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Code de la commande publique — Article R2373-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° Des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier ; 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX. Ils sont également soumis aux dispositions du livre II, à l'exception de son article R. 2200-1, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le seuil prévu à l'article L. 2211-5, au-delà duquel les acheteurs peuvent recourir au marché de partenariat, est fixé à 20 millions d'euros hors taxes ; 2° La part minimale que le titulaire s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article R. 2213-5, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du contrat hors coût de financement, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné, la sécurité des approvisionnements ou celle des informations ne le permettent pas.

Code de la commande publique — Article R2382-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ Section 1 : Signature du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2182-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2382-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ Section 1 : Signature du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le respect du délai mentionné à l'article R. 2182-1 n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre.

Code de la commande publique — Article R2382-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ Section 1 : Signature du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2182-3 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2382-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ Section 2 : Notification du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2182-4 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2383-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ Section 1 : Modalités de publication
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2183-2 et R. 2183-3 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2384-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants :1° Le nom et l'adresse de l'acheteur, l'objet et la valeur du marché ;2° La procédure de passation choisie ;3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;4° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;5° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été écartée et les motifs de ce rejet, y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené à la juger anormalement basse ;6° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l'intention ou sera tenu de sous-contracter à des tiers et le nom des sous-contractants.

Code de la commande publique — Article R2384-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ Section 2 : Durée de conservation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2184-12 et R. 2184-13 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2385-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2185-1 et R. 2185-2 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2191-4 et R. 2191-5 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2391-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2191-6 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2191-9 et R. 2191-10 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 1 : Marchés à tranches
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans le cas d'un marché à tranches, une avance est versée au titulaire pour chaque tranche affermie dans les conditions prévues à la sous-section 1.

Code de la commande publique — Article R2391-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 1 : Marchés à tranches
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2191-14 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 1 : Marchés à tranches
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans le cadre d'un marché à tranches, le marché peut prévoir que le remboursement de l'avance s'impute par précompte sur la somme due au titulaire au titre de l'avance versée pour la tranche suivante lorsque celle-ci a été affermie avant que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes comprises.
Code de la commande publique — Article R2391-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans le cas d'un marché reconductible, une avance est versée au titulaire pour chaque reconduction dans les conditions prévues à la sous-section 1.

Code de la commande publique — Article R2391-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.

Code de la commande publique — Article R2391-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.

Code de la commande publique — Article R2391-14
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 250 000 euros hors taxes, ou à 50 000 euros hors taxes lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, et est conclu par un groupement de commande, l'avance peut être accordée dans les conditions fixées à l'article R. 2391-12 dès lors que chaque membre du groupement procède au paiement des prestations qu'il a commandées.
Code de la commande publique — Article R2391-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2191-19 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-16
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 2 : Acomptes
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-17
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 2 : Acomptes
En vigueur depuis le 2019-04-01

La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, la périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.

Code de la commande publique — Article R2391-18
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 3 : Régime des paiements Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque la décision d'autoriser l'insertion dans un marché d'une clause de paiement différé a été prise en application de l'article L. 2391-5, les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ainsi que l'article R. 2191-27 et le premier alinéa de l'article R. 2191-28 ne sont pas applicables.

Code de la commande publique — Article R2391-19
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 3 : Régime des paiements Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2191-23 à R. 2191-25 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-21
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 4 : Garanties Sous-section 1 : Retenue de garantie
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2191-32 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2391-22
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 4 : Garanties Sous-section 1 : Retenue de garantie
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché en cours d'exécution.

Code de la commande publique — Article R2391-23
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 4 : Garanties Sous-section 1 : Retenue de garantie
En vigueur depuis le 2019-04-01

La retenue de garantie est prélevée par fractions sur les acomptes, les règlements partiels définitifs et le solde.Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités prévues à la sous-section 2.L'acheteur peut décider de ne pas appliquer les dispositions du deuxième alinéa aux personnes publiques titulaires d'un marché.

Code de la commande publique — Article R2391-24
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 4 : Garanties Sous-section 1 : Retenue de garantie
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2191-35 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-25
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 4 : Garanties Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2191-36 à R. 2191-42 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-26
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 4 : Garanties Sous-section 3 : Autres garanties
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.

Code de la commande publique — Article R2391-28
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 5 : Cession ou nantissement de créances
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2392-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2192-37 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2393-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.

Code de la commande publique — Article R2393-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants : 1° Les membres d'un même groupement les uns vis-à-vis des autres ; 2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ; 3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, sur le titulaire du marché ; 4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l'influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2, d'un même opérateur économique.

Code de la commande publique — Article R2393-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire, pour tous les sous-contrats ou certains d'entre eux, de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de choisir un ou des sous-contractants en application du 1° de l'article L. 2393-3, il l'indique dans l'avis de marché. Le cas échéant, l'acheteur identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent pas faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L. 2393-7.
Code de la commande publique — Article R2393-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 2393-2, qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.

Code de la commande publique — Article R2393-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.

Code de la commande publique — Article R2393-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché en application du 2° de l'article L. 2393-3, il l'indique dans l'avis de marché sous la forme de pourcentages fixés dans les conditions prévues par l'article R. 2393-8. Le cas échéant, il identifie également dans cet avis les tâches essentielles qui ne peuvent faire l'objet d'un sous-contrat en application de l'article L. 2393-7.

Code de la commande publique — Article R2393-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut demander au candidat, dans l'avis de marché, d'indiquer les prestations qu'il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.