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Code du domaine de l'Etat — Article R128-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Administration des biens domaniaux Titre III : Dispositions communes Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
En vigueur depuis le 1997-09-11

I. - Les revenus de toute nature produits par les immeubles énumérés aux points 1 à 5 de l'article R. 128-1 visés dans la convention et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux seules opérations suivantes : 1° Acquitter, dans la mesure où ils ont été mis à sa charge par la convention, les dépenses de gestion ou d'aménagement afférentes aux immeubles ainsi que les impôts et taxes qui les grèvent ou qui sont dus à raison de leur exploitation ; 2° Payer les dépenses ou rembourser les emprunts relatifs aux travaux réalisés en application des programmes approuvés ; 3° Constituer des provisions et un fonds de réserve dans les limites fixées par la convention. Le solde est versé chaque année à l'Etat. II. - Les revenus de toute nature produits par les immeubles militaires visés au 6 de l'article R. 128-1 et que le gestionnaire est autorisé à percevoir sont affectés, par ordre de priorité, aux opérations suivantes : 1° Acquitter les dépenses de conservation de l'immeuble ; 2° Régler les impôts et taxes qui le grèvent ou qui sont dus à raison de son exploitation ; 3° Rechercher des possibilités de réutilisation de l'immeuble dans l'intérêt de l'économie locale ; 4° Réaliser les opérations, non énumérées ci-dessus, mais mentionnées au paragraphe I. Le solde est versé chaque année à l'Etat. III. - Le gestionnaire remet au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires. Pour les immeubles militaires visés au 6 de l'article R. 128-1, le compte rendu de gestion est également remis au représentant du ministre de la défense.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R128-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Administration des biens domaniaux Titre III : Dispositions communes Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
En vigueur depuis le 1980-04-25

La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction. Toutefois, il peut y être mis fin avant cette date par les autorités visées à l'article L. 128-3 soit dans les conditions prévues par la convention, soit pour inexécution par le gestionnaire de ses obligations, soit pour des motifs d'intérêt général. Dans ce dernier cas, le titulaire est indemnisé pour la partie non amortie des constructions ou installations qu'il aura édifiées avec l'accord du service représentant le ministre compétent pour assurer la gestion.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R128-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Administration des biens domaniaux Titre III : Dispositions communes Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
En vigueur depuis le 2003-09-03

La convention d'attribution prévue à l'article L. 51-2 définit les conditions, et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles du domaine public de l'Etat attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Elle est signée au nom de l'Etat par le préfet agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine et sur proposition du chef du service gestionnaire du domaine public concerné. Elle précise les conditions dans lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'organisme gestionnaire peuvent, en application de l'article L. 51-2, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitués à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L. 28, L. 30, L. 32, L. 33, R. 53, R. 55 et R. 57. Les autorisations d'occupation sont contresignées par le préfet dans les cas où leur terme excède celui de la convention d'attribution. La convention d'attribution et la convention de gestion mentionnent expressément qu'elles ne sont pas constitutives de droits réels. A compter de la signature de la convention d'attribution, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué de plein droit à l'Etat pour la responsabilité, les charges et impôts de toute nature afférents aux immeubles en cause. Il peut être mis fin par le préfet à la convention d'attribution avant la date prévue par celle-ci soit dans les cas prévus par la convention, soit pour inexécution des obligations par l'attributaire, soit pour des motifs d'intérêt général. Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit de la convention d'attribution, restent à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sauf dans les cas où la convention en dispose autrement.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R128-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Administration des biens domaniaux Titre III : Dispositions communes Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
En vigueur depuis le 2003-09-03

La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 51-2 du présent code est transmise pour approbation au préfet. Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R128-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Administration des biens domaniaux Titre III : Dispositions communes Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
En vigueur depuis le 2003-09-03

Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R128-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Administration des biens domaniaux Titre III : Dispositions communes Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.
En vigueur depuis le 2003-09-03

