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Code de la route — Article L329-2
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques définis : 1° Par l'article 3 du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels, en ce qui concerne le marché des pneumatiques ; 2° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, en ce qui concerne le marché des véhicules agricoles et forestiers ; 3° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, en ce qui concerne le marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ; 4° Par l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, en ce qui concerne le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ; 5° Par l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne le marché des pièces détachées et des équipements. Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019.

Code de la route — Article L329-5
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 2 : Habilitations
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, commissionnés et assermentés à cet effet, sont habilités à rechercher et constater les manquements ou les infractions aux réglementations relatives à la conformité des produits mentionnées à l'article L. 329-1 ainsi qu'aux textes pris pour leur application. Ils ont une compétence nationale. Ces agents peuvent également rechercher et constater les infractions de faux prévues aux articles 441-1 à 441-3 et 441-5 à 441-12 du code pénal, les infractions d'escroqueries prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal et les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation.
Code de la route — Article L329-6
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 2 : Habilitations
En vigueur depuis le 2020-06-12

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.

Code de la route — Article L329-7
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 2 : Habilitations
En vigueur depuis le 2020-06-12

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 : 1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé des transports, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ; 2° A des organismes de droit privé agissant par voie d'huissier de justice.

Code de la route — Article L329-11
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-06-12

Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités.

Code de la route — Article L329-13
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux mois.

Code de la route — Article L329-14
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation. Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.
Code de la route — Article L329-17
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L. 329-14. La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.

Code de la route — Article L329-19
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
En vigueur depuis le 2020-06-12

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51.

Code de la route — Article L329-20
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion, permettant d'effectuer les contrôles peuvent : 1° Etre acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et, à l'issue des contrôles, être détruits ou cédés à des tiers selon leur état ; 2° Etre loués auprès de professionnels ; 3° Etre mis à disposition par les opérateurs économiques mentionnés à l'article L. 329-2 ; 4° Etre mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou de la remorque. Dans le cas prévu au 4°, une indemnité peut être versée durant le temps de l'immobilisation, dont le montant est déterminé par arrêté du ministre chargé des transports. Si le bien vient à être endommagé et ne peut être restitué en l'état, une indemnisation est due, dont le montant est déterminé selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des transports, ou, le cas échéant pour tenir compte de situations particulières, par accord amiable avec le titulaire du certificat d'immatriculation.
Code de la route — Article L329-21
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les échantillons de systèmes, de composants, d'entités techniques distinctes et de pièces détachées et équipements destinés aux véhicules peuvent être : 1° Prélevés chez des opérateurs économiques par les agents habilités, à leur demande et dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du contrôle. Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur accord ; 2° Acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, dans la mesure nécessaire aux vérifications à opérer.

Code de la route — Article L329-23
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
En vigueur depuis le 2020-06-12

L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.
Code de la route — Article L329-25
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code.

Code de la route — Article L329-26
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire usage d'une identité d'emprunt. Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret prévu par l'article L. 329-51.

Code de la route — Article L329-27
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation des manquements ou des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application de la réglementation européenne. Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités définies par la réglementation européenne.
Code de la route — Article L329-28
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les informations et documents recueillis dans le cadre des contrôles prévus par le présent chapitre peuvent être communiqués, pour l'exercice de leurs missions respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits : 1° Aux agents des douanes ; 2° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° Aux agents du ministère de l'agriculture chargés de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers pour l'application de l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013 ; 4° Aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ; 5° Aux agents de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques ; 6° A la Commission européenne ou aux autorités de surveillance des autres Etats membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la réglementation applicable aux véhicules à moteur. Il en va de même des informations et documents recueillis dans le cadre de la surveillance de l'étiquetage des pneumatiques.

Code de la route — Article L329-29
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes.

Code de la route — Article L329-31
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs constate une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable qu'elle fixe. A l'issue du délai, si la non-conformité est avérée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en dresse procès-verbal.
Code de la route — Article L329-33
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement : 1° Aux dispositions techniques et aux dispositions administratives relatives à la réception des véhicules édictées en vertu des titres Ier et II du livre III du code de la route et de la réglementation européenne ; 2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs à la tromperie ; 3° Aux obligations relatives à l'étiquetage des pneumatiques résultant de la réglementation européenne ; 4° Aux obligations prévues par la réglementation du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.

Code de la route — Article L329-35
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

I.-L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des mesures suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La mise en conformité ; 3° Le rappel ; 4° La suspension de mise sur le marché ; 5° Le retrait du produit ; 6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ; 7° La destruction des produits présentant un risque grave. II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi que des pièces détachées et équipements destinés aux véhicules est passible d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, dont le montant ne peut excéder un million d'euros par produit concerné. III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe sans délai l'autorité administrative chargée de la réception des véhicules, la Commission européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres.
Code de la route — Article L329-37
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsqu'est constatée une non-conformité telle que le produit présente un danger grave ou immédiat pour la santé, la sécurité ou l'environnement, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut prononcer, à titre conservatoire, une suspension provisoire de mise sur le marché, un rappel ou un retrait des produits non conformes, aux frais de l'opérateur économique. La durée de ces mesures conservatoires ne peut excéder quinze jours, renouvelables une fois. La procédure contradictoire préalable au prononcé d'une mesure prévue à l'article L. 329-35 est engagée dès la notification de la mesure conservatoire.

Code de la route — Article L329-39
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par le I de l'article L. 329-35 en raison d'un manquement à la réglementation applicable mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois susceptible d'être renouvelée par périodes de deux mois, d'informer les consommateurs de la mesure dont il a fait l'objet et de mentionner le véhicule, la remorque, le système, le composant, l'entité technique distincte ainsi que les pièces et équipements destinés aux véhicules, visés par cette mesure, selon les modalités fixées par cette injonction. Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51.

Code de la route — Article L329-40
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut : 1° Lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 €, qui peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 € ; 2° S'il y a lieu exiger du prestataire de services de la société de l'information qu'il restreigne l'accès à l'interface en ligne concernée, y compris en demandant à des tiers concernés d'appliquer de telles mesures.
Code de la route — Article L329-41
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non conformes qui lui a été imposé sur le fondement du I de l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, après une nouvelle injonction sans résultat, y procéder d'office aux frais de l'opérateur.

Code de la route — Article L329-43
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Code de la route — Article L329-46
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 3 : Transaction
En vigueur depuis le 2020-06-12

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51, pour les infractions prévues aux titres Ier et II du livre III punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans. La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 à L. 523-4 du code de la consommation.

Code de la route — Article L329-47
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 4 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.