LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code pénal — Article R131-10-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
En vigueur depuis le 2005-04-06

Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.

Code pénal — Article R131-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule
En vigueur depuis le 2003-07-12

L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.

Code pénal — Article R131-39
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté Sous-section 3 : De la peine de stage Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.
En vigueur depuis le 2004-09-29

Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs. Il lui précise les conséquences du non-respect de ses obligations résultant du stage, telles qu'elles découlent de l'article 434-41 ou telles qu'elles ont été, le cas échéant, fixées par la juridiction en application de l'article 131-9.

Code pénal — Article R131-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté Sous-section 3 : De la peine de stage Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.
En vigueur depuis le 2004-09-29

Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.
Code pénal — Article R131-50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
En vigueur depuis le 2007-09-28

Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité de cette personne morale, le procureur de la République met à exécution cette peine auprès de la personne morale qu'il détermine.

Code pénal — Article R131-51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal. Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.
En vigueur depuis le 2007-09-28

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement.

Code pénal — Article R133-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Section 2 : De la grâce
En vigueur depuis le 1995-02-14

Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.

Code pénal — Article R133-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Section 2 : De la grâce
En vigueur depuis le 1995-02-14

Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
Code pénal — Article R226-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ; 3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation ; 4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation. Le retrait ne peut intervenir, sauf urgence, qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations. Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1, 226-15 ou 432-9.

Code pénal — Article R321-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

En cas de changement du lieu de l'établissement principal, les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 sont tenues de faire une déclaration au commissariat de police, ou, à défaut, à la mairie tant du lieu qu'elles quittent que de celui où elles vont s'établir. Le déplacement d'un établissement secondaire doit également faire l'objet d'une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal. Il est remis un récépissé de ces déclarations.

Code pénal — Article R321-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d'un numéro d'ordre. Les objets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-3 peuvent faire l'objet d'un numéro d'ordre commun. Le numéro d'ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets.
Code pénal — Article R321-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation. Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public. Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 possèdent plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement. Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d'établissement fixe ouvert au public, le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire. Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.

Code pénal — Article R321-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

Lorsque la personne mentionnée à l'article R. 321-1 est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.

Code pénal — Article R321-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.
Code pénal — Article R321-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.

Code pénal — Article R321-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.

Code pénal — Article R413-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2001-08-25

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne. Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.

Code pénal — Article R610-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-09-27

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence. Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.

Code pénal — Article R610-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.
Code pénal — Article R610-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13.

Code pénal — Article R621-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre II : Des contraventions contre les personnes Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
En vigueur depuis le 1994-03-01

La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.

Code pénal — Article R623-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre II : Des contraventions contre les personnes Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes Section 1 : Des menaces de violences
En vigueur depuis le 1994-03-01

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Code pénal — Article R623-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre II : Des contraventions contre les personnes Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant, alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Code pénal — Article R625-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre II : Des contraventions contre les personnes Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
En vigueur depuis le 2003-07-12

Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code pénal — Article R625-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre II : Des contraventions contre les personnes Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Code pénal — Article R625-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre II : Des contraventions contre les personnes Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
En vigueur depuis le 1994-03-01

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Code pénal — Article R633-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre III : Des contraventions contre les biens Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens Section 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Code pénal — Article R635-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre III : Des contraventions contre les biens Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code pénal — Article R635-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre III : Des contraventions contre les biens Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de déposer le registre prévu par l'article R. 321-9 auprès des services compétents dans les conditions prévues à l'article R. 321-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code pénal — Article R635-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre III : Des contraventions contre les biens Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
En vigueur depuis le 1994-03-01

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Code pénal — Article R641-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.