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Code de l'énergie — Article R311-57
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau. La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-64, la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande. Ce délai n'est pas applicable lorsqu'il est procédé à la correction de l'émission de garanties d'origine à la suite d'un ajustement des données de comptage par le gestionnaire du réseau. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, doit être adressée par le producteur deux mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Code de l'énergie — Article R311-58
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

La demande de garantie d'origine doit comporter : 1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité, ainsi que les données d'identification précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 ; 3° Le type et la puissance installée de l'installation ; 4° La date de mise en service de l'installation ; 5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivrée en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ; 6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ; 7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, ainsi que sa date de prise d'effet et de fin lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant conclu un tel contrat ; 8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; 9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 311-53 ; 10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ; 11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une aide autre que celles mentionnées au 7° ; 12° Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une production autoconsommée, au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Code de l'énergie — Article R311-59
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En vigueur depuis le 2023-11-19

La demande indique également : 1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie renouvelables : a) La nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ; b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ; 2° Lorsque l'électricité a été produite par cogénération : a) La puissance thermique de l'installation ; b) Les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ; c) Le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ; d) Le rendement global de l'installation ; e) La quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la garantie d'origine est demandée ; f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ; g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 311-53 ; 3° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources non renouvelables : a) La nature de la source d'énergie primaire à partir de laquelle l'électricité a été produite ; b) Le rendement global de l'installation ; c) La quantité de gaz à effet de serre directement émise par l'électricité produite ; d) Le cas échéant, la quantité de déchets radioactifs générée. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de calcul de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée au c du 3°.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.

Code de l'énergie — Article R311-60
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En vigueur depuis le 2023-11-19

Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Code de l'énergie — Article R311-61
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En vigueur depuis le 2023-11-19

Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit pour l'installation d'une première demande. Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité. Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°, 8°, 11° et 12° de l'article R. 311-58 et aux 1° à 3° de l'article R. 311-59.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Code de l'énergie — Article R311-62
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En vigueur depuis le 2023-11-19

L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20. Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont : 1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ; 2° La date de sa délivrance ou de son importation ; 3° Le nom et la qualité du demandeur ; 4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ; 5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et, le cas échéant, son caractère renouvelable ; 6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ; 7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ; 8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation de production, y compris les aides à l'investissement ou, lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, ainsi que sa date de prise d'effet et de fin ; 9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 311-64 ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de l'exportation de la garantie d'origine ; 10° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources non renouvelables, la quantité de gaz à effet de serre directement émise par l'électricité produite calculée en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 311-59 ; 11° Le cas échéant, la quantité de déchets radioactifs générée. L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre. L'organisme adresse, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées importées, exportées et utilisées au cours de l'année précédente.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Code de l'énergie — Article R311-63
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert par les titulaires successifs d'une garantie d'origine. Il conserve les noms et coordonnées de ces titulaires.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Code de l'énergie — Article R311-64
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester d'une source d'énergie primaire donnée de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation. Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son client qu'une quantité équivalente à l'électricité délivrée dans le cadre de son offre globale ou commerciale, ou une part de cette quantité, a été produite à partir de sources d'énergie primaire données ou par cogénération, il doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont les sources sont ainsi garanties. Le fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie d'origine et la date de leur utilisation. Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Pour l'application du deuxième alinéa, la garantie d'origine doit provenir d'une production du même mois que le mois de consommation qu'elle certifie.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.

Code de l'énergie — Article R311-65
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.
Code de l'énergie — Article R311-66
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles R. 311-64 et R. 311-65. En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine.

Nota : Conformément à l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent aux demandes de garanties d'origine présentées à compter de la date de publication de ce dernier.

Code de l'énergie — Article R311-72
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64. Les fournisseurs et gestionnaires de réseau public de transport et de distribution d'électricité concernés mettent à disposition gratuitement de l'organisme les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification de la bonne utilisation des garanties d'origine. L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi. En cas de refus d'un fournisseur ou de tout autre utilisateur de transmettre les éléments demandés, ou si le contrôle établit que celui-ci n'a pas fait une utilisation des garanties d'origine conforme à celle prévue à l'article R. 311-64, notamment s'il n'a pas annulé suffisamment de garanties d'origine, l'organisme en informe les ministres chargés de l'énergie et de la consommation et la Commission de régulation de l'énergie.

Nota : Conformément à l’alinéa 1 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 2 du même décret, s'appliquent à la prochaine désignation de l'organisme prévu à l'article L. 311-20.
Code de l'énergie — Article R311-52
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce dernier : 1° Après mise en demeure et sauf cas de force majeure, interrompt, de manière durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ; 2° Commet un manquement grave ou répété à ses obligations réglementaires. Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même l'organisme de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou de mettre fin à ses missions.

Code de l'énergie — Article R311-70
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans, et ne porte pas sur les garanties d'origine émises au titre de l'article L. 314-14. Les organismes chargés des contrôles sont les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33. Les organismes agréés peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles R. 311-58 et R. 311-59. Les éléments demandés doivent être transmis à l'organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Les organismes agréés sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles. L'organisme prévu à l'article L. 311-20 peut assister aux visites de contrôle effectuées par ces organismes. L'organisme agréé constate un défaut de conformité des garanties d'origine dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments qu'il a demandés ne lui ont pas été transmis dans le délai de trois mois ; 2° Lorsque la garantie d'origine repose sur des informations erronées. Les garanties d'origine émises postérieurement à la constatation par l'organisme agréé d'un défaut de conformité n'ouvrent pas droit au bénéfice des dispositions prévues par la présente section. Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux articles R. 311-58 et R. 311-59. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Code de l'énergie — Article R311-71
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 5 : Les garanties d'origine Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
En vigueur depuis le 2023-11-19

Lorsque le contrat d'une installation mentionnée à l'article L. 314-14 conclu en application de l'article L. 314-1, de l'article L. 314-18 ou de l'article L. 311-12 est suspendu en application des articles R. 311-29 à R. 311-32, aucune garantie d'origine ne peut être émise au titre de l'article L. 314-14 avant la levée de la suspension du contrat, prévue à l'article R. 311-31. Lorsque le contrat est résilié en application des articles R. 311-29 à R. 311-32, aucune émission de garanties d'origine n'est possible.