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Code rural et de la pêche maritime — Article L417-15
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage Section 2 : Conversion en baux à ferme.
En vigueur depuis le 2006-07-14

La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.

Code rural et de la pêche maritime — Article L418-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité de la cession et de résiliation du bail, un projet de cession mentionnant l'identité du cessionnaire pressenti et la date de la cession projetée. Si le bailleur entend s'opposer pour un motif légitime au projet du preneur, il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire. Passé ce délai, il est réputé accepter la cession. La cession ne peut intervenir au cours du délai mentionné à l'alinéa précédent, sauf accord exprès du bailleur.

Code rural et de la pêche maritime — Article L421-1
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre II : Bail à cheptel.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le bail à cheptel est régi par les articles 1800 à 1831 du code civil. (annexe non reproduite, se reporter aux articles du code civil ci-dessus indiqués).

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-1
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine congéable sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des droits particuliers des exploitants sur les édifices et superfices appelés droits réparatoires. Bénéficie de ces dispositions tout preneur occupant de bonne foi les lieux le 16 septembre 1947, nonobstant tout congé qui aurait pu lui être donné ou toute décision de justice non encore exécutée.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-2
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
Code rural et de la pêche maritime — Article L431-3
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Tout preneur d'un bail à domaine congéable bénéficie d'un droit de préemption tant à l'égard des droits réparatoires non déjà possédés par l'exploitant que des droits fonciers, si lesdits droits fonciers ou réparatoires viennent à être aliénés à titre onéreux ou séparément. Le propriétaire foncier a le droit de préemption prévu au titre Ier du présent livre en ce qui concerne les droits réparatoires, mais il ne peut l'exercer, le cas échéant, qu'au cas où l'exploitant y aurait renoncé lui-même.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les propriétaires fonciers et les domaniers se conforment aux stipulations prévues par les baux ou, à défaut, aux usages des lieux, en tout ce qui concerne leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et des édifices et superfices, des plantations pérennes telles que vignes et arbres fruitiers, des arbres dont le domanier doit avoir la propriété ou le simple émondage, des objets dont le remboursement doit être fait au domanier lors de sa sortie, comme aussi en ce qui concerne les termes des paiements des redevances convenancières, la faculté de la part du domanier de bâtir de nouveau ou de changer les bâtiments existants.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-5
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Dans le cas où le bail et les usages ne contiennent aucun règlement sur les châtaigniers et noyers, ces arbres sont réputés fruitiers, à l'exception néanmoins de ceux d'entre eux qui sont plantés en avenues, masses ou bosquets.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-6
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-7
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Tous les bois sujets ou non à émondage qui sont plantés, semés ou viennent naturellement sur les fossés et talus de la tenure appartiennent indivisément au foncier et au domanier pour moitié à chacun d'eux. Seuls les bois non émondables par leur nature peuvent être vendus au cours du bail et d'un commun accord entre foncier et domanier. En cas de désaccord sur l'opportunité de la vente, le tribunal paritaire est saisi du litige à la requête du foncier ou du domanier.
Code rural et de la pêche maritime — Article L431-8
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

En fin de bail, les droits réparatoires sont évalués contradictoirement et à dire d'experts suivant leur valeur actuelle. Ils sont remboursés au domanier dans la proportion de la somme par lui payée comparativement à la valeur réelle lors de l'acquisition. A cet effet, un état des lieux descriptif et estimatif est dressé contradictoirement entre les parties et annexé au contrat de bail.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-9
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé. A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance. Néanmoins, le congé doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de l'article L. 411-47.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-10
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

A défaut de remboursement effectif de la somme portée à l'estimation, le domanier peut, sur un simple commandement fait à la personne ou au domicile du propriétaire foncier, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire vendre par vente publique les édifices et superfices et subsidiairement, le fonds en cas d'insuffisance. Néanmoins, le foncier peut se libérer en abandonnant au domanier la propriété du fonds et la rente convenancière.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-11
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

A défaut de paiement du prix du bail, à son échéance, sous réserve de ce qui est dit aux articles L. 411-31 et L. 411-53, le propriétaire peut, en vertu de son titre, s'il est exécutoire, faire saisir les meubles, grains et denrées, appartenant au domanier ; il peut même faire vendre lesdits meubles, et en cas d'insuffisance, lesdits édifices et superfices, après néanmoins avoir obtenu contre le domanier un jugement de condamnation ou de résiliation de bail.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-12
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

La vente des meubles du domanier ne peut être faite qu'en observant les formalités prescrites au code de procédure civile pour la saisie et la vente du mobilier. Les édifices sont vendus sur trois publications en l'auditoire du tribunal compétent.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-13
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les domaniers ne peuvent éviter la vente de leurs meubles, et la vente subsidiaire de leurs édifices et superfices, qu'en abandonnant au propriétaire foncier leurs édifices et superfices, auquel cas ils seront libérés envers lui.
Code rural et de la pêche maritime — Article L431-14
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

En cas de congé donné par l'une ou l'autre partie ou de vente publique, les créanciers hypothécaires du domanier ont un droit de préférence sur les sommes attribuées à ce dernier, d'après le rang de leurs inscriptions, sans aucun préjudice des droits du foncier. Est nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence. Le congé et la vente publique rendent exigibles les créances hypothécaires consenties par le domanier sur ses droits convenanciers.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-15
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le domanier ne peut construire de nouveaux bâtiments d'habitation ou d'exploitation, ni procéder à des plantations pérennes, telles que vignes ou arbres fruitiers, qu'après entente avec le propriétaire. Toutefois, si l'une ou plusieurs de ces opérations s'avèrent nécessaires à l'exploitation rationnelle de la ferme ou au logement de l'exploitant ou du domanier, et si le propriétaire foncier s'y oppose, le domanier peut saisir de sa demande le tribunal paritaire qui arbitrera le litige. A moins de conventions plus favorables au domanier, ce dernier peut prétendre, pour les opérations mentionnées ci-dessus effectuées avec l'accord du propriétaire, ou, à défaut, du tribunal paritaire, à l'indemnité au fermier sortant, prévue à la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-16
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le domanier peut, après entente avec le propriétaire foncier, entreprendre toute plantation de bois qu'il jugera utile sur les terres impropres à une culture normale, notamment landes, terrains accidentés ou rocailleux. En cas de désaccord, le tribunal paritaire peut autoriser la plantation. Les produits de la plantation sont partagés entre le foncier et le domanier en proportion de leur participation aux frais.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-17
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Pour tenir compte des édifices et superfices qui appartiennent au domanier, le prix des baux en cours ou à venir est fixé à l'amiable et évalué comparativement au fermage moyen des propriétés voisines de même valeur et d'égale importance. En cas de désaccord, le prix est fixé par le tribunal paritaire. La révision du prix des baux en cours prend effet au commencement de la nouvelle année culturale.
Code rural et de la pêche maritime — Article L431-18
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les quote-parts des taxes foncières dues par le propriétaire foncier et par le domanier sont fixées conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 1831 (article 9, par. 2), de la façon suivante : 1° Pour les maisons et usines : 6/8 au domanier ; 2/8 au foncier. 2° Pour les corps d'exploitation : 5/8 au foncier ; 3/8 au domanier. 3° Pour les champs ou terres : 6/8 au foncier ; 2/8 au domanier.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-19
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession ou la sous-location sont consenties avec l'agrément du foncier au profit des enfants ou petits-enfants du domanier ayant atteint l'âge de la majorité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-20
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Sont nulles et de nul effet toutes clauses inscrites dans les baux de nature à limiter les droits des domaniers sur les édifices et superfices sur la valeur réelle de ceux-ci.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-21
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives aux baux à domaine congéable sont de la compétence des tribunaux paritaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-22
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Code rural et de la pêche maritime — Article L431-23
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre III : Bail à domaine congéable.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural et de la pêche maritime — Article L441-1
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IV : Bail à complant.
En vigueur depuis le 1988-12-31

Dans le régime des vignes à complant, quelles que soient les dénominations - contrat de complant, bail à complant ou tout autre analogue - la redevance due au propriétaire est versée dans les conditions déterminées par un arrêté préfectoral, sur proposition de la commission consultative départementale des baux ruraux.
Code rural et de la pêche maritime — Article L441-3
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IV : Bail à complant.
En vigueur depuis le 1982-12-01

La replantation sera faite entièrement aux frais du complanteur ; toutefois, à titre de compensation, il jouira gratuitement du sol les deux premières années après la dernière vendange. Si la replantation n'est pas faite au printemps de la troisième année, le propriétaire pourra exiger, à partir de la fin de la deuxième année, un prix de fermage établi sur la moyenne appliquée pour les terres de culture dans la région. En outre, le complanteur ne commencera à verser le quart ou le cinquième que pour la récolte correspondant à la cinquième pousse après la replantation. Il devra assurer tous les frais de culture et de traitements anticryptogamiques et la redevance réduite au quart ou au cinquième continuera d'être versée conformément au contrat et, à défaut, de la façon consacrée par les usages locaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L441-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IV : Bail à complant.
En vigueur depuis le 1982-12-01

