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Code des impositions sur les biens et services — Article D471-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 7 : Biens des industries du béton
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante : MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE(€) PÉRIODE DÉCLARATIVE Inférieur à 450 Année civile Supérieur ou égal à 450 Trimestre civil

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 7 : Biens des industries du béton
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 7 : Biens des industries du béton
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée par virement bancaire ou par chèque.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10.

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Matériaux de construction en terre cuite 23.31.10 23.32.11 23.32.12 23.32.13 Argile et schiste expansés 23.99.19(p)

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,38 %.
Code des impositions sur les biens et services — Article D471-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-44 à D. 471-47 pour les biens des industries du béton.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11.

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-53
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Pierres ornementales ou de construction 08.11.11 08.11.12 Ardoise 08.11.40 Pierres taillée, façonnée et finie 23.70.11 23.70.12

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-54
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,2 %.
Code des impositions sur les biens et services — Article A471-55
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les biens des industries des roches ornementales et de construction sur lesquels portent les opérations exonérées en application de l'article L. 471-42 sont les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS SUR LESQUELS PORTENT LES OPÉRATION EXONÉRÉES CODE CPF (rév. 2.1) Moellons taillés ou éclatés en calcaire et marbre 08.11.11 (p) Moellons équarris, toutes hauteurs, toutes longueurs en granit et roches similaires Pierres taillées pour la construction en grès Morceaux ouvrés, y compris moellons taillés en lave grès 08.11.12 (p) Balustres, objets décoratifs, statues, appuis, bandeaux, corniches, socles, éléments de moulures, dessus de meubles, pendules et autres articles d'ornementation, en calcaire et en marbre 23.70.11 (p) Angles, jambages, linteaux, appuis, moellons, assises, corniches, balustres, pilastres, chevronières, cintres, meneaux, limons, contreforts, seuils, marches et autres produits ouvrés pour le bâtiment, en granit et roches similaires Articles d'ornementation en granit et roches similaires 23.70.12 (p)

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-56
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-44 à D. 471-47 pour les biens des industries du béton.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-57
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 10 : Biens des industries du papier
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12.

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 10 : Biens des industries du papier
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,04 %.
Code des impositions sur les biens et services — Article D471-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 10 : Biens des industries du papier
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-60
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 10 : Biens des industries du papier
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative est le semestre civil.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-61
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 10 : Biens des industries du papier
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-62
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 10 : Biens des industries du papier
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée par virement bancaire, au moyen d'un mode de règlement en ligne ou par chèque.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-63
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13.
Code des impositions sur les biens et services — Article A471-64
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières cellulosiques ; tubes et tuyaux rigides en matières plastiquesA l'exception des tubes et tuyaux rigides en matières plastiques en polymères de l'éthylène ou du propylène 22.21.21(p) Accessoires pour tubes ou tuyaux, en matières plastiques 22.21.29(p) Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières plastiques ou composites, non munies d'un support, ni associées à d'autres matières 22.21.30 Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolairesA l'exception des plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires en polymères du styrène ou en polyuréthanes 22.21.41(p) Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques non alvéolaires 22.21.42 Emballages en matières plastiquesA l'exception des bonbonnes destinées à contenir des fluides sous pression 22.22.11 22.22.12 22.22.13 22.22.14(p) 22.22.19 Baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse d'eau et articles similaires en matières plastiques 22.23.12 Piscines et fosses septiques en matières plastiques d'une contenance supérieure à 300 litres 22.23.13(p) Gouttières et raccords de descente d'eau, et leurs parties, en matières plastiquesArticles de signalisation et leurs parties, en matières plastiques 22.23.19(p) Autres produits en matières plastiques non classés ailleursA l'exception des semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques 22.29.21 22.29.22 22.29.23 22.29.24 22.29.25 22.29.26 22.29.29(p) Sièges pour véhicules automobiles, en matières plastiques 29.32.10(p) Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries, en matières plastiques 29.32.20(p) Parties et accessoires non classés ailleurs pour véhicules automobiles, en matières plastiques 29.32.30(p)
Code des impositions sur les biens et services — Article A471-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sans préjudice du 1° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-64 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits en matières plastiques taxables 22.21.99 22.22.99 22.23.99 Façons de travail des matières plastiques ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres produits en matières plastiques A l'exception du décolletage, filetage, usinage, revêtement ou traitement des surfaces plastiques 22.29.91 22.29.99 (p) Assemblage de parties et accessoires en matières plastiques pour véhicules automobiles, non classés ailleurs ; assemblage de sous-ensembles complets en matières plastiques de véhicules automobiles dans le cadre du processus de fabrication ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres parties et accessoires en matières plastiques pour véhicules automobiles 29.32.91 (p) 29.32.92 (p) 29.32.99 (p)

