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Code de l'éducation — Article D643-32-2
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
En vigueur depuis le 2025-01-01

La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du brevet de technicien supérieur, désigné par le recteur d'académie ou de région académique, chancelier des universités. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé. Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur : 1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné comme vice-président ; 2° Un chef de centre des épreuves du brevet de technicien supérieur ; 3° Un enseignant membre de jury du brevet de technicien supérieur ; 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie ou de région académique et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie ou de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ; 5° Un étudiant inscrit en section de technicien supérieur au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Celui-ci est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. Le candidat qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au brevet de technicien supérieur ne peut siéger au sein de la commission. Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie ou de région académique.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Code de l'éducation — Article D643-32-4
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur d'académie ou de région académique. Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.

Code de l'éducation — Article D643-32-5
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
En vigueur depuis le 2025-01-01

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie ou de région académique peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Code de l'éducation — Article D643-32-6
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
En vigueur depuis le 2025-01-01

Dans le cas contraire, le recteur d'académie ou de région académique saisit la commission de discipline du brevet de technicien supérieur par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives. La séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi. Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales. La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil. Le recteur d'académie ou de région académique, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et présenter des observations. Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer. Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Code de l'éducation — Article D643-32-7
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
En vigueur depuis le 2025-01-01

Seules les personnes composant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours. La commission de discipline du brevet de technicien supérieur statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites. Le recteur d'académie ou de région académique informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la décision de la commission de discipline.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Code de l'éducation — Article D643-32-10
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
En vigueur depuis le 2025-01-01

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur d'académie ou de région académique saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé. Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du brevet de technicien supérieur, le recteur d'académie ou de région académique engage les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par les articles D. 643-32-4 à D. 643-32-6. Si la sanction prononcée en application de l'article D. 643-32-8 et D. 643-32-9 implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie ou de région académique retire le diplôme du brevet de technicien supérieur et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Code de l'éducation — Article D643-34
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2025-01-01

Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel d'évaluation de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2. En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel d'évaluation ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.
Code de l'éducation — Article D643-15-2
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 3 : Conditions de délivrance
En vigueur depuis le 2025-01-01

La liste des langues vivantes proposées respectivement à l'épreuve obligatoire et à l'épreuve facultative de l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Pour les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis habilités, dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité à pratiquer l'évaluation en contrôle en cours de formation intégral, le choix de la langue vivante obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de technicien supérieur ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés. Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent. Les candidats ne peuvent pas opter pour la même langue en langue vivante A et en langue vivante B. Les candidats ne peuvent pas choisir, pour l'épreuve facultative de langue vivante, la ou les langues retenues pour la ou les unités de langue vivante obligatoire. Les langues proposées au choix des candidats se limitent à celles pour lesquelles le recteur de région académique nomme au sein du jury un examinateur compétent.

Nota : Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à la session d'examen 2025.

Code de l'éducation — Article D337-158-1
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 6 : La mention complémentaire Section 6 : Le certificat de spécialisation Sous-section 4 : Organisation des examens.
En vigueur depuis le 2015-05-14

A l'exception du président, les membres du jury, mentionnés à l'article D. 337-158, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Nota : Conformément a l'article 11 du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2016.
Code de l'éducation — Article D821-1
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre Ier : Les aides aux étudiants Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Code de l'éducation — Article D675-21
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 3 : Les formations dans les autres écoles
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par : 1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; 2° Les articles R. 3411-29 à R. 3411-31 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 3° (Abrogé) ; 4° Le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.

Nota : Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code de l'éducation — Article D717-5
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VII : Les grands établissements Section 1 : Catégories de grands établissements Sous-section 3 : Les grands établissements placés sous la tutelle d'un autre ministre Sous-section 3 : Les autres grands établissements
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions relatives aux grands établissements relevant de la tutelle du ministre de la défense sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole polytechnique : décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ; 2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; 4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ; 5° Ecole nationale supérieure de techniques avancées : articles R. 3411-29 à R. 3411-54 du code de la défense.

Nota : Conformément à l’article 34 du décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'éducation — Article D711-6
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation s'applique aux établissements suivants : 1° (Abrogé) ; 1-1° (Abrogé) ; 2° (Supprimé) ; 3° (Abrogé) ; 4° (Supprimé) ; 5° (Supprimé) ; 6° (Abrogé) ; 7° Normandie Université ; 8° (Supprimé).

Nota : Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Code de l'éducation — Article D711-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois ; 6° Avignon ; 7° (Abrogé) ; 8° Bordeaux ; 9° (Supprimé) 10° Bordeaux-III ; 11° (Supprimé) 12° Brest ; 13° Bretagne-Sud ; 14° Caen ; 15° (Abrogé) ; 16° Chambéry ; 17° (Abrogé) ; 18° (Supprimé) 19° Corse ; 20° (Abrogé) ; 21° Evry-Val d'Essonne ; 22° (Abrogé) ; 23° (Supprimé) ; 24° (Supprimé) ; 24-1° La Guyane ; 25° La Réunion ; 26° La Rochelle ; 27° Le Havre ; 28° Le Mans ; 29° (Abrogé) ; 30° (Supprimé) ; 31° (Supprimé) ; 32° Limoges ; 33° Littoral ; 34° Lyon-I ; 35° Lyon-II ; 36° Lyon-III ; 37° (Supprimé) ; 38° (Supprimé) ; 40° (Supprimé) ; 41° Mulhouse ; 42° (Abrogé) ; 43° (Abrogé) ; 44° (Supprimé) ; 45° Nouvelle-Calédonie ; 46° Orléans ; 47° Paris-I ; 48° (Abrogé) ; 49° Paris-III ; 50° Université Sorbonne Université ; 51° (Supprimé) ; 52° (Supprimé) ; 53° (Supprimé) ; 54° Paris-VIII ; 55° Paris-X ; 56° (Supprimé) ; 57° Paris-XII ; 58° Paris-XIII ; 59° Pau ; 60° Perpignan ; 61° Poitiers ; 62° Polynésie française ; 63° Reims ; 64° (Supprimé) ; 65° Rennes-II ; 66° Rouen ; 67° (Abrogé) ; 68° Strasbourg ; 69° Toulon ; 70° (Supprimé) ; 71° Toulouse-II ; 72° (Supprimé) ; 73° Tours ; 74° (Supprimé) ; 75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. II. - Instituts nationaux polytechniques : 1° Toulouse.

Nota : Conformément à l'article 13 du décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 et à l'article 14 du décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Code de l'éducation — Article R711-14
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2025-01-01

Dans la limite des ressources disponibles dégagées par les activités définies au huitième alinéa de l'article L. 711-1 et par dérogation à l'article R. 719-94, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.

Nota : Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.

Code de l'éducation — Article R711-16
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2025-01-01

Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71, ou s'il fait l'objet d'un plan de retour à l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.

Nota : Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.