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Code rural et de la pêche maritime — Article R126-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de semer, de planter ou de replanter des essences forestières en méconnaissance des réglementations des boisements prévues au présent chapitre ou de ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article R. 126-10.

Code rural et de la pêche maritime — Article R126-8-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1, les plantations ou replantations de sapins de Noël ne sont pas soumises aux interdictions et réglementations des boisements et reboisements édictées en application des articles R. 126-2 et R. 126-6. Les producteurs qui souhaitent procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent adresser au président du conseil départemental du département où seront situées les plantations une déclaration annuelle de production répondant aux conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 126-1. Le président du conseil départemental vérifie que la déclaration a pour objet une production de sapins de Noël répondant aux conditions fixées par le décret pris en application du 4e alinéa de l'article L. 126-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R126-10
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, le président du conseil départemental met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier dans un délai qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans. Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil départemental. Il arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
Code du sport — Article L312-15
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Chapitre II : Equipements sportifs Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2006-05-25

Les peines prévues à l'article L. 312-14 s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.

Code du sport — Article L332-4
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2006-05-25

Le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7 500 euros. Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Code du sport — Article L332-5
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2006-05-25

Le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Code du sport — Article L332-9
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2006-05-25

Le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le fait d'utiliser ou de tenter d'utiliser les installations mobilières ou immobilières de l'enceinte sportive comme projectile est puni des mêmes peines.

Code du sport — Article L332-12
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2006-05-25

Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 332-11, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.

Code du sport — Article L332-13
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2006-07-06

Toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Code du sport — Article L333-2
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives Section 1 : Droit d'exploitation
En vigueur depuis le 2006-05-25

Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.

Code du sport — Article L333-3
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives Section 1 : Droit d'exploitation
En vigueur depuis le 2022-03-04

Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1 des droits d'exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue, les sociétés et, le cas échéant, la société commerciale mentionnée au même premier alinéa. La part de ces produits destinée à la fédération et celle destinée à la ligue sont fixées par la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle correspondante. Les produits revenant aux sociétés leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, en tenant compte de critères arrêtés par la ligue et fondés notamment sur la solidarité existant entre les sociétés, ainsi que sur leurs performances sportives et leur notoriété.

Code du sport — Article L141-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
En vigueur depuis le 2022-03-04

Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français. Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.
Code du sport — Article L333-2-1
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre III : Retransmission des manifestations sportives Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives Section 1 : Droit d'exploitation
En vigueur depuis le 2022-03-04

La ligue professionnelle peut, pour la commercialisation et la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives, créer une société commerciale soumise au code de commerce, sous réserve de l'accord de la fédération sportive délégataire qui a créé cette ligue professionnelle. Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle, dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commercialisation est effectuée dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L. 333-2. La société commerciale créée par la ligue professionnelle ne peut déléguer, transférer ou céder tout ou partie des activités qui lui sont confiées. Les statuts de la société commerciale ainsi que leurs modifications sont approuvés par l'assemblée générale de la fédération sportive délégataire concernée et par le ministre chargé des sports. Les statuts de la société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3. Les décisions de la société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131-14. Les statuts de la société commerciale prévoient la présence d'un représentant de la fédération sportive délégataire dans les instances dirigeantes de la société commerciale, avec voix consultative. La ligue professionnelle ne peut détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale.
Code du sport — Article L335-1
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
En vigueur depuis le 2022-03-04

I.-La plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives veille à : 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ; 2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationaux et internationaux concernés en matière de prévention, de détection et de répression des manipulations des compétitions sportives, notamment à travers l'échange d'informations entre ces derniers ; 3° Sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives. II.-La plateforme mentionnée au I est présidée par le ministre chargé des sports. III.-Dans le cadre de la mission de surveillance des opérations de jeux d'argent et de hasard qui lui est conférée par l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité nationale des jeux reçoit, centralise et analyse, pour la plateforme mentionnée au présent article, les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects pris sur des compétitions sportives organisées ou ouvertes aux paris sur le territoire français. IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de la plateforme.

Code du sport — Article L335-2
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
En vigueur depuis le 2022-03-04

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 335-1, dans des conditions et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l'article 11 du code de procédure pénale. Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives et toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la plateforme. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
Code du sport — Article L335-3
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre V : Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives
En vigueur depuis le 2022-03-04

Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par les opérateurs de jeux ou de paris sportifs en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou par la société titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Code du sport — Article L332-5-1
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2023-05-21

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Code du sport — Article L332-10-1
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2023-05-21

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de 7 500 euros d'amende.

Code du sport — Article L332-8-1
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2023-05-21

Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Code du sport — Article L332-3
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2023-01-26

Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code. Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Code du sport — Article L332-10
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2023-01-26

Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Pour le délit mentionné au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Code du sport — Article L332-8
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2023-05-21

Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes sportives concernées et les catégories d'engins autorisés. La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines. Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction. Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

Code du sport — Article L332-14
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2023-05-21

Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.