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Code du travail — Article R8293-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte Section 1 : Employeurs établis en France
En vigueur depuis le 2024-04-01

I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° et 4° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”. II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”. III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”. IV.-Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”. Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Code du travail — Article R8293-2
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte Section 2 : Employeurs prestataires de services établis à l'étranger Section 2 : Réglementation applicable Section 2 : Employeurs établis hors de France
En vigueur depuis le 2024-04-01

Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Code du travail — Article R8295-3-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle Section 2 : Actualisation des données
En vigueur depuis le 2024-04-01

I.-Pour chaque salarié intérimaire possédant une carte en cours de validité, l'employeur mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement à la mission, la déclaration mentionnée au II de l'article R. 8293-1 afin d'indiquer l'existence d'une nouvelle mission, les dates de début et de fin de celle-ci, ainsi que la dénomination sociale et le numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise utilisatrice. II.-Pour chaque salarié détaché possédant une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 modifie, préalablement au détachement, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 afin d'indiquer le numéro de la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1. III.-A la réception des informations prévues aux I et II, l'association “ CIBTP France ” active la carte du salarié concerné.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Code du travail — Article R8254-7
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
En vigueur depuis le 2024-07-17

Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.

Nota : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.

Code du travail — Article R8254-8
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
En vigueur depuis le 2024-07-17

Lorsque, en application des articles L. 8254-2, L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2, le ministre chargé de l'immigration entend faire jouer la solidarité financière du donneur d'ordre avec son cocontractant, il informe le donneur d'ordre concerné, par tout moyen conférant date certaine, que ces dispositions sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Lorsque cette procédure est engagée au vu de procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, il l'informe également de son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements relevés à son égard. Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

Nota : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
Code du travail — Article R8254-9
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
En vigueur depuis le 2024-07-17

A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et, s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités, de la mise en jeu de la solidarité financière prévue aux articles L. 8254-2, L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2. Il notifie au donneur d'ordre sa décision motivée et les sommes dues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2. Les montants dont le paiement est exigible sont déterminés à due proportion de l'étendue des relations entre le donneur d'ordre et son co-contractant, en tenant compte, notamment, de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, et de la rémunération en vigueur dans la profession. Le ministre notifie également sa décision au directeur général de l'Office français de l'intégration et de l'immigration.

Nota : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.

Code du travail — Article R8254-10
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
En vigueur depuis le 2024-07-17

Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1. La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 8253-4.

Nota : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.
Code du travail — Article R8254-11
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre Section 2 : Mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre
En vigueur depuis le 2024-07-17

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8254-2 sur un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné dans un délai qu'il détermine, et qui ne peut être inférieur à quinze jours. A défaut de règlement par le donneur d'ordre au terme de ce délai, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède au recouvrement forcé des sommes dues dans les conditions prévues à l'article R. 8252-8.

Nota : Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux faits constatés à compter de la publication du présent décret.

Code du travail — Article R8323-2
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Lutte contre le travail illégal
En vigueur depuis le 2024-07-17

Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 sont remplacées par la référence à l'article L. 8323-2.
Code du travail — Article R8122-7
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre II : Système d'inspection du travail Chapitre II : Services déconcentrés
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et établissements définis à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime, sauf exception justifiée par le faible volume de l'activité agricole et prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut en tant que de besoin élargir le champ de compétence des sections agricoles tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime.

Nota : Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 article 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
Code du travail — Article R7122-18
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
En vigueur depuis le 2024-04-01

L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; b) Code APE ; c) Numéro SIRET ; d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ; e) Adresse ; f) Numéros de téléphone et courriel ; 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom et prénom ; b) Nom marital ; c) Adresse ; d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ; e) Date et lieu de naissance ; f) Sexe ; g) Nationalité ; 3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi : a) Date et heure d'embauche ; b) Motif du contrat ; c) Emploi occupé ; d) Lieu de travail si différent de l'adresse de l'employeur mentionnée au e du 1° ; e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ; f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ; g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ; 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ; b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ; c) Rémunération nette ; d) La méthode et la périodicité du versement de la rémunération ; e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail ; f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont bénéficie le salarié ; g) Les modalités de cessation des relations de travail ; h) Les modalités de contribution de l'employeur aux droits à formation du salarié ; i) L'identification des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail ainsi que des organismes de protection sociale complémentaire. Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.

Nota : Conformément au III de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.
Code du travail — Article R7122-21
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
En vigueur depuis le 2024-04-01

Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1221-5-1, L. 1242-12 et L. 1242-13.

Nota : Conformément au III de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.

Code du travail — Article R7343-2-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Chapitre III : Dialogue social de secteur Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin
En vigueur depuis le 2023-12-30

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin les informations relatives à l'organisation de ce dernier. Cette Autorité informe les travailleurs concernés de la date du scrutin, au moins deux mois avant la tenue de celui-ci. A cette fin, elle procède à une publication sur le site internet dédié aux opérations de vote. Sur demande de cette Autorité, les plateformes transmettent aux travailleurs, dans le même délai, à travers les applications numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec ces derniers, l'information relative à l'organisation à venir du scrutin. L'information diffusée précise, notamment, la date envisagée pour le tour unique de scrutin et le lien vers le site internet dédié aux opérations de vote.
Code du travail — Article R7343-26-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Chapitre III : Dialogue social de secteur Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations
En vigueur depuis le 2023-12-30

Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution financière destinée au financement de sa campagne électorale. Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, ministre chargé des transports et du ministre chargé des comptes publics fixe le montant de la contribution perçue par les organisations candidates, les conditions et modalités de versement de cette contribution et de contrôle de son utilisation, la nature des dépenses de communication et des frais de déplacement pris en charge. Le montant de la contribution versée ne peut excéder le montant des dépenses éligibles engagées.

Code du travail — Article R7122-22
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
En vigueur depuis le 2021-10-16

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.