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Code de l'action sociale et des familles — Article R233-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est adopté à la majorité des suffrages exprimés conformément aux règles fixées à l'article R. 233-14. Pour être adopté, le programme doit en outre recueillir la majorité des suffrages des membres mentionnés aux 1° à 10° de l'article R. 233-13. Il est publié par le président du conseil départemental au recueil des actes administratifs du département.

Code de l'action sociale et des familles — Article R233-5
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le programme en cours peut être révisé sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter de plus d'un an la durée initiale du programme. Le programme révisé est établi dans les conditions prévues aux articles R. 233-2 et R. 233-3.

Code de l'action sociale et des familles — Article R233-6
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 2 : Contenu du programme
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le programme prévu à l'article L. 233-1 définit les objectifs à atteindre sur le territoire départemental ou, le cas échéant, de la métropole ainsi que les mesures et les actions à mettre en œuvre au regard des actions visées aux 1° à 6° de l'article L. 233-1. Ce programme inclut l'ensemble des financements et assure le suivi des actions individuelles et collectives de prévention visées aux 1° à 6° de l'article L. 233-1. Il détermine les données transmises par les membres de la conférence au titre du suivi de son activité prévu à l'article R. 233-18.
Code de l'action sociale et des familles — Article R233-7
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 2 : Contenu du programme
En vigueur depuis le 2016-03-01

Les équipements et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 sont tout équipement, instrument, dispositif, système technique ou logiciel adapté ou spécialement conçu pour prévenir ou compenser une limitation d'activité, destiné à une personne âgée de 60 ans et plus. Ils doivent contribuer : 1° A maintenir ou améliorer l'autonomie dans la vie quotidienne, la participation à la vie sociale, les liens avec l'entourage ou la sécurité de la personne ; 2° A faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent la personne ; 3° A favoriser ou accompagner le maintien ou le retour à domicile.

Code de l'action sociale et des familles — Article R233-8
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 2 : Contenu du programme
En vigueur depuis le 2016-03-01

Les actions d'accompagnement des proches aidants mentionnées au 5° de l'article L. 233-1 sont les actions qui visent notamment à les informer, à les former et à leur apporter un soutien psychosocial.

Code de l'action sociale et des familles — Article D233-10
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 3 : Public visé et conditions de ressources
En vigueur depuis le 2016-03-01

La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2.

Code de l'action sociale et des familles — Article D233-11
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 3 : Public visé et conditions de ressources
En vigueur depuis le 2016-03-01

I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 sont accordées aux bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-3, dans les conditions prévues à l'article R. 232-7 et prises en charge financièrement dans les conditions prévues aux articles L. 232-4, R. 232-5 et R. 232-11, dans la limite, le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs, lorsque les plafonds de l'allocation définis à l'article R. 232-10 ne permettent pas de les financer. II.-En Ile-de-France, pour l'application des règles relatives à la participation du bénéficiaire mentionnées au I et au III de l'article R. 232-11, le revenu mensuel du bénéficiaire, et le cas échéant de celui de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a été conclu un pacte civil de solidarité, est diminué de 14 %
Code de l'action sociale et des familles — Article D233-12
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 3 : Public visé et conditions de ressources
En vigueur depuis le 2016-03-01

I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 233-1 sont accordées aux personnes âgées de 60 ans et plus qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article L. 232-2, dont le revenu brut global figurant dans le dernier avis d'imposition, additionné le cas échéant à celui de leur conjoint, de leur concubin ou de la personne avec laquelle elles ont signé un pacte civil de solidarité, est inférieur à 1,291 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour une personne seule et 1,936 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée pour une personne vivant en couple. II.-En Ile-de-France, les plafonds de ressources sont respectivement fixés à 1,472 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne pour une personne seule et 2,207 fois le montant de cette majoration pour une personne vivant en couple. III.-Le montant des aides individuelles attribuées est déterminé dans la limite, le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs et modulé en fonction du montant des ressources et du nombre de personnes du foyer selon le barème figurant en annexe 2-11 au présent code.
Code de l'action sociale et des familles — Article R233-14
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence
En vigueur depuis le 2016-03-01

I.-Pour l'expression de son suffrage, chaque membre de la conférence dispose d'une proportion de voix comme suit : 1° Le conseil départemental dispose au minimum de 25 % des voix. L'agence régionale de santé dispose au minimum de 13 % des voix. Les caisses des régimes de base d'assurance vieillesse mentionnées aux 5°, 7° et 8° de l'article R. 233-13 disposent au minimum de 13 % des voix. La part de voix de chacun est majorée à due proportion lorsque le total des voix des membres de la conférence mentionnés au 2° et au 3° est inférieur à 49 %. Dans le cadre des affaires communes d'une conférence départementale-métropolitaine, le conseil départemental et le conseil de la métropole disposent chacun de la moitié des voix prévues au 1° ; 2° Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 6°, 9° et 10° de l'article R. 233-13 disposent chacun au maximum de 8 % des voix, dans la limite de 49 % des voix au total. La part de voix de chacun est diminuée à due proportion dans le cas où le total de leurs voix dépasse 49 % ; 3° Les membres de la conférence mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 233-13 disposent chacun au maximum de 5 % des voix, dans la limite de 20 % au total. La part de voix de chacun est diminuée à due proportion dans le cas où le total de leurs voix dépasse 20 %. Le total des voix mentionné aux 2° et 3° s'élève à 49 % au maximum. Le total des voix attribué aux membres mentionnés au 2° est égal au nombre des voix résultant des alinéas précédents diminué du total des voix attribuées aux membres mentionnés au 3°. II.-Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 233-16 mentionne la pondération des voix de chaque membre en application des règles prévues au I.

Code de l'action sociale et des familles — Article R233-15
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence
En vigueur depuis le 2016-03-01

La conférence peut associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie permettent d'éclairer ses décisions.

Code de l'action sociale et des familles — Article R233-16
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence
En vigueur depuis le 2016-03-01

Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts. Il est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Code de l'action sociale et des familles — Article D233-17
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence
En vigueur depuis le 2016-03-01

La convention de délégation de gestion prévue à l'article L. 233-2 comporte les dispositions minimales suivantes : 1° Sa date d'effet et sa durée ; 2° Ses modalités d'évaluation, d'adaptation, de renouvellement et de dénonciation ; 3° La liste des compétences déléguées sur le fondement de l'article L. 233-2, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle ; 4° Les modalités de versement des crédits et l'exécution financière de la délégation ; 5° Le contenu et les modalités de transmission des informations par le délégataire au déléguant, permettant au déléguant de satisfaire à ses obligations prévues aux articles R. 233-18 et R. 233-19 ; 6° Les conditions de mise en œuvre et de suivi des modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient pour au moins 40 % de leur montant à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 233-2, en application de l'article D. 233-10 ; 7° Les modalités de règlement amiable des litiges entre les parties.

Code de l'action sociale et des familles — Article R233-19
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L. 233-4 est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Il comprend notamment les données mentionnées à l'article R. 233-18. Le rapport d'activité est soumis pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie dans les conditions prévues à l'article R. 233-2. Il fait l'objet des modalités de décision et de publication prévues au même article.

Code de l'action sociale et des familles — Article R233-20
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence
En vigueur depuis le 2016-03-01

Lorsque les données mentionnées à l'article R. 233-18 n'ont pas été communiquées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article L. 233-4 sont prévues par la section V du chapitre X du titre IV du livre Ier
Code de l'action sociale et des familles — Article Annexe 2-11
Annexe
En vigueur depuis le 2016-03-01

