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Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-29
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les dispositions des articles R. 2222-24 à R. 2222-27 sont applicables aux restitutions de libéralités faites à des établissements publics de l'Etat. Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 2222-24 est établi par le représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la restitution intervient postérieurement à la signification de l'ordonnance confiant la gestion de ces biens à l'administration chargée des domaines. La requête au président du tribunal est, s'il y a lieu, présentée par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement gratifié.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-30
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers personnellement désigné, celui-ci est consulté, si son adresse est connue, dans les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité sur tout projet de révision de la charge dont il bénéficie ou de restitution de la libéralité.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-31
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de situation des immeubles donnés ou légués. Les maires adressent au préfet un certificat constatant l'affichage. Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été effectué l'affichage. Après accomplissement de ces formalités, l'avis est publié au Journal officiel de la République française. Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile ni résidence connus, une seconde publication est faite au Journal officiel de la République française un mois après la première.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-32
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la restitution envisagée. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la dernière publication au Journal officiel de la République française, le disposant ou ses ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-33
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les agents chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu à l'article L. 2222-21 sont désignés par arrêté du ministre chargé du domaine.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-34
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement des sommes et la remise des titres mentionnés aux articles R. 1126-1 à R. 1126-4 ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations correspondantes.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2222-35
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ Chapitre II : Dispositions particulières Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa de l'article L. 1123-3 du présent code.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2312-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre II : Implantation et inventaire Section 1 : Biens situés à l'étranger
En vigueur depuis le 2011-11-25

A l'étranger, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou par l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2312-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre II : Implantation et inventaire Section 1 : Biens situés à l'étranger
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D2312-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre II : Implantation et inventaire Section 1 : Biens situés à l'étranger
En vigueur depuis le 2011-11-25

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition et de locations d'immeubles situés à l'étranger et appartenant à l'Etat. La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers appartenant à l'Etat. Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2312-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre II : Implantation et inventaire Section 2 : Biens situés en France
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'implantation immobilière des services civils de l'Etat dans le département est soumise aux dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2312-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre II : Implantation et inventaire Section 3 : Inventaire Sous-section 1 : Domaine immobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue un inventaire physique.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article D2312-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre II : Implantation et inventaire Section 3 : Inventaire Sous-section 1 : Domaine immobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D2312-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre II : Implantation et inventaire Section 4 : Délégations et représentations
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de gestion, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D2312-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre II : Implantation et inventaire Section 4 : Délégations et représentations
En vigueur depuis le 2011-11-25

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de gestion de biens mobiliers et immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2313-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre III : Attribution
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui souhaite obtenir la mise à disposition d'un immeuble domanial adresse sa demande au préfet dans le département sur le territoire duquel l'immeuble est situé. Le préfet procède à l'instruction de la demande. Dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 2313-3, la demande est adressée au ministre chargé du domaine. Le dossier de la demande comporte la désignation précise de l'immeuble ainsi que l'utilisation projetée.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2313-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre III : Attribution
En vigueur depuis le 2011-11-25

La convention est passée entre le préfet, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée des domaines. Toutefois, la convention est passée entre le ministre chargé du domaine et le ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement qui est appelé à utiliser l'immeuble lorsqu'elle intéresse une administration centrale ou lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la défense nationale.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2313-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre III : Attribution
En vigueur depuis le 2011-11-25

La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect. Elle prévoit notamment les conditions financières de la mise à disposition de l'immeuble, telles que fixées par le directeur départemental des finances publiques. Elle détermine les obligations incombant au service ou à l'établissement utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser. La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle s'applique à un immeuble à usage de bureaux. Pour les immeubles qui sont affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile, la convention peut être conclue pour une durée supérieure à neuf ans. Pour les autres immeubles, la durée est librement fixée par la convention.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2313-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS Chapitre III : Attribution
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2321-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre Ier : Constatation et perception Section 1 : Autorités compétentes
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D2321-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre Ier : Constatation et perception Section 1 : Autorités compétentes
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les opérations de recette afférentes aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont justifiées au comptable dans les conditions fixées par l'article D. 1617-21 et par le premier alinéa de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales. Les modalités selon lesquelles la signature du bordereau récapitulant les titres de recettes rend exécutoires les titres qui y sont joints et emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes en cause sont prévues par le troisième alinéa de l'article D. 1617-23 de ce même code.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2321-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre Ier : Constatation et perception Section 2 : Prescriptions
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D2321-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre Ier : Constatation et perception Section 3 : Seuil de mise en recouvrement
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent le seuil mentionné à l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2321-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre Ier : Constatation et perception Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement
En vigueur depuis le 2011-11-25

Le montant des produits, redevances et sommes de toute nature recouvré par les comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte des tiers donne lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Trésor pour frais d'administration, de vente et de recouvrement. Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine dans la limite de 12 % du montant des recouvrements.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2323-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre III : Action en recouvrement Section 1 : Exercice des poursuites
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les poursuites relatives aux produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 s'opèrent dans les conditions prévues aux articles R. 1617-22, R. 1617-24, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2323-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre III : Action en recouvrement Section 2 : Contentieux du recouvrement Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2323-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE Chapitre III : Action en recouvrement Section 2 : Contentieux du recouvrement Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2331-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE III : CONTENTIEUX Chapitre unique Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives : 1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat ; 2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles elle assure la gestion de ces patrimoines ; 3° A l'assiette et au recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ainsi qu'au recouvrement de toute somme dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2331-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE III : CONTENTIEUX Chapitre unique Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée de ces biens ; 2° Le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet les biens mobiliers ou immobiliers du domaine de l'Etat, l'étendue ou les conditions d'exercice de ces droits ; 3° La validité ou l'interprétation des titres et des conventions relatives à l'acquisition, à l'utilisation et à la gestion des biens de l'Etat et de tous autres titres et conventions dont l'établissement entre dans ses attributions ; 4° L'application des conditions financières des titres et des conventions mentionnés au 3°.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2331-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE III : CONTENTIEUX Chapitre unique Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors que le litige porte directement ou indirectement sur les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1 et R. 4111-11 d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R2331-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE III : CONTENTIEUX Chapitre unique Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
En vigueur depuis le 2011-11-25

Sous réserve de l'application du 3° de l'article R. 2331-1 et de l'article R. 2331-3, le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances intéressant le domaine militaire.