Code de l'éducation — Article L976-1
Partie législative Quatrième partie : Les personnels Livre IX : Les personnels de l'éducation Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-09-01

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 911-1 à L. 911-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 911-4 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 911-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 911-5-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 912-1-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-1-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 912-1-3 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 914-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 914-1-2 et L. 914-1-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 914-3 et L. 914-4 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 914-6 Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 L. 917-1, 2e alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 921-4 Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 L. 932-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 932-4 à L. 932-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-1-1 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 951-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 951-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 951-3 et L. 951-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 952-2 et L. 952-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-2-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 952-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-4 et L. 952-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-6 à L. 952-6-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 952-8 et L. 952-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-12 et L. 952-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-14-1 et L. 952-14-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-15 à L. 952-17 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-24 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 953-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 953-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 953-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 953-6 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 953-7 et L. 954-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 954-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 954-3 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 962-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; 2° A l'article L. 912-1 : a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ; 4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ; 8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ; 9° A l'article L. 914-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : “ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé ” ; 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ; 13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Polynésie française, ” ; 14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ; 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.