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Code de la sécurité intérieure — Article R232-11-2-6
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”
En vigueur depuis le 2022-08-13

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès de la direction générale des étrangers en France.

Code de la sécurité intérieure — Article R232-11-2-7
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”
En vigueur depuis le 2022-08-13

I.-Les modalités d'exploitation du dispositif de pré-enregistrement sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires. II.-Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires, souhaitant installer un dispositif de pré-enregistrement non fourni par l'Etat. L'autorisation d'exploitation du dispositif par ces gestionnaires d'infrastructures fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur après consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle de dispositif et par point de passage frontalier.

Code de la sécurité intérieure — Article R252-8
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
En vigueur depuis le 2022-08-15

Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un représentant de la police municipale concernée. La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du dossier limitativement énumérées à l'article R. 252-3 et, le cas échéant, solliciter l'avis de toute personne qualifiée qui lui paraîtrait indispensable pour l'examen d'un dossier particulier.
Code de la sécurité intérieure — Article R252-12
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
En vigueur depuis le 2022-08-15

I.-Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1. II.-Aux fins d'être habilités, les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 doivent bénéficier d'une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances.

Code de la sécurité intérieure — Article R252-13
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
En vigueur depuis le 2022-08-15

Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images.

Code de la sécurité intérieure — Article R411-16
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Code de la sécurité intérieure — Article R411-26
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes requises à l'issue de la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale sont satisfaites. Durant cette période de préparation, les candidats n'ont pas la qualité de policier réserviste. Le ministre de l'intérieur précise, par arrêté, les modalités du recrutement, de la préparation et de la vérification de l'aptitude physique des réservistes opérationnels de la police nationale.

Code de la sécurité intérieure — Article R411-27
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 411-7 sont nommés au grade qu'ils détenaient lors de leur admission à la retraite. A l'exception des spécialistes réservistes, les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 sont nommés au grade de policier adjoint réserviste. L'avancement de grade des policiers réservistes est prononcé uniquement au choix, en tenant compte notamment de leur manière de servir, de leur ancienneté, de leur formation et de leur titre ou diplôme. Les policiers réservistes spécialistes ne peuvent faire l'objet d'un avancement de grade ou de catégorie. Les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, au sein de chaque catégorie, sous réserve des dispositions de l'article R. 411-27-1. Un tableau d'avancement par catégorie et par grade est arrêté chaque année par le ministre de l'intérieur. Seules sont prises en compte, pour le calcul de l'ancienneté de grade, les périodes pendant lesquelles les policiers réservistes disposent d'un contrat d'engagement en cours de validité. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique définit les grades de la réserve opérationnelle ainsi que les conditions dans lesquelles sont nommés et promus les policiers réservistes de la police nationale, notamment les spécialistes réservistes.
Code de la sécurité intérieure — Article R411-28
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes. Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale. Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel. Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes. Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger.
Code de la sécurité intérieure — Article R411-29
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Si la mission confiée le requiert, les policiers réservistes de la police nationale peuvent être dotés d'armes de service relevant des dispositions du 1° du II de l'article R. 311-2, de générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml relevant des dispositions du b du IV de l'article R. 311-2 et de bâtons de défense qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite et conformément aux instructions reçues. Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel. Les modalités du port de l'arme, notamment la formation initiale et continue au tir, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le chef du service d'affectation du policier réserviste peut à tout moment retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le réserviste n'a pas satisfait aux obligations relatives au port de l'arme mentionnées à l'article R. 411-26 ou si, à l'issue des séances d'entraînement mentionnés au même article, il apparaît que le réserviste ne remplit plus les conditions d'aptitude requises. Il est interdit aux policiers réservistes de la police nationale de porter l'arme dont ils sont dotés par l'administration lorsqu'ils sont hors service. Les policiers réservistes spécialistes ne sont pas autorisés à porter une arme.

Code de la sécurité intérieure — Article R411-30
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.
Code de la sécurité intérieure — Article R411-16-1
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un policier réserviste dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du policier réserviste, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du policier réserviste avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Code de la sécurité intérieure — Article R411-16-2
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers réservistes sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La radiation du tableau d'avancement ; 4° La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ; 5° La radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale. La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du policier réserviste. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La radiation du tableau d'avancement et la rétrogradation sont effacées du dossier au terme d'un délai de dix années sur demande du policier réserviste et si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Code de la sécurité intérieure — Article R411-26-1
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont notamment les suivantes : 1° L'identité des parties ; 2° Le service de rattachement principal ; 3° Le grade ; 4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ; 5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ; 6° L'organisation du temps de travail ; 7° Les règles d'indemnisation ; 8° Les obligations de formation ; 9° La durée du contrat et de la période d'essai ; 10° La durée maximale d'affectation ; 11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ; 12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ; 13° Les droits et obligations du policier réserviste ; 14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.

Code de la sécurité intérieure — Article R411-26-2
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois. Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un contrat d'engagement est renouvelé. Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration de la période d'essai. Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement.
Code de la sécurité intérieure — Article R411-26-3
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité. A ce titre, les policiers réservistes peuvent : 1° Recevoir une formation ou suivre un entraînement ; 2° Apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale ; 3° Dispenser un enseignement ; 4° Prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et la population ; 5° Soutenir l'action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des événements mentionnés à l'article L. 211-11-1. Le contrat peut être renouvelé dans la limite maximale d'une durée d'engagement de cinq ans pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels non permanents de la police nationale.
Code de la sécurité intérieure — Article R411-27-1
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés : 1° Au premier grade de commissaire de police réserviste, les officiers de police réservistes ayant au moins trois ans de grade ; 2° Au premier grade d'officier de police réserviste, les gardiens de la paix réservistes ayant au moins deux ans de grade ; 3° Au premier grade de gardien de la paix réserviste, les policiers adjoints réservistes ayant au moins un an de grade. II.-Les policiers réservistes peuvent être nommés dans une catégorie supérieure dans les conditions suivantes : 1° Avoir effectué quatre-vingt-dix jours d'activité dans l'année précédente ; 2° Bénéficier d'appréciations exceptionnelles quant à la manière de servir ; 3° Satisfaire à des conditions de diplôme. Les policiers adjoints réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie des gardiens de la paix réservistes que s'ils sont titulaires d'un brevet des collèges. Les policiers réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie d'officiers de police réservistes que s'ils sont titulaires d'une licence. Les policiers réservistes ne peuvent être nommés dans la catégorie des commissaires de police réservistes que s'ils sont titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.

Code de la sécurité intérieure — Article R411-30-1
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2022-08-05

En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 : 1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du policier réserviste de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ; 2° La suspension peut être prononcée, à la demande du policier réserviste de la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement ; 3° A l'exception des spécialistes réservistes, il est mis fin au contrat d'engagement des policiers réservistes qui ne satisfont plus aux conditions d'aptitude physique.