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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R612-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
En vigueur depuis le 2020-02-04

Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité.

Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R612-23
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France
En vigueur depuis le 2020-02-04

Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il comprend quatorze membres répartis comme suit : 1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'Office national : a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; b) Le directeur du budget ou son représentant ; c) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 2° Huit administrateurs élus par le conseil d'administration de l'Office national au sein des deuxième et troisième collèges ; 3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières. Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission.

Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R613-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre III : Structures territoriales Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
En vigueur depuis le 2020-01-30

Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral : 1° Un premier collège comprenant : a) Le préfet, président ; b) Le maire du chef-lieu de département et, à Paris, le maire de Paris ; c) Un membre du conseil départemental ; d) Le délégué militaire départemental ; e) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; f) Le directeur des archives départementales. 2° Un deuxième collège de seize à vingt-quatre membres appartenant aux catégories de ressortissants énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2, dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ; 3° Un troisième collège de neuf membres représentant les associations départementales les plus représentatives qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté. Les membres du premier collège sont nommés sur proposition des administrations ou organismes compétents. Les membres du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations départementales qui regroupent les catégories de ressortissants qu'elles représentent. Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ou associations compétentes après avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Nota : Conformément à l'article 12 décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les dispositions de l'article 9 s'appliquent au prochain renouvellement des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et au plus tard le 31 décembre 2023.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R613-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre III : Structures territoriales Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
En vigueur depuis le 2020-01-30

Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre. Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux réunions du conseil. Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée. Il assure le secrétariat des séances.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R612-3-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions
En vigueur depuis le 2020-02-04

La commission permanente délibère sur : 1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration ; 2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception : a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ; b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ; c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ; 3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des seuils fixés par le conseil d'administration. Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office. Elle prépare un projet de règlement intérieur qui est arrêté par le conseil d'administration. La commission permanente examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen. Elle formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions. Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission. La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'office.

Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette élection a eu lieu le 4 février 2020.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L105
Partie législative Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.
En vigueur depuis le 2006-03-24

Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'indemnité de soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose, l'indemnité de ménagement et l'indemnité de reclassement et de ménagement sont incessibles et insaisissables ainsi que l'allocation n° 5 bis allouée aux bénéficiaires de l'article L. 18. Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code et sauf application des dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1918. Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à toutes les pensions prévues dans le présent code, aux pensions temporaires comme aux pensions définitives, ainsi qu'aux allocations aux grands invalides et à tous autres accessoires desdites pensions.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L140
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre II : Autres personnels militaires.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les dispositions du livre Ier sont applicables aux membres non titulaires du personnel civil du service de santé et des formations militaires, temporaires ou auxiliaires, rattachés audit service, s'ils ont été victimes de blessures reçues ou de maladies contractées dans le service. Elles sont, en outre, applicables aux conjoints survivants, orphelins et ascendants de ce personnel. Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles ces personnes peuvent prétendre, sont calculées d'après le taux prévu pour le soldat ou ses ayants droit.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L149
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre II : Autres personnels militaires.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L150
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis Section 1 : Affectés spéciaux.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Les affectés spéciaux visés à l'article 52 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et appartenant à la catégorie A définie par l'article 2 du décret du 4 octobre 1930 fixant le statut desdits affectés spéciaux, bénéficient, en temps de guerre, des dispositions du présent code. La pension attribuée aux intéressés ou à leurs ayants cause est établie suivant le grade qui leur est conféré dans les corps spéciaux où ils servent. Les affectés spéciaux visés à l'article 52 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et appartenant aux catégories B et C définies par l'article 2 du décret du 4 octobre 1930, ne peuvent, en aucun cas, se réclamer des dispositions du présent code pour des infirmités contractées au cours des périodes où ils ont été classés dans l'affectation spéciale. Les ouvriers des compagnies de renforcement ne peuvent se réclamer des dispositions du présent code pour les infirmités contractées ou aggravées au cours des périodes où ils perçoivent un salaire.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L151
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis Section 2 : Défense passive.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Les agents de la défense passive sont admis au bénéfice des pensions militaires dans les conditions prévues par les articles R. 147 à R. 153 en cas d'invalidité créant une incapacité permanente de travail.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L152
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis Section 2 : Défense passive.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Les dispositions de l'article L. 151 ne modifient pas, en ce qui concerne les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, qui sont victimes, comme agents de la défense passive, d'un accident entraînant une incapacité temporaire ou permanente de travail, les mesures prévues aux articles L. 68 à L. 72, R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1).

