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Livre des procédures fiscales — Article R*198-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section I : Procédure préalable auprès de l'administration III : Instruction des réclamations
En vigueur depuis le 1993-08-18

L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de l'administration des impôts, par deux commissaires nommés par l'administration. Le maire est informé au moins dix jours à l'avance de la date fixée pour la vérification. Il publie cette date notamment par voie d'affiches et invite les intéressés à faire à la mairie la déclaration de leurs pertes. Le représentant de l'administration dresse un procès-verbal de la vérification. Aucune déclaration n'est recevable après la clôture du procès-verbal.

Livre des procédures fiscales — Article R*198-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section I : Procédure préalable auprès de l'administration III : Instruction des réclamations
En vigueur depuis le 2006-01-01

Les réclamations relatives à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat sont communiquées à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque la contestation porte sur le principe de l'imposition.

Livre des procédures fiscales — Article R*198-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section I : Procédure préalable auprès de l'administration III : Instruction des réclamations
En vigueur depuis le 1993-08-18

Les réclamations relatives à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont communiquées pour avis au représentant local du ministre chargé du logement.

Livre des procédures fiscales — Article R*198-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section I : Procédure préalable auprès de l'administration III : Instruction des réclamations
En vigueur depuis le 1993-08-18

En matière d'impôts sur les revenus et de taxes accessoires à ces impôts, les ingénieurs des mines peuvent être consultés sur les réclamations présentées par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines, par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles et par les exploitants de carrières.
Livre des procédures fiscales — Article R*198-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section I : Procédure préalable auprès de l'administration III : Instruction des réclamations
En vigueur depuis le 1993-08-18

Il peut être statué immédiatement, sans instruction préalable et sans que soit recueilli l'avis des autorités désignées aux articles R. 198-3 à R. 198-7 sur les réclamations présentées après le délai légal ou qu'un vice de forme rend définitivement irrecevables.

Livre des procédures fiscales — Article R*199-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section II : Procédure devant les tribunaux I : Tribunaux compétents
En vigueur depuis le 2001-03-31

Les jugements des tribunaux administratifs peuvent faire l'objet des recours prévus par le code de justice administrative.

Livre des procédures fiscales — Article R*200-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section II : Procédure devant les tribunaux II : Règles de procédure B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 1990-01-01

Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est saisi par un mémoire établi et notifié dans les conditions prévues à l'article R. 200-4. La réclamation initiale du contribuable vaut requête au tribunal.

Livre des procédures fiscales — Article R*200-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section II : Procédure devant les tribunaux II : Règles de procédure B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 1990-01-01

Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de présentation de l'instance, produit ses observations, le président du tribunal administratif peut lui accorder un nouveau délai de trois mois qui peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée. Le président du tribunal administratif peut imposer des délais au redevable. Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours.
Livre des procédures fiscales — Article R*200-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section II : Procédure devant les tribunaux II : Règles de procédure B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 1990-01-01

Lorsque l'expertise est confiée à trois experts, l'un d'eux est choisi par le président de la juridiction et chacun des autres par l'une des parties. Dans ce cas, les parties qui n'ont pas, dans leur requête ou mémoire, désigné leur expert sont invitées à désigner celui-ci dans un délai de huit jours. Si cette désignation n'est pas parvenue au greffe dans ce délai, la nomination est faite d'office par le président de la juridiction.

Livre des procédures fiscales — Article R*200-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section II : Procédure devant les tribunaux II : Règles de procédure B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 1990-01-01

Si la réclamation a été soumise à la commission communale des impôts directs, le président de la juridiction peut prescrire à l'expert d'informer le maire du jour et de l'heure de l'expertise et d'inviter celui-ci à faire désigner par cette commission deux de ses membres pour y assister.

Livre des procédures fiscales — Article R*200-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section II : Procédure devant les tribunaux II : Règles de procédure B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 1990-01-01

Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.
Livre des procédures fiscales — Article R*200-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section II : Procédure devant les tribunaux II : Règles de procédure B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2001-03-31

L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Livre des procédures fiscales — Article R*203-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section III : Compensations
En vigueur depuis le 1982-01-01

Lorsque la réclamation porte sur les évaluations foncières des propriétés bâties, la compensation prévue à l'article L. 203 peut s'exercer entre les impositions relatives aux divers éléments d'une propriété ou d'un établissement unique imposés sous l'article du rôle indiqué dans la réclamation, même s'ils sont inscrits séparément à la matrice cadastrale.

