LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la mutualité — Article L114-30
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
En vigueur depuis le 2001-04-22

Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de dirigeant est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil d'administration se prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant avec la poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions. Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le dirigeant entend exercer.

Code de la mutualité — Article L114-33
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les dispositions de l'article L. 114-32 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, définies par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l'assemblée générale dans des conditions fixées par décret.

Code de la mutualité — Article L114-39
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 6 : Dispositions financières et comptables.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou union régie par le livre III.
Code de la mutualité — Article L114-41
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 6 : Dispositions financières et comptables.
En vigueur depuis le 2005-09-09

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 823-6, L. 225-31, L. 225-232, L. 823-7 du code de commerce.

Code de la mutualité — Article L114-43
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 6 : Dispositions financières et comptables.
En vigueur depuis le 2005-07-19

Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers.

Code de la mutualité — Article L114-44
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 6 : Dispositions financières et comptables.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts " désignent, pour les mutuelles, l'assemblée générale des membres participants et honoraires. En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice. Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

Code de la mutualité — Article L114-45
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 6 : Dispositions financières et comptables.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les mutuelles, les unions et les fédérations peuvent émettre des obligations et des titres subordonnés dans les conditions prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-97 du code de commerce.
Code de la mutualité — Article L114-54
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 7 : Peines.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code de la mutualité — Article L115-1
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent constituer des sections d'entreprise. Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des personnes non salariées de l'entreprise. Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de l'entreprise. Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à leurs décisions.

Code de la mutualité — Article L115-2
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée. Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité administrative.
Code de la mutualité — Article L115-3
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

Code de la mutualité — Article L115-4
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.
En vigueur depuis le 2001-04-22

I. – Les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel peuvent prévoir la constitution de sections groupant les membres participants et honoraires appartenant à une même entreprise, à une même branche d'activité ou à un même secteur géographique. Ces sections sont instituées par décision du conseil d'administration. Chaque section est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle le conseil d'administration de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Cette commission est composée de membres désignés ou élus par le conseil d'administration selon des modalités fixées par les statuts parmi les membres participants et honoraires appartenant à la section et présidée par le président du conseil d'administration de la mutuelle ou son délégué. Les règles de fonctionnement de la section font l'objet d'un règlement établi par le conseil d'administration de la mutuelle lorsque la section ne verse à ses membres aucune prestation propre et n'exige le versement d'aucune cotisation spécifique. Si la section souhaite assurer à ses membres le versement de prestations propres, en contrepartie de cotisations particulières, le règlement doit être adopté par l'assemblée générale. Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire. II. – Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion, mais de la souscription d'un contrat collectif, toute modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties.

Code de la mutualité — Article L115-5
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. Section 3 : Mutuelles des militaires.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Les dispositions du présent code s'appliquent aux mutuelles constituées dans les armées, sous réserve des dispositions qui font l'objet des articles L. 115-6 à L. 115-8.
Code de la mutualité — Article L115-6
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. Section 3 : Mutuelles des militaires.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.

Code de la mutualité — Article L115-8
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel. Section 3 : Mutuelles des militaires.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Un commissaire aux comptes est désigné par l'autorité administrative.

Code de la mutualité — Article L116-1
Partie législative Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance Chapitre VI : Distribution d'assurances
En vigueur depuis le 2005-12-16

Sous réserve que la mutuelle ou l'union continue de pratiquer à titre principal les activités conformes à son objet social, et lorsqu'elle y est autorisée par ses statuts, la mutuelle ou l'union peut présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance. Toutefois, les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre III du présent code ne peuvent présenter, à titre accessoire, que des garanties en rapport avec leur activité ou relevant des opérations d'assurance mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 dont le risque est porté par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du livre II du présent code.

Nota : Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 3 IV : les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et les mutuelles et les unions de mutuelles régies par le code de la mutualité mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent article avant le 31 décembre 2006.

Code de la mutualité — Article L221-1
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 1 : Modalités d'affiliation.
En vigueur depuis le 2001-04-22

L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.
Code de la mutualité — Article L212-25
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Chapitre II : Fonctionnement. Section 4 : Privilèges.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 réalisées directement par les mutuelles et unions, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations à rembourser par préférence en cas de renonciation au bénéfice de l'adhésion ou du contrat collectif et de la provision correspondante dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 réalisées directement par ces mêmes mutuelles et unions, la créance garantie est arrêtée au montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de risques et au montant des portions de cotisations payées d'avance ou provisions de cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités payées sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique. Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Code de la mutualité — Article L221-3
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 1 : Modalités d'affiliation.
En vigueur depuis le 2005-12-16

Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par l'assemblée générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif auprès d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une entreprise relevant du code des assurances en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d'entre eux de garanties supplémentaires, l'ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le contrat sont tenus de s'affilier au contrat souscrit par la mutuelle ou l'union. Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention détermine les droits et obligations respectifs des mutuelles et des unions concernées et, notamment, les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions du présent titre relatives à l'information des membres participants ainsi que des mutuelles et unions souscriptrices.

Code de la mutualité — Article L221-7
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 2 : Exécution du contrat.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La mutuelle ou l'union a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties. La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l'union la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Code de la mutualité — Article L221-15
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 2 : Exécution du contrat.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l'omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la mutuelle ou l'union a le droit de maintenir l'adhésion dans le cadre des règlements ou le contrat collectif moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant ; à défaut d'accord de celui-ci, le bulletin d'adhésion ou le contrat prend fin dix jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée. La mutuelle ou l'union restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent alinéa.

Code de la mutualité — Article L221-16
Partie législative Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 2 : Exécution du contrat.
En vigueur depuis le 2001-04-22

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou le bénéficiaire à raison de simple retard apporté par lui sans intention frauduleuse à la déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit, pour la mutuelle ou pour l'union de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.