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Code de la construction et de l'habitation — Article R174-22
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Sous-section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2021-07-01

I.-Les activités tertiaires qui donnent lieu à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale prévue à l'article L. 174-1 sont des activités marchandes ou des activités non marchandes. II.-Sont assujettis aux obligations mentionnées à l'article L. 174-1 les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de : 1° Tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2 ; les surfaces de plancher consacrées, le cas échéant, à des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte pour l'assujettissement à l'obligation ; 2° Toutes parties d'un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 ; 3° Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2. Lorsque des activités tertiaires initialement hébergées dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments soumis à l'obligation cessent, les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail qui continuent à y exercer des activités tertiaires restent soumis à l'obligation même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m2. Il en est de même, à la suite d'une telle cessation, des propriétaires et, le cas échéant, des preneurs à bail qui exercent une activité tertiaire supplémentaire dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l'ensemble de bâtiments. La surface de plancher est définie par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme. III.-Ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article L. 174-1 les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail : 1° Des constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l'article R. * 433-1 du code de l'urbanisme ; 2° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte ; 3° Des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Code de la construction et de l'habitation — Article R174-24
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale
En vigueur depuis le 2021-07-01

En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments définis à l'article R. 174-22, les nouveaux objectifs à prendre en considération pour l'application de l'obligation mentionnée à l'article L. 174-1 sont les suivants : 1° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale aux horizons 2030,2040 et 2050, mentionné au 1° de l'article R. 174-23, est établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue d'une part pour la nouvelle activité, d'autre part pour l'activité précédente, définies au 2° de l'article R. 174-23 ; 2° Le nouvel objectif de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue aux mêmes horizons, mentionné au 2° de l'article R. 174-23, est celui correspondant à la nouvelle activité.

Code de la construction et de l'habitation — Article R174-29
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
En vigueur depuis le 2021-07-01

La plateforme génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments : 1° La modulation qui porte sur le volume de l'activité, sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à l'activité concernée ; 2° Les consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques, par type d'énergie ; 3° Une information sur les émissions de gaz à effet de serre correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d'énergie ; 4° L'attestation numérique annuelle mentionnée à l'article R. 174-32. Chaque année, le gestionnaire de la plateforme numérique procède à l'exploitation et à la consolidation des données recueillies pour tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments soumis à l'obligation.
Code de la construction et de l'habitation — Article R174-30
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.

Code de la construction et de l'habitation — Article R174-31
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie
En vigueur depuis le 2021-07-01

Au plus tard les 31 décembre 2031,2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par l'article L. 174-1, que les objectifs fixés ont été atteints. Le cas échéant, le dossier technique prévu à l'article R. 174-26, qui permet de justifier la modulation de l'objectif, est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. Les consommations d'énergie finale prises en compte pour la vérification du respect des objectifs sont les consommations énergétiques ajustées des variations climatiques. Pour la vérification du respect de ces objectifs, les assujettis peuvent mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 174-1, dans des conditions prévues par un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et du domaine. L'évaluation du respect de l'obligation mentionnée aux trois derniers alinéas du II de l'article L. 174-1 est réalisée sur la base de la dernière attestation numérique annuelle.
Code de la construction et de l'habitation — Article R184-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre IV : Règles de sécurité Section 1 : Immeubles de grande hauteur
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-1 à L. 183-10 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles R. 146-18 à R. 146-24, R. 146-26, R. 146-7 et R. 146-8, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-28. Dans ce cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a eu de journées d'occupation de l'immeuble sans autorisation.

Code de la construction et de l'habitation — Article R184-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre IV : Règles de sécurité Section 1 : Immeubles de grande hauteur
En vigueur depuis le 2021-07-01

Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 146-29 et R. 146-34en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de 5e classe en récidive. Est punie des mêmes peines toute infraction aux dispositions de l'article R. 146-35.

Code de la construction et de l'habitation — Article R184-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre IV : Règles de sécurité Section 1 : Immeubles de grande hauteur
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et de l'article L. 183-11, sont punis des peines prévues à l'article 131-41 du code pénal ceux qui mettent obstacle à l'exécution des fonctions incombant, en application des dispositions du présent titre, aux membres de la commission consultative départementale de la protection civile et à ceux de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
Code de la construction et de l'habitation — Article R184-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre IV : Règles de sécurité Section 2 : Etablissements recevant du public
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-2 à L. 183-10 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent titre qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-21, 3ème alinéa, R. 143-34 et R. 143-37, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article R. 143-38, 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 143-39. Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture. Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l'article R. 143-7, alinéa 2, et aux articles R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-11.

Code de la construction et de l'habitation — Article R184-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre IV : Règles de sécurité Section 2 : Etablissements recevant du public
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme et l'article L. 183-11 du présent code, quiconque a mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu aux articles R. 143-38 et R. 143-41 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5è classe en récidive. Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou exploitant qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-42, 1er alinéa, et R. 143-44.

