LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la santé publique — Article R2142-36
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre IV : Assistance médicale à la procréation Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyse de biologie médicale Chapitre II : Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes Section 6 : Registres des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons
En vigueur depuis le 2006-12-23

Ces registres doivent être gardés dans des locaux situés à proximité de ceux où sont conservés les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons, dans des conditions garantissant la confidentialité.

Code de la santé publique — Article R2151-9
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires Titre V : Recherche sur l'embryon humain, sur les cellules souches embryonnaires humaines et sur les cellules souches pluripotentes induites humaines Chapitre unique Section 1 : Mise en oeuvre de la recherche. Section 1 : Recherche sur l'embryon
En vigueur depuis le 2006-02-07

L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du protocole autorisé au titre de l'article L. 2151-5 doit déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation. Ce dernier est instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Code de la santé publique — Article R2212-6
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.
Code de la santé publique — Article R2212-7
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les activités définies par les articles R. 2311-7 à R. 2311-18. Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par les articles R. 2311-7 à R. 2311-18.

Code de la santé publique — Article R2213-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article R. 2213-5.

Code de la santé publique — Article R2213-5
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de l'article L. 2213-1.

Code de la santé publique — Article R2213-6
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'établissement de santé mentionné à l'article R. 2213-1 conserve pour chaque demande d'avis les éléments du dossier médical transmis par le médecin traitant, les attestations mentionnées à l'article R. 2213-5 ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des examens médicaux pratiqués. Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Code de la santé publique — Article R2222-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre II : Dispositions pénales Chapitre II : Interruption illégale de grossesse Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le fait pour un directeur d'établissement de santé où une femme est admise en vue d'une interruption volontaire de grossesse de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant un an les attestations justifiant que l'intéressée a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant trois ans l'attestation médicale prévue par l'article L. 2213-1.

Code de la santé publique — Article R2222-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre II : Interruption volontaire de grossesse Titre II : Dispositions pénales Chapitre II : Interruption illégale de grossesse Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 2222-1 et R. 2222-2 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Code de la santé publique — Article R2311-7
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial Chapitre Ier : Centres et établissements Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les centres de planification ou d'éducation familiale exercent les activités suivantes : 1° Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ; 2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés ; 3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial ; 4° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L. 2212-4 ; 5° Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse. Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification familiale les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les conditions fixées par la présente sous-section.
Code de la santé publique — Article R2311-8
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial Chapitre Ier : Centres et établissements Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L. 2311-2 ne peut être donné qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les articles R. 2311-7, R. 2311-9 et R. 2311-13. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de demande d'agrément.

Code de la santé publique — Article R2311-10
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial Chapitre Ier : Centres et établissements Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2003-05-27

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2311-16, le contrôle de l'activité des centres a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.

Code de la santé publique — Article R2311-14
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial Chapitre Ier : Centres et établissements Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les centres peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure. Les centres ne peuvent en aucun cas enregistrer ni communiquer à quiconque l'identité des consultants.

Code de la santé publique — Article R2311-16
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial Chapitre Ier : Centres et établissements Section 2 : Centres de planification ou d'éducation familiale Sous-section 3 : Dépistage et traitement de certaines maladies sexuellement transmissibles
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article R. 2311-14 sont soumises au contrôle prévu par le 4° de l'article R. 1421-6. Le contrôle médical défini à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article R. 2311-14.
Code de la santé publique — Article R2322-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les établissements de santé privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies au présent chapitre.

Code de la santé publique — Article R2322-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le préfet délivre récépissé de la demande. Il fait procéder à une enquête. Il doit notifier sa décision aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Code de la santé publique — Article R2322-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Dans le mois qui suit la notification de l'autorisation accordée, l'exploitant fait parvenir au préfet une déclaration mentionnant médecins et sages-femmes appelés à exercer habituellement dans l'établissement. Toute modification de la composition de ce personnel doit faire l'objet d'une déclaration immédiate.

