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Code de procédure pénale — Article 698-3
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 1994-03-01

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire sont amenés, soit à constater des infractions dans les établissements militaires, soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes ou des objets relatifs à ces infractions, ils doivent adresser à l'autorité militaire des réquisitions tendant à obtenir l'entrée dans ces établissements. Les réquisitions doivent, sauf nécessité, préciser la nature et les motifs des investigations jugées nécessaires. L'autorité militaire est tenue de s'y soumettre et se fait représenter aux opérations. Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire veillent, en liaison avec le représentant qualifié de l'autorité militaire, au respect des prescriptions relatives au secret militaire. Le représentant de l'autorité militaire est tenu au respect du secret de l'enquête et de l'instruction.

Code de procédure pénale — Article 698-4
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque soit les nécessités de l'enquête, soit l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice exigent cette mesure.
Code de procédure pénale — Article 698-8
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les juridictions compétentes pour juger les infractions prévues par le livre III du code de justice militaire peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.

Code de procédure pénale — Article 699
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En vigueur depuis le 1994-03-01

En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis. Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur compétence sont portées devant les juridictions mentionnées à l'article 697. Celles-ci se dessaisissent des affaires au profit des tribunaux des forces armées dès que ceux-ci les revendiquent.

Code de procédure pénale — Article 700
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En vigueur depuis le 1994-03-01

En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence. En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
Code de procédure pénale — Article 701
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
En vigueur depuis le 1983-01-01

En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire. Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables. Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé.
Code de procédure pénale — Article 703
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
En vigueur depuis le 1993-03-01

Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente. La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués. S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code. La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil. Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation. Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.

Nota : Par une décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 4e alinéa de l’article 703 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2024. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Code de procédure pénale — Article 699-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En vigueur depuis le 1994-03-01

Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.
Code de procédure pénale — Article 706-87
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes Chapitre II : Procédure Section 2 : De l'infiltration
En vigueur depuis le 2004-10-01

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration. Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.

Code de procédure pénale — Article 706-93
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes Chapitre II : Procédure Section 4 : Des perquisitions
En vigueur depuis le 2004-10-01

Les opérations prévues aux articles 706-89 à 706-91 ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Code de procédure pénale — Article 706-104
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes Chapitre II : Procédure Section 8 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2004-10-01

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.]
Code de procédure pénale — Article 706-111
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
En vigueur depuis le 2004-03-10

L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-110. L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties. Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.

Code de procédure pénale — Article 706-112
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En vigueur depuis le 2007-03-07

Le présent titre est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

Code de procédure pénale — Article 706-115
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En vigueur depuis le 2007-03-07

La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
Code de procédure pénale — Article 706-116
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En vigueur depuis le 2007-03-07

La personne poursuivie doit être assistée par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Code de procédure pénale — Article 706-117
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En vigueur depuis le 2007-03-07

Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113. Ces prérogatives sont également reconnues au mandataire de protection future.

Code de procédure pénale — Article 706-118
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En vigueur depuis le 2007-03-07

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Code de procédure pénale — Article 707-3
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-03-07

Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros. Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Les avis prévus par le présent article peuvent également être délivrés au condamné par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.
Code de procédure pénale — Article 712-9
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
En vigueur depuis le 2005-01-01

Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par les articles 712-6 ou 712-7, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent statuer en son absence. Le délai d'appel ne court alors à compter de la notification du jugement faite à cette adresse que sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. S'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 706-71.

Code de procédure pénale — Article 712-14
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Section 3 : De la procédure en cas d'appel
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué. L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.

Code de procédure pénale — Article 712-15
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Section 3 : De la procédure en cas d'appel
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les ordonnances et arrêts mentionnés aux articles 712-12 et 712-13 peuvent faire, dans les cinq jours de leur notification, l'objet d'un pourvoi en cassation qui n'est pas suspensif.
Code de procédure pénale — Article 706-7
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
En vigueur depuis le 1991-01-01

Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique. La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Code de procédure pénale — Article 706-8
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
En vigueur depuis le 1991-01-01

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.

Code de procédure pénale — Article 706-9
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
En vigueur depuis le 1991-01-01

La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ; -des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; -des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; -des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; -des indemnités journalières de maladie et des prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Code de procédure pénale — Article 706-10
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
En vigueur depuis le 1991-01-01

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.

Code de procédure pénale — Article 706-14
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
En vigueur depuis le 2000-06-16

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.