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Code des transports — Article R5332-1
PARTIE REGLEMENTAIRE CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire
En vigueur depuis le 2023-12-23

I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. Le ministre chargé des transports en fixe la liste par arrêté. Cet arrêté, pris après avis du représentant de l'Etat dans le département, classe les ports et autres lieux d'escale par catégories en fonction de l'importance et de la nature de leur trafic et détermine dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ces catégories. II.-La liste des installations portuaires qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre est arrêtée pour chaque port par le représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté, pris sur proposition de l'autorité portuaire, identifie l'exploitant, le périmètre et les principales caractéristiques physiques et fonctionnelles de chaque installation.
Code forestier (nouveau) — Article L221-1
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre Ier : Missions
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.
Code de l'environnement — Article L532-1-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le comité d'expertise mentionné à l'article L. 532-1 met en œuvre une expertise scientifique indépendante en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés. A ce titre, le comité exerce des missions d'évaluation des risques que peuvent présenter ces utilisations pour la santé humaine et pour l'environnement dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 532-3 et, à la demande des autorités compétentes, dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à ce même article. Il peut, en outre, être saisi, pour avis, par les autorités compétentes, sur toute question de fond relevant de son domaine de compétence. A son initiative, il peut réaliser, à l'attention des pouvoirs publics et des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés, des études, des consultations, des guides ou des recommandations visant à la bonne mise en œuvre des utilisations de ces organismes en milieu confiné. Les experts membres du comité ainsi que, le cas échéant, les personnes qui lui apportent occasionnellement leur concours exercent leurs missions de manière impartiale et indépendante. Les membres du comité ainsi que chacun de ses collaborateurs occasionnels effectuent, lors de leur prise de fonctions ou avant le début de leur collaboration, la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 411-5 du code de la recherche. Le comité accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être opposé le secret médical, le secret professionnel ou le secret des affaires. Lui sont communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation. Les membres du comité et, le cas échéant, les personnes qui lui apportent occasionnellement leur concours sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La composition du comité et les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de l'environnement — Article R542-14
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Sous-section 2 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2010-01-16

I. – Le conseil scientifique de l'agence est composé de douze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'énergie, de l'environnement et de la recherche. Le haut-commissaire nommé en application de l'article L. 332-4 du code de la recherche est membre de droit de ce conseil. Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres. Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence peuvent assister aux séances du conseil scientifique. II. – Ce conseil est consulté sur les programmes de recherche et développement conduits par l'agence : 1° Il émet des avis sur ces programmes et fait des recommandations sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques et techniques ainsi que le coût de ces programmes ; 2° Il émet un avis sur la pertinence des activités scientifiques de l'agence au regard de ses missions, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations incluses dans le rapport annuel de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 ; 3° Il est tenu informé de l'exécution de ces programmes ; 4° Il en évalue les résultats. III. – Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont communiqués au conseil d'administration.
Code de l'environnement — Article D542-88
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
En vigueur depuis le 2022-12-11

Sur la base de l'inventaire des déchets de faible activité à vie longue, la gestion de ces déchets est définie par une stratégie industrielle mise à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les producteurs de déchets. Cette stratégie industrielle de gestion est élaborée sur la base de scénarios de gestion qui tiennent compte de l'hétérogénéité des déchets de faible activité à vie longue et des options de gestion associées existantes ou en projet. Cette stratégie intègre le calendrier prévisionnel de déploiement des capacités de stockage associées à chaque famille de déchets. Cette stratégie intègre une analyse des avantages et inconvénients des choix possibles de gestion telle que prévue par l'article D. 542-76 et précise les coûts associés à chaque option envisagée. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs poursuit les travaux pour la gestion des déchets de faible activité à vie longue dans un stockage à faible profondeur. Les modalités de déploiement de ce mode de gestion sont définies par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.
Code du patrimoine — Article R740-6
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2014-02-14

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République. III. – Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, le haut-commissaire de la République peut recueillir l'avis des services chargés des affaires culturelles de chaque province concernée.

Code du patrimoine — Article R740-12
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2014-02-14

Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.

Code du patrimoine — Article R750-5
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2014-02-14

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Polynésie française pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L. 532-12. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par le haut-commissaire de la République.

Code du patrimoine — Article R750-11
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2014-02-14

Les articles R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables en Polynésie française.

Code du patrimoine — Article R760-6
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2014-02-14

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur. III. – Lorsque l'avis du Conseil national de la recherche archéologique est prévu, l'administrateur supérieur peut recueillir l'avis des services territoriaux chargés des affaires culturelles.

Code du patrimoine — Article R760-12
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2014-02-14

Les articles R. 544-1, R. 544-2, R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Code du patrimoine — Article R770-5
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
En vigueur depuis le 2014-02-14

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Pour l'application de ces dispositions, les compétences du ministre chargé de la culture sont exercées par l'administrateur supérieur.