Nota : (1) Ces articles ont été abrogés par la loi 2003-775 du 21 août 2003 (art. 65) et par le décret 2003-1305 du 26 décembre 2003 (art. 47).
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L153
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis Section 2 : Défense passive.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Les dispositions de la présente section et des articles R. 147 à R. 153 sont applicables aux sapeurs-pompiers communaux, aux requis ou engagés volontaires, sapeurs-pompiers auxiliaires, blessés ou ayant contracté une maladie en service commandé à l'occasion des interventions en cas d'alerte de la défense passive.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L158
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous le régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37, R. 50 à R. 52 et D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L163
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre V : Marins du commerce Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Le bénéfice intégral des dispositions du présent code est accordé aux conjoints survivants et orphelins des marins du commerce, lorsque le décès de leur conjoint ou de leur parent est imputable à une des causes suivantes : 1° Blessures ou suites de blessures reçues au cours des événements de guerre, accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service au cours d'une période de navigation, soit au commerce, soit à la pêche, en deuxième ou troisième zone, dans des régions où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire ; 2° Maladies contractées ou aggravées par suite de dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service pendant la période de navigation définie ci-dessus. Les maladies ou accidents sont constatés par le rapport détaillé établi dans les conditions prévues par l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 par l'employeur, le capitaine ou le patron. En outre, en fin de navigation, une commission médicale, instituée par arrêté du ministre des transports qui en détermine la composition, ou un médecin désigné par l'autorité maritime consulaire, examine le marin immédiatement après son débarquement et constate son état de santé par un procès-verbal de visite, afin de déterminer l'origine possible d'une affection ultérieure.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L164
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre V : Marins du commerce Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 163 est limité aux ayants cause des marins du commerce et de la pêche relevant d'une autorité française en lutte contre l'ennemi, ayant rempli, pour la guerre commencée le 2 septembre 1939, l'une des conditions suivantes : 1° Avoir navigué pendant une période totale, ininterrompue ou non, de trois mois, soit au commerce, soit à la pêche, dans les conditions visées à l'article L. 163 ; 2° Avoir été l'objet d'une citation individuelle ; 3° Avoir fait partie de l'équipage d'un bâtiment de commerce ou de pêche ayant fait l'objet d'une citation pendant la période où l'action de ce bâtiment a motivé cette citation ; 4° Avoir reçu une blessure de guerre ; 5° Avoir été présent à bord d'un bâtiment de commerce ou de pêche au moment de sa perte causée par l'action ennemie.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L165
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre V : Marins du commerce Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Par dérogation aux dispositions des articles L. 163 et L. 164, en ce qui concerne les membres de la marine de commerce et de pêche de la France combattante, le droit à pension des conjoints survivants et orphelins est ouvert à la seule condition que l'ayant cause ait figuré, pendant une durée totale, ininterrompue ou non de trois mois au moins, au rôle d'un bâtiment de commerce ou de pêche, ayant navigué de façon effective depuis le 6 juin 1940 sous le pavillon, soit de la France combattante, soit de l'une des Nations unies.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L166
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés Chapitre VI : Formation préliminaire.
En vigueur depuis le 1954-01-05

Les dispositions du présent code, à l'exclusion de la présomption d'origine et de l'option prévue par l'article L. 12, sont applicables aux jeunes gens astreints à la formation prémilitaire et à leurs instructeurs civils en ce qui concerne les infirmités contractées et les accidents survenus au cours des séances d'instruction, ainsi qu'à leurs ayants cause. Les formalités de constatation des infirmités et d'introduction des demandes sont définies par voie d'instruction. Les "boursiers de pilotage" de l'aéronautique militaire sont assimilés depuis leur création aux jeunes gens astreints à la formalité prémilitaire.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L173
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre : a) Les personnes visées aux articles L. 171 et L. 172 condamnées par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Les individus frappés d'indignité nationale.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L174
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent titre applicables aux membres de la Résistance : a) Les fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de libération nationale et des textes subséquents, ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine et des textes subséquents ; b) Toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L175
Partie législative Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Sont frappés de la même exclusion : 1° Les ayants cause dont la demande de pension est fondée sur le décès d'une personne elle-même visée par les articles L. 173 et L. 174 ; 2° Les ayants cause qui entrent eux-mêmes dans l'un des cas visés auxdits articles. Dans le second cas, les droits qui appartiennent ou qui auraient appartenu au parent déclaré indigne passent aux orphelins mineurs du défunt dans les conditions visées par les articles L. 46 et suivants.