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Code monétaire et financier — Article D784-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010

Code monétaire et financier — Article R784-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Sous-section 5 : Incompatibilités
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».

Code monétaire et financier — Article R784-16
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019 R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020 R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019 R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021 R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.
Code monétaire et financier — Article R784-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 :1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante :« II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour les îles Wallis et Futuna. » ;2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

Code monétaire et financier — Article D784-19
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Code monétaire et financier — Article R784-20
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

Code monétaire et financier — Article D784-21
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010

Code monétaire et financier — Article R784-22
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 641-1 à R. 641-3 n° 2010-217 du 3 mars 2010
Code monétaire et financier — Article L514-1
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2014-11-08

I. – Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit et les sociétés de financement, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2. II. – Elles exercent leur activité après avoir obtenu l'agrément de la Banque centrale européenne. Cet agrément peut prévoir, en fonction des capacités techniques et financières de la caisse, que celle-ci est, en outre, habilitée à exercer les activités suivantes ou l'une d'entre elles : 1. L'octroi de crédits aux personnes physiques ; 2. L'octroi de crédits aux établissements publics locaux et aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dont l'activité s'exerce dans la zone d'activité habituelle de la caisse et dont l'objet présente un intérêt social ou culturel. Les caisses peuvent, seules ou conjointement avec d'autres caisses, détenir des parts sociales ou participer au capital de sociétés ainsi que créer des associations concourant respectivement au développement des activités qu'elles sont habilitées à exercer. Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages. III. – Les caisses de crédit municipal peuvent aussi apporter ces biens, droits et obligations à des sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce, créées à cet effet, dont l'objet est limité aux activités, autres que le prêt sur gages, que peuvent effectuer les caisses de crédit municipal. Elles participent au capital de ces sociétés à concurrence de leurs apports. Ces sociétés sont agréées par la Banque centrale européenne, si leur activité relève du statut d'établissement de crédit, ou par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les autres cas. Leur agrément est soumis aux limitations prévues au I et aux trois premiers alinéas du II. Les participations détenues par les caisses de crédit municipal sont cessibles. En vue de leur transmission universelle, les apports mentionnés à l'alinéa précédent sont réputés placés sous le régime juridique des scissions.
Code monétaire et financier — Article L511-26
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Conditions d'accès à la profession Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2014-11-08

Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 613-32 à L. 613-33, ou de la Banque centrale européenne, en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013.

Code monétaire et financier — Article L512-67
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 6 : Les sociétés coopératives de banque Sous-section 4 : Statuts
En vigueur depuis le 2014-11-08

Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d'un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d'interdiction totale d'activité à titre conservatoire.

Code monétaire et financier — Article R131-43
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France. Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France.
En vigueur depuis le 2014-11-06

La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
Code monétaire et financier — Article R214-103
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Pour l'application de l'article L. 214-39 et indépendamment de l'application du 1 de l'article L. 312-2, l'organisme de placement collectif immobilier souscrit des emprunts auprès de sociétés de financement ou d'établissements de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ces emprunts ont pour objet de financer les opérations mentionnées à l'article L. 214-34. Ils peuvent également lui permettre de faire face, à titre temporaire, à des demandes de rachat de parts ou actions par les porteurs ou actionnaires de l'organisme.

Code monétaire et financier — Article R221-40
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts dans les banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts du public et remplissant les conditions posées à l'article R. 221-61.

Code monétaire et financier — Article R221-61
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 2 : L'épargne populaire. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Pour être autorisés à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire, les établissements habilités à recevoir des dépôts du public doivent conclure avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant en son nom propre que pour le compte de l'Etat, une convention d'habilitation conforme aux conventions types approuvées par le ministre chargé de l'économie.
Code monétaire et financier — Article R313-25
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles. Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti. Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Le contrat d'émission des obligations émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49 mentionne explicitement : 1° La finalité de la mobilisation ; 2° L'objet exclusif de l'établissement de crédit émetteur ; 3° La dérogation prévue au 2° du IV de l'article R. 214-21 ; 4° Le privilège dont bénéficie l'établissement de crédit émetteur conformément aux dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-49.

Code monétaire et financier — Article D313-28
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 4 : Garantie des cautions. Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26, de même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.

Code monétaire et financier — Article D313-29
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 4 : Garantie des cautions. Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : " Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et financier. "
Code monétaire et financier — Article D511-9
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section 6 : Dispositions comptables. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction effective de l'activité de ces succursales.

Code monétaire et financier — Article D514-3
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal. Section 1 : Opérations. Sous-section 1 : Principes et modalités des prêts sur gage.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations. En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi que de ce qui lui est dû, tant pour les intérêts afférents à la durée du prêt, augmentée d'un mois si cette durée est de six mois et de deux mois si elle est d'un an, que pour les droits accessoires dus pour la durée du prêt, les appréciateurs sont tenus de lui rembourser la différence. Toutefois, si cette différence est imputable en tout ou partie à des circonstances particulières et indépendantes de la capacité des appréciateurs, le conseil d'orientation et de surveillance pourra accorder la remise totale ou partielle du débet aux appréciateurs. La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni atténuée par avance, directement ou indirectement, par une décision de l'administration de l'établissement. Il n'est fait exception à cette règle que pour les droits spéciaux de garage et de magasinage pour lesquels la responsabilité des appréciateurs est limitée à 10 % du montant du prêt consenti. Lorsque l'appréciation est faite par plusieurs commissaires-priseurs judiciaires, leur responsabilité est solidaire. En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme professionnel habilité à cet effet. Le montant minimum de la garantie est fixé par le conseil d'orientation et de surveillance.
Code monétaire et financier — Article D517-1
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement. Section 2 : Dispositions générales Sous-section 1 : Compagnies financières. Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement, les commissaires aux comptes mentionnés par l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes. Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.

Code monétaire et financier — Article D517-7
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers. Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement. Section 2 : Dispositions générales Sous-section 1 : Compagnies financières. Sous-section 1 : Compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement.
En vigueur depuis le 2014-11-06

Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés et compte tenu de la législation étrangère applicable.