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Code monétaire et financier — Article L214-11-4
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières Section 1 : OPCVM Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes Paragraphe 2 : Dépositaire
En vigueur depuis le 2016-03-19

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent obtenir du dépositaire sur simple demande toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. Si l'OPCVM ou la société de gestion est agréé par une autre autorité que celle du dépositaire, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communiquent sans délai les informations reçues aux autorités compétentes dont relève l'OPCVM ou la société de gestion.

Code monétaire et financier — Article L353-5
Partie législative Livre III : Les services Titre V : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives au démarchage Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

Code monétaire et financier — Article L420-2
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre
En vigueur depuis le 2018-01-03

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation n'engage pas ses propres capitaux ni ne négocie par appariement avec interposition de son compte propre sur les plates-formes qu'il gère. La négociation par appariement avec interposition du compte propre est un mode de transaction dans lequel une personne, le facilitateur, agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction, de façon à ce qu'il n'y ait aucune exposition au risque de marché pendant toute la durée de l'exécution de la transaction, les deux volets étant exécutés simultanément, et la transaction étant conclue à un prix grâce auquel le facilitateur n'enregistre ni perte ni gain, hormis des commissions, des honoraires ou des dédommagements communiqués au préalable.
Code monétaire et financier — Article L420-6
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 3 : Exigences organisationnelles
En vigueur depuis le 2018-01-03

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses structures tarifaires, y compris les frais d'exécution, les frais accessoires et les rabais éventuels, soient transparentes, équitables et non discriminatoires et à ce qu'elles ne créent pas d'incitations à soumettre, modifier ou annuler des ordres ou à exécuter des transactions d'une façon qui contribue à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ou conduit à des abus de marché. A cette fin, les tarifs pour les ordres annulés peuvent être adaptés en fonction de la durée pendant laquelle les ordres sont exécutables et calibrés en fonction de l'instrument financier concerné. Le gestionnaire impose à ses membres des obligations de tenue de marché sur les actions individuelles ou sur un panier adapté d'actions en échange de tout rabais octroyé. II. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation peut appliquer des tarifs plus élevés pour soumettre un ordre qui est ensuite annulé plutôt qu'un ordre qui est exécuté, et appliquer des tarifs plus élevés aux membres qui soumettent une proportion élevée d'ordres annulés par rapport aux ordres exécutés et à ceux qui recourent à la négociation algorithmique à haute fréquence, afin de refléter la charge supplémentaire que cela représente sur la capacité du système.

Code monétaire et financier — Article L420-7
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 3 : Exigences organisationnelles
En vigueur depuis le 2018-01-03

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, à sa demande, les données relatives au carnet d'ordres ou lui permet d'accéder au carnet d'ordres afin qu'elle puisse suivre les transactions.
Code monétaire et financier — Article L420-12
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 6 : Limites de position et déclaration des positions Sous-section 1 : Limites de position
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers n'impose pas de limites plus restrictives que celles prévues à l'article L. 420-11, sauf si, exceptionnellement, de telles limites sont objectivement justifiées et proportionnées compte tenu de la liquidité du marché spécifique et dans l'intérêt du fonctionnement ordonné du marché. L'Autorité des marchés financiers publie sur son site internet le détail des limites de position plus restrictives qu'elle impose. Celles-ci s'appliquent pendant une période initiale de six mois maximum à compter de la date de leur publication sur le site internet. Les limites de position plus restrictives peuvent être reconduites pour des périodes ne dépassant pas six mois à la fois, si les circonstances qui les justifient se maintiennent. Les limites de position plus restrictives qui ne sont pas reconduites à l'issue de chaque période de six mois expirent automatiquement. L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les limites de position plus restrictives qu'elle impose. La notification contient la motivation de l'imposition de limites de position plus restrictives. Si l'Autorité des marchés financiers impose des limites contraires à un avis rendu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa démarche.

Code monétaire et financier — Article L420-15
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 6 : Limites de position et déclaration des positions Sous-section 1 : Limites de position
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les limites de position et les contrôles en matière de gestion des positions sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière dont ils s'appliquent aux personnes et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du marché ainsi que de l'usage que ces derniers font des contrats soumis à négociation. Le gestionnaire de la plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers le détail des contrôles en matière de gestion des positions. L'Autorité des marchés financiers transmet ces informations ainsi que le détail des limites de position qu'elle a établies à l'Autorité européenne des marchés financiers.
Code monétaire et financier — Article L420-18
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre préliminaire : Dispositions communes Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2018-01-03

Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels il compte fournir des moyens d'accès à la plate-forme de négociation qu'il gère. L'Autorité des marchés financiers communique cette information à l'autorité compétente de l'Etat concerné dans des conditions fixées par décret. A la demande de l'autorité compétente mentionnée à l'alinéa précédent, l'Autorité des marchés financiers lui communique dans les meilleurs délais l'identité des membres établis dans cet Etat.
Code monétaire et financier — Article L425-7
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre V : Les internalisateurs systématiques Chapitre V : Systèmes organisés de négociation Section 3 : Admission aux négociations
En vigueur depuis le 2018-01-03

Le gestionnaire du système organisé de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système. Lorsqu'un instrument financier mentionné au 2 du II de l'article L. 211-1, admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un système organisé de négociation sans le consentement de l'émetteur, ce dernier n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard du gestionnaire de ce système.

