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Code civil — Article 447
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Sous-section 3 : Des organes de protection Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation. Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint. A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.

Code civil — Article 450
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Sous-section 3 : Des organes de protection Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
En vigueur depuis le 2009-01-01

Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.

Code civil — Article 504
Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Section 2 : Des actes du tuteur Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.
Code civil — Article 730
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
En vigueur depuis le 2002-07-01

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

Code civil — Article 768
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

Code civil — Article 770
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

Code civil — Article 809
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

Code civil — Article 811
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 2 : Des successions en déshérence.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

Code civil — Article 813
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 2 : Du mandataire désigné par convention.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010. Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
Code civil — Article 931
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Code civil — Article 932
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

Code civil — Article 970
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Code civil — Article 976
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique). Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes. En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
Code civil — Article 1004
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 4 : Du legs universel.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Code civil — Article 1006
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 4 : Du legs universel.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

Code civil — Article 1010
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 5 : Du legs à titre universel.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

Code civil — Article 1011
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 5 : Du legs à titre universel.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Code civil — Article 408
Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre II : De la tutelle Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle Paragraphe 3 : Du tuteur Paragraphe 3 : Du tuteur
En vigueur depuis le 2015-10-17

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger. Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII. Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

Code civil — Article 427
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 1 : Des dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande. Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire. Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un. Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci. Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement. Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.

Nota : Conformément aux dispositions du III de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 427 telles qu'elles résultent du b du 3° du I de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code civil — Article 481
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 5 : Du mandat de protection future Sous-section 1 : Des dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile. A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au mandataire.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code civil — Article 1007
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 4 : Du legs universel.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes. Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code civil — Article 1030-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2017-11-01

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

Nota : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, article 114 III : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L89 ter
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre V : Retraite progressive
En vigueur depuis le 2023-09-01

La pension complète est liquidée en tenant compte des services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et du montant de la pension initiale, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif lorsque la pension complète intervient ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein ou à temps complet. Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au deuxième alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier.

Nota : Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Se reporter au VI de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L89 bis
Partie législative Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre V : Retraite progressive
En vigueur depuis le 2023-12-31

Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique et qui : 1° A atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 du présent code égale à celle fixée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de la pension partielle entraîne l'application du sixième alinéa du même article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas applicables. La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée. En cas d'évolution de cette quotité, le montant de pension partielle servi est modifié. Le présent article est applicable, sans que la condition d'exercice à temps partiel leur soit opposable, aux fonctionnaires exerçant leur activité à titre exclusif dans le cadre d'un service à temps incomplet ou d'un ou de plusieurs emplois à temps non complet dans les conditions mentionnées aux articles L. 613-5 et L. 613-9 du code général de la fonction publique. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, les fonctionnaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur durée totale de travail n'excède pas le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 du code de la sécurité sociale. Le présent chapitre n'est pas applicable aux fonctionnaires qui bénéficient d'un avantage de préretraite prévu par des dispositions réglementaires, par des stipulations conventionnelles ou par une décision unilatérale de l'employeur.

Nota : Conformément au II de l'article 263 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L91
Partie législative Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier : Paiement des pensions. Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions servies par l'Etat au titre du présent code sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers. L'époux survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf par lui à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées, vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R100
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier : Paiement des pensions. Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
En vigueur depuis le 1986-01-26

La pension est payée par un virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire désigné par l'un d'entre eux. A l'étranger, la pension est payée dans les conditions prévues par décret.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D43
Partie réglementaire - Décrets simples Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier : Paiement des pensions. Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Le pensionné ou son représentant légal a la faculté de faire percevoir les arrérages de la pension par un tiers. Celui-ci remet au comptable assignataire : - soit une procuration écrite établie selon les règles générales relatives au mandat ; si le mandat est donné par acte sous seing privé, il doit être signé, désigner le mandataire par ses nom, prénoms et adresse et indiquer expressément qu'il a pour effet d'autoriser la perception par le mandataire des arrérages de la pension dont la nature et le numéro sont précisés ; - soit un certificat d'un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget délivré sans frais par le maire de la commune où réside le mandant et constatant que ce dernier donne procuration à l'effet d'encaisser les arrérages ; ce certificat peut être délivré par un notaire. Le mandataire doit, lorsque le comptable lui en fait la demande, justifier de l'existence du mandant soit par une fiche d'état civil, soit par un certificat de vie délivré par un notaire ou, à l'étranger, par une autorité consulaire française, soit enfin par toute autre pièce de nature à prouver cette existence. Il doit signaler immédiatement au comptable le décès de son mandant.