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Code de l'énergie — Article R812-15
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 3 : Phase de désignation
En vigueur depuis le 2023-09-04

Le cahier des charges est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie pour avis. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai d'un mois à compter duquel son avis est réputé donné. A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre. L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.

Code de l'énergie — Article R812-16
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 3 : Phase de désignation
En vigueur depuis le 2023-09-04

Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats sélectionnés et les invite à remettre à l'agence leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges par le biais du site mentionné à l'article R. 812-5. L'agence publie le cahier des charges sur ce même site. La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 812-7.

Code de l'énergie — Article R812-17
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 3 : Phase de désignation
En vigueur depuis le 2023-09-04

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence les transmet au ministre chargé de l'énergie. Elle publie sur le site mentionné à l'article R. 812-5 les réponses apportées à ces demandes, au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres, sous réserve le cas échéant des secrets protégés par la loi.

Code de l'énergie — Article R812-18
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 3 : Phase de désignation
En vigueur depuis le 2023-09-04

Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères mentionnés au 2° de l'article R. 812-14 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, l'agence lui communique les pièces nécessaires à son instruction et prend en compte le résultat de cette instruction pour élaborer le classement des demandes. Le délai d'instruction des tiers mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.
Code de l'énergie — Article R812-19
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 3 : Phase de désignation
En vigueur depuis le 2023-09-04

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des offres mentionnée au a du 3° de l'article R. 812-14, l'agence examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et la liste des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des offres qu'elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées.

Code de l'énergie — Article R812-20
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 3 : Phase de désignation
En vigueur depuis le 2023-09-04

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur offre. L'agence publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur le site mentionné à l'article R. 812-5.

Code de l'énergie — Article R812-21
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 3 : Phase de désignation
En vigueur depuis le 2023-09-04

Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées.

Code de l'énergie — Article R812-22
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus
En vigueur depuis le 2023-09-04

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.
Code de l'énergie — Article R812-23
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus
En vigueur depuis le 2023-09-04

Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.

Code de l'énergie — Article R812-24
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus
En vigueur depuis le 2023-09-04

Le contrat prévu à l'article L. 812-4 précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation de celui-ci par le producteur avant le terme prévu. Celles-ci ne peuvent être inférieures aux sommes actualisées perçues et versées au titre du contrat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa résiliation. Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation pour un motif indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au démantèlement de son installation ou toute autre obligation prévue par le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Le préfet de la région dans laquelle est située l'installation, dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou obligations, et après s'être assuré de leur correcte application, informe le ministre chargé de l'énergie, et, le cas échéant, son mandataire, que le producteur est dispensé du versement d'indemnités.

Code de l'énergie — Article R812-25
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide
En vigueur depuis le 2023-09-04

En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau producteur. Un avenant est conclu en ce sens.
Code de l'énergie — Article R812-26
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide
En vigueur depuis le 2023-09-04

Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article L. 812-4 tient à disposition du préfet de région les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'article L. 812-9 ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet de région adresse ces documents à l'agence sur demande de celle-ci. Le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie et à l'agence le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, ainsi que les pièces justifiant ces données, selon une périodicité et dans les conditions et un format fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Code de la sécurité intérieure — Article L111-1
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre Ier : Sécurité publique
En vigueur depuis le 2012-05-01

La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes.

Code de la sécurité intérieure — Article L111-2
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre Ier : Sécurité publique
En vigueur depuis le 2012-05-01

Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique : 1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ; 2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ; 3° L'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ; 4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.

Code de la sécurité intérieure — Article L112-2
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre II : Sécurité civile
En vigueur depuis le 2012-05-01

L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations. Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie.
Code de la sécurité intérieure — Article L122-4
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre II : Préfets
En vigueur depuis le 2012-05-01

Le représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité coordonne l'action des représentants de l'Etat dans les départements de cette zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.

Code de la sécurité intérieure — Article L122-5
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Chapitre II : Préfets
En vigueur depuis le 2012-05-01

Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.

Code de la sécurité intérieure — Article L132-7
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Prévention de la délinquance Section 1 : Rôle du maire
En vigueur depuis le 2012-05-01

Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

Code de la sécurité intérieure — Article L132-11
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Chapitre II : Prévention de la délinquance Section 3 : Dispositions particulières à Paris Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris
En vigueur depuis le 2012-05-01

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris. Ils président le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Code de la sécurité intérieure — Article L153-1
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-7 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Code de la sécurité intérieure — Article L154-1
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les articles L. 122-4 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la sécurité intérieure — Article L211-3
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 1 : Manifestations sur la voie publique
En vigueur depuis le 2012-05-01

Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal. L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la sécurité intérieure — Article L211-4
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 1 : Manifestations sur la voie publique
En vigueur depuis le 2012-05-01

Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction. Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Code de la sécurité intérieure — Article L211-6
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2012-05-01

Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.

Code de la sécurité intérieure — Article L211-7
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2012-05-01

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire. Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.

Code de la sécurité intérieure — Article L211-8
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité intérieure — Article L211-9
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 3 : Attroupements
En vigueur depuis le 2012-05-01

Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ; 2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ; 3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire. Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.

Code de la sécurité intérieure — Article L211-14
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 5 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
En vigueur depuis le 2012-05-01

L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9,222-11 à 222-13,322-3 et 322-6 du code pénal.

Code de la sécurité intérieure — Article L214-4
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2012-05-01

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects, d'impôts et de concurrence, consommation et répression des fraudes répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.