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Code des assurances — Article R335-3
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion. Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6.

Code des assurances — Article R335-6
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion. Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée aux articles L. 327-3 du présent code, L. 212-24 du code de la mutualité et L. 931-23 du code de la sécurité sociale.

Code des assurances — Article R343-15
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section 3 : Revenu des placements
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques

Code des assurances — Article R343-16
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section 3 : Revenu des placements
En vigueur depuis le 2016-01-01

Par dérogation à l'article R. 343-14, pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 dont le montant des provisions techniques relatives aux opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1, calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015, représentait moins de 10 % du montant total des provisions techniques de l'entreprise, calculée à cette même date et selon les mêmes dispositions, les ventes de valeurs évaluées conformément à l'article R. 343-9 ne donnent lieu à aucun prélèvement ou versement sur la réserve de capitalisation.
Code des assurances — Article R336-6
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre VI : Contrôle interne Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les entreprises doivent transmettre chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon des modalités définies par cette dernière, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, l'exécution de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 341-1, à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, la représentation des provisions et des réserves. Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être approuvées par le directeur général ou le directoire ou, dans le cas des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, par le conseil d'administration. Les entreprises doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que tous autres renseignements sur les opérations que l'Autorité estime nécessaires à l'exercice de son contrôle.

Code des assurances — Article R336-7
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre VI : Contrôle interne Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Code des assurances — Article R336-8
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre III : Régime financier. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". Chapitre VI : Contrôle interne Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article R. 336-6 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.
Code des assurances — Article R341-9
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre Ier : Principes généraux.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à l'établissement des comptes annuels. Ces procédures sont décrites dans un rapport soumis annuellement à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné au premier alinéa peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du présent code.

Code des assurances — Article R343-2
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section 1 : Engagements et provisions techniques Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article R. 343-1 sont libellés dans cette monnaie. Lorsque les garanties d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements d'une entreprise d'assurance sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé. Toutefois, cette entreprise peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la prime est exprimée si, dès la souscription du contrat, il paraît vraisemblable qu'un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la prime a été libellée. Si un sinistre a été déclaré à l'assureur et si les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des dispositions précédentes, les engagements de l'entreprise d'assurance sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette entreprise a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre l'entreprise d'assurance et l'assuré. Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de l'entreprise d'assurance mais différente de celle qui résulte de l'application des dispositions des précédents alinéas, les entreprises d'assurance peuvent libeller leurs engagements dans cette monnaie.
Code des assurances — Article R343-2-1
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section 1 : Engagements et provisions techniques Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

Code des assurances — Article R343-6
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section 1 : Engagements et provisions techniques Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

La charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R. 343-5 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le report de charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value latente globale a été constatée. Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le report de la charge est constaté dans les comptes de l'entreprise et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire.

Code des assurances — Article R343-12
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section 2 : Estimation des éléments d'actifs
En vigueur depuis le 2016-01-01

La valeur de réalisation des instruments financiers à terme est : a) Pour les instruments financiers à terme échangés sur des marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2, la valeur de la dernière cotation ; b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué par au moins deux organismes n'entrant pas dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés, mentionnés aux articles L. 345-2 du présent code, L. 212-7 du code de la mutualité et L. 931-34 du code de la sécurité sociale. Un des organismes peut être l'entreprise elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de l'Autorité de contrôle, des organismes spécialisés.
Code des assurances — Article R343-13
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance Section 2 : Estimation des éléments d'actifs
En vigueur depuis le 2016-01-01

Par dérogation aux dispositions des articles R. 343-9 et R. 343-10, les placements admis en représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, font l'objet d'une estimation séparée et sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire. Par dérogation aux dispositions des articles R. 343-9 et R. 343-10, lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions de l'article R. 343-11.

Code des assurances — Article R363-1
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre III : Contrôle et sanctions. Chapitre III : Contrôle et sanctions
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 363-4.

Code des assurances — Article R365-1
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes : 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ; 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ; 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.

Code des assurances — Article R365-2
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L. 365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.
Code des assurances — Article A310-10
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Les entreprises. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Chapitre unique Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
En vigueur depuis le 2016-01-01

La note visée à l'article R. 310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure. La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance. Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'assuré concernant le contrat ou l'opération.

Code des assurances — Article R310-23
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat Chapitre II : Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Section V : Procédures judiciaires et de conciliation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 310-25, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France. Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code des assurances — Article R321-1-1
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Chaque activité exercée par une entreprise d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 fait l'objet d'une gestion distincte, organisée de telle sorte que l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance non-vie soient séparées. Lorsqu'une entreprise d'assurance non-vie a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance vie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et des revenus.
Code des assurances — Article R321-4-1
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Code des assurances — Article R321-5-4
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section I : Agrément administratif des entreprises françaises. Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Code des assurances — Article R321-33
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L. 321-12, l'opération doit réunir les critères suivants : 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ; 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ; 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer pleinement le rôle directeur qui lui revient et notamment celui de déterminer les conditions d'assurance et de tarification.

Code des assurances — Article R321-34
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article L. 321-12, les provisions techniques définies au titre IV du livre III, que chacune de ces entreprises doit constituer pour les opérations de coassurance correspondantes, sont au moins égales au montant calculé par l'apériteur, suivant les règles de l'Etat membre où ce dernier est établi.
Code des assurances — Article R321-35
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L. 321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.

Code des assurances — Article R322-167
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L. 322-2 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article R. 322-11-6.

Code des assurances — Article R322-168
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article L. 322-3-2. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut également désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent, notamment le président du conseil d'administration. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l'entreprise, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de l'entreprise pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur l'entreprise, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut leur retirer cette fonction. Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés, de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'entreprise.
Code des assurances — Article R329-1
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'agrément administratif prévu à l'article L. 329-1 est délivré aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, dans les conditions prévues aux articles R. 321-1, R. 321-3, R. 321-5, R. 321-14, R. 321-16 à R. 321-18, si cette entreprise est habilité à exercer les opérations d'assurance en vertu de la législation nationale dont elle dépend et si elle s'engage à établir au siège de la succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées. Cet agrément est refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.