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Code de l'environnement — Article R413-13
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : 1° La liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ; 2° La liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ; 3° Une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ; 4° Le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.

Code de l'environnement — Article R413-14
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2005-08-05

Les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques sont classés, par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, en deux catégories. La première catégorie regroupe les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9 pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que la sécurité des personnes.
Code de l'environnement — Article R413-15
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie
En vigueur depuis le 2005-08-05

Pour les établissements de la première catégorie, le préfet recueille l'avis des collectivités territoriales intéressées, qui doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.

Code de l'environnement — Article R413-17
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie
En vigueur depuis le 2006-06-08

Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.
Code de l'environnement — Article R413-18
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le préfet statue dans les cinq mois du jour de réception par la préfecture du dossier complet de demande d'autorisation. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

Code de l'environnement — Article R413-21
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 3 : Instruction pour les établissements de la deuxième catégorie
En vigueur depuis le 2005-08-05

Pour les établissements de la deuxième catégorie prévue à l'article R. 413-14, le préfet examine la conformité du dossier de demande prévu aux articles R. 413-11 et R. 413-13, avec les impératifs mentionnés à l'article R. 413-19 ainsi qu'avec les prescriptions édictées en application de l'article R. 413-9. En cas d'autorisation expresse, l'arrêté d'autorisation d'ouverture est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 413-19. A défaut d'autorisation expresse ou de refus motivé du préfet avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du récépissé du dossier de la demande d'autorisation prévue aux articles R. 413-11 et R. 413-13, l'autorisation d'ouverture est réputée accordée.
Code de l'environnement — Article R413-22
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
En vigueur depuis le 2005-08-05

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert sur un autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite une nouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. Toutefois, les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptions mentionnées aux articles R. 413-9 et R. 413-19 peuvent être apportées aux installations ou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du préfet.

Code de l'environnement — Article R413-24
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
En vigueur depuis le 2005-08-05

I. - Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont répartis en deux catégories : 1° Les établissements dont tout ou partie des animaux qu'ils détiennent sont destinés directement ou par leur descendance à être introduits dans la nature ; ces établissements constituent la catégorie A ; 2° Les établissements dont tous les animaux qu'ils détiennent ont une autre destination, notamment la production de viande ; ces établissements constituent la catégorie B. II. - Ces deux catégories sont désignées respectivement par l'expression " catégorie A " et " catégorie B ", dans la présente section.
Code de l'environnement — Article R413-25
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 1 : Certificat de capacité
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le certificat de capacité prévu par l'article L. 413-2 est personnel.

Code de l'environnement — Article R413-27
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 1 : Certificat de capacité
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.

Code de l'environnement — Article R413-28
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
En vigueur depuis le 2005-08-05

L'ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies à la présente sous-section. Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie A les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou de variétés différentes d'une même espèce ou des animaux issus de leurs croisements. Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent déterminer une liste d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés dont la détention peut être autorisée, lorsque leur introduction dans la nature ne présente aucun risque pour la préservation des espèces animales et de leurs variétés, ainsi que pour le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent. Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la protection de la nature. Ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie B les établissements détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs.
Code de l'environnement — Article R413-30
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
En vigueur depuis le 2005-08-05

Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, d'une marque inamovible permettant d'identifier sa provenance. Des arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles est effectué ce marquage. Ils prévoient également un dispositif particulier d'identification pour les animaux détenus dans des établissements de catégorie B permettant de les distinguer des animaux de même espèce destinés à l'introduction dans le milieu naturel.

Code de l'environnement — Article R413-31
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2005-08-05

La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.

Code de l'environnement — Article R413-32
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2005-08-05

La demande d'autorisation mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits ; 3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.
Code de l'environnement — Article R413-33
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2005-08-05

Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.

Code de l'environnement — Article R413-34
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements Paragraphe 1 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2005-08-05

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ; 2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ; 3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ; 4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ; 5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.
Code de l'environnement — Article R413-35
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements Paragraphe 2 : Instruction de la demande
En vigueur depuis le 2005-08-05

I.-Le préfet s'assure préalablement : 1° En ce qui concerne les établissements de catégorie A, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article R. 413-29 ; 2° En ce qui concerne les établissements de catégorie B, que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ; 3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique. II.-Le préfet statue : 1° Pour les établissements de la catégorie A, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier ; 2° Pour les établissements de la catégorie B, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier.

Code de l'environnement — Article R413-36
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements Paragraphe 2 : Instruction de la demande
En vigueur depuis le 2005-08-05

L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pour assurer la conformité de l'établissement avec les prescriptions mentionnées aux articles R. 413-28 à R. 413-30 et R. 413-35, ainsi que la liste des espèces et variétés dont la détention est autorisée. Il précise également le volume maximum des activités.
Code de l'environnement — Article R413-37
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements Paragraphe 2 : Instruction de la demande
En vigueur depuis le 2005-08-05

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire. Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.

Code de l'environnement — Article R413-38
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou le changement d'exploitant
En vigueur depuis le 2005-08-05

I. - Toute transformation, extension ou modification d'un établissement entraînant un changement notable des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable. II. - Le préfet peut imposer : 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ; 2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation. III. - Si, en cours d'exploitation, les conditions ayant donné lieu à autorisation viennent à ne plus être réunies, le préfet met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, en tenant compte de l'importance des modifications à réaliser.