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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-25
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 2 : Directeur général
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration au cours du premier semestre, qui rend compte de l'exécution du contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 121-4 et de l'activité de l'office durant l'exercice écoulé.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-26
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant de la fonction publique ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-27
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-28
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration Sous-section 3 : Ressources
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration proviennent :1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ;2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, telles que définies à l'article L. 436-10 ;3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 ;4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ;5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ;6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ;7° Du produit des cessions et des participations ;8° Du produit des aliénations ;9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-29
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration Sous-section 3 : Ressources
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-30
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration Sous-section 3 : Ressources
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-31
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration Sous-section 3 : Ressources
En vigueur depuis le 2021-05-01

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avec l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'office.Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatives aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-32
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides Sous-section unique : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'office, mentionnés au 3° de l'article L. 121-13, sont : 1° Deux personnalités, un homme et une femme, nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; 2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 3° Le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile ; 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ; 6° Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ; 7° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des droits des femmes ; 8° Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ; 9° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. Les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs d'administration ou chefs de service qui les représentent. En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile et, à défaut, par le représentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions. Le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'asile. Les trois personnalités qualifiées mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 121-13 sont nommées pour trois ans par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile après avis des ministres représentés au conseil d'administration. Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut inviter toute personne concernée par l'ordre du jour à assister à ses délibérations.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-33
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides Sous-section unique : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dans le cadre de ses attributions fixées au premier alinéa de l'article L. 121-13, le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants :1° L'organisation générale de l'établissement ;2° Le rapport d'activité ;3° Le budget et ses modifications ;4° Le compte financier ;5° Les dons et legs ;6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles.Il arrête son règlement intérieur.Il émet un avis sur les nominations aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division.Le conseil d'administration étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office.L'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au Parlement en application de l'article L. 121-12.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-34
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides Sous-section unique : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins six de ses membres adressée au président et comportant un projet d'ordre du jour précis.Le conseil ne peut délibérer que si sont présents au moins neuf de ses membres titulaires ou suppléants.Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président. La copie des procès-verbaux est transmise aux ministres représentés au conseil d'administration.Les délibérations sur les matières énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 121-33 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'asile et le ministre chargé du budget, sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'office.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-35
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides Sous-section unique : Organisation et fonctionnement Paragraphe 2 : Directeur général
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par les dispositions législatives du présent livre sont prises sous sa responsabilité.Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article L. 121-9, le directeur général est notamment habilité à :1° Certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ;2° Attester de la régularité et de la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus ;3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ;4° Indiquer aux autorités compétentes en matière de délivrance de titres de voyage, pour chaque réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la liste des pays dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-36
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides Sous-section unique : Organisation et fonctionnement Paragraphe 2 : Directeur général
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.Dans le cadre des orientations définies par le conseil, le directeur général dirige l'office dont les services sont placés sous son autorité. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :1° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ;2° Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile ;3° Il recrute, nomme et gère les personnels titulaires et non titulaires de l'office ;4° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;5° Il conclut les contrats et conventions engageant l'établissement et est responsable des marchés ;6° Il peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article R. 121-38 ;7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.Le directeur général est assisté d'un secrétaire général, d'un secrétaire général adjoint et de chefs de division.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le secrétaire général le supplée et assure son intérim.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-37
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides Sous-section unique : Organisation et fonctionnement Paragraphe 2 : Directeur général
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut déléguer sa signature. Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration courante.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-38
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides Sous-section unique : Organisation et fonctionnement Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R121-39
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides Sous-section unique : Organisation et fonctionnement Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les recettes de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont celles mentionnées à l'article L. 121-16.Les dépenses de l'office comprennent :1° Les frais de personnel ;2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;3° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'office.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*122-1
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, sont compétents en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile dans les conditions définies aux articles 11-1 et 71 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D122-2
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

La délivrance des visas aux étrangers relève de la compétence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique dans les conditions prévues par le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R131-1
Partie réglementaire Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE Chapitre unique. Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le président de la Cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable.Il est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside. Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure.Il affecte les membres des formations de jugement et les personnels. Il répartit les affaires entre chacune d'elles.Il désigne parmi les personnels de la cour des rapporteurs chargés de l'instruction écrite des affaires.Il peut présider chacune des formations de jugement.Il est assisté par un ou des vice-présidents qu'il désigne parmi les présidents de section.En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la cour est suppléé par le vice-président ou le plus ancien des vice-présidents.Pour les actes de gestion et d'administration courante, le président peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.