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Code des juridictions financières — Article R272-45
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. Sous-section 1 : Règles générales de procédure Paragraphe 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 272-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.

Code des juridictions financières — Article R272-46
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. Sous-section 1 : Règles générales de procédure Paragraphe 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 272-50. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
Code des juridictions financières — Article R272-51
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. Sous-section 1 : Règles générales de procédure Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

Code des juridictions financières — Article R272-52
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. Sous-section 1 : Règles générales de procédure Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.

Code des juridictions financières — Article R272-55
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. Sous-section 1 : Règles générales de procédure Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Code des juridictions financières — Article R272-56
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.

Code des juridictions financières — Article R272-57
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues à l'article R. 272-13.
Code des juridictions financières — Article R272-64
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
En vigueur depuis le 2017-05-01

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies par écrit. A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.

Code des juridictions financières — Article R272-68
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
En vigueur depuis le 2017-05-01

La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié. Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu. Les noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré y sont mentionnés. Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application. La minute du jugement est signée par le président de séance et par le greffier. Les jugements sont revêtus de la formule exécutoire. La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière de gestion de fait, de réformation ou de révision de jugement.
Code des juridictions financières — Article R272-72
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
En vigueur depuis le 2017-05-01

Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales.

Code des juridictions financières — Article R272-97-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 7 : Procédure. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaires, le contrôle se limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.
Code des juridictions financières — Article R212-20
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un procureur financier ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.

Code des juridictions financières — Article R243-15
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 5 : Observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Code des juridictions financières — Article R243-17
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 6 : Communications des observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues.

Code des juridictions financières — Article R243-18
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 6 : Communications des observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le président de la chambre régionale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au représentant de l'Etat et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre. Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
Code des juridictions financières — Article R243-19
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 6 : Communications des observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-8, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public. Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public. Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières — Article R243-20
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 7 : Rectification des observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 243-13.
Code des juridictions financières — Article R243-21
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 7 : Rectification des observations définitives
En vigueur depuis le 2017-05-01

Dans le délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante de la collectivité ou à l'organe collégial de décision de l'organisme qui a fait l'objet d'un contrôle des comptes et de la gestion, une demande en rectification d'erreur ou d'omission dudit rapport peut être adressée au greffe de la chambre par les personnes mentionnées à l'article L. 243-10 du présent code. Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde. Le président de la chambre régionale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel ils peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre. La chambre régionale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée au rapport d'observations définitives.

Code des juridictions financières — Article R243-22
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le contrôle prévu à l'article L. 211-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
Code des juridictions financières — Article R243-23
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.

Code des juridictions financières — Article R244-4
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.

Code des juridictions financières — Article R250-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2017-05-01

Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au conseil départemental ou au conseil régional sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et au conseil territorial ; 3° Les références au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sont remplacées par des références au représentant de la direction générale des finances publiques.