LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la sécurité intérieure — Article R251-11
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat. La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.

Code de la sécurité intérieure — Article R251-12
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les frais de déplacement et de séjour que les membres de la commission départementale de vidéoprotection sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les membres de la commission départementale de vidéoprotection peuvent être rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

Code de la sécurité intérieure — Article R252-4
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 252-3, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces indications.

Code de la sécurité intérieure — Article R252-5
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 252-3, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission départementale de vidéoprotection peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.
Code de la sécurité intérieure — Article R252-6
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du système. Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues aux 2° à 10° de l'article R. 252-3, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. L'autorité préfectorale peut demander au ministre dont relève le demandeur de se prononcer sur les raisons invoquées.

Code de la sécurité intérieure — Article R252-7
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

Dans le cas où les informations jointes à la demande d'autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité préfectorale répond au pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il en informe cette commission.

Code de la sécurité intérieure — Article R252-10
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.
Code de la sécurité intérieure — Article R253-1
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre III : Contrôle et droit d'accès Section 1 : Contrôle et sanctions
En vigueur depuis le 2014-01-01

Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, sur le fondement du présent titre, la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du système à son autorisation. La commission départementale de vidéoprotection peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre, le cas échéant, des recommandations ainsi que pour proposer la suspension ou la suppression d'un système de vidéoprotection lorsqu'elle constate qu'il n'est pas autorisé ou qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation. La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce sa mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005. La commission départementale de vidéoprotection exerce sa mission de contrôle dans les mêmes conditions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois, pour l'application à la commission départementale de vidéoprotection des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, la référence au II de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par une référence au présent chapitre.

Code de la sécurité intérieure — Article R253-2
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre III : Contrôle et droit d'accès Section 1 : Contrôle et sanctions
En vigueur depuis le 2014-01-01

A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer à l'autorité préfectorale la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation. L'autorisation prévue au chapitre II du présent titre peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du présent titre et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Code de la sécurité intérieure — Article R253-4
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre III : Contrôle et droit d'accès Section 2 : Droit d'accès et garanties
En vigueur depuis le 2014-01-01

La demande formulée par toute personne intéressée au titre de l'article L. 253-5 en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Code de la sécurité intérieure — Article R271-5
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les mesures envisagées pour éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux font l'objet d'une consultation des conseils de concertation locative dans les conditions prévues à l'article R. 271-3. Les services de police et de gendarmerie peuvent être associés, le cas échéant dans le cadre des contrats locaux de sécurité mentionnés à l'article D. 132-7, à la définition, en fonction des circonstances locales, des modalités d'application des mesures prises conformément à l'article R. 271-4 ou être invités par le bailleur à émettre un avis sur toute mesure complémentaire.

Code de la sécurité intérieure — Article R271-8
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 de se soustraire aux obligations qui lui incombent en application de l'article R. 271-4. Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas pris les mesures prescrites. Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 271-6 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Code de la sécurité intérieure — Article R273-1
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m 2 ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m 2 sont tenus de faire assurer la surveillance des lieux ouverts au public par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque ces magasins sont implantés : 1° Soit dans des communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ; 2° Soit dans des communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ; 3° Soit dans un des grands ensembles ou des quartiers mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le dispositif doit comporter au moins la présence d'un agent pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public.

Code de la sécurité intérieure — Article R273-2
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux
En vigueur depuis le 2014-01-01

Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1, cette surveillance est également requise, le cas échéant sous la forme d'une surveillance commune, pour les magasins de commerce de détail et de services qui, réunis sur un même site, font partie d'un ensemble commercial bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs établissements, ou faisant l'objet d'une gestion commune en matière de pratiques et de publicité commerciales, lorsque cet ensemble commercial compte au moins vingt unités dont la surface totale de vente excède 1 600 m 2.
Code de la sécurité intérieure — Article R273-3
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux
En vigueur depuis le 2014-01-01

En dehors des communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 m 2 ou d'une surface de vente supérieure à 3 000 m 2 sont tenus, pendant tout le temps où le magasin est ouvert au public, d'en faire assurer la surveillance par au moins un agent. A défaut, cette surveillance est exercée au moyen d'un système de vidéoprotection autorisé en application du titre V du présent livre.

Code de la sécurité intérieure — Article R273-4
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de commerces, d'établissements, de bureaux ou officines mentionnés aux 1° à 3° du présent article sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en assurer la surveillance par un des moyens énoncés à l'article R. 273-5. Les commerces, établissements, bureaux et officines concernés sont : 1° Les bureaux de change et les établissements de crédit ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de paiement ; 2° Les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur égale ou supérieure à 106 750 € hors taxes ; 3° Les pharmacies situées dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1.

Code de la sécurité intérieure — Article R273-6
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 ne sont pas tenus d'assurer individuellement la surveillance de leur commerce, établissement, bureau ou officine lorsque celui-ci fait l'objet, au titre de l'article R. 273-2, d'une surveillance commune exercée en permanence par au moins un agent de surveillance.
Code de la sécurité intérieure — Article R273-7
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Section 3 : Garages et parcs de stationnement
En vigueur depuis le 2014-01-01

Dans les communes, grands ensembles et quartiers mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 273-1, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus doivent, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public, en faire assurer la surveillance par un service interne de surveillance ou par une entreprise prestataire de services, lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique. Cette surveillance est assurée par des rondes quotidiennes effectuées dans les parties ouvertes au public par au moins un agent du service de surveillance ou de l'entreprise prestataire de services. Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux garages et aux parcs de stationnement où l'exploitant ou un de ses préposés est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement soit directement, soit au moyen d'un système de vidéoprotection balayant ces lieux de manière cyclique.

Code de la sécurité intérieure — Article R273-9
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement Section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait, en violation des dispositions du présent chapitre, à ses obligations de surveillance et de gardiennage. Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas à l'obligation d'information prévue à l'article R. 273-8 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.

Code de la sécurité intérieure — Article R281-1
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.

Code de la sécurité intérieure — Article R281-2
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées.
Code de la sécurité intérieure — Article R282-1
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de la sécurité intérieure — Article R283-1
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les articles R. 231-1 à R. 231-16 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Code de la sécurité intérieure — Article R284-1
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les articles R. 231-1 à R. 231-16 et R. 271-1 à R. 271-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la sécurité intérieure — Article R411-1
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'exercice du droit syndical prévu à l'article L. 411-3 s'effectue dans les conditions prévues par le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Code de la sécurité intérieure — Article R411-2
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 2 : Fonctionnaires actifs
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités : 1° De protection des personnes et des biens ; 2° De prévention de la criminalité et de la délinquance ; 3° De police administrative ; 4° De recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; 5° De recherche de renseignements ; 6° De maintien de l'ordre public ; 7° De coopération internationale ; 8° D'état-major et de soutien des activités opérationnelles ; 9° De formation des personnels. Ces missions ou activités doivent être exécutées dans le respect des principes républicains et du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.