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Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-7-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 1 : Aides au concept et à l'écriture Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins trois épisodes de la même saison d'une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ; 2° Etre le scénariste ou le réalisateur d'au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série ou de différentes séries, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide. Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction, les expériences mentionnées au 1° et au 2° portent sur des séries de fiction.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-13-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 1 : Aides au concept et à l'écriture Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution d'une aide à l'écriture d'un projet d'œuvre audiovisuelle sous forme de série sous réserve que le projet soit élaboré avec le concours d'un ou plusieurs collaborateurs. Le ou les auteurs disposent d'un délai de six mois à compter de la notification de cet avis pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée du nom du ou des collaborateurs choisis.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-56-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 6 : Commissions consultatives
En vigueur depuis le 2023-12-28

La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Code de l'énergie — Article D233-6
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Peuvent être reconnus compétents pour la réalisation d'un audit énergétique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie : 1° Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; 2° Un personnel interne à l'entreprise. Les personnes réalisant l'audit énergétique ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné.

Code de l'énergie — Article R292-1
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes
En vigueur depuis le 2023-12-29

Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne, ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte : 1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis collectivement. Une entreprise et ses salariés ne peuvent, réunis, détenir plus de 40 % des fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote. Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.

Code de l'énergie — Article R292-2
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes
En vigueur depuis le 2023-12-29

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2, les dispositions des articles L. 224-14 et L. 224-15 du code de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation contractuelle.
Code de l'énergie — Article R293-1
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie
En vigueur depuis le 2023-12-29

Pour l'application de l'article L. 293-2, les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire de réseau est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles est fixé son montant sont définis, en tant que de besoin, conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-5 et L. 451-1 à L. 451-3.
Code général de la fonction publique — Article L114-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre IV : Droit de grève Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :1° La continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ;5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services.

Code général de la fonction publique — Article L131-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre Ier : Protection contre les discriminations Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
En vigueur depuis le 2022-03-01

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code général de la fonction publique — Article L131-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre Ier : Protection contre les discriminations Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge
En vigueur depuis le 2022-03-01

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.

Code général de la fonction publique — Article L325-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 2 : Dispositions communes Sous-section 3 : Organisation des jurys
En vigueur depuis le 2022-03-01

Si nécessaire et pour toute épreuve, l'autorité investie du pouvoir de nomination du jury d'un concours peut nommer des examinateurs spécialisés au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Code général de la fonction publique — Article L325-38
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.Cette liste d'aptitude inclut, en outre, dans la limite du nombre des vacances d'emplois :1° Les candidats déclarés aptes à être inscrits sur les listes d'aptitude établies à l'issue des concours précédents qui n'ont pas été nommés stagiaires et qui remplissent encore les conditions d'inscription sur ces listes fixées par l'article L. 325-39 ;2° Les fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant son terme dans les conditions fixées par l'article L. 325-41.L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.

Code général de la fonction publique — Article L325-39
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès.Le décompte de la période de quatre ans est suspendu pendant les périodes suivantes :1° Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et de congé de solidarité familiale ;2° Congé de longue durée ;3° Accomplissement d'un mandat d'élu local ;4° Accomplissement des obligations du service national ;5° Recrutement en qualité d'agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article L. 332-13 dès lors que cet agent est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe ;6° Engagement de service civique conclu dans les conditions prévues à l'article L. 120-1 du code du service national, à la demande de l'intéressé.La personne déclarée apte ne bénéficie du droit à inscription sur une liste d'aptitude la troisième et la quatrième année que sous réserve d'avoir fait connaître par écrit son intention d'être maintenue sur ces listes au terme des deux premières années suivant son inscription initiale et au terme de la troisième année.
Code général de la fonction publique — Article L325-42
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours d'un même grade d'un cadre d'emplois.

Code général de la fonction publique — Article L452-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section 1 : Organisation territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions, en élaborant un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui :1° Désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination ;2° Définit les missions qu'ils décident de gérer en commun ;3° Détermine les modalités d'exercice de ces missions, ainsi que de celles que les centres gèrent obligatoirement à un niveau au moins régional en application de l'article L. 452-34 ;4° Détermine les modalités d'exercice de ces missions ;5° Détermine les modalités de remboursement des dépenses correspondant à ces missions.Le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation peut confier l'exercice d'une mission à l'un ou plusieurs des centres de gestion pour le compte de tous.Il est transmis au représentant de l'Etat dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur.
Code général de la fonction publique — Article L452-46
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale Section 2 : Missions Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés, et, le cas échéant, établir des listes d'aptitude communes avec ces collectivités et établissements pour l'application de l'article L. 523-5. Les collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres de gestion la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.En l'absence d'une convention passée en application du premier alinéa, les collectivités et établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d'organisation du concours ou de l'examen rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury. Cette disposition n'est pas applicable aux collectivités et établissements affiliés lorsque le centre de gestion qui a établi la liste d'aptitude a passé convention, en application du troisième alinéa, avec le centre de gestion dont ils relèvent.Lorsqu'une collectivité territoriale non affiliée sollicite le centre de gestion de son département pour l'organisation d'un concours décentralisé de sa compétence et si celui-ci n'organise pas ce concours lui-même ou par convention avec un autre centre de gestion, la collectivité territoriale pourra conventionner l'organisation de ce concours avec le centre de gestion de son choix.

Code général de la fonction publique — Article L542-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi
En vigueur depuis le 2022-03-01

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée :1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée :a) A l'article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ;b) A l'article L. 513-26 à l'issue d'un détachement de longue durée ;c) A l'article L. 514-6 à l'issue d'une disponibilité d'office ou de droit.2° Lorsque le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel de direction auquel il a été mis fin selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre IV.
Code général de la fonction publique — Article L732-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre III : ACTION SOCIALE Chapitre II : Prestations d'action sociale Section 1 : Chèques emploi-service
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les conditions fixées à l'article L. 1271-12 du code du travail.
Code des impositions sur les biens et services — Article L311-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Exigibilité Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
En vigueur depuis le 2023-02-13

L'irrégularité s'entend : 1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ; 2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits ; 3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne : a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ; b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.

Nota : Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Code de la commande publique — Article D2171-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants :1° Les études d'avant-projet définitif ;2° Les études de projet ;3° Les études d'exécution ;4° Le suivi de la réalisation des travaux ;5° L'assistance au maître d'ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire.Ces éléments de mission sont définis à la présente sous-section.

Code de la commande publique — Article D2171-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de :1° Préciser la composition générale en plan et en volume ;2° Apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;3° Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées et, le cas échéant, préconiser des études complémentaires des ouvrages existants notamment dans le cadre des opérations de réutilisation et de réhabilitation ;4° Participer à la vérification du calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments architecturaux, techniques et économiques avec l'économie générale du marché global.

Code de la commande publique — Article D2192-35
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Section 2 : Délais de paiement Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.