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Code de la consommation — Article D821-15
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre Ier : Conseil national de la consommation Section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.

Code de la consommation — Article D821-16
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre Ier : Conseil national de la consommation Section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la consommation sur avis du Conseil.

Code de la consommation — Article D821-17
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre Ier : Conseil national de la consommation Section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.

Code de la consommation — Article R822-6
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 1 : Missions et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code de la consommation — Article R822-8
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 1 : Missions et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ; 3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ; 4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R. 822-1, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ; 5° Le budget ; 6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ; 7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ; 8° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 9° Les emprunts ; 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ; 11° La création ou la cession de sociétés filiales ; 12° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 14° L'exercice des actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.
Code de la consommation — Article R822-10
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 1 : Missions et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Il peut s'y faire représenter. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation, qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension. A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce délai, la délibération est exécutoire. Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participations et aux créations ou cessions de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'économie. Les délibérations relatives à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de la consommation — Article R822-16
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre II : Institut national de la consommation Section 3 : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les ressources de l'établissement comprennent :1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.
Code de la consommation — Article R823-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.

Code de la consommation — Article R823-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend : 1° Sept représentants de l'Etat ; -un représentant du ministre chargé de l'industrie ;-un représentant du ministre chargé du budget ;-un représentant du ministre chargé de la consommation ;-un représentant du ministre chargé du travail ;-un représentant du ministre chargé de la santé ;-un représentant du ministre chargé de l'environnement ;-un représentant du ministre chargé de la recherche ; 2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, à savoir : -quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ;-deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;-un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet organisme ; 3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie. Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Code de la consommation — Article R823-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Code de la consommation — Article R823-4
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 823-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Code de la consommation — Article R823-5
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Code de la consommation — Article R823-6
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre nommé ou élu au même titre que lui, sans que ce dernier puisse disposer, au cours d'une même séance, de plus d'un pouvoir.Si le quorum prévu au premier alinéa n'est pas atteint, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours, sont valables sans condition de quorum.Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la séance.

Code de la consommation — Article R823-8
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article R. 823-7. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.

Code de la consommation — Article R823-9
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est placé auprès de l'établissement. Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Code de la consommation — Article R823-11
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.Il exerce la direction des services du laboratoire et a, à ce titre, autorité sur le personnel.Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés ;5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice ;6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.Le directeur général peut déléguer sa signature.

Code de la consommation — Article R823-12
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être chargés par le conseil d'administration de donner un avis sur les études et les recherches conduites par le laboratoire dans des domaines particuliers d'activité.
Code de la consommation — Article R823-13
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire. Il est composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres parmi les personnalités scientifiques membres du comité.Le comité assiste le laboratoire dans l'exercice de ses missions de métrologie. A cet effet, il est notamment chargé de :1° Proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie scientifique et technique ;2° Recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et technique que le laboratoire national de métrologie et d'essais confie à d'autres laboratoires ;3° Suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou recommandations.

Code de la consommation — Article R823-14
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le rapport annuel d'activité du laboratoire est adressé par le président du conseil d'administration au ministre chargé de l'industrie qui le transmet au Premier ministre et à tous les ministres intéressés.Ce rapport qui fait l'objet d'une publication, comprend une partie relative aux conclusions générales qui peuvent être tirées des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement et exposant, le cas échéant, les mesures qui semblent souhaitables au vu de ces conclusions.
Code de la consommation — Article R823-15
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 2 : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :1° La rémunération des services rendus ;2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ;6° Le produit des participations ;7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ;8° Le produit des publications ;9° Le produit des dons et legs ;10° Les produits financiers.

Code de la consommation — Article R823-19
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 2 : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière du laboratoire est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.

Code de la consommation — Article R823-20
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Code de la consommation — Article D824-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
En vigueur depuis le 2016-07-01

La politique publique de l'alimentation est définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
Code de la consommation — Article D824-7
Partie réglementaire nouvelle Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.