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Code général des collectivités territoriales — Article R3333-8
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2015-03-28

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture de chaque période annuelle de perception. Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.

Code général des collectivités territoriales — Article R3333-4-1
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2015-03-28

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 2333-105-1.

Code général des collectivités territoriales — Article R3333-4-2
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2015-03-28

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107.
Code général des collectivités territoriales — Article R3333-13
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
En vigueur depuis le 2015-03-28

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-23
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le président de la commission ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul. Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-24
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque la commission statue en formation collégiale, en application de l'article L. 2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par la commission siégeant en formation plénière.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-26
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-10-01

La commission siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions. Elle comprend en outre : 1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ; 2° Le magistrat rapporteur ; 3° S'il y a lieu pour permettre à la commission de siéger en nombre impair, un magistrat départageur désigné par le président de la commission.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-38
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lors de l'enregistrement de la requête, le président de la commission désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-43
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2016-10-01

La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-49
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 3 : Audience
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-57
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 4 : Décision
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”. Les décisions de la commission sont exécutoires.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-62
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 4 : Décision
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque le président de la commission constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président de la commission l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-64
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.

Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-65
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2016-10-01

La commission peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses. Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-120-66
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant Paragraphe 2 : Examen des recours Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsqu'une décision de la commission est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la commission d'un recours en rectification. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Code général des collectivités territoriales — Article R2334-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
En vigueur depuis le 2015-05-04

Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 64,46 € et par un coefficient a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : 1° Si la population est inférieure ou égale à 500 habitants, a = 1 ; 2° Si la population est supérieure à 500 habitants et inférieure à 200 000 habitants, a = 1 + 0,38431089 x log (population/500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 200 000 habitants, a = 2. La population prise en compte est déterminée en application de l'article L. 2334-2. Ces dispositions sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

Code général des collectivités territoriales — Article R2335-4
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
En vigueur depuis le 2015-05-04

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384-0 A, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code entraînent pour les communes une perte de recettes supérieure à 10 % du produit communal total de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée.
Code général des collectivités territoriales — Article R2512-21-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie
En vigueur depuis le 2015-03-02

Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° Les mots : “ maire ” ou “ président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ préfet de police ” ; 2° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ” ; 3° Les mots : “ règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ” sont remplacés par les mots : “ règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie ” ; 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “ schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 ” sont remplacés par les mots : “ schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense ” ; 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ l'article L. 1424-2 ” sont remplacés par les mots : “ les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense ” ; 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “ après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” ne sont pas applicables ; 7° L'article R. 2225-6 n'est pas applicable ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 2225-9 les mots : “ sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent ” sont remplacés par les mots : “ sous l'autorité du préfet de police ”.

Code général des collectivités territoriales — Article R2513-14-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon Section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2015-03-02

Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d'intervention défini à l'article R. 2513-5, les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ bataillon de marins-pompiers de Marseille ”.
Code général des collectivités territoriales — Article R2564-19
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
En vigueur depuis le 2015-03-02

Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.

Code général des collectivités territoriales — Article R2521-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE CHAPITRE Ier : Attributions. Section 2 : Secours et défense contre l'incendie.
En vigueur depuis le 2015-03-02

Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du chapitre V " Défense extérieure contre l'incendie " du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° Les mots : " préfet de département " sont remplacés par les mots : " préfet de police " ; 2° Les mots : " service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " brigade de sapeurs-pompiers de Paris " ; 3° Les mots : " règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie " sont remplacés par les mots : " règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie " ; 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : " schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7 " sont remplacés par les mots : " schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense " ; 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : " l'article L. 1424-2 " sont remplacés par les mots : " les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense " ; 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : " après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " ne sont pas applicables.

Code général des collectivités territoriales — Article R3121-2
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 4 : Fonctionnement Section 4 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-05-09

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur les actions de simplification de l'action des services déconcentrés de l'Etat et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
Code général des collectivités territoriales — Article R4132-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE II : Le conseil régional Section 3 : Fonctionnement Section 3 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-05-09

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

Code général des collectivités territoriales — Article R6221-5
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-05-09

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

Code général des collectivités territoriales — Article R6321-5
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-05-09

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.

Code général des collectivités territoriales — Article R6431-1
Partie réglementaire SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Titre III : Les institutions de la collectivité Titre III : Les institutions de la collectivité Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat
En vigueur depuis le 2015-05-09

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent. Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.