LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du travail — Article R4313-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 2 : Quasi-machines
En vigueur depuis le 2009-12-29

La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité. Elle est rédigée dans la langue officielle de la Communauté européenne acceptée par le fabricant de la machine dans laquelle la quasi-machine est destinée à être incorporée.

Code du travail — Article R4313-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 2 : Quasi-machines
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la documentation prévue à l'article R. 4313-8 est constituée et, le cas échéant, indique les autres dispositions réglementaires transposant des directives européennes auxquelles la quasi-machine est conforme.
Code du travail — Article R4313-11
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 2 : Quasi-machines
En vigueur depuis le 2009-12-29

La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.

Code du travail — Article R4313-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 3 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2009-12-29

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent : 1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ; 2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ; 3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ; 4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ; 5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ; 6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.
Code du travail — Article R4313-13
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 3 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2009-12-29

La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Code du travail — Article R4313-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 2 : Autocertification CE Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.

Code du travail — Article R4313-15
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 2 : Autocertification CE Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
Code du travail — Article R4313-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 2 : Autocertification CE Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-99. Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement de protection individuelle ou des autorités de contrôle.

Code du travail — Article R4313-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 3 : Procédure d'examen CE de type Sous-section 3 : Interdictions
En vigueur depuis le 2009-12-29

Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE. Un autre marquage peut être apposé sur les machines ainsi que sur les équipements de protection individuelle s'il ne porte pas préjudice à la visibilité, à la lisibilité ainsi qu'à la signification du marquage CE.
Code du travail — Article R4313-19
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 1 : Machines Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2009-12-29

L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée : 1° Au résultat de vérifications même inopinées, réalisées par des organismes notifiés dans les locaux de fabrication ou de stockage de machines ou d'équipements de protection individuelle qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les personnes intéressées à un risque grave ; 2° Au résultat d'examen ou d'essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le requiert.

Code du travail — Article R4313-20
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
En vigueur depuis le 2009-12-29

La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens.
Code du travail — Article R4313-21
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.

Code du travail — Article R4313-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché établit pour chaque type de machine ou d'équipement de protection individuelle le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6.
Code du travail — Article R4313-23
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Examen CE de type
En vigueur depuis le 2009-12-29

La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.

Code du travail — Article R4313-24
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Examen CE de type
En vigueur depuis le 2009-12-29

La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.

Code du travail — Article R4313-25
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Examen CE de type
En vigueur depuis le 2009-12-29

La demande d'examen CE de type comporte : 1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; 2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ; 3° Le dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.
Code du travail — Article R4313-26
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Examen CE de type
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné. Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.

Code du travail — Article R4313-27
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Examen CE de type
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.

Code du travail — Article R4313-28
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Examen CE de type
En vigueur depuis le 2009-12-29

L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
Code du travail — Article R4313-29
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 2 : Accessoire de levage et composants d'accessoires de levage Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Examen CE de type
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ; 2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ; 3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; 4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; 5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ; 6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.