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Code de la consommation — Article L322-1
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
En vigueur depuis le 2016-07-01

Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.

Code de la consommation — Article L322-2
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
En vigueur depuis le 2016-07-01

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante : " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. " Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité.

Code de la consommation — Article L322-3
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
En vigueur depuis le 2016-07-01

Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article L. 311-1 indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.

Code de la consommation — Article L322-4
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
En vigueur depuis le 2016-07-01

Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.
Code de la consommation — Article L341-2
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Code de la consommation — Article L341-3
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts.

Code de la consommation — Article L341-5
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts.

Code de la consommation — Article L341-6
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Code de la consommation — Article L341-7
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Code de la consommation — Article L341-8
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Code de la consommation — Article L341-9
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

Code de la consommation — Article L341-10
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Code de la consommation — Article L341-11
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

Code de la consommation — Article L341-12
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50, de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Code de la consommation — Article L341-13
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 est puni d'une amende de 300 000 euros.

Code de la consommation — Article L341-14
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.

Code de la consommation — Article L341-15
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22, le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Code de la consommation — Article L341-16
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros.

Code de la consommation — Article L341-17
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Code de la consommation — Article L341-18
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-12 à L. 341-17 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Code de la consommation — Article L341-19
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.

Code de la consommation — Article L341-20
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1.

Code de la consommation — Article L341-21
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 2 : Crédit immobilier Sous-section 1 : Publicité et informations générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros.

Code de la consommation — Article L342-1
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Activité d'intermédiaire Section 1 : Sanctions civiles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1.
Code de la consommation — Article L342-2
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Activité d'intermédiaire Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Code de la consommation — Article L342-3
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Activité d'intermédiaire Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Code de la consommation — Article L342-4
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Activité d'intermédiaire Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Code de la consommation — Article L342-5
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Activité d'intermédiaire Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros. Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.

Code de la consommation — Article L342-6
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Activité d'intermédiaire Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 à L. 342-5 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Code de la consommation — Article L414-1
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre Ier : CONFORMITÉ Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

Code de la consommation — Article L421-1
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre II : SÉCURITÉ Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Producteur:a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit ;c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.

Code de la consommation — Article L421-2
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre II : SÉCURITÉ Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.

Code de la consommation — Article L421-3
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre II : SÉCURITÉ Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Code de la consommation — Article L421-4
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre II : SÉCURITÉ Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.
Code de la consommation — Article L421-5
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre II : SÉCURITÉ Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.

Code de la consommation — Article L421-6
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre II : SÉCURITÉ Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.

Code de la consommation — Article L421-7
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre II : SÉCURITÉ Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ; 2° Les autres normes françaises ; 3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ; 4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ; 5° L'état actuel des connaissances et de la technique ; 6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

Code de la consommation — Article L423-1
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre II : SÉCURITÉ Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3, L. 423-2, et L. 423-3.