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Code de la santé publique — Article R4381-38
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité.
En vigueur depuis le 2006-04-01

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l'exception des 8°, 9° et 10° de cet article. Toutefois, la demande reproduit sans autre justification les extraits d'actes de naissance, les renseignements prévus au 1° de l'article R. 4381-33 complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et la mention de leur nationalité. Elle indique également les nom et prénoms du gérant ou que tous les associés sont gérants.

Code de la santé publique — Article R4381-39
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les cabinets secondaires prévus à l'article R. 4381-75 ne sont pas soumis à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse est indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions du B de l'article 15 du même décret.
Code de la santé publique — Article R4381-41
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Code de la santé publique — Article R4381-42
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Elles ne peuvent résulter d'une consultation écrite des associés. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci, la demande devant indiquer l'ordre du jour proposé. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
Code de la santé publique — Article R4381-44
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée à sa date, dans le registre prévu à l'article R. 4381-43. La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seing privé ou sa copie authentique, s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.

Code de la santé publique — Article R4381-45
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Code de la santé publique — Article R4381-46
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts peuvent leur attribuer un nombre de voix réduit. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés.

Code de la santé publique — Article R4381-47
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles R. 4381-48, R. 4381-52, R. 4381-79 et R. 4381-80 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
Code de la santé publique — Article R4381-48
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Toute modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur est décidée à la même majorité. Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

Code de la santé publique — Article R4381-49
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Après clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société, un rapport sur les résultats de l'exercice ainsi que des propositions relatives à leur affectation. Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés. A cette fin, ils sont adressés à chacun des associés, qu'ils soient ou non gérants, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Code de la santé publique — Article R4381-50
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents mentionnés à l'article R. 4381-49, des registres de procès-verbaux, des registres et documents détenus par la société. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Code de la santé publique — Article R4381-51
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 1 : Administration.
En vigueur depuis le 2006-04-01

La rémunération servie aux parts représentant les apports prévus au 1° de l'article R. 4381-34 ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France diminué de deux points. La rémunération des parts sociales représentant les autres apports prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 4381-34 et des parts distribuées à la suite d'une augmentation de capital ne peut excéder le même taux majoré de deux points. Le surplus des bénéfices, après constitution éventuelle de réserves, est réparti entre les associés selon des bases de répartition périodique fondées sur les critères professionnels fixés par les statuts.
Code de la santé publique — Article R4381-52
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 2 : Fonctionnement de la société Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Code de la santé publique — Article R4381-15
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux Sous-section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 2006-04-01

Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° et 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales est interdite : 1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions ; 2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ; 3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux établissements bancaires ; 4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
Code de la santé publique — Article R4381-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre Section 3 : Sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2006-04-01

L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions mentionnées à la présente section peut en être exclu : a) Lorsqu'il est frappé d'une sanction entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois ; b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société. Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie. Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés. Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit alors réduire son capital. A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.

Code de la santé publique — Article D4381-24
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 4 : Sociétés en participation constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II, IV et VII du présent livre.
En vigueur depuis le 2006-04-01

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
Code de la santé publique — Article R4381-36
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 2 : Statuts, capital social, parts sociales.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire sont, lors de la souscription, libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait des fonds provenant de souscription en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société, sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.

Code de la santé publique — Article R4381-37
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre Sous-section 1 : Constitution Paragraphe 3 : Immatriculation et publicité.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus à ces articles.