LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de procédure civile — Article 131-7
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation. Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre II : La médiation.
En vigueur depuis le 2022-02-27

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur. Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification. Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

Code de procédure civile — Article 131-10
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation. Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre II : La médiation.
En vigueur depuis le 2022-02-27

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet. Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision. Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

Code de procédure civile — Article 131-11
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation. Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre II : La médiation.
En vigueur depuis le 2022-02-27

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
Code de procédure civile — Article 131-12
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation. Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre II : La médiation.
En vigueur depuis le 2022-02-27

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse. Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

Code de procédure civile — Article 131-13
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation. Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre II : La médiation.
En vigueur depuis le 2022-02-27

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

Code de procédure civile — Article 131-15
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI : La conciliation. Titre VI : La conciliation et la médiation Chapitre II : La médiation.
En vigueur depuis le 2022-02-27

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.
Code de procédure civile — Article 1578
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 2022-03-03

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre, pour recevoir les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers en application de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, visée à l'article 509-3 du présent code, peut être exercée par le directeur de greffe de la cour d'appel ou le fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.

Code de procédure civile — Article 118
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section IV : Les exceptions de nullité. Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
En vigueur depuis le 2012-01-23

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Code de procédure civile — Article 324
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VIII : La pluralité des parties.
En vigueur depuis le 2012-01-23

Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.
Code de procédure civile — Article 512
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre III : Le délai de grâce.
En vigueur depuis le 2012-01-23

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

Code de procédure civile — Article 626
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 2012-01-23

En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.

Code de procédure civile — Article 627
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 2012-01-23

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Code de procédure civile — Article 667
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
En vigueur depuis le 2012-01-23

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

Code de procédure civile — Article 366-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre IV : La prise à partie. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2012-05-06

La requête est présentée par un avocat. A peine d'irrecevabilité, elle contient l'énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.

Code de procédure civile — Article 697
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre Ier : La charge des dépens.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.
Code de procédure civile — Article 899
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Code de procédure civile — Article 903
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

Code de procédure civile — Article 904
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués.

Code de procédure civile — Article 918
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En vigueur depuis le 2012-05-06

La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.

Code de procédure civile — Article 921
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En vigueur depuis le 2012-05-06

L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Code de procédure civile — Article 923
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation. Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve. Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.

Code de procédure civile — Article 924
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En vigueur depuis le 2012-05-06

La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.

Code de procédure civile — Article 416
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

Code de procédure civile — Article 419
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XII : Représentation et assistance en justice.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse. Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Code de procédure civile — Article 506
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat.

Code de procédure civile — Article 699
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre Ier : La charge des dépens.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Code de procédure civile — Article 931
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

Code de procédure civile — Article 927
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Une copie certifiée conforme du jugement ; 2° Le cas échéant, l'indication des chefs du jugement auquel l'appel est limité ; 3° La constitution des avocats des parties. Elle est signée par les avocats constitués.
Code de procédure civile — Article 929
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Avis en est donné aux avocats constitués.

Code de procédure civile — Article 959
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 2012-05-06

La requête est présentée par un avocat dans le cas où l'instance devant la cour implique constitution d'avocat dans les conditions prévues à l'article 930-1.

Code de procédure civile — Article 960
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre III : Dispositions diverses. Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
En vigueur depuis le 2012-05-06

La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats. Cet acte indique : a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

Code de procédure civile — Article 970
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre III : Dispositions diverses. Chapitre III : Le greffe.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.