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Code du sport — Article A322-101
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 3 Etablissements qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique Section 3 : Etablissements qui organisent et dispensent l'enseignement de la plongée subaquatique. Section 3 : Etablissements organisant la pratique de la plongée subaquatique Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2012-04-18

Pour l'application de la présente section, la pratique de l'apnée est soumise aux dispositions de l'article A. 322-81 et du I de l'article A. 322-78. Par dérogation au I de l'article A. 322-78, pour la pratique de l'apnée dans l'espace de 0 à 6 mètres, les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant : -un moyen de communication permettant de prévenir les secours. Une VHF est nécessaire lorsque la plongée se déroule en mer au départ d'une embarcation support de plongée ; -des fiches d'évacuation selon un modèle type en annexe III-19.

Code du sport — Article Annexe III-14 b (art. A322-77)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), l'Association nationale des moniteurs de plongée (ANMP), le Syndicat national des moniteurs de plongée (SNMP) et la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) attestant des aptitudes de l'annexe III-14 a BREVETS DÉLIVRÉSpar la FFESSM, la FSGT, l'UCPA,l'ANMP et le SNMP BREVETS DÉLIVRÉSpar la CMAS APTITUDES À PLONGER ENCADRÉ(avec une personneencadrant la palanquée) APTITUDES À PLONGERen autonomie(sans personneencadrant la palanquée) Plongeur niveau 1 - P1 Plongeur 1 étoile PE-20 Plongeur niveau 1 - P1 incluant l'autonomie PE-20 PA-12 Plongeur niveau 2 - P2 Plongeur 2 étoiles PE-40 PA-20 Plongeur niveau 3 - P3 Plongeur 3 étoiles PE-60 PA-60
Code du sport — Article Annexe III-15 a (art. A322-72)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Qualification minimale du directeur de plongée en milieu naturel FONCTIONS BREVETS DÉLIVRÉSpar la FFESSM, la FSGT, l'UCPA,l'ANMP et le SNMP BREVETS DÉLIVRÉSpar la CMAS DIPLÔMES D'ÉTAT Plongées à l'air ou au nitrox en exploration Directeur de plongée Directeur de plongée en exploration - DPE (*)Plongeur de niveau 5 (P5) (*) Plongées à l'air ou au nitrox en enseignement ou en exploration Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignement jusqu'à 40 mètres Plongées au trimix ou à l'héliox en exploration jusqu'à 70 mètres Directeur de plongée MF1 (*) FFESSM ou FSGT (*) Moniteur 2 étoiles BEES 1 plongéeDEJEPS plongéeDESJEPS plongée Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignement Plongées au trimix ou à l'héliox en exploration Directeur de plongée MF2 FFESSM ou FSGT (*) BEES 2 plongéeDEJEPS plongéeDESJEPS plongée (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la Fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires.Pour la plongée aux mélanges, le directeur de plongée doit également justifier des aptitudes PN-C ou PTH-120 correspondant aux mélanges utilisés conformément aux annexes III-17 a et III-18 a.

Code du sport — Article Annexe III-15 b (art. A322-74)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Qualification minimale de la personne encadrant la palanquée FONCTIONS BREVETS DÉLIVRÉSpar la FFESSM, la FSGT, l'UCPA,l'ANMP et le SNMP BREVETS DÉLIVRÉSpar la CMAS DIPLÔMES D'ÉTAT Plongées à l'air en exploration Personne encadrant une palanquée en exploration Guide de palanquée (GP) (*) Plongeur de niveau 4 (P4) (*) BPJEPS plongée Stagiaire BPJEPS plongée Plongée à l'air en enseignement ou en exploration Enseignement niveau 1 (E-1) Initiateur FFESSM ou FSGT (*) BPJEPS plongée Stagiaire BPJEPS plongée Enseignant niveau 2 (E-2) Initiateur FFESSM et guide de palanquée (GIP) (*) Stagiaire pédagogique MF1 FFESSM Aspirant fédéral FSGT (*) Moniteur 1 étoile Stagiaire BEES 1 plongée Enseignant niveau 3 (E-3) MF1 FFESSM ou FSGT (*) Moniteur 2 étoiles BEES 1 plongée Stagiaire DEJEPS plongée Stagiaire DESJEPS plongée Enseignant niveau 4 (E-1) MF2 FFESSM ou FSGT (*) BEES 2 plongée DEJEPS plongée DESJEPS plongée (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires.
Code du sport — Article Annexe III-16 a (art. A322-82)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Conditions d'évolution en enseignement en plongée à l'air en milieu naturel ESPACES d'évolution APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS COMPÉTENCEminimale de la personne encadrant la palanquée EFFECTIF MAXIMALde la palanquée(personne encadrantla palanquée non comprise) Espace de 0 à 6 mètres Baptême E-1 1 (*) Débutants E-1 4 (*) Espace de 0 à 12 mètres Débutants en cours de formation vers les aptitudes PE-12 ou PA-12 E-2 4 (*) Espace de 0 à 20 mètres Débutants ou PE-12, en cours de formation vers les aptitudes PE-20 ou PA-20 E-2 4 (*) Espace de 0 à 40 mètres PE-20 ou PA-20, en cours de formation vers les aptitudes PE-40 ou PA-40 E-3 4 (*) Espace de 0 à 60 mètres PE-40 ou PA-40, en cours de formation vers les aptitudes PE-60 ou PA-60 E-4 4 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4).

