Code de l'environnement — Article D423-1-2
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser
En vigueur depuis le 2024-09-06

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes : I.-Données relatives au titulaire du permis de chasser : a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; c) Photographie d'identité ; d) Le numéro de téléphone portable, le cas échéant. II.-Données relatives au permis de chasser : a) Numéro du permis de chasser ; b) Date de délivrance du titre ; c) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ; d) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ; e) Organisme de délivrance ; f) Validité du titre. III.-Données relatives au titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 : a) Etat civil de la personne titulaire de l'autorisation de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; c) Date et organisme de délivrance de l'autorisation de chasser ; d) Date de début de validité de l'autorisation de chasser. IV.-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 du code : a) Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; c) Numéro du permis de chasser ; d) Date de délivrance du titre ; e) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ; f) Organisme de délivrance ; g) Validité du titre ; h) Date de suivi de la formation accompagnateur ; i) Numéro d'identifiant du guichet unique. V.-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser : a) Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; c) Date, heure et organisme de délivrance de la validation du permis de chasser ; d) Date de début de validité de la validation du permis de chasser ; e) Catégorie nationale, départementale, annuelle ou temporaire de la validation du permis de chasser et espèce concernée ; f) Numéro du titre de validation du permis de chasser ; g) Numéro d'identifiant du guichet unique ; h) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ; i) Historique des validations antérieures ; j) Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu délivrés par un Etat autre que la France : 1. Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; 2. Nationalité ; 3. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; 4. Numéro du permis de chasser ; 5. Date de délivrance du titre ; 6. Organisme de délivrance ; 7. Validité du titre. VI.-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser : a) Mesures administratives (oui/ non) ; b) Mesures judiciaires (oui/ non) ; c) Nature de la mesure (retrait ou suspension) et date de début et de fin de la mesure.