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Code rural et de la pêche maritime — Article D811-148-6
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré par la voie scolaire. Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré. Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole.
En vigueur depuis le 2017-03-04

I. – Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à mettre en œuvre les unités capitalisables pour le certificat d'aptitude professionnelle agricole, peuvent, lorsque l'arrêté portant création de la spécialité le prévoit, obtenir ce diplôme par unités capitalisables. Les unités capitalisables visent à valider les acquis des candidats au regard des capacités définies par le référentiel du diplôme. La liste et la nature des unités capitalisables ainsi que leur correspondance avec les épreuves de l'examen telles que prévues au I de l'article D. 811-148 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La certification est effectuée sous le contrôle d'un jury compétent pour la spécialité, présidé par un fonctionnaire de catégorie A et désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une attestation. L'acquisition de la totalité des unités capitalisables donne lieu à la délivrance du diplôme. II. – Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de la spécialité du diplôme présenté. En cas de rénovation de la spécialité, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entre anciennes et nouvelles unités capitalisables.
Code rural et de la pêche maritime — Article D811-165-2
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance Sous-section 1 : Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.
En vigueur depuis le 2017-03-04

Chaque option du brevet professionnel est créée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes. Chaque option s'appuie sur un référentiel de diplôme constitué d'un référentiel professionnel et d'un référentiel de certification. Le diplôme du brevet professionnel est structuré en unités capitalisables. Ce référentiel figure en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa. Le diplôme du brevet professionnel porte mention d'une option dont l'intitulé est celui du référentiel professionnel correspondant. Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-165-4 du présent décret correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. L'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-276 du 1er mars 2017, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur au présent décret restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Code rural et de la pêche maritime — Article D811-165-4
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance Sous-section 1 : Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.
En vigueur depuis le 2017-03-04

Le diplôme est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel. Les modalités de préparation au brevet professionnel et de sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation mentionnée à l'article D. 811-165-2, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du diplôme correspondant aux blocs de compétences obtenus sous réserve de la validité de l'option du diplôme présentée. En cas de rénovation de l'option, il est tenu compte d'un tableau de correspondances entres anciennes et nouvelles unités capitalisables.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-276 du 1er mars 2017, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur au présent décret restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Code rural et de la pêche maritime — Article D811-166-5
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance Sous-section 1 : Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées Paragraphe 2 : Dispositions propres à la préparation de chaque titre ou diplôme.
En vigueur depuis le 2017-03-04

Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.6412-1 du code du travail.

Code rural et de la pêche maritime — Article R942-1-1
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2017-03-01

Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable. Nul ne peut être agréé en qualité de garde juré s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins. Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 informent sans délai l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 de la modification ou de la cessation des fonctions des gardes jurés chargés d'assurer la surveillance de zones relevant de leur ressort. L'agrément peut être retiré par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 942-2 ou les obligations prévues aux articles R. 942-1-2, R. 942-1-3 et R. 942-3-1.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-243 du 27 février 2017, les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction issue de l'article 2 du même décret, disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
Code rural et de la pêche maritime — Article R942-1-2
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2017-03-01

Les gardes jurés agréés suivent une formation avant leur entrée en fonction. Le contenu de cette formation est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-243 du 27 février 2017, les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent article dans sa rédaction issue de l'article 2 du même décret disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R942-1-3
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2017-03-01

Dans l'exercice de leurs fonctions, les gardes jurés sont tenus de détenir en permanence et de présenter à toute personne qui en fait la demande la carte de garde juré nominative délivrée par les comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 et revêtue du visa de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3. Les gardes jurés doivent en outre porter, lors de leurs missions de contrôle, la tenue prescrite par les comités dont ils relèvent et sur laquelle figure, de manière visible, la mention “ Garde Juré ”.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-243 du 27 février 2017, les gardes jurés en activité avant l'entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction issue de l'article 2 du même décret, disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R942-1-4
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2017-03-01

Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou observation recueilli dans l'exercice de leurs missions et qu'il leur paraît utile de porter à sa connaissance.
Code rural et de la pêche maritime — Article L725-18
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2010-11-11

Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés : 1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ; 2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude.

Code rural et de la pêche maritime — Article L731-42
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 3 : Assurance vieillesse. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
En vigueur depuis le 2010-11-11

Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent : 1° Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins seize ans, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 et calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 ; 2° a) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée dans les conditions définies au 1° ; b) Une cotisation due pour chaque aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10 à partir de l'âge de seize ans ainsi qu'une cotisation due pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 ; l'assiette de ces cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret ; 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Les taux des cotisations mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus sont fixés par décret.
Code rural et de la pêche maritime — Article L732-54-5
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 3 : Assurance vieillesse Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage Sous-section 1 bis : Assurance veuvage
En vigueur depuis le 2010-11-11

Les dispositions relatives à l'assurance veuvage prévues aux articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article D811-24-2
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 1 bis : Le conseil de l'éducation et de la formation Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation
En vigueur depuis le 2011-02-20

Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 811-9-1, le conseil de l'éducation et de la formation peut être consulté pour avis par le directeur de l'établissement ou le conseil d'administration sur toute question relative à l'enseignement, la formation, l'éducation et la pédagogie. 1° Il est obligatoirement consulté sur : ― les questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique ; ― la coordination des enseignements et leur organisation, notamment en groupes de compétences, au sein de l'établissement ; ― la coordination de l'évaluation des activités des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires ; ― les dispositifs d'aide et de soutien aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires ; ― les modalités d'accompagnement des changements d'orientation ; ― les modalités d'échanges, notamment linguistiques et culturels avec les établissements d'enseignement européens et étrangers ; 2° En liaison avec les équipes pédagogiques, il formule des propositions qui sont soumises au conseil d'administration par le directeur de l'établissement : ― sur les orientations générales de la politique de l'établissement en matière d'enseignement, de formation, d'éducation et de pédagogie ; ― sur la partie pédagogique du projet d'établissement ; ― sur les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et des enseignements à l'initiative de l'établissement ; 3° Il prépare les propositions d'expérimentations pédagogiques, dans les domaines définis par l'article L. 811-8.
Code rural et de la pêche maritime — Article D811-24-3
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 1 bis : Le conseil de l'éducation et de la formation Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation
En vigueur depuis le 2011-02-20

Le président fixe l'ordre du jour et convoque les membres du conseil de l'éducation et de la formation au moins huit jours avant la séance, ce délai pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence.

Code rural et de la pêche maritime — Article D811-24-4
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 1 bis : Le conseil de l'éducation et de la formation Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation
En vigueur depuis le 2011-02-20

Le conseil de l'éducation et de la formation se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur.
Code rural et de la pêche maritime — Article D811-24-5
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 1 bis : Le conseil de l'éducation et de la formation Paragraphe 2 : Le conseil de l'éducation et de la formation
En vigueur depuis le 2011-02-20

Le conseil de l'éducation et de la formation ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de l'éducation et de la formation est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première convocation et au plus tard avant la tenue du prochain conseil d'administration, en vue d'une nouvelle réunion. Il se prononce alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Code rural et de la pêche maritime — Article R233-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements Section 2 : Agrément des établissements Section 1 : Agrément des établissements Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
En vigueur depuis le 2011-09-01

Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au demandeur en lui impartissant, pour les fournir, un délai qui ne peut excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

Code rural et de la pêche maritime — Article R233-2
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements Section 2 : Agrément des établissements Section 1 : Agrément des établissements Sous-section 1 : Agrément des établissements mentionnés à l'article L. 233-2
En vigueur depuis le 2011-09-01

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.