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Code de justice militaire (nouveau) — Article L333-1
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE Chapitre III : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-08-06

Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre. Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l'article L. 322-3, au premier alinéa de l'article L. 322-4, au deuxième alinéa des articles L. 322-5 et L. 322-7, aux articles L. 322-8, L. 322-9, L. 322-11, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 323-2, aux articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-7, au deuxième alinéa de l'article L. 323-9, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 323-15 et aux articles L. 323-23, L. 324-2, L. 324-8, L. 324-9, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-1
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les magistrats du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire exercent des fonctions au sein des juridictions des forces armées, en temps de guerre et dans les autres cas où est décrétée l'application des dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre. Ils sont appelés à occuper, dans les juridictions mentionnées à l'alinéa précédent, les emplois de magistrat du parquet et de l'instruction, ainsi que, dans les tribunaux militaires aux armées, les emplois de président de la juridiction de jugement et de président de la chambre de contrôle de l'instruction. Ils peuvent, en outre, occuper des emplois de magistrat à l'administration centrale de la justice militaire.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-3
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

Des grades propres au corps spécial sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-4, attribués aux magistrats en fonction de leur rang dans la hiérarchie judiciaire. La correspondance entre la hiérarchie du corps spécial, celle du corps judiciaire et celle des grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous. HIÉRARCHIE du corps judiciaire HIÉRARCHIE du corps spécial HIÉRARCHIE militaire générale Magistrat hors hiérarchie. Magistrat général. Général de brigade. Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon. Magistrat général ou magistrat de 1re classe. Général de brigade ou colonel. Magistrat du premier grade (5e et 6e échelon). Magistrat de 1re classe. Colonel. Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon. Magistrat de 2e classe. Lieutenant-colonel. Magistrat du second grade. Magistrat de 3e classe. Commandant. Le grade d'assimilation est attribué à l'intéressé lorsqu'il reçoit une affectation dans le corps spécial.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-4
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans cette autre réserve.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-5
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

L'avancement que les magistrats reçoivent dans le corps judiciaire emporte leur reclassement dans la hiérarchie du corps spécial suivant les dispositions de l'article D. 112-3.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-6
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

La limite d'âge des magistrats du corps spécial est fixée à cinquante ans. Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de soixante ans.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-7
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

Lors de l'appel à l'activité du corps spécial, les magistrats acquièrent la qualité de militaire. Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, il ne peut être porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction. Ils n'exercent de commandement qu'à l'intérieur de leur formation.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-8
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-9
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les magistrats du corps spécial concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination et l'avancement dans les Ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-10
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les magistrats sont rayés des cadres du corps spécial par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée à l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent définitivement d'exercer leurs fonctions judiciaires dans les conditions prévues par le statut de la magistrature ; – sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ; – pour inaptitude médicalement établie.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-11
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les magistrats qui cessent d'appartenir au corps spécial réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-12
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-14
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-15, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau. La correspondance entre la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux de la justice militaire et les grades de la hiérarchie militaire générale est fixée dans le tableau ci-dessous : GRADES DU CADRE des officiers défenseurs DURÉE D'EXERCICE effectif de la profession d'avocat GRADES MILITAIRES correspondants Officier défenseur de 1re classe. Supérieure à 24 ans. Colonel. Officier défenseur de 2e classe. Entre 16 et 24 ans. Lieutenant-colonel. Officier défenseur de 3e classe. Entre 8 et 16 ans. Commandant. Officier défenseur. Inférieure à 8 ans. Capitaine. Le grade d'assimilation n'est détenu par les intéressés que pour autant qu'ils soient titulaires d'une affectation dans le cadre des officiers défenseurs.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-15
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les avocats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quelle que soit la durée d'exercice effectif de la profession d'avocat depuis leur inscription au tableau d'un barreau, être nommés dans la hiérarchie du cadre des officiers défenseurs à un grade d'assimilation inférieur au grade détenu dans cette autre réserve.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-16
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

La limite d'âge des officiers défenseurs est fixée à cinquante-cinq ans. Toutefois, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, ils peuvent être maintenus dans les cadres jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-17
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

Lors de l'appel à l'activité du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs prennent la qualité de militaire. Ils ne relèvent que du ministre chargé des armées sans qu'il puisse être porté atteinte à leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-18
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés, rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-19
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les officiers défenseurs concourent dans les mêmes conditions que les officiers de réserve pour la nomination dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-20
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

Outre les cas dans lesquels ils peuvent être relevés de leur emploi dans les conditions prévues par l'article L. 83 du code du service national, les officiers défenseurs sont rayés des cadres par décision du ministre chargé des armées : – lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'article D. 112-6 ; – lorsqu'ils cessent d'être inscrits au tableau d'un barreau ; – sur leur demande, agréée par le ministre chargé des armées ; – pour inaptitude médicalement établie.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-21
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les officiers défenseurs qui cessent d'appartenir au cadre des assimilés spéciaux réintègrent, le cas échéant, les cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-1
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

L'autorité militaire chargée de désigner l'établissement dans lequel est conduit, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné dans les cas où il est impossible de le détenir dans une maison d'arrêt ou une prison prévôtale est l'autorité militaire prévue aux articles L. 112-2, L. 112-28, L. 112-29 et au premier alinéa de l'article L. 211-1. Le régime de détention appliqué dans l'établissement ainsi désigné est fixé par les articles ci-après.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-2
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

L'incarcération n'est possible que sur présentation d'un titre de détention régulier. La détention a lieu dans les locaux d'arrêts pour les hommes du rang, dans les chambres d'arrêts individuelles pour les officiers, sous-officiers et pour tout détenu dont l'isolement est nécessaire, soit parce qu'il s'agit d'une personne étrangère aux armées ou d'une personne du sexe féminin, ou lorsque la cohabitation avec d'autres détenus risque d'être néfaste.L'appréciation de cette nécessité appartient au juge. Lorsque la situation impose le bivouac, la détention s'effectue dans une baraque, sous une tente ou dans un autre local. Des mesures particulières sont prises pour en assurer l'isolement et la sécurité.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-3
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

La garde des détenus est effectuée par le service de garde de la formation administrative ou de l'unité dont dépendent les locaux désignés pour l'incarcération.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-4
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-5
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

A leur entrée dans les locaux ci-dessus définis les individus sont fouillés soigneusement par une personne de leur sexe ; les objets qui pourraient présenter quelque danger entre leurs mains leur sont enlevés ; un inventaire est établi par le chef de poste en présence de l'intéressé et signé concurremment par eux.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-6
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-8
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d'état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations. Toutefois, ont libre accès dans les locaux servant à la détention : 1° Le juge d'instruction militaire ; 2° Les défenseurs du détenu munis d'une attestation du ministère public ; 3° Le général commandant la grande unité et son chef d'état-major ; 4° Le procureur de la République ou le commissaire du Gouvernement ; 5° Les aumôniers et les autres ministres du culte spécialement autorisés ; 6° Le médecin de la formation ; 7° Le commandant de la formation administrative et le commandant d'unité dont dépendent les locaux ; 8° Les membres des corps militaires de contrôle ; 9° Les commissaires chargés de la vérification des comptes de l'unité nourricière ; les détenus communiquent avec leur défenseur hors la présence d'un surveillant ; 10° Les députés et les sénateurs.