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Code général des impôts, annexe IV — Article 50 sexies H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles
En vigueur depuis le 2007-10-07

Les exploitants de spectacles sont tenus d'établir, dès la fin de chaque journée ou représentation, un relevé comportant, pour chaque catégorie de places : le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés. Tous registres ou documents présentant les indications prévues ci-dessus tiennent lieu de relevé. Les relevés doivent être tenus à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Code général des impôts, annexe IV — Article 50 duodecies A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section VII : Régimes spéciaux II : Corse
En vigueur depuis le 1986-07-01

1. La liste des matériels agricoles visée au b du 5° du 1 et et 2 du I de l'article 297 du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit : a. Tracteurs agricoles, y compris les tracteurs-treuils, voitures automobiles conçues pour le transport exclusif des marchandises et remorques susceptibles d'être attelées à ces véhicules ; b. Matériels à traction animale ou mécanique, utilisés pour les usages suivants : Préparation des surfaces cultivées ; Fertilisation ; Semis et plantation ; Entretien des cultures ; Récoltes ; c. Matériels de traitement antiparasitaire ; d. Matériels mécaniques de manutention et matériels de conservation des produits agricoles (autres que les bâches) ; e. Matériels d'irrigation à l'exception des tuyaux d'arrosage en matière souple ; f. Matériels nécessaires à l'élevage du bétail (à l'exclusion des fils, piquets et accumulateurs utilisés pour l'électrification des clôtures) à l'aviculture et à l'apiculture ; g. Matériels utilisés pour la préparation des aliments du bétail ; h. Matériels de laiterie vinification et cidrerie ; matériels utilisés pour l'élaboration des jus de fruits ; i. Moteurs à explosion et à combustion interne, moteurs électriques de plus de 10 kg et groupes électrogènes ; générateurs à air chaud à usage agricole et matériels de ventilation ; j. Pièces de rechange destinées aux matériels énumérés ci-dessus aux b, c, d, e, f, g, et h ; k. Roues de rechange des véhicules visés au a. 2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.

Code général des impôts, annexe IV — Article 51 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production B : Rachat des alambics par l'État
En vigueur depuis le 1993-01-05

Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande. Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.

Code général des impôts, annexe IV — Article 51 quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
En vigueur depuis le 1993-01-05

Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées. Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.
Code général des impôts, annexe IV — Article 51 quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
En vigueur depuis le 1993-01-05

Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

Code général des impôts, annexe IV — Article 50
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
En vigueur depuis le 1979-07-01

Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article 49 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles à celle-ci éventuellement exigibles sur la vente en l'état ou après transformation à des destinations non exonérées de matières ou produits reçus en franchise et des pénalités prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.

Code général des impôts, annexe IV — Article 50 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
En vigueur depuis le 1979-07-01

Les redevables définis à l'article 49 peuvent recourir aux divers modes de cautionnement admis en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie par une société de cautionnement constituée par un groupement professionnel ou interprofessionnel et spécialement agréé.
Code général des impôts, annexe IV — Article 50 sexies C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles
En vigueur depuis le 2007-10-07

Les exploitants de spectacles peuvent employer des carnets spéciaux pour chaque représentation comprenant, par catégorie de places, un nombre de billets égal à celui des places susceptibles d'être occupées. Chaque billet ainsi que sa souche doit indiquer, en dehors des énonciations prévues aux deuxième à septième alinéas du III de l'article 50 sexies B, le numéro de la place à laquelle il donne droit et la séance pour laquelle il est valable. Les billets qui correspondent aux places gratuites ou à prix réduit sont annulés et restent attachés à la souche. Les carnets afférents à chaque représentation doivent contenir les billets non délivrés ; ils sont enliassés et conservés par l'exploitant.

Code général des impôts, annexe IV — Article 50 sexies D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles
En vigueur depuis le 1979-07-01

Pour les représentations occasionnelles, il peut être fait usage de cartes d'entrée. Celles-ci doivent être munies d'un coupon détachable ; la carte et le coupon comportent les mentions prévues pour les billets et sont utilisés dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Code général des impôts, annexe IV — Article 50 sexies G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles
En vigueur depuis le 2007-10-07

Les exploitants de spectacles sont comptables des billets qu'ils ont reçus ou imprimés ; ils doivent présenter les coupons de contrôle et les billets non utilisés à toute réquisition des agents des impôts. Les agents des impôts ont accès aux lieux où sont organisés des spectacles pour toutes vérifications utiles. Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.
Code général des impôts, annexe IV — Article 50 sexies I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières G : Exploitants de spectacles
En vigueur depuis le 2007-10-07

I. – Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié. II. – Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première utilisation. Cette déclaration comporte les mentions suivantes nécessaires à la description du système utilisé : 1° Le nom du logiciel, son numéro de version et, le cas échéant, sa date ainsi que l'identité de son concepteur ou le nom du progiciel ; 2° La configuration informatique ; 3° Le système d'exploitation ; 4° Le langage de programmation ; 5° Le format du logiciel source ou exécutable fourni par le concepteur ; 6° La description fonctionnelle du système ; 7° Le fac-similé d'un billet, d'un coupon de gestion et d'un relevé de recettes ; 8° Les sécurités mises en oeuvre. Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa.

