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Code rural et de la pêche maritime — Article D781-36
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité Sous-section 2 : Bénéficiaires et prestations
En vigueur depuis le 2017-10-28

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation : 1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ; 2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ; 3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres. Les titulaires de la retraite ou de l'allocation de vieillesse agricole entrant dans le champ d'application de l'assurance sont soumis aux mêmes obligations tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge. Il en est de même des sociétés d'exploitation agricole et des groupements agricoles d'exploitation en commun en ce qui concerne leurs membres non salariés entrant dans le champ d'application de l'assurance, les conjoints de ceux-ci et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge. Les déclarations sont établies sur un document conforme au modèle approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne les enfants autres que les enfants légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. En application de l'article L. 4622-8 du même code, l'équipe pluridisciplinaire peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef de service, dont les collaborateurs médecins, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en application des dispositions des articles R. 717-52-4 et R. 717-52-7 du présent code. Le médecin du travail conduit des actions en milieu de travail avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire et procède à des examens médicaux. Un médecin du travail, chef de service, anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ou le service de santé et de sécurité au travail en agriculture dans les conditions fixées à l'article D. 717-43. Dans les services de santé et de sécurité au travail en agriculture mentionnés au 1° de l'article D. 717-1, les missions prévues aux articles R. 751-157 à R. 751-159 et au 5° de l'article R. 752-37 sont assurées par les conseillers en prévention des risques professionnels. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ces missions sont assurées en coordination avec la caisse d'assurance accidents agricoles.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail. Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail. Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, doivent prendre toutes mesures pour que le médecin du travail consacre à sa mission en milieu de travail au minimum le tiers de son temps de travail. Ce temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-14-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
En vigueur depuis le 2017-09-01

Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 717-15, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ; 3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 du code du travail ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 de ce code n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 717-15 du présent code, au cours des trois dernières années.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-19
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ; 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage du travailleur. Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de santé au travail, ou bien il choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-20
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires
En vigueur depuis le 2017-09-01

Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes : 1° Les examens complémentaires rendus obligatoires par les dispositions réglementaires prises en application du 3° de l'article L. 4111-6 du code du travail, ainsi que les vaccinations professionnelles obligatoires sont pris en charge par l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail ; 2° Les examens complémentaires et les vaccinations dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail en dehors de toute obligation réglementaire sont pris en charge par le service de santé au travail. Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-21
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et les actions collectives préventives prévues à l'article R. 717-14-2 pour les travailleurs saisonniers, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces visites et examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Lorsqu'il s'agit de salariés jouissant d'une indépendance complète dans l'exécution de leur travail effectué à la tâche, aux heures choisies par eux et hors de tout contrôle de présence de la part de l'employeur, ce temps est, en l'absence de clauses conventionnelles, rémunéré par l'employeur par référence au salaire applicable aux salariés de même qualification professionnelle rémunérés au temps. Les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour engagés par les travailleurs lors de leurs déplacements nécessités par les visites, examens et actions collectives sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Dans les établissements de deux cents travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travailleurs saisonniers visés au dernier alinéa de l'article R. 717-26-6 ni aux examens de préreprise mentionnés à l'article R. 717-17.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-22
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et du troisième alinéa de l'article R. 717-21 sont applicables aux adhérents volontaires mentionnés à l'article R. 717-2.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-23
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
En vigueur depuis le 2017-09-01

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en fonction de la nature des locaux utilisés. Cet arrêté précise en outre le matériel de base nécessaire au médecin du travail et à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour l'exercice de leurs missions.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-24
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée, quand celle-ci est obligatoire ; 4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur. Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. S'il l'estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. Dans ce cas, la notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-25
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-26
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs Sous-paragraphe 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les dispositions de la présente section sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers et les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeurs, exclusivement occupés dans une ou plusieurs entreprises agricoles, sous réserve des modalités particulières prévues par le présent paragraphe.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-28
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 3 : Documents médicaux. Paragraphe 3 : Documents médicaux. Paragraphe 3 : Documents médicaux. Paragraphe 4 : Documents médicaux.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-50
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail Sous-section 1 : Médecins du travail. Paragraphe 1 : Médecins du travail. Paragraphe 1 : Médecins du travail. Paragraphe 1 : Médecins du travail. Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et rupture de contrat
En vigueur depuis le 2017-09-01

Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Remplir les conditions mentionnées à l'article R. 4623-2 du code du travail ; 2° Etre titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article R717-51-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail Sous-section 1 : Médecins du travail. Paragraphe 1 : Médecins du travail. Paragraphe 1 : Médecins du travail. Paragraphe 1 : Médecins du travail. Sous-paragraphe 1 : Recrutement, nomination et rupture de contrat
En vigueur depuis le 2017-09-01

Dans les services de santé au travail organisés dans des conditions autres que celles d'un service autonome, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, notamment ceux des médecins du travail. Pour déterminer cet effectif, il est tenu compte des effectifs des salariés agricoles, des adhérents volontaires au service de santé au travail, des travailleurs relevant du paragraphe troisième de la sous-section deuxième et des travailleurs cités à l'article D. 717-38 bénéficiant d'un suivi de l'état de santé par l'équipe pluridisciplinaire et le médecin du travail. Il est également tenu compte des risques professionnels auxquels sont exposés ces travailleurs, de la nature du suivi individuel de l'état de santé dont ils bénéficient ainsi que des conditions de réalisation de ce suivi.