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Code de la route — Article R321-9
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre Ier : Réception et homologation Section 2 : Réception communautaire ou réception CE.
En vigueur depuis le 2019-12-11

Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports. La demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte toutes les précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de système ou d'équipement aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. La demande de réception d'un type de véhicule est également accompagnée de toutes les fiches de réception CE qui ont été accordées à des systèmes ou des équipements du type de véhicule concerné. Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats, que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des véhicules ou équipements produits au type réceptionné. Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la législation communautaire, il délivre une fiche de réception CE. Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière ou nuit gravement à l'environnement ou à la santé publique, il peut refuser de délivrer la fiche de réception CE. Cette décision doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé avec indication des voies et délais de recours, aux autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et à la Commission européenne. Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur du véhicule un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type réceptionné. Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement, appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de produits ou de services, l'indication du type ou, si la directive communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la marque de réception. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des demandes de réception CE et le modèle type auquel doivent être conformes le dossier constructeur, la fiche de réception et le certificat de conformité.
Code de la route — Article R342-1
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "service chargé de la réception des véhicules" ; 2° "préfet" par "représentant de l'Etat" : 3° "département" par "collectivité départementale" ; 4° "préfecture" par "représentation de l'Etat" ; 5° (Abrogé) ; 6° "départementale" par "territoriale".

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la route — Article L231-1
Partie législative Livre 2 : Le conducteur Titre 3 : Comportement du conducteur Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
En vigueur depuis le 2011-03-16

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1. " " Art. 434-45-Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. "

Code de la route — Article L322-3
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 2 : Immatriculation.
En vigueur depuis le 2011-12-15

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule. La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.
Code de la route — Article R326-9
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2011-07-01

A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité : -toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12, mention en est faite ; -les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé des transports à l'encontre de cet expert ; Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.

Code de la route — Article R326-10
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2011-07-01

Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.

Code de la route — Article R326-12
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2011-07-01

Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 sauf si celui-ci a été inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4. Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation. En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation effective.
Code de la route — Article R326-13
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2011-07-01

La liste des experts en automobile est consultable sur le site internet de la sécurité routière. La mise à jour de la liste des experts en automobile sur le site internet de la sécurité routière intervient à tout moment suite à un changement de situation ou de condition d'exercice professionnel nécessitant une mise à jour de cette liste ou encore suite à une décision de suspension ou de radiation d'un expert. II. - Les décisions de suspension ou de radiation sont consultables sur le site mentionné au I pendant la durée de leur effet.
Code de la route — Article D326-15
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre II : Dispositions administratives. Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile. Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
En vigueur depuis le 2011-07-01

La commission nationale des experts en automobile comprend : 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports, sur proposition des organisations professionnelles ; 4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le ministre chargé des transports ; 5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre chargé des assurances. Les représentants des associations d'usagers de la route ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article. Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les mêmes conditions. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports.

Code de la route — Article D214-4
Partie réglementaire Livre II : Le conducteur. Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Nota : Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015). Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil supérieur de l'éducation routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

Code de la route — Article L329-3
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-06-12

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat. Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.
Code de la route — Article L329-4
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en vue de l'adoption de mesures susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits mis à disposition sur le marché par ces opérateurs. Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec cette autorité et à sa demande, dans les cas particuliers, en vue de faciliter toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente par l'intermédiaire de leur service.

Code de la route — Article L329-8
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 2 : Habilitations
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.

Code de la route — Article L329-9
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Code de la route — Article L329-10
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents habilités agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent chapitre.

Code de la route — Article L329-12
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.
Code de la route — Article L329-15
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Code de la route — Article L329-16
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, d'une part, aux fins de l'identification du propriétaire d'un site internet et, d'autre part, sur : 1° La chaîne d'approvisionnement ; 2° Le détail des réseaux de distribution ; 3° Les quantités de produits sur le marché ; 4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.

Code de la route — Article L329-18
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les documents, informations ou explications demandés sur le fondement des dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Code de la route — Article L329-22
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route et les constatations opérées en application des dispositions du présent chapitre sont immédiatement transmis aux agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

Code de la route — Article L329-30
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
En vigueur depuis le 2020-06-12

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.

Code de la route — Article L329-34
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.

Code de la route — Article L329-36
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs. Sans préjudice des mesures d'information des personnes et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel ou au retrait en font la déclaration par voie dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.
Code de la route — Article L329-38
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.

Code de la route — Article L329-42
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support approprié. L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.

Code de la route — Article L329-44
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2020-06-12

Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.