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Code des impositions sur les biens et services — Article L453-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont réputés constituer la contrepartie de la mise à disposition du service mentionné au 1° de l'article L. 453-14 les prix payés par les utilisateurs pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, ce service.Ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 10 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont réputés constituer la contrepartie de la mise à disposition du service mentionné au 2° de l'article L. 453-14 les prix payés par les utilisateurs pour toute offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend ce service.Ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 66 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le barème des taux de la taxe en fonction des fractions de la somme des revenus taxables, exprimées en millions d'euros, est le suivant : FRACTION DES SOMMES TAXABLES (M€) TAUX (%) Inférieure à 10 0 % Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 250 0,5 % Supérieure à 250 et inférieure ou égale à 500 2,1 % Supérieure à 500 et inférieure ou égale à 750 2,8 % Supérieure à 750 3,5 % Le taux prévu à la dernière ligne de ce tableau est porté à 6,8 % lorsque le service de télévision est édité par la personne mentionnée à l'article L. 453-16.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-16.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumis à la taxe le service donnant accès à des contenus audiovisuels sur demande individuelle formulée par voie de communications électroniques et mis à disposition à titre onéreux à des personnes qui sont établies, ont leur domicile ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-27.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-30.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-29
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-30 encaissées au cours de l'année civile ;2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 453-31.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-28.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ;2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-41
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis le 2024-01-01

La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre d'une année civile est égale à la différence entre, d'une part, les sommes qu'il a encaissées au cours de cette année et, d'autre part, celles qu'il a versées aux utilisateurs du service aux cours de cette même année.A cette fin sont prises en compte toutes les sommes se rapportant au service de mise en relation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-42
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-45
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives aux éléments taxables et au territoire de taxation pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles du chapitre unique du titre Ier du présent livre, par celles de la section unique du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-46
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 1 : Principes
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont soumis à la taxe le service d'intermédiation numérique au sens des dispositions du paragraphe 3 de la présente sous-section et le service de publicité ciblée au sens de celles du paragraphe 4 de la même sous-section lorsque sont dépassés les seuils de taxation au niveau mondial et national définis au paragraphe 5 de la même sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-48
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
En vigueur depuis le 2024-01-01

Une interface numérique s'entend d'un logiciel qui permet aux personnes qui l'utilisent d'envoyer et de recevoir des informations par voie de communications électroniques, ou d'un ensemble de logiciels ayant cette fonctionnalité et constituant, du point de vue des utilisateurs, un tout cohérent caractérisé par un ensemble de fonctionnalités communes et une exploitation coordonnée.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-49
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-50
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'utilisateur d'une interface numérique s'entend de la personne physique qui utilise cette interface sans toutefois intervenir pour le compte de l'exploitant de cette interface dans le cadre de l'exploitation.Le cas échéant, les opérations économiques réalisées au moyen de l'interface par la personne pour le compte de laquelle l'utilisateur agit sont réputées être effectuées par ce dernier.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-53
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Un service d'intermédiation numérique s'entend de la mise à disposition par voie de communications électroniques d'une interface numérique, autre que celles mentionnées au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe, qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-55
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le taux annuel d'empreinte nationale d'une place de marché, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :1° Au numérateur, le nombre d'opérations réalisées entre utilisateurs au moyen de l'interface numérique et pour lesquelles au moins un des utilisateurs est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;2° Au dénominateur, le nombre d'opérations réalisées entre utilisateurs au moyen de l'interface numérique.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-56
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de mise en relation, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :1° Au numérateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert, au plus tard au cours de cette année, depuis le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année ;2° Au dénominateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert au plus tard au cours de cette année ;b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-57
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique Sous-Paragraphe 2 : Services exclus
En vigueur depuis le 2024-01-01

N'est pas soumise à la taxe en tant que service d'intermédiation numérique la mise à disposition d'une interface numérique lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :1° L'objet de la mise à disposition est de permettre à l'exploitant de fournir tout ou partie des éléments suivants :a) Des contenus numériques, autres que ceux constituant l'interface elle-même ;b) Des services de communications ;c) Des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;2° Les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du code général des impôts, par rapport à la fourniture des éléments mentionnés au 1°.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-59
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique Sous-Paragraphe 2 : Services exclus
En vigueur depuis le 2024-01-01

N'est pas soumise à la taxe en tant que service d'intermédiation numérique la mise à disposition d'une interface numérique dont l'objet est de permettre l'achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l'utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l'occasion de la consultation de telles interfaces.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-60
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée
En vigueur depuis le 2024-01-01

Un service de publicité ciblée s'entend de tout service qui répond aux conditions cumulatives suivantes :1° Il est commercialisé auprès d'annonceurs ou de leurs mandataires ;2° Son objet est de concourir au placement sur une interface numérique de messages publicitaires ciblés en fonction de données qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :a) Il s'agit de données de l'utilisateur qui consulte l'interface numérique où le message est placé ;b) Ces données sont collectées ou générées à l'occasion de la consultation d'interfaces numériques.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-65
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 5 : Seuils de taxation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 750 millions d'euros.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-66
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation Paragraphe 5 : Seuils de taxation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le seuil de taxation au niveau national est dépassé lorsque la somme pondérée des contreparties des services d'intermédiation numérique et des services de publicité ciblée, affectées des taux d'empreinte nationale de ces services, excède 25 millions d'euros.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-69
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Montant de la taxe
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives au montant de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-70
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 3 : Montant de la taxe
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La somme pondérée des contreparties des services taxables au sens des articles L. 453-71 ou L. 453-72 qui sont encaissées au cours de l'année civile, affectées des taux d'empreinte nationale de ces services pour cette même année ;2° Le taux de 3 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-75
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 4 : Exigibilité
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-76
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-82
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 7 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2024-01-01

La taxe fait l'objet d'acomptes.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-83
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le service interactif mentionné au 3° de l'article L. 454-2 s'entend du service qui répond aux conditions cumulatives suivantes :1° Il est proposé lors de la diffusion du programme d'un service de télévision répondant aux conditions prévues à l'article L. 454-3, autre qu'un programme servant une grande cause nationale ou d'une grande cause d'intérêt général lorsque les recettes perçues servent au financement de ces causes ;2° Il est mis en œuvre au moyen de communications électroniques dédiées et fourni à la demande individuelle des personnes ;3° Le prix appliqué en contrepartie du service interactif est collecté par la personne qui fournit les communications électroniques mentionnées au 2° au titre de la réalisation de ces communications.