LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la défense — Article R2335-18
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
En vigueur depuis le 2014-06-04

Le compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6, est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.

Code de la défense — Article R2335-19
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
En vigueur depuis le 2014-06-04

Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.
Code de la défense — Article R2335-20
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
En vigueur depuis le 2014-06-04

L'exportateur qui sollicite une licence globale d'exportation adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.

Code de la défense — Article R2335-23
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations
En vigueur depuis le 2014-06-04

I. ― La licence individuelle ou globale de transfert, le cas échéant assortie de conditions ou de restrictions, est accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou, en tant que de besoin, au vu des avis écrits des ministres qui la composent. II. ― Les licences générales de transfert sont établies par arrêtés interministériels signés par le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des douanes.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.
Code de la défense — Article R2335-24
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations
En vigueur depuis le 2014-06-04

En fonction de la nature de l'opération, la licence globale ou individuelle de transfert peut être soumise à des conditions ou à des restrictions portant notamment sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, sur leur destination, sur leur utilisation finale ou leur exportation, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l'opération.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.

Code de la défense — Article R2335-25
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations
En vigueur depuis le 2014-06-04

I. ― La licence individuelle ou globale de transfert est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Le cas échéant, certaines conditions ou restrictions peuvent être transmises au fournisseur par le ministre de la défense. II. ― Le fournisseur transmet au ministre de la défense toutes informations et pièces justificatives lui permettant de s'assurer du respect des conditions de la licence. Le ministre de la défense vérifie le respect des conditions de la licence et en informe le ministère chargé des douanes. Ce dernier informe le fournisseur qu'il peut procéder à l'opération de transfert.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.
Code de la défense — Article R2335-28
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
En vigueur depuis le 2014-06-04

I. ― Le fournisseur utilisant une licence générale de transfert : 1° S'assure que les produits qu'il s'apprête à transférer sont conformes aux conditions fixées dans la licence générale ; 2° Informe, préalablement à tout transfert, le destinataire, par le biais d'une mention expresse figurant dans le contrat ou tout autre acte liant, des conditions portant sur les produits qu'il s'apprête à transférer, notamment les restrictions relatives à la non-réexportation, à l'intégration ou à l'utilisation finale. Cette mention est portée en français et, le cas échéant, dans la langue indiquée par le client. II. ― Le fournisseur titulaire d'une licence individuelle ou globale de transfert mentionne de façon expresse sur tous documents commerciaux pertinents qu'il s'agit de produits liés à la défense transférés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. Cette mention est complétée par la désignation du pays de destination, ainsi que par la date de délivrance et le numéro de l'autorisation qui se rapporte au transfert concerné.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.

Code de la défense — Article R2335-30
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
En vigueur depuis le 2014-06-04

Le compte rendu des transferts et des prises de commande mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-14 est établi selon les modalités définies par arrêté du ministre de la défense s'agissant des prises de commande et des transferts effectués, et par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes s'agissant des transferts reçus.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.
Code de la défense — Article R2335-31
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
En vigueur depuis le 2014-06-04

L'exportateur qui sollicite une licence globale de transfert adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.

Code de la défense — Article D2335-44
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
En vigueur depuis le 2014-06-04

L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération. La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance. Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.

Nota : Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014. Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.

Code de la défense — Article R2342-20
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
En vigueur depuis le 2012-07-23

Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L. 2342-8, les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations prévues par les articles L. 2335-2 et L. 2335-9.
Code de la défense — Article R2352-3
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE V : EXPLOSIFS Chapitre II : Autorisations et agréments Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-07-23

L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L. 2335-1, L. 2335-2 et L. 2335-9, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.

Code de la défense — Article R3412-18
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre II : Cercles et foyers Section 2 : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2012-11-11

Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de présentation de la comptabilité des cercles et foyers ainsi que les modalités d'exercice de leur contrôle interne.

Code de la défense — Article R4138-20
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Chapitre VIII : Positions statutaires Section 1 : Activité Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
En vigueur depuis le 2012-07-26

Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée.

Code de la défense — Article R5111-9
Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE Ier : SERVITUDES Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.

Code de la défense — Article R5111-10
Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE Ier : SERVITUDES Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R. 5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Code de la défense — Article R5114-4
Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE Ier : SERVITUDES Chapitre IV : Autres installations de défense Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de l'article R. 5114-3.

Code de la défense — Article R5114-6
Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE Ier : SERVITUDES Chapitre IV : Autres installations de défense Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée
En vigueur depuis le 2013-01-01

L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.

Code de la défense — Article R5114-8
Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE Ier : SERVITUDES Chapitre IV : Autres installations de défense Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable
En vigueur depuis le 2013-01-01

La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
Code de la défense — Article R5114-10
Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE Ier : SERVITUDES Chapitre IV : Autres installations de défense Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.

Code de la défense — Article R5114-11
Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE Ier : SERVITUDES Chapitre IV : Autres installations de défense Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R. 5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

Code de la défense — Article R5131-1
Partie réglementaire PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Politique immobilière de la défense
En vigueur depuis le 2013-01-01

La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat. Elle comprend la programmation des crédits correspondants. Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la défense.