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Code pénitentiaire — Article R622-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin de la détention à domicile sous surveillance électronique, à l'exception des données mentionnées par les dispositions du 10° de l'article R. 622-24 qui sont conservées trois mois après leur enregistrement et de celles mentionnées par les dispositions du 11° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin de la détention à domicile sous surveillance électronique. A l'issue de ces délais, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement de ces données.

Code pénitentiaire — Article R622-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour ;2° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;3° Les personnels habilités des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;4° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite.
Code pénitentiaire — Article R622-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire ;3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Code pénitentiaire — Article R622-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article R622-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Code pénitentiaire — Article R622-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies par les dispositions de l'article R. 622-25, les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

Code pénitentiaire — Article R622-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation, Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49.

Code pénitentiaire — Article R*623-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
Code pénitentiaire — Article R623-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le préfet. Il sollicite par voie dématérialisée l'avis du procureur de la République et du juge de l'application des peines sur la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui. Au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après les avoir sollicités, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur la demande d'habilitation. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet. L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avoir, si nécessaire, sollicité la mise à jour des pièces mentionnées à l'article R. 623-2 et des avis mentionnés au premier alinéa.

Code pénitentiaire — Article R623-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 623-2.

Code pénitentiaire — Article R623-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département sur lequel est situé un organisme habilité peut procéder au retrait de son habilitation. A cette fin, il sollicite par voie dématérialisée les avis du juge de l'application des peines, du procureur de la République du ressort concerné et du préfet du département concerné. Il joint à la demande d'avis toutes pièces utiles ainsi que les observations du représentant de la personne morale concernée.Il prend sa décision au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après avoir sollicité ceux-ci. Il notifie sa décision par voie dématérialisée à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet.
Code pénitentiaire — Article R623-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.

Code pénitentiaire — Article R623-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Après que le procureur de la République et le juge de l'application des peines ont donné leur avis par voie dématérialisée ou dix jours au plus tôt après les avoir saisis, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux personnes condamnées. Il communique sa décision au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet.

Code pénitentiaire — Article R623-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut être décidée selon la procédure prévue par l'article R. 623-9. La suspension d'un poste de travail peut être décidée à titre provisoire par voie dématérialisée soit par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit par la structure d'accueil.

Code pénitentiaire — Article R623-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant fixe, sauf décision par laquelle le juge de l'application des peines conserve sa compétence, les modalités d'exécution du travail d'intérêt général qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective.Sa décision précise :1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;2° Le travail ou les travaux que la personne condamnée accomplira ;3° Les horaires de travail.La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment.
Code pénitentiaire — Article R623-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son département ou, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant territorialement compétent, sur la liste d'un autre département.

Code pénitentiaire — Article R623-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l'application des peines.

Code pénitentiaire — Article R623-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée est soumise à un examen médical lorsque :1° La personne est mineure ;2° La personne est en situation de handicap ;3° La personne est enceinte ;4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail ;5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens de l'article R. 4624-23 du code du travail ;6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à un risque de contamination.Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter.Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre les maladies mentionnées à cet article.Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général.Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.
Code pénitentiaire — Article R623-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque le juge de l'application des peines décide d'exercer, à l'égard d'une personne condamnée à la peine de travail d'intérêt général, la compétence du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour déterminer les modalités d'exécution de cette peine, il rend une ordonnance motivée notifiée à la personne condamnée ainsi qu'au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Les attributions confiées au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles R. 623-11 à R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 sont alors exercées par le juge de l'application des peines.

Code pénitentiaire — Article R623-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.

Code pénitentiaire — Article R623-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.

Code pénitentiaire — Article R623-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de la peine.

Code pénitentiaire — Article R623-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour chaque personne condamnée, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation l'encadrant technique désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail.
Code pénitentiaire — Article R623-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant, la personne condamnée sur son lieu de travail.

Code pénitentiaire — Article R623-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par la personne condamnée à l'occasion de l'exécution de son travail.

Code pénitentiaire — Article R623-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

En cas de danger immédiat pour la personne condamnée ou pour autrui ou en cas de faute grave de la personne condamnée, le responsable du poste peut suspendre l'exécution du travail. Il en informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Code pénitentiaire — Article R623-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 2 : Contrôle de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.

Code pénitentiaire — Article R624-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre IV : PEINE DE STAGE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 131-7 du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut contrôler la mise en œuvre de la peine de stage et en élaborer le contenu.

Code pénitentiaire — Article R624-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre IV : PEINE DE STAGE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les modules de stage peuvent être élaborés avec le concours des personnes physiques ou morales mentionnées par les dispositions de l'article R. 131-38 du code pénal.