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Code de la recherche — Article R325-24
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) Section 3 : Organisation scientifique Sous-section 4 : Les commissions de gestion de la recherche et de ses applications
En vigueur depuis le 2024-01-01

Nul ne peut appartenir simultanément à deux des instances de l'Institut de recherche pour le développement mentionnées aux articles R. 325-17, R. 325-20 et R. 325-23, ni successivement à plus de deux de ces instances.

Code de la recherche — Article R325-26
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD) Section 4 : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2024-01-01

En application de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Code de la recherche — Article R326-4
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'Institut national de recherche en informatique et en automatique est administré par un conseil d'administration, présidé par une personnalité scientifique nommée dans les conditions fixées par l'article R. 326-9, qui assure également les fonctions de directeur général.
Code de la recherche — Article R326-5
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique comprend, outre son président :1° Sept représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'enseignement supérieur, de la défense, des affaires étrangères et de l'économie numérique. Ces représentants peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.2° Neuf personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :a) Deux personnalités de l'industrie du numérique désignées par le ministre chargé de l'industrie ;b) Trois personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la recherche ;c) Deux personnalités représentatives du monde du travail désignées, l'une, par le ministre chargé de la recherche et l'autre, par le ministre chargé de l'industrie ;d) Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs des technologies relevant du champ de compétences de l'établissement désignées par le ministre chargé de l'industrie ;3° Quatre représentants du personnel ou leur suppléant, dont deux chercheurs, élus pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.Les membres du conseil d'administration désignés conformément aux 1° et 2° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.Les membres démissionnaires ou décédés et ceux qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code de la recherche — Article R326-6
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le conseil d'administration délibère sur :1° Les grandes orientations stratégiques de l'institut et sa politique scientifique, technologique et de transfert ;2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ;3° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier ;4° Le rapport annuel d'activité présenté par le président ;5° Les emprunts ;6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, baux et locations les concernant ;7° L'acceptation des dons et legs ;8° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;9° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ;10° Les contrats et marchés ;11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie.En ce qui concerne les matières mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 12°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Code de la recherche — Article R326-7
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ces réunions.Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors sans condition de quorum.Les délibérations sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.

Code de la recherche — Article R326-8
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires dans les mêmes conditions. Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9° de l'article R. 326-6 sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Code de la recherche — Article R326-9
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie pour une période de cinq ans renouvelable une fois.Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés aux deuxième et troisième alinéas.La commission d'examen des candidatures est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des voix sur le choix de ces candidats, celle du président de la commission est prépondérante. La commission transmet au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'industrie un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés.La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels:Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut.Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code de la recherche — Article R326-11
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Un comité d'évaluation externe, composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, peut évaluer les activités de celui-ci à la demande du conseil d'administration et selon des modalités définies par ce dernier, dans les conditions définies au 1° de l'article L. 114-3-1. Les membres du comité d'évaluation externe sont nommés par le président de l'institut, sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil scientifique. Le conseil d'administration peut décider de confier l'évaluation des unités de recherche au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues au 2° du même article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par la commission d'évaluation mentionnée à l'article R. 326-12.

Code de la recherche — Article R326-12
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Une commission d'évaluation exerce les compétences qui lui sont dévolues par les statuts des personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique. Elle prépare les travaux du conseil scientifique en contribuant notamment à définir les orientations des activités de l'institut.La commission d'évaluation comprend :1° Vingt personnalités scientifiques nommées par le président de l'institut, dont la moitié sur proposition du président du conseil scientifique. Dix de ces vingt personnalités et leur suppléant exercent leurs fonctions au sein de l'institut et dix sont extérieures à l'établissement ;2° Vingt membres élus par et parmi les personnels de l'établissement ou leur suppléant. Les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.Le président de la commission d'évaluation est désigné, parmi ses membres, par le président de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique.La durée du mandat des membres et du président de la commission est de quatre ans renouvelable. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Code de la recherche — Article R326-18
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2024-01-01

En application de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Code de la recherche — Article R327-3
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut national d'études démographiques peut notamment : 1° Créer et gérer des unités de recherche au sens de l'article L. 313-1 ; 2° Recruter des personnels de recherche ; 3° Mettre en œuvre des programmes de recherche, seul ou avec le concours d'organismes publics ou privés, notamment au moyen d'enquêtes par sondage ; 4° Contribuer au développement de recherches entreprises dans d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur ; 5° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale ; 6° Participer à des structures de recherche partagées avec d'autres organismes ou universités et à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; 7° Assurer la publication et la diffusion de tous travaux et études se rapportant à ses activités, ainsi que de toute information à caractère démographique.
Code de la recherche — Article R327-5
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le conseil d'administration délibère sur : 1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche après avis du conseil scientifique. A ce titre, il approuve le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 et les orientations stratégiques, après avis du conseil scientifique ; 2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ; 3° Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les contrats et marchés ; 6° Les emprunts ; 7° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 8° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ; 9° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé des affaires sociales. En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Code de la recherche — Article R327-6
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé des affaires sociales, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé des affaires sociales peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate d'une délibération. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article R. 327-5 ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins sont exécutoires après approbation par arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des finances.

Code de la recherche — Article R327-7
Partie réglementaire Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES Section unique : Institut national d'études démographiques (INED) Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la moitié au moins de ses membres, du directeur ou des autorités de tutelle.Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, représentée ou participe à la séance dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours. Il délibère alors sans condition de quorum.Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance.