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Code de la justice pénale des mineurs — Article L512-1
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : De l'action civile
En vigueur depuis le 2021-09-30

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative, avant les réquisitions du ministère public sur la sanction. Les victimes sont avisées et les parties civiles sont citées selon les modalités prévues par les articles 391 et 420 du code de procédure pénale. Toutefois, lorsqu'il a été statué sur l'action civile lors de l'audience d'examen de la culpabilité, la partie civile est avisée par tout moyen de la date de l'audience de prononcé de la sanction.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L512-2
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : De l'action civile
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'un mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises compétente à l'égard des majeurs peut statuer sur l'action civile contre tous les responsables, sur saisine de la victime ou sur renvoi du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, d'office ou à la demande de la partie civile. Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le mineur ne comparaît pas à l'audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné un d'office. Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 sont applicables. S'il n'a pas encore été statué sur la culpabilité du mineur, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises peut surseoir à statuer sur l'action civile.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L512-4
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : De l'action civile
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne sont jugées par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsqu'elles n'ont pas comparu.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L513-1
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : De la publicité des audiences
En vigueur depuis le 2021-09-30

Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L513-2
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : De la publicité des audiences
En vigueur depuis le 2021-09-30

Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur. Le président du tribunal de police ou du tribunal pour enfants peut, à tout moment, ordonner aux témoins de se retirer après leur audition. Le jugement ou l'arrêt est rendu en audience publique, en présence du mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L513-3
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : De la publicité des audiences
En vigueur depuis le 2021-09-30

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-2, le prévenu mineur au moment des faits, devenu majeur au jour de l'ouverture des débats devant le tribunal de police ou le tribunal pour enfants, peut demander à ce que l'audience soit publique, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. S'il est fait droit à cette demande, les dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale sont applicables devant le tribunal. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-2, la cour d'assises des mineurs peut décider que les dispositions de l'article 306 du code de procédure pénale sont applicables devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et que cette dernière, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande. Elle ne fait pas droit à cette demande lorsqu'il existe un autre accusé toujours mineur ou que la personnalité de l'accusé qui était mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soient pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en considération les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile, après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, par une décision spéciale et motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-1
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sauf lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. Cette procédure comporte : 1° Une audience d'examen de la culpabilité ; 2° Une période de mise à l'épreuve éducative ; 3° Une audience de prononcé de la sanction.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-2
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-1, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité du mineur et la sanction si elle se considère suffisamment informée sur sa personnalité et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité. La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa ne peut prononcer une peine que si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an versé au dossier de la procédure.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-3
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction peut d'office, ou à la demande d'une partie, renvoyer l'examen de l'affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois, en décidant, le cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d'information. Les dispositions de l'article 463 du code de procédure pénale sont applicables. Lorsqu'elle ordonne le renvoi de l'affaire, la juridiction statue au préalable, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire et d'une mesure de sûreté. Lorsque le mineur est en détention provisoire pour la cause, le jugement sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction, est rendu dans un délai d'un mois suivant le jour de sa première comparution devant la juridiction à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-4
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Si le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, la juridiction renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette mesure pour une durée d'un mois. Elle demeure compétente pour assurer le suivi et le contrôle de la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. A défaut de saisine du juge d'instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques. Lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4, le tribunal pour enfants peut maintenir le mineur en détention ou décerner un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 469 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-5
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

La juridiction peut, si elle estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette mesure pour une durée d'un mois. Elle demeure compétente pour assurer le suivi et le contrôle de la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. A défaut de saisine du juge d'instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques. Si le mineur est détenu, la juridiction statue au préalable sur son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction suivant les conditions du troisième alinéa de l'article 397-2 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-6
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le jugement est prononcé au plus tard dans un délai d'un mois après l'audience, sauf dans les affaires présentant une particulière complexité.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-7
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
En vigueur depuis le 2021-09-30

A l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction statue sur la culpabilité du mineur et, le cas échéant, sur l'action civile.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-8
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants peut ordonner, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du mineur, le renvoi de l'affaire à une audience d'examen de la culpabilité devant le tribunal pour enfants si la personnalité du mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie. Cette décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. Lorsqu'il ordonne le renvoi de l'affaire, le juge des enfants statue au préalable, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Une convocation à une audience du tribunal pour enfants dans un délai compris entre dix jours et deux mois est notifiée par le greffier aux parties présentes et vaut citation à personne. Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-11
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
En vigueur depuis le 2021-09-30

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-9, lorsque la juridiction constate, à la date à laquelle elle statue, qu'une période de mise à l'épreuve éducative est en cours pour des faits antérieurs, elle n'ouvre pas, sauf décision contraire motivée, une période de mise à l'épreuve éducative pour les nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable. La mise à l'épreuve en cours s'étend à ces faits. La juridiction peut modifier, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du mineur, les mesures dont celui-ci fait l'objet afin de les adapter à son évolution. La juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience déjà fixée pour le prononcé de la sanction des faits antérieurs, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai d'au moins dix jours.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-13
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve éducative est placé sous le contrôle du juge des enfants.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-15
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
En vigueur depuis le 2021-09-30

A tout moment au cours de la mise à l'épreuve éducative, y compris lorsqu'elle s'étend à des faits nouveaux, le juge des enfants peut prescrire, modifier ou lever la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 521-14, d'office, à la demande du mineur ou de son avocat ou sur réquisitions du procureur de la République.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-20
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le mineur ne respecte pas le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique auquel il est astreint, le juge des enfants peut décider, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, de le convoquer devant le tribunal pour enfants à une audience de prononcé de la sanction avant le terme de la période de mise à l'épreuve éducative dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, pour l'ensemble des infractions comprises dans la procédure de mise à l'épreuve éducative en cours. Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. Le cas échéant, la date d'audience initialement fixée en vue du prononcé de la sanction est annulée.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-24
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
En vigueur depuis le 2021-09-30

A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-25
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-26
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L521-27
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-26 peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve éducative. Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L522-1
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs
En vigueur depuis le 2021-09-30

Après l'interrogatoire des accusés, le président de la cour d'assises des mineurs peut, à tout moment, ordonner que l'accusé mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Concernant l'accusé mineur, le président pose, à peine de nullité, les deux questions suivantes : 1° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé une condamnation pénale ? 2° Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de l'atténuation de peine prévue aux articles L. 121-5 et L. 121-6 ?

Code de la justice pénale des mineurs — Article L531-1
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE III : DES VOIES DE RECOURS Chapitre Ier : De l'appel Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L531-2
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE III : DES VOIES DE RECOURS Chapitre Ier : De l'appel Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L532-1
Partie législative LIVRE V : DU JUGEMENT TITRE III : DES VOIES DE RECOURS Chapitre II : De l'opposition
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les règles relatives à l'opposition mentionnées à l'article 545 du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur. Celles mentionnées aux articles 489 à 493 du même code sont applicables aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Dans le cas d'une opposition formée à une décision prononcée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l'audience d'examen de la culpabilité, la juridiction de jugement statue de nouveau dans les deux mois de l'opposition.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L611-4
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'appel des décisions rendues par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son président, qui exerce les compétences respectivement confiées à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et à son président.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L611-5
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans, en raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée.L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.