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Code général des impôts, annexe IV — Article 56 j terdecies A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° ter : Organismes agréés
En vigueur depuis le 2020-02-01

Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J terdecies un dossier attestant de sa compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J terdecies B. En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations sociales et fiscales. La direction mentionnée au premier alinéa peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier. L'agrément est accordé par la direction mentionnée au premier alinéa pour une durée de cinq ans.

Nota : Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
Code général des impôts, annexe IV — Article 56 j terdecies C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° ter : Organismes agréés
En vigueur depuis le 2020-02-01

Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges. L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à la disposition de l'administration des douanes et droits indirects.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014. Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

Code général des impôts, annexe IV — Article 56 j terdecies D
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° ter : Organismes agréés
En vigueur depuis le 2020-02-01

L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé : 1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; 2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux. La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014. Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
Code général des impôts, annexe IV — Article 56 j terdecies E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre III : Contributions indirectes Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine 4° ter : Organismes agréés
En vigueur depuis le 2020-02-01

L'agrément est retiré : 1° Soit à la demande de l'organisme agréé. Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé a manqué : a) Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ; b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux. Le retrait de l'agrément est prononcé par le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B. Il entraîne la cessation immédiate des activités exercées par l'organisme.

Nota : Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
Code général des impôts, annexe IV — Article 164 FD
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations déclaratives I : Déclaration des comptes financiers
En vigueur depuis le 2020-09-01

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants : La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce coffre-fort ; La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique ; La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location pour les coffres-forts ; Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ; Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

Nota : Conformément au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Code général des impôts, annexe IV — Article 192 bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre premier : Paiement de l'impôt Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
En vigueur depuis le 2020-01-01

A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de l'assujetti. Cette notification comprend les informations suivantes : 1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ; 2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la date à laquelle l'exclusion est effective ; 3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ; 4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.
Code général des impôts, annexe IV — Article 18-0 bis F
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section IV : Calcul de l'impôt Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
En vigueur depuis le 2022-04-02

I.-Pour l'application du II de l'article 199 tricies du code général des impôts pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de l'article 01 quater à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat, à la conclusion du bail lorsque celle-ci intervient après la conclusion de la convention avec l'Agence nationale de l'habitat, ou lors du renouvellement du bail. II.-Le contribuable produit sur simple demande toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve compatible avec les règles de la procédure écrite de nature à établir que le logement satisfait les conditions prévues au I.

Code général des impôts, annexe IV — Article 23 L quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer
En vigueur depuis le 2022-05-07

Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.
Code général des impôts, annexe IV — Article 23 L quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer
En vigueur depuis le 2022-05-07

Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.
Code général des impôts, annexe IV — Article 170 decies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Section IV : Dispositions communes Octroi de certains agréments fiscaux
En vigueur depuis le 2022-05-07

I. – L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 millions d'euros, à l'exception du secteur du logement. La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre. I bis. – Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, aux II quater et III de l'article 217 undecies et au VII de l'article 244 quater W du code général des impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros. L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué par le ministre. I ter. – Les montants mentionnés au I et au I bis s'apprécient toutes taxes, frais et commissions compris, par programme. II. – Les demandes d'agrément mentionnées au premier alinéa des I et I bis, sont adressées au directeur départemental ou au directeur régional des finances publiques du département où sera réalisé le programme d'investissement. Les demandes d'agrément mentionnées au second alinéa du I et au second alinéa du I bis sont adressées à la direction générale des finances publiques. III. – Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés. IV. – (Dispositions devenues sans objet).

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 106-I [2°] de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
Code général des impôts, annexe IV — Article 32
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables I : Obligations générales A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
En vigueur depuis le 2022-02-05

a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. b. (Abrogé). c. Alinéas périmés.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.
Code général des impôts, annexe IV — Article 50 sexies L
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section V : Obligations des redevables II : Obligations particulières I : Opérateurs de détaxe
En vigueur depuis le 2022-05-07

1. L'audit mené par l'administration des douanes s'effectue sur la base des grilles d'audit définies au 3. du présent article, dans les locaux du demandeur. 2. Lorsque toute ou partie des locaux du demandeur se situent hors du territoire français, ce dernier doit apporter la preuve, par tout moyen, que les conditions figurant dans les grilles d'audit sont remplies. 3. Les grilles d'audit énoncées à l' article 202 G de l'annexe II du code général des impôts permettant à l'administration des douanes de vérifier le respect des critères pour devenir opérateur de détaxe et de prononcer sa décision d'agrément figurent en annexe à l'arrêté du 18 janvier 2021 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2021 (JO du 28 février).

Code général des impôts, annexe IV — Article 170 octies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre II : Dispositions diverses Section IV : Dispositions communes Octroi de certains agréments fiscaux
En vigueur depuis le 2022-05-07

Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 35-I-2° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
Code général des impôts, annexe IV — Article 50 duodecies A bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre 00I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis le 2022-06-06

La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts est déclarée et liquidée aux dates suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, en même temps que la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, en même temps que la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts, déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ; 3° Dans tous les autres cas, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2022 (NOR : ECOE2210245A).

Code général des impôts, annexe IV — Article 158
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants : AÉRODROMES TARIF (en euros) Nantes-Atlantique 27,00 Paris-Charles de Gaulle 21,90 Paris-Le Bourget 71,90 Paris-Orly 26,60

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code général des impôts, annexe IV — Article 159
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
En vigueur depuis le 2022-04-01

Le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur l'aérodrome relevant du deuxième groupe est le suivant : AÉRODROMES TARIF (en euros) Toulouse-Blagnac 17,70

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Code général des impôts, annexe IV — Article 159 bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section I bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du troisième groupe sont les suivants : AÉRODROMES TARIF (en euros) Beauvais-Tillé 2,90 Bordeaux-Mérignac 4,45 Lille-Lesquin 0,80 Lyon-Saint Exupéry 0,00 Marseille-Provence 4,70 Nice-Côte d'Azur 0,50

Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.