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Code pénal — Article 461-29
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction a eu pour conséquence la mort de la victime, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Code pénal — Article 461-30
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
En vigueur depuis le 2010-08-11

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Code pénal — Article 461-31
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 4 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Code pénal — Article 462-1
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.

Code pénal — Article 462-2
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2010-08-11

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.

Code pénal — Article 461-2
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
En vigueur depuis le 2010-08-11

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
Code pénal — Article 461-3
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Code pénal — Article 461-4
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Code pénal — Article 461-5
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Code pénal — Article 461-6
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
En vigueur depuis le 2010-08-11

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Code pénal — Article 461-7
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.

Code pénal — Article 461-8
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Code pénal — Article 461-9
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Code pénal — Article 461-10
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de causer des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique à un combattant de la partie adverse qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner. Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Code pénal — Article 461-11
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner. Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Code pénal — Article 461-12
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
En vigueur depuis le 2010-08-11

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 ou leurs protocoles additionnels ; 2° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil. Lorsque les infractions décrites aux 1° et 2° ont causé aux personnels susmentionnés des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Lorsque ces mêmes infractions ont eu pour conséquence la mort des personnels considérés, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Code pénal — Article 461-13
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Code pénal — Article 461-14
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Code pénal — Article 461-15
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Code pénal — Article 461-16
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
En vigueur depuis le 2010-08-11

A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés : 1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ; 2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.
Code pénal — Article 461-17
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
En vigueur depuis le 2010-08-11

La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

Code pénal — Article 461-18
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Sous-section 3 : Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende.

Code pénal — Article 461-19
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Code pénal — Article 461-20
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
En vigueur depuis le 2010-08-11

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
Code pénal — Article 461-21
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Code pénal — Article 461-22
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
En vigueur depuis le 2010-08-11

Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Code pénal — Article 461-23
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
En vigueur depuis le 2010-08-11

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité le fait : 1° D'utiliser du poison ou des armes empoisonnées ; 2° D'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ; 3° D'utiliser des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ; 4° D'employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l'objet d'une interdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France.
Code pénal — Article 462-3
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2010-08-11

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.

Code pénal — Article 462-4
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2010-08-11

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent livre.

Code pénal — Article 462-5
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2010-08-11

Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.