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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-25
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 2 : Salariés qualifiés Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne »
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque l'étranger dispose déjà d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, mentionnant qu'une protection internationale lui a été accordée, la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", délivrée par la France sur le fondement des articles L. 421-12 ou L. 421-25, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " Le [nom de l'Etat membre] a accordé la protection internationale le [date] ", après vérification auprès de l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé cette protection qu'il demeure sous sa protection. Dans le cas où l'étranger obtient le transfert de sa protection en France, la mention prévue au premier alinéa est modifiée en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant le transfert. Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne informe la France qu'il a accordé une protection internationale à un étranger déjà titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", délivrée par la France sur le fondement des articles L. 421-12 ou L. 421-25, ou que la responsabilité de la protection de cet étranger a été transférée à cet Etat membre, la France modifie la mention prévue au premier alinéa en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant la date à laquelle l'information a été transmise.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-26
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 3 : Chercheurs Paragraphe 1 : Délivrance
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision de l'autorité administrative sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " prévue à l ‘ article L. 421-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de soixante jours.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-27
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 3 : Chercheurs Paragraphe 1 : Délivrance
En vigueur depuis le 2021-05-01

La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil mentionnée à l‘article L. 421-14 ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-28
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 3 : Chercheurs Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application de l'article L. 421-15, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-29
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 3 : Chercheurs Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité
En vigueur depuis le 2021-05-01

La mobilité de l'étranger en France, mentionnée à l'article L. 421-15, peut être refusée par le ministre chargé de l'immigration pour l'un des motifs suivants :1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ;3° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;4° L'étranger ne dispose pas d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;6° Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l'étranger séjournerait en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D421-30
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 3 : Chercheurs Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le premier Etat membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité prévu à l'article R. 421-29.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-31
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 3 : Chercheurs Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France prévue à l'article L. 421-15 pour l'un des motifs suivants :1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;3° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;4° L'étranger ne dispose plus d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;6° L'étranger séjourne sur le territoire français à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D421-32
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 3 : Chercheurs Paragraphe 3 : Retrait
En vigueur depuis le 2021-05-01

En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 421-14, détenu par un chercheur en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-34
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction d'exercer une activité commerciale.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-35
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Créer ou sauvegarder ou s'engager à créer ou sauvegarder de l'emploi dans les quatre années qui suivent l'investissement sur le territoire français ; 2° Effectuer ou s'engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 euros.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-36
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 est retirée dans les situations suivantes : 1° L'opération ou l'engagement mentionné à l'article R. 421-35 ayant motivé sa délivrance ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte ; 2° Il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 421-35 proviennent d'activités illicites.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-37
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent » Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
En vigueur depuis le 2021-05-01

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 est retirée au conjoint et aux enfants majeurs de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-18 qui se la voit retirer en application de l'article R. 421-36.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-38
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application des articles L. 421-26 à L. 421-29, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " est refusée dans les situations suivantes : 1° L'étranger effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions de ces mêmes articles ; 2° L'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail ; 3° La durée maximale de séjour de trois ans est atteinte, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-39
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-05-01

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être refusée dans les situations suivantes : 1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; 2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ; 3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-40
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-05-01

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 est retirée dans les situations suivantes : 1° L'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui en est titulaire a été créé en France dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers effectuant une mission sur le territoire français dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail ; 2° L'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en application de l'article L. 8256-1 du même code.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-41
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-05-01

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", " salarié détaché mobile ICT ", " salarié détaché ICT (famille) " ou " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-26 à L. 421-29 peut être retirée dans les situations suivantes : 1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; 2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ; 3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-42
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, réside hors de France, la décision de délivrance de cette carte est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " salarié détaché ICT ". Lorsque l'étranger est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance de la carte de séjour mentionnée au premier alinéa est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-43
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision des autorités compétentes sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.