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Code civil — Article 813-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.

Code civil — Article 813-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice. Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers. Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

Code civil — Article 813-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

Code civil — Article 813-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.

Code civil — Article 813-8
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission. Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
Code civil — Article 813-9
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Code civil — Article 814-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.

Code civil — Article 815-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.

Code civil — Article 815-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers. A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Code civil — Article 815-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Code civil — Article 815-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

Code civil — Article 815-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

Code civil — Article 815-8
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
Code civil — Article 815-9
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Code civil — Article 815-10
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Code civil — Article 815-12
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Code civil — Article 815-14
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

Code civil — Article 815-15
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

Code civil — Article 815-16
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Code civil — Article 815-17
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

Code civil — Article 815-18
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 4 : De l'indivision en usufruit.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

Code civil — Article 816
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

Code civil — Article 817
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Code civil — Article 822
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.

Code civil — Article 823
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.

Code civil — Article 824
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

Code civil — Article 825
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents. Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.
Code civil — Article 826
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

Code civil — Article 828
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

Code civil — Article 829
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
En vigueur depuis le 2007-01-01

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

Code civil — Article 830
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.