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Code pénitentiaire — Article R120-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique : 1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1, dans le respect des règles les régissant ; 2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2, R. 122-8, R. 122-21, R. 122-24, R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5, aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article L. 114-1, qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ; 3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-5 du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.

Code pénitentiaire — Article R120-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le code de déontologie du service public pénitentiaire est remis individuellement par l'administration pénitentiaire à chacune des personnes auxquelles il s'applique. Il est affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.

Code pénitentiaire — Article R121-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les valeurs de l'administration pénitentiaire et de ses membres résident dans la juste et loyale exécution des décisions de justice et du mandat judiciaire confié et dans le respect des personnes et de la règle de droit.

Code pénitentiaire — Article R121-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens.
Code pénitentiaire — Article R121-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Code pénitentiaire — Article D121-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires :1° De fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent des lieux de travail ;2° D'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété.

Code pénitentiaire — Article R122-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs généraux
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Code pénitentiaire — Article R122-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs généraux
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, dans les conditions fixées aux articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique.

Code pénitentiaire — Article R122-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs généraux
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire.
Code pénitentiaire — Article R122-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs généraux
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Code pénitentiaire — Article R122-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs généraux
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l'exercice de leurs missions.

Code pénitentiaire — Article R122-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs généraux
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.

Code pénitentiaire — Article R122-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs généraux
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. Si ces agissements sont constitutifs d'infractions pénales, il les porte également à la connaissance du procureur de la République.

Code pénitentiaire — Article R122-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches.

Code pénitentiaire — Article R122-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en tant que de besoin, au personnel de santé.
Code pénitentiaire — Article R122-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect.

Code pénitentiaire — Article R122-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Outre les informations auxquelles est tenue l'administration pénitentiaire à l'égard des personnes dont elle a la charge, le personnel est tenu de rappeler à ces personnes, en tant que de besoin, leurs droits et de leurs devoirs ainsi que les sanctions ou mesures dont elles peuvent faire l'objet dans les conditions prévues par les textes.Pendant toute la durée de leur placement, il veille à permettre à ces personnes, dans le respect des lois et règlements, l'exercice de leurs droits.

Code pénitentiaire — Article R122-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes qui lui sont confiées à des fins personnelles, ni accepter d'elles, directement ou indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit.Il ne peut se charger d'aucun message et d'aucune mission, acheter ou vendre aucun produit ou service pour le compte des personnes qui lui sont confiées.Il ne peut leur remettre ni recevoir d'elles des sommes d'argent, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par la loi.Il ne doit permettre ni faciliter aucune communication non autorisée par les textes entre personnes détenues ou entre les personnes détenues et l'extérieur.Il ne doit pas agir, que ce soit de façon directe ou indirecte, auprès des personnes qui lui sont confiées pour influer sur leurs moyens de défense ou le choix de leurs défenseurs.
Code pénitentiaire — Article R122-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service.Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par :1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ;2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ;3° La levée d'écrou de la personne détenue.Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l'administration pénitentiaire en informe le chef d'établissement ou le chef de service dès cette prise en charge.Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef d'établissement ou son chef de service.

Code pénitentiaire — Article R122-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement et d'encadrement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

Code pénitentiaire — Article R122-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique est responsable des ordres qu'elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu'elle charge un subordonné d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s'étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus.L'agent doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique. Il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ou des conséquences de leur inexécution.
Code pénitentiaire — Article R122-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'autorité transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l'urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un personnel de l'administration pénitentiaire qui ne relève pas de l'autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n'est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.

Code pénitentiaire — Article R122-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tout agent de l'administration pénitentiaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l'agent croit se trouver en présence d'un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l'autorité qui l'a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.Si l'ordre est maintenu et que, malgré les explications ou l'interprétation qui en ont été données par le supérieur hiérarchique, l'agent persiste dans sa contestation, il doit être pris acte de son opposition.Il en est rendu compte à l'autorité supérieure.Tout refus d'exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions prévues par les dispositions du présent article engage la responsabilité de l'intéressé.

Code pénitentiaire — Article R122-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tout personnel de l'administration pénitentiaire a le devoir de rendre compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sans omission ou dissimulation, de son action et de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.Il est veillé à ce que, lors des relèves de service, toutes les informations utiles soient consignées au bénéfice des agents qui reçoivent la charge des personnes qui sont confiées à l'administration pénitentiaire.
Code pénitentiaire — Article R122-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'administration pénitentiaire fournit à son fonctionnaire les moyens de remplir ses obligations de formation, telles que prévues par les dispositions de l'article L. 113-2 du présent code et L. 422-20 du code général de la fonction publique, lors de son recrutement par la formation initiale et durant sa carrière en organisant une formation continue. Elle veille notamment à lui assurer, avant sa prise de fonctions, une formation sur les principales règles nationales et internationales relatives à la protection des droits de l'homme et sur la déontologie. Elle est tenue de dispenser une formation spécifique aux agents susceptibles d'avoir recours à l'usage de la force et des armes. Le personnel de l'administration pénitentiaire est tenu d'actualiser régulièrement ses connaissances professionnelles, compte tenu notamment de l'évolution des missions, des métiers et des pratiques pénitentiaires.

Code pénitentiaire — Article R122-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique.

Code pénitentiaire — Article R122-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical.

Code pénitentiaire — Article R122-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses droits d'expression et de manifestation dans les conditions prévues par son statut.
Code pénitentiaire — Article R123-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ont, à l'égard des personnes placées sous main de justice auprès desquelles ils interviennent, un comportement appliquant les principes de respect absolu, de non-discrimination et d'exemplarité énoncés par les dispositions des articles R. 122-10 et R. 122-12. Ils interviennent dans une stricte impartialité vis-à-vis de ces personnes et dans le respect des règles déontologiques applicables à leur profession.

Code pénitentiaire — Article R123-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ne peuvent entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités de leur mission.Cette interdiction cesse avec :1° La fin de leur mission au sein de l'établissement ou du service ;2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ;3° La levée d'écrou de la personne détenue.Lorsqu'ils ont eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par l'établissement ou le service dans lequel ils interviennent, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire en informent le chef d'établissement ou le chef de service, dès cette prise en charge.Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dans lequel ils interviennent doivent également en informer le chef d'établissement ou le chef de service.