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Code pénitentiaire — Article L412-20-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-12-01

Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Code pénitentiaire — Article L412-20-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-12-01

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail informe le chef de l'établissement pénitentiaire des manquements et infractions constatés à l'encontre du donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Code pénitentiaire — Article L412-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 412-24.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Code pénitentiaire — Article L412-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte. Le donneur d'ordre ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une personne détenue exerçant un travail pour refuser de signer un contrat d'emploi pénitentiaire ou pour le résilier au cours d'une période d'essai. Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de cette personne. La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est annulée lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la personne détenue envoie au donneur d'ordre, dans des conditions fixées par décret, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. Il est fait exception à cette règle lorsque la résiliation du contrat résulte d'un retrait de l'affectation au travail en raison d'une faute disciplinaire non liée à l'état de grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif étranger à la grossesse et à l'accouchement. Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'échéance du contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Code pénitentiaire — Article L412-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des prestations en espèces de l'assurance maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut mettre fin à l'affectation au travail de la personne détenue s'il justifie d'une faute disciplinaire de celle-ci, non liée à l'état de grossesse. Le donneur d'ordre peut également résilier le contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la fin de l'affectation ou la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la période de suspension mentionnée au premier alinéa.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-29
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Code pénitentiaire — Article L412-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. Ces différences peuvent notamment consister en : 1° L'interdiction de l'accès à une activité de travail ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des travailleurs jeunes ou âgés ; 2° La fixation d'un âge maximum pour l'accès à l'activité de travail, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'activité raisonnable avant la retraite.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-31
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Code pénitentiaire — Article L412-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-34
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-35
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 1 : Discrimination
En vigueur depuis le 2022-10-21

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Code pénitentiaire — Article L412-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 2 : Harcèlement
En vigueur depuis le 2022-10-21

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-37
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 2 : Harcèlement
En vigueur depuis le 2022-10-21

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-38
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 2 : Harcèlement
En vigueur depuis le 2022-10-21

Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Code pénitentiaire — Article L412-39
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 2 : Harcèlement
En vigueur depuis le 2022-10-21

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 du présent code.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-40
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 2 : Harcèlement
En vigueur depuis le 2022-10-21

Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-41
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 2 : Harcèlement
En vigueur depuis le 2022-10-21

Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de travail du texte de l'article 222-33 du code pénal et des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Code pénitentiaire — Article L412-42
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire Section 7 : Discrimination et harcèlement Sous-section 2 : Harcèlement
En vigueur depuis le 2022-10-21

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent aux contrats d'emploi pénitentiaire en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Code pénitentiaire — Article L412-52
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Médecine du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-11-30

Après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec la personne détenue et le donneur d'ordre, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé de la personne justifie un changement de poste, déclare la personne détenue inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement de la personne détenue.

Nota : Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27. Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.
Code pénitentiaire — Article L412-53
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Médecine du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-11-30

Le donneur d'ordre est tenu de prendre en considération l'avis, les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 412-51 et L. 412-52. En cas de refus, le donneur d'ordre fait connaître par écrit à la personne détenue et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. L'avis du médecin du travail peut être contesté devant le juge administratif.

Nota : Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27. Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.

Code pénitentiaire — Article L412-54
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Médecine du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-11-30

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27. Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.

Code pénitentiaire — Article L744-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2024-12-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. ”

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.