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Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 11
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents. La compétence territoriale du juge des tutelles est déterminée par les articles 393 et 394 du code civil.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 55
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre Ier : La demande initiale. Section I : La demande en matière contentieuse.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 58
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre Ier : La demande initiale. Section I : La demande en matière contentieuse.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 76
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure. Section I : Les exceptions d'incompétence. Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En vigueur depuis le 2020-01-01

Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 123
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 450
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 861-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-01-01

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 855
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section I : L'introduction de l'instance. Sous-section I : L'assignation.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France s'il réside à l'étranger. L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 859
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section I : L'introduction de l'instance. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. Sous-section II : La requête conjointe
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 860
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section I : L'introduction de l'instance. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. Sous-section II : La requête conjointe
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tribunal est saisi par la remise de la requête conjointe.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 874
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre II : Les pouvoirs du président. Section II : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession. En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 882
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2020-01-01

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 489
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 2020-01-01

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 514
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre IV : L'exécution provisoire.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 515
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre IV : L'exécution provisoire. Section II : L'exécution provisoire facultative
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 516
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre IV : L'exécution provisoire. Section II : L'exécution provisoire facultative
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 517-2 et 517-3.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 519
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre IV : L'exécution provisoire. Section III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet. Dans ce dernier cas, le juge, s'il fait droit à cette demande, constate dans sa décision les modalités du dépôt. Si le tiers refuse le dépôt, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des dépôts et consignations.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 520
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre IV : L'exécution provisoire. Section III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications. Il est alors statué sans recours. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 521
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre IV : L'exécution provisoire. Section III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 522
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre IV : L'exécution provisoire. Section III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 523
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre IV : L'exécution provisoire. Section III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 792
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 793
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés. Les avocats sont convoqués à l'audience par le juge de la mise en état. En cas d'urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l'autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 794
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l'article 789.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 796
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 797
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 750
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. Sous-titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
En vigueur depuis le 2020-01-01

La demande en justice est formée par assignation. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

Nota : Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.