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Code de procédure civile — Article 1441-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre V : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux. Chapitre VI : Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux. Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
En vigueur depuis le 2009-12-01

I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus. II. - Le juge ne peut statuer sur ces demandes avant le seizième jour suivant la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été notifiée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat. III. - Le procureur de la République agit d'office dans le cas prévu par l'article 9 de l'ordonnance précitée.

Code de procédure civile — Article 1442
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre Ier : La clause compromissoire. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
En vigueur depuis le 2011-05-01

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

Code de procédure civile — Article 1443
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre Ier : La clause compromissoire. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
En vigueur depuis le 2011-05-01

A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.
Code de procédure civile — Article 1444
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre Ier : La clause compromissoire. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
En vigueur depuis le 2011-05-01

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

Code de procédure civile — Article 1445
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre Ier : La clause compromissoire. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
En vigueur depuis le 2011-05-01

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

Code de procédure civile — Article 1446
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre Ier : La clause compromissoire. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
En vigueur depuis le 2011-05-01

Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Code de procédure civile — Article 1447
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre Ier : La clause compromissoire. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
En vigueur depuis le 2011-05-01

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Code de procédure civile — Article 1448
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre Ier : La clause compromissoire. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
En vigueur depuis le 2011-05-01

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. La juridiction de l'Etat ne peut relever d'office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.
Code de procédure civile — Article 1450
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

Code de procédure civile — Article 1451
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair. Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.

Code de procédure civile — Article 1452
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ; 2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.

Code de procédure civile — Article 1453
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
Code de procédure civile — Article 1454
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.

Code de procédure civile — Article 1455
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.

Code de procédure civile — Article 1456
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Code de procédure civile — Article 1457
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.
Code de procédure civile — Article 1458
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Code de procédure civile — Article 1461
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2011-05-01

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.

Code de procédure civile — Article 1462
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Code de procédure civile — Article 1463
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine. Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.

Code de procédure civile — Article 1464
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques. Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1. Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.
Code de procédure civile — Article 1465
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Code de procédure civile — Article 1466
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

Code de procédure civile — Article 1467
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment. Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.

Code de procédure civile — Article 1468
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.

Code de procédure civile — Article 1470
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299. En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.

Code de procédure civile — Article 1471
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.
Code de procédure civile — Article 1472
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral peut, s'il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Code de procédure civile — Article 1473
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement. Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.

Code de procédure civile — Article 1474
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'interruption ou la suspension de l'instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ou de mettre un terme aux causes d'interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l'instance.

Code de procédure civile — Article 1475
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d'exister. Au moment de la reprise de l'instance et par exception à l'article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l'instance sera prorogé pour une durée qui n'excède pas six mois.

Code de procédure civile — Article 1476
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé. Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.
Code de procédure civile — Article 1477
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre III : Règles communes. Chapitre III : L'instance arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

Code de procédure civile — Article 1478
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre IV : La sentence arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.

Code de procédure civile — Article 1479
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre IV : La sentence arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

Code de procédure civile — Article 1480
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre IV : La sentence arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Code de procédure civile — Article 1481
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre IV : La sentence arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence arbitrale contient l'indication : 1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; 2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ; 3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ; 4° De sa date ; 5° Du lieu où la sentence a été rendue.

Code de procédure civile — Article 1482
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre IV : La sentence arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.

Code de procédure civile — Article 1483
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre IV : La sentence arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Les dispositions de l'article 1480, celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci. Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.