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Code de l'environnement — Article R161-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2009-04-27

I. – L'état de conservation d'un habitat naturel s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des influences qui, dans son aire de répartition naturelle, peuvent affecter à long terme sa répartition, sa structure, ses fonctions ainsi que la survie des espèces typiques qu'il abrite. Il est considéré comme favorable lorsque sont réunis les critères suivants : 1° Son aire de répartition naturelle et les zones couvertes à l'intérieur de cette aire de répartition naturelle sont stables ou en augmentation ; 2° La structure et les fonctions spécifiques nécessaires à son maintien à long terme existent et sont susceptibles de continuer à exister dans un avenir prévisible ; 3° L'état de conservation des espèces typiques qu'il abrite est favorable. II. – L'état de conservation d'une espèce s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des influences qui, agissant sur l'espèce concernée, peuvent affecter à long terme la répartition et l'importance de ses populations dans leur aire de répartition naturelle. Il est considéré comme favorable lorsque sont réunis les critères suivants : 1° Les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel ; 2° L'aire de répartition naturelle de cette espèce ne diminue pas et n'est pas susceptible de diminuer dans un avenir prévisible ; 3° Il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment grand pour maintenir à long terme les populations de cette espèce qu'il abrite. III. – Les détériorations s'apprécient par rapport à l'état de conservation des habitats ou des espèces au moment de la manifestation du risque ou de la réalisation du dommage en tenant compte de données mesurables telles que : 1° Le nombre d'individus, leur densité ou la surface couverte ; 2° Le rôle des individus ou de la zone concernés par rapport à la conservation générale de l'espèce ou de l'habitat ; 3° La rareté de l'espèce ou de l'habitat appréciée, le cas échéant, au niveau régional, national ou communautaire ; 4° La capacité de multiplication de l'espèce, sa viabilité ou la capacité de régénération naturelle de l'habitat ; 5° La capacité de l'espèce ou de l'habitat à se rétablir, par sa seule dynamique naturelle, dans un état équivalent ou supérieur à l'état initial, dans une durée telle que les fonctionnements de l'écosystème ne soient pas remis en cause après la survenance d'un dommage, sans autre intervention que des mesures de protection renforcées.

Code de l'environnement — Article R161-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2009-04-27

Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L. 161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.
Code de l'environnement — Article R161-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2009-04-27

Ne constitue pas un dommage affectant gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et des habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 la détérioration mesurable qui, soit : 1° Est due à une cause naturelle au sens du 3° de l'article L. 161-2 ; 2° Se traduit par une variation négative inférieure aux fluctuations naturelles considérées comme normales pour l'espèce ou l'habitat concernés ; 3° Disparaît dans un temps limité sans intervention humaine, les populations d'espèces ou les habitats étant ramenés, par leur dynamique naturelle, à leur état au moment du dommage ou à un état plus favorable ; 4° Résulte d'une intervention dans le milieu naturel ou le paysage réalisée par l'exploitant : a) Soit conformément à un document de gestion applicable à son activité professionnelle et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre en charge de l'environnement au regard de la prise en compte, dans ce document, d'objectifs de conservation ou de restauration d'espèces ou d'habitats ; b) Soit dans le respect des objectifs de conservation ou de restauration d'espèces ou d'habitats arrêtés par l'autorité administrative pour l'espace naturel dans lequel cet exploitant exerce son activité ; c) Soit participant des modes de gestion habituellement associés à l'habitat concerné et ayant contribué à sa conservation.
Code de l'environnement — Article R162-2
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1er : Autorité compétente
En vigueur depuis le 2009-04-27

