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Code de justice administrative — Article R342-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.

Code de justice administrative — Article R343-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.

Code de justice administrative — Article R343-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

Code de justice administrative — Article R343-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.

Code de justice administrative — Article R344-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
Code de justice administrative — Article R344-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour.

Code de justice administrative — Article R344-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la juridiction ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. Il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.

Code de justice administrative — Article R351-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre V : Le règlement des questions de compétence
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.

Code de justice administrative — Article R351-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre V : Le règlement des questions de compétence
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la juridiction saisie en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire, sous réserve, le cas échéant, des régularisations imposées par les règles de procédure propres à cette juridiction.
Code de justice administrative — Article R351-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre V : Le règlement des questions de compétence
En vigueur depuis le 2002-06-01

Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.

Code de justice administrative — Article R413-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre Ier : La requête introductive d'instance Chapitre III : Dépôt de la requête
En vigueur depuis le 2001-01-01

La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.

Code de justice administrative — Article R413-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre Ier : La requête introductive d'instance Chapitre III : Dépôt de la requête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces qui y sont jointes sont transmises à celui-ci, après avoir été marquées, par l'autorité administrative responsable de ce bureau, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.

Code de justice administrative — Article R413-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre Ier : La requête introductive d'instance Chapitre III : Dépôt de la requête
En vigueur depuis le 2005-12-22

Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et ceux prévus aux articles 82, 116, 117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire de la République, selon le cas, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Lorsque le recours est déposé auprès du haut-commissaire de la République, il est marqué d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Code de justice administrative — Article R413-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre Ier : La requête introductive d'instance Chapitre III : Dépôt de la requête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivée des pièces au greffe.
Code de justice administrative — Article R413-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre Ier : La requête introductive d'instance Chapitre III : Dépôt de la requête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.

Code de justice administrative — Article R413-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre Ier : La requête introductive d'instance Chapitre III : Dépôt de la requête
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.

Code de justice administrative — Article R421-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre II : Les délais
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.

Code de justice administrative — Article R431-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre III : La représentation des parties Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.

Code de justice administrative — Article R432-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre III : La représentation des parties Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2001-01-01

La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.

Code de justice administrative — Article R432-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre III : La représentation des parties Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2005-12-22

Les recours prévus aux articles 113,116,130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et ceux prévus aux articles 82,116,117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Code de justice administrative — Article R432-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre III : La représentation des parties Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.

Code de justice administrative — Article R441-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre IV : L'aide juridictionnelle
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Code de justice administrative — Article R522-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.

Code de justice administrative — Article R522-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.

Code de justice administrative — Article R522-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.

Code de justice administrative — Article R522-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
Code de justice administrative — Article R522-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.

Code de justice administrative — Article R522-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique pour y présenter leurs observations.

Code de justice administrative — Article R522-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens. Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience.

Code de justice administrative — Article R522-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'information des parties prévue à l'article R. 611-7 peut être accomplie au cours de l'audience.

Code de justice administrative — Article R522-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables.

Code de justice administrative — Article R522-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII. Elle indique, le cas échéant, qu'il a été fait application des dispositions des articles R. 522-8 et R. 522-9, à moins qu'il n'ait été dressé, sous la responsabilité du juge des référés, un procès-verbal de l'audience signé par celui-ci et par l'agent chargé du greffe de l'audience. En cas de renvoi de l'affaire à une formation collégiale après l'audience, ce procès-verbal doit être établi et versé au dossier.
Code de justice administrative — Article R522-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.

Code de justice administrative — Article R522-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification. Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue. En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.

Code de justice administrative — Article R523-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre III : Voies de recours
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12.

Code de justice administrative — Article R523-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre III : Voies de recours
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 522-3, le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.

Code de justice administrative — Article R523-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre III : Voies de recours
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application de l'article L. 521-2 sont dispensés de ministère d'avocat et sont soumis, en tant que de besoin, aux règles de procédure prévues au chapitre II.

Code de justice administrative — Article R533-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction Chapitre III : Voies de recours
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
Code de justice administrative — Article R533-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction Chapitre III : Voies de recours
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.

Code de justice administrative — Article R533-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction Chapitre III : Voies de recours
En vigueur depuis le 2001-01-01

A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.

Code de justice administrative — Article R541-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre IV : Le juge des référés accordant une provision Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2001-01-01

Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

Code de justice administrative — Article R541-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre IV : Le juge des référés accordant une provision Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2001-01-01

Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.

Code de justice administrative — Article R541-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre IV : Le juge des référés accordant une provision Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2001-01-01

A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus à l'article R. 541-1. L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.