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Code de l'action sociale et des familles — Article D471-13
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En vigueur depuis le 2009-01-01

La liste nationale prévue par l'article L. 471-3 comporte les informations suivantes : 1° Concernant les services et personnes répertoriés dans la liste : a) Concernant les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18 : -Le nom de leur gestionnaire et son adresse ; -Si leur gestionnaire est une personne physique, son nom, son nom d'usage et son (ses) prénom (s), sa date et son lieu de naissance ; -La date et le lieu de délivrance de leur autorisation ; b) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont l'agrément prévu à l'article L. 472-1 fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait en application de l'article L. 472-10 : -Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ; -Leur date et leur lieu de naissance ; -Leur adresse ; -La date et le lieu de délivrance de leur agrément ; c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs dont la déclaration prévue à l'article L. 472-6 fait l'objet d'une suspension ou d'une annulation en application de l'article L. 472-10 : -Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ; -Leur date et leur lieu de naissance ; -Leur adresse ; -Le nom et l'adresse de l'établissement qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ; -La date de la déclaration qui les a désignés en application de l'article L. 472-6 ; -Le nom et l'adresse des établissements qui les ont désignés en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 472-5. 2° Concernant la décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 : -Le département dans lequel a été prise la décision administrative ; -Le type de motif à l'origine de la décision administrative ; -Les éléments constatés en application de l'article L. 313-18 ou de l'article L. 472-10 ; -La date de la décision administrative.
Code de l'action sociale et des familles — Article D471-14
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En vigueur depuis le 2009-01-01

La liste mentionnée à l'article D. 471-13 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre. L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.

Code de l'action sociale et des familles — Article D471-15
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En vigueur depuis le 2009-01-01

La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de suspension ou d'annulation de la déclaration prévue à l'article L. 472-6 en application de l'article L. 472-10 mentionne l'inscription des services et personnes concernés sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. Les personnes et services concernés ne peuvent s'opposer à leur inscription sur cette liste.

Code de l'action sociale et des familles — Article D471-16
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si celles-ci ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité de la liste, au regard de la nature des faits à l'origine de l'inscription sur la liste et du temps écoulé depuis lors.
Code de l'action sociale et des familles — Article D471-4
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le certificat national de compétence de mandataire judiciaire atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 471-4 et au premier alinéa de l'article D. 471-3. Il comporte deux mentions permettant l'exercice : 1° D'une part, des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, 2° D'autre part, de la mesure d'accompagnement judiciaire. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, publié au Journal officiel de la République française, précise : 1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D. 471-3, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle des intéressés, 2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Code de l'action sociale et des familles — Article D471-18
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En vigueur depuis le 2009-01-01

La liste conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux inscriptions et consultations dont elle fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le ministre chargé de la famille ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
Code de l'action sociale et des familles — Article D471-19
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément ou de la déclaration après sa suspension prononcée en application de l'article L. 472-10 ou de la réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de l'article L. 313-18 ; c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ; d) Lorsqu'il prend une décision d'effacement en application de l'article D. 471-16.

Code de l'action sociale et des familles — Article R472-17
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

Code de l'action sociale et des familles — Article R472-20
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs. Il informe le responsable de l'établissement des jours où il s'absente de l'établissement pour accomplir les obligations nécessaires à l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.
Code de l'action sociale et des familles — Article R472-21
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.
En vigueur depuis le 2009-01-01

L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.

Code de l'action sociale et des familles — Article R472-22
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.
En vigueur depuis le 2009-01-01

La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.

Code de l'action sociale et des familles — Article R472-23
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation de la personne protégée. Ces indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
Code de l'action sociale et des familles — Article R472-19
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
En vigueur depuis le 2009-01-01

L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ; 3° Lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs confié par le juge à l'agent est supérieur à celui prévu dans la déclaration initiale ; 4° Lorsque l'agent est désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5, par un établissement qui n'était pas mentionné dans la déclaration initiale.

Code de l'action sociale et des familles — Article R227-17
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental Section 1 : Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs Sous-section unique : Dispositions générales Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de loisirs Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
En vigueur depuis le 2009-06-14

En accueil de loisirs, lorsque le nombre de mineurs ou la durée de l'accueil sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation. Pour l'hébergement, d'une durée d'une à quatre nuits, qui constitue une activité accessoire à l'un des accueils mentionnés au II de l'article R. 227-1, l'effectif de l'encadrement des mineurs de moins de quatorze ans est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 227-15, sans pouvoir être inférieur à deux personnes.
Code de l'action sociale et des familles — Article D243-14
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 2009-05-24

Lorsque le travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie d'un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son activité à caractère professionnel. Pendant la durée de ce congé de formation, le travailleur handicapé bénéficie du maintien de sa rémunération garantie. Les actions de formation professionnelle sont éligibles aux dépenses prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé lorsque l'établissement ou le service d'aide par le travail verse une contribution globale auprès d'un tel organisme au titre du financement de la formation professionnelle prévu au dernier alinéa de l'article R. 243-9.

Code de l'action sociale et des familles — Article D243-15
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 2009-05-24

Les établissements et services d'aide par le travail peuvent contribuer au soutien de la validation des acquis de l'expérience prévue au deuxième alinéa de l'article L. 344-2-1 en mettant en œuvre une démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés qu'ils accueillent comprenant une analyse détaillée des compétences mises en œuvre par les travailleurs handicapés lors de leur activité à caractère professionnel. La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et la validation des acquis de l'expérience visent à favoriser, dans le respect de chaque projet individuel, la professionnalisation, l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés et leur mobilité au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail qui les accueille, d'autres établissements ou services de même nature ou vers le milieu ordinaire de travail.
Code de l'action sociale et des familles — Article D243-16
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 2009-05-24

Les établissements ou services d'aide par le travail favorisent l'accès des travailleurs handicapés à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience par des actions de soutien, d'accompagnement et de formation. Ils peuvent également faire évoluer leurs modes d'organisation et leurs pratiques professionnelles afin de contribuer à la réalisation des objectifs de formation professionnelle continue des travailleurs handicapés.

Code de l'action sociale et des familles — Article D243-17
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 2009-05-24

La mise en œuvre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de la validation des acquis de l'expérience par un établissement ou service d'aide par le travail implique la formation des équipes d'encadrement concernées. Les établissements ou services d'aide par le travail peuvent en outre faire appel à un organisme ou service extérieur afin de renforcer la coordination de l'ensemble des actions et interventions liées à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience.
Code de l'action sociale et des familles — Article D243-18
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 2009-05-24

Le contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné aux articles L. 311-4 et D. 311-0-1 doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences. Les avenants au contrat de soutien et d'aide par le travail peuvent être joints au dossier de validation des acquis de l'expérience. Ce contrat doit également mentionner les diplômes, titres ou certificats de qualification obtenus en tout ou partie dans le cadre d'une action de validation des acquis de l'expérience.

Code de l'action sociale et des familles — Article D243-19
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail Section 2 : Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail Sous-section 3 : Formation, démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés
En vigueur depuis le 2009-05-24

La démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences a vocation à favoriser l'accès des travailleurs handicapés accueillis à un parcours de qualification professionnelle au moyen notamment d'actions de formation en lien avec leur projet individuel et la recherche ultérieure d'une certification dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Les modalités d'organisation et d'attestation dans le cadre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences des travailleurs handicapés sont du ressort des établissements ou services d'aide par le travail.