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Code minier (nouveau) — Article L333-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi. La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

Code minier (nouveau) — Article L333-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts. Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

Code minier (nouveau) — Article L333-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-6 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

Code minier (nouveau) — Article L333-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.
Code minier (nouveau) — Article L333-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.

Code minier (nouveau) — Article L333-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L334-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

La procédure d'établissement d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

Code minier (nouveau) — Article L334-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

La délimitation par décret en Conseil d'Etat d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à la section 2 et, notamment, interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.

Code minier (nouveau) — Article L334-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

En vue de faciliter son exploitation coordonnée et son réaménagement, l'acte de délimitation de la zone d'exploitation coordonnée des carrières peut conférer à l'une des personnes énumérées à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme ou à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit d'exercer le droit de préemption à l'occasion de l'aliénation, à titre onéreux, d'un immeuble dans les formes et délais régissant l'exercice de ce droit à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé.
Code minier (nouveau) — Article L334-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant agricole concerné suivant les modalités prévues par l'article L. 352-1 du code rural et les textes pris pour son application. Cette indemnisation se substitue à celle due à l'exploitant agricole au titre des articles L. 153-3 à L. 153-15 du présent code.

Code minier (nouveau) — Article L334-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions des articles L. 322-2, L. 322-6, L. 331-1, L. 332-2 à L. 332-4 et L. 333-5 à L. 333-9 sont applicables dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières.

Code minier (nouveau) — Article L334-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée
En vigueur depuis le 2011-03-01

La délimitation des zones prévues à la section 1 du présent chapitre est précédée, lorsque, notamment, dans les vallées alluvionnaires éventuellement comprises dans cette zone, une nappe d'eau souterraine a été reconnue apte à satisfaire les besoins de collectivités publiques, par l'établissement d'un schéma d'exploitation coordonnée des carrières dans la zone considérée.

Code minier (nouveau) — Article L334-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée
En vigueur depuis le 2011-03-01

Ce schéma a pour objet de définir les conditions d'implantation et d'exploitation des carrières et de remise en état des sols après exploitation, notamment à des fins agricoles. Il détermine l'organisme chargé de la conduite des opérations nécessaires à sa réalisation.

Code minier (nouveau) — Article L334-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée
En vigueur depuis le 2011-03-01

Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les collectivités publiques ou les groupements des collectivités intéressées.
Code minier (nouveau) — Article L334-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières Section 3 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2011-03-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.

Code minier (nouveau) — Article L335-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement
En vigueur depuis le 2011-03-01

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

Code minier (nouveau) — Article L336-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les communes et, à défaut, les départements ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer sur les autres droits de préemption existants.

Code minier (nouveau) — Article L351-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des carrières et de leurs dépendances.

Code minier (nouveau) — Article L352-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions du chapitre II du titre IX du livre Ier sont applicables dans les travaux souterrains de carrières. Pour cette application, les références aux mines, aux mineurs et aux délégués mineurs sont remplacées par les références aux carrières, aux ouvriers des carrières et aux délégués à la sécurité des ouvriers des carrières.
Code minier (nouveau) — Article L352-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative. Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.

Code minier (nouveau) — Article L352-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsque les ouvriers d'une carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

Code minier (nouveau) — Article L411-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Déclarations préalables
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent code.

Code minier (nouveau) — Article L411-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Déclarations préalables
En vigueur depuis le 2011-03-01

Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Code minier (nouveau) — Article L412-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le délai de dix ans prévu à l'article L. 413-1 peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.

Code minier (nouveau) — Article L412-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
En vigueur depuis le 2011-03-01

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 413-1 de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
Code minier (nouveau) — Article L412-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au domaine public maritime. Il peut en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique. Les agents de l'Ifremer ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans les conditions fixées au chapitre III.

Code minier (nouveau) — Article L413-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis
En vigueur depuis le 2011-03-01

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

Code minier (nouveau) — Article L413-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis
En vigueur depuis le 2011-03-01

Sous réserve de l'application de l'article L. 413-1, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.

Code minier (nouveau) — Article L512-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ; 4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code.
Code minier (nouveau) — Article L512-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans les cas prévus à l'article L. 512-2, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

Code minier (nouveau) — Article L512-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Code minier (nouveau) — Article L512-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code minier (nouveau) — Article L512-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 173-5, tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4, L. 131-5, L. 161-1, L. 161-2, L. 162-1, L. 162-2, L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-10, L. 173-1 à L. 173-4 et L. 175-2 à L. 175-4 et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation. Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application des articles L. 163-1 à L. 163-9.
Code minier (nouveau) — Article L512-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-03-01

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles elle a été contrevenu. Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 euros à 3000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou son représentant n'est pas présent. La décision peut être assortie de l'exécution provisoire. A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement. Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues. Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

Code minier (nouveau) — Article L512-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Code minier (nouveau) — Article L512-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et de la quatrième partie du même code ne sont pas applicables lorsqu'un travailleur est resté au fond après l'heure fixée par la consigne en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure.