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Code des assurances — Article R328-2
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre VIII : Sanctions.
En vigueur depuis le 1976-07-21

Pour l'application des pénalités énumérées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants d'entreprise le président-directeur général, le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants, et tout dirigeant de fait d'une entreprise française, et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal.

Code des assurances — Article R332-47
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif Section VI : Instruments financiers à terme. Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2002-07-11

Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme de taux ou de devise lié à une dette financière si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes : a) L'emprunt contracté ou la dette émise est identique ou assimilable au sous-jacent de cet instrument ; b) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au a est celui que l'entreprise s'engage à échanger ; c) L'emprunt contracté ou la dette émise par l'entreprise est de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ; d) L'instrument financier à terme permet une gestion efficace et prudente de cette dette en adéquation avec les placements de l'entreprise.

Code des assurances — Article R332-54
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif Section VI : Instruments financiers à terme. Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2002-07-11

La somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des contrats conclus avec une même société ou plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens de l'article R. 332-13 est prise en compte dans le plafond mentionné au 1° de l'article R. 332-3-1. Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de réalisation négatives des instruments financiers à terme conclus avec un même organisme, s'il existe entre les parties à l'opération une convention de compensation bilatérale conforme à l'article R. 332-56.
Code des assurances — Article R332-55
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif Section VI : Instruments financiers à terme. Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2002-07-11

La somme des valeurs de réalisation positives des contrats financiers à terme conclus de gré à gré avec une même société ou plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens de l'article R. 332-13 ne peut excéder 0,5 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3. Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de réalisation négatives des instruments financiers à terme conclus avec un même organisme s'il existe entre les parties à l'opération une convention de compensation bilatérale conforme à l'article R. 332-56.

Code des assurances — Article R332-58
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif Section VI : Instruments financiers à terme. Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2002-07-11

L'entreprise d'assurance utilisant des instruments financiers à terme effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de son portefeuille de placements afin de prendre en compte l'impact sur celle-ci de ses opérations sur instruments financiers à terme. Ces projections sont établies pour les échéances d'un mois, trois mois, six mois, un an, et annuellement jusqu'à l'échéance maximale des instruments financiers à terme utilisés, en distinguant l'impact des opérations qui n'emportent aucune obligation pour l'entreprise.

Code des assurances — Article R334-8
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
En vigueur depuis le 1991-06-28

Les dispositions de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles intégralement réassurées par une union mentionnée à l'article L. 322-26-3, ainsi qu'aux sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles dispensées de l'agrément administratif dans les conditions prévues par l'article R. 322-132.
Code des assurances — Article R334-13-1
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
En vigueur depuis le 2006-06-29

Lorsqu'un contrat mentionné à l'article R. 342-1 prévoit que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, et lorsque l'entreprise d'assurance n'assume pas un risque de placement, l'exigence minimale de marge de solvabilité est fixée à un montant équivalant à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice.

Code des assurances — Article R334-30
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
En vigueur depuis le 2005-12-16

Les entreprises françaises agréées à la date du 23 juillet 1976 pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1, et dont au 31 juillet 1978 le montant annuel des primes ou cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, n'atteint pas le sextuple du montant minimal du fonds de garantie, peuvent être dispensées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de toute obligation concernant le montant du fonds de garantie, jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le total annuel des primes ou cotisations définies comme il est dit ci-dessus dépasse le sextuple du montant minimal du fonds de garantie.

Code des assurances — Article R334-31
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
En vigueur depuis le 1995-10-25

Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.
Code des assurances — Article R334-32
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre IV : Solvabilité des entreprises Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
En vigueur depuis le 2005-12-16

Les entreprises mentionnées à l'article R. 310-10-1, agréées à la date du 4 juillet 1993 pour pratiquer sur le territoire de la République française une ou plusieurs des branches mentionnées à l'article R. 321-1, et qui satisfont aux dispositions réglementaires permanentes relatives aux provisions techniques, à la marge de solvabilité et au fonds de garantie ainsi que les entreprises visées au 1° de l'article L. 310-10-1, qui satisfont aux mêmes dispositions, peuvent obtenir de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles la suppression des mesures restrictives, telles qu'hypothèques, dépôts ou cautionnements, qui leur avaient été imposées en vertu de la réglementation qui leur était précédemment applicable.

