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Code de l'éducation — Article D454-19
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour l'élection des représentants des personnels titulaires ou non titulaires, les électeurs sont répartis en deux collèges. Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire. Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu'ils n'ont pas la qualité de membre de droit déterminée aux 1° à 4° de l'article D. 454-13. Les personnels non titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée égale au moins à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés au moins pour l'année scolaire. Les personnels remplaçants en fonction au lycée Comte de Foix au moment des élections votent dans l'établissement à condition d'y être affectés pour une durée supérieure à trente jours. Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles à raison d'un suffrage par famille. Dans le cas où l'autorité parentale est assurée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'établissement.

Code de l'éducation — Article D454-21
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les mandats des membres élus du conseil d'administration expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement. Un membre élu ne peut siéger au conseil d'administration qu'au titre d'une seule catégorie.
Code de l'éducation — Article D454-23
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les représentants des autorités andorranes sont désignés par le Gouvernement andorran. Pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du représentant titulaire. Les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration sont désignées pour une durée de trois ans.

Code de l'éducation — Article D454-24
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un représentant titulaire des autorités andorranes perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant. En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article D. 454-13.

Code de l'éducation — Article D454-25
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille.
Code de l'éducation — Article D454-27
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La commission permanente comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Les deux adjoints au chef d'établissement ; 3° Le gestionnaire de l'établissement ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 5° Un représentant des autorités andorranes ; 6° Six représentants élus des personnels de l'établissement, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance ou de documentation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ; 7° Six représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves. Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus, au scrutin proportionnel au plus fort reste, en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, et les représentants des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour en leur sein par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Le représentant des autorités andorranes est désigné par le Gouvernement andorran. Des représentants suppléants des personnels, des parents et des élèves sont élus dans les mêmes conditions.

Code de l'éducation — Article D454-28
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La commission permanente est le conseil de discipline de l'établissement.

Code de l'éducation — Article D454-29
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

L'organisation financière du lycée Comte de Foix est la même que celle fixée conformément aux articles D. 422-45 à D. 422-53 sous réserve des stipulations de l'article 8 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003.
Code de l'éducation — Article D455-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre V : Les écoles européennes.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le statut des écoles européennes est fixé par la convention faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et publiée en annexe au décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004.

Code de l'éducation — Article D455-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre V : Les écoles européennes.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le règlement du baccalauréat européen qui sanctionne le cycle complet d'études secondaires dans les écoles européennes est fixé par l'accord signé à Luxembourg le 11 avril 1984 et publié en annexe au décret n° 89-213 du 10 avril 1989.

Code de l'éducation — Article R461-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 1 : Les établissements d'enseignement public.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique peuvent être classés par arrêté du ministre chargé de la culture en trois catégories : 1° Conservatoires à rayonnement régional ; 2° Conservatoires à rayonnement départemental ; 3° Conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal. Le classement prend en compte, notamment, la nature et le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les critères du classement.

Code de l'éducation — Article R461-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 1 : Les établissements d'enseignement public.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.

Code de l'éducation — Article R461-3
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 1 : Les établissements d'enseignement public.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté la composition du dossier de demande et les conditions de son dépôt.
Code de l'éducation — Article R461-5
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 1 : Les établissements d'enseignement public.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le classement est accordé pour une durée de sept ans à compter de la notification, par le ministre chargé de la culture, de la décision de classement ou de renouvellement du classement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités responsable.

Code de l'éducation — Article R461-6
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. Section 1 : Les établissements d'enseignement public.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Lorsqu'un établissement ne répond plus aux conditions qui ont motivé son classement dans une catégorie, le ministre chargé de la culture diligente une inspection. Le ministre met en demeure la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable de prendre les mesures nécessaires afin que soient à nouveau remplies les conditions du classement. A l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, si les mesures indiquées n'ont pas été prises, le ministre décide le changement de catégorie ou la radiation du classement de l'établissement.

Code de l'éducation — Article R462-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse. Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les exploitants se dotent d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours. Un tableau d'organisation des secours est affiché dans le local en un endroit accessible aux enseignants et aux usagers. Il comporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas d'urgence.

Code de l'éducation — Article R462-3
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse. Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les exploitants des établissements dans lesquels est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un délai de huit jours d'informer le préfet du département de tout accident survenu dans leur établissement ayant nécessité une hospitalisation.
Code de l'éducation — Article R462-4
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse. Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les salles de danse comportent au moins un cabinet d'aisance et une douche. Lorsque les usagers admis simultanément sont plus de vingt, ces équipements hygiéniques et sanitaires sont augmentés d'une unité par vingtaine d'usagers supplémentaires ou fraction de ce nombre.

Code de l'éducation — Article R462-5
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse. Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Une copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article L. 462-1 est affichée dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers.

Code de l'éducation — Article R462-6
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse. Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.

Code de l'éducation — Article R462-7
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse. Section 2 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues aux articles L. 462-1, R. 462-1 à R. 462-4 et R. 362-1 et R. 362-2, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou de maintenir en activité un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article L. 462-5.
Code de l'éducation — Article R462-8
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse. Section 2 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour le chef d'établissement de confier l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.

Code de l'éducation — Article R462-9
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse. Section 2 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Est puni de la peine mentionnée à l'article R. 462-7 le fait pour toute personne d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.

Code de l'éducation — Article R463-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont fixées aux sections 1 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport.

Code de l'éducation — Article R471-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VII : Dispositions communes. Chapitre Ier : Publicité et démarchage. Section 1 : Déclaration de dénomination.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La déclaration de dénomination qui incombe à tout organisme d'enseignement privé, par application des dispositions de l'article L. 471-2, est adressée au recteur de l'académie où se trouve le siège de l'organisme. Toute modification ultérieure à la dénomination est préalablement déclarée au recteur.

Code de l'éducation — Article R471-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VII : Dispositions communes. Chapitre Ier : Publicité et démarchage. Section 2 : Publicité.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le dépôt préalable à toute publicité faite par les organismes ou établissements d'enseignement, auquel il est procédé en application des dispositions de l'article L. 471-3, est effectué par leur représentant légal, en triple exemplaire, auprès du recteur de l'académie dans laquelle est situé le siège de l'organisme ou de l'établissement ; il en est délivré récépissé.
Code de l'éducation — Article R471-3
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VII : Dispositions communes. Chapitre Ier : Publicité et démarchage. Section 2 : Publicité.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les documents déposés indiquent tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support.

Code de l'éducation — Article R471-4
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VII : Dispositions communes. Chapitre Ier : Publicité et démarchage. Section 2 : Publicité.
En vigueur depuis le 2008-03-19

La publicité écrite, utilisant des supports qui excèdent les dimensions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, est déposée sous forme de reproductions photographiques, dont les dimensions sont fixées par ledit arrêté.

Code de l'éducation — Article R471-6
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VII : Dispositions communes. Chapitre Ier : Publicité et démarchage. Section 2 : Publicité.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place et un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une publicité distincte qui ne peut en aucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la notoriété de l'autre forme d'enseignement.

Code de l'éducation — Article R471-7
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VII : Dispositions communes. Chapitre Ier : Publicité et démarchage. Section 2 : Publicité.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Sans préjudice des peines plus graves prévues par l'article L. 471-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions des articles R. 471-5 et R. 471-6.

Code de l'éducation — Article R472-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VII : Dispositions communes. Chapitre II : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les règles relatives à la contravention d'intrusion dans un établissement scolaire sont fixées par les dispositions de l'article R. 645-12 du code pénal, ci-après reproduites : "Art. R. 645-12. ― Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11."