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Code de la santé publique — Article R1322-58
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

Contre le risque d'incendie, l'établissement thermal doit disposer : 1° De postes d'eau ; 2° D'extincteurs en nombre suffisant ; 3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne des pompiers la plus proche. La construction et l'aménagement des locaux doivent permettre leur prompte évacuation en cas de sinistre.

Code de la santé publique — Article R1322-59
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

Tout établissement thermal doit posséder le téléphone. Les adresses et les numéros de téléphone dont on peut avoir besoin d'urgence sont affichés en évidence et à proximité de l'appareil.

Code de la santé publique — Article R1322-60
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

Chaque établissement thermal doit posséder et maintenir en parfait état de fonctionnement l'installation et l'appareillage correspondant aux indications médicales de la station. L'importance de ceux-ci est proportionnelle au chiffre de la clientèle fréquentant l'établissement. Les établissements thermaux comportant plusieurs classes doivent posséder, dans chacune de ces classes, la totalité des installations nécessaires à l'exécution intégrale de la cure, ainsi que tout le matériel et tout l'équipement permettant l'application de tous les traitements sans exception. Les mêmes mesures rigoureuses d'hygiène doivent être appliquées dans toutes les classes. Les appareils destinés à l'usage individuel doivent être désinfectés chaque fois qu'ils ont été utilisés. Les établissements destinés au traitement des affections respiratoires doivent posséder en nombre suffisant et dans tous les locaux où ils sont nécessaires des crachoirs à eau courante, aseptisés en permanence et maintenus rigoureusement propres. Le linge utilisé par chaque curiste doit être désinfecté après usage, ainsi que les baignoires et tous les objets individuels de cure. Une signalisation sonore et lumineuse doit permettre d'indiquer le début et la fin des traitements. L'établissement doit être pourvu de déshabilloirs en nombre suffisant afin de réduire au minimum l'attente des curistes.
Code de la santé publique — Article R1322-61
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

Un moyen de transport doit être prévu en faveur des malades qui ne peuvent se déplacer. Chaque curiste doit posséder une fiche médicale sur laquelle figure un relevé des examens pratiqués et des traitements prescrits. Ces fiches, régulièrement mises à jour, sont classées dans un meuble fermant à clé. Le personnel médical a, seul, qualité pour le consulter.

Code de la santé publique — Article R1322-62
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

Un médecin doit être attaché à chaque établissement thermal en qualité de directeur ou de conseiller technique. A défaut et provisoirement, un médecin praticien de la station doit assurer la surveillance médicale de l'établissement. Un infirmier ou une infirmière au moins doit se trouver en permanence à l'établissement pendant les heures de cure. Les inspecteurs ou surveillants qualifiés chargés de veiller à l'application exacte des traitements prescrits doivent être affectés à chaque service ou groupe de services. Le personnel doit posséder des connaissances techniques suffisantes pour que soit assurée l'application correcte des traitements prescrits. Le secret médical doit être observé par tout le personnel.

Code de la santé publique — Article R1322-44-5
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire
En vigueur depuis le 2007-01-12

Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance et du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle prévus à la présente sous-section sont fixés selon les modalités mentionnées au second alinéa de l'article R. 1321-19. Ils sont à la charge de l'exploitant.
Code de la santé publique — Article R1322-44-7
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle Sous-section 5 : Modalités de gestion des situations de non-conformité de la qualité de l'eau minérale naturelle
En vigueur depuis le 2007-01-12

Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R. 1322-44-6, la commercialisation de l'eau conditionnée, sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3.

