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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A134-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
En vigueur depuis le 2018-12-09

Les membres de la résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1, s'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combat limitativement désignées, sont admis à faire valoir leur droit en se conformant à la procédure prévue à l'article R. 227. La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A134-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
En vigueur depuis le 2018-12-09

Les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus, qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article R. 224-D I (1°), sont admis à bénéficier : 1° (Supprimé) 2° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement, de rengagement ou de volontariat ayant conduit les intéressés à servir dans des unités stationnées en Afrique du Nord.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A137
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte.
En vigueur depuis le 2018-12-09

Les dossiers des personnes visées à l'article A. 119 doivent comporter l'attestation délivrée aux demandeurs par les soins de l'autorité militaire compétente. Les agents qui ne sont pas, lors du dépôt de leur demande, en possession de cette attestation, sont soumis à la procédure instituée à l'article A. 123-1. Les demandes des personnes visées aux alinéas 1° et 2° de l'article R. 224 C, doivent être accompagnées d'une copie certifiée conforme, soit de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance, soit de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Toutefois, lorsque la décision d'octroi ou de rejet est conditionnée par l'appréciation de services non homologués par l'autorité militaire, mais ayant donné lieu à des témoignages non validés par un liquidateur national de mouvement ou de réseau, les dossiers sont obligatoirement envoyés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, même si l'avis de la commission départementale a été rendu à l'unanimité. Ces dossiers sont ensuite soumis à la décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission prévue à l'article A. 119, mais dont le président est alors désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. En outre, il est adjoint à cette commission trois membres pris dans le sein de la commission instituée pour l'application de l'article R. 227 (1). Cette dernière procédure est également applicable chaque fois que les demandes n'ont pas fait l'objet d'un avis unanime de la commission départementale (1). Pour juger des cas individuels de la résistance extramétropolitaine, la commission est complétée comme prévu à l'article A. 119.

Nota : (1) Alinéas abrogés par décision 50826 et 50884 du Conseil d'Etat du 13 février 1987.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A186-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre III : Droits et avantages accessoires. Chapitre III : Décorations et insignes. Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.
En vigueur depuis le 2018-12-09

La médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance est frappée par l'établissement public la Monnaie de Paris. Elle est en bronze, de forme pentagonale, ayant une hauteur de 34 millimètres sans la bélière. Elle porte à l'envers le motif "mains levées liées par une chaîne sur un fonds de flamme", et au revers l'inscription "République française, Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance" avec, en exergue, une croix de Lorraine. Cette médaille est suspendue au ruban par une bélière également en bronze. Le ruban a une largeur totale de 36 millimètres. Il est bordé d'un liseré rouge de deux millimètres. Pour les déportés, le ruban est coupé dans le sens de la longueur sur 32 millimètres, de sept bandes verticales bleues et blanches alternées. Pour les internés, les bandes sont disposées en diagonales.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L113-6
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre III : Les victimes civiles de guerre Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2023-08-03

Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages. Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L331-1
Partie législative (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-08-03

Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation. Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L511-2
Partie législative (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
En vigueur depuis le 2023-08-03

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article L. 511-1. Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otages.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L515-1
Partie législative (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
En vigueur depuis le 2023-08-03

Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du lieu d'inhumation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire. Lorsque la mention " Mort pour le service de la Nation " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions mentionnées à l'article L. 513-1, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoire. La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des combattants et des victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-2
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 1 : Règles d'imputabilité
En vigueur depuis le 2023-08-03

Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L411-2
Partie législative (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
En vigueur depuis le 2023-08-03

Sont assimilés aux orphelins : 1° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées du fait d'un événement de guerre ; 2° Les enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison des infirmités contractées du fait d'un acte de terrorisme dont il a été victime ; 3° Les enfants dont l'un des parents ou le soutien de famille a disparu dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-1, lorsque les circonstances de cette disparition sont de nature à ouvrir droit à pension d'ayant cause au titre du présent code ; 4° Les enfants, victimes civiles de guerre ou d'un acte de terrorisme au sens du livre Ier.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L411-3
Partie législative (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
En vigueur depuis le 2023-08-03

Le bénéfice du présent livre s'applique : 1° Aux orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille est mort de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours d'opérations extérieures, ou a disparu lors d'une opération extérieure lorsque les circonstances de cette disparition permettent de conclure que le militaire est en réalité mort pour la France ; 2° Aux enfants nés au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées au cours des opérations mentionnées au 1°.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L321-2
Partie législative (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'allocation de reconnaissance du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante-cinq ans à tout titulaire de la carte du combattant. Ont droit à cette allocation à partir de l'âge de soixante ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires : 1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 2° D'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures ; 3° Ou d'une pension d'invalidité au titre du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale ou de l'allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L321-3
Partie législative (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'allocation de reconnaissance du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L321-6
Partie législative (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-07-01

I. – Sont déchus du droit à l'allocation de reconnaissance du combattant : 1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ; 2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale en temps de guerre ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente. II. – Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale ne dure pas au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la déchéance ne leur est pas opposée : 1° S'ils ont accompli, postérieurement à leur insoumission ou la dernière interruption de service pour absence illégale, six mois de service dans une unité combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ; 2° S'ils ont accompli au cours de la campagne deux ans de service dans une unité combattante. III. – Pour ceux dont l'insoumission ou les interruptions de service pour absence illégale n'excèdent pas trente jours en cas d'arrestation et quarante-cinq jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la durée de deux ans de service dans une unité combattante exigée des intéressés par le 2° du II pour être relevés de la déchéance, est réduite : 1° Du temps passé à l'hôpital à la suite d'une évacuation d'une unité combattante, ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ; 2° De dix-huit mois en cas de nomination dans la Légion d'honneur ou d'attribution de la médaille militaire pour fait de guerre ; 3° De quatre mois par blessure de guerre ou par citation. Ces diverses réductions s'ajoutent, éventuellement, les unes aux autres sans que la durée effective de service dans une unité combattante puisse être inférieure à trois mois.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L611-4
Partie législative (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L612-17
Partie législative (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 3 : Le régime financier
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L321-4
Partie législative (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-07-01

Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande d 'allocation de reconnaissance du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L321-5
Partie législative (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu : 1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ; 2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L321-7
Partie législative (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.