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Code des transports — Article R2251-54
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-27

I.-Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés " l'entreprise ", les prestations de sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55. Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle organise. II.-Les prestations de sûreté concourant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 sont assurées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens : 1° Dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2251-1-2 ; 2° Sur demande d'Ile-de-France Mobilité, de toute autre autorité organisatrice à qui cette autorité a délégué sa compétence, ou des exploitants de services de transport, dans les réseaux et véhicules, aux arrêts et dans les stations des services de transport public guidé ou de transport routier régulier ou à la demande fournis dans le périmètre géographique de la région d'Ile-de-France, autres que ceux dans lesquels il intervient en application des dispositions mentionnées au 1°.
Code des transports — Article R2252-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Chapitre II : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2025-01-27

Sans préjudice des dispositions des articles L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe les agents et responsables des services internes de sécurité des entreprises qui auront méconnu les obligations qui s'imposent à eux en vertu des articles R. 2251-28 à R. 2251-34 et R. 2251-52. En cas de récidive, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables.

Code des transports — Article R3116-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Section 2 : Sanctions administratives Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions
En vigueur depuis le 2025-01-27

Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5 à R. 2242-8, R. 2242-10 à R. 2242-13, R. 2242-14, R. 2242-16 à R. 2242-19, R. 2242-23 et R. 2242-24 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements de transport public routier définis à l'article R. 3116-1. Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2242-1, R. 2242-2, R. 2242-5 à R. 2242-7, R. 2242-14, R. 2242-16, R. 2242-19, R. 2242-23 et R. 2242-24 aux gares s'entendent comme des références aux aménagements définis à l'article R. 3116-1. Les dispositions de l'article R. 2242-15 sont applicables aux véhicules de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.
Code des transports — Article R3116-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Section 5 : Sanctions pénales Sous-section 3 : Dispositions propres aux voyageurs
En vigueur depuis le 2025-01-27

Les dispositions des articles R. 2242-1 à R. 2242-3, R. 2242-5, R. 2242-6 à l'exception des références faites par le second alinéa de son II aux 1° et 8° de l'article L. 2242-4, R. 2242-7, R. 2242-8, R. 2242-10, R. 2242-11, R. 2242-11-1, R. 2242-12-1, R. 2242-14 et R. 2242-17 à R. 2242-19 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1. Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2242-5 et R. 2242-10 aux gares s'entendent comme faisant référence à l'ensemble des aménagements définis à l'article R. 3116-1. Les dispositions de l'article R. 2242-15 sont applicables aux véhicules de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.

Code des transports — Article R2251-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Modalités d'exercice des missions Sous-section 1 : Exercice des missions sur la voie publique
En vigueur depuis le 2019-07-12

L'agent peut assurer sur la voie publique les missions définies aux articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2 lorsque sa présence sur la voie publique est indispensable à la bonne exécution de la mission et dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Code des transports — Article R2251-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Modalités d'exercice des missions Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes Paragraphe 1 : Acquisition, détention et conservation des armes
En vigueur depuis le 2019-07-12

Sauf lorsqu'elles sont portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article R. 2251-43, les armes et munitions du 1°, du 8° et du 10° de la catégorie B et les armes des a et b du 2° de la catégorie D doivent être déposées, munitions à part, sous le contrôle d'un responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée de ce service.

Code des transports — Article R2251-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Modalités d'exercice des missions Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes Paragraphe 2 : Catégories d'armes autorisées et autorisations de port d'arme
En vigueur depuis le 2019-07-12

L'agent peut être autorisé à porter les armes suivantes : 1° 1° et 8° de la catégorie B : a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ; b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ; c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes. 2° a et b du 2° de la catégorie D : a) Matraques, matraques télescopiques et bâton de défense de type " tonfa " ; b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Code des transports — Article R*2250-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
En vigueur depuis le 2022-09-01

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. L'autorité compétente pour délivrer, au titre du présent titre, les autorisations et agréments individuels, est : 1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, le préfet de police ; 2° Pour la Société nationale des chemins de fer français : a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ; b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France ; c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de zone de sûreté, dans les autres cas.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1173 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Code des transports — Article R2251-55
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-17

Dans le cadre de la mission définie à l'article L. 2251-1 et sans préjudice des actions qu'ils peuvent être tenus de mener à la demande expresse de l'autorité publique, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens proposent des prestations de sûreté concourant à : 1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ; 2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ; 3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ; 4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ; 5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance. Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L. 2251-3 à L. 2251-9.

Code des transports — Article R3116-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-02-01

Pour l'application du présent chapitre, on entend par " aménagement " tout aménagement où les passagers de transport public routier de personnes réguliers et à la demande sont déposés et pris en charge, y compris les aménagements de transports public routier définis au 1° de l'article R. 3114-1.

Code des transports — Article R3116-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Section 5 : Sanctions pénales Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-02-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8.
Code des transports — Article D6312-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

La mise en service d'un aérodrome à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis conforme du ministre de la défense lorsque le ministère de la défense est affectataire principal. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel de la République française.Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre chargé de l'aviation civile communique à la personne dont relève l'aérodrome les motifs qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.

Code des transports — Article D6312-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre II : Catégories d'aérodromes Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les conditions d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont fixées par l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26.
Code de l'énergie — Article R143-3
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise Section 1 : Mesures de sauvegarde en cas de crise dans le secteur de l'électricité
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.

Code de l'énergie — Article L121-3
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité Sous-section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2015-08-19

I. ― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à : 1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental. II. ― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Code forestier (nouveau) — Article R163-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie
En vigueur depuis le 2012-07-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1 ; 2° Le fait de contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2.

Code forestier (nouveau) — Article R163-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume inférieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R163-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts Section 3 : Infractions commises en forêt d'autrui
En vigueur depuis le 2012-07-01

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, hors des routes et chemins. Le contrevenant à l'infraction mentionnée au deuxième alinéa encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction ; 2° La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Code forestier (nouveau) — Article R261-5
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Chapitre Ier : Infractions Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait pour un acheteur d'effectuer un enlèvement de bois avant le lever ou après le coucher du soleil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Code forestier (nouveau) — Article R261-10
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Chapitre Ier : Infractions Section 3 : Droits d'usage et d'affouage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, d'avoir des animaux au pâturage dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R261-13
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Chapitre Ier : Infractions Section 3 : Droits d'usage et d'affouage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait, pour le gardien des porcs ou bestiaux d'une commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau au panage ou au pâturage, de laisser ces animaux se mélanger avec ceux d'une autre commune, section de commune ou d'un autre groupe d'habitants, en infraction aux dispositions de l'article R. 241-23 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R261-14
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Chapitre Ier : Infractions Section 3 : Droits d'usage et d'affouage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 163-9, le fait, pour le gardien, de laisser divaguer des porcs et bestiaux appartenant à des titulaires d'un droit d'usage hors des périmètres de cantonnement désignés à cet effet, ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R275-11
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.

Code forestier (nouveau) — Article R275-12
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Code forestier (nouveau) — Article R163-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie
En vigueur depuis le 2023-08-03

Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.