RESSOURCES MENSUELLES TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛT de l'aide technique (dans la limite le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs) 1 personne 2 personnes Jusqu'à 0,758 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP) Jusqu'à 1,316 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP) 65 % De 0,759 fois le montant de la MTP à 0,811 fois le montant de la MTP De 1,317 fois le montant de la MTP à 1,406 fois le montant de la MTP 59 % De 0,812 fois le montant de la MTP à 0,916 fois le montant de la MTP De 1,407 fois le montant de la MTP à 1,539 fois le montant de la MTP 55 % De 0,917 fois le montant de la MTP à 0,989 fois le montant de la MTP De 1,540 fois le montant de la MTP à 1,592 fois le montant de la MTP 50 % De 0,990 le montant de la MTP à 1,034 fois le montant de la MTP De 1,593 fois le montant de la MTP à 1,650 fois le montant de la MTP 43 % De 1,035 fois le montant de la MTP à 1,141 fois le montant de la MTP De 1,651 fois le montant de la MTP à 1,743 fois le montant de la MTP 37 % De 1,142 fois le montant de la MTP à 1,291 fois le montant de la MTP De 1,744 fois le montant de la MTP à 1,936 fois le montant de la MTP 30 % Hors Ile-de-France : Au-delà de 1,291 fois le montant de la MTP Au-delà de 1,936 fois le montant de la MTP Pas de participation En Ile-de-France : De 1,292 fois le montant de la MTP à 1,472 fois le montant de la MTP De 1,937 fois le montant de la MTP à 2,207 fois le montant de la MTP 20 % Au-delà de 1,472 fois le montant de la MTP Au-delà de 2,207 fois le montant de la MTP Pas de participation

Code de l'action sociale et des familles — Article D232-20
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article D. 313-17 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-3. Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article D. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.

Nota : Conformément à l'article 11 II du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.
Code de l'action sociale et des familles — Article D232-22
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives à certains établissements
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à l'exception des établissements relevant des III et IV de l'article L. 313-12. Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7.

Nota : Conformément à l'article 11 II du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, les présentes dispositions s'appliquent aux résidences autonomie régies par le III et le IV de l'article L. 313-12 au plus tard le 1er juillet 2016.

Code de l'action sociale et des familles — Article D312-155-1
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En vigueur depuis le 2016-05-30

La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.
Code de l'action sociale et des familles — Article D312-159
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En vigueur depuis le 2016-05-30

Selon la forme juridique de l'établissement, et en fonction du temps de présence du praticien, la rémunération du médecin coordonnateur est fixée : 1° Pour un établissement public, par référence, selon les cas, soit à la rémunération d'un praticien attaché ou d'un praticien hospitalier, soit à celle d'un médecin territorial hors classe ; 2° Pour un établissement privé, et sans préjudice de l'application du V de l'article L. 313-12, par référence à une convention collective agréée en application de l'article L. 314-6. Dans le cas d'une convention collective non agréée ou en l'absence de convention collective, lorsque la rémunération du médecin coordonnateur est supérieure à celle qui aurait été allouée au titre d'une convention collective agréée, le surcoût constaté n'est pas opposable à l'autorité tarifaire compétente.
Code de l'action sociale et des familles — Article D312-159-1
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En vigueur depuis le 2016-05-30

Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ; 2° Le temps d'activité au titre de la coordination médicale et de l'organisation de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement. Une mention particulière est apportée lorsque le praticien intervient au sein de plusieurs établissements. Lorsque le médecin coordonnateur intervient en tant que médecin traitant au sein du même établissement, il signe le contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 ; 3° L'engagement du médecin coordonnateur qui ne remplirait pas les conditions de qualification pour exercer la fonction de médecin coordonnateur lors de son recrutement de satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article D. 312-157 et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement ; 4° L'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement.

Code de l'action sociale et des familles — Article D312-160
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe 9 : Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-05-30

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
Code de l'action sociale et des familles — Article D264-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre IV : Domiciliation
En vigueur depuis le 2016-05-22

L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an. Les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et du ministre de l'intérieur. Le formulaire de demande d'élection précise l'identité du demandeur et de ses ayants droits, la date du dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la demande a été effectuée. L'attestation d'élection de domicile précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes agréés mentionnés à l'article L. 264-1 qui reçoivent un formulaire de demande d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai fixé à deux mois. En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 264-1 et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile.

Code de l'action sociale et des familles — Article D264-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre IV : Domiciliation
En vigueur depuis le 2016-05-22

L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l'intéressé.