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Code des juridictions financières — Article R*112-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.

Code des juridictions financières — Article R112-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 1 : Composition Section 1 : Magistrats Sous-section 1 : Premier président
En vigueur depuis le 2017-05-01

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le premier président est remplacé par le magistrat le plus ancien dans le grade de président de chambre, à l'exception des magistrats mentionnés à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

Code des juridictions financières — Article R112-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 1 : Composition Section 1 : Magistrats Sous-section 2 : Procureur général
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

Code des juridictions financières — Article R112-14-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 1 : Composition Section 1 : Magistrats Sous-section 2 : Procureur général
En vigueur depuis le 2017-05-01

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien ou, à défaut, par le substitut général le plus ancien.

Code des juridictions financières — Article R112-11
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 1 : Composition Section 1 : Magistrats Sous-section 2 : Procureur général
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des travaux de la Cour, la répartition des attributions de la Cour entre les chambres, le programme annuel des travaux et les actes sur lesquels le présent code le prévoit. Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert également le serment des vérificateurs et des greffiers de la Cour des comptes. Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour. Il surveille leur exécution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette exécution. Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.
Code des juridictions financières — Article R112-20
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 5 : Formations Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.

Code des juridictions financières — Article R112-19
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 5 : Formations Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification participent, sous la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux missions de certification de la Cour des comptes. Ils peuvent participer, dans les mêmes conditions, à d'autres travaux de la Cour, mais ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.

Code des juridictions financières — Article R112-21
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 6 : Assistants de la Cour des comptes Section 6 : Vérificateurs des juridictions financières Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

Code des juridictions financières — Article R112-22
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 6 : Assistants de la Cour des comptes Section 6 : Vérificateurs des juridictions financières Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
Code des juridictions financières — Article R120-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 1 : Déontologie
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les déclarations d'intérêts et les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel : 1° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 120-9 à l'autorité mentionnée aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas ; 2° Soit, pour les personnes mentionnées au premier alinéa du II du même article au collège de déontologie des juridictions financières. Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après l'avis rendu par le collège de déontologie des juridictions financières. Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie sont transmises au premier président de la Cour des comptes sous la même forme Le collège de déontologie accuse réception des déclarations mentionnées au 2°. La déclaration d'intérêts peut être remise par voie dématérialisée de manière sécurisée.

Code des juridictions financières — Article R120-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 1 : Déontologie
En vigueur depuis le 2017-05-01

La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent. Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées. La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, à des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

Code des juridictions financières — Article R122-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Avancements
En vigueur depuis le 2017-05-01

L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du II de l'article L. 122-3, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.
Code des juridictions financières — Article R133-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés. Toutefois, pour les organismes visés aux articles L. 133-3 et L. 133-4, lorsque le concours financier ou les recettes attribuées sont affectés à des dépenses déterminées et que leur montant ne dépasse pas 50 % des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme établit. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

Code des juridictions financières — Article R134-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale Section 1 : Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
En vigueur depuis le 2017-05-01

La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 134-1. Le contrôle s'exerce quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié. Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées, qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

Code des juridictions financières — Article R134-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1.
Code des juridictions financières — Article R134-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
En vigueur depuis le 2017-05-01

En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-1, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.

Code des juridictions financières — Article R134-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes. Section 2 : Procédure et suivi des contrôles Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
En vigueur depuis le 2017-05-01

Un comité de pilotage présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole. Le comité de pilotage anime et coordonne les contrôles portant sur les organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1. Il arrête les orientations et les méthodes de ces contrôles et définit les indicateurs ayant pour objet de détecter les organismes dont les performances de gestion paraissent insuffisantes. Il approuve le programme annuel des contrôles de chaque administration et en suit l'exécution.

Code des juridictions financières — Article R141-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 141-6. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la responsabilité des rapporteurs.

Code des juridictions financières — Article R141-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 2 : Exercice du droit de communication
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions.
Code des juridictions financières — Article R141-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 2 : Exercice du droit de communication
En vigueur depuis le 2017-05-01

La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.

Code des juridictions financières — Article R143-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 1 : Communication des observations Section 1 : Ouverture du contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-01

La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L. 111-6 à L. 111-11 et L. 133-2 à L. 133-5. La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle.

Code des juridictions financières — Article R143-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes Section 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2017-05-01

La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion du rapporteur, de chacun des conseillers maîtres en service extraordinaire, puis de chacun des conseillers maîtres dans l'ordre inverse de leur ancienneté dans le grade. Il opine le dernier. En cas de partage, sa voix est prépondérante. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises. Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative. Lorsque le représentant du ministère public assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.
Code des juridictions financières — Article R143-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes Section 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2017-05-01

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par son président à présenter des observations orales ou écrites à cette formation. Elle ne participe pas au délibéré.

Code des juridictions financières — Article R143-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques Section 4 : Communication des observations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.

Code des juridictions financières — Article R143-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques Section 4 : Communication des observations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les communications faites aux ministres ou aux autorités administratives en application des articles R. 243-18, R. 262-130 et R. 272-113 sont, le cas échéant, simultanément transmises par la Cour pour information aux collectivités, établissements publics locaux et organismes concernés.

Code des juridictions financières — Article R143-17
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques Section 4 : Communication des observations Sous-section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le premier président fait parvenir au ministre chargé des finances une ampliation des référés qu'il adresse aux autres ministres. Les ministres envoient simultanément copie de leur réponse à la Cour et au ministre chargé des finances.
Code des juridictions financières — Article R143-20
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci, communiquer aux autorités administratives concernées les résultats provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir donner lieu à un examen particulier ou à une action de ces autorités en vue de permettre la certification des comptes.

Code des juridictions financières — Article R212-2
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 1 : Organisation des juridictions Section 1 : Ressorts et sièges
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.

Code des juridictions financières — Article R212-3
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.