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Code de la construction et de l'habitation — Article L443-6-6
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
En vigueur depuis le 2006-07-16

A la demande des locataires associés, l'associé-gérant d'une société civile immobilière régie par l'article L. 443-6-2 vend et rachète les parts sociales à leur valeur nominale non indexée. Les parts cédées par l'associé-gérant ou par les locataires associés doivent être libres de toute sûreté. Lors de la constitution de la société civile immobilière, l'organisme d'habitations à loyer modéré apporte la garantie d'un établissement financier ou d'une société d'assurance agréés à cet effet pour le remboursement des parts à chaque associé personne physique. Cette garantie prend la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'associé personne physique, solidairement avec l'organisme d'habitations à loyer modéré, à payer les sommes nécessaires au rachat des parts. L'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, peut aliéner au profit du locataire associé la totalité des parts du lot représentatif de son logement au terme d'un délai de dix ans à compter de la construction ou de l'acquisition de l'immeuble par l'organisme d'habitations à loyer modéré. L'aliénation de la totalité des parts d'un lot avant le délai défini au quatrième alinéa du présent article peut être autorisée par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement, après consultation de la commune d'implantation. Le remboursement de tout ou partie des aides accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de ce logement est exigible selon des modalités fixées par l'autorité administrative.
Code de la construction et de l'habitation — Article L443-6-7
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
En vigueur depuis le 2006-07-16

Les droits des locataires associés dans le capital social d'une société civile immobilière régie par l'article L. 443-6-2 doivent être proportionnels à la valeur des biens auxquels ils ont vocation par rapport à la valeur de l'ensemble. Les locataires associés sont tenus de répondre aux appels de fonds en proportion de leurs droits dans le capital. Lorsque le locataire associé ne satisfait pas à cette obligation et après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire, ses dividendes sont affectés en priorité à l'apurement de sa dette envers la société. Par dérogation aux dispositions de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique est limitée à la fraction des parts acquises pour chaque lot.

Code de la construction et de l'habitation — Article L443-6-8
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
En vigueur depuis le 2006-07-16

Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.
Code de la construction et de l'habitation — Article L443-6-9
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
En vigueur depuis le 2006-07-16

Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie, lorsqu'il a acquis la totalité des parts du lot représentatif du logement qu'il occupe, de l'attribution en propriété de ce logement. L'attribution en propriété du logement a pour conséquence le retrait de l'intéressé de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété. Ce retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé et par un représentant de l'associé-gérant. Le retrait entraîne de plein droit : -l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué ; -la réduction corrélative du capital social ; -les modifications des statuts rendues nécessaires par le retrait. Ces modifications sont effectuées par l'associé-gérant ; -l'application au lot cédé du régime de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ; -la remise entre les mains de l'intéressé du règlement de copropriété et de l'état descriptif prévus à l'article L. 443-6-4. Par dérogation aux articles L. 353-4 et L. 353-5, la convention visée à l'article L. 353-2 cesse d'être opposable à la personne physique qui a acquis le logement qu'elle occupe et aux propriétaires successifs dudit logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article L443-6-10
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
En vigueur depuis le 2006-07-16

La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété, fixée par ses statuts, ne peut excéder vingt-cinq ans. Elle peut toutefois être prorogée par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.
Code de la construction et de l'habitation — Article L443-6-11
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
En vigueur depuis le 2006-07-16

La dissolution d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété intervient au terme fixé par les statuts ou lorsque tous les logements ont été attribués en propriété. Elle peut également être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix. En cas de dissolution, l'organisme d'habitations à loyer modéré, associé-gérant, est tenu de racheter les parts acquises par les associés locataires qui n'ont pas acquis la totalité des parts du lot auxquelles ils peuvent prétendre à cette date.

Code de la construction et de l'habitation — Article L443-6-12
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
En vigueur depuis le 2006-07-16

Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré fait l'apport d'un immeuble à une société civile immobilière dans les conditions fixées par l'article L. 443-6-2, le remboursement immédiat des prêts contractés pour la construction, l'acquisition de cet immeuble ou son acquisition suivie de travaux d'amélioration n'est pas exigible, sous réserve que leur remboursement demeure garanti dans les conditions qui avaient permis leur obtention. L'organisme notifie la cession aux établissements prêteurs et aux garants. S'agissant des sûretés personnelles, cette réserve est réputée levée à défaut d'opposition des garants dans un délai de deux mois à compter de cette notification. S'agissant des sûretés réelles, cette réserve est réputée levée si l'organisme obtient de la part de leurs bénéficiaires une modification de celles-ci. L'immeuble doit être libre de toute sûreté au moment de son apport par l'organisme d'habitations à loyer modéré à la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation — Article L443-6-13
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
En vigueur depuis le 2006-07-16

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Code de la construction et de l'habitation — Article L443-15-4
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
En vigueur depuis le 2006-07-16

Dans le cas où le terrain sur lequel un immeuble ou un groupe d'immeubles est édifié a été donné à bail à construction à un organisme d'habitations à loyer modéré par une collectivité publique, le bailleur et le preneur peuvent, préalablement à toute cession de logements prévue à l'article L. 443-7 du présent code, convenir d'une vente du terrain d'assiette au profit de ce dernier. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré peut, en accord avec le vendeur, se libérer d'une partie du prix de vente, par des versements échelonnés sur plusieurs années.

