Code monétaire et financier — Article L742-8
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 1 : Instruments financiers Sous-section 4 : Placements collectifs Paragraphe 3 : FIA ouverts à des investisseurs non professionnels
En vigueur depuis le 2024-07-05

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-24-24 à L. 214-24-28 l'ordonnance n° 2013 676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-29 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-24-30 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-31 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-24-32 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 L. 214-24-33 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-24-34 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-24-35 à L. 214-24-39 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-40 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-24-41 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-24-42 à L. 214-24-44 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-45 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 214-24-46 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-47 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France L. 214-24-48 et L. 214-24-49 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-50 et L. 214-24-51 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-24-52 l'ordonnance n° 2013 676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-53 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-24-54 à L. 214-24-56 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-24-57 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-24-58 à L. 214-27 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-28 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-29 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-31 la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 L. 214-32 à L. 214-33 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-34 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-35 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-36 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-37 à L. 214-43 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-44 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-45 à L. 214-50 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-51 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 214-52 à L. 214-59 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-60 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-61 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-61-1 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-62 à L. 214-65 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-66 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-67 l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 L. 214-67-1 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-68 à L. 214-75 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-76 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-77 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-78 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France L. 214-79 et L. 214-80 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-81 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-82 à L. 214-85 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-86 et L. 214 87 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-88 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-89 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-90 et L. 214-91 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-92 à L. 214-98 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-99 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-100 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-101 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-102 et L. 214-102-1 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-103 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-104 à L. 214-108 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-109 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-110 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 214-111 à L. 214-113 L. 214-114 et L. 214-115 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 L. 214-116 à L. 214-118 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-121 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 L. 214-122, L. 214-123, L. 214-125 et L. 214-127 à L. 214-129 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-130 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-131 l'ordonnance n° 2013 676 du 25 juillet 2013 L. 214-132 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-133 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France L. 214-134 à L. 214-136 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-137 l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 L. 214-138 à L. 214-142 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 II.-Pour l'application du I : 1° Au V de l'article L. 214-28, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; 2° Aux articles L. 214-36 et L. 214-115, les références aux articles L. 422-1 et L. 423-1 ne sont pas applicables.