LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code monétaire et financier — Article L213-10
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2001-01-01

Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit : 1. Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ; 2. Prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l'engager vis-à-vis des tiers, ainsi que la constitution d'un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes. Si les statuts prévoient la nomination d'un conseil d'administration, l'association n'est pas tenue de constituer l'organe collégial mentionné ci-dessus. L'organe collégial ou le conseil d'administration sont composés de trois personnes au moins élues parmi les membres.

Code monétaire et financier — Article L213-11
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2003-08-02

Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information. Ce document porte notamment sur l'organisation, le montant atteint par les fonds propres à la clôture de l'exercice précédent, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'association. Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par décret, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste prévue par le I de l'article L. 822-1 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article L213-16
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2001-01-01

La décision d'émettre est prise par l'assemblée générale des membres de l'association sur la proposition motivée des dirigeants. L'assemblée se prononce également sur le montant de l'émission, l'étendue de sa diffusion, le prix de souscription des titres et leur rémunération ou les modalités de détermination de ces éléments. Elle peut déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, le pouvoir d'arrêter les autres modalités de l'émission qui, sauf décision contraire, pourra être réalisée en une ou plusieurs fois. L'assemblée délibère sur toutes les questions relatives à l'émission dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Code monétaire et financier — Article L213-17
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2004-06-26

Les dispositions des articles L. 213-5 et L. 213-6 du présent code, des articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-43 à L. 228-89, L. 242-10, L. 245-9 à L. 245-12 (1°), L. 245-13 à L. 245-17 du code de commerce s'appliquent aux obligations émises par les associations. Les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérants de société sont applicables aux associations émettant des obligations et régissent les personnes ou organes qui sont chargés de l'administration conformément aux statuts. Celles qui sont relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il en existe, à l'organe collégial de contrôle et aux personnes qui le composent.

Code monétaire et financier — Article L213-18
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les dispositions prévues par les articles L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce sont applicables en cas de dissolution de l'association émettrice, sous réserve des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Code monétaire et financier — Article L213-18-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2005-05-07

Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1.

Code monétaire et financier — Article L213-21
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2001-01-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.
Code monétaire et financier — Article L213-22
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 3 : Les titres émis par l'Etat Sous-section 1 : Emprunts d'Etat
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les porteurs de titres d'emprunts amortis, émis ou gérés par l'Etat ne peuvent se voir réclamer le montant des coupons échus qui ont été détachés avant la présentation au remboursement. Seuls les intérêts correspondant aux coupons manquants venus à échéance après la date de présentation sont déduits du capital remboursé.

Code monétaire et financier — Article L213-24
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 3 : Les titres émis par l'Etat Sous-section 2 : Bons du Trésor
En vigueur depuis le 2001-01-01

La Banque de France ouvre sur ses livres, au nom de chaque établissement ou personne dépositaire, un compte courant de bons tenu par échéances.

Code monétaire et financier — Article L213-25
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 3 : Les titres émis par l'Etat Sous-section 2 : Bons du Trésor
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les souscriptions effectuées par les titulaires de comptes courants donnent lieu à une inscription à leur compte d'un crédit égal au montant des bons souscrits, sans délivrance matérielle de formules.

Code monétaire et financier — Article L213-26
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 3 : Les titres émis par l'Etat Sous-section 2 : Bons du Trésor
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le Trésor ouvre sur ses livres, au nom de la Banque de France, un compte courant de bons, où sont inscrites globalement, les opérations de dépôt et de retrait de bons, ainsi que les opérations de souscription et de remboursement de bons réalisées au moyen des comptes courants tenus par la Banque de France.

Code monétaire et financier — Article L213-27
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 3 : Les titres émis par l'Etat Sous-section 2 : Bons du Trésor
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l'objet des mêmes opérations que les bons. Les cessions d'inscriptions sont faites librement par voie de virement.

Code monétaire et financier — Article L213-28
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 3 : Les titres émis par l'Etat Sous-section 2 : Bons du Trésor
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les ordres de virement sont exonérés des droits de timbre.
Code monétaire et financier — Article L213-29
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 3 : Les titres émis par l'Etat Sous-section 2 : Bons du Trésor
En vigueur depuis le 2001-01-01

Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.

Code monétaire et financier — Article L213-30
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 3 : Les titres émis par l'Etat Sous-section 2 : Bons du Trésor
En vigueur depuis le 2001-01-01

La liste des établissements ou des personnes visées à l'article L. 213-23 peut être complétée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie. La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des articles L. 213-23 à L. 213-31.

Code monétaire et financier — Article L213-33
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 4 : Les titres participatifs
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par l'article L. 322-2-1 du code des assurances.

