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Code des impositions sur les biens et services — Article L161-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-01-01

La périodicité des échéances déclaratives est déterminée par décret sur une base au moins annuelle et au plus hebdomadaire.Cette périodicité peut être adaptée en fonction du régime de taxe sur la valeur ajoutée dont relève le déclarant, des montants à payer ou des montants dus au titre d'une période précédente ou de tout critère représentatif de la taille de l'entreprise ou de son volume d'activité.Les dates des échéances déclaratives sont déterminées par arrêté du ministre ayant autorité ou tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit celle où l'exigibilité est intervenue.

Code des impositions sur les biens et services — Article L162-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime
En vigueur depuis le 2022-01-01

Si le déclarant a exercé une activité au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant des opérations qu'il a réalisées au cours de cette année est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ; 2° 247 000 € pour les autres activités. Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles de l'année 2021. Elles sont indexées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros. Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références aux seuils prévus aux 1° et 2° après application de l'indexation prévue au quatrième alinéa.

Nota : Conformément à l'article 0-2 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ECOE2233871A), les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent article pour les années 2023, 2024 et 2025 sont respectivement établis à 840 000 € et 254 000 €.
Code des impositions sur les biens et services — Article L162-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime
En vigueur depuis le 2022-01-01

Au cours de l'exercice comptable, le montant des opérations réalisées par le déclarant depuis le début de l'année civile est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 901 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements ; 2° 279 000 € pour les autres activités. Les valeurs mentionnées au 1° et 2° sont celles de l'année 2021. Elles sont indexées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III, avec une évolution tous les trois ans. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d'euros. Les références aux seuils prévus au présent article s'entendent de références aux seuils mentionnés aux 1° et 2° après application de l'indexation.

Nota : Conformément à l'article 0-3 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ECOE2233871A), les seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent article pour les années 2023, 2024 et 2025 sont respectivement établis à 925 000 € et 287 000 €.

Code des impositions sur les biens et services — Article L162-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5 sont appréciés déduction faite des recettes à caractère exceptionnel et du montant des impositions relevant du régime simplifié devenues exigibles au cours de l'année civile. En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile. A cette fin, l'arrêt temporaire ou la reprise résultant du caractère saisonnier de l'activité ne constituent pas une création ou une cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L162-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime
En vigueur depuis le 2022-01-01

Au cours de l'exercice, le déclarant : 1° Ne réalise aucune acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, importation ou sortie des régimes suspensifs mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du même code ; 2° Ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du même code ; 3° N'est pas placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné au premier alinéa du I de l'article 298 bis du même code et ses opérations ne sont pas intégralement déclarées selon le régime simplifié agricole prévu au même article.
Code des impositions sur les biens et services — Article L163-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
En vigueur depuis le 2022-01-01

Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles plusieurs redevables peuvent mutualiser leurs déclarations relatives à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés.Lorsqu'il est recouru à cette faculté, un déclarant unique de référence assume l'ensemble des obligations déclaratives et est passible des sanctions y afférentes en cas de manquement.

Code des impositions sur les biens et services — Article L171-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.

Code des impositions sur les biens et services — Article L171-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles d'arrondis des montants acquittés, du montant des prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale et des montants minimaux de perception sont déterminées respectivement par les dispositions des articles 1724, 1724 bis et 1724 A du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article L172-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre II : ACOMPTES
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit un paiement par acompte pour une imposition constatée par déclaration.

Code des impositions sur les biens et services — Article L173-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
En vigueur depuis le 2022-01-01

Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles des redevables peuvent mutualiser les paiements relatifs à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés.Lorsqu'il est recouru à ce régime un payeur unique de référence assume l'ensemble des obligations relatives au paiement des impositions concernées.Il acquitte également les intérêts de retard et les pénalités en cas de manquement à leurs obligations par les autres redevables.

Code des impositions sur les biens et services — Article L174-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement.
Code des impositions sur les biens et services — Article L174-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article L. 173-1 sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 1 : Éléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du régime général d'accise, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme des territoires de taxation distincts.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 1 : Éléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation au 2° de l'article L. 112-2, pour l'application du régime général d'accise, ne sont pas considérés comme des territoires tiers vis-à-vis de la métropole les territoires suivants : 1° Le Mont Athos ; 2° Celui de la commune Campione d'Italie et les eaux italiennes du lac de Lugano.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 120-2, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 120-4, les dispositions du présent titre sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle l'accise devient exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.
Code des impositions sur les biens et services — Article L311-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise les produits qui sont fournis à des voyageurs qui les emportent dans leurs bagages personnels et se rendent dans un territoire tiers par voie maritime, aérienne ou ferroviaire lorsque la fourniture intervient en sortie du régime de suspension de l'accise dans l'un des lieux suivants :1° L'enceinte des ports, des aéroports ou de la partie du terminal ferroviaire de Coquelles réservée aux passagers se rendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;2° A bord des navires et aéronefs au cours d'un trajet à destination d'un territoire tiers.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise, dans la limite des contingents attribués par l'administration, les produits consommés dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Sous-section 1 : Redevables Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens des articles L. 311-21 et L. 311-22 la personne qui réalise la vente. Toutefois, le destinataire est redevable lorsque le vendeur a méconnu ses obligations de déclaration ou de garantie préalables mentionnées respectivement aux 2° et 7° de l'article L. 311-39.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Sous-section 1 : Redevables Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas d'irrégularité au sens de l'article L. 311-24 est également redevable toute personne qui y a participé. Si l'irrégularité intervient lors du mouvement d'un produit en suspension de l'accise, le premier alinéa n'est applicable qu'aux personnes qui ont connaissance, ou auraient raisonnablement dû avoir connaissance, du caractère irrégulier de la sortie du régime.
Code des impositions sur les biens et services — Article L311-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Sous-section 1 : Redevables Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis à la consommation entre le territoire de taxation et le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est également redevable toute personne ayant garanti l'accise exigible en application du 7° de l'article L. 311-39.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-38
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 6 : Constatation de l'accise Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-41
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 6 : Constatation de l'accise Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les produits déjà mis à la consommation sur le territoire d'un Etat-membre de l'Union européenne et qui circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne sont soumis aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 3° à 7° de l'article L. 311-39.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-43
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 7 : Paiement de l'accise
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 171-2, le paiement de l'accise intervient à des échéances déterminées par arrêté du ministre chargé du budget et intervenant au plus tard à la fin de l'année civile qui suit la déclaration.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 1 : Eléments taxables et territoires Sous-section 1 : Produits taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les produits énergétiques s'entendent, indépendamment de leur utilisation effective et, sous réserve du dernier alinéa, de leur destination finale, des produits suivants :1° Les combustibles minéraux, à l'exception de la tourbe, les huiles minérales et produits de leur distillation, les cires bitumineuses et les cires minérales ;2° Les hydrocarbures de constitution chimique définie présentés isolément et leurs mélanges d'isomères, autres que ceux relevant du 1° et à l'exclusion de leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés ;3° Les préparations, autres que celles relevant des 1° ou 2°, à base d'huile ou de graisse pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières similaires ;4° Les additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins ;5° Les alkybenzènes en mélange et les alkynaphtalènes en mélange ;6° Les graisses et huiles animales ou végétales, à l'exclusion des graisses et huiles animales non chimiquement modifiées et non mélangées à d'autres graisses, du glycérol et des eaux et lessives glycérineuses, des cires végétales et d'insectes, du dégras et des résidus provenant du traitement de ces produits ;7° Le méthanol d'origine non synthétique ;8° Les biodiesels et ses mélanges autres que ceux relevant du 1° ;9° Les autres produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :a) Ils sont susceptibles d'être utilisés comme carburant ou combustible ou d'être mélangés à des produits destinés à être utilisés à de telles fins ;b) Il ne s'agit ni de préparations antirouilles contenant des amines comme éléments actifs ni de solvants ou diluants composites inorganiques pour vernis et produits similaires.Toutefois, les produits mentionnés aux 6° à 9° détenus en amont de leur utilisation finale ne sont qualifiés de produits énergétiques que lorsqu'il ressort de leur composition, de leur état, de leur conditionnement ou de tout autre élément pertinent qu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ou à être mélangés à un produit destiné à être utilisé comme tel.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 1 : Eléments taxables et territoires Sous-section 1 : Produits taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les charbons s'entendent des produits énergétiques suivants :1° Les houilles et combustibles solides obtenus à partir de la houille ;2° Les lignites ;3° Les cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 1 : Eléments taxables et territoires Sous-section 1 : Produits taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les gaz naturels s'entendent des produits énergétiques suivants :1° Le gaz naturel, à l'état liquide ou gazeux ;2° Les autres hydrocarbures gazeux fournis dans cet état et mélangés à du gaz naturel.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 1 : Eléments taxables et territoires Sous-section 1 : Produits taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'utilisation d'un produit comme combustible s'entend de sa combustion en vue de produire directement de l'énergie thermique, y compris lorsque cette énergie est par la suite transformée.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 1 : Eléments taxables et territoires Sous-section 1 : Produits taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

Ne sont pas soumis à l'accise sur les énergies : 1° Le bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires, le bois en plaquettes ou en particules, les sciures, déchets et débris de bois et le charbon de bois ; 2° L'alcool qui n'est pas dénaturé dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 ou à l'article L. 313-8.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 1 : Eléments taxables et territoires Sous-section 2 : Territoires de taxation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, seuls sont soumis à l'accise : 1° Pour les produits utilisés comme carburant, ceux relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences définies à l'article L. 312-22, à l'exception de l'essence d'aviation ; 2° Pour les produits utilisés comme combustible, les charbons et les gaz naturels définis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 ; 3° L'électricité.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 1 : Eléments taxables et territoires Sous-section 2 : Territoires de taxation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 311-2, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique. Pour l'électricité, le territoire de taxation comprend également le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna. Les dispositions du présent code relatives à l'accise sur l'électricité sont applicables dans ces collectivités.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au fait générateur de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier, par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 2 : Fait générateur Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 311-5, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 120-2.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 2 : Fait générateur Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les produits assimilés aux produits énergétiques, le fait générateur est constitué par celui des évènements suivants qui intervient en premier :1° L'affectation à une utilisation comme carburant ou combustible ou comme produit destiné à être ajouté à un carburant ;2° La mise en vente comme carburant ou combustible ou comme produit destiné à être ajouté à un carburant ;3° L'utilisation comme carburant ou combustible ou l'adjonction à un produit destiné à être utilisé comme carburant.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au montant de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre du présent livre et par celles de la présente section.