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Code forestier (nouveau) — Article R213-44
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 1 : Pâturage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Toutes les concessions de pâturage sont consenties, sous forme de vente d'herbe ou de produits, pour un nombre maximal d'animaux appartenant à une ou plusieurs espèces déterminées. Les actes de concession conclus de gré à gré ou après appel à la concurrence pour une durée n'excédant pas neuf ans sont passés, par dérogation aux dispositions de l'article D. 221-3, par l'Office national des forêts, suivant un contrat type approuvé par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine. Lorsque leur durée est supérieure à trois ans, ces actes sont approuvés par le directeur départemental des finances publiques. Les actes de concession prévoient que la constatation de l'infraction réprimée par l'article R. 261-11 ouvre la faculté pour l'Office national des forêts de faire exécuter d'office les travaux de rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais du concessionnaire. Les concessions pluriannuelles comportent une clause de résiliation annuelle en cas de nécessité justifiée par la conservation des terrains, et une clause permettant au concessionnaire d'obtenir une réduction de la redevance en proportion du nombre d'animaux admis au pâturage, si ce nombre est réduit par l'office en cours de concession.

Code forestier (nouveau) — Article R213-69
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 3 : Produits accessoires
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le directeur général de l'Office national des forêts détermine les conditions dans lesquelles les autres produits accessoires peuvent être concédés ainsi que les conditions dans lesquelles le mode d'extraction, les conditions d'enlèvement et le prix sont fixés.

Code forestier (nouveau) — Article R213-70
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, sont rédigées par l'Office national des forêts qui les notifie au maître de l'ouvrage, pour être insérées dans le cahier des charges des travaux et être imposées aux entrepreneurs.
Code forestier (nouveau) — Article R213-71
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le directeur départemental des territoires ou le représentant des services de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés. Il procède conjointement avec le représentant de l'office à la reconnaissance des lieux. En cas d'accord, ils déterminent les limites de l'emprise ainsi que le nombre d'arbres et les dimensions des arbres dont l'abattage est reconnu nécessaire. Ils désignent également les chemins à suivre pour le transport des matériaux et fixent la durée de fouilles et dépôts ainsi que les conditions de remise en bon état des lieux. En cas de contestation, la décision est prise par le préfet.

Code forestier (nouveau) — Article R213-72
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. L'Office national des forêts remplit les fonctions d'expert dans l'intérêt du propriétaire de la forêt.

Code forestier (nouveau) — Article R213-73
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'il s'agit d'extractions ou de dépôts pour travaux de voirie départementale ou communale, les départements et communes demeurent dans tous les cas responsables du paiement de tous dommages-intérêts, ou de la remise en état des lieux si l'extraction ou le dépôt est fait sur un terrain appartenant aux départements et communes intéressés.

Code forestier (nouveau) — Article R213-74
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'Office national des forêts et les représentants des services de l'Etat ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage sont expressément chargés de veiller à ce que les entrepreneurs n'emploient pas les matériaux provenant des fouilles à d'autres travaux que ceux pour lesquels les extractions ont été autorisées.
Code forestier (nouveau) — Article R213-75
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 8 : Extraction et dépôt de matériaux pour les travaux publics
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les contestations relatives à l'exécution des travaux d'extraction ou de dépôt pour travaux publics ou de voirie communale ou à l'évaluation des indemnités y afférentes sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Code forestier (nouveau) — Article R214-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions des sections 2 à 6 et 8 du chapitre III du présent titre sont applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre.

Code forestier (nouveau) — Article R214-2
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour l'application de l'article L. 214-3, le préfet prononce l'application du régime forestier sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas de désaccord entre la collectivité ou personne morale intéressée et l'Office national des forêts, l'application du régime forestier est prononcée par arrêté du ministre chargé des forêts après avis, selon le cas, des autres ministres concernés.

Code forestier (nouveau) — Article D214-4
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'un avis doit être donné ou une décision prise par un ministre en application des dispositions du présent chapitre, cet avis est donné ou cette décision est prise par le ministre de l'intérieur dans le cas des collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 relevant de ses attributions. Pour les autres personnes morales, l'avis est donné ou la décision est prise par le ou les ministres chargés de leur contrôle administratif et financier.
Code forestier (nouveau) — Article R214-5
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les terrains appartenant aux communes et aux établissements publics sur lesquels des travaux de reboisement sont entrepris à l'aide de subventions de l'Etat sont soumis au régime forestier. La restitution des subventions peut être exigée dans le cas où les terrains à restaurer seraient distraits du régime forestier. Cette restitution est ordonnée par un arrêté du préfet.

Code forestier (nouveau) — Article R214-6
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'il est proposé d'appliquer le régime forestier à des bois et forêts appartenant à des collectivités territoriales ou à des personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, l'Office national des forêts procède sur place à la reconnaissance de ces bois et forêts en présence du maire, du président de la commission administrative ou de tout autre représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et contradictoirement avec lui. Les observations du représentant du propriétaire sont consignées au procès-verbal de reconnaissance qui est dressé séance tenante par l'Office national des forêts et signé par les deux parties. Au cas où le représentant du propriétaire ferait défaut ou refuserait de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Code forestier (nouveau) — Article R214-7
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 214-6 est annexé au dossier qui est transmis au préfet par l'Office national des forêts, avec l'avis de cet établissement public sur l'opportunité de l'application du régime forestier.

