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Code rural et de la pêche maritime — Article D693-25-1 
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants
En vigueur depuis le 2023-10-06

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux non conformes est supérieur à trois. Le montant de la sanction financière applicable pour chacune des aides est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux effectivement primés. Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : - du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; - de deux fois le taux d'écart lorsque le taux est compris entre 20 et 30 %. L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-5
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes
En vigueur depuis le 2023-11-01

I. ― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles définies à l'article D. 617-3, et dont la procédure de contrôle offre les mêmes garanties que celles fixées à la section 3 du présent chapitre, peuvent être reconnues en tant que certification de deuxième niveau dénommée " certification environnementale de l'exploitation ”, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de la certification environnementale mentionnée à l'article D. 611-18. Les exploitations certifiées au titre d'une telle démarche sont réputées avoir obtenu la certification de deuxième niveau. II. ― Lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties que celles mentionnées à la section 3 du présent chapitre mais que le référentiel de la démarche ne couvre pas l'intégralité des exigences environnementales figurant dans le référentiel mentionné à l'article D. 617-3, ou n'est pas applicable à l'ensemble de l'exploitation, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer à la démarche une reconnaissance partielle, par arrêté pris après avis de la Commission nationale de la certification environnementale. Dans ce cas, pour obtenir la certification environnementale de deuxième niveau, l'exploitation doit répondre non seulement aux exigences de la démarche visée par la reconnaissance partielle mais également aux exigences du référentiel mentionné à l'article D. 617-3, non couvertes par le champ de la reconnaissance partielle, conformément aux modalités définies par l'arrêté mentionné au précédent alinéa. La totalité de ces exigences doit être respectée sur l'ensemble de l'exploitation.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale Sous-section 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2023-11-01

La certification environnementale est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé dans les conditions prévues par la section 4. La certification des niveaux deux et trois peut être individuelle ou s'effectuer dans un cadre collectif. Après l'évaluation initiale permettant l'attribution de la certification, l'organisme certificateur effectue des audits de suivi dans les conditions définies par le plan de contrôle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement. L'organisme certificateur prend les mesures sanctionnant les manquements au référentiel de deuxième niveau et au respect des seuils de performance de troisième niveau. Il peut, après avoir permis au détenteur de la certification de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification. Il notifie sa décision à l'exploitant ou à la structure collective qui a demandé la certification.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

Code rural et de la pêche maritime — Article D645-17
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine. Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée. Sous-section 10 : Date de mise à la consommation.
En vigueur depuis le 2023-08-31

Un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peut être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir : ― du 15 décembre de l'année de récolte ; toutefois, compte tenu de la qualité de la récolte, cette date peut être avancée au 1er décembre par décision du comité régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de l'organisme de défense et de gestion ; ― d'une date ultérieure fixée dans le cahier des charges. Toutefois, dans le cas des vins commercialisés avec la mention " nouveau ", " primeur " ou pour les vins de liqueur " Muscat de Noël ", la date de mise en marché à destination du consommateur est fixée au troisième jeudi du mois de novembre de l'année de récolte.
Code rural et de la pêche maritime — Article D732-163
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire Paragraphe 3 : Gestion du régime.
En vigueur depuis le 2023-11-10

Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués au ministre chargé de l'agriculture dans le délai prescrit à l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale. Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, y compris ceux afférents au fonds de réserve, sont communiqués respectivement au ministre chargé de l'agriculture et aux autres services de l'Etat dans les conditions définies à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article D810-2
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
En vigueur depuis le 2023-10-16

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur. Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture. Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa. Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole. Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur peut se faire assister par un médiateur délégué, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D812-69
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public Section 4 : Formation propédeutique aux formations d'ingénieurs ou aux études vétérinaires
En vigueur depuis le 2023-11-05

Une classe mentionnée à l'article D. 812-66 est assimilée à une classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures prévue à l'article D. 612-23 du code de l'éducation pour ce qui concerne les obligations réglementaires de service des enseignants y étant affectés. Les enseignements liés à l'accompagnement personnalisé ou à l'accompagnement à l'orientation sont considérés comme des heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Code du service national — Article L112-2
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre II : Champ d'application.
En vigueur depuis le 1997-11-08

L'appel sous les drapeaux est suspendu pour tous les Français qui sont nés après le 31 décembre 1978 et ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement. Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.

