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Code général des collectivités territoriales — Article R2333-105-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'T= 0,70* LT Où : PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur leur domaine public et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-105-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'D=PRD/5 Où : PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-106
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent, chacun en ce qui le concerne, le montant des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'ils gèrent par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105 fixé par chacun des gestionnaires mentionnés à l'alinéa précédent est alors limité à un montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l'article R. 2333-105 du présent code et multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur leurs domaines respectifs et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 fixé par chacun des gestionnaires concernés est limité à un cinquième de la redevance due à chacun d'eux au titre de l'occupation permanente de leurs domaines respectifs par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-107
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé selon les modalités prévues aux articles R. 2333-105 et 106, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné. Le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 2333-105-2 est supporté dans la limite d'un cinquième de la redevance due par chacune au titre de l'occupation permanente.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-108
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret n° 2001-366 du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical. Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-110
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale intéressés ou les syndicats mixtes et leurs concessionnaires.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-111
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-114
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros ; Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-114-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR'= 0,70* L Où : PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur leur domaine public et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-118
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés et leurs concessionnaires.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-119
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84 sont pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article R2334-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2023-05-12

Pour l'application de l'article L. 2334-4 : 1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition aux comptes prévus pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.
Code général des collectivités territoriales — Article R2335-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
En vigueur depuis le 2023-05-12

I.-Les communes d'outre-mer bénéficient des deux parts de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes : 1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R. 2563-6 ; 2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article D. 2573-59 ; 3° Pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna : a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ; b) Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part : i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ; ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part. II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1.
Code général des collectivités territoriales — Article D2573-59
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Section 4 : Finances communales. Sous-section 3 : Recettes. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.
En vigueur depuis le 2023-05-12

I.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 D. 2335-3 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2335-23 Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 II.-Pour l'application des articles R. 2335-1 et R. 2335-2 aux communes de Polynésie française : 1° La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants ; 2° Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part : a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est inférieure à 200 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est égal au montant versé au titre de la première part ; b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement est comprise entre 200 et 500 habitants. Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au titre de la première part. III. – Pour l'application de l'article D. 2335-3, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.

Code général des collectivités territoriales — Article D2335-1-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
En vigueur depuis le 2023-05-12

Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune : POPULATION (HABITANTS) MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2 MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35 De 1 à 99 habitants 108 € 72 € De 100 à 499 habitants 131 € 87 € De 500 à 1 499 habitants 153 € 102 € De 1 500 à 2 499 habitants 176 € 117 € De 2 500 à 3 499 habitants 200 € 133 €
Code général des collectivités territoriales — Article R2531-33
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE Ier : Dispositions financières. Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
En vigueur depuis le 2023-05-12

Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le sont après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente. Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au II de ce même article. L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours.
Code général des collectivités territoriales — Article D. 2335-23
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés
En vigueur depuis le 2023-03-29

I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant : Nombre de demandes de titres Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés 1 875 demandes ou moins 0 € De 1 876 demandes à 2 500 demandes 5 000 € De 2 501 demandes à 3 999 demandes 8 500 € 4 000 demandes ou plus 12 500 € II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €.

Code général des collectivités territoriales — Article LO1112-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-01-01

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article LO1112-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-01-01

L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.