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Code de commerce — Article R743-1
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 1 : De l'inspection et de la discipline Sous-section 1 : De l'inspection.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29 du code de l'organisation judiciaire, chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les quatre ans. Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci. Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est conduite par le procureur de la République. Elle est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans. Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Avant le début de chaque année, le bureau du Conseil national adresse également au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.

Code de commerce — Article R743-4
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 1 : De l'inspection et de la discipline Sous-section 1 : De l'inspection.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Sauf dans les cas prévus à l'article R. 743-2, les inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un rapport détaillé. Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'issue de chaque inspection. Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier.

Code de commerce — Article R743-29
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office. La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
Code de commerce — Article R743-30
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.

Code de commerce — Article R743-31
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de commerce — Article R743-36
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41.
Code de commerce — Article R743-37
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Peuvent faire l'objet d'apports à une société : 1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ; 4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ; 5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ; 6° Toutes sommes en numéraire.

Code de commerce — Article R743-38
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société par l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux 1° et 2° de l'article R. 743-37, soit, dans le cas visé au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.

Code de commerce — Article R743-39
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.
Code de commerce — Article R743-40
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.

Code de commerce — Article R743-42
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables aux membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société et aux greffiers de tribunal de commerce associés. La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment. L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment. Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128.
Code de commerce — Article R743-43
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant, ceux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Code de commerce — Article R743-46
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.

Code de commerce — Article R743-50
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.
Code de commerce — Article R743-51
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.

Code de commerce — Article R743-52
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.

Code de commerce — Article R743-54
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.

Code de commerce — Article R743-55
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Code de commerce — Article R743-56
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.

Code de commerce — Article R743-58
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128. Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de destitution. Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article R. 743-66.

Code de commerce — Article R743-59
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Code de commerce — Article R743-62
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
En vigueur depuis le 2007-03-28

L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce. L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.
Code de commerce — Article R743-63
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Code de commerce — Article R743-64
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.

Code de commerce — Article R743-65
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R. 743-63, le deuxième alinéa de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76.

Code de commerce — Article R743-67
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
En vigueur depuis le 2007-03-28

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.