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Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-2
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
En vigueur depuis le 2023-02-19

Dans le cas prévu à l'article 60 du code civil local, le tribunal recueille les observations de la direction de l'association ou les lui demande avant de prendre une ordonnance de rejet de la déclaration. Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 30-1. Dans les autres cas, il communique dans le même délai la déclaration au représentant de l'Etat dans le département, qui en accuse réception.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-4
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
En vigueur depuis le 2023-02-19

Les déclarations prévues au premier alinéa de l'article 67 et aux articles 71, 74 et 76 du code civil local sont faites au greffe du tribunal par un membre de la direction de l'association et, le cas échéant, par les liquidateurs.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-5
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 2 : La tenue du registre
En vigueur depuis le 2023-02-19

Le registre des associations inscrites est tenu sous le contrôle du juge par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un arrêté du même ministre fixe la date à compter de laquelle le registre est tenu sur support électronique.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-6
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 2 : La tenue du registre
En vigueur depuis le 2023-02-19

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées dans un dossier annexe ou sur support électronique.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-7
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 2 : La tenue du registre
En vigueur depuis le 2023-02-19

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-8
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 2 : La tenue du registre
En vigueur depuis le 2023-02-19

Le greffe du tribunal avise le ministère public de l'omission des déclarations à fin d'inscription prévues par le premier alinéa de l'article 67, le premier alinéa de l'article 71, le deuxième alinéa de l'article 74 et l'article 76 du code civil local dont il a connaissance. Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-10
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
En vigueur depuis le 2023-02-19

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales. L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication. Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication. L'avis contient : 1° Les références et la date de l'inscription ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse du siège ou la domiciliation ; 4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ; 5° La date d'adoption des statuts ; 6° Les nom et prénoms des membres de la direction.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-11
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
En vigueur depuis le 2023-02-19

Pour l'application de l'article 73 du code civil local, avant de prendre une ordonnance de retrait de la capacité juridique de l'association, le tribunal recueille les observations de la direction ou les lui demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sollicite l'avis du ministère public sur le dossier ainsi complété. Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-13
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 5 : Les sanctions
En vigueur depuis le 2023-02-19

A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article 67, de l'alinéa premier de l'article 71, de l'article 72, du deuxième alinéa de l'article 74 et de l'article 76 du code civil local. A défaut de justification dans le délai imparti, le tribunal peut prononcer la sanction prévue à l'article 78 du code civil local. Les membres de la direction ou les liquidateurs sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. En cas de retour au greffe de la convocation dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, il est fait application de l'article 670-1 du code de procédure civile. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Code de procédure civile — Article 30-17
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
En vigueur depuis le 2023-02-19

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il contient les éléments suivants : 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ; 2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ; 3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ; 4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social, les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales participantes ; 5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues. Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées des membres des associations participantes appelées à statuer sur l'opération, prévues aux trois premiers alinéas du même article. Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article annexe 30-19.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 27-1
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section III : Affaires de registres.
En vigueur depuis le 2023-02-19

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception par le destinataire.

Code de procédure civile — Article 197
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 2019-07-25

Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent. Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés. Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.

Code de procédure civile — Article 370
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre II : L'interruption de l'instance.
En vigueur depuis le 2019-07-25

A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.

Code de procédure civile — Article 391
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre IV : L'extinction de l'instance. Section I : La péremption d'instance.
En vigueur depuis le 2019-07-25

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Code de procédure civile — Article 425
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIII : Le ministère public. Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
En vigueur depuis le 2019-07-25

Le ministère public doit avoir communication : 1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ; 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce. Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.

Code de procédure civile — Article 748-3
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XXI : La communication par voie électronique.
En vigueur depuis le 2019-05-05

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition. Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code. En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
Code de procédure civile — Article 748-6
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XXI : La communication par voie électronique.
En vigueur depuis le 2019-05-05

Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.

Code de procédure civile — Article 748-8
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XXI : La communication par voie électronique.
En vigueur depuis le 2019-05-05

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti. La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci. La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.
Code de procédure civile — Article 748-9
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XXI : La communication par voie électronique.
En vigueur depuis le 2019-05-05

Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.

Code de procédure civile — Article 687-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
En vigueur depuis le 2019-05-05

La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
Code de procédure civile — Article 287
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé. Section I : La vérification d'écriture. Sous-section I : L'incident de vérification.
En vigueur depuis le 2016-10-01

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

Code de procédure civile — Article 338-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

Code de procédure civile — Article 338-3
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

Code de procédure civile — Article 338-4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.

Code de procédure civile — Article 338-5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.