LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des transports — Article R6232-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
En vigueur depuis le 2023-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un télépilote faisant circuler un aéronef sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents prévus par les articles R. 6232-8 à R. 6232-14 attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce.

Code des transports — Article R6232-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
En vigueur depuis le 2023-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord d'une masse supérieure ou égale au seuil défini par l'article R. 6111-39 sans qu'il ait été procédé à l'enregistrement de cet aéronef conformément aux articles R. 6111-38, R. 6111-40 à R. 6111-44.

Code des transports — Article R6232-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
En vigueur depuis le 2023-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le propriétaire ou le copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement ou leur représentant légal, de fournir, lors de l'enregistrement de l'aéronef par voie électronique prévu par les articles R. 6111-38 et R. 6111-41, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou sur l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ou sur les caractéristiques principales de l'aéronef, ou de ne pas mettre à jour ces informations dans les conditions prévues à l'article R. 6111-45.

Code des transports — Article R6232-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
En vigueur depuis le 2023-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef prévu à l'article R. 6232-17.
Code des transports — Article R6232-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
En vigueur depuis le 2023-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans que son numéro d'enregistrement ait été apposé dans les conditions prévues aux articles R. 6111-41 à R. 6111-44 et R. 6111-46.

Code des transports — Article R6232-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
En vigueur depuis le 2023-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord remplissant l'une des conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même règlement.

Code des transports — Article R6232-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
En vigueur depuis le 2023-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant mentionné à l'article R. 6232-20, de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.

Code des transports — Article R6232-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
En vigueur depuis le 2023-11-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de son enregistrement prévu par l'article R. 6232-21.
Code des transports — Article R6232-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2023-11-01

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 exerçant à titre non professionnel et non onéreux, de se trouver, dans l'exercice de leurs fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés au 2° du I de l'article L. 6232-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. II.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également la peine complémentaire de suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée d'un an au plus.

Code des transports — Article R6232-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Sanctions pénales Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application de l'article L. 6232-23, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.

Code des transports — Article R6311-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-11-01

La décision de création d'un aérodrome d'Etat est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ou, le cas échéant, d'autres ministres intéressés.

Code des transports — Article R6311-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 6321-3, d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 6321-32, ces actes tiennent lieu d'autorisation.
Code des transports — Article R6311-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation Section 2 : Affectataires
En vigueur depuis le 2023-11-01

Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services, forces ou établissements relevant de son contrôle qui, pour l'exercice de leurs missions, font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, demande à être désignée comme affectataire.

Code des transports — Article R6311-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation Section 2 : Affectataires
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de l'aviation civile, soit au ministère de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.

Code des transports — Article R6311-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation Section 2 : Affectataires
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.

Code des transports — Article R6311-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation Section 2 : Affectataires
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les affectataires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, des ministres intéressés. Cet arrêté, publié au Journal officiel de la République française désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas échéant, les affectataires secondaires. Il précise en outre les services, forces ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être fixées dans l'intérêt de la circulation aérienne ou de la défense nationale, dans les mêmes formes.

Code des transports — Article R6311-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation Section 2 : Affectataires
En vigueur depuis le 2023-11-01

Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la demande du ministre concerné dans les mêmes formes que la désignation des affectataires.
Code des transports — Article R6311-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation Section 2 : Affectataires
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce les prérogatives et obligations attachées à cette qualité.Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des affectataires et les modalités de répartition des charges.

Code des transports — Article R6311-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation Section 2 : Affectataires
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'affectataire principal est chargé de coordonner, d'assurer ou de faire assurer les missions incombant à l'Etat sur l'aérodrome. L'affectataire principal peut déléguer, sous son autorité, à un affectataire secondaire l'exercice de certaines activités relevant de sa compétence. Le contenu de la délégation et les conditions d'exercice de ces missions font l'objet, dans le cadre de l'arrêté prévu par l'article R. 6311-13, d'un protocole conclu entre les affectataires. Indépendamment des missions déjà déléguées par les lois et règlements en vigueur à l'exploitant d'un aérodrome, l'affectataire principal peut en outre lui déléguer sous sa responsabilité, dans un cadre conventionnel, une partie des missions lui incombant.

Code des transports — Article R6312-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les personnes physiques souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et jouissent de leurs droits civiques.
Code des transports — Article R6312-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les personnes morales souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont :1° Soit des associations françaises constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;2° Soit des sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles :a) Sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne et jouissent de leurs droits civiques, dans les sociétés en nom collectif et en commandite, les gérants et tous les associés en nom, dans les sociétés à responsabilité limitée, les gérants ainsi que la majorité des associés, dans les sociétés anonymes, selon le cas, le président du conseil d'administration, le directeur général et la majorité des administrateurs, ou les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de surveillance, dans les sociétés par actions simplifiées, le président et, le cas échéant, le ou les dirigeants désignés comme tels par les statuts ;b) Plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, dans les sociétés à responsabilité limitée, par des associés ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, dans les sociétés anonymes et dans les sociétés par actions simplifiées, par des actionnaires ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne dont les actions sont inscrites au nominatif.

Code des transports — Article D6312-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 2023-11-01

La demande d'autorisation de créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.

Code des transports — Article R6312-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article D. 6312-5 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Code des transports — Article R6312-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats de l'enquête technique sont favorables, prononcer une ouverture provisoire valable un an au plus et renouvelable une fois.Le ministre peut en outre, en cas d'urgence, autoriser une mise en service provisoire limitée à certains usages et qui est portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.

Code des transports — Article R6312-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre chargé de l'aviation civile communique à la personne responsable de l'ouverture de l'aérodrome à la circulation aérienne publique les motifs qui s'opposent à l'ouverture de l'aérodrome et lui enjoint de satisfaire à ses obligations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours.

Code des transports — Article R6312-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application de l'article L. 6212-2, un aérodrome international est : 1° Un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ; 2° Un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.
Code des transports — Article R6312-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions d'établissement et de mise à jour de la liste pour le franchissement des frontières, s'agissant des personnes, des points de passage frontaliers et, s'agissant des marchandises, de la liste des aéroports internationaux de l'Union.

Code des transports — Article R6312-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 1 : Aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

La décision de créer un aérodrome réservé à l'usage d'administrations de l'Etat est prise dans les conditions prévues par l'article R. 6311-1 et sa mise en service est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des ministres dont il dépend.

Code des transports — Article D6312-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.

Code des transports — Article D6312-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les activités prévues par l'article D. 6312-17 comprennent notamment : 1° Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien ; 2° Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ; 3° La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ; 4° Les opérations de travail aérien ; 5° Les vols de tourisme ; 6° Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création prévu par l'article D. 6312-21 ou l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26.