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Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R135-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers CHAPITRE III : Retrait
En vigueur depuis le 2010-05-29

Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française. Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R135-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers CHAPITRE III : Retrait
En vigueur depuis le 2010-05-29

Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde. Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R135-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers CHAPITRE III : Retrait
En vigueur depuis le 2010-05-29

La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R135-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers CHAPITRE III : Retrait
En vigueur depuis le 2010-05-29

Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R159-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Médaille militaire TITRE IV : Concession de la médaille militaire aux étrangers.
En vigueur depuis le 2010-05-29

Les dispositions prévues aux articles R. 135-1 à R. 135-4 sont applicables aux étrangers titulaires de la médaille militaire.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. SECTION I : Propositions à titre normal PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française. Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion SECTION I : Préparation des décrets.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet. Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre. Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE III : Réception dans l'ordre CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Par dérogation aux articles R. 51 et R. 52, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles. Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République pendant la durée de leur présidence. Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également et dans les mêmes conditions procéder aux réceptions dans les grades de l'ordre des Français résidant dans ce pays. Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux réceptions dans le grade de chevalier des Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R80
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre CHAPITRE III : Traitements SECTION II : Caractères du traitement.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société des membres de la Légion d'honneur, qui sont autorisées à l'accepter. Conformément aux dispositions de l'article L. 612-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon à titre définitif ou à titre temporaire au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R118
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VI : Administration de l'ordre CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Un secrétaire général nommé par le Président de la République dirige, sous la haute autorité du grand chancelier, l'administration de la grande chancellerie. Il a délégation générale et permanente à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des déclarations formulées au nom du conseil de l'ordre. Il assure le secrétariat général du conseil de l'ordre et la direction des services de l'administration. II prépare le budget de l'ordre. Le grand chancelier peut, par arrêté, déléguer sa signature à des chefs de service et des fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie nommément désignés, à l'effet de signer, en son nom et en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, tous actes et décisions relevant de l'administration courante de l'institution et de l'organisation des services dans la limite, selon les cas, d'un montant qu'il détermine et relatifs à la gestion des décorations, du patrimoine, du budget et des ressources humaines.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R121
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VII : Maisons d'éducation CHAPITRE I : But de l'institution.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et des Loges, placées sous l'autorité du grand chancelier, sont instituées pour assurer l'éducation des filles, petites-filles et arrière-petites-filles de décorés de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. Les admissions sont décidées par le grand chancelier, après consultation du grand maître pour les descendantes des étrangers titulaires de l'une des trois décorations susmentionnées.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R123
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VII : Maisons d'éducation CHAPITRE I : But de l'institution.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les maisons d'éducation mentionnées à l'article R. 121 constituent des internats où sont professés les enseignements du second degré, et du supérieur.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R131
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers CHAPITRE II : Modalités d'attribution.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 28 à R. 32. Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, le grand chancelier étant cependant préalablement informé. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 128 ne s'appliquent pas à ces dernières attributions.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R143
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Médaille militaire TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire CHAPITRE II : Modalités de concession SECTION II : Forme et publication des décrets.
En vigueur depuis le 2018-12-01

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R151
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Médaille militaire TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives CHAPITRE II : Traitement SECTION II : Caractères du traitement.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les dispositions prévues aux articles R. 80, R. 81 et R. 82 sont applicables à la médaille militaire. Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 80, les traitements attachés à la Médaille militaire peuvent être abandonnés au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R160
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE I : Objet et composition de l'ordre
En vigueur depuis le 2018-12-01

L'ordre national du Mérite est régi par les dispositions du présent livre.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R162
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE I : Objet et composition de l'ordre
En vigueur depuis le 2018-12-01

L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R163
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE I : Objet et composition de l'ordre
En vigueur depuis le 2018-12-01

Le Président de la République est grand maître de l'ordre ; il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile. La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R164
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE I : Objet et composition de l'ordre
En vigueur depuis le 2018-12-01

Le grand chancelier de la Légion d'honneur est le chancelier de l'ordre national du Mérite. La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit. La dignité de grand'croix appartient également de plein droit au Premier ministre après six mois de fonction.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R169
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE I : Objet et composition de l'ordre
En vigueur depuis le 2018-12-01

L'ordre national du Mérite comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix. Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R171
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R172
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion
En vigueur depuis le 2018-12-01

Nul ne peut être reçu dans l'ordre s'il n'est Français.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R173
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion
En vigueur depuis le 2018-12-01

L'accès à l'ordre national du Mérite se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues aux articles R. 174 et R. 175. Toutefois, les membres de la Légion d'honneur peuvent être nommés, promus ou élevés à la dignité ou au grade immédiatement supérieur dans l'ordre national du Mérite sous réserve qu'ils justifient de services nouveaux de l'importance et de la qualité requises, rendus postérieurement à leur nomination ou promotion dans le premier ordre national. Des nominations directes aux grades d'officier et de commandeur peuvent intervenir par décision du grand maître, à raison de la particulière distinction des services rendus. Ces nominations interviennent dans la limite de 5 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade d'officier et dans la limite de 2 % du contingent annuel en ce qui concerne le grade de commandeur. Des nominations directes à la dignité de grand officier peuvent également intervenir dans les mêmes conditions, dans la limite d'une nomination par an.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article 97
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE V : Discipline CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R135-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers CHAPITRE III : Retrait
En vigueur depuis le 2018-12-01

Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 131. Les articles R. 135-1 à R. 135-4 ne sont pas applicables. Le grand chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R135-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers CHAPITRE III : Retrait
En vigueur depuis le 2018-12-01

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R176
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre normal
En vigueur depuis le 2018-12-01

Un avancement dans l'ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R177
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE I : Nominations et promotions à titre normal
En vigueur depuis le 2018-12-01

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R180
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées aux soins du grand maître, le chancelier étant cependant préalablement informé. Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 179 ne leur sont pas applicables.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R181
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 174, R. 175, R. 176 et R. 178.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R182
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R. 179 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre national du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R183
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
En vigueur depuis le 2018-12-01

Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française. Le retrait de la distinction est prononcé par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R184
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
En vigueur depuis le 2018-12-01

Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde. Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R185
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
En vigueur depuis le 2018-12-01

La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R186
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
En vigueur depuis le 2018-12-01

Pour la mise en œuvre des articles R. 183 et R. 184, il est fait application de la procédure prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code.