LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la commande publique — Article L2393-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.

Code de la commande publique — Article L2393-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées. Il peut exiger du soumissionnaire ou du titulaire la remise des sous-contrats.

Code de la commande publique — Article L2393-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2393-1, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.

Code de la commande publique — Article L2393-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Les conditions de rejet par l'acheteur d'un sous-contractant présenté au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché sont précisées par voie réglementaire.
Code de la commande publique — Article L2393-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1, la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.

Code de la commande publique — Article L2393-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.

Code de la commande publique — Article L2393-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.

Code de la commande publique — Article L2393-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.
Code de la commande publique — Article L2393-13
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution : 1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ; 2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article. En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire.

Code de la commande publique — Article L2393-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2393-15
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.

Code de la commande publique — Article L2394-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre IV : Modification du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Code de la commande publique — Article L2396-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Section 1 : Obligation de conservation des documents
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2196-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2396-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Section 2 : Recensement économique
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2196-3 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2397-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Section 1 : Conciliation et médiation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles L. 2197-1, L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2397-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Section 2 : Transaction
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2412-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Ouvrages
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.

Code de la commande publique — Article L2421-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage :1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.
Code de la commande publique — Article L2421-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre.Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.

Code de la commande publique — Article L2421-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour :1° Les opérations de réhabilitation ;2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.

Code de la commande publique — Article L2421-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier.

Code de la commande publique — Article L2422-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le maître d'ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre, recourir à des tiers selon les modalités suivantes :1° L'assistance à maîtrise d'ouvrage ;2° La conduite d'opération ;3° Le mandat de maîtrise d'ouvrage ;4° Le transfert de maîtrise d'ouvrage.
Code de la commande publique — Article L2422-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.

Code de la commande publique — Article L2422-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage Section 2 : Conduite d'opération
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en soit le montant.

Code de la commande publique — Article L2422-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6, dans les conditions de la présente section. Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.
Code de la commande publique — Article L2422-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage Sous-section 1 : Attributions du mandataire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes : 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; 5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ; 6° La réception de l'ouvrage.

Code de la commande publique — Article L2422-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est conclu par écrit, quel qu'en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité :1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ;5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.
Code de la commande publique — Article L2422-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage.Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.

Code de la commande publique — Article L2422-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention du mandataire.

Code de la commande publique — Article L2422-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées.Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.

Code de la commande publique — Article L2430-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
En vigueur depuis le 2019-04-01

Par dérogation à l'article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
Code de la commande publique — Article L2431-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
En vigueur depuis le 2019-04-01

La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire.Ces éléments de mission peuvent varier en fonction :1° Du maître d'ouvrage ;2° De la nature de l'opération ;3° De l'ouvrage concerné ;4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention de ces opérateurs.

Code de la commande publique — Article L2431-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire et permet :1° Au maître d'œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées ;2° Au maître d'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme ainsi que de procéder à la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux.Le contenu de cette mission de base peut varier lorsque le maître d'ouvrage fait intervenir dès l'établissement des études d'avant-projet, un opérateur économique chargé des travaux ou un fournisseur de produits industriels ou lorsque les études d'exécution sont confiées en tout ou partie à des opérateurs économiques chargés des travaux.