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Code de l'action sociale et des familles — Article D217-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
En vigueur depuis le 2019-12-20

L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 217-1 qui, à la date de la demande d'agrément, justifient : 1° De statuts associatifs garantissant le respect du principe de non-discrimination et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes ; 2° De l'existence d'une gestion saine, prudente et désintéressée par des administrateurs bénévoles n'ayant aucun intérêt financier direct ou indirect dans l'activité ou les résultats de l'association ; 3° De la présence parmi leurs salariés chargés de diffuser les informations juridiques d'un ou plusieurs juristes référents, titulaires d'un diplôme universitaire sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Les statuts, financements et conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ne doivent pas être de nature à limiter son indépendance. Les associations agréées ne peuvent avoir une activité lucrative qu'à titre accessoire.. Les associations agréées ne font pas appel, pour les personnels de direction, et d'encadrement, ainsi que pour ceux exerçant des fonctions juridiques, à des personnes ayant été condamnées pénalement ou sanctionnées disciplinairement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Code de l'action sociale et des familles — Article R217-4
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
En vigueur depuis le 2019-12-20

L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.
Code de l'action sociale et des familles — Article D217-5
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes
En vigueur depuis le 2019-12-20

La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle l'association a son siège social. Celui-ci instruit la demande et transmet une copie de la demande et du dossier complet par voie dématérialisée avec accusé de réception électronique au préfet de département. La composition du dossier joint à la demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, afin de lui permettre, le cas échéant, de formuler un avis motivé pouvant comporter des réserves ou des préconisations . Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le représentant de l'Etat dans la région n'a pas fait connaître au demandeur, par tous moyens permettant de conférer date certaine, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Code de l'action sociale et des familles — Article D217-8
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
En vigueur depuis le 2019-12-20

L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants : 1° En cas de fusion d'une ou plusieurs associations, dont l'une au moins bénéficie d'un agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles, que celle-ci s'opère avec ou sans création d'une nouvelle structure associative ; 2° En cas de scission en deux ou plusieurs associations, qu'elle soit ou non réalisée par apport à une nouvelle association. Le transfert d'agrément ne peut s'effectuer qu'au profit d'une seule structure associative destinataire et ne vaut que pour la durée restant à courir du dernier agrément accordé au titre des dispositions du présent chapitre. Pour en bénéficier, la structure associative destinataire doit remplir les conditions de délivrance de l'agrément, sous réserve de la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 217-3 . La demande de transfert d'agrément est adressée, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'association. Elle indique les conséquences qui en résulteront par rapport à l'agrément initialement délivré, en particulier quant à l'évolution du volume horaire de son activité d'information du public et quant à l'évolution du volume de ses effectifs de juristes référents. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
Code de l'action sociale et des familles — Article R217-9
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
En vigueur depuis le 2019-12-20

Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région. Le silence gardé pendant quatre mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande de transfert d'agrément vaut décision implicite d'accord. Tout agrément initialement délivré prend fin de plein droit en cas de fusion ou de scission effectuée en l'absence de décision préfectorale accordant le transfert d'agrément.

Code de l'action sociale et des familles — Article D217-10
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre Ier : Famille Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément
En vigueur depuis le 2019-12-20

I. - L'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut être retiré, en cas d'urgence après mesure conservatoire de suspension, dans les cas suivants : 1° Lorsque l'association qui en bénéficie cesse de satisfaire à l'une des conditions requises pour la délivrance de l'agrément ; 2° Pour tout motif grave, notamment : a) En cas de changement non déclaré aux autorités administratives des statuts de l'association ; b) En cas de non-respect d'une condition substantielle de l'agrément ; c) En l'absence de transmission du compte rendu d'activité et du rapport financier annuels ; d) En cas de refus de communication des pièces justificatives exigées lors d'un contrôle après octroi de l'agrément. II.-La mesure de suspension de l'agrément est prise par le préfet de région, qui la notifie à l'association concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. La durée de la suspension ne peut excéder quatre mois. Si, à l'issue du délai fixé par la mesure de suspension, l'association ne s'est pas conformée aux obligations qui lui ont été imposées, le préfet de région peut retirer l'agrément. A défaut de décision de retrait, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir. III.-L'association dont le retrait d'agrément est envisagé, est préalablement informée des motifs justifiant ce retrait et de la possibilité de présenter des observations écrites. Cette information doit intervenir au plus tard un mois avant la décision de retrait. La décision de retrait d'agrément, dûment motivée, est prise par le préfet de région, qui la notifie à l'association concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception. IV. - La décision de retrait d'agrément fait obstacle au versement à l'association de la subvention de l'Etat.
Code de l'action sociale et des familles — Article R265-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre V : Statut des personnes accueillies par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.
En vigueur depuis le 2019-12-20

