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Code des transports — Article R5312-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 1 : Conseil de surveillance
En vigueur depuis le 2019-03-10

Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

Code des transports — Article R5312-73
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Gestion financière et comptable
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à l'article L. 2120-1 du code de la commande publique. Il peut prévoir les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés destinée à assister le grand port maritime pour l'élaboration ou la passation de ses marchés. Le règlement est soumis, après son adoption par le conseil de surveillance, à l'approbation du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la saisine.

Code des transports — Article R5313-75
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre III : Ports autonomes Section 5 : Aménagement et exploitation Sous-section 3 : Matériel de dragage
En vigueur depuis le 2019-03-10

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5313-73, l'Etat et les ports autonomes sont autorisés à créer entre eux un groupement d'intérêt économique en vue : 1° De constituer, maintenir en état et renouveler un parc de dragues et engins de servitude destinés à effectuer des travaux de dragage dans les ports autonomes et les ports non autonomes non concédés ; 2° De gérer ce parc dans les conditions prévues à l'article R. 5313-76. Le groupement ainsi constitué peut admettre parmi ses membres les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes qui l'ont décidé en application de l'article R. 5314-11-1. Ce groupement recevra en toute propriété, à compter de la date de sa création, les engins de dragage mentionnés à l'article R. 5313-69. En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son parc reviendront à l'Etat et aux collectivités territoriales membres, proportionnellement à leur niveau d'investissement.
Code des transports — Article R5313-76
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre III : Ports autonomes Section 5 : Aménagement et exploitation Sous-section 3 : Matériel de dragage
En vigueur depuis le 2019-03-10

Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet : 1° Soit de locations au bénéfice d'un de ses membres, lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres membres ou de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ; 2° Soit, après la satisfaction des besoins des membres, d'une location directe à des tiers. Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être présentées en équilibre.

Code des transports — Article R5314-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes Sous-section 1 : Aménagement et organisation
En vigueur depuis le 2019-03-10

Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente.

Code des transports — Article R5314-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes Sous-section 1 : Aménagement et organisation
En vigueur depuis le 2019-03-10

Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code. Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7 lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article R. 1511-2. En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ; 2° Comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.
Code des transports — Article R5314-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes Sous-section 1 : Aménagement et organisation
En vigueur depuis le 2019-03-10

L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultanément : 1° Consultation du conseil portuaire ; 2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ; 3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ; 4° (Abrogé) ; 5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ; 6° Consultation s'il y a lieu de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche ; 7° Enquête publique s'il y a lieu. Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code. Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. La consultation prévue au 1° du premier alinéa n'est pas requise lorsque l'instruction porte sur la création d'un port.

Code des transports — Article R5314-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes Sous-section 1 : Aménagement et organisation
En vigueur depuis le 2019-03-10

La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2. Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, en application des articles R. 2125-15 et R. 2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales est mentionné dans le dossier d'instruction. Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.
Code des transports — Article R5314-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-03-10

L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2, R. 5314-5, R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.

Code des transports — Article R5321-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce
En vigueur depuis le 2019-03-10

Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute nationalité, dans les ports, à l'exception de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, qui est perçue à la sortie. Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports sont considérés comme navires de commerce pour l'application du présent titre.

Code des transports — Article R5321-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE II : DROITS DE PORT Chapitre unique Section 2 : Dispositions propres aux navires de commerce Sous-section 2 : Redevance sur les marchandises
En vigueur depuis le 2019-03-10

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

Code des transports — Article R5333-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre III : Règlement général de police
En vigueur depuis le 2019-03-10

Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de personnes à bord. Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer. L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Code des transports — Article R5713-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION Chapitre III : Les ports maritimes Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section 1 : Conseil de surveillance
En vigueur depuis le 2019-03-10

Les deux premiers alinéas de l'article R. 5312-12 sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et avis des collectivités territoriales et de leur groupement dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port. A défaut de réponse dans le mois suivant la saisine, l'avis est réputé émis. " Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale. La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de surveillance du grand port maritime. Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.

Code des transports — Article D5312-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire Paragraphe 2 : Conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique
En vigueur depuis le 2018-12-30

Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40, siège le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.

Code des transports — Article D5312-60-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord
En vigueur depuis le 2019-04-14

En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque, les ports de Calais et de Boulogne-sur-mer dont la société d'Exploitation des Ports du Détroit est gestionnaire, le port sec d'Eurotunnel dont la société GETLINK SE est gestionnaire, l'association Norlink Ports, Voies navigables de France, la société du Canal Seine-Nord Europe, SNCF Réseau et les établissements gestionnaires du réseau routier national. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord.
Code des transports — Article D5312-60-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Grands ports maritimes Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes Section 2 : Organisation Sous-section 4 : Conseils de coordination interportuaire Paragraphe 5 : Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord
En vigueur depuis le 2019-04-14

Le délégué général au développement de l'axe Nord est placé sous l'autorité du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il anime et coordonne les travaux du conseil de coordination et en assure le secrétariat. Il est nommé par arrêté du ministre en charge des ports maritimes. Le conseil de coordination interportuaire et logistique adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge des dépenses de fonctionnement du secrétariat.

Code des transports — Article R5314-11-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-03-10

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.

Code des transports — Article R5352-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE V : VOIES FERRÉES PORTUAIRES Chapitre II : Utilisation et contrôle
En vigueur depuis le 2019-06-16

L'autorité portuaire établit, après consultation de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, un système de gestion de la sécurité applicable aux voies ferrées portuaires qui précise notamment les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations. Les conditions d'approbation du système de gestion de la sécurité ou de la partie de ce système relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'autorité portuaire fournit les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies à toute entreprise souhaitant les utiliser. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Code des transports — Article R5534-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer mentionnées à l'article L. 5534-1 sont déposées soit auprès des responsables à bord du navire, soit auprès de l'inspection du travail ou du centre de sécurité des navires.

Code des transports — Article R5534-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes : 1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ; 2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter sa plainte ou réclamation.

Code des transports — Article R5534-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
En vigueur depuis le 2019-10-01

La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen. Elle indique, outre son objet : 1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ; 2° Le nom du navire et son numéro d'immatriculation.

Code des transports — Article R5534-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la réclamation
En vigueur depuis le 2019-10-01

En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.
Code des transports — Article R5534-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
En vigueur depuis le 2019-10-01

I.-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent, à la demande des gens de mer, les conseiller sur leur plainte ou réclamation. II.-A défaut de tels délégués ou représentants, l'armateur désigne un ou plusieurs gens de mer, à l'exception du capitaine, pour conseiller les gens de mer à bord. III.-Une convention ou un accord collectif détermine les modalités de désignation par l'armateur d'un ou plusieurs gens de mer pour les conseiller sur leur plainte ou réclamation, ainsi que les conditions de formation des intéressés. IV.-Cet article ne s'applique pas aux navires comportant moins de trois gens de mer sur la liste d'équipage et aux navires aquacoles.

Code des transports — Article R5534-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par accord d'entreprise.

Code des transports — Article R5534-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques Sous-section 2 : Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les personnes mentionnées aux articles R. 5534-5 et R. 5534-6 sont tenues à une obligation de confidentialité dans leur mission de conseil aux gens de mer. Les informations recueillies lors du conseil des gens de mer ne peuvent pas être communiquées à des tiers, sauf lorsque le gens de mer l'autorise par écrit.