Code général des collectivités territoriales — Article D2411-7
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions prévues aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8 et à l'article L. 2122-13, s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale. Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.

Code général des collectivités territoriales — Article D2411-8
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées au président qui en informe le maire et le préfet ou le sous-préfet. La démission du président est adressée au maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet. Il est procédé à des élections complémentaires lorsque plus du tiers des membres de la commission ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit.

Code général des collectivités territoriales — Article D2411-9
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.

Code général des collectivités territoriales — Article D2411-10
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef-lieu de la commune de rattachement de la section.

Code général des collectivités territoriales — Article R2421-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF CHAPITRE UNIQUE.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les affichages prévus par l'article L. 2421-4 sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles. La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 2421-4 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.

Code général des collectivités territoriales — Article R2421-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF CHAPITRE UNIQUE.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 2421-6, L. 2421-7 et L. 2421-9 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.