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Code de l'énergie — Article R211-5
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur
En vigueur depuis le 2023-12-31

Un projet d'installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si : 1° La puissance maximale brute prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 1 mégawatt ; 2° La puissance totale du parc hydroélectrique gravitaire raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc hydroélectrique gravitaire sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1du code de l'énergie. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations sises sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement.

Code de l'énergie — Article R211-6
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur
En vigueur depuis le 2023-12-31

Un projet de station de transfert d'énergie par pompage située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si : 1° La puissance prévisionnelle totale de la station est supérieure ou égale à 1 mégawatt ; 2° La puissance totale du parc des stations de transfert d'énergie par pompage raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de stations de transfert d'énergie par pompage sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie. Ce seuil n'est pas applicable aux installations sises sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement.
Code de la sécurité intérieure — Article R231-5
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre Ier : Système d'information Schengen Chapitre Ier : Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé "N-SIS" Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS II "
En vigueur depuis le 2016-12-31

La finalité exclusive du système informatique national N-SIS II est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats parties au règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi qu'au règlement et à la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés.
Code pénitentiaire — Article R412-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Chaque personne détenue peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire ayant pour objet : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel ; 3° Soit d'initier une démarche de recrutement. Cette découverte en milieu professionnel peut être effectuée au service général ou dans le cadre d'une activité de production pour une durée maximale de cinq jours. Elle est prescrite par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, une structure d'insertion par l'activité économique, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du code du travail, un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

Code pénitentiaire — Article R412-83
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire accueillent les personnes détenues remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, quelle que soit la nature de leur handicap.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.
Code pénitentiaire — Article R412-84
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 1 : Modalités d'implantation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire est soumis à la délivrance d'une autorisation dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-2 à L. 313-6 et L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles. Lors de l'examen d'un projet de création d'un établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire, la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à l'article L. 313-1-1 du même code comprend deux représentants de l'administration pénitentiaire ayant voix délibérative. L'implantation dans un établissement pénitentiaire d'un établissement ou service d'aide par le travail autorisé conformément aux dispositions du premier alinéa est subordonnée à la conclusion du contrat prévu à l'article L. 412-43 du présent code.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.
Code pénitentiaire — Article R412-89
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
En vigueur depuis le 2024-01-01

Dans le mois suivant l'affectation de la personne détenue en établissement ou service d'aide par le travail, un projet individualisé d'accompagnement est établi conjointement par le directeur de l'établissement ou service, ou son représentant, et la personne détenue. Ce projet précise les souhaits et les besoins de la personne détenue, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, d'acquisition et de reconnaissance des compétences, et les actions socio-éducatives mises en place pour y répondre. Le projet est révisé en tant que de besoin, et au minimum tous les ans, au cours d'un entretien permettant de redéfinir l'accompagnement.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

Code pénitentiaire — Article R412-91
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire au sein duquel la personne détenue est accueillie apporte son concours au service pénitentiaire d'insertion et de probation pour accompagner celle-ci dans son projet de sortie, y compris dans le cadre d'un aménagement de peine, notamment par la poursuite de son parcours au sein d'un établissement ou service d'aide par le travail ou de toute autre structure correspondant à ses souhaits et à ses capacités.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.
Code pénitentiaire — Article R412-92
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité d'accompagnement des personnes détenues.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

Code pénitentiaire — Article R412-93
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux aides au poste, mentionnées au 1° et au sixième alinéa de l'article R. 344-11 du même code, sont applicables aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.
Code pénitentiaire — Article R412-94
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l'article R. 412-27.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

Code pénitentiaire — Article R412-95
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l'article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles. La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou service d'aide par le travail est également destinataire de ce rapport.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.
Code pénitentiaire — Article D412-73
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 6 : Modalités du travail Section 6 : Modalités du travail Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour les personnes prévenues, l'affectation sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département. Pour les personnes condamnées, ce travail est subordonné à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne détenue. Les personnes condamnées affectées à un poste de travail dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné par les dispositions de l'article D. 112-20.

Code pénitentiaire — Article D412-85
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 1 : Modalités d'implantation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement ou service d'aide par le travail dans un établissement pénitentiaire, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé afin que soit conduite la visite de conformité mentionnée par les dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles. La demande de visite est accompagnée d'un dossier comportant : 1° L'avant-projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de l'article L. 412-45 ; 2° Ainsi que les éléments énumérés ci-après : a) Le modèle du contrat d'emploi pénitentiaire ; b) Les plans des locaux ; c) Le tableau des effectifs du personnel, l'état du personnel recruté et le curriculum vitae du directeur de l'établissement ou service d'aide par le travail ; d) Le budget prévisionnel pour la première année de fonctionnement et la première année pleine. Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, avec l'accord et en lien avec le chef de l'établissement pénitentiaire, une visite de conformité de l'établissement ou service d'aide par le travail dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 313-13 et D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.
Code pénitentiaire — Article D412-86
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 1 : Modalités d'implantation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le projet d'établissement ou de service mentionné par les dispositions de l'article L. 412-45 est élaboré après concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Il précise notamment : 1° Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer collectivement la qualité d'accueil ou d'accompagnement ; 2° Les caractéristiques générales des accompagnements et prestations mis en œuvre par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui constituent le cadre de référence des actions de soutien éducatif et médico-social prévues par le contrat d'emploi pénitentiaire ; 3° Les modalités de la mise en place et les missions d'un référent pour chaque personne accompagnée chargé notamment de favoriser la cohérence et la continuité de l'accompagnement ; 4° La composition de l'équipe pluridisciplinaire et les modalités de coordination des différents professionnels entre eux ; 5° Les procédures relatives à l'amélioration de la qualité de fonctionnement de l'établissement ou service d'aide par le travail et des prestations qui sont délivrées ; 6° Le contenu de la collaboration de l'établissement ou du service d'aide par le travail avec d'autres partenaires, extérieurs ou intervenants en détention. Cette collaboration est formalisée et peut donner lieu à la conclusion d'une convention ; 7° Les modalités de transmission aux structures d'accompagnement à l'extérieur de toute information sur les mesures permettant la continuité et la cohérence de l'accompagnement lorsque la personne détenue est libérée ; Le projet d'établissement ou de service est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de la durée du contrat d'implantation mentionnée par les dispositions de l'article R. 412-78.

Code pénitentiaire — Article D412-87
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
En vigueur depuis le 2024-01-01

Au sein de l'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, tout ou partie des prestations suivantes peuvent être mises en œuvre : a) L'accompagnement dans l'exercice d'activités diverses à caractère professionnel ; b) Le soutien médico-social ; c) La mise en œuvre d'actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ; d) La mise en œuvre d'actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale. Les prestations énumérées au présent article sont formalisées dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement mentionné par les dispositions de l'article D. 412-89.