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Code pénitentiaire — Article L753-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 à L. 231-3

Code pénitentiaire — Article L757-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 611-1 à L. 632-1

Code pénitentiaire — Article L762-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 114-6 L. 115-3 à L. 135-1

Code pénitentiaire — Article L763-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 à L. 231-3

Code pénitentiaire — Article L767-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 611-1 à L. 632-1
Code pénitentiaire — Article L772-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 111-1 à L. 114-6 L. 115-3 à L. 135-1

Code pénitentiaire — Article L773-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 211-1 à L. 231-3

Code pénitentiaire — Article L777-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 611-1 à L. 632-1
Code pénitentiaire — Article D112-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. A cet effet, elle est chargée : 1° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ; 2° De rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ; 3° De coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ; 4° D'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ; 5° En complément du travail en concession et au service général, d'assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé " Régie industrielle des établissements pénitentiaires " ; 6° D'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ; 7° D'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ; 8° De proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires. L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
Code pénitentiaire — Article D112-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
En vigueur depuis le 2022-05-01

Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis.Le comité comprend 20 membres. Il est composé de :1° Représentants de l'Etat, dont le directeur de l'administration pénitentiaire et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;2° Représentants de collectivités publiques ;3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés.Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans.Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.
Code pénitentiaire — Article R112-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le conseil d'administration comprend, outre le président nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable :1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :a) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;f) Le préfet du département de Lot-et-Garonne ou son représentant ;2° Quatre fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et quatre suppléants proposés par le directeur de l'administration pénitentiaire :a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef d'établissement pénitentiaire ;3° Trois personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, dont l'une exerce les fonctions de vice-président ; en cas d'empêchement du président, le vice-président exerce les attributions de ce dernier ;4° Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants élus par les élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire répartis en trois collèges :a) Personnel de surveillance ;b) Personnel pénitentiaire d'insertion et de probation ;c) Personnel de direction ;5° Un représentant du personnel titulaire et un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique de l'administration pénitentiaire ; en cas de nouvelles consultations du personnel des services pénitentiaires, la liste des représentants peut faire l'objet, le cas échéant, de modifications ;6° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par le personnel de l'école.Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° du présent article, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
Code pénitentiaire — Article R112-53
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires et du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code pénitentiaire — Article D113-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes :1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires, emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires et emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;b) Personnel de surveillance : corps des chefs des services pénitentiaires, corps de commandement et corps d'encadrement et d'application ;c) Personnel d'insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;d) Personnel administratif : corps des attachés d'administration de l'Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;e) Personnel technique de l'administration pénitentiaire : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;3° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;4° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Code pénitentiaire — Article R113-66
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article D114-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.

Code pénitentiaire — Article D114-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

La durée du contrat est d'un an, renouvelable par décision expresse de l'autorité administrative, dans la limite de cinq ans. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce contrat est modifié, en tant que de besoin, par voie d'avenant.

Code pénitentiaire — Article D114-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée par les dispositions de l'article D. 114-8 ; 2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.
Code pénitentiaire — Article R122-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs généraux
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation.Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire au 1er janvier 2011 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues au premier ou au deuxième alinéa.

Code pénitentiaire — Article R122-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre II : DÉONTOLOGIE Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Section 1 : Devoirs généraux
En vigueur depuis le 2022-05-01

La formule du serment est la suivante : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits. Je m'engage à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés ".
Code pénitentiaire — Article R211-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 1 : Séparation des femmes et des hommes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement. Dans ce dernier cas, toutes dispositions doivent être prises pour qu'aucune communication entre les uns et les autres ne soit possible, à l'exception des activités organisées sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-3. Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnes de leur sexe. Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins.

Code pénitentiaire — Article R212-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION Section 4 : Accès aux entretiens Sous-section 1 : Entretiens obligatoires
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par un directeur des services pénitentiaires, un officier, un major ou un premier surveillant le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.Chaque personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel d'insertion et de probation.

Code pénitentiaire — Article D216-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois.Des locaux spécialement aménagés sont réservés à l'accueil des mères ayant gardé leur enfant auprès d'elles. S'il s'agit de personnes prévenues, elles ne peuvent être transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du magistrat chargé du dossier de la procédure.Il appartient au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
Code pénitentiaire — Article D216-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative.Avant d'émettre son avis, la commission consultative entend le défenseur de la mère détenue et, si possible, le père de l'enfant.

Code pénitentiaire — Article R227-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES Section 2 : Usage des armes Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
En vigueur depuis le 2022-05-01

A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises. Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants peuvent être armés de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b. En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-5, à porter les armes et munitions qui leur ont été remises. Cette autorisation est délivrée selon les cas par le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. A tout moment, elle peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée. Au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes, des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées dans les établissements de santé les agents ne sont pas armés, sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire de rattachement leur en donne l'ordre exprès et en l'absence d'opposition du directeur de l'établissement de santé préalablement informé. En cas d'urgence, en vue de mettre fin à un incident isolé mettant en cause un nombre limité de personnes détenues, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé peuvent, conjointement, autoriser les personnels présents à pénétrer dans les bâtiments ou les services avec des armes adaptées à la situation. Le préfet en est informé.