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Code général des collectivités territoriales — Article L3451-3
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2006-12-31

Les dispositions prévues pour les communes par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie sont applicables aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux pour l'exercice des compétences visées aux articles L. 3451-1 et L. 3451-2.

Code général des collectivités territoriales — Article L4111-2
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE Ier : CRÉATION CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.

Code général des collectivités territoriales — Article L4111-3
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE Ier : CRÉATION CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 1996-02-24

La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-2
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 2 : Démission et dissolution.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-2-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 2 : Démission et dissolution.
En vigueur depuis le 1998-03-08

Tout membre d'un conseil régional qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
Code général des collectivités territoriales — Article L4132-3
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 2 : Démission et dissolution.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Lorsque le fonctionnement d'un conseil régional se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref. La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-4
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 2 : Démission et dissolution.
En vigueur depuis le 1996-02-24

En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la région. Il est procédé à la réélection du conseil régional dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein droit le premier vendredi qui suit son élection. Le représentant de l'Etat dans la région convoque chaque conseiller régional élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-8
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Réunions.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le conseil régional se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la région choisi par la commission permanente.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-9
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Réunions.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le conseil régional est également réuni à la demande : 1° De la commission permanente ; 2° Ou du tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller régional ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre. En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils régionaux peuvent être réunis par décret.
Code général des collectivités territoriales — Article L4132-10
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Séances.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les séances du conseil régional sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil régional peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l'article L. 4132-11, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-11
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Séances.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-15
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 4 : Délibérations.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée régionale. Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule délégation.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-17-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le conseil régional assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil régional peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Code général des collectivités territoriales — Article L4132-19
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Chaque année le président rend compte au conseil régional, par un rapport spécial, de la situation de la région, de l'état d'exécution du plan régional, ainsi que de l'activité et du financement des différents services de la région et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise l'état d'exécution des délibérations du conseil régional et de la situation financière de la région.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-20
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les conseillers régionaux ont le droit d'exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-21-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
En vigueur depuis le 2002-02-28

Le conseil régional, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt régional ou de procéder à l'évaluation d'un service public régional. Un même conseiller régional ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement des conseils régionaux. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil régional.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-23-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
En vigueur depuis le 2002-02-28

Lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Code général des collectivités territoriales — Article L4132-24
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le présent code, du contrôle administratif. Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités régionales.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-25
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le représentant de l'Etat dans la région est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil régional. Par accord du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région, celui-ci est entendu par le conseil régional. En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans la région est entendu par le conseil régional.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-26
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du représentant de l'Etat dans la région les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans la région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Code général des collectivités territoriales — Article L4132-27
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la région. Ce rapport spécial donne lieu éventuellement à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article L4133-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Section 1 : Le président Sous-section 1 : Désignation.
En vigueur depuis le 1998-03-08

Le conseil régional élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat. Le conseil régional ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil régional pour une durée de six ans. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil régional. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Nul ne peut être élu président s'il n'a, préalablement à chaque tour de scrutin, remis aux membres du conseil régional, par l'intermédiaire du doyen d'âge, une déclaration écrite présentant les grandes orientations politiques, économiques et sociales de son action pour la durée de son mandat.

Code général des collectivités territoriales — Article L4133-2
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Section 1 : Le président Sous-section 2 : Remplacement.
En vigueur depuis le 1996-02-24

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller régional désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 4133-5. En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil régional est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller régional prévu à l'alinéa précédent, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.
Code général des collectivités territoriales — Article L4133-5
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Section 2 : La commission permanente
En vigueur depuis le 2010-03-14

Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente. Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe. Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président. Dans le cas contraire, le conseil régional procède d'abord à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil régional procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

Nota : Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 3 II : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi (mars 2010).
Code général des collectivités territoriales — Article L4133-6
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Section 2 : La commission permanente
En vigueur depuis le 2010-03-14

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4133-5. A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4133-5.

Nota : Loi 2007-128 du 31 janvier 2007 art. 3 II : Le présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse qui suit la publication de la présente loi (mars 2010).

Code général des collectivités territoriales — Article L4133-7
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Section 2 : La commission permanente
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil régional prévue par les dispositions de l'article L. 4132-7.

Code général des collectivités territoriales — Article L4133-8
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Section 3 : Le bureau
En vigueur depuis le 1999-01-20

Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le cas échéant, des membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 4231-3.
Code général des collectivités territoriales — Article L4135-2
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
En vigueur depuis le 2002-02-28

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 4135-1, les présidents et les membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal : 1° Pour le président et chaque vice-président du conseil régional à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail ; 2° Pour les conseillers régionaux, à l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail. Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

Code général des collectivités territoriales — Article L4135-3
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 4135-1 et L. 4135-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Code général des collectivités territoriales — Article L4135-4
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 4135-2 et L. 4135-3.