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Code de la propriété intellectuelle — Article L613-27
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits
En vigueur depuis le 1994-02-08

La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision. Les décisions passées en force de chose jugée sont notifiées au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux fins d'inscription au Registre national des brevets. Lorsque la décision annule partiellement une revendication, elle renvoie le propriétaire du brevet devant l'Institut national de la propriété industrielle afin de présenter une rédaction de la revendication modifiée selon le dispositif du jugement. Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L. 411-4 du code.

Code de la propriété intellectuelle — Article L613-28
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 2 : Transmission et perte des droits
En vigueur depuis le 1992-07-03

Le certificat complémentaire de protection est nul : -si le brevet auquel il se rattache est nul ; -si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ; -si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ; -s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L. 611-3. Dans le cas où le brevet auquel il se rattache est nul pour une fraction seulement de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché, le certificat est nul pour sa seule partie correspondant à cette fraction.

Code de la propriété intellectuelle — Article L613-30
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 3 : Copropriété des brevets
En vigueur depuis le 1992-07-03

Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.
Code de la propriété intellectuelle — Article L613-31
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 3 : Copropriété des brevets
En vigueur depuis le 1992-07-03

Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.

Code de la propriété intellectuelle — Article L613-32
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 3 : Copropriété des brevets
En vigueur depuis le 1992-07-03

Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.

Code de la propriété intellectuelle — Article L614-17
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 1992-07-03

La présente section est relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, ci-après dénommé "Traité de Washington".

Code de la propriété intellectuelle — Article L614-18
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne Section 2 : Demandes internationales Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
En vigueur depuis le 1992-07-03

Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée. L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.
Code de la propriété intellectuelle — Article L614-19
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne Section 2 : Demandes internationales Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
En vigueur depuis le 1992-07-03

Le ministre chargé de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.

Code de la propriété intellectuelle — Article L614-20
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne Section 2 : Demandes internationales Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
En vigueur depuis le 1992-07-03

Les inventions faisant l'objet de demandes internationales déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent être divulguées et exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune copie conforme de la demande ne peut être délivrée, sauf autorisation. Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du ministre de la défense. L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-21, elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de treize mois à compter de la date de priorité.

Code de la propriété intellectuelle — Article L614-21
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne Section 2 : Demandes internationales Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
En vigueur depuis le 1994-02-08

Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment. Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-10 sont applicables.
Code de la propriété intellectuelle — Article L614-22
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne Section 2 : Demandes internationales Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
En vigueur depuis le 1992-07-03

Les dispositions des articles L. 614-19, L. 614-20 et L. 614-21 ne sont pas applicables lorsque, le déposant n'ayant pas son domicile ou son siège en France, l'Institut national de la propriété industrielle agit en tant qu'officier récepteur à la place de l'office national d'un autre Etat partie au traité de Washington, ou lorsqu'il a été désigné comme office récepteur par l'assemblée de l'union instituée par ledit traité.

Code de la propriété intellectuelle — Article L614-23
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne Section 2 : Demandes internationales Paragraphe 1 : Dépôt des demandes internationales
En vigueur depuis le 1992-07-03

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les conditions de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite taxe de transmission perçue au bénéfice de l'Institut national de la propriété industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger.

Code de la propriété intellectuelle — Article L614-24
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne Section 2 : Demandes internationales Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales
En vigueur depuis le 1992-07-03

Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.
Code de la propriété intellectuelle — Article L615-4
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 1 : Actions civiles
En vigueur depuis le 1992-07-03

Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits antérieurs à la date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article L. 612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au brevet. Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication de la délivrance du brevet : 1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas été étendues après la première de ces dates ; 2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du public. Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.

Code de la propriété intellectuelle — Article L615-6
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 1 : Actions civiles
En vigueur depuis le 1992-07-03

Dans une instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité, le demandeur devra produire un rapport de recherche établi dans les mêmes conditions que le rapport prévu à l'article L. 612-14.

Code de la propriété intellectuelle — Article L615-7-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 1 : Actions civiles
En vigueur depuis le 2007-10-30

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
Code de la propriété intellectuelle — Article L615-9
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 1 : Actions civiles
En vigueur depuis le 1992-07-03

Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un brevet à prendre parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont la description lui est communiquée. Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du brevet n'a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut assigner ce dernier devant le tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l'exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l'action en nullité du brevet et d'une action ultérieure en contrefaçon dans le cas où l'exploitation n'est pas réalisée dans les conditions spécifiées dans la description visée à l'alinéa précédent.

Code de la propriété intellectuelle — Article L615-13
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 2 : Actions pénales
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 612-9 et L. 612-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de un à cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

Code de la propriété intellectuelle — Article L615-14-2
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 2 : Actions pénales
En vigueur depuis le 2007-10-30

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 615-14 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Code de la propriété intellectuelle — Article L615-15
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 2 : Actions pénales
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint une des obligations ou interdictions prévues aux articles L. 614-18, L. 614-20 et au premier alinéa de l'article L. 614-21 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

Code de la propriété intellectuelle — Article L615-16
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 2 : Actions pénales
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L. 614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 6 000 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

Code de la propriété intellectuelle — Article L615-22
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 3 : Règles de compétence et de procédure
En vigueur depuis le 1992-07-03

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre.

Code de la propriété intellectuelle — Article L622-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs Section 1 : Dépôt
En vigueur depuis le 1992-07-03

La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le présent chapitre. Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée. Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.
Code de la propriété intellectuelle — Article L622-2
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs Section 1 : Dépôt
En vigueur depuis le 1996-12-19

Sont admis au bénéfice du présent chapitre : a) Les créateurs ressortissants d'un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ; b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie, pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen. Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec les pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles sont établies.

Code de la propriété intellectuelle — Article L622-4
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs Section 1 : Dépôt
En vigueur depuis le 1992-07-03

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle enregistre le dépôt après examen de sa régularité formelle. La publication est faite dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la propriété intellectuelle — Article L622-6
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs Section 2 : Droits attachés au dépôt
En vigueur depuis le 1992-07-03

L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année civile qui suit. Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois.