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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R343-30
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre IV : ZONE D'ATTENTE Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE Section 2 : Accès à la zone d'attente Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque les productions du journaliste sont de nature à permettre l'identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les zones d'attente, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix.Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée.Dans tous les cas, le journaliste veille à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées au présent article s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R343-31
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre IV : ZONE D'ATTENTE Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE Section 2 : Accès à la zone d'attente Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsqu'un journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail accompagne dans une zone d'attente un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen élu en France conformément à l'article L. 343-5, le responsable de la zone d'attente ou son représentant ne peut s'opposer à son entrée que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public dans la zone d'attente, et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers qui y sont présents.Le responsable de la zone d'attente peut, pour ces motifs, mettre fin à tout moment à la présence du journaliste dans ce lieu.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R343-32
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre IV : ZONE D'ATTENTE Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE Section 2 : Accès à la zone d'attente Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de manière permanente ou occasionnelle, être limité par le responsable de la zone en fonction de considérations tirées des mêmes motifs ou des particularités de la zone.Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R343-33
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre IV : ZONE D'ATTENTE Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE Section 2 : Accès à la zone d'attente Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que le journaliste effectue sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire qu'il accompagne.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R343-34
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre IV : ZONE D'ATTENTE Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE Section 2 : Accès à la zone d'attente Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les dispositions de l'article R. 343-30 sont applicables aux visites de journalistes régies par le présent paragraphe.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R350-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-1 et des articles R. 351-2 à R.* 352-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R351-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.Lorsque l'examen de la demande d'asile est susceptible de relever de la responsabilité d'un autre Etat, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dans les conditions fixées par son article 4.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R351-2
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler au responsable de la zone d'attente ou à son représentant la situation de vulnérabilité d'un demandeur d'asile qu'elle aurait constatée, ou dont le demandeur d'asile aurait fait état.Le responsable de la zone d'attente ou son représentant détermine, le cas échéant, les modalités particulières de maintien en zone d'attente tenant compte de la situation de vulnérabilité du demandeur.Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité portées à la connaissance du responsable de la zone d'attente en application du premier alinéa sont communiquées oralement ou par écrit, après accord du demandeur d'asile, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R351-3
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16.Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si l'étranger refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans l'avis rendu par l'office. Un tel refus n'empêche pas l'office de rendre son avis sur la demande d'asile.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R351-4
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis mentionné à l'article R. 351-3 au ministre chargé de l'immigration dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la demande à bénéficier de l'asile consignée par procès-verbal.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R351-5
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la décision prise par le ministre chargé de l'immigration en application de l'article L. 352-1.Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet à l'étranger, sous pli fermé, une copie de la transcription mentionnée à l'article L. 531-19. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R351-6
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque, à la suite de l'entretien personnel avec le demandeur, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides considère, en application de l'article L. 351-3, que l'étranger nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec sa présence en zone d'attente, il transmet sans délai sa décision à l'autorité qui a procédé au placement en zone d'attente ainsi qu'au ministre chargé de l'immigration. Il est alors mis fin à la présence de l'étranger en zone d'attente. Le visa de régularisation prévu à l'article L. 342-19 est remis à l'étranger par le responsable de la zone d'attente ou son représentant.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*352-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R352-2
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 352-1, l'autorité administrative compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre la décision de transfert vers cet Etat est le ministre chargé de l'immigration. La décision de refuser l'entrée en France au titre de l'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de transfert.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R361-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R361-3
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de la Guyane.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R361-4
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de la Martinique.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R361-5
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R361-6
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel ;3° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*362-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables à Saint-Barthélemy.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*363-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables à Saint-Martin.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*364-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*364-2
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé : " Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. "

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R364-5
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*365-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables en Polynésie française.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*365-2
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour son application en Polynésie française, l'article R. * 343-22 est ainsi rédigé : " Art. R. * 343-22.-L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19 et R. 343-20 est le ministre chargé de l'immigration. L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 343-21 est le haut-commissaire de la République en Polynésie française ".

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R365-5
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le conseil des ministres de la Polynésie française rend l'avis prévu par l'article L. 312-2 dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*366-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.* 352-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.