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Code monétaire et financier — Article R783-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16 et R. 612-17 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-18 et R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I :1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ;2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé :« II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».

Code monétaire et financier — Article R783-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I n° 2017-1313 du 31 août 2017 R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 R. 612-21 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-21-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015
Code monétaire et financier — Article R783-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 612-29-4 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.

Code monétaire et financier — Article R783-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Paragraphe 5 : Mesures de police administrative
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.
Code monétaire et financier — Article R783-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-52, R. 612-59, R. 612-60 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : « en application de l'article L. 823-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers ».

Code monétaire et financier — Article D783-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-53 n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010 D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars 2010 II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.
Code monétaire et financier — Article R783-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-1-1 n° 2011-18 du 5 janvier 2011 II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
Code monétaire et financier — Article R783-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-10 à R. 613-12 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-13 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 613-14 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 613-16 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-18, à l'exception de son II n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-19 n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 R. 613-20 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-20-1 n° 2010-257 du 14 mars 2010 R. 613-20-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 R. 613-21 et R. 613-22 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-23 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-28 n° 2018-710 du 3 août 2018 II. - Pour l'application du I :1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé :« b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».
Code monétaire et financier — Article R783-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-46 à R. 613-46-2 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-46-3 et R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-46-5 et R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 à R. 613-73 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-73-1 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-74 à R. 613-78 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 II. - Pour l'application du I :1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ;2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ;3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : « et de la Banque centrale européenne » sont supprimés.

Code monétaire et financier — Article R783-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-11-25

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
Code monétaire et financier — Article R783-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-11-25

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.

Code monétaire et financier — Article R783-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-11-25

Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.

Code monétaire et financier — Article R783-16
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-11-25

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.
Code monétaire et financier — Article R783-17
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

Code monétaire et financier — Article D783-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005

Code monétaire et financier — Article D783-19
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010

Code monétaire et financier — Article R783-20
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 6 : Incompatibilités
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».
Code monétaire et financier — Article R783-21
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019 R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020 R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019 R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021 R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.