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Code de la construction et de l'habitation — Article R633-4
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
En vigueur depuis le 2007-11-25

La personne logée a droit pour tout paiement à la remise gratuite d'une quittance, ou en cas de règlement partiel, d'un reçu. La quittance atteste le paiement du montant à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires. Une facture établie séparément atteste, s'il y a lieu, le paiement du montant à acquitter pour les prestations annexes proposées par l'établissement à titre facultatif.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Pour l'application du présent livre, est présumé constituer la résidence principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et continue avec sa famille. L'intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d'une résidence principale autre que celle qui résulte de cette présomption.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-2
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Sont considérés comme vacants : 1. Les locaux dont le bail est expiré, non reconduit et dont les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; 2. Les locaux dont le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; 3. Les locaux dont les occupants ont été condamnés à vider les lieux. Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-3
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Sont considérés comme inoccupés : 1. Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ; 2. Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.
Code de la construction et de l'habitation — Article R641-5
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Tout propriétaire, locataire, sous-locataire, bénéficiaire d'une réquisition ou occupant, à quelque titre que ce soit, un local à usage d'habitation ou professionnel, doit déclarer au service municipal du logement le nombre total des pièces du logement dont il est détenteur, ainsi que les noms des personnes qui y ont leur résidence principale. Les conditions de dépôt de cette déclaration sont fixées par arrêté préfectoral. Cette déclaration peut être exigée périodiquement sur décision du préfet.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-6
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Tout propriétaire ou gérant d'un local à usage d'habitation ou professionnel vacant, tout propriétaire ou gérant et tout locataire d'un logement dont la vacance doit survenir à une date ferme en raison d'un congé ou de l'expiration d'un bail est, dans les localités où existe un service municipal du logement, astreint à en faire la déclaration audit service, sauf au cas où l'occupant bénéficie du droit au maintien dans les lieux. La déclaration est faite pour les locaux déjà vacants, dans les huit jours suivant la création d'un service municipal du logement, pour les autres locaux, dans les huit jours qui suivent le congé ou un mois avant l'expiration du bail.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-7
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Sauf dans le cas où il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition porte sur la totalité du local, qu'il soit meublé ou non meublé. La réquisition peut toutefois porter sur toute partie d'un local qui, par sa disposition de fait, est normalement susceptible d'une utilisation séparée, même si l'autre partie n'est ni vacante, ni inoccupée. S'il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition s'applique à l'usage privatif des pièces habitables en excédent et à l'usage en commun, dans la mesure indispensable, des annexes.
Code de la construction et de l'habitation — Article R641-8
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Les conclusions de toute enquête proposant une attribution d'office font l'objet, à la diligence du maire, d'un affichage à la porte du local considéré. La décision d'attribution d'office est prise, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater de l'affichage. Les conditions de vacance ou d'inoccupation du local doivent être appréciées au moment de l'affichage ou de la notification de la décision d'attribution d'office au cas de défaut d'affichage ou d'inobservation du délai prévu à l'alinéa précédent. Les maires des communes où il n'existe pas de service municipal ou intercommunal du logement sont autorisés à faire assermenter, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, un ou plusieurs agents communaux qui jouissent des prérogatives et sont soumis aux obligations mentionnées aux articles L. 651-6 et L. 651-7.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-9
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Les conclusions de l'enquête du contrôleur assermenté proposant une attribution d'office sont affichées à la diligence du maire à la porte du local considéré. Il est procédé, en même temps, à l'établissement d'un certificat d'affichage. Les contestations peuvent être présentées au service du logement ou au maire, à défaut de service du logement, dans un délai de huit jours à compter de l'affichage. Si la contestation n'est pas reconnue sérieuse, le préfet est immédiatement saisi par le service du logement ou le maire d'une proposition de réquisition.
Code de la construction et de l'habitation — Article R641-10
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Les réquisitions des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont notifiées aux frais du bénéficiaire, par le préfet, au prestataire, au bénéficiaire et au propriétaire par plis recommandés avec demande d'avis de réception. Au cas d'indivision, la notification à l'un des indivisaires vaut à l'égard de tous les indivisaires. A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ou à défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception du pli recommandé, la notification est remplacée à l'égard de l'intéressé par l'affichage d'une ampliation de l'ordre de réquisition à la mairie du lieu de la situation de l'immeuble et à la porte du local réquisitionné. Chacune de ces formalités est effectuée par les soins du service du logement ou, à défaut de service du logement, par la mairie et donne lieu à l'établissement par le maire d'un certificat d'affichage qui tient lieu d'avis de réception. Dès leur retour, les avis de réception sont transmis au service du logement ou, à défaut de service du logement, à la mairie de la situation de l'immeuble. A défaut de contestation reconnue sérieuse, le service saisi fixe alors le jour et l'heure auxquels aura lieu la tentative amiable de prise de possession du local. A défaut de retour d'un des avis de réception dans le délai de dix jours, il peut être procédé à cette fixation au terme de ce délai. Le service du logement ou, à défaut de service du logement, le maire du lieu de la situation de l'immeuble indique au prestataire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le jour et l'heure précités et l'invite à mettre amiablement le bénéficiaire en possession des lieux. Ces jour et heure sont, dans les mêmes conditions, portés à la connaissance du bénéficiaire et à celle du propriétaire. A défaut d'adresse connue du prestataire ou du propriétaire ces jour et heure sont publiés par affichage à la porte du local réquisitionné et à la mairie. La prise de possession amiable du local réquisitionné ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de l'émission de l'ordre de réquisition. Les notifications prévues au présent article peuvent, aussi bien qu'au propriétaire, être valablement adressées à son représentant ou au gérant de l'immeuble, lequel est réputé avoir qualité pour les recevoir.
Code de la construction et de l'habitation — Article R641-11
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

