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Code rural et de la pêche maritime — Article D343-18
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code rural et de la pêche maritime — Article D343-18-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. En cas de déchéance totale, le bénéficiaire rembourse la somme correspondant à la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, dans les conditions fixées à l'article D. 343-18-2. Il cesse de bénéficier de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et de la bonification d'intérêt sur la durée des prêts restant à courir. En cas de déchéance partielle, le bénéficiaire perd le bénéfice de tout ou partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et, le cas échéant, rembourse une partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue dans les conditions fixées à l'article D. 343-18-2. Il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêt du ou des prêts bonifiés en cours, et, le cas échéant, est tenu de rembourser une partie de celle déjà perçue.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code rural et de la pêche maritime — Article R631-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.
En vigueur depuis le 2022-12-29

I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L. 631-24 n'est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros. II.-Pour les produits agricoles mentionnés ci-dessous, les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable sont les suivants : Produits agricoles concernés Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande 100 000 euros 10 000 euros Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande 100 000 euros 10 000 euros Bovins sous signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité 100 000 euros 10 000 euros Porcs charcutiers castrés 780 000 euros 10 000 euros Porcs charcutiers entiers 780 000 euros 10 000 euros Lait de vache cru 700 000 euros 0 euros Lait de chèvre cru 700 000 euros 0 euros Lait de brebis cru 700 000 euros 0 euros Ovins de moins de 12 mois destinés à l'abattage ou à l'engraissement 0 euros 5000 euros Pommes à cidre 0 euros 5000 euros Poires à poiré 0 euros 5000 euros
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-52-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail Paragraphe 5 : Personnel infirmier
En vigueur depuis le 2023-03-31

La formation qualifiante en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11 est acquise par la justification : 1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ; 2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation. Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°.

Nota : Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article 3.

Code rural et de la pêche maritime — Article R253-45
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 6 : Dispositions diverses. Section 6 : Mesures de précaution
En vigueur depuis le 2022-12-01

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-16-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Examens médicaux. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs et surveillance post-exposition ou post-professionnelle
En vigueur depuis le 2022-11-17

I.-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. II.-L'examen médical d'aptitude a notamment pour objet : 1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; 2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. III.-Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément à l'article L. 4624-4 du code du travail. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et est versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé. IV.-Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ; 3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-26-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail. Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs Sous-paragraphe 7 : Dossier médical
En vigueur depuis le 2022-11-17

Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail. conformément aux dispositions de l'article R. 717-27.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.

Code rural et de la pêche maritime — Article D256-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis le 2023-01-01

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l'article R. 4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code ; 2° Matériel " neuf " : tout pulvérisateur n'ayant pas été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Matériel " d'occasion " : tout pulvérisateur ayant déjà été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne ; 4° Professionnels du machinisme : tout responsable de la première mise sur le marché national d'un pulvérisateur ou toute personne vendant un pulvérisateur inscrite au registre du commerce mentionné à l'article L. 123-1 du code de commerce ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à l'exception des prestataires de services mentionnés à l'article L. 254-2 du présent code et des coopératives d'utilisation du matériel agricole.

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Code rural et de la pêche maritime — Article D311-8
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Activités agricoles Section 3 : Registre de l'agriculture Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 2023-01-01

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Code rural et de la pêche maritime — Article D311-18
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Activités agricoles Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont, soit des personnes physiques inscrites au registre national des entreprises avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2, soit des personnes morales dont le ou les associés détenant conjointement au moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2. Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Code rural et de la pêche maritime — Article D932-9
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Les acheteurs qui participent à la vente aux enchères publiques se déclarent auprès de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. Ces déclarations comportent : 1° La justification de leur inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger ; 2° Leur numéro de TVA ou leur numéro d'identification fiscal ; 3° Les informations relatives au dépôt d'un cautionnement correspondant à la couverture financière nécessaire à la garantie des achats auxquels les acheteurs procèdent ou envisagent de procéder. II.-Toute modification des éléments de la déclaration doit être portée à la connaissance de l'organisme gestionnaire de la halle à marée. A défaut, ou lorsque les éléments déclarés sont erronés, l'acheteur concerné est retiré de la liste mentionnée au 5° de l'article D. 932-8 par l'organisme gestionnaire de la halle à marée.

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Code rural et de la pêche maritime — Article D932-19
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer Section 3 : Autres modalités de commercialisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

Constitue une vente de gré à gré au sens du b de l'article L. 932-5, la vente par un producteur de tout ou partie de la production de ses navires à un acheteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à la transformation des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, ou dans un registre équivalent à l'étranger. Les produits concernés par la vente de gré à gré sont les produits de la pêche maritime et de l'aquaculture débarqués en France par des navires français immatriculés dans l'Union européenne. Les clauses de ce contrat relatives aux caractéristiques du produit, caractéristiques mentionnées au I de l'article L. 631-24, sont, le cas échéant, le nom de l'espèce, la qualité, la taille ou le poids, la présentation tels que définis par la législation de l'Union européenne relative aux normes communes de commercialisation. La durée minimale du contrat s'étend sur deux débarquements, espacés de six heures au moins. Si la situation du marché l'exige et, le cas échéant, sur proposition d'une organisation professionnelle compétente, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut modifier par arrêté la durée minimale du contrat pour un ou plusieurs produits ou catégories de produits ou utilisations de produit. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats en cours.

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Code rural et de la pêche maritime — Article R311-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Activités agricoles Section 1 : Contrat d'agriculture durable Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 effectuent la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 du code de commerce auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation aux fins d'inscription sur le registre spécial des entreprises à responsabilité limitée prévu au 4° de l'article L. 526-7 du code de commerce.

Nota : Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Code rural et de la pêche maritime — Article R351-5
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce Section 1 : Règlement amiable.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités. Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce. Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.

Nota : Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Code rural et de la pêche maritime — Article R372-3
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Mayotte Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2023-01-01

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° (Abrogé) ; 2° Le chapitre II du titre Ier ; 3° Le titre III et la section 2 du chapitre Ier du titre VI.

Nota : Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Code rural et de la pêche maritime — Article D371-13
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-01-01

Pour l'application à Mayotte du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la référence à l'article L. 311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 371-5.

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.