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Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R187
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
En vigueur depuis le 2018-12-01

Le grand maître peut décider de retirer leur distinction aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux anciens chefs d'Etat et de Gouvernement, aux membres et anciens membres de Gouvernement, ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique décorés en application des dispositions de l'article R. 180. Les articles R. 183 à R. 186 ne sont pas applicables. Le chancelier est préalablement informé du retrait de la distinction.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R188
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE II : Conditions de nomination et de promotion CHAPITRE III : Attributions à titre étranger
En vigueur depuis le 2018-12-01

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R190
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE III : Modalités de nomination et promotion
En vigueur depuis le 2018-12-01

L'insigne de l'ordre national du Mérite est porté après l'insigne de la Légion d'honneur, la croix de la Libération et la Médaille militaire.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R191
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE I : Insignes
En vigueur depuis le 2018-12-01

La décoration du Mérite est une étoile à six branches doubles émaillées de bleu, surmontée d'une bélière formée de feuilles de chênes entrecroisées. Le centre de l'étoile est entouré de feuilles de laurier entrecroisées ; l'avers présente l'effigie de la République avec cet exergue “ République française ” et le revers deux drapeaux tricolores avec l'inscription “ Ordre national du Mérite ” et la date “ 3 décembre 1963 ”.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R192
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE I : Insignes
En vigueur depuis le 2018-12-01

L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban moiré bleu de France d'une largeur de 37 mm. Les officiers portent à la même place un insigne de même diamètre en vermeil attaché par un ruban semblable à celui des chevaliers, mais comportant une rosette. Les commandeurs portent en sautoir l'insigne en vermeil d'un diamètre de 60 mm attaché par un ruban moiré bleu de France de 40 mm. Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile en argent, d'un diamètre de 90 mm, à douze rayons doubles boutonnés et douze rayons intercalaires émaillés de bleu, portant en son centre un médaillon représentant l'effigie de la République avec, sur fond d'émail bleu, la légende “ République française ” “ Ordre national du Mérite ”, entouré d'une couronne de feuilles de laurier torsadées. Ils portent en outre la croix d'officier. Les grand'croix portent en écharpe un ruban moiré bleu de France de 10 cm de large passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs mais de 70 mm de diamètre. De plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque semblable à celle des grands officiers mais en vermeil. Lorsqu'ils sont également grand'croix de la Légion d'honneur, les grand'croix du Mérite ne portent que la plaque ci-dessus décrite. Les dignitaires nommés ou promus antérieurement au 1er juillet 1980 peuvent continuer à porter la plaque définie lors de la création de l'ordre.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R193
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE I : Insignes
En vigueur depuis le 2018-12-01

La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R194
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE II : Brevets
En vigueur depuis le 2018-12-01

Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R195
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE II : Brevets
En vigueur depuis le 2018-12-01

Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R196
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE III : Remise de l'insigne
En vigueur depuis le 2018-12-01

Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après. Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité. Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R197
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE III : Remise de l'insigne
En vigueur depuis le 2018-12-01

Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles. Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions de tous les grades et dignités de l'ordre pendant la durée de leur présidence. Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays. Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d'insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation. Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R198
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE III : Remise de l'insigne
En vigueur depuis le 2018-12-01

La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R199
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE IV : Insignes et brevets CHAPITRE III : Remise de l'insigne
En vigueur depuis le 2018-12-01

La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la remise de l'insigne.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R202
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE VI : Administration de l'Ordre
En vigueur depuis le 2018-12-01

L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R207
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil. L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R203
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R204
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE I : Conditions d'acceptation et de port des décorations étrangères.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R205
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions. Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R206
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE II : Présentation et instruction des demandes d'autorisation.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R208
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE III : Exécution des arrêtés.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Une ampliation, en forme de brevet, de l'arrêté portant autorisation est délivrée à l'intéressé.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R209
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE III : Exécution des arrêtés.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R210
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE III : Exécution des arrêtés.
En vigueur depuis le 2018-12-01

La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R211
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE IV : Discipline.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les dispositions disciplinaires prévues en matière de Légion d'honneur sont applicables aux Français titulaires de décorations étrangères. En conséquence, le droit de porter les insignes de ces décorations peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d'honneur.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R212
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE V : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R213
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères LIVRE IV : Autorisation d'accepter et de porter des décorations étrangères TITRE V : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R214
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE IV : Dispositions pénales. LIVRE V : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2018-12-01

Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine. Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine. Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R215
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE IV : Dispositions pénales. LIVRE V : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2018-12-01

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R216
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE IV : Dispositions pénales. LIVRE V : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2018-12-01

Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204, une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère. Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article 201
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE V : Discipline
En vigueur depuis le 2018-12-01

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R168
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Ordre national du Mérite TITRE I : Objet et composition de l'ordre
En vigueur depuis le 2020-09-18

Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article R. 187, sur le retrait des distinctions de l'ordre national du Mérite à des étrangers.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R119
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VI : Administration de l'ordre CHAPITRE II : Attributions du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
En vigueur depuis le 2020-09-18

Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent. Il vérifie si les nominations et promotions dans la Légion d'honneur sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur ainsi que des principes fondamentaux de l'ordre. Le conseil de l'ordre, réuni par le grand chancelier, donne son avis : 1° Sur les sanctions disciplinaires à prendre à l'encontre de membres de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article R. 135-5 sur le retrait des distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers. 2° Sur toutes les questions pour lesquelles le grand chancelier juge utile de le consulter. Il approuve le budget de l'ordre et est tenu informé de son exécution par le grand chancelier.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R119-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE VI : Administration de l'ordre CHAPITRE II : Attributions du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
En vigueur depuis le 2020-09-18

Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le grand chancelier peut décider qu'une séance du conseil de l'ordre sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions définies au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. En cas de nécessité, le conseil, réuni par le grand chancelier, peut donner son avis sur toute question, à l'exception des mesures disciplinaires et de retrait mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 119, selon l'une des modalités suivantes : 1° Les membres peuvent être autorisés à donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Dans ce cas, pour délibérer valablement, doivent être présents ou avoir donné mandat la moitié au moins des membres du conseil ; 2° La délibération peut être organisée selon les modalités prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Dans ce cas, les membres ne sont pas autorisés à donner mandat à un autre membre.