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Code civil — Article 1580
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1966-02-01

Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande. Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.

Code civil — Article 1581
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 1966-02-01

En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389. Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre. Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.

Code civil — Article 1582
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

Code civil — Article 1583
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Code civil — Article 1584
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives. Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Code civil — Article 1585
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

Code civil — Article 1586
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

Code civil — Article 1588
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

Code civil — Article 1589
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1930-07-30

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

Code civil — Article 1589-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
Code civil — Article 1589-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.

Code civil — Article 1590
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Code civil — Article 1591
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Code civil — Article 1593
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

Code civil — Article 1594
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

Code civil — Article 1596
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
En vigueur depuis le 2007-02-21

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Code civil — Article 1597
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

Code civil — Article 1598
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

Code civil — Article 1599
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

Code civil — Article 1601
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

Code civil — Article 1601-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
En vigueur depuis le 1967-07-09

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

Code civil — Article 1601-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
En vigueur depuis le 1967-07-01

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Code civil — Article 1601-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
En vigueur depuis le 1967-07-09

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

Code civil — Article 1602
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Code civil — Article 1603
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Code civil — Article 1604
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Code civil — Article 1605
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

Code civil — Article 1607
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

Code civil — Article 1608
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.

Code civil — Article 1609
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.
Code civil — Article 1610
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

Code civil — Article 1611
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Code civil — Article 1612
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

Code civil — Article 1613
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

Code civil — Article 1614
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

Code civil — Article 1615
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Code civil — Article 1616
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Code civil — Article 1617
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

Code civil — Article 1618
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

Code civil — Article 1619
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés, Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure, L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

Code civil — Article 1620
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

Code civil — Article 1621
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Code civil — Article 1622
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

Code civil — Article 1623
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

Code civil — Article 1624
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

Code civil — Article 1625
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Code civil — Article 1626
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Code civil — Article 1627
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.