Code de l'action sociale et des familles — Article Annexe 2-8-1
Annexe
En vigueur depuis le 2021-07-15

INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE I.-Informations préalables : 1° Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques) ; 2° Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans ; 3° Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans lors de l'extraction précédente. II.-Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un ans : 1° Sexe ; 2° Année de naissance ; 3° Mois de naissance. III.-Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en matières civile et pénale : 1° Type d'événement : -prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ; -renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ; -fin d'une décision ou mesure judiciaire ; 2° Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ; 3° Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ; 4° Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire : -civile ; -pénale ; 5° Objet de la décision ou mesure judiciaire : -liberté surveillée préjudicielle ; -réparation pénale ; -mesure d'activité de jour ; -mesure éducative d'accueil de jour ; -mise sous protection judiciaire ; -liberté surveillée ; -placement ; -mesure éducative judiciaire provisoire ; -mesure éducative judiciaire ; -mesure judiciaire d'investigation éducative ; -mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; 6° Nature de la décision : -arrêt de la cour d'appel ; -arrêt de la cour d'assises ; -jugement du tribunal pour enfants ; -jugement en chambre du conseil ; -ordonnance du juge des enfants ; -ordonnance du juge d'instruction ; 7° En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié : -parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ; -centre d'accueil ; -section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ; -établissement hospitalier ; -placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ; -placement dans un établissement médico-social ; -établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique habilitée ; -établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; -remise au service de l'assistance à l'enfance ; -internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ; -autre ; 8° Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans : -établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public ou associatif habilité) ; -centre éducatif fermé ; -centre éducatif renforcé ; -famille d'accueil ; -personne digne de confiance ; -autre. IV.-Informations concernant la fin de la décision ou mesure judiciaire prise en matière civile et pénale : 1° Date (mois et année) de fin effective de la mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ; 2° Motif de fin de la décision ou mesure judiciaire : -clôture à échéance ; -mainlevée ou fin anticipée ; 3° Motif de mainlevée ou de fin anticipée en matière pénale : -révocation-retrait avec incarcération ; -inutilité-inefficacité ; -révocation-retrait sans incarcération ; -jugement (fin de la mesure pré-sentencielle) ; -décès du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans. V.-Informations concernant la vie sociale et familiale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans : 1° Situation personnelle et familiale du mineur au sein de sa résidence principale : -mineur émancipé ; -parents vivant ensemble ; -mineur vivant avec sa mère seule ; -mineur vivant avec son père seul ; -résidence alternée ; -mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée ; -mineur vivant avec son père dans une famille recomposée ; -mineur vivant chez un autre membre de la famille ; -mineur vivant chez un particulier sans lien familial ; -père décédé ; -mère décédée ; -autre ; 2° Nombre total de frères et sœurs vivant dans le lieu de résidence principale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans (y compris les demi-frères, demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) ; 3° Situation personnelle et familiale du majeur âgé de moins de vingt et un ans au sein de sa résidence principale : -majeur vivant seul ; -majeur vivant avec un conjoint ou concubin ; -majeur vivant en colocation ; -majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption ; -AUTRE situation ; 4° Exercice de l'autorité parentale : -exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément ; -exclusivement par le père ; -exclusivement par la mère ; -autre membre de la famille ; -autre particulier sans lien familial ; -préfet ; -président du conseil départemental ; -établissement ; 5° Lien social entre le mineur et les personnes le prenant en charge dans sa résidence principale : -père ou mère ; -père et mère ; -conjoint ou concubin du père ou de la mère ; -grand-père ou grand-mère ; -frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur ; -oncle ou tante ; -autre membre de la famille ; -autre particulier sans lien familial ; 6° Situation sociale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans et des parents face à l'emploi (selon la nomenclature établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques) : -en contrat d'apprentissage ; -placé par une agence d'intérim ; -emploi aidé ; -stagiaire rémunéré ; -emploi à durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat court, saisonnier, vacataire ...) ; -emploi sans limite de durée (contrat à durée indéterminée, titulaire de la fonction publique ...) ; -non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) ; -autre actif occupé sans précision ; -chômage ; -élève, étudiant ; -inactif : retraité, préretraité, parent au foyer. VI.-Informations concernant la scolarité du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans : 1° Scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED) ; 2° Scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale : -école maternelle ; -CP ; -CE1 ; -CE2 ; -CM1 ; -CM2 ; -école élémentaire sans distinction supplémentaire ; -6e (dont SEGPA) ; -5e (dont SEGPA) ; -4e (dont SEGPA) ; -3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) ; -collège, sans distinction supplémentaire ; -seconde générale et technologique ; -première générale ; -première technologique ; -terminale générale ; -terminale technologique ; -lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire ; -CAP ; -BEP ; -bac professionnel ; -lycée professionnel, sans distinction supplémentaire ; -CAP en alternance ; -bac professionnel en alternance ; -formation en alternance sans distinction supplémentaire ; -post-bac ; -autre ; 3° Scolarisé avec un dispositif spécifique : -dispositif pour le handicap (ULIS ...) ; -dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA ...) ; -dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A ...) ; -dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire ; -autre dispositif spécifique ; 4° Scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile : -établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital ...) en scolarité exclusive ; -établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital ...) en scolarité partagée ; -établissement pénitentiaire ; -établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (CER, CEF ...) ; -établissement ou service sans distinction supplémentaire ; -instruit à domicile hors CNED ; 5° Fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service : -scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion ; -scolarisé et en situation d'exclusion ; -scolarisé et en situation de décrochage scolaire. VII.-Informations concernant le dernier diplôme obtenu par le mineur ou le jeune majeur à la fin de la décision ou de la mesure judiciaire : 1° Aucun diplôme ; 2° CFG ; 3° Brevet ; 4° CAP, BEP ou équivalent ; 5° Baccalauréat ou équivalent ; 6° Diplôme du supérieur.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur dudit décret.