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Code de la construction et de l'habitation — Article R822-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 10 % de la propriété ou de l'usufruit du logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R822-23
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 3 : Conditions relatives au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Code de la construction et de l'habitation — Article R822-24
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 3 : Conditions relatives au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Code de la construction et de l'habitation — Article R823-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité sociale agricole compétente.

Code de la construction et de l'habitation — Article R823-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l'aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l'objet de justifications fournies avec la demande de révision du montant de l'aide.
Code de la construction et de l'habitation — Article R823-5
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence alternée, les modalités de prise en compte de l'enfant à charge pour le calcul de l'aide ne peuvent être remises en cause par les parents qu'au bout d'un an, sauf modification, avant cette échéance, des modalités de résidence de l'enfant.

Code de la construction et de l'habitation — Article R823-7
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, le montant de l'aide personnelle au logement est révisé sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau logement.Indépendamment de tout changement de logement, le montant de l'aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu'en application d'un avenant à la convention, un nouveau loyer est notifié au bénéficiaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article R823-8
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2.
Code de la construction et de l'habitation — Article D823-9
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, y compris un logement dans une résidence universitaire définie à l'article L. 631-12 et dans une résidence-service définie à l'article L. 631-13, par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, et, en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; 2° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 et conventionné en application du 5° de l'article L. 831-1, par les règles figurant aux articles R. 832-20 à R. 832-23 et D. 832-24 à D. 832-28 ; 3° Pour les ménages résidant dans un logement-foyer défini à l'article L. 633-1 autre que celui mentionné au 2° du présent article et dans les chambres des résidences gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnées au 1° de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, assimilées, au sens et pour l'application du titre IV du présent livre, à des logements-foyers, par les règles figurant aux articles R. 842-14 et D. 842-15 à D. 842-18 du présent code ; 4° Pour les ménages propriétaires occupant un logement relevant du 1° de l'article L. 831-1 et les occupants titulaires de contrats de location-accession relevant du 6° du même article, par les règles figurant aux articles R. 832-5 à R. 832-9 et D. 832-10 à D. 832-19 ; 5° Pour les autres ménages occupant un logement dont ils sont propriétaires, ou pour lequel ils sont titulaires d'un contrat de location-accession, par les règles figurant aux articles R. 842-5 et D. 842-6 à D. 842-13.

Code de la construction et de l'habitation — Article R823-10
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
Code de la construction et de l'habitation — Article R823-11
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
En vigueur depuis le 2019-09-01

Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies : 1° Aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou par une association agréée en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, accèdent à un logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement ; 2° Aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au I de l'article L. 521-2 du présent code, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées.

Code de la construction et de l'habitation — Article R823-12
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.
Code de la construction et de l'habitation — Article R823-13
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
En vigueur depuis le 2019-09-01

Tout changement de nature à modifier les droits aux aides personnelles au logement, en particulier tout changement de la composition familiale, prend effet et cesse de produire ses effets selon les règles prévues pour l'ouverture et pour l'extinction des droits définies, respectivement, au premier alinéa de l'article R. 823-10 et au premier alinéa de l'article R. 823-12, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, où le changement prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès. Lorsqu'une séparation, telle que mentionnée à l'article R. 821-3, intervient en cours de période de paiement, le droit à l'aide du bénéficiaire est réexaminé en fonction de la nouvelle situation et la révision du droit prend effet le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la séparation a eu lieu.

Code de la construction et de l'habitation — Article R823-14
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement. Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 831-1, le droit aux aides personnelles au logement : 1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; 2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.

Code de la construction et de l'habitation — Article D823-15
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail.Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans le délai d'un mois.Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.
Code de la construction et de l'habitation — Article D823-19
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

Code de la construction et de l'habitation — Article D823-20
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 2 : Prime de déménagement
En vigueur depuis le 2019-09-01

La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement ouvrant droit à l'une des aides personnelles au logement au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel cet enfant atteint son deuxième anniversaire.Cette prime est due si le droit à l'aide est ouvert dans un délai de six mois à compter de la date d'emménagement.

Code de la construction et de l'habitation — Article D823-22
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 2 : Prime de déménagement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le montant de la prime de déménagement est égal aux dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire dans la limite d'un plafond fixé, en fonction de la composition de la famille, par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Code de la construction et de l'habitation — Article D823-25
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées, dans les conditions définies à l'article D. 133-2 du code de la sécurité sociale.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.Lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l'impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges.Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnelle au logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Dans le secteur de l'accession à la propriété :1° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé est constitué :a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes ;b) En cas de périodicité autre que mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt brutes ;2° Lorsque l'aide personnelle au logement est versée directement auprès de l'établissement habilité, l'impayé est constitué :a) En cas de périodicité mensuelle du prêt, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt nettes ;b) En cas de périodicité autre que mensuelle, lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à un sixième du total annuel des échéances de prêt nettes.L'échéance de prêt brute correspond à celle figurant dans le contrat de prêt.L'échéance de prêt nette correspond à cette même échéance, déduction faite de l'aide personnelle au logement.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le contrat de location-accession ou par le contrat d'occupation en logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 sont assimilées, respectivement, au montant du loyer et des charges ou à une échéance.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-4
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l'aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l'impayé défini à l'article R. 824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité. Le bailleur doit justifier qu'il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-5
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à l'article R. 824-1 dont il a connaissance.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-6
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur dans le délai et les conditions mentionnés à l'article R. 824-4 ou s'il n'apporte pas les justifications prévues au même article, il est fait application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-7
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au présent article. Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit, en fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l'une ou à l'autre des procédures définies au 1° et au 2°. 1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement. A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit le fonds départemental de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d'un délai de trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire. En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28. 2° L'organisme payeur peut choisir de saisir directement le fonds départemental de solidarité pour le logement ou tout autre organisme à vocation analogue, en lui demandant de faire connaître son dispositif d'apurement dans un délai de six mois. L'organisme payeur informe la commission de coordination de la situation du bénéficiaire de l'aide. Le bailleur, informé de cette saisine par l'organisme payeur, peut faire part de ses propositions au fonds départemental ou à l'organisme à vocation analogue. Après réception du dispositif d'apurement, l'organisme payeur poursuit le versement de l'aide personnelle au logement sous réserve, de la reprise du paiement de la dépense courante de logement. En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.