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Code général des collectivités territoriales — Article D2223-34
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.

Code général des collectivités territoriales — Article D2223-38
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à satisfaire à des conditions minimales de capacité professionnelle au titre du présent sous-paragraphe.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-50
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42, R. 2223-43 et R. 2223-44 durant douze mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
Code général des collectivités territoriales — Article R2223-51
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-45, R. 2223-46 et R. 2223-47 durant vingt-quatre mois à compter du 10 mai 1995, date de publication du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-52
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-56
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 2 : Habilitation (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 est délivrée par le préfet dans le département où a son siège la régie, l'entreprise ou l'association. Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés. A Paris, l'habilitation est délivrée par le préfet de police. Celui-ci délivre également l'habilitation aux personnes de nationalité étrangère qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau. L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.
Code général des collectivités territoriales — Article R2223-58
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 2 : Habilitation (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour effectuer la prestation de transport de corps avant mise en bière ou celle de transport de corps après mise en bière, visées à l'article L. 2223-19, doit produire l'attestation de la conformité du ou des véhicules utilisés pour réaliser l'une ou l'autre de ces prestations aux prescriptions fixées par le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la présente section.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-59
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 2 : Habilitation (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire, visées à l'article L. 2223-19, doit produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux prescriptions fixées par les articles R. 2223-74 à D. 2223-87.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-63
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 2 : Habilitation (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-64
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 2 : Habilitation (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25, peut être prise pour une seule activité.
Code général des collectivités territoriales — Article R2223-68
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 4 : Equipements funéraires Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet qui leur a délivré l'habilitation. Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du préfet dans le département où ils sont installés.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-70
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 4 : Equipements funéraires Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la chambre mortuaire ou au crématorium où se trouve leur défunt. Le règlement intérieur précise les modalités de cet accès.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-72
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 4 : Equipements funéraires Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles R. 2223-71 et R. 2223-88.
Code général des collectivités territoriales — Article R2223-73
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 4 : Equipements funéraires Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2007-03-14

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Nota : Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

Code général des collectivités territoriales — Article R2213-19
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
En vigueur depuis le 2006-07-29

Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.

Code général des collectivités territoriales — Article R2213-30
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).
En vigueur depuis le 2006-07-29

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2213-26, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-25.
Code général des collectivités territoriales — Article R2213-43
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).
En vigueur depuis le 2007-03-14

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.

Nota : Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

Code général des collectivités territoriales — Article R2214-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE Ier : POLICE CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R2221-39
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) Paragraphe 2 : Régime financier (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
En vigueur depuis le 2001-02-27

Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité. L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles. Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
Code général des collectivités territoriales — Article R2221-40
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) Paragraphe 2 : Régime financier (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
En vigueur depuis le 2001-02-27

La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce. Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.

Code général des collectivités territoriales — Article R2221-42
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) Paragraphe 2 : Régime financier (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
En vigueur depuis le 2001-02-27

La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe. La régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.

Code général des collectivités territoriales — Article R2221-43
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) Paragraphe 2 : Régime financier (R) Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
En vigueur depuis le 2001-02-27

Le budget est présenté en deux sections : - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Code général des collectivités territoriales — Article R2221-44
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) Paragraphe 2 : Régime financier (R) Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
En vigueur depuis le 2001-02-27

La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.

Code général des collectivités territoriales — Article R2221-45
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) Paragraphe 2 : Régime financier (R) Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
En vigueur depuis le 2001-02-27

Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Les apports, réserves et recettes assimilées ; 2° Les subventions d'investissement ; 3° Les provisions et les amortissements ; 4° Les emprunts et dettes assimilées ; 5° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ; 6° La plus-value résultant de la cession d'immobilisation ; 7° La diminution des stocks et en-cours de production.

Code général des collectivités territoriales — Article R2221-46
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) Paragraphe 2 : Régime financier (R) Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
En vigueur depuis le 2001-02-27

Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.