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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-10
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans les annexes de la mairie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-11
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom. Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-12
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-13
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-14
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-13, les conseils municipaux sont dissous de plein droit. Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après : tableau

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du code électoral (partie Législative).

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel de la République française. S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du haut-commissaire. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2001-07-05

En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation spéciale en remplit les fonctions. La délégation spéciale est nommée par décision du haut-commissaire dans les quinze jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections ou l'acceptation de la démission. La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux. Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-9
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le haut-commissaire peut abréger ce délai.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-10-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-11
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand, après une première convocation, régulièrement faite selon les dispositions de l'article L. 121-10, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-13
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire et, à défaut, celui qui le remplace préside le conseil municipal. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-15
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-16
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-20
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et des bureaux d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-20-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-20-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L. 121-15-1 s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5. Pour l'application de ces dispositions, ces établissements publics sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-21
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le haut-commissaire. Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-22
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-23
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-24
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
En vigueur depuis le 2003-03-19

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion des séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, leurs conjoints, enfants et ascendants directs bénéficient des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-17.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-25
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 4 : Attributions des conseils municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le haut-commissaire. Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local. Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-26
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 4 : Attributions des conseils municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-29
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2005-05-07

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent : - de leur participation aux séances et réunions mentionnées à l'article L. 121-28 ; - de l'exercice de leur droit à un crédit d'heures lorsqu'ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu'ils consacrent à l'administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions. Cette compensation est limitée à soixante-douze heures par élu et par an. Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum garanti.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-31
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2005-05-07

Peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 121-30 les conseils municipaux des communes chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie et chefs-lieux de province, des communes sinistrées et des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-32
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2005-05-07

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-33
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2005-05-07

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-30 à L. 121-32. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-31 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-34
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-28 L. 121-30 et L. 121-31 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 sans l'accord de l'élu concerné.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L121-35
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle
En vigueur depuis le 2005-05-07

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences mentionnées au premier alinéa pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.