Code de la santé publique — Article R1322-44-9
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 3 : Information des consommateurs Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
En vigueur depuis le 2007-01-12

Les eaux minérales naturelles conditionnées sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes : 1° "Eau minérale naturelle" ou "eau minérale naturelle non gazeuse", qui désigne une eau minérale naturelle non effervescente, c'est-à-dire ne dégageant pas spontanément de gaz carbonique à l'émergence de façon nettement perceptible dans des conditions normales ; 2° "Eau minérale naturelle naturellement gazeuse" ou "eau minérale naturelle gazeuse", qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelle et conditionnement, est la même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles ; 3° "Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source", qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du même gisement, après décantation éventuelle et conditionnement, est supérieure à celle constatée à l'émergence ; 4° "Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique", qui désigne une eau rendue effervescente par l'addition de gaz carbonique d'une autre origine que la nappe ou le gisement dont elle provient. La dénomination de vente est accompagnée de la mention "totalement dégazéifiée", lorsque l'eau à laquelle ladite mention s'applique a fait l'objet d'un traitement d'élimination totale de son gaz carbonique libre, ou bien par la mention "partiellement dégazéifiée" lorsque cette élimination est partielle. Ces éliminations ne peuvent résulter que de l'emploi de procédés exclusivement physiques.
Code de la santé publique — Article R1322-44-11
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 3 : Information des consommateurs Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
En vigueur depuis le 2007-01-12

Lorsque la désignation commerciale d'une eau minérale naturelle déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom ou de ce lieu est portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale. La commercialisation d'une eau minérale naturelle provenant d'une même source sous plusieurs désignations commerciales est interdite. Les dispositions du présent article sont applicables à toute forme d'étiquetage ou de publicité.

Code de la santé publique — Article R1322-44-12
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 3 : Information des consommateurs Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
En vigueur depuis le 2007-01-12

Les mentions relatives à la minéralisation, si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer sur les emballages, les étiquettes d'une eau minérale naturelle et dans la publicité concernant cette eau.

Code de la santé publique — Article R1322-44-13
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 3 : Information des consommateurs Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
En vigueur depuis le 2007-01-12

Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, à l'exception des mentions, établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation.
Code de la santé publique — Article R1322-44-15
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 3 : Information des consommateurs Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
En vigueur depuis le 2007-01-12

La composition analytique d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée figurant sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité n'est pas différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite mention. Toutefois, les écarts de composition d'une eau minérale naturelle résultant de fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent article. Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles est muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.

Code de la santé publique — Article R1322-44-16
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 3 : Information des consommateurs Sous-section 2 : Information des curistes
En vigueur depuis le 2007-01-12

Le responsable de l'établissement thermal affiche les éléments d'information des curistes et du personnel amené à intervenir dans l'établissement, portant notamment sur : 1° Les qualités thérapeutiques de l'eau minérale naturelle utilisée et ses éventuelles restrictions d'usage ; 2° Les caractéristiques essentielles de l'eau ; 3° Le cas échéant, le traitement mis en oeuvre ; 4° Le cas échéant, le réchauffage ou le refroidissement de l'eau ; 5° La date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.

Code de la santé publique — Article R1322-44-17
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 3 : Information des consommateurs Sous-section 3 : Information des consommateurs de buvette publique
En vigueur depuis le 2007-01-12

Le responsable de la distribution en buvette publique d'une eau minérale naturelle affiche sur place les éléments d'information portant notamment sur : 1° L'autorisation de distribuer cette eau au public ; 2° Les caractéristiques essentielles de cette eau ; 3° Le cas échéant, le traitement mis en oeuvre ; 4° Le cas échéant, les effets favorables sur la santé et les risques associés à la consommation prolongée de cette eau ; 5° La date du dernier contrôle sanitaire et les résultats des analyses.
Code de la santé publique — Article R1322-44-19
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
En vigueur depuis le 2007-01-12

L'autorisation d'importation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable s'il est certifié par l'autorité habilitée à cet effet par le pays d'origine, avant l'expiration de sa validité, que l'eau répond aux exigences du présent code.

Code de la santé publique — Article R1322-44-20
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
En vigueur depuis le 2007-01-12

Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités administratives et techniques de délivrance de l'autorisation d'importation, portant notamment sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 8° de l'article R. 1322-5.