Code du patrimoine — Article R770-9
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
En vigueur depuis le 2014-02-14

Les articles R. 544-1, R. 544-2, R. 545-10 et R. 545-11 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Code de l'action sociale et des familles — Article R147-28
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles établit des statistiques anonymes sur la base des documents et informations mentionnés aux articles R. 147-26 et R. 147-27. Peuvent également être enregistrés dans le traitement ORPER les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement, adressés au conseil par ses correspondants départementaux en application de l'article R. 147-24.
Code du travail — Article L6222-11
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre II : Contrat d'apprentissage Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail Sous-section 3 : Durée du contrat.
En vigueur depuis le 2019-01-01

En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus : 1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ; 2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.

Nota : Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
Code de la recherche — Article L251-3
Partie législative LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.
En vigueur depuis le 2016-12-10

Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou administration publique désigné par l'Etat. Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives. Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel. Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Code de la recherche — Article R211-1
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par les articles R. 1412-1 à R. 1412-14 du code de la santé publique.
Code de la recherche — Article D211-2
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les établissements publics et fondations reconnues d'utilité publique mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 211-2 : 1° Veillent à ce que les travaux de recherche qu'ils conduisent ou auxquels ils participent respectent les exigences de l'intégrité scientifique ; 2° Assurent la formation des personnels et des étudiants au respect de ces exigences ; 3° Promeuvent la diffusion des publications en accès ouvert et la mise à disposition des méthodes, protocoles, données et codes sources associés aux résultats de la recherche ; 4° Définissent les conditions de conservation, de communication et de réutilisation des résultats bruts des travaux scientifiques menés en leur sein ; 5° Veillent à ce que tout signalement relatif à un éventuel manquement aux exigences de l'intégrité scientifique soit traité selon une procédure établie au regard des recommandations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur définies en application des dispositions de l'article L. 114-3-1.

Code de la recherche — Article D211-3
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité chargée de la direction de l'établissement public ou de la fondation reconnue d'utilité publique nomme un référent à l'intégrité scientifique. Le référent à l'intégrité scientifique : 1° Participe à la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article D. 211-2 ; 2° Instruit les signalements relatifs à un éventuel manquement aux exigences de l'intégrité scientifique dont il est directement saisi ou dont il est rendu destinataire. Dans ce cas, il procède contradictoirement aux investigations nécessaires et peut demander communication des pièces et documents susceptibles d'en établir la réalité ; 3° Transmet à l'autorité chargée de la direction de l'établissement ou de la fondation un rapport exposant les conclusions de ses investigations ; 4° Signale à l'autorité chargée de la direction de l'établissement ou de la fondation les dispositifs ou pratiques internes qui n'offrent pas les garanties suffisantes en termes d'intégrité scientifique. L'établissement public ou la fondation reconnue d'utilité publique assure au référent à l'intégrité scientifique les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

Code de la recherche — Article R221-1
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre Ier : LA GÉNÉTIQUE
En vigueur depuis le 2024-01-01

Lorsqu'elles ont pour objet la recherche génétique, les collections d'échantillons biologiques humains sont constituées et utilisées dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique relatives à la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain.
Code de la recherche — Article R222-1
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre II : UTILISATION À DES FINS SCIENTIFIQUES D'ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS Section 1 : Utilisation du sang à des fins scientifiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

En application des dispositions de l'article R. 1224-1 du code de la santé publique, les règles applicables aux activités de conservation et de préparation à des fins scientifiques du sang, de ses composants et de ses produits dérivés, menées par un organisme qui en a fait la déclaration préalable pour les besoins de ses propres programmes de recherche ou en vue de leur cession pour un usage scientifique, sont fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du même code.

Code de la recherche — Article R222-2
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre II : UTILISATION À DES FINS SCIENTIFIQUES D'ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS Section 1 : Utilisation du sang à des fins scientifiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

En application des dispositions de l'article R. 1221-68 du code de la santé publique, les règles applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques du sang, de ses composants et de ses produits dérivés sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du même code.

Code de la recherche — Article R223-1
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre III : LES RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives aux recherches impliquant la personne humaine sont fixées par le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Code de la recherche — Article R225-3
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre V : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le responsable de la recherche adresse au groupement d'intérêt public, dénommé Plateforme des données de santé, mentionné au chapitre II du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par l'article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes : 1° Numéro d'identification individuel propre à l'étude ; 2° Nom de famille ; 3° Prénoms ; 4° Sexe ; 5° Date et lieu de naissance. Le groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui y inscrit la date et le lieu du décès ainsi que le numéro d'acte de décès, ces informations étant extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques, avant de restituer le fichier au même service de la Plateforme des données de santé.

Code de la recherche — Article R225-4
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE Chapitre V : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 225-3 supprime sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.

Code de la recherche — Article R232-1
Partie réglementaire Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE Titre III : L'EXPÉRIMENTATION ET LA PROTECTION ANIMALES Chapitre II : LES ANIMAUX D'EXPÉRIMENTATION ET LEUR PROTECTION
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives à l'utilisation des animaux vivants à des fins scientifiques sont fixées par les sous-sections 1,2 et 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime.