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Code de l'urbanisme — Article A111-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Sous-section 1 : Résidences mobiles de loisirs
En vigueur depuis le 2007-10-01

La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.

Code de l'urbanisme — Article A111-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Sous-section 2 : Caravanes
En vigueur depuis le 2007-10-01

La réglementation prévue aux articles R. 111-39 et R. 111-43, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.

Code de l'urbanisme — Article A111-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Sous-section 2 : Caravanes
En vigueur depuis le 2007-10-01

Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.

Nota : (1) Modèle non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 28 septembre 2007, JORF 6 octobre 2007.

Code de l'urbanisme — Article A111-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par les articles A. 111-7 à A. 111-10.
Code de l'urbanisme — Article A111-7
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Paragraphe 1 : Terrains de camping
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31, résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33, caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir. Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain. 2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur. 3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. 4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen. 5° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.
Code de l'urbanisme — Article A111-8
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Paragraphe 1 : Terrains de camping
En vigueur depuis le 2007-10-01

Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.
Code de l'urbanisme — Article A111-9
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour : 1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur : a) Des hébergements tels qu'habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31, résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33, caravanes au sens de l'article R. 111-37 ; b) Des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement, au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir. Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers du périmètre visible. 2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes sur le périmètre du parc résidentiel de loisirs et visibles de l'extérieur. 3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes, auvents et terrasses amovibles exclus, à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. 4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen. 5° Organiser les circulations à l'intérieur du parc résidentiel de loisirs dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.
Code de l'urbanisme — Article A111-10
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme Section 2 : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping Sous-section 3 : Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs Paragraphe 2 : Parcs résidentiels de loisirs
En vigueur depuis le 2007-10-01

Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.

Code de l'urbanisme — Article A121-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
En vigueur depuis le 1977-07-10

La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

Code de l'urbanisme — Article A123-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme Chapitre III : Plans d'occupation des sols Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols
En vigueur depuis le 1984-07-17

La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984).
Code de l'urbanisme — Article A123-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme Chapitre III : Plans d'occupation des sols Section 3 : Contenu du plan d'occupation des sols
En vigueur depuis le 1984-07-17

La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article R. 123-21, est fixée conformément au modèle annexé au présent article. ANNEXE PRESENTATION DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS TITRE IER Dispositions générales Article 1er : Champ d'application territoriale du plan ; Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ; Article 3 : Division du territoire en zones ; Article 4 : Adaptations mineures. TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article U. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; Article U. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article U. 3 : Accès et voirie ; Article U. 4 : Desserte par les réseaux ; Article U. 5 : Caractéristiques des terrains ; Article U. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article U. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article U. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article U. 9 : Emprise au sol ; Article U. 10 : Hauteur maximum des constructions ; Article U. 11 : Aspect extérieur ; Article U. 12 : Stationnement ; Article U. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation des sols Article U. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; Article U. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol. TITRE III Dispositions applicables aux zones naturelles SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article N. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ; Article N. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites. SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article N. 3 : Accès et voirie ; Article N. 4 : Desserte par les réseaux ; Article N. 5 : Caractéristiques des terrains ; Article N. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; Article N. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; Article N. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; Article N. 9 : Emprise au sol ; Article N. 10 : Hauteur maximum des constructions ; Article N. 11 : Aspect extérieur ; Article N. 12 : Stationnement ; Article N. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation des sols Article N. 14 : Coefficient d'occupation du sol ; Article N. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.
Code de l'urbanisme — Article A130-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre III : Espaces boisés
En vigueur depuis le 1989-02-04

La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).

Nota : (1) L'imprimé de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0386 (imprimé P.C. 021). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

Code de l'urbanisme — Article A130-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre III : Espaces boisés
En vigueur depuis le 1992-07-23

L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.

Code de l'urbanisme — Article A142-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements
En vigueur depuis le 1987-06-02

Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

Code de l'urbanisme — Article A160-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Titre VI : Sanctions et servitudes TITRE VI : Sanctions Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
En vigueur depuis le 1977-07-10

La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

Code de l'urbanisme — Article A211-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Préemption et réserves foncières TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE. Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
En vigueur depuis le 1987-06-02

Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.
Code de l'urbanisme — Article A212-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Préemption et réserves foncières TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION Titre Ier : Droits de préemption Chapitre II : Zones d'aménagement différé
En vigueur depuis le 1987-06-02

Les demandes formulées en application des articles L. 212-3 et R. 212-4 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

Code de l'urbanisme — Article A213-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Préemption et réserves foncières TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE III : PERIMETRES PROVISOIRES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
En vigueur depuis le 1987-06-02

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

Nota : Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avril 2012) est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme www.developpement-durable.gouv.fr .

Code de l'urbanisme — Article A332-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Aménagement foncier Titre III : Dispositions financières Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.

Code de l'urbanisme — Article A410-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre Ier : Certificat d'urbanisme
En vigueur depuis le 2007-10-01

Le plan de situation joint à la demande précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
Code de l'urbanisme — Article A410-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre Ier : Certificat d'urbanisme
En vigueur depuis le 2007-10-01

Le certificat d'urbanisme : a) Indique la collectivité au nom de laquelle le certificat est délivré ; b) Vise la demande de certificat et précise si la demande porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a de l'article L. 410-1, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ou sur un certificat d'urbanisme indiquant en outre, en application du b du même article, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération ; c) Rappelle les nom et adresse du demandeur, le numéro d'enregistrement et l'adresse du terrain ; d) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; e) Vise, s'il y a lieu, les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.

Code de l'urbanisme — Article A410-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre Ier : Certificat d'urbanisme
En vigueur depuis le 2007-10-01

Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; c) La liste des taxes d'urbanisme exigibles ; d) La liste des participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites ; e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ; f) Si le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat.

Code de l'urbanisme — Article A410-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre Ier : Certificat d'urbanisme
En vigueur depuis le 2007-10-01

Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non être utilisé pour la réalisation de l'opération précisée dans la demande ; b) L'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'il indique que le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération, le certificat précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.

Code de l'urbanisme — Article A423-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
En vigueur depuis le 2007-10-01

Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.
Code de l'urbanisme — Article A423-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
En vigueur depuis le 2007-10-01

Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont : a) DP pour les déclarations préalables ; b) PC pour les demandes de permis de construire ; c) PA pour les demandes de permis d'aménager ; d) PD pour les demandes de permis de démolir.

Code de l'urbanisme — Article A423-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
En vigueur depuis le 2007-10-01

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante : - le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ; - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ; - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ; - le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.

Code de l'urbanisme — Article A424-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre IV : Décisions Section 1 : Contenu de la décision Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2007-10-01

La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté. Il en est de même de la décision prévue par l'article L. 424-6 qui fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable.