LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des douanes de Mayotte — Article 19
Partie législative Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre V : Prohibitions Section 1 : Généralités.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.

Code des douanes de Mayotte — Article 21
Partie législative Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre V : Prohibitions Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.

Code des douanes de Mayotte — Article 22
Partie législative Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger. Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.

Code des douanes de Mayotte — Article 23
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
Code des douanes de Mayotte — Article 24
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Lorsque les besoins du service l'exigent et qu'il n'existe pas de passage public, les agents des douanes ont le droit de traverser la partie des propriétés particulières située sur les bords de la mer où s'exerce leur action. Les propriétaires riverains ne peuvent élever aucun obstacle au libre parcours des bords de la mer pour la surveillance de la douane.

Code des douanes de Mayotte — Article 25
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par des arrêtés du représentant de l'Etat.

Code des douanes de Mayotte — Article 26
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 2 : Etablissement des brigades de douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les brigades de douanes sont créées et supprimées par des décisions du représentant de l'Etat sur proposition du chef du service des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 27
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire, à charge pour la collectivité départementale de payer la valeur de ce terrain de gré à gré. 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux. 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.
Code des douanes de Mayotte — Article 28
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) De les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) De s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.

Code des douanes de Mayotte — Article 29
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal de première instance. 2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'article suivant.

Code des douanes de Mayotte — Article 30
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition.

Code des douanes de Mayotte — Article 31
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. 2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage : a) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; b) Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ; c) Lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ; d) Lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
Code des douanes de Mayotte — Article 32
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics qui se laissent corrompre, de recevoir directement ou indirectement quelque gratification, récompense ou présent. 2. Le coupable qui dénonce la corruption est absous des peines, amendes et confiscations.

Code des douanes de Mayotte — Article 33
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions dans les services des douanes ou à intervenir dans l'application de la législation des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 34
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

I. - L'administration des douanes est autorisée à communiquer les informations qu'elle détient en matière de commerce extérieur et de relations financières avec l'étranger aux services relevant des autres départements ministériels et de la Banque de France qui, par leur activité, participent aux missions de service public auxquelles concourt l'administration des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure utilisation des dépenses publiques consacrées au développement du commerce extérieur. II. - La communication de ces informations ne peut être effectuée qu'à des fonctionnaires du grade d'administrateur civil ou à des agents remplissant des fonctions de même importance. III. - Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.

Code des douanes de Mayotte — Article 35
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
Code des douanes de Mayotte — Article 36
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu'une personne franchissant les frontières transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès. En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal de première instance ou au juge délégué par lui une demande d'autorisation. Celle-ci est transmise au magistrat par tout moyen. Le magistrat saisi peut autoriser les agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais. Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat. Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 à 15000 F.

Code des douanes de Mayotte — Article 37
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.

Code des douanes de Mayotte — Article 38
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les agents des douanes peuvent visiter tous navires se trouvant dans les eaux territoriales de Mayotte.
Code des douanes de Mayotte — Article 39
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les agents des douanes peuvent aller à bord de tous les bâtiments, y compris les navires de guerre, qui se trouvent dans les ports ou rades ou qui montent ou descendent les rivières et canaux. Ils peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie. 2. Les capitaines et commandants doivent recevoir les agents des douanes, les accompagner et, s'ils le demandent, faire ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leur bâtiment, ainsi que les colis désignés pour la visite. En cas de refus, les agents peuvent demander l'assistance d'un juge (ou, s'il n'y en a pas sur le lieu, d'un officier municipal dudit lieu ou d'un officier de police judiciaire), qui est tenu de faire ouvrir les écoutilles, chambres, armoires et colis ; il est dressé procès-verbal de cette ouverture et des constatations, faites aux frais des capitaines ou commandants. 3. Les agents chargés de la vérification des bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence. 4. Sur les navires de guerre, les visites ne peuvent être faites après le coucher du soleil.

Code des douanes de Mayotte — Article 40
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi.

Code des douanes de Mayotte — Article 42 bis
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 3 : Droit de communication Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.
Code des douanes de Mayotte — Article 44
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article. 2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée. 3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie. 4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Code des douanes de Mayotte — Article 45
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 5 : Présentation des passeports.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier, qui en sortent ou qui y circulent.
Code des douanes de Mayotte — Article 46
Partie législative Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes Section 6 : Livraisons surveillées.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 268 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les agents des douanes habilités, dans des conditions fixées par décret, par le représentant de l'Etat peuvent, après en avoir informé le procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de l'acheminement de ces substances ou plantes. Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa. Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication. Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent, en ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article 283 du présent code et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés aux deux premiers alinéas.

Code des douanes de Mayotte — Article 47
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement du navire. 2. Ce document doit être signé par le capitaine ; il doit mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques et numéros, la nature des marchandises et les lieux de chargement. 3. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit. 4. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.

Code des douanes de Mayotte — Article 48
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone du territoire douanier doit, à la première réquisition : a) Soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord ; b) Leur remettre une copie du manifeste.
Code des douanes de Mayotte — Article 49
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Sauf en cas de force majeure dûment justifié, les navires ne peuvent accoster que dans les ports pourvus d'un bureau de douane.

Code des douanes de Mayotte — Article 50
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 2001-07-13

A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 51
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire dans le port, le capitaine doit déposer au bureau de douane : a) A titre de déclaration sommaire : - le manifeste de la cargaison, avec, le cas échéant, sa traduction authentique ; - les manifestes spéciaux des provisions de bord et des marchandises de pacotille appartenant aux membres de l'équipage ; b) Les chartes-parties ou connaissements, actes de nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés par l'administration des douanes en vue de l'application des mesures douanières. 2. La déclaration sommaire doit être déposée même lorsque les navires sont sur lest. 3. Le délai de vingt-quatre heures prévu au 1 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.

Code des douanes de Mayotte — Article 52
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 1 : Transports par mer.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans l'enceinte des ports où les bureaux de douane sont établis. 2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et sous les conditions fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat.

Code des douanes de Mayotte — Article 53
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 2 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la route aérienne qui leur est imposée. 2. Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports douaniers.

Code des douanes de Mayotte — Article 54
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 2 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les marchandises transportées par aéronefs doivent être inscrites sur un manifeste signé par le commandant de l'appareil ; ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article 47 ci-dessus.