Code rural et de la pêche maritime — Article D614-119
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
En vigueur depuis le 2023-07-09

I.-Les bénéficiaires éligibles à l'aide prévue au 2° de l'article D. 614-117 sont les agriculteurs et les groupements d'agriculteurs, ainsi que toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui contribue de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles quel que soit son statut, y compris les entreprises nouvellement créées. II.-Les projets éligibles sont tous les projets d'investissements, qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles, notamment en matière : -de construction, d'acquisition et de modernisation des bâtiments y compris le renforcement de leur performance énergétique, les projets améliorant l'autonomie alimentaire des élevages, les projets liés au bien-être animal et à la biosécurité, à la gestion des effluents, les projets de modernisation de serres, les aires de lavage ; -de diversification des productions ; -d'équipements en matériels individuels ou collectifs, de développement des pratiques agroécologiques, de biosécurité, des bonnes pratiques de bien-être animal dans différentes filières, de protection contre les risques, d'amélioration de la qualité des produits, notamment sanitaire, de protection contre les aléas climatiques et sanitaires, de réduction des intrants phytopharmaceutiques ; -de numérisation de l'agriculture ; -d'amélioration de l'ergonomie et de la qualité de travail ; -d'investissements d'économie d'énergie et/ ou de production d'énergie, notamment la méthanisation, le photovoltaïque, l'éolien ; -d'irrigation. Pour les projets d'investissements d'hydraulique individuel, les conditions de l'article 74 du règlement (UE) 2021/2115 doivent être remplies ; -de plantations pérennes ; -de transformation des produits agricoles et stockage, conditionnement, commercialisation des produits agricoles et transformés ; -de diversification des activités de l'exploitation tels que l'agritourisme, l'accueil à la ferme, de valorisation des matières résiduaires organiques ; -d'aménagements ou équipements pour le développement de l'activité pastorale ; -de mise en place ou de renforcement des haies et/ ou de l'agroforesterie lorsqu'ils sont à finalité productive et/ ou intégrés dans une approche globale ; -d'investissements immatériels, y compris non directement liés à des investissements matériels. III.-Les subventions peuvent prendre la forme d'un remboursement des coûts éligibles réellement engagés par le bénéficiaire, d'un coût unitaire, d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire. IV.-Le préfet précise, le cas échéant, par arrêté : 1° Pour les projets portés par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui ne seraient pas agriculteurs ou groupement d'agriculteurs, leur contribution directe ou indirecte à la production agricole primaire ; 2° Les zones à enjeux spécifiques liés le cas échéant à la ressource en eau ou à la biodiversité ; 3° L'intégration du projet dans une démarche globale de progrès ; 4° Les enjeux spécifiques à certaines filières ; 5° La cohérence du projet avec une stratégie territoriale ; 6° Si la fourniture d'une étude, notamment économique ou technique, est nécessaire ; 7° Si la fourniture de documents administratifs, notamment une attestation du propriétaire pour les fermiers ou métayers, ou une attestation d'assurance décennale, est nécessaire ; 8° Les modalités de calcul des différentes formes de subvention ; 9° Les taux de la contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural.