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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R512-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
En vigueur depuis le 2017-01-01

La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au Journal officiel.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R512-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque l'apposition de la mention " Mort en déportation " ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public. S'il y a eu rectification de la date ou du lieu du décès, le ministère public en fait également porter la mention en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R513-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
En vigueur depuis le 2017-01-01

La mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire : 1° Le ministre de la défense, pour les militaires ; 2° Le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L. 3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d'incendie et de secours ; 3° Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ; 4° Le ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ; 5° Le ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ; 6° Le ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans un département ou une région d'outre-mer, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 7° Le ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas mentionnés aux 1° à 6°.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R513-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
En vigueur depuis le 2017-01-01

A la demande de l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation ". Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R513-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
En vigueur depuis le 2017-01-01

Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article R. 513-1. La demande est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur. A compter de l'accusé de réception du dossier complet délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse du ministre compétent à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable. La décision est notifiée au demandeur par l'Office national.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R521-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
En vigueur depuis le 2017-01-01

Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2, les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. 521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R521-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les familles des combattants et des victimes civiles de guerre doivent produire leur demande de restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont reçu notification de l'identification du corps.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R521-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
En vigueur depuis le 2017-01-01

En application de l'article L. 521-3, les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R521-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
En vigueur depuis le 2017-01-01

La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes : 1° L'exhumation et la mise en bière ; 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation au cimetière désigné par la famille ; 3° La réinhumation dans le cimetière désigné. Le transport dans une collectivité d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation ne peut être accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R521-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le maire ou son représentant, ainsi qu'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, assistent aux opérations d'exhumation.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R521-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé, au moins quarante-huit heures à l'avance : 1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée du ou des cercueils dans la commune ; 2° Des noms des décédés.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R521-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse et d'inhumation.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R521-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R521-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de tombe. En outre, à titre d'hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés spéciaux. L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-13 ont le choix de demander la restitution du corps ou l'inhumation dans les nécropoles ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux. Ce choix est définitif.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les sépultures perpétuelles sont réparties entre les nécropoles et les cimetières communaux dans lesquels les inhumations ont été faites.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les nécropoles sont installées de façon que les militaires qui y sont inhumés reposent, autant que possible, à proximité de la région dans laquelle ils sont tombés pour la patrie. Une sépulture individuelle est attribuée chaque fois que possible à tout militaire inhumé dans une nécropole ou dans un carré spécial de cimetière communal.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les nécropoles, propriété nationale, sont entretenues aux frais de la Nation dans les conditions prévues par la présente section.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'aménagement et l'ornementation des tombes dans les nécropoles sont assurés par l'Etat. Chaque sépulture particulière comporte une stèle d'un modèle normalisé, dont les inscriptions rappellent les nom, prénom, grade et affectation militaire du défunt, la date et le lieu de son décès, ainsi que la mention " Mort pour la France ". La stèle peut prendre la forme d'un emblème confessionnel normalisé, suivant les indications données par les familles.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien. Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune, mentionnée à l'article L. 522-9, doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a pas exigé l'agrandissement de ce dernier, l'indemnité mentionnée à l'article L. 522-9 doit correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d'un quart comme part proportionnelle des frais d'aménagement.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sépultures des militaires des armées étrangères, sauf stipulations contraires résultant des conventions ou accords passés entre le gouvernement français et les gouvernements étrangers.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort : 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ; 2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ; 3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 123-8 à L. 123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D523-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de l'article L. 523-2, à défaut de lieu d'inhumation, le lieu présumé du crime est celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D523-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L. 523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport. Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire étranger, la partie du voyage qui répond aux conditions du premier alinéa précédent est effectuée gratuitement. Les frais de transport en territoire étranger sont remboursés sur justifications dans la même classe que celle fixée par les textes mentionnés au premier alinéa ou, à défaut, dans la classe la plus voisine. Si le voyage est effectué par voie aérienne, le montant du remboursement ne peut excéder le prix d'un voyage par chemin de fer ou par mer pour la même classe ou la classe la plus voisine.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R531-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de l'article R. 521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R531-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : " cimetière communal " et " cimetières communaux " sont remplacés respectivement par les mots : " cimetière territorial " et " cimetières territoriaux " ; 2° Les mots : " le maire ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur ou son représentant " ; 3° Les mots : " le maire de la commune " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur " ; 4° Les mots : " les communes " sont remplacés par les mots : " les circonscriptions territoriales ".

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R611-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R611-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application du 1° de l'article L. 611-6, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R612-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents. Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence. Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.