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Code de procédure civile — Article 306
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section I : L'inscription de faux incidente. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
En vigueur depuis le 2005-01-01

L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur. La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

Code de procédure civile — Article 307
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section I : L'inscription de faux incidente. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Code de procédure civile — Article 308
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section I : L'inscription de faux incidente. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
Code de procédure civile — Article 309
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section I : L'inscription de faux incidente. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge statue au vu des moyens articulés par les parties ou de ceux qu'il relèverait d'office.

Code de procédure civile — Article 310
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section I : L'inscription de faux incidente. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux. Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe. Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.

Code de procédure civile — Article 311
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section I : L'inscription de faux incidente. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas de renonciation ou de transaction sur l'inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l'exercice de poursuites pénales.

Code de procédure civile — Article 312
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section I : L'inscription de faux incidente. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans tenir compte de la pièce arguée de faux ou qu'il y ait eu, sur le faux, renonciation ou transaction.
Code de procédure civile — Article 314
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section II : L'inscription de faux principale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306. La copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non faire usage de l'acte prétendu faux ou falsifié. L'assignation doit être faite dans le mois de l'inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.

Code de procédure civile — Article 315
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section II : L'inscription de faux principale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.

Code de procédure civile — Article 316
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. Section II : L'inscription de faux principale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 287 à 294 et 309 à 312.

Code de procédure civile — Article 317
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La partie qui défère le serment énonce les faits sur lesquels elle le défère. Le juge ordonne le serment s'il est admissible et retient les faits pertinents sur lesquels il sera reçu.

Code de procédure civile — Article 318
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Code de procédure civile — Article 319
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement qui ordonne le serment fixe les jour, heure et lieu où celui-ci sera reçu. Il formule la question soumise au serment et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales. Lorsque le serment est déféré par une partie, le jugement précise en outre que la partie à laquelle le serment est déféré succombera dans sa prétention si elle refuse de le prêter et s'abstient de le référer. Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.

Code de procédure civile — Article 320
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement qui ordonne ou refuse d'ordonner un serment décisoire peut être frappé de recours indépendamment de la décision sur le fond.

Code de procédure civile — Article 322
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La personne investie d'un mandat de représentation en justice ne peut déférer ou référer le serment sans justifier d'un pouvoir spécial.

Code de procédure civile — Article 323
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VIII : La pluralité des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.

Code de procédure civile — Article 325
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Code de procédure civile — Article 326
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur l'intervention.

Code de procédure civile — Article 327
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Seule est admise devant la Cour de cassation l'intervention volontaire formée à titre accessoire.

Code de procédure civile — Article 328
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Code de procédure civile — Article 329
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Code de procédure civile — Article 331
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre II : L'intervention forcée. Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Code de procédure civile — Article 332
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre II : L'intervention forcée. Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre.

Code de procédure civile — Article 333
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre II : L'intervention forcée. Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Code de procédure civile — Article 334
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre II : L'intervention forcée. Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.

Code de procédure civile — Article 335
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre II : L'intervention forcée. Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.
Code de procédure civile — Article 336
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre II : L'intervention forcée. Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale. Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens.

Code de procédure civile — Article 337
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre II : L'intervention forcée. Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié.

Code de procédure civile — Article 338
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX : L'intervention. Chapitre II : L'intervention forcée. Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

Code de procédure civile — Article 340
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre Ier : L'abstention.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Code de procédure civile — Article 366-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre IV : La prise à partie. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.

Code de procédure civile — Article 366-3
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre IV : La prise à partie. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le premier président, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la loi.
Code de procédure civile — Article 366-4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre IV : La prise à partie. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l'affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.

Code de procédure civile — Article 366-5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre IV : La prise à partie. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile — Article 366-6
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre IV : La prise à partie. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le juge, dès qu'il a connaissance de la décision autorisant la procédure de prise à partie, s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la prise à partie.

Code de procédure civile — Article 366-7
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre IV : La prise à partie. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le requérant assigne le juge pour le jour fixé. A peine d'irrecevabilité de la demande, une copie de la requête, de la décision du premier président et des pièces justificatives sont jointes à l'assignation. Une copie de l'assignation est adressée au ministère public par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence de l'huissier de justice.

Code de procédure civile — Article 366-8
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre IV : La prise à partie. Section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A l'audience, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931. La cour statue après avis du ministère public.
Code de procédure civile — Article 366-9
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre IV : La prise à partie. Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.

Code de procédure civile — Article 367
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Code de procédure civile — Article 368
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Code de procédure civile — Article 371
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre II : L'interruption de l'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Code de procédure civile — Article 372
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre II : L'interruption de l'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

Code de procédure civile — Article 373
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre II : L'interruption de l'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

Code de procédure civile — Article 374
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XI : Les incidents d'instance. Chapitre II : L'interruption de l'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.