LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D613-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre III : Structures territoriales Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Des décrets contresignés par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peuvent instituer, dans les collectivités d'outre-mer, un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services ainsi institués, sous réserve des dispositions de la présente section.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R613-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre III : Structures territoriales Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Sous-section 2 : Dispositions relatives à la Guyane et à la Martinique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent chapitre : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ; 4° Au c du 1° de l'article R. 613-7, les mots " du conseil départemental " sont remplacés selon le cas par " de l'assemblée de Guyane " ou " de l'assemblée de Martinique ".

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R613-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre III : Structures territoriales Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de la section 3, s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 2° A l'article D. 613-4, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République et le mot " départemental " est remplacé par le mot " territorial ".
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R613-15
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre III : Structures territoriales Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est chargé : 1° D'émettre des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'Office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée ; 2° De se prononcer sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'Office par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République. Le haut-commissaire de la République dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office. L'Office se prononce sur ce recours par une décision motivée ; 3° De donner un avis sur : a) La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ; b) Les projets relatifs à la politique de mémoire en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; c) l'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné à l'article R. 355-19.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R613-16
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre III : Structures territoriales Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants : 1° Carte du combattant ; 2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique ; 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R613-18
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre III : Structures territoriales Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-01-01

I. – Il est créé au sein des conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française une commission permanente, présidée par le haut-commissaire de la République ou, en cas d'empêchement, le vice-président du conseil, dont la composition est la suivante : 1° Le vice-président du conseil ; 2° Un représentant des communes ; 3° Trois membres appartenant à l'une des catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2. Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour quatre ans par le haut-commissaire de la République parmi les membres du conseil. II. – La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseiL. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil. Le président de la commission permanente rend compte au conseil de toutes les questions examinées par la commission. Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux séances de la commission permanente et en assure le secrétariat.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D111-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les formations supplétives françaises en Afrique du nord mentionnées au 2° de l'article L. 111-3 sont les suivantes : 1° Harkas ; 2° Maghzens ; 3° Groupes d'autodéfense ; 4° Goums, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades ; 5° Auxiliaires de la gendarmerie ; 6° Sections administratives spécialisées ; 7° Sections administratives urbaines ; 8° Formations auxiliaires au Maroc et en Tunisie.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R112-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de membre de la Résistance définie au 1° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié par des documents établis, soit par un organisme qualifié d'action français ou allié, soit par l'un des groupements reconnus par le conseil national de la Résistance qui ont été inscrits sur la liste publiée par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et de la défense, qu'elle appartenait à l'un de ces organismes ou groupements ou opérait pour leur compte.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R112-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de membre de la Résistance définie au 2° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié des deux conditions suivantes : 1° Avoir quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, pour rejoindre soit les Forces françaises libres, soit, à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française ; 2° Avoir appartenu à un groupement de résistance ou de réfractaires, ou réunir au moment de son départ ou de sa tentative de départ les conditions d'âge et d'aptitude physique requises pour l'incorporation dans les forces énumérées au 1°.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R112-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

La preuve des conditions exigées au 1° de l'article R. 112-2 est établie soit par des documents émanant d'organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par des déclarations faites par des personnes ayant assisté à la sortie ou à la tentative de sortie du territoire considéré. Tout commencement d'exécution n'ayant pas produit d'effet par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considéré comme tentative.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R112-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise en non-activité des militaires des forces françaises libres ; 2° Forces françaises d'Afrique du Nord ou d'Afrique occidentale française, relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : – cinquante-cinq ans pour les sous-officiers et hommes de troupe ; – pour les officiers, la limite d'âge du grade des officiers de réserve augmentée d'un an. II. – Les conditions d'aptitude physique exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont au minimum celles déterminant l'aptitude au service auxiliaire.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R112-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de membre de la Résistance définie au 3° et au 4° de l'article L. 112-2 est reconnue à toute personne associée à la Résistance qui, sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, a été exécutée ou a fait l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise pour un fait autre qu'un crime ou une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R112-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne pour laquelle la matérialité des concours ou actes énumérés au 5° de l'article L. 112-2 est établie, soit par les attestations des organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par les déclarations des bénéficiaires ou de témoins, quand leurs dires sont corroborés par des organismes qualifiés d'action français ou alliés.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D112-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les déclarations des personnes ayant bénéficié du concours direct et personnel mentionné au 5° de l'article L. 112-2 sont annexées au dossier de demande de pension. Lorsque ces déclarations n'ont pu être certifiées par les organismes dont dépendaient lesdites personnes, il est procédé à une enquête dans les conditions mentionnées à l'article D. 112-8.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D112-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les témoignages des personnes ayant assisté, soit à une sortie ou une tentative de sortie du territoire, soit à un acte de résistance accompli isolément, sont recueillis par l'autorité de police ou les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans un rapport où sont mentionnés tous éléments utiles permettant d'apprécier la crédibilité de ces témoignages. Si le témoin, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le témoignage est recueilli par l'agent consulaire français dont le siège est le plus proche de son domicile. Celui-ci fait, en outre, connaître son avis sur l'honorabilité du déclarant.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R121-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L. 121-1 : 1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ; 2° Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ; 3° Les opérations d'assistance menées par les forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ; 4° Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; 5° Les exercices ou manœuvres de mise en condition des forces ; 6° Les escales.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R121-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de la présomption mentionnée à l'article L. 121-2 aux prisonniers de guerre et aux internés à l'étranger, lors de la guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées : 1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l'ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés ; 2° Soit, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février 1945, au plus tard lors de la deuxième visite médicale prévue par l'ordonnance n° 45-802 précitée, sans que cette visite puisse avoir eu lieu plus de sept mois après leur retour en France. L'expiration du délai est reportée au 30 juin 1946 dans tous les cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduirait à la fixer à une date antérieure.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R121-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée : 1° Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R121-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou non à d'autres, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période triennale : 1° Soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable fixé à l'article L. 121-5. A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L. 151-2, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R121-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-5, lorsque le pensionné à titre temporaire est âgé de plus de soixante-quinze ans à la date d'expiration de la première ou de la deuxième période triennale, sa situation doit, à l'expiration de la période considérée, être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de la pension.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R122-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires Section 1 : Aumôniers militaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les pensions d'invalidité des aumôniers militaires sont établies sur la base des indices applicables aux officiers auxquels ils sont assimilés par le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R122-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires Section 2 : Anciens personnels féminins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur situation au moment de leur radiation des contrôles ou des cadres.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R122-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires Section 2 : Anciens personnels féminins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.