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Code du travail — Article R4523-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre III : Comité social et économique Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice : 1° Communique aux chefs des entreprises extérieures figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 4523-7 l'avis du comité social et économique prévu à l'article R. 4523-8 et les consulte avant d'arrêter la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de leur direction ; 2° Arrête la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de salariés et le nombre de représentants par entreprise ; 3° Envoie sa décision aux chefs des entreprises sélectionnées ; 4° Communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, accompagnée des éléments qui la motivent et du procès-verbal de la réunion de consultation du comité social et économique.

Code du travail — Article R4523-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre III : Comité social et économique Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. Sous-section 2 : Fonctionnement du comité élargi. Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
Code du travail — Article R4523-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre III : Comité social et économique Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. Sous-section 3 : Dérogation applicable aux établissements comprenant une installation nucléaire de base.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de l'article L. 4523-12, répondent aux caractéristiques suivantes : 1° Une instance est exclusivement dédiée au dialogue interentreprises dans le but d'améliorer la sécurité des travailleurs et de contribuer à la prévention des risques professionnels liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. Elle se réunit au moins une fois par an ; 2° La sélection des entreprises extérieures appelées à désigner des représentants pour siéger à cette instance fait l'objet d'une consultation de la représentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice ; 3° Le critère prépondérant de sélection des entreprises extérieures est la nature des risques particuliers liés à l'intervention extérieure, qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation nucléaire de base ; 4° Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui interviennent régulièrement sur ou à proximité de l'installation nucléaire de base. Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail ; 5° Les président et secrétaire de comité social et économique des établissements de l'entreprise utilisatrice situés à proximité de l'installation nucléaire de base sont invités aux réunions de l'instance prévue au présent article ; 6° Les procès-verbaux des réunions de cette instance sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.

Code du travail — Article R4524-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Section 3 : Composition.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est composé du président de chacun des comités social et économique concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant. Ses membres sont désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des comités.
Code du travail — Article R4524-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Section 3 : Composition.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Leur mandat prend fin dès qu'ils cessent d'être représentants des salariés au comité social et économique de leur établissement. Il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 4524-5.

Code du travail — Article D1233-37
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
En vigueur depuis le 2017-12-23

Le préfet conclut la convention prévue à l'article L. 1233-85 ou à l'article L. 1237-19-10 et assure le suivi et l'évaluation des actions prévues aux articles L. 1233-84, L. 1233-87 et L. 1237-19-9.

Code du travail — Article D1233-40
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
En vigueur depuis le 2017-12-23

La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment : 1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif ou par la rupture conventionnelle collective et concernés par les mesures qu'elle prévoit ; 2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois et l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés pour le compte de l'entreprise de les mettre en œuvre et les financements qui leur sont affectés ; 3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf circonstances particulières ; 4° Le montant de la contribution de l'entreprise par emploi supprimé et le nombre d'emplois supprimés au sens de l'article D. 1233-43 ; 5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre.
Code du travail — Article D1233-43
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
En vigueur depuis le 2017-12-23

Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L. 1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, et L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article L. 1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concernés. Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de la contribution instituée aux articles L. 1233-84 et L. 1237-19-11, ils peuvent en diminuer le montant.

Code du travail — Article D1233-44
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi Paragraphe 1 : Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
En vigueur depuis le 2017-12-23

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L. 1237-19-11. Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.
Code du travail — Article D1237-4
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Sous-section 1 : Congés de mobilité
En vigueur depuis le 2017-12-23

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Code du travail — Article D1237-10
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
En vigueur depuis le 2017-12-23

La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.

Code du travail — Article R*1237-6
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
En vigueur depuis le 2017-12-23

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5, L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.
Code du travail — Article D1237-7
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
En vigueur depuis le 2017-12-23

L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues au présent article et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

Code du travail — Article D1237-8
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
En vigueur depuis le 2017-12-23

La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues au présent article et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.
Code du travail — Article D1237-11
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
En vigueur depuis le 2017-12-23

La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues au présent article et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

Code du travail — Article D1237-12
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
En vigueur depuis le 2017-12-23

Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, la date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues au présent article et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2017, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.
Code du travail — Article R1233-3-2
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 1 : Information-consultation
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique. L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue à l'article L. 2315-96.

Code du travail — Article R1423-35
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 6 : Bureau de conciliation, bureau de jugement et formation de référé Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé
En vigueur depuis le 2017-12-18

Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ; 3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L. 1454-2 ; 4° Aux fins de départage : a) La formation du bureau de jugement mentionnée au 1° ou au 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur ; b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.