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Code des communes — Article R412-6
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La limite d'âge est reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d'auxiliaire, soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale.

Code des communes — Article R412-7
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.

Code des communes — Article R*412-7-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-01-13

Toute candidate qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire peut bénéficier du report de l'âge limite dans les cas prévus à l'article L. 412-9. Cet âge limite s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.

Code des communes — Article R412-8
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions du présent titre, détachés dans un emploi permanent communal à temps complet, ne peuvent être titularisés dans cet emploi lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au présent chapitre.

Code des communes — Article R412-9
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, les titres, les diplômes et les programmes des concours ou examens exigés pour l'accès aux emplois communaux prévus à l'article L. 412-3.
Code des communes — Article R412-10
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Dans le cas où un syndicat de communes pour le personnel communal décide l'ouverture d'un concours intercommunal pour le recrutement de certains emplois, il est établi une liste d'aptitude arrêtée et publiée par le président du syndicat.

Code des communes — Article R412-11
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'ordre d'inscription sur la liste d'aptitude ne s'impose pas à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui peut faire appel au candidat de son choix sur la liste d'aptitude.

Code des communes — Article R412-12
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite. Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; à son terme, une décision définitive est prise à l'égard de l'agent en cause.

Code des communes — Article R412-13
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La décision de l'autorité supérieure, prévue à l'article L. 412-17, est un arrêté du ministre de l'intérieur.

Code des communes — Article R412-14
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'agrément, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 412-18, des agents nommés par le maire est donné par le préfet ou le sous-préfet.
Code des communes — Article R412-15
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les décisions de l'autorité supérieure, prévues à l'article L. 412-19, sont des arrêtés du ministre de l'intérieur.

Code des communes — Article R412-16
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

les candidats reçus à l'un des concours sur épreuves ou sur titres organisés en vertu des articles L. 412-29 et L. 412-30, afin de pourvoir un emploi défini en application du premier alinéa de l'article L. 412-19, sont inscrits, sur leur demande, sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou interdépartementales selon le cas. Ils adressent leur demande accompagnée d'un certificat du président du jury du concours au président de la ou des commissions départementales ou interdépartementales de leur choix prévues à l'article L. 412-21.

Code des communes — Article R412-17
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La candidature à un concours prévu à l'article précédent vaut, en cas de succès à ce concours, demande d'inscription en priorité sur la liste d'aptitude de la circonscription pour laquelle ce concours est organisé. Si ce dernier est destiné à pourvoir des postes ressortissant à des circonscriptions différentes, le candidat précise sur quelle liste d'aptitude il désire être inscrit en priorité.

Code des communes — Article R412-18
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier chaque commission enregistre dans l'ordre alphabétique, sur la liste concernant l'emploi considéré, les candidats qui en font la demande et remplissent les conditions requises.
Code des communes — Article R412-19
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La liste peut être complétée en cours d'année pour tenir compte des concours sur épreuves ou sur titres qui ont lieu lors des trois premiers trimestres ou des concours organisés au niveau local dans la circonscription considérée, pour le recrutement à un poste dont l'urgence a été signalée par le maire. Dans ces deux cas, les candidats font parvenir leur demande à la commission dans un délai de quinze jours à compter de la date de la proclamation des résultats du concours.

Code des communes — Article R412-20
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude : 1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de nomination ; 2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.

Code des communes — Article R412-21
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Chaque maire du département ou du groupe de départements du ressort de la commission, qui doit procéder à une nomination, lui demande communication de la liste d'aptitude. La commission lui fait parvenir, immédiatement, une ampliation de cette liste.

Code des communes — Article R412-22
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le maire fait connaître à la commission par lettre recommandée le nom de l'agent nommé par lui qui est alors rayé de la liste. L'agent nommé demande, sous couvert du maire, sa radiation des autres listes d'aptitude sur lesquelles il s'est fait inscrire.
Code des communes — Article R412-23
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les candidats inscrits sur une ou plusieurs listes, qui ne seraient pas nommés avant le 31 décembre, sont inscrits sur la ou les mêmes listes de l'année suivante après que la commission a reçu confirmation de leur candidature avant cette date. Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois de suite.

