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Code de la défense — Article L4111-1
Partie législative PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2018-07-15

L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution. La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du métier militaire. Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret.

Code de la défense — Article D4261-17
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Chapitre unique Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement et attributions Section 3 : Fonctionnement et attributions Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense Sous-section 3 : Le secrétariat général
En vigueur depuis le 2018-10-04

Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Code de la défense — Article L4221-4
Partie législative PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-08-03

Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation d'absence annuelle mentionnée aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur, sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5 du présent code. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L. 4221-1. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur. Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par le présent livre, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, ou des conventions conclues entre l'employeur et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.

Code de la défense — Article R3412-23
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre II : Cercles et foyers Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées
En vigueur depuis le 2008-11-28

Le ministre de la défense peut déléguer sa signature, par arrêté, au chef d'état-major des armées, aux fins de nommer le président et le vice-président du conseil d'administration du Cercle national des armées.
Code de la défense — Article D4111-6
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
En vigueur depuis le 2008-04-26

Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances sans participer aux débats. Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L742-4
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Section 2 : Nouvelles prolongations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Nota : Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de commerce — Article R321-41
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, chaque année avant le 31 mars, les honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national. Ces déclarations sont assorties des pièces justificatives. Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice. Le montant des honoraires bruts prévisionnels est déclaré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Code de l'environnement — Article L121-17
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique Section 4 : Concertation préalable Sous-section 3 : Engagement de la concertation préalable
En vigueur depuis le 2018-03-04

I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant de recourir à celles définies à l'article L. 121-16-1. Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16. II. - En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I, l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L. 121-15-1 peut imposer par décision motivée au maître d'ouvrage du projet d'organiser une concertation préalable réalisée dans le respect des modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1. Pour les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1 non soumis à déclaration d'intention en application de l'article L. 121-18, la décision intervient au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande d'autorisation. Dans ce cas, l'autorité compétente peut proroger le délai d'instruction pour une durée qui ne peut excéder celle du temps nécessaire au déroulement de la concertation préalable. Lorsqu'un projet fait l'objet de plusieurs autorisations successives, cette concertation préalable ne peut être demandée par l'autorité compétente que lors de la première autorisation du projet. Pour les projets soumis à déclaration d'intention en application de l'article L. 121-18, la décision d'imposer une concertation préalable intervient au plus tard deux mois après la publication de cette déclaration. Pour les plans et programmes, cette décision intervient au plus tard deux mois à compter de l'acte prescrivant l'élaboration d'un tel plan ou programme. III. - En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et respectant les modalités fixées aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable respectant ces modalités.
Code de l'environnement — Article L123-1-A
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
En vigueur depuis le 2023-10-25

Le chapitre III s'applique à la participation du public : - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande d'autorisation ; - pour les plans et programme mentionnés à l'article L. 122-4, avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ; - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. Cette participation prend la forme : 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; 2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique ; 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants ; 4° De la consultation du public mentionnée à l'article L. 181-10-1, lorsqu'elle est applicable.

Nota : Conformément au II de l'article 4 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale déposées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Code de l'urbanisme — Article L172-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article R172-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
En vigueur depuis le 2021-10-16

Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 2° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.

Nota : Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Code de procédure pénale — Article 53
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En vigueur depuis le 2004-03-10

Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.

Code de procédure pénale — Article 73
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En vigueur depuis le 2014-06-02

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article L214-6
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre IV : La protection des animaux. Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie
En vigueur depuis le 2021-12-02

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire. III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux. IV.-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. V.-On entend par famille d'accueil une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l'article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l'article L. 214-6-6.
Code rural et de la pêche maritime — Article D371-8-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Politique d'installation et de contrôle des structures et de la production Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-04-05

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 341-6-2 ainsi que le II et le premier alinéa du III de l'article D. 341-6-6 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 341-6-2.-En application de l'article 70 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en places les aides et mesures suivantes : “ 1° Aide à la conversion à l'agriculture biologique ; “ 2° Aide au maintien en agriculture biologique ; “ 3° Mesure agroenvironnementale et climatique pour l'entretien durable des infrastructures agro-écologiques ; “ 4° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de bananes ; “ 5° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les cultures de canne à sucre ; “ 6° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maraîchage ; “ 7° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les vergers ; “ 8° Mesure agroenvironnementale et climatique pour les surfaces herbacées associées à un atelier d'élevage ; “ 9° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale des petites exploitations hautement diversifiées ; “ 10° Mesure agroenvironnementale et climatique pour le maintien et la performance environnementale de l'agriculture sous couvert forestier. ” “ Art. D. 341-6-6-II.-Un arrêté du préfet fixe la liste des mesures ouvertes à la souscription. Le préfet peut fixer des critères de priorisation des demandes d'aides des mesures agroenvironnementales et climatiques et de l'aide au maintien de l'agriculture biologique. “ III.-Les aides et mesures mentionnées à l'article D. 341-6-2 font l'objet d'un engagement pris par le bénéficiaire pour une durée d'un ou cinq ans. ”