Code de commerce — Article Annexe 3-4
Partie Arrêtés LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16) ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-11 ET A. 321-13)
En vigueur depuis le 2023-02-23

Epreuves juridiques et matières économiques et comptables Droit civil : Notions générales sur : -les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition de la propriété, la possession, l'usufruit ; ― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ; -la responsabilité civile ; -le contrat : classification, formation et effets ; -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ; -la prescription ; -les personnes ; -la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les régimes matrimoniaux ; -les successions et les libéralités. Droit commercial : Notions générales sur : -les moyens de paiement et de crédit ; -le gage commercial ; -le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ; -le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ; -les sociétés commerciales. Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables. Fiscalités des ventes ; Droit de suite ; Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; Les importations et exportations d'œuvres d'art ; Le trafic illicite des œuvres d'art. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires. Organisation et attributions du conseil des maisons de vente. Déontologie et discipline. Responsabilité civile professionnelle. Economie et comptabilité : Le fonctionnement des marchés : -la délimitation du marché pertinent ; -la fonction d'offre ; -la fonction de demande ; -l'équilibre du marché en concurrence. Les marchés imparfaits : -les marchés de monopole ; -les marchés d'oligopole ; -le rôle des asymétries d'informations ; -les marchés d'enchères. Les stratégies de concurrence : -la tentation de l'entente ; -les stratégies de différenciation ; -les stratégies d'exclusion. Comptabilité et finance : -principes comptables ; -notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : -bilan ; -compte de résultat ; -tableau de flux de trésorerie. Analyse des comptes à travers les principaux ratios : -performance économique ; -performance financière ; -délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs. Comptabilité de gestion : -objectifs du calcul des coûts. Notion de coût : -coût direct/ coût indirect ; -coût variable/ coût fixe. Détermination du seuil de rentabilité -méthodes de coûts partiels ; -méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes). Epreuve arts et techniques Histoire générale de l'art : Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des idées. Les principaux courants artistiques du Moyen Age à l'époque contemporaine. Connaissance des arts et techniques : Histoire et technique : -des meubles et des sièges ; -de la peinture, des estampes et des dessins ; -de la gravure ; -de la sculpture ; -de la céramique ; -de l'orfèvrerie et de la bijouterie ; -des livres, manuscrits et autographes ; -des tapis et tapisseries ; -des armes de collection et souvenirs historiques ; -des monnaies ; -de l'archéologie ; -des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie. Marques et poinçons, titres et alliages. Connaissance des collections des musées. Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art. Langues vivantes Allemand. Chinois. Espagnol. Italien. Russe.