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Code de la construction et de l'habitation — Article D842-11
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 842-6 est obtenue en déduisant des charges mensuelles de prêts déclarés, majorées du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'allocation calculé selon les dispositions des premier à neuvième alinéas du même article. Lorsque la dépense nette minimale est inférieure à un montant fixé par arrêté, il est procédé à un abattement sur le montant mensuel de l'allocation égal à la différence constatée. Toutefois dans les cas mentionnés au 1° et 3° de l'article R. 842-5, lorsque le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 1999, la dépense nette minimale pour effectuer l'abattement doit être inférieure au produit des ressources par un coefficient fixé par arrêté. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et de l'article D. 842-12 puis arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Code de la construction et de l'habitation — Article D842-12
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures : 1° A un montant égal au produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et de la mensualité déclarée, s'agissant des prêts signés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1994, ou après le 30 septembre 1994, si l'allocation est accordée en application du 1° ou 3° de l'article R. 842-5 ; 2° A un montant forfaitaire, fixé par arrêté, s'agissant des prêts signés après le 30 septembre 1994 et lorsque l'allocation est accordée en application du 2° de l'article R. 842-5 ; Ces ressources sont portées à ce montant sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Code de la construction et de l'habitation — Article D842-13
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
Code de la construction et de l'habitation — Article R842-14
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 3 : Logements-foyers
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les conditions relatives à la résidence principale et à la superficie du logement prévues aux articles R. 822-23 et R. 822-25 sont réputées remplies lorsque le bénéficiaire réside dans un logement-foyer de jeunes travailleurs construit en application du III de l'article 12 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs.

Code de la construction et de l'habitation — Article D842-17
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 3 : Logements-foyers
En vigueur depuis le 2019-09-01

La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de l'article D. 842-15, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer prise en compte " L ", majorée du montant forfaitaire au titre des charges " C ", et le montant mensuel de l'aide calculé selon les modalités précisées aux deuxième à neuvième alinéas du même article. Lorsque sa valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté, l'abattement sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Code de la construction et de l'habitation — Article D842-18
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 3 : Logements-foyers
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.
Code de la construction et de l'habitation — Article R843-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article R. 822-24 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'article R. 823-2, l'allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire, par l'organisme payeur : 1° Aux personnes logées en hôtel meublé ou établissement assimilé, pour une durée d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Cette dérogation peut être prorogée, pour six mois, par le conseil d'administration de l'organisme payeur, si les travaux de mise aux normes, bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire, n'a pas encore pris effet dans le même délai. Le préfet doit également être informé du refus d'accorder l'allocation de logement à titre dérogatoire ; 2° Aux personnes mentionnées à l'article R. 842-5, pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le préfet. Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées afin que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement ou une solution de relogement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R843-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois.
Code de la construction et de l'habitation — Article R843-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'information du propriétaire par l'organisme payeur sur son obligation de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire, dans le cas où ce dernier saisit la commission départementale de conciliation.L'information du locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation.

