Code rural et de la pêche maritime — Article R151-13
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Lorsque les fonds intéressés s'étendent sur plusieurs départements, chaque préfet procède à la constitution de la commission comme il est dit à l'article R. 151-10. Le préfet centralisateur, désigné par le ministre en application du deuxième alinéa de l'article R. 151-4, convoque en commission plénière les membres des commissions de département en vue d'établir des propositions d'ensemble.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-14
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Chaque préfet prend dans son département, sur l'invitation du ministre de l'agriculture et dans le mois de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R. 151-12, un arrêté par lequel il prescrit l'ouverture d'une enquête et désigne un commissaire enquêteur n'ayant aucun intérêt dans l'affaire. L'enquête porte sur le montant global de la plus-value dans chacune des zones où les divers fonds présentent des plus-values semblables, sur la fraction de la plus-value à percevoir par l'Etat, sur la durée de la perception et, le cas échéant, sur la répartition de la charge entre les associations syndicales autorisées. Le dossier d'enquête comprend, outre l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné : 1° Un plan des lieux faisant apparaître les zones dans lesquelles les plus-values des différents fonds sont comparables ; 2° Une notice explicative indiquant pour chaque zone le montant de la plus-value envisagée par rapport à la productivité générale des fonds à l'époque où les ouvrages ont été mis en exploitation ; 3° Un état portant, en regard du nom de chaque association, la fraction de la plus-value qu'elle sera chargée de récupérer annuellement sur ses membres. Un exemplaire de ce dossier est déposé à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étendent les fonds intéressés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-16
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 1992-12-12

A l'issue de l'enquête, le préfet, ou, le cas échéant, le préfet centralisateur adresse au ministre de l'agriculture, aux fins de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 151-5, deux exemplaires du dossier de l'enquête ouverte dans le ou les départements, contenant, outre les pièces de cette enquête, tous autres documents utiles ainsi que son avis.