La tentative amiable de prise de possession des biens réquisitionnés est effectuée en présence du contrôleur assermenté du service du logement ou, à défaut de service du logement, du maire ou de son représentant. En cas d'exécution amiable de l'ordre de réquisition, il est dressé par les parties ou par ministère d'huissier un état des lieux réquisitionnés et, s'il y a lieu, un inventaire descriptif des biens mobiliers. Un exemplaire de l'état des lieux et, éventuellement de l'inventaire, est remis à chacune des parties et à l'agent du service du logement ou, à défaut de service du logement, au maire ou à son représentant, qui le transmet immédiatement au préfet.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-12
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

En cas d'opposition ou d'absence du prestataire à la tentative amiable d'exécution ou si le propriétaire (ou son représentant ou le gérant) élève une contestation sérieuse, le préfet est immédiatement saisi par le service du logement ou par le maire ; il rapporte son ordre de réquisition ou en poursuit l'exécution. Dans ce dernier cas, la date de prise de possession est fixée et notifiée au bénéficiaire et au prestataire dans les conditions prévues à l'article R. 641-10. A défaut d'adresse connue du prestataire, la date de prise de possession est publiée ainsi qu'il est prévu à l'article R. 641-10, alinéa 6. La prise de possession est effectuée en présence d'un agent du service du logement ou, à défaut de service du logement, du maire ou de son représentant et avec l'assistance du commissaire de police ou de l'autorité qui en tient lieu. En cas d'absence du prestataire ou de son représentant ou de désaccord des parties, il est obligatoirement procédé, par ministère d'huissier, aux frais du bénéficiaire, à la constatation de l'état des lieux et, s'il y a lieu, à la confection de l'inventaire descriptif des biens mobiliers. L'exécution forcée de l'ordre de réquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix jours francs à dater de la tentative amiable de prise de possession.
Code de la construction et de l'habitation — Article R641-13
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Le préfet peut requérir, pour l'exécution de la réquisition, le concours des représentants de la force publique qui procèdent, en cas de besoin, à l'expulsion des occupants du local ou des pièces réquisitionnées. Il peut également requérir le concours de la force publique pour expulser les anciens bénéficiaires de la réquisition ou les occupants du fait de ceux-ci en cas de levée de réquisition.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-16
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Lorsqu'une réquisition a été prononcée sur un local sous scellés, le bénéficiaire est habilité à demander la levée des scellés quelle que soit la cause de leur apposition. Il est procédé à cette levée dans les formes et suivant les règles fixées aux titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code de procédure civile. Les frais de procédure sont à la charge du bénéficiaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-17
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Sont susceptibles de bénéficier de la prorogation exceptionnelle de la durée totale des attributions d'office prévue à l'article L. 641-1, alinéa 4, les attributaires dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficier d'une location au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré et qui peuvent justifier, en outre, que leur relogement sera assuré avant l'expiration du délai de prorogation soit par la réalisation d'une promesse de location, soit par l'achèvement d'une opération de construction ou l'exercice d'un droit de reprise ou qui établissent l'existence d'un local de repli dont l'occupation est subordonnée à la mise à la retraite de l'intéressé, devant intervenir avant l'expiration du délai de prorogation. Peuvent également bénéficier de cette prorogation, aux mêmes conditions de ressources, les attributaires qui s'engagent à accepter le relogement qui leur serait proposé avant l'expiration du délai de prorogation, par quelque organisme que ce soit.
Code de la construction et de l'habitation — Article R641-18
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de prorogation, qui doivent lui être adressées, accompagnées de toutes justifications utiles, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration des réquisitions.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-19
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4, ne peut être accordé au bénéficiaire de l'attribution d'office lorsque le propriétaire notifie qu'il entre dans une des catégories prévues à l'article L. 641-2.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-22
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Il est dressé, en fin de réquisition, aux frais du bénéficiaire, un état des lieux réquisitionnés et, le cas échéant, un inventaire selon les modalités prévues à l'article R. 641-12, alinéa 4. Au cas où les dispositions des articles R. 641-11 ou R. 641-12 et de l'alinéa précédent concernant l'établissement d'un inventaire et d'un état des lieux n'ont pas été observées, les dommages qui pourraient être constatés dans les locaux faisant l'objet de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-23
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12 sont considérés comme, vacants lorsque : 1. Le bail est expiré, non reconduit ou non renouvelé, et que les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux ; 2. Le bail est résilié par accord amiable ou décision de justice ; 3. Les occupants ont été condamnés à vider les lieux. Le maintien sans titre dans les lieux de tout occupant ne fait pas perdre au local sa qualité de local vacant.
Code de la construction et de l'habitation — Article R641-24
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

