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Code rural et de la pêche maritime — Article L762-8
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles Section 5 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-3
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace, en recettes et en dépenses, les opérations résultant des sections 2 à 7 du présent chapitre à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-4
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 2016-07-01

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et de leurs familles. A Saint-Barthélemy, la caisse compétente en matière d'assurance maladie des non-salariés agricoles est chargée de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L781-7
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 2 : Dispositions communes à la protection sociale des non-salariés agricoles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et en ce qui concerne la procédure et les sanctions pénales prévues au chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles. Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-8
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 3 : Prestations familiales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-22 du code de la sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-10
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 3 : Prestations familiales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-11
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 3 : Prestations familiales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations. L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément au chapitre IV du titre II du livre III est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26.
Code rural et de la pêche maritime — Article L781-12
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 3 : Prestations familiales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les exonérations de cotisations prévues à de l'article L. 731-28 sont applicables au régime institué par la présente section.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-13
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 3 : Prestations familiales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-14
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions relatives à l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles figurant aux titres II et III du présent livre sont applicables aux personnes résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-15
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 723-9 ainsi que toutes dispositions contraires à la présente section.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-16
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application des articles L. 731-13, L. 731-35-1 et L. 732-15 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 781-21.
Code rural et de la pêche maritime — Article L781-17
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-9-2, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, et le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section. Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-18
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Des décrets fixent les modalités d'application du régime mentionné à la présente section. Ils peuvent déterminer les règles de coordination de ce régime avec les autres régimes de sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-19
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 1° de l'article L. 722-10, l'exploitation doit être située dans l'une de ces collectivités et avoir une superficie au moins égale au minimum prévu à l'article L. 781-9. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la pension de retraite prévue à la section 5 du présent chapitre, ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse due en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1990, lorsqu'ils sont membres de la famille de l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions combinées du premier alinéa du présent article et des 1° ou 2° de l'article L. 722-10.
Code rural et de la pêche maritime — Article L781-20
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires de la présente section sont celles prévues au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale. L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, les personnes mentionnées à l'article L. 781-14 avant leur assujettissement au présent régime. Elle couvre également : 1° Les conséquences des accidents dont sont victimes les enfants mineurs de seize ans et assimilés mentionnés à l'article L. 722-10 qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué par la présente section ; 2° Les conséquences des accidents dont sont victimes les titulaires d'une pension de retraite ou de l'allocation de vieillesse versée en application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur antérieurement au 1er janvier 1990 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité versée aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une rente mentionnée à l'article L. 752-6, ainsi que leur conjoint. Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime mentionné à la section 7 du présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-22
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-23
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 781-20 et L. 781-22 sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10.
Code rural et de la pêche maritime — Article L781-24
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application de la présente section ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée en application de l'article L. 324-1 est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article L. 731-26.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-25
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux personnes mentionnées à l'article L. 781-19 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 781-9.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-26
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Bénéficient d'une exonération totale de cotisations les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 781-19 percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante-cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-27
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse de l'ensemble des charges résultant de l'application de la présente section. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.
Code rural et de la pêche maritime — Article L781-28
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Assurance maladie, invalidité et maternité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Saint-Martin, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2 à Saint-Barthélemy, sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires de la présente section.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-29
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux personnes non salariées agricoles de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section. Les caisses mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 781-2 et au premier alinéa de l'article L. 781-44 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-30
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont applicables à l'assurance vieillesse en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27 ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section.
Code rural et de la pêche maritime — Article L781-31
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est considérée comme exploitant agricole pour l'application de la présente section toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 781-9. L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 781-32. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à la retraite. Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance prévue à la présente section est également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.

Code rural et de la pêche maritime — Article L781-32
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 5 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non salariée agricole ont droit à une pension de retraite qui comprend : 1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité non salariée agricole est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; lorsque la durée d'activité a été inférieure à cette durée minimale, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ; 2° Une pension de retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du 2° de l'article L. 731-42 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.