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Code minier (nouveau) — Article L131-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L. 121-5, ou voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.

Code minier (nouveau) — Article L131-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce. Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.

Code minier (nouveau) — Article L131-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation. Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

Code minier (nouveau) — Article L132-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 1 : Octroi des concessions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.

Code minier (nouveau) — Article L132-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 2 : Effets des concessions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.

Code minier (nouveau) — Article L132-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 2 : Effets des concessions
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'étendue de la concession est déterminée par l'acte de concession. Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface.
Code minier (nouveau) — Article L132-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 2 : Effets des concessions
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.

Code minier (nouveau) — Article L132-14
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 3 : Rejet des demandes de concession
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L132-15
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 4 : Redevances
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.

Code minier (nouveau) — Article L132-17
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à l'acte qui les a instituées. Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession sans changement de leur durée de validité.

Code minier (nouveau) — Article L132-18
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 5 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la procédure d'instruction des demandes de concession, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code minier (nouveau) — Article L133-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'instruction des demandes de concession portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et sur la zone économique exclusive en vue de l'exploitation de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1, du code minier comporte une enquête publique réalisée conformément aux articles L. 133-11 à L. 133-12.

Code minier (nouveau) — Article L133-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux.

Code minier (nouveau) — Article L133-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Sous-section 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.
Code minier (nouveau) — Article L133-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Sous-section 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L133-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Sous-section 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

La procédure d'instruction des demandes de titres miniers relatifs à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L133-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Sous-section 3 : Information et participation du public
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 133-12 et L. 133-13 du présent code.

Code minier (nouveau) — Article L133-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Sous-section 3 : Information et participation du public
En vigueur depuis le 2011-03-01

Si le demandeur présente simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation de travaux, les demandes sont soumises à une enquête unique dans les conditions prévues à l'article L. 162-7.
Code minier (nouveau) — Article L133-13
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public Sous-section 3 : Information et participation du public
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.

Code minier (nouveau) — Article L134-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.

Code minier (nouveau) — Article L136-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les mines ou gisements appartenant à l'Etat peuvent être exploités, soit directement, soit en régie intéressée ou par tout autre mode. L'Etat peut également en disposer en vue de l'attribution de nouveaux titres miniers.

Code minier (nouveau) — Article L136-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées par arrêté concerté des autorités administratives dans la situation de gisement ouvert aux recherches dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L136-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans le cas d'exploitation par l'Etat de gisements découverts et non concédés, un décret en Conseil d'Etat fixe le périmètre et règle les droits des propriétaires de la surface et, s'il y a lieu, les indemnités dues aux inventeurs.

Code minier (nouveau) — Article L136-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les organismes administratifs chargés de la gestion des mines exploitées par l'Etat sont assujettis aux mêmes droits et obligations que les concessionnaires privés. Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels. Le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.
Code minier (nouveau) — Article L137-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, l'exploitation par le titulaire d'un titre minier des produits de mines contenus dans les masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise au régime prévu par le présent livre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L143-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre III : Mutation et amodiation des titres Section 1 : Mutation Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Code minier (nouveau) — Article L144-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation Section 1 : Renonciation aux droits
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

Code minier (nouveau) — Article L151-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les litiges relatifs aux indemnités prévues par les dispositions des chapitres II, III et V du présent titre autres que celles prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13 à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou des travaux antérieurs à l'institution de la concession relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Code minier (nouveau) — Article L152-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les exploitants et les directeurs des mines voisines de celles où survient un accident fournissent tous les moyens de secours dont ils peuvent disposer, soit en hommes, soit de toute autre manière. Cette fourniture peut donner lieu, sur recours, à indemnité versée par qui de droit.

Code minier (nouveau) — Article L153-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Nul droit de recherches ou d'exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface, autorisation de faire des sondages, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins.
Code minier (nouveau) — Article L153-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ; 2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.

Code minier (nouveau) — Article L153-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface ont été mis à même de présenter leurs observations. A cette fin, il incombe aux propriétaires de faire connaître les exploitants de la surface.

Code minier (nouveau) — Article L153-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Leur bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain sur laquelle portent les autorisations prévues aux articles L. 153-3 et L. 153-4 qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée dans les conditions prévues aux articles L. 153-12 et L. 153-13.

Code minier (nouveau) — Article L153-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur la plus grande partie de leur surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation prévue aux articles L. 153-3 et L. 153-4 l'acquisition du sol en totalité ou en partie.

Code minier (nouveau) — Article L153-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation à ses frais. Le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même.
Code minier (nouveau) — Article L153-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8 peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol.

Code minier (nouveau) — Article L153-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.

Code minier (nouveau) — Article L153-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi. A cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses ayants droit.

Code minier (nouveau) — Article L153-13
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation. Le juge de l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de tout autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherches et d'exploitation, dont la réparation reste soumise au droit commun.

Code minier (nouveau) — Article L153-16
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.