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Code de procédure civile — Article 905
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues au titre II du livre V et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Code de procédure civile — Article 907
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
En vigueur depuis le 2024-09-01

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 909
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
En vigueur depuis le 2024-09-01

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 911
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
En vigueur depuis le 2024-09-01

Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 912
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 913
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, conformément à l'article 127-1, ou ordonner une médiation dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui soumettent.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Code de procédure civile — Article 913-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961. Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige. Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie. Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au besoin, leur adresser des injonctions.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 914
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
En vigueur depuis le 2024-09-01

La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Code de procédure civile — Article 915
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
En vigueur depuis le 2024-09-01

Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 916
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
En vigueur depuis le 2024-09-01

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 906-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
En vigueur depuis le 2024-09-01

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 906-3
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8. Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 906-4
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président déclare l'instruction close à la date prévue par l'avis de fixation ou, si l'état de l'instruction le justifie, à une autre date. L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4. Il peut, après l'échange des conclusions prévu à l'article 906-2, par mention au dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Le greffe en avise les avocats constitués. Lorsqu'une affaire est renvoyée au conseiller de la mise en état conformément au précédent alinéa, son instruction se poursuit selon les modalités prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 912 et aux articles 913 à 914-5.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Code de procédure civile — Article 906-5
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des parties de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine. Il peut également, à la demande des avocats des parties, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries. Il peut, à moins que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré. Ces mesures sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Code de procédure civile — Article 913-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des parties. Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des parties. L'audition a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas. Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés. Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.