LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du patrimoine — Article R212-25
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ; 2° Les justificatifs des certifications en cours de validité attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 ou l'adresse des pages internet de référence attestant de la validité en cours de ces certifications.

Nota : Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.

Code du patrimoine — Article R212-28
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le préfet se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la demande d'agrément, dont il est accusé réception. Durant ce délai, le préfet peut effectuer, par lui-même ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, un contrôle sur pièces et sur place des éléments fournis par le demandeur. Un silence de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Nota : Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
Code du patrimoine — Article R212-29
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
En vigueur depuis le 2021-01-01

L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour la durée de la certification associée attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23, et prolongé automatiquement en cas de renouvellement. La personne agréée informe sans délai le préfet ayant attribué l'agrément de tout changement affectant les informations mentionnées à l'article R. 212-25 et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.

Nota : Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
Code du patrimoine — Article R212-31
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le retrait pour quelque cause que ce soit d'une certification attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23 entraîne automatiquement la cessation de l'agrément. En cas d'expiration d'une certification attestant la conformité aux normes mentionnées à l'article R. 212-23, l'agrément peut être seulement suspendu si le renouvellement de la certification est en cours et soumis à l'autorité de certification. Dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le renouvellement, cet état permet la conservation des archives déjà déposées mais suspend l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts. En cas de divulgation non autorisée d'archives ou de manquements graves du dépositaire à ses obligations mettant notamment en cause la confidentialité, l'intégrité, la sécurité et la pérennité des archives déposées, le préfet ayant attribué l'agrément peut, à titre conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'agrément en tant qu'il sert de fondement à de nouveaux dépôts. Lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un agrément en application du II de l'article L. 212-4, le préfet en communique les motifs à la personne agréée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelle à formuler dans les deux mois ses observations, écrites ou, à sa demande, orales, et mentionne la faculté qui lui est offerte de se faire assister ou représenter par le conseil de son choix. La décision de retrait de l'agrément est notifiée à la personne agréée intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours. Elle met fin de plein droit à la conservation des archives déposées et entraîne leur restitution aux déposants. Les frais de restitution des archives déposées sont à la charge du dépositaire. Les décisions de retrait de l'agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nota : Conformément à l'article 13 du décret n° 2020-733 du 15 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour ce qui concerne les personnes physiques ou morales souhaitant assurer la conservation d'archives publiques et ne disposant pas encore des certifications requises à la date de publication du présent décret. Les agréments délivrés antérieurement à cette date par le ministre chargé de la culture restent valables jusqu'à leur expiration.
Code du patrimoine — Article R114-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2020-06-18

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.

Code du patrimoine — Article R114-16
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2020-06-18

Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9.

Code du patrimoine — Article R114-17
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2020-06-18

Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision du préfet de région, pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13. Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13. L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations. La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Code du patrimoine — Article R423-13
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2020-06-18

I.-Les décisions de mise en dépôt d'œuvres sont prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. II.-Le maintien du dépôt d'œuvres doit être confirmé par une décision prise dans les conditions prévues au I. La décision de maintien du dépôt est prise avant l'expiration d'un délai maximum de cinq ans à compter de la date de signature de la décision de mise en dépôt.
Code du patrimoine — Article R423-14
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2020-06-18

Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles D. 423-6 à D. 423-8. Cette autorisation leur est accordée, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par décision du chef de ces services ; 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements.

Code du patrimoine — Article R423-15
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2020-06-18

I.-Les décisions de déplacement des dépôts peuvent être prises : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. II.-Les décisions de retrait définitif des dépôts peuvent être prises, après avis de la Commission scientifique des musées nationaux : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par le chef de ces services ; 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements. Le retrait est obligatoirement prononcé, pour insuffisance de soins, insécurité ou transfert sans autorisation hors du lieu de dépôt ou si l'œuvre n'est pas exposée au public.

Code du patrimoine — Article R523-38-4
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer
En vigueur depuis le 2020-06-18

Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 523-15. A défaut de notification dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.

Code du patrimoine — Article R524-34
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2020-06-18

Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement. La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.
Code du patrimoine — Article R532-4
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
En vigueur depuis le 2020-06-18

Le montant de la récompense prévu aux articles L. 532-6 et L. 532-13 est fixé par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. Lorsque la récompense prévue à l'article L. 532-6 est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.

Code du patrimoine — Article R532-8
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
En vigueur depuis le 2020-06-18

Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente. L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits. Le ministre chargé de la culture peut également : 1° Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ; 2° Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes. Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des opérations.

Code du patrimoine — Article R532-9
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
En vigueur depuis le 2020-06-18

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Code du patrimoine — Article R532-12
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
En vigueur depuis le 2020-06-18

Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 : 1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ; 2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit. Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.

Code du patrimoine — Article R532-13
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
En vigueur depuis le 2020-06-18

Le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines transmet les décisions prises en vertu de l'article R. 532-12 au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.

Code du patrimoine — Article R532-16
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
En vigueur depuis le 2020-06-18

Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 et R. 532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
Code du patrimoine — Article R621-46
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre Ier : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles Sous-section 5 : Travaux d'office
En vigueur depuis le 2020-06-18

En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et ce rapport est soumis pour avis à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le préfet de région, ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, procède à sa désignation. L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.

Code du patrimoine — Article R621-47
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre Ier : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles Sous-section 5 : Travaux d'office
En vigueur depuis le 2020-06-18

Lorsque le préfet de région ou le ministre chargé de la culture en cas d'évocation du dossier, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire. Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13. La demande comporte l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble. Le préfet instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 10 du code du domaine de l'Etat et statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa réception. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.
Code du patrimoine — Article R442-1
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Appellation "musée de France" Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"
En vigueur depuis le 2020-11-14

I.-La personne morale propriétaire de collections qui sollicite l'appellation “ musée de France ” conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 adresse une demande au préfet de la région où se situe son siège. II.-La demande est accompagnée notamment de : 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ; 2° La décision de l'autorité compétente demandant l'appellation “ musée de France ” ; 3° Un document d'orientation précisant les objectifs scientifiques et culturels du musée ainsi que les conditions et les moyens envisagés pour leur mise en œuvre, notamment en matière de collections, de personnels, de muséographie, d'éducation, de diffusion et de recherche. III.-En cas de demande de retrait d'appellation, le dossier comprend : 1° L'inventaire des biens affectés aux collections du musée, précisant l'origine de propriété des biens ; 2° La décision de l'autorité compétente demandant le retrait de l'appellation ; 3° Un document précisant les motifs de la demande et les projets d'affectation future des biens composant les collections. IV.-Le préfet de région accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans un délai d'un mois suivant sa saisine, le dossier de demande est réputé complet. V.-Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région saisit le Haut Conseil des musées de France en joignant son avis motivé. VI.-Pour les collections appartenant à l'Etat ou à une personne morale placée sous la tutelle de l'Etat, la demande mentionnée au I est adressée au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle. Le ministre chargé de la culture procède selon les dispositions des II à V. VII.-Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier par le Haut Conseil des musées de France, celui-ci rend un avis sur la demande d'appellation ou de retrait de l'appellation. Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable.