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Code des douanes — Article 334
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat. 2. Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.

Code des douanes — Article 335
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.

Code des douanes — Article 336
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent. 2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.

Code des douanes — Article 337
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire. 2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.
Code des douanes — Article 339
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction. 2. Il doit, dans les trois jours suivants, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l'inscription de faux. 3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire ni signer.

Code des douanes — Article 340
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrits par l'article précédent et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai. 2. Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure pénale, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.

Code des douanes — Article 341
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Lorsqu'une inscription de faux n'a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l'article 339 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l'instruction et au jugement de l'affaire.
Code des douanes — Article 342
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.

Code des douanes — Article 350
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 1 : Droit de transaction.
En vigueur depuis le 2002-12-31

L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article 460 du présent code. b) après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction. L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie, lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales. c) après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.

Code des douanes — Article 352 bis
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables A. - Prescription contre les redevables.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.
Code des douanes — Article 353
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables A. - Prescription contre les redevables.
En vigueur depuis le 2002-12-31

L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.

Code des douanes — Article 390 bis
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 3 : Droit de remise.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordées par l'administration des douanes. 2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. 3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

Code des douanes — Article 391
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. La part attribuée au Trésor dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. 2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au Journal officiel.

Code des douanes — Article 398
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 6 : Complices.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.

Code des douanes — Article 403
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 2 : Responsabilité civile Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
En vigueur depuis le 2002-12-31

S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la somme de 0,76 euro à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
Code des douanes — Article 428
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
En vigueur depuis le 2007-10-30

1. Est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit réglementaires portant prohibition d'importation, d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent code. 2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est passible des peines de l'exportation sans déclaration s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l'exportation. 3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.

Code des douanes — Article 356
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
En vigueur depuis le 2002-12-31

Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Code des douanes — Article 357
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2. Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Code des douanes — Article 363
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 333 ci-dessus.

Code des douanes — Article 365
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.
Code des douanes — Article 366
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 4 : Pourvois en cassation.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.

Code des douanes — Article 373
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 5 : Dispositions diverses Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières A. - Preuves de non-contravention.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

Code des douanes — Article 377
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 5 : Dispositions diverses Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières E. - Fausses déclarations.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 100 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.

Code des douanes — Article 392
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 1 : Détenteurs.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Code des douanes — Article 393
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment. 2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.
Code des douanes — Article 394
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,2°, ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; b) dans le cas d'infraction visé à l'article 424,3°, ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

Code des douanes — Article 395
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 3 : Déclarants.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants. 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

Code des douanes — Article 397
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 5 : Soumissionnaires.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires. 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Code des douanes — Article 400
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe.

Code des douanes — Article 401
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 2 : Responsabilité civile Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
En vigueur depuis le 2002-12-31

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.
Code des douanes — Article 404
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 2 : Responsabilité civile Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Code des douanes — Article 405
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 2 : Responsabilité civile Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.

Code des douanes — Article 406
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 3 : Solidarité.
En vigueur depuis le 2002-12-31

1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. 2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.

Code des douanes — Article 408
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 1 : Généralités.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.

Code des douanes — Article 409
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 1 : Généralités.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.

Code des douanes — Article 422
Titre XII : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 4 : Contrebande.
En vigueur depuis le 2002-12-31

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 180 ci-dessus est réputé exportation en contrebande si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.