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Code général des collectivités territoriales — Article LO6321-31
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6321-22.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6321-32
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6321-33
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin. Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6321-34
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'une délibération. Le représentant de l'Etat peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un acte du conseil exécutif. Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial ou le conseil exécutif, selon le cas.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6321-35
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité. Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 1 : Le président Sous-section 1 : Désignation.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le conseil territorial ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil territorial pour la durée du mandat du conseil territorial. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil territorial. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-3
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 1 : Le président Sous-section 3 : Incompatibilités.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective. Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de France. Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents dispose d'un délai d'un mois pour choisir d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-4
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 1 : Le président Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de son président par le vote d'une motion de défiance. La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer la fonction de président du conseil territorial en cas d'adoption de la motion de défiance. Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée par le tiers des conseillers territoriaux. Le vote ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant le conseil territorial. Lorsque la motion de défiance est adoptée, le candidat au mandat de président du conseil territorial entre immédiatement en fonction. Il est ensuite procédé au renouvellement des autres membres du conseil exécutif.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-5
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif. Le conseil exécutif est composé du président du conseil territorial, président, de quatre vice-présidents et de deux autres conseillers.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-6
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les candidatures aux différents postes du conseil exécutif sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection du président du conseil territorial. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président. Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller territorial ou groupe de conseillers territoriaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Après la répartition des sièges, le conseil territorial procède à l'affectation des élus à chacun des postes du conseil exécutif au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination. Les membres du conseil exécutif autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-7
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

En cas de vacance d'un siège de membre du conseil exécutif autre que le président, le conseil territorial peut décider de compléter le conseil exécutif. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article LO 6322-6. A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres du conseil exécutif autres que le président dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du même article.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-8
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président ; il élit ensuite son successeur dans les conditions prévues à l'article LO 6322-7. Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président. Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article LO 6322-7. Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-9
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le président du conseil territorial et les membres du conseil exécutif, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président du conseil territorial et à celles de membre du conseil exécutif pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement intégral du conseil territorial. Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-10
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-11
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque fois qu'il le juge utile.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-12
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président du conseil territorial.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-13
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif. Il en adresse copie au représentant de l'Etat quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence. A la demande du représentant de l'Etat, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour. Le conseil exécutif ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-14
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-15
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Par accord du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat, celui-ci peut assister aux réunions du conseil exécutif. Il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-16
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 3 : Suspension et dissolution
En vigueur depuis le 2007-02-22

Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande du président du conseil territorial, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres, après avis du conseil territorial. Le décret de dissolution fixe la date des élections, qui ont lieu dans un délai de dix jours. Il est porté à la connaissance du Parlement. Le conseil territorial est convoqué par le représentant de l'Etat pour procéder à cette élection. S'il y a urgence, le conseil exécutif peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer. La durée de la suspension ne peut excéder un mois. En cas de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en application du présent article, le président du conseil territorial est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-17
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6323-2
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de son bureau. Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social et culturel les moyens nécessaires à son fonctionnement, permettant notamment d'assurer le secrétariat des séances de ce conseil. Le conseil territorial met ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur les questions de sa compétence. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et culturel et, le cas échéant, à la réalisation de ses études, font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ce conseil par le président du conseil territorial.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6323-3
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Martin, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité. Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre. Il peut également à son initiative donner son avis sur tout projet ou proposition de délibération en matière économique, sociale ou culturelle. Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale ou culturelle.

Code général des collectivités territoriales — Article L6323-4
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil. Ils ont droit en outre au remboursement des frais pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil. Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
Code général des collectivités territoriales — Article L6323-5
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par le président du conseil économique, social et culturel dans l'exercice de ses fonctions. Les membres du conseil économique, social et culturel bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

Code général des collectivités territoriales — Article L6323-6
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2007-02-22

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil économique, social et culturel le temps nécessaire pour exercer son mandat selon les mêmes modalités que celles prévues pour les conseillers territoriaux.