LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des communes — Article L501-3
Partie législative LIVRE 5 : Dispositions finales.
En vigueur depuis le 1977-03-20

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions contenues dans la première partie (législative) du présent code se substituent dans les conditions prévues à l'article 34 de la Constitution, à l'ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 et à l'article 15-V de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 aux dispositions législatives suivantes du droit local. Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités : article 50 (partie). Décret du 22 décembre 1789 relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives : section III, article 2, 9°. Décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire : titre XI, article 3. Décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle : titre I, article 46. Décret du 5 novembre 1792 qui déclare que le service des pompiers des villes est un objet de dépense locale. Décret du 23 prairial an XII sur les sépultures : articles 15, 17, 19, 21, 22, 24, 25 et 26. Décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres : articles 9, 10, 11, 12, 14 et 15 (premier alinéa). Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais : titre XI, article 52 (partie). Loi pénale locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : articles 32 (partie) et 50 (alinéa 1 et alinéa 2 en partie). Loi municipale locale du 6 juin 1895 : articles 1, 9, 14 (alinéa 1), 16, 17, 19 à 21, 22 (première phrase), 24 (alinéa 1), 46 (première phrase), 47, 49, 50 (alinéa 1 sauf une partie de la troisième phrase et alinéa 3), 51, 52, 53 (alinéas 1, 2 et 3), 54, 55, 56, 58 à 62, 64 à 67, 68 (alinéa 1, alinéa 2 à l'exception de la dernière phrase et alinéa 3), 69, 70, 72, 73 (alinéas 1 et 3), 75 et 76 (en ce qui concerne l'approbation des baux de chasse), 77, 78. Loi locale du 7 juillet 1897 relative au patrimoine des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de commune, à l'exception des articles 7 (alinéa 2 sauf la désignation de la personne du préfet) et 11. Loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : article 1 (sauf la désignation de la personne du ministre et de celle du préfet).

Nota : Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des communes — Article L421-3
Partie législative LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.

Nota : Loi 96-370 1996-05-03 art. 24
Code des communes — Article L421-5
Partie législative LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux SECTION 2 : Dispositions applicables aux Sapeurs-pompiers communaux non professionnels SOUS-SECTION 2 : Caisse communale de secours et de retraite.
En vigueur depuis le 1996-02-24

La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.

Nota : Loi 96-370 1996-05-03 art. 24

Code des communes — Article L421-6
Partie législative LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE Ier : Sapeurs-pompiers communaux SECTION 3 : Dispositions applicables dans les communes des départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-4 ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer. Les dispositions des articles L. 421-2 à L. 421-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des communes — Article R*236-27
Partie réglementaire LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
En vigueur depuis le 1977-03-20

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales assume l'émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l'article L. 236-10.
Code des communes — Article R*236-28
Partie réglementaire LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
En vigueur depuis le 1977-03-20

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales a pour mission : 1° D'une manière générale, d'effectuer toutes les opérations qui, en dehors du placement et de la domiciliation, doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ; 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; 3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ; 4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d'en assurer la transmission soit directement, soit par l'intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice ; 5° D'établir et de publier les tableaux d'amortissement ; 6° D'accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l'admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris ; 7° D'assurer les tirages d'amortissement et la publication des listes de tirages. 8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au remboursement anticipé, partiel ou total de l'emprunt ; 9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis, règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires ; 10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ; 11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt : établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur échangés contre les certificats nominatifs, exécution des transferts de toute nature, règlement d'office des produits ; 12° De recevoir les significations d'oppositions et de mainlevées, ainsi que de tous actes concernant toutes opérations sur titres et coupons, et de suivre les procédures engagées ; 13° D'effectuer les opérations d'échange, recouponnement, substitution, validation de titres et coupons, réfection de titres détériorés.

Code des communes — Article R*236-29
Partie réglementaire LIVRE 2 : Finances communales TITRE 3 : Recettes CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
En vigueur depuis le 1977-03-20

A titre de participation forfaitaire aux frais de fonctionnement, les collectivités émettrices versent une rémunération calculée dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur. Les intérêts moratoires prévus à l'article R. 236-45 sont versés au même titre.
Code des communes — Article R*411-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Il est tenu pour chaque agent soumis aux dispositions du présent titre un dossier individuel qui doit contenir toutes les pièces qui intéressent sa situation administrative. Ces pièces sont enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Le dossier suit l'intéressé lorsque celui-ci prend un emploi dans une autre commune.

