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Code de l'action sociale et des familles — Article R312-194-25
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 4 : Coordination des interventions Sous-section unique : Groupements Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation
En vigueur depuis le 2006-02-08

La dissolution du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci. L'assemblée des membres fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à celle-ci. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.

Code de l'action sociale et des familles — Article D313-16
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.
En vigueur depuis le 2005-02-13

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l'article L. 314-2.
Code de l'action sociale et des familles — Article D313-19
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.
En vigueur depuis le 2005-02-13

Les dépenses relatives aux soins dispensés aux résidents prises en charge par l'assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins, calculé en multipliant le montant du forfait journalier de soins par le nombre prévisionnel de journées. Ce nombre est au plus égal à 365 fois la capacité autorisée, sauf pour les établissements mentionnés à l'article D. 313-20, pour lesquels il est au plus égal à 300 fois la capacité autorisée. Le montant des forfaits annuels globaux de soins doit être compatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 4° de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et avec les dispositions prévues aux articles L. 314-3 et L. 314-5 du présent code.

Code de l'action sociale et des familles — Article R314-2
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2004-10-26

Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3.

Code de l'action sociale et des familles — Article R314-4
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.
En vigueur depuis le 2004-10-26

L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-8
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.
En vigueur depuis le 2004-10-26

La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants : 1° Dotation globale de financement ; 2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ; 3° Forfait journalier ; 4° Forfait global annuel ; 5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ; 6° Tarif horaire.

Code de l'action sociale et des familles — Article R314-9
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Le budget général d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté en deux sections. Dans la première section sont retracées l'ensemble des opérations d'investissement de l'établissement ou du service. Dans la seconde section sont retracées les opérations d'exploitation, le cas échéant sous la forme d'un budget principal et d'un ou plusieurs budgets annexes dans les conditions prévues à l'article R. 314-10.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-11
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.
En vigueur depuis le 2004-10-26

I.-Les emplois de la section d'investissement du budget général sont classés par nature de charge. Ils sont destinés à couvrir notamment : 1° Les remboursements du capital des emprunts ; 2° La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers, y compris les charges liées aux grosses réparations ; 3° L'acquisition de titres et valeurs ; 4° Les dépôts effectués et les cautionnements accordés par l'établissement ou le service ; 5° Les frais de premier établissement, y compris les frais d'étude qui en relèvent, et les autres immobilisations incorporelles ; 6° Les reprises sur provisions ; 7° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 8° Les emplois des comptes de liaison relatifs à l'investissement ; 9° Le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est déficitaire. II.-Les ressources de la section d'investissement du budget général comprennent notamment : 1° Les subventions d'équipement ; 2° Les emprunts contractés au cours de l'exercice ; 3° Les plus values nettes des cessions d'actifs immobilisés et des valeurs mobilières de placement ; 4° Les dons et legs en capital ou en contrepartie d'actifs immobilisés ; 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, et des charges à répartir sur plusieurs exercices ; 6° Les dépôts reçus par l'établissement ou le service et les cautionnements dont il bénéficie ; 7° Les provisions et les réserves, à l'exclusion des réserves de trésorerie et de la réserve de compensation ; 8° Les ressources des comptes de liaison relatifs à l'investissement ; 9° L'excédent de la section d'exploitation affecté à l'investissement dans les conditions prévues à l'article R. 314-51 ; 10° le résultat cumulé de la section d'investissement, s'il est excédentaire.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-12
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 2 : Présentation budgétaire.
En vigueur depuis le 2004-10-26

I. - La section d'exploitation du budget général ou d'un budget principal ou annexe retrace les charges d'exploitation normales et courantes de l'établissement ou du service, et notamment : 1° Les charges d'exploitation relatives au personnel ; 2° Les autres charges d'exploitation courante ; 3° Les charges financières et exceptionnelles ; 4° Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions. II. - Elle retrace notamment, en produits : 1° Les produits de la tarification ; 2° Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées avec l'établissement ou le service ; 3° Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ; 4° Les produits financiers et les produits exceptionnels ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ; 7° La valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement ou le service pour lui-même ; 8° Les transferts de charges.

Code de l'action sociale et des familles — Article R314-14
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou du service sont arrêtées, sous forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, dans les formes fixées au paragraphe 2 de la présente sous-section. Les propositions budgétaires doivent respecter l'équilibre réel défini à l'article R. 314-15.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-15
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Pour être en équilibre réel, le budget d'un établissement ou service social ou médico-social doit respecter les quatre conditions suivantes : 1° La section d'investissement, la section d'exploitation du budget général, et les sections d'exploitation des budgets principal et annexes lorsqu'il en existe, doivent être présentées chacune en équilibre ; 2° Les produits et les charges doivent être évaluées de façon sincère ; 3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ; 4° Les recettes affectées doivent être employées à l'usage auquel elles sont prévues ; Toutefois, en vue de financer des investissements sans recourir à l'emprunt ni mobiliser des comptes de liaison, si les disponibilités de l'établissement ou du service excèdent le niveau cumulé des dépenses courantes d'exploitation et des dettes exigibles à court terme, la section d'investissement peut présenter un déséquilibre à hauteur de cet excédent.

Code de l'action sociale et des familles — Article R314-16
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Au sein de la section d'exploitation du budget général, et au sein des budgets principal et annexes lorsqu'ils existent, les propositions de dépenses et de recettes distinguent : 1° D'une part les montants relatifs à la poursuite des missions de l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget exécutoire de l'année précédente ; 2° D'autre part les mesures nouvelles portant, au delà des sommes mentionnées au 1° , majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-18
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement. Ce rapport justifie les prévisions de dépenses et de recettes. A ce titre, notamment : 1° Il précise les hypothèses effectuées en matière d'évolution des prix, des rémunérations et des charges sociales et fiscales relatives à la reconduction des moyens autorisés dans le cadre du budget exécutoire de l'année précédente ; 2° Il retrace, dans un tableau, l'activité et les moyens de l'établissement ou du service au cours des trois années précédentes, en faisant notamment apparaître, pour chaque année, le nombre prévisionnel et le nombre effectif de personnes prises en charge ; 3° Il effectue le bilan, sur les deux derniers exercices et l'exercice en cours, des promotions et augmentations individuelles ou catégorielles des rémunérations au sein de l'établissement ou du service ; 4° Il justifie le montant prévisionnel global de la rémunération du personnel, en détaillant les hypothèses retenues en matière de promotion et d'avancement, et leur incidence sur le nombre de points d'indice qui en résultent, par application des conventions collectives ou des dispositions statutaires applicables à l'établissement ou au service ; 5° Il indique, le cas échéant, les éléments du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 qui justifient les dépenses proposées.

Code de l'action sociale et des familles — Article R314-21
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions des articles R. 314-14 à R. 314-20, sont transmises à l'autorité de tarification dans les conditions prévues à l'article R. 314-3.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-23
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
En vigueur depuis le 2006-06-02

Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 sont motivées. L'autorité de tarification peut les justifier au regard, notamment : 1° Des règles d'imputation des dépenses mentionnées au sous-paragraphe 3 du paragraphe 3 de la présente sous-section ; 2° Des dépenses réelles constatées au cours des exercices antérieurs, lorsqu'elles correspondent à des dépenses autorisées ; 3° Du classement des personnes accueillies dans l'établissement ou le service par groupes iso-ressources, mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-17, lorsque la réglementation applicable à l'établissement ou au service prévoit un tel classement ; 4° Des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ou de certaines catégories de la population, telles qu'elles sont notamment appréciées par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, mentionné à l'article L. 312-4, dont relève l'établissement ou service ; 5° Des stipulations d'un contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11, d'une convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 ou de l'une des formules de coopération énumérées à l'article L. 312-7 ; 6° Des coûts des établissements et services qui fournissent des prestations comparables, et notamment des coûts moyens et médians de certaines activités ou de certaines prestations, en vue de réduire les inégalités de dotation entre établissements et services ; 7° De la valeur des indicateurs calculés dans les conditions fixées à l'article R. 314-30, rapprochée des valeurs de ces mêmes indicateurs dans les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables ; 8° Des priorités qu'elle se fixe en matière d'action sociale, notamment celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 ; 9° Des résultats des études diligentées conformément aux dispositions de l'article R. 314-61 ; 10° des indicateurs de référence arrêtés en application de l'article R. 314-33-1.
Code de l'action sociale et des familles — Article D314-206
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-11-01

Sans préjudice de l'application de l'article D. 314-205 pour les établissements relevant de l'article L. 313-12, dans les établissements et services relevant de l'article R. 314-1, des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations peuvent être constituées et des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués avant détermination du résultat comptable, dans les conditions suivantes : 1° Après accord de l'autorité de tarification compétente dans les conditions prévues aux articles R. 314-45 ou R. 314-46 ; 2° Dans la limite des crédits limitatifs mentionnés aux articles L. 314-3 à L. 314-5, dès lors que ceux-ci sont disponibles ; 3° En application du 4° de l'article R. 314-12 et des plans de comptes prévus à l'article R. 314-5.

Code de l'action sociale et des familles — Article R314-30
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord.
En vigueur depuis le 2006-04-09

I.-L'autorité de tarification procède, pour chaque établissement ou service, au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, sur la base des données transmises en application du 5° du I de l'article R. 314-17 lors des propositions budgétaires et du 6° de l'article R. 314-49 à la clôture de l'exercice. Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises, et effectue d'office les redressements nécessaires. Ces redressements sont indiqués à l'établissement ou au service si l'autorité de tarification fait usage de l'indicateur dans le cadre du la procédure contradictoire de fixation du tarif, conformément au 7° de l'article R. 314-23. II.-Si l'établissement ou le service a, à bon droit, transmis les données relatives à l'une de ses activités au titre du 5° du II de l'article R. 314-17 et du 6° de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification procède au calcul des indicateurs correspondants dans les conditions décrites au I. Elle tient compte de ces indicateurs particuliers dans les propositions de modifications budgétaires qu'elle présente sur le fondement du 7° de l'article R. 314-23.