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Code de la défense — Article L2211-5
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre Ier : Principes généraux Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
En vigueur depuis le 2024-10-03

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1. Est puni des mêmes peines le fait de ne pas déférer : 1° A une demande de recensement ou à une convocation à des essais ou à des exercices ordonnée sur le fondement du même article L. 2211-1 ; 2° A une mesure de blocage ordonnée sur le fondement de l'article L. 2211-2.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

Code de la défense — Article L2212-6
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre II : Réquisitions de personnes Chapitre II : Principes généraux
En vigueur depuis le 2024-10-03

Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition : 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; 3° Toute personne morale dont le siège est situé en France ; 4° Tout navire battant pavillon français, que l'armateur soit de nationalité française ou étrangère, y compris en haute mer ou dans des eaux étrangères.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

Code de la défense — Article L2212-7
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre II : Réquisitions de personnes Chapitre II : Principes généraux
En vigueur depuis le 2024-10-03

L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
Code de la défense — Article L2212-9
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre II : Réquisitions de personnes Chapitre II : Principes généraux
En vigueur depuis le 2024-10-03

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

Code de la défense — Article L2212-10
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre II : Réquisitions de personnes Chapitre II : Principes généraux
En vigueur depuis le 2024-10-03

Le fait pour un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues : 1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ; 2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

Code de la défense — Article L2221-5-1
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : 1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du décret mentionné à l'article L. 2221-4 ; 2° Des dommages de toute nature ayant résulté, pour l'opérateur spatial ou pour l'exploitant de l'objet spatial, de cette exécution ; 3° Sauf en cas de faute intentionnelle, des dommages de toute nature ayant résulté, pour les tiers, de cette exécution. Lorsqu'à la suite du transfert temporaire de la maîtrise d'un objet spatial, l'opération spatiale conduite par l'Etat est de même nature que celle conduite par l'opérateur soumis à réquisition, le montant de l'indemnisation prévue au premier alinéa est calculé d'après les conditions commerciales normales et licites de réalisation de la prestation. A défaut, il est déterminé au moyen de tous éléments probants.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
Code de la défense — Article L2221-5-2
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2221-3.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

Code de la défense — Article L2212-11
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre II : Réquisitions de personnes Chapitre II : Principes généraux
En vigueur depuis le 2024-10-03

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

Code de la défense — Article R1323-1
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre III : Personnels de complément Section 1 : Convocation, emploi, rémunération et couverture des accidents, blessures et risques
En vigueur depuis le 2024-10-03

Les personnels de complément mentionnés à l'article L. 1323-1 peuvent être convoqués par les services auxquels ils sont adjoints selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° de l'article R. 2212-3 et au I de l'article R. 2212-4, en vue d'être employés dans les conditions définies au 1° de l'article R. 2212-1. Ces personnels de complément sont rémunérés dans les conditions définies au 1° de l'article R. 2212-7 et, le cas échéant, indemnisés des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de l'exécution des mesures de défense civile en cause conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8. Afin de se préparer à l'exécution de telles mesures, ils peuvent être préalablement convoqués à des exercices de défense civile selon les modalités prévues à l'article R. 1324-1.
Code de la défense — Article R1324-1
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre IV : Exercices Section 1 : Convocation et indemnisation
En vigueur depuis le 2024-10-03

Les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1 sont organisés dans les conditions définies à l'article R. 2211-5 et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l'article L. 1323-1. Lorsqu'un tel exercice implique un bien, l'autorité ou la personne qui le coordonne peut solliciter de son propriétaire ou son détenteur la communication d'un état descriptif détaillé initial de ce bien, établi dans les conditions définies au 1° de l'article R. 2211-12. L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine de ces exercices de défense civile s'effectue, le cas échéant, conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8.

Code de la défense — Article R2212-8
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre II : Réquisition de personnes Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition
En vigueur depuis le 2024-10-03

Lorsque l'exécution des mesures prescrites occasionne, de manière directe et certaine, des dommages matériels, l'autorité requérante en évalue le montant et notifie à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants droit, ses propositions de règlement. La notification indique le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui leur est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant. En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, l'autorité requérante mandate les indemnités correspondantes. A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées. En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, l'autorité requérante procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au premier alinéa. Au regard des éléments apportés par la personne requise ou par ses ayants droit en cas de décès, l'autorité requérante en arrête définitivement le montant, qu'elle notifie dans les conditions prévues au présent article.
Code de la défense — Article R2211-8
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre Ier : Principes généraux Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions Section 2 : Mesures de blocage
En vigueur depuis le 2024-10-03

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 2211-2 et L. 2211-3, le blocage d'un bien mobilier est également applicable à tous les éléments accessoires nécessaires à son fonctionnement et emporte, pour son propriétaire ou son détenteur, l'obligation d'en assurer la préservation pendant la durée de la mesure.

Code de la défense — Article R2211-11
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre Ier : Principes généraux Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions Section 2 : Mesures de blocage
En vigueur depuis le 2024-10-03

Lorsqu'il est individuel, l'ordre de blocage est, sans délai, porté à la connaissance du détenteur des biens bloqués et, le cas échéant, de leur propriétaire, par tout moyen approprié permettant d'en assurer la traçabilité. Lorsqu'il est réglementaire, l'ordre de blocage est porté à la connaissance des personnes concernées par la voie d'une publication ou d'un affichage.

Code de la défense — Article R2211-12
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre Ier : Principes généraux Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions
En vigueur depuis le 2024-10-03

En vue de la mise en œuvre des sujétions préalables aux réquisitions prononcées sur le fondement du présent chapitre : 1° Dès la notification de la convocation prévue à l'article R. 2211-5, l'autorité ou la personne qui coordonne l'essai ou l'exercice peut solliciter : a) Dans le cas mentionné au 2° de cet article, que la personne qui y est soumise lui communique un état descriptif détaillé initial des biens de son exploitation nécessaires à l'exécution de cet exercice ou essai et, s'il y a lieu, de leurs performances ; b) Dans le cas mentionné au 3° de cet article, que la personne dont les biens y sont soumis lui communique un état descriptif détaillé initial de ces biens et, s'il y a lieu, de leurs performances ; 2° Dès la mise en œuvre de la publicité prévue à l'article R. 2211-11, l'autorité ayant ordonné une mesure de blocage peut solliciter que la personne dont les biens y sont soumis lui communique un état descriptif détaillé initial de ces biens et, s'il y a lieu, de leurs performances.
Code de la défense — Article R2211-13
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre Ier : Principes généraux Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions
En vigueur depuis le 2024-10-03

L'indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des essais et exercices ainsi que du blocage respectivement prévus aux articles L. 2211-1 et L. 2211-2 s'effectue conformément à la procédure prévue à l'article R. 2212-8.

Code de la défense — Article R2221-1
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet spatial, mentionnée au 1° de l'article L. 2221-1, a pour effet d'obliger l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de services prescrites avec tous les moyens dont il dispose, notamment en personnel et en matériels. L'exploitant destinataire de la réquisition mentionnée au premier alinéa conserve, pour l'exécution des prestations prescrite, la direction de son activité professionnelle.

Code de la défense — Article R2221-2
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial, mentionnée au 2° de l'article L. 2221-1, emporte l'exercice du droit d'usage de tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication puisse être opposé par l'opérateur spatial. L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance, notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les procédés techniques.

Code de la défense — Article R2221-3
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

Le décret portant réquisition, prévu à l'article L. 2221-4, mentionne l'autorité requérante, l'objet de la réquisition ainsi que ses destinataires et précise : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, la nature des prestations dont la fourniture est requise et le délai dans lequel elles doivent être réalisées ; 2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 2221-1, l'objet spatial dont la maîtrise est temporairement transférée.
Code de la défense — Article R2221-4
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2221-4 et L. 2221-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, à l'exploitant de l'objet spatial ; 2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.

Code de la défense — Article R2221-5
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

Dans la mise en œuvre des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1, l'opérateur spatial dont la maîtrise de l'objet spatial est temporairement transférée communique à l'autorité requérante un état descriptif détaillé de l'état de l'objet spatial et de ses performances. Ces documents contiennent tous les éléments précis d'information permettant d'évaluer le coût de l'opération nécessitant le transfert.

Code de la défense — Article R2221-6
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1, sont établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2221-5. A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les modifications intervenues dans l'état de l'objet spatial ou les éventuels dommages subis par celui-ci au cours de la réquisition.
Code de la défense — Article R2221-7
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2024-10-03

En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, le ministre de la défense évalue le montant des indemnités dues au titre de l'article L. 2221-5-1. Il notifie ses propositions de règlement à la personne soumise à réquisition, en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la défense mandate les indemnités correspondantes. A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées. En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au premier alinéa. Au regard des éléments apportés par l'opérateur spatial, il en arrête définitivement le montant, qu'il notifie dans les conditions prévues au présent article.

Code de la défense — Article R6113-3
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION Chapitre III : Adaptation de la partie 2 Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2024-10-03

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées.

Code de la défense — Article R6113-4
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION Chapitre III : Adaptation de la partie 2 Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2024-10-03

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions.
Code de la défense — Article R6113-5
Partie réglementaire PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION Chapitre III : Adaptation de la partie 2 Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2024-10-03

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et sans préjudice de son application aux autres autorités mentionnées à cet article, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et le commandant supérieur des forces armées peuvent sous-déléguer en tout ou partie l'exercice du droit de blocage ou de réquisition dans les conditions respectivement définies au troisième alinéa des articles R. * 1211-3 et D. 1212-12. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.