A défaut d'accord amiable, à la demande, soit du propriétaire du domaine soumis à ce régime, soit à la majorité des complanteurs exploitant au moins les deux tiers de la superficie complantée dans ce domaine, il peut être procédé à un aménagement entre propriétaires et complanteurs des terres soumises au régime des vignes à complant. Toutefois, l'aménagement ne peut être imposé au propriétaire lorsque la superficie d'un même domaine est inférieure à 15 ares ; dans ce cas, le propriétaire a le droit de racheter le complant, soit en espèces, soit en terre à son choix. La demande est adressée soit par le propriétaire à chacun des complanteurs, soit au propriétaire par la majorité des complanteurs telle qu'elle est fixée à l'alinéa 1er du présent article. L'aménagement a pour effet d'affranchir la propriété en attribuant au propriétaire et à chaque complanteur une parcelle de terrain proportionnellement équivalente en valeur de productivité, aux droits constatés au moment des opérations, compte tenu des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. Lorsqu'il y a lieu à aménagement, le propriétaire fixe à son choix l'assiette des terres qui sont attribuées aux complanteurs à la seule condition que la parcelle attribuée à chaque complanteur soit d'un seul tenant. Le paiement d'une soulte en espèces est exceptionnellement autorisé s'il y a lieu d'indemniser le propriétaire ou les complanteurs de plus-values, telles que clôtures, arbres, fumures, ensemencements et autres améliorations incorporées au sol.

Code rural et de la pêche maritime — Article L441-6
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IV : Bail à complant.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Le parcellement et, s'il y a lieu, le regroupement éventuel par intéressé des parcelles, de façon à éviter les enclaves, sont effectués avec le concours de la direction départementale de l'agriculture comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier.
Code rural et de la pêche maritime — Article L441-10
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IV : Bail à complant.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Pour l'exécution des opérations prévues aux articles L. 441-4 à L. 441-9, il est constitué une commission composée : 1° De deux représentants de la direction départementale de l'agriculture ; 2° D'un délégué des propriétaires et d'un délégué des complanteurs nommés comme il est dit à l'article L. 441-5. Cette commission fixe l'ordre et la cadence dans lesquels seront faits le parcellement et l'aménagement foncier agricole et forestier. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions prises à la majorité sont sans appel, sauf recours pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi devant la juridiction administrative.

Code rural et de la pêche maritime — Article L441-11
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IV : Bail à complant.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent titre et notamment : 1° Les modalités de l'intervention de la direction départementale de l'agriculture ; 2° La procédure dans les cas de contestations, ainsi que le mode de répartition des frais ; 3° Les conditions de rémunération du secrétaire des commissions instituées par le présent titre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L441-12
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IV : Bail à complant.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le délai pendant lequel pourront être replantées les vignes qui seront arrachées après les aménagements prévus par le présent titre sera de quinze ans à compter du 1er août qui suivra leur arrachage. Les déclarations d'arrachage et de replantation seront faites dans les formes prescrités par la législation en vigueur.

Code rural et de la pêche maritime — Article L441-13
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IV : Bail à complant.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural et de la pêche maritime — Article L451-3
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux. A défaut de conventions contraires, il est régi par les dispositions suivantes.

Code rural et de la pêche maritime — Article L451-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.
Code rural et de la pêche maritime — Article L451-5
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose. La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves. Néanmoins, les tribunaux peuvent accorder un délai suivant les circonstances.

Code rural et de la pêche maritime — Article L451-6
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.

Code rural et de la pêche maritime — Article L451-7
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. Si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L451-8
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage. En ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des réparations de toute nature, mais il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, par force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail. Il répond de l'incendie, conformément à l'article 1733 du code civil.

Code rural et de la pêche maritime — Article L451-9
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le propriétaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L451-10
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.

Code rural et de la pêche maritime — Article L451-11
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.

Code rural et de la pêche maritime — Article L451-12
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les articles L. 451-1 et L. 451-9 sont applicables aux emphytéoses établies avant le 25 juin 1902 si le contrat ne contient pas de stipulations contraires.