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Code rural et de la pêche maritime — Article R582-18
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 3 : Capital social et dispositions financières
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les articles R. 523-8 à D. 523-11 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le haut-commissaire de la République après consultation de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 582-46. " Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les documents suivants : " 1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise la participation ; " 2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ; " 3° Note précisant les motifs de la participation ; " 4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société dans laquelle la participation est prise ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-19
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 3 : Capital social et dispositions financières
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 523-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-20
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 524-1 est modifié comme suit : 1° Il est ajouté à son 1°, après les mots : " Communauté économique européenne ", les mots : " sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité ". 2° Son 3° est ainsi rédigé : " 3° N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. N'avoir subi aucune condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. Ne pas être failli non réhabilité ".
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-21
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 1999-03-21

Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé : " 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. S'il est failli non réhabilité ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-22
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'article R. 524-10 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 11000 euros" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 117 320 euros et les mots : "n'a pas dépassé 110000 euros" sont remplacés par les mots : "n'a pas dépassé 117 320 euros". 2° A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 3° Son dernier alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-23
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 524-13 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " du territoire ". 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. 3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-24
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 524-19, les mots : " et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles " sont remplacés par les mots : " dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article ".
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-25
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 524-25, les mots : "par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission centrale d'agrément" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République, après avis de la commission territoriale d'agrément".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-26
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 1999-03-21

Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-27
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 1999-03-21

Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-28
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 1999-03-21

Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : " en France métropolitaine " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-29
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 4 : Administration
En vigueur depuis le 1999-03-21

Au premier alinéa de l'article R. 524-41, les mots : "avant le 1er juillet 1978" sont remplacés par les mots : "avant le 1er mars 1998".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-30
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale à la Nouvelle-Calédonie ".
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-31
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 525-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la commission territoriale d'agrément. " Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de réception portant mention de la date de dépôt ".

Nota : Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles). art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-32
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 525-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ". 2° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-33
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 525-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date de ce dépôt ".
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-34
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 2001-02-09

L'article R. 525-8 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de refus d'agrément mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 525-1 est prise par le haut-commissaire de la République ". 2° A son deuxième alinéa, les mots : " élaborés par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et homologués par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " élaborés par la commission territoriale d'agrément et homologués par le haut-commissaire de la République ". 3° Son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " En cas de refus d'agrément par le haut-commissaire de la République, les organisations intéressées peuvent, dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus, formuler un recours ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-35
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-36
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 525-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-37
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 525-13 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République". 2° Il est ajouté, à son deuxième alinéa, après les mots : "ou de contrôleur" les mots : "dûment mandatés par le haut-commissaire de la République".
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-38
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "Lorsque le contrôle institué par l'article R. 525-13 fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le haut-commissaire de la République. "Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes, le haut-commissaire de la République peut prononcer la dissolution du conseil d'administration et nommer une commission administrative provisoire. "Si après le délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par le haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément".

Nota : Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles). art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-39
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 525-16 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-40
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 5 : Agrément, contrôle
En vigueur depuis le 2005-04-22

A l'article D. 525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-41
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 6 : Dissolution, liquidation
En vigueur depuis le 1999-03-21

Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : " dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-42
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 6 : Dissolution, liquidation
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 526-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie. 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R616-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
En vigueur depuis le 2005-07-09

Pour l'application de l'article L. 611-4-2, le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article. Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.

Code rural et de la pêche maritime — Article R616-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
En vigueur depuis le 2005-07-09

Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.

Code rural et de la pêche maritime — Article R616-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
En vigueur depuis le 2005-07-09

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article R632-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles. Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles.
En vigueur depuis le 2003-09-06

Le dossier doit comprendre, outre la demande de reconnaissance, les statuts de l'organisation interprofessionnelle. Le ministre chargé de l'instruction du dossier peut, pour ce qui le concerne ou à la demande des autres ministres consultés, demander à l'organisation interprofessionnelle la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.
Code rural et de la pêche maritime — Article D632-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Sections et commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.
En vigueur depuis le 2006-02-17

Outre les différentes professions représentées au sein de l'organisation interprofessionnelle, les statuts de l'interprofession peuvent prévoir que siègent au sein de ces sections ou commissions les organismes spécialisés représentant la production, la transformation ou la commercialisation de produits issus de l'agriculture biologique. L'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, dite Agence BIO, peut être associée en qualité d'expert aux travaux de ces sections ou commissions. Les sections ou commissions mentionnées à l'article D. 632-5 ont pour mission d'élaborer les propositions d'actions en faveur des produits issus de l'agriculture biologique, le projet de budget qui leur est lié, ainsi que tout projet d'accord interprofessionnel concernant spécifiquement les produits issus de l'agriculture biologique. Les propositions émanant de ces sections ou commissions sont soumises à l'organe décisionnel de l'organisation interprofessionnelle. Les documents transmis en application de l'article L. 632-8-1 doivent permettre de rendre compte de leur activité et des actions mises en oeuvre pour les produits de leur compétence.

Code rural et de la pêche maritime — Article D632-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Modalités de recouvrement au profit des organisations interprofessionnelles des cotisations prévues à l'article L. 632-6.
En vigueur depuis le 2006-02-17

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.