Code forestier (nouveau) — Article R214-8
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le régime forestier est appliqué aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 214-3, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral ou ministériel prononçant l'application de ce régime. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés. L'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département.
Code forestier (nouveau) — Article R214-9
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'acquisition à titre onéreux de bois et forêts ainsi que la conservation d'une propriété de cette nature acquise à titre gratuit par un établissement d'utilité publique ou par une caisse d'épargne est subordonnée à l'avis favorable de l'Office national des forêts sur l'application du régime forestier à la propriété en cause. L'office est informé par l'établissement ou la caisse d'épargne des projets d'acquisitions, et leur réalisation est portée à sa connaissance par le directeur départemental des finances publiques.

Code forestier (nouveau) — Article R214-10
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 2 : Délimitation et bornage
En vigueur depuis le 2012-07-01

En cas de délimitation tant partielle que générale, l'avis de l'Office national des forêts et celui du maire ou du représentant des collectivités propriétaires ou administrateurs est transmis au préfet qui nomme le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts chargés d'opérer comme experts dans l'intérêt de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Code forestier (nouveau) — Article R214-12
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 2 : Délimitation et bornage
En vigueur depuis le 2012-07-01

En cas de contestation ou d'opposition, les collectivités ou personnes morales propriétaires intentent l'action judiciaire ou y défendent dans les formes ordinaires.

Code forestier (nouveau) — Article R214-13
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 2 : Délimitation et bornage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque les délimitations ou les bornages, partiels ou généraux, ont été entrepris à l'initiative de la collectivité ou personne morale propriétaire, celle-ci règle directement et intégralement aux ayants droit et à l'Office national des forêts les frais des opérations et recouvre ensuite, auprès des propriétaires riverains, les quotes-parts de ces frais mises à leur charge. Lorsque la délimitation et le bornage partiels ont été requis par les riverains, la collectivité ou personne morale propriétaire peut faire l'avance des frais des opérations. Si elle n'en fait pas l'avance, le règlement de ces frais incombe à chacune des parties et leur recouvrement est assuré, dans les conditions prévues à l'article R. 214-14, à la diligence du comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Code forestier (nouveau) — Article R214-14
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 2 : Délimitation et bornage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Dans tous les cas, l'état des frais de délimitation et de bornage, dressé par l'ingénieur de l'Office national des forêts nommé expert, est remis au comptable de la collectivité ou personne morale propriétaire, qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains par toutes voies de droit au profit et pour le compte de ceux à qui ces frais sont dus. S'il y a lieu, l'état des frais mis en recouvrement au profit des collectivités et établissements publics est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation propre à ces collectivités et établissements publics.

Code forestier (nouveau) — Article D214-15
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 3 : Aménagements
En vigueur depuis le 2012-07-01

Des bois et forêts appartenant à des sections différentes d'une même commune peuvent faire l'objet d'un seul document d'aménagement mentionné à l'article D. 212-1.

Code forestier (nouveau) — Article D214-16
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 3 : Aménagements
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le document d'aménagement est préparé par l'Office national des forêts en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire. Ce document est, sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-7, soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne. Avant de le transmettre au préfet de région en vue de son approbation dans les conditions prévues à l'article L. 212-3, l'Office national des forêts recueille l'accord des collectivités propriétaires sur le projet de document d'aménagement. Lorsque la ou les forêts en cause appartiennent à une ou plusieurs sections de communes, l'accord est sollicité auprès du conseil municipal sauf si le projet d'aménagement entraîne un changement d'usage des terrains au sens du 3° de l'article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; dans ce cas, conformément à cet article, l'accord des commissions syndicales intéressées est recueilli.
Code forestier (nouveau) — Article R214-17
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 3 : Aménagements
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'Office national des forêts propose à l'approbation du préfet de région, pour chaque catégorie de bois et forêts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 212-4, un projet de règlement type de gestion conforme au schéma régional d'aménagement. Ce projet est soumis, pour avis, à l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

Code forestier (nouveau) — Article D214-18
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 3 : Aménagements
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'Office national des forêts soumet à l'accord du préfet de région la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquels il envisage, en accord avec les collectivités propriétaires, de mettre en œuvre un règlement type de gestion. Il annexe à cette liste, le cas échéant, un document propre à chaque forêt précisant les conditions particulières d'application de ce règlement.

Code forestier (nouveau) — Article R214-19
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 3 : Aménagements
En vigueur depuis le 2012-07-01

La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

Code forestier (nouveau) — Article R214-20
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 3 : Aménagements
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque le préfet de région a délégué, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-5, à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de coupes non réglées par un aménagement, il statue dans les cas où une collectivité ou personne morale propriétaire forme un recours contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée.
Code forestier (nouveau) — Article D214-21
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 3 : Aménagements
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les travaux à réaliser dans les bois et forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts aux collectivités ou personnes morales propriétaires. Si elles les approuvent, elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation. En application des dispositions de l'article L. 221-6, l'Office national des forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de l'assistance technique, de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux à réaliser.

Code forestier (nouveau) — Article D214-22
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
En vigueur depuis le 2012-07-01

En application de l'article L. 214-8, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Code forestier (nouveau) — Article D214-23
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 214-22. Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.

Code forestier (nouveau) — Article R214-24
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une commission qui comprend : 1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ; 3° Le représentant de l'Office national des forêts. En cas d'absence du représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.