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Code de l'éducation — Article R953-2
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
En vigueur depuis le 2015-06-14

La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3.

Code de l'éducation — Article R953-3
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
En vigueur depuis le 2015-06-14

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.

Code de l'éducation — Article R953-4
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
En vigueur depuis le 2015-06-14

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

Code de l'éducation — Article R953-6
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
En vigueur depuis le 2015-06-14

Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4 sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.
Code de l'éducation — Article R953-7
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
En vigueur depuis le 2015-06-14

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.

Code de l'éducation — Article R953-8
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.

Code de l'éducation — Article R953-9
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 et R. 953-8 fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.
Code de l'éducation — Article R914-61
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement. Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement Sous-section 2 : Avancement. Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maîtres du premier degré.
En vigueur depuis le 2015-09-01

Les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle des professeurs des écoles. Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent accéder à celle des professeurs des écoles dans les conditions fixées ci-après. Le nombre de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui peuvent accéder à celle des professeurs des écoles est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Code de l'éducation — Article R914-67
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement. Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement Sous-section 2 : Avancement. Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
En vigueur depuis le 2015-09-01

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-67, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.
Code de l'éducation — Article R914-68
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement. Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement Sous-section 2 : Avancement. Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
En vigueur depuis le 2015-09-01

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive. Les uns et les autres doivent être en fonctions dans un lycée professionnel privé sous contrat au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude ou avoir été en fonctions dans un tel établissement avant d'être placés en position de congé en vertu des dispositions de l'article R. 914-105. Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude prévue au présent article, établie au titre d'une année scolaire, ne peuvent être inscrits, au titre de la même année scolaire, sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 914-67.

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-68, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.
Code de l'éducation — Article R914-69
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement privés. Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés Section 4 : Notation, avancement, mouvement, classement. Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement Sous-section 2 : Avancement. Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux maîtres du second degré.
En vigueur depuis le 2015-09-01

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive. Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive.

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article R914-69, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.

Code de l'éducation — Article D214-9
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre IV : Les compétences des régions Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.
En vigueur depuis le 2007-12-16

Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ". Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article L. 214-13.
Code de l'éducation — Article D214-10
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre IV : Les compétences des régions Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.
En vigueur depuis le 2007-12-16

Le label " école de la deuxième chance " est délivré pour une durée de quatre ans par l'association " Réseau des E2C en France " aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle. Le label peut être renouvelé au vu d'une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 214-14.

Code de l'éducation — Article D214-11
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre IV : Les compétences des régions Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.
En vigueur depuis le 2007-12-16

Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article L. 214-14, dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein d'une école de la deuxième chance et d'un entretien réalisé lors de leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel.
Code de l'éducation — Article D239-25
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives Chapitre IX : Les autres instances consultatives Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
En vigueur depuis le 2007-12-09

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens. Il évalue l'accessibilité des établissements mentionnés à l'article D. 239-26, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les administrations, les chancelleries des universités, les établissements d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est rendu public.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement). Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Code de l'éducation — Article D239-28
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives Chapitre IX : Les autres instances consultatives Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
En vigueur depuis le 2007-12-09

Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.

Code de l'éducation — Article D239-29
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives Chapitre IX : Les autres instances consultatives Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
En vigueur depuis le 2007-12-09

Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.

Code de l'éducation — Article D239-30
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives Chapitre IX : Les autres instances consultatives Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
En vigueur depuis le 2007-12-09

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement élabore son règlement intérieur.

Code de l'éducation — Article D239-31
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives Chapitre IX : Les autres instances consultatives Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
En vigueur depuis le 2007-12-09

L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les informations transmises par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
Code de l'éducation — Article D239-32
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives Chapitre IX : Les autres instances consultatives Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
En vigueur depuis le 2007-12-09

L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Il choisit, en son sein, un rapporteur.

Code de l'éducation — Article D239-33
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives Chapitre IX : Les autres instances consultatives Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
En vigueur depuis le 2007-12-09

Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article L234-1
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2017-03-02

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers. La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité. Ce conseil peut siéger en formations restreintes. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment l'organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de Paris, de la métropole de Lyon, du département du Rhône, de la Corse des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.