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Code de la propriété intellectuelle — Article R614-7
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 1 : Brevets européens
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les dispositions des articles R. 614-5 et R. 614-6 sont applicables aux demandes de certificats d'utilité.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-14
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 1 : Brevets européens
En vigueur depuis le 1995-04-13

Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en application des articles L. 614-12 et L. 615-17.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-15
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 1 : Brevets européens
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 pour la demande de brevet issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 614-5 à R. 614-7 ne sont dues que pour les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-17
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 1 : Brevets européens
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6, la redevance prévue par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible.
Code de la propriété intellectuelle — Article R614-19
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 1 : Brevets européens
En vigueur depuis le 1995-04-13

Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-20
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 1 : Brevets européens
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-1 à R. 618-3 sont applicables aux décisions, notification et délais prévus aux articles R. 614-1 à R. 614-19.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-23
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 2004-03-03

La demande internationale est établie en langue française. Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-25
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 1995-04-13

A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions prévues aux articles R. 612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 à L. 614-22, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Code de la propriété intellectuelle — Article R614-26
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-27
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 2007-03-03

La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale. La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-29
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 2007-03-03

Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R. 614-26 et R. 614-27, le déposant est invité à acquitter dans un délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets. La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-31
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 1995-04-13

Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R. 614-23 sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis. Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet.
Code de la propriété intellectuelle — Article R614-32
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 1995-04-13

La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-33
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R. 614-26 à R. 614-32 est libératoire s'il est effectué au taux en vigueur au jour du paiement.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-34
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26 et R. 618-3 s'appliquent au contentieux visé à l'article L. 411-4.

Code de la propriété intellectuelle — Article R614-35
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre IV : Application de conventions internationales Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne Section 2 : Demandes internationales
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R616-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre VI : Le certificat d'utilité
En vigueur depuis le 2007-03-03

A compter du jour de la publication, prévue à l'article R. 612-39, de la demande du certificat d'utilité mentionné à l'article L. 611-2, et jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de ce certificat, toute personne peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des observations sur la brevetabilité de l'invention, dans les formes prévues en matière de demande de brevet à l'article R. 612-63, alinéa 2. La teneur de ces observations est notifiée, sans délai, au demandeur qui dispose d'un délai de trois mois pour y répondre.
Code de la propriété intellectuelle — Article R616-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre VI : Le certificat d'utilité
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le rapport de recherche qui doit être produit dans toute instance en contrefaçon introduite en vertu d'une demande de certificat d'utilité ou d'un certificat d'utilité est établi sur requête écrite du demandeur. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Code de la propriété intellectuelle — Article R617-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
En vigueur depuis le 1995-04-13

La redevance de dépôt d'un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s'il est effectué dans l'année qui précède la prise d'effet du certificat.

Code de la propriété intellectuelle — Article R618-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre VIII : Dispositions communes Section unique : Procédure
En vigueur depuis le 2004-03-03

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; - soit au mandataire. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

Code de la propriété intellectuelle — Article R618-4
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre VIII : Dispositions communes Section unique : Procédure
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois.
Code de la propriété intellectuelle — Article R622-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs
En vigueur depuis le 1995-04-13

Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie. Il comprend : 1° Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour identifier le déposant, la topographie et la date et le lieu de sa première exploitation ou, à défaut, la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois ; 2° Une représentation graphique de la topographie, insérée dans un pli, dans laquelle ont été masquées les parties dont le déposant entend qu'elles ne soient pas communiquées aux tiers ; cette représentation peut être accompagnée d'un support d'informations et de spécimens de produit incorporant la topographie ; 3° La justification du paiement de la redevance. Le modèle de la déclaration de dépôt ainsi que les spécifications matérielles auxquelles doivent répondre la représentation de la topographie et le pli dans lequel elle est insérée sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R622-3
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des pièces prévues à l'article précédent. Ce bénéfice lui est acquis même si les pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation n'entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée. En cas de non-conformité du dépôt ou d'irrégularité matérielle, notification est faite au déposant d'avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux mois ou supérieur à quatre mois. A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté. Le dépôt, dès qu'il est reconnu conforme, est enregistré. L'enregistrement est notifié au déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R622-4
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs
En vigueur depuis le 1995-04-13

Toute personne peut consulter au siège de l'Institut national de la propriété industrielle les dossiers de dépôt. Aucune copie de dossier ne peut en être établie sans l'autorisation du titulaire.
Code de la propriété intellectuelle — Article R622-5
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie protégée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R622-7
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs
En vigueur depuis le 1995-04-13

Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable. La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance prescrite. A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt peuvent être détruites.

Code de la propriété intellectuelle — Article R622-8
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs
En vigueur depuis le 1995-04-13

La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2 est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R623-11
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à l'article R. 623-5, même si ces pièces ne sont pas régulières en la forme. Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée irrecevable et renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui sont remboursées. En cas d'irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les deux mois de la notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande est rejetée et renvoyée au déposant.
Code de la propriété intellectuelle — Article R623-14
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 1995-04-13

La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant. Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.

Code de la propriété intellectuelle — Article R623-15
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 1995-04-13

Jusqu'à la délivrance du certificat d'obtention végétale, le déposant peut demander la rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. La requête doit être présentée par écrit et comporter le texte des modifications proposées par le déposant. Elle est inscrite sur le Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.

Code de la propriété intellectuelle — Article R623-27
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 3 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R. 623-40.

Code de la propriété intellectuelle — Article R623-32
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 4 : Redevances annuelles Sous-section 4 : Redevances
En vigueur depuis le 1995-04-13

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de l'échéance normale, un avertissement est adressé au titulaire du certificat d'obtention végétale en lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 623-31. L'absence d'avertissement ou toute erreur que celui-ci comporterait ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du certificat d'obtention végétale.