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Code général des collectivités territoriales — Article R1233-19
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 1 : Attributions Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont régis par les dispositions de l'article 81, du I de l'article 83, des articles 84 et 85, du I de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 91 et 92, du premier alinéa de l'article 93, du II de l'article 94 et des articles 97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R1233-20
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 1 : Attributions Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique sont soumises aux seuls représentants du personnel élus par le collège mentionné au 1° du B du II de l'article L. 1233-5 du présent code.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R1233-21
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 1 : Attributions Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les représentants du personnel désignent pour la durée du mandat, parmi les représentants titulaires ou suppléants, un secrétaire chargé de la gestion administrative des activités sociales et culturelles ainsi que, parmi les représentants titulaires, un trésorier chargé du suivi du budget des activités sociales et culturelles prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du code du travail. Leurs missions peuvent être précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 1233-22 du présent code.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R1233-22
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 1 : Attributions Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement intérieur unique du comité social d'administration et de ses commissions spécialisées. Ce règlement est établi selon le règlement type fixé par le ministre chargé de la fonction publique.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R1233-23
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 1 : Attributions Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C du II de l'article L. 1233-5 dans les conditions de l'article 66 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du même décret.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R1233-24
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 1 : Attributions Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Pour l'exercice de son mandat, chaque représentant du personnel élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 bénéficie de vingt heures de délégation par mois. La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions et à leur préparation ainsi que celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R1233-25
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 1 : Composition du comité Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au E du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et de représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code général des collectivités territoriales — Article R1233-25-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 1 : Composition du comité Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants. Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité. Ils sont choisis parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité. Les représentants suppléants sont désignés librement par les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité fixées : 1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du présent code ; 2° Par l'article L. 2314-19 du code du travail pour les salariés mentionnés au 3° du I de l'article L. 1233-5 du présent code. Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des élections au comité social d'administration.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Code général des collectivités territoriales — Article R1233-25-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 1 : Composition du comité Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code général des collectivités territoriales — Article R1233-25-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 2 : Désignation des représentants Paragraphe 2 : Attributions
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Elle exerce également les compétences du comité social et économique prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2312-5 ainsi qu'aux articles L. 2312-9 à L. 2312-13 du code du travail.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R1233-25-4
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 2 : Composition, désignation et mandat Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail Paragraphe 3 : Mandat des représentants Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article 87, des articles 88 et 89, des cinq premiers alinéas de l'article 90, des articles 92, 93, des I et III de l'article 94 et des articles 95 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R1233-26
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Commission des droits des salariés Paragraphe 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du même article. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Code général des collectivités territoriales — Article R1233-26-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Commission des droits des salariés Paragraphe 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Code général des collectivités territoriales — Article R1233-26-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Commission des droits des salariés Paragraphe 2 : Réunions Paragraphe 2 : Attributions
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au F du II de l'article L. 1233-5.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R1233-26-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Commission des droits des salariés Paragraphe 3 : Moyens Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R1233-26-4
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Commission des droits des salariés Paragraphe 3 : Moyens Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des représentants titulaires de cette commission.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R1233-26-5
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Commission des droits des salariés Paragraphe 3 : Moyens Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas de l'article 90 et aux articles 92,97 à 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi qu'aux articles L. 2315-14, L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R1233-26-6
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Chapitre III : Ressources et moyens Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 4 : Comité social d'administration Sous-section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Commission des droits des salariés Paragraphe 3 : Moyens Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
En vigueur depuis le 2023-01-01

Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission, chaque représentant du personnel bénéficie de dix heures de délégation par mois. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions de la commission, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions, à leur préparation et celui passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces heures s'ajoutent à celles qui leur sont octroyées en leur qualité de membres du comité social d'administration.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.