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Code de l'environnement — Article D543-291
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes
En vigueur depuis le 2022-08-06

Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes : 1° Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile ; 2° Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune ; 3° Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n'a été faite pour l'année de récolte ; 4° Culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l'Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales ; 5° Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée. Plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d'une même année civile. Les cultures intermédiaires désignent les cultures cultivées sur le territoire de l'Union européenne qui ne sont pas des cultures principales et qui sont semées et récoltées sur une parcelle entre deux cultures principales récoltées sur une année civile ou deux années civile consécutives. Par dérogation aux alinéas précédents, la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture principale.
Code de l'environnement — Article L214-8
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
En vigueur depuis le 2025-02-16

I.-Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau. Les exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, les propriétaires des installations soumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et les dispositifs de mesure ou d'évaluation en conformité avec les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement dans les délais fixés par ce même arrêté. II.-Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet effet par le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Les données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle sont communiquées annuellement. Le contenu du registre ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Nota : Conformément au II de l’article 82 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Code de l'environnement — Article R411-15
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel Section 1 : Préservation du patrimoine biologique Section 1 : Préservation du patrimoine naturel Sous-section 3 : Protection des biotopes Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes
En vigueur depuis le 2019-06-01

I.-Pour l'application de la partie réglementaire du code de l'environnement, on entend par biotope l'habitat nécessaire à l'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes prévues à l'article R. 411-1. II.-Peuvent être fixées par arrêté pris dans les conditions prévues au III les mesures tendant à favoriser la protection ou la conservation des biotopes tels que : 1° Mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l'homme ; 2° Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l'exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel. Cet arrêté ne peut être prescrit : -pour les mines, qu'après intervention de la déclaration de l'arrêt des travaux mentionnée à l'article L. 163-2 du code minier ou, à défaut, au terme de la validité du titre minier ; -pour les carrières, qu'après la notification prévue à l'article R. 512-39-1. Il tient compte de l'intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné. III.-L'arrêté mentionné au II est pris : -par le préfet de département compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres ; -par le représentant de l'Etat en mer lorsque la protection concerne des espaces maritimes. Lorsque les mesures prises en mer concernent le domaine public maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de département compétent. Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent en application de l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté précise le caractère temporaire ou permanent des mesures qu'il édicte et, le cas échéant, les périodes de l'année où elles sont applicables.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L523-1
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
En vigueur depuis le 2024-04-11

Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession anticipée de tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire ladite prise de possession et qu'un plan de relogement des occupants a été établi.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L523-3
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
En vigueur depuis le 2024-04-11

Par dérogation à l'article L. 521-2, l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération de requalification des copropriétés dégradées et des syndicats de copropriétaires concernés, le numéro des parcelles d'assise des bâtiments dégradés et, le cas échéant, le numéro des lots de copropriété faisant l'objet de la prise de possession ainsi que le nom de leurs propriétaires. Un plan désignant les bâtiments ou les parties de bâtiments concernés est annexé à l'arrêté. L'arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus. Les modalités d'affichage et de notification de cet arrêté ainsi que les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les frais relatifs à l'état des lieux et de l'occupation peuvent être mis à la charge du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R311-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
En vigueur depuis le 2015-01-01

La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R521-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

En vue de l'autorisation prévue à l'article L. 521-1, le ministre compétent soumet au Conseil d'Etat un projet de décret motivé et accompagné d'un plan indiquant les communes où sont situés les terrains que le maître de l'ouvrage se propose d'occuper et la description générale des ouvrages projetés.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R521-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans les vingt-quatre heures suivant la réception du décret prévu à l'article L. 521-1, le préfet de département territorialement compétent prend les arrêtés nécessaires.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R521-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'évaluation prévue à l'article L. 521-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R522-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre II : Autres travaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'évaluation prévue à l'article L. 522-3 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R523-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
En vigueur depuis le 2025-03-13

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 523-3 est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Dans les huit jours suivant cette notification, une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, pendant deux mois et au moins dix jours ouvrés avant l'accès effectif aux immeubles objets de la prise de possession. Une copie de l'arrêté est également affichée dans les mêmes délais dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie l'arrêté aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus. A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Il en est de même à l'égard des occupants inconnus du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et dont l'identité n'a pas été portée à sa connaissance en application des dispositions de l'article R. 311-1. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique délivre, à leur demande, une copie de l'arrêté et du plan annexé aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires concernés ainsi qu'aux occupants connus.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R523-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
En vigueur depuis le 2025-03-13

Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 523-1, le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus, préalablement à toute prise de possession du bien désigné, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné. Un avis portant à la connaissance du public les informations prévues aux premier et deuxième alinéas est affiché à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l'arrondissement, ainsi que dans les parties communes et sur la façade des immeubles concernés. A l'égard des propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers dont l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article. Il en est de même à l'égard des occupants inconnus du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et dont l'identité n'a pas été portée à sa connaissance en application des dispositions de l'article R. 311-1. La visite ne peut avoir lieu moins de dix jours ouvrés à compter de la notification de la lettre de convocation à l'état des lieux et de l'affichage de l'avis mentionné au troisième alinéa.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R523-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
En vigueur depuis le 2025-03-13

Le commissaire de justice mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 523-2 dresse un constat de l'état des lieux et de leur occupation. Il en remet une expédition, respectivement, au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, au propriétaire ou à son représentant, et, le cas échéant, aux occupants. Il n'est pas dressé d'état des lieux et de l'occupation d'un logement dont les occupants ne sont pas présents ou représentés lors de la visite ou qui en refusent l'accès au commissaire de justice.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L241-1
Partie législative (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article L. 242-7.
Code de l'action sociale et des familles — Article D312-159-2
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En vigueur depuis le 2016-07-01

La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.

Code de l'action sociale et des familles — Article D342-3
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre II : Hébergement de personnes âgées.
En vigueur depuis le 2016-07-01

La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement prévue au troisième alinéa de l'article L. 342-2 est fixée à l'annexe 2-3-1.
Code de l'action sociale et des familles — Article D312-8
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 1 : Prestations délivrées Paragraphe 2 : Accueil temporaire.
En vigueur depuis le 2016-10-01

I.-L'accueil temporaire mentionné à l'article L. 312-1 s'adresse aux personnes handicapées de tous âges et aux personnes âgées et s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour. II.-L'accueil temporaire vise à développer ou maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie et faciliter ou préserver son intégration sociale. L'accueil temporaire peut être organisé en complément des prises en charge habituelles en établissements et services, qu'il s'agisse d'établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux au sens du I de l'article L. 312-1 du présent code. L'accueil temporaire vise, selon les cas : a) À organiser, pour les intéressés, des périodes de répit ou des périodes de transition entre deux prises en charge, des réponses à une interruption momentanée de prise en charge ou une réponse adaptée à une modification ponctuelle ou momentanée de leurs besoins ou à une situation d'urgence ; b) À organiser, pour l'entourage, des périodes de répit ou à relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l'accompagnement ou la prise en charge. III.-L'accueil temporaire est mis en oeuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1. IV.- La capacité minimale en accueil de jour est fixée à six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée. Ne sont pas soumises aux capacités minimales mentionnées à l'alinéa précédent les structures qui mettent en œuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qui se sont fixées comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année considérée. La réalisation de cet objectif est appréciée par l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la structure est établie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Code pénal — Article R413-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection. Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, l'autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection. Dans tous les cas, l'autorisation est délivrée par écrit. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.

Code pénal — Article R226-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
En vigueur depuis le 2019-11-09

La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

Code pénal — Article R226-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
En vigueur depuis le 2019-11-09

L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.