Code des assurances — Article R342-6
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation Chapitre II : Dispositions comptables particulières Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
En vigueur depuis le 2006-06-29

La participation aux bénéfices techniques et financiers est calculée séparément pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code des assurances — Article R362-1
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre II : Conditions d'exercice.
En vigueur depuis le 1994-07-26

Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.
Code des assurances — Article R421-1
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
En vigueur depuis le 2007-07-21

Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, à Mayotte ou dans les départements d'outre-mer. Ne sont pas prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, lorsque l'indemnisation de ces victimes incombe au bureau central français pour leur totalité ou en partie. Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-22. Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français.
Code des assurances — Article R421-2
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie : 1° Lorsque les dommages sont nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, les dommages causés au conducteur. 2° Lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu'un véhicule terrestre à moteur. a) Le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident ; b) Le conjoint, les ascendants et descendants des personnes mentionnées au a ci-dessus et dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident ainsi que les représentants légaux de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose. 3° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, l'auteur de l'accident, son conjoint, ses ascendants et descendants. En cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, de vol de l'animal ou de la chose qui a causé l'accident, sont également exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule ou sur l'animal. Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol du véhicule ou de l'animal par les personnes transportées. Toutefois, les personnes désignées au présent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par la circulation d'un tiers ou d'une chose ou d'un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde et dans la mesure de sa responsabilité.
Code des assurances — Article R421-3
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Si l'auteur d'un accident corporel est inconnu, le procès-verbal ou le rapport dressé ou établi par les agents de la force publique et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance. Dans le cas où l'auteur est connu et sur les déclarations que celui-ci est tenu de faire, le même document indique obligatoirement si ledit auteur est assuré contre les accidents. Dans l'affirmative, il précise le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de la police. Toute omission volontaire de déclaration ou fausse déclaration faite de mauvaise foi sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Si un ou plusieurs des renseignements prévus au second alinéa sont ignorés de l'auteur de l'accident au moment de l'établissement du procès-verbal ou du rapport, cette circonstance est mentionnée ainsi que l'engagement qui doit avoir été pris par ledit auteur de faire parvenir ces renseignements sous huitaine. Dans ce cas, il est dressé ultérieurement un procès-verbal ou rapport complémentaire. Un exemplaire de tout procès-verbal ou rapport relatif à un accident corporel causé par un auteur inconnu ou non assuré est transmis au fonds de garantie dans les dix jours de sa date par les autorités de police ou de gendarmerie.

Code des assurances — Article R421-6
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Si le fonds de garantie entend contester le bien-fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R. 421-5, invoquée par l'assureur, ou s'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet, il doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration, en aviser l'assureur ainsi que la victime ou ses ayants droit. Il leur donne également son avis sur la recevabilité à son encontre d'une demande d'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le cas où l'exception invoquée par l'assureur serait reconnue fondée.
Code des assurances — Article R421-7
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Lorsque, dans l'hypothèse prévue à l'article R. 421-6, la demande d'indemnité est portée devant une juridiction autre qu'une juridiction répressive, la victime ou ses ayants droit doivent, en cas d'action dirigée soit contre l'assureur, soit contre le responsable, mettre en cause, suivant le cas, le responsable ou l'assureur.

Code des assurances — Article R421-8
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier : 1° Que le fonds de garantie leur a fait connaître, conformément à l'article R. 421-6 : a) Qu'il conteste le bien-fondé de l'exception invoquée par l'assureur ou qu'il n'est pas en mesure de prendre une décision définitive à ce sujet ; b) Qu'en l'absence de garantie de l'assureur ils seraient admis à bénéficier de la garantie dudit fonds. 2° Que le montant de l'indemnité a été fixé par une décision de justice exécutoire opposable au fonds ou par une transaction approuvée par lui. L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour le compte de qui il appartiendra. S'il n'exécute pas cette obligation, il peut y être contraint par une ordonnance rendue par le juge des référés à la requête de la victime ou de ses ayants droit. Lorsque le bien-fondé de l'exception par lui opposée est reconnu soit par accord avec le fonds de garantie, soit judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, cet assureur peut réclamer au fonds de garantie le remboursement des sommes qu'il a payées pour le compte de celui-ci après établissement de l'insolvabilité totale ou partielle du responsable dans les conditions prévues à l'article R. 421-13. En cas d'instance judiciaire, pour rendre opposable au fonds de garantie la décision à intervenir, l'assureur doit lui adresser une copie de l'acte introductif d'instance.
Code des assurances — Article R421-10
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.

Code des assurances — Article R421-12
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident. Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident : a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 ; b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice. Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Lorsque l'indemnité consiste dans le service d'une rente ou le paiement échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle le débiteur n'a pas fait face à ses obligations. Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais.
Code des assurances — Article R421-17
Partie réglementaire Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre II : Les fonds de garantie Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se chargeraient, moyennant émoluments convenus au préalable, de faire obtenir aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit une indemnisation du fonds de garantie. Au cas d'inobservation de cette prohibition, il sera fait, s'il échet, application des dispositions de la loi du 3 avril 1942 proscrivant les pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents dans les conditions prévues par la loi.