Code des communes — Article R412-24
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés. Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal administratif contre la décision de la commission. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les huit jours. Les maires et les présidents d'établissement sont tenus de porter à la connaissance de leur personnel la liste dans les huit jours de sa publication au recueil des actes administratifs du département.

Code des communes — Article R412-25
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19, R. 412-21 et R. 412-22 appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et intercommunaux, au président de ces organismes.

Code des communes — Article R412-26
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les commissions prévues à l'article L. 412-23 sont départementales ou interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré. L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 412-15 pour l'application du premier alinéa de l'article L. 412-19, détermine, pour chaque emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale. Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions interdépartementales s'exerce sur une région.
Code des communes — Article R412-27
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires et trois ou quatre représentants suppléants des personnels.

Code des communes — Article R412-28
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des communes de cette circonscription.

Code des communes — Article R412-29
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au sens des articles L. 411-32 et L. 411-39 des commissions paritaires communales, intercommunales ou des établissements publics communaux de la circonscription de la commission. Sont éligibles les agents titulaires des communes et établissements publics communaux de la circonscription de la commission occupant l'emploi auquel le concours donne accès et le ou les emplois d'avancement déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Nota : Voir arrêté ministériel du 24 novembre 1966 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et des établissements publics communaux, modifié par arrêté du 17 mai 1975 (J.O. 1er décembre 1966 et 11 juin 1975).
Code des communes — Article R412-30
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux deux articles précédents, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant le système du plus fort reste. Les listes électorales des maires et celles des agents intéressés sont établies, selon le cas, par le préfet ou par le préfet de région, avec la collaboration des préfets des départements de la commission. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de l'élection.

Code des communes — Article R412-33
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Chaque commission élit son président parmi les maires. Le secrétariat administratif en est assuré, selon le cas, par la préfecture ou la préfecture de région.

Code des communes — Article R412-34
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les frais résultant des élections ainsi que les frais de fonctionnement de la commission sont répartis entre les communes et les établissements publics intéressés selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Code des communes — Article R412-94
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 3 : Promotion sociale.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Pour assurer la promotion sociale des agents mentionnés à l'article L. 412-44, remplissant les conditions fixées, pour certains emplois, par arrêté du ministre de l'intérieur, une proportion des emplois vacants est réservée lors de l'ouverture de chaque concours soit sur épreuves, soit sur titres, selon les modalités prévues à la présente section.

Code des communes — Article R412-95
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 3 : Promotion sociale.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R412-96
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 3 : Promotion sociale.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsqu'un concours sur épreuves ou sur titres est ouvert par une commune ou un établissement public pour le recrutement à des emplois de début, une fraction de ces derniers, conformément à la réservation de postes prévue à l'article précédent, est déduite du nombre des emplois mis au concours pour être pourvus au titre de la promotion sociale. Pour le calcul de cette fraction, il est fait masse le cas échéant des emplois mis au concours au titre de deux ou plusieurs concours successifs et en particulier de ceux qui, au titre d'un concours, n'ont pas été en nombre suffisant pour justifier la réservation d'un poste pour la promotion sociale.

Code des communes — Article R412-97
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 3 : Promotion sociale.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.

Code des communes — Article R412-98
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 3 : Promotion sociale.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal peut décider l'établissement d'une liste d'aptitude commune à l'ensemble des collectivités affiliées. Lors de chaque concours sur épreuves ou sur titres, le nombre des postes à réserver au titre de la promotion sociale est calculé par le président du syndicat sur l'ensemble des postes vacants mis au concours dans les collectivités affiliées. Les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude sont adressées au président du syndicat par les maires ou les présidents des établissements publics. La liste d'aptitude est arrêtée par le président du syndicat conformément aux décisions de la commission paritaire intercommunale qui statue dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. La nomination est prononcée par le maire.