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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
En vigueur depuis le 2015-01-01

La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
En vigueur depuis le 2015-01-01

La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation. Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires ainsi que, lorsque l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert. Les notifications invitent, en outre, les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois à dater de la notification, soit leur acceptation des offres, soit le montant détaillé de leurs demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 311-9. Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale est adressée au juge dans le même délai. La réponse de chaque intéressé contient ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire de saisine du juge prévu à l'article R. 311-9, il n'est pas tenu de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles R. 311-4 et R. 311-5. Il fait alors connaître ses propositions à l'exproprié en lui notifiant copie de ce mémoire. Toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant cette notification.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-10
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire. Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11, R. 311-12, du premier alinéa de l'article R. 311-13 et de l'article R. 311-22.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-11
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-13
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
En vigueur depuis le 2015-01-01

Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la juridiction. L'expropriant peut joindre à son mémoire une copie de l'offre mentionnée à l'article R. 311-5 et, le cas échéant, de la réponse faite par l'exproprié à cette offre.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-14
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 3 : Transport sur les lieux et audience
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties. La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à l'article R. 311-11.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-15
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 3 : Transport sur les lieux et audience
En vigueur depuis le 2015-01-01

La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe. Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession. Les parties et le commissaire du Gouvernement sont avisés au moins quinze jours à l'avance de la date de transport sur les lieux. La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal des opérations.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-16
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 3 : Transport sur les lieux et audience
En vigueur depuis le 2015-01-01

A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux. Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction. Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés. Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions mentionnées à l'article L. 322-11. Les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de l'audience.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-17
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 3 : Transport sur les lieux et audience
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 le communiquent aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience publique.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-18
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 3 : Transport sur les lieux et audience
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux. Le juge, au plus tard au cours de ce transport, fait connaître aux parties ou à leurs représentants ainsi qu'au commissaire du Gouvernement les lieu et heure de l'audience, laquelle peut se tenir hors des locaux où siège le tribunal.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-19
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 3 : Transport sur les lieux et audience
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans l'impossibilité de produire, à l'appui de son mémoire et de ses conclusions, certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces pièces et documents.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-21
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 4 : Fixation des indemnités
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les conditions de l'indemnisation, le juge statue.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-28
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 5 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2015-01-01

La cour d'appel statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent toutefois développer lors de l'audience les éléments des conclusions qu'ils ont présentés.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-29
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 5 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-30
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2015-01-01

La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile. Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. Elles peuvent être valablement faites aux représentants des parties, sous réserve des règles propres à la notification des décisions mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque la notification du mémoire du demandeur a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-31
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsqu'un texte réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité est, sauf disposition contraire, fixé, payé ou consigné selon les règles du présent code. Lorsque des textes réglementaires disposent que les contestations relatives au montant des indemnités dues en raison de l'établissement de servitudes d'utilité publique sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est statué conformément aux dispositions des titres Ier et III du livre II et du présent livre.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-32
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans les délais maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités définitives, cinq jours en ce qui concerne les jugements fixant les indemnités provisionnelles.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R312-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Frais et dépens
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans le cas où, en raison de l'exercice de voies de recours, des dépens sont mis à la charge de l'exproprié, l'expropriant peut en déduire le montant sur celui de l'indemnité à payer ou à consigner.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R312-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Frais et dépens
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le juge taxe les frais et dépens. La taxe ne comprend pas les frais d'actes ou autres qui auraient été faits antérieurement à la notification des offres de l'expropriant.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R312-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Frais et dépens
En vigueur depuis le 2015-01-01

Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R312-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Frais et dépens
En vigueur depuis le 2015-01-01

Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R312-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Frais et dépens
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R. 322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni. Ils ne pourront en aucun cas être fixés directement ou indirectement, en fonction des indemnités d'expropriation proposées ou allouées. En outre, si leur mission comporte un déplacement, ces personnes reçoivent, sur leur demande, les mêmes indemnités de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R312-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Frais et dépens
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article R. 322-1, que le juge ou la cour d'appel entend à titre d'information, reçoivent, en cas de déplacement et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile. Toutefois, les agents de l'administration n'ont droit qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions prévues par le régime indemnitaire qui leur est propre.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R312-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Frais et dépens
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les indemnités allouées en vertu de l'article R. 312-6 sont acquittées à titre d'avance par le service des impôts sur un simple mandat du juge ou du président de la chambre de la cour d'appel, selon le cas. Ce mandat fait mention expresse de la demande d'indemnité et, en outre, s'il s'agit d'un transport, indique le nombre de kilomètres parcourus.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R312-8
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Frais et dépens
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sont également acquittées à titre d'avance par le service des impôts les indemnités de déplacement et de séjour allouées au juge et au greffier. Le paiement est fait sur un état certifié et signé par le juge, indiquant le nombre de journées employées au transport et le nombre de kilomètres parcourus.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R312-9
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Frais et dépens
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'administration des impôts se fait, s'il y a lieu, rembourser de ses avances, qui sont comprises dans la taxe des frais, par la partie qui supporte les dépens, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le juge ou le président de la chambre de la cour d'appel et selon le mode utilisé pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R322-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil régional des notaires. Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique portant sur la détermination du montant des indemnités autres que celles mentionnées à l'alinéa qui précède.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R322-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 322-9 et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième alinéa de cet article, l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée à l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Lorsque les modifications mentionnées à l'alinéa qui précède ont affecté la consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la majoration applicable à l'évaluation retenue lors de la mutation de référence est égale soit au coût des travaux, soit au montant de la plus-value si celle-ci est supérieure au coût des travaux. Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des travaux peuvent être établis par tous moyens de preuve.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R322-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'expropriation ne porte que sur une partie des biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 322-9 s'appliquent dès lors que l'estimation faite par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est supérieure à l'évaluation donnée à la totalité des biens lors de cette mutation ou à l'évaluation administrative des mêmes biens rendue définitive en vertu des lois fiscales.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R322-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'expropriation porte sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation de référence, les dispositions de l'article L. 322-9 s'appliquent à cette partie et l'indemnité principale correspondante fait l'objet d'une liquidation distincte.