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-66
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile : FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros) TAUX Jusqu'à 100 0,033 % De 100 à 200 0,013 % A partir de 200 0,007 %

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-67
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique industriel de la plasturgie et des composites créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-68
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative est le semestre civil.
Code des impositions sur les biens et services — Article D471-69
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est transmise par voie dématérialisée.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-71
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 12 : Biens des industries de la fonderie
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14.

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-72
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 12 : Biens des industries de la fonderie
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les références à un métal s'entendent également des références aux alliages en ce métal qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.
Code des impositions sur les biens et services — Article A471-74
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 12 : Biens des industries de la fonderie
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sans préjudice du 2° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-73 : DÉSIGNATION DES TAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Travaux de fonderie de fonte 24.51.11 24.51.12 24.51.13 Travaux de fonderie de fonte sur plans, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - Opérations sous-traitées intervenant dans la fonderie de fonte 24.51.99 Travaux de fonderie d'acier 24.52.10 Travaux de fonderie d'acier intervenant dans la fabrication de tubes et tuyaux en acier coulé par centrifugation 24.52.20 Travaux de fonderie intervenant dans la fabrication d'accessoires de tuyauterie, en acier coulé 24.52.30 Travaux de fonderie de métaux légers 24.53.10 Travaux de fonderie d'autres métaux non ferreux 24.54.10 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission 28.15.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines agricoles et forestières 28.30.99

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-75
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 12 : Biens des industries de la fonderie
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les prestations de services mentionnées au a du 2° de l'article L. 471-28 sont toutes celles comprenant la réparation, le montage ou l'installation portant sur les biens taxables mentionnés à l'article A. 471-73.

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-76
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 12 : Biens des industries de la fonderie
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,1 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-77
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 12 : Biens des industries de la fonderie
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.
Code des impositions sur les biens et services — Article D471-78
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 13 : Biens des industries de la soudure
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15.

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-79
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 13 : Biens des industries de la soudure
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le soudage comprend également les opérations de soudobrasage, brasage, brasage tendre et métallisation qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-80
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 13 : Biens des industries de la soudure
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Fils pleins de soudage 24.34.11(p) 24.34.12(p) 24.34.13(p) Fils et métaux d'apport de soudage, en métaux précieux et autres métaux non ferreux communs 24.41.10(p) 24.41.20(p) 24.41.30(p) 24.41.40(p) 24.41.50(p) 24.42.11(p) 24.42.12(p) 24.42.22(p) 24.42.23(p) 24.42.24(p) 24.42.25(p) 24.42.26(p) 24.43.11(p) 24.43.12(p) 24.43.13(p) 24.43.21(p) 24.43.22(p) 24.43.23(p) 24.43.24(p) 24.44.11(p) 24.44.12(p) 24.44.13(p) 24.44.21(p) 24.44.22(p) 24.44.23(p) 24.44.24(p) 24.44.25(p) 24.44.26(p) 24.45.11(p) 24.45.12(p) 24.45.21(p) 24.45.22(p) 24.45.23(p) 24.45.24(p) 24.45.30(p) Lampes et fers à souder 25.73.30(p) Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes, enrobés ou fourrés pour le soudage 25.93.15 Matériel électrique pour le soudage et le brasage, et leurs parties ; machines ou appareils de découpe par procédés thermiques, et leurs parties et accessoires 27.90.31(p) 27.90.32(p) Eléments destinés aux matériels de soudage dans les détendeurs, réducteurs de pression, clapets et soupapes de sûreté 28.14.11(p) Appareils de métallisation par projection 28.29.22(p) Pistolets à métalliser à chaud 28.29.60(p) Matériel non électrique pour le soudage et le brasage et ses parties 28.29.70(p) 28.29.86(p) Machines ou appareils de découpe de tous matériaux 28.41.11(p)