LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code général de la fonction publique — Article R253-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 1 : Attributions des comités sociaux Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement Paragraphe 3 : Information
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est informé chaque année : 1° Du rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 6133-9 du code de la santé publique, du compte financier et de l'affectation des résultats ; 2° De la situation budgétaire ; 3° Du budget prévisionnel ; 4° De la participation aux actions de coopération mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, ainsi que, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du même code ; Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public érigés en établissement public de santé sont en outre informés sur des questions énumérées aux 5° à 9° de l'article R. 253-15.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R253-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 1 : Attributions des comités sociaux Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement Paragraphe 3 : Information
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le comité social des établissements publics sociaux ou médico-sociaux est informé chaque année : 1° De la situation budgétaire de l'établissement ; 2° Du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Du budget prévu à l'article R. 314-64 du même code ; 4° De la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application des dispositions du 4° de l'article L. 253-9 ; 5° Du bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles, en application du des dispositions 5° de l'article L. 253-9 ; 6° De l'actualisation de la base de données sociales mentionnée à l'article R. 232-6 ; 7° Du bilan de la mise en œuvre des mesures prévues à titre individuel ou collectif mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R253-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2025-02-01

La formation spécialisée relevant d'un comité social d'administration, territorial ou d'établissement est consultée sur la teneur de tout document se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité administrative ou territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R253-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

La formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis des projets de texte, autres que ceux mentionnés à l'article R. 253-1, relatifs : 1° A la protection de la santé physique et mentale ; 2° A l'hygiène ; 3° A la sécurité des agents dans leur travail ; 4° A l'organisation du travail ; 5° Au télétravail ; 6° Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ; 7° A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. Elle connaît des questions relatives aux sujets mentionnés au présent article.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R253-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsque les sujets mentionnés à l'article R. 253-19 intéressent l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du département ministériel, les questions et les projets de texte s'y rapportant sont soumis à la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R253-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

La formation spécialisée est saisie pour avis : 1° En dehors des cas prévus au 2° de l'article R. 253-1, des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment : a) De toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; b) De toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail ; 2° Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ; 3° De l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R253-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

La formation spécialisée est saisie pour avis de la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R253-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
En vigueur depuis le 2025-02-01

Chaque année, la formation spécialisée du comité social d'administration est saisie pour avis d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article R. 253-38 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R253-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, la formation spécialisée du comité social territorial est saisie pour avis des questions, autres que celles mentionnées à l'article R. 253-7, relatives : 1° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail ; 2° A l'organisation du travail ; 3° Au télétravail ; 4° Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ; 5° A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ; 6° A l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R253-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 2025-02-01

La formation spécialisée est saisie pour avis : 1° En dehors des cas prévus au 2° de l'article R. 253-7, des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment : a) De toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; b) De toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail ; 2° Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R253-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 2025-02-01

La formation spécialisée est saisie pour avis de la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail.Elle connaît également des mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R253-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
En vigueur depuis le 2025-02-01

Chaque année, la formation spécialisée du comité social territorial est saisie pour avis d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article R. 253-38 et des informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe à ce programme.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R253-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
En vigueur depuis le 2025-02-01

La formation spécialisée relevant du comité social d'établissement est saisie pour avis des questions relatives :1° A la protection de la santé physique et mentale des agents ;2° A l'hygiène ;3° A la sécurité des agents dans leur travail ;4° A l'organisation du travail ;5° Au télétravail ;6° Aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;7° A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R253-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
En vigueur depuis le 2025-02-01

En dehors des cas prévus au 5° de l'article R. 253-11, la formation spécialisée est saisie pour avis : 1° Des projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment : a) Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; b) Avant toute modification de l'organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liée ou non à la rémunération du travail ; 2° Des projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ; 3° Des plans mentionnés à l'article L. 3131-7 du code de la santé publique pour les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public et à l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements sociaux et médico-sociaux ; 4° De la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des personnes en situation de handicap, notamment de l'aménagement des postes de travail ; 5° De l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R253-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Chaque année, la formation spécialisée est saisie pour avis :1° D'un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées ;2° D'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse contenue dans le rapport social unique. Ce programme fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.La formation spécialisée peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe au rapport annuel.La formation spécialisée est associée au suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R253-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre III : ATTRIBUTIONS Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 comportant une installation nucléaire de base, la formation spécialisée est saisie de tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne et rend son avis, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.