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Code général des collectivités territoriales — Article R2224-19
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-19-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-19-5
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-19-7
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers.
Code général des collectivités territoriales — Article R2224-19-8
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-19-9
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-19-10
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement. Ces charges comprennent notamment : - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; - les dépenses d'entretien ; - les charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des installations ; - les charges d'amortissement des immobilisations.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-19-11
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

Le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa de l'article L. 1331-1 et des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7, L. 1331-8 et L. 1331-10 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.
Code général des collectivités territoriales — Article R2224-21
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2007-09-13

Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences fixées par l'article R. 1321-2 du code de la santé publique pour les eaux destinées à la consommation humaine.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-30
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 4 : Halles, marchés et poids publics
En vigueur depuis le 2000-04-09

Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise en demeure est adressée à la commune par le préfet sous la forme d'un arrêté pris sur le rapport du directeur départemental de l'équipement.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-31
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 4 : Halles, marchés et poids publics
En vigueur depuis le 2000-04-09

Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22, étendre l'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.

Code général des collectivités territoriales — Article R2242-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE CHAPITRE II : Dons et legs Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au comptable de la commune ou de l'établissement. La même obligation est imposée à tout notaire ayant reçu un acte portant donation au profit d'une commune ou d'un établissement public communal.

Code général des collectivités territoriales — Article R2242-4
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE CHAPITRE II : Dons et legs Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du comptable. Il en est de même des instructions données au mandataire tant en matière de recettes que de dépenses.
Code général des collectivités territoriales — Article R2242-5
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE CHAPITRE II : Dons et legs Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du receveur particulier des finances dont dépend ce comptable.

Code général des collectivités territoriales — Article R2251-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CHAPITRE Ier : Aides économiques
En vigueur depuis le 2005-07-27

Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.

Code général des collectivités territoriales — Article R2251-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CHAPITRE Ier : Aides économiques
En vigueur depuis le 2005-07-27

Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan communal ou intercommunal. Ces structures ne peuvent reverser les subventions à d'autres personnes morales et doivent rendre compte de leur utilisation dans le rapport mentionné à l'article L. 2251-3-1. Les subventions sont attribuées par les assemblées délibérantes de ces collectivités ou leurs groupements. Les conventions conclues, le cas échéant, avec les structures locales des organisations syndicales représentatives, en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, sont jointes aux délibérations attribuant ces subventions lors de la transmission prévue aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2.

Code général des collectivités territoriales — Article D2252-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CHAPITRE II : Garanties d'emprunts Section 1 : Dispositions générales (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.
Code général des collectivités territoriales — Article R2252-5
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CHAPITRE II : Garanties d'emprunts Section 2 : Cautionnement (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation en vigueur, peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des communes sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 2222-1 à R. 2222-6. Il n'est pas dérogé aux règles particulières de contrôle concernant les organismes d'habitation à loyer modéré.

Code général des collectivités territoriales — Article R2253-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés Section 2 : Participation à des sociétés de garantie
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes.
Code général des collectivités territoriales — Article R2311-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-12-29

I. – Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles compte tenu des dispositions du II ci-après. II. – 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 2312-3 s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus, au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction. Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal. Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des articles budgétaires. Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune de moins de 3 500 habitants peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus. 2° Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés. Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres. Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. 3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 2312-3 n'est pas applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.

Nota : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.
Code général des collectivités territoriales — Article R2311-9
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-12-29

En application de l'article L. 2311-3, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement. Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.

Nota : Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

Code général des collectivités territoriales — Article R2311-10
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est présenté par nature.

Code général des collectivités territoriales — Article R2311-11
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-06-30

A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser. Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
Code général des collectivités territoriales — Article R2311-12
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-06-30

Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice. Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

Code général des collectivités territoriales — Article R2311-13
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-06-30

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels. Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats. L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget reprenant les résultats par anticipation.

Code général des collectivités territoriales — Article D2311-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-12-29

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires visées à l'article L. 2312-3 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Code général des collectivités territoriales — Article D2311-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et leurs établissements publics à caractère administratif, à l'exception des établissements publics à caractère administratif disposant d'une nomenclature par nature spécifique, peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée.

Code général des collectivités territoriales — Article D2311-4
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-12-29

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a) Section d'investissement : – à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements des immobilisations " et " Provisions pour dépréciation des immobilisations " ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Cette opération peut également comprendre des subventions d'équipement versées ; – à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations ". Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation. b) Section de fonctionnement : – aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ; – à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – à la ligne intitulée " Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) " ; – à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ". Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.