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Code général de la fonction publique — Article L360-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sous réserve des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires, l'expert technique international sert, pendant l'accomplissement de sa mission, sous l'autorité du Gouvernement de l'Etat étranger ou de l'organisme auprès duquel il est placé, dans les conditions arrêtées entre ce Gouvernement ou cet organisme et le Gouvernement français.Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve résultant de l'exercice de fonctions sur le territoire d'un Etat étranger et inhérentes au caractère de service public des missions qu'il accomplit.Il lui est interdit de se livrer à tout acte et à toute manifestation susceptible de nuire à l'Etat français, à l'ordre public local ou aux rapports que l'Etat français entretient avec les Etats étrangers.En cas de manquement aux obligations visées aux alinéas précédents, il peut être mis fin immédiatement à sa mission, sans formalités préalables et sans préjudice des procédures administratives susceptibles d'être engagées lors de son retour en France.

Code général de la fonction publique — Article L360-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire accomplissant une mission de coopération bénéficie d'un déroulement normal de carrière dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine. Dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires de son corps, de son cadre d'emplois ou de son emploi d'origine, il concourt selon ses mérites et compte tenu des services accomplis en coopération, pour la nomination dans les corps, cadres d'emplois et emplois auxquels cette appartenance lui permet d'accéder.Le temps effectivement passé hors du territoire national au titre d'une mission de coopération donne au fonctionnaire droit à une majoration d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, selon des modalités déterminant notamment la quotité, les limites et les conditions d'octroi de cette majoration.

Code général de la fonction publique — Article L360-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation à un emploi au terme de son détachement pour une mission de coopération.

Code général de la fonction publique — Article L371-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilées à des départements.
Code général de la fonction publique — Article L371-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Au 1° de l'article L. 343-1, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département ;2° Au 2° de l'article L. 343-1, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».

Code général de la fonction publique — Article L372-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 8 :1° Les références au département et au niveau départemental sont remplacées par la référence à la collectivité ;2° Au 1° de l'article L. 326-1, les mots : « dans les conditions définies au chapitre II du titre IV du livre II du même code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités fixées à l'article L. 244-1 du même code ».

Code général de la fonction publique — Article L372-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8, pour l'application du chapitre Ier du titre V, les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap prévues aux articles L. 5212-2, L. 5212-4, L.°5212-7 à L. 5212-10 et L. 5212-13 du code du travail.

Code général de la fonction publique — Article L411-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire appartient à :1° Un corps dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière ;2° Un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale.Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades.
Code général de la fonction publique — Article L411-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d'au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes fixées par décret en Conseil d'Etat.Ce même décret peut prévoir que les nominations ou les promotions dans un grade puissent être prononcées pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadre d'emplois régi par des dispositions communes.

Code général de la fonction publique — Article L411-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le grade est distinct de l'emploi.Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.

Code général de la fonction publique — Article L411-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

La hiérarchie des grades dans chaque corps ou cadre d'emplois, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Code général de la fonction publique — Article L411-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.Ils peuvent, le cas échéant, être accessibles par voie d'intégration directe ou par la voie du tour extérieur.

Code général de la fonction publique — Article L411-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5.
Code général de la fonction publique — Article L411-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade.

Code général de la fonction publique — Article L412-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Emplois supérieurs Section 2 : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement :1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.

Code général de la fonction publique — Article L412-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Emplois supérieurs Section 3 : Fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins sont gérés au niveau national.Toutefois, leur gestion peut être déconcentrée.

Code général de la fonction publique — Article L413-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : Lignes directrices de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.
Code général de la fonction publique — Article L413-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : Lignes directrices de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le Premier ministre édicte, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, des lignes directrices de gestion interministérielle des agents mentionnés à l'article L. 412-1.Ces lignes directrices déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de ces agents et fixent les orientations générales les concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d'évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d'accompagnement des transitions professionnelles.Elles définissent les modalités selon lesquelles l'accomplissement d'une mobilité peut conditionner la promotion de grade ou l'accès aux emplois mentionnés au deuxième alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 412-1 ainsi que celles selon lesquelles le suivi d'une formation peut être pris en compte pour l'accès à ces mêmes emplois.Les modalités d'articulation des lignes directrices prévues au présent article avec celles mentionnées aux articles L. 413-1 et L. 413-2 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code général de la fonction publique — Article L413-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : Lignes directrices de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente :1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité ;2° Les lignes directrices de gestion déterminant, dans les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L.5, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente et rendues publiques les lignes directrices de gestion interministérielles mentionnées à l'article L. 413-4.

Code général de la fonction publique — Article L413-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : Lignes directrices de gestion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins mentionnés à l'article L. 453-1, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national.

Code général de la fonction publique — Article L414-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.
Code général de la fonction publique — Article L414-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat Section 2 : Statuts spéciaux Sous-section 1 : Police nationale
En vigueur depuis le 2022-03-01

En raison du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les fonctionnaires actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale.Le statut spécial de ces fonctionnaires peut déroger aux dispositions du présent code, afin d'adapter l'organisation des corps et des carrières aux missions spécifiques de la police nationale.

Code général de la fonction publique — Article L414-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat Section 2 : Statuts spéciaux Sous-section 1 : Police nationale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les fonctionnaires actifs de la police nationale appartiennent à des corps organisés par niveaux hiérarchiques, sans distinction de leur affectation à des fonctions en civil ou en tenue.Leurs statuts peuvent comporter des conditions particulières de déroulement de carrière pour les fonctionnaires affectés de façon durable dans certaines grandes agglomérations.

Code général de la fonction publique — Article L414-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat Section 2 : Statuts spéciaux Sous-section 1 : Police nationale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Compte tenu de la nature de leurs missions, les fonctionnaires actifs de la police nationale sont soumis à des obligations particulières de disponibilité, de durée d'affectation, de mobilité et de résidence, compte tenu de la nature des missions de la police nationale.

Code général de la fonction publique — Article L414-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat Section 2 : Statuts spéciaux Sous-section 3 : Aviation civile
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées à leurs fonctions, les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont régis par des statuts spéciaux pouvant déroger aux dispositions du présent code.
Code général de la fonction publique — Article L414-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat Section 2 : Statuts spéciaux Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 2022-03-01

En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des sujétions exceptionnelles qui en découlent, les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur constituent une catégorie spéciale.Ces fonctionnaires sont régis par des statuts spéciaux qui peuvent déroger aux dispositions du présent code.

Code général de la fonction publique — Article L415-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.

Code général de la fonction publique — Article L415-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, aux dispositions du présent code relatives aux modalités de recrutement qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces cadres d'emplois et emplois compte tenu des missions que leurs membres ou leurs titulaires sont destinés à assurer.

Code général de la fonction publique — Article L415-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.

Code général de la fonction publique — Article L415-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui.
Code général de la fonction publique — Article L415-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales.Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers et des missions qui leur sont confiées.

Code général de la fonction publique — Article L416-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier.

Code général de la fonction publique — Article L416-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les fonctionnaires hospitaliers, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 314-1 sont recrutés et gérés par les autorités investies du pouvoir de nomination conformément aux dispositions relatives à l'organisation des établissements mentionnés à l'article L. 5.

Code général de la fonction publique — Article L416-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la fonction publique hospitalière est fixé par décret.

Code général de la fonction publique — Article L416-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les statuts particuliers de la fonction publique hospitalière de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions de l'article L. 522-34 relatives à l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière.