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Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 29
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section III : Affaires de registres.
En vigueur depuis le 2007-05-01

Lorsqu'une inscription a été enregistrée bien qu'elle ne fût pas admissible parce qu'une condition essentielle faisait défaut, le tribunal chargé du registre peut la rayer d'office. Il doit informer la personne intéressée de la radiation envisagée et lui impartir un délai convenable pour faire valoir ses objections. L'ordonnance qui repousse ces objections ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-9
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
En vigueur depuis le 2007-05-01

Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-12
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
En vigueur depuis le 2007-05-01

L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 79-I du code civil local est notifiée dans les formes prévues à l'article 5. En cas de retour au greffe de la notification dont l'avis n'a pas été signé par son destinataire, la notification est réputée valablement faite par l'affichage de l'ordonnance au greffe du tribunal pendant un délai de quinze jours. L'ordonnance de radiation ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-14
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 5 : Les sanctions
En vigueur depuis le 2007-05-01

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 30-15
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations Paragraphe 5 : Les sanctions
En vigueur depuis le 2007-05-01

L'ordonnance prononçant une sanction à l'encontre des membres de la direction de l'association ou des liquidateurs ne peut être frappée que d'un pourvoi immédiat.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 32
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
En vigueur depuis le 1976-10-01

Le président du tribunal détermine, par ordonnance, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le président et désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle elle est distribuée.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 37
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
En vigueur depuis le 1976-10-01

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile et par les articles suivants.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 39
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.
En vigueur depuis le 1976-10-01

Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 43
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre VII : Dispositions diverses. Chapitre V : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1981-05-14

En matière de voies d'exécution et taxation des frais des parties, les pourvois suivent les règles relatives aux pourvois en matière gracieuse. Il en est de même des pourvois prévus par les articles 699 du code de procédure civile locale, 17 (alinéa 2) de la loi du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts, 4 et 16 de la loi d'Empire du 20 mai 1898 sur les frais de justice et 9 du décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et en matière de taxation des frais de notaire.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 44
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre VII : Dispositions diverses. Chapitre V : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1976-10-01

Les articles 21 et 22 de la présente annexe sont applicables au titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et relatif à l'exécution forcée sur les immeubles, à la procédure en matière de purge des hypothèques et à la procédure d'ordre.

Code de procédure civile — Article 7
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section III : Les faits.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Code de procédure civile — Article 8
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section III : Les faits.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Code de procédure civile — Article 9
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section IV : Les preuves.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Code de procédure civile — Article 10
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section IV : Les preuves.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Code de procédure civile — Article 11
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section IV : Les preuves.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Code de procédure civile — Article 12
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section V : Le droit.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

Nota : Par décisions n° 1875, n° 1905 et n° 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.

Code de procédure civile — Article 13
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section V : Le droit.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Code de procédure civile — Article 14
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section VI : La contradiction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Code de procédure civile — Article 15
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section VI : La contradiction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Code de procédure civile — Article 17
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section VI : La contradiction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
Code de procédure civile — Article 18
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section VII : La défense.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.

Code de procédure civile — Article 19
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section VII : La défense.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

Code de procédure civile — Article 20
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section VII : La défense.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.

Code de procédure civile — Article 21
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section VIII : La conciliation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Code de procédure civile — Article 22
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section IX : Les débats.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Code de procédure civile — Article 23
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section IX : Les débats.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.

Code de procédure civile — Article 24
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section X : L'obligation de réserve.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.

Code de procédure civile — Article 25
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Code de procédure civile — Article 26
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

Code de procédure civile — Article 27
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

Code de procédure civile — Article 28
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut se prononcer sans débat.

Code de procédure civile — Article 29
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

Code de procédure civile — Article 30
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre II : L'action.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Code de procédure civile — Article 31
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre II : L'action.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Code de procédure civile — Article 32
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre II : L'action.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Code de procédure civile — Article 33
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
Code de procédure civile — Article 34
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

Code de procédure civile — Article 35
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

Code de procédure civile — Article 36
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

Code de procédure civile — Article 37
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

Code de procédure civile — Article 38
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
Code de procédure civile — Article 39
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.

Code de procédure civile — Article 40
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Code de procédure civile — Article 41
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande. Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.

Code de procédure civile — Article 43
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre II : La compétence territoriale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

Code de procédure civile — Article 44
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre II : La compétence territoriale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Code de procédure civile — Article 45
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre II : La compétence territoriale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.