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Code rural et de la pêche maritime — Article R511-18
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 2 : Listes électorales Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.
En vigueur depuis le 2018-07-22

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-39, soit à la demande de l'intéressé.

Code rural et de la pêche maritime — Article R512-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2018-07-22

Les chambres régionales d'agriculture comprennent, d'une part, les présidents des chambres départementales d'agriculture et le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à l'article R. 512-4 du présent code. 1° Les membres élus représentant les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-6 sont au nombre de : a) Neuf membres par département lorsque la chambre régionale comprend deux départements ; b) Six par département lorsque la chambre régionale comprend trois départements ; c) Cinq par département lorsque la chambre régionale comprend quatre départements ; d) Quatre par département lorsque la chambre régionale comprend cinq ou six départements ; e) Trois par département lorsque la chambre régionale comprend plus de sept départements ; 2° Les membres élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. 511-6 sont au nombre de : a) Deux pour les propriétaires et usufruitiers ; b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ; c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés à l'article R. 511-11 ; d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ; e) Un pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5° de l'article R. 511-6 ; f) Quatre pour les autres sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au b du 5° de l'article R. 511-6 ; g) Deux pour les organismes de crédit agricole ; h) Deux pour les organismes de mutualité agricole ; i) Deux pour les organisations syndicales agricoles. Les membres des chambres régionales sont élus pour six ans. Leur mandat est renouvelable.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-45-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 6 : Opérations de vote Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
En vigueur depuis le 2018-07-22

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ” et “ contenu de l'urne électronique ”. En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant. Le fichier des électeurs, dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est établi à partir des listes électorales dressées par la commission d'établissement des listes électorales. Il permet à la commission d'organisation des opérations électorales d'adresser, à chaque électeur, le matériel de vote et les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 511-39, d'éditer la liste d'émargement, d'y porter les émargements de l'ensemble du scrutin et d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique par une mention “ vote électronique ” et un horodatage. Le contenu de l'urne électronique recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs, ni tout type de données permettant de ré-identifier les personnes concernées.
Code rural et de la pêche maritime — Article R512-16
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
En vigueur depuis le 2018-07-22

La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée : 1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; 3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres : a) Le collège des salariés de la production agricole ; b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants : a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Ile-de-France, à raison de six représentants ; c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ; d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ; e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ; 6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ; 7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 du présent code.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-43
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 5 : Mode de scrutin.
En vigueur depuis le 2024-07-17

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale. Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste. L'élection a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un tour. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. 2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de ladite liste. Toute personne qui, à la date de clôture du scrutin, ne remplit plus les conditions d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-96-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France. Section 6 : Chambres interdépartementales Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-07-17

Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6. La représentation d'un département au sein de la chambre interdépartementale ne peut être inférieure à 25 % du nombre total des membres de la chambre interdépartementale. Si plus de deux chambres départementales fusionnent, le seuil minimal de représentation est fixé à 15 %. Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7. Un membre désigné à cet effet par chaque département du ressort participe de droit aux sessions de la chambre interdépartementale d'agriculture avec voix consultative. Le nombre maximal de membres d'une chambre interdépartementale d'agriculture fixé au premier alinéa du présent article n'inclut pas les membres désignés par les départements au titre du présent alinéa.
Code rural et de la pêche maritime — Article R512-15-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2024-07-17

Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R. 511-39 à R. 511-53, R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le préfet compétent est le préfet de région ; 2° Pour l'application des articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-20 à R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-42 et R. 511-45-4, les références à la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 511-16 doivent s'entendre comme des références à la commission régionale d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 512-14 ; 3° Pour l'application des articles R. 511-18, R. 511-36, R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-45, R. 511-45-4 et R. 511-46 à R. 511-49-1, les références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-38 doivent s'entendre comme des références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 512-15 ; 4° Pour l'application des articles R. 512-3 et R. 512-4, les références aux chambres départementales d'agriculture doivent s'entendre comme des références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres interdépartementales d'agriculture et aux chambres territoriales du ressort de la chambre de région. S'agissant des chambres d'agriculture de région auxquelles n'est rattachée aucune chambre territoriale et au sein desquelles toutes les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de leur ressort ont fusionné : a) Le premier alinéa de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Les chambres d'agriculture de région comprennent, d'une part, le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre ; b) Le nombre de membres au sein de chaque collège mentionné à l'article R. 512-3 est fixé par le décret portant création de la chambre d'agriculture de région ; c) Les dispositions de l'article R. 512-4 ne sont pas applicables.
Code rural et de la pêche maritime — Article R512-15-11
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
En vigueur depuis le 2024-07-17

Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes : a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ; b) Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.

Code rural et de la pêche maritime — Article R512-3-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions. Section 1 : Dispositions propres aux chambres régionales Sous-section 1 : Institution, composition et attributions
En vigueur depuis le 2024-07-17

Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.
Code rural et de la pêche maritime — Article R511-29
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections Sous-section 2 : Listes électorales Paragraphe 2 : Groupements électeurs.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Entre le 1er octobre et le 14 novembre, la commission dresse la liste électorale. Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées en application de l'article précédent. Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission d'établissement des listes électorales est déposée avant le 15 novembre à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture où elle peut être consultée. Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision prise à l'égard de leurs groupements. Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal judiciaire du siège de la commission, qui statue dans les formes et délai prévus à l'article R. 511-23. Le 15 décembre la commission d'établissement des listes électorales opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture. Un exemplaire est déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture. Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Toute infraction à cette disposition est punie d'une contravention de la 5e classe.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code rural et de la pêche maritime — Article D511-54
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 4 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2011-05-29

Les chambres d'agriculture se réunissent, au moins deux fois l'an, en session d'une durée maximale de deux semaines, sur convocation de leur président ou à défaut du préfet. Elles règlent l'ordre du jour de leurs travaux. En outre, des sessions peuvent avoir lieu soit à la demande du ministre de l'agriculture, soit sur décision du bureau, soit sur demande écrite du tiers des membres. Dans ce cas les chambres d'agriculture sont convoquées dans un délai maximal de quinze jours et pour une durée maximale d'une semaine. Une session est obligatoirement réunie dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections des membres des chambres d'agriculture organisées en application de l'article R. 511-44. Lors de la première séance de cette session, le préfet procède à l'installation des membres. Il transmet immédiatement le procès-verbal de cette installation au ministre chargé de l'agriculture. Les membres sortants exercent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Lorsque des élections partielles ont été organisées pour pourvoir tout ou partie des sièges d'une chambre d'agriculture, une session est également réunie dans le mois suivant la proclamation des résultats. Lors de la première séance de cette session, le préfet procède à l'installation des nouveaux membres. Les chambres d'agriculture ne peuvent se réunir entre la date des élections générales ou partielles et la session au cours de laquelle les nouveaux membres sont installés. Le préfet procède à l'installation des personnes devenues membres de la chambre d'agriculture en application du quatrième alinéa de l'article R. 511-51 à la première session de la chambre suivant la date à laquelle elles en sont devenues membres. Les membres qui pendant deux sessions se sont abstenus de se rendre aux convocations sans motifs légitimes sont déclarés démissionnaires par le ministre de l'agriculture, après avis de la chambre.
Code rural et de la pêche maritime — Article D511-55
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 4 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2011-05-29

Si au jour fixé par la convocation la chambre d'agriculture ne réunit pas plus de la moitié de ses membres, la session est renvoyée de plein droit à huitaine ; une convocation spéciale est faite d'urgence par le président ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée de la session court du jour fixé pour la deuxième réunion. Lorsque, en cours de session, les membres présents ne forment pas la majorité de la chambre, les délibérations sont renvoyées au surlendemain du jour où l'insuffisance numérique a été constatée. A partir de cette dernière date, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des votants. Dans tous les cas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal. Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'une chambre d'agriculture, le temps nécessaire à leur participation aux sessions, aux réunions du bureau lorsqu'ils en sont membres, aux réunions de commissions auxquelles ils sont conviés, aux sessions de formation organisées pour les préparer à l'exercice de leur mandat, ainsi que pour assurer la représentation de la chambre dans les cas prévus par les lois et règlements.

Code rural et de la pêche maritime — Article D511-60
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 4 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2011-05-29

Les procès-verbaux des sessions et les délibérations des chambres d'agriculture doivent être transmis dans le mois au préfet du siège de la chambre qui les transmet au ministre de l'agriculture. En application des dispositions de l'article L. 511-10, dans les deux mois de cette dernière transmission, tout acte ou délibération étranger aux attributions des chambres ou contraire à la loi et à l'ordre public est annulé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D511-62
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 4 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2011-05-29

En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre des membres de la chambre et dans l'attente d'élections dans les conditions prévues à l'article R. 511-52, si le président et le premier vice-président ne sont plus en fonctions, la chambre d'agriculture, convoquée par le préfet, procède à l'élection d'un président et d'un premier vice-président.