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Code rural et de la pêche maritime — Article L205-10
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire : Dispositions communes Chapitre V : Dispositions pénales Section 2 : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2010-05-08

I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par : -le présent titre, les chapitres II à V du titre Ier, à l'exception de l'article L. 205-11, les titres II, III et V du présent livre et les textes pris pour leur application ; -les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal. II.-Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale. III.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. IV.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L641-5
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine Section 1 : Les signes d'identification de la qualité et de l'origine Sous-section 2 : L'appellation d'origine.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.
Code rural et de la pêche maritime — Article L642-27
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 4 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance agréé dans les conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'organisme qui délègue certaines tâches de contrôle à un prestataire extérieur s'assure que celui-ci offre des garanties identiques. Toutefois, les examens analytiques ne peuvent être réalisés que par des laboratoires habilités par l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et le cas échéant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique est effectué par une commission composée de professionnels compétents et d'experts, dans des conditions garantissant un examen indépendant et impartial des produits. Tous les frais exposés pour les nécessités du contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs, que le contrôle soit assuré par un organisme certificateur ou par un organisme d'inspection et par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L644-6
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre IV : Dispositions particulières à certains secteurs Section 1 : Secteur des vins et spiritueux Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou en bénéficiant. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Tout récoltant ou producteur qui entend donner à son produit une appellation d'origine ou une indication géographique protégée est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte ou de production.
Code rural et de la pêche maritime — Article L661-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 1 : Zones de protection.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.

Code rural et de la pêche maritime — Article L661-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 1 : Zones de protection.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 et L. 661-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article L661-4
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 2 : Bois et plants de vigne.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la circulation, la distribution et la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne sont fixées par décret. Ce décret fixe : - les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits et multipliés en tenant compte des différents modes de reproduction ; - les conditions de leur inscription au catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés ; - les conditions de contrôle, par l'autorité administrative ou par l'organisme que celle-ci désigne, du respect par les professionnels des règles fixées en application du présent article ; - les règles permettant d'assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur ; - les conditions dans lesquelles la méconnaissance des règles mentionnées au présent article peut justifier la destruction des matériels de multiplication.

Code rural et de la pêche maritime — Article L661-7
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences. Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants. Section 2 : Bois et plants de vigne.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la plantation, de mettre en vente ou de vendre, ainsi que d'acheter, de transporter, de planter, comme producteur ou comme porte-greffes, ou de greffer, quelles que soient les dénominations locales qui leur sont données, les cépages provisoirement tolérés et les cépages prohibés.
Code rural et de la pêche maritime — Article L664-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Dispositions diverses. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les dispositions de l'article L. 664-2 sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.

Code rural et de la pêche maritime — Article L665-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre V : Les produits de la vigne.
En vigueur depuis le 2010-05-08

L'irrigation des vignes aptes à la production de raisins de cuve est interdite à partir d'une date fixée par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L666-7
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VI : Les céréales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.
Code rural et de la pêche maritime — Article L666-8
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VI : Les céréales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises : 1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en méconnaissance des dispositions des articles L. 666-1, L. 666-4 et L. 666-5 et des dispositions réglementaires prises pour leur application ; 2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 666-6 et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 666-6, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement constaté. Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents. Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur général des douanes et droits indirects, qui a le pouvoir de transaction.

Code rural et de la pêche maritime — Article L666-9
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VI : Les céréales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.
Code rural et de la pêche maritime — Article L666-6
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VI : Les céréales.
En vigueur depuis le 2010-05-08

La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent. L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 enregistre les contingents et droits de mouture, leurs titulaires et leur transfert. Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve qu'ils soient enregistrés. Les modalités de l'enregistrement des moulins de faible capacité ainsi que les conditions dans lesquelles contingents et droits de mouture sont calculés, enregistrés et peuvent être transférés entre moulins sont définies par décret. Les contingents de meunerie et droits de mouture mentionnés au présent article sont ceux qui existent à la date de publication de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006.

Code rural et de la pêche maritime — Article L667-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VII : Les oléagineux.
En vigueur depuis le 2010-05-08

Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches dévolues à cette agence peut, en cas de fausse déclaration, infliger, après observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation de producteurs ne peut être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement perçues ou réclamées, ni supérieur au double de ce montant.

Code rural et de la pêche maritime — Article L911-4
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux, les règlements de l'Union européenne et le droit interne français.
Code rural et de la pêche maritime — Article L921-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
En vigueur depuis le 2010-05-08

Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de détermination et de vérification de l'existence du lien économique réel au sens du premier alinéa.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-05-08

Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales
En vigueur depuis le 2010-05-08

La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L. 931-2 ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle et que celle des familles de pêcheurs artisans.
Code rural et de la pêche maritime — Article L932-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer Section 2 : Obligations déclaratives
En vigueur depuis le 2010-05-08

Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, l'autorité administrative fixe, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les règles relative aux obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les producteurs, les premiers acheteurs, les transporteurs, les importateurs et les exportateurs, leurs organisations reconnues et les organismes gestionnaires de halles à marée, en ce qui concerne leurs activités respectives.

Code rural et de la pêche maritime — Article L932-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer Section 2 : Obligations déclaratives
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L941-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre Ier : Contrôles de police administrative Section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité : a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ; b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ; c) De fabrication d'engins de pêche maritime.

Code rural et de la pêche maritime — Article L941-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre Ier : Contrôles de police administrative Section 2 : Opérations de contrôle
En vigueur depuis le 2010-05-08

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.
Code rural et de la pêche maritime — Article L941-4
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre Ier : Contrôles de police administrative Section 2 : Opérations de contrôle
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche. Ils peuvent procéder à bord à tout examen des ponts et locaux de différentes zones du navire ou engin flottant, des captures et des produits qui en sont issus, des matériels de pêche, des installations de stockage ou de traitement, des équipements propulsifs, des matériels de navigation, de localisation et de déclaration, ainsi que de tous documents de bord, notamment ceux qui sont relatifs à l'enregistrement des captures. Ils peuvent, avec l'accord du capitaine, faire procéder au déroutement du navire ou engin flottant jusqu'au port désigné par l'autorité maritime compétente en vue des contrôles ou vérifications à faire et procéder alors à la pose de scellés et conserver les documents de bord jusqu'à leur remise à l'autorité compétente.

Code rural et de la pêche maritime — Article L943-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre III : Mesures conservatoires
En vigueur depuis le 2010-05-08

L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction. Elle dresse procès-verbal de la saisie. Le navire ou l'engin flottant est consigné entre les mains du service territorialement compétent en application de l'article L. 943-2. L'autorité compétente fait conduire à l'endroit qu'elle aura désigné le véhicule ayant servi à transporter des produits obtenus en infraction. Elle dresse un procès verbal de saisie. Le véhicule est consigné entre les mains du service territorialement compétent en application de l'article L. 943-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article L943-6
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre III : Mesures conservatoires
En vigueur depuis le 2010-05-08

Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.