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Code de l'urbanisme — Article R122-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Régime d'urbanisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article L. 122-12 sur le fondement du 2° de cet article.

Code de l'urbanisme — Article R122-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.

Code de l'urbanisme — Article R123-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.

Code de l'urbanisme — Article R123-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les avis mentionnés à l'article L. 123-9 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
Code de l'urbanisme — Article R123-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

Code de l'urbanisme — Article R123-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le dossier comprend : 1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ; 2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ; 3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.

Code de l'urbanisme — Article R123-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L. 123-28, qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.
Code de l'urbanisme — Article R123-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.

Code de l'urbanisme — Article R123-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

Code de l'urbanisme — Article R123-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 123-5 : 1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ; 2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ; 3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ; 4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.
Code de l'urbanisme — Article R123-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, le délai indiqué par ces articles est ramené à un mois.

Code de l'urbanisme — Article R123-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le décret en Conseil d'Etat délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay et la carte précisant le mode d'occupation du sol qui lui est annexée sont affichés pendant deux mois dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la zone de protection.La publication au Journal officiel de ce décret fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans les départements de l'Essonne et des Yvelines.

Code de l'urbanisme — Article R123-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 2 : Programme d'action
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le programme d'action prévu à l'article L. 123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces.

Code de l'urbanisme — Article R123-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 2 : Programme d'action
En vigueur depuis le 2016-01-01

La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Code de l'urbanisme — Article R123-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 2 : Programme d'action
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière.Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.

Code de l'urbanisme — Article R123-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 2 : Programme d'action
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le programme d'action est approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.La délibération et le programme d'action font l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et sont affichés pendant deux mois dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la zone de protection.Le programme d'action est en outre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public et par voie électronique.

Code de l'urbanisme — Article R132-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale en région Ile-de-France, outre les éléments mentionnées à l'article R. 132-1, le préfet communique au président de l'établissement public compétent les éléments pertinents pour l'aménagement et l'urbanisation du territoire concerné tels qu'ils résultent notamment du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme en l'absence de schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet communique ces éléments au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Code de l'urbanisme — Article R132-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 2 : Consultations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d'urbanisme.

Code de l'urbanisme — Article R132-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 2 : Consultations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les communes ou groupements compétents peuvent recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.Ils peuvent consulter les collectivités territoriales des Etats limitrophes ainsi que tout organisme étranger compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.

Code de l'urbanisme — Article R132-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 2 : Consultations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L. 132-12 peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.
Code de l'urbanisme — Article R132-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 2 : Consultations
En vigueur depuis le 2016-01-01

La demande d'agrément comporte :1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents à jour de leur cotisation et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;2° Un exemplaire, à jour, des statuts ;3° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association et indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association ainsi que le produit de ces cotisations.L'agrément est délivré par arrêté préfectoral après avis du maire ou des maires intéressés et, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Faute de réponse dans un délai de deux mois, leur avis est réputé favorable.La décision d'agrément est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.L'agrément est réputé accordé si l'association n'a pas reçu notification de la décision du préfet dans les quatre mois qui suivent le dépôt de la demande ou des pièces complémentaires demandées. Dans ce cas, le préfet délivre, sur simple demande du président de l'association intéressée, une attestation constatant l'existence d'un agrément.

Code de l'urbanisme — Article R132-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 2 : Consultations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque, lors de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan local d'urbanisme, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 2111-5 du code général des collectivités territoriales, de procéder à la consultation des conseils de communes déléguées dans les communes nouvelles, il est procédé à cette consultation dans les conditions prévues à l'article R. 134-1 pour les conseils d'arrondissement.

Code de l'urbanisme — Article R132-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 2 : Consultations
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
Code de l'urbanisme — Article R132-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 3 : Commission de conciliation
En vigueur depuis le 2016-01-01

La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14, est composée de : 1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ; 2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.

Code de l'urbanisme — Article R132-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 3 : Commission de conciliation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d'urbanisme.L'élection a lieu à l'initiative et sous la présidence du préfet de département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Le préfet peut décider que les opérations de vote auront lieu par correspondance.A Paris, les élus communaux sont désignés en son sein par le conseil de Paris.Les élus communaux cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.

Code de l'urbanisme — Article R132-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 3 : Commission de conciliation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.

Code de l'urbanisme — Article R132-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 3 : Commission de conciliation
En vigueur depuis le 2016-01-01

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Code de l'urbanisme — Article R132-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 3 : Commission de conciliation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dès que ses membres ont été désignés, la commission de conciliation est convoquée par le préfet et procède à l'élection d'un président et d'un vice-président choisis parmi les élus communaux.La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département à la diligence du préfet et insérée dans un journal diffusé dans le département.Le siège de la commission de conciliation est la préfecture du département.

Code de l'urbanisme — Article R132-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 3 : Commission de conciliation
En vigueur depuis le 2016-01-01

La commission de conciliation se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.

Code de l'urbanisme — Article R133-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les modalités de la transmission des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-3.

Code de l'urbanisme — Article R133-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. Si aucun standard de numérisation n'est validé dans les conditions du précédent alinéa, la numérisation des documents est effectuée dans un format de fichiers largement disponible.