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Code monétaire et financier — Article D*754-23
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 8 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

Code monétaire et financier — Article R754-24
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 8 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 351-3 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 351-5 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de Wallis-et-Futuna et le directeur général du Trésor ».

Code monétaire et financier — Article R754-25
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 8 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 353-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

Code monétaire et financier — Article D762-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 1 : Appel public à l'épargne
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019
Code monétaire et financier — Article R762-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017

Code monétaire et financier — Article D762-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007

Code monétaire et financier — Article R*762-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R*. 421-6-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article D762-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007
Code monétaire et financier — Article R*762-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R.* 424-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article R762-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article D762-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I :1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;3° A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »
Code monétaire et financier — Article R*762-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article R762-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 425-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article R762-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.II. - Pour l'application du I :1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Code monétaire et financier — Article D762-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019.II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.

Code monétaire et financier — Article D762-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 4 : Protection des investisseurs
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 452-1, D. 452-2 à l'exception du b) de son 4°, D. 452-3 à D. 452-6 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 D. 452-7 n° 2019-966 du 18 septembre 2019 D. 452-8 n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 II. - Pour l'application du I :1° A l'article D. 452-2 :a) Les mots : « au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 » sont supprimés ;b) Les mots : « par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci » sont remplacés par les mots : « localement ayant le même effet » ;2° A l'article D. 452-5, les mots : « à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sont remplacés par les mots : « au service compétent localement ayant le même objet ».
Code monétaire et financier — Article R762-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016

Code monétaire et financier — Article D763-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Appel public à l'épargne
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 411-2-1 et D. 411-4 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

Code monétaire et financier — Article R763-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 421-1 n° 2007-901 du 15 mai 2007 R. 421-6-2 et R. 421-6-3 n° 2017-733 du 4 mai 2017

Code monétaire et financier — Article D763-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 n° 2007-904 du 15 mai 2007
Code monétaire et financier — Article R*763-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article D763-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 1 : Marchés réglementés français
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 421-7 à D. 421-9 n° 2007-904 du 15 mai 2007

Code monétaire et financier — Article R*763-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article R763-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
Code monétaire et financier — Article D763-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 424-4 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 424-4-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I :1° Les références au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 sont supprimées ;2° Les références aux règlements (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;3°A l'article D. 424-4, après les mots : « L. 424-6 », la fin de l'article est ainsi rédigée :« est inférieure à 23 866,35 millions de francs CFP sur la base de l'un quelconque des prix suivants :« a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ;« b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ;« c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. »

Code monétaire et financier — Article R*763-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R*. 425-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

Code monétaire et financier — Article R763-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 425-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
Code monétaire et financier — Article R763-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 3 : Chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 440-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-498 du 16 mai 2014.II. - Pour l'application du I :1° Après les mots : « l'Autorité des marchés financiers », sont ajoutés les mots : « , l'Institut d'émission d'outre-mer » ;2° Les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;3° Les références aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Code monétaire et financier — Article D763-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 3 : Chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - L'article D. 440-3 à l'exception des sixième et septième alinéas est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1097 du 20 août 2019II. - Pour l'application du I, à l'article D. 440-3 :1° Les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;2° Les mots : « au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a, de la directive 2011/61/ UE » et les mots : « au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont supprimés.