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Code de procédure civile — Article 1275
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal. Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.

Code de procédure civile — Article 1276
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
En vigueur depuis le 1982-01-01

En application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 459 du code civil, le subrogé-tuteur est appelé à la vente, un mois au moins à l'avance, à la diligence du rédacteur du cahier des charges et informé qu'il sera procédé à la vente, même en son absence.

Code de procédure civile — Article 1277
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
En vigueur depuis le 1982-01-01

Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.

Code de procédure civile — Article 1281
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
En vigueur depuis le 1982-01-01

Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.
Code de procédure civile — Article 1281-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
En vigueur depuis le 1996-08-23

Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.

Code de procédure civile — Article 1281-3
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
En vigueur depuis le 1996-08-23

Le greffe notifie par lettre simple une copie de l'ordonnance à la personne chargée de la distribution et, si la consignation a été ordonnée, à la Caisse des dépôts et consignations. La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents justificatifs sont joints à la déclaration. A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.

Code de procédure civile — Article 1281-5
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
En vigueur depuis le 1996-08-23

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4, le projet de répartition devient définitif. Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours. Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.

Code de procédure civile — Article 1281-6
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
En vigueur depuis le 1996-08-23

En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation. La convocation reproduit les termes du second alinéa de l'article 1281-7.
Code de procédure civile — Article 1281-7
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
En vigueur depuis le 1996-08-23

Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-5. La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.

Code de procédure civile — Article 1281-9
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
En vigueur depuis le 1996-08-23

A défaut de projet de répartition dans les délais impartis, il est procédé comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-8.

Code de procédure civile — Article 1281-10
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre II : Les biens. Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
En vigueur depuis le 1996-08-23

Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.

Code de procédure civile — Article 1288
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section I : Les autorisations et les habilitations. Sous-section I : La procédure devant le tribunal de grande instance. Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
En vigueur depuis le 2005-05-14

L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Code de procédure civile — Article 1289
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section I : Les autorisations et les habilitations. Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
En vigueur depuis le 2005-05-14

La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.
Code de procédure civile — Article 1289-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section I : Les autorisations et les habilitations. Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
En vigueur depuis le 2005-05-14

La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical. Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction. A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.

Code de procédure civile — Article 1289-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section I : Les autorisations et les habilitations. Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
En vigueur depuis le 2005-05-14

Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.

Code de procédure civile — Article 1291
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
En vigueur depuis le 1994-02-01

Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.

Code de procédure civile — Article 1293
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section IV : La séparation judiciaire de biens.
En vigueur depuis le 1998-06-25

Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ou, si cet acte n'est pas conservé sur un registre français, après que l'extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l'article 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Code de procédure civile — Article 1295
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section IV : La séparation judiciaire de biens.
En vigueur depuis le 1994-02-01

Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.

Code de procédure civile — Article 1296
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section IV : La séparation judiciaire de biens.
En vigueur depuis le 1994-02-01

Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.

Code de procédure civile — Article 1297
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section IV : La séparation judiciaire de biens.
En vigueur depuis le 1994-02-01

L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294.

Code de procédure civile — Article 1298
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section IV : La séparation judiciaire de biens.
En vigueur depuis le 1994-02-01

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

Code de procédure civile — Article 1299
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section IV : La séparation judiciaire de biens.
En vigueur depuis le 1994-02-01

L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.
Code de procédure civile — Article 1300-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section V : Le changement de régime matrimonial. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux. En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.

Code de procédure civile — Article 1300-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section V : Le changement de régime matrimonial. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-05-11

La mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l'officier d'état civil un extrait de l'acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d'information et de publication de l'avis et attestant de l'absence d'opposition.

Code de procédure civile — Article 1300-3
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section V : Le changement de régime matrimonial. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil. L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.

Code de procédure civile — Article 1302
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section V : Le changement de régime matrimonial. Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
En vigueur depuis le 2007-01-01

Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
Code de procédure civile — Article 1303
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section V : Le changement de régime matrimonial. Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.

Code de procédure civile — Article 1303-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section VI : La publicité en matière internationale Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
En vigueur depuis le 1998-06-25

Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil. En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Code de procédure civile — Article 1303-2
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section VI : La publicité en matière internationale Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
En vigueur depuis le 1998-06-25

Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un d'eux avisent le ministre des affaires étrangères. Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention de la loi applicable ainsi désignée sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.

Code de procédure civile — Article 1303-3
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section VI : La publicité en matière internationale Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
En vigueur depuis le 1998-06-25

Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, le changement de régime matrimonial obtenu en application de la loi étrangère régissant les effets de l'union est mentionné en marge de cet acte. En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Code de procédure civile — Article 1303-4
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section VI : La publicité en matière internationale Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
En vigueur depuis le 1998-06-25

Si ce changement a donné lieu à une décision d'un tribunal français, la mention en marge de l'acte de mariage ou l'inscription au répertoire civil annexe est faite conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1294. Dans les autres cas, le procureur de la République du lieu où est conservé l'acte de mariage ou le répertoire civil annexe fait procéder à cette mention ou à cette inscription, à la demande des époux ou de l'un d'eux.

Code de procédure civile — Article 1303-5
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section VI : La publicité en matière internationale Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
En vigueur depuis le 1998-06-25

Lorsqu'un contrat de mariage a été passé en France, les époux ou l'un d'eux adressent au notaire détenteur de la minute du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie ou un extrait de l'acte de mariage mis à jour conformément aux articles 1303-3 et 1303-4 ou un certificat d'inscription au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 précité. Si le contrat de mariage a été reçu par un agent diplomatique ou consulaire français, les époux ou l'un deux avisent le ministre des affaires étrangères. Le notaire, l'agent diplomatique ou consulaire français ou le ministre des affaires étrangères fait mention du changement du régime matrimonial sur la minute du contrat de mariage et ne doit plus en délivrer aucune copie ou extrait sans reproduire cette mention.

Code de procédure civile — Article 1303-6
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. Section VI : La publicité en matière internationale Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
En vigueur depuis le 1998-06-25

Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.