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Code de justice militaire (nouveau) — Article L231-10
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Du pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 2012-01-01

Lorsque l'annulation du jugement a été prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité et d'existence des circonstances aggravantes est maintenue, et la nouvelle juridiction saisie ne statue que sur l'application de la peine.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L233-2
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre III : Des demandes en révision
En vigueur depuis le 2012-01-01

La procédure prévue aux articles 622 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés par les juridictions des forces armées, sous les réserves ci-après.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L233-4
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Chapitre III : Des demandes en révision
En vigueur depuis le 2012-01-01

Il est procédé aux débats conformément aux dispositions prévues par le présent code. Les dommages et intérêts qui peuvent être accordés au condamné ou à ses représentants, à la suite d'une procédure en révision, sont alloués par la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement d'où résulte l'innocence du condamné. S'il ressort des débats que ce dernier peut être poursuivi pour d'autres faits, le commissaire du Gouvernement procède conformément, selon les cas, aux dispositions des articles L. 212-43 à L. 212-45. Si une nouvelle poursuite est engagée, celle-ci ne peut être jointe à celle faisant l'objet des débats, laquelle doit être jugée séparément.

Nota : Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L241-1
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Devant les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire, les citations aux prévenus, à la partie civile, et aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers-appariteurs, soit par tous agents de la force publique. Il en est de même, devant les juridictions militaires du temps de guerre, des citations et notifications des décisions.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L261-1
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre Ier : De l'exécution des jugements.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les dispositions des articles L. 261-2 à L. 261-12 sont applicables aux jugements rendus par les juridictions militaires en temps de guerre.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L262-1
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre II : De l'exécution des peines.
En vigueur depuis le 2012-01-01

En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L262-2
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre II : De l'exécution des peines.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L265-3
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre V : Du sursis et de la récidive.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les condamnations prononcées pour crime ou délit militaire ne peuvent constituer le condamné en état de récidive. La juridiction saisie applique les dispositions des articles 132-8 à 132-15 du code pénal pour le jugement des infractions de droit commun.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L271-1
Partie législative LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2012-01-01

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-22-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal territorial des forces armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis. Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le mot " magistrats " désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-22-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
En vigueur depuis le 2012-01-01

L'affectation des magistrats du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service du tribunal aux armées est réservée au ministre de la défense. Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer soit le service du parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-22-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public. En qualité de chef de parquet, le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées est chargé de l'administration et de la discipline.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-22-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire. Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-22-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées : 1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ; 2° S'il a porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu comme témoin ou en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête ; 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé dans un procès contre le prévenu ; 4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme président ou juge de la chambre de l'instruction ; 5° S'il est conjoint ou concubin du prévenu ou lié avec ce dernier par un pacte civil de solidarité. Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal territorial des forces armées.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-22-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir. Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-22-8
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-22-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge d'instruction et tiennent la plume aux audiences. Des militaires non officiers, de nationalité française et majeurs, peuvent être détachés des forces ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, les fonctions de commis-greffiers ou d'huissiers-appariteurs.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L311-7
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2011-12-15

Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade. Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L321-2
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires Section 2 : De la désertion Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
En vigueur depuis le 2011-12-15

Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de la République et qui : 1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ; 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située hors du territoire national, ne s'y présente pas ; 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire national du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué. Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention. Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'intérieur la juridiction dans le ressort de laquelle est située la formation de rattachement de départ. Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°. En temps de guerre, tous les délais mentionnés au présent article sont réduits des deux tiers.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L321-3
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires Section 2 : De la désertion Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
En vigueur depuis le 2011-12-15

Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement. Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d'emprisonnement. Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L321-4
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires Section 2 : De la désertion Sous-section 1 : De la désertion à l'intérieur.
En vigueur depuis le 2011-12-15

Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus. Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni : 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ; 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L321-5
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires Section 2 : De la désertion Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
En vigueur depuis le 2011-12-15

Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République : 1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ; 2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ; 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué. Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention. Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction prévue à l'article 697-4 du code de procédure pénale. Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre. Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L321-6
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires Section 2 : De la désertion Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
En vigueur depuis le 2011-12-15

Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement. Toutefois, lorsque le militaire déserte à l'étranger et se maintient ou revient sur le territoire de la République, la peine d'emprisonnement encourue est réduite à trois ans.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L321-7
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires Section 2 : De la désertion Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger.
En vigueur depuis le 2011-12-15

La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger : 1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ; 2° En étant de service ; 3° Avec complot. Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L311-1
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2011-05-19

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions d'ordre militaire prévues aux articles L. 321-1 à L. 324-11.
Code de justice militaire (nouveau) — Article L323-19
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE Chapitre III : Des infractions contre la discipline Section 2 : Des abus d'autorité Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné.
En vigueur depuis le 2011-05-19

Le fait pour tout militaire d'exercer des violences sur un subordonné est puni de cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, il n'y a ni crime ni délit si les violences ont été commises à l'effet de rallier des fuyards en présence de l'ennemi ou de bande armée ou d'arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre grave de nature à compromettre la sécurité d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire. Si par les circonstances dans lesquelles elles ont été commises ou par leurs conséquences les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée par le code pénal, elles sont punies des peines que ce code prévoit.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L333-7
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE Chapitre III : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-05-19

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre. L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L112-9
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées Sous-section 2 : Composition.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour le jugement des militaires jusqu'au grade de colonel, capitaine de vaisseau ou assimilés, inclusivement, l'assesseur est choisi parmi les magistrats du siège de l'un des tribunaux judiciaires ou de première instance dont le ressort coïncide, en totalité ou en partie, avec celui du tribunal territorial des forces armées.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.