LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code civil — Article 877
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

Code civil — Article 879
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.

Code civil — Article 880
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

Code civil — Article 881
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

Code civil — Article 882
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 3 : Du paiement des dettes Paragraphe 2 : Des autres dettes
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

Code civil — Article 883
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
En vigueur depuis le 2007-01-01

Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement. Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
Code civil — Article 884
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage. La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

Code civil — Article 885
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
En vigueur depuis le 2007-01-01

Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

Code civil — Article 886
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.

Code civil — Article 887
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

Code civil — Article 888
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.
Code civil — Article 889
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Code civil — Article 890
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants. L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte. En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.

Code civil — Article 891
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

Code civil — Article 892
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
En vigueur depuis le 2007-01-01

La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

Code civil — Article 840-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Code civil — Article 841-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

Code civil — Article 860-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.

Code civil — Article 887-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

Code civil — Article 893
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Code civil — Article 894
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

Code civil — Article 895
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
Code civil — Article 896
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.

Code civil — Article 899
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.

Code civil — Article 900
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

Code civil — Article 900-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

Code civil — Article 900-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

Code civil — Article 900-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
Code civil — Article 900-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités. Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

Code civil — Article 900-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

Code civil — Article 900-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire. La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.

Code civil — Article 900-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.

Code civil — Article 900-8
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

Code civil — Article 901
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Code civil — Article 902
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Code civil — Article 903
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

Code civil — Article 904
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant. A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.

Code civil — Article 906
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

Code civil — Article 907
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Code civil — Article 909
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité. Sont exceptées : 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

Code civil — Article 912
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
En vigueur depuis le 2007-01-01

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Code civil — Article 916
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
En vigueur depuis le 2007-01-01

A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Code civil — Article 913-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
En vigueur depuis le 2007-01-01

Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.