LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la sécurité sociale — Article R762-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées
En vigueur depuis le 2019-07-01

Pour l'application de l'article L. 341-12, et lorsque la reprise du travail a lieu à l'étranger, la pension d'invalidité ne peut se cumuler avec les gains ou salaires du pensionné que dans la limite du salaire qui a servi de base au calcul de la pension.

Code de la sécurité sociale — Article R762-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion. L'adhésion prend effet au jour de la notification de la décision de la caisse et au plus tard le premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Toutefois, lorsque le travailleur a formulé sa demande avant son départ de France, l'adhésion prend effet à la date où débute son activité salariée à l'étranger. Les bénéficiaires de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles sont tenus d'informer la caisse de toute modification dans leur situation et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de tout changement de pays ou d'employeur.

Code de la sécurité sociale — Article R762-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2019-07-01

L'assuré fait connaître à la Caisse des Français de l'étranger son salaire annuel, exprimé en euros, qui sert de base au calcul des cotisations et des prestations. Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16 ni excéder huit fois ce montant.
Code de la sécurité sociale — Article R762-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les soins et les frais d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle donnés ou exposés en France sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par le livre IV du présent code. Pour les soins donnés et les frais exposés à l'étranger il est fait application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre. Les cas et conditions dans lesquels le versement des prestations est subordonné à un accord préalable de la caisse sont déterminés par celle-ci.

Code de la sécurité sociale — Article R762-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Dans le cas où la législation du pays où elle exerce son activité professionnelle prévoit une enquête d'accidents du travail analogue à celle prévue par l'article L. 411-2, la victime est tenue de faire parvenir à la caisse des Français de l'étranger un exemplaire du procès-verbal de cette enquête. La caisse peut en outre, dans tous les cas et dès réception de la déclaration d'accident, demander que les autorités consulaires françaises procèdent, dans les conditions qui sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des relations extérieures et du ministre chargé de la sécurité sociale, à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et de ses ayants droit. Pour l'exercice de son droit de contrôle, la caisse peut faire procéder à l'examen médical de la victime, en faisant appel soit aux organismes de sécurité sociale locaux, soit aux autorités consulaires françaises. Elle peut également inviter la victime à faire viser par les autorités consulaires les réponses aux demandes de renseignements et les certificats médicaux relatifs à l'accident.

Code de la sécurité sociale — Article R762-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.
Code de la sécurité sociale — Article R762-36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les dispositions du 3° de l'article R. 762-8 et des articles R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables à la radiation de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.

Code de la sécurité sociale — Article R766-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les membres de l'Assemblée des français de l'étranger élisent, sous le contrôle d'un bureau de vote, les représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger quatre semaines au moins avant la date du scrutin.

Code de la sécurité sociale — Article R766-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
En vigueur depuis le 2019-07-01

L'Assemblée des français de l'étranger se réunit, pour procéder à l'élection, au ministère chargé des relations extérieures. Le scrutin est ouvert de neuf heures à quinze heures, sans interruption. Toutefois, le président du bureau de vote peut déclarer, avant le terme fixé ci-dessus, le scrutin clos postérieurement au dernier des votes exprimés, si tous les membres du collège électoral ont pris part au vote.
Code de la sécurité sociale — Article R766-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
En vigueur depuis le 2019-07-01

A son entrée dans la salle du scrutin, chaque électeur justifie de son identité et présente sa carte de membre de l'Assemblée des français de l'étranger en cours de validité, qui tient lieu de carte électorale. Il prend lui-même une enveloppe et, sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire au regard pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe. Il fait ensuite constater au président du bureau de vote qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.

Code de la sécurité sociale — Article R766-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit heures avant le jour de l'élection.

Code de la sécurité sociale — Article R766-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au président du bureau leur carte de membre de l'Assemblée des français de l'étranger en cours de validité. Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité.
Code de la sécurité sociale — Article R766-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir. Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste. Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Code de la sécurité sociale — Article R766-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger.
Code de la sécurité sociale — Article R766-42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les listes de candidats, comprenant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, sont déposées au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger, contre récépissé, au plus tard à 18 heures deux jours avant la date du scrutin. Le dépôt de chaque liste est fait par un mandataire de la liste ayant la qualité d'électeur au conseil d'administration. Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective qui précise le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats. Au dépôt de la liste sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle énumère les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des intéressés.

Code de la sécurité sociale — Article R766-44
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les listes de candidats sont affichées dans l'heure qui suit la clôture du dépôt des listes au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.

Code de la sécurité sociale — Article R766-45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger. Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres indications que le nom de la caisse des Français de l'étranger suivi de la mention “Election des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger” , le titre de la liste ainsi que le nom et le prénom de chaque candidat. Ces mentions doivent figurer sur un seul côté du bulletin.
Code de la sécurité sociale — Article R766-47
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.

Code de la sécurité sociale — Article R766-48
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger.
En vigueur depuis le 2019-07-01

La date de l'élection est fixée par arrêté du ministre chargé des relations extérieures. Cet arrêté est affiché au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger au plus tard quatre jours avant la date du scrutin.

Code de la sécurité sociale — Article R766-58
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.
En vigueur depuis le 2019-07-01

I.-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ; 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers. II.-Les dépenses du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital de la caisse ; 2° Le paiement des frais de gestion en application de mandats de gestion confiés à des tiers.
Code de la sécurité sociale — Article R861-16-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés Section 3 : Modalités d'attribution.
En vigueur depuis le 2019-11-01

I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir. II.-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R. 861-16-2, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique mode de paiement et selon les modalités mentionnées au I.
Code de la sécurité sociale — Article R861-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé Section 7 : Régularisation des participations financières acquittées avec retard
En vigueur depuis le 2019-11-01

I.-Pour l'application de l'article L. 861-11, lorsque le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé ne s'acquitte pas de tout ou partie du montant d'une mensualité de la participation financière, son montant ou le reliquat de son montant est cumulé avec celui de l'échéance qui suit pour le paiement. II.-Lorsque le bénéficiaire n'a pas acquitté tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à deux mensualités consécutives, l'organisme gestionnaire de la protection complémentaire de l'intéressé, l'informe qu'en l'absence de paiement du montant dû dans les trente jours à compter de la date de la notification de cette information, le droit au bénéfice de la protection complémentaire mentionné à l'article L. 861-1 sera suspendu.