Sont considérés comme inoccupés : 1. Les locaux ou la partie des locaux matériellement divisible du reste dans lesquels aucune activité n'est exercée depuis un an au moins ou qui sont restés effectivement inutilisés pendant la même durée ou dont les conditions d'utilisation équivalent pratiquement à une inutilisation ; 2. Les logements accessoires matériellement divisibles du reste des locaux qui sont demeurés effectivement inhabités ou inutilisés depuis six mois au moins ou dont les conditions d'utilisation pendant cette période équivalent pratiquement à une inutilisation ainsi que ceux qui constituent pour leur détenteur une résidence secondaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article R641-25
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. Titre IV : Logement d'office Chapitre Ier : Réquisition. Chapitre unique
En vigueur depuis le 1999-05-05

En cas d'indivisibilité matérielle du local et du logement accessoire, la réquisition ne peut être prononcée que si chacun de ces locaux peut être considéré comme vacant ou inoccupé aux sens définis par les articles R. 641-23 et R. 641-24. Elle porte sur l'ensemble des locaux.

Code de la construction et de l'habitation — Article R651-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre V : Sanctions et dispositions diverses. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Code de la construction et de l'habitation — Article R662-1
Partie réglementaire Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
En vigueur depuis le 2000-12-16

Les articles R. 261-1 à R. 261-7, le premier alinéa de l'article R. 261-8, les articles R. 261-10 à R. 261-14, les articles R. 261-17 et R. 261-18, le a de l'article R. 261-19, les articles R. 261-20 à R. 261-33 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : -le quatrième alinéa de l'article R. 261-2 est ainsi rédigé : Cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, parmi celles que le tribunal commet habituellement. ; -à l'article R. 261-3, après les mots : " aux règles de la publicité foncière ", sont ajoutés les mots : " applicables localement " ; -à l'article R. 261-7, les mots : " y compris de ceux qui sont prévus au second alinéa de l'article R. 111-24 du présent code " sont supprimés ; -le premier alinéa de l'article R. 261-17 est ainsi rédigé : La garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit de l'existence de conditions propres à l'opération, soit de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque ou d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier. ; -à l'article R. 261-24, les mots : " prévue à l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " prévue par les règles applicables localement relatives à la déclaration d'achèvement des travaux ".
Code de la construction et de l'habitation — Article L255-10-1
Partie législative Livre II : Statut des constructeurs. Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité Chapitre V : Bail réel solidaire Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers
En vigueur depuis le 2018-11-25

Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel, la nouvelle durée du bail réel solidaire si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail. L'opérateur informe l'organisme de foncier solidaire de tout avant-contrat conclu dans les trente jours qui suivent sa signature. Il joint à sa demande l'avant-contrat et les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur.