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Code des douanes de Mayotte — Article 90
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 3 : Crédit des droits et taxes.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes. 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 38 euros. 3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du représentant de l'Etat. 4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent. Sa répartition entre les comptables du Trésor et de la douane est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

Code des douanes de Mayotte — Article 91
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 1 : Règles générales.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes sans l'autorisation du service et sans que les droits et taxes aient été préalablement payés, consignés ou garantis. 2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 92
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 2 : Crédit d'enlèvement.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 3 p. 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés. 2. La répartition de la remise de 3 p. 1000 entre le comptable et le Trésor est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

Code des douanes de Mayotte — Article 93
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs. 2. Par dérogation au 1 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger. 3. Les dispositions des articles 58-2, 58-3, 60-1, 61 et 62 ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.
Code des douanes de Mayotte — Article 94
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues : a) Aux 1 et 2 de l'article 52 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ; b) Au 2 du même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.

Code des douanes de Mayotte — Article 95
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni : - des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ; - d'un manifeste visé par la douane et présentant séparément les marchandises de réexpédition suivant qu'elles sont originaires de l'étranger, d'une part, ou du territoire douanier métropolitain (France continentale, Corse, îles françaises voisines du littoral, départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion), de la Nouvelle-Calédonie, des territoires d'outre-mer de la République française (îles de Wallis et Futuna, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part. 2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 96
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers. 2. Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 53-1, 54, 55-1 et 56 ci-dessus sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.

Code des douanes de Mayotte — Article 97
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit-à-caution. 2. L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable. A l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes.
Code des douanes de Mayotte — Article 98
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Le représentant de l'Etat peut autoriser le remplacement de l'acquit-à-caution par tel document qui en tiendra lieu, valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties. 2. Il peut également prescrire l'établissement d'acquits-à-caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents.

Code des douanes de Mayotte — Article 99
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
En vigueur depuis le 2001-07-13

La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.

Code des douanes de Mayotte — Article 100
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes. 2. Le représentant de l'Etat peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.

Code des douanes de Mayotte — Article 101
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les quantités de marchandises pour lesquelles les obligations prescrites n'ont pas été remplies sont passibles des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des acquits-à-caution ou des documents en tenant lieu et les pénalités encourues sont déterminées d'après ces mêmes droits et taxes ou d'après la valeur sur le marché intérieur, à la même date, desdites quantités. 2. Si les marchandises visées au 1 ci-dessus ont péri par suite d'un cas de force majeure dûment constaté, le service des douanes peut dispenser le soumissionnaire et sa caution du paiement des droits et taxes.
Code des douanes de Mayotte — Article 102
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier. Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises. En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation.

Code des douanes de Mayotte — Article 103
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les marchandises exclues à titre permanent du régime du transit sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général peuvent prononcer d'autres exclusions à titre temporaire en fonction de la conjoncture économique.

Code des douanes de Mayotte — Article 104
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les transports en transit sont effectués dans les conditions prévues aux articles 97 à 101 ci-dessus. Le représentant de l'Etat peut autoriser, par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 97, le remplacement de la déclaration détaillée par une déclaration sommaire. 2. Ces transports doivent être accomplis dans les délais fixés par le service des douanes qui peut, en outre, imposer un itinéraire aux transporteurs.

Code des douanes de Mayotte — Article 105
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : a) En cours de route, à toute réquisition du service des douanes ; b) A destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 106
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Il n'est donné décharge des engagements souscrits que lorsque, au bureau de destination, les marchandises : - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement, ou en magasins ou aires d'exportation, dans les conditions prévues aux articles 58 à 62 et 93-2 et 93-3 ci-dessus ; - ou bien ont été exportées ; - ou bien ont fait l'objet d'une déclaration leur assignant un nouveau régime douanier.
Code des douanes de Mayotte — Article 107
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 86 ci-dessus.

Code des douanes de Mayotte — Article 108
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre II : Transit.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 102 à 107 ci-dessus.

Code des douanes de Mayotte — Article 109
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Le régime de l'entrepôt de douane (entrepôt de stockage) consiste dans la faculté de placer des marchandises, pour une durée déterminée, dans les établissement soumis au contrôle de l'administration des douanes. 2. Il existe trois catégories d'entrepôts de stockage : - l'entrepôt public ; - l'entrepôt privé ; - l'entrepôt spécial. 3. Sauf dispositions spéciales contraires, la mise en entrepôt : - suspend l'application des droits de douane, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières dont sont passibles les marchandises autres que celles mentionnées au 2° de l'article 111 ci-après ; - entraîne, par provision, tout ou partie des effets attachés à l'exportation pour les marchandises mentionnées au 2° de l'article 111 et garantit la réalisation des conditions auxquelles cette assimilation aux marchandises exportées est subordonnée.
Code des douanes de Mayotte — Article 110
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage Paragraphe 1 : Marchandises exclues.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Des interdictions ou restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage peuvent être prononcées, à titre permanent ou temporaire, à l'égard de certaines marchandises, lorsqu'elles sont justifiées : a) par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ; b) par des raisons tenant soit aux caractéristiques des installations d'entreprosage, soit à la nature ou à l'état des marchandises ; c) pour des raisons économiques de façon temporaire. 2. Les marchandises frappées d'une interdiction permanente d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par un arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général. 3. Les marchandises frappées d'une interdiction temporaire d'entrée dans les entrepôts de stockage sont désignées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général. 4. Les restrictions d'entrée dans les entrepôts de stockage font l'objet de décisions du représentant de l'Etat.

Code des douanes de Mayotte — Article 111
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ; 2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation.
Code des douanes de Mayotte — Article 112
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les marchandises peuvent être stockées. 2. Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées dans des établissements qui travaillent pour l'exportation.

Code des douanes de Mayotte — Article 113
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage Paragraphe 3 : Restrictions de stockage.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans. Toutefois, le représentant de l'Etat peut par arrêté : a) Prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons tenant à leur nature ; b) Réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.

Code des douanes de Mayotte — Article 115
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 3 : L'entrepôt public Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.
En vigueur depuis le 2001-07-13

L'entrepôt public est ouvert à toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute nature, à l'exception de celles qui en sont exclues par application des dispositions des articles 110 et 111 (2°) et de celles qui ne peuvent être stockées qu'en entrepôt spécial par application des dispositions de l'article 119.
Code des douanes de Mayotte — Article 116
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 3 : L'entrepôt public Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité. Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur. 2. Toutefois, le chef du service des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes. 3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise. 4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises. 5. Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie. 6. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables.
Code des douanes de Mayotte — Article 117
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 4 : L'entrepôt privé Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé peut être accordée par le représentant de l'Etat : - aux collectivités ou aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d'entreposer des marchandises pour le compte de tiers (entrepôt privé banal) ; - aux entreprises de caractère industriel ou commercial pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles revendent ou mettent en oeuvre à la sortie d'entrepôt (entrepôt privé particulier). 2. L'entrepôt privé banal peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations du même genre. 3. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt privé sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat pris après avis du conseil général.

Code des douanes de Mayotte — Article 118
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 4 : L'entrepôt privé Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. L'entrepôt privé banal est ouvert aux marchandises de toute nature, sous réserve des dispositions des articles 110, 111 (2°) et 112-1 ci-dessus. 2. L'entrepôt privé particulier est ouvert uniquement aux marchandises désignées dans l'autorisation accordant le bénéfice de ce régime. 3. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt privé.

Code des douanes de Mayotte — Article 119
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 5 : L'entrepôt spécial Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant de l'Etat pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales. 2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt spécial sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.