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Code de procédure civile — Article 1031-13
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs au réexamen. En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 1031-18.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-14
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour européenne des droits de l'homme. Lorsque la décision critiquée émane de la Cour de cassation, il joint également les dernières conclusions déposées devant la juridiction du fond. Lorsque la demande en réexamen est formée par une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 452-2 du code de l'organisation judicaire, le demandeur doit joindre les pièces justificatives du lien d'alliance, de parenté et du droit successoral allégué.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-15
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre à la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.
Code de procédure civile — Article 1031-16
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-17
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

Après le dépôt des mémoires ou à l'expiration des délais impartis à cette fin, le président de la cour de réexamen désigne un membre de cette cour en qualité de rapporteur.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-18
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-19
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-20
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

L'arrêt est signé par le président, le rapporteur et le greffier, et copie en est adressée à la juridiction ayant rendu la décision dont le réexamen est demandé.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.
Code de procédure civile — Article 1031-21
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-22
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
En vigueur depuis le 2017-05-15

Lorsque la cour de réexamen fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant, la procédure se poursuit devant l'assemblée plénière.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-23
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
En vigueur depuis le 2017-05-15

Lorsque la cour de réexamen renvoie l'affaire devant une juridiction du fond, les règles de saisine et de procédure sont celles applicables aux juridictions de renvoi après cassation.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 884
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2008-05-25

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Code de procédure civile — Article 977
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2008-05-25

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Code de procédure civile — Article 979-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2008-05-25

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Code de procédure civile — Article 981
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2008-05-25

Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de l'affaire.

Code de procédure civile — Article 982
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2008-05-25

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats. Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, du mémoire en réponse.

Code de procédure civile — Article 988
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2008-05-25

Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris. Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Code de procédure civile — Article 1009-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre IV : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2008-05-25

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Code de procédure civile — Article 1020
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre IV : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2008-05-25

L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.

Code de procédure civile — Article 660
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2008-05-16

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

Code de procédure civile — Article 1023
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre V : Dispositions diverses Section I : Augmentation des délais.
En vigueur depuis le 2008-05-16

Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de : 1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Deux mois s'il demeure à l'étranger. Les délais prévus aux articles 982 et 991 et au dernier alinéa de l'article 1010 sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l'étranger.
Code de procédure civile — Article 51
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 878-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 684
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination. L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 688-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 747-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
En vigueur depuis le 2020-01-01

S'il est déféré à la demande de la juridiction étrangère, le ministère de la justice indique dans quelles conditions il doit être procédé à la mesure d'instruction et, s'il y a lieu, désigne le tribunal judiciaire compétent chargé d'assister la juridiction étrangère dans l'exécution de la mesure d'instruction.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 15
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire. Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.
Code de procédure civile — Article 339
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre Ier : L'abstention.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1576
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° “ tribunal judiciaire ” par : "tribunal de première instance" ; 2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° “ juge des contentieux de la protection ” par : "président du tribunal de première instance" ; 4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ; 6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ; 7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ; 8° "journal local" par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ; 9° "Caisse des dépôts et consignations" par : "Trésor public" ; 10° " président du conseil départemental " ou " maire " par : " chef du territoire ".

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 7
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le recours est ouvert à tout intéressé. Il est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel. Il peut également être formé par la partie elle-même, ou par un notaire lorsque celui-ci avait déjà saisi la juridiction.

Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.