Code rural et de la pêche maritime — Article D621-18
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1 Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Sous-section 1 : Les conseils. Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.
En vigueur depuis le 2022-04-22

I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son vice-président : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; c) Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; e) Le commissaire général au développement durable au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 2° Deux personnalités représentant les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement ; 3° Neuf personnalités représentant la production agricole, dont huit choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 et une représentant la production en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ; 4° Neuf personnalités représentant la transformation et la commercialisation dont : a) Deux personnalités représentant le négoce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; b) Deux personnalités représentant les exportateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; c) Deux personnalités représentant la transformation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; d) Une personnalité représentant les distilleries, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ; e) Deux personnalités représentant le commerce et la distribution choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole en leur sein en application de l'article D. 665-16-2, à raison : a) D'une personnalité par bassin choisie parmi les professionnels du secteur de la production ; b) D'une personnalité par bassin choisie parmi les professionnels du secteur du négoce ; 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 7° Une personnalité représentant les viticulteurs indépendants, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 8° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ; 9° Une personnalité représentant les consommateurs, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 10° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'association Régions de France. II.-Assistent aux séances à titre consultatif : 1° Un représentant pour chaque organisation interprofessionnelle reconnue au niveau national ou association nationale d'organisations interprofessionnelles reconnues des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; 2° Un représentant pour chaque institut technique des secteurs pour lesquels le conseil est compétent ; 3° Un représentant de Chambres d'agriculture France. Ces personnes sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations qu'elles représentent.