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Code de procédure civile — Article 1200-4
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine : 1° Les représentants légaux du mineur ; 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; 3° Le procureur de la République ; 4° L'organisme débiteur des prestations familiales ; 5° Le président du conseil départemental de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales. Cet avis informe l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, conformément aux dispositions de l'article 1200-5. Il l'informe également de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de l'article 1200-6. Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a été informé. L'allocataire ou l'attributaire est avisé à chaque convocation, dans les mêmes termes que dans l'avis d'ouverture de la procédure, de son droit d'être assisté par un avocat lors de l'audience et de consulter le dossier. Le juge des enfants peut également convoquer à l'audience toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Code de procédure civile — Article 1262
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.

Code de procédure civile — Article 1262-5
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
En vigueur depuis le 2017-05-11

La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.
Code de procédure civile — Article 1262-7
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République. L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Le délai d'appel est de quinze jours. L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné. Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

Code de procédure civile — Article 1544
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 1 : Dispositions générales Section 1 : La convention Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

Code de procédure civile — Article 1529
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil . Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.

Code de procédure civile — Article 1541
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

Code de procédure civile — Article 1546
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 1 : Dispositions générales Section 1 : La convention Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-11

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
Code de procédure civile — Article 1556
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
En vigueur depuis le 2017-05-11

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige. La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.

Code de procédure civile — Article 1557
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties. A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative. Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

Code de procédure civile — Article 1558
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-05-11

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
Code de procédure civile — Article 1561
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560. Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur à l'établissement de l'accord. Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Code de procédure civile — Article 1562
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître : ― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ; ― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ; ― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
Code de procédure civile — Article 1180-16
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
En vigueur depuis le 2017-02-10

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc. Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte d'huissier. La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.

Nota : Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Code de procédure civile — Article 1204
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci : 1° Le requérant ; 2° Les parents du mineur ; 3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ; 4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ; 5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation. Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience. Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.

Code de procédure civile — Article 1205
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Le tribunal ou le juge, même d'office, procède ou fait procéder à toutes les investigations utiles et notamment aux mesures d'information prévues à l'article 1183. Il peut à cet effet commettre le juge des enfants.
Code de procédure civile — Article 1206
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

Code de procédure civile — Article 1208
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile. Dans le cas où les parents ont disparu, le tribunal ou le juge peut faire procéder à une recherche dans l'intérêt des familles ; en ce cas, il sursoit à la décision pour un délai n'excédant pas six mois.

Code de procédure civile — Article 1209
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; 2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.

Code de procédure civile — Article 1210
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale. Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Code de procédure civile — Article 1205-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1. Le juge des enfants ne transmet pas les pièces qu'il a exclues de la consultation en application de l'article 1187. Dans tous les cas, le juge des enfants fait connaître son avis au regard de la procédure d'assistance éducative en cours. Une copie de la décision du juge ou du tribunal est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile

Code de procédure civile — Article 1208-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats s'ils sont assistés ou représentés. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Code de procédure civile — Article 1208-3
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Les décisions du juge ou du tribunal sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire. Le juge ou le tribunal peut toutefois décider que la notification aura lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
Code de procédure civile — Article 1208-4
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.

Code de procédure civile — Article 1209-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2017-02-10

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Code de procédure civile — Article 1210-10
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
En vigueur depuis le 2017-05-11

Une copie des pièces des procédures diligentées par le procureur de la République sur le fondement des articles 1210-4,1210-7,1210-8 et 1210-9 doit être communiquée à l'autorité centrale française dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 lorsque celle-ci en fait la demande. Sauf refus exprès du procureur de la République, une copie des pièces visées à l'alinéa 1er peut être communiquée par l'intermédiaire de l'autorité centrale française, à une autre autorité centrale désignée par la convention précitée, ainsi qu'aux parents ou l'un d'eux, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié.

Code de procédure civile — Article 1210-12
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

Nota : Conformément aux dispositions du VI de l'article 70 du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur dudit décret.