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Code de l'énergie — Article D233-16
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions prévues à la présente section et réaliser l'audit conformément à la section 1 du présent chapitre pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures.

Code de l'énergie — Article R241-1
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L. 241-7 sont ceux remplissant les conditions suivantes : 1° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain est une personne de droit privé ; 2° Le contrat conclu par l'exploitant d'une installation de production d'énergie calorifique ou frigorifique a pour objet exclusif le transport de cette énergie jusqu'aux installations appartenant aux clients ; 3° L'exploitant supporte les charges de premier établissement ; 4° L'installation de chauffage urbain dessert plusieurs abonnés ; 5° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain et les abonnés sont juridiquement distincts. Les contrats privés d'installations de production et de distribution de fluides industriels auxquels les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L 241-7 portent exclusivement sur la fourniture des fluides thermiques nécessaires à l'élaboration d'un produit et, le cas échéant, au maintien des conditions d'ambiance nécessaires à la fabrication de ce produit.
Code de l'énergie — Article R241-2
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application de l'article L. 241-3, la durée du contrat peut être portée à seize ans lorsque sont réalisés des travaux : 1° Prévoyant le recours à des énergies ou à des techniques nouvelles ; 2° Entraînant une économie d'énergie d'au moins 20 % ; 3° Pour lesquels la valeur de l'investissement est supérieure ou égale à 50 % de la valeur de l'énergie consommée annuellement, calculée sur la base de la consommation moyenne des trois années antérieures à la mise en service de l'installation rénovée ; et 4° Financés à concurrence d'au moins 80 % de leur montant total par la partie chargée de l'exploitation.

Code de l'énergie — Article R241-3
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les contrats d'exploitation de chauffage conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 comportent les clauses suivantes : 1° Le titulaire assure l'entretien du matériel des installations ainsi que le nettoyage et le maintien en état de propreté des locaux mis à sa disposition ; 2° Le titulaire maintient l'équilibre des installations et assurer le contrôle des systèmes de régulation automatique ; 3° Le titulaire s'engage à laisser en fin d'exécution du marché l'installation en état normal d'entretien et de fonctionnement ; 4° Le client assure à ses frais toutes les prestations et fournitures non comprises dans le prix, nécessaires à la bonne marche de l'installation.
Code de l'énergie — Article R241-4
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les contrats d'exploitation avec intéressement, conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 et dont les caractéristiques sont définies aux 1°, 2° ou 3° du présent article, comportent respectivement, en sus des clauses mentionnées à l'article R. 241-3, les clauses suivantes : 1° Contrat dont le montant afférent à la consommation de combustibles est évalué à prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie mesurée par comptage et dont les prestations de conduite et d'entretien font l'objet d'un règlement forfaitaire. Clause : " Pour chaque saison de chauffage, la consommation de combustible nécessaire au chauffage des locaux est réglée à prix unitaire exprimé en euros par kilowattheure mesuré au compteur, le montant correspondant étant augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur réellement utilisée pour le chauffage des locaux et la quantité de chaleur théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective de chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée. Le même prix unitaire rétribue la fourniture de l'eau chaude sanitaire dans le cas où la chaleur nécessaire à cette fourniture est comptée par le même compteur. " ; 2° Contrat dans lequel on distingue, d'une part, la fourniture du combustible, dont le montant est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées, et, d'autre part, les prestations de conduite et d'entretien, qui font l'objet d'un règlement forfaitaire. Clause : " La fourniture de combustible est réglée à prix unitaire exprimé en euros par unité de mesure du combustible livré (mètre cube, tonne, etc.). Pour chaque saison de chauffage, le montant total correspondant est augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de combustible réellement consommée pour le chauffage des locaux et la quantité de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective du chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée. " ; 3° Contrat d'exploitation comprenant les prestations de conduite et d'entretien sans fourniture de combustible ou d'énergie. Clause : " Pour chaque exercice annuel, les prestations de conduite et d'entretien sont réglées à prix global augmenté ou diminué en fonction de l'écart (économie ou excès) entre la quantité de chaleur ou de combustible réellement utilisée pour le chauffage des locaux et la quantité de chaleur ou de combustible théoriquement nécessaire pour le chauffage des locaux pendant la durée effective de chauffage dans les conditions climatiques de la saison considérée. "
Code de l'énergie — Article R241-5
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les contrats d'exploitation de chauffage qui comportent une clause de garantie totale des équipements, conclus ou reconduits, même tacitement, postérieurement au 30 juin 1981 comportent, en sus des clauses mentionnées aux articles R. 241-3 et R. 241-4, la clause suivante : " Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des ouvrages en bon état de fonctionnement pendant toute la durée d'exécution du marché sont à la charge de l'exploitant. En conséquence, celui-ci s'engage à faire seul et intégralement son affaire de la maintenance en parfait état de service des installations. "

Code de l'énergie — Article R241-21
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent : 1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R. * 111-20 du même code.

Code de l'énergie — Article R241-22
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Au sens et pour l'application de la présente sous-section, la " régulation d'une installation de chauffage " consiste en un ou plusieurs dispositifs permettant de régler automatiquement la fourniture de chaleur dans les locaux en fonction des températures extérieure et intérieure, ou de l'une de ces températures et, le cas échéant, d'autres éléments tels que l'ensoleillement. La " puissance d'une installation de chauffage " est définie comme le produit de la quantité de combustible consommée à l'heure en marche continue maximale par le pouvoir calorifique inférieur de ce combustible.
Code de l'énergie — Article R241-23
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW doit comporter un dispositif de régulation. Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 250 kW et desservant des locaux d'habitation doit comporter un dispositif de régulation qui soit fonction au moins de la température extérieure. Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 1 500 kW doit comporter un dispositif de régulation soit par bâtiment, soit par ensemble de bâtiments ayant la même destination, les mêmes conditions d'occupation et les mêmes caractéristiques de construction.

Code de l'énergie — Article R241-24
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 3 : Dispositions relatives à la régulation des installations de chauffage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables dans le cas de générateurs à combustibles solides à chargement et conduite manuels, pour les installations de chauffage d'une puissance inférieure à 1000 kilowatts mises en service avant le 1er janvier 1976.

Code de l'énergie — Article R241-27
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pendant les périodes d'inoccupation des locaux mentionnés à l'article R. 241-26 d'une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température moyenne de chauffage, pour l'ensemble des pièces d'un logement et pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C. Elles sont fixées à 8° C lorsque la durée d'inoccupation est égale ou supérieure à quarante-huit heures.
Code de l'énergie — Article R241-28
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés, dresse la liste des catégories de locaux qui, non affectés à usage de bureaux et ne recevant pas du public, doivent, eu égard à la nature des activités d'ordre administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole qui s'y exercent, être soumis à des limites de température de chauffage différentes de celles qui sont fixées par les articles R. 241-26 et R. 241-27. Cet arrêté détermine, par catégories et en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'inoccupation, les limites supérieures de chauffage calculées conformément à l'article R. 241-25 qui sont applicables à ces divers locaux.

Code de l'énergie — Article R241-29
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
En vigueur depuis le 2016-01-01

En ce qui concerne les logements, les locaux et les établissements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la construction et de l'habitation et de la santé, pris après avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés fixent, par catégorie, les limites supérieures de chauffage calculées conformément aux dispositions de l'article R. 241-25 qui sont applicables à ces locaux ou à ces établissements.

Code de l'énergie — Article R241-31
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions de l'article R. 241-30 ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés à l'article R. 241-29 ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air.
Code de l'énergie — Article R241-32
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Code de l'énergie — Article R241-33
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Code de l'énergie — Article R241-34
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section sont seules applicables à Saint-Pierre et Miquelon.

Code de l'énergie — Article D241-35
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant : 1° Soit sur la réhabilitation énergétique des bâtiments ; 2° Soit sur la rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.
Code de l'énergie — Article D241-36
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances. En cas de recours à une étude, celle-ci est réalisée selon la norme NF EN 12831. Lorsque l'abonnement concerne le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, la puissance des installations est définie en utilisant des ratios fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande. Le souscripteur qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le dernier réajustement.

Code de l'énergie — Article D241-37
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement. Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire : 1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ou une unité équivalente; 2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, dans les autres cas, notamment dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en unités de répartition forfaitaire ou en mètres carrés chauffés.

Code de l'énergie — Article R321-1
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport Section 1 : La consistance du réseau public de transport
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-6, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.
Code de l'énergie — Article R321-2
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport Section 1 : La consistance du réseau public de transport
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte : 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements assurant la sécurité ou la sûreté du réseau public de transport, c'est-à-dire : a) Les installations électriques de haute et très haute tension et leurs équipements de contrôle et de commande associés, à l'exception des transformateurs de haute et très haute tension en moyenne tension et de leurs cellules de protection ; b) Lorsqu'ils sont à l'usage exclusif du gestionnaire du réseau public de transport ou à usage commun, les services auxiliaires, hors transformateurs, les circuits de transmission des informations et les circuits de terre ; c) Les installations de comptage ; d) Les bâtiments abritant les équipements nécessaires à la gestion et la sûreté du réseau public de transport ; 2° Les terrains, les immeubles, les clôtures et l'accès des postes de transformation mentionnés au 1° lorsque ces derniers assurent la transformation entre deux niveaux de haute ou très haute tension ; 3° Les liaisons de raccordement des installations de production, en aval du disjoncteur le plus proche de ces installations, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie pour les installations existant à la date du 11 août 2004.

Code de l'énergie — Article R321-3
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport Section 1 : La consistance du réseau public de transport
En vigueur depuis le 2016-01-01

S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment : 1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ; 2° Les conditions de partage des charges financières ; 3° Les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.