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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L241-4
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 3 : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2001-07-05

Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxes, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L241-5
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 3 : Comptabilité du comptable
En vigueur depuis le 2001-07-05

La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L251-2
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L251-3
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes syndiquées ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ; 5° Les produits des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L251-4
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

La contribution des communes syndiquées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L251-5
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L251-6
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L251-7
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L311-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Biens communaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 151-1 à L. 151-14.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L311-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Biens communaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L312-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L312-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis. Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 312-1. S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du haut-commissaire après avis du président du tribunal administratif.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L312-3
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L312-4
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre II : Dons et legs Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance. Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont faits. Les délibérations du conseil municipal ou de la commission administrative acceptant ou refusant le don ou le legs prennent effet du jour de l'acceptation provisoire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L313-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre III : Adjudications publiques en matière de biens communaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L315-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre V : Travaux communaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur production des plans et devis approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par la loi.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-3
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal prévue à l'article L. 316-1, représente en justice la commune.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-4
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-5
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-6
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-7
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative. La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-8
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-9
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 3 : Actions intentées contre la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 121-41, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par le haut-commissaire à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations en lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-10
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 3 : Actions intentées contre la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L316-11
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VI : Actions judiciaires Section 3 : Actions intentées contre la commune
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les actions en justice à intenter ou à soutenir au nom des sections de communes sont régies par les dispositions des articles L. 151-4, L. 151-13 et L. 151-14.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L318-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VIII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-07-05

Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie. Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L318-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VIII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-07-05

Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L318-3
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VIII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L318-4
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE Chapitre VIII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2005-05-07

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-1
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des traités de concession ou d'affermage. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre, les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance et ne comportant que des recettes en atténuation de dépenses.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-2
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-3
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les régies mentionnées aux articles précédents sont dotées : Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; Soit de la seule autonomie financière.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-5
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-07-27

Indépendamment du contrôle administratif et financier qui est exercé conformément au décret prévu à l'article L. 323-6, les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de leur service, aux vérifications des corps d'inspection habilités à cet effet.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-6
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des articles précédents. En outre, ils précisent les mesures à prendre dans le cas où le fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est chargée.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-7
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre. Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à ces régies.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-10
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
En vigueur depuis le 2007-07-27

Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret mentionné à l'article L. 323-12.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-11
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées : Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme concessionnaire ; Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées. Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre VI du livre Ier, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications aux règles d'administration fixées par les articles L. 163-1 et suivants.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L323-12
Partie législative LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
En vigueur depuis le 2007-07-27

Un décret détermine les règles d'organisation et d'administration des régies dotées de la seule autonomie financière, ainsi que les dérogations à apporter éventuellement à l'administration des syndicats de communes.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.