Code de la sécurité intérieure — Article R647-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2023-05-01

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-1 à R. 612-3 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 612-3-1 à R. 612-4 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-5 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 612-5-1 à R. 612-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-6-1 et R. 612-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-8 à R. 612-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-10-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-14 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-15 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-17 et R. 612-18 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-18-1 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 612-19 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-20 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-21 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-22 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 R. 612-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-24 à R. 612-25 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-26 à R. 612-28 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-31 et R. 612-32 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 612-33, R. 612-35 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-36 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-37 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-38 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-39 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-41 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-41-1 Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 R. 612-42 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-1 et R. 613-2 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 613-3 à R. 613-3-2 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-3 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-3-4 à R. 613-3-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-6 à R. 613-3-7 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-10 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 613-11 à R. 613-13 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 613-14 à R. 613-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-16-1 et R. 613-16-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-16-4 à R. 613-16-16 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 613-19 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 613-23-1 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-2 à R. 613-23-3 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-23-4 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-5 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-23-6 à R. 613-23-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 613-23-11 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-88 à R. 613-92 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 614-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 614-2 à R. 614-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-6 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 R. 616-1 à R. 616-5 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-6 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-7 à R. 616-9 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-10 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-12 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 616-14 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 617-1 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 617-2 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 617-2-1 et R. 617-2-2 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 617-2-3 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 617-3 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 617-3-1 à R. 617-5 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Titre II bis R. 625-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 625-2 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 625-3 à R. 625-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 625-7 et R. 625-8 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 625-9 à R. 625-12 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 625-15-1 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 625-17 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 625-18 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 625-19 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 625-20 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 625-21 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 Au titre III R. 631-1 à R. 631-22 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 631-24 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-1 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-2 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 632-3 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-4 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 632-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-6 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 632-7 à R. 632-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-9 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 632-10 à R. 632-12 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-13 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 632-14 Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 R. 632-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 632-16, R. 632-16-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 632-17 à R. 632-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 634-1 à R. 634-3 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 R. 634-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 634-5 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 634-6 et R. 634-7 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 635-1 Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

Nota : Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.