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Code général de la fonction publique — Article L522-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.Il est fonction de l'ancienneté.Il se traduit par une augmentation de traitement.

Code général de la fonction publique — Article L522-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.Il peut être dérogé à cette règle lorsque l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Code général de la fonction publique — Article L522-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

La période définie à l'article L. 324-4 est retenue pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.

Code général de la fonction publique — Article L522-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

La période définie aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 63 du code du service national est retenue pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement.

Code général de la fonction publique — Article L522-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire membre d'un cabinet ministériel ne peut bénéficier d'un avancement qu'en conformité avec les dispositions statutaires régissant le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient.

Code général de la fonction publique — Article L522-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 2 : Avancement d'échelon Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions particulières.
Code général de la fonction publique — Article L522-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 2 : Avancement d'échelon Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale selon les modalités fixées par la section 1, et se traduit par une augmentation de traitement.

Code général de la fonction publique — Article L522-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 2 : Avancement d'échelon Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit.Cet échelon peut être contingenté soit en application de l'article L. 522-27 soit selon des modalités prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Code général de la fonction publique — Article L522-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 2 : Avancement d'échelon Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Par dérogation aux articles L. 522-2 et L. 522-3, l'accès à l'échelon spécial contingenté mentionné à l'article L. 522-11 s'effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Code général de la fonction publique — Article L522-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 2 : Avancement d'échelon Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les décisions individuelles relatives à l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

Code général de la fonction publique — Article L522-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 2 : Avancement d'échelon Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les statuts particuliers des corps de la fonction publique hospitalière peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités particulières.
Code général de la fonction publique — Article L522-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière.

Code général de la fonction publique — Article L522-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités ou à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Code général de la fonction publique — Article L522-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour participer à la sélection professionnelle.

Code général de la fonction publique — Article L522-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation, aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

Code général de la fonction publique — Article L522-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les nominations au grade d'avancement au sein d'un corps de la fonction publique de l'Etat doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel.
Code général de la fonction publique — Article L522-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-21 relative aux priorités d'affectation, son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel.

Code général de la fonction publique — Article L522-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent, dans ce cas, déroger à l'article L. 522-27.

Code général de la fonction publique — Article L522-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

Code général de la fonction publique — Article L522-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.Il est communiqué par l'autorité territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.Le centre de gestion en assure la publicité.
Code général de la fonction publique — Article L522-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires territoriaux inscrits sur un tableau d'avancement.Les fonctionnaires d'une collectivité ou d'un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l'ordre du tableau.

Code général de la fonction publique — Article L522-29
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Code général de la fonction publique — Article L522-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.

Code général de la fonction publique — Article L522-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade d'un fonctionnaire hospitalier peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière.

Code général de la fonction publique — Article L522-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade des fonctionnaires hospitaliers relevant des corps de catégorie A peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Code général de la fonction publique — Article L522-35
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux examens et concours professionnels organisés pour l'avancement de grade.

Code général de la fonction publique — Article L522-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire hospitalier remplissant les conditions de grade et d'ancienneté requises peut être inscrit au tableau d'avancement en application, selon le cas, des modalités prévues au 1° ou au 2° de l'article L. 522-34, ou participer au concours mentionné au 3° du même article, selon les principes et les modalités fixés par les statuts particuliers.Le fonctionnaire hospitalier titulaire de certains titres ou diplômes peut bénéficier d'une réduction de l'ancienneté requise, dans les conditions prévues par leur statut particulier.Les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau ou de la liste de classement.

Code général de la fonction publique — Article L522-37
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre II : Avancement Section 3 : Avancement de grade Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avancement de grade d'un fonctionnaire hospitalier est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.

Code général de la fonction publique — Article L523-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre III : Promotion interne Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation et aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique de l'Etat par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.
Code général de la fonction publique — Article L523-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre III : Promotion interne Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 523-1, communes à une collectivité territoriale et à ses établissements, sont établies par le maire de la commune.

Code général de la fonction publique — Article L523-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre III : Promotion interne Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18 et L. 325-28 relatives à l'organisation des concours sont applicables aux sélections organisées dans la fonction publique territoriale par examen professionnel en application de l'article L. 523-1.

Code général de la fonction publique — Article L523-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre III : Promotion interne Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies dans la fonction publique territoriale :1° Par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ;2° Par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.Ces listes ont une valeur nationale.Le nombre de fonctionnaires territoriaux inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus.

Code général de la fonction publique — Article L523-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre III : Promotion interne Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les décisions individuelles relatives à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.
Code général de la fonction publique — Article L523-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT Chapitre III : Promotion interne Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17 et L. 325-18 relatives à l'organisation, aux modalités des concours ainsi qu'à la composition et à la présidence des jurys sont applicables aux sélections organisées par examen professionnel dans la fonction publique hospitalière en application de l'article L. 523-1.

Code général de la fonction publique — Article L530-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE
En vigueur depuis le 2022-03-01

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels.

Code général de la fonction publique — Article L531-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre Ier : Suspension
En vigueur depuis le 2022-03-01

Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle.

Code général de la fonction publique — Article L531-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre III : DISCIPLINE Chapitre Ier : Suspension
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis.A défaut, il peut être détaché d'office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire.