigueur depuis le 2011-08-01

Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.

Code du travail — Article R1221-16
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche Sous-section 7 : Obligations de l'organisme destinataire
En vigueur depuis le 2011-08-01

L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.

Code du travail — Article D7233-6
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre III : Activités de services à la personne Chapitre III : Dispositions financières Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
En vigueur depuis le 2011-11-22

L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.
Code du travail — Article D7233-7
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre III : Activités de services à la personne Chapitre III : Dispositions financières Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
En vigueur depuis le 2011-11-22

Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 7233-4 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.

Code du travail — Article R7232-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre III : Activités de services à la personne Chapitre II : Agrément des organismes et mise en œuvre des activités Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels Section 1 : Demande d'agrément
En vigueur depuis le 2011-11-22

La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Code du travail — Article R2344-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord Section 1 : Répartition des sièges
En vigueur depuis le 2011-11-02

Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1 est fixé selon les règles suivantes : 1° Jusqu'à 10 % de l'effectif total : 1 siège ; 2° De plus de 10 % à 20 % de l'effectif total : 2 sièges ; 3° De plus de 20 % à 30 % de l'effectif total : 3 sièges ; 4° De plus de 30 % à 40 % de l'effectif total : 4 sièges ; 5° De plus de 40 % à 50 % de l'effectif total : 5 sièges ; 6° De plus de 50 % à 60 % de l'effectif total : 6 sièges ; 7° De plus de 60 % à 70 % de l'effectif total : 7 sièges ; 8° De plus de 70 % à 80 % de l'effectif total : 8 sièges ; 9° De plus de 80 % à 90 % de l'effectif total : 9 sièges ; 10° Plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.