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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L123-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 3 : Indemnités de fonctions
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les communes de plus de 120 000 habitants, les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints, pour l'accomplissement de certaines fonctions ou missions particulières.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L123-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 3 : Indemnités de fonctions
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'indemnité de certains magistrats municipaux peut dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total de la dépense ne soit pas augmenté.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L123-9
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les maires et adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions de la section III du présent chapitre bénéficient d'un régime de retraite par affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L123-10
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les cotisations des communes et celles des maires et adjoints sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues, au titre des dispositions de la section III du présent chapitre, par les maires et adjoints intéressés. Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense obligatoire ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel et obligatoire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L123-11
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les pensions versées en exécution des dispositions de la présente section sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L123-12
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L123-13
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les indemnités de fonction perçues par les élus municipaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L124-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L124-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou le comité d'un syndicat de communes peut, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, être suspendu par décret jusqu'à la cessation des hostilités. Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou le comité du syndicat.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L124-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance. Toutefois, lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du fait de la mobilisation, les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir du dépôt qui en est fait, le haut-commissaire n'en a pas suspendu l'exécution par une décision motivée. En cas d'urgence, le haut-commissaire peut en autoriser l'exécution immédiate.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L124-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

En temps de guerre, tout conseiller municipal, pris individuellement, peut, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, être suspendu par décret jusqu'à la cessation des hostilités. Le membre du conseil municipal ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale du mandat de l'assemblée. Toutefois, si cette mesure a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre des membres du conseil municipal, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 124-2.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L124-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions de l'article L. 124-4 relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L124-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

En temps de guerre, dans le cas où, après en avoir été mis en demeure par le haut-commissaire, un maire néglige ou refuse de prendre une mesure d'intérêt communal, le haut-commissaire peut, par lui-même ou par un délégué spécial, se substituer au maire à cet effet. Lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant un intérêt intercommunal, le haut-commissaire peut se substituer, dans les mêmes conditions, aux maires des communes intéressées ou au président du comité syndical, si la mesure à prendre rentre par son objet dans les attributions d'un syndicat de communes.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L124-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

La mise en demeure prévue à l'article précédent doit indiquer le délai imparti au maire ou au président du comité syndical intéressé pour répondre au haut-commissaire. Si aucune réponse n'est parvenue au haut-commissaire avant l'expiration du délai ainsi imparti, ce silence équivaut à un refus.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L124-8
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, le haut-commissaire peut désigner, pour le remplacer dans la plénitude de ses fonctions, un délégué choisi parmi les membres du conseil municipal.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L126-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.
En vigueur depuis le 2005-05-07

Les communes de plus de 10 000 habitants, les groupements de communes de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Cette commission, présidée par le maire, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend les membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Un rapport produit par le délégataire de service public comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service ; 2° Un rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères ; 3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public visé à l'article L. 321-1, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière visée à la section III du chapitre III du titre II du livre III.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L127-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus
En vigueur depuis le 2005-05-07

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L127-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus
En vigueur depuis le 2005-05-07

Le maire et les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L127-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus
En vigueur depuis le 2005-05-07

Les dispositions de l'article L. 127-1 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents des groupements de communes ayant reçu délégation.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-1-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
En vigueur depuis le 2007-03-07

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-2-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
En vigueur depuis le 2007-03-07

Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, et autres lieux publics, sous réserve qu'il ait été reconnu que leur délivrance peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la circulation et la liberté du commerce. Les alignements individuels, les autorisations de bâtir, les autres permissions de voirie sont délivrés par le haut-commissaire, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire ou, à défaut, le commissaire délégué pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le haut-commissaire et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-8
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-9
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et cheminées des maisons, usines, etc., doit être effectué au moins une fois chaque année. Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents. Les règles prescrites par la réglementation territoriale en vigueur sont applicables en cas de réparation ou de démolition.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-10
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille, de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-11
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L131-13-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE III : POLICE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale
En vigueur depuis le 2007-03-07

En cas d'urgence, lorsque l'atteinte, constatée et prévisible, au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté. La rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l'application de l'arrêté de réquisition. Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d'après le prix commercial normal et licite de la prestation. Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables. En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative. Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende ou sa contre-valeur en monnaie locale.