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Code de la recherche — Article L533-2
Partie législative LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
En vigueur depuis le 2014-02-19

Dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112-1, les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent assurer par convention des prestations de service, gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. Les activités mentionnées au présent article peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales, dont le régime financier et comptable est défini par décret. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.

Code de la recherche — Article L531-16
Partie législative LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes Section 4 : Dispositions générales Section 4 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-05-24

L'autorisation est abrogée ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitre. Il ne peut alors poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.
Code de la recherche — Article L362-1
Partie législative LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la recherche — Article L363-1
Partie législative LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la recherche — Article L364-1
Partie législative LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la recherche — Article L368-1
Partie législative LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la recherche — Article L431-2-1
Partie législative LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
En vigueur depuis le 2019-12-22

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, B ou C ; 2° Pour assurer des fonctions de recherche.

Nota : Conformément au V de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 a été publié le 21 décembre 2019.
Code de la recherche — Article L123-1
Partie législative LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
En vigueur depuis le 2008-12-13

Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.

Code de la recherche — Article L225-2
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre V : Les traitements de données à caractère personnel.
En vigueur depuis le 2008-12-13

Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1.

Code de la recherche — Article L241-1
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2008-12-13

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie. Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique.

Code de la recherche — Article L241-3
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2008-12-13

L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement.

Code de la recherche — Article L254-1
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE Chapitre IV : La recherche en archéologie.
En vigueur depuis le 2008-12-13

Les conditions de réalisation de la recherche en archéologie, en ce qui concerne les opérations d'archéologie préventive et les fouilles programmées, sont régies par les dispositions des titres II et III du livre V du code du patrimoine.
Code de la recherche — Article L211-1
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE Chapitre Ier : Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-12-13

Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique.

Code de la recherche — Article L221-2
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre Ier : La génétique.
En vigueur depuis le 2008-12-13

Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26, 226-27, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.

Code de la recherche — Article L328-3
Partie législative LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre VIII : L'Académie des technologies. Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif. Section unique
En vigueur depuis le 2008-12-13

Un décret en Conseil d'État fixe la composition et les règles de fonctionnement de l'Académie des technologies.

Code de la recherche — Article L332-7
Partie législative LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
En vigueur depuis le 2008-12-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 332-1 à L. 332-6.

Code de la recherche — Article L332-8
Partie législative LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. Section 2 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
En vigueur depuis le 2008-12-13

Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement.
Code de la recherche — Article L332-9
Partie législative LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie. Section 3 : Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME).
En vigueur depuis le 2008-12-13

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement.

Code de la recherche — Article L251-2
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.
En vigueur depuis le 2016-12-10

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L. 251-1. Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L. 251-3.
Code de la recherche — Article L533-4
Partie législative LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
En vigueur depuis le 2016-10-09

I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial. II.-Dès lors que les données issues d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne ne sont pas protégées par un droit spécifique ou une réglementation particulière et qu'elles ont été rendues publiques par le chercheur, l'établissement ou l'organisme de recherche, leur réutilisation est libre. III.-L'éditeur d'un écrit scientifique mentionné au I ne peut limiter la réutilisation des données de la recherche rendues publiques dans le cadre de sa publication. IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

Code de la recherche — Article L223-1
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre III : Les recherches biomédicales. Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine
En vigueur depuis le 2012-03-07

Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.
Code de la recherche — Article L223-2
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre III : Les recherches biomédicales. Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine
En vigueur depuis le 2012-03-07

Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

Code de la recherche — Article L223-3
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre III : Les recherches biomédicales. Chapitre III : Les recherches impliquant la personne humaine
En vigueur depuis le 2012-03-07

Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

Code de la recherche — Article L145-1
Partie législative LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de la recherche — Article L146-1
Partie législative LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
En vigueur depuis le 2023-01-01

I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : 1° Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 114-3-4 et L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française ; 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3 et L. 120-1 y sont également applicables. II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur : 1° Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, et L. 114-3-5-1 sont applicables en Polynésie française ; 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables. III. - Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de la recherche — Article L147-1
Partie législative LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 et les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.