Code de la construction et de l'habitation — Article R843-5
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 sont habilités, au vu de leur expertise professionnelle, par convention conclue avec l'organisme payeur. L'organisme payeur ne peut habiliter un organisme de droit privé que si celui-ci est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale définitive en rapport avec son activité depuis au moins cinq ans. L'habilitation ne porte que sur les logements pour lesquels l'organisme payeur verse une allocation de logement.
Code de la construction et de l'habitation — Article R843-6
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les cas, mentionnés à l'article L. 843-3, dans lesquels l'allocation de logement peut être maintenue et conservée sont ceux où : 1° Le propriétaire du logement apporte la preuve auprès de l'organisme payeur qu'il a engagé les travaux de mise en conformité en vue d'un achèvement dans un délai de six mois ; le renouvellement de ce délai de six mois ne peut être accordé que si le propriétaire apporte la preuve que la réalisation des travaux nécessite un délai supérieur ou que le retard pris dans leur avancement ne lui est pas imputable ; 2° Le locataire du logement a engagé une action en justice toujours en cours fondée sur la méconnaissance par le bailleur de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3° L'allocation de logement hors charges constitue plus de la moitié du dernier loyer brut hors charges connu de l'organisme payeur ; à l'issue du délai de six mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure d'entreprendre les démarches prévues au 2° ou au 5° au cours du délai précédent ; 4° L'allocataire est en situation d'impayé de loyer au sens de l'article R. 824-1 et bénéficie du maintien de l'allocation de logement au titre de l'article L. 824-2 ; 5° Le locataire du logement apporte la preuve soit qu'il a accompli des actes positifs et récents en vue de trouver un nouveau logement ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, soit qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement ; à l'issue du délai de six mois, un renouvellement de six mois ne peut être accordé que si l'allocataire apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de trouver un logement au cours du délai précédent.
Code de la construction et de l'habitation — Article R843-7
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 et de la procédure prévue aux articles R. 844-1 ou R. 844-2 lorsque le logement est surpeuplé au regard de sa superficie : 1° Si le logement n'est toujours pas décent à l'expiration de la procédure de conservation de l'allocation de logement, l'allocation est suspendue, même si la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement au titre du surpeuplement n'est pas expirée ; 2° Si le logement est toujours surpeuplé au regard de sa superficie à l'expiration de la période de bénéfice dérogatoire de l'allocation de logement à ce titre, l'allocation est suspendue, même si la procédure de conservation de l'allocation de logement prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 est toujours en cours. Le bénéfice de l'allocation de logement au titre des articles R. 844-1 et R. 844-2 ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur telle que prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-4 pour les sommes dues pendant la période de conservation. Dans tous les cas, l'organisme payeur informe le bailleur de la suspension de l'allocation de logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R843-8
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à la non-décence du logement prévue à l'article L. 843-1, soit de celle relative au surpeuplement du logement prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2, l'allocation de logement est maintenue, dès lors que l'allocataire fait également l'objet de la procédure relative aux impayés de dépenses de logement prévue au chapitre IV du titre II du présent livre et jusqu'à l'achèvement de cette dernière. Le maintien de l'allocation de logement ne fait pas obstacle à sa conservation par l'organisme payeur prévue à l'article L. 843-1, pour les sommes dues pendant la période de conservation. A l'achèvement de la procédure relative aux impayés, si les conditions de peuplement et de décence ne sont toujours pas respectées et si les délais de la procédure prévue aux articles L. 843-1 à L. 843-3 ou de celle prévue aux articles R. 844-1 et R. 844-2 sont expirés, le versement de l'allocation de logement est suspendu.
Code de la construction et de l'habitation — Article R844-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre IV : Conditions de peuplement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou de la prise en charge d'un enfant, d'un ascendant ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, les allocations sont maintenues, à titre dérogatoire, pendant une durée de deux ans. Cette dérogation peut être prolongée, sur décision de l'organisme payeur, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 844-1, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées à l'article R. 822-25. En cas de refus de dérogation, le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 est applicable.

Code de la construction et de l'habitation — Article R844-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre IV : Conditions de peuplement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans le délai d'un mois par l'allocataire.

Code de la construction et de l'habitation — Article R844-4
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre IV : Conditions de peuplement
En vigueur depuis le 2019-09-01

La condition de superficie prévue à l'article R. 822-25 est réputée remplie pour les personnes âgées ou handicapées qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs, à l'exception des personnes résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou accueillies dans les unités et centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 841-3. Ces dernières doivent disposer d'une chambre d'au moins neuf mètres carrés pour une personne seule et de seize mètres carrés pour deux personnes. Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.

Code de la construction et de l'habitation — Article R844-5
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre IV : Conditions de peuplement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application des articles L. 441-1 à L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles sont celles fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 qui sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.
Code de la construction et de l'habitation — Article D852-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension du versement des aides personnelles au logement intervient après avertissement motivé adressé au bénéficiaire de l'aide personnelle au logement par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.

Code de la construction et de l'habitation — Article D852-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, le bénéficiaire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement de l'aide est interrompu.

Code de la construction et de l'habitation — Article R861-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
En vigueur depuis le 2019-09-01

A Mayotte, la gestion des aides personnelles au logement est assurée :1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ;2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Code de la construction et de l'habitation — Article R861-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Les enfants de moins de vingt-deux ans et considérés comme enfants à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; ".

Code de la construction et de l'habitation — Article D861-4
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
Code de la construction et de l'habitation — Article D861-6
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du huitième alinéa de l'article D. 823-16, les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code " sont remplacés par les mots : " est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévues à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".

Code de la construction et de l'habitation — Article R861-11
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Allocations de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de la construction et de l'habitation — Article R862-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La gestion des aides personnelles au logement est assurée : a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ; b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa du même article ; 2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux règles applicables localement en matière fiscale ayant le même objet ; 3° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 s'entendent des établissements destinés au logement collectif, à titre de résidence principale, de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux communs affectés à la vie collective.