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Code de la propriété intellectuelle — Article R512-9-1
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2007-05-08

La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 512-10. Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci. Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être limité à une partie des dessins ou modèles de la demande. La déclaration indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.

Code de la propriété intellectuelle — Article R512-10
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2004-03-03

Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette publication à trois ans. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois ans. L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l'article R. 512-4. Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt. A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires.
Code de la propriété intellectuelle — Article R512-11
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 1995-04-13

Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R. 512-10, renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut national de la propriété industrielle : 1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R. 512-3 ; 2° La justification du paiement des redevances prescrites. A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités de l'article R. 512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9.

Code de la propriété intellectuelle — Article R512-13
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque dépôt : 1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10.

Code de la propriété intellectuelle — Article R512-14
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2004-03-03

Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.
Code de la propriété intellectuelle — Article R512-15
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2007-05-08

Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

Code de la propriété intellectuelle — Article R512-17
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2007-05-08

Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite. L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

Code de la propriété intellectuelle — Article R512-18
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2004-03-03

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Code de la propriété intellectuelle — Article R512-19
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 1995-04-13

Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

Code de la propriété intellectuelle — Article R513-3
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre III : Durée de la protection
En vigueur depuis le 2004-03-03

Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais. S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R514-1
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre IV : Dispositions communes Section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.

Code de la propriété intellectuelle — Article R514-3
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre IV : Dispositions communes Section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2004-03-03

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R. 512-10, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; 2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
Code de la propriété intellectuelle — Article R514-4
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre IV : Dispositions communes Section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2004-03-03

Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R514-6
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre IV : Dispositions communes Section 2 : Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les articles R. 512-1 à R. 514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet à la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après : 1° Les dépôts effectués avant le 15 septembre 1992 restent soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables ; 2° Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation, demandes de restitution ou de communication présentées avant le 15 septembre 1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ; 3° Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 ; 4° Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions prévues à l'article R. 512-10 ou ne requière la prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 ; 5° Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus postérieurement au 15 septembre 1992.
Code de la propriété intellectuelle — Article R611-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 1 : Inventions de salariés
En vigueur depuis le 1995-04-13

La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L. 611-7. Ces informations concernent : 1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ; 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.

Code de la propriété intellectuelle — Article R611-3
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 1 : Inventions de salariés
En vigueur depuis le 1995-04-13

Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention. Cette description expose : 1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ; 2° La solution qu'il lui a apportée ; 3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.

Code de la propriété intellectuelle — Article R611-4
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 1 : Inventions de salariés
En vigueur depuis le 1995-04-13

Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article R. 611-3.

Code de la propriété intellectuelle — Article R611-6
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 1 : Inventions de salariés
En vigueur depuis le 1995-04-13

Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d'indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu'il retient. Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article R. 611-2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.
Code de la propriété intellectuelle — Article R611-7
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 1 : Inventions de salariés
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention. Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.

Code de la propriété intellectuelle — Article R611-9
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 1 : Inventions de salariés
En vigueur depuis le 1995-04-13

Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie. La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé. Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7.

Code de la propriété intellectuelle — Article R611-10
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 1 : Inventions de salariés
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci. Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie. Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.
Code de la propriété intellectuelle — Article R611-11
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article L. 611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.

Nota : La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.

Code de la propriété intellectuelle — Article R611-14
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève. Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées.

Nota : La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.

Code de la propriété intellectuelle — Article R611-15
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
En vigueur depuis le 1995-04-13

L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.
Code de la propriété intellectuelle — Article R611-16
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
En vigueur depuis le 1995-04-13

L'inventeur désigné est mentionné comme tel dans les publications de la demande de brevet et dans les fascicules du brevet. S'il ne peut être ainsi procédé, il est mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. Cette mention est faite à la requête du demandeur ou du titulaire du brevet. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsqu'un tiers produit à l'Institut national de la propriété industrielle une décision passée en force de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné. Dans le cadre prévu à la deuxième phrase de cet alinéa, le tiers peut également demander à être mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'inventeur désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation dans un écrit adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R611-17
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
En vigueur depuis le 1995-04-13

La désignation de l'inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort, et, si la requête n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet, du consentement de l'un ou de l'autre. Les dispositions de l'article R. 612-10 sont applicables. Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre national des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'annulation judiciaire de la désignation de l'inventeur.