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Code de la route — Article L441-1
Partie législative Livre 4 : L'usage des voies Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les articles L. 411-1 à L. 411-5 ne s'appliquent pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la route — Article R110-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Définitions.
En vigueur depuis le 2001-06-01

L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

Code de la route — Article R121-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Responsabilité. Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code de la route — Article R130-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Recherche et constatation des infractions.
En vigueur depuis le 2005-04-06

Les personnels assermentés de l'office national des forêts peuvent constater, lorsqu'elles sont commises sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, les contraventions prévues par : 1° Le présent code ; 2° Les articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ; 3° L'article R. 625-3 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; 4° L'article R. 211-21-5 du code des assurances relatif à l'affichage sur les véhicules d'un certificat d'assurance.

Code de la route — Article R130-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Recherche et constatation des infractions.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent constater par procès-verbal les contraventions prévues par : 1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 : a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation du domaine public routier ; b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé sur ceux-ci ; 2° L'article R. 418-9.
Code de la route — Article R130-7
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Recherche et constatation des infractions.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14, R. 211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.

Code de la route — Article R130-10
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Recherche et constatation des infractions.
En vigueur depuis le 2006-01-15

I. - Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois spéciales, peuvent régler la circulation : 1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ; 2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers auxiliaires et les adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ; 3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ; 4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes. II. - Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.

Code de la route — Article R141-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le 1° de l'article R. 121-5 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la route — Article R142-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "

Code de la route — Article R142-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2002-10-16

Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
Code de la route — Article R213-7
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Chapitre III : Etablissements d'enseignement Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle mentionnées à l'article L. 213-7 ont pour objet de faciliter l'insertion ou la réinsertion des personnes citées au 3° de l'article R. 213-8 en s'appuyant notamment sur la formation à la conduite et à la sécurité routière. Ces associations mettent en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil, d'accompagnement et de suivi social et professionnel.

Code de la route — Article R222-5
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre II : Reconnaissance et équivalences.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le personnel militaire non détenteur de l'une des catégories du permis de conduire visées au premier alinéa de l'article R. 222-4 ne peut être habilité à conduire les véhicules des catégories correspondantes du ministère chargé des armées ou des établissements publics qui en dépendent que s'il est titulaire du brevet militaire de conduite.

Code de la route — Article R224-1
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2003-07-12

Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Code de la route — Article R224-3
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2003-07-12

Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.
Code de la route — Article R224-4
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2003-07-12

A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée. Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Code de la route — Article R224-14
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2003-07-12

Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet. La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

Code de la route — Article R224-18
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
En vigueur depuis le 2006-06-08

Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.

Code de la route — Article R225-3
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre II : Permis de conduire. Chapitre V : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le ministère public communique sans délai pour enregistrement au ministre de l'intérieur les informations relatives aux mesures et décisions énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 225-1. Les supports techniques de cette communication sont fixés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur.

Code de la route — Article R235-2
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2003-04-01

Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.
Code de la route — Article R235-13
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre III : Comportement du conducteur. Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants Section 4 : Dispositions matérielles
En vigueur depuis le 2003-04-01

Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.

Code de la route — Article R242-2
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article R. 221-2 et du 2° de l'article R. 221-21.

Code de la route — Article R242-6
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-4, les mots " L. 3354-1 " sont remplacés par " L. 3819-16 ".

Code de la route — Article R312-17
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre II : Poids et dimensions Section 2 : Dimensions des véhicules.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dimensions des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Code de la route — Article R312-24
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre II : Poids et dimensions Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
En vigueur depuis le 2001-08-28

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives au chargement des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions relatives aux conditions du chargement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dimensions du chargement ou au gabarit du véhicule est puni de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Code de la route — Article R314-2
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre IV : Pneumatiques.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R. 314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Code de la route — Article R314-7
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre IV : Pneumatiques.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux pneumatiques des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, muni de pneumatiques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial muni de bandages métalliques, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Code de la route — Article R315-6
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre V : Freinage.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs de freinage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Code de la route — Article R317-17
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers Section 3 : Dispositif antivol.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs antivol des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code de la route — Article R317-20
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers Section 4 : Attelage des remorques.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux dispositifs d'attelage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial, de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Code de la route — Article R317-28
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers Section 6 : Autres aménagements.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux aménagements, prévus à la présente section, des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h. Le fait pour tout conducteur d'un engin spécial de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Code de la route — Article R322-13
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre II : Immatriculation Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à l'immatriculation des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h et des matériels de travaux publics.

Code de la route — Article R323-21
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre III : Contrôle technique Section 2 : Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
En vigueur depuis le 2004-06-19

I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. II. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.

Code de la route — Article R325-6
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Section 2 : Immobilisation.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
Code de la route — Article R325-13
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Section 3 : Fourrière Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.

Code de la route — Article R325-19
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Section 3 : Fourrière Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique. Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21. Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le préfet conformément aux dispositions de l'article R. 325-24.

Code de la route — Article R325-21
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Section 3 : Fourrière Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-09-13

A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités. L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule. La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière.

Code de la route — Article R325-33
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière Section 3 : Fourrière Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Code de la route — Article R342-2
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles R. 314-3, R. 318-2, R. 318-7, R. 318-8, R. 322-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 325-24.