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Code de la sécurité sociale — Article L713-7
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1996-12-29

Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur.

Code de la sécurité sociale — Article L761-2
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Code de la sécurité sociale — Article L761-3
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel bénéficient, s'ils ont été recrutés en France et sont admis à la gratuité du voyage à l'occasion de leurs congés, de l'ensemble des dispositions du livre III, dans des conditions fixées par décret.
Code de la sécurité sociale — Article L761-4
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les dispositions du livre III s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents français non titulaires des administrations, services et établissements de l'Etat français, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel, à l'occasion des missions effectuées à l'étranger par ces agents.

Code de la sécurité sociale — Article L761-7
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 5 : Prestations
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sous réserve des dispositions des règlements européens et des conventions bilatérales concernant les travailleurs mentionnés à l'article 761-1, les soins dispensés à l'étranger aux bénéficiaires du présent chapitre ouvrent droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté ministériel. Ne sont pas applicables les dispositions des chapitres II à V du titre VI du livre Ier, les dispositions relatives aux transports sanitaires du livre III ainsi que celles figurant au chapitre II du titre III du livre IV. Les autorités consulaires françaises communiquent à la caisse compétente toutes informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Code de la sécurité sociale — Article L761-8
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 6 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale — Article L762-8
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2002-01-01

La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment. L'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles donne droit à l'ensemble des prestations prévues par le livre IV.

Code de la sécurité sociale — Article L766-8
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. Sous-section 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste, les fonctions de suppléant. Ils sont appelés à remplacer, dans l'ordre de la liste, les administrateurs titulaires dont le siège deviendrait vacant. Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant du conseil d'administration. Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration peut désigner un administrateur suppléant.

Code de la sécurité sociale — Article L766-8-1 A
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. Sous-section 3 : Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger
En vigueur depuis le 2004-08-17

Sont éligibles au mandat prévu au 2° de l'article L. 766-5 les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Code de la sécurité sociale — Article L766-8-1
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. Sous-section 5 : Organisation financière et comptable
En vigueur depuis le 2002-01-01

Pour la garantie des prestations qu'elle sert, la Caisse des Français de l'étranger, d'une part, constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend au regard de ses adhérents et, d'autre part, dispose d'une réserve de sécurité suffisante pour faire face aux aléas de ses gestions techniques. En outre, afin de limiter les conséquences financières des événements exceptionnels auxquels elle peut être exposée au titre de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, la Caisse des Français de l'étranger peut constituer une réserve spéciale ou souscrire tous traités de réassurance.

Code de la sécurité sociale — Article L766-10
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. Sous-section 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2002-01-01

La caisse est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat, qui sont représentées auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement. Les délibérations du conseil d'administration ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités mentionnées au premier alinéa dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dont le point de départ est la communication des délibérations à ces autorités.

Code de la sécurité sociale — Article L766-11
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. Sous-section 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 272-1, L. 272-2 et L. 281-3 sont applicables à la caisse des Français de l'étranger.

Code de la sécurité sociale — Article L766-12
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger. Sous-section 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Les différends auxquels donne lieu l'application du présent titre sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre I, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale — Article L766-13
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 4 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la sécurité sociale — Article L712-4
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 2 : Prestations.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'application des dispositions du présent chapitre ne peut, en aucun cas, avoir pour conséquence la suppression ou la réduction des avantages dont les fonctionnaires bénéficiaient avant l'entrée en application du régime de sécurité sociale les concernant.

Code de la sécurité sociale — Article L712-5
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 2 : Prestations.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Il est constitué auprès de chaque administration ou établissement dans les conditions prévues par décret, une ou plusieurs commissions composées pour moitié au moins de représentants des organisations de fonctionnaires et auxquelles sont soumises, soit par l'administration ou l'établissement, soit par les intéressés, les difficultés nées de l'application des dispositions de l'article L. 712-3.

Code de la sécurité sociale — Article L712-11
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale des fonctionnaires résidant hors du territoire métropolitain sont fixées par décret. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leur activité en Nouvelle-Calédonie est déterminé par l'article L. 712-11-1.
Code de la sécurité sociale — Article L712-11-1
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Sous réserve de l'alinéa ci-après, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires, les ouvriers de l'Etat et les fonctionnaires relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière qui exercent leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie sont affiliés, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des risques, aux régimes de sécurité sociale qui leur seraient applicables s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole. Dès leur prise de fonction, celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent appelées à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois sont, ainsi que leurs ayants droit, affiliées, pour ses seules prestations en nature, au régime unifié d'assurance maladie maternité de la Nouvelle-Calédonie. Leur réaffiliation au régime général de sécurité sociale s'effectue conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII.

