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Code général des collectivités territoriales — Article D2223-124
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)
En vigueur depuis le 2010-05-21

Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R. 1241-1.

Code général des collectivités territoriales — Article D2223-126
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)
En vigueur depuis le 2010-05-21

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Ce jury se compose d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l'enseignement théorique mentionné à l'article D. 2223-122 et de six thanatopracteurs. Le même arrêté désigne pour trois ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées. En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123.
Code général des collectivités territoriales — Article D2223-130
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)
En vigueur depuis le 2010-05-21

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.

Code général des collectivités territoriales — Article D2223-131
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)
En vigueur depuis le 2010-05-21

La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Code général des collectivités territoriales — Article L1311-14
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL CHAPITRE UNIQUE Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2021-01-01

Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux du département de la Moselle et de la Collectivité européenne d'Alsace, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes qui ont leur siège dans ces départements, le président du conseil régional d'Alsace ainsi que le président du conseil régional de Lorraine pour les actes soumis à publication dans le département de la Moselle sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au livre foncier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés, en la forme administrative, par ces collectivités et établissements publics.

Nota : Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code général des collectivités territoriales — Article L3132-1-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES CHAPITRE II : Contrôle de légalité
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.

Nota : Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Code général des collectivités territoriales — Article L1424-93
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
En vigueur depuis le 2021-01-01

Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.

Nota : Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Code général des collectivités territoriales — Article L1424-94
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l'article L. 1424-26. Les sièges sont répartis entre : 1° La Collectivité européenne d'Alsace ; 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre des sièges attribués à la Collectivité européenne d'Alsace ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges, celui des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.

Nota : Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code général des collectivités territoriales — Article L1424-95
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
En vigueur depuis le 2021-01-01

Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au sein du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que les représentants du département conformément aux dispositions de l'article L. 1424-24-2.

Nota : Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code général des collectivités territoriales — Article L1424-98
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2021-01-01

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique, la Collectivité européenne d'Alsace peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'un des établissements publics mentionnés à l'article L. 1424-92, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.

Nota : Conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Code général des collectivités territoriales — Article L3431-8
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2021-01-01

Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité européenne d'Alsace est soumise au cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5. Les dispositions du livre III de la troisième partie sont applicables à ce département, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires.

Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Code général des collectivités territoriales — Article L1615-13
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 2020-12-31

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2, le second alinéa de l'article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.
Code général des collectivités territoriales — Article L5722-8
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CHAPITRE II : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au premier alinéa de cet article L. 5212-24. Le seuil de population déterminé au premier alinéa de l'article L. 5212-24 s'apprécie au niveau communal, que les communes sur le territoire desquelles est perçue la part soient membres directs du syndicat mixte ou soient membres d'un syndicat intercommunal membre du syndicat mixte.

Nota : Conformément au A du III de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Conformément au D du III de l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux taxes pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article L2334-35
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 4 : Dotation globale d'équipement Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
En vigueur depuis le 2020-12-31

Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article L. 2334-34, les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux sont répartis entre les départements : 1° Pour 50 % du montant total de la dotation : a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L. 2334-33 et qui ont leur siège dans le département ; b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen par habitant ; 2° Pour 50 % du montant total de la dotation : a) A raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ; b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l'article L. 2334-33, entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant. La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2. Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de répartition. Le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article doit être au moins égal à 97 % ou, s'agissant des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au moins égal à 100 %, et au plus égal à 103 % du montant de l'enveloppe calculée au profit du département l'année précédente.
Code général des collectivités territoriales — Article R2573-40
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Section 4 : Finances communales. Sous-section 3 : Recettes. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.
En vigueur depuis le 2020-08-03

Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant. Ils fixent conjointement la date, la durée, le lieu et l'ordre du jour des réunions du comité. Ils peuvent convoquer ou inviter, pour être entendue par le comité, toute personne dont ils estiment l'avis utile. A défaut d'accord entre les trois présidents, le haut-commissaire de la République convoque, seul, le comité. Le comité des finances locales se réunit au moins une fois par an.
Code général des collectivités territoriales — Article R2573-41
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Section 4 : Finances communales. Sous-section 3 : Recettes. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.
En vigueur depuis le 2020-08-03

Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère valablement lorsque quinze membres avec voix délibérative sont présents. Si, après la première convocation, le comité ne s'est pas réuni en nombre suffisant, une nouvelle convocation est faite et le comité se réunit quinze jours après la date fixée pour la première réunion, samedis, dimanches et jours fériés non compris. A cette seconde réunion, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la décision est prise à la majorité des voix exprimées par les seuls représentants des communes. En cas de partage égal des voix exprimées par les seuls représentants des communes, le haut-commissaire a voix prépondérante. Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par les présidents ou leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur. En cas d'absence d'un des présidents et de leurs représentants ou suppléant à une séance du comité, le compte rendu de la séance est signé uniquement par le ou les présidents présents, représentés ou suppléé à la séance. Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail destinés à préparer l'examen des dossiers qu'il étudie. Le comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement et les conditions d'attribution des financements définis par l'article R. 2573-46 et de la dotation territoriale pour l'investissement des communes mentionnée aux articles R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2. Les décisions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire. Le secrétariat du comité des finances locales est assuré par le service de l'Etat désigné par le haut-commissaire. Le secrétariat prépare les réunions du comité et assure leur suivi. Il est notamment chargé de mettre en œuvre les décisions prises par le comité.
Code général des collectivités territoriales — Article R2573-42
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Section 4 : Finances communales. Sous-section 3 : Recettes. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.
En vigueur depuis le 2020-08-03

Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant. Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur.

Code général des collectivités territoriales — Article R2573-40-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Section 4 : Finances communales. Sous-section 3 : Recettes. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.
En vigueur depuis le 2020-08-03

Lors de la première séance du comité des finances locales qui suit le renouvellement général des conseils municipaux les représentants des communes présents, titulaires ou suppléants, élisent le maire associé à la présidence du comité des finances locales, avec son suppléant, parmi les maires représentants titulaires des communes. Le vote a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des représentants des communes présents. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu. Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française par le haut-commissaire.