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Code de l'éducation — Article D511-40
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.

Code de l'éducation — Article D511-41
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative. Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés. Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

Code de l'éducation — Article D511-47
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 4 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
En vigueur depuis le 2009-05-21

Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Code de l'éducation — Article R511-49
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
En vigueur depuis le 2009-05-21

Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission académique d'appel). Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission académique d'appel procédure disciplinaire). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, les Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire) sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code de l'éducation — Article D511-50
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
En vigueur depuis le 2009-05-21

Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi.

Code de l'éducation — Article R511-53
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
En vigueur depuis le 2009-05-21

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49.
Code de l'éducation — Article D511-54
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
En vigueur depuis le 2009-05-21

Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui la transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa présidence.

Code de l'éducation — Article D511-58
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les dispositions de la présente section, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, D. 511-23, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29 et D. 511-54 à R. 511-57 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux.

Code de l'éducation — Article D511-62
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne Sous-section 1 : Le Conseil national de la vie lycéenne
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques. Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil national de la vie lycéenne).
Code de l'éducation — Article D511-66
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les membres du conseil académique de la vie lycéenne sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres lycéens sont élus pour deux ans.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils académiques de la vie lycéenne).

Code de l'éducation — Article D511-67
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Le vote est personnel et secret. Le vote par correspondance est autorisé. Les électeurs sont répartis en trois collèges : a) Le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ; b) Le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ; c) Le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté. Le collège mentionné au c n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils académiques de la vie lycéenne).

Code de l'éducation — Article D511-69
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils académiques de la vie lycéenne).
Code de l'éducation — Article D511-71
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne
En vigueur depuis le 2009-05-21

Un membre suppléant ne peut siéger au conseil académique de la vie lycéenne qu'en l'absence du titulaire. Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie. Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat. Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils académiques de la vie lycéenne).

Code de l'éducation — Article D511-72
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le conseil académique de la vie lycéenne adopte un règlement intérieur.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils académiques de la vie lycéenne).

Code de l'éducation — Article D511-73
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne Sous-section 2 : Le conseil académique de la vie lycéenne
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le compte rendu des réunions du conseil académique de la vie lycéenne est adressé à chacun des membres ainsi qu'à tous les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté de l'académie.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseils académiques de la vie lycéenne).
Code de l'éducation — Article R511-74
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité
En vigueur depuis le 2009-05-21

L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées.

Code de l'éducation — Article R511-75
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 4 : Information en matière de droit de la nationalité
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.

Code de l'éducation — Article D521-1
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique Section 1 : Aménagement du temps scolaire Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement.

Code de l'éducation — Article D521-2
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique Section 1 : Aménagement du temps scolaire Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre entre ces périodes. Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par le ministre chargé de l'éducation. Toutefois, les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances différente. Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de vacances incluse dans l'année scolaire. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d'une période de vacances.
Code de l'éducation — Article D521-3
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique Section 1 : Aménagement du temps scolaire Sous-section 1 : Dispositions communes à l’ensemble des académies
En vigueur depuis le 2009-05-21

Lorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à une expérimentation pédagogique s'inscrivant dans le cadre d'une recherche nationale ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le calendrier scolaire national peuvent être adaptées par le recteur d'académie, dans la mesure nécessaire à la conduite de cette expérimentation et pour la durée de celle-ci. Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre chargé de l'éducation et sous son contrôle, porte sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations arrêtées par le recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 521-2. Le Conseil supérieur de l'éducation est tenu informé de la mise en place de ces expérimentations et des résultats de leur évaluation.

Code de l'éducation — Article D521-8
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique Section 1 : Aménagement du temps scolaire Sous-section 3 : Dispositions particulières à l’enseignement et à la formation professionnelle agricoles Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les compétences conférées aux recteurs d'académie par la sous-section 1 de la présente section pour l'adaptation du calendrier scolaire mentionné à l'article L. 521-1 sont exercées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, les dispositions prises par le recteur d'académie sont rendues applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Code de l'éducation — Article D521-16
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique Section 2 : Aménagement de l’espace scolaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale.
Code de l'éducation — Article D521-17
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage scolaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code (dispositions réglementaires).

Code de l'éducation — Article D521-18
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique Section 3 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage scolaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Code de l'éducation — Article R531-2
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 1 : Bourses nationales de collège Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir des boursiers de collège
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.

Code de l'éducation — Article D531-3
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 1 : Bourses nationales de collège Paragraphe 1 : Etablissements habilités à recevoir des boursiers de collège
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de collège selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.