Code du service national — Article L112-5
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre II : Champ d'application.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er à L. 159 du présent code.

Code du service national — Article L112-6
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre II : Champ d'application.
En vigueur depuis le 2006-04-19

Les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1981 peuvent se porter candidates à une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

Code du service national — Article L113-1
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre III : Le recensement.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.

Code du service national — Article L113-2
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre III : Le recensement.
En vigueur depuis le 1997-11-08

A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.

Code du service national — Article L113-5
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre III : Le recensement.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.

Code du service national — Article L113-6
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre III : Le recensement.
En vigueur depuis le 1997-11-08

La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.
Code du service national — Article L113-7
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre III : Le recensement.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.

Code du service national — Article L113-8
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre III : Le recensement.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du service national — Article L114-1
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2000-06-22

L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit : " Art.L. 312-12-Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré. " Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "

Code du service national — Article L114-13
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2004-08-11

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.

Code du service national — Article L115-2
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre V : La période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
En vigueur depuis le 2006-04-19

Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
Code du service national — Article L121-2
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
En vigueur depuis le 1999-04-16

Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national peuvent également déposer une demande pour servir comme volontaires.

Code du service national — Article L121-2-1
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
En vigueur depuis le 1999-10-23

Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat.

Code du service national — Article L121-3
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du service national — Article L122-13
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section II : Droits et obligations du volontaire civil. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
En vigueur depuis le 2000-03-15

Le régime des congés annuels est fixé par décret.

Code du service national — Article L122-19
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2000-03-15

Les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-18 du présent code ne font pas obstacle à des dispositions spécifiques définies pour des volontaires non visés par l'article L. 111-3 dudit code. Ces dispositions spécifiques peuvent organiser des formes contractuelles d'engagement volontaire pour l'accomplissement de missions d'intérêt général.
Code du service national — Article L116-7
Partie législative LIVRE II TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Les intéressés peuvent, à tout moment, par une déclaration expresse adressée au ministre chargé des armées, demander à être incorporés dans une formation militaire. La durée du service accompli au titre du service des objecteurs de conscience sera imputée pour la moitié sur le temps de service national actif imposé au contingent avec lequel ils ont été incorporés.

Nota : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Code du service national — Article L116-8
Partie législative LIVRE II TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national Chapitre IV : Service des objecteurs de conscience.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Les bénéficiaires des dispositions du présent chapitre ne peuvent exercer une activité politique ou syndicale qu'en dehors des heures de service et hors des lieux où ils sont employés ainsi qu'en dehors des enceintes et des locaux relevant de l'organisme qui les emploie. L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'accomplissement de leurs obligations.

Nota : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
Code du service national — Article L117
Partie législative LIVRE II TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre Ier : Dispositions générales Section I : Dispositions pénales Paragraphe 1er : Fraudes.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement. Sont punis de la même peine : 1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'un refus concerté de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 ; 2° Les jeunes gens qui, par fraudes ou manoeuvres, se font dispenser, exempter ou réformer d'une manière définitive ou obtiennent ou tentent d'obtenir l'application des articles L. 5 bis et L. 10, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Les jeunes gens exemptés sont considérés d'office comme aptes au service national, dès qu'il est reconnu que leur exemption a été frauduleusement obtenue.

Nota : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Code du service national — Article L118
Partie législative LIVRE II TITRE IV : Dispositions pénales et disciplinaires Chapitre Ier : Dispositions générales Section I : Dispositions pénales Paragraphe 1er : Fraudes.
En vigueur depuis le 1997-11-08

Les dispositions des articles 418, 419 et 420 du code de justice militaire sont applicables à l'égard de tout assujetti au service national convaincu de s'être rendu impropre au service, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par le présent code.

Nota : Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 : Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.