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Code rural et de la pêche maritime — Article L651-5
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre Ier : La vaine pâture.
En vigueur depuis le 1998-07-09

L'usage du troupeau en commun n'est pas obligatoire. Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L651-6
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre Ier : La vaine pâture.
En vigueur depuis le 1998-07-09

La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal.

Code rural et de la pêche maritime — Article L651-7
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre Ier : La vaine pâture.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Tout chef de famille domicilié dans la commune, alors même qu'il n'est ni propriétaire ni fermier d'une parcelle quelconque des terrains soumis à la vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit par troupeau séparé, soit dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une vache avec son veau, sans préjudice des droits plus étendus qui lui sont accordés par l'usage local ou le titre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L651-8
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre Ier : La vaine pâture.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Le droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants droit et ne peut être cédé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L651-9
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre Ier : La vaine pâture.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, le dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les animaux d'espèces différentes, pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L654-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Section 1 : Les abattoirs Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-09-09

Les tueries particulières sont interdites. Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.
Code rural et de la pêche maritime — Article L654-4
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Section 1 : Les abattoirs Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.
En vigueur depuis le 2005-09-09

L'exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée, quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant unique.

Code rural et de la pêche maritime — Article L654-7
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Section 1 : Les abattoirs Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics.
En vigueur depuis le 2005-09-09

Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile. Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales délègue l'exploitation de son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L654-10
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Section 1 : Les abattoirs Sous-section 3 : Taxes et redevances.
En vigueur depuis le 2005-09-09

Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini par les articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts.

Code rural et de la pêche maritime — Article L654-11
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Section 1 : Les abattoirs Sous-section 3 : Taxes et redevances.
En vigueur depuis le 2005-09-09

Les services mentionnés à l'article L. 654-4 peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
Code rural et de la pêche maritime — Article L654-24
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés de gros de viandes, des règles particulières de gestion. Il peut notamment déterminer les conditions d'accès du marché à certaines catégories d'acheteurs ou de vendeurs, dont les groupements de producteurs reconnus, et définir les obligations des usagers, les modalités de vente et les règles de cotation et d'affichage des cours. Ce décret doit prévoir la possibilité, pour des bouchers détaillants groupés en coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées exclusivement à leurs adhérents.

Code rural et de la pêche maritime — Article L654-27-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Section 3 : La production et la commercialisation de certains produits animaux.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Le foie gras fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. On entend par foie gras, le foie d'un canard ou d'une oie spécialement engraissé par gavage.

Code rural et de la pêche maritime — Article L654-31
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes. Section 4 : La production et la vente du lait.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au décret mentionné à l'article L. 654-29 et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application des articles L. 632-12 et L. 632-13 ou étendus en application des articles L. 632-1 à L. 632-9.

Nota : Concernant la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001, articles 19 et 20, voir l'article L. 654-32 du code rural.

Code rural et de la pêche maritime — Article L662-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre II : Les obtentions végétales.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.

Code rural et de la pêche maritime — Article L662-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre II : Les obtentions végétales.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle.
Code rural et de la pêche maritime — Article L662-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre II : Les obtentions végétales.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Les droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle.

Code rural et de la pêche maritime — Article L671-4
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les infractions aux dispositions des articles L. 644-6 à L. 644-8 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4500 euros. Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désignent ainsi que son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le tout aux frais de celui-ci. Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.

Code rural et de la pêche maritime — Article L671-5
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

I.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 115-16 du code de la consommation. II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 115-20 du code de la consommation. III.-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.

Code rural et de la pêche maritime — Article L671-6
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 115-26 du code de la consommation.

Code rural et de la pêche maritime — Article L671-7
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions pénales relatives à la mention "agriculture biologique" sont fixées à l'article L. 115-24 du code de la consommation.

Code rural et de la pêche maritime — Article L671-13
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 1998-07-09

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L. 662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle.
Code rural et de la pêche maritime — Article L711-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Le présent titre a pour objet la réglementation du travail salarié dans les établissements ou activités agricoles qu'il définit, sans préjudice des dispositions du livre II du code du travail qui sont applicables à ces établissements ou activités. Il s'applique également aux apprentis.

