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Code des douanes — Article 177
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier ou fiscal particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier. Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits et taxes. 2. Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.

Code des douanes — Article 179
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre IX : Pacages.
En vigueur depuis le 1977-06-08

1. Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent : a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ; b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits. 2. Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.

Code des douanes — Article 181
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre IX : Pacages.
En vigueur depuis le 1977-06-08

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.

Code des douanes — Article 181 bis
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.
En vigueur depuis le 1991-12-31

1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane. 2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

Code des douanes — Article 193
Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le port de départ sont mentionnés sur le permis d'embarquement, sauf, en cas de difficulté pour la détermination des quantités, à se conformer aux dispositions de l'article précédent.
Code des douanes — Article 194
Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Au retour d'un navire français dans un port du territoire douanier, le capitaine représente le permis d'embarquement qu'il a pris au départ ; les vivres ou provisions restants sont déchargés, après déclaration, en exemption de tous droits et taxes.

Code des douanes — Article 196 bis
Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
En vigueur depuis le 1964-01-03

1. Les voyageurs qui viennent séjourner temporairement dans le territoire douanier peuvent importer, en franchise temporaire des droits et taxes exigibles à l'entrée, les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils apportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'importation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'importation en franchise temporaire à la souscription d'acquits-à-caution, déterminer les conditions d'utilisation et de réexportation des objets importés en franchise temporaire et déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public.

Code des douanes — Article 196 ter
Titre VII : Opérations privilégiées Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
En vigueur depuis le 1964-01-03

1. Les voyageurs qui vont séjourner temporairement hors du territoire douanier peuvent exporter en franchise temporaire des droits et taxes de sortie les objets exclusivement destinés à leur usage personnel qu'ils emportent avec eux. Sont exclus de cette mesure les objets prohibés à l'exportation. 2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui peuvent notamment subordonner l'exportation à la souscription d'acquits-à-caution, déroger aux dispositions du 1 précédent visant les objets prohibés à l'exportation dans la mesure où il ne s'agit pas de prohibitions instituées dans un intérêt d'ordre public et déterminer les conditions de réimportation desdits objets en franchise et en dérogation aux prohibitions d'importation.

Code des douanes — Article 96
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
Code des douanes — Article 97
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

Code des douanes — Article 98
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail. 2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite. 3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.

Code des douanes — Article 99
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 1975-12-28

1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux. 2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire. 3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle. Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 28 ci-dessus, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles. En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.

Code des douanes — Article 99 bis
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 1964-01-03

Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 85 ci-dessus, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions requises à cette date en vertu de l'article 95 ci-dessus.
Code des douanes — Article 100
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 1983-02-10

1. Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; à l'exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le service des douanes est en mesure de vérifier l'exactitude, même en l'absence des marchandises ; b) la rectification ne peut être acceptée si le service des douanes a informé le déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises, ou constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration ; c) la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée. 2. Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration : a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions, ou que cette déclaration ne se justifie plus, en raison de circonstances particulières ; b) à l'exportation, s'il apporte la preuve qu'il n'a bénéficié d'aucun des avantages liés à l'exportation, et lorsque la marchandise était destinée à un Etat non membre de la communauté économique européenne s'il apporte la preuve qu'elle n'a pas quitté le territoire douanier de cette communauté ; Dans les autres cas, s'il apporte la preuve que la marchandise n'a pas quitté le territoire douanier français, ou y a été réintroduite. Dans le cas visé au a ci-dessus, l'autorisation ne peut être accordée lorsque l'enlèvement des marchandises a été déjà autorisé par le service des douanes. 3. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Code des douanes — Article 100 bis
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 1964-01-03

1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif. 2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se reportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.
Code des douanes — Article 108
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
En vigueur depuis le 1964-01-03

1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. 2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 n'a pas encore été donnée.

Code des douanes — Article 109
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
En vigueur depuis le 1981-12-31

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration et les droits et taxes perçus comme en matière de douane sont arrondis au franc inférieur.

Code des douanes — Article 110
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 2 : Paiement au comptant.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant. 2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance. 3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.

Code des douanes — Article 111
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 2 : Paiement au comptant.
En vigueur depuis le 1958-12-18

1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit. 2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.

Code des douanes — Article 115
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
En vigueur depuis le 1965-07-04

1. Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs. 2. Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, désignée comme il est dit à l'article 75 ci-dessus. 3. Par dérogation aux 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou en aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur conduite à l'étranger. 4. Les dispositions des articles 82 bis 2-3, 82 quater 1,82 quinquies et 82 sexies ci-dessus, relatives aux magasins et aires de dédouanement, sont applicables aux magasins et aires d'exportation.
Code des douanes — Article 116
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues : a) aux 1 et 2 de l'article 73 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ; b) au 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.

Code des douanes — Article 117
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
En vigueur depuis le 1963-07-12

1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni : - des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ; - d'un manifeste visé par la douane présentant les marchandises de réexportation originaires de l'étranger. 2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.

Code des douanes — Article 118
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports doivent remplir toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.

Code des douanes — Article 119
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre IV : Enlèvement des marchandises Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers. 2. Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 78-1,79,80-1 et 81 du présent code sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.
Code des douanes — Article 119 bis
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
En vigueur depuis le 1963-07-12

1. Dans les relations entre deux parties du territoire douanier, le service des douanes du territoire de départ est autorisé, pour le compte du service des douanes du territoire de destination, à procéder aux opérations douanières, à percevoir le montant des droits et taxes dont le recouvrement incombe normalement à ce dernier et à appliquer, à titre général, l'ensemble des mesures d'ordre législatif ou réglementaire en vigueur pour l'importation dans ce territoire. Dans ces mêmes relations, le service de douanes du territoire de destination est également autorisé, pour le compte du service des douanes du territoire de départ, à procéder aux opérations douanières, à percevoir le montant des droits et taxes applicables à la sortie de ce territoire et à appliquer, à titre général, l'ensemble des mesures d'ordre législatif ou réglementaire en vigueur pour l'exportation hors de ce territoire. 2. Ces dispositions peuvent être étendues, avec l'accord des autorités qualifiées, aux relations directes entre le territoire douanier et les territoires d'outre-mer de la République.

Code des douanes — Article 182
Titre VI : Dépôt de douane Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) les marchandises qui restent en douane pour un autre motif. 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

Code des douanes — Article 183
Titre VI : Dépôt de douane Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.

Code des douanes — Article 184
Titre VI : Dépôt de douane Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.

Code des douanes — Article 187
Titre VI : Dépôt de douane Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur. 2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.
Code des douanes — Article 208
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes Section 4 : Compte ouvert du bétail.
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et une ligne située à deux kilomètres en deçà de la ligne des bureaux et brigades de douane les plus rapprochés de l'étranger, les animaux des catégories désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture doivent être déclarés par leurs détenteurs au bureau de douane le plus voisin. 2. Cette déclaration constitue la base d'un compte ouvert tenu par les agents des douanes pour chaque assujetti. Ce compte ouvert est annoté au fur et à mesure des augmentations et des diminutions d'après les déclarations faites par les assujettis.

Code des douanes — Article 209
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes Section 4 : Compte ouvert du bétail.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent : a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ; b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.

Code des douanes — Article 212
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes Section 4 : Compte ouvert du bétail.
En vigueur depuis le 1949-01-01

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.

Code des douanes — Article 215 bis
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
En vigueur depuis le 2001-01-05

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.