Code du sport — Article Annexe III-16 b (art. A322-82)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Conditions d'évolution en exploration en plongée à l'air en milieu naturel ESPACESd'évolution PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimalesdes plongeurs encadrés Effectif maximalde la palanquée(personne encadrantla palanquéenon comprise) Compétenceminimale dela personne encadrantla palanquée Aptitudes minimalesdes plongeursen autonomie Effectif maximalde la palanquée Espace de 0 à 6 mètres Débutants 4 (*) E1 ou GP ou P4 Espace de 0à 12 mètres PE-12 4 (*) E2 ou GP ou P4 PA-12 3 Espace de 0à 20 mètres PE-20 4 (*) E2 ou GP ou P4 PA-20 3 Espace de 0à 40 mètres PE-40 4 (*) E3 ou GP ou P4 PA-40 3 Espace de 0à 60 mètres PE-60 4 E4 PA-60 3 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4).

Code du sport — Article Annexe III-17 b (art. A322-91)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Conditions d'évolution en enseignement en plongée au nitrox en milieu naturel ESPACES D'ÉVOLUTION APTITUDES MINIMALESdes plongeurs COMPÉTENCEminimalede la personne encadrantla palanquée EFFECTIFmaximal de la palanquée(personne encadrantla palanquéenon comprise) Espace de 0 à 6 mètres Baptême E-2 + PN-C 1 (*) Débutants E-2 + PN-C 4 (*) Espace de 0 à 12 mètres PE-12 en cours de formation vers les aptitudes PN E-2 + PN-C 4 (*) Espace de 0 à 20 mètres PE-20 en cours de formation vers les aptitudes PN E-2 + PN-C 4 (*) Espace de 0 à 40 mètres PE-40 + PN E-3 + PN-C 4 (*) Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres PE-60 + PN E-4 + PN-C 4 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4) + PN-C.
Code du sport — Article Annexe III-17 c (art. A322-91)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Conditions d'évolution en exploration en plongée au nitrox en milieu naturel ESPACESd'évolution PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimalesdes plongeurs encadrés Effectif maximalde la palanquée(personne encadrantla palanquéenon comprise) Compétenceminimale dela personne encadrantla palanquée Aptitudes minimalesdes plongeursen autonomie Effectif maximalde la palanquée Espace de 0 à 12 mètres PE-12 + PN 4 (*) E2 ou GP ouP4 + PN-C PA-12 + PN 3 Espace de 0 à 20 mètres PE-20 + PN 4 (*) E2 ou GP ouP4 + PN-C PA-20 + PN 3 Espace de 0 à 40 mètres PE-40 + PN 4 (*) E3 ou GP ouP4 + PN-C PA-40 + PN 3 Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres PE-60 + PN 4 E4 + PN-C PA-60 + PN 3 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4) + PN-C.

Code du sport — Article Annexe III-18 a (art. A322-96)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Aptitudes des pratiquants à utiliser du trimix ou de l'héliox APTITUDES À PLONGERau trimix ou à l'héliox LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDESsuivantes auprès du directeur de plongée PTH-40 Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 40 mètres Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-40 + PN-C Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-40 + PN-C Maîtrise de l'utilisation du matériel, de l'analyse des gaz et du marquage des bouteilles Maîtrise de la stabilisation, vitesse de remontée et de la communication avec son équipier Maîtrise de l'utilisation de son parachute et du dévidoir PTH-70 Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 70 mètres Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-60 + PTH-40 Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-40 Maîtrise de l'utilisation de la ligne de descente/de décompression Maîtrise de la planification de la plongée avec plusieurs mélanges de gaz (mélange fond au trimix et mélange de décompression) Maîtrise des procédures d'intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond PTH-120 Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace au-delà de 70 mètres et dans la limite de 120 mètres Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-70 Maîtrise de la préparation et de la mise en place de la ligne de descente/de décompression Maîtrise de l'organisation matérielle et de la planification de la décompression Maîtrise de la fabrication des mélanges trimix et nitrox Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-60.Maîtrise de la préparation et de la mise en place de la ligne de descente/de décompression.Maîtrise de l'organisation matérielle et de la planification de la décompression.Maîtrise de la fabrication des mélanges trimix et nitrox.
Code du sport — Article Annexe III-18 b (art. A322-91)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Conditions d'évolution en enseignement en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel ESPACESd'évolution APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS COMPÉTENCEminimale de la personne encadrantla palanquée EFFECTIFmaximal de la palanquée(personne encadrantla palanquéenon comprise) Espace de 0 à 40 ètres PE-40 + PN-C en cours de formation vers les aptitudes PTH-40 E-3 + PTH-70 4 Espace de 0 à 70 mètres PE-60 + PTH-40 en cours de formation vers les aptitudes PTH-70 E-4 + PTH-120 4 Espace de 0 à 80 mètres PE-60 + PTH-70 en cours de formation vers les aptitudes PTH-120 E-4 + PTH-120 4

Code du sport — Article Annexe III-18 c (art. A322-91)
ANNEXES Annexes partie réglementaire - Arrêtés Annexes III
En vigueur depuis le 2012-04-18

Conditions d'évolution en exploration en plongée au trimix ou à l'héliox en milieu naturel ESPACESd'évolution PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimalesdes plongeurs encadrés Effectif maximalde la palanquée(personne encadrantla palanquéenon comprise) Compétenceminimale dela personne encadrantla palanquée Aptitudes minimalesdes plongeursen autonomie Effectif maximalde la palanquée Espace de 0 à 40 mètres PE-40 + PTH-40 4 E3 + PTH-40 PA-40 + PTH-40 3 Espace de 0 à 70 mètres PE-60 + PTH-70 4 E4 + PTH-70 PA-60 + PTH-70 3 Espace de 0 à 80 mètres PE-60 + PTH-120 4 E4 + PTH-120 PA-60 + PTH-120 3 Espace au-delà de 80 mètres et dans la limite de 120 mètres PA-60 + PTH-120 3

Code du sport — Article A331-25
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives Section 3 : Obligations d'assurance des organisateurs de manifestations sportives Sous-section 1 : Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique Sous-section 1 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur.
En vigueur depuis le 2012-06-08

Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

Code du sport — Article A331-38
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
En vigueur depuis le 2012-06-08

Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles peuvent être fixes ou mobiles. Elles prennent le nom de " signaleur ". L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne le nom des signaleurs désignés pour l'épreuve.
Code du sport — Article A331-39
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
En vigueur depuis le 2012-06-08

Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité, mentionné à l'article R. 416-19 du code de la route et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course.

Code du sport — Article A331-41
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
En vigueur depuis le 2012-06-08

Les équipements prévus à l'article A. 331-40 doivent être fournis par l'organisateur.

Code du sport — Article A331-42
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Organisation d'épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
En vigueur depuis le 2012-06-08

Les délais dans lesquels les signaleurs devront être présents et les équipements, prévus à l'article A. 331-40, mis en place, avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du véhicule annonçant la fin de la course, peuvent être fixés par l'arrêté qui autorise l'épreuve.

Code du sport — Article L113-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre III : Collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2017-03-03

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peuvent accorder de garanties d'emprunt ni leur cautionnement aux associations sportives et aux sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-2. Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros. Ils peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 132-2. Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales.
Code du sport — Article L222-2-1
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel
En vigueur depuis le 2017-03-03

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

Code du sport — Article L223-3
Partie législative LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs
En vigueur depuis le 2017-03-03

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail.

Code du sport — Article L122-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Chapitre II : Sociétés sportives Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-03-03

Il est interdit à une même personne privée : 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce ; 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 € d'amende. Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline.
Code du sport — Article L122-9
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Chapitre II : Sociétés sportives Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-03-03

Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce : 1° De consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ; 2° De se porter caution en faveur d'une telle société sportive ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 45 000 euros et d'un an d'emprisonnement.

Code du sport — Article L122-14
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Chapitre II : Sociétés sportives Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
En vigueur depuis le 2017-03-03

L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives et d'une durée comprise entre dix et quinze ans.

Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.

Code du sport — Article L122-19
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Chapitre II : Sociétés sportives Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives
En vigueur depuis le 2017-03-03

Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.

Nota : Conformément aux dispositions du II de l'article 14 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017, les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant dudit article 14, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de ladite loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, elles s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la même loi.