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Code de l'urbanisme — Article L123-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 3 : Elaboration
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.

Code de l'urbanisme — Article L123-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 3 : Elaboration
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-3.

Code de l'urbanisme — Article L123-10
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 3 : Elaboration
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Code de l'urbanisme — Article L123-12
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 4 : Evaluation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.

Code de l'urbanisme — Article L123-13
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 5 : Révision
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.

Code de l'urbanisme — Article L123-14
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 6 : Modification
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
Code de l'urbanisme — Article L123-15
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 6 : Modification
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8.

Code de l'urbanisme — Article L123-16
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 6 : Modification
En vigueur depuis le 2016-01-01

La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour approbation.

Code de l'urbanisme — Article L123-17
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 6 : Modification
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
Code de l'urbanisme — Article L123-19
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.

Code de l'urbanisme — Article L123-20
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des départements et des communautés d'agglomération concernés de la région.Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant.

Code de l'urbanisme — Article L123-21
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
En vigueur depuis le 2016-01-01

La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Code de l'urbanisme — Article L123-22
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet
En vigueur depuis le 2016-01-01

La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ; 2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des départements et des chambres consulaires. La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région. La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L123-24
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
En vigueur depuis le 2016-01-01

La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national. Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier. Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 102-1.
Code de l'urbanisme — Article L123-25
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Code de l'urbanisme — Article L123-26
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Code de l'urbanisme — Article L123-27
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.
Code de l'urbanisme — Article L123-28
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :1° De la région d'Ile-de-France ;2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ;7° De l'Office national des forêts ;8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.

Code de l'urbanisme — Article L123-29
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32.

Code de l'urbanisme — Article L123-30
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.

Code de l'urbanisme — Article L123-32
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 2 : Effets de la zone de protection
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article L123-33
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 3 : Programme d'action
En vigueur depuis le 2016-01-01

Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

Code de l'urbanisme — Article L123-34
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 3 : Programme d'action
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.

Code de l'urbanisme — Article L123-35
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Sous-section 3 : Programme d'action
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre. Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre de l'article L. 123-33.

Code de l'urbanisme — Article L132-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Code de l'urbanisme — Article L132-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.

Code de l'urbanisme — Article L132-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.

Code de l'urbanisme — Article L132-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.

Code de l'urbanisme — Article L132-9
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Section 4 : Association
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.