Code de la construction et de l'habitation — Article L443-16
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Conformément à l'article L. 325 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les pensionnés de guerre ayant un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 p. 100 peuvent, s'ils bénéficient de prêts destinés à faciliter l'acquisition ou la construction d'habitations à loyer modéré, obtenir certains avantages dans les conditions fixées en vertu de l'article L. 443-1.

Code de la construction et de l'habitation — Article L443-18
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 4 : Taux des intérêts moratoires.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2. Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
Code de la construction et de l'habitation — Article L442-10
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre II : Loyers et divers.
En vigueur depuis le 1998-07-31

Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les habitations à loyer modéré appartenant soit à des organismes d'habitations à loyer modéré, soit à l'Etat, à des collectivités locales ou à des groupements de collectivités locales et gérés par lesdits organismes. Toutefois, les chapitres Ier et II du titre IV du livre IV, les sections I et II du chapitre III du même titre ainsi que la section II du chapitre III du titre V du livre III sont applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction ou d'habitation à bon marché et de logements, en vue de remédier à la crise de l'habitation, qui ne sont pas gérés par un organisme d'HLM Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 est, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 % aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.

Code de la construction et de l'habitation — Article L472-1-1
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire. Chapitre II : Départements d'Outre-Mer. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 1985-07-12

Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, de la caisse de garantie du logement social et de la caisse des dépôts et consignations en application du livre IV du présent code. Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.
Code de la construction et de l'habitation — Article L522-2
Partie législative Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. Livre V : Habitat indigne. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Titre II : Bâtiments insalubres. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne. Il en est de même des déclarations d'utilité publique prises en application de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitations insalubres et irrécupérables, communément appelés " bidonvilles ", avant le 10 juillet 1970.

Code de la construction et de l'habitation — Article L541-4
Partie législative Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. Livre V : Habitat indigne. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
En vigueur depuis le 2007-01-12

Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au 8° de l'article 2374 du code civil est compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, la charge de cette sûreté est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier la somme restant due à la date du transfert de propriété, ou en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.

Code de la construction et de l'habitation — Article L541-5
Partie législative Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. Livre V : Habitat indigne. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux. Chapitre unique : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .
En vigueur depuis le 2007-01-12

La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 en cas de vente judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.
Code de la construction et de l'habitation — Article L611-1
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Principe.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l'installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille, doivent être pourvus de logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article L615-4
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
En vigueur depuis le 1996-11-15

Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux mesures mentionnées à l'article L. 615-2 et au recouvrement, comme en matière de contributions directes, des aides financières accordées aux personnes qui, après mise en demeure, n'ont pas respecté les engagements qui leur incombent, dans le délai prévu au plan de sauvegarde.

Code de la construction et de l'habitation — Article L615-4-1
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
En vigueur depuis le 1996-11-15

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux. Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance.

Code de la construction et de l'habitation — Article L616
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
En vigueur depuis le 2007-02-02

En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble constituant la résidence principale d'une personne qui remplit les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement à loyer modéré, il est institué, au bénéfice de la commune, un droit de préemption destiné à assurer le maintien dans les lieux du saisi. Ce droit de préemption est exercé suivant les modalités prévues par le code de l'urbanisme en matière de droit de préemption urbain, en cas de vente par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement. La commune peut déléguer ce droit, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, à un office public de l'habitat.
Code de la construction et de l'habitation — Article L621-1
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses Chapitre Ier : Service municipal du logement.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants. Le service municipal du logement a notamment pour tâche de dresser un fichier général des locaux à usage d'habitation, en vue de déterminer les locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés. Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article L621-5
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses Chapitre Ier : Service municipal du logement.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Dans les localités où a été institué un service municipal du logement, sont seules autorisées les nouvelles locations ou sous-locations de locaux à usage d'habitation ou professionnel consenties au profit de personnes justifiant d'une occupation suffisante des locaux au sens du décret prévu à l'article L. 621-2. Cette justification fait l'objet d'une déclaration du preneur au bailleur. Ne sont pas considérées comme locations ou sous-locations nouvelles celles qui ont acquis date certaine au jour de la publication de la décision ministérielle prévue à l'article L. 621-1 ou celles dont les bénéficiaires justifient d'une occupation effective des locaux à la même date.

Code de la construction et de l'habitation — Article L622-1
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les droits et obligations existant au profit ou à la charge de la bourse d'échange de logements au 1er avril 1975, date de sa suppression, sont transférés à l'Etat, à l'exception des contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions conclues, entre la bourse et les services ou organismes s'intéressant au logement qui cessent, tant les contrats que les conventions, d'avoir effet à la date mentionnée ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des présentes dispositions.