L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné. Lorsqu'il est délivré à un groupement auquel adhèrent des organismes situés dans plusieurs départements ou à un organisme qui comporte des établissements dans plusieurs départements, l'agrément est délivré par arrêté du préfet de la région dans laquelle est établi le siège du groupement ou de l'organisme dans les conditions définies à l'article R. 265-3. Cet agrément vaut agrément des organismes ou établissements locaux dont la liste figure en annexe à l'arrêté.

Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.
Code de l'action sociale et des familles — Article R411-3
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre Ier : Assistants de service social Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-12-20

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord de l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le préfet de région. Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 411-1, l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation, lorsque son titre ou ensemble de titres de formation comporte des différences substantielles, en termes de contenu dans des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles d'assistant de service social, sauf s'il a acquis ces connaissances au cours de son expérience professionnelle. Le préfet de région vérifie les qualifications professionnelles des intéressés, organise les mesures de compensation et procède, après reconnaissance des qualifications professionnelles, aux vérifications des connaissances linguistiques nécessaires conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016. Sont considérées comme essentielles à l'exercice de la profession en France les connaissances correspondant à la formation requise pour l'exercice de la profession relatives aux théories et pratiques de l'intervention en service social y compris l'éthique, aux politiques sociales, à la législation et à la réglementation relatives à l'accès aux droits. La décision relative à la capacité à exercer est prise par le préfet de région. Elle est motivée s'il s'agit d'un refus ou si l'exercice est subordonné à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation. Elle intervient au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet. En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le préfet de région délivre l'attestation de capacité à exercer. Sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales : 1° Les modalités de présentation de la demande d'attestation de capacité à exercer, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande ; 2° Les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer ; 3° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
Code de l'action sociale et des familles — Article R555-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre V : Territoire des Iles Wallis et Futuna Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
En vigueur depuis le 2019-12-20

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna. Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019, relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.

Code de l'action sociale et des familles — Article R565-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VI : Polynésie française Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
En vigueur depuis le 2019-12-20

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française. Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Polynésie-française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “préfet de région” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie-française”.

Code de l'action sociale et des familles — Article R575-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VII : Nouvelle-Calédonie Chapitre V : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles
En vigueur depuis le 2019-12-20

Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles D. 217-1, D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 , relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” .
Code de l'action sociale et des familles — Article R221-13
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille Sous-section 2 : Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
En vigueur depuis le 2019-12-22

I. - Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II. Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements. II. - Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la clé de répartition pour chaque département. Cette clé est égale à la somme : 1° De la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements concernés, et ; 2° Du cinquième du rapport entre : a) D'une part, la différence entre : - le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ; - le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date ; b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.

Code de l'action sociale et des familles — Article L228-2
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VIII : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du code civil, une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à ses débiteurs d'aliments. Cette contribution est fixée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
Code de l'action sociale et des familles — Article L545-3
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre V : Dispositions communes. Chapitre V : Personnes handicapées. Chapitre V : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ; 2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ; 3° (Abrogé) ; 4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte ".

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code de l'action sociale et des familles — Article R132-10
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse. Dans la huitaine qui suit le dépôt de cette requête, le secrétaire-greffier convoque les parties pour une audience de conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les citations et autres actes de procédure sont notifiés en la même forme. Les délais courent à compter de cette notification.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de l'action sociale et des familles — Article R313-10-1
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1 est délivrée par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de l'action sociale et des familles — Article R472-3
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
En vigueur depuis le 2020-01-01

I. ― L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département. II. ― La décision d'agrément comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs : 1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ; 2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de l'action sociale et des familles — Article D472-5
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a un caractère indicatif. Il recense, de manière prévisionnelle, les besoins pour la couverture desquels les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à candidature durant la période considérée.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.