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Code des assurances — Article L142-5
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre IV : Les assurances de groupe Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables de cette comptabilité sur le fondement des articles L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale. L'actif mobilier résultant des enregistrements comptables de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 est affecté par privilège au paiement des créances détenues par les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des contrats faisant l'objet de cette comptabilité. Ce privilège prime le privilège général institué à l'article L. 327-2, ainsi que les privilèges prévus aux articles 2331 et 2377 du code civil, au livre VI du code de commerce, aux articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité et à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Code des assurances — Article L327-2
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre VII : Privilèges.
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil. Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil. Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2, les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.

Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Code des assurances — Article L321-11-2
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre Ier : Les agréments. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.
En vigueur depuis le 2021-10-10

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné lorsqu'elle détecte une détérioration des conditions financières d'exercice ou d'autres risques émergents découlant d'activités qui sont menées par une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée en France et exerçant sous le régime de la libre prestation de services ou du libre établissement et qui sont susceptibles d'avoir un effet transfrontalier. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine concerné lorsqu'elle a des préoccupations sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs et relatives à l'exercice en France d'activités d'assurance ou de réassurance sous le régime de la libre prestation de services ou du libre établissement par une entreprise agréée dans cet Etat membre. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de ces préoccupations et demander son assistance pour remédier à la situation. Les informations mentionnées au présent article sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil ou l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine.
Code des assurances — Article L321-11-3
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre Ier : Les agréments. Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.
En vigueur depuis le 2021-10-10

Dans les situations prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 321-1, à l'article L. 321-1-1 ou à l'article L. 321-11-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en place une plateforme de collaboration avec les autorités de contrôle concernées pour renforcer l'échange d'informations et améliorer la collaboration entre ces autorités de contrôle. Dans les mêmes situations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance mène ou compte mener en France des activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement. La mise en place d'une plateforme de collaboration mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article tient compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne où les entreprises d'assurance ou de réassurance ont leur siège social, qui sont seules chargées notamment de l'examen de leur situation financière, de leurs conditions d'exploitation, de leur solvabilité, de leur liquidité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les informations nécessaires au bon fonctionnement d'une plateforme de collaboration lorsque l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en fait la demande, sans préjudice de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/79/ CE de la Commission.
Code des assurances — Article L431-5
Partie législative Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Titre III : Organismes particuliers d'assurance Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
En vigueur depuis le 2022-01-20

La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-2 du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 millions d'euros par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 millions d'euros par accident nucléaire. La garantie de l'Etat est rémunérée et ne peut couvrir, pour chaque opération de réassurance, plus de 60 % du risque total couvert par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement. Elle est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Nota : Conformément au II de l'article 156 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 12 février 2004, soit le 20 janvier 2022 en application du décret n° 2022-37 du 17 janvier 2022.
Code des assurances — Article R322-62
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles Sous-section 2 : Direction et administration Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
En vigueur depuis le 2021-10-31

Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au plus tard au cours du trimestre fixé par les statuts et dans les conditions fixées par ces derniers. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration ou le directoire les comptes annuels de l'exercice écoulé. Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut, à toute époque, convoquer l'assemblée générale. La date prévue par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale conformément au premier alinéa du présent article peut être reportée à la demande motivée du conseil d'administration ou du directoire par ordonnance du président du tribunal compétent.

Code des assurances — Article R322-119-2
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2021-10-31

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.
Code des assurances — Article R512-4
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre II : Principes généraux Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance Section I : Obligation d'immatriculation.
En vigueur depuis le 2022-04-01

Chaque intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire demande son immatriculation sur le registre des intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il constitue à cet effet un dossier justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Pour les intermédiaires mentionnés et intermédiaires à titre accessoire relevant des catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être accomplies par la personne physique ou par la personne morale qui leur a délivré un mandat. Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des catégories mentionnées aux 1° et 4° du même article, ces formalités peuvent être accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 à laquelle ils ont adhéré. Un même intermédiaire ou intermédiaire à titre accessoire ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation au registre.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-1
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 qui exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous réserve que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-2
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
En vigueur depuis le 2022-04-01

Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2 qui en sont membres doivent adhérer à une nouvelle association agréée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de retrait d'agrément ou de la date de dissolution.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-3
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 1 : Médiation
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation. Elle leur propose à cette fin un médiateur répondant aux exigences du titre Ier du livre VI du même code en recourant, le cas échéant, à un médiateur extérieur à cette association.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-4
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 1 : Médiation
En vigueur depuis le 2022-04-01

Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de leurs activités, un médiateur unique sous réserve que ce dernier soit être inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de chacune de ces activités.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-5
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnée aux articles L. 511-3 et L. 512-4 satisfait à cette condition. A cette fin, toute personne sollicitant une adhésion ou le renouvellement de celle-ci fournit chaque année à l'association la liste actualisée du personnel concerné, en indiquant les noms, prénoms et fonctions des salariés correspondants. Elle atteste que chacun d'entre eux satisfait aux conditions mentionnées aux I, II, IV et V de l'article L. 322-2 et à l'article R. 512-7. Elle tient à disposition de l'association le bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois de chaque salarié ou une déclaration sur l'honneur signée du salarié concerné attestant qu'il satisfait aux conditions susmentionnées.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-6
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 512-6. Elle vérifie notamment que ce contrat, lorsqu'il est exigé, couvre les activités que leurs membres exercent en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance ou de mandataire d'intermédiaire d'assurance et qu'il remplit les conditions mentionnées aux I et II de l'article R. 512-14. A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration indiquant la nature de ses activités, le champ d'application et le montant des garanties ainsi que les franchises prévues par le contrat d'assurance souscrit ou l'existence d'un mandat le dispensant de cette assurance. Le membre tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association. Il communique à cette dernière toute modification affectant la validité de cette assurance ou de ce mandat.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code des assurances — Article R513-7
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7. Elle s'assure que le montant de la garantie mentionné à l'article R. 512-7 est calculé conformément à la réglementation applicable et qu'il couvre le remboursement des fonds réellement encaissés par ses membres. A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association une déclaration indiquant le montant de la garantie financière souscrite, le montant des fonds encaissés et des fonds de roulement dont il dispose ainsi que les mandats d'encaissement des primes ou des cotisations et de règlement des sinistres. Il tient les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition de l'association.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code des assurances — Article R513-8
Partie réglementaire Livre V : Intermédiaires d'assurance Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Intermédiation en assurance Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Dérogation aux principes généraux. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires Section II : Missions des associations professionnelles agréées Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'association s'assure que le personnel concerné de ses membres respecte les conditions de capacité professionnelle prévues au I de l'article L. 511-2 et à l'article L. 512-5, selon la nature de l'activité exercée et des produits distribués, dans les conditions prévues aux articles R. 512-8 à R. 512-13 et R. 514-3 à R. 514-5. A cette fin, tout membre fournit à l'association, lors de son adhésion et du renouvellement de celle-ci, la liste nominative de ce personnel. Cette liste précise le poste occupé ainsi que les conditions de capacité requises pour ce poste et atteste des conditions d'obtention de ces niveaux de capacité. Il tient à disposition de l'association cette liste nominative mise à jour ainsi que les fiches de poste, la copie des diplômes, les titres ou certificats, les attestations ou livrets de stage et les attestations de fonctions.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.