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Code de l'éducation — Article R531-13
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers.

Code de l'éducation — Article R531-16
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de lycée, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.

Code de l'éducation — Article D531-17
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée Paragraphe 1 : Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de lycée selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Code de l'éducation — Article R531-35
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée Paragraphe 4 : Montant et paiement
En vigueur depuis le 2009-05-21

La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.
Code de l'éducation — Article D531-42
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 4 : Prime à l’internat
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat. Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement.

Code de l'éducation — Article D531-46
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
En vigueur depuis le 2009-05-21

Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent : 1° Etre de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ; 2° Fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2 ; 3° Résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté.A titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article.

Code de l'éducation — Article D531-48
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques.

Code de l'éducation — Article D531-49
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
En vigueur depuis le 2009-05-21

La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.
Code de l'éducation — Article D531-51
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
En vigueur depuis le 2009-05-21

La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués.

Code de l'éducation — Article R531-52
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Code de l'éducation — Article R531-53
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.

Code de l'éducation — Article D532-1
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre II : L’allocation de rentrée scolaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les règles relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale sont fixées au chapitre III du titre IV du livre V (partie réglementaire) et à l'article R. 755-14 du même code.

Code de l'éducation — Article D541-1
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2009-05-21

En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier. Tout au long de la scolarité, l'intéressé ou ses représentants légaux ont accès à ces informations, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-45 du code de la santé publique.
Code de l'éducation — Article D541-3
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le centre médico-social scolaire constitue un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d'effectuer : 1° Les visites et examens médicaux des élèves ; 2° Les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ; 3° Toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires.

Code de l'éducation — Article D541-4
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les communes mentionnées à l'article L. 541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'éducation nationale chargés du suivi de la santé des élèves.

Code de l'éducation — Article R541-5
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements.

Code de l'éducation — Article R541-6
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé Section 2 : Prévention dans les activités physiques et sportives
En vigueur depuis le 2009-05-21

Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des élèves inscrits dans des unités pédagogiques scolaires spécialement aménagées en vue de la pratique des sports. La surveillance médicale particulière de ces élèves comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional de la jeunesse et des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service de santé de l'établissement scolaire sont associés à cette surveillance médicale.

Code de l'éducation — Article D541-7
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé Section 3 : Prévention des risques professionnels
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité des élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail.
Code de l'éducation — Article D541-10
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé Section 4 : Contraception d’urgence
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.

Code de l'éducation — Article D551-1
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes : 1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ; 2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ; 3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.

Code de l'éducation — Article D551-2
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.

Code de l'éducation — Article D551-3
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure.L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles D. 551-1 et D. 551-2. La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Code de l'éducation — Article D551-4
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation. Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.

Code de l'éducation — Article D551-5
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté. Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionnés à la section 2 du présent chapitre. La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée. L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes.

Code de l'éducation — Article D551-8
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant. Il est, en outre, composé de vingt-quatre membres : 1° Huit représentants des associations agréées ; 2° Six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ; 3° Cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ; 4° Quatre représentants du ministre chargé de l'éducation ; 5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).
Code de l'éducation — Article D551-9
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public : 1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ; 2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ; 3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).

Code de l'éducation — Article D551-10
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Il est, en outre, composé de quatorze membres : 1° Cinq représentants des associations agréées ; 2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ; 3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ; 4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ; 5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).
Code de l'éducation — Article D551-11
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public : 1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique ; 2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).

Code de l'éducation — Article D551-12
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier : Les activités périscolaires Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les membres du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne. Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an. Ils peuvent, en outre, être réunis sur convocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres. Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement. Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au conseil national ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public).
Code de l'éducation — Article R552-1
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre II : Les activités physiques et sportives
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré comportent les dispositions ci-après. 1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations. 2° Chaque association comprend : a) Le directeur de l'école, membre de droit ; b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de l'école, professeurs des écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs de l'école agréés par le bureau de l'association. 3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des adultes et le collège des élèves. 4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative.