Code de commerce — Article A743-11
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
En vigueur depuis le 2024-03-01

Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 85 Privilège du Trésor en matière fiscale Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 1,60 € 86 Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation 2,13 € 87 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,13 € 88 Mention d'une contestation en marge d'une inscription 1,08 € 89 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,84 € 90 Radiation partielle d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,85 € 91 Renouvellement d'une inscription, subrogation : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 5,31 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 16,95 € 92 Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions 1,08 € 93 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,13 € 94 Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription 1,08 € 95 Actes de vente et nantissement des fonds de commerce Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 14,83 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 € 65,66 € c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € 98,49 € 96 Radiation partielle d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,85 € 97 Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 5,31 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 16,95 € 98 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 3,19 € 99 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,13 € 100 Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 2,13 € 101 Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels 1,08 € 102 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 1,08 € 103 Copie certifiée conforme 2,13 € 104 Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. 105 Actes de nantissement judiciaire Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. 106 Actes de gage des stocks Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. 107 Actes de nantissement d'outillage ou de matériel Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. 108 Actes de gage sur meubles corporels Gages sur meubles corporels : 108-1 Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € 7,42 € b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € 15,89 € c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € 47,66 € 108-2 Radiation partielle d'une inscription non périmée : a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € 4,24 € b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € 8,49 € c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € 24,37 € 108-3 Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € 4,24 € b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € 8,49 € c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € 24,37 € 108-4 Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 1,08 € 108-5 Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 2,13 € 108-6 Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 3,19 € 108-7 Copie certifiée conforme 2,13 € 109 Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 14,83 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 65,66 € 110 Radiation partielle : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 14,83 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 65,66 € 111 Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,85 € 112 Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif 2,13 € 113 Certificat de radiation 1,08 € 114 Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire 0,27 € 115 Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.