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Code de l'artisanat — Article R333-12
Partie réglementaire Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Titre III : CMA FRANCE Chapitre III : Administration Section 2 : Dispositions budgétaires et financières Sous-section 2 : Budget
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le budget de CMA France est établi selon les règles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R. 323-27. Pour l'élaboration du budget, le ministre chargé de l'artisanat transmet à CMA France les éléments nécessaires relatifs au montant du produit de la taxe. Le budget primitif ou rectificatif comprend : 1° Le compte de résultat prévisionnel ; 2° Les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux éléments énumérés aux 4° à 9° de l'article R. 333-14. Le projet de budget, arrêté par le bureau, est transmis pour examen aux membres de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours au moins avant la réunion de cette commission. Il est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, à ce ministre, pour approbation, dans les conditions fixées par l'article D. 333-5. Les décisions de refus sont motivées. Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où l'équilibre ne peut être obtenu par une réduction des charges, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être opéré à condition, d'une part, que le montant de celui-ci demeure supérieur à un sixième des charges de fonctionnement, d'autre part, que la trésorerie nette reste positive. En tant que de besoin, CMA France établit un budget rectificatif avant le 1er juillet de l'année d'exécution. Les caisses de secours créées en application du 4° de l'article R. 332-3 font l'objet d'un budget et d'un compte distincts, préparés et délibérés conformément aux dispositions des alinéas précédents.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R333-13
Partie réglementaire Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Titre III : CMA FRANCE Chapitre III : Administration Section 2 : Dispositions budgétaires et financières Sous-section 2 : Budget
En vigueur depuis le 2023-07-01

Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le ministre chargé de l'artisanat à la date d'ouverture de l'exercice, le président de CMA France peut être autorisé par le ministre à exécuter temporairement et dans la limite de trois mois, sur la base du dernier budget ou compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de CMA France.En cas de carence de CMA France, suivant le cas, le ministre :1° Etablit d'office le budget ;2° Procède à l'inscription d'office au budget des dépenses obligatoires omises ;3° Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article R333-15
Partie réglementaire Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Titre III : CMA FRANCE Chapitre III : Administration Section 2 : Dispositions budgétaires et financières Sous-section 3 : Compte de gestion
En vigueur depuis le 2023-07-01

Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'année précédente. Dans les quinze jours suivants la date du vote, le président de CMA France l'adresse au ministre chargé de l'artisanat, en y joignant la délibération correspondante, les annexes obligatoires et le rapport du commissaire aux comptes.A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiées à CMA France par le ministre chargé de l'artisanat dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par ce dernier des documents précités, la délibération et le compte de gestion sont approuvés tacitement par le ministre à l'expiration de ce délai. Les décisions de refus sont motivées.Lorsque le ministre demande par écrit à CMA France des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R333-16
Partie réglementaire Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Titre III : CMA FRANCE Chapitre III : Administration Section 2 : Dispositions budgétaires et financières Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2023-07-01

Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article R333-17
Partie réglementaire Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT Titre III : CMA FRANCE Chapitre III : Administration Section 2 : Dispositions budgétaires et financières Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2023-07-01

S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité de l'ordonnateur, l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits, la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement.Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance.Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe celui-ci. Ce dernier a alors la faculté de le requérir de payer par écrit.Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :1° L'indisponibilité des crédits ;2° L'absence de justification du service fait ;3° Le caractère non libératoire du règlement ;4° Le manque de fonds disponibles.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R511-1
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :1° Les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités ;2° Les références au préfet de département ou au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R511-2
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article R511-3
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 321-3.-L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat comporte vingt-cinq membres. »

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R511-4
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-4 est complété par les dispositions suivantes : « et du ministre chargé des outre-mer ».

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article D511-6
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D. 323-4 est complété par la phrase suivante : « Le ministre chargé des outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat ».

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article D511-7
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 323-10 est ainsi rédigé : « Art. D. 323-10.-Le bureau des chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte comprend au maximum 12 membres. »

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R512-1
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R512-2
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Guyane, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de l'assemblée.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article R512-3
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code en Martinique, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du conseil exécutif.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R512-4
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Mayotte, les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président du Département.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R512-5
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 est ainsi rédigé : « 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ».

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R521-1
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2023-07-01

La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article R521-2
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint Barthélemy :1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ;2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R521-3
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R521-4
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R521-5
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article R521-6
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le livre III de la partie réglementaire du présent code n'est pas applicable à Saint Barthélemy.En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Barthélemy les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R522-1
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre II : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2023-07-01

La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R522-2
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre II : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2023-07-01

Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin :1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ;2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R522-3
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre II : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les dispositions de la partie réglementaire du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Code de l'artisanat — Article R522-4
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre II : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique de véhicule sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R522-5
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre II : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R522-6
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre II : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le livre III de la partie réglementaire n'est pas applicable à Saint-Martin.En l'absence de la convention mentionnée à l'article L. 960-2 du code de commerce, le représentant de l'Etat exerce à Saint-Martin les compétences dévolues par les autres livres de la partie réglementaire du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Code de l'artisanat — Article R523-1
Partie réglementaire Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2023-07-01

La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.