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Code de l'action sociale et des familles — Article D331-1
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration Chapitre unique Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.
En vigueur depuis le 2012-02-01

Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend : 1° Le préfet ; 2° Un juge des enfants ; 3° Un magistrat du parquet ; 4° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; 5° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 6° Un médecin inspecteur de santé publique ; 7° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 8° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ; 9° Le directeur départemental des services de police ou un des chefs des services de police urbaine du département désigné par le préfet ; 10° le commandant du groupement de gendarmerie ; 11° deux représentants des associations familiales ; 12° un représentant des caisses d'allocations familiales ; 13° un représentant des caisses primaires d'assurance maladie ; 14° deux représentants des associations de jeunesse ; 15° un conseiller général ; 16° un maire ; 17° des personnes qualifiées dans la limite de trois.

Code de l'action sociale et des familles — Article L540-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre préliminaire : Principes généraux. Chapitre préliminaire
En vigueur depuis le 2012-06-02

Pour leur application à Mayotte les dispositions des livres Ier à IV du présent code sont modifiées conformément aux dispositions du présent titre.
Code de l'action sociale et des familles — Article L541-3
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier Section 3 : Procédures
En vigueur depuis le 2012-06-02

Pour l'application du titre III du livre Ier : I. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 " sont supprimés. II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 132-1, les mots : " à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre Ier du titre V du livre II " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge des soins, laquelle est régie par l'article L. 542-5 ". III. ― A l'article L. 132-4, les mots : " l'allocation de logement à caractère social " sont remplacés par les mots : " les aides au logement en vigueur à Mayotte ". IV. ― A l'article L. 132-9, les mots : " dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues pour Mayotte au code civil, notamment à son livre V ". V. ― A l'article L. 133-3, les mots : " des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " des organismes de sécurité sociale à Mayotte ".

Code de l'action sociale et des familles — Article L543-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance. Chapitre III : Adaptations du livre III Section 2 : Etablissements soumis à déclaration
En vigueur depuis le 2012-06-02

Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.

Code de l'action sociale et des familles — Article L544-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption. Chapitre IV : Adaptation du livre IV Section 1 : Assistants de service social
En vigueur depuis le 2012-06-02

Pour l'application du titre Ier du livre IV : L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes : " Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. "
Code de l'action sociale et des familles — Article L432-4
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
En vigueur depuis le 2012-03-24

Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs. La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.

Code de l'action sociale et des familles — Article L432-5
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
En vigueur depuis le 2012-03-24

La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article L432-6
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs
En vigueur depuis le 2012-03-24

La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.
Code de l'action sociale et des familles — Article L543-5
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance. Chapitre III : Adaptations du livre III Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
En vigueur depuis le 2012-06-02

Pour l'application du Titre V : A l'article L. 351-1 : 1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ; 2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.

Code de l'action sociale et des familles — Article L543-6
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance. Chapitre III : Adaptations du livre III Section 6 : Financement de la protection judiciaire des majeurs
En vigueur depuis le 2012-06-02

Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-31
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
En vigueur depuis le 2012-02-01

En application du 3° de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Code de l'action sociale et des familles — Article R351-19
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Chapitre unique Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Les recours et les mémoires doivent être signés par les parties ou par un mandataire qui, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ni avocat inscrit à un barreau, doit justifier d'un mandat spécial et écrit. Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par envoi recommandé au greffe de la juridiction, où ils sont enregistrés à la date et dans l'ordre d'arrivée. Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de quatre copies certifiées conformes par leurs auteurs.
Code de l'action sociale et des familles — Article R146-24-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
En vigueur depuis le 2012-01-28

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code.

Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Les élections aux conseils d'administration des unions nationale et départementales ont lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités prévues aux articles R. 211-2-1 à R. 211-2-11.

Code de l'action sociale et des familles — Article R211-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Quelle que soit la modalité de vote retenue, les délégués de chaque association ou union peuvent exprimer les suffrages dont ils disposent par un ou plusieurs bulletins.

Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin. Sa composition est déterminée par le règlement intérieur de l'union départementale ou de l'union nationale. Le bureau du vote par voie électronique s'assure notamment : 1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le secret du vote par voie électronique et son intégrité ; 2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments permettant leur identification, du chiffrement de l'urne électronique et de son caractère distinct du fichier des électeurs ; 3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin. Il vérifie la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des traitements automatisés. Les membres du bureau du vote par voie électronique peuvent accéder à tout moment aux locaux hébergeant les traitements automatisés.

Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données. En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique a compétence, après consultation des personnes désignées préalablement à cette fin par le directeur de l'union départementale ou de l'union nationale, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-4
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " urne électronique ". En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant. Le fichier des électeurs comporte le nombre de suffrages attribué à chaque association familiale ou à chaque union départementale en application de l'article L. 211-9. Les données du fichier " urne électronique " font l'objet d'un chiffrement.

Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-5
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent chapitre. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des candidats au scrutin.

Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-6
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Une décision de l'union départementale ou de l'union nationale fixe pour chaque scrutin les modalités de fonctionnement du système de vote électronique retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales.

Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-7
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Chaque électeur reçoit au moins un mois avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité. Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, l'électeur peut demander à ce qu'une copie du moyen d'authentification lui soit remise le jour de l'élection.
Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-8
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate le scellement du système de vote, son bon fonctionnement et la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide. Il procède à l'établissement et à la répartition de clefs de chiffrement selon des modalités définies par la décision de l'union départementale ou de l'union nationale mentionnée par l'article R. 211-2-6. Il déclare alors le vote ouvert.

Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-9
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être identifié, exprime puis valide son vote. Lorsque le vote électronique a lieu dans des locaux prévus à cet effet, le vote a lieu dans un isoloir. Le vote est anonyme. Il est chiffré par le système dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique ". La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est également chiffrée. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-10
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

I. - Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données. Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système. II. - Le décompte des voix obtenues par chaque candidat apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique. III. - Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire, notamment en cas de contentieux électoral.
Code de l'action sociale et des familles — Article R211-2-11
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre Ier : Associations familiales
En vigueur depuis le 2012-05-09

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports, sous le contrôle du bureau du vote par voie électronique.

Code de l'action sociale et des familles — Article R262-112
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les catégories de données à caractère personnel et informations relatives au bénéficiaire et, s'il y a lieu, à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistrées dans le traitement, sont les suivantes : 1° Le nom de famille ou, le cas échéant, le nom marital, le prénom, la date de naissance et l'adresse ; 2° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 3° L'identifiant attribué par Pôle emploi ; 4° L'opération effectuée sur la liste des demandeurs d'emploi : a) Inscription ; b) Cessation d'inscription dans les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 5411-17 du code du travail ; c) Radiation ; 5° En cas de cessation d'inscription ou de radiation, le motif ; 6° La durée de la radiation. Les données mentionnées au présent article sont extraites automatiquement du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " GIDE ".