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Code pénitentiaire — Article L621-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal et a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue, de façon pluridisciplinaire, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée. A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 132-45 du même code. La situation matérielle, familiale et sociale de la personne intéressée est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

Code pénitentiaire — Article L622-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
En vigueur depuis le 2022-05-01

La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal.

Code pénitentiaire — Article L622-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique. Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer ce contrôle, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.

Code pénitentiaire — Article L623-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence, les modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général sont déterminées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant dans les conditions prévues par les dispositions des articles 131-22 et 131-23 du code pénal.
Code pénitentiaire — Article L623-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
En vigueur depuis le 2022-05-01

La liste des travaux d'intérêt général pouvant être accomplis dans chaque département est établie par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 131-36 du code pénal.

Code pénitentiaire — Article L626-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal.

Code pénitentiaire — Article L631-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'administration pénitentiaire concourt à la mise en œuvre des dispositifs électroniques mobiles anti-rapprochement devant être portés par des personnes ni détenues ni condamnées, en exécution : 1° Soit d'une décision prise en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil ; 2° Soit d'une décision prise en application des dispositions des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article L632-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 142-9 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article L711-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code pénitentiaire — Article L713-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "

Code pénitentiaire — Article L721-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Code pénitentiaire — Article L721-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Code pénitentiaire — Article L721-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code pénitentiaire — Article L731-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Code pénitentiaire — Article L731-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Code pénitentiaire — Article L731-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code pénitentiaire — Article L741-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Code pénitentiaire — Article L741-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code pénitentiaire — Article L741-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code pénitentiaire — Article L741-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.

Code pénitentiaire — Article L743-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
Code pénitentiaire — Article L745-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 411-1, les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont supprimées.

Code pénitentiaire — Article L751-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

Code pénitentiaire — Article L751-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code pénitentiaire — Article L751-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.

Code pénitentiaire — Article L752-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application de l'article L. 111-2 dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa. ".

Code pénitentiaire — Article L752-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 114-5.-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "
Code pénitentiaire — Article L752-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références au directeur de l'agence de santé.

Code pénitentiaire — Article L754-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 322-3, les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont supprimés.

Code pénitentiaire — Article L755-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 412-20 est ainsi rédigé : " Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini à l'article 95 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "

Code pénitentiaire — Article L756-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 545-1

Code pénitentiaire — Article L761-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Code pénitentiaire — Article L761-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code pénitentiaire — Article L761-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.

Code pénitentiaire — Article L762-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé : " Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "

Code pénitentiaire — Article L762-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé : " Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

Code pénitentiaire — Article L762-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

Code pénitentiaire — Article L762-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.
Code pénitentiaire — Article L764-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d'application des articles L. 115-4, L. 320-1 et L. 322-1.

Code pénitentiaire — Article L764-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 322-3, les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont supprimés.

Code pénitentiaire — Article L764-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12, les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique " sont supprimés.

Code pénitentiaire — Article L765-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-20 est ainsi rédigé : " Art. L. 412-20.-La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. "

Code pénitentiaire — Article L766-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 545-1

Code pénitentiaire — Article L771-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.