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Code pénal — Article 226-25
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
En vigueur depuis le 2023-05-21

I.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues à l'article 16-10 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. III.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 711-1
Partie législative Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-05-21

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Code pénal — Article 723-4
Partie législative Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte. Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre III : Adaptation du livre II
En vigueur depuis le 2023-05-21

L'article 226-25 est rédigé comme suit : " Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : " 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ; " 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. " “ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”

Code pénal — Article R711-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-04-01

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-277 du 30 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code pénal — Article 511-22
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 3 : De la protection de l'embryon humain
En vigueur depuis le 2008-05-24

Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Code pénal — Article 511-25-1
Partie législative Livre V : Des autres crimes et délits Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale Section 3 : De la protection de l'embryon humain
En vigueur depuis le 2008-05-24

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.

Code pénal — Article 323-2
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
En vigueur depuis le 2015-07-27

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Code pénal — Article 323-3
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
En vigueur depuis le 2015-07-27

Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

Code pénal — Article 323-8
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
En vigueur depuis le 2015-07-27

Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code.
Code pénal — Article R644-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain, une construction, un engin ou un appareil militaires
En vigueur depuis le 2015-02-14

Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.
Code de l'organisation judiciaire — Article L111-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.

Code de l'organisation judiciaire — Article L111-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

Code de l'organisation judiciaire — Article L111-5
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.

Code de l'organisation judiciaire — Article L111-8
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale.

Code de l'organisation judiciaire — Article L111-9
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ressort. Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.

Code de l'organisation judiciaire — Article L121-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les juges Section 1 : Composition des juridictions
En vigueur depuis le 2006-06-09

Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.

Code de l'organisation judiciaire — Article L122-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le ministère public Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2006-06-09

Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.
Code de l'organisation judiciaire — Article L123-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le greffe
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1.

Code de l'organisation judiciaire — Article L211-9
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

Code de l'organisation judiciaire — Article L212-5
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale.

Code de l'organisation judiciaire — Article L213-8
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre III : Fonctions particulières Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.

Code de l'organisation judiciaire — Article L213-10
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre III : Fonctions particulières Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.
Code de l'organisation judiciaire — Article L213-11
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre III : Fonctions particulières Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction d'instruction, et notamment : 1° En matière militaire en temps de paix ; 2° En matière économique et financière ; 3° En matière sanitaire ; 4° En matière de terrorisme ; 5° En matière de délinquance et de criminalité organisée ; 6° En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.

Code de l'organisation judiciaire — Article L241-1
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE IV : LA COUR D'ASSISES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.

Code de l'organisation judiciaire — Article L251-2
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 1 : Institution et compétence
En vigueur depuis le 2006-06-09

Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.

Code de l'organisation judiciaire — Article L251-4
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Leur renouvellement s'opère par moitié. Toutefois, en cas de création d'un tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié.

Code de l'organisation judiciaire — Article L251-6
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants Section 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Code de l'organisation judiciaire — Article L311-2
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2006-06-09

La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.

Code de l'organisation judiciaire — Article L311-8
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.

Code de l'organisation judiciaire — Article L311-10
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Code de l'organisation judiciaire — Article L311-12
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.

Code de l'organisation judiciaire — Article L311-13
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques.
Code de l'organisation judiciaire — Article L311-14
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

Une cour d'appel spécialement désignée connaît : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ; 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.

Code de l'organisation judiciaire — Article L312-1
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-06-09

La cour d'appel statue en formation collégiale.

Code de l'organisation judiciaire — Article L312-4
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale.

Code de l'organisation judiciaire — Article L313-1
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 2006-06-09

Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.

Code de l'organisation judiciaire — Article L313-2
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 2006-06-09

Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.

Code de l'organisation judiciaire — Article L321-1
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale.