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Code de la commande publique — Article R3121-5
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES Section 2 : Passation des contrats de concessions Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chapitre VI du présent titre.

Code de la commande publique — Article R3121-6
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES Section 2 : Passation des contrats de concessions Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : 1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ; 2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article R. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ; 3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.

Code de la commande publique — Article R3122-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 1 : Publicité préalable Sous-section 1 : Avis de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
Code de la commande publique — Article R3122-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 1 : Publicité préalable Sous-section 2 : Supports de publication
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants :1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ;3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Code de la commande publique — Article R3122-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 1 : Publicité préalable Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne qui se charge de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Code de la commande publique — Article R3122-5
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 1 : Publicité préalable Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

La publication d'un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l'Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne.L'autorité concédante peut toutefois procéder à une publication, au niveau national, lorsqu'elle n'a pas été avisée de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.L'avis de concession publié au niveau national ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans l'avis adressé à l'Office des publications de l'Union européenne et fait mention de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
Code de la commande publique — Article R3122-7
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre.

Code de la commande publique — Article R3122-8
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.

Code de la commande publique — Article R3122-9
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d'acheteur défini à l'article R. 3122-10, à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre. Le texte de l'avis de concession ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.
Code de la commande publique — Article R3122-10
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le profil d'acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.

Code de la commande publique — Article R3122-11
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Par dérogation à l'article R. 3122-9, lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, l'autorité concédante est dans l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé à certains documents de la consultation, elle indique, dans l'avis de concession ou l'invitation à présenter une offre, que ces documents seront transmis par des moyens autres qu'électroniques. Le délai de réception des offres tient compte de cette impossibilité.

Code de la commande publique — Article R3122-12
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires.
Code de la commande publique — Article R3122-13
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les moyens de communication utilisés ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation du contrat de concession.Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'autorité concédante ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.

Code de la commande publique — Article R3122-14
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.

Code de la commande publique — Article R3122-15
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.

Code de la commande publique — Article R3122-16
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositifs et les systèmes utilisés pour communiquer par voie électronique, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent être compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.
Code de la commande publique — Article R3122-17
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'autorité concédante une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.

Code de la commande publique — Article R3122-18
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut exiger que les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu'ils ont remis rédigés dans une autre langue.

Code de la commande publique — Article R3123-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession.

Code de la commande publique — Article R3123-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.Elle peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession.
Code de la commande publique — Article R3123-3
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut exiger, si l'objet ou les conditions du contrat le justifient, des renseignements relatifs à l'habilitation préalable des candidats, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense. Elle peut accorder à ceux qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation. Elle indique ce délai dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.

Code de la commande publique — Article R3123-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat de concession.

Code de la commande publique — Article R3123-5
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés au titre de la présente sous-section sont précisés par l'autorité concédante dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.

Code de la commande publique — Article R3123-6
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
Code de la commande publique — Article R3123-7
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'autorité concédante décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis de concession, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.Ces critères sont établis notamment au regard des impératifs de sécurité d'information et d'approvisionnement, de la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, de l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, des objectifs de développement durable, de l'obtention d'avantages mutuels et des exigences de réciprocité.

Code de la commande publique — Article R3123-8
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'autorité concédante décide d'autoriser les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation de la concession, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis de concession.

Code de la commande publique — Article R3123-9
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques.
Code de la commande publique — Article R3123-10
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante ne peut exiger que le groupement d'opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée lors de la présentation d'une candidature ou d'une offre.Toutefois, l'autorité concédante peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du contrat de concession dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Dans ce cas, l'autorité concédante précise la forme qui sera imposée après attribution dans les documents de la consultation.

Code de la commande publique — Article R3123-11
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, elle fixe, dans les documents de la consultation, un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et, le cas échéant, un nombre maximum. Le nombre de candidats admis à présenter une offre doit garantir une concurrence effective.

Code de la commande publique — Article R3123-12
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l'objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Ces critères sont mentionnés dans les documents de la consultation.

Code de la commande publique — Article R3123-13
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Section 1 : Conditions de participation Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué dans les documents de la consultation, l'autorité concédante peut continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.