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Code général des impôts, annexe II — Article 32 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime
En vigueur depuis le 2009-04-10

I. – Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation. Les conditions d'agrément des organismes dispensant ce stage ainsi que le contenu et les modalités d'organisation de celui-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation maritime et du ministre chargé des pêches maritimes. A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan pêcheur ou le pêcheur associé. II. – Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants : a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du capital de la société ; b) Plan de financement ; c) Bilan et compte de résultat prévisionnels pour les trois premières années d'exploitation ; d) Caractéristiques du navire et, en ce qui concerne les associés d'une société de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a lieu, identité et statut juridique du ou des propriétaires ; e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ; f) Prévisions de production et de commercialisation. III. – Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan d'installation mentionnés respectivement au I et au II.
Code général des impôts, annexe II — Article 82
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenu global I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise
En vigueur depuis le 2009-04-10

I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77. II. - Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme. III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie. La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels elles se rattachent.

Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 10-I et II de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008.

Code général des impôts, annexe II — Article 294
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III : Mutations à titre gratuit B : Liquidation Dispositions communes aux successions et aux donations
En vigueur depuis le 2009-04-10

L'héritier, légataire ou donataire, qui invoque son infirmité, doit justifier que celle-ci l'empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du travail, soit d'un établissement ou service d'aide par le travail défini à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.

Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 26-III, 39-III, 64 et 70 (3°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Code général des impôts, annexe II — Article 301
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements A : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2009-04-10

Les dispositions des articles 295 à 299 s'appliquent uniquement à ceux des biens des sociétés françaises ou étrangères qui ont, selon la nature corporelle ou incorporelle de ces biens, soit leur assiette matérielle, soit leur assiette juridique en France.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 64-V de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Code général des impôts, annexe II — Article 204 ter A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe I : Régime simplifié d'imposition
En vigueur depuis le 2009-02-01

1. Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition mentionné au premier alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts. Dans ce cas, elles souscrivent leurs déclarations dans les conditions prévues au 2 du même article. 2. L'option est exercée pour deux ans et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet le 1er janvier de l'année en cours si elle est notifiée avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies. Dans ce cas, la première déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts est déposée le mois qui suit la notification de l'option et comporte l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été notifiée. Elle prend effet le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après la date mentionnée au premier alinéa de l'article 242 sexies.

Code général des impôts, annexe II — Article 242-0 D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Liquidation de la taxe II : Déductions 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
En vigueur depuis le 2009-02-01

1. (Abrogé). 2. (Devenu sans objet). 3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an. La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.
Code général des impôts, annexe II — Article 16 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus I bis : Bénéfices industriels et commerciaux 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
En vigueur depuis le 2023-06-10

Les dispositions de l'article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Code général des impôts, annexe II — Article 143
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxe sur les salaires Section I : Taux majorés
En vigueur depuis le 2023-06-03

La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année. Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 573 € et 17 114 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 17 114 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle. Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de : 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 8 573 € et 17 114 € ; 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 17 114 €.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l’article 2-I-2° a de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.
Code général des impôts, annexe II — Article 144
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxe sur les salaires Section I : Taux majorés
En vigueur depuis le 2023-06-03

La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 573 €, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires. Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées pendant cette même période.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l’article 2-I-2° a de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022.

Code général des impôts, annexe II — Article 327
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
En vigueur depuis le 2023-06-03

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 11° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

Code général des impôts, annexe II — Article 332
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
En vigueur depuis le 2023-06-03

Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 4° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Code général des impôts, annexe II — Article 332 A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
En vigueur depuis le 2023-06-03

Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts. Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation, autres qu'exceptionnels, présents sur le territoire de la commune au 1er janvier 2014. A compter de 2015, la valeur locative moyenne est déterminée conformément à l'article 310 H.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l’article 16-I E 4° et VII E de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Code général des impôts, annexe II — Article 310-0 H bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre premier : Impositions communales Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section 0I : Taxes foncières
En vigueur depuis le 2023-07-06

I.-En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts par la direction départementale des territoires, la direction départementale des territoires et de la mer ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction. Cette attestation mentionne que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect de l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article 310-0 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces critères. II.-Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement établit un certificat constatant que la construction respecte l'ensemble des critères de performance énergétique et environnementale définis à l'article 310-0 H. III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l'article 1406 du code général des impôts.
Code général des impôts, annexe II — Article 318 F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement
En vigueur depuis le 2023-03-10

Lorsque le constructeur est une société mentionnée au premier alinéa de l'article 1655 ter du code général des impôts, il n'est pas tenu compte, pour l'imposition à la taxe d'aménagement, des locaux destinés à être attribués aux organismes mentionnés à l'article 318 E et qui reçoivent l'une des affectations prévues au même article. Pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions de l'article 318 E, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur objet légal ou statutaire.

Code général des impôts, annexe II — Article 318 G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement
En vigueur depuis le 2023-03-10

Dans le périmètre des opérations d'intérêt national, l'exonération prévue au 5° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts s'applique lorsque les équipements suivants ont été réalisés ou seront pris en charge par l'aménageur ou le constructeur, autre qu'une collectivité territoriale ou qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : a) Les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées et les réseaux publics rendus nécessaires par la ou les opérations d'aménagement et de construction et desservant la ou les zones concernées ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ou les zones concernées. Une attestation de l'aménageur, remise à l'acquéreur lors de la cession du terrain à bâtir ou des droits à construire ou lors du dépôt de la demande d'autorisation de construire, certifie qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité des travaux mentionnés aux a et b ou qu'ils seront, totalement ou partiellement, pris en charge par le constructeur.
Code général des impôts, annexe II — Article 318 H
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement
En vigueur depuis le 2023-03-10

Dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération prévue au 6° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur ou le constructeur au moins le coût des équipements publics suivants : 1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté de rénovation urbaine : a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les réseaux qui leur sont rattachés ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés ; 2° Dans le cas de zones d'aménagement concerté autres que celles prévues au 1° : a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone.

Code général des impôts, annexe II — Article 318 I
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement
En vigueur depuis le 2023-03-10

Pour l'application du 7° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts, l'exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. * 332-25-2 du code de l'urbanisme, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.

Code général des impôts, annexe II — Article 318 J
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre unique : Taxe d'aménagement
En vigueur depuis le 2023-03-10

Pour la détermination de la surface de la construction mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, sont déduites : a) Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; b) Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; c) Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Code général des impôts, annexe II — Article 74-0 G
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature 1 : Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
En vigueur depuis le 2008-04-03

Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F : a) Soit la copie d'un extrait d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ou au deuxième alinéa, en cas d'exercice de l'option prévue à cet alinéa, soit la copie de l'une des formalités assurant la publicité de ces jugements dans les conditions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article R. 631-7 du même code ; b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ; c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.

Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3-I-74° du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.