Code de la sécurité sociale — Article L712-11-3
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 712-6, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 712-11-1 perçoivent les prestations en nature du régime unifié d'assurance maladie et maternité par l'organe de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie. Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, une convention est passée entre les mutuelles prévues à l'article L. 712-6 et la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie.

Code de la sécurité sociale — Article L713-2
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les avantages acquis au 1er juin 1949 supérieurs à ceux accordés par la sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, être réduits ou supprimés.
Code de la sécurité sociale — Article L713-5
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les militaires titulaires d'une pension de retraite, ainsi que les veuves titulaires d'une pension de réversion, ont droit ou ouvrent droit aux mêmes prestations que les fonctionnaires civils retraités. Toutefois, lorsque les intéressés exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève leur activité.

Nota : Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.

Code de la sécurité sociale — Article L713-11
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations Sous-section 1 : Prestations en nature.
En vigueur depuis le 1985-12-21

En ce qui concerne le régime de sécurité sociale, les militaires en activité, ainsi que leur famille ont le libre choix du médecin militaire ou civil.

Code de la sécurité sociale — Article L713-14
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations Sous-section 1 : Prestations en nature.
En vigueur depuis le 2001-12-26

Les durées d'indemnisation fixées par les articles L. 331-3, L. 331-4, L. 331-5, L. 331-7 et L. 331-8 s'appliquent, sauf dispositions plus favorables, aux assurés qui relèvent du présent régime.

Nota : Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 55 XXII : Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.

Code de la sécurité sociale — Article L713-18
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 3 : Cotisations.
En vigueur depuis le 1985-12-21

La couverture des risques mentionnés aux articles L. 713-3, L. 713-5 et L. 713-6 est assurée par une cotisation des bénéficiaires, dont le taux ne pourra être supérieur à celui imposé aux fonctionnaires civils et, pour ceux qui sont en activité, une cotisation de l'Etat dont le taux est fixé dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires civils. Il est toutefois tenu compte, pour le calcul du taux de la cotisation imposée aux bénéficiaires, des avantages acquis auxquels leur donne droit leur statut antérieur. L'assiette et les modalités de recouvrement de ces cotisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 713-23.

Nota : Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.
Code de la sécurité sociale — Article L713-19
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
En vigueur depuis le 1985-12-21

Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.

Nota : Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.

Code de la sécurité sociale — Article L713-20
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
En vigueur depuis le 2000-12-24

La caisse prévue à l'article L. 713-19 a pour rôle : 1°) de gérer les risques maladie, maternité, couverts dans les conditions prévues par le présent chapitre ; 2°) de coordonner son action sanitaire et sociale en faveur de ses ressortissants avec celle des services sociaux dépendant du ministère de la défense nationale ; 3°) d'assurer, le cas échéant, le rôle dévolu par l'article L. 174-2 à l'égard du service de santé des armées.

Nota : Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.

Code de la sécurité sociale — Article L713-22
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des prestations en nature prévues par l'article L. 712-6. En contrepartie, les cotisations fixées par ces textes sont versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires stagiaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Nota : Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.

Code de la sécurité sociale — Article L713-23
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 6 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Sous réserve de l'article L. 713-21, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décrets pris sur le rapport des ministres intéressés.
Code de la sécurité sociale — Article L742-4
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
En vigueur depuis le 2000-01-01

Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ou leurs conjoints survivants, ont la faculté de racheter, au titre de l'assurance vieillesse volontaire du régime général de sécurité sociale, les cotisations pour la période correspondant au service de cette indemnité et qui n'est pas susceptible d'être validée gratuitement, à la condition que les titulaires de celle-ci n'aient acquis aucun droit à pension à raison d'une activité professionnelle durant cette période, et que ladite période ne soit pas susceptible d'être prise en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse en application de l'article L. 161-21.

Code de la sécurité sociale — Article L742-5
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
En vigueur depuis le 2000-01-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 742-4, notamment les conditions dans lesquelles les demandes sont présentées et le mode de calcul des cotisations ainsi que les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables.

Code de la sécurité sociale — Article L743-2
Partie législative Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance volontaire Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
En vigueur depuis le 2000-01-01

La faculté de souscrire une assurance couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles de leurs bénévoles est accordée aux oeuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts. Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations, qui sont à la charge des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Les dispositions du livre IV du présent code sont applicables à cette assurance sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application du présent article.