Code monétaire et financier — Article L213-35
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 4 : Les titres participatifs
En vigueur depuis le 2001-01-01

Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Code monétaire et financier — Article D221-85
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le montant prévu à l'article R. 221-84 est fixé à 1 600 euros.

Code monétaire et financier — Article D221-91
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 3 : Le livret jeune. Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Code monétaire et financier — Article D221-110
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 6 : Le plan d'épargne en actions.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Code monétaire et financier — Article D313-14-1
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.

Code monétaire et financier — Article D313-31
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 4 : Garantie des cautions. Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre du mécanisme de garantie des cautions sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.

Code monétaire et financier — Article D341-1
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 1 : Définition.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les seuils prévus au 1° de l'article L. 341-2 sont fixés à : 1° 5 millions d'euros pour le total de bilan ; 2° 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à défaut pour le montant des recettes ; 3° 5 millions d'euros pour le montant des actifs gérés ; 4° 50 personnes pour les effectifs annuels moyens. Ces seuils ne sont pas cumulatifs. Ils sont appréciés au vu des derniers comptes consolidés ou à défaut des comptes sociaux, tels que publiés et, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes.
Code monétaire et financier — Article D341-5
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.

Code monétaire et financier — Article D341-6
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.

Code monétaire et financier — Article D341-7
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
En vigueur depuis le 2005-08-25

En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.
Code monétaire et financier — Article D341-8
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui est intitulé " Formulaire relatif au délai de rétractation prévue par l'article L. 341-16 du code monétaire et financier ", comporte les mentions suivantes : 1° La mention que ce formulaire doit être renvoyé au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandée avec avis de réception ; 2° L'identité de l'organisme avec lequel le contrat a été conclu, son adresse et la désignation du contrat, parmi les catégories mentionnées à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, sous réserve des interdictions prévues à l'article L. 341-10 et des exceptions prévues au III de l'article L. 341-16 ; 3° L'indication selon laquelle cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article L. 341-16, lisiblement et dûment remplie ; 4° L'indication selon laquelle la personne démarchée déclare renoncer au contrat, avec la description du produit ou service proposé pour lequel elle a signé le contrat ; 5° Le nom de l'organisme ayant commercialisé le produit ou le service et avec lequel la personne démarchée a conclu le contrat ; 6° La date, la signature du client et, le cas échéant, des autres cocontractants.

Code monétaire et financier — Article D341-9
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : " le fichier des démarcheurs ". Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
Code monétaire et financier — Article D341-11
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7. Les modalités de gestion du fichier et les relations entre la Banque de France et les autorités concernées sont fixées dans le cadre d'une convention. Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'article D. 341-13, peuvent être communiquées directement à la Banque de France. Elle peut également prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L. 341-6. Cette convention fixe également les conditions financières auxquelles la Banque de France réalise les prestations de mise en place et de fonctionnement du fichier.

Code monétaire et financier — Article D341-13
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
En vigueur depuis le 2005-08-25

En application du II de l'article L. 341-4, le renouvellement du mandat est déclaré au plus tard cinq jours avant la date d'expiration de ce dernier. Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, du renouvellement d'un mandat de démarcheur par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 auprès des autorités dont elles relèvent, a pour effet la suppression automatique du fichier des informations relatives au mandat concerné, à l'issue du délai de deux ans prévu au II de l'article L. 341-4. Le cas échéant, la suppression des informations relatives à l'ensemble des mandats dont est titulaire un même démarcheur entraîne la radiation automatique du démarcheur du fichier. En cas de cessation de l'activité de démarchage, pour quelque motif que ce soit, les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3 demandent aux autorités dont elles relèvent de procéder à la radiation du fichier de leurs mandataires, personnes physiques et morales, de leurs salariés ou employés ainsi que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4. Ces radiations sont demandées dès la cessation de l'activité de démarchage des personnes concernées. Les informations supprimées du fichier des démarcheurs en application des deux alinéas précédents ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d'exercice de l'activité de démarchage sont conservées pendant une durée de dix ans.
Code monétaire et financier — Article D341-14
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
En vigueur depuis le 2005-08-25

En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article D. 341-9.

Code monétaire et financier — Article D341-15
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Titre IV : Le démarchage et le colportage Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.

Code monétaire et financier — Article D*351-4
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre V : Dispositions pénales Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article D421-2
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime qu'il y a lieu de désigner un mandataire conformément aux dispositions de l'article L. 421-3, elle porte à la connaissance de l'entreprise de marché, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.

Code monétaire et financier — Article D421-3
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Le représentant de l'entreprise de marché doit adresser ses observations à l'Autorité des marchés financiers dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article D. 421-2. Ce délai ne peut être inférieur à trois jours. Le représentant de l'entreprise de marché est convoqué pour être entendu par le collège de l'Autorité des marchés financiers. Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion du collège. Il peut se faire assister par un avocat.