I. – L'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre du présent titre est : 1° En cas de menace imminente de dommages à l'environnement définis à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel elle se manifeste ; 2° En cas de dommage à l'environnement défini à l'article L. 161-1, le préfet du département dans lequel il se réalise. Un arrêté du Premier ministre désigne le préfet coordonnateur lorsque le dommage se réalise dans plusieurs départements. II. – Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux à l'origine des dommages ou de leur menace imminente sont soumis aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du titre Ier du livre V, l'autorité administrative compétente est le préfet du département du lieu d'implantation de l'installation, de l'ouvrage, d'exercice de l'activité ou de réalisation des travaux en cause. Un arrêté du Premier ministre désigne le préfet coordonnateur lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux sont situés dans plusieurs départements. III. – A Paris, l'autorité compétente pour l'application du présent titre est le préfet de police lorsque l'installation, l'activité, l'ouvrage ou les travaux à l'origine des dommages ou de leur menace imminente sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou lorsque le préfet de police exerce ses compétences de préfet de zone de défense. IV. – Lorsqu'une menace imminente de dommage ou un dommage est susceptible d'émaner d'une installation ou d'une enceinte relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus aux préfets visés aux I, II et III sont exercés par le ministre de la défense. V. – Lorsqu'une menace imminente de dommage se manifeste à partir d'une zone de compétence pour laquelle il anime et coordonne l'action des administrations en mer ou qu'un dommage s'y réalise, le représentant de l'Etat en mer est l'autorité administrative compétente. Son avis est sollicité par l'autorité désignée conformément aux I, II ou IV du présent article lorsque le dommage touchant les eaux marines émane d'une activité menée en dehors de sa zone de compétence. VI. – Lorsque l'activité à l'origine de la menace imminente ou qui a causé des dommages à l'environnement est soumise à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative qu'il n'est pas chargé de mettre en œuvre, le préfet compétent sollicite l'avis de l'autorité administrative compétente pour la mise en œuvre de ce régime.
Code de l'environnement — Article R162-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Demande d'action
En vigueur depuis le 2009-04-27

Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer l'autorité administrative compétente. Elles peuvent également lui demander de mettre ou de faire mettre en œuvre les mesures de prévention ou de réparation définies aux articles L. 162-3 à L. 162-12. La demande est accompagnée des informations et données pertinentes.

Code de l'environnement — Article R162-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Demande d'action
En vigueur depuis le 2009-04-27

Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné et, le cas échéant, l'invite à se conformer aux dispositions des articles L. 162-3 à L. 162-12. Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente informe par écrit le demandeur de la suite donnée à sa demande d'action en lui indiquant les motifs de sa décision.

Code de l'environnement — Article R162-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Information des Etats membres
En vigueur depuis le 2009-04-27

Lorsqu'un dommage affecte ou est susceptible d'affecter le territoire d'autres Etats membres, l'autorité administrative compétente en informe le ministre des affaires étrangères et, en cas d'urgence, les autorités compétentes des Etats concernés. Cette information précise notamment les mesures de prévention ou de réparation envisagées ou déjà réalisées.
Code de l'environnement — Article R162-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 2 : Menace de dommage
En vigueur depuis le 2009-04-27

I. – Pour l'application de l'article L. 162-3, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature du dommage prévisible : 1° L'origine et l'importance de la menace ; 2° L'identification des dommages susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ; 3° Les mesures prises par l'exploitant pour écarter ou limiter la menace ; 4° L'évolution prévisible de la menace compte tenu des mesures prises par l'exploitant ; 5° Les éléments qui permettent à celui-ci de considérer que ces mesures ne sont pas de nature à prévenir le dommage. II. – L'autorité administrative compétente fixe, le cas échéant, le délai dans lequel doivent être communiquées par l'exploitant les pièces complémentaires qu'elle détermine.

Code de l'environnement — Article R162-7
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 2 : Menace de dommage
En vigueur depuis le 2009-04-27

Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui lui incombaient ou n'a pas informé l'autorité administrative compétente, celle-ci met immédiatement en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 162-14.

Code de l'environnement — Article R162-8
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 1er : Information de l'administration
En vigueur depuis le 2009-04-27

I. – Pour l'application de l'article L. 162-4, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature des dommages : 1° L'origine et l'importance du dommage ; 2° L'identification des dommages affectant ou susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ; 3° L'évolution prévisible du dommage et de ses conséquences sur la santé humaine et l'environnement ; 4° Les mesures prises. II. – L'autorité administrative compétente fixe, le cas échéant, le délai dans lequel doivent être communiquées par l'exploitant les pièces complémentaires qu'elle détermine.
Code de l'environnement — Article R162-10
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 2 : Détermination des mesures de réparation
En vigueur depuis le 2009-04-27

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Code de l'environnement — Article R162-11
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation
En vigueur depuis le 2009-04-27

L'autorité administrative compétente fixe le délai dans lequel l'exploitant soumet à son approbation les mesures de réparation appropriées au regard des objectifs définis aux articles L. 162-8 et L. 162-9.

Code de l'environnement — Article R162-12
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation
En vigueur depuis le 2009-04-27

L'autorité administrative compétente consulte sur les mesures de réparation proposées par l'exploitant, le cas échéant complétées ou modifiées à sa demande, les personnes mentionnées à l'article L. 162-10 par les moyens les plus appropriés, y compris par voie électronique. Elle peut prévoir qu'à l'issue d'un délai raisonnable qu'elle détermine le défaut de réponse vaut avis favorable.
Code de l'environnement — Article R162-13
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation
En vigueur depuis le 2009-04-27

L'autorité administrative compétente soumet son projet de décision approuvant les mesures de réparation à l'avis du ou des comités départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévus à l'article R. 1416-16 du code de la santé publique avec les avis et les observations recueillis en application de l'article R. 162-11. Le ou les comités se prononcent dans les conditions prévues aux articles R. 1416-17 à R. 1416-19 du code de la santé publique. En cas de dommage visé au 3° du I de l'article L. 161-1, l'autorité administrative compétente soumet, en outre, le projet ainsi que les avis et observations mentionnés à l'alinéa 1er à la ou aux commissions départementales mentionnées à l'article L. 341-16, dans la formation prévue à l'article R. 341-19 et, en Corse, au conseil des sites de Corse mentionné à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales. L'autorité administrative compétente prescrit les mesures de réparation par arrêté motivé. Elle fixe le ou les délais de réalisation de ces mesures.

Code de l'environnement — Article R162-14
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation
En vigueur depuis le 2009-04-27

L'autorité administrative compétente statue dans les trois mois à compter de la réception des mesures proposées par l'exploitant en application de l'article L. 162-7. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, l'autorité administrative compétente, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.

Code de l'environnement — Article R162-15
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 3 : Instruction des dossiers de réparation
En vigueur depuis le 2009-04-27

Lorsque plusieurs dommages sont survenus simultanément et qu'il n'est pas possible de les réparer ensemble, l'autorité administrative compétente détermine dans quel ordre de priorité ils doivent être réparés. L'autorité administrative compétente prend cette décision en tenant compte, notamment, des risques pour la santé humaine, ainsi que de la nature, de l'étendue, de la gravité des différents dommages environnementaux concernés et des possibilités de régénération naturelle.
Code de l'environnement — Article R162-16
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 4 : Mesures de publicité
En vigueur depuis le 2009-04-27

L'arrêté prévu à l'article R. 162-13 est notifié à l'exploitant et, le cas échéant, aux propriétaires des fonds sur lesquels les mesures de réparation sont prescrites, aux titulaires de droits réels ou à leurs ayants droit.

Code de l'environnement — Article R162-17
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 4 : Mesures de publicité
En vigueur depuis le 2009-04-27

En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement de la ou des communes dans le ressort desquelles le dommage a été constaté ou dans le ressort desquelles est implantée l'installation lorsque celle-ci relève du titre Ier du livre V. Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ; 2° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant été consulté.

Code de l'environnement — Article R162-18
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation
En vigueur depuis le 2009-04-27

L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des travaux prescrits. Leur réalisation est constatée par un agent placé sous l'autorité de l'autorité compétente. Le procès-verbal est communiqué à l'autorité compétente qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.

Code de l'environnement — Article R162-19
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement Chapitre II : Régime de responsabilité Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages Sous-section 3 : Mesures en cas de dommage Paragraphe 5 : Exécution des mesures de réparation
En vigueur depuis le 2009-04-27

A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires nécessaires pour parvenir à la réparation des dommages.