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Code de procédure pénale — Article 706-88-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes Chapitre II : Procédure Section 3 : De la garde à vue
En vigueur depuis le 2011-06-01

S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois. A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article. Outre la possibilité d'examen médical effectué à l'initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l'état de santé de l'intéressé. S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.
Code de procédure pénale — Article 230-7
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire Section 1 : Des fichiers d'antécédents
En vigueur depuis le 2011-03-16

Les traitements mentionnés à l'article 230-6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° du même article 230-6. Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données à caractère personnel les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74-1. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.

Code de procédure pénale — Article 230-13
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
En vigueur depuis le 2011-03-16

Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge : 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ; 2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-12 ; 4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° du même article 230-12 ; 5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74-1.
Code de procédure pénale — Article 230-14
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
En vigueur depuis le 2011-03-16

Les articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-12.

Code de procédure pénale — Article 230-17
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle
En vigueur depuis le 2011-03-16

Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.

Code de procédure pénale — Article 878
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-04-01

Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou". Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Code de procédure pénale — Article 879
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-04-01

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.
Code de procédure pénale — Article 881
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre III : Des juridictions d'instruction
En vigueur depuis le 2011-04-01

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.

Code de procédure pénale — Article 883
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre III : Des juridictions d'instruction
En vigueur depuis le 2011-04-01

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

Code de procédure pénale — Article 892
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre V : Du jugement des délits
En vigueur depuis le 2011-04-01

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

Code de procédure pénale — Article 893
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre V : Du jugement des délits
En vigueur depuis le 2011-04-01

Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.
Code de procédure pénale — Article 895
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre VI : Du jugement des contraventions
En vigueur depuis le 2011-04-01

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

Code de procédure pénale — Article 897
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre VII : Des citations et des significations
En vigueur depuis le 2011-04-01

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

Code de procédure pénale — Article R15-33-52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 2 : De la composition pénale Paragraphe 3 : Exécution des mesures
En vigueur depuis le 2011-02-04

Lorsque la composition pénale consiste dans le dessaisissement d'une chose au profit de l'Etat, la personne doit, dans le délai imparti, remettre cette chose au greffe du tribunal contre récépissé. Si cette chose a fait l'objet d'une saisie et est toujours détenue par le service enquêteur, celui-ci est avisé de la décision de validation et adresse le scellé au greffe du tribunal. Lorsque le greffe est en possession du scellé, il peut sans délai procéder à la destruction de l'objet ou à sa remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Code de procédure pénale — Article R53-8-44
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 2 : De la surveillance de sûreté
En vigueur depuis le 2010-12-29

Une surveillance de sûreté d'une durée de deux ans peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l'égard des personnes mentionnées à l'article 706-53-13, à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté, conformément aux articles 723-37, 763-8 et 706-53-19. La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.

Code de procédure pénale — Article R57-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention
En vigueur depuis le 2010-12-29

Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation.

Code de procédure pénale — Article R250
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2010-12-29

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de procédure pénale — Article R53-50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXIX : Des saisies spéciales
En vigueur depuis le 2011-02-04

La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur. La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Code de procédure pénale — Article R54-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
En vigueur depuis le 2011-02-04

Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable. Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du budget. Le directeur général, assisté par le secrétaire général, assure la gestion et la conduite générale de l'agence. Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l'agence, sous réserve des attributions confiées au conseil d'administration par l'article R. 54-3. Il prépare les séances du conseil d'administration, élabore le budget de l'établissement public et exécute les délibérations du conseil. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues. Il peut déléguer certaines de ses fonctions au secrétaire général de l'agence. Il peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement public exerçant des fonctions d'encadrement. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires.

Code de procédure pénale — Article R54-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
En vigueur depuis le 2011-02-04

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel autres que ceux pris en charge par leur organisme ou administration d'origine, les frais de fonctionnement et d'équipement, les frais de gestion, de recouvrement et de cession des avoirs saisis ou confisqués qui lui sont confiés et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement.

Code de procédure pénale — Article R54-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
En vigueur depuis le 2011-02-04

L'établissement peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale, ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.
Code de procédure pénale — Article R54-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
En vigueur depuis le 2011-02-04

L'établissement peut demander à l'administration chargée des domaines de procéder à l'aliénation des biens meubles placés sous main de justice qui ont été remis à l'agence en application des articles 41-5 et 99-2, ainsi que des biens meubles ou immeubles confisqués au cours d'une procédure pénale. L'aliénation a lieu avec publicité et concurrence.

Code de procédure pénale — Article R57-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
En vigueur depuis le 2010-12-29

La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction. Lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'un placement en détention provisoire ou du renouvellement de la mesure, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance qu'il souhaite que la personne soit soumise ou maintenue à l'isolement judiciaire.

Code de procédure pénale — Article R57-5-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
En vigueur depuis le 2010-12-29

La mise à l'isolement judiciaire peut être décidée par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il statue sur le placement en détention provisoire d'une personne ou sur la prolongation de cette détention.

Code de procédure pénale — Article R57-5-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
En vigueur depuis le 2010-12-29

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut excéder celle du titre de détention. A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention. Ces instructions sont mentionnées dans la notice individuelle accompagnant le titre de détention ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.