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Code du travail — Article L1235-3
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-04-01

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent : Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) 0 Sans objet 1 0,5 2 0,5 3 1 4 1 5 1,5 6 1,5 7 2 8 2 9 2,5 10 2,5 Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

Nota : Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.

Code du travail — Article L4535-1
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Titre III : Bâtiment et génie civil Chapitre V : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, mettent en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 4121-2 ainsi que les dispositions des articles L. 4111-6, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4411-1 et L. 4411-6.
Code général des impôts — Article 196 A bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section V : Calcul de l'impôt II : Impôt sur le revenu
En vigueur depuis le 2017-01-01

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Code général des impôts — Article 1739
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes B : Sanctions fiscales 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.

Nota : Conformément à l'article 58 IV de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.
Code général de la fonction publique — Article L828-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre VIII : Dispositions liées au décès Section 1 : Prestations liées au décès
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.

Code général de la fonction publique — Article L829-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

Code général de la fonction publique — Article L828-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre VIII : Dispositions liées au décès Section 1 : Prestations liées au décès
En vigueur depuis le 2023-12-31

I. - L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'Etat décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études. II. - L'enfant en situation de handicap ayant droit de l'agent mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite d'études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation.
Code de l'environnement — Article R541-131
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et approbation des systèmes individuels Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes Paragraphe 10 : Dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le barème majoré prévu à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 est fixé en tenant compte : 1° Des surcoûts de gestion des déchets résultant de l'éloignement et, le cas échéant, de l'insularité propres à chaque collectivité d'outre-mer, estimés par comparaison aux coûts moyens observés sur le territoire métropolitain ; 2° Des surcoûts liés à la maturité des installations de collecte et de traitement des déchets propres à chaque collectivité d'outre-mer, estimés au regard des investissements nécessaires pour atteindre, compte tenu de l'objectif mentionné au VII de l'article L. 541-10, un niveau de performances comparable à celui des installations implantées sur le territoire métropolitain.

Nota : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Code de l'environnement — Article R541-137
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanctions administratives Sous-section 2 : Dispositions relatives aux systèmes individuels Paragraphe 2 : Conditions d'exercice des systèmes individuels
En vigueur depuis le 2021-01-01

Sauf lorsque le cahier des charges en dispose autrement, les objectifs applicables au système individuel pour la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits sont ceux qui sont fixés aux éco-organismes pour la même catégorie de produits.

Nota : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Code de l'environnement — Article R543-66
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 5 : Emballages Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration
En vigueur depuis le 2023-03-09

Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration qui sont destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans frais de ces emballages et, le cas échéant, pourvoit à la gestion de ces emballages. Lorsqu'il couvre les coûts, l'éco-organisme établit un contrat type, dans les conditions prévues à l'article R. 541-104, qui précise notamment les modalités de couverture de ces coûts. Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 précise les critères d'éligibilité et la nature des dépenses prises en charges par l'éco-organisme. Lorsqu'il pourvoit à la gestion des emballages, l'éco-organisme passe des marchés dans les conditions fixées au I et au II de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement.

Code de l'environnement — Article D543-350
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique
En vigueur depuis le 2023-10-01

Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-152
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
En vigueur depuis le 2007-03-24

I.-Peuvent notamment figurer dans le budget d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le cas échéant sous la forme d'un budget annexe : 1° Les activités de production et de commercialisation liées aux actions d'adaptation à la vie active, prévues par l'article R. 345-3 ; 2° Les autres actions non financées par l'aide sociale de l'Etat et qui se rattachent à la mission de l'établissement, à l'exception des activités mentionnées au II ci-dessous ; II.-Doivent faire l'objet d'un budget propre, extérieur au budget général du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les activités suivantes : 1° Les actions relatives à l'insertion par l'activité économique, mentionnées à l'article L. 322-4-16-7 du code du travail ; 2° Les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté, lorsque les produits qui leur sont affectés dépassent un montant fixé, en valeur ou en proportion, par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du logement.

Code de l'action sociale et des familles — Article D312-10-2
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire
En vigueur depuis le 2009-04-05

Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé sont définies aux articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation. Conformément aux dispositions de l'article D. 351-4 du même code, l'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1. Le directeur de l'établissement ou du service s'assure auprès des parents ou du représentant légal de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte qu'une information sur les droits relatifs à cette inscription leur a bien été donnée.
Code pénal — Article 227-25
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Section 5 : De la mise en péril des mineurs Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
En vigueur depuis le 2021-04-23

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Code de procédure pénale — Article 15-3
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-03-25

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents. Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l'action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, en application de l'article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.
Code de procédure pénale — Article 99
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
En vigueur depuis le 2019-03-25

Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet. Lorsque la requête est formée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, faute pour le juge d'instruction d'avoir statué dans un délai d'un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue conformément aux trois derniers alinéas de l'article 186-1. Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée. Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi. L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif. Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le président de la chambre de l'instruction ou la chambre de l'instruction en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.
Code de procédure pénale — Article D8-2-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
En vigueur depuis le 2024-06-21

I.-Les services en ligne permettant aux victimes, conformément aux dispositions de l'article 15-3-1, de déposer auprès des services ou unités de police judiciaire de la police et la gendarmerie nationales des plaintes par voie électronique, ci-après dénommées " plaintes en ligne ", sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions de la présente section. II.-Les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique par le biais des services “ plainte en ligne ” pour les infractions suivantes : 1° Délits d'appropriation frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 du code pénal, à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 311-4-2,313-6,313-6-1,314-5,314-6,314-7,314-8 et 314-9 ; 2° Délits de destructions, dégradations et détériorations prévus et réprimées aux articles 322-1 à 322-18 du code pénal à l'exclusion des infractions prévues et réprimées au 3° de l'article 322-3 et aux articles 322-3-1,322-3-2 et 322-14 ; 3° Délit de fuite et réprimé à l'article 434-10 du code pénal ; 4° Contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. 631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du code pénal.
Code de procédure pénale — Article D8-2-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
En vigueur depuis le 2024-06-21

Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans d'accueil du site : 1° Que la plainte en ligne ne constitue qu'une faculté et qu'elle conserve la possibilité de se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix pour déposer plainte, conformément aux dispositions de l'article 15-3 ; 2° Que le dépôt d'une plainte en ligne ne lui interdit pas de demander à être entendue, ultérieurement, par les enquêteurs ; 3° Qu'en tout état de cause, la plainte en ligne ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition si ceux-ci estiment que la nature ou la gravité des faits le justifie. Outre les cas dans lesquels la nature ou la gravité des faits rend nécessaire l'audition ultérieure de la victime, les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à cette audition en cas de plainte en ligne portant sur des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal. 4° Si la victime indique ne pas comprendre la langue française, elle est informée qu'elle a le droit d'être assistée d'un interprète dans les conditions prévues par l'article 10-3. Si elle souhaite exercer ce droit, elle est orientée vers un service de police ou une unité de gendarmerie afin que sa plainte soit reçue. Si la victime renonce à ce droit, elle a accès à une interface lui permettant de réaliser sa démarche dans une des langues proposées par le téléservice utilisé. Elle reçoit les informations indispensables à l'exercice de ses droits dans la langue choisie au moment de la validation de sa déclaration. Les officiers ou agents de police judiciaire sont autorisés à recourir à l'outil de traduction automatique mis en œuvre par le téléservice utilisé. Il est fait mention dans le procès-verbal de recueil de plainte des éléments résultant du recours à l'outil de traduction automatique. Les éléments rédigés par la victime dans la langue choisie sont annexés au procès-verbal. Sans préjudice des dispositions de l'article D. 594-6 et D. 594-13, le procureur de la République, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie peuvent ordonner d'office, à la demande de la partie civile ou d'une personne mise en cause, la traduction en langue française des pièces de procédure contenant des informations considérées comme essentielles au bon déroulement de la procédure, à l'exercice des droits de la partie civile ou d'une personne mise en cause par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article D. 594-16.