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Code de la santé publique — Article R1432-72
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
En vigueur depuis le 2020-08-01

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu'elle lui attribue. Cette somme s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Le comité peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité et des délégués syndicaux. Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites dans les comptes annuels du comité. En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
Code de la santé publique — Article R1432-73
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
En vigueur depuis le 2020-08-01

Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par : 1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ; 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence et des conditions de travail pour couvrir sa responsabilité civile ; 3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence et des conditions de travail fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ; 4° Les dons et les legs ; 5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence et des conditions de travail ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
Code de la santé publique — Article R1432-75
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
En vigueur depuis le 2020-08-01

A la fin de chaque année, le comité d'agence et des conditions de travail fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte rendu indique, notamment : 1° Le montant des ressources du comité ; 2° Le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe. Chacune des institutions sociales fait l'objet d'un budget particulier. Le bilan établi par le comité est approuvé par un commissaire aux comptes pour les agences qui remplissent les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 221-5 du code de commerce .

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

Code de la santé publique — Article R1432-76
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
En vigueur depuis le 2020-08-01

A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu. Ils leur remettent tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
Code de la santé publique — Article R1432-93
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
En vigueur depuis le 2020-08-01

L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Toutefois, si dans les six derniers mois de l'année des élections, une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité d'agence et des conditions de travail, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Code de la santé publique — Article R1432-94
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
En vigueur depuis le 2020-08-01

Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article R. 1432-87. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures. Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1432-92, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires. A cette occasion, le représentant prévu à l'article R. 1432-87 peut modifier l'ordre de présentation de la liste. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.
Code de la santé publique — Article R1432-95
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
En vigueur depuis le 2020-08-01

Les listes de candidats sont portées à la connaissance des électeurs par tout moyen dans l'ensemble des sites de l'agence régionale de santé.

Code de la santé publique — Article R1432-102
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
En vigueur depuis le 2020-08-01

Le comité d'agence et des conditions de travail se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Au moins quatre réunions annuelles traitent des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail. La convocation du comité d'agence et des conditions de travail fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité. L'ordre du jour des réunions du comité d'agence et des conditions de travail ainsi que tous les documents et pièces afférents à l'ordre du jour, nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions sont communiqués aux membres huit jours au moins avant la date de la séance.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

Code de la santé publique — Article R1432-103
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
En vigueur depuis le 2020-08-01

Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
Code de la santé publique — Article R1432-104
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
En vigueur depuis le 2020-08-01

Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux votes. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

Code de la santé publique — Article R1432-105
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
En vigueur depuis le 2020-08-01

Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai d'au moins huit jours à compter de la date prévue par la convocation initiale aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
Code de la santé publique — Article R1432-106
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
En vigueur depuis le 2020-08-01

Le comité émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Pour les délibérations relatives à la gestion des activités sociales et culturelles, votent les représentants du personnel et le président du comité. Le vote a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret dans le cas d'une demande d'avis sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail. Les abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

Code de la santé publique — Article R1432-107
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
En vigueur depuis le 2020-08-01

Les séances du comité ne sont pas publiques. Ses membres ainsi que les personnes qualifiées et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
Code de la santé publique — Article R1432-77
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
En vigueur depuis le 2020-08-01

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, pour l'exercice de la présidence du comité d'agence et des conditions de travail, être représenté par le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'agence. En cas d'empêchement ou d'absence de ceux-ci, il désigne un autre membre de la direction. Il en est alors fait mention au procès-verbal de la réunion. Les collèges d'élection des représentants du personnel, mentionnés au 1° et 2° du 2 du I de l'article L. 1432-1, désignent tous un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Code de la santé publique — Article R1432-78
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
En vigueur depuis le 2020-08-01

Le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels de droit public mentionné au 2° du 2 du I de l'article L. 1432-11 est dénommé " premier collège ". Le collège des personnels de droit privé mentionné au 1° du 2 du I de l'article L. 1432-11 est dénommé " second collège ".
Code de la santé publique — Article R1432-79
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
En vigueur depuis le 2020-08-01

La représentation du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail est fixée comme suit : 1° Pour les représentants désignés par le premier collège : a) Jusqu'à 15 agents : un titulaire et un suppléant ; b) De 16 à 25 agents : deux titulaires et deux suppléants ; c) De 26 à 49 agents : trois titulaires et trois suppléants ; d) De 50 à 64 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ; e) De 65 à 79 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ; f) De 80 à 129 agents : six titulaires et six suppléants ; g) De 130 à 159 agents : sept titulaires et sept suppléants ; h) De 160 à 199 agents : huit titulaires et huit suppléants ; i) De 200 à 349 agents : neuf titulaires et neuf suppléants ; j) De 350 à 449 agents : dix titulaires et dix suppléants ; k) De 450 à 609 agents : onze titulaires et onze suppléants ; l) 610 agents et plus : douze titulaires et douze suppléants. ; 2° Pour les représentants désignés par le second collège : a) Jusqu'à 29 agents : un titulaire et un suppléant ; b) De 30 à 59 agents : deux titulaires et deux suppléants ; c) De 60 à 99 agents : trois titulaires et trois suppléants ; d) De 100 à 199 agents : quatre titulaires et quatre suppléants ; e) De 200 à 249 agents : cinq titulaires et cinq suppléants ; f) De 250 à 299 agents : six titulaires et six suppléants ; g) 300 agents et plus : sept titulaires et sept suppléants. ; Toutefois, lorsqu'un seul représentant du personnel de droit privé doit être élu en raison du nombre d'électeurs de ce collège, le second collège ne comprend pas de sous-collège.

Code de la santé publique — Article R1432-80
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
En vigueur depuis le 2020-08-01

Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges : 1° Le sous-collège des employés et ouvriers ; 2° Le sous-collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Code de la santé publique — Article R1432-83
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
En vigueur depuis le 2020-08-01

Le remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes : 1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 1432-82, le premier suppléant élu au titre de la même liste est nommé titulaire. Il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ; 2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ; 3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale qui a présenté la liste désigne des remplaçants pour pourvoir les sièges devenus vacants parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité.

Code de la santé publique — Article R1432-85
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé Section 3 : Personnel des agences Sous-section 2 : Comité d'agence Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
En vigueur depuis le 2020-08-01

Le directeur général de l'agence informe, par tout moyen, les organisations syndicales mentionnées au 1° et 2° du I de l'article L. 1432-11 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Le directeur général invite, par courrier, les organisations syndicales reconnues représentatives, celles ayant constitué une section syndicale ainsi que celles qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le directeur général informe le personnel, par tout moyen, de l'organisation des élections. Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.