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Code monétaire et financier — Article R214-123
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Le rapport annuel de gestion d'un organisme de placement collectif immobilier, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 214-50, comprend les informations suivantes : 1° Un résumé de l'objectif de gestion de l'organisme ; 2° Une description de l'évolution des marchés immobiliers et financiers au cours de l'exercice ; 3° Une description commentée sur les événements significatifs de l'exercice ; 4° Des informations chiffrées et commentées sur les éléments principaux de la gestion de l'organisme ; 5° Un tableau des cinq derniers exercices incluant les distributions effectuées ; 6° Une information générale sur l'évaluation des actifs immobiliers ; 7° La situation à la clôture de l'exercice de l'organisme ; 8° Les changements de méthodes de valorisation et leurs motifs dans la présentation des comptes annuels ; 9° Les informations relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des organes de gestion, d'administration et de surveillance de l'organisme ; 10° Les informations relatives au respect des règles de bonne conduite et de déontologie applicables à la société de gestion de l'organisme ; 11° L'évolution prévisible de l'activité de l'organisme, au moins pour l'exercice à venir, au regard de l'évolution des marchés immobiliers et des marchés financiers ; 12° La situation de l'endettement et de liquidité de l'organisme ; 13° Un inventaire faisant apparaître les principales caractéristiques du portefeuille immobilier et d'instruments financiers de l'organisme, s'il ne figure pas dans les comptes annuels ; 14° Les événements importants survenus après la clôture de l'exercice. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise le contenu de chacune de ces informations.
Code monétaire et financier — Article R214-125
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2013-07-31

La mise à la disposition du commissaire aux comptes des comptes annuels mentionnés à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de quarante-cinq jours suivant la clôture de l'exercice. La mise à la disposition du commissaire aux comptes du rapport de gestion mentionné à l'article L. 214-50 s'effectue dans un délai de soixante-quinze jours suivant la clôture de l'exercice.
Code monétaire et financier — Article R214-126
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2013-07-31

I. – Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de fusion ou de scission d'un organisme de placement collectif immobilier est tenu à la disposition des porteurs ou actionnaires de l'organisme huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération ou, dans les cas d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la valeur liquidative constatant la fusion ou la scission. Ce rapport porte sur les modalités de la fusion ou de la scission et sur l'évaluation des apports en nature effectués dans le cadre de cette opération. II. – Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations d'apports en nature d'un organisme de placement collectif immobilier est tenu à la disposition des porteurs ou actionnaires de l'organisme huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable appelée à se prononcer sur l'opération, ou, dans le cas d'un fonds de placement immobilier, huit jours au moins avant la date d'établissement de la valeur liquidative constatant l'apport. Pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ce rapport est déposé au greffe du tribunal compétent dans le même délai. Ce rapport décrit chacun des apports et indique la méthode d'évaluation adoptée par les experts externes en évaluation. III. – Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de distribution d'acomptes d'un organisme de placement collectif immobilier est transmis au conseil d'administration ou au directoire de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou à la société de gestion du fonds de placement immobilier. IV. – Le rapport du commissaire aux comptes sur les opérations de dissolution et de liquidation est mis à la disposition des actionnaires ou des porteurs dans un délai maximum de quarante-cinq jours suivant la liquidation. Ce rapport mentionne les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice.
Code monétaire et financier — Article R214-127
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Aux fins de la certification de l'exactitude de l'information périodique mentionnée à l'article L. 214-53, le commissaire aux comptes en reçoit communication au moins deux semaines avant la date prévue pour sa publication.

Code monétaire et financier — Article R214-128
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission des experts externes en évaluation mentionné à l'article L. 214-55 est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme de placement collectif immobilier. Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge. Dans le cas d'un fonds de placement immobilier, ce rapport est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds. Ce rapport est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le délai de cinq jours.
Code monétaire et financier — Article R214-129
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
En vigueur depuis le 2013-07-31

L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Code monétaire et financier — Article R214-131
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 1 : Régime général.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Le rapport des commissaires aux apports est déposé, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive, à l'adresse du siège social de la société mentionnée dans les statuts. Il est tenu à la disposition des fondateurs, qui peuvent en prendre connaissance et obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.

Code monétaire et financier — Article R214-132
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 1 : Régime général.
En vigueur depuis le 2013-07-31

En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131 s'appliquent.
Code monétaire et financier — Article R214-134
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 1 : Régime général.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Toute personne peut, à tout moment, obtenir, au siège de la société, une copie certifiée conforme des statuts de cette société, en vigueur au jour de la demande. Est annexé à cette copie un document mentionnant les nom, prénom usuel et domicile des dirigeants de la société de gestion, des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes en exercice. Les frais de délivrance de ces documents mis à la charge du demandeur ne peuvent excéder la somme de 1,50 €.

Code monétaire et financier — Article R214-135
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 1 : Régime général.
En vigueur depuis le 2013-07-31

La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises, ainsi que de l'estimation des frais qui seraient nécessaires pour l'acquisition du patrimoine de la société à la date de clôture de l'exercice.
Code monétaire et financier — Article R214-136
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2013-07-31

L'assemblée générale est convoquée par la société de gestion. A défaut, elle peut être convoquée : 1° Par un commissaire aux comptes ; 2° Par le conseil de surveillance ; 3° Par un mandataire désigné en justice à la demande d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social ou de tout intéressé en cas d'urgence ; 4° Par les liquidateurs.

Code monétaire et financier — Article R214-139
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi des lettres si cet envoi est postérieur, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.
Code monétaire et financier — Article R214-140
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article R. 214-138. L'avis et la lettre de convocation rappellent la date de la première assemblée.

Code monétaire et financier — Article R214-141
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer, sur chacune des résolutions, un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter. Il informe l'associé de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Le formulaire de vote par correspondance adressé en retour à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Code monétaire et financier — Article R214-142
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Le formulaire comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte. Lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date. Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur est annexé au formulaire.
Code monétaire et financier — Article R214-143
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2013-07-31

Si le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration figurent sur un document unique, celui-ci comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 214-104 et L. 214-105, les indications suivantes : 1° Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont l'associé est titulaire ; 2° La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire ; 3° La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution pour un vote par correspondance ou pour un vote par procuration ; 4° La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article L. 214-104 dont les dispositions sont reproduites ; 5° La précision que, si des résolutions nouvelles sont susceptibles d'être présentées à l'assemblée, le signataire a la faculté d'exprimer dans ce document sa volonté de s'abstenir ou de donner mandat au président de l'assemblée générale ou à un mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article L. 214-104.