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Code des impositions sur les biens et services — Article A471-81
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 13 : Biens des industries de la soudure
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sans préjudice du 3° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application des 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-80 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de fils et métaux d'apport de soudage, en métaux précieux et autres métaux non ferreux commun 24.41.99 24.42.99 24.43.99 24.44.99 24.45.99

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-82
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 13 : Biens des industries de la soudure
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,09 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-83
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 13 : Biens des industries de la soudure
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-84
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16.
Code des impositions sur les biens et services — Article A471-86
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sans préjudice du 4° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du b du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-85 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. FABRICATION Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 24.20.99 Opérations sous-traitées de fabrication des gaines de ventilation, distribution et dépoussiérage de l'air et de leurs accessoires 25.11.99 (p) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de radiateurs et chaudières pour le chauffage central 25.21.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'appareils électroménagers 27.51.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'appareils ménagers non électriques 27.52.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels 28.25.99 Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres machines d'usage général non classées ailleurs 28.29.99 2. RÉPARATION, ENTRETIEN ET INSTALLATION Réparation et entretien de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques 33.11.12 Réparation et entretien d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels 33.12.18 Installation d'autres ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipement 33.20.12 Installation d'autres machines d'usage général non classées ailleurs 33.20.29 Installation de machines d'usages spécifiques A l'exception de celles de formage des métaux ou pour la métallurgie 33.20.31 33.20.34 33.20.35 33.20.36 33.20.37 33.20.38 33.20.39

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-87
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,135 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-88
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.
Code des impositions sur les biens et services — Article D471-89
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 15 : Biens des industries de la construction métallique
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-90
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 15 : Biens des industries de la construction métallique
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Profils reconstitués par soudage, poutres alvéolaires et autres profilés ouverts obtenus par soudage 24.10.74(p) Ossatures des éléments suivants :- bâtiments et hangars de toute nature- structures porteuses de hauts fourneaux, de fours, de racks, d'ensembles de stockage et autres unités et gros équipements industriels- ponts, passerelles, portiques, plates-formes diverses et leurs éléments constitutifs- pylônes en treillis, tours, mâts, portiques et leurs éléments constitutifs- pylônes et mâts chaudronnés de hauteur égale ou supérieure à 20 mètres et leurs éléments constitutifs- silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes et leurs éléments constitutifs- chemins de roulement, leurs supports et éléments constitutifs, pour appareils de manutention, de convoyage et de levage- appareils de manutention, convoyage, levage si la fabrication de ces ossatures n'est pas effectuée par une entreprise produisant le matériel complet- débarcadères, appontements, jackets, porte-bateaux- portes d'écluses- batardeaux- vannes de barrage- grandes portes à ossature métallique- constructions modulaires, baraques, baraques de chantier, abris mobiles- tribunes fixes ou démontables et tribunes mobiles- escaliers, verrières, auvents et abris divers- panneaux d'enveloppe métallique (couvertures, façades) et de partition (planchers secs ou collaborants, cloisons) de toute nature, dès lors qu'ils contribuent à la stabilité globale ou locale des structuresA l'exception des biens suivants :- biens des industries mécaniques mentionnés à l'article A. 471-96- cabines téléphoniques 25.11.10(p) 25.11.21(p) 25.11.22(p) 25.11.23(p) Eléments chaudronnés des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire égale ou supérieure à 500 mètres cubes 25.29.11(p) 25.29.12(p) Bateaux-portes, docks flottants et barges à ossature métallique 30.11.33(p) Structures métalliques des plateformes de forage en mer 30.11.40(p) Portes flottantes et ponts-bateaux ; caissons et pontons à ossature métallique 30.11.50(p)
Code des impositions sur les biens et services — Article A471-91
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 15 : Biens des industries de la construction métallique
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sans préjudice du 5° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du c du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-90 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de structures métalliques et parties de structures 25.11.99 Anodisation, métallisation, petinture, transport et galvanisation des ossatures métalliques 25.61.11 (p) 25.61.12 (p) 25.61.22 (p) Réparation et entretien de structures métalliques 33.11.11 Installation de générateurs de vapeur, à l'exclusion des chaudières pour le chauffage central, y compris l'installation de tuyauterie métallique dans des établissements industriels 33.20.11 Montage in situ des éléments de réservoirs 33.20.12 (p) Travaux de montage d'ossatures métalliques 43.99.50

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-92
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 15 : Biens des industries de la construction métallique
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,28 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-93
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 15 : Biens des industries de la construction métallique
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-94
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 16 : Biens des industries mécaniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18.
Code des impositions sur les biens et services — Article A471-95
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 16 : Biens des industries mécaniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les références à un métal s'entendent également des références aux alliages en ce métal qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.
Code des impositions sur les biens et services — Article A471-98
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 16 : Biens des industries mécaniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les prestations de services taxables en application du 3° de l'article L. 471-28, autres que celles mentionnées à l'article A. 471-97, sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) 1. MÉTALLURGIE ET TRAVAUX ASSIMILÉS Façonnage de profilés en acier 24.10.99 (p) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier 24.20.99 Indépendamment de leur classification : opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en matériaux métalliques autres que l'acier - Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de barres étirées à froid 24.31.99 Façonnage des barres et profilés en cuivre 24.44.99 (p) Produits de la forge, de l'emboutissage et de l'estampage 25.50.11 (p) 25.50.12 (p) 25.50.13 (p) Indépendamment de leur classification au sein des codes de la ligne précédente : découpage, refendage, formage, y compris repoussage et cintrage et pliage - Travaux de la métallurgie des poudres 25.50.20 (p) Travaux de la fabrication additive quelle que soit la technologie mise en œuvre, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - 2. TRAITEMENT ET REVÊTEMENT Traitement et revêtement des métaux, matières plastiques, verres et céramiques A l'exclusion du vernissage, du laquage et de la peinture 22.29.91 (p) 23.12.99 (p) 23.13.91 (p) 23.13.92 (p) 23.44.99 (p) 25.11.99 (p) 25.29.99 (p) 25.30.99 (p) 25.40.99 (p) 25.61.11 25.61.12 25.61.21 25.61.22 (p) 25.91.99 (p) 25.92.99 (p) 25.99.99 (p) 26.12.91 (p) 27.11.99 (p) 27.52.99 (p) 28.23.99 (p) 28.24.99 (p) 28.25.99 (p) 28.29.99 (p) 28.30.99 (p) 28.41.99 (p) 28.49.99 (p) 28.91.99 (p) 28.92.99 (p) 28.93.99 (p) 28.94.99 (p) 28.95.99 (p) 28.96.99 (p) 28.99.99 (p) 30.40.99 (p) 30.99.99 (p) Travaux de décapage et de sablage 43.99.90 (p) Traitements et revêtements analogues à ceux mentionnés aux deux lignes précédentes pour d'autres types de pièces et de matériaux, indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française - 3. USINAGE ET ASSIMILÉ Usinage des métaux, matières plastiques, verres et céramiques 22.29.91 (p) 22.29.99 (p) 25.62.10 25.62.20 Assemblage par tout procédé autre que le soudage, y compris par collage, reconstruction de machines et équipements ou assemblage de produits de l'usinage, indépendamment de sa classification au sein de la nomenclature de produits française - Travaux de la chaudronnerie, de la tôlerie forte et de la mécano-soudure et de fabrication de tuyauteries industrielles intervenant dans la fabrication, la réparation, le montage et l'installation 25.11.99 (p) 33.11.13 (p) 33.20.11 (p)
Code des impositions sur les biens et services — Article A471-99
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 16 : Biens des industries mécaniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,09 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-100
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 16 : Biens des industries mécaniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de coordination des centres de recherche en mécanique mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code de la recherche.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-101
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 16 : Biens des industries mécaniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative est le semestre civil.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-102
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 16 : Biens des industries mécaniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-103
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 16 : Biens des industries mécaniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-104
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 17 : Biens des industries des corps gras
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.

Code des impositions sur les biens et services — Article A471-105
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 17 : Biens des industries des corps gras
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le tarif de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,35 euro par tonne.
Code des impositions sur les biens et services — Article D471-106
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 17 : Biens des industries des corps gras
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'institut technique d'étude et de recherches des corps gras créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-107
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 17 : Biens des industries des corps gras
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative est l'année civile.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-108
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 17 : Biens des industries des corps gras
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.

Code des impositions sur les biens et services — Article D471-109
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 17 : Biens des industries des corps gras
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules exonérés.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code des impositions sur les biens et services — Article D454-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2025-01-01

A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code des impositions sur les biens et services — Article A421-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2025-01-01

En application des articles L. 132-2 et L. 421-178, le tarif mentionné à l'article A. 421-53 est déterminé à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2023 117,33 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le mois de novembre 2024 118,66

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code des impositions sur les biens et services — Article A421-53
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
En vigueur depuis le 2025-01-01

En 2025, le tarif unitaire de la taxe est égal à 8,08 € par 1 000 kilomètres parcourus.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L132-1
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre II : Consultation ouverte sur internet Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque l'administration est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées.Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle, traduisent un pouvoir de proposition ou mettent en œuvre le principe de participation.