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Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-23
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R212-1
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R212-2
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux saisies et cessions de rémunérations versées en tant qu'employeurs par les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public sous réserve des dispositions de la présente section.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R212-4
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
En vigueur depuis le 2012-06-01

La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur. Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R212-5
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque le comptable public cesse d'être assignataire de la créance saisie, il en informe le greffe qui lui en donne acte. L'ordonnateur initial de la dépense est tenu, à la demande du créancier, d'indiquer la nouvelle situation administrative du débiteur.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-1
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-2
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-3
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 2° Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles ; 3° Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant, dans un délai de huit jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-4
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-5
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-6
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-8
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Par dérogation à l'article R. 221-5, pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 si, dans le délai de deux ans qui suit le commandement ou la mise en demeure de payer, aucun acte de poursuite quel qu'il soit ou règlement partiel n'est intervenu, la saisie-vente ne peut être engagée que sur un nouveau commandement ou une nouvelle mise en demeure de payer. Dans tous les cas, l'effet interruptif de prescription de ceux-ci demeure.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-9
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-10
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification du commandement de payer.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-11
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsqu'une autorisation du juge est requise pour procéder à la saisie, l'huissier de justice la porte à la connaissance, selon le cas, du débiteur ou du détenteur ; l'autorisation est annexée au procès-verbal de saisie.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-12
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice peut, le cas échéant, photographier les objets saisis. Ces photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-13
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-14
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si aucun bien n'est susceptible d'être saisi, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-15
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
En vigueur depuis le 2012-06-01

Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-16
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ; 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; 5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-17
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions du 4° de l'article R. 221-16. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32. Il est fait mention de ces déclarations dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-18
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-19
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles. Toutefois, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. En outre, si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-20
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont séquestrées entre les mains de l'huissier de justice. Il en est fait mention dans l'acte de saisie lequel indique, en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte pour former une contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie qui est désigné dans l'acte. En cas de contestation, à défaut d'ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, le juge de l'exécution en ordonne la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. A défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-21
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l'expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l'article R. 221-10, l'huissier de justice peut saisir entre les mains d'un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur. Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-22
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l'indication en caractères très apparents de la sanction prévue à l'article R. 221-21.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-23
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 2° La mention des nom et domicile du tiers ; 3° La déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l'expose à être déclaré garant des sommes réclamées au débiteur sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts ; 4° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ; 5° La mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ; 6° La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-27 qui est reproduit dans l'acte ; 7° L'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'huissier de justice du créancier saisissant ; 8° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ; 9° L'indication, le cas échéant, des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 10° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-24
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 3°, 5° et 6° de l'article R. 221-23. Il est fait mention de cette déclaration dans l'acte. Une copie de l'acte de saisie portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-25
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-26
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

A peine de caducité, une copie de l'acte est signifiée au débiteur huit jours au plus tard après la saisie. A peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 qui sont reproduits.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-27
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R221-28
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : Les opérations de saisie Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, le juge de l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. Si parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2.