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Code pénitentiaire — Article R112-55
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article R112-56
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation. L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.

Code pénitentiaire — Article R112-57
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.

Code pénitentiaire — Article R112-58
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 3 : Organisation pédagogique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.
Code pénitentiaire — Article R112-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 3 : Organisation pédagogique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22. Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l'école.

Code pénitentiaire — Article R112-60
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 3 : Organisation pédagogique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Il contribue à la définition : 1° Des programmes d'enseignement et de recherche ; 2° Du contenu du catalogue annuel de formation ; 3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques. Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration. La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école. Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an. Les dispositions de l'article R. 112-48 sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école.

Code pénitentiaire — Article R112-61
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 4 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code pénitentiaire — Article R112-62
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 4 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;8° Les produits financiers ;9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Code pénitentiaire — Article R112-63
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 4 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;2° Les frais de vacations ;3° Les acquisitions des biens immobiliers ;4° Les baux et locations d'immeubles ;5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.

Code pénitentiaire — Article R112-64
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 4 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2022-05-01

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Code pénitentiaire — Article R112-65
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 4 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2022-05-01

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

Code pénitentiaire — Article R112-66
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 4 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.

Code pénitentiaire — Article D113-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.

Code pénitentiaire — Article D113-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article D113-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Actions de formation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont tenus de parfaire leurs connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l'administration centrale.Ils ont l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme.
Code pénitentiaire — Article D113-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure :1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ;2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer.Dans les cas prévus par les dispositions des 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service.Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour remplir ces missions.Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l'unité sanitaire, en dehors des situations d'urgence.

Code pénitentiaire — Article D113-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.

Code pénitentiaire — Article D113-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Occupation des logements
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Code pénitentiaire — Article D113-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Occupation des logements
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les logements prévus par les dispositions de l'article D. 113-7 doivent être situés hors de la zone où sont hébergées les personnes détenues. Toutefois, à titre exceptionnel, les agents vivant seuls peuvent être logés au sein de cette zone. Les dispositions de l'article D. 113-9 leur sont applicables.
Code pénitentiaire — Article D113-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 4 : Occupation des logements
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement. Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l'article D. 113-8.

Code pénitentiaire — Article D113-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
En vigueur depuis le 2022-05-01

Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.

Code pénitentiaire — Article D113-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l'article D. 113-1 exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire. Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article R113-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.

Code pénitentiaire — Article D113-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure, des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Code pénitentiaire — Article D113-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.

Code pénitentiaire — Article D113-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale, les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.

Code pénitentiaire — Article R113-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

Code pénitentiaire — Article R113-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.

Code pénitentiaire — Article R113-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure, dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.
Code pénitentiaire — Article R113-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.

Code pénitentiaire — Article R113-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.

Code pénitentiaire — Article D113-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.

Code pénitentiaire — Article D113-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.

Code pénitentiaire — Article D113-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.