Code de la santé publique — Article R1322-44-21
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
En vigueur depuis le 2007-01-12

Le titulaire d'une autorisation d'importation doit immédiatement signaler au préfet toute modification apportée aux conditions d'exploitation. Le préfet ayant délivré l'autorisation d'importer une eau minérale naturelle peut, en cas de variation de la qualité de l'eau constatée par les autorités de contrôle ou signalée par le titulaire de l'autorisation et si cette eau présente un danger pour la santé publique ou ne répond plus aux exigences de qualité réglementaires suspendre, par une décision motivée, sa commercialisation pour une durée maximum de quatre mois. Il informe le ministre chargé de la santé de cette décision aux fins de notification à la Commission européenne. A l'issue de ce délai, l'autorisation peut être retirée par le préfet.
Code de la santé publique — Article R1322-44-22
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
En vigueur depuis le 2007-01-12

L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise au régime d'autorisation préalable lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel d'un particulier et à l'avitaillement. Il en est de même lorsqu'elle est destinée à la diffusion sous forme d'échantillons ou à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente. Dans ce cas, l'opérateur présente aux services chargés du contrôle douanier un document dans lequel il atteste de l'absence d'intention de vente de l'eau.

Code de la santé publique — Article R1322-44-23
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 4 : Importation des eaux minérales naturelles conditionnées
En vigueur depuis le 2007-01-12

Les frais entraînés par les procédures d'autorisation d'importer une eau minérale naturelle sont à la charge du demandeur.

Code de la santé publique — Article R1322-63
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen médical général comportant notamment : - une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ; - une épreuve cutanée à la tuberculine. En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations complémentaires qu'il juge nécessaires.

Code de la santé publique — Article R1322-64
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

Chaque établissement thermal doit établir et tenir à jour une fiche pour chaque malade. Cette fiche doit comporter l'indication des conditions financières dans lesquelles sont pratiqués les traitements.
Code de la santé publique — Article R1322-65
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

Un établissement thermal dispensant au cours de cures thermales des pratiques de rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur ne peut être agréé que s'il remplit, outre les conditions ci-dessus, communes à tous les établissements thermaux privés, celle d'appartenir à une station dont la spécialisation comprend les atteintes de l'appareil locomoteur.

Code de la santé publique — Article R1322-66
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

En ce qui concerne les locaux et l'équipement, l'établissement thermal doit comprendre : 1° Essentiellement, un service de kinésibalnéothérapie dont les postes de traitement doivent être dotés des moyens classiques permettant la mobilisation sous l'eau. A ce service, il y a lieu d'annexer : a) Des cabines de déshabillage dont certaines pour malades allongés ; b) Un dispositif pour le séchage des peignoirs de bain ; c) Des salles d'une capacité suffisante pour assurer sur place un repos de durée convenable à chaque malade traité ; d) Une salle d'examen pouvant éventuellement servir de salle de soins d'urgence et contenant au moins une table d'examen ; e) Un local-remise pour entreposer les fauteuils roulants et les brancards utilisés pour le transport des malades. L'utilisation des piscines, et notamment le rythme de leurs remplissages et de leurs évacuations, leur désinfection et leur contrôle bactériologique doivent faire l'objet d'un règlement strict donnant les garanties d'hygiène indispensables. Elles doivent être munies de moyens de sécurité suffisants. 2° Eventuellement, une salle de rééducation pourvue du matériel permettant la mobilisation individuelle des malades. Les autres locaux ou équipements prévus dans les centres ou services de réadaptation fonctionnelle sont ici facultatifs.

Code de la santé publique — Article R1322-67
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre II : Eaux minérales naturelles Section 6 : Etablissements thermaux.
En vigueur depuis le 2007-01-12

Le personnel technique paramédical habilité à exécuter les pratiques de rééducation fonctionnelle doit comprendre un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes suivant l'importance du service. Le reste du personnel d'exécution doit être en nombre suffisant et présenter la compétence nécessaire.
Code de la santé publique — Article R1324-2
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre IV : Dispositions pénales Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Code de la santé publique — Article R1324-4
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments Chapitre IV : Dispositions pénales Section unique
En vigueur depuis le 2007-01-12

Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.