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Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R107
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE V : Discipline CHAPITRE III : Décision et exécution.
En vigueur depuis le 2025-01-24

Dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 90 et à l'article R. 91, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, l'exclusion de l'ordre.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R108
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE V : Discipline CHAPITRE III : Décision et exécution.
En vigueur depuis le 2025-01-24

Dans le cas prévu à l'article R. 93, le grand chancelier informe le conseil de l'ordre et constate, par arrêté, la suspension de l'ordre.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R114
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VI : Administration de l'ordre CHAPITRE I : Attributions du grand chancelier.
En vigueur depuis le 2025-01-24

Le grand chancelier préside le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Le membre le plus ancien dans la plus haute dignité ou dans le grade le plus élevé supplée le grand chancelier en cas d'absence ou d'empêchement.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R127-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.
En vigueur depuis le 2025-01-24

Le grand chancelier fixe, sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie, et après avis du conservateur : - le règlement intérieur du musée ; - les conditions d'accès à celui-ci ; - la composition, le fonctionnement et le rôle du conseil scientifique.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R104-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE V : Discipline CHAPITRE II : Procédure disciplinaire SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre.
En vigueur depuis le 2025-01-24

Par dérogation à l'article R. 104, lorsque les conseils de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite sont appelés à se prononcer sur les mesures disciplinaires à prendre à l'encontre de l'intéressé et qu'ils émettent des avis différents sur le principe du prononcé d'une peine disciplinaire ou sur son quantum, le grand chancelier émet un avis sur la mesure disciplinaire qui devrait être prononcée dans les différentes procédures. Il ne peut proposer au grand maître le prononcé d'une peine disciplinaire qui se situe en deçà de la peine la moins sévère et au-delà de la peine la plus sévère proposée par l'un des deux conseils. Il ne peut être passé outre à l'avis du grand chancelier qu'en faveur du décoré.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R127-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VII BIS : Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie.
En vigueur depuis le 2025-01-24

Le conservateur du musée est nommé par arrêté du grand chancelier pris sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie, après avis du ministre chargé de la culture. Il est notamment chargé de l'inventaire, de la conservation, de la restauration, de la présentation au public, de la mise en valeur et de l'enrichissement des collections, du fonctionnement du musée et de la gestion de proximité des personnels. Il relève de l'autorité du secrétaire général de la grande chancellerie, et directement de celle du grand chancelier pour les matières que ce dernier s'est réservées.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R136
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Médaille militaire TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire CHAPITRE I : Conditions de concession SECTION I : Concession à titre normal PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2025-01-24

La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée : 1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ; 2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ; 3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ; 4° A ceux qui se sont signalés par une action d'éclat ou par un acte de courage et de dévouement méritant récompense ; 5° A ceux qui ont accompli un parcours opérationnel et professionnel remarquable.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R157
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Médaille militaire TITRE III : Discipline.
En vigueur depuis le 2025-01-24

Le titre V du livre Ier est applicable aux titulaires de la médaille militaire.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R168-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE I : Objet et composition de l'ordre
En vigueur depuis le 2025-01-24

Le membre le plus ancien dans la plus haute dignité ou dans le grade le plus élevé supplée le chancelier en cas d'absence ou d'empêchement. Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. En cas de nécessité, le conseil, réuni par le chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées à l'article R. 168, selon l'une des modalités suivantes : 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ; 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R199
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE III : Remise de l'insigne
En vigueur depuis le 2025-01-24

La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination, de promotion ou d'élévation, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. S'il se confirme, après enquête, que l'intéressé ne possède pas les qualifications ou le comportement requis, il est décidé par décret, après échange contradictoire et avis du conseil de l'ordre, qu'il ne sera pas procédé à la réception.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R178-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE II : Nominations et promotions à titre exceptionnel
En vigueur depuis le 2025-01-24

La procédure prévue à l'article R. 26 est applicable à l'ordre national du Mérite.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R200-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite Titre IV BIS : HONNEURS ET PRÉSÉANCES
En vigueur depuis le 2025-01-24

