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Code de procédure civile — Article 1484
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre IV : La sentence arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Code de procédure civile — Article 1485
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre IV : La sentence arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.

Code de procédure civile — Article 1488
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre V : L'exequatur
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.

Code de procédure civile — Article 1490
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 1 : L'appel
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

Code de procédure civile — Article 1491
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 2 : Le recours en annulation
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Code de procédure civile — Article 1492
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 2 : Le recours en annulation
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.

Code de procédure civile — Article 1493
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 2 : Le recours en annulation
En vigueur depuis le 2011-05-01

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

Code de procédure civile — Article 1486
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre IV : La sentence arbitrale
En vigueur depuis le 2011-05-01

Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence. Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463. La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Code de procédure civile — Article 1489
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 1 : L'appel
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.
Code de procédure civile — Article 1494
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.

Code de procédure civile — Article 1495
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Code de procédure civile — Article 1496
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

Code de procédure civile — Article 1497
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.

Code de procédure civile — Article 1498
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
En vigueur depuis le 2011-05-01

Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Code de procédure civile — Article 1499
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Code de procédure civile — Article 1500
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

Code de procédure civile — Article 1501
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 5 : Autres voies de recours
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.

Code de procédure civile — Article 1502
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 5 : Autres voies de recours
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Code de procédure civile — Article 1503
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre VI : Les voies de recours Section 5 : Autres voies de recours
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

Code de procédure civile — Article 1504
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international
En vigueur depuis le 2011-05-01

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.
Code de procédure civile — Article 1506
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international
En vigueur depuis le 2011-05-01

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ; 4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ; 5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.

Code de procédure civile — Article 1507
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
En vigueur depuis le 2011-05-01

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

Code de procédure civile — Article 1508
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
En vigueur depuis le 2011-05-01

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Code de procédure civile — Article 1509
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
En vigueur depuis le 2011-05-01

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

Code de procédure civile — Article 1510
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
En vigueur depuis le 2011-05-01

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

Code de procédure civile — Article 1511
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
Code de procédure civile — Article 1512
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

Code de procédure civile — Article 1513
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
En vigueur depuis le 2011-05-01

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul. La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2° : Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Code de procédure civile — Article 1514
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
En vigueur depuis le 2011-05-01

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

Code de procédure civile — Article 1515
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Code de procédure civile — Article 1517
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516. Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515. L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.

Code de procédure civile — Article 1518
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre IV : Les voies de recours Section 1 : Sentences rendues en France
En vigueur depuis le 2011-05-01

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Code de procédure civile — Article 1519
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre IV : Les voies de recours Section 1 : Sentences rendues en France
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Code de procédure civile — Article 1520
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre IV : Les voies de recours Section 1 : Sentences rendues en France
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.

Code de procédure civile — Article 1521
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre IV : Les voies de recours Section 1 : Sentences rendues en France
En vigueur depuis le 2011-05-01

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.
Code de procédure civile — Article 1522
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre IV : Les voies de recours Section 1 : Sentences rendues en France
En vigueur depuis le 2011-05-01

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Nota : Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Code de procédure civile — Article 1523
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre IV : Les voies de recours Section 1 : Sentences rendues en France
En vigueur depuis le 2011-05-01

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.

Code de procédure civile — Article 1524
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre IV : Les voies de recours Section 1 : Sentences rendues en France
En vigueur depuis le 2011-05-01

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Code de procédure civile — Article 1525
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre IV : Les voies de recours Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
En vigueur depuis le 2011-05-01

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur. La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.