Code général de la fonction publique — Article R122-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES Section 1 : Déclarations d'intérêts Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration d'intérêts
En vigueur depuis le 2025-02-01

La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants :1° L'identification du déclarant :a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ;b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ;c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ;d) Pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ;e) Pour les dirigeants d'organismes publics de l'habitat, le nombre de logements gérés par l'organisme l'année précédant la nomination ;2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration :a) L'identification de l'employeur ;b) La description de l'activité professionnelle exercée ;c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;3° Les activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :a) L'identification de l'employeur ;b) La description de l'activité professionnelle exercée ;c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ;d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ;4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration :a) La dénomination de l'organisme ou la société ;b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ;c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ;d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ;5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination :a) La dénomination de la société ;b) Le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ;c) L'évaluation de la participation financière ;d) La rémunération ou la gratification perçue pendant l'année précédant l'élection ou la nomination ;6° Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :a) L'identification de l'employeur ;b) La description de l'activité professionnelle exercée ;7° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant :a) La nature des fonctions et des mandats exercés ;b) La date de début et de fin de fonction ou de mandat ;c) Les rémunérations, indemnités ou gratifications perçues annuellement pour chaque fonction ou mandat.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.