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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R621-8
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE maintient le droit au séjour sur son territoire ou suspend le retrait de ce droit, l'autorité administrative édicte une décision de remise de l'intéressé aux autorités compétentes de cet Etat en application de l'article L. 621-4.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R621-9
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE retire le droit au séjour sur son territoire, l'autorité administrative, après notification à l'intéressé de cette décision de retrait du droit au séjour, procède à l'exécution de la décision d'éloignement. Dans ce cas, si l'étranger a été assigné à résidence ou placé en rétention conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 621-7, cette mesure peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, aux fins d'exécution de la décision d'éloignement.Toutefois, si l'étranger auquel est retiré le statut de résident de longue durée - UE s'est vu antérieurement reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'un des Etats membres de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, il est remis aux autorités de cet Etat en application de l'article L. 621-4, après vérification auprès de cet Etat que l'étranger demeure sous sa protection.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R621-10
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque l'autorité administrative est consultée par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse qui constatent l'existence d'une décision d'éloignement édictée pour des motifs graves d'ordre ou de sécurité publique à l'encontre d'un étranger auquel la France a accordé le statut de résident de longue durée - UE en application des dispositions des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L. 426-17, elle s'assure du caractère exécutoire et des motifs de cette décision.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R621-11
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque l'autorité administrative est consultée dans les conditions prévues à l'article R. 621-10, elle procède sans délai à l'examen du retrait du statut de résident de longue durée - UE en France et du retrait du droit au séjour en France de l'intéressé au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.L'existence d'une telle décision d'éloignement exécutoire permet à l'autorité administrative française qui a accordé le statut de résident de longue durée - UE de le retirer.Ce retrait implique le retrait du droit au séjour, sauf si son titulaire ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des engagements internationaux de la France.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R621-12
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est retiré, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée, afin qu'il notifie cette décision à l'intéressé.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R621-13
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque le statut de résident de longue durée - UE est maintenu, l'autorité administrative informe de sa décision l'Etat mentionné à l'article R. 621-10 qui l'a consultée. L'étranger et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire français à la demande de l'Etat auteur de la décision d'éloignement.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R621-14
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou d'apatride, ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France et qu'il demeure sous la protection de la France, l'autorité administrative française qui lui a accordé le statut de résident de longue durée - UE en informe l'Etat auteur de la décision d'éloignement, dans un délai maximal d'un mois suivant la date à laquelle elle a été consultée. L'étranger ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs sont alors réadmis en France.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R622-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L. 622-1, une décision de remise d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R630-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : EXPULSION
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R. 631-1 et R. 632-1 à R. 632-10 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R631-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : EXPULSION Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au 5° de l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R632-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : EXPULSION Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Section 1 : Autorité administrative compétente
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*632-2
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : EXPULSION Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Section 1 : Autorité administrative compétente
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R632-3
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : EXPULSION Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Section 2 : Commission d'expulsion
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R632-10
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : EXPULSION Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*652-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Barthélemy.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*653-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Martin.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*654-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'article R.* 632-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*655-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'article R.* 632-2 est applicable en Polynésie française.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*656-1
Partie réglementaire Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'article R.* 632-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R711-1
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants :1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;2° Le cachet de l'administration lors de sa sortie des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R711-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut également justifier de sa sortie du territoire en établissant par tout moyen sa présence effective dans le pays de destination, notamment en s'y présentant personnellement aux représentations consulaires françaises ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R711-5
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER Section 2 : Aide au retour
En vigueur depuis le 2021-05-01

La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R733-2
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R733-10
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger Paragraphe 2 : Appel
En vigueur depuis le 2021-05-01

A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R733-12
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger Paragraphe 2 : Appel
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué n'envisage pas de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date et l'heure de l'audience au fond.L'autorité administrative, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience. Le ministère public peut, quant à lui, faire connaître son avis.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R733-13
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger Paragraphe 2 : Appel
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité administrative, qui en accusent réception.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R733-18
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R733-19
Partie réglementaire Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance avisent sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de la présence d'un étranger placé sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de la détérioration du dispositif de localisation à distance.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.