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Code minier (nouveau) — Article L513-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.

Code minier (nouveau) — Article L513-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.

Code minier (nouveau) — Article L513-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.

Code minier (nouveau) — Article L615-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé : " 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "

Code minier (nouveau) — Article L621-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le schéma départemental d'orientation minière est mis à jour dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 621-2.

Code minier (nouveau) — Article L621-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière. Aucun permis de recherches ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.
Code minier (nouveau) — Article L621-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma départemental d'orientation minière continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité. Dans les zones où, en vertu de ce schéma, l'activité minière est interdite et dans les zones où elle est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, la durée des titres de recherches et des concessions en cours de validité au moment de son entrée en vigueur ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherches peuvent obtenir un titre d'exploitation dont la durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.

Code minier (nouveau) — Article L622-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Section 1 : Dispositions générales d'adaptation
En vigueur depuis le 2011-03-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code minier (nouveau) — Article L622-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Section 1 : Dispositions générales d'adaptation
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.

Code minier (nouveau) — Article L631-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et de la mise en œuvre par cette collectivité des compétences qu'elle tient des dispositions du livre II de la partie VI du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6214-3 et LO 6214-6, en matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques ou de stockages utiles à l'énergie.
Code minier (nouveau) — Article L641-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IV : SAINT MARTIN Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code sont applicables à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et de la mise en œuvre par cette collectivité des compétences qu'elle tient des dispositions du livre II de la partie VI du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3 et LO 6314-6, en matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques ou de stockages utiles à l'énergie.

Code minier (nouveau) — Article L661-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les lois et règlements mis en œuvre pour l'exercice des activités régies par le présent code s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises aux personnes, aux activités, aux installations et aux dispositifs comme s'ils se trouvaient en territoire métropolitain à l'exception des dispositions relatives au droit d'entrée et de séjour des étrangers, qui demeurent régies par les dispositions particulières applicables à ce territoire. Ces lois et règlements s'appliquent, dans les mêmes conditions, à l'intérieur des zones de sécurité, au contrôle des opérations qui y sont effectuées ainsi qu'au maintien de l'ordre public. Les dispositions du code de l'environnement applicables aux Terres australes et antarctiques françaises en vertu des dispositions du présent article le sont sous réserve de l'application de dispositions plus contraignantes applicables à ce territoire.
Code minier (nouveau) — Article L662-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : Contrôle administratif et constatation des infractions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris les dispositions relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes sont exercés par un agent chargé de cette mission de contrôle, dûment habilité à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et assermenté. En l'absence d'agents assermentés et habilités à cet effet ou en complément de ceux-ci, le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris celles relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes peuvent être exercés par les agents en poste à La Réunion, assermentés et habilités pour ces contrôles ou constatations, à la demande de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Les modalités pratiques de leurs interventions sont réglées, le cas échéant, par conventions entre représentants de l'Etat. Ces contrôles et constatations peuvent également être exercés par des agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre chargé des mines ou le ministre chargé du travail.

Code minier (nouveau) — Article L663-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre III : Redevances
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans les Terres australes et antarctiques françaises sont tenus de payer annuellement aux Terres australes et antarctiques françaises une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Cette redevance s'applique également aux gisements dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises. Le barème de la redevance est fixé à 1 % de la valeur de la production au départ du champ quelle que soit la nature des produits. La perception de la redevance incombe aux services chargés des recettes domaniales de l'Etat dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Code minier (nouveau) — Article L671-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables en Polynésie française que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.
Code minier (nouveau) — Article L671-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
En vigueur depuis le 2011-03-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables en Polynésie française à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code minier (nouveau) — Article L671-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
En vigueur depuis le 2011-03-01

En Polynésie française, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Code minier (nouveau) — Article L681-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.

Code minier (nouveau) — Article L681-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
En vigueur depuis le 2011-03-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code minier (nouveau) — Article L681-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
En vigueur depuis le 2011-03-01

En Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Code minier (nouveau) — Article L691-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les références faites par le présent code à d'autres articles du même code ne sont applicables à Wallis-et-Futuna que s'il les lui rend applicables, le cas échéant, avec les adaptations prévues au présent titre.
Code minier (nouveau) — Article L691-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
En vigueur depuis le 2011-03-01

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code minier (nouveau) — Article L691-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales
En vigueur depuis le 2011-03-01

A Wallis-et-Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

Code minier (nouveau) — Article L341-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IV : CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIERES TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES Chapitre Ier : Conditions générales d'exploitation Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-01-25

Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Code minier (nouveau) — Article L512-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-01-25

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ; b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ; c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ; 3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article L. 121-3 ou sans le permis prévu par l'article L. 122-1 ; 4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article L. 153-1 ; 5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 ; 6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 ; 7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ; 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article L. 411-1 ; 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 175-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ; 10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux articles L. 411-3 et L. 412-2 dans les conditions prévues par ces articles ; 11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article L. 413-3.
Code minier (nouveau) — Article L100-3
PARTIE LÉGISLATIVE
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation. Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Code minier (nouveau) — Article L111-12-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
En vigueur depuis le 2021-08-25

Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.

Code minier (nouveau) — Article L113-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
En vigueur depuis le 2021-08-25

La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents. Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa. Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.
Code minier (nouveau) — Article L113-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
En vigueur depuis le 2021-08-25

Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

Code minier (nouveau) — Article L113-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.

Code minier (nouveau) — Article L621-8-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2021-08-25

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. Sont également habilités sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts en application de l'article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. Le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du présent code est applicable.