LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des juridictions financières — Article L233-1
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE III : Ordres de réquisition
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiées aux comptables publics. Elles les transmettent à la Cour des comptes. I. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au directeur départemental ou, le cas échéant, régionale des finances publiques qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes. II. – Les ordres de réquisition émis par les ordonnateurs des établissements publics de santé ou des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont régis par les dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique. III. – En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L243-2
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 1 : Observations provisoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque des observations provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le dirigeant concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Les observations ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse, ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
Code des juridictions financières — Article L243-6
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours. CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 2 : Observations définitives
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243-5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L. 243-4 est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, pour information. Le rapport d'observations définitives ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
Code des juridictions financières — Article L131-15
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes Section 3 : Apurement administratif des comptes Section 2 : Apurement administratif des comptes Section 2 : Les infractions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste est, dans le cas où elle n'a pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, passible des sanctions prévues à la section 3 au titre de sa gestion de fait. Le comptable de fait est en outre comptable de l'emploi des fonds ou valeurs qu'il détient ou manie irrégulièrement et, à ce titre, passible des sanctions prévues à la section 3 en cas de commission d'une infraction mentionnée aux articles L. 131-9 à L. 131-14. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L131-16
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Les sanctions
En vigueur depuis le 2023-01-01

La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission des infractions prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. Toutefois, la commission de l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées et le cas échéant à l'importance du préjudice causé à l'organisme. Elles sont déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Code des juridictions financières — Article L131-17
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Les sanctions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L131-18
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Les sanctions
En vigueur depuis le 2023-01-01

La juridiction peut prononcer à l'encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilité dans la commission de l'infraction prévue à l'article L. 131-15 une amende d'un montant maximal égal à six mois de sa rémunération annuelle à la date de la déclaration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions duquel il s'est immiscé. La juridiction, pour fixer le montant de l'amende, tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Cette amende peut se cumuler avec celles sanctionnant les autres infractions prévues à la section 2 du présent chapitre.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L131-19
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Les sanctions
En vigueur depuis le 2023-01-01

En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée. La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Code des juridictions financières — Article L131-20
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende Section 3 : Les sanctions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L131-21
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles Section 4 : La chambre du contentieux
En vigueur depuis le 2023-01-01

La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes. Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Elle statue en formation plénière ou en section.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L132-9
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE II : Relations avec le Parlement CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
En vigueur depuis le 2023-01-01

Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2. Ce rapport est rendu public.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Code des juridictions financières — Article L142-1-1
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Ont qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre 1er du titre III du présent livre : 1° Le président du Sénat ; 2° Le président de l'Assemblée nationale ; 3° Le Premier ministre ; 4° Le ministre chargé du budget ; 5° Les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ; 6° La Cour des comptes ; 7° Les chambres régionales et territoriales des comptes ; 8° Les procureurs de la République ; 9° Le représentant de l'Etat dans le département pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ; 10° Le directeur régional, départemental ou local des finances publiques pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l'Etat ; 11° Les personnes mentionnées aux 2° à 15° de l'article L. 131-2 ; 12° Les créanciers pour les faits mentionnés au 2° de l'article L. 131-14 ; 13° Les chefs de service de l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et des inspections ministérielles ; 14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Le procureur général près la Cour des comptes peut également se saisir de sa propre initiative.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L142-1-2
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner aux déférés mentionnés à l'article L. 142-1-1.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Code des juridictions financières — Article L142-1-3
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

La Cour des comptes ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. Ce délai est porté à dix années révolues à compter du jour où a été commis le fait susceptible de constituer l'infraction prévue à l'article L. 131-15. L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou supplétif, l'ordonnance de mise en cause, l'ordonnance de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L142-1-4
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire. Ce magistrat mène l'instruction à charge et à décharge de façon indépendante. A tout moment de l'instruction, le ministère public peut requérir tous actes et produire tout document ou pièce lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité. Lorsque le magistrat chargé de l'instruction a connaissance de faits qui ne sont pas mentionnés au réquisitoire introductif, il en informe sans délai le ministère public.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L142-1-5
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le ministère public près la Cour des comptes apprécie les suites à donner à la clôture de l'instruction.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Code des juridictions financières — Article L142-1-6
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les audiences sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L142-1-7
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice. La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L142-1-8
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le président commet un des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 142-1-4.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L142-1-9
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le délibéré des juges est secret. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Code des juridictions financières — Article L142-1-10
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Ne peuvent instruire, être membre de la formation de jugement ou assister au délibéré les personnes qui, dans l'affaire soumise à la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à l'origine du déféré. Les fonctions d'instruction et de jugement d'une affaire ayant donné lieu à l'engagement de poursuites en application de l'article L. 142-1-2 sont incompatibles. Les magistrats participant à l'instruction et au jugement d'une même affaire ne peuvent appartenir à la même section de la chambre du contentieux. La récusation d'un membre de la formation de jugement ou d'un magistrat participant à l'instruction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

Code des juridictions financières — Article L142-1-11
Partie législative LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Section 1 : Jugement des comptes Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les arrêts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. Ils sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Ils peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. Toutefois, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans l'arrêt, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces arrêts.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.