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Code de la santé publique — Article R4235-40
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent tenter de le résoudre. S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du conseil régional ou central compétent de l'ordre.

Code de la santé publique — Article R4235-41
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les pharmaciens concernés ont le devoir de se préparer à leur fonction de maître de stage en perfectionnant leurs connaissances et en se dotant des moyens adéquats. Nul pharmacien ne peut prétendre former un stagiaire s'il n'est pas en mesure d'assurer lui-même cette formation.

Code de la santé publique — Article R4235-42
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire une formation pratique en l'associant à l'ensemble des activités qu'il exerce. Il doit s'efforcer de lui montrer l'exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie.

Code de la santé publique — Article R4235-43
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les maîtres de stage rappellent à leurs stagiaires les obligations auxquelles ils sont tenus, notamment le respect du secret professionnel pour les faits connus durant les stages.
Code de la santé publique — Article R4235-44
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le maître de stage a autorité sur son stagiaire. Les différends entre maîtres de stage et stagiaires sont portés à la connaissance du président du conseil de l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement universitaire.

Code de la santé publique — Article R4235-45
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les dispositions de l'article R. 4235-37 sont applicables aux anciens stagiaires devenus pharmaciens.

Code de la santé publique — Article R4235-46
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux pharmaciens d'officine et, en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les autres organismes habilités à dispenser des médicaments.

Code de la santé publique — Article R4235-47
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé.
Code de la santé publique — Article R4235-48
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : 1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; 3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient.

Code de la santé publique — Article R4235-49
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour les soins aux personnes hospitalisées. Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service. Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements.

Code de la santé publique — Article R4235-50
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
Code de la santé publique — Article R4235-51
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.

Code de la santé publique — Article R4235-52
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 2 : De la tenue des officines.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Toute officine doit porter de façon lisible de l'extérieur le nom du ou des pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. Les noms des pharmaciens assistants peuvent être également mentionnés. Ces inscriptions ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

Code de la santé publique — Article R4235-53
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 2 : De la tenue des officines.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit être conforme à la dignité professionnelle. La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci-après : 1° Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ; 2° Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ; 3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine.
Code de la santé publique — Article R4235-54
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 2 : De la tenue des officines.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et leur identité professionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques ou d'emblèmes collectifs.

Code de la santé publique — Article R4235-56
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 2 : De la tenue des officines.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont propres.

Code de la santé publique — Article R4235-57
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 3 : Information et publicité.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les annuaires ou supports équivalents est limitée comme suit : 1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ; 2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux activités spécialisées autorisées dans l'officine ; Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un caractère publicitaire. La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la réglementation en vigueur.
Code de la santé publique — Article R4235-58
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 3 : Information et publicité.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens est admise à condition de : 1° Demeurer loyale ; 2° Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ; 3° Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ; 4° Ne pas être trompeuse pour le consommateur.

Code de la santé publique — Article R4235-59
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 3 : Information et publicité.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de l'extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l'exercice en pharmacie est licite. Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de concurrence et de publicité et des obligations légales en matière d'information sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.

Code de la santé publique — Article R4235-60
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 3 : Information et publicité.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'ordre dont ils relèvent des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu'ils ont conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu'avec les établissements de santé ou de protection sociale. Il en est de même pour les conventions de délégation de paiement conclues avec les organismes de sécurité sociale, les mutuelles ou les assureurs.
Code de la santé publique — Article R4235-61
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son refus et le mentionner sur l'ordonnance.

Code de la santé publique — Article R4235-62
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié.

Code de la santé publique — Article R4235-63
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le pharmacien doit s'abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer.

Code de la santé publique — Article R4235-64
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments.
Code de la santé publique — Article R4235-65
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur. Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec tact et mesure.

Code de la santé publique — Article R4235-66
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans l'officine. Cette interdiction s'applique aussi aux pharmaciens qui sont en même temps médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire.

Code de la santé publique — Article R4235-67
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre III : Organisation de la profession de pharmacien Chapitre V : Déontologie Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur. Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées.