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Code de la consommation — Article R623-27
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
En vigueur depuis le 2016-07-01

S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L. 623-11, le juge constate l'extinction de l'instance.

Code de la consommation — Article R623-28
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'association représentant les consommateurs en application des dispositions de l'article L. 623-20 est réputée créancière au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement des dispositions de l'article R. 623-10.

Code de la consommation — Article R623-29
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
En vigueur depuis le 2016-07-01

Dans tous les actes relatifs à la liquidation judiciaire des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.

Code de la consommation — Article R623-30
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 5 : Substitution
En vigueur depuis le 2016-07-01

La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L. 623-31 est faite par voie de demande incidente.

Code de la consommation — Article R623-31
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 5 : Substitution
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L. 623-12.
Code de la consommation — Article R623-32
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 5 : Substitution
En vigueur depuis le 2016-07-01

La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.

Code de la consommation — Article R623-33
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre III : Action de groupe Section 5 : Substitution
En vigueur depuis le 2016-07-01

La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée.L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.

Code de la consommation — Article R631-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Code de la consommation — Article R631-4
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Code de la consommation — Article R632-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE Chapitre II : Office du juge
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Code de la consommation — Article R711-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Définition et champ d'application
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R. * 247 A-1 et R. * 247-18 du livre des procédures fiscales.
Code de la consommation — Article R712-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.

Code de la consommation — Article R712-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints ou les directeurs de préfecture.Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.

Code de la consommation — Article R712-4
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.

Code de la consommation — Article R712-7
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Code de la consommation — Article R712-8
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Code de la consommation — Article R712-9
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.

Code de la consommation — Article R712-10
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission adopte un règlement intérieur.Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.

Code de la consommation — Article R712-11
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le règlement intérieur est rendu public.Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.

Code de la consommation — Article R712-15
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.
Code de la consommation — Article R712-16
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.

Code de la consommation — Article R712-17
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L. 712-8 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission. Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple. Elles interviennent à titre gratuit. La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.

Code de la consommation — Article R712-18
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Code de la consommation — Article R712-19
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers Section 2 : Procédures devant les commissions
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son destinataire à une date certaine.L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.

Code de la consommation — Article R713-6
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 sont susceptibles d'appel.

Code de la consommation — Article R713-7
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Code de la consommation — Article R713-8
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
En vigueur depuis le 2016-07-01

En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.

Code de la consommation — Article R721-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En vigueur depuis le 2016-07-01

La demande est signée par le débiteur. Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.

Code de la consommation — Article R721-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers. Il précise également s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.Lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, il indique le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure.

Code de la consommation — Article R721-5
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En vigueur depuis le 2016-07-01

La lettre par laquelle la commission saisit le juge en application du premier alinéa de l'article L. 721-4 indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. La copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre.
Code de la consommation — Article R721-8
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition.

Code de la consommation — Article R722-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Recevabilité de la demande Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.

Code de la consommation — Article R722-7
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Recevabilité de la demande Section 2 : Effets de la décision de recevabilité Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
En vigueur depuis le 2016-07-01

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.

Code de la consommation — Article R722-9
Partie réglementaire nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre II : Recevabilité de la demande Section 2 : Effets de la décision de recevabilité Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
En vigueur depuis le 2016-07-01

La lettre par laquelle la commission saisit le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, en application des dispositions de l'article L. 722-6, indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Sont annexés à cette lettre un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. Est également jointe à cette lettre la copie du commandement de quitter les lieux ou la copie de la décision ordonnant l'expulsion.