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Code minier (nouveau) — Article L134-2-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiques à haute température Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques Sous-section 2 : La prolongation d'une concession
En vigueur depuis le 2024-07-01

I.-La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. Le décret qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
Code minier (nouveau) — Article L134-2-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiques à haute température Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques Sous-section 3 : L'extension d'une concession
En vigueur depuis le 2024-07-01

Les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

Code minier (nouveau) — Article L134-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques Sous-section 1 : Champ d'application Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

Code minier (nouveau) — Article L141-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus Chapitre Ier : Fusion des titres miniers contigus Chapitre Ier : Fusion des titres miniers Section 1 : Permis exclusifs de recherches de mines Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines
En vigueur depuis le 2024-07-01

La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
Code minier (nouveau) — Article L142-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers Section 1 : Prolongation Section 1 : Phase de développement des projets miniers Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
En vigueur depuis le 2024-07-01

La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans. La possibilité d'obtenir un renouvellement et sa durée sont subordonnées à une évaluation des ressources telles qu'elles ressortent des révisions périodiques de l'exploitant et des performances de l'exploitation du gisement au cours de la période précédente au regard du principe posé à l'article L. 161-2, ainsi qu'à un examen de l'adéquation de la demande avec les objectifs de la politique nationale définie à l'article L. 100-4.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
Code minier (nouveau) — Article L142-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers Section 1 : Prolongation Section 1 : Phase de développement des projets miniers Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
En vigueur depuis le 2024-07-01

La prolongation d'une concession est accordée par décret. Elle est précédée d'une mise en concurrence en cas d'absence, d'insuffisance d'exploitation ou de prise en compte des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 au cours de la période précédente ou si l'exploitant propose une prolongation selon des techniques ne répondant pas aux exigences posées à l'article L. 161-2 ou si le gîte peut faire l'objet d'une autre exploitation conformément aux objectifs de la politique nationale définie à l'article L. 100-4. L'instruction de la demande comporte une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
Code minier (nouveau) — Article L142-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers Section 1 : Prolongation Section 1 : Phase de développement des projets miniers Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
En vigueur depuis le 2024-07-01

Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de prolongation.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

Code minier (nouveau) — Article L142-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers Section 2 : Extension des titres Section 2 : Extension des titres miniers
En vigueur depuis le 2024-07-01

Les titres miniers peuvent être étendus à de nouvelles surfaces et, s'agissant de titres portant sur des substances minérales, à des substances non connexes au sens de l'article L. 121-5.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
Code minier (nouveau) — Article L142-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers Section 2 : Extension des titres Section 2 : Extension des titres miniers
En vigueur depuis le 2024-07-01

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, pour une concession, ou d'une consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, pour un permis exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne portent que sur les surfaces couvertes par l'extension ou sur les nouvelles substances non connexes, au sens de l'article L. 121-5. L'extension est motivée par des conditions géologiques ou d'exploitation.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

Code minier (nouveau) — Article L142-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre II : Prolongation et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers et extension des titres miniers Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2024-07-01

Les conditions et les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément au I de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.
Code minier (nouveau) — Article L611-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Régime de l'exploitation des mines Section 1 : L'autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Code minier (nouveau) — Article L611-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Régime de l'exploitation des mines Section 1 : L'autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Code minier (nouveau) — Article L611-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Régime de l'exploitation des mines Section 1 : L'autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.
Code minier (nouveau) — Article L611-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Régime de l'exploitation des mines Section 1 : L'autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Code minier (nouveau) — Article L611-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Régime de l'exploitation des mines Section 1 : L'autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Code minier (nouveau) — Article L611-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Régime de l'exploitation des mines Section 1 : L'autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.
Code minier (nouveau) — Article L611-13
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Régime de l'exploitation des mines Section 1 : L'autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2. L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Code minier (nouveau) — Article L611-14
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Régime de l'exploitation des mines Section 1 : L'autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

L'abandon des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, au plus tard, au terme de la validité de l'autorisation d'exploitation. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce terme, à prescrire les mesures nécessaires.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.
Code minier (nouveau) — Article L611-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 1 : Régime de l'exploitation des mines Section 1 : L'autorisation d'exploitation
En vigueur depuis le 2024-07-01

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application des articles L. 611-8 et L. 611-9.

Nota : Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

Code minier (nouveau) — Article L611-18
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier Section 2 : Compétences de la région en mer Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.