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Code de la route — Article R432-6
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Chapitre II : Véhicules d'intérêt général Section 3 : Autres véhicules d'intérêt général.
En vigueur depuis le 2004-02-05

Sur autoroute, la circulation des véhicules militaires se déplaçant en colonnes ou dont les caractéristiques ne sont pas conformes à celles des véhicules civils autorisés à circuler sur ces voies est admise dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.

Code de la route — Article R433-6
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque Section 1 : Transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.

Code de la route — Article R434-1
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.
En vigueur depuis le 2001-06-01

I. - Sauf dans le cas d'un transport exceptionnel ou d'un convoi de véhicules, il ne peut être attelé : 1° Aux véhicules servant au transport des marchandises, plus de cinq chevaux ou bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six boeufs ou de huit chevaux ou autres bêtes de trait s'il s'agit de véhicules à quatre roues sans que, dans ce dernier cas, il puisse y avoir plus de cinq animaux en enfilade ; 2° Aux véhicules servant au transport de personnes, plus de trois chevaux s'il s'agit de véhicules à deux roues, plus de six s'il s'agit de véhicules à quatre roues. II. - Toutefois, cette limitation du nombre des animaux d'attelage n'est pas applicable sur les sections de route offrant des rampes d'une déclivité ou d'une longueur exceptionnelles. III. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Code de la route — Article R434-2
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour un convoi de deux véhicules, le nombre d'animaux attelés ne peut dépasser quatre pour le premier et deux, attelés de front, pour le deuxième. Pour un convoi de trois véhicules, seul le premier peut avoir deux animaux attelés, les deuxième et troisième ne devant en comporter qu'un seul. Les animaux attelés au deuxième véhicule et, éventuellement, au troisième doivent être attachés à l'arrière du véhicule qui les précède et de manière que chacun de ces véhicules ne puisse s'écarter sensiblement de la voie suivie par le précédent. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Code de la route — Article R434-3
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Par dérogation à l'article R. 412-6, un convoi de véhicules à traction animale peut ne comporter qu'un seul conducteur sous réserve que le convoi ne comprenne pas plus de trois véhicules. Ce conducteur, s'il n'est pas à pied, doit se trouver sur le premier véhicule. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Code de la route — Article R434-4
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Quand le nombre de bêtes de trait d'un attelage est supérieur à six ou excède cinq en enfilade, il doit être adjoint un aide au conducteur. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Code de la route — Article R441-1
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "départementales" par "territoriales" ; 2° "départementale" par "territoriale" ; 3° "département" par "collectivité territoriale". 4° "service départemental de la jeunesse et des sports" par "direction territoriale de la jeunesse et des sports" ; 5° "départements" par "collectivité territoriale" ; 6° "départementaux" par "territoriaux" ; 7° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ; 8° "départemental" par "territorial".
Code de la route — Article R441-2
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2001-06-01

L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la route — Article R442-1
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "départementales" par "territoriales" ; 2° "préfet" par "représentant de l'Etat" ; 3° "départementale" par "territoriale" ; 4° "département" par "collectivité départementale" ; 5° "service départemental de la jeunesse et des sports" par "service de la jeunesse et des sports" ; 6° "départements" par "collectivité départementale" ; 7° "départementaux" par "territoriaux" ; 8° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ; 9° "départemental" par "territorial".

Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Code de la route — Article R442-3
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code des communes applicable à Mayotte concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 131-3 du même code.

Code de la route — Article R442-5
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour l'application de l'article R. 411-5 à Mayotte, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes applicable dans cette collectivité.

