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Code de la commande publique — Article L2111-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre Ier : Définition du besoin
En vigueur depuis le 2019-04-01

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Code de la commande publique — Article L2113-16
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre III : Organisation de l'achat Section 3 : Réservation Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.

Code de la commande publique — Article L2120-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.

Code de la commande publique — Article L2131-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : Publicité préalable
En vigueur depuis le 2019-04-01

Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné.

Code de la commande publique — Article L2132-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : Communication et échanges d'informations Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Code de la commande publique — Article L2142-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : Conditions de participation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché.Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.

Code de la commande publique — Article L2152-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : Examen des offres Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Code de la commande publique — Article L2153-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne, cette offre peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence peut être accordée à l'une d'entre elles dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Code de la commande publique — Article L2171-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :1° Les marchés de conception-réalisation ;2° Les marchés globaux de performance ;3° Les marchés globaux sectoriels.
Code de la commande publique — Article L2171-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux Section 3 : Marchés globaux sectoriels
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les établissements publics de santé, les organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale de droit public peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien ou la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice de leurs missions.

Code de la commande publique — Article L2171-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation. Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Code de la commande publique — Article L2181-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Code de la commande publique — Article L2184-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre IV : Conservation des informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation des marchés, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Code de la commande publique — Article L2191-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Toutefois, les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent également aux établissements publics de l'Etat ayant un caractère industriel et commercial. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la Caisse des dépôts et consignations.

Code de la commande publique — Article L2191-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 5 : Cession ou nantissement des créances
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.Le titulaire d'un marché peut nantir la créance qu'il détient sur l'acheteur auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre créancier.

Code de la commande publique — Article L2192-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement Section 2 : Délais de paiement Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.

Code de la commande publique — Article L2192-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement Section 2 : Délais de paiement Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement.
Code de la commande publique — Article L2192-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement Section 2 : Délais de paiement Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.

Code de la commande publique — Article L2193-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Sous-traitance
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.

Code de la commande publique — Article L2195-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre V : Résiliation du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au présent chapitre.

Code de la commande publique — Article L2195-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre V : Résiliation du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut résilier le marché lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues au chapitre IV du présent titre.

Code de la commande publique — Article L2197-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Section 1 : Conciliation et médiation Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

Code de la commande publique — Article L2197-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Section 1 : Conciliation et médiation Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
En vigueur depuis le 2019-04-01

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
Code de la commande publique — Article L2197-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Section 3 : Arbitrage Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
En vigueur depuis le 2019-04-01

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.

Code de la commande publique — Article L2200-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 de la section unique du chapitre Ier du titre VII relatives aux caractéristiques des marchés globaux, des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement, des dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IX relatives aux avances, aux acomptes et au régime des paiements ainsi qu'aux dispositions du chapitre III du titre IX relatives à la sous-traitance.

Code de la commande publique — Article L2211-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat Section 1 : Acheteurs autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Tout acheteur est autorisé à conclure un marché de partenariat, à l'exception des acheteurs mentionnés au second alinéa. Au sens du présent livre, les acheteurs non autorisés sont les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.

Code de la commande publique — Article L2213-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Code de la commande publique — Article L2221-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés à conclure leurs propres marchés de partenariat.

Code de la commande publique — Article L2222-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable.Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l'acheteur de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au titulaire pressenti de bouleverser l'économie de son offre.L'ajustement de l'offre ne porte que sur la composante financière du coût global du contrat et est seulement fondé sur la variation des modalités de financement à l'exclusion de tout autre élément.

Code de la commande publique — Article L2223-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Achèvement de la procédure Section 1 : Accord préalable à la signature Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire.Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.
Code de la commande publique — Article L2223-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Achèvement de la procédure Section 2 : Transmission à l'organisme expert
En vigueur depuis le 2019-04-01

Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.

Code de la commande publique — Article L2231-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sur décision de l'acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par l'acheteur pouvant concourir à l'exécution de sa mission.

Code de la commande publique — Article L2234-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.

Code de la commande publique — Article L2235-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.

Code de la commande publique — Article L2236-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.

Code de la commande publique — Article L2300-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés de défense ou de sécurité définis à l'article L. 1113-1 sont régis par les dispositions du présent livre.