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Code de la propriété intellectuelle — Article L212-11
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre II : Droits des artistes-interprètes Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
En vigueur depuis le 2016-11-01

La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes. Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1. Toute clause contraire est nulle. La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le contrat.

Code de la propriété intellectuelle — Article L212-12
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre II : Droits des artistes-interprètes Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
En vigueur depuis le 2016-11-01

En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.

Code de la propriété intellectuelle — Article L212-13
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre II : Droits des artistes-interprètes Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
En vigueur depuis le 2016-11-01

Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète. Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération distincte. Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.
Code de la propriété intellectuelle — Article L212-15
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre II : Droits des artistes-interprètes Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
En vigueur depuis le 2016-11-01

Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente. A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.

Nota : Conformément à l'article 110 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, le présent article, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de ladite loi est applicable aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du même article 10.

Code de la propriété intellectuelle — Article L213-2
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
En vigueur depuis le 2016-07-09

Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable. Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.

Code de la propriété intellectuelle — Article L212-6
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre II : Droits des artistes-interprètes section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2016-07-09

Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.

Code de la propriété intellectuelle — Article L212-7
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre II : Droits des artistes-interprètes section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2016-07-09

Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.
Code de la propriété intellectuelle — Article L212-8
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre II : Droits des artistes-interprètes section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2016-07-09

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.

Code de la propriété intellectuelle — Article L212-9
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre II : Droits des artistes-interprètes section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2016-07-09

A défaut d'accord conclu dans les termes des articles L. 212-4 à L. 212-7 soit avant le 4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d'activité, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d'employeurs. La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article. Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
Code de la propriété intellectuelle — Article L132-17-3-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
En vigueur depuis le 2016-07-09

L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, l'auteur dispose d'un délai de douze mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder. Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

Nota : Conformément à l'article 107 IV de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, le présent article est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-25
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
En vigueur depuis le 2016-07-09

La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation. Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le producteur.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-28
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
En vigueur depuis le 2016-07-09

Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation. A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose. Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa
Code de la propriété intellectuelle — Article L136-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
En vigueur depuis le 2017-01-07

On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.

Nota : Conformément à l'article 30 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Code de la propriété intellectuelle — Article L136-3
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
En vigueur depuis le 2017-01-07

L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération : 1° De la diversité des associés ; 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ; 3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.

Nota : Conformément à l'article 30 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Code de la propriété intellectuelle — Article L214-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
En vigueur depuis le 2016-07-09

Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable. Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.

Code de la propriété intellectuelle — Article L131-2
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
Code de la propriété intellectuelle — Article L731-3
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre III : Indications relatives aux services publics Chapitre unique
En vigueur depuis le 2016-07-01

Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Code de la propriété intellectuelle — Article L731-4
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre III : Indications relatives aux services publics Chapitre unique
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.

Code de la propriété intellectuelle — Article L331-3
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-09

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code. Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
Code de la propriété intellectuelle — Article L343-4
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre IV : Droits des producteurs de bases de données Chapitre III : Procédures et sanctions
En vigueur depuis le 2016-06-05

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Code de la propriété intellectuelle — Article L521-10
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
En vigueur depuis le 2016-06-05

Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Code de la propriété intellectuelle — Article L615-14
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 2 : Actions pénales
En vigueur depuis le 2016-06-05

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. 2. Alinéa périmé.
Code de la propriété intellectuelle — Article L422-6
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
En vigueur depuis le 2017-05-08

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.

Nota : Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, Art. 13 : Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre II de la présente ordonnance, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, du 2° de l'article 6 et du 7° de l'article 8, entrent en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des dispositions législatives que ces chapitres modifient, et au plus tard le 1er juillet 2017.Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017, Art. 2 : Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française (8 mai 2017).