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Code du travail — Article R4412-101
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 2 : Organisation du travail Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.

Code du travail — Article R4412-104
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 3 : Valeur limite d'exposition professionnelle Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.

Code du travail — Article R4412-106
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 3 : Valeur limite d'exposition professionnelle Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).
Code du travail — Article R4412-107
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.

Code du travail — Article R4412-111
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et, en tout état de cause, conforme à celui qu'il a indiqué dans le document prévu par l'article R. 4412-99. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions de choix, d'entretien et de vérification périodique : 1° Des moyens de protection collective ; 2° Des équipements de protection individuelle.

Code du travail — Article R4412-112
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à l'opération soit signalée et inaccessible à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer. Cette signalétique mentionne notamment le niveau d'empoussièrement estimé des opérations réalisées et les équipements de protection individuelle obligatoires.
Code du travail — Article R4412-113
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en œuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection : 1° Les règles techniques que respectent les entreprises qui réalisent des opérations ; 2° Les moyens de protection collective ; 3° Les équipements de protection individuelle ; 4° Les mesures de protection de l'environnement du chantier ; 5° Les dispositions applicables en fin de travaux.

Code du travail — Article R4412-114
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à remédier à cette situation. Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, il procède sans délai à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement.
Code du travail — Article R4412-100
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 2 : Organisation du travail Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle
En vigueur depuis le 2012-07-01

La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.

Nota : Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 article 5 : Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Ses dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date. Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R. 4412-100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.

Code du travail — Article R4412-117
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 5 : Fiche d'exposition Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs
En vigueur depuis le 2012-07-01

La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur. L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur. Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.
Code du travail — Article R4412-121
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 8 : Traitement des déchets
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.

Code du travail — Article R4412-123
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 8 : Traitement des déchets
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

Code du travail — Article R4412-124
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 9 : Protection de l'environnement du chantier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le dépassement du seuil fixé par l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil. L'employeur informe sans délai le donneur d'ordre ainsi que le préfet compétent à raison du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.
Code du travail — Article R4412-125
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94.

Code du travail — Article R4412-126
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 2 : Qualification des entreprises Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2. A cette fin, il met en œuvre un programme de mesure des niveaux d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases : 1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test ; 2° Une phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois. Si l'employeur est dans l'incapacité de valider son évaluation en raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de validation est dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage.
Code du travail — Article R4412-127
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 2 : Qualification des entreprises Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements
En vigueur depuis le 2012-07-01

Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.

Code du travail — Article R4412-128
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 2 : Qualification des entreprises Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements
En vigueur depuis le 2012-07-01

Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d'empoussièrement réalisées : 1° Dans la zone d'approche de la zone de travail ; 2° Dans la zone de récupération ; 3° En des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux ; 4° A proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet ; 5° En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à l'extérieur.
Code du travail — Article R4412-129
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 3 : Évaluation des risques Paragraphe 3 : Certification des entreprises
En vigueur depuis le 2013-07-01

Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs.

Nota : Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 article 6 III (modifié par l'article 7 du décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013) : Les dispositions de l'article R. 4412-129 s'appliquent : 1° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ; 2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil en extérieur.

Code du travail — Article R4412-130
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 3 : Évaluation des risques Paragraphe 3 : Certification des entreprises
En vigueur depuis le 2012-07-01

La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
Code du travail — Article R4412-131
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 3 : Évaluation des risques Paragraphe 3 : Certification des entreprises
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ; 2° Les procédures et critères de certification des entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance de la certification sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.

Code du travail — Article R4412-132
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités de confinement et de retrait d'amiante Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant Paragraphe 3 : Évaluation des risques Paragraphe 3 : Certification des entreprises
En vigueur depuis le 2012-07-01

Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du présent paragraphe et attestant de sa compétence pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel elle intervient.