Code de la construction et de l'habitation — Article R184-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre IV : Règles de sécurité Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone
En vigueur depuis le 2021-07-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4.
Code de la construction et de l'habitation — Article R184-7
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre IV : Règles de sécurité Section 4 : Protection contre les insectes xylophages
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues à l'article R. 126-3 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de la construction et de l'habitation — Article R184-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre IV : Règles de sécurité Section 4 : Protection contre les insectes xylophages
En vigueur depuis le 2021-07-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article L. 126-4. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 126-4 la déclaration en mairie relative aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou matériaux contaminés par les termites, exigées au III de l'article L. 126-6. La récidive de la contravention prévue à l'alinéa précédent est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Code de la construction et de l'habitation — Article R186-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs
En vigueur depuis le 2021-07-01

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'ascenseur : 1° De ne pas mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 134-3ou les mesures équivalentes prévues à l'article R. 134-4, sauf dans les cas prévus à l'article R. 134-5 ; 2° Dans les cas prévus à l'article R. 134-5, de ne pas faire réaliser l'expertise technique ; 3° De ne pas souscrire un contrat d'entretien conformément à l'article R. 134-7 ou, à défaut, ne pas assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur conformément aux articles R. 134-6 et R. 134-10 ; 4° De ne pas faire procéder au contrôle technique dans les conditions prévues aux articles R. 134-11 et R. 134-12. II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, prestataire de services chargée de l'entretien de l'installation : 1° D'effectuer l'entretien de l'installation sans contrat d'entretien écrit, exception faite du cas prévu à l'article R. 134-10 ; 2° De conclure un contrat d'entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales énumérées à l'article R. 134-7 ; 3° De recourir, pour l'exécution du contrat d'entretien, à une personne n'ayant pas la qualification exigée par l'article R. 134-7. III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, chargée du contrôle technique d'un ascenseur : 1° De ne pas effectuer les vérifications nécessaires prévues à l'article R. 134-11 ; 2° De ne pas avoir la qualification exigée par l'article R. 134-12 ; 3° De ne pas respecter les incompatibilités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 134-4. IV.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un fabricant ou un installateur, de ne pas rendre accessibles toutes les parties de l'installation au prestataire d'entretien conformément au 1° du I de l'article R. 134-8, ou de ne pas respecter les obligations prévues au 2° du I du même article.

Code de la construction et de l'habitation — Article D191-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Code de la construction et de l'habitation — Article R191-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane et en Martinique, les références au département sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.
Code de la construction et de l'habitation — Article R192-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 2021-07-01

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle limitent le recours à la climatisation.Leurs caractéristiques thermiques sont telles que la consommation d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment concernée, pour le chauffage, dans les zones où ce dernier est nécessaire, soit limitée.II. - Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la construction et de l'outre-mer fixe les exigences techniques permettant d'atteindre les objectifs définis au I.

Code de la construction et de l'habitation — Article R192-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 2021-07-01

I.-En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire. Il en est de même en Guyane ; toutefois un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la santé et de l'outre-mer peut exclure certaines communes ou parties de communes du fait de leur caractère enclavé ou de l'absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral. II.-En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et, à compter du 1er janvier 2016, à Mayotte lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins de ce logement sauf si l'ensoleillement de la parcelle ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire couvrant au moins 50 % des besoins.
Code de la construction et de l'habitation — Article R192-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte Section 2 : Caractéristiques acoustiques
En vigueur depuis le 2021-07-01

I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux : -par une isolation acoustique entre différentes parties de ces locaux et par la limitation des bruits résultant de l'usage des équipements ; -ainsi que, s'il y a lieu, par un isolement acoustique contre les bruits résultant de l'usage des infrastructures de transport terrestre classées dans les trois premières catégories définies en application de l'article R. 571-34 du code de l'environnement et par un isolement acoustique au voisinage des aéroports. II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'outre-mer et de la santé fixe, pour chaque catégorie de locaux en fonction de leur utilisation, et pour leurs équipements, les seuils et les exigences techniques applicables à la construction et à l'aménagement de ces bâtiments permettant d'atteindre les objectifs définis au I du présent article.

Code de la construction et de l'habitation — Article R192-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte Section 3 : Aération des logements
En vigueur depuis le 2021-07-01

I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les bâtiments d'habitation nouveaux et parties nouvelles de bâtiments d'habitation existants sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l'aération naturelle. II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'outre-mer et de la santé précise les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article R. 153-1.

Code de la construction et de l'habitation — Article R171-9
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels
En vigueur depuis le 2022-12-31

Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique et environnementale ”. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label.

Nota : Conformément au second alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, ces dispositions entrent à une date définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et au plus tard le 31 décembre 2022.