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Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-10
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 2 : Déontologie
En vigueur depuis le 2022-02-28

Aucun membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres ne peut prendre part aux délibérations portant sur une opération concernant : 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle il détient ou a détenu un mandat ou un intérêt quelconque au cours de la même période ; 2° Une entreprise que lui-même, ou une personne morale au sein de laquelle il a exercé des fonctions ou détenu un mandat au cours des trois années précédant la délibération, a conseillée ou représentée au cours de la même période. Lorsqu'un membre de la commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans le cadre d'une opération pour laquelle la commission est saisie, il est tenu de se déporter.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-11
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 2 : Déontologie
En vigueur depuis le 2022-02-28

Le membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une opération soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à l'opération concernée avec les autres membres de la commission.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-12
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 2 : Déontologie
En vigueur depuis le 2022-02-28

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission ou à leurs obligations déontologiques, ou de nature à remettre en cause les décisions de la commission.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-13
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 2 : Déontologie
En vigueur depuis le 2022-02-28

La méconnaissance d'une obligation déontologique définie à la présente sous-section peut motiver la constatation par le ministre chargé de la culture de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-14
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-02-28

La commission de protection de l'accès aux œuvres se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-15
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-02-28

Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-16
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-02-28

Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-17
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-02-28

Les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission de protection de l'accès aux œuvres ainsi qu'au traitement et à la prise en charge des recours et des frais de justice relatifs à ses décisions sont mis à disposition par le Centre national du cinéma et de l'image animée. A ce titre, le secrétariat de la commission est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission. Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-18
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
En vigueur depuis le 2022-02-28

Le ministre chargé de la culture saisit la commission de protection de l'accès aux œuvres par la transmission d'un rapport détaillé confidentiel exposant les raisons pour lesquelles les documents et informations présentés lors de la notification ne lui permettent pas de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de rechercher l'exploitation suivie des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. Une copie de ce rapport est transmise sans délai au producteur cédant.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-19
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
En vigueur depuis le 2022-02-28

Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres. Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission, dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-20
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
En vigueur depuis le 2022-02-28

La décision de la commission de protection de l'accès aux œuvres énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. La décision est notifiée sans délai au producteur cédant. Elle fait l'objet d'une information auprès du bénéficiaire de l'opération et du ministre chargé de la culture.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R114-4
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre IV : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2019-08-01

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A210-12
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques Sous-section 3 : Dispositions diverses Sous-section 3 : Sélection de l'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français aux Oscars
En vigueur depuis le 2019-07-11

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-19
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
En vigueur depuis le 2019-07-08

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-7-31
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
En vigueur depuis le 2019-07-08

La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois, au ministre chargé de la culture, aux requérants et à l'auteur de la demande d'autorisation s'il n'est pas requérant. Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 212-10-3 court à compter de la date de réception du recours. La décision de la commission est notifiée au préfet pour être affichée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 212-7-18 et R. 212-7-19. La décision de la commission est portée à la connaissance du public par voie électronique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-20
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2023-10-30

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies : 1° Tous les membres sont titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant ; 2° Le groupement ou l'entente ne comporte pas plus d'un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ; 3° Le groupement ou l'entente ne comporte pas un membre ayant réalisé, dans l'ensemble de ses établissements, au cours de l'année précédente, plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d'un autre groupement ou entente ; 4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l'entente à un autre groupement ou entente ; 5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l'entente par le contrat de programmation ; 6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l'entente sont homologués ou déterminés dans les conditions prévues à la sous-section 2.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-24
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2023-10-30

Le silence gardé pendant six mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-27
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation Paragraphe 2 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2023-10-30

Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est demandé six mois au moins avant son expiration.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-35
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
En vigueur depuis le 2023-10-30

Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant six mois à compter de la réception de la demande d'agrément contenant les engagements de programmation mentionnés au 3° de l'article R. 212-22 ou des propositions d'engagements de programmation prévues au second alinéa de l'article R. 212-33 vaut décision d'acceptation.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-36
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
En vigueur depuis le 2023-10-30

Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques entrant dans le champ du 2° de l'article R. 212-30 n'a pas adressé ses propositions dans les deux mois suivant la notification ou lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation dans le délai d'un mois. Lorsque les propositions d'engagements de programmation jointes à la demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation conformes dans le délai d'un mois. Si, à l'expiration du délai prévu aux alinéas précédents, l'exploitant, le groupement ou l'entente de programmation n'a pas présenté de propositions ou si les propositions présentées ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée détermine ses engagements de programmation, après consultation du médiateur du cinéma, conformément à ces objectifs.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 311-14
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres Paragraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation
En vigueur depuis le 2023-10-20

Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit : 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif, sauf disposition particulière prévue par un accord intergouvernemental ; 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française. En outre, lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l'œuvre doit être d'expression originale française. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres audiovisuelles mentionnées au dernier alinéa du 2 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts répondant aux conditions permettant de bénéficier du crédit d'impôt prévu à cet article.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R221-2
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2021-11-01

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée du numéro unique d'identification. Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.

Nota : Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-31
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 2 : Agrément provisoire
En vigueur depuis le 2021-11-01

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une présentation du jeu vidéo, notamment le synopsis, un document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le cas échéant, une maquette ou une démonstration technique du jeu vidéo ; 2° Une fiche présentant l'entreprise de création de jeux vidéo, accompagnée d'un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et du numéro unique d'identification ; 3° Un devis détaillant les dépenses de développement du jeu vidéo et individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ; 4° Un plan de financement provisoire, accompagné de tous documents de nature à en justifier le contenu ; 5° En cas de création commune du jeu vidéo, le contrat conclu entre les entreprises de création ; 6° La liste nominative des auteurs et collaborateurs de création pressentis précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les contrats de cession de droits d'exploitation éventuellement conclus avec les auteurs participant à la création du jeu vidéo ; 7° La liste nominative des autres entreprises ou organismes pressentis pour participer à la création du jeu vidéo ; 8° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de création de jeux vidéo respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 terdecies du code général des impôts ; 9° La prévision de classification du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier ; 10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe " Contextualisation de la violence ", ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25.

Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.