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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L521-5
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L521-6
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 521-4 et dans les formes prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L521-7
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L521-8
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L522-2
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre II : Autres travaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L522-3
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre II : Autres travaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L522-4
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre II : Autres travaux
En vigueur depuis le 2015-01-01

A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L132-2
Partie législative nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre II : Cessibilité Section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2024-04-11

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L311-8
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure
En vigueur depuis le 2024-04-11

Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L311-9
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Procédure
En vigueur depuis le 2024-04-11

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L512-1
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
En vigueur depuis le 2024-04-11

L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution desquelles il a dû être procédé d'office en application de l'article L. 511-16 du même code. Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné ; 2° Des mesures de remise en état de l'immeuble s'imposent pour prévenir la poursuite de la dégradation de celui-ci. Leur nécessité est attestée par un rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l'Etat compétents ou d'un expert désigné par l'autorité compétente, établi dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 dudit code ; 3° Lorsque l'immeuble est à usage d'habitation et occupé et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants justifie une interdiction temporaire d'habiter, un projet de plan de relogement et, le cas échéant, d'hébergement est établi en application des articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L512-2
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
En vigueur depuis le 2024-04-11

Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions fixées à l'article L. 512-1 sont remplies et, s'il y a lieu, prescrit, par arrêté, une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser. Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel l'expropriation est poursuivie. En cas d'interdiction temporaire d'habiter les lieux, l'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires. Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation réalisée par l'autorité administrative. L'autorité compétente de l'Etat détermine également la date à laquelle il peut être pris possession des immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de la déclaration d'utilité publique. L'autorité compétente de l'Etat fixe, le cas échéant, le montant de l'indemnité provisionnelle de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n'est pas assuré par l'administration, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement. L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue à l'article L. 523-3.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L512-3
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
En vigueur depuis le 2024-04-11

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat poursuit la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. L'article L. 222-2 est applicable à la procédure prévue au présent chapitre. Par exception au même article L. 222-2, l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 512-2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours, sauf dans les cas où la déclaration d'utilité publique a été précédée de la présentation à l'assemblée délibérante de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble d'un dossier présentant un projet simplifié d'acquisition publique, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de l'une ou l'autre de ces opérations, rendant impossible la réintégration des occupants, à terme, dans le local évacué. Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. Le refus, par les occupants des immeubles ou parties d'immeubles qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 512-1 du présent code, du relogement qui leur est offert par l'expropriant dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L512-4
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
En vigueur depuis le 2024-04-11

L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L512-5
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
En vigueur depuis le 2024-04-11

Pour le calcul de l'indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou d'insalubrité comparable. Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur des biens de meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues. Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l'insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L512-6
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
En vigueur depuis le 2024-04-11

Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du même code.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-1
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre unique Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
En vigueur depuis le 2024-04-11

Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser ; 2° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation ou à l'utilisation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-2
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre unique Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
En vigueur depuis le 2024-04-11

Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser. Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui l'expropriation est poursuivie. L'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires. Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. Elle détermine également la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique. Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1. Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-6
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES Chapitre unique Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
En vigueur depuis le 2024-04-11

Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L522-1
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre II : Autres travaux
En vigueur depuis le 2024-04-11

Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 du code des transports, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du même code risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération et que, pour les immeubles bâtis à usage d'habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L523-2
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
En vigueur depuis le 2024-04-11

La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, sous réserve des articles L. 522-3, L. 522-4 et L. 523-3 à L. 523-7.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L523-4
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
En vigueur depuis le 2024-04-11

Par dérogation à l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'article L. 423-2 du présent code est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée.