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Code des transports — Article A2271-55
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

Une palpation de sûreté consiste en une inspection du corps et des vêtements, en passant systématiquement les mains le long du corps et des vêtements, de face et de dos. Une palpation doit comprendre un examen physique des coiffures, du buste et des vêtements, des membres inférieurs et des vêtements, des cheveux et des chaussures.Lors d'une palpation, une attention particulière doit être accordée à tout renflement inhabituel ou suspect, ainsi qu'aux cols, ceintures, poches et intérieur des chaussures.Une inspection au moyen d'un équipement de détection de traces d'explosifs associé à un détecteur de métaux portatif peut remplacer la palpation lorsque l'agent considère cette dernière comme inefficiente et/ou indésirable.

Code des transports — Article A2271-56
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel
En vigueur depuis le 2023-01-08

I.-Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des bagages et objets transportés : 1° Passage dans un équipement d'imagerie radioscopique, conformément à l'article A. 2271-76 ; 2° Réalisation d'une fouille manuelle complète y compris de leur contenu. II.-Un équipement de détection de traces d'explosifs peut être utilisé uniquement comme moyen complémentaire d'inspection-filtrage conformément aux articles A. 2271-76 et A. 2271-77.
Code des transports — Article A2271-57
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel
En vigueur depuis le 2023-01-08

I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article L. 2271-6, afin d'obtenir l'assurance raisonnable que le bagage ne contient aucun objet interdit figurant dans le tableau mentionné à l'article A. 2271-44. II.-Lors de l'utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique, doit être retiré du bagage tout objet, notamment électronique : -dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit bagage ;-dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du bagage, le bagage doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.

Code des transports — Article A2271-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés
En vigueur depuis le 2023-01-08

Tout animal accompagnant un passager est soumis aux mesures d'inspection-filtrage applicables à une personne physique mentionnées à l'article A. 2271-51 ou, lorsque l'animal ne peut être extrait de sa caisse de transport, à un bagage, mentionnées à l'article A. 2271-56.
Code des transports — Article A2271-60
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En vigueur depuis le 2023-01-08

Sont soumis à inspection-filtrage selon les dispositions prévues aux articles A. 2271-51 à 58 : -les occupants de véhicules de tous types ;-les animaux les accompagnant ;-les bagages, et objets transportés à bord des véhicules ;-les marchandises et les fournitures transportées.

Code des transports — Article A2271-61
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En vigueur depuis le 2023-01-08

Les véhicules destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche font l'objet d'une inspection-filtrage dans le respect des taux cités à l'article R. 2271-33 du code des transports.

Code des transports — Article A2271-62
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées
En vigueur depuis le 2023-01-08

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des véhicules et marchandises :1° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs ;2° Passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique ;3° Utilisation d'un matériel radioscopique ;4° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs ;5° Réalisation d'une fouille manuelle ;6° Inspection visuelle.
Code des transports — Article A2271-63
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche Sous-Paragraphe 3 : Exemptions
En vigueur depuis le 2023-01-08

Sont exemptés d'inspection-filtrage :1° Les véhicules de service des agents des douanes, des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche, et les véhicules qu'ils accompagnent ou escortent ;2° Les véhicules de service des militaires disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche ;3° Les véhicules de service des démineurs disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche ;4° Les véhicules des services de secours qui mènent une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir d'une atteinte à des personnes ou des biens ;5° Les véhicules professionnels des convoyeurs de fonds porteurs d'une arme à feu disposant d'un titre d'accès valide pour le site trans-Manche, à condition que les véhicules disposent d'un laissez-passer valide pour le site trans-Manche.Ces catégories de véhicules sont soumises aux dispositions en vigueur relatives au contrôle d'accès, à l'exception des véhicules mentionnés au point 4° de cet article.

Code des transports — Article A2271-64
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

Les fournitures destinées à être vendues ou utilisées dans les zones de sûreté des sites trans-Manche, y compris les fournitures pour les magasins hors taxes et les restaurants, doivent être soumises à une inspection-filtrage avant d'être autorisées à pénétrer dans ces zones de sûreté.
Code des transports — Article A2271-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

Les fournitures doivent être considérées comme des fournitures destinées aux zones de sûreté à partir du moment où elles sont identifiables comme destinées à être vendues, utilisées ou mises à disposition dans ces zones de sûreté.

Code des transports — Article A2271-66
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

Lors de l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des fournitures et être d'un niveau suffisant pour obtenir l'assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les fournitures.

Code des transports — Article A2271-67
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des fournitures destinées aux zones de sûreté et des véhicules assurant leur transport :1° Réalisation d'une inspection visuelle ;2° Réalisation d'une fouille manuelle ;3° Utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique ;4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison avec le point 1° ;5° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs en combinaison avec le point 1°.Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si les fournitures destinées aux zones de sûreté contiennent ou non des articles prohibés, celles-ci doivent être refusées ou être une nouvelle fois soumises à une inspection-filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.
Code des transports — Article A2271-68
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

La liste des articles prohibés dans les fournitures destinées aux zones de sûreté est identique à celle figurant à l'article A. 2271-44. Les articles prohibés doivent être traités conformément à l'article A. 2271-46.

Code des transports — Article A2271-69
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté
En vigueur depuis le 2023-01-08

Les fournitures destinées aux zones de sûreté qui arrivent dans la zone de sûreté à bord d'un train trans-Manche peuvent être exemptées de contrôles de sûreté s'il n'y a aucun doute sur la stérilité de la rame.

Code des transports — Article A2271-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord
En vigueur depuis le 2023-01-08

Les approvisionnements de bord doivent être soumis à une inspection-filtrage avant d'être introduits dans une zone de sûreté.

Code des transports — Article A2271-71
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord
En vigueur depuis le 2023-01-08

Sont des approvisionnements de bord ceux qui sont identifiables comme devant être emportés à bord d'un train trans-Manche pour utilisation, consommation ou achat par les passagers ou le personnel au cours du service.
Code des transports — Article A2271-72
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord
En vigueur depuis le 2023-01-08

Lors de l'inspection-filtrage des approvisionnements de bord, les moyens ou la méthode employés doivent tenir compte de la nature des approvisionnements et être d'un niveau suffisant pour obtenir une assurance raisonnable qu'aucun article prohibé n'est dissimulé dans les approvisionnements.

Code des transports — Article A2271-73
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord
En vigueur depuis le 2023-01-08

Il est fait usage d'une ou plusieurs des méthodes suivantes pour l'inspection-filtrage des approvisionnements de bord et des véhicules assurant leur transport :1° Réalisation d'une inspection visuelle ;2° Réalisation d'une fouille manuelle ;3° Utilisation d'un équipement d'imagerie radioscopique ;4° Utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs en combinaison avec le point 1° ;5° Recours à une équipe cynotechnique de détection d'explosifs en combinaison avec le point 1°.Lorsque l'opérateur ne peut déterminer si les approvisionnements de bord contiennent ou non des articles prohibés, ceux-ci doivent être refusés ou être une nouvelle fois soumis à une inspection-filtrage, à la satisfaction de l'opérateur.

Code des transports — Article A2271-74
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord
En vigueur depuis le 2023-01-08

La liste des articles prohibés dans des approvisionnements de bord est identique à celle figurant à l'article A. 2271-44. Les articles prohibés doivent être traités conformément à l'article A. 2271-46.
Code des transports — Article A2271-75
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Inspections-filtrage Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord
En vigueur depuis le 2023-01-08

Les approvisionnements de bord qui arrivent dans la zone de sûreté à bord d'un train trans-Manche peuvent être exemptés de contrôles de sûreté s'il n'y a aucun doute sur la stérilité de la rame.

Code des transports — Article A2271-76
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 4 : Règles spécifiques Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs
En vigueur depuis le 2023-01-08

Lorsqu'il est fait usage d'un équipement de détection de traces d'explosifs, les parties extérieures et intérieures du véhicule sont inspectées.

Code des transports — Article A2271-77
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 4 : Règles spécifiques Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs
En vigueur depuis le 2023-01-08

Lorsqu'un détecteur de traces d'explosifs réagit positivement, il est fait recours à l'un des autres moyens prévus à l'article A. 2271-67 jusqu'à obtenir l'assurance raisonnable que le véhicule ne transporte pas d'objet, produit, marchandises interdits pouvant nuire à l'ouvrage. L'ouverture des scellés peut être prescrite. A défaut, le véhicule n'est pas autorisé à poursuivre l'embarquement et sera soumis à d'autres procédures d'inspection.
Code des transports — Article A2271-78
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 4 : Règles spécifiques Paragraphe 2 : Règles relatives au passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique
En vigueur depuis le 2023-01-08

I.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, chaque image doit être analysée par l'agent mentionné à l'article L. 2271-6, afin d'obtenir l'assurance raisonnable que le véhicule ne contient aucun objet interdit figurant dans le tableau mentionné à l'article A. 2271-44. II.-Lorsqu'un équipement d'imagerie radioscopique est utilisé, doit être retiré du véhicule tout objet, notamment électronique : -dont la densité gêne l'analyse du contenu dudit véhicule ;-dont il ne peut être déterminé s'il est ou non interdit. Le cas échéant, lorsqu'un objet répondant à l'une de ces catégories n'a pas été préalablement retiré du véhicule, le véhicule doit être inspecté une nouvelle fois et l'objet doit être inspecté séparément.

Code des transports — Article A2271-79
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 4 : Règles spécifiques Paragraphe 3 : Règles relatives au recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs
En vigueur depuis le 2023-01-08

Lorsqu'il est fait usage d'une équipe cynotechnique en détection d'explosifs, le contrôle porte, hors la présence à bord des occupants, sur les parties extérieures et intérieures de tous types de véhicules, les espaces fermés dédiés au transport des marchandises, les coffres et soutes à bagages.

Code des transports — Article A2271-80
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE Chapitre unique Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret Paragraphe 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2023-01-08

Dans les conditions qui garantissent la sécurité des agents chargés des contrôles de sûreté mentionnés à l'article L. 2271-6, tout train trans-Manche de fret fait l'objet, avant son entrée dans le tunnel sous la Manche, au niveau d'une zone de sûreté d'une gare trans-Manche dédiée, d'une inspection-filtrage de ses wagons, des unités de transport intermodal convoyées et de leur contenu, et de sa locomotive.