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Code de la voirie routière — Article R122-39-1
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports
En vigueur depuis le 2019-10-01

Un délai minimal de dix-huit jours est respecté entre la date de réception par l'Autorité de régulation des transports du dossier comportant les informations prévues au II de l'article R. 122-39 et la date de signature des marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de ce même article. Toutefois, le respect du délai mentionné au premier alinéa n'est pas exigé : 1° Lorsque le marché répond aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique ; 2° Pour l'attribution des marchés subséquents fondés sur un accord-cadre ou des marchés spécifiques fondés sur un système d'acquisition dynamique.

Code de la voirie routière — Article R122-44
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées Sous-section 2 : Procédure d'agrément
En vigueur depuis le 2019-10-01

L'avis de l' Autorité de régulation des transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier. Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé donné.

Code de la voirie routière — Article R122-47
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication. Cette publication intervient au plus tard le 31 décembre pour le rapport et les synthèses mentionnés à l'article L. 122-9 et au plus tard le 30 juin pour le rapport mentionné à l'article L. 122-21.

Code de la voirie routière — Article L122-4-3
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2018-01-01

I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4. II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la voirie routière — Article R122-40-1
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Passation des contrats
En vigueur depuis le 2017-12-31

Les contrats d'exploitation ont une durée limitée déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés à l'exploitant. Pour les contrats d'une durée supérieure à cinq ans, la durée totale n'excède pas le temps raisonnablement escompté par l'exploitant pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat.

Code de la voirie routière — Article R122-42
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées Sous-section 2 : Procédure d'agrément
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section, préalablement à : 1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ; 2° La cession du contrat à un autre exploitant. L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut ni excéder quinze ans ni excéder celle du contrat fixée conformément à l'article R. 122-40-1. Il peut être renouvelé.

Code de la voirie routière — Article L122-10
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
En vigueur depuis le 2016-02-01

Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.

Code de la voirie routière — Article L122-24
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
En vigueur depuis le 2016-02-01

Pour la passation des contrats définis à l'article L. 122-23, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.

Code de la voirie routière — Article L122-25
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
En vigueur depuis le 2016-02-01

Les procédures de passation des contrats définis à l'article L. 122-23 sont définies par voie réglementaire.
Code de la voirie routière — Article L122-29
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
En vigueur depuis le 2016-02-01

L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.

Code de la voirie routière — Article R*123-3
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 2 : Alignement.
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3 dudit code, une notice explicative. Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.

Code de la voirie routière — Article R*123-4
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 2 : Alignement.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et suivants du titre Ier du même code. Toutefois le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies certifiées conformes : a) De l'acte approuvant le plan d'alignement ; b) D'un extrait du plan d'alignement se rapportant aux immeubles bâtis à exproprier ; c) De l'arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date.

Code de la voirie routière — Article R*151-4
Partie réglementaire TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre Ier : Routes express.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès. Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la route express.
Code de la voirie routière — Article R*152-2
Partie réglementaire TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre II : Déviations.
En vigueur depuis le 2015-01-01

I.-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 du même code. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 : 1. Un plan général de la déviation indiquant les limites entre lesquelles s'applique l'interdiction d'accès prévue à l'article L. 152-1 ; 2. L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la déviation et pour le rétablissement des communications. L'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la réalisation de la déviation doit priver d'accès. II.-Lorsque la décision incorporant une route dans une déviation ne donne pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête parcellaire, organisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les plans sont approuvés dans les formes prévues pour les plans d'alignement des routes de la catégorie domaniale à laquelle appartient la déviation.
Code de la voirie routière — Article R*122-13
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
En vigueur depuis le 2013-01-01

La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.

Code de la voirie routière — Article R*122-23
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds de l'établissement sont déposés en compte propre au Trésor.

Code de la voirie routière — Article L153-7
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2009-12-10

Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008.

Code de la voirie routière — Article R*153-1
Partie réglementaire TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-12-19

Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes : 1. Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ; 2. Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation tel que constaté au jour de la délibération de l'assemblée délibérante des communes, groupements de communes ou départements se prononçant sur le recours à un péage, ou, pour l'Etat, au jour de la décision d'instituer un péage, et l'index TP 01 applicable à la date du 1er janvier 2009.
Code de la voirie routière — Article L173-1
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2019-12-27

Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun. Dans la région d'Ile-de-France, la section 1 du chapitre Ier du présent titre est également applicable à Ile-de-France Mobilités, sur délibération de son conseil d'administration, et aux départements, sur délibération de leur assemblée, lorsqu'ils assurent la maîtrise d'ouvrage des projets d'investissement en matière de transport public de voyageurs.

Code de la voirie routière — Article R*119-6
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IX : Equipements routiers. Section 3 : Règles de mise en service
En vigueur depuis le 2012-01-21

Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.

Code de la voirie routière — Article R119-11
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IX : Equipements routiers. Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2012-01-21

L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5, ainsi que l'autorisation d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10, peuvent être suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette délivrance ne sont plus réunies.

Code de la voirie routière — Article R*119-32
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 2012-03-08

Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.
Code de la voirie routière — Article R*119-33
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 2012-03-08

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa. Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage.
Code de la voirie routière — Article R*119-34
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
En vigueur depuis le 2012-03-08

Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes. Les péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route peuvent également être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, correspondant à une gratuité totale, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause. La structure de ces différentes modulations est examinée tous les ans et les modifications qui en découlent sont mises en œuvre l'année suivante. Ces dispositions s'appliquent dès le renouvellement des contrats de délégation de service public mentionnés à l'article L. 122-4 en cours. Elles ne s'appliquent pas aux contrats initiaux en vue desquels une consultation a été engagée avant le 1er avril 2012.

Code de la voirie routière — Article R*119-35
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
En vigueur depuis le 2012-03-08

Les véhicules de transport de personnes par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule.
Code de la voirie routière — Article R*119-36
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
En vigueur depuis le 2012-03-08

Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les modalités de remboursement. Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier alinéa.

Code de la voirie routière — Article R*119-37
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
En vigueur depuis le 2012-03-08

Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.
Code de la voirie routière — Article R*122-5
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-12-28

A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article R. 20-45 du code des postes et communications électroniques, des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale, pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses. Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute ni qu'aucun point d'une canalisation ne soit à moins de huit mètres de hauteur au-dessus du sol de l'autoroute. Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes doivent emprunter les ouvrages d'art existants ; en cas d'impossibilité, les dispositions imposées pour la traversée sont précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté d'autorisation. Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent.