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Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-18
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : Opérations éligibles au financement issu du produit des forfaits de post-stationnement Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2021-01-01

Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il existe. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement. Une délibération de l'établissement public détermine avant le 1er octobre de chaque année l'affectation de ces recettes à des opérations définies à l'article R. 2333-120-19. Lorsque la mise en œuvre de ces opérations est réalisée par une commune ayant institué la redevance, la part de recettes affectée lui est reversée par l'établissement public. Une partie des recettes peut participer au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie. Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. Les syndicats mixtes de transports urbains, relevant de l'article L. 5721-2, peuvent également percevoir une partie du produit de la redevance par convention avec leurs collectivités membres. Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables à la métropole de Lyon.

Nota : Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code général des collectivités territoriales — Article L2333-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses Section 3 : Taxes communales sur la publicité Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure Sous-section 3 : Taux de la taxe. Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure
En vigueur depuis le 2025-01-01

A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application de l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut procéder à une taxation d'office. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations intervenues au plus tard le 30 juin de la même année.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2021-12-24

La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2018-01-01

Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par voie réglementaire.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-19
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : Opérations éligibles au financement issu du produit des forfaits de post-stationnement Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation financées par le produit des forfaits de post-stationnement sont identiques à celles énumérées à l'article R. 2334-12 ainsi qu'à celles relevant du champ d'application des dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-29
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-45
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-53
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 3 : Audience
En vigueur depuis le 2016-10-01

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-54
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 3 : Audience
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-59
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 4 : Décision
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros. Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-61
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 4 : Décision
En vigueur depuis le 2016-10-01

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.

Nota : Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

Nota : Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires. Il peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires. Les magistrats du tribunal se répartissent entre membres permanents et non permanents.

Nota : Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 1 : Missions et organisation du tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul. Le président du tribunal ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.

Nota : Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2025-01-01

Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de : 1° L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la délibération instituant, sur le fondement de l'article L. 2333-87, une redevance de stationnement ; 2° L'illégalité de l'acte par lequel, le cas échéant, la collecte de la redevance de stationnement a été déléguée par la collectivité à un tiers.

Nota : Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-8-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2025-01-01

Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d'exécution, le tribunal du contentieux du stationnement payant peut, même d'office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d'une astreinte.

Nota : Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code général des collectivités territoriales — Article L2333-87-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant Sous-section 2 : Tribunal du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Recours devant le tribunal du stationnement payant
En vigueur depuis le 2025-01-01

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le triubnal du stationnement payant peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.

Nota : Conformément à l’article 17 du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.