Code des communes — Article R*411-2
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La collectivité locale doit couvrir l'agent des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure, lorsqu'il a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé.

Code des communes — Article R*411-3
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

En application de l'article L. 411-13, les dispositions du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont applicables aux agents communaux soumis au présent titre.

Code des communes — Article R411-41
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1987-07-31

Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale .

Code des communes — Article R411-42
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1987-07-31

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.
Code des communes — Article R411-43
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1987-07-31

Peuvent se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : - les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs des régions, des départements et des communes ; - les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ; - les agents et anciens agents des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ainsi que ceux des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal à l'exception, pour ces dernières, des directeurs et des agents comptables ; - les agents et anciens agents de l'Etat ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics. Les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Code des communes — Article R411-44
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1988-04-02

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.

Code des communes — Article R411-45
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 2005-01-27

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons : - l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ; - l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent ; - l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil . La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-1 (3°) du présent code.
Code des communes — Article R411-46
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1992-02-08

Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale : - les services accomplis dans les mandats électifs des régions, des départements et des communes ; - les services accomplis en qualité de membre d'un comité économique et social ; - les services accomplis en qualité d'agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; - les services accomplis dans les préfectures antérieurement à la date de la convention de partage prévue par les articles 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ou dans les services communs jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ; - les services accomplis dans les services déconcentrés de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Pour le calcul de l'ancienneté prévue à l'article précédent, n'est comptabilisée qu'une seule fois la durée des services rendus concomitamment à plusieurs des titres définis au présent article.

Nota : Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : " services extérieurs " est remplaçée par celle à : " services déconcentrés ".

Code des communes — Article R411-47
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1987-07-31

Le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, est compté intégralement dans la durée des services. Il est fait application, pour le calcul de la durée des services, de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 relatif à l'attribution de bonifications aux déportés et internés de la Résistance. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables aux étrangers et aux Français par naturalisation que si les services ont été homologués au titre de la Résistance française ou, lorsqu'il s'agit de services militaires, s'ils ont été accomplis dans l'armée française.
Code des communes — Article R411-48
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 2005-01-27

Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum. Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46 : a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales.

Code des communes — Article R411-49
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 2005-01-27

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux personnes qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent code. La médaille d'or peut être décernée à titre posthume, sans condition de durée de service, aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions.

Code des communes — Article R411-50
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1987-07-31

Peuvent être proposées pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale les personnes ayant mené une vie parfaitement honorable, exempte de toute condamnation pénale grave. Leur loyalisme patriotique doit être au-dessus de tout soupçon.

Code des communes — Article R411-51
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1987-07-31

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté du préfet, commissaire de la République du département de résidence.
Code des communes — Article R411-52
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1987-07-31

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale se perd de plein droit : - par la déchéance de la nationalité française ; - par une condamnation à une peine afflictive ou infâmante ; - par une révocation. Elle peut être retirée par arrêté du préfet, commissaire de la République : - pour toute autre condamnation ; - pour indignité dûment constatée ; - à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire. Dans ce dernier cas, le retrait intervient après avis, le cas échéant, du conseil de discipline de l'administration à laquelle appartient l'agent.

Code des communes — Article R411-53
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En vigueur depuis le 1987-07-31

L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Les titulaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Code des communes — Article R412-31
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 1 : Recrutement SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
En vigueur depuis le 1978-01-13

En l'absence de liste de candidature de maires ou de représentants des personnels ou en cas de dépôt de listes comportant, suivant les commissions concernées, moins de quatre ou six candidatures de représentants titulaires, dans les délais prévus pour le dépôt des listes de candidature, il est procédé par le préfet du département ou le préfet de région à la désignation des membres des commissions départementales par voie de tirage au sort parmi : 1° Les maires prévus à l'article R. 412-28, des communes pour lesquelles le tableau type des emplois communaux autorise la création des emplois relevant de la compétence de la commission ou, à défaut, parmi les maires de la circonscription pour laquelle est établie la liste d'aptitude ; 2° Les représentants des personnels prévus à l'article R. 412-29. Le tirage au sort est effectué en présence de deux maires et de deux représentants des personnels de la catégorie intéressée, relevant de la circonscription de la commission, désignés par le préfet. Il est procédé en même temps au tirage au sort des suppléants.