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Code de l'environnement — Article R651-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le livre Ier est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17, R. 125-1 à R. 125-8, R. 126-1 à R. 126-4, R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3.

Code de l'environnement — Article R652-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte Chapitre II : Milieux physiques
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le livre II est applicable au département de Mayotte, à l'exception des articles R. 213-17 à R. 213-48, R. 214-4 et des articles R. 224-42 à R. 224-47.

Code de l'environnement — Article R653-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte Chapitre III : Espaces naturels
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le livre III est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 321-3, R. 321-5 à D. 321-15 et R. 332-30 à R. 332-67.

Code de l'environnement — Article R654-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte Chapitre IV : Faune et flore
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.
Code de l'environnement — Article R655-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le livre V est applicable au département de Mayotte à l'exception du III de l'article R. 543-171 et des trois derniers alinéas de l'article R. 543-157.

Code de l'environnement — Article R656-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte Chapitre VI : Protection de l'environnement en Antarctique
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le livre VII est applicable au département de Mayotte.

Code de l'environnement — Article R661-1-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ”.
Code de l'environnement — Article R671-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil territorial ” ; 4° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet , “ préfet de région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ; 5° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”.

Code de l'environnement — Article R681-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin Titre VIII : Dispositions applicables en Guyane et en Martinique
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique : 1° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique ; 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique ; 3° Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du conseil général ” sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée de Guyane ” ou par les mots : “ président du conseil exécutif de Martinique ” pour les compétences dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par les mots : “ président de l'assemblée de Martinique ” pour les compétences dévolues à la présidence de l'assemblée délibérante ; 4° Les mots : “ représentant de l'Etat dans le département ”, “ préfet ”, “ préfet de la région ” ou “ préfet coordonnateur de bassin ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” ; 5° Les mots : “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale de la nature des paysages et des sites ”.
Code de l'environnement — Article R126-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VI : Déclaration de projet
En vigueur depuis le 2016-01-01

La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 est publiée dans les conditions définies au présent chapitre. Toutefois, lorsque la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

Code de l'environnement — Article R126-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VI : Déclaration de projet
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral tient lieu de déclaration de projet en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, elle est affichée dans chacune des communes concernées par le projet. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le public peut consulter le document exposant les motifs de la déclaration d'utilité publique. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, elle est publiée dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme .

Code de l'environnement — Article R300-2
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions relatives aux espaces boisés classés sont énoncées aux articles R. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme. Les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles sont énoncées aux articles R. 113-15 et suivants du même code.

Code de l'environnement — Article R321-2
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Section 2 : Aménagement et urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

Code de l'environnement — Article R322-5
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 2 : Patrimoine du conservatoire Sous-section 1 : Constitution et aliénations
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L. 215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire.
Code de l'environnement — Article R365-2
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre VI : Accès à la nature Chapitre V : Camping et caravanage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50 du code de l'urbanisme.

Code de l'environnement — Article R365-3
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre VI : Accès à la nature Chapitre V : Camping et caravanage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme.

Code de l'environnement — Article R555-32
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-1 demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à l'article R. 555-8 par les pièces suivantes : 1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de l'article L. 555-25 ou à l'article L. 229-31 ; 2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 et R. 555-9 prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction demande, le cas échéant, au pétitionnaire de fournir les pièces complémentaires nécessaires en vue de l'examen conjoint préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme d'une ou plusieurs communes concernées par le tracé de la canalisation, lorsque cette mise en compatibilité est nécessaire en application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme.

Code de l'environnement — Article R571-58
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions relatives aux plans d'exposition au bruit des aérodromes sont énoncées aux articles R. 112-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Code de l'environnement — Article R572-4
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les cartes de bruit prévues au présent chapitre sont établies au moyen, notamment, des indicateurs de niveau sonore Lden et Ln définis à l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme. Les méthodes d'évaluation de l'exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 du présent code dont le dépassement peut justifier l'adoption de mesures de réduction du bruit sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.

Code de l'environnement — Article R581-30
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VIII : Protection du cadre de vie Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes Section 2 : Publicité Section 2 : Publicité Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la publicité lumineuse. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération : 1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme ; 2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.

Code de l'environnement — Article R581-79
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VIII : Protection du cadre de vie Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes Section 4 : Dispositions communes Section 4 : Règlement local de publicité Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification
En vigueur depuis le 2016-01-01

Outre les formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, le règlement local de publicité est mis à disposition sur le site internet, s'il existe, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Code de l'environnement — Article R125-46
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
En vigueur depuis le 2015-10-29

L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols. Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale. Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale concernés en tout ou partie.

Code de l'environnement — Article D128-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Chapitre VIII : Label "France finance verte" Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Section 2 : Le comité du label "France finance verte"
En vigueur depuis le 2015-12-12

Le comité du label : 1° Rend un avis au ministre chargé de l'environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif ; 2° Propose des modifications au référentiel du label prévu à l'article D. 128-8 et au plan de contrôle et de surveillance cadre prévu à l'article D. 128-10.

Code de l'environnement — Article D128-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Chapitre VIII : Label "France finance verte" Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Section 2 : Le comité du label "France finance verte"
En vigueur depuis le 2015-12-12

Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.
Code de l'environnement — Article D128-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Chapitre VIII : Label "France finance verte" Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Section 2 : Le comité du label "France finance verte"
En vigueur depuis le 2015-12-12

Le président et les membres du comité du label exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Code de l'environnement — Article D128-7
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Chapitre VIII : Label "France finance verte" Section 2 : Le comité du label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Section 2 : Le comité du label "France finance verte"
En vigueur depuis le 2015-12-12

Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable.

Code de l'environnement — Article D128-9
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Chapitre VIII : Label "France finance verte" Section 3 : Le référentiel de labellisation
En vigueur depuis le 2015-12-12

A compter de la première publication du référentiel, les révisions sont proposées par le comité du label. Des observations motivées sur le référentiel en vigueur peuvent être transmises au comité du label par les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille qui ont des fonds labellisés ou qui ont été candidates à la labellisation. Elles peuvent donner lieu après instruction par le comité du label à des révisions du référentiel.

Code de l'environnement — Article D128-10
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Chapitre VIII : Label "France finance verte" Section 4 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 1 : Le plan de contrôle et de surveillance cadre du label
En vigueur depuis le 2015-12-12

Le plan de contrôle et de surveillance cadre qui définit les principes applicables aux procédures de certification des fonds d'investissement qui demandent le label, le rôle des organismes de certification et les procédures de contrôle et de suivi des fonds qui ont obtenu le label est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il respecte les dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.