Les rangs de préséance du chancelier de l'ordre national du Mérite, des membres du conseil de l'ordre et des dignitaires de l'ordre sont prévus aux articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R200-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite Titre IV BIS : HONNEURS ET PRÉSÉANCES
En vigueur depuis le 2025-01-24

Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national du Mérite sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
En vigueur depuis le 2012-12-22

Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R93
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE V : Discipline CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
En vigueur depuis le 2010-05-29

L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R32-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion SECTION I : Préparation des décrets.
En vigueur depuis le 2008-11-23

Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 17 sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article R. 29. Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article R. 31.
Code général des collectivités territoriales — Article L3221-3
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2017-06-19

Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Le membre du conseil départemental qui a cessé ses fonctions de président du conseil départemental en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller départemental ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

Nota : En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
Code général des collectivités territoriales — Article L2122-18
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Section 3 : Attributions Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
En vigueur depuis le 2019-12-29

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Nota : En vertu de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L61
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre IX : Retenues pour pensions.
En vigueur depuis le 2018-06-14

La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par : 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ; 2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret. Ce taux prend en considération les taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale pour la partie de leur rémunération inférieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code ; 3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R73
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre IX : Retenues pour pensions. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension Chapitre II : Agents en détachement
En vigueur depuis le 2018-11-01

Pour les agents en position de détachement, l'assiette des cotisations et contributions pour pension est constituée par le traitement afférent à l'emploi de détachement lorsque celui-ci conduit à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Lorsque cet emploi ne conduit pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'assiette est constituée par le traitement afférent à l'emploi d'origine, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ou de l' article R. 4138-43 du code de la défense . Dans ce cas, l'employeur d'origine communique à l'employeur d'accueil, dès l'entrée en fonctions de l'agent dans son emploi de détachement, les grade, échelon, indice détenus par l'intéressé et le traitement correspondant. Il lui notifie tout changement ultérieur de ces données.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L72
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6 du code général de la fonction publique et des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire de l'Etat est détaché est redevable, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au présent code, d'une contribution. Le taux de cette contribution est fixé par décret. Dans le cas où le fonctionnaire de l'Etat est détaché auprès d'une collectivité ou d'un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, le taux de cette contribution peut être abaissé par décret. Dans le cas de fonctionnaires détachés auprès de députés ou de sénateurs, la contribution est versée par le député ou le sénateur intéressé. II.-Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ouvrant droit à pension du régime de retraite relevant du présent code ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation à la charge de l'agent mentionnée à l'article L. 61 du présent code est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues aux III et IV de l’article 214 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
Code de l'éducation — Article D333-11
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. Section 2 : Les établissements et les formations particulières.
En vigueur depuis le 2021-08-09

Des établissements dénommés lycées internationaux ou des sections internationales de seconde ou des classes menant au baccalauréat français international de lycées peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils peuvent comporter, le cas échéant, des enseignements correspondant à la formation secondaire dispensée dans les collèges. Ils ont pour objet d'assurer à des élèves français et étrangers des enseignements spécifiques permettant aux élèves français d'acquérir une formation secondaire intégrant la maîtrise d'une langue étrangère, et à des enfants étrangers d'effectuer des études en langue française intégrant des enseignements dans leur langue nationale. Les formations sont sanctionnées soit par l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article D. 333-2, soit par des diplômes reconnus conjointement par la France et par les pays partenaires.

Nota : Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.

Code de l'éducation — Article D421-131
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 7 : Dispositions diverses. Sous-section 1 : Les sections internationales. Sous-section 1 : Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international
En vigueur depuis le 2021-08-09

Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.

Nota : Conformément à l’article 22 du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
Code rural et de la pêche maritime — Article L553-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-10-09

Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article L. 611-1 est consulté sur les décisions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs. II.-Ce décret détermine les seuils, en nombre minimal de membres et/ ou en volume ou valeur minimale de production commercialisable, au-delà desquels l'activité d'une organisation de producteurs est considérée comme suffisante dans sa zone d'activité. Ces seuils sont revus tous les cinq ans. Ce décret fixe également les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne respectent plus ces seuils.

Code rural et de la pêche maritime — Article D551-46
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.