Code général des impôts, annexe IV — Article 50-00 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
En vigueur depuis le 2001-03-31

Pour l'application des dispositions du a du 1° du I de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières des entrepositaires agréés n'est pas soumise à l'agrément du directeur régional des douanes et droits indirects lorsqu'elle est constituée par les documents repris en annexe de l'arrêté du 25 août 2000 (JO du 31 août 2000). Dans ce cas, chacun des comptes de la comptabilité matières est tenu sous forme de colonnes, qui reprennent, au titre des renseignements particuliers prévus au IX de l'article 286 J précité, les informations visées à l'article 50-00 C. Pour la déclaration récapitulative mensuelle, les comptes doivent faire apparaître, outre les informations prévues à l'article 50-00 G : a) Une ligne " stock début de période " et une ligne " stock fin de période " ; b) Une ligne " total " ; c) Une ligne " solde ".
Code général des impôts, annexe IV — Article 50-00 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
En vigueur depuis le 2001-03-31

I. – Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est constitué de tout ou partie des chais ou locaux désignés : a) Par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles, situés dans un même arrondissement ou les cantons limitrophes ; b) Par les autres entrepositaires agréés, situés dans une même commune de moins de 30 000 habitants. II. – L'entrepositaire agréé désigne au service des douanes et droits indirects le lieu, dénommé " siège du site d'exploitation ", où est tenue la comptabilité matières, ainsi que tout ou partie des chais ou locaux concernés par cette comptabilité. III. – Le directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le siège du site d'exploitation peut autoriser les entrepositaires agréés qui en font la demande à rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I.
Code général des impôts, annexe IV — Article 50-00 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
En vigueur depuis le 2001-03-31

Pour l'application du VII de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document à la condition : 1° Que les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé au cours d'une campagne viticole soient limitées de telle sorte que, pour chaque type d'opérations, elles puissent être enregistrées sur un seul feuillet ; 2° Que la page de garde du registre précise le nombre de feuillets affecté à chaque type d'opérations.

Code général des impôts, annexe IV — Article 50-00 H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
En vigueur depuis le 2001-03-31

Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Code général des impôts, annexe IV — Article 50-0 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 3° : Capsules représentatives de droits
En vigueur depuis le 2001-03-31

Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D.

Code général des impôts, annexe IV — Article 50-0 E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 3° : Capsules représentatives de droits
En vigueur depuis le 2001-03-31

Le bon de commande mentionné à l'article 111 J de l'annexe III, établi en double exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits indirects. Il comporte notamment : a) Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ; b) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ; c) Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique). L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier ouvert au nom du commanditaire.
Code général des impôts, annexe IV — Article 50-0 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 3° : Capsules représentatives de droits
En vigueur depuis le 2001-03-31

Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 A à 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

Code général des impôts, annexe IV — Article 50-0 G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
En vigueur depuis le 2006-01-01

Pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article 111-0 E de l'annexe III au code général des impôts, la liste récapitulative comporte les renseignements suivants : a. Le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité professionnelle des personnes définies au 2° du II de l'article 111-0 E et à l'article 111-0 F de la même annexe ; b. Le numéro d'identification porté sur la déclaration préalable de profession, numéro fixé par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 50-0 H.
Code général des impôts, annexe IV — Article 50-0 I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés 4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
En vigueur depuis le 2005-07-06

I. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 G et du 1° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité matières doit reprendre notamment les renseignements suivants : a. La nature, le numéro et la date de réception du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code, du document économique ou des pièces justificatives des entrées ou des fabrications ; b. La nature et la date de toute autre opération constituant une " entrée " ou une " sortie " selon le 2° de l'article 111-0 G de la même annexe ; c. L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés à l'article 302 D bis du code général des impôts et des produits issus de la fabrication. II. – Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 111-0 H de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration mensuelle récapitulant les quantités de produits vitivinicoles comporte les renseignements suivants : a. La campagne vitivinicole au cours de laquelle sont mis en oeuvre les produits vitivinicoles ; b. Le nom ou la raison sociale du fabricant de vinaigre ; c. Le numéro d'identification attribué par le service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article 50-0 H ; d. L'adresse du lieu d'utilisation des produits vitivinicoles ; e. Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; f. Les date et lieu d'établissement de la déclaration ; g. La qualité et la signature du déclarant appuyée du cachet de l'entreprise. A défaut d'opération de fabrication, l'utilisateur adresse au service des douanes et droits indirects la déclaration mensuelle annotée de la mention " néant ".

Code général des impôts, annexe IV — Article 50 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production A : Alambics
En vigueur depuis le 1979-07-01

Cette demande doit mentionner : En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ; En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande : a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ; b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ; c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ; d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés.
Code général des impôts, annexe IV — Article 50 C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production A : Alambics
En vigueur depuis le 1979-07-01

Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.

Code général des impôts, annexe IV — Article 51 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production B : Rachat des alambics par l'État
En vigueur depuis le 1979-07-01

Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont ils sont détenteurs : Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits appareils ; Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article 311 bis du code général des impôts a été refusée ou retirée. En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession.

Code général des impôts, annexe IV — Article 51 G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production B : Rachat des alambics par l'État
En vigueur depuis le 1979-07-01

Lorsque l'administration refuse le rachat,le requérant ne peut déposer aucune nouvelle demande avant un an, compté à partir de la date de notification de la décision.

Code général des impôts, annexe IV — Article 51 H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre premier : Boissons Section I : Alcools I : Production B : Rachat des alambics par l'État
En vigueur depuis le 1979-07-01

Lorsque l'administration accepte le rachat, la décision mentionne expressément : Le prix proposé au requérant, prix qui ne peut en aucun cas être inférieur à la valeur de récupération des matières dont sont composés les organes principaux des appareils ; Les conditions de paiement ; Les conditions de livraison ou de gardiennage du ou des appareils. Le requérant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision pour donner son accord ou refuser le bénéfice du rachat au prix fixé. En cas d'accord, il doit livrer le ou les appareils (ou en conserver la garde) aux conditions qui lui ont été notifiées. En cas de refus, il ne peut déposer de nouvelle demande de rachat avant un an, compté à partir de la date de son refus.