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Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-18
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 1 : Aides au concept et à l'écriture Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture. En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions intervenues entre eux, dans le respect des conditions prévues à l'article 312-17.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-24
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-28
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs disposant d'une expérience significative dans la création d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries pour un nouveau projet de création de série de fiction.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-29
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Pour être admis au bénéfice des aides à la création de séries de fiction, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés et répondent aux conditions suivantes : 1° Avoir la qualité d'auteur-créateur d'au moins une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ; 2° Avoir écrit ou réalisé : a) Soit au moins trois épisodes d'une même saison d'une série de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ; b) Soit au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série de fiction ou de différentes séries de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide. En cas de pluralité d'auteurs, chacun d'entre eux répond aux conditions du présent article.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-30
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour un projet de série de fiction dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-31
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-32
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Les projets de séries ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide ou au cours de son instruction. Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande. En outre, les projets ne doivent pas être soumis à un tel éditeur jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-33
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-34
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-35
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet de série. A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-36
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

L'aide est attribuée sous forme de subvention pour un montant de 40 000 €.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-37
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 3 : Aide à la réécriture Section 3 : Aides à la création de séries de fiction Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-39
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 4 : Aide au développement de projets Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ressortissants français ou assimilés ; 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale ; 4° Ne disposer, à aucun moment de l'année civile durant laquelle l'aide est demandée, de sommes inscrites, au cours de cette même année ou au cours des années précédentes, sur un compte automatique production audiovisuelle.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-40
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 4 : Aide au développement de projets Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Les entreprises de production doivent : 1° Avoir conclu un contrat d'option ou un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques, qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs au moment de la demande d'aide ; 2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-41
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 4 : Aide au développement de projets Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Les aides au développement de projets sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants : 1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ; 2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries ; 3° Les projets de documentaires de création sous forme de séries, comprenant au moins trois épisodes et répondant à l'une des deux conditions suivantes : a) Avoir fait l'objet d'une aide à l'écriture ou au développement, autre qu'une aide automatique à la préparation, attribuée par : - une collectivité territoriale ou un fonds local ou régional d'un Etat membre de l'Union européenne ; - une fondation française ou une association reconnue d'utilité publique française ; - l'Etat ou un établissement public français ; - l'Union européenne, notamment dans le cadre du sous-programme "MEDIA " du programme "Europe créative", prévu par le règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme "Europe créative" (2021 à 2027) ; - un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins mentionné au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle ; b) Avoir fait l'objet d'une sélection pour participer à un atelier ou à une résidence organisés par un organisme de formation ou pour participer à un programme d'accompagnement à l'écriture et à la présentation de projet organisé par un festival ou un marché international. La liste des organismes de formation, des festivals et des marchés pris en compte figure en annexe du présent livre.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-42
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 4 : Aide au développement de projets Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-47
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 4 : Aide au développement de projets Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-49
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 4 : Aide au développement de projets Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-12-28

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Pour les projets d'œuvres de fiction et de séries de documentaires de création, le montant de l'aide est fixé à 30 000 €.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-51
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides
En vigueur depuis le 2023-12-28

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de fiction.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-53
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides
En vigueur depuis le 2023-12-28

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an pour des projets d'œuvres de fiction ou d'animation et plus de trois demandes par an pour des projets de séries de documentaires de création, au titre des aides, autres que les aides à la création de séries de fiction, attribuées aux auteurs en application du présent chapitre. En outre, pour les projets œuvres d'animation, un même auteur ne peut présenter, par an, qu'une seule demande d'aide au concept qui n'est pas présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création. Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande d'aide à la création de séries de fiction par an et ne peut présenter de nouvelle demande à ce titre tant que la version développée d'un projet pour lequel il a précédemment bénéficié de cette aide n'a pas été remise au Centre national du cinéma et de l'image animée. Un même auteur ne peut bénéficier, individuellement ou conjointement, de plus de trois aides à la création de séries de fiction sur une période de six années consécutives. Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-54
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides
En vigueur depuis le 2023-12-28

Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de trois demandes par an, pour chacun des genres d'œuvres audiovisuelles, au titre des aides au développement de projets. Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-55
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 6 : Commissions consultatives
En vigueur depuis le 2023-12-28

La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction est formée de deux collèges siégeant séparément, dont les membres sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Le premier collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux auteurs. Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour chaque session, sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le second collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux entreprises de production. Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour chaque session, sur la liste précitée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 312-56
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles Section 6 : Commissions consultatives
En vigueur depuis le 2023-12-28

La commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.