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R129
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-11-06

L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence. Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R129-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-11-06

L'adjudication publique est autorisée par le préfet après avis du directeur des services fiscaux. La mise à prix est fixée par le directeur des services fiscaux. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, établit le cahier des charges type fixant les conditions générales des aliénations et détermine les modalités générales de la publicité préalable aux adjudications.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R129-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-11-06

Le préfet annonce la cession amiable au moyen d'un avis. Cet avis est inséré dans une publication à diffusion locale, nationale ou internationale, habilitée à recevoir des annonces légales, ou dans une publication spécialisée dans le secteur de l'immobilier, ou publié par voie électronique. Le choix des modalités de publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée. L'avis précise notamment : 1° La localisation et les caractéristiques essentielles de l'immeuble ; 2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ; 3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ; 4° Les modalités d'organisation des visites de l'immeuble.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R129-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-11-06

Les critères de sélection des offres prennent notamment en compte les conditions financières proposées ainsi que les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R129-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-11-06

La cession est consentie par le préfet, aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux. Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R130
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1969-03-19

Lorsqu'il est procédé, en vertu des lois ou règlements spéciaux, à la cession amiable d'immeubles domaniaux ou de droits immobiliers appartenant à l'Etat, le prix en est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des biens décés. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code du domaine de l'Etat — Article R131
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat.

Code du domaine de l'Etat — Article R132
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1970-12-15

La déchéance prévue à l'article L. 55 à l'encontre des acquéreurs défaillants est prononcée par le préfet sur proposition du directeur des services fiscaux.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R133
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1962-03-18

La reprise de possession de l'immeuble par le domaine ne peut avoir lieu qu'un mois après la notification de la décision de déchéance à l'acquéreur primitif, au détenteur actuel, aux acquéreurs intermédiaires s'ils sont connus, et aux créanciers inscrits ayant hypothéque spéciale sur l'immeuble.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R134
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Pendant le cours du délai fixé par l'article précédent, l'acquéreur primitif, le détenteur, les intermédiaires et les créanciers hypothécaires sont admis à payer la somme exigible, en capital, intérêts et frais ; et les tiers qui ont effectué le paiement sont subrogés par la quittance aux droits du Trésor pour leur remboursement.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R135
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Le service des domaines peut, à la demande des établissements publics nationaux, des sociétés nationales et entreprises nationalisées, procéder à l'aliénation des immeubles appartenant en propre à ces collectivités, lorsque celles-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix obtenu est reversé à l'établissement, à la société ou à l'entreprise, sous réserve de l'application de l'article L. 77.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R136
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
En vigueur depuis le 1962-03-18

(texte abrogé).
Code du domaine de l'Etat — Article R137
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.
En vigueur depuis le 2006-06-07

Est autorisée, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui doit être donné dans un délai de trois mois, l'aliénation des anciens ouvrages et postes militaires déclassés ou non classés, situés sur les côtes et dans les îles avoisinant les côtes, appartenant au domaine militaire et inutiles à la défense. Réserve est faite, dans chaque cas, du terrain nécessaire pour l'établissement d'un passage public au bord de la mer. Les ouvrages susvisés sont énumérés sur la liste n° 2 annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côtes. L'aliénation a lieu aux enchères publiques.

Nota : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application. Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R138
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aliénation des biens domaniaux Titre II : Aliénation des biens du domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Lorsqu'une commune manifeste l'intention d'acquérir ou de louer, en vue de le transformer en locaux d'habitation ou d'y transporter des services publics installés dans des immeubles pouvant servir à l'habitation, un des immeubles remis au service des domaines par application de l'article L. 53, il est sursis, pendant un laps de temps à déterminer par le ministre des finances, à la vente aux enchères publiques pour permettre à la commune de poursuivre, soit la déclaration d'utilité publique de l'acquisition, soit une entente avec le service des domaines, en vue d'une cession ou d'une location amiable.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.