Code rural et de la pêche maritime — Article L713-21
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre III : Durée du travail Section 4 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2000-06-22

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Code rural et de la pêche maritime — Article L713-22
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre III : Durée du travail Section 4 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions relatives à l'affichage des horaires prévues à l'article L. 3171-1 du code du travail ne sont pas applicables aux chefs d'établissements employant des salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code.

Code rural et de la pêche maritime — Article L714-4
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IV : Repos et congés Section 1 : Repos hebdomadaire.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions de l'article L. 221-16-1 du code du travail sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 711-1.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code rural et de la pêche maritime — Article L714-7
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IV : Repos et congés Section 3 : Dispositions applicables aux organismes de mutualité agricole.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour l'application des chapitres III et IV du présent titre, les conventions ou accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre chargé de l'agriculture.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Code rural et de la pêche maritime — Article L716-4
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le montant des rémunérations visé au premier alinéa de l'article L. 716-2 s'entend des rémunérations versées au cours de l'année civile écoulée.

Code rural et de la pêche maritime — Article L716-5
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et des organismes bénéficiaires des investissements de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre. Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues par le code général des impôts.

Code rural et de la pêche maritime — Article L717-4
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 1 : Services de santé au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 612-1 du code du travail pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant : 1° L'agrément des organismes chargés du service de santé au travail agricole ; 2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ; 3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code rural et de la pêche maritime — Article L717-5
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 1 : Services de santé au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour l'accomplissement de leur mission, les médecins du travail mentionnés à l'article L. 717-3 ont accès aux exploitations, entreprises et établissements et chez les employeurs définis à l'article L. 717-1. Ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Code rural et de la pêche maritime — Article L717-6
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 1 : Services de santé au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions du premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que celles des articles 433-6 et 433-7 du même code qui prévoient et répriment l'outrage et la rébellion envers une personne chargée d'une mission de service public sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard d'un médecin du travail. En outre les personnes physiques qui se rendent coupables des infractions définies aux articles 433-5 et 433-6 du code pénal encourent les peines complémentaires prévues à l'article 433-22 du même code.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Code rural et de la pêche maritime — Article L718-2
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VIII : Dispositions diverses Section 2 : Formation professionnelle continue.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les professions agricoles, les conditions de mise en oeuvre des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail peuvent résulter d'une convention de branche ou d'un accord professionnel étendus.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Code rural et de la pêche maritime — Article L718-3
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VIII : Dispositions diverses Section 3 : Contrats de travail. Sous-section 1 : Contrat emploi-formation agricole.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les exploitations, entreprises, établissements et groupements d'employeurs agricoles où sont employés les salariés visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-l, ainsi que ceux des coopératives agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20, il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole comportant une alternance de périodes de travail et de formation. Ce contrat est régi par les dispositions du 2° de l'article L. 122-2 du code du travail. Les modalités de la formation sont déterminées par accord entre les partenaires sociaux. Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé de formation prévu à l'article L. 931-13 du code du travail. Les dispositions de l'article L. 122-3-4 du même code ne sont pas applicables à ce contrat. Les employeurs de salariés en contrat emploi-formation agricole bénéficient des exonérations de charges sociales prévues à l'article L. 981-6 du même code.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Code rural et de la pêche maritime — Article L718-6
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VIII : Dispositions diverses Section 3 : Contrats de travail. Sous-section 2 : Contrat vendanges.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. Les dispositions de l'article L. 1244-2 du code du travail, relatives au contrat de travail à caractère saisonnier, ne s'appliquent pas aux contrats vendanges.

Code rural et de la pêche maritime — Article L718-7
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VIII : Dispositions diverses Section 4 : Syndicats professionnels
En vigueur depuis le 2008-05-01

S'ils y sont autorisés par leurs statuts et à condition de ne pas distribuer de bénéfices, même sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent : 1° Acheter pour les louer, prêter ou répartir entre leurs membres tous les objets nécessaires à l'exercice de leur profession, matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ; 2° Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupement de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.