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Code rural et de la pêche maritime — Article R242-94
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline accuse réception de la plainte. Il notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Pour l'instruction de l'affaire, un rapporteur est nommé par le président de la chambre régionale de discipline parmi les conseillers ordinaux du conseil régional dont dépend administrativement la personne poursuivie. Le secrétaire général en charge du greffe notifie la nomination du rapporteur au plaignant, à la personne poursuivie et au président du conseil régional saisi de la plainte. Ceux-ci peuvent le récuser dans un délai de huit jours à compter de cette notification, pour l'une des raisons énumérées à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. Le rapport est déposé dans les six mois suivant la nomination du rapporteur. Celui-ci avise le président de la chambre régionale de discipline de toutes difficultés dans l'accomplissement de sa mission et peut lui demander de lui accorder une prolongation de ce délai.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-110
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 5 : Chambre supérieure de discipline. Section 5 : Chambre nationale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort. La chambre nationale de discipline établit le règlement intérieur des chambres de discipline.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-111
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 5 : Chambre supérieure de discipline. Section 5 : Chambre nationale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception, la notifie aux parties et en informe le président du conseil national de l'ordre. Il en avise également le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline concerné et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire. Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces, sans exception, qui ont été en possession des premiers juges, ainsi que la décision contestée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-96
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-98
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience suivante, au tirage au sort de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants parmi les élus ordinaux de la circonscription disciplinaire. Ne peuvent pas être tirés au sort : - les conseillers de la région ordinale du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi ; - les présidents des conseils régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire ; - le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline. Les membres suppléants sont appelés à siéger en cas de récusation, désistement ou empêchement d'un ou plusieurs assesseurs dans l'ordre du tirage au sort. A la fin du tirage au sort, le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline dresse un procès-verbal mentionnant les noms des membres titulaires, ainsi que les noms et l'ordre de tirage au sort des membres suppléants. Une copie de ce procès-verbal est transmise par voie électronique aux élus tirés au sort ainsi qu'aux présidents des conseils régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-100
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats. Il peut également être récusé par les parties, s'il relève de l'une des causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire. La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline avant l'ouverture des débats à peine d'irrecevabilité. La chambre statue immédiatement sur la demande de récusation, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte. Lorsque la récusation vise l'ensemble des membres de la chambre de discipline, la demande est présentée au président de la chambre nationale de discipline avant que la chambre régionale n'ait statué. L'affaire est ajournée. La chambre nationale statue sur le bien-fondé de la demande. Si elle y fait droit, elle désigne la chambre régionale de discipline qui sera chargée du jugement de l'affaire. Si elle n'y fait pas droit, elle renvoie l'affaire devant la chambre initialement saisie qui procède alors à son examen au fond. A la demande du président du conseil national de l'ordre, ou du président de la chambre régionale de discipline saisie d'une affaire, la chambre nationale de discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale de discipline dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-101
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-103
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre peut d'office, ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie. Le délibéré est secret. Il a lieu hors la présence des parties, du rapporteur, du président du conseil régional compétent et du public.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-104
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-105
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

La décision de la chambre régionale de discipline précise la date de l'audience et la date du prononcé. Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des parties. Elle est motivée et mentionne les noms des assesseurs présents. La minute est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance. Elle est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le président de la chambre de discipline.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-106
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Lorsque la chambre régionale de discipline enjoint au vétérinaire poursuivi de suivre une formation conformément au dernier alinéa du I de l'article L. 242-7, elle en fixe les conditions. Le vétérinaire dispose de six mois pour suivre cette formation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-107
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Les dépens comprennent : 1° Les frais de citation et le cas échéant les frais des actes d'huissiers ; 2° Les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 242-3-1 ; 3° L'indemnisation des frais de transport des témoins quand ils en font la demande conformément aux modalités établies chaque année par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 242-3-1. Les dépens sont recouvrés auprès de la personne mentionnée au IV de l'article L. 242-7 par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre nationale de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général en charge du greffe des chambres de discipline. Les frais exposés pour l'exécution de la décision sont à la charge du débiteur.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-109
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 4 : Chambre régionale de discipline.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se trouve le domicile professionnel administratif du vétérinaire ou des sociétés vétérinaires sanctionnées détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai les personnes énumérées à l'article R. 242-108. Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, sauf : – dans les conditions de remplacement prévues aux articles R. 5142-24 à R. 5142-28 du code de la santé publique et à l'article R. 5142-60 du même code ; – ou dans les conditions prévues par une décision spéciale et motivée du conseil de l'ordre chargé de déterminer les conditions d'exécution de la décision de la chambre de discipline.
Code rural et de la pêche maritime — Article R241-102-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres sociétés
En vigueur depuis le 2017-04-12

Les dispositions des articles R. 241-99 et R. 241-102 sont applicables aux sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 241-17. Dans les actes et documents destinés aux tiers, la dénomination sociale de ces sociétés doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention de la forme de la société ainsi que de l'indication de la profession vétérinaire et de son capital social.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-3-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires Sous-section 1 : Rôle des conseils régionaux et du conseil supérieur. Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre
En vigueur depuis le 2017-04-12

I. – Afin de permettre au conseil régional de l'ordre d'exercer le contrôle mentionné à l'article L. 242-2, toute personne exerçant la profession de vétérinaire transmet sans délai au conseil régional dont elle dépend les statuts des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession de vétérinaire dans lesquelles elle prend une participation, ainsi que toute pièce utile à la compréhension du dossier. Elle communique annuellement au conseil régional de l'ordre un état de ses prises de participation. II. – Lorsque le conseil constate que la prise de participation financière est susceptible de mettre en péril l'exercice de la profession de vétérinaire, il met en demeure l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation. Ce dernier dispose d'un mois pour notifier au conseil les mesures qu'il a mises en œuvre à cet effet. L'absence ou l'insuffisance de ces mesures donne lieu à des poursuites disciplinaires.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-4-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires Sous-section 2 : Organisation générale. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires
En vigueur depuis le 2017-04-12

Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4. Les membres du conseil national sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles. Le conseil national élit en son sein, pour un mandat de trois ans, un bureau comprenant un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier, auxquels il peut décider d'adjoindre un ou deux membres supplémentaires. Le conseil national élit également un secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline. L'élection du bureau a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus jeune est proclamé élu. En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau ou du secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Code rural et de la pêche maritime — Article D242-4-2
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires Sous-section 2 : Organisation générale. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires
En vigueur depuis le 2017-04-12

Les membres élus des conseils régionaux ou du conseil national peuvent bénéficier d'indemnités de présence, d'indemnités de mission et d'indemnités de responsabilité. Les indemnités de présence sont liées à la présence obligatoire des conseillers aux sessions du conseil. Leur montant, par demi-journée, est fixé par le conseil national. Il est révisable annuellement et ne peut excéder un total égal à 8 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les indemnités de mission sont liées à l'exécution par les conseillers de missions effectuées à la demande de leur conseil. Leur montant horaire est fixé par le conseil national. Il est révisable annuellement lors de la session plénière consacrée au budget et ne peut excéder un total égal à 2 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables aux membres des chambres disciplinaires de première instance et d'appel. Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions des conseillers, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité. Le montant des indemnités de responsabilité est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun. Il est révisable annuellement, par le conseil national pour les élus de ce conseil, ou par le conseil régional intéressé dans le respect du budget alloué à chaque conseil régional par le conseil national.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-7-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires Sous-section 3 : Election des membres des circonscriptions régionales. Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
En vigueur depuis le 2017-04-12

Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales. La composition des circonscriptions et le nombre de conseillers éligibles par circonscription électorale sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.