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Code rural et de la pêche maritime — Article L124-7
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-16, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur impartit. Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

Code rural et de la pêche maritime — Article L125-9
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
En vigueur depuis le 2015-03-22

La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime — Article L126-2
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L. 126-1, le conseil départemental peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé. Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-36.
Code rural et de la pêche maritime — Article L135-8
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Les associations foncières Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Si les dépenses relatives aux travaux à entreprendre par une association foncière pastorale, en vue de prévenir les dangers qui peuvent résulter, pour les fonds compris dans son périmètre ou son voisinage, de l'abandon des terres ou de leur défaut d'entretien, excèdent celles qui sont nécessaires à la seule mise en valeur pastorale et, le cas échéant, forestière, le préfet peut, sur avis conforme du conseil départemental et après consultation du ou des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des collectivités territoriales qui profitent de ces travaux en précisant la quote-part qui incombe à chacune d'elles.

Code rural et de la pêche maritime — Article L211-2
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Section 1 : Les animaux de rente.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage. Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.

Code rural et de la pêche maritime — Article L211-6
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Section 1 : Les animaux de rente.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.

Code rural et de la pêche maritime — Article L521-6
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.
Code rural et de la pêche maritime — Article L524-2-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre IV : Administration Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.
En vigueur depuis le 2015-06-01

Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union : -expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ; -précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L942-7
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
En vigueur depuis le 2013-05-30

Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux contrôles des véhicules susceptibles de transporter des produits de la mer : 1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un administrateur, officier, fonctionnaire de catégorie A ou B affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, un agent des douanes ou un agent de police judiciaire adjoint munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, tout véhicule à usage professionnel ; 2° Faire ouvrir, visiter et contrôler tout véhicule transportant ou susceptible de transporter des produits de la mer ; 3° En cas de refus de la visite afin de contrôle ou de saisie, immobiliser le véhicule durant le temps nécessaire à l'information du procureur de la République, sans dépasser le délai de deux heures.
Code rural et de la pêche maritime — Article R174-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

Des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de cette même profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession. Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu : 1° Pendant un délai de dix ans à compter de la cessation de toute activité professionnelle par des personnes physiques qui ont exercé la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ; 2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci ; 3° Par les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé autre que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires. Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R174-2
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers en application des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 174-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R174-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, en application de l'article L. 171-1. La demande est formulée par un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la société et de la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital et des droits de vote qu'il détient dans la société.
Code rural et de la pêche maritime — Article R174-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R174-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière.

Code rural et de la pêche maritime — Article R174-6
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article R174-7
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

Si la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité l'invite à régulariser la situation dans un délai qui ne peut excéder six mois. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé la situation, le président du comité peut inviter les associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au président du comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
Code rural et de la pêche maritime — Article R174-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités. A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document nécessaire à ce contrôle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R174-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières des professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers par les experts fonciers et agricoles ou experts forestiers associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues en application de l'article L. 171-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R174-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.

Code rural et de la pêche maritime — Article R174-12
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert foncier et agricole, ou d'expert forestier.
Code rural et de la pêche maritime — Article R174-13
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre IV : Les sociétés de participations financières de profession libérale
En vigueur depuis le 2013-04-25

Le liquidateur informe le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société, de la clôture des opérations de liquidation.

Code rural et de la pêche maritime — Article L322-17
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les cessions de parts d'un groupement foncier agricole bénéficient des dispositions de l'article 730 ter du code général des impôts, ci-après reproduit : " Art. 730 ter : Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1). " (1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5è alinéa.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 1 : Constitution de la société Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-04-25

Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers. Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.
Code rural et de la pêche maritime — Article R173-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 1 : Constitution de la société Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-04-25

L'inscription ne peut être accordée que si la situation de chacun des associés répond aux conditions du port du titre, si les statuts sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 1 : Constitution de la société Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
En vigueur depuis le 2013-04-25

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.

Code rural et de la pêche maritime — Article R173-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier Section 1 : Sociétés civiles professionnelles Sous-section 1 : Constitution de la société Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie
En vigueur depuis le 2013-04-25

Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir, concernant notamment la répartition des parts, les gérants, la dénomination sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent titre, les statuts doivent indiquer : 1° Le siège social de la société ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° Les nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation matrimoniale, profession et domicile de chaque associé ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; 5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital social ; 6° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ; 7° Le nombre de parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie.