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Code du travail — Article D2372-9
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation Section unique : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
En vigueur depuis le 2018-01-01

Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et économiques d'établissement des sociétés, filiales et établissements, divisé par le nombre de sièges attribués à ce collège. Il est attribué à chaque organisation syndicale, par collège, autant de sièges que son nombre d'élus dans ce collège contient de fois le quotient. Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du deuxième alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège revient à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages cumulés lors du premier tour des élections ayant conduit à la désignation de ses élus.

Code du travail — Article D3121-20
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre Ier : Durée du travail Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail Section 2 : Durée légale et heures supplémentaires Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires Sous-section 1 : Travail effectif Sous-section 1 : Contrepartie obligatoire en repos Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance. La demande précise la date et la durée du repos. Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.
Code du travail — Article R3323-5
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 1 : Régime des accords. Sous-section 1 : Dépôt.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demandée conjointement par le mandataire des sociétés intéressées et une ou plusieurs organisations syndicales, ou la majorité des comités sociaux et économiques des sociétés intéressées, ou le comité de groupe, il en est fait mention dans les documents déposés.

Code du travail — Article R4534-19
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux Section 2 : Mesures générales de sécurité. Sous-section 4 : Examens, vérifications, registres.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Un registre d'observations est mis à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique. Ceux-ci y consignent leurs observations relatives à l'état du matériel et des installations, l'existence de causes susceptibles d'en compromettre la solidité et l'application des dispositions du présent chapitre. L'employeur peut également y consigner ses observations.

Code du travail — Article R4624-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre IV : Actions du médecin du travail Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Section 1 : Actions sur le milieu de travail. Section 1 : Actions sur le milieu de travail.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail. Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Code du travail — Article R4643-31
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. Paragraphe 3 : Membres des comités.
En vigueur depuis le 2018-01-01

De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 4643-30 procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique. Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique.

Code du travail — Article R4721-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification Chapitre Ier : Mises en demeure Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du comité social et économique. En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour cette consultation.

Code du travail — Article R4721-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification Chapitre Ier : Mises en demeure Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail. Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'employeur informe et consulte régulièrement le médecin du travail, le comité social et économique sur la mise en œuvre du plan d'action.
Code du travail — Article R5315-8
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section 2 : Directeur général
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle. Le directeur général : 1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu au 1° de l'article R. 5315-3 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ; 6° Préside le comité social et économique central ; 7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ; 8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du 20° de l'article R. 5315-3 ; 9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ; 10° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Code du travail — Article D5424-28
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de surcompensation. L'employeur transmet aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.

Code du travail — Article R1233-3-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 1 : Information-consultation
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque l'expert du comité social et économique est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L. 1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L. 1233-30.
Code du travail — Article D1233-4
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2018-01-01

La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Le nombre des licenciements envisagés ; 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ; 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ; 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.

Code du travail — Article D1233-14
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
En vigueur depuis le 2018-01-01

La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du comité social et économique mentionnée aux II et III de l'article L. 1233-58.
Code du travail — Article D1233-14-3
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
En vigueur depuis le 2018-01-01

En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées. Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Code du travail — Article D2352-12
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section unique : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L. 2352-4, ce siège est attribué : 1 S'il existe un comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; 2 En l'absence de comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
Code du travail — Article D2362-12
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation. Section unique : Groupe spécial de négociation. Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué : 1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; 2° En l'absence de comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la personne morale ou personne physique. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

Code du travail — Article D2372-12
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation Section unique : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué : 1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation syndicale qui compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ; 2° En l'absence de comité social et économique, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la société. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
Code du travail — Article D3123-2
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent Section unique Travail à temps partiel Section 1 : Travail à temps partiel Sous-section 2 : Mise en œuvre à la demande du salarié Sous-section 2 : Dispositions supplétives Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L. 3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Code du travail — Article R3262-14
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre VI : Avantages divers Chapitre II : Titres-restaurant Section 3 : Conditions de remboursement
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l'article R. 3262-13 au comité social et économique s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise. Lorsqu'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités sociaux et économiques des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des titres perdus ou périmés. En l'absence de comité social et économique, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.

Code du travail — Article R3262-34
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre VI : Avantages divers Chapitre II : Titres-restaurant Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant Sous-section 3 : Contrôle de la gestion
En vigueur depuis le 2018-01-01

Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le contrôle de la gestion des fonds.
Code du travail — Article D3323-14
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 2 : Information des salariés.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour. Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35.

Code du travail — Article D3323-15
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise Chapitre III : Contenu et régime des accords Section 2 : Information des salariés.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

Code du travail — Article R1233-9
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'entreprise, les informations mentionnées à l'article L. 1233-31, le plan de sauvegarde de l'emploi et les renseignements prévus au 1° de l'article R. 1233-6 sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en même temps que la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46.

Code du travail — Article D1233-10
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2018-01-01

En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.