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Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-59
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
En vigueur depuis le 2012-06-01

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise le jugement d'orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l'immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l'identité de l'adjudicataire, le prix d'adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu'il tranche.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-60
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-61
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. Cette déclaration complémentaire est annexée au titre de vente. En cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par une ordonnance non susceptible d'appel.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-62
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-64
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-66
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 8 : La réitération des enchères
En vigueur depuis le 2012-06-01

A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix, les frais taxés ou les droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-67
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 8 : La réitération des enchères
En vigueur depuis le 2012-06-01

Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié du versement du prix ou de sa consignation ou du paiement des frais taxés ou des droits de mutation. La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité : 1° La sommation d'avoir à payer le prix, les frais taxés et les droits de mutation dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 et des articles R. 311-6, R. 322-56, R. 322-58, R. 322-68, R. 322-69 et R. 322-72.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-68
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 8 : La réitération des enchères
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-69
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 8 : La réitération des enchères
En vigueur depuis le 2012-06-01

Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication. La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur. En cas de contestation du certificat prévu à l'article R. 322-67, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-70
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 8 : La réitération des enchères
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles R. 322-31 à R. 322-36. Elles comportent, en outre, le montant de l'adjudication.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R322-72
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 4 : La vente par adjudication Sous-section 8 : La réitération des enchères
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente. La personne déclarée adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R331-1
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R331-2
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R332-3
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre II : La distribution amiable
En vigueur depuis le 2012-06-01

La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R332-5
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre II : La distribution amiable
En vigueur depuis le 2012-06-01

La notification mentionne à peine de nullité : 1° Qu'une contestation motivée peut être formée par acte d'avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ; 2° Qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution aux fins d'homologation.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R332-6
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre II : La distribution amiable
En vigueur depuis le 2012-06-01

A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution sollicite son homologation par le juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent. Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R. 332-5.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R332-7
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre II : La distribution amiable
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur. Les intéressés sont réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R332-8
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre II : La distribution amiable
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article R. 331-3, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie en est remise ou adressée au débiteur et aux créanciers. A la requête de la partie la plus diligente, le juge de l'exécution confère force exécutoire au procès-verbal d'accord sur production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R332-9
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre II : La distribution amiable
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à l'égard du débiteur n'ayant pas constitué avocat. L'article 652 du code de procédure civile est applicable.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R333-1
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre III : La distribution judiciaire
En vigueur depuis le 2012-06-01

A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article R. 311-6. A défaut, elle est formée par assignation.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R334-1
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre IV : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations. La décision du juge de l'exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits lesquels disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision. Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R334-2
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre IV : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R334-3
Partie réglementaire LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX Chapitre IV : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six mois.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R411-1
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel l'expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; 3° L'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L'avertissement qu'à compter de cette date il peut être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef. Ce commandement peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R411-2
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R411-3
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité vise des personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R412-3
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R412-4
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
En vigueur depuis le 2012-06-01

A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R432-1
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité : 1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ; 2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion. Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R433-4
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION Chapitre III : Le sort des meubles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R441-1
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
En vigueur depuis le 2012-06-01

La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait. Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R442-1
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre II : Les contestations
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R451-2
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article R. 432-1 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article R. 432-2.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R451-3
Partie réglementaire LIVRE IV : L'EXPULSION TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1, le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-1
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête. Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-2
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-3
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

Toute clause contraire aux articles L. 511-3 ou R. 511-2 est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-4
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-5
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire. En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée. Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R511-6
Partie réglementaire LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.