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Code de la recherche — Article R411-7
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES Section 2 : Déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'expert sollicité remet sa déclaration d'intérêts, établie conformément à un document type établi par arrêté du ministre chargé de la recherche, au plus tard un mois avant le commencement de sa mission, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, à l'autorité qui l'a sollicité. Celle-ci en accuse réception.La déclaration d'intérêts peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée.Elle est, le cas échéant, actualisée à l'initiative de l'expert. Une déclaration complémentaire est alors transmise à l'autorité compétente.

Code de la recherche — Article R411-8
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES Section 2 : Déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise
En vigueur depuis le 2024-01-01

La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires sont conservées par l'autorité compétente pendant une durée de cinq ans. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.

Code de la recherche — Article D412-5
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : LA FORMATION Section 1 : Le contrat doctoral de droit public
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le doctorant contractuel qui assure un service d'enseignement est soumis aux obligations qu'implique cette activité. Il participe notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant des enseignements qu'il dispense, sans que l'exécution de ces tâches donne lieu à une rémunération supplémentaire ou à une réduction des obligations de service prévues par le contrat.

Code de la recherche — Article D412-7
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : LA FORMATION Section 1 : Le contrat doctoral de droit public
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'établissement s'assure que le doctorant contractuel qu'il emploie bénéficie de l'encadrement et des formations utiles à l'accomplissement de l'ensemble des missions qui lui sont confiées.Ces dispositifs de formation sont inscrits dans le plan de formation de l'établissement et dans la convention de formation signée par le directeur de thèse, le doctorant contractuel et, le cas échéant, le responsable de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil.

Code de la recherche — Article D412-12
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : LA FORMATION Section 1 : Le contrat doctoral de droit public
En vigueur depuis le 2024-01-01

La durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés est calculée à compter de la date à laquelle le contrat doctoral en cours a été initialement conclu.
Code de la recherche — Article R421-1
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les métiers de la recherche sont exercés, au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique, par des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent titre.Ces fonctionnaires sont regroupés dans des corps de chercheurs et des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche. Ils sont régis par les dispositions du présent titre ainsi que par les statuts particuliers propres aux corps de fonctionnaires de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique.

Code de la recherche — Article R421-5
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.

Code de la recherche — Article R422-5
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 1 : Dispositions communes aux corps de chercheurs Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les concours de recrutement des chercheurs comportent une admissibilité et une admission.

Code de la recherche — Article R422-9
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 1 : Dispositions communes aux corps de chercheurs Sous-section 2 : Evaluation et avancement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Une bonification d'ancienneté d'un an, prise en compte pour l'avancement d'échelon, est accordée aux chercheurs qui effectuent une mobilité, dont la durée est au moins égale à deux ans, auprès d'administrations, de collectivités territoriales, d'organismes ou d'établissements français ou étrangers, d'organisations internationales intergouvernementales, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou auprès d'une entreprise publique ou privée.
Code de la recherche — Article R422-10
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 1 : Dispositions communes aux corps de chercheurs Sous-section 3 : Mutations
En vigueur depuis le 2024-01-01

Dans l'intérêt de la recherche, les mouvements des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont décidés, après consultation des intéressés, par l'autorité chargée de la direction de l'établissement.L'avis des instances d'évaluation compétentes est recueilli.

Code de la recherche — Article R422-14
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 2 : Dispositions relatives aux corps des chargés de recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Des concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe peuvent être organisés dans la limite d'une proportion fixée à 15 % des recrutements dans le corps.

Code de la recherche — Article R422-17
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 2 : Dispositions relatives aux corps des chargés de recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le jury d'admission est nommé par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Il est présidé par elle ou par son représentant.Le jury arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles et du rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité. Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire dans la limite de 10 % du nombre des postes ouverts au concours.

Code de la recherche — Article R422-18
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 2 : Dispositions relatives aux corps des chargés de recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Si la liste des candidats admis au concours, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, l'autorité chargée de la direction de l'établissement peut décider le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts pour une autre discipline ou un autre groupe de disciplines.Elle informe le conseil scientifique de l'établissement des postes ainsi reportés, qui sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission complémentaire.
Code de la recherche — Article R422-19
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 2 : Dispositions relatives aux corps des chargés de recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les chargés de recherche sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Celle-ci les affecte dans une unité de recherche relevant de l'établissement ou associée à lui ou à un service.Les stagiaires sont titularisés, après avis de l'instance d'évaluation compétente, après un an d'exercice de leurs fonctions.La durée du stage peut être prolongée une fois, pour une durée maximale d'un an, après avis de l'instance d'évaluation.Les stagiaires qui, à l'issue de la période de stage, ne sont pas titularisés sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.Lors de leur titularisation, la durée du stage est prise en compte pour l'avancement pour une durée d'un an.

Code de la recherche — Article R422-26
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 2 : Dispositions relatives aux corps des chargés de recherche Sous-section 2 : Avancement
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'avancement à l'échelon exceptionnel du grade de chargé de recherche hors classe a lieu exclusivement au choix.Il est prononcé par l'autorité chargée de la direction de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente.Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel les chargés de recherche justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans le 7e échelon de cette même classe.Le nombre de chargés de recherche hors classe promus à l'échelon exceptionnel ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps, considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.Lorsque le nombre de promotions calculé en application du quatrième alinéa n'est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.Toutefois, lorsque l'application des dispositions du présent article ne permet pas de prononcer de nomination pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.
Code de la recherche — Article R422-34
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 3 : Dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le jury d'admission est nommé par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Il est présidé par elle ou par son représentant.Le jury arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité. Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire.

Code de la recherche — Article R422-35
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 3 : Dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Si la liste des candidats admis, arrêtée par le jury d'admission, n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, l'autorité chargée de la direction de l'établissement peut décider le report de tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts au titre d'une autre discipline.Elle informe le conseil scientifique de l'établissement des postes ainsi reportés, qui sont pourvus dans l'ordre de la liste complémentaire.

Code de la recherche — Article R422-36
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 3 : Dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les directeurs de recherche sont nommés par l'autorité chargée de la direction de l'établissement. Celle-ci les affecte à une unité de recherche relevant de l'établissement ou associée à lui ou à un service.
Code de la recherche — Article R422-42
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 3 : Dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche Sous-section 2 : Avancement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Peuvent accéder au grade de directeur de recherche de 1re classe d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, les directeurs de recherche de 2e classe justifiant au moins de quatre années d'ancienneté dans leur grade.Il est tenu compte pour cet avancement de la qualité et du niveau des recherches accomplies, de la participation du candidat à des actions de valorisation, d'information scientifique et technique, de formation et, le cas échéant, d'administration de la recherche.Il est tenu spécialement compte de la mobilité accomplie par le chercheur. Sont notamment pris en considération les apports notoires effectués sur des thèmes ou dans des laboratoires différents, notamment au cours de stages postérieurs à un doctorat, les missions de longue durée accomplies à l'étranger ou les fonctions exercées auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée.

Code de la recherche — Article R422-46
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre II : CHERCHEURS Section 3 : Dispositions relatives aux corps des directeurs de recherche Sous-section 2 : Avancement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les directeurs de recherche de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 3e échelon de la 1re classe.Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les directeurs de recherche du 1er échelon de cette classe justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans cet échelon.

Code de la recherche — Article R423-7
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les modalités des concours sont fixées sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la fonction publique.
Code de la recherche — Article R423-9
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.Les autres stagiaires peuvent, compte tenu des appréciations portées sur leur manière de servir durant le stage, être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Code de la recherche — Article R423-11
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche Sous-section 2 : Avancement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le présent chapitre pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement du corps concerné est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.Ce taux est fixé par une décision de l'autorité chargée de la direction de l'établissement qui est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique ainsi qu'aux ministres de tutelle.
Code de la recherche — Article R423-12
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche Sous-section 2 : Avancement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Une bonification d'ancienneté d'un an, prise en compte pour l'avancement d'échelon, est accordée aux assistants ingénieurs, aux ingénieurs d'études et aux ingénieurs de recherche qui effectuent une mobilité dont la durée est au moins égale à deux ans dans un autre établissement de recherche ou d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou auprès d'une entreprise publique ou privée.Cette bonification ne peut être accordée qu'une seule fois au titre d'un même corps.Les services accomplis en administration centrale relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas considérés comme des fonctions exercées en mobilité ouvrant droit à cette bonification d'ancienneté.

Code de la recherche — Article R423-13
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE Section 1 : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche Sous-section 3 : Mutations
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les personnels régis par le présent chapitre ne sont pas tenus de transmettre leur demande de mutation par la voie hiérarchique.Toutefois, l'autorité chargée de la direction de l'établissement recueille les avis des directeurs de laboratoire ou chefs de service des fonctionnaires concernés.
Code de la recherche — Article R423-18
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les ingénieurs de recherche exercent des responsabilités dans les domaines scientifique, technique et administratif des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Ils assurent des missions de conception et de coordination d'activités et de conduite de projets d'envergure. Ils peuvent assurer des fonctions de direction et d'encadrement au sein de ces établissements.Ils définissent et conduisent les diverses activités techniques et administratives qui concourent à la réalisation d'un programme de recherche.Ils participent à la mise en œuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique.Ils peuvent être chargés de toute étude ou mission de coopération internationale, d'enseignement ou d'administration de la recherche.

Code de la recherche — Article R423-19
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.

Code de la recherche — Article R423-25
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE Section 2 : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs de recherche Sous-section 1 : Recrutement
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les concours de recrutement d'ingénieurs de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche.L'autorité chargée de la direction de l'établissement peut, lors de l'ouverture des concours, indiquer les affectations prévues.