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Code de la sécurité intérieure — Article L632-4
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité Section 2 : Fonctionnement Section 2 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-09-01

Les membres du conseil d'administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel. Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du conseil d'administration, les membres de la commission de discipline, les membres des autres instances de l'établissement ainsi que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le conseil d'administration.

Nota : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article L633-1
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle Chapitre III : Mission de police administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

La mission prévue au 1° de l'article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.

Nota : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
Code de la sécurité intérieure — Article L634-5
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : Contrôles Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire Section 1 : Exercice du contrôle
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l'occasion des contrôles qu'ils réalisent, les infractions prévues au présent livre. Les procès-verbaux peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle. Ils sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

Nota : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Code de la sécurité intérieure — Article R613-11
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage Sous-section 1 : Missions Sous-section 1 : Missions Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'organisateur adresse au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés aux missions mentionnées à l'article R. 613-10 et comprenant les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la formation ; 2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ; 3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation. S'il estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement des missions mentionnées à l'article R. 613-10, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité approuve le contenu et les modalités de la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de la sécurité intérieure — Article R613-12
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage Sous-section 1 : Missions Sous-section 1 : Missions Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
En vigueur depuis le 2022-05-01

La demande de l'agrément mentionné à l'article R. 613-10 est présentée par l'organisateur. Elle comporte : 1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi que la justification de sa qualification ; 2° La décision du directeur du Conseil des activités privées de sécurité mentionnée à l'article R. 613-11 approuvant le contenu et les modalités de la formation.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article R613-13
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage Sous-section 1 : Missions Sous-section 1 : Missions Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de la sécurité intérieure — Article R613-42
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 3 : Activités de transport de fonds Sous-section 4 : Port d'arme
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque convoyeur ne peut porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R. 613-41 qu'en y étant autorisé. La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur. L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire, et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police, ou dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. Le dossier de demande comporte : 1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Le justificatif de l'aptitude professionnelle ; 3° Le numéro de carte professionnelle attribuée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; 4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme. L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation, sauf en cas de reprise d'activités et de personnels de cette entreprise par une autre entreprise de transport de fonds. Le nouvel employeur informe immédiatement le préfet de cette nouvelle situation.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article R616-4
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre VI : Activités de protection des navires Chapitre VI : Activité privée de protection des navires Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet de celle-ci.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de la sécurité intérieure — Article R616-7
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre VI : Activités de protection des navires Chapitre VI : Activité privée de protection des navires Section 2 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L. 616-2 vaut rejet de celle-ci.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article R616-9
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre VI : Activités de protection des navires Chapitre VI : Activité privée de protection des navires Section 2 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
En vigueur depuis le 2022-05-01

La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 616-2, dès lors : 1° Qu'il justifie avoir été employé pendant une durée cumulée d'au moins trente jours de mer par une ou plusieurs entreprises disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue au second alinéa de l'article L. 616-1 ; 2° Que son comportement professionnel a été satisfaisant dans l'exercice de ses fonctions, au vu notamment des rapports mentionnés au dernier alinéa du présent article. Cette première carte professionnelle est valide pendant le reste de la durée fixée à l'article R. 612-13. Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire d'une carte provisoire transmet au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de la sécurité intérieure — Article R612-5
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2022-05-01

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 612-9 mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article R612-5-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article R625-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de la sécurité intérieure — Article R625-3
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre II : Conditions d'exercice Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Une preuve de sa nationalité ; 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction d'exercice ; 3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ; 4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans l'Etat d'établissement, il permet la prestation de services.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article R625-4
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre II : Conditions d'exercice Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance. La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de la sécurité intérieure — Article R625-5
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre II : Conditions d'exercice Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification. Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité professionnelle. La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l'article R. 625-2.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article R625-6
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre II : Conditions d'exercice Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L. 625-3. Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article R625-9
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Obligations des prestataires de formation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de la sécurité intérieure — Article R632-3
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement Sous-section 1 : Collège Sous-section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2022-09-01

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement, notamment en matière de contrôle. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment sur les matières suivantes : 1° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession s'agissant de l'application du présent livre ; 2° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R. 631-1 à R. 631-32 ; 3° Les avis et propositions prévus au dernier alinéa de l'article L. 632-1 ; 4° L'organisation générale des services ; 5° Le budget initial et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ; 7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ; 8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les actions en justice et les transactions ; 11° Le rapport annuel d'activité ; 12° La charte de déontologie mentionnée à l'article L. 632-4 ; 13° Son règlement intérieur. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l'intérieur. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et 10° lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le conseil d'administration.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.