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Code des impositions sur les biens et services — Article L455-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° Le nombre des salles de l'établissement ou, en cas d'activité itinérante, le nombre des lieux de projection des œuvres ;2° Le tarif de 16 € par salle ou de 5 € par lieu de projection.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation mentionnée à l'article L. 455-11.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumise à la taxe l'activité de producteur ou de distributeur d'œuvres cinématographiques exercée par une entreprise établie sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-20.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-22.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La somme des termes suivants :a) Les contreparties encaissées au titre de la cession des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique, y compris celles constituées des participations financières à la production de l'œuvre pour l'obtention d'un ou plusieurs droits de représentation sur un service de médias audiovisuels ;b) Les contreparties encaissées au titre de l'activité de distributeur de l'œuvre cinématographique, sans préjudice de l'article 1999 du code civil ;2° Le taux de 0,58 %, sous réserve des articles L. 455-23 et L. 455-24.
Code des impositions sur les biens et services — Article L455-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour les contreparties mentionnées au b du 1° de l'article L. 455-22 relatives à un contenu à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, le taux prévu au 2° du même article est porté à 0,68 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Lorsque les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 455-22 se rapportent à la diffusion de l'œuvre cinématographique en dehors du territoire de taxation, le taux prévu au 2° du même article ou, le cas échéant, à l'article L. 455-23 est réduit à 0,55 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 455-18.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-31
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.
Code des impositions sur les biens et services — Article L455-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;2° Le taux de 5 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2024-01-01

La taxe est exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-34
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne qui encaisse une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 455-32.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-35
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-39
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-40
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au plus petit des deux montants suivants :1° Le produit des facteurs suivants :a) La valeur cumulée des cessions, apports et échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38 ;b) Le taux mentionné à l'article L. 455-41 ;2° 26 % de la plus-value brute de cession des titres.
Code des impositions sur les biens et services — Article L455-41
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 455-40, déterminé en fonction de la durée entre la date de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 455-38 et celle de l'agrément mentionné au 1° du même article, est le suivant : DURÉE ENTRE L'AUTORISATION ET L'AGRÉMENT TAUX(%) Inférieure ou égale à 5 ans 20 Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans 10 Supérieure à 10 ans 5

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-42
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne qui, au terme des apports, cessions ou échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38, a transféré le contrôle de la personne morale mentionnée au premier alinéa du même article.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-45
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumise à la taxe la détention d'une autorisation d'utiliser, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 455-47, des fréquences radioélectriques relevant des bandes « 700 MHz » ou « 800 MHz » au sens de l'article L. 455-46.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-46
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

La bande « 700 MHz » s'entend de l'ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 694 et 790 mégahertz.La bande « 800 MHz » s'entend de l'ensemble des fréquences du spectre radioélectrique national comprises entre 790 et 862 mégahertz.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-48
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a détenu une autorisation mentionnée à l'article L. 455-45.
Code des impositions sur les biens et services — Article L455-49
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal, pour chacune des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz », au produit des facteurs suivants :1° Les coûts administratifs causés par les brouillages et définis à l'article L. 455-50, dans la limite de 2 millions d'euros ;2° La fraction des brouillages réputée imputable au détenteur de l'autorisation et déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 455-51.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-51
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

La fraction des brouillages réputée imputable à chaque détenteur d'autorisation est déterminée selon une clef de répartition définie par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts rattachés à la zone géographique concernée et de la largeur du ou des blocs de fréquences, en tenant compte, le cas échéant, du partage de l'utilisation des fréquences d'un même bloc entre plusieurs détenteurs d'autorisation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-52
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, de tarifs particuliers. Ces tarifs particuliers, en 2022, exprimés en euro par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction de la collectivité sur le territoire de laquelle ils sont produits, figurent dans le tableau suivant : COLLECTIVITÉ DE PRODUCTION TARIF EN 2022 (€/ hL) Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion 903,64 Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna ou Polynésie française 1 342,87

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Code des impositions sur les biens et services — Article L425-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2023-12-31

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre Ier et à la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L425-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2023-12-31

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile. Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L425-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Sous-section 3 : Montant
En vigueur depuis le 2023-12-31

Les règles relatives au montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre III du livre Ier et à la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L425-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Sous-section 4 : Exigibilité
En vigueur depuis le 2023-12-31

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article L425-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2023-12-31

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre Ier et à la présente section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L425-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Sous-section 6 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2023-12-31

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article L425-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Sous-section 7 : Paiement
En vigueur depuis le 2023-12-31

Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VII du livre Ier et à la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L425-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2023-12-31

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre Ier.
Code de la commande publique — Article L2000-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.

Code de la commande publique — Article L2000-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du livre V ou du livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.

Code de la commande publique — Article L2000-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre Ier destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d'entité adjudicatrice, les règles du livre Ier applicables sont : 1° Les règles applicables aux entités adjudicatrices, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité d'entité adjudicatrice ; 2° Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité de pouvoir adjudicateur ou s'il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.

Code de la commande publique — Article L2100-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1, les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.