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Code de l'environnement — Article R322-15
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 2 : Patrimoine du conservatoire Sous-section 2 : Gestion
En vigueur depuis le 2017-07-20

Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7. Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017, les gardes du littoral commissionnés en application de l'article R. 322-15 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 17 dudit décret restent compétents pour exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application de ce même article R. 322-15 dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 précité. La prestation de serment effectuée au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur dudit décret vaut assermentation de l'agent commissionné en qualité de garde du littoral en application des dispositions de l'article 17.

Code de l'environnement — Article R322-16
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 2 : Patrimoine du conservatoire Sous-section 2 : Gestion
En vigueur depuis le 2017-07-20

Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le respect des articles L. 322-1 et L. 322-9. Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment par ses articles L. 211-1 et L. 214-3. Ils peuvent être identifiés, dans le document d'aménagement prévu à l'article L. 212-2 de ce code, comme réserves biologiques au sens de l'article L. 212-2-1 de ce même code.

Code de l'environnement — Article R322-18
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-07-20

Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable. Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Code de l'environnement — Article R322-21
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-07-20

Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue et pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
Code de l'environnement — Article R322-26
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-07-20

I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre. II. – Il délibère notamment sur : 1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ; 2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ; 3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ; 3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ; 5° Le budget, les budgets rectificatifs, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les subventions versées aux organismes de toute nature concourant à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ; 8° Les conventions de partenariat visées à l'article R. 322-1 ; 9° Les conventions types de gestion, d'usage et d'attribution ; 10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ; 12° L'attribution des contrats et des marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ; 13° La composition du conseil scientifique ; 14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer. III. – (abrogé) IV. – Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue. V. – Il approuve les transactions au sens de l'article 2044 du code civil et autorise le directeur à les signer.
Code de l'environnement — Article R322-29
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-07-20

Un conseil scientifique, composé d'au moins dix et d'au plus quinze personnalités, est placé auprès du directeur. Ses membres sont nommés pour une durée de six ans renouvelable. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations. Il désigne en son sein un président pour une durée de trois ans renouvelable. Le président et les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.

Code de l'environnement — Article R322-30
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 2 : Conseils de rivage
En vigueur depuis le 2017-07-20

I. – Les conseils de rivage sont au nombre de neuf : 1° Le conseil des rivages de Nord - Pas-de-Calais - Picardie (région Hauts-de-France) ; 2° Le conseil des rivages de Normandie (région Normandie) ; 3° Le conseil des rivages de Bretagne-Pays de la Loire (régions Bretagne et Pays de la Loire) ; 4° Le conseil des rivages du Centre-Atlantique (région Nouvelle-Aquitaine) ; 5° Le conseil des rivages de la Méditerranée (régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; 6° Le conseil des rivages de la Corse ; 7° Le conseil des rivages français d'Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ; 8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) ; 9° Le conseil des rivages des lacs. II. – Les lacs entrant dans le champ d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants. III. – Après accord du conseil d'administration, chaque conseil de rivage peut s'organiser en sections territoriales qui préparent les délibérations qui lui sont soumises.

Code de l'environnement — Article R322-32
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 2 : Conseils de rivage
En vigueur depuis le 2017-07-20

Chaque conseil de rivage élit son président, son vice-président et son bureau.
Code de l'environnement — Article R322-37
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 3 : Direction et personnels
En vigueur depuis le 2017-07-20

Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature. Le directeur gère le budget ; il est à cet effet ordonnateur des recettes et des dépenses du conservatoire. Il recrute, nomme et gère le personnel. Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 322-28. Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26. Il nomme les délégués des rivages du conservatoire qui, sous son autorité, mettent en oeuvre, dans leur territoire de compétence, la politique de l'établissement définie par le conseil d'administration ; il peut également désigner des comptables secondaires après avis de l'agent comptable principal et agrément du ministre chargé du budget. Il signe les contrats, conventions et marchés. Il représente le conservatoire en justice et engage toute action en justice. Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité. Il assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare les délibérations et dont il exécute les décisions. Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article R. 322-26, sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés.

Code de l'environnement — Article R322-37-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 3 : Direction et personnels
En vigueur depuis le 2017-07-20

Lorsque le directeur du conservatoire exerce les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 322-10-4 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les dix jours suivant la rédaction de celui-ci.
Code de l'environnement — Article R322-37-2
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 3 : Direction et personnels
En vigueur depuis le 2017-07-20

Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil des actes administratifs de l'établissement. Ce recueil est tenu à la disposition du public au siège du conservatoire et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
Code de l'environnement — Article R322-31
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 3 : Administration Sous-section 2 : Conseils de rivage
En vigueur depuis le 2018-01-01

