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Code des relations entre le public et l'administration — Article L410-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ;2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ;4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L411-3
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L411-4
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L411-5
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L411-6
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L412-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L412-3
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
En vigueur depuis le 2016-01-01

La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L412-4
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
En vigueur depuis le 2016-01-01

La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L412-5
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L412-6
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L412-7
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
En vigueur depuis le 2016-01-01

La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L412-8
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
En vigueur depuis le 2016-01-01

Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L421-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L421-2
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L423-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS Chapitre III : Transaction
En vigueur depuis le 2016-01-01

Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L424-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L431-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L432-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative, il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l'article 2060 du code civil, sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L500-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L511-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L513-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L513-2
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L521-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

En application de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L522-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L523-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L523-2
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L524-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L531-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

En application de l'article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L533-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L533-2
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L534-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L541-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

En application de l'article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l'article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L543-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L544-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L551-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L552-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2016-01-01

En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L552-2
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : 1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.