Code de la sécurité intérieure — Article R285-1
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2024-05-01

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 211-11 et R. 211-12 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-21 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 R. 211-22 à R. 211-25 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-26-1 Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 R. 211-27 à R. 211-31 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-32 Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023. R. 211-33 et R. 211-34 Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023 R. 213-2 à R. 213-7 Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 R. 214-1 à R. 214-3 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre II R. 222-1 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale R. 223-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R. 224-1 et R. 224-2 Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 R. 224-3 à R. 224-6 Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 R. 225-1 à R. 225-5 Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 R. 228-1 et R. 228-2 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 R. 228-3 décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 R. 228-4 et R. 228-5 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 R. 228-6 Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 Au titre III R. 232-1 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-1-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-2 à R. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-5-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-12 à R. 232-14 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-15 Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 R. 232-16 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale R. 232-17 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-18 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 232-19 à R. 232-22 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-23 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 R. 234-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 234-2 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale R. 234-3 Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 R. 236-1 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-2 et R. 236-3 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-4 et R. 236-5 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-6 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-7 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-8 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-9 et R. 236-10 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 R. 236-11 à R. 236-15 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-16 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-17 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-18 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 R. 236-21 à R. 236-27 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-28 Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 R. 236-29 et R. 236-30 Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 R. 236-31 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-32 à R. 236-37 Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 R. 236-38 à R. 236-45 Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-46 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-47 à R. 236-49 Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 R. 236-50 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-51 à R. 236-53 Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 R. 236-54 à R. 236-60 Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024 Au titre IV R. 241-1 à R. 241-7 Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 R. 242-1 à R. 242-7 Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 R. 242-8 à R. 242-14 Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 R. 243-1 à R. 243-8 Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 Au titre V R. 251-1 à R. 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R. 252-14 à R. 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2024.