La composition des conseils de rivage est fixée conformément au tableau suivant. Les conseillers régionaux, généraux et territoriaux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective. Le mandat des membres des conseils de rivage est d'une durée de six ans. Toutefois, il prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés. En cas de vacance, le remplacement est opéré suivant les règles prévues par l'article R. 322-19. Le mandat des membres du conseil de rivage est renouvelable. Nombre de conseillers Régionaux Généraux I.-Rivages de Nord-Pas-de-Calais-Picardie Région Hauts-de-France 6 Nord 2 Pas-de-Calais 2 Somme 2 Totaux 6 6 II.-Rivages de Normandie Région Normandie 8 Seine-Maritime 2 Eure 2 Calvados 2 Manche 2 Totaux 8 8 III.-Rivages de Bretagne-Pays de la Loire Région Bretagne 4 Ille-et-Vilaine 1 Côtes-d'Armor 1 Finistère 1 Morbihan 1 Région Pays de la Loire 2 Loire-Atlantique (y compris le lac de Grandlieu) 1 Vendée 1 Totaux 6 6 IV.-Rivages de Centre-Atlantique Région Nouvelle-Aquitaine 8 Charente-Maritime 2 Gironde 2 Landes 2 Pyrénées-Atlantiques 2 Totaux 8 8 V.-Rivages de la Méditerranée Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 Alpes-Maritimes 1 Var 1 Bouches-du-Rhône 1 Région Occitanie 4 Gard 1 Hérault 1 Aude 1 Pyrénées-Orientales 1 Totaux 7 7 VI.-Rivage de la Corse Collectivité de Corse 8 conseillers à l'Assemblée de Corse Chambre des territoires 4 membres de la chambre des territoires désignés par celle-ci parmi ceux qui ne sont pas conseillers à l'Assemblée de Corse Totaux 12 VII.-Rivages français d'Amérique Collectivité territoriale de Martinique 4 Guadeloupe 2 2 Collectivité territoriale de Guyane 4 Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 2 Collectivité de Saint-Barthélemy 2 Collectivité de Saint-Martin 2 Totaux 18 VIII.-Rivages français de l'océan Indien La Réunion 4 4 Département de Mayotte 4 Totaux 12 IX.-Rivages des lacs Région Occitanie 2 Aveyron 1 Région Auvergne-Rhône-Alpes 4 Cantal 1 Puy-de-Dôme 1 Région Nouvelle-Aquitaine 3 Corrèze 1 Creuse 1 Haute-Vienne 1 Région Grand Est 5 Aube 1 Haute-Marne 1 Marne 1 Région Bourgogne-Franche-Comté 1 Jura 1 Savoie 1 Haute-Savoie 1 Lozère 1 Meuse 1 Meurthe-et-Moselle 1 Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 Hautes-Alpes 1 Alpes-de-Haute-Provence 1 Var 1 Totaux 18 18

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Code de l'environnement — Article R333-2
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre III : Parcs naturels régionaux
En vigueur depuis le 2017-07-13

Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le territoire classé du parc par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires intéressés. La charte définit les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de mettre en œuvre les orientations et les mesures de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine.
Code de l'environnement — Article R333-4
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre III : Parcs naturels régionaux
En vigueur depuis le 2017-07-13

Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L. 333-1 est fondé sur l'ensemble des critères suivants : 1° La qualité et l'identité du territoire, de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de ses paysages représentant pour la ou les régions concernées un ensemble remarquable mais fragile et menacé, et comportant un intérêt reconnu au niveau national ; 2° La cohérence et la pertinence des limites du territoire au regard de ce patrimoine et de ces paysages en tenant compte des éléments pouvant déprécier leur qualité et leur valeur ainsi que des dispositifs de protection et de mise en valeur existants ou projetés ; 3° La qualité du projet de charte, notamment de son projet de développement fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine et des paysages ; 4° La détermination des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'engagement est essentiel pour mener à bien le projet ; 5° La capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
Code de l'environnement — Article R333-5
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre III : Parcs naturels régionaux
En vigueur depuis le 2017-07-13

I. – La procédure de classement ou de renouvellement de classement est engagée par une délibération motivée du conseil régional qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les modalités de l'association des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements ainsi que celles de la concertation avec les partenaires intéressés. En Corse, les compétences de la région sont exercées par l'Assemblée de Corse. Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme préfet coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. II. – Le préfet de région définit avec le président du conseil régional et, en cas de révision de la charte, avec le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de la charte, dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise. Il leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics qui y seront associés. III. – Le cas échéant, une convention définit les opérations de la procédure de renouvellement du classement du parc confiées par le ou les conseils régionaux au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du dernier alinéa du I de l'article L. 333-3 ainsi que les conditions, notamment financières, dans lesquelles cette délégation est effectuée.

Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction antérieure à celle résultant dudit décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Code de l'environnement — Article R333-5-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre III : Parcs naturels régionaux
En vigueur depuis le 2017-07-13

I. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude, classé ou de classement potentiel, d'un autre parc naturel régional. II. – Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre d'étude d'un tel parc. III. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et, selon le cas, dans : 1° Les espaces terrestres et maritimes compris dans le périmètre d'intervention du groupement d'intérêt public de préfiguration d'un parc national annexé à la convention constitutive de ce groupement ; 2° Le territoire d'une commune classé en cœur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national ; 3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national.

Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction antérieure à celle résultant dudit décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Code de l'environnement — Article R333-6
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre III : Parcs naturels régionaux
En vigueur depuis le 2017-07-13

I. – Dans un délai de six mois à compter de la réception de la délibération du conseil régional mentionnée au I de l'article R. 333-5, le préfet de région rend l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 333-1, au regard des critères énoncés à l'article R. 333-4. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. Dans le cas de création d'un parc naturel régional, cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans le cas d'une révision de charte, ces instances peuvent également être consultées, notamment en cas de modification significative du périmètre. II. – La région élabore le projet de charte initiale et le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc élabore le projet de charte révisée, dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article L. 333-1 et en tenant compte de l'avis motivé de l'Etat. III. – La région transmet le projet de charte, initiale ou révisée, au préfet de région pour avis. Cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de l'environnement. Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables. Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des avis mentionnés à l'alinéa précédent. IV. – Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à l'article R. 122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 122-7.

Nota : Conformément à l'article 19 du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction antérieure à celle résultant dudit décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.