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Code de l'énergie — Article R342-4
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement Sous-section 1 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères
En vigueur depuis le 2016-04-04

Les indemnités fixées à l'article R. 342-3 ne sont dues que lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire du réseau public de distribution concerné. Elles sont exclusives de tout autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité mentionnés à l'article L. 341-3.

Code de l'énergie — Article D342-4-1
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
En vigueur depuis le 2016-04-04

Le délai de dix-huit mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement mentionnée à l'article D. 342-10 signée par le demandeur. Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise en service de l'installation de production.
Code de l'énergie — Article D342-4-2
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
En vigueur depuis le 2016-04-04

Le délai mentionné à l'article D. 342-4-1 est suspendu : 1° Lorsque le producteur et le gestionnaire de réseau constatent que la construction des ouvrages à réaliser par le producteur ne peut être effectuée dans le délai de dix-huit mois ou que le producteur décide de suspendre son projet ; 2° Lorsque la réalisation des travaux de raccordement est soumise à des sujétions nouvelles résultant d'une décision de l'autorité administrative. Le délai court de nouveau, pour sa durée restante, à compter de la date de cessation de la situation mentionnée au 1° ou de l'accomplissement des formalités mentionnées au 2°, sauf si le producteur et le gestionnaire de réseau conviennent d'un nouveau délai.
Code de l'énergie — Article D342-4-3
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
En vigueur depuis le 2016-04-04

Lorsque, postérieurement à la signature de la convention de raccordement, il apparaît que les travaux nécessaires au raccordement comprennent des ouvrages de haute tension qui imposent l'obtention d'une autorisation administrative ou d'une déclaration d'utilité publique, y compris lorsque ces décisions sont nécessaires au gestionnaire du réseau amont dans le cadre de l'opération de raccordement, le délai court à compter de la date d'obtention de la plus tardive des autorisations, ou, lorsqu'une déclaration d'utilité publique est nécessaire, à compter de la date à laquelle le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du présent code. En cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux, établie par tous moyens par le gestionnaire de réseau, le délai court à compter de la cessation de cette situation. En cas de modification de l'installation de production nécessitant une modification de la convention de raccordement, le délai court à compter de la date de réception, par le gestionnaire de réseau, de la nouvelle convention de raccordement signée par le demandeur. Lorsque les décisions nécessaires à la réalisation des ouvrages de raccordement font l'objet d'un recours juridictionnel, le délai court à compter de la date à laquelle le rejet de la requête devient définitif.
Code de l'énergie — Article D342-4-4
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
En vigueur depuis le 2016-04-04

Lorsque la taille des installations et leur localisation par rapport au réseau le justifient, ou lorsque le retard pris pour le raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 peut être accordée par le préfet du département où ont vocation à être situés les ouvrages, après consultation du producteur intéressé. Toutefois : - lorsque plusieurs départements sont concernés, la prorogation est accordée par arrêté conjoint des préfets intéressés ; - lorsque la demande concerne un raccordement en mer, la prorogation est accordée par le préfet du département où a lieu l'atterrage des ouvrages de raccordement.

Code de l'énergie — Article D342-4-5
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
En vigueur depuis le 2016-04-04

La demande est motivée et accompagnée d'un dossier qui expose l'étendue des travaux projetés et qui comprend toute pièce de nature à la justifier au regard des critères mentionnés à l'article D. 342-4-4.

Code de l'énergie — Article D342-4-6
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre II : Le raccordement aux réseaux Section 2 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
En vigueur depuis le 2016-04-04

La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.
Code de l'énergie — Article R521-4
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 1 : Autorités compétentes Sous-section 1 : Lancement de la procédure
En vigueur depuis le 2016-05-01

A la demande de l'autorité administrative, le préfet du département où se situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore et rend public, après avoir procédé aux consultations et concertations appropriées, un document de synthèse destiné à informer le public et les candidats potentiels à l'octroi de la concession sur les différents enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet. Les contributions recueillies et ayant servi à l'élaboration de ce document y sont annexées.

Code de l'énergie — Article R521-9
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 2 : Publicité et procédure de sélection en cas de dépôt d'une lettre d'intention Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti
En vigueur depuis le 2016-05-01

Lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, les offres expurgées de leurs éléments économiques et financiers sont soumises pour avis aux autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, sauf si ces autorités ont elles-mêmes la qualité de candidat. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis. Au cas où l'octroi de la concession peut donner lieu à la conclusion d'un contrat conclu en application de l'article L. 311-12, l'autorité administrative recueille l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur la contribution des différentes offres aux objectifs recherchés et sur les charges imputables aux missions de service public qu'elles impliquent, calculées conformément aux dispositions de l'article L. 121-7. Une fois cet avis rendu, lorsque la procédure d'octroi relève de la compétence du préfet, ce dernier recueille également l'avis préalable du ministre chargé de l'énergie sur le candidat qu'il envisage de désigner.
Code de l'énergie — Article R521-10
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 2 : Publicité et procédure de sélection en cas de dépôt d'une lettre d'intention Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti
En vigueur depuis le 2016-05-01

Le concessionnaire pressenti est invité à déposer, dans un délai fixé par l'autorité administrative, son dossier de demande de concession qui est instruit dans les conditions fixées par la sous-section 3 de la présente section. Ce dossier est constitué des pièces définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et comprend notamment une étude d'impact conforme aux exigences du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sauf dans le cas mentionné à l'article R. 521-22.

