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Code de l'éducation — Article D123-20
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 4 : Mission de coopération internationale Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements intéressés, qui en assurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux relations entre personnes physiques ou morales françaises et étrangères, et plus particulièrement de celles touchant à la protection du patrimoine scientifique et technique.

Code de l'éducation — Article D123-21
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 4 : Mission de coopération internationale Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article D. 123-15, il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.

Code de l'éducation — Article R131-6
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.

Code de l'éducation — Article R131-10
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.

Code de l'éducation — Article R141-1
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2006-09-15

Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4.
Code de l'éducation — Article R141-2
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2006-09-15

Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d'élèves.

Code de l'éducation — Article R141-3
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2006-09-15

L'instruction religieuse prévue à l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.

Code de l'éducation — Article R141-5
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2006-09-15

Dans les cas prévus aux R. * 141-2, R. 141-3 et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.

Code de l'éducation — Article R141-7
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2006-09-15

Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Code de l'éducation — Article R141-8
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2006-09-15

Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Code de l'éducation — Article R211-4
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article R. 211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.

Code de l'éducation — Article R211-7
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
En vigueur depuis le 2004-07-17

L'Etat fournit le premier équipement matériel.
Code de l'éducation — Article R211-8
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
En vigueur depuis le 2004-07-17

La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente. La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.

Code de l'éducation — Article D211-13
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-07-17

En application de l'article L. 216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants : 1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ; 2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Code de l'éducation — Article D211-16
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les matériels mentionnés à l'article D. 211-14 sont mis à disposition des établissements publics concernés par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.

Code de l'éducation — Article D212-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6, aux instituteurs en application de l'article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5.
Code de l'éducation — Article D212-2
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D. 212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.

Code de l'éducation — Article D212-4
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : a) L'instituteur ; b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ; c) Les enfants à charge.

Code de l'éducation — Article D212-5
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.

Code de l'éducation — Article D212-6
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.

Code de l'éducation — Article R212-7
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L. 212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Code de l'éducation — Article R212-8
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement : 1° De la commune où se situe l'école : a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ; b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ; c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ; 2° De la commune où se situe leur résidence administrative : a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ; b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ; c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ; d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes.

Code de l'éducation — Article R212-9
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal.

Code de l'éducation — Article R212-10
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2006-02-01

Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge. L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.
Code de l'éducation — Article R212-11
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.

Code de l'éducation — Article R212-12
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.

Code de l'éducation — Article R212-13
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S'ils ne sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part de la commune siège de leur résidence administrative. Le montant de l'indemnité attribuée aux intéressés est mis à la charge des deux communes proportionnellement à la dépense que chacune d'elles aurait eu à supporter si les deux indemnités avaient été payées.

Code de l'éducation — Article R212-14
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10. Son conjoint perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence administrative. Si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10.
Code de l'éducation — Article R212-15
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur et que celui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune éloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre.

Code de l'éducation — Article R212-16
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13, R. 212-14 et R. 212-15 doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.

Code de l'éducation — Article R212-17
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.

Code de l'éducation — Article R212-18
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la date du 6 mai 1983 lorsque l'application des dispositions de la présente sous-section leur est moins favorable.
Code de l'éducation — Article R212-19
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 1 : Logement des instituteurs.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositions des articles R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation — Article R212-20
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.

Code de l'éducation — Article R212-21
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre II : Les compétences des communes Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles Sous-section 3 : Participation financière des communes.
En vigueur depuis le 2004-07-17

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; 2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; 3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée : a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ; b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.