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Code des juridictions financières — Article R143-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques Section 3 : Auditions
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les personnes visées à l'article L. 143-0-1 que la Cour des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la formation délibérante compétente. Cette convocation précise les points sur lesquels la formation délibérante les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la formation juge utile en vue de l'audition.

Code des juridictions financières — Article R143-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques Section 3 : Auditions
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les personnes citées à l'article L. 143-0-2 peuvent demander par lettre adressée au président de la formation délibérante à être entendues par la formation pour présenter leurs observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles qu'elles fournissent par écrit. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

Code des juridictions financières — Article R143-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques Section 3 : Auditions
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
Code des juridictions financières — Article R143-21
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est délibéré par la formation désignée par le premier président et adressé aux autorités administratives et agents comptables concernés. Sans préjudice des auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2, le délai de réponse qui leur est imparti est fixé à dix jours au plus.

Code des juridictions financières — Article R143-22
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
En vigueur depuis le 2017-05-01

I. – Après son examen par le comité du rapport public et des programmes et avant sa transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de la certification des comptes est adressé aux ministres concernés et, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs et agents comptables des organismes dont les comptes sont soumis à certification. II. – Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à dix jours.
Code des juridictions financières — Article R143-24
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
En vigueur depuis le 2017-05-01

La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des conseillers maîtres et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation. Dans le cas des formations communes aux juridictions, le nombre de personnalités extérieures est égal ou inférieur à celui des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de la formation. Ces personnalités extérieures sont choisies par le premier président sur proposition du président de la formation compétente, après avis du procureur général, au plus tard lors de la notification de l'évaluation. Elles prennent part au débat mais pas au délibéré.

Code des juridictions financières — Article R143-25
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le contrôle prévu à l'article L. 111-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

Code des juridictions financières — Article R143-27
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.
Code des juridictions financières — Article R143-28
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le droit de communication des rapporteurs s'exerce sur tous documents, données et traitements utiles au contrôle des comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales ainsi qu'au contrôle de la collecte et de l'emploi de ces ressources et de ces dons. Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables en vertu du présent article s'appliquent à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France.

Code des juridictions financières — Article D143-29
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
En vigueur depuis le 2017-05-01

La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes. Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme. Cette déclaration est transmise aux autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 143-2.

Code des juridictions financières — Article R143-30
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.
Code des juridictions financières — Article R243-2-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 1 : Ouverture du contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

Code des juridictions financières — Article R143-26
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.

Code des juridictions financières — Article R243-8
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 4 : Auditions
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les personnes citées à l'article L. 243-3 peuvent demander par lettre adressée au président de la chambre régionale des comptes à être entendues par la chambre pour présenter toutes observations avant décision définitive. Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.
Code des juridictions financières — Article R243-9
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 4 : Auditions
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les auditions prévues aux articles R. 243-7 et R. 243-8 se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.

Code des juridictions financières — Article R243-11
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 5 : Observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes lors de l'examen de la gestion d'un établissement public est transmis, si la chambre l'estime utile, à la collectivité de rattachement de l'établissement.

Code des juridictions financières — Article R243-12
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 5 : Observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 243-4 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
Code des juridictions financières — Article R243-13
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 5 : Observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

En application de l'article L. 243-5, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre régionale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité ou au dirigeant de l'organisme contrôlé, en vue de la communication à l'assemblée délibérante ou à l'organe collégial de décision prévu à l'article L. 243-6 du présent code.

Code des juridictions financières — Article R243-14
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 5 : Observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

A réception du rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues, l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme contrôlé fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.

Code des juridictions financières — Article R244-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'organisme de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 244-1.
Code des juridictions financières — Article R244-2
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
En vigueur depuis le 2017-05-01

La procédure de contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code prévue par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales est réglementée par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et R. 1612-15 de ce même code. La procédure prévue à l'article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est applicable en cas de saisine visée à l'article L. 1612-15 du même code. Les dispositions des articles R. 1612-8 à R. 1612-12 et R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux organismes visés aux articles L. 232-3 à L. 232-7 du présent code ainsi qu'en cas de saisine prévue à l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.

Code des juridictions financières — Article R244-3
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

Code des juridictions financières — Article R251-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
En vigueur depuis le 2017-05-01

L'article R. 243-19 est applicable.
Code des juridictions financières — Article R252-2
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Section 3 : Dispositions statutaires
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des juridictions financières — Article R253-3
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6262-9 à D. 6262-29 du même code.
Code des juridictions financières — Article R253-4
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6362-1 à LO 6362-29 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du même code.

Code des juridictions financières — Article R253-6
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.