Code de la santé publique — Article R2322-6
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'autorisation et les agréments prévus aux articles R. 2322-2 et R. 2322-5 ne peuvent être accordés qu'à des personnes présentant toutes garanties de moralité.

Code de la santé publique — Article R2322-8
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation formulée par l'exploitant de l'établissement ainsi que celles du dossier des demandes d'agrément des personnels médicaux mentionnés à l'article R. 2322-5.
Code de la santé publique — Article R2322-9
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Tout établissement ou section d'accouchement doit disposer d'un médecin qualifié en pédiatrie. Sauf recours de la femme à un autre praticien, ce médecin qualifié en pédiatrie est chargé notamment, en liaison avec la personne qui a pratiqué l'accouchement, de l'examen médical du nouveau-né et de l'établissement du certificat de santé obligatoire. Il doit également porter sur le carnet de santé de l'enfant les observations médicales, les interventions et les prescriptions qu'il juge utile de mentionner.

Code de la santé publique — Article R2322-10
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir, sous la responsabilité du directeur médical : 1° Un cahier de visites régulièrement mis à jour dans lequel médecins et sages-femmes consignent leurs observations d'ordre médical et leurs prescriptions et apposent leur signature à chaque visite ; 2° Des dossiers médicaux individuels pour chaque entrante et chaque nouveau-né ; 3° Un cahier de protocole opératoire sur lequel sont inscrits les interventions chirurgicales, les interruptions volontaires de grossesse, les accouchements et les manoeuvres de réanimation. En cas de transfert dans un autre établissement de santé, un double du dossier médical doit accompagner l'intéressée ou le nouveau-né.

Code de la santé publique — Article R2322-11
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Lorsque les établissements mentionnés à l'article R. 2322-1 pratiquent des interruptions volontaires de grossesse, ils doivent en outre respecter les obligations prévues aux articles R. 2322-12 à R. 2322-14.

Code de la santé publique — Article R2322-12
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les établissements doivent être en mesure de dispenser aux femmes pour lesquelles une interruption volontaire de la grossesse a été pratiquée une information complète en matière de contraception ou, à défaut, être en liaison, à cette fin, avec un centre de planification ou d'éducation familiale.
Code de la santé publique — Article R2322-13
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre II : Etablissements de santé recevant des femmes enceintes Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les établissements doivent conserver pendant un an : 1° Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait aux prescriptions des articles L. 2212-3 à L. 2212-5 ; 2° Le document faisant état des consentements prévus à l'article L. 2212-7 s'il s'agit d'une mineure célibataire. Ils doivent conserver pendant trois ans les attestations médicales prévues à l'article L. 2213-1 s'il s'agit d'une interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique.

Code de la santé publique — Article R2324-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies dans un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts.

Code de la santé publique — Article R2324-7
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les directeurs des pouponnières à caractère sanitaire sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes régulièrement mandatées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Code de la santé publique — Article R2324-8
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les pouponnières qui reçoivent des enfants atteints d'infirmité motrice cérébrale doivent pour la réadaptation des enfants être conformes aux normes fixées par l'annexe XXIV bis du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, tant en ce qui concerne les personnels nécessaires à cette réadaptation qu'en ce qui concerne les locaux affectés à celle-ci.
Code de la santé publique — Article R2324-9
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 1 : Pouponnières à caractère sanitaire.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent : 1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières à caractère sanitaire ; 2° Les garanties exigées du personnel employé ; 3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel elles sont soumises.

Code de la santé publique — Article R2324-32
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Lorsqu'il existe un conseil d'établissement ou de service, le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement lui sont soumis pour avis avant leur adoption.

Code de la santé publique — Article R2324-41-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.

Code de la santé publique — Article R3111-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles Chapitre Ier : Vaccinations Section 1 : Vaccinations obligatoires.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les vaccinations obligatoires sont régies par la présente section, par la section 1 du chapitre II et par la section 2 du chapitre IV du présent titre.