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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du scrutin. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral. Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des conditions pour être inscrit sur la liste électorale en vertu de l'article L. 11 du code électoral.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 125-2, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les électeurs ont à se prononcer par " oui " ou par " non " sur la question qui fait l'objet de la consultation. A cet effet, sont adressés à chaque électeur, avec l'arrêté de convocation et le texte de la question figurant dans le texte de la délibération du conseil municipal visée à l'article L. 125-2, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " Oui " et l'autre la réponse " Non ". Le jour du scrutin, des bulletins sont placés dans chaque bureau de vote à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des articles L. 69 et L. 70. Les dispositions des articles L. 71 à L. 77 et des articles R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-11
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse. Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10. Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-13
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 125-6 et les articles R. 125-8 à R. 125-11 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. L'organisation matérielle de la consultation est assurée par les communes membres de l'établissement concerné. Les résultats de la consultation organisée par un établissement public sont consignés dans un procès-verbal et communiqués par le président de l'établissement aux membres de l'assemblée délibérante aux fins de délibération à la plus proche séance de celle-ci, dans les conditions prévues par les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement. Ils sont affichés au siège de l'établissement et transmis pour affichage aux maires des communes membres.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par le conseil municipal sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune. Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissement public de coopération intercommunale sont imputées sur les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de l'établissement public.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R153-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune pour compléter, dans les conditions prévues à l'article L. 153-5, la commission consultative prévue au même article sont au nombre : - de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ; - de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ; - de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R153-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R163-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre III : Syndicat de communes Section 1 : Création du syndicat
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R221-1
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'attribution par les communes et leurs établissements publics d'indemnités aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre dont relève les agents intéressés et signés par le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 3058,58 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel du haut-commissaire pris sur proposition du chef de service de l'intéressé. L'arrêté individuel est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé du budget lorsque le montant des indemnités excède 3 058,58 euros par an. En aucun cas il ne pourra excéder 7 541,96 euros. Les montants mentionnés au présent article évoluent dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique de l'Etat.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D233-1
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsqu'une commune décide d'établir à son profit la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 233-3, cette taxe s'applique sans exception à tous les modes de publicité mentionnés à l'article L. 233-4. Elle est perçue selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D233-2
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe. L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au Journal Officiel, de la Nouvelle-Calédonie.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R233-3
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sont assujetties à la taxe : 1° Les affiches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 233-4 et apposées avant que cette taxe ne devienne applicable ; 2° Les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 233-4, existant au moment de l'entrée en vigueur de ladite taxe. La situation de ces deux catégories d'affiches est régularisée dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section et dans le délai de deux mois à compter de la mise en application de la délibération du conseil municipal instituant la taxe. L'affranchissement de la taxe peut toutefois être accordé s'il est procédé à la suppression des affiches dans ce délai de deux mois.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D233-4
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations
En vigueur depuis le 2001-07-05

Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R233-5
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 233-4, la taxe est acquittée préalablement à l'apposition ou à la modification sur déclaration établie dans les conditions prévues à l'article D. 233-6.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D233-6
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
En vigueur depuis le 2001-07-05

La déclaration est souscrite par le bénéficiaire de la publicité ou par l'entrepreneur d'affichage et déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle la publicité est envisagée. Cette déclaration, datée et signée, contient les énonciations suivantes : 1° La nature et le texte de l'affichage ; 2° Les nom, prénom, profession ou raison sociale, le domicile ou le siège social des personnes ou collectivités dans l'intérêt desquelles la publicité est faite, ainsi qu'éventuellement de l'entrepreneur de publicité et de l'imprimeur ; 3° La surface imposable de l'affichage, laquelle s'entend, pour les affiches et enseignes lumineuses, au rectangle dont les côtés passent par des points extrêmes ; 4° Le nombre des exemplaires de l'affiche et la désignation précise de l'emplacement de chacun d'eux. En cas de modification apportée à l'affiche, une nouvelle déclaration est souscrite dans les formes et délais prévus ci-dessus.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R233-7
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
En vigueur depuis le 2001-07-05

La déclaration prévue à l'article D. 233-6 est conservée à la mairie où elle est enregistrée sur un carnet à souche numéroté comportant deux volants détachables. Le représentant de la commune liquide les droits à payer et en reporte le montant ainsi que les bases d'imposition sur la souche et les deux volants. Le volant n° 1 est adressé au receveur municipal par la voie administrative normale, pour valoir titre de perception ; le volant n° 2 formant bulletin provisoire de versement est remis au redevable pour lui permettre de s'acquitter sans délai des droits auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Une quittance détachée d'un carnet à souche est alors remise au redevable pour justifier son versement. Pour assurer le contrôle, le volant n° 2 est ensuite renvoyé à la mairie par le comptable avec mention du paiement, dès que le volant n° 1 lui est parvenu et a pu être rattaché au paiement.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D233-8
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour les affiches mentionnées au 3° de l'article L. 233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période de cinq années. Dans le mois qui suit l'expiration du délai de cinq ans courant à dater du jour du paiement de la taxe, le redevable est tenu de verser, suivant les modalités prévues à l'article R. 233-7, la taxe afférente à une nouvelle période quinquennale prenant cours à l'expiration de la précédente période, à moins qu'il ne déclare l'affichage supprimé. L'affiche porte dans la partie inférieure et à gauche, en caractères suffisamment apparents, le numéro d'enregistrement de la déclaration et la date de la quittance de la taxe afférente à la première période d'imposition.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R233-9
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'une année décomptée à partir de la date du paiement. Dans le délai d'un mois suivant l'expiration de cette période d'un an, le redevable est tenu de verser, selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 233-7, la taxe relative à une nouvelle période d'une année courant de l'expiration de la période précédente. Cependant, la taxe n'est pas due si, dans ce délai d'un mois, le redevable déclare l'affichage supprimé. Toutefois, si le redevable en fait la demande, la taxe peut, pour les seules affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° de l'article L. 233-4, être acquittée mensuellement dans les conditions prévues à l'article D. 233-10 ci-après.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D233-10
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-4, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'un mois. La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les modalités prévues à l'article R. 233-7, dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en mois dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche, réclame ou enseigne a été supprimée.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D233-11
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 233-9 se prescrit dans un délai de quatre ans. La taxe indûment versée par suite d'une erreur imputable aux parties ou à l'administration municipale peut être restituée sauf si la taxe est acquittée par apposition de timbres. L'action en restitution se prescrit par un délai de deux ans à compter de la perception.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R233-12
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 4 : Sanctions applicables
En vigueur depuis le 2001-07-05

Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4, L. 233-5 et L. 233-7, ainsi qu'à celles des articles R. 233-5 à D. 233-10 et des arrêtés pris pour leur application, sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 1re classe. Chaque affiche, réclame ou enseigne donne lieu à une infraction distincte. Pour les affiches lumineuses mentionnées au 5° de l'article L. 233-4, cette amende est encourue pour chaque annonce.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D233-13
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 4 : Sanctions applicables
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D233-14
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 4 : Sanctions applicables
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-11 se prescrit par un délai de quatre ans.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R234-1
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le montant de la régularisation prévue à l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est répartie pour les communes au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R234-2
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est celui qui résulte des dispositions de l'article D. 114-3, sauf à remplacer le taux de 20 % prévu dans ce dernier par celui de 15 %.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R234-3
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour les communes qui bénéficient de l'attribution d'une population fictive en application de l'article D. 114-4, la dotation forfaitaire est majorée : a) la première année où est attribuée cette population fictive, d'un montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la moitié de la population fictive ajoutée à la population légale ; b) la première année où sont pris en compte les résultats du recensement obligatoire prévu au premier alinéa de l'article D. 114-6, d'un montant égal au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle résulte du recensement précité.