LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des transports — Article D6765-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre V : Le personnel navigant
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre V en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article D. 6511-25, les 1° et 2° sont supprimés ; 2° A l'article D. 6511-26 : a) Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les affaires visées au 3° de l'article D. 6511 25, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »

Code des transports — Article R6771-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : L'aéronef
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie Française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6111-11 R. 6111-36 à R. 6111-46 Titre III R. 6131-1 R. 6132-1 et R. 6132-2 Titre IV R. 6142-1 à R. 6142-9

Code des transports — Article D6771-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : L'aéronef
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I D. 6111-1 à D. 6111-10 D. 6111-12 à D. 6111-35

Code des transports — Article R6771-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : L'aéronef
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre Ier en Polynésie française, à l'article R. 6111-41, la référence à l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ayant le même objet.
Code des transports — Article R6772-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article R. 6772-1 en Polynésie française, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

Code des transports — Article D6772-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article D. 6772-2 en Polynésie française, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
Code des transports — Article D6772-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre II en Polynésie française :1° L'article D. 6213-22 est ainsi rédigé :« Art. D. 6213-22. - La direction de la sécurité de l'aviation civile et la direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, l'autorité nationale de surveillance qui est chargée de la surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale.« Le représentant de l'Etat a compétence pour délivrer, suspendre ou retirer aux prestataires de service d'information de vol d'aérodrome les certificats ainsi que les autorisations et les approbations qui y sont associées conformément aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions au chef du service d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ;2° A l'article D. 6214-13, les références aux dispositions du code du sport sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;3° L'article D. 6221-34 est ainsi rédigé :« Art. D. 6221-34. - Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l'article D. 6221-26, les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. »

Code des transports — Article R6772-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique.La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Code des transports — Article R6772-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et dont l'activité dépasse un certain seuil donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer, exigible à l'occasion de chaque vol au départ.La liste des aérodromes assujettis à cette redevance par zone tarifaire terminale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Code des transports — Article R6772-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les redevances prévues par les articles R. 6772-7 et R. 6772-8 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.
Code des transports — Article R6772-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les articles R. 6772-7 et R. 6772-8 est déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et, le cas échéant, de la distance parcourue, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.Les conditions d'application de ces redevances, y compris les exonérations et, le cas échéant, les modulations, sont fixées par l'arrêté susmentionné. Le cas échéant, les modulations du montant des redevances sont appliquées sur une base non discriminatoire et transparente.Sont exonérés des redevances prévues par les articles R. 6772-7 et R. 6772-8 :1° Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux tonnes métriques ;2° Les vols mixtes VFR/IFR dans les zones tarifaires dans lesquelles ils sont effectués exclusivement en VFR ;3° Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements. Dans tous les cas, l'exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol ;4° Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent adéquat ;5° Les vols militaires de l'Etat français et ceux des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;6° Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol. Les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire concernée et ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;7° Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;8° Les vols se terminant à l'aéroport d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ;9° Les vols VFR ;10° Les vols humanitaires ;11° Les vols effectués par les douanes et la police.
Code des transports — Article R6772-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6772-10 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objectifs de couverture de ces coûts.Des taux unitaires réduits pour la redevance prévue par l'article R. 6772-7 peuvent être fixés pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées, et pour les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés sur le territoire national ou sur le territoire de l'Union européenne. Certaines liaisons intérieures ou inter-îles outre-mer peuvent en outre faire l'objet d'exonérations, pour tenir compte des conditions économiques de la desserte aérienne des collectivités concernées.Des taux unitaires réduits pour la redevance prévue par l'article R. 6772-8 peuvent être fixés pour les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à cette redevance.

Code des transports — Article R6772-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6772-7 et R. 6772-8 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues.Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du recouvrement des redevances prévues par les articles R. 6772-7 et R. 6772-8. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code des transports — Article R6772-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».A défaut du paiement total de la dette, ou à dé faut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet immédiatement.Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.

Code des transports — Article R6773-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6311-4 et R. 6311-5 R. 6311-8 à R. 6311-15 R. 6312-14 Titre II R. 6321-41 à R. 6321-50 R. 6325-1 à R. 6325-11 R. 6325-13 à R. 6325-37 R. 6325-39 et R. 6325-40 R. 6325-42 et R. 6325-43 R. 6325-45 à R. 6325-48 R. 6325-50 à R. 6325-64 R. 6325-82 et R. 6325-83 R. 6325-93 et R. 6325-94 Titre III R. 6331-3 à R. 6331-12 R. 6331-14 à R. 6331-19 R. 6332-1 à R. 6332-8 R. 6332-47 à R. 6332-51 Titre IV R. 6341-1 à R. 6341-15 R. 6341-21 à R. 6341-44 R. 6342-1 à R. 6342-59 Titre V R. 6351-1 à R. 6351-5 R. 6351-7 et R. 6351-8 R. 6351-11 à R. 6351-15 R. 6351-18 à R. 6351-20 R. 6351-23 à R. 6351-25 R. 6351-29 à R. 6351-38 R. 6352-1 à R. 6352-5 Titre VII R. 6371-1 et R. 6371-2 R. 6372-1 à R. 6372-4 R. 6372-11 et R. 6372-12
Code des transports — Article R6773-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article R. 6773-1 en Polynésie française, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

Code des transports — Article D6773-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article D. 6773-2 en Polynésie française, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
Code des transports — Article D6773-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre III en Polynésie française :1° L'article D. 6325-74 est ainsi rédigé :« Art. D. 6325-74. - Outre le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative :« 1° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ;« 2° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome ou son représentant ;« 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;« 4° Les chefs de service des administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ;« 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. » ;2° A l'article D. 6325-75, les mots : « interrégional de la direction de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;3° A l'article D. 6332-15, les mots : « sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne » sont supprimés ;4° A l'article D. 6332-17, les mots : « visés aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ;5° A l'article D. 6332-32, les mots : « visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ;6° A l'article D. 6332-43, les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet, applicables localement.

Code des transports — Article D6773-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les aérodromes d'Etat de Polynésie française sont classés en cinq catégories et conformément aux listes annexées au présent code : 1° Catégorie A.-Aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances ; 2° Catégorie B.-Aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes ; 3° Catégorie C.-Aérodromes destinés : a) Aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces aérodromes ; b) Au grand tourisme ; 4° Catégorie D.-Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance ; 5° Catégorie E.-Aérodromes destinés aux giravions et aux aéronefs à décollage vertical.
Code des transports — Article Annexe à l'article D. 6773-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

LISTE DES AÉRODROMES D'ÉTAT DE POLYNÉSIE-FRANÇAISE CLASSÉS PAR CATÉGORIES Aérodrome de Tahiti-Faa'a : catégorie A.

Code des transports — Article R6774-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier R. 6412-16 R. 6412-18 R. 6412-20 R. 6412-25 à R. 6412-28 R. 6412-30 à R. 6412-33 R. 6413-2 à R. 6413-4 Titre III R. 6433-1 à R. 6433-2

Code des transports — Article R6774-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre IV mentionnées à l'article R. 6774-1 en Polynésie française, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

Code des transports — Article R6774-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application des dispositions du livre IV en Polynésie française :1° Les dispositions du titre Ier sont applicables en tant qu'elles concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République ;2° A l'article R. 6412-20, la mention de l'article R. 6412-19 est supprimée ;3° A l'article R. 6412-26, le 1° est supprimé ;4° A l'article R. 6412-31, le 1° est supprimé ;5° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;6° L'article R. 6433-2 est ainsi rédigé :« Art. R. 6433-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées.« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »