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Code de procédure civile — Article 1088
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.

Code de procédure civile — Article 1089
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
En vigueur depuis le 2005-01-01

La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.

Code de procédure civile — Article 1090
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
En vigueur depuis le 2005-01-01

La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ; 3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.
Code de procédure civile — Article 1099
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
En vigueur depuis le 2005-01-01

Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale. Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux. Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.

Code de procédure civile — Article 1100
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
En vigueur depuis le 2005-01-01

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.
Code de procédure civile — Article 1101
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.

Code de procédure civile — Article 1102
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.

Code de procédure civile — Article 1103
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.
Code de procédure civile — Article 1104
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.

Code de procédure civile — Article 1124
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre V : La procédure en matière familiale Section II : Le divorce et la séparation de corps Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires Sous-section III : Les autres procédures de divorce Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Code de procédure civile — Article 1165
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section I : Le consentement à l'adoption
En vigueur depuis le 1982-01-01

Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation. L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.

Code de procédure civile — Article 1167
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section II : La procédure d'adoption
En vigueur depuis le 1982-01-01

L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.

Code de procédure civile — Article 1168
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section II : La procédure d'adoption
En vigueur depuis le 1984-10-01

La demande est formée par requête. Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Code de procédure civile — Article 1169
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section II : La procédure d'adoption
En vigueur depuis le 1982-01-01

La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.

Code de procédure civile — Article 1170
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section II : La procédure d'adoption
En vigueur depuis le 1982-01-01

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Code de procédure civile — Article 1171
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section II : La procédure d'adoption
En vigueur depuis le 2000-12-23

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.

Code de procédure civile — Article 1173
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section II : La procédure d'adoption
En vigueur depuis le 1982-01-01

Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.

Code de procédure civile — Article 1175
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section II : La procédure d'adoption
En vigueur depuis le 1993-09-17

S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.

Code de procédure civile — Article 1176
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section II : La procédure d'adoption
En vigueur depuis le 1982-01-01

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Code de procédure civile — Article 1178
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre VIII : L'adoption Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
En vigueur depuis le 1982-01-01

L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.

Code de procédure civile — Article 1179-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section I : L'exercice de l'autorité parentale Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
En vigueur depuis le 2002-12-12

Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.

Code de procédure civile — Article 1180-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section I : L'exercice de l'autorité parentale Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
En vigueur depuis le 2002-12-12

L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.

Code de procédure civile — Article 1193
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II : L'assistance éducative
En vigueur depuis le 2002-09-01

L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants. La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Code de procédure civile — Article 1194
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II : L'assistance éducative
En vigueur depuis le 1982-01-01

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.

Code de procédure civile — Article 1196
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II : L'assistance éducative
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
Code de procédure civile — Article 1198
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II : L'assistance éducative
En vigueur depuis le 1982-01-01

Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.

Code de procédure civile — Article 1199
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II : L'assistance éducative
En vigueur depuis le 1982-01-01

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.

Code de procédure civile — Article 1200
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section II : L'assistance éducative
En vigueur depuis le 1982-01-01

Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.

Code de procédure civile — Article 1207
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2002-12-12

Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Code de procédure civile — Article 1210-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IX : L'autorité parentale Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
En vigueur depuis le 1999-09-19

La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Code de procédure civile — Article 1268
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
En vigueur depuis le 1982-01-01

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Code de procédure civile — Article 1269
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
En vigueur depuis le 1982-01-01

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

Code de procédure civile — Article 1271
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
En vigueur depuis le 1982-01-01

La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu d'une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative. Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.

Code de procédure civile — Article 1273
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
En vigueur depuis le 1982-01-01

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.

Code de procédure civile — Article 1274
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
En vigueur depuis le 1982-01-01

Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.