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Code des transports — Article R6342-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 1 : Agréments Sous-section 1 : Agrément de sûreté
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de non-conformité relevée aux obligations auxquelles sont soumis les exploitants d'aérodrome pour lesquels un agrément de sûreté n'est pas requis compte tenu des caractéristiques de leurs activités, le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée.Sauf en cas d'urgence, l'exploitant d'aérodrome concerné est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.

Code des transports — Article R6342-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 2 : Conditions d'accès au côté piste
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'autorisation d'accès au côté piste de l'aérodrome, prévue par le premier alinéa de l'article L. 6342-2, est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome. Elle est subordonnée à la justification d'une activité côté piste. L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est plus justifiée. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette autorisation.

Code des transports — Article R6342-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'accès des personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 6342-16 en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 6341-2 est soumis à la possession de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 et du titre de circulation prévu par l'article L. 6342-2.
Code des transports — Article R6342-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à accès réglementé des passagers, des personnels navigants, des élèves pilotes, des personnes accompagnées, des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine et de certains fonctionnaires et agents de l'Etat.

Code des transports — Article R6342-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des installations mentionnées au 4° de l'article L. 6332-1 dont l'accès est soumis à la possession de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 et d'un titre de circulation spécifique à ces installations.

Code des transports — Article R6342-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 1 : Habilitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. Elle peut être sollicitée, préalablement à une entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche.

Code des transports — Article R6342-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 1 : Habilitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'habilitation est délivrée ou refusée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'entreprise ou l'organisme concerné est situé sur l'emprise de celui-ci, ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. A Paris, la compétence appartient au préfet de police.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans.
Code des transports — Article R6342-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 1 : Habilitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité.

Code des transports — Article R6342-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 1 : Habilitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3.

Code des transports — Article R6342-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 1 : Habilitation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.

Code des transports — Article R6342-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 2 : Titre de circulation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sauf pour les personnes visées à l'article R. 6342-21, la délivrance des titres de circulation prévus par les articles R. 6342-15 et R. 6342-17 est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3.
Code des transports — Article R6342-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 2 : Titre de circulation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6342-26, le titre de circulation est délivré par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel le titre est sollicité ou par le préfet territorialement compétent lorsque le titre de circulation concerne les installations mentionnées à l'article R. 6342-17. Le titre de circulation est délivré pour une durée qui n'excède ni la durée de l'habilitation, ni la durée prévisible de l'activité de son bénéficiaire soit en zone de sûreté à accès réglementé, soit dans une installation mentionnée à l'article R. 6342-17. Il est restitué lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies.

Code des transports — Article R6342-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 2 : Titre de circulation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le titre de circulation peut être retiré par le préfet dès lors que l'une des conditions indiquées à l'article R. 6342-23 et au deuxième alinéa de l'article R. 6342-24 n'est plus remplie par son bénéficiaire. En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le préfet pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigeraient.

Code des transports — Article R6342-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 2 : Titre de circulation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les agents de l'Etat ou les personnes agissant pour son compte qui justifient d'une activité sur plusieurs aérodromes ou sur plusieurs installations mentionnées à l'article R. 6342-17, ainsi que les personnes des entreprises et organismes visées à l'article L. 6341-2 qui ont un rôle de supervision sur plusieurs aérodromes, peuvent bénéficier d'un titre de circulation valable sur tous les aérodromes ou installations considérés. Ce titre de circulation est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
Code des transports — Article R6342-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 2 : Titre de circulation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le titre de circulation prévu par l'article R. 6342-26 peut être retiré par le ministre chargé de l'aviation civile dès lors que l'une des conditions indiquées à l'article R. 6342-23, au deuxième alinéa de l'article R. 6342-24 et à l'article R. 6342-26 n'est plus remplie par son bénéficiaire. En cas d'urgence, le titre de circulation peut être suspendu par le ministre pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigeraient.

Code des transports — Article R6342-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 3 : Conditions d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé et à certaines installations Sous-section 2 : Titre de circulation
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application des articles R. 6342-23 à R. 6342-27, et notamment la liste des titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé, leurs règles de port, d'utilisation et de restitution, leur durée de validité ainsi que les modalités en matière de formation préalable à la délivrance de ces titres de circulation.

Code des transports — Article R6342-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément prévu par le II de l'article L. 6342-4 pour l'exercice des inspections-filtrages et fouilles de sûreté, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale de son entreprise et une copie de son autorisation administrative prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure. L'agrément peut être sollicité, préalablement à l'entrée en formation, par le futur employeur. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément comprend, outre les pièces mentionnées au précédent alinéa, une lettre d'intention d'embauche.
Code des transports — Article R6342-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 4 : Agrément des agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'agrément prévu par le II de l'article L. 6342-4 est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé cet aérodrome. L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. L'agrément fixe sa durée de validité qui ne peut excéder cinq ans.

Code des transports — Article R6342-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les personnes mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V de l'article L. 6342-4 doivent avoir subi avec succès une vérification renforcée de leurs antécédents, selon les modalités définies au point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.

Code des transports — Article R6342-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

La délivrance de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 vaut réalisation des mesures énoncées aux b et d du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015.

Code des transports — Article R6342-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les mesures énoncées aux a et c du point 11.1.3 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-31 ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel ces personnes exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées à l'article R. 6342-34.
Code des transports — Article R6342-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 : 1° L'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-31 atteste auprès des organismes de formation que les mesures énoncées aux a à c du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant que ces personnes ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces mesures. Pour la mesure énoncée au b du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement, l'employeur ou l'organisme de formation vérifie que la personne remplit l'une des conditions suivantes : a) Etre titulaire de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 ; b) Etre titulaire de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; c) Présenter un extrait de casier judiciaire dans les conditions fixées par l'arrêté défini à l'article R. 6342-36 ; 2° La vérification renforcée des antécédents mentionnée au point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement doit être achevée avant que la personne suive l'une des formations visées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe à ce règlement ; 3° La mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement doit être achevée avant qu'une personne ne soit autorisée à mettre en œuvre ou à être responsable de la mise en œuvre de l'inspection/ filtrage ou d'autres contrôles de sûreté. La délivrance de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 vaut réalisation de la mesure énoncée au d du point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement.

Code des transports — Article R6342-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, les mesures énoncées au point 11.1.3 de l'annexe à ce règlement sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas douze mois.
Code des transports — Article R6342-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 1 : Vérification renforcée des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles prévues par l'article R. 6342-34.

Code des transports — Article R6342-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 6342-3 et au V de l'article L. 6342-4, qui sont recrutées pour exercer une ou plusieurs des missions énumérées aux points 6.3.1.3,6.4.1.3 ou 11.1.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 font l'objet d'une vérification ordinaire de leurs antécédents selon les modalités définies au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement.

Code des transports — Article R6342-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 sont mises en œuvre par l'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-37 ou, à défaut d'employeur, par l'entreprise ou l'organisme pour le compte duquel ces personnes exercent une activité, ou par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées à l'article R. 6342-39.
Code des transports — Article R6342-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

En application du point 11.1.5 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, l'employeur des personnes mentionnées à l'article R. 6342-37 atteste auprès des organismes de formation que les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont réalisées avant qu'elles ne suivent une formation à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles. Dans le cas où la personne n'aurait pas d'employeur, l'organisme de formation s'assure de la réalisation de ces mesures.

Code des transports — Article R6342-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

En application du b du point 11.1.7 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, les mesures énoncées au point 11.1.4 de l'annexe à ce règlement sont renouvelées à intervalles réguliers ne dépassant pas trois ans.

Code des transