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Code rural et de la pêche maritime — Article D761-19
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 1 : Assurances sociales des salariés Sous-section 2 : Financement Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
En vigueur depuis le 2020-01-01

La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code. Pour l'application de ces articles, les avantages de retraite servis sont assimilés à des rémunérations.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Code rural et de la pêche maritime — Article D781-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Cotisations
En vigueur depuis le 2020-01-01

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale. La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Code rural et de la pêche maritime — Article D741-98
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Cotisations et autres financements Section 4 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ; 2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.

Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-1
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. L'institut a pour missions de réaliser, d'organiser et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l'économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques dans les champs de compétence précités. A ce titre, l'institut : 1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses travaux de recherche et d'expertise ; 2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre aux données scientifiques et aux publications ; 3° Concourt à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et européenne de recherche ; 4° Apporte son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans ses domaines de compétence ; 5° Etablit et met en œuvre des partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; 6° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et sociales ; 7° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et technologique, conduit des expertises et contribue aux activités de normalisation, en appui aux politiques publiques, aux fondations et associations reconnues d'utilité publique, pour répondre aux enjeux du développement durable ; 8° Participe aux débats qui portent sur la place de la science et de la technologie dans la société.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-2
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment : 1° Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ; 2° Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche ; 3° Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; 4° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ; 5° Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ; 6° Accueillir et rémunérer temporairement des professeurs et chercheurs, ou d'autres personnalités extérieures appartenant au secteur public ou privé, de nationalité française ou étrangère, afin de s'assurer leur concours à titre de conseillers scientifiques.

Code rural et de la pêche maritime — Article R831-3
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique. Section 2 : Administration de l'institut
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est assisté d'un conseil scientifique et d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-6
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique. Section 2 : Administration de l'institut
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ; 2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ; 3° La création, après avis du conseil scientifique, de commissions scientifiques spécialisées ; 4° Le budget et ses modifications, le compte financier ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Les contrats et marchés ; 7° Les emprunts ; 8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 9° Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations de sociétés filiales ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage. Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° du même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose. Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture. En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 12° ainsi que, pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe, au 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-7
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique. Section 2 : Administration de l'institut
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article R. 831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-8
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique. Section 2 : Administration de l'institut
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut. Il nomme un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique. Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle. Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers et, en particulier, il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité. Il représente l'institut en justice. Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Le ou les directeurs généraux délégués et ces agents peuvent déléguer leur signature.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-10
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 3 : Organisation scientifique
En vigueur depuis le 2020-01-01

Un conseil scientifique assiste le président de l'institut. Le conseil scientifique de l'institut comprend, outre le président et le directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques de l'institut : 1° Quatre membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de l'environnement ; 2° Neuf à onze membres élus des personnels de l'institut ; 3° Quatorze à seize personnalités nommées en raison de leur compétences scientifiques par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture sur proposition du président de l'institut, dont trois à quatre appartenant au monde économique, à des instituts, associations ou centres techniques et de développement, ainsi que des industries des secteurs liés à l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, et quatre personnalités scientifiques étrangères, dont certaines exercent leur activité dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Le président du conseil scientifique, choisi parmi ses membres nommés au titre du 3°, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres nommés par arrêté au titre du 3°. Le mandat des membres élus ou nommés est d'une durée de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les membres nommés décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décision du président de l'institut.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-11
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 3 : Organisation scientifique
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche. Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche mentionnés à l'article R. 831-1. A cette fin, il veille à la bonne coordination des travaux de recherche entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés. Il donne son avis sur : 1° L'organisation scientifique de l'institut, notamment la liste des départements de recherche et leurs missions ; 2° La création des commissions scientifiques spécialisées ; 3° Les questions mentionnées au 1° de l'article R. 831-6 ; 4° Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux de l'institut ; 5° La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements. Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 831-6. Le conseil scientifique peut être assisté par des conseils scientifiques de département prévus à l'article R. 831-12, des comités restreints ou groupes de travail constitués en son sein. Ces différentes instances rendent compte périodiquement au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-12
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 3 : Organisation scientifique
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les activités scientifiques sont conduites au sein d'unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche. Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être mixtes, en lien avec d'autres organismes de recherche ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur. Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des enjeux, finalités et objectifs déterminés. La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. Le chef de département est chargé d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de l'institut.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-13
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 3 : Organisation scientifique
En vigueur depuis le 2020-01-01

I.-Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche. La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil d'administration. Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil qu'il préside. Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre, de l'orientation de sa vie collective, de son animation scientifique et de ses partenariats. Il est le correspondant de l'institut avec les autorités régionales et avec les organismes en région. Le conseil de centre est chargé d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de ses membres et son organisation sont fixées par décision du président de l'institut. II.-Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques mentionnées à l'article R. 831-11 et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de l'unité mixte. Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs. III.-Les formations de recherche ou d'appui à la recherche autres que celles mentionnées au II sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de la formation de recherche ou d'appui. Les responsables de ces formations de recherche sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire.