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Code de la route — Article R221-3-10
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre Ier : Délivrance et catégories. Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés
En vigueur depuis le 2016-04-29

I.-Pour l'application du présent article, le qualificatif “ examinateur ” désigne toute personne du site d'examen intervenant pour le passage de l'épreuve. II.-L'examinateur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4. III.-L'examinateur dispose des compétences nécessaires au bon déroulement de l'épreuve, y compris la gestion des incidents. IV.-L'examinateur ne peut pas superviser les personnes suivantes : 1° Son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Ses ascendants et ses descendants au premier degré ; 3° Ses collatéraux au deuxième degré. V.-L'examinateur n'exerce pas et n'a pas exercé, depuis trois ans, d'activité dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Code de la route — Article R221-3-11
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre Ier : Délivrance et catégories. Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés
En vigueur depuis le 2016-04-29

Les organisateurs agréés : 1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ; 2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis aux candidats ; 3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité du candidat à passer l'épreuve ; 4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des candidats ; 5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de la sécurité routière ; 6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 ; 7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement organisés ; 8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique relative à l'exploitation des sites d'examen.
Code de la route — Article R221-3-16
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre Ier : Délivrance et catégories. Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories Section 3 : Organisation des épreuves par les organismes agréés
En vigueur depuis le 2016-04-29

I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'exploitation de ce site. II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen déclaré, de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'exploitation du site. III.-En cas de non-respect des obligations de couverture prévues par l'article R. 221-3-8 ou par ses textes d'application, le ministre chargé de la sécurité routière, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre pour une durée maximale de six mois l'exploitation d'un ou plusieurs de ses sites d'examen. Cette mesure de suspension porte sur des sites situés dans des territoires autres que ceux où la défaillance a été constatée. Elle respecte les conditions suivantes : 1° Le nombre de places d'examen proposées par les sites dont l'exploitation est suspendue ne peut excéder le double du déficit de places dans les territoires où les obligations de couverture ne sont pas remplies ; 2° La suspension ne place pas l'organisateur agréé en situation de manquement à ses obligations de couverture dans le territoire concerné. IV.-Les compétences prévues par le présent article sont exercées à Paris par le préfet de police.
Code général des collectivités territoriales — Article R5211-12
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 6 : Dispositions financières Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
En vigueur depuis le 2024-04-29

Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice.
Code de procédure pénale — Article 706-72-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
En vigueur depuis le 2016-06-05

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382. En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Code du sport — Article R332-20-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés
En vigueur depuis le 2024-05-06

Entrent dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2 les organisateurs de manifestations sportives exposées à un risque de fraude lorsque le nombre de titres d'accès au lieu d'accueil de la manifestation proposés au public est supérieur aux seuils suivants : 1° 8 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive couverte ; 2° 20 000 pour les manifestations organisées dans une enceinte sportive de plein air ; 3° 8 000 pour les manifestations organisées hors enceinte sportive. Pour l'application du présent article, s'applique la définition de l'enceinte sportive figurant à l'article R. 312-8.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.

Code du sport — Article R332-20-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés
En vigueur depuis le 2024-05-06

Satisfait aux exigences de l'article L. 332-1-2 le titre d'accès à la manifestation qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Il comporte le nom de la personne physique ou morale qui en est le premier acquéreur ou le détenteur ; 2° Il est cessible par voie électronique ; 3° Il permet d'accéder au lieu de la manifestation sportive sur sa présentation au format numérique ou, à défaut, d'une édition papier réalisée à partir du format numérique ; 4° Il permet de s'assurer de sa validité.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.

Code du sport — Article R332-23
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2024-05-06

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une manifestation sportive soumis à l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2, de délivrer des titres d'accès à cette manifestation qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 332-20-3.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-416 du 3 mai 2024, ces dispositions sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.
Code de la sécurité sociale — Article D912-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés Chapitre II : Clauses obligatoires Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
En vigueur depuis le 2015-06-29

Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence font l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale.

Code de la sécurité sociale — Article D912-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés Chapitre II : Clauses obligatoires Section 1 : Procédure de mise en concurrence préalable
En vigueur depuis le 2015-06-29

Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale. Ce courrier mentionne les motifs du rejet de leur candidature. Les candidats non retenus peuvent demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, des compléments d'information sur les motifs du rejet de leur candidature. La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale répond à ces demandes dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
Code de la santé publique — Article L1172-1
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé Chapitre II : Prescription d'activité physique
En vigueur depuis le 2022-03-04

Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées, dans des conditions prévues par décret. Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées.
Code du travail — Article L7122-2
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants Sous-section 2 : Définitions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire.

Code du travail — Article L2222-3-3
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords Section 2 bis : Préambule des conventions et accords
En vigueur depuis le 2016-08-10

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu. L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
Code du travail — Article L2314-13
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre IV : Nombre, élection et mandat Chapitre IV : Composition, élections et mandat Section 2 : Election Sous-section 2 : Collèges électoraux.
En vigueur depuis le 2018-01-01

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11. La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin. La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Code du travail — Article R3132-1
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 1 : Dérogations Sous-section 1 : Suspension et report du repos hebdomadaire Paragraphe 1 : Industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les établissements des industries énumérés dans le tableau suivant, qui attribuent le repos hebdomadaire à tous les salariés le même jour, bénéficient de la suspension du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 : Ameublement, tapisserie, passementerie pour meubles. Appareils orthopédiques. Balnéaires (établissements). Bijouterie et joaillerie. Biscuits employant le beurre frais (fabriques de). Blanchisseries de linge. Boîtes de conserves (fabrication et imprimerie sur métaux pour). Bonneterie fine. Boulangeries. Brochages des imprimés. Broderie et passementerie pour confections. Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visites, rubans. Charcuterie. Colle et gélatine (fabrication de). Coloriage au patron ou à la main. Confections de toute nature. Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons. Couronnes funéraires (fabriques de). Délainage des peaux de mouton (industrie du). Dorure pour ameublement. Dorure pour encadrements. Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à bouton, de fils moulinés et multicolores. Fleurs (extraction des parfums des). Fleurs et plumes. Gainerie. Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs. Impression de la laine peignée, blanchissage, teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destinés au tissage des étoffes de nouveauté. Imprimeries typographiques, lithographiques, en taille-douce. Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de). Laiteries, beurreries et fromageries industrielles. Orfèvrerie (polissage, dorure, gravure, ciselage, guillochage et planage en). Papier (transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie. Papiers de tenture. Parfumeries. Pâtisseries. Porcelaine (ateliers de décor sur). Reliure. Réparations urgentes de navires et de machines motrices. Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté. Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étoffes. Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habillement. Tulles, dentelles et laizes de soie. Voiles de navires armés pour la grande pêche (confection et réparation des).
Code de la consommation — Article L224-15
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel Sous-section 4 : Exécution du contrat
En vigueur depuis le 2021-03-05

Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 ZY terdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
En vigueur depuis le 2021-05-28

Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 ZY quindecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
En vigueur depuis le 2021-05-28

Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.

Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 ZY sexdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
En vigueur depuis le 2021-05-28

Pour l'application des articles 220 sexdecies et 220 T du code général des impôts, les entreprises déclarent les crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 ZY septdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
En vigueur depuis le 2021-05-28

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 ZY quaterdecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
En vigueur depuis le 2024-05-06

Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir la part des dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation des soixante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque ouvrant droit au crédit d'impôt.