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Code de procédure civile — Article 656
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

Code de procédure civile — Article 657
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2006-03-01

Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Code de procédure civile — Article 658
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2006-03-01

Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.
Code de procédure civile — Article 661
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 2006-03-01

L'autorité compétente informe l'huissier de justice des diligences faites ; elle lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de l'acte. Ces documents sont tenus par l'huissier de justice à la disposition de la juridiction.

Code de procédure civile — Article 662
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 1986-05-02

Si, dans les cas prévus aux articles 659 et 660, il n'est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Code de procédure civile — Article 664
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section I : La signification.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

Code de procédure civile — Article 665
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne. Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire.

Code de procédure civile — Article 666
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

Code de procédure civile — Article 668
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
En vigueur depuis le 2006-03-01

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Code de procédure civile — Article 669
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Code de procédure civile — Article 671
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section III : Les notifications entre avocats.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

Code de procédure civile — Article 672
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section III : Les notifications entre avocats.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

Code de procédure civile — Article 673
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section III : Les notifications entre avocats.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

Code de procédure civile — Article 676
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.

Code de procédure civile — Article 677
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Code de procédure civile — Article 679
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

Code de procédure civile — Article 681
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La notification, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.

Code de procédure civile — Article 682
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

Code de procédure civile — Article 687
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
En vigueur depuis le 2006-03-01

Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.

Code de procédure civile — Article 688-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
En vigueur depuis le 1976-12-30

Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

Code de procédure civile — Article 688-4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
En vigueur depuis le 1976-12-30

La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.
Code de procédure civile — Article 688-5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
En vigueur depuis le 1976-12-30

La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

Code de procédure civile — Article 688-7
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
En vigueur depuis le 1976-12-30

Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.

Code de procédure civile — Article 688-8
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
En vigueur depuis le 1976-12-30

L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.

Code de procédure civile — Article 689
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section VI : Le lieu des notifications.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail. La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

Code de procédure civile — Article 690
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section VI : Le lieu des notifications.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
Code de procédure civile — Article 692
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section VII : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.

Code de procédure civile — Article 694
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section VII : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Code de procédure civile — Article 698
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre Ier : La charge des dépens.
En vigueur depuis le 1976-07-30

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

Code de procédure civile — Article 701
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
En vigueur depuis le 1978-01-24

Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction. Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

Code de procédure civile — Article 703
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
En vigueur depuis le 1978-01-24

La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.

Code de procédure civile — Article 706
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 1984-10-01

La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
Code de procédure civile — Article 709
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 1984-10-01

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

Code de procédure civile — Article 710
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

Code de procédure civile — Article 711
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge procède, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.

Code de procédure civile — Article 714
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Le délai de recours est d'un mois : il n'est pas augmenté en raison des distances. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

Code de procédure civile — Article 715
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

Code de procédure civile — Article 716
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 1982-08-17

Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le greffier de la cour d'appel. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. Il procède ou fait procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles.

Code de procédure civile — Article 717
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.
Code de procédure civile — Article 719
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
En vigueur depuis le 1984-10-01

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux article 704 à 718.

Code de procédure civile — Article 720
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
En vigueur depuis le 1984-10-01

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

Code de procédure civile — Article 721
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
En vigueur depuis le 1984-10-01

Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.

Code de procédure civile — Article 724
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
En vigueur depuis le 1986-01-01

Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci. Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

Code de procédure civile — Article 725
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVIII : Les frais et les dépens. Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
En vigueur depuis le 1986-01-01

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.