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Code général des collectivités territoriales — Article R3123-8-3
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
En vigueur depuis le 2003-10-04

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Code général des collectivités territoriales — Article R3123-8-6
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.
En vigueur depuis le 2003-10-04

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Code général des collectivités territoriales — Article R3123-14
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Code général des collectivités territoriales — Article R3123-15
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

Code général des collectivités territoriales — Article R3123-18
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Code général des collectivités territoriales — Article R3123-19
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.

Code général des collectivités territoriales — Article D3123-22-1
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 3 : Remboursement de frais Paragraphe 4 : Chèque service
En vigueur depuis le 2007-05-12

La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement. Il est communiqué au conseil général, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux élus bénéficiaires.

Code général des collectivités territoriales — Article D3123-22-2
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 3 : Remboursement de frais Paragraphe 4 : Chèque service
En vigueur depuis le 2007-05-12

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.

Code général des collectivités territoriales — Article D3123-22-4
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 3 : Remboursement de frais Paragraphe 4 : Chèque service
En vigueur depuis le 2007-05-12

Le président du conseil général communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par le département mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le conseil général.
Code général des collectivités territoriales — Article D3123-23-1
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale.
En vigueur depuis le 2004-11-23

Tout membre du conseil général percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 3123-20-1. En cas de trop-perçu, le département procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant. Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail. En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat.

Code général des collectivités territoriales — Article D3123-23-2
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale.
En vigueur depuis le 2004-11-23

Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu départemental pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 3123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière.

Code général des collectivités territoriales — Article R3123-24
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 4 : Protection sociale Sous-section 2 : Retraite.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 est fixé ainsi qu'il suit : -taux de cotisation du département : 8 % ; -taux de cotisation de l'élu : 8 %.
Code général des collectivités territoriales — Article R3133-2
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
En vigueur depuis le 2002-01-04

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R3133-3
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
En vigueur depuis le 2002-01-04

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R3133-4
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
En vigueur depuis le 2002-01-04

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

Code général des collectivités territoriales — Article D3142-1
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Outre le président du conseil général et le préfet, la conférence départementale d'harmonisation des investissements comprend : 1° Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de moins de 2 000 habitants ; 2° Trois maires de communes de plus de 2 000 habitants, désignés par le collège des maires de communes de plus de 2 000 habitants ; 3° Deux présidents de groupements de communes, désignés par le collège des présidents de groupements de communes.
Code général des collectivités territoriales — Article D3142-2
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les maires et présidents de groupements de communes sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé. Ils cessent de faire partie de la conférence lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Code général des collectivités territoriales — Article D3142-3
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes de candidatures sont déposées à la préfecture du département à une date fixée par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil général. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote à la préfecture du département. Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Code général des collectivités territoriales — Article D3142-4
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au préfet. Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres de la conférence départementale d'harmonisation des investissements ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité, sa signature. Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant : 1° Le préfet, président ; 2° Un maire désigné par le président du conseil général et un maire désigné par le préfet. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. En cas d'égalité des suffrages est proclamé élu le candidat le plus âgé. Les résultats sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Code général des collectivités territoriales — Article D2411-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4, L. 2411-6, L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives rédigées en termes concordants. La demande est acheminée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit comporter l'objet et la date de la demande, la dénomination de la section, les nom, prénom, adresse et signature de chaque demandeur.
Code général des collectivités territoriales — Article D2411-4
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

La demande est adressée : 1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L. 2411-4, L. 2411-6 et au sixième alinéa de l'article L. 2412-1 ; 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L. 2412-1 ; 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3, à l'article L. 2411-11, au deuxième alinéa de l'article L. 2411-16 et au huitième alinéa de l'article L. 2412-1. Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.

Code général des collectivités territoriales — Article D2411-5
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l'article D. 2411-3. Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et à l'article L. 2411-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.

Code général des collectivités territoriales — Article D2411-6
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-17, au premier alinéa de l'article L. 2121-18, aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2411-4 et des articles L. 2411-11 et L. 2411-15. La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est convoquée par le maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. A défaut de convocation dans les trois mois qui suivent l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le préfet ou le sous-préfet.
Code général des collectivités territoriales — Article R2511-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions réglementaires qui leur sont propres.

Code général des collectivités territoriales — Article R2511-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes. Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement Paragraphe 1 : Composition (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Dans les conseils d'arrondissement de Paris, les conseillers de Paris prennent rang avant les conseillers d'arrondissement. Dans les conseils d'arrondissement de Marseille et de Lyon, les conseillers municipaux prennent rang avant les conseillers d'arrondissement. Les conseillers de Paris et les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau tel qu'il est déterminé, pour le conseil de Paris et les conseils municipaux, par l'article R. 2121-4. Les conseillers d'arrondissement prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau des conseillers d'arrondissement est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R. 2121-4. Un exemplaire du tableau des membres du conseil d'arrondissement, comprenant, dans une première partie, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux et, dans une seconde partie, les conseillers d'arrondissement, est déposé à la mairie de la commune, à la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et à la préfecture. Chacun a le droit d'en prendre communication ou copie.

Code général des collectivités territoriales — Article R2511-4
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes. Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement Paragraphe 2 : Attributions (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour l'application de l'article L. 2511-20, les dispositions des articles R. 2511-5 à R. 2511-16 s'appliquent aux logements suivants : 1° Les logements dont la commune est propriétaire ou usufruitière ; 2° L'ensemble des logements, quel qu'en soit le propriétaire, pour lesquels la commune, en vertu de la réglementation en vigueur ou de conventions, dispose d'un droit d'attribution ou de proposition d'attribution. Les dispositions de l'article R. 2511-16 ne sont toutefois pas applicables aux logements dont l'affectation est liée à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service, notamment pour le fonctionnement des établissements scolaires, ainsi qu'au logement des personnels enseignants.
Code général des collectivités territoriales — Article R2511-5
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes. Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement Paragraphe 2 : Attributions (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.

Code général des collectivités territoriales — Article R2511-6
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes. Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement Paragraphe 2 : Attributions (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

A défaut d'accord entre le conseil municipal et l'ensemble des conseils d'arrondissement, il est fait application des articles R. 2511-7 à R. 2511-13.

Code général des collectivités territoriales — Article R2511-7
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes. Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement Paragraphe 2 : Attributions (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les critères généraux d'attribution ou de proposition d'attribution des logements sont fixés par délibération du conseil municipal après avis des conseils d'arrondissement, dans le cadre de la réglementation en vigueur et en tenant compte des actions prioritaires en faveur des personnes mal logées ou défavorisées, définies notamment dans les programmes locaux de l'habitat.

Code général des collectivités territoriales — Article R2511-8
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes. Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement Paragraphe 2 : Attributions (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

En ce qui concerne les logements neufs, les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés dans un arrondissement ou un groupe d'arrondissements adressent au maire de la commune, qui en informe les maires de tous les arrondissements, la liste des logements réservés par convention à la commune, dès que cette liste est arrêtée. Le maire de la commune et le maire d'arrondissement conviennent, pour chaque programme de logements, d'un partage numérique par moitié des logements situés dans l'arrondissement ou dans le groupe d'arrondissements, en tenant compte du type et des caractéristiques de ces logements. A défaut d'accord, les logements réservés à la commune dans le programme sont choisis à tour de rôle par le maire de la commune et par le maire d'arrondissement.