LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article D612-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Code rural et de la pêche maritime — Article D612-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction en langue française. Les documents dont la notification est demandée peuvent être envoyés dans une langue officielle de l'Etat membre requérant. L'organisme payeur compétent peut demander la traduction dans la langue française des documents autres que ceux visés à l'alinéa précédent qui accompagnent la demande de notification.

Code rural et de la pêche maritime — Article D612-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit. Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis. En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande d'assistance.

Code rural et de la pêche maritime — Article D612-5
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article D612-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

La demande de notification adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée d'un formulaire de notification uniformisé qui contient au minimum les informations suivantes : 1° Le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ; 2° L'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée ; 3° Une description des documents qui sont joints ainsi que la nature et le montant de la créance concernée ; 4° Les noms, adresses et coordonnées : a) Du service responsable du document qui est joint et, s'il diffère ; b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant l'acte ou la décision y compris judiciaire notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.

Code rural et de la pêche maritime — Article D612-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.

Code rural et de la pêche maritime — Article D612-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Code rural et de la pêche maritime — Article D612-8
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant. Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou du paiement échelonné autorisé ou ceux perçus pour tout retard de paiement sont transférés à l'Etat membre requérant.
Code rural et de la pêche maritime — Article D612-9
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ; 2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ; 3° Les noms, adresses et coordonnées : a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ; b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.

Code rural et de la pêche maritime — Article D612-11
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

I. ― La contestation relative à la validité de la notification par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier informe la personne qui a formé la contestation qu'elle doit la porter devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté. II. ― Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.
Code rural et de la pêche maritime — Article D612-13
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.

Code rural et de la pêche maritime — Article D612-14
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ; 3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.

Code rural et de la pêche maritime — Article D612-10
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4. II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 612-1, cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-4 pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant. III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.
Code rural et de la pêche maritime — Article D612-12
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2017-12-29

I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs. Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article D. 612-11 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé. L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument. Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé. Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article L. 612-4 et comporte les éléments mentionnés à l'article D. 612-9. II. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Code rural et de la pêche maritime — Article D613-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
En vigueur depuis le 2017-12-29

Un réseau d'information comptable agricole dénommé " réseau RICA France " a pour objet de recueillir les données comptables et autres données nécessaires à la constatation annuelle des revenus dans les exploitations agricoles et plus généralement à l'analyse du fonctionnement économique des exploitations agricoles, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne.

Code rural et de la pêche maritime — Article D613-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le ministère chargé de l'agriculture organise le réseau, en assure le fonctionnement et l'animation. Il assure la représentation française au sein du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole prévu par le règlement du Conseil et des groupes de travail de la Commission traitant des questions intéressant le réseau RICA France.
Code rural et de la pêche maritime — Article D613-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui : 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ; 2° Sont exploitées par des agriculteurs tenant une comptabilité ou disposés à tenir une comptabilité d'exploitation et en mesure de le faire, et acceptant que les données comptables de leur exploitation soient mises à la disposition des autorités européennes et nationales. Les informations sont recueillies directement par les services de l'administration en prenant appui, en tant que de besoin, sur les offices comptables agricoles disposés à participer au réseau RICA France et à produire les fiches d'exploitation et fiches spéciales conformément à la réglementation européenne.

Code rural et de la pêche maritime — Article D613-5
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture désigne l'un de ses services en qualité d'organe de liaison pour l'exécution des tâches prévues à l'article 7 du règlement (CE) n° 1217/2009 mentionné à l'article D. 613-1, ainsi que pour l'animation d'un groupement de valorisation du réseau RICA France. Ce groupement oriente et favorise le développement des travaux d'études pour une mise en valeur du réseau.

Code rural et de la pêche maritime — Article D613-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Le Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives
En vigueur depuis le 2017-12-29

Toute information individuelle-donnée comptable individuelle ou tout autre renseignement individuel-obtenue dans le cadre du réseau RICA France est confidentielle et ne peut être divulguée ou utilisée dans un but autre que celui mentionné à l'article D. 613-1. Les personnes participant ou ayant participé au réseau RICA France sont tenues au secret professionnel et ne peuvent divulguer les informations d'ordre individuel dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Code rural et de la pêche maritime — Article D665-30-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre V : Les produits de la vigne Section 3 : Système de cotation
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30. Cette transmission est : 1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ; 2° Quotidienne pour les autres vins.
Code rural et de la pêche maritime — Article D615-15
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 1 : Dispositions communes Section 1 : Dispositions générales Sous-section 6 : Détermination des superficies. Sous-section 4 : Détermination des superficies
En vigueur depuis le 2018-05-19

I.-Pour l'application du f du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les jachères sont définies comme étant des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. 201-1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés et les modalités d'entretien relatives à ces surfaces. II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission. III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées. IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des prairies permanentes.
Code rural et de la pêche maritime — Article D615-33
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales Section 2 : Paiements découplés Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur. Sous-section 3 : Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
En vigueur depuis le 2018-05-19

I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. II.-Pour l'application du troisième alinéa du 3 du même article, les différents mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des cultures uniques distinctes.
Code rural et de la pêche maritime — Article D665-34
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre V : Les produits de la vigne Section 4 : Valorisation des résidus de la vinification
En vigueur depuis le 2018-01-08

I.-Les producteurs satisfont à leur obligation de procéder, dans le respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, à l'élimination de la totalité des résidus de la vinification ou de toute opération de transformation du raisin : - en livrant tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vins obtenus à des catégories d'opérateurs définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget et comprenant notamment les distillateurs et les exploitants de centres de méthanisation ou de centres de compostages ; -en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de tout ou partie des marcs de raisins ; -en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de tout ou partie des marcs de raisin. Les producteurs concernés déclarent le ou les modes de valorisation des résidus de la vinification choisi (s) et effectuent une analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise les modalités de déclaration du mode de valorisation des résidus de la vinification choisi, de calcul de la quantité totale d'alcool qu'ils contiennent, d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin et d'autocontrôle de l'exécution de cette valorisation. II.-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus est regardée comme non remplie. III.-Les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une campagne sont dispensés de procéder à l'élimination de leurs résidus. IV.-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins de liqueur d'appellation d'origine protégée, ne sont pas soumis à l'obligation d'élimination des lies de vin correspondant à ces productions.