Code de l'énergie — Article R521-12
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 3 : Formalités de publicité Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
En vigueur depuis le 2016-05-01

Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, il invite le préfet à préparer, pour son compte, l'avis de l'Etat.

Code de l'énergie — Article R521-13
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 3 : Formalités de publicité Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
En vigueur depuis le 2016-05-01

Le préfet, dans un délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession : 1° Sollicite, le cas échéant, l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 2° Sollicite, le cas échéant, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné ; 3° Fait procéder aux formalités de publicité.
Code de l'énergie — Article R521-14
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 3 : Formalités de publicité Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
En vigueur depuis le 2016-05-01

Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite amont du remous jusqu'à l'extrémité aval du canal de fuite. L'affichage est également prescrit dans les autres communes riveraines de ces cours d'eau où l'aménagement paraît de nature à faire notablement sentir ses effets, notamment sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que sur la vie aquatique, en particulier celle des espèces migratrices.

Code de l'énergie — Article R521-15
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 3 : Formalités de publicité Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
En vigueur depuis le 2016-05-01

L'enquête publique est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'environnement qui prévoient que l'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, doivent être regardés comme intéressés les départements où sont situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article R. 521-14 ; 2° Le concessionnaire pressenti est substitué au maître de l'ouvrage lorsqu'il est fait référence à ce dernier.
Code de l'énergie — Article R521-16
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 3 : Formalités de publicité Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
En vigueur depuis le 2016-05-01

Le concessionnaire pressenti établit le dossier d'enquête publique qui comprend, outre le dossier de demande de concession, l'ensemble des éléments exigés par l'article R. 123-8 du code de l'environnement. Le préfet invite le concessionnaire pressenti à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues à l'article R. 521-17 pour l'instruction de sa demande de concession.

Code de l'énergie — Article R521-17
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 3 : Formalités de publicité Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
En vigueur depuis le 2016-05-01

Dès l'ouverture de l'enquête publique, le préfet recueille l'avis sur le dossier d'enquête publique : 1° Des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou paraissent de nature à faire sentir notablement leurs effets. Dans le premier cas, l'avis du conseil municipal doit être recueilli ; 2° De la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la concession, siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article R. 341-16 du code de l'environnement ; 3° Du conseil départemental de chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la concession ; 4° Du conseil régional de chaque région sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de la concession ; 5° De la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle la concession est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou parait de nature à faire sentir notablement ses effets dans le périmètre d'un tel schéma ; 6° Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres départementales d'agriculture, de la commission départementale d'aménagement foncier dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés, le cas échéant, les travaux projetés ; 7° De tout autre organisme dont il juge l'avis utile au regard des enjeux soulevés par l'aménagement. Ces avis sont émis par l'organisme consulté dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier d'enquête publique. A défaut d'avoir été émis dans ce délai, ils sont réputés favorables.
Code de l'énergie — Article R521-18
Partie réglementaire LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions Section 1 : Dispositions relatives à la publicité et à la sélection des candidats Section 1 : L'octroi de la concession Sous-section 3 : Formalités de publicité Sous-section 3 : Instruction de la demande du concessionnaire pressenti
En vigueur depuis le 2016-05-01

Lorsqu'il a reçu le rapport et les conclusions séparées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet transmet à chaque conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés : 1° Le projet de cahier des charges figurant dans le dossier de demande de concession, le cas échéant modifié avec l'accord du concessionnaire pressenti pour tenir compte des avis recueillis dans le cadre de la consultation des services et organismes intéressés et de l'enquête publique ; 2° Un rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement compétent pour connaître des affaires du département où réside le préfet mentionné à l'article R. 521-1, retraçant la procédure, les avis issus des consultations prévues à l'article R. 521-17, les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et les réponses apportées par le concessionnaire pressenti ; 3° Le projet d'arrêté portant règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2. Le concessionnaire pressenti peut demander à être entendu par le ou les conseils départementaux ainsi saisis ou désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du ou des conseils. Le ou les conseils rendent leur avis sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau dans les deux mois suivants leur réception. Si un conseil sursoit à statuer par une décision motivée, il est convoqué de plein droit dans un délai qui ne peut excéder deux mois et il doit, à l'occasion de sa seconde réunion, émettre son avis. A défaut d'avoir été émis dans ce délai, les avis sont réputés favorables.