LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code général des collectivités territoriales — Article D2512-17
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article L. 2512-19 pour le financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les conditions fixées ci-après : En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque année, au titre de l'exercice en cours, du versement d'acomptes correspondant chacun à 30 % de sa contribution prévisionnelle telle qu'elle résulte du montant de la recette inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police. Ces acomptes doivent être payés au plus tard les 15 février, 15 mai et 15 août. Le solde de la contribution due au titre de l'exercice considéré est acquitté au vu du résultat du compte administratif.

Code général des collectivités territoriales — Article R2512-22
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 3 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor. Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.

Code général des collectivités territoriales — Article R2512-23
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 3 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes.

Code général des collectivités territoriales — Article R2512-26
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 3 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section de fonctionnement. Doivent faire l'objet d'un budget annexe les services dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à fournir des prestations donnant lieu au paiement de prix. La nomenclature des budgets annexes est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Code général des collectivités territoriales — Article R2512-29
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 3 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant les services régis par l'article R. 2512-27. Ce comité est consulté sur tous les projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités. La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Code général des collectivités territoriales — Article R2512-30
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 2213-31, lorsque le corps est inhumé dans l'un des cimetières parisiens même si celui-ci est situé en dehors du territoire de Paris.

Code général des collectivités territoriales — Article R2512-31
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Dans le cas prévu à l'article R. 2223-13, lorsque le maire ou son délégué se rend au cimetière pour constater l'état d'abandon d'une concession, il peut être accompagné par le commissaire de police ou, à défaut de ce dernier, par un agent assermenté du personnel de surveillance du cimetière.

Code général des collectivités territoriales — Article R2512-32
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les affiches prévues à l'article R. 2223-16 font l'objet d'un affichage à la porte de la conservation de chaque cimetière.
Code général des collectivités territoriales — Article R2512-33
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Dans le cas prévu à l'article R. 2223-6, les noms des personnes sont, en outre, inscrits sur un registre spécial avec répertoire alphabétique par noms de propriétaires. Le registre, tenu au bureau de la conservation du cimetière où l'ossuaire a été édifié, doit présenter, en ce qui concerne la reliure, le papier et l'encre, les mêmes garanties de solidité et de durée que les registres de l'état civil. Le registre est établi en double minute pour être tenu tant à la conservation du cimetière d'origine qu'à celle du cimetière où a été édifié l'ossuaire.

Code général des collectivités territoriales — Article R2512-34
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-32 et R. 2213-22.

Code général des collectivités territoriales — Article D2513-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

La commune de Marseille est divisée en seize arrondissements municipaux, conformément au tableau des quartiers et au plan annexés au décret n° 46-2285 du 18 octobre 1946.

Code général des collectivités territoriales — Article R2513-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le centre communal d'action sociale de Marseille est soumis aux dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
Code général des collectivités territoriales — Article D2513-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 1 : Organisation Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

La commune de Lyon est divisée en neuf arrondissements municipaux conformément au plan annexé au décret n° 64-846 du 12 août 1964.

Code général des collectivités territoriales — Article R2513-4
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 1 : Organisation Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux dispositions du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.

Code général des collectivités territoriales — Article R2513-6
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Le commandement du bataillon est exercé par un officier général du corps des officiers de marine. Le commandant du bataillon dispose d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leurs attributions respectives. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé : - pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ; - organiquement, sous l'autorité de l'officier général, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée. Ses effectifs sont fixés par le ministère de la défense sur demande délibérée en conseil municipal de la ville de Marseille. Il intervient en dehors des limites territoriales définies par l'article R. 2513-5 sur décision du ministre de l'intérieur, du préfet de la zone de défense Sud ou du préfet des Bouches-du-Rhône.

Code général des collectivités territoriales — Article R2513-7
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature au commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au remplaçant désigné du commandant ou aux autres adjoints le cas échéant.
Code général des collectivités territoriales — Article R2513-8
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, dans la zone de compétence prévue au titre du I et du II de l'article L. 2513-3 et pour les missions définies à l'article R. 2513-5, de la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l'article L. 1424-4 et publié au recueil des actes administratifs du département. Dans la zone de compétence mentionnée à l'alinéa précédent, le commandement des opérations de secours, au sens de l'article R. 1424-43, relève du commandant du bataillon. Ce commandement peut être exercé par un officier, officier marinier ou marin-pompier du bataillon, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.

Code général des collectivités territoriales — Article R2513-10
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction, dont l'école des marins-pompiers, ainsi que d'un service de santé et de secours médical. Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du conseil municipal de la ville de Marseille, précise l'organisation opérationnelle et les modalités d'administration de la formation.

Code général des collectivités territoriales — Article R2513-11
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Le service de santé et de secours médical du bataillon de marins-pompiers de Marseille participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2. A cet effet, il concourt en particulier à l'aide médicale urgente telle que définie par l'article L. 6311-1 du code de la santé publique. Le service de santé et de secours médical assure également la médecine d'aptitude, d'hygiène et de prévention, d'urgence et de soins au profit du personnel militaire ou civil sous contrat du bataillon. Il participe à la formation du personnel au secours à personne. Des médecins civils peuvent apporter leur concours pour l'exécution des missions confiées aux médecins des armées chargés du fonctionnement du service de santé et de secours médical du bataillon.
Code général des collectivités territoriales — Article R2513-12
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Des agents administratifs ou techniques de la ville de Marseille peuvent apporter leur concours aux taches d'administration et de soutien de la formation confiées aux personnels militaires chargés du fonctionnement du bataillon. Ils sont placés sous l'autorité du commandant du bataillon en sa qualité de directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.

Code général des collectivités territoriales — Article R3123-5
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
En vigueur depuis le 2003-10-01

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Code général des collectivités territoriales — Article R3123-8
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
En vigueur depuis le 2003-10-01

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Code général des collectivités territoriales — Article R3334-1
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 3 : Dotation de péréquation Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.
En vigueur depuis le 2002-12-26

Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1, respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.

Code général des collectivités territoriales — Article R4122-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu Section 2 : Chef-lieu
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Code général des collectivités territoriales — Article R4123-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION CHAPITRE III : Regroupement de régions
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Code général des collectivités territoriales — Article R4134-14
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Règles générales (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le président assure la police des séances.
Code général des collectivités territoriales — Article D3142-5
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

La conférence se réunit au moins deux fois par an. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, arrêté conjointement par le président du conseil général et par le préfet, est adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion. La conférence peut, en outre, se réunir sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président du conseil général, du préfet ou de la majorité de ses membres. Elle peut entendre toute personne pouvant lui apporter des informations utiles. Les délibérations de la conférence sont consignées dans le procès-verbal de séance qui est signé par le président du conseil général et le préfet ; une copie est adressée à chacun des membres.

Code général des collectivités territoriales — Article R3213-12
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Section 4 : Dons et legs Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'un département ou d'un établissement public départemental, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable. Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.