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Code des impositions sur les biens et services — Article L312-83
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'hydrocarbures et, le cas échéant, de composés oxygénés organiques et d'éthanol, avec une teneur volumique maximale en éthanol d'au moins 10 %, autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé des véhicules routiers.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-84
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange de supercarburant sans plomb et d'éthanol, comprenant au moins 65 % en volume d'éthanol et d'alcools supérieurs et autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage commandé.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-87
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :1° Elle est produite à partir d'énergie éolienne, solaire thermique ou photovoltaïque, géothermique, marine, hydroélectrique, d'énergie ambiante, de la biomasse, des gaz de décharge, des gaz des stations d'épuration d'eaux usées ou de gaz produit à partir de la biomasse ;2° La puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt. Pour l'énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s'entend de la puissance crête ;3° Elle est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-91
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 4 : Exigibilité Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas de changement d'un tarif d'accise existant, l'accise devient exigible pour les produits énergétiques, autres que les charbons et les gaz naturels, détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.Le premier alinéa n'est pas applicable aux produits contenus dans les cuves des stations-service ou lorsque le montant total dû par un même redevable est inférieur à 300 €.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-92
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-94
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 est soumis à une obligation de représentation fiscale.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-96
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétique la personne qui réalise l'évènement qui constitue le fait générateur mentionné à l'article L. 312-15.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-99
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 6 : Constatation de l'accise Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 161-2, lorsque les charbons, les gaz naturels ou l'électricité sont fournis lors d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les échéances déclaratives relatives à l'accise peuvent être déterminées à partir de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-102
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 6 : Constatation de l'accise Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les mesures de suivi et de gestion relatives aux éléments mentionnés au 6° de l'article L. 311-39 peuvent également être imposées aux entreprises qui acquièrent des travaux réalisés au moyen d'engins pour les besoins desquels les produits taxables sont consommés.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-104
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 7 : Paiement de l'accise
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au paiement de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-105
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le titre d'un produit s'entend du titre alcoométrique volumique acquis.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au montant de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 111-3, pour l'application de la présente section, une boisson mousseuse s'entend d'une boisson qui répond à l'une des deux conditions suivantes : 1° Elle est présentée dans une bouteille fermée par un bouchon champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ; 2° Elle a une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieur à 3 bars.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 2 : Catégories fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre excède 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des vins tranquilles, et non de celle des produits intermédiaires, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Leur titre est inférieur ou égal à 18 % vol ; 2° Leurs caractéristiques, autres que le titre, sont celles des produits de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnées à ce même article L. 313-15 ; 3° Leur alcool ne résulte d'aucun enrichissement.
Code des impositions sur les biens et services — Article L313-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 2 : Catégories fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre n'excède pas 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des produits intermédiaires, et non de celle des autres boissons fermentées mousseuses ou non mousseuses, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Leur titre est supérieur à 5,5 % vol pour les boissons non mousseuses ou 8,5 % vol pour les boissons mousseuses ; 2° Leurs caractéristiques, autres que le titre, sont celles des produits de la catégorie fiscale des produits intermédiaires mentionnées à ce même article L. 313-15 ; 3° Leur alcool ne résulte pas entièrement d'une fermentation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 3 : Base d'imposition
En vigueur depuis le 2022-01-01

La base d'imposition de l'accise est constituée par les volumes suivants, exprimés en hectolitres et mesurés à 20 degrés Celsius :1° Pour les produits relevant des catégories fiscales des bières, le volume de produit fini multiplié par la valeur du titre, exprimée en pourcentage ;2° Pour les produits relevant des catégories fiscales des vins, des autres boissons fermentées et des produits intermédiaires, le volume de produit fini ;3° Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des alcools, le volume d'alcool pur contenu dans le produit.
Code des impositions sur les biens et services — Article L313-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros par hectolitre, sont, en 2022, les suivants : PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TARIF RÉDUIT EN 2022 (€/ hL) Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol 1,37 Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne 48,97 Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent de ceux qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils relèvent des catégories mentionnées à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur ; 2° Leurs caractéristiques répondent aux prescriptions du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV, dans sa rédaction en vigueur.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 313-20, pour les produits de la catégorie fiscale des autres bières, le tarif de l'accise est celui prévu pour les produits de la catégorie fiscale des bières faiblement alcoolisées lorsque les produits sont fabriqués par un petit producteur indépendant dont la production, au cours de l'exercice comptable précédant l'année civile de l'exigibilité, n'excède pas 200 000 hectolitres.
Code des impositions sur les biens et services — Article L313-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ; 2° Ils sont fabriqués sur le territoire où ils sont mis à la consommation à partir d'alcool issu de matières premières récoltées sur ce même territoire. Par dérogation à l'article L. 313-19, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tarifs particuliers applicables aux rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant : COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/hL) Guadeloupe 12,5 Guyane 7,32 Martinique 12,5 La Réunion 38,11

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-29
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tarifs particuliers applicables aux eaux de vies, liqueurs et autres boissons spiritueuses ne relevant pas de l'article L. 313-28, exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction du territoire où ces produits sont mis à la consommation, figurent dans le tableau suivant : COLLECTIVITÉ DE MISE À LA CONSOMMATION TARIF PARTICULIER À COMPTER DE 2022 (€/ hL) Guadeloupe 34,3 Guyane 11,43 Martinique 34,3 La Réunion 54,73
Code des impositions sur les biens et services — Article L313-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet d'une majoration dont le montant est au moins égal à 18,29 € par hectolitre d'alcool pur et n'excède pas les limites suivantes :1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ;2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités.Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des vins, ceux relevant du premier des tarifs réduits prévus à l'article L. 313-21 et l'hydromel dont le titre excède 8,5 % et n'excède pas 15 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-34
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relèvent d'un tarif particulier égal à la moitié du tarif normal de la catégorie fiscale des alcools, arrondi au centième, dans la limite de 10 litres d'alcool pur fabriqués par le bouilleur de cru pendant la campagne de distillation, les produits de cette catégorie fiscale qui répondent aux conditions suivantes : 1° Ils sont fabriqués à partir de fruits détenus par le bouilleur de cru et récoltés sur un terrain qu'il a le droit de cultiver ; 2° La distillation est réalisée par le bouilleur de cru, ou par une autre personne à sa demande, et l'alcool est déplacé dans le respect des mesures de surveillance administrative prises en application des articles L. 311-40 à L. 311-42. La cession des produits par un métayer au propriétaire du terrain sur lequel les fruits ont été cultivés est réputée ne pas constituer une vente au sens du 3° de l'article L. 313-31, dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne de distillation et par propriétaire. Pour l'application du présent article, la campagne de distillation s'entend de la période débutant le 1er septembre et s'achevant le 31 août de l'année civile suivante.
Code des impositions sur les biens et services — Article L313-37
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 4 : Exigibilité
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-38
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-39
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 6 : Constatation de l'accise
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles de constatation de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier, par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-41
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 7 : Paiement de l'accise
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au paiement de l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-42
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les alcools sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, déterminées par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-45
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 9 : Affectation
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 du même code. Toutefois, l'affectation de la majoration applicable outre-mer et prévue à l'article L. 313-30 est déterminée par l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.