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Code des impositions sur les biens et services — Article L421-226
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau
En vigueur depuis le 2024-01-01

La réduction mentionnée à l'article L. 421-225 est proportionnée aux économies de frais administratifs induites pour le traitement des poids lourds qui relèvent de cet article par rapport aux autres poids lourds, dans la limite de 13 % du tarif auquel elle s'applique.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-229
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les catégories fiscales du tarif de pollution atmosphérique sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204, subdivisées selon les classes d'émissions de polluants Euro ou de regroupements de ces classes. L'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d'une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu'il a déterminées en application du premier alinéa.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-231
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le tarif de pollution sonore est identique pour tous les véhicules. Toutefois, l'arrêté prévu à l'article L. 421-204 peut prévoir que l'autorité compétente peut différencier ce tarif en fonction de catégories fiscales qu'il détermine à partir du niveau sonore des véhicules ou d'un paramètre caractérisant indirectement ce niveau sonore. Dans ce cas, le tarif est croissant avec le niveau sonore, sans que le montant plus élevé ne puisse excéder quatre fois le montant le moins élevé.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-232
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-233
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de carbone sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-234
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article L. 421-240 et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-235
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut, dans des conditions déterminées par décret, instituer une exonération d'un ou plusieurs des tarifs pour coûts externes applicable aux sections de tarification pour lesquelles la taxation serait susceptible d'induire des comportements dont l'impact sur l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière serait négatif.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-236
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut déterminer deux niveaux du tarif de pollution atmosphérique applicables respectivement aux axes en zone suburbaine et aux axes en zone interurbaine.Les axes en zone interurbaine s'entendent des sections de tarification traversant, sur plus de la moitié de leur distance, une ou plusieurs zones ayant une densité de population inférieure à 150 habitants par kilomètre carré. Les axes en zone suburbaine s'entendent des sections de tarification qui ne remplissent pas cette condition.L'autorité compétente peut, dans les mêmes conditions, déterminer deux niveaux du tarif de pollution sonore.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-237
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut instituer une majoration du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage des sections de tarification situées en régions montagneuses ou autour des agglomérations lorsque les conditions géographiques et météorologiques propres à ces sections conduisant à une concentration de la pollution. Le tarif majoré est au plus égal au double du tarif non majoré.Elle peut prévoir une majoration du tarif de pollution sonore dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-238
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article L. 119-24 du code de la voirie routière, instituer une exonération du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage de toute section de tarification répondant aux conditions cumulatives suivantes :1° Elle comprend au moins un pont, un tunnel, ou un passage de col ;2° L'application de ce tarif à cette section répond à l'un des critères suivants :a) Elle n'est pas techniquement possible ;b) Elle conduirait à détourner la circulation des poids lourds les plus polluants sur d'autres voies et un tel détournement aurait des impacts négatifs sur la sécurité routière ou la santé publique.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-242
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 4 : Exigibilité
En vigueur depuis le 2024-01-01

La taxe devient exigible au moment où le poids lourd : 1° Entre sur le réseau, si la condition mentionnée au 1° de l'article L. 421-202 est remplie ; 2° Franchit un point de la section de tarification déterminé par l'autorité compétente, si cette même condition n'est pas remplie.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-244
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le redevable de la taxe est :1° Le propriétaire du poids lourd, sauf lorsque la condition mentionnée au 2° est remplie ;2° Le locataire ou, le cas échéant, le sous-locataire du poids lourd, lorsque le poids lourd fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-245
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour un ensemble de véhicules, le redevable est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 421-244 en fonction du seul véhicule tracteur.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-248
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 6 : Constatation des taxes Paragraphe 1 : Modalités de la constatation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'autorité compétente selon les modalités qu'elle détermine.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-249
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 6 : Constatation des taxes Paragraphe 1 : Modalités de la constatation
En vigueur depuis le 2024-01-01

La taxe est constatée à partir des données paramétrées dans l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253 ou, le cas échéant, de celui mentionné à l'article L. 421-254, ainsi que des informations collectées au moyen de ce dernier. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 421-256, la taxe est constatée à partir des éléments de la déclaration prévue au même article.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-250
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 6 : Constatation des taxes Paragraphe 1 : Modalités de la constatation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Lorsqu'il ne peut être justifié des caractéristiques du poids lourd ayant une incidence sur le tarif, il est retenu le niveau de tarif le plus élevé dont le poids lourd considéré est susceptible de relever.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-251
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 6 : Constatation des taxes Paragraphe 1 : Modalités de la constatation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le redevable accède à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue selon des modalités déterminées par décret.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-254
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 6 : Constatation des taxes Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut autoriser qu'un poids lourd soit doté, à la place de l'équipement de télépéage mentionné à l'article L. 421-253, d'un équipement de télépéage répondant à la condition mentionnée au 1° du même article et qu'elle met à disposition.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-255
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 6 : Constatation des taxes Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente détermine les éléments suivants : 1° Les conditions dans lesquelles sont déclarées les caractéristiques du poids lourd équipé qui sont nécessaires au paramétrage de l'équipement de télépéage ; 2° Les conditions, y compris financières, dans lesquelles l'équipement mentionné à l'article L. 421-253 et, le cas échéant, celui mentionné à l'article L. 421-254 sont mis à la disposition du redevable.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-257
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 6 : Constatation des taxes Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux poids lourds exonérés de l'ensemble des tarifs en application des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3.L'autorité compétente peut également prévoir qu'elles ne s'appliquent pas à tout ou partie des poids lourds pour lesquels le montant de la taxe est nul, du fait l'application combinée de ces mêmes dispositions et de celles des paragraphes 3 et 4 de la même sous-section 3.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-259
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 7 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 171-1, les échéances de paiement et les modalités selon lesquelles les sommes dues sont acquittées, régularisées ou, le cas échéant, remboursées sont déterminées par l'autorité compétente.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-261
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 7 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont solidairement tenus au paiement de la taxe, lorsqu'ils ne sont pas redevables :1° Toute personne morale utilisatrice du poids lourd ;2° Le conducteur du poids lourd ;3° Le propriétaire du poids lourd ;4° Le locataire du poids lourd.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-263
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 9 : Affectation
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 8° de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ; 2° Le 12° de l'article L. 4331-2 du même code, lorsque la région est l'autorité compétente.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L211-7
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Motivation Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.

Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de la commande publique — Article R2196-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT Section 2 : Recensement économique Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'économie analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.

Nota : Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Code de la commande publique — Article D2396-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT Section 1 : Recensement économique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions de l'article D. 2196-5 s'appliquent.

Nota : Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Code de la commande publique — Article D2196-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT Section 2 : Recensement économique Sous-section 2 : Modalités du recensement économique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse statistique des données relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.

Nota : Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.