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Code général des collectivités territoriales — Article L2564-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 2 : Organisation de la commune Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 2 : Organes de la commune Sous-section 2 : Organes de la commune
En vigueur depuis le 2012-01-01

L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 2 : Organisation de la commune Section 2 : Organisation de la commune Sous-section 2 : Organes de la commune Sous-section 2 : Organes de la commune
En vigueur depuis le 2012-01-01

L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Administration et services communaux Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 1 : Police Sous-section 1 : Police
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Administration et services communaux Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Régies municipales Paragraphe 1 : Opérations funéraires
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20, la première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Le règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. "
Code général des collectivités territoriales — Article L2564-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Administration et services communaux Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Régies municipales Paragraphe 1 : Opérations funéraires
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-21, la référence au règlement national des pompes funèbres est remplacée par la référence au règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte.

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-13
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Administration et services communaux Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Régies municipales Paragraphe 1 : Opérations funéraires
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Sont seules valables à Mayotte les habilitations délivrées par le représentant de l'Etat dans ce département. Ces habilitations ne sont valables qu'à Mayotte. "

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Administration et services communaux Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Régies municipales Paragraphe 1 : Opérations funéraires
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 2223-28, après les mots : " sous la surveillance du maire ", sont ajoutés les mots : " sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité ".
Code général des collectivités territoriales — Article L2564-15
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Administration et services communaux Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 1 : Régies municipales Paragraphe 1 : Opérations funéraires
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement ".

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-16
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Administration et services communaux Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 2 : Concessions et affermages Paragraphe 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2224-7-1, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015.

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-17
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Administration et services communaux Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 2 : Concessions et affermages Paragraphe 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 : 1° Au deuxième alinéa du I, la référence à l'année 2013 est remplacée par la référence à l'année 2015 ; 2° Au cinquième alinéa du III, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 décembre 2018.
Code général des collectivités territoriales — Article L2564-18
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Administration et services communaux Section 3 : Administration et services communaux Sous-section 2 : Services communaux Sous-section 2 : Services communaux Paragraphe 2 : Concessions et affermages Paragraphe 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de l'environnement ".

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-20
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Finances communales Section 4 : Finances communales Sous-section 2 : Dépenses Sous-section 2 : Dépenses
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Code général des collectivités territoriales — Article L2564-21
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Finances communales Section 4 : Finances communales Sous-section 3 : Recettes Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes
En vigueur depuis le 2012-01-01

I.-Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section de fonctionnement du budget des communes de Mayotte comprennent : 1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la commune ; 2° Le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ; 3° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ; 4° Les attributions imputées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux ; 6° Le produit des expéditions des actes administratifs ; 7° Les attributions de la dotation globale de fonctionnement et du fonds intercommunal de péréquation, le produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des communes ; 8° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.
Code général des collectivités territoriales — Article L2564-22
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Finances communales Section 4 : Finances communales Sous-section 3 : Recettes Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes
En vigueur depuis le 2012-01-01

I.-Les articles L. 2331-5 à L. 2331-10 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. II.-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section d'investissement du budget des communes de Mayotte comprennent : 1° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues par le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; 2° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; 3° Les attributions de la répartition du fonds intercommunal de péréquation ; 4° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions du code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; 5° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; 6° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ; 7° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ; 8° Le produit des emprunts ; 9° Le produit des fonds de concours ; 10° Le produit des cessions des immobilisations financières ; 11° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; 12° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions.

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-23
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Finances communales Section 4 : Finances communales Sous-section 3 : Recettes Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes Paragraphe 1 : Catégories de recettes
En vigueur depuis le 2012-01-01

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, les mots : " Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " Avant le 31 mars ".
Code général des collectivités territoriales — Article L2564-25
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Finances communales Section 4 : Finances communales Sous-section 3 : Recettes Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Paragraphe 3 : Dotations et subventions
En vigueur depuis le 2012-01-01

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ; 2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-26
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Finances communales Section 4 : Finances communales Sous-section 3 : Recettes Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Paragraphe 3 : Dotations et subventions
En vigueur depuis le 2012-01-01

Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29, le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.

Code général des collectivités territoriales — Article L2564-29
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Finances communales Section 4 : Finances communales Sous-section 3 : Recettes Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Paragraphe 3 : Dotations et subventions
En vigueur depuis le 2012-01-01

L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Code général des collectivités territoriales — Article LO3511-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2011-03-31

A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte " et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.
Code général des collectivités territoriales — Article L3511-2
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2011-03-31

Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent code : 1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental.

Code général des collectivités territoriales — Article LO3511-3
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2011-03-31

Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Nota : En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

Code général des collectivités territoriales — Article L3511-4
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2011-03-31

Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

Code général des collectivités territoriales — Article R2241-6
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Code général des collectivités territoriales — Article R3213-1-1
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Section 1 : Domaine
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est le directeur départemental des finances publiques.

Code général des collectivités territoriales — Article R4221-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 4221-4 est le directeur départemental des finances publiques.

Code général des collectivités territoriales — Article R4221-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans les cas prévus à l'article L. 4221-4-1, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.

Code général des collectivités territoriales — Article R4221-4
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, du 1 de l'article 6 et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et mentionne le prix d'acquisition.

Code général des collectivités territoriales — Article R4221-6
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les régions et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.