LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'éducation — Article D612-36-2-1
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 2 : Le deuxième cycle Sous-section unique : Le grade de master
En vigueur depuis le 2023-02-22

Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par mention de master au sein d'un établissement donné.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-113 du 20 février 2023, ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.

Code de l'éducation — Article D612-36-2-2
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 2 : Le deuxième cycle Sous-section unique : Le grade de master
En vigueur depuis le 2023-02-22

Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part du chef d'établissement. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées par le chef d'établissement.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-113 du 20 février 2023, ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.
Code de l'éducation — Article D612-36-2-3
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 2 : Le deuxième cycle Sous-section unique : Le grade de master
En vigueur depuis le 2023-02-22

Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature. Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la procédure de recrutement. Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions d'admission qui lui ont été faites. Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement. Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-113 du 20 février 2023, ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.
Code de l'éducation — Article D612-36-2-5
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 2 : Le deuxième cycle Sous-section unique : Le grade de master
En vigueur depuis le 2023-02-22

Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme dématérialisée. Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence, via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D. 612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de préférence. Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-113 du 20 février 2023, ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.
Code de l'éducation — Article D612-36-2-6
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 2 : Le deuxième cycle Sous-section unique : Le grade de master
En vigueur depuis le 2023-02-22

Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure. Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de cette formalité par leurs étudiants.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-113 du 20 février 2023, ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.

Code de l'éducation — Article D612-36-2-7
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 2 : Le deuxième cycle Sous-section unique : Le grade de master
En vigueur depuis le 2023-02-22

Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités des opérations d'inscription administrative en première année des formations conduisant au diplôme national de master. Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à son admission. L'établissement peut signaler sur la plateforme dématérialisée, aux dates fixées par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les places qui sont ainsi laissées vacantes.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-113 du 20 février 2023, ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne de candidature et de recrutement dans les formations qui débutent à compter de la prochaine rentrée universitaire.
Code de l'éducation — Article D461-8
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2023-05-01

La reconnaissance définie à l'article L. 361-2 est accordée aux établissements d'enseignement artistique dispensant une formation technologique et professionnelle dans le cadre de la formation initiale et conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue. La reconnaissance ne peut être accordée qu'aux établissements dont la durée d'existence, à la date du dépôt de la demande, est au moins égale à la durée d'études la plus longue conduisant aux titres et diplômes qu'ils délivrent. En outre, la durée d'existence de l'établissement ne peut, à cette même date, être inférieure à trois ans. La durée minimale de la scolarité accomplie dans l'établissement ne peut être inférieure à deux ans. L'établissement prévoit les conditions d'entrée en formation, les connaissances et compétences à acquérir et le caractère progressif des cursus. Les formations sont organisées en unités d'enseignement. Elles peuvent se dérouler notamment sous la forme de cours théoriques ou magistraux, de travaux pratiques ou de stages. Les évaluations qui se déroulent sous la forme continue prévoient une évaluation terminale. Elles peuvent se dérouler sous la forme d'écrit, d'entretien oral ou de mise en situation pratique. Les formations d'une durée de deux ans sont constituées de quatre semestres et conduisent à un diplôme de niveau 5. Les formations d'une durée de trois ans sont constituées de six semestres et conduisent à un diplôme de niveau 6. Les modalités d'évaluation et de contrôle des connaissances sont précisées dans le règlement intérieur et le règlement des études. Pour les établissements d'enseignement artistique supérieur, les enseignements comportent des acquisitions en relation étroite avec l'intitulé des diplômes délivrés. Les diplômes délivrés par les établissements reconnus au sens de l'article L. 361-2 sont des diplômes d'établissement.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-292 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er mai 2023.
Code de l'éducation — Article D461-9
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2023-05-01

La reconnaissance est subordonnée à l'existence d'un personnel enseignant qualifié en nombre suffisant. Les enseignants, permanents ou occasionnels, sont titulaires des diplômes correspondant à la discipline qu'ils enseignent ou justifient d'une compétence professionnelle confirmée. Dans chaque discipline artistique où les enseignements conduisent à un titre ou diplôme de niveau 5 ou plus du cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du diplôme d'Etat ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la discipline. En outre, pour les établissements d'enseignement artistique délivrant un titre ou diplôme d'enseignement artistique de niveau 6 et plus du cadre national des certifications professionnelles, au moins un enseignant est titulaire du certificat d'aptitude ou d'un diplôme reconnu équivalent dans la spécialité concernée.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-292 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er mai 2023.

Code de l'éducation — Article D461-10
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2023-05-01

Les locaux et équipements sont adaptés aux enseignements délivrés dans l'établissement et aux effectifs des élèves ou étudiants.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-292 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er mai 2023.

Code de l'éducation — Article D461-11
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2023-05-01

Les ressources financières de l'établissement garantissent un fonctionnement continu conforme aux objectifs pédagogiques déclarés par l'établissement et qui lui permettent d'accomplir sa mission éducative.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-292 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er mai 2023.
Code de l'éducation — Article R491-5
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Les collèges et les lycées. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2023-05-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Code de l'éducation — Article R461-12
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2023-05-01

La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande. En cas de refus, la décision est motivée. Le contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Code de l'éducation — Article R461-13
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2023-05-01

Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de la demande. Le demandeur en est informé. La mission est conduite par le service compétent de la direction générale de la création artistique. Le délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Code de l'éducation — Article R461-16
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
En vigueur depuis le 2023-05-01

Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler le respect des conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des établissements et de leur organisation pédagogique. Lorsque des manquements sérieux à ces conditions sont constatés, le préfet de région peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de mise en conformité dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature de ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il peut prononcer le retrait de la reconnaissance.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Code de l'éducation — Article R492-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2023-05-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ; 2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Code de l'éducation — Article R493-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2023-05-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ; 2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 3° Les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; 4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Code de l'éducation — Article R494-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2023-05-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-291 du 18 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.