Code de la route — Article R442-6
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2001-06-01

Pour l'application de l'article R. 411-24 à Mayotte, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
Code de la route — Article L321-5
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 1er : Réception et homologation.
En vigueur depuis le 2008-05-28

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Code de la route — Article L321-6
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 1er : Réception et homologation.
En vigueur depuis le 2008-05-28

Les personnes morales coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Code de la route — Article L326-1
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 2 : Dispositions administratives Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
En vigueur depuis le 2008-06-01

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la route — Article L344-2
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable public compétent constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service d'immatriculation territorialement compétent à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules de la Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République lève l'opposition.
Code de la route — Article R435-1
Partie réglementaire Livre IV : L'usage des voies. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. Chapitre V : Autres véhicules Section 1 : Véhicules et matériels agricoles ou forestiers
En vigueur depuis le 2010-07-11

I.-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2, 55 mètres, est soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4, 50 mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté précise notamment : 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Code de la route — Article R330-9
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
En vigueur depuis le 2010-06-25

La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable.

Code de la route — Article R330-10
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
En vigueur depuis le 2010-06-25

I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005. II. ― Elle précise que son titulaire ne peut transférer les données personnelles issues du " système d'immatriculation des véhicules ” à d'autres personnes que celles : 1° Qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité ; 2° Ou qui sont énumérées à l'article L. 330-2, aux fins prévues au même article ; 3° Ou qui sont mentionnées à l'article L. 330-5, aux fins prévues par leurs licences. III. ― Les licences commerciales prévoient que leurs titulaires avisent ou font aviser les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de prospections du droit d'opposition mentionné au II de l'article R. 330-11. IV. ― La licence prévoit qu'elle peut être suspendue ou retirée, après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies ou pour un motif d'intérêt général.
Code de la route — Article L130-6
Partie législative Livre 1er : Dispositions générales Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
En vigueur depuis le 2019-12-27

Les infractions prévues aux articles L. 233-2, L. 317-1 à L. 317-4-1, L. 318-3, L. 324-2, L. 325-3-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises. Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit " chronotachygraphe ", et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés. Ils ont également accès au poste de conduite afin d'y effectuer les vérifications prescrites par le présent code.

Code de la route — Article L224-3
Partie législative Livre 2 : Le conducteur Titre 2 : Permis de conduire Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
En vigueur depuis le 2019-12-27

Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.

Code de la route — Article L224-13
Partie législative Livre 2 : Le conducteur Titre 2 : Permis de conduire Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
En vigueur depuis le 2019-12-27

Les peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection.
Code de la route — Article L317-1
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 1er : Dispositions techniques Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
En vigueur depuis le 2019-12-27

Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel. Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Code de la route — Article L142-1
Partie législative Livre 1er : Dispositions générales Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ; 2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ; 3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".

Nota : Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la route — Article L313-1
Partie législative Livre 3 : Le véhicule Titre 1er : Dispositions techniques Chapitre 3 : Eclairage et signalisations.
En vigueur depuis le 2021-01-01

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels. Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément au II de l’article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code de la route — Article R312-10
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre II : Poids et dimensions Section 2 : Dimensions des véhicules.
En vigueur depuis le 2020-07-01

I.-Sauf pour les machines agricoles automotrices et les machines et instruments agricoles remorqués, la largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports : 1° 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée ; 2° 2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ; 3° 2,95 mètres pour les véhicules à traction animale dont la carrosserie ou les garde-boue ne surplombent pas les roues ; 4° 2 mètres pour les motocyclettes, les tricycles, les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles à moteur autres que les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C ; 5° 1 mètre pour les cyclomoteurs à deux roues ; 6° 1,5 mètre pour les quadricycles légers de la sous-catégorie L6e-B et les quadricycles lourds de la sous-catégorie L7e-C ; 7° 0,90 mètres pour les engins de déplacement personnel motorisés. II.-Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article, les conditions dérogatoires applicables à certains matériels de travaux publics et fixe la largeur maximale des engins de service hivernal. III.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. IV.-Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. V.-Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. VI.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Code de la route — Article R313-33
Partie réglementaire Livre III : Le véhicule. Titre Ier : Dispositions techniques. Chapitre III : Eclairage et signalisations Section 2 : Signaux d'avertissement.
En vigueur depuis le 2020-07-01

Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur doit être muni d'un avertisseur sonore de route. Il peut être muni d'un avertisseur sonore pour l'usage urbain. Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par le ministre chargé des transports. Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L'emploi de tout autre signal sonore est interdit. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Le fait, pour tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.