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Code de la propriété intellectuelle — Article R717-1
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne Section 1 : Marque internationale
En vigueur depuis le 2020-04-01

Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-23 et R. 712-23-1, R. 714-2 R. 714-4 à R. 714-8 et R. 716-1 à R. 716-14 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

Nota : Aux termes du 2° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020, les modifications apportées à l'article R. 717-1 par l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles sont relatives à la mise en œuvre devant l'Institut national de la propriété industrielle de la procédure administrative en nullité ou en déchéance d'une marque mentionnée à l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R717-2
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne Section 1 : Marque internationale
En vigueur depuis le 2019-12-11

Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au Registre international. Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international est rejeté.
Code de la propriété intellectuelle — Article R717-4
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne Section 1 : Marque internationale
En vigueur depuis le 2019-12-11

L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9. Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à la France de l'enregistrement international. Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R718-1
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre VIII : Dispositions communes Section unique
En vigueur depuis le 2019-12-11

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
Code de la propriété intellectuelle — Article R718-5
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre VIII : Dispositions communes Section unique
En vigueur depuis le 2019-12-11

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. Toute correspondance ou pièce relatives à une procédure prévue par le présent titre déposée dans les conditions mentionnées au premier alinéa devant l'Institut par un mandataire autre que celui mentionné dans le registre national des marques, est régulière. A défaut de précision expresse, ce mandataire est substitué à celui mentionné au registre pour les notifications ultérieures dans le cadre de la procédure engagée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-19-1
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R712-3-1
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2019-12-11

Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection. Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957. L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-27
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Copie de l'acte de constitution est remise au greffe.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-28
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours. Dès qu'il est avisé du recours, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les observations écrites et les pièces transmises par les parties et tous les documents versés au dossier dans le cadre du litige.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-29
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-31
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-33
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-34
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu'au premier alinéa constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-35
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-36
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-37
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-38
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, même si leur fondement juridique est différent.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Code de la propriété intellectuelle — Article R411-39
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Code de la propriété intellectuelle — Article R411-40
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En vigueur depuis le 2020-04-01

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.