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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L572-4
Partie législative Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
En vigueur depuis le 2024-07-15

Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.

Nota : Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L921-1
Partie législative Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours.

Nota : Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L921-3
Partie législative Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
En vigueur depuis le 2024-07-15

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.

Nota : Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L922-1
Partie législative Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre II : Règles de procédure
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsque le recours relève du chapitre Ier du présent titre, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au présent chapitre. Il en est de même lorsque le recours relève de l'article L. 911-1 et que le délai de jugement est abrégé en application des troisième ou avant-dernier alinéas du même article L. 911-1.

Nota : Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L922-2
Partie législative Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE Chapitre II : Règles de procédure
En vigueur depuis le 2024-07-15

Le recours est jugé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres du tribunal ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office.

Nota : Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L911-1
Partie législative Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE Chapitre UNIQUE
En vigueur depuis le 2024-07-15

Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours. Si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Dans les cas prévus aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre.

Nota : Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
Code du travail — Article R2312-25
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre II : Conditions de mise en place Chapitre II : Attributions Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet. Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue à l'article L. 181-9 du même code. Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique. Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant la remise de l'avis du comité.

Code du travail — Article R5122-6
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En vigueur depuis le 2013-07-01

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Code du travail — Article R5122-7
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
En vigueur depuis le 2020-03-26

Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R. 5122-1. Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de département et du directeur départemental des finances publiques.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020. II. - Par dérogation au I, pendant une période de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs peuvent continuer d'appliquer les dispositions de l'article R. 5122-17 du même code, dans leur réaction antérieure au présent décret, en lieu et place des dispositions du 16° de l'article R. 3243-1 du même code. III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-4 du code du travail au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle est ramené à deux jours.
Code des transports — Article L4316-2
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2019-12-31

Lorsque des éléments du domaine public fluvial dont la gestion est confiée à Voies navigables de France sont vendus, le produit de leur vente est acquis à l'établissement. Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, l'indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est versée à l'établissement public lorsque le transfert est effectué au profit d'une autre collectivité publique que l'Etat.
Code minier (nouveau) — Article L415-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2.
Code général de la fonction publique — Article L8
PARTIE LÉGISLATIVE Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le présent code est applicable de plein droit dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour ces territoires. Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux fonctionnaires de l'Etat, sont applicables de plein droit sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. Les agents contractuels de l'Etat et des circonscriptions territoriales, nommés par l'Etat dans un emploi permanent, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna sont régis par les dispositions de l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et des textes pris pour son application. Les dispositions du présent code, en tant qu'elles s'appliquent aux agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. Les agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française sont régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité. Les dispositions du présent code, en tant qu'elles sont relatives au statut des agents de l'Etat, sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières qu'il prévoit pour cette collectivité.
Code général de la fonction publique — Article L251-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre Ier : Mise en place Section 3 : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2023-01-01

Un comité social territorial commun compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné :1° Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité ;2° Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés. Ces dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L261-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Mise en place Section 2 : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès : 1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 ; 2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4.

Code général de la fonction publique — Article L261-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Mise en place Section 2 : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Par dérogation à l'article L. 261-2, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.

Code général de la fonction publique — Article L261-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Mise en place Section 2 : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et de ses établissements publics rattachés, de mettre en place auprès de la commune intéressée, des commissions administratives paritaires communes, compétentes pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article L. 452-14, la commune et ses établissements publics ne sont pas affiliés à un centre de gestion.
Code général de la fonction publique — Article L261-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Mise en place Section 2 : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

La collectivité ou l'établissement qui s'affilie volontairement à un centre de gestion de la fonction publique territoriale peut continuer à assurer lui-même le fonctionnement des commissions administratives paritaires placées auprès de lui ainsi que l'établissement des listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-5.

Code général de la fonction publique — Article L272-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité ou établissement public mentionné à l'article L. 4. Elle est placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié. La collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le fonctionnement de la commission lorsque l'affiliation au centre de gestion n'est pas obligatoire. Cette décision a lieu à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être mises en place dans les conditions fixées aux articles L. 261-4 et L. 261-6.

Code général de la fonction publique — Article L282-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour l'ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national en application des articles L. 314-1 et L. 412-9.
Code général de la fonction publique — Article L282-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité consultatif national.Les représentants du personnel titulaires de cette formation sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité consultatif national.Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.

Code général de la fonction publique — Article L282-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires et aux comités sociaux d'établissement compétents à l'égard des agents hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont fixées après consultation du conseil administratif supérieur et sur avis du directeur général, qui peut formuler des propositions.

Code général de la fonction publique — Article L414-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du présent code ne correspondant pas à leurs besoins propres, à l'organisation de leur gestion, ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité, les statuts particuliers :1° Des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ;2° Des corps enseignants ;3° Des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale ;4° Des corps de fonctionnaires de la recherche ;5° Des corps reconnus comme ayant un caractère technique ;6° Des corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics administratifs de l'Etat.