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Code du travail — Article R5131-12
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le contrat est signé un mois au plus tard après la réalisation du diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement. Il mentionne : 1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le bénéficiaire et le conseiller référent ; 2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de l'article R. 5131-8 ; 3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant. La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du contrat. Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Code du travail — Article R5131-15
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 3 : Garantie jeunes Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi aux jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature du contrat de travail et de sa quotité de travail.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Code du travail — Article R5131-17
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 3 : Garantie jeunes Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En vigueur depuis le 2022-03-01

I.-Le versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas échéant, du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 peut être supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à une action prévue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre. II.-En cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans le but de percevoir l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6, la rupture du contrat est prononcée. III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal de la mission locale, de Pôle emploi ou par toute personne dûment habilitée, sur avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations dans un délai raisonnable. Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique. Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur notification. IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à l'application, par Pôle emploi, des dispositions prévues par l'article L. 5412-1.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Code du travail — Article D5131-19
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 3 : Garantie jeunes Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En vigueur depuis le 2022-03-01

I.-Le montant mensuel forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé : 1° Pour un jeune majeur à : a) 500 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ; b) 300 € lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts ; 2° Pour un jeune mineur à 200 €, lorsque le jeune constitue ou est rattaché à un foyer fiscal non imposable à l'impôt sur le revenu ou lorsqu'il constitue ou est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la première tranche du barème fixé à l'article 197 du code général des impôts. II.-Pour l'application du I, les organismes désignés à l'article L. 5131-6 pour mettre en œuvre le contrat d'engagement jeune peuvent considérer qu'un jeune est fiscalement autonome en cas de rupture familiale manifeste ou de détachement annoncé du jeune lors de la prochaine déclaration fiscale. L'absence de correction lors de la déclaration fiscale de l'année suivante entraîne un remboursement du trop-perçu par le bénéficiaire. III.-A Mayotte, les montants mentionnés aux a et b du 1° et au 2° du I sont fixés respectivement à 285 €, 171 € et 114 €. IV.-Les montants mentionnés au I et au III sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. V. – Le montant forfaitaire de l’allocation est défini à la signature du contrat d’engagement. Il est révisé sur demande du jeune ou à l’initiative du conseiller référent, en cas de changement de situation.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022, à l’exception des dispositions du IV de l’article D. 5131-19 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code du travail — Article R5131-21
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 3 : Garantie jeunes Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 : 1° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Code du travail — Article R5131-22
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 3 : Garantie jeunes Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article R. 5131-20 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ; 3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption ; 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 5° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ; 6° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Code du travail — Article R5131-25
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 3 : Garantie jeunes Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En vigueur depuis le 2022-03-01

I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte de l'Etat, attribuée par le représentant de Pôle emploi ou de la mission locale et versée mensuellement par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions locales. Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation. II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale ou de Pôle emploi peut prendre une décision de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce cadre sont définitivement acquis au bénéficiaire. III.-Pôle emploi et l'Agence des services et de paiement transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Code du travail — Article R5131-8
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par le représentant de la mission locale ou de Pôle emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros. L'allocation est versée par Pôle emploi ou par l'Agence de services et de paiement lorsque la demande émane d'une mission locale. Ils transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de la mesure.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Code du travail — Article R5131-10
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le diagnostic prévu à l'article L. 5131-4 résulte d'une analyse menée avec le jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences. Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
Code du travail — Article R5131-13
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
En vigueur depuis le 2022-02-20

Le contrat du parcours contractualisé est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs. A la suite d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, l'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut, le cas échéant, se poursuivre dans le cadre d'un contrat d'engagement jeune. Le contrat d'engagements prend fin : 1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune ; 2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ; 3° A la demande expresse de son bénéficiaire ; 4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Code du travail — Article R5412-1
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, à l'exclusion des bénéficiaires du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 pendant la durée dudit contrat.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Code du travail — Article R5131-20
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 3 : Garantie jeunes Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En vigueur depuis le 2022-03-01

I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite : 1° Des ressources mentionnées à l'article R. 5131-21 ; 2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l'article D. 5131-23 du total des ressources mentionnées à l'article R. 5131-22, pondérée par le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article D. 5131-23. II.-Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l'article R. 5131-24 sont intégralement cumulables avec l'allocation.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

Code du travail — Article D5131-23
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie Sous-section 3 : Garantie jeunes Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
En vigueur depuis le 2022-03-01

1° Le montant au-delà duquel les ressources mentionnées à l'article R. 5131-22 ne sont plus intégralement cumulables avec le montant forfaitaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est fixé à 300 € ; 2° Le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article R. 5131-20 est défini comme la division du montant forfaitaire fixé à l'article D. 5131-19 par la différence entre 80 % du montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance et le montant fixé au 1° du présent article.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-199 du 18 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Code du travail — Article L3252-10
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre V : Protection du salaire Chapitre II : Saisies et cessions.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles. A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille. Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.

Code du travail — Article L5213-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
En vigueur depuis le 2022-02-23

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. La sortie d'un établissement ou service d'aide par le travail vers le milieu ordinaire s'effectue dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi, dont les modalités sont fixées par décret. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour les mineurs âgés d'au moins seize ans, l'attribution de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.