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Code rural et de la pêche maritime — Article R183-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Barthélemy Chapitre III : Saint-Martin Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le président du conseil territorial adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le projet de cahier des charges des terres qui le concernent. Il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 183-12 à L. 183-17 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à l'article L. 183-18 ; il l'invite, le cas échéant, à fournir toutes indications précises nécessaires relatives à son identité et, s'il n'est pas le propriétaire ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance. Le président du conseil territorial fait publier, au siège de la collectivité, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 183-8 et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés au siège de la collectivité. L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations. Le président du conseil territorial saisit le comité d'orientation stratégique et de développement agricole en lui communiquant les documents prévus à l'article R. 183-8. S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil territorial, de la chambre consulaire interprofessionnelle ou du représentant de l'Etat, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine. Si, à la suite de cette mise en demeure, le président du conseil territorial n'a pas saisi le comité d'orientation stratégique et de développement agricole dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 183-14, le représentant de l'Etat procède à cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 183-8 et au présent article.
Code rural et de la pêche maritime — Article R184-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Martin Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 1 : Préservation des terres agricoles Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 111-3 est ainsi rédigé : " R. 111-3.-Pour l'élaboration du plan territorial de l'agriculture durable, le préfet et le président du conseil territorial sont, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 184-4, assistés par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture prévue par l'article L. 184-5. " Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture et par voie électronique sur le site Internet de la préfecture. " Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou adressées par écrit ou par voie électronique au préfet. " Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site Internet de la préfecture et inséré dans un journal local habilité à recevoir les annonces légales. " A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées, le plan territorial de l'agriculture durable est, après approbation du conseil territorial, arrêté par le préfet. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. " Le plan arrêté est tenu à la disposition du public à la préfecture ainsi que sur le site Internet de la préfecture. "

Code rural et de la pêche maritime — Article R184-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Martin Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 1 : Préservation des terres agricoles Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application de l'article R. 113-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le b est ainsi rédigé : " b) A la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre d'activités agricoles ; ".
Code rural et de la pêche maritime — Article R184-6
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Martin Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole ; 2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ; 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 4° La commission consultative des baux ruraux ; 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ; 6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ; 7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ; 8° La commission des cultures marines.

Code rural et de la pêche maritime — Article R184-7
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Martin Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le préfet ; 3° Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et deux membres de cet établissement public représentant les activités agricoles et l'aquaculture. D'autres membres peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission en fonction de son ordre du jour, dans les conditions énoncées à l'article R. 184-8.
Code rural et de la pêche maritime — Article R184-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Martin Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
En vigueur depuis le 2016-07-01

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue par l'article R. 313-2 : a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ; b) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le président de cet organisme ; c) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ; 2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-8 : a) Un représentant de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ; b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ; 3° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue par les articles L. 112-1-1 et L. 184-6 : un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ; 4° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 411-4 : un notaire, désigné par le préfet ; 5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R. 313-45 : a) Un représentant d'association de protection de l'environnement, désigné par les co-présidents de la commission ; b) Un représentant d'association du secteur des équidés, désigné par les co-présidents de la commission territoriale ; 6° Lorsqu'elle exerce les compétences du comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévu à l'article D. 200-5 : a) Un docteur vétérinaire, désigné par les co-présidents de la commission ; b) Un représentant d'association cynégétique, désigné par les co-présidents de la commission ; 7° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission des cultures marines prévue par l'article D. 914-3 : un représentant des activités de cultures marines, désigné par les co-présidents de la commission.
Code rural et de la pêche maritime — Article R184-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Martin Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fonctionnement de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. La commission élabore son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par le direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

Code rural et de la pêche maritime — Article R183-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Barthélemy Chapitre III : Saint-Martin Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pendant le délai d'un mois de publication prévu au troisième alinéa de l'article R. 183-9, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Par exception aux dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par les co-présidents du comité d'orientation stratégique et de développement agricole exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement foncier. A l'issue de l'enquête, et après la publication, le cas échéant par voie électronique, de la note prévue à l'article L. 183-11, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole prend connaissance des réclamations et des observations ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur. Il entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à ses co-présidents. Il donne son avis sur la liste des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, sur l'opportunité de mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 183-12 à L. 183-23 et sur le ou les projets de cahiers des charges.
Code rural et de la pêche maritime — Article R184-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Martin Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 1 : Préservation des terres agricoles Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le titre II ; 2° Le titre III ; 3° Le titre IV ; 4° Le titre VI.

Code rural et de la pêche maritime — Article D212-41
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux Chapitre II : La traçabilité des animaux Section 2 : Identification des animaux Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins Sous-paragraphe 3 : Dispositions relatives aux déplacements de porcins.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lors de tout mouvement (y compris entre deux sites d'une même exploitation) les porcins doivent être accompagnés d'un des documents suivants : 1° Un document d'accompagnement permettant d'assurer leur traçabilité en application du 1 de l'article 18 du règlement n° 178/2002 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 pour les porcins qui quittent un site ou un centre de rassemblement mais demeurent sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ; 2° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel pour les porcins à destination d'un Etat membre ou d'un pays tiers ; 3° Un certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays de provenance pour les porcins en provenance soit d'un Etat membre soit d'un pays tiers. Tout détenteur est tenu de s'assurer que tout porcin introduit dans son exploitation ou qu'il transporte (y compris entre deux sites d'une même exploitation) est identifié conformément à l'article D. 212-37 et est accompagné d'un des documents mentionnés ci-dessus.
Code rural et de la pêche maritime — Article D271-7
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en application des articles R. 230-15 à R. 230-18, peuvent se porter candidates pour bénéficier des denrées obtenues : 1° Soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ; 2° Soit au moyen des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ; 3° Soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire. Pour bénéficier de ces denrées, ces personnes doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Avoir son siège social situé dans une collectivité territoriale ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ; 2° Être une association, une union ou une fédération d'associations ou une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation régionale ; 3° Disposer d'une équipe permanente de responsables opérationnels.

Code rural et de la pêche maritime — Article D272-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article D272-2
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ; 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 4° Les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation" ; 5° Les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de la consommation" ; 6° Les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" sont remplacés par les mots : "services de l'Etat chargés de l'alimentation" ; 7° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R272-3
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre VI du titre II ; 2° Le chapitre VI du titre III ; 3° Les chapitres III, IV et V du titre V. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Code rural et de la pêche maritime — Article R272-5
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

A Saint-Barthélemy, sous réserve que l'île soit indemne de rage, le président du conseil territorial peut, par arrêté, faire procéder, sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la collectivité, à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L. 212-10, et à leur stérilisation, préalablement à leur relâcher. L'identification des animaux est réalisée au nom de la collectivité. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde, au sens de l'article L. 211-11, de ces animaux sont placés sous la responsabilité du représentant de la collectivité. Ils peuvent être confiés par le président du conseil territorial, par voie de convention, à une association de protection des animaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article R272-8
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'article L. 272-8 est applicable aux entreprises assurant le transport d'animaux vivants établies à Saint-Barthélemy. L'arrêté préfectoral fixe les règles d'hygiène et de respect du bien-être animal applicables à ces opérations.