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Code du travail — Article D6241-8
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre IV : Financement de l'apprentissage Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage Section 1 : Principes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes : -sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ; -elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage.

Code du travail — Article D6241-29
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre IV : Financement de l'apprentissage Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les dépenses déductibles, en application du I de l'article L. 6241-2, de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au même I, sont celles qui remplissent les conditions suivantes : 1° Les dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis dont celle-ci dispose ; 2° Les versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d'apprentis d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.
Code du travail — Article D6331-69
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 5 : Particuliers employeurs
En vigueur depuis le 2022-01-01

La part versée par France compétences à l'opérateur de compétences au titre du premier alinéa de l'article L. 6331-60 permet le financement : I.-1° Des frais des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Des frais de transport et d'hébergement des stagiaires afférents aux actions prévues au I, ainsi qu'à la rémunération des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur, que cette rémunération soit assurée directement par l'employeur ou par mandatement ; II.-En fonction des missions confiées à l'organisme prévu à l'article L. 6331-60 : 1° Des frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; 2° Des frais d'information générale et de sensibilisation des particuliers employeurs et de leurs salariés ; 3° Du remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein du conseil de gestion. 4° D'études ou de recherches relatives à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Les dépenses mentionnées au II ne peuvent excéder un plafond arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Code du travail — Article D6331-72
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 6 : Contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique mentionnée à l'article L. 6331-6 sont : 1° Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ; 2° Les contrats d'apprentissage ; 3° Les contrats de professionnalisation ; 4° (Abrogé) ; 5° (Abrogé) ; 6° les contrats mentionnés à l'article L. 6321-9.
Code du travail — Article L5122-6
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En vigueur depuis le 2022-01-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code du travail — Article R6123-35
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation Section 3 : France compétences Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tables de correspondance sont diffusées sur le site internet de France compétences selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Elles sont également transmises en tout ou partie par France compétences dans un format permettant la réutilisation des données, sur demande et sous réserve de l'établissement d'une licence gratuite selon les modalités définies au chapitre III du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Code du travail — Article R6331-73
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6131-3 recouvrent la contribution définie à l'article L. 6331-55, dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa du même article, et la reversent à France Compétences. II.-France Compétences affecte le produit de cette contribution, suivant la répartition définie par la convention ou l'accord mentionnés à l'article L. 6331-56, à l'opérateur de compétences spécifiquement agréé sous forme de versements trimestriels et, au titre des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi, à l'Etat. La part dévolue par la convention ou l'accord au compte personnel de formation est affectée par l'opérateur de compétences au financement de l'abondement prévu au II de l'article L. 6323-4 et au second alinéa de l'article R. 6323-14-4, pour les actions de formation au bénéfice des salariés intermittents du spectacle. III.-Les effectifs des salariés intermittents du spectacle ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de salariés mentionnés au 1° du I de l'article R. 6123-26.
Code du travail — Article L5151-11
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre V : Compte personnel d'activité Chapitre unique Section 2 : Compte d'engagement citoyen
En vigueur depuis le 2021-11-27

La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée : 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L. 5151-9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile et de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours mentionnées au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ; 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 5151-9 du présent code ; 4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire et du réserviste citoyen des services d'incendie et de secours, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour les activités de sapeur-pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d'incendie et de secours relevant des 3° et 8° du même article L. 5151-9. Les ressources destinées au financement des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
Code du travail — Article L7122-4
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle. Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle. En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration, ainsi que des nom et qualités de la personne qui la remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration dans les conditions et délais fixés par le décret prévu à l'article L. 7122-17. II.-La personne déclarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat lorsqu'elle est soumise à cette obligation. III.-La déclaration d'activité d'entreprise de spectacles vivants établit que les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées.

Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code du travail — Article L6331-69
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Sous-section 7 : Entreprises de travail temporaire
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent d'une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3, définie par un accord de branche étendu conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées, qui en détermine les modalités d'utilisation, en tenant compte notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de l'emploi. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale. Ses conditions de recouvrement et de reversement sont précisées par l'accord de branche. En l'absence d'accord étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 est versée au titre de l'obligation de financement. Ses modalités d'utilisation sont définies par décision de l'opérateur gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale et recouvrée par l'opérateur de compétences.

Code du travail — Article D1237-3-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre VII : Autres cas de rupture Section 2 : Rupture conventionnelle
En vigueur depuis le 2022-04-01

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice. Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Code du travail — Article R2135-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 2 : Compétences du conseil d'administration de l'association paritaire
En vigueur depuis le 2021-12-16

Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix. Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 2135-15 et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le total des voix des organisations professionnelles d'employeurs est égal au nombre total de voix des organisations syndicales de salariés. Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Nota : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2135-15 du code du travail, jusqu'au 1er janvier de l'année suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6, chacune des organisations professionnelles d'employeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses représentants au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-966 du 22 août 2014 susvisé.
Code du travail — Article R1251-19
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire Paragraphe 2 : Garantie financière et défaillance de l'entreprise de travail temporaire Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux différents modes de garantie
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire. Ce contrat prévoit la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil. Le contrat est tenu, au siège de l'entreprise de travail temporaire, à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code du travail — Article D3154-4
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre V : Compte épargne-temps Chapitre IV : Gestion et liquidation Section 1 : Dispositions supplétives
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code du travail — Article R7123-28
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins Section 3 : Agences de mannequins Sous-section 3 : Garantie financière Paragraphe 3 : Engagement de caution
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins. Ce contrat mentionne la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'agence de mannequins, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil. Le contrat est tenu, au siège de l'agence de mannequins, à la disposition des agents de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales.

Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Code du travail — Article R3261-13-4
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre VI : Avantages divers Chapitre Ier : Frais de transport Section 2 Chèques-transport Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels Sous-section 3 : Dispositions communes Sous-section 3 : Titre-mobilité
En vigueur depuis le 2022-01-01

La durée de validité des titres-mobilité, qui est fixée par l'émetteur, s'étend au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Code du travail — Article R3261-13-7
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre VI : Avantages divers Chapitre Ier : Frais de transport Section 2 Chèques-transport Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels Sous-section 3 : Dispositions communes Sous-section 3 : Titre-mobilité
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées à l'émetteur. Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte. Le paiement est opéré par virement bancaire ou par chèque. Il est effectué dans un délai qui ne peut excéder cinq jours à compter de la réception du titre aux fins de règlement.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Code du travail — Article R3261-13-9
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre VI : Avantages divers Chapitre Ier : Frais de transport Section 2 Chèques-transport Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels Sous-section 3 : Dispositions communes Sous-section 3 : Titre-mobilité
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur. Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle et qu'il adresse annuellement au ministre chargé des transports.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Code du travail — Article R3261-14
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre VI : Avantages divers Chapitre Ier : Frais de transport Section 2 Chèques-transport Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels Sous-section 4 : Obligations des émetteurs et des accepteurs Sous-section 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie des prises en charges prévues aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.