Livre des procédures fiscales — Article R*207-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
En vigueur depuis le 1990-01-01

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés. Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction. Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.

Livre des procédures fiscales — Article R*208-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
En vigueur depuis le 1990-01-01

Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement. Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
Livre des procédures fiscales — Article R*208-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
En vigueur depuis le 1990-01-01

Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées. En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.

Livre des procédures fiscales — Article R*208 A-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1. Elles doivent répondre aux exigences de l'article R. * 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies. L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation. A défaut de décision dans le délai d'un an, le contribuable peut saisir le tribunal administratif.

Livre des procédures fiscales — Article R*208-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
En vigueur depuis le 1990-01-01

Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.
Livre des procédures fiscales — Article R*210-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
En vigueur depuis le 1994-09-02

Les dégrèvements contentieux entraînent les dégrèvements correspondants des taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'Etat, des départements, des communes ou de divers organismes. Toutefois, les décisions d'exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n'entraînent le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des communes en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément.

Livre des procédures fiscales — Article R*226-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre II : Les procédures pénales Section I : Constatation des infractions par procès-verbal III : Rédaction des procès-verbaux
En vigueur depuis le 1982-01-01

Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée. Ils doivent mentionner : a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ; b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.

Livre des procédures fiscales — Article R*226-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre II : Les procédures pénales Section I : Constatation des infractions par procès-verbal III : Rédaction des procès-verbaux
En vigueur depuis le 1982-01-01

Dans le cas où la saisie est motivée par l'établissement ou l'usage d'un document altéré ou constituant un faux, le procès-verbal indique le genre de faux, les altérations et notamment les surcharges. Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'invitation qui a dû être faite à la personne en infraction de le signer également et la réponse qu'elle a faite à cette invitation.

Livre des procédures fiscales — Article R237-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre II : Les procédures pénales Section II : Exercice des poursuites pénales Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
En vigueur depuis le 1993-08-18

La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237.
Livre des procédures fiscales — Article R*247-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
En vigueur depuis le 1982-01-01

La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités qui seront réclamées au contribuable s'il accepte la proposition. Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la lettre pour présenter son acceptation ou son refus.

Livre des procédures fiscales — Article R*247-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
En vigueur depuis le 1982-01-01

Le secrétariat du comité informe le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de la date à laquelle l'affaire sera examinée par le comité, quinze jours au moins avant cette date.

Livre des procédures fiscales — Article R*247-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
En vigueur depuis le 1982-01-01

Le président peut inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, pour chaque affaire, des observations complémentaires. Il détermine les modalités selon lesquelles ces observations sont présentées. Si le contribuable ou son représentant a manifesté sa volonté de présenter des observations orales, le président doit inviter l'autorité qui a saisi le comité, ou son représentant, à présenter, si elle le souhaite, des observations orales.

Livre des procédures fiscales — Article R*247-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
En vigueur depuis le 1984-07-24

Les séances du comité et des sections ne sont pas publiques. Le comité et ses sections délibèrent en dehors de la présence de l'autorité qui l'a saisi et du contribuable.

Livre des procédures fiscales — Article R*247-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
En vigueur depuis le 1984-07-24

L'avis du comité doit être adressé par le président à l'autorité qui l'a saisi. La décision qui est notifiée au contribuable comporte l'indication qu'elle a été prise après avis du comité.
Livre des procédures fiscales — Article A26-1
Partie réglementaire - Arrêtés Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité 1 : Contributions indirectes
En vigueur depuis le 1993-01-05

Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles. Les agents des impôts peuvent également intervenir, dans les conditions fixées au premier alinéa, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts.

Livre des procédures fiscales — Article A26-2
Partie réglementaire - Arrêtés Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité 1 : Contributions indirectes
En vigueur depuis le 1993-01-05

Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes. Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également réserver aux agents de l'administration des impôts une place au contrôle et un bureau pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts ; Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.