LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'environnement — Article L435-6
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 3 : Droit de passage Section 4 : Droit de passage
En vigueur depuis le 2000-09-21

L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.

Code de l'environnement — Article L435-7
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre V : Droit de pêche Section 3 : Droit de passage Section 4 : Droit de passage
En vigueur depuis le 2006-12-31

Lorsqu'une association ou une fédération définie à l'article L. 434-3 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce droit.

Code de l'environnement — Article L436-1
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-01-01

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12. Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa.

Code de l'environnement — Article L436-8
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à la ligne. Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent titre et des textes pris pour son application.
Code de l'environnement — Article L436-9
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 2 : Autorisations exceptionnelles
En vigueur depuis le 2006-12-31

L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.

Code de l'environnement — Article L436-10
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 3 : Estuaires
En vigueur depuis le 2000-09-21

Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins pêcheurs professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence. Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande avant le 1er janvier 1928 conservent le droit de pratiquer cette pêche moyennant une licence délivrée à titre gratuit.

Code de l'environnement — Article L436-12
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche
En vigueur depuis le 2002-01-23

Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.

Code de l'environnement — Article L436-13
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 5 : Commercialisation
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls autorisés à vendre le produit de leur pêche.
Code de l'environnement — Article L436-14
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 5 : Commercialisation
En vigueur depuis le 2006-12-31

La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine. Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 euros d'amende.

Code de l'environnement — Article L436-15
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 5 : Commercialisation
En vigueur depuis le 2006-12-31

Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende. Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.

Code de l'environnement — Article L437-7
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Section 1 : Recherche et constatation des infractions Sous-section 3 : Recherche des infractions
En vigueur depuis le 2000-09-21

Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche. En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.

Code de l'environnement — Article L437-18
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Section 4 : Action civile
En vigueur depuis le 2006-12-31

Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au présent titre et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre.
Code de l'environnement — Article L437-19
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires Section 5 : Sanctions Sous-section 1 : Circonstances aggravantes
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.

Code de l'environnement — Article L438-1
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VIII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de l'application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.

Code de l'environnement — Article L438-2
Partie législative Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VIII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2000-09-21

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Code de l'environnement — Article L512-13
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration Section 2 : Installations soumises à déclaration. Section 3 : Installations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les installations qui, soumises à déclaration en vertu du présent titre, bénéficiaient d'une autorisation régulière avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1917 sont dispensées de toute déclaration ; elles sont soumises aux dispositions des articles L. 512-9 et L. 512-12.

Code de l'environnement — Article L512-14
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1.
Code de l'environnement — Article L514-16
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées Section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2000-09-21

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article L. 511-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article L. 142-2 aux associations répondant aux conditions de cet article.

Code de l'environnement — Article L514-17
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées Section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les pénalités prévues à la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment en ses articles 165 et 171.

Code de l'environnement — Article L515-5
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 1 : Carrières
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les exploitations de carrières existantes à la date du décret rangeant les carrières dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 516-1, dans un délai de cinq ans à compter du 14 juin 1994.
Code de l'environnement — Article L515-7
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
En vigueur depuis le 2006-06-29

Le stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux, de quelque nature qu'ils soient, est soumis à autorisation administrative. Cette autorisation ne peut être accordée ou prolongée que pour une durée limitée et peut en conséquence prévoir les conditions de réversibilité du stockage. Les produits doivent être retirés à l'expiration de l'autorisation. A l'issue d'une période de fonctionnement autorisé de vingt-cinq ans au moins, ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, l'autorisation peut être prolongée pour une durée illimitée, sur la base d'un bilan écologique comprenant une étude d'impact et l'exposé des solutions alternatives au maintien du stockage et de leurs conséquences. Le renouvellement s'accompagne d'une nouvelle évaluation des garanties financières prévues à l'article L. 541-26 ou à l'article L. 552-1. Pour les stockages souterrains de déchets ultimes, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut conclure avec l'exploitant, avant l'octroi de l'autorisation visée au premier alinéa, une convention qui détermine les conditions techniques et financières de l'engagement et de la poursuite de l'exploitation, compte tenu de l'éventualité du refus de sa prolongation. Cette convention est soumise pour avis au représentant de l'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au stockage des déchets radioactifs.

Code de l'environnement — Article L515-14
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 5 : Installations d'élimination de déchets
En vigueur depuis le 2005-09-09

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.

Nota : Ordonnance 2005-1129 du 8 septembre 2005 : Les dispositions de l'article 2 II de l'ordonnance 2005-1129 sont applicables à Mayotte.

Code de l'environnement — Article L517-2
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement — Article L521-20
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre II : Produits chimiques et biocides Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques Section 4 : Sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2001-04-14

Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.

Code de l'environnement — Article L521-23
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre II : Produits chimiques et biocides Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques Section 5 : Sanctions pénales Section 4 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2001-04-14

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.

Code de l'environnement — Article L535-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
En vigueur depuis le 2000-09-21

Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L. 533-3 et L. 533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement. Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.

Code de l'environnement — Article L535-7
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
En vigueur depuis le 2000-09-21

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur le marché sans autorisation ou leur saisie. En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé publique ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à la destruction des produits ainsi mis sur le marché. Ces mesures sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.

Code de l'environnement — Article L537-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre III : Organismes génétiquement modifiés Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement — Article L541-18
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets
En vigueur depuis le 2000-09-21

Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public. Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du concessionnaire. Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à disposition de la cavité. L'autorisation prise en application du titre Ier du présent livre fixe toutes prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol. Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de mise en sécurité imposés à l'exploitant.

Code de l'environnement — Article L541-19
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets
En vigueur depuis le 2000-09-21

En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.