Code monétaire et financier — Article L425-8
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre V : Les internalisateurs systématiques Chapitre V : Systèmes organisés de négociation Section 4 : Régime des clients
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les règles du système organisé de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des clients du système, fondées sur des critères objectifs. Le gestionnaire du système organisé de négociation peut obtenir communication de la part de ses clients de la liste des utilisateurs auxquels ils ont donné accès au système. Le gestionnaire du système organisé de négociation informe clairement les clients de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur le système.

Code monétaire et financier — Article L425-9
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre V : Les internalisateurs systématiques Chapitre V : Systèmes organisés de négociation Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens
En vigueur depuis le 2018-01-03

Tout système organisé de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.

Code monétaire et financier — Article L425-10
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre V : Les internalisateurs systématiques Chapitre V : Systèmes organisés de négociation Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes organisés de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L. 422-1 à l'égard des marchés réglementés.
Code monétaire et financier — Article L511-105
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés
En vigueur depuis le 2018-01-03

Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10, des articles L. 533-11 à L. 533-17, de l'article L. 533-19, de l'article L. 533-20, des articles L. 533-24 et L. 533-24-1, des II et III de l'article L. 533-29, ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'article L. 545-3. Pour l'application de l'alinéa précédent, les dépôts structurés sont assimilés à des instruments financiers et les pouvoirs dévolus à l'Autorité des marchés financiers en application du 6° du II de l'article L. 533-10 sont exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Code monétaire et financier — Article L531-0
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre Ier : Définitions
En vigueur depuis le 2018-01-03

Dans le présent titre, l'expression : " instrument financier " désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.
Code monétaire et financier — Article L465-1
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre VI : Dispositions pénales Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
En vigueur depuis le 2016-07-03

I. – A. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage, le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d'administration ou un membre du conseil de surveillance d'un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d'une information privilégiée à l'occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées. B. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. C. – Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée " désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité. II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Code monétaire et financier — Article L465-2
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre VI : Dispositions pénales Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
En vigueur depuis le 2016-07-03

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée. II. – Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait, par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée. III. – Constitue l'infraction prévue au I de l'article L. 465-3 le fait, par toute personne, de communiquer la recommandation ou l'incitation mentionnée au I du présent article en sachant qu'elle est fondée sur une information privilégiée. IV. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Code monétaire et financier — Article L532-49
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers
En vigueur depuis le 2018-01-03

L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par décret.

Code monétaire et financier — Article L315-9
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre V : Médiation Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Section 4 : Plafonnement
En vigueur depuis le 2016-06-05

La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée par décret. Le décret mentionné au premier alinéa fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique anonyme et en espèces. Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente.
Code monétaire et financier — Article L465-3-1
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre VI : Dispositions pénales Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
En vigueur depuis le 2016-07-03

I. – A. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un instrument financier. B. – Le A du présent I n'est pas applicable dans les cas où l'opération ou le comportement mentionné au présent I est fondé sur un motif légitime et est conforme à une pratique de marché admise, au sens du 9 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. II. – Est également puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui affecte le cours d'un instrument financier, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice. III. – La tentative des infractions prévues aux I et II du présent article est punie des mêmes peines.

Code monétaire et financier — Article L465-3-2
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre VI : Dispositions pénales Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
En vigueur depuis le 2016-07-03

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne, de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur ou sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours d'un instrument financier à un niveau anormal ou artificiel. II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.
Code monétaire et financier — Article L465-3-3
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre VI : Dispositions pénales Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
En vigueur depuis le 2016-07-03

I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne : 1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ; 2° D'adopter tout autre comportement aboutissant à la manipulation du calcul d'un tel indice. Constitue un indice de référence tout taux, indice ou nombre mis à la disposition du public ou publié, qui est déterminé périodiquement ou régulièrement par application d'une formule ou sur la base de la valeur d'un ou de plusieurs actifs ou prix sous-jacents, y compris des estimations de prix, de taux d'intérêt ou d'autres valeurs réels ou estimés, ou des données d'enquêtes, et par référence auquel est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier ou la valeur d'un instrument financier. II. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Code monétaire et financier — Article L512-68
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 7 : Le crédit maritime mutuel Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-06-22

Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime. Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également, sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512-69, effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et recevoir de toute personne des dépôts de fonds et de titres.