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Code de la construction et de l'habitation — Article R126-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 1 : Obligations d'entretien
En vigueur depuis le 2021-07-01

La personne qui a procédé à des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, souscrit dans le mois suivant l'achèvement des opérations la déclaration prévue au III de l'article L. 126-6. La déclaration est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. Elle précise l'identité de la personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 3 : Obligation d'accès
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour l'application de l'article L. 126-14, lorsque les parties communes d'un bâtiment d'habitation ne sont pas accessibles librement depuis la voie publique, l'huissier de justice, ou le clerc assermenté, adresse, par tout moyen, une demande d'accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné en justifiant de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d'exécution qui lui a été confiée.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 3 : Obligation d'accès
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, remet à l'huissier de justice ou au clerc assermenté un moyen matériel d'accès aux parties communes ou lui adresse les codes lui permettant d'y accéder pour l'accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.La remise ou la transmission des moyens d'accès au bâtiment intervient dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, contre récépissé ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la remise ou de la transmission et la date à laquelle celle-ci a eu lieu.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-7
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 3 : Obligation d'accès
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été remis en application de l'article R. 126-6, l'huissier de justice ou le clerc assermenté le restitue, sans délai et contre récépissé, au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné, après accomplissement de sa mission de signification ou d'exécution.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-12
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-15
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes : a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ; b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ; c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ; d) Les bâtiments servant de lieux de culte ; e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ; f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ; g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-16
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le diagnostic de performance énergétique comprend : a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ; c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ; d) Une information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ; e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique, sans augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ; h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ; i) Des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-17
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un dispositif collectif, le propriétaire de ce dispositif collectif, son mandataire ou, le cas échéant, le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande un diagnostic de performance énergétique et aux frais de cette dernière :1° Si le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire ou de ventilation :a) Une description de ces équipements collectifs, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion ;b) Les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements ;2° Pour les autres dispositifs collectifs, tels l'enveloppe extérieure, la toiture, les planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés, tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes de ces dispositifs ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d'isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-18
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m2, soumis aux dispositions de la présente sous-section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 143-19, doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique avant le 1er juillet 2017, sauf si celui-ci a déjà été réalisé et est encore en cours de validité. Le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. Lorsqu'un bâtiment d'une surface supérieure à 500 m2 soumis aux dispositions de la présente sous-section accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 143-19 et fait l'objet d'un diagnostic de performance énergétique dans le cadre de sa construction, de sa vente ou de sa location, conformément aux articles L. 126-27, L. 126-28 ou L. 126-29, son propriétaire ou, s'il y a lieu, son gestionnaire ou son exploitant affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.

Code de la construction et de l'habitation — Article D126-19
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 est fixée à dix ans. Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ; b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-20
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

I.-Lorsqu'il est établi pour l'ensemble d'un bâtiment d'habitation collective, notamment dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 126-31, le diagnostic de performance énergétique est réalisé selon les modalités prévues par la présente sous-section. Le diagnostic de performance énergétique ainsi réalisé permet d'établir, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, des diagnostics de performance énergétique, au sens des articles L. 126-26 à L. 126-30, pour chacun des logements ou lots le constituant. II.-Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété : Le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation. Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu. III.-Les syndicats de copropriétaires ayant déjà fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité et conforme aux exigences du I ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un nouveau diagnostic. Dans le cas où un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un diagnostic de performance énergétique toujours en cours de validité mais non conforme aux exigences du I, celui-ci est complété en vue de le rendre conforme à celles-ci.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-21
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
En vigueur depuis le 2021-07-01

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l'article R. 126-16. Ces mentions, respectivement précédées des mots : “ classe énergie ” et : “ classe climat ” doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-22
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
En vigueur depuis le 2021-07-01

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique, mentionne, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence respectivement prévues par le e et le f de l'article R. 126-16.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-24
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2, les annonces inventoriées aux articles R. 126-21 et R. 126-22 mentionnent la situation du bien vis-à-vis de cette obligation. Cette mention, dont les termes et conditions sont précisés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est précédée des mots : " Logement à consommation énergétique excessive : ". Elle doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-25
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières
En vigueur depuis le 2021-07-01

En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article 1601-1 du code civil, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.
Code de la construction et de l'habitation — Article R126-26
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
En vigueur depuis le 2021-07-01

La transmission des diagnostics de performance énergétique prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales et de l'Agence nationale de l'habitat par un accès à ce traitement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-27
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique
En vigueur depuis le 2021-07-01

La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 126-26 ; en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.Elle transmet également ces données, dans le même format que celui prévu pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au propriétaire du bâtiment ou partie de bâtiment concerné par le diagnostic de performance énergétique.

Code de la construction et de l'habitation — Article R126-28
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique Paragraphe 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R. 126-16 et R. 126-29, tendant à l'agrément d'un logiciel utilisé pour le calcul des diagnostics de performance énergétique.