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Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3114-8
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire Section 3 : Conséquences du transfert de propriété
En vigueur depuis le 2017-11-12

Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-1 du code des transports, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5144-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.
En vigueur depuis le 2011-03-01

Peuvent bénéficier de cessions gratuites les personnes physiques occupant, à la date du 4 septembre 1998, sur les terrains mentionnés à l'article précédent, des constructions principalement affectées à leur habitation. Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-17 du code minier. A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent : 1° Avoir leur domicile fiscal en Guyane ; 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L3113-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Ils le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. Toutefois, les parties de cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau inclus dans le périmètre d'une concession accordée par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Ces transferts s'opèrent en priorité au profit de la région ou du groupement de régions territorialement compétent qui en fait la demande. Lorsque d'autres collectivités ou groupements de collectivités territorialement compétents souhaitent bénéficier d'un tel transfert, leurs demandes sont transmises pour avis à la région. Ils peuvent bénéficier de ce transfert si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la saisine pour avis, la région territorialement compétente n'a pas elle-même formulé la demande. Le transfert est refusé si la cohérence hydraulique ne peut pas être assurée ou, dans le cas d'une demande de transfert portant sur un port intérieur situé sur une voie non transférable, s'il risque de compromettre le développement du transport de fret fluvial. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert succède dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers à la personne publique gestionnaire de ce domaine avant la date du transfert. Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités territoriales ou groupements intéressés qui en font la demande toutes les informations dont il dispose sur le domaine public fluvial susceptible de leur être transféré dans un délai de six mois. Il assortit ces informations d'un diagnostic portant sur la faisabilité et le coût de l'enlèvement des sédiments, ainsi que d'une analyse sur leur nature.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2124-27
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions particulières Section 1 : Utilisation du domaine public maritime Sous-section 2 : Concessions de plage Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le projet de concession ou le renouvellement d'une concession existante fait l'objet, préalablement à son approbation, d'une enquête publique menée dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement. Le dossier soumis à l'enquête comprend obligatoirement : 1° Le projet de concession ; 2° Les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret ; 3° Les conditions financières de la concession fixées par le directeur des services fiscaux ; 4° L'avis du préfet maritime ; 5° Les avis recueillis lors de l'instruction administrative ; 6° L'avis du service gestionnaire du domaine public maritime qui a clos l'instruction administrative.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2111-17
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 3 : Domaine public fluvial
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les enquêtes publiques prévues à l'article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques se déroulent dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2125-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre V : Dispositions financières Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
En vigueur depuis le 2012-06-01

La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une collectivité pour les autorisations de prises d'eau sur son domaine public fluvial est fixée dans la limite de 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables dans l'année. Cette redevance s'ajoute à la redevance d'occupation temporaire du domaine. La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants : – usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ; – usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ; – alimentation en eau d'un canal de navigation : abattement compris entre 97 % et 99 %. La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public. Lorsque les autorisations de prises d'eau concernent un ouvrage hydroélectrique autorisé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, cette redevance est égale au produit de la puissance maximale brute autorisée de la chute par un taux de base ne pouvant dépasser 18,3 euros par kilowatt. L'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année d'imposition.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2142-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3113-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour avis à la région intéressée. Celle-ci dispose d'un délai de six mois à compter de la date de saisine pour faire connaître son refus d'exercer son droit prioritaire au transfert ou pour déposer sa propre demande. L'absence de réponse dans le délai de six mois vaut refus implicite de la région d'exercer son droit de priorité. Lorsqu'une demande de transfert d'une voie d'eau émane d'une collectivité titulaire d'une concession au titre de l'article L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l'acceptation de la demande est subordonnée à l'engagement du concessionnaire d'accepter la résiliation de la concession à la date d'effet de la décision de transfert à son profit.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3113-6
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une convention passée entre l'Etat et la collectivité ou le groupement fait apparaître la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale du lieu ainsi que la durée de cette expérimentation et les conditions de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat. Lorsque l'élément du domaine public fluvial de l'Etat est une voie navigable jusqu'alors confiée à Voies navigables de France et que la collectivité territoriale ou le groupement envisage de faire appel à cet établissement pour la gestion de la voie, la convention est conclue entre l'Etat, l'établissement public et la collectivité ou le groupement. Elle précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'établissement exploite le domaine, ainsi que les modalités de mise à disposition de services déconcentrés de l'Etat.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5141-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
En vigueur depuis le 2011-12-30

Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux personnes se livrant à une activité essentiellement agricole qui, depuis leur installation, antérieure à la date du 4 septembre 2008 et pendant une période d'au moins cinq ans, ont réalisé l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété. Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des dispositions du présent alinéa, les mêmes personnes qui exploitent ces terres sans titre régulier doivent présenter une demande avant le 31 décembre 2016. Lorsque la demande est présentée par une personne morale dont l'objet est essentiellement agricole, son capital doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques qui remplissent à titre individuel les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5141-5. Elle comporte l'engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5141-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
En vigueur depuis le 2011-12-30

I. – Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-4 qui détiennent des titres d'occupation autres que les concessions. II. – Lorsque le demandeur de la cession est une personne physique, il doit : 1° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident ; 2° Justifier de son installation antérieurement à la date du 4 septembre 2008 ; 3° Avoir exercé pendant la période prévue à l'article L. 5141-4 la profession d'agriculteur à titre principal et exploité personnellement les terres dont la cession est demandée. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou par un ouvrier cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce dernier. La demande de cession présentée par une personne physique comporte son engagement de maintenir l'usage agricole du bien cédé pendant trente ans. III. – Lorsque la demande est présentée par une personne morale, elle doit répondre aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 5141-4.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R1211-9
Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre Ier : Consultation préalable Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2012-01-01

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2142-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
En vigueur depuis le 2012-01-01

L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement prévue au second alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule dans les conditions fixées par l'article R. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4111-7
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 1 : Consultation préalable Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2012-01-01

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3 à R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2124-66
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions particulières Section 5 : Concessions de logement Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
En vigueur depuis le 2012-05-11

Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant. Sous réserve des dispositions de l'article D. 2124-75, ces arrêtés sont nominatifs et indiquent la localisation, la consistance et la superficie des locaux mis à la disposition des intéressés, le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement ainsi que les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2124-67
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions particulières Section 5 : Concessions de logement Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
En vigueur depuis le 2012-05-11

La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2124-69
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions particulières Section 5 : Concessions de logement Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
En vigueur depuis le 2012-05-11

Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par le ministre de la défense ou son représentant.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-18
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 3 : Concessions de logement Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
En vigueur depuis le 2012-05-11

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles R. 2124-65 à D. 2124-75-1.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-19
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 3 : Concessions de logement Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
En vigueur depuis le 2012-05-11

Un logement peut être accordé aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics de l'Etat dans un immeuble dépendant du domaine privé de l'un de ces établissements publics, dans les conditions fixées à l'article R. 2124-76.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4112-1
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre II : Biens situés à l'étranger
En vigueur depuis le 2012-05-11

A l'étranger, les compétences attribuées en matière de prise à bail de biens au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4112-2
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre II : Biens situés à l'étranger
En vigueur depuis le 2012-05-11

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de prise à bail de biens poursuivies par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou les établissements publics et situés hors du territoire de la République.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D4112-3
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre II : Biens situés à l'étranger
En vigueur depuis le 2012-05-11

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre des affaires étrangères. Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé. Lorsqu'il n'est pas justifié de l'avis de la commission ou, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée au deuxième alinéa, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps de contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats relatifs à des prises à bail et, d'autre part, aux comptables d'effectuer les règlements correspondants.