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Code monétaire et financier — Article D420-1
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 3 : Exigences organisationnelles
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les paramètres de suspension de la négociation mentionnés au II de l'article L. 420-3 qui lui sont notifiés par les gestionnaires de plates-formes de négociation, ainsi que tout changement notable apporté à ces paramètres.

Code monétaire et financier — Article D420-2
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 3 : Exigences organisationnelles
En vigueur depuis le 2018-01-03

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation et ses membres synchronisent les horloges professionnelles utilisées pour enregistrer la date et l'heure de tout événement méritant d'être signalé.

Code monétaire et financier — Article D420-3
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les informations mentionnées au II de l'article L. 420-9. En ce qui concerne les conduites susceptibles d'être révélatrices d'un comportement interdit en vertu du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, l'Autorité des marchés financiers n'en informe les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'Autorité européenne des marchés financiers que lorsqu'elle est convaincue que ledit comportement est ou a été commis.

Code monétaire et financier — Article D420-4
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que l'Autorité européenne des marchés financiers : a) De toute décision de suspension ou de radiation des négociations et de toute décision de levée d'une telle mesure ; b) De toute décision de refus de prendre les mesures mentionnées au II de l'article L. 420-10 accompagnées des raisons le motivant.
Code monétaire et financier — Article D420-5
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 6 : Limites de position et déclaration des positions
En vigueur depuis le 2018-01-03

Le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 précise la définition des contrats de gré à gré économiquement équivalents.

Code monétaire et financier — Article D420-6
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers communique l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 420-18, dans le délai d'un mois, à l'autorité compétente de l'Etat concerné conformément à la procédure et aux conditions fixées à l'article 35 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance.

Code monétaire et financier — Article D422-1
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre II : Marchés réglementés européens.
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-1.

Code monétaire et financier — Article D424-4
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. Chapitre IV : Marché de l'or Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 2018-01-03

Le montant de la capitalisation boursière moyenne mentionnée à l'article L. 424-6 est fixé à l'article 77 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.

Code monétaire et financier — Article D424-4-2
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. Chapitre IV : Marché de l'or Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers lorsqu'elle procède ou met fin à l'enregistrement d'un système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises.
Code monétaire et financier — Article D425-3
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre V : Les internalisateurs systématiques. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le service d'investissement mentionné au 9 de l'article L. 321-1 et toute autorisation délivrée à une entreprise de marché pour gérer un système organisé de négociation.
Code monétaire et financier — Article D532-23-3
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) Paragraphe 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-24 une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de tenue de compte conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce service en France.
Code monétaire et financier — Article D532-23-4
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) Paragraphe 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations mentionnées au I de l'article D. 532-23-2, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit et le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application des paragraphes 8 et 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de ce projet de modification dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 9 de l'article 34 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.
Code monétaire et financier — Article D532-36
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
En vigueur depuis le 2018-01-03

La demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49 comprend : 1° Le nom de l'autorité chargée de la surveillance de l'entreprise de pays tiers dans son Etat d'origine. Si la surveillance est assurée par plusieurs autorités, les domaines de compétence respectifs de ces dernières sont précisés ; 2° Les renseignements suivants : a) Concernant l'entreprise de pays tiers : i) Son nom, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou, à défaut, l'adresse où elle exerce sa direction effective ; ii) Le nom des personnes qui dirigent effectivement son activité, ainsi que des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout organe ayant des fonctions équivalentes ; iii) L'identité des actionnaires détenant une participation qualifiée dans son capital ; b) Concernant la succursale : i) Son adresse ; ii) Le nom des personnes chargées de la directive effective de la succursale et les documents pertinents démontrant que les exigences prévues au 7° de l'article L. 532-2 sont respectées ; iii) Sa structure organisationnelle, y compris, le cas échéant, une description des fonctions opérationnelles essentielles confiées à des tiers ; iv) Un programme d'activité mentionnant les services d'investissement et les services connexes que l'entreprise entend fournir, par l'intermédiaire de la succursale ; v) Les informations relatives à la dotation initiale qui se trouve à la libre disposition de la succursale.

Code monétaire et financier — Article D532-38
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.
Code monétaire et financier — Article D532-39
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
En vigueur depuis le 2018-01-03

I. – Lorsqu'en application du paragraphe 3 de l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 une succursale agréée en France d'entreprise de pays tiers bénéficiant d'une décision d'équivalence prévue à l'article 47 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 souhaite fournir des services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans y établir de succursale, elle adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une notification comportant les informations mentionnées au 1° et au 2° du I de l'article D. 532-23-2. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné dans le délai d'un mois à compter de sa réception régulière. Elle en informe la succursale qui peut alors commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné. II. – Lorsque la succursale envisage la modification de l'une des informations mentionnées au I, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné.
Code monétaire et financier — Article D532-21
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) Paragraphe 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France Sous-paragraphe 1 : Libre établissement
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsqu'en application du I de l'article L. 532-23, une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit souhaite fournir le service de tenue de compte-conservation dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cette entreprise ou cet établissement doit, sans préjudice des conditions requises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avoir été préalablement habilité pour fournir ce service en France.
Code monétaire et financier — Article D532-22
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) Paragraphe 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France Sous-paragraphe 1 : Libre établissement
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsqu'elle décide d'une transmission à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil en application de l'article L. 532-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les notifications reçues en application du I de l'article L. 532-23 dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. Elle informe l'Autorité des marchés financiers de sa décision de transmission ou de refus de transmission en même temps que le prestataire concerné.
Code monétaire et financier — Article D532-23
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeport sortant) Paragraphe 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Libre établissement et libre prestation de service des entreprises d'investissement et des établissements de crédit fournissant des services d'investissement agréés en France Sous-paragraphe 1 : Libre établissement
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille envisage la modification de l'une des informations mentionnées au II de l'article D. 532-20 ou, selon le cas, prévues à l'article L. 532-23, il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne, dans les conditions prévues par le règlement délégué et le règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 11 et 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité des marchés financiers de ce projet de modification dans un délai de cinq jours ouvrés. Elle en informe également l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 12 de l'article 35 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014.

Code monétaire et financier — Article R533-16-2
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. Section 3 : Règles de bonne conduite. Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
Code monétaire et financier — Article R533-18-4
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R533-18-2
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
En vigueur depuis le 2018-01-03

Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes disposent d'un accès adéquat aux informations et documents nécessaires pour superviser et suivre les décisions prises en matière de gestion.

Code monétaire et financier — Article R533-18-3
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. Section 5 : Gouvernance des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les membres du personnel d'une entreprise d'investissement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette entreprise sans en avoir, au préalable, informé la direction de l'entreprise. Cette disposition ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.