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Code général des impôts, annexe III — Article 41 quinvicies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts
En vigueur depuis le 2019-11-09

1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 41 quatervicies lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition afférente aux titres transmis. Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire. 2. Le donateur mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe II au présent code, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire, la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres. 3. Le donataire mentionne sur le formulaire prévu à l'article 74-0 F de l'annexe II précité, souscrit au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donateur, le nombre de titres transmis, la date de la transmission, le montant de la plus-value en report d'imposition afférente à ces titres, la dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de la société dont les titres font l'objet de la transmission et les éléments mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, sur demande de l'administration, le donataire transmet l'attestation mentionnée au 2 de l'article 41 quatervicies.
Code général des impôts, annexe III — Article 178 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Chapitre premier : Boissons Section V : Régimes particuliers I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
En vigueur depuis le 2019-12-20

A l'exception de celles prévues aux articles 178 D et 178 AB les prescriptions édictées par les articles 178 A et 178 E à 178 AA ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.
Code général des impôts, annexe III — Article 41 DO
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global 0I bis : Opérations de restauration immobilière 0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique
En vigueur depuis le 2023-04-23

La limite d'imputation sur le revenu global des déficits fonciers est rehaussée en application du quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts sous réserve du respect des conditions suivantes : 1. Les dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, pour l'application de ces dispositions, sont celles qui, au jour de l'acceptation d'un devis accompagné du versement d'un acompte ou, à défaut, à celui de leur paiement, sont énumérées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation et qui sont afférentes aux travaux et audits justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du même code, y compris les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique mentionnée au 1° ter du I de ce dernier article, et à l'exclusion, d'une part, des travaux mentionnés au 3° de ce I et, d'autre part, des travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique réalisés en application du d du 1° du même I ; 2. Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de la limite d'imputation sur son revenu global est mentionné sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté ; 3. Le contribuable fournit à la demande de l'administration, outre les devis et factures justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation établissant que le bien objet des dépenses mentionnées au 1 respecte un niveau de performance énergétique au sens de l'article L. 173-1-1 du même code correspondant aux classes : -E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits mentionnés au 1 ; -A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux et audits mentionnés au 1 et réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-297 du 21 avril 2023, ces dispositions s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Code général des impôts, annexe III — Article 41 E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Monuments historiques - Charges déductibles
En vigueur depuis le 2023-02-19

Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu dans les conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I.
Code général des impôts, annexe III — Article 41 I bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Monuments historiques - Charges déductibles
En vigueur depuis le 2023-02-19

I.-A.-Pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien. Pour les immeubles bâtis, seuls les travaux de cette nature afférents aux murs, aux façades et aux toitures ouvrent droit à déduction. Pour les immeubles bâtis non habitables, les travaux intérieurs de cette nature reconnus comme indissociables de l'intérêt historique, artistique ou culturel que présente le bien par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine territorialement compétente ouvrent également droit à déduction. Pour les immeubles non bâtis, seuls les travaux de réparation et d'entretien pérenne et qui ne nécessitent pas de renouvellement pendant la durée de validité du label ouvrent droit à déduction. B.-Pour les immeubles mentionnés au A, les travaux de destruction, de reconstruction, de restauration et de remise en état qui ont pour objet de restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine ouvrent également droit à déduction lorsqu'ils sont prescrits par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine. II.-Pour l'application de l'engagement prévu au sixième alinéa de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, l'immeuble est rendu accessible au public lorsqu'il satisfait, pour chaque année courant pendant la durée de validité du label, les conditions déterminées par l'arrêté prévu par l'article 41 I. Pour les immeubles mentionnés au troisième ou quatrième alinéa du A du I, l'engagement est satisfait à condition que les travaux dont ils ont fait l'objet soient eux-mêmes visibles ou accessibles au public dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. III.-La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés par la “ Fondation du patrimoine ” à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention.
Code général des impôts, annexe III — Article 41 J
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Monuments historiques - Charges déductibles
En vigueur depuis le 2023-02-19

Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I bis, les propriétaires d'immeubles classés, inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine " mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus une note indiquant : Le détail des sommes dont la déduction est demandée ; La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a classé ou inscrit l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments historiques. Pour les monuments classés, elle est accompagnée d'une attestation de l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation et indiquant d'une part, le montant du devis correspondant établi par l'architecte en chef des monuments historiques et, d'autre part, le cas échéant, le taux de la subvention accordée. Pour les immeubles ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine ", elle est accompagnée d'une copie de la décision d'octroi de ce label.
Code général des impôts, annexe III — Article 46 AGJ
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt 2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers 2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.
En vigueur depuis le 2023-07-01

I. – Les contribuables tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'engagement de conservation des parts ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus aux 2°, 3° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé par l'administration. II. – Les associés ou les membres tiennent à la disposition de l'administration fiscale le document mentionné au II de l'article 46 AGI.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-524 du 29 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Code général des impôts, annexe III — Article 46 AGK
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section III : Calcul de l'impôt 2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers 2° bis : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.
En vigueur depuis le 2023-07-01

I. – Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes. II. – La garantie afférente au contrat d'assurance mentionné au 6° du II de l'article 200 quindecies précité couvre notamment le risque de tempête ou le risque d'incendie touchant des terrains en nature de bois et forêts.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-524 du 29 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies ZZY sexies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
En vigueur depuis le 2023-06-03

La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l’article 1-6° du décret n° 2022-781 du 4 mai 2022.
Code général des impôts, annexe III — Article 321 H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
En vigueur depuis le 2023-06-03

I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 227 € en zone A, 118 € en zone B1, 84 € en zone B2 et 41 € en zone C. Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.

Code général des impôts, annexe III — Article 331 W
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
En vigueur depuis le 2023-06-03

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.

Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er et 2 du décret n° 2022-1193 du 30 août 2022 et de l'article 1er du décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022.
Code général des impôts, annexe III — Article 344 M
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre V : Fiducie
En vigueur depuis le 2023-06-03

La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 238 quater L du code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents. La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité. La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire. Le deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises, peut être modifié par décret.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l’article 34 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.
Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies ZZP
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
En vigueur depuis le 2023-06-19

Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies. Le prix de revient mentionné au 4 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes mentionnées au VI de l'article 46 AG sexdecies.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 du décret n° 2023-470 du 16 juin 2023.

Code général des impôts, annexe III — Article 54
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxes diverses Section II : Taxe d'archéologie préventive
En vigueur depuis le 2023-03-10

La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales. La demande précise : 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ; 2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.

Code général des impôts, annexe III — Article 55
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxes diverses Section II : Taxe d'archéologie préventive
En vigueur depuis le 2023-03-10

La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de taxe d'archéologie préventive. Elle est accompagnée d'une copie du titre de perception mentionnant le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine.
Code général des impôts, annexe III — Article 328 R
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics Chapitre II : Taxe d'aménagement
En vigueur depuis le 2023-03-10

Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols à la date du 1er juillet et qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme avant le 1er janvier de l'année suivante, la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts est instituée, sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues par le 1° du I du même article 1635 quater A, à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit.

Code général des impôts, annexe III — Article 328 S
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics Chapitre II : Taxe d'aménagement
En vigueur depuis le 2023-03-10

Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts.

Code général des impôts, annexe III — Article 328 T
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics Chapitre II : Taxe d'aménagement
En vigueur depuis le 2023-03-10

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département : 1° Les procès-verbaux constatant les infractions ; 2° Sur demande : a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation et ses pièces jointes ; b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et, le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.