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Code de la sécurité sociale — Article R243-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 1 : Recouvrement Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les avantages de retraite Sous-section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes déclarées dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 133-5-3
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les articles R. 243-10 à R. 243-14, le I et le II de l'article R. 243-15 ainsi que les articles R. 243-16 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article R. 243-27. Pour l'application de ces articles, les revenus déclarés sont assimilés à des rémunérations.

Nota : Décret 98-994 1998-10-30 art. 1 : les présentes dispositions sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : Les mots : " organismes responsables ou chargés du recouvrement ", " organisme de sécurité sociale ", " caisses primaires d'assurance maladie ", " organisme de recouvrement ", " organisme chargé du recouvrement " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ". Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Code de la sécurité sociale — Article D133-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi. La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière. Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.
Code de la sécurité sociale — Article D133-9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le comité mentionné à l'article D. 133-8 comprend, outre le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6, des représentants : 1° Des services de l'Etat concernés par les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 ; 2° Des organismes nationaux représentatifs des destinataires des déclarations susmentionnées ; 3° Des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 4° Des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; 5° Du conseil national de l'ordre des experts comptables ; 6° Des associations rassemblant des entreprises assurant l'édition de logiciels et des prestataires informatiques intervenant dans le domaine de la paie dès lors que les solutions de paie commercialisées par leurs membres sont utilisées pour établir au moins trente pour cent des déclarations mentionnées au I de l'article L. 133-5-3 reçues au cours de l'année civile précédente. La liste des entités relevant des 1° à 6° est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Deux représentants sont désignés par le responsable de la mission mentionné au premier alinéa pour chacune de ces entités, sur proposition de celles-ci. Toute autre personne qualifiée peut être désignée par le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6 pour participer aux travaux du comité.
Code de la sécurité sociale — Article D133-9-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le comité mentionné à l'article D. 133-8 instruit et examine, à son initiative ou à la demande des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, toute question relative à la simplification et à l'examen de la conformité à la législation sociale et fiscale des données transmises au moyen des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3. Il se prononce sur les choix effectués et leur impact sur les déclarants, ainsi que pour les assurés et organismes concernés, des travaux mentionnés au 1° à 7° de l'article D. 133-7. Il veille en particulier à la simplicité des déclarations faites par les employeurs, à la coordination des procédures de vérification et de correction des anomalies déclaratives et de rectification des droits des assurés mises en œuvre par les destinataires ou les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13. Il rend compte chaque année de ses travaux dans un rapport qui est rendu public.
Code de la sécurité sociale — Article D133-9-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le responsable de la mission mentionné à l'article D. 133-6 préside le comité mentionné à l'article D. 133-8 et nomme son vice-président parmi ses membres. Il définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité, ainsi que son règlement intérieur et son programme de travail. Il peut être sollicité par les administrations concernées pour organiser, dans des conditions de nature à préserver la confidentialité des travaux mentionnés au 8° de l'article D. 133-7, l'instruction des modalités d'utilisation des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3. La mission mentionnée à l'article D. 133-5 assure le secrétariat du comité avec le concours du groupement mentionné à l'article D. 133-9-3. Celui-ci met à disposition les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement et à la réalisation du programme de travail du comité. Les moyens mis en œuvre par ce groupement pour contribuer au fonctionnement du comité sont présentés au conseil d'administration de celui-ci dans le cadre de son budget annuel.
Code de la sécurité sociale — Article D133-9-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 1 : Titre emploi-entreprises Sous-section 1 : Titre emploi-service entreprise Sous-section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sous la supervision de la mission mentionnée à l'article D. 133-5, le groupement d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” assure la conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à la collecte et à l'usage des données sociales transmises dans les déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 par les employeurs, leurs tiers déclarants et les organismes mentionnées au II bis de ce même article.

Code de la sécurité sociale — Article D133-10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Code de la sécurité sociale — Article D133-11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
En vigueur depuis le 2024-01-01

La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.

Code de la sécurité sociale — Article D133-13
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-6 adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Identification de l'entreprise, de l'association ou du particulier : a) Pour une entreprise ou une association : raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l' article R. 123-221 du code de commerce ; b) Pour un particulier : nom, prénoms et adresse ; 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire. La demande d'adhésion des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 est transmise à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 compétent pour le secteur professionnel auquel elles appartiennent. Les démarches mentionnées au présent article sont réalisées par les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-16.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail . Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail . Le non respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l' article L. 1221-11 du code du travail dans les conditions prévues à l'article R. 1221-13 du même code.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 établit pour le compte de ces personnes au maximum quatre jours après la réception de la déclaration : 1° Le bulletin de paie mentionné à l'article L. 133-5-8. Ce bulletin de paie est mis à disposition de l'employeur et du salarié mentionné aux 1° à 6° de l'article L. 133-5-6 et comporte les mentions prévues à l' article R. 3243-1 du code du travail . Il est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable ; 2° Le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles . Ce relevé est délivré au particulier mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 et à son accueillant ; 3° Dans les cas mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, un décompte des rémunérations versées et des cotisations et contributions sociales et fiscales dues. Il est mis à disposition des particuliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 133-12-1.
Code de la sécurité sociale — Article D133-12-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section : 1° Le mot : “ salarié ” s'entend, sauf disposition contraire, des salariés, des stagiaires aides familiaux placés au pair des accueillants familiaux mentionnés à l' article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers auquel il est fait appel pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6 ; 2° Le mot : “ employeur ” s'entend, sauf disposition contraire, des employeurs, des personnes recourant à un stagiaire aide familial placé au pair, des personnes accueillies par un accueillant familial en application de l' article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers faisant appel à un autre particulier pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; 2° La fin du contrat de travail. Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie dématérialisée : a) les nom et prénoms du salarié concerné ; b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R. 133-14. II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations suivantes : 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code permettant de déterminer les revenus d'activité antérieurs pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ; 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié transmet par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes : 1° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; b) Les éléments constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer celle-ci sur la base de son montant brut ou de son montant net des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, en précisant la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments non soumis à cotisations et contributions sociales, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou des autres frais professionnels ; c) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ; d) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ; e) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ; 2° La date de paiement de la rémunération ; 3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l' article L. 5212-2 du code du travail .