Code de commerce — Article A743-12
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 4 : Publicités
En vigueur depuis le 2024-03-01

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 116 Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,83 € 117 Modification de l'inscription 7,42 € 118 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 119 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 120 Certificat de radiation 1,08 € 121, décomposé en : 121-1 Publicité de contrat de location Inscription principale, y compris la radiation 14,83 € 121-2 Modification de l'inscription 7,42 € 121-3 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 121-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 121-5 Certificat de radiation 1,08 € 122, décomposé en : 122-1 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale, y compris la radiation 6,36 € 122-2 Modification de l'inscription 3,19 € 122-3 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 122-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 122-5 Certificat de radiation 1,08 € 123, décomposé en : 123-1 Publicité de clause de réserve de propriété Inscription principale, y compris la radiation 6,36 € 123-2 Modification de l'inscription 3,19 € 123-3 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 123-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 123-5 Certificat de radiation 1,08 € 124, décomposé en : 124-1 Publicité de clause d'inaliénabilité Inscription principale, y compris la radiation 15,89 € 124-2 Modification de l'inscription 8,49 € 124-3 Report d'inscription par le greffier 3,19 € 124-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 124-5 Certificat de radiation 2,13 € 125 Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt, y compris la radiation : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,84 € 126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 2,13 € 127 Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel : a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 32,84 € 128 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire : a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 7,42 € b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 32,84 € 129 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) : a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 5,30 € b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 16,95 € 130 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu 1,07 € 131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4,24 € 132 Dépôt de procès-verbal de saisie 1,07 € 133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports 2,13 € 134 Délivrance de tout certificat 1,07 € 135 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 2,13 € 136 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 1,07 € II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à : 1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ; 2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ; 3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.