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Code général des collectivités territoriales — Article R7124-17
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Par accord entre le président de l'assemblée de Guyane et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.

Code général des collectivités territoriales — Article R7124-18
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Guyane, le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études qu'il soumet au président de l'assemblée de Guyane. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil, par le président de l'assemblée de Guyane.

Code général des collectivités territoriales — Article R7124-20
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu à l'article R. 7124-5.
Code général des collectivités territoriales — Article R7124-25
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonctions pouvant être allouée au président de l'assemblée de Guyane, en application de l'article L. 7125-20.

Code général des collectivités territoriales — Article R7124-27
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil
En vigueur depuis le 2015-12-18

La délibération de l'assemblée de Guyane fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7124-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-8
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7125-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Code général des collectivités territoriales — Article R7125-1
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2015-12-18

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7125-1, le conseiller à l'assemblée, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-2
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2015-12-18

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7125-2, le conseiller à l'assemblée informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-3
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2015-12-18

Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Code général des collectivités territoriales — Article R7125-4
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2015-12-18

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-5
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2015-12-18

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7125-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Code général des collectivités territoriales — Article R7125-9
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
En vigueur depuis le 2015-12-18

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7125-11. L'exercice antérieur des fonctions de vice-président de l'assemblée, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-10
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
En vigueur depuis le 2015-12-18

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-11
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
En vigueur depuis le 2015-12-18

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.
Code général des collectivités territoriales — Article R7125-12
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-13
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
En vigueur depuis le 2015-12-18

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois et, à compter du septième mois, en deux fois également.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-14
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
Code général des collectivités territoriales — Article R7125-18
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le conseiller à l'assemblée qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7125-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-20
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
En vigueur depuis le 2015-12-18

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-21
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
En vigueur depuis le 2015-12-18

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.
Code général des collectivités territoriales — Article R7125-22
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
En vigueur depuis le 2015-12-18

Tout conseiller à l'assemblée, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 7125-13, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-24
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
En vigueur depuis le 2015-12-18

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Code général des collectivités territoriales — Article R7125-25
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
En vigueur depuis le 2015-12-18

Les dispositions des articles R. 7125-22 à R. 7125-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Code général des collectivités territoriales — Article R7226-7
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 2 : Organisation et composition
En vigueur depuis le 2015-12-18

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans. Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article R. 7226-5, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le représentant de l'Etat en Martinique, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 7226-22. Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est renouvelable.

Code général des collectivités territoriales — Article R7226-8
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 2 : Organisation et composition
En vigueur depuis le 2015-12-18

Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre est reçue par le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, qui en avise immédiatement le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat. Tout membre dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R7226-10
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu.