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Code de la justice pénale des mineurs — Article L111-2
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer un avertissement judiciaire et une mesure éducative judiciaire. Un avertissement judiciaire peut être prononcé cumulativement avec une mesure éducative judiciaire qui ne peut comporter que le module de réparation. Si un avertissement judiciaire a déjà été prononcé à l'égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction, il ne peut être prononcé seul.Le tribunal de police peut prononcer un avertissement judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L111-4
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L111-5
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les mesures éducatives prononcées à l'égard d'un mineur ne peuvent constituer le premier terme de récidive.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L111-6
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-09-30

En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut prononcer une déclaration de réussite éducative à l'égard du mineur qui, dans le cadre d'une mise à l'épreuve éducative, a pleinement respecté les obligations qui lui étaient alors imposées.Ces décisions ne peuvent constituer le premier terme d'une récidive.La juridiction qui prononce une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-4
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n'excédant pas cinq années, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15, troisième et quatrième alinéas. Elle peut être prononcée même si l'intéressé est devenu majeur au jour de la décision mais prend fin au plus tard lorsqu'il atteint vingt-et-un ans, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, et L. 112-15, dernier alinéa.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-5
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le module d'insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en :1° Un accueil de jour ;2° Un placement dans un internat scolaire ;3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation professionnelle, habilité.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-6
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'accueil de jour du mineur consiste en une prise en charge continue en journée aux fins d'insertion sociale, professionnelle ou scolaire. Il est mis en œuvre par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ou une structure habilitée.La décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder un an, ainsi que ses modalités d'exercice. Cette mesure ne peut être prononcée, poursuivie ou renouvelée après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.A l'échéance fixée, la personne ou le service auquel la mesure d'accueil de jour a été confiée informe par écrit la juridiction compétente et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de l'exécution de la prise en charge.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-7
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les dispositions prévues à l'article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-5.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-9
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 2 : Du module de réparation
En vigueur depuis le 2021-09-30

La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module qui ne peut excéder un an.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-11
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 3 : Du module de santé
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le module de santé peut consister en :1° Une orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire adaptée à ses besoins ;2° Un placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;3° Un placement dans un établissement médico-social.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-12
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 3 : Du module de santé
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le placement dans un établissement de santé mentionné au 2° de l'article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'un avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à cet établissement. Lorsque le médecin de l'établissement d'accueil certifie que l'hospitalisation n'est plus nécessaire, le juge des enfants statue sans délai sur la mesure de placement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-13
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 3 : Du module de santé
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le placement dans un établissement médico-social mentionné au 3° de l'article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 112-15 au vu d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prise dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L113-1
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : Du régime du placement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre du présent code continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service ou l'établissement auquel l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.Sans préjudice de l'alinéa précédent, le juge compétent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement auquel est confié le mineur à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L113-3
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : Du régime du placement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le magistrat du parquet spécialement désigné et le juge des enfants visitent au moins une fois par an les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants situés sur le ressort de la juridiction pour mineurs.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L113-4
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : Du régime du placement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en application des dispositions du présent code.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L113-5
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : Du régime du placement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application du présent code ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l'intéressé.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L121-4
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DES PEINES Chapitre Ier : Des peines encourues
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans aux peines :1° De confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ;2° De stage ;3° De travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L121-5
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DES PEINES Chapitre Ier : Des peines encourues
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par l'article 132-18 du code pénal. Si la peine encourue est la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, elle ne peut être supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Les dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L121-6
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DES PEINES Chapitre Ier : Des peines encourues
En vigueur depuis le 2021-09-30

Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d'amende excédant 7 500 euros.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L121-7
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DES PEINES Chapitre Ier : Des peines encourues
En vigueur depuis le 2021-09-30

Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. Lorsqu'il est décidé de faire application du premier alinéa et que la peine encourue est la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée est la peine de trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L122-4
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DES PEINES Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une peine de confiscation est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L123-1
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DES PEINES Chapitre III : Du prononcé des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L124-2
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DES PEINES Chapitre IV : Du régime d'incarcération
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les établissements ou quartiers mentionnés à l'article L. 124-1 garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs. A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L211-1
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Par dérogation à l'article L. 12-2, en cas d'urgence ou d'empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L211-2
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège est compétent pour la poursuite des infractions commises par les mineurs, sous réserve des dispositions des articles 628-1,704 à 705-1,706-2,706-17,706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale. Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale peut procéder à tous actes urgents d'enquête et de poursuite, à charge pour lui d'en donner immédiatement avis au procureur de la République mentionné au premier alinéa et de se dessaisir de la procédure dans le plus bref délai. Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une procédure avec un ou plusieurs majeurs, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale procède, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, aux actes urgents d'enquête et de poursuite, y compris l'ouverture d'une information judiciaire. Si ce procureur de la République poursuit des majeurs selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-1-1 du code de procédure pénale ou par voie de citation directe, il constitue un dossier spécial concernant le mineur et le transmet au procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L211-3
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans le cas d'infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l'administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l'administration intéressée.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L221-2
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte dans un tribunal judiciaire autre que celui du lieu de résidence du mineur, le juge d'instruction peut également, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, se dessaisir au profit du juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L221-3
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le conseiller délégué à la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les affaires impliquant un mineur.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L231-2
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants connaît :1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ;2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L231-3
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le tribunal pour enfants connaît :1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d'au moins treize ans ;2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ;3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu'elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L231-4
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire. Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance d'un procès le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne prennent part au délibéré qu'en cas d'empêchement d'un assesseur constaté par le président du tribunal pour enfants.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L231-5
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L231-7
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d'assises sont applicables à la cour d'assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L231-10
Partie législative LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les deux assesseurs de la cour d'assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel.