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Code des impositions sur les biens et services — Article L312-78
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
En vigueur depuis le 2023-01-01

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse dans l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique, apprécié sur les seules consommations mentionnées au premier alinéa, est au moins égal à 3 % en valeur de production ; 2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou à des dispositions d'un accord conclu avec l'autorité administrative permettant d'atteindre des objectifs équivalents en matière de protection de l'environnement ou d'efficacité énergétique. Le présent article s'applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 3 : Montant de la taxe Paragraphe 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2023-04-01

Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports, de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, en complément du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 et compte tenu des besoins en financement de son exploitation, les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du code des transports. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile entre les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes : CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 1 4,3 11,8 2 3,5 9,5 3 2,6 16 Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4.

Nota : Conformément au III de l’article 79 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-76
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
En vigueur depuis le 2023-01-01

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée ; 2° Elle est soumise au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union.

Nota : Conformément au VII, C de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code des impositions sur les biens et services — Article L314-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2023-03-01

Sont soumis à l'accise les produits du tabac au sens de l'article L. 314-3 susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l'article L. 314-4-1, mâchés au sens de l'article L. 314-5 ou prisés au sens de l'article L. 314-6.

Nota : Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Code général de la fonction publique — Article L1
PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

Code général de la fonction publique — Article L111-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre Ier : Liberté d'opinion
En vigueur depuis le 2022-03-01

La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective ou à l'Assemblée des Français de l'étranger ou membre du Conseil économique, social et environnemental ne peut être affecté ou influencé en aucune manière par les opinions, positions ou votes émis au cours de sa campagne électorale ou de son mandat.De même, la carrière ou le parcours professionnel de l'agent public siégeant, à un autre titre que celui de représentant d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencé par les positions qu'il y a prises.

Code général de la fonction publique — Article L111-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre Ier : Liberté d'opinion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions en matière de congé ou d'autorisation d'absence applicables à l'agent public candidat ou élu à une fonction publique élective sont déterminées, pour autant qu'il ne bénéficie pas de dispositions plus favorables, par la sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Code général de la fonction publique — Article L111-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre Ier : Liberté d'opinion
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.

Code général de la fonction publique — Article L113-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre III : Droit syndical Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics.
Code général de la fonction publique — Article L114-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre IV : Droit de grève Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ne jouissent pas du droit de grève.

Code général de la fonction publique — Article L114-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre IV : Droit de grève Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers : 1° Collecte et traitement des déchets des ménages ; 2° Transport public de personnes ; 3° Aide aux personnes âgées et handicapées ; 4° Accueil des enfants de moins de trois ans ; 5° Accueil périscolaire ; 6° Restauration collective et scolaire.

Code général de la fonction publique — Article L114-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre IV : Droit de grève Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Afin de garantir la continuité du service public, l'accord mentionné à l'article L. 114-7 détermine les fonctions et le nombre d'agents indispensables ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible de ces services, l'organisation du travail est adaptée et les agents présents au sein du service sont affectés. Cet accord est approuvé par l'assemblée délibérante. A défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de la même assemblée.
Code général de la fonction publique — Article L114-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre IV : Droit de grève Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents territoriaux des services mentionnés à l'article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. L'agent territorial ayant déclaré son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article mais qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. L'agent territorial participant à la grève qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse procéder à son affectation. L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas qui précèdent n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutive à la fin de la grève. Lorsque l'exercice du droit de grève en cours de service pourrait entraîner un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service, l'autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à son terme.

Code général de la fonction publique — Article L114-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre IV : Droit de grève Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève ou qui n'a pas exercé son droit de grève dès sa prise de service dans les conditions prévues à l'article L. 114-9 est passible d'une sanction disciplinaire. Une sanction disciplinaire peut être également prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
Code général de la fonction publique — Article L115-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les conditions définies au chapitre II du titre II du livre VIII.

Code général de la fonction publique — Article L115-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.

Code général de la fonction publique — Article L115-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public selon les modalités fixées à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV.

Code général de la fonction publique — Article L115-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 111-1, L. 121-7-1, L. 131-3-1 à L. 131-3-3, L. 611-7 et L. 615-21.

Code général de la fonction publique — Article L121-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre Ier : Obligations générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, sous réserve des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7.
Code général de la fonction publique — Article L122-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque l'autorité hiérarchique constate que l'agent public se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l'agent public de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.

Code général de la fonction publique — Article L122-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Code général de la fonction publique — Article L122-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
En vigueur depuis le 2022-03-01

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si l'agent public dont la déclaration d'intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 121-5.

Code général de la fonction publique — Article L122-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
En vigueur depuis le 2022-03-01

Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate que l'agent public se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Cette dernière prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.Dans les autres cas, la Haute Autorité informe l'autorité hiérarchique et l'agent intéressé que la situation n'appelle aucune observation.
Code général de la fonction publique — Article L122-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
En vigueur depuis le 2022-03-01

La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'agent public, hormis le cas où la révélation de ses opinions ou de ses activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

Code général de la fonction publique — Article L122-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
En vigueur depuis le 2022-03-01

La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public, selon des modalités garantissant sa confidentialité, hormis sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.

Code général de la fonction publique — Article L122-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
En vigueur depuis le 2022-03-01

Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours de l'exercice de ses fonctions donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes que la déclaration mentionnée à l'article L. 122-2.

Code général de la fonction publique — Article L122-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
En vigueur depuis le 2022-03-01

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'agent public. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation de sa part ou sont justifiées, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en informe l'agent public.

Code général de la fonction publique — Article L122-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
En vigueur depuis le 2022-03-01

La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier de l'agent public ni communicable aux tiers.
Code général de la fonction publique — Article L122-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale de l'agent public donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les formes mentionnées à l'article L. 122-10.

Code général de la fonction publique — Article L122-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
En vigueur depuis le 2022-03-01

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'agent public soumis aux dispositions de l'article L. 122-10 toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou s'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.

Code général de la fonction publique — Article L122-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 4 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fait, pour un agent public qui est soumis aux obligations déclaratives mentionnées dans la présente section, de ne pas adresser la déclaration d'intérêts ou la déclaration de situation de patrimoine prévues aux sous-sections 1 et 2, de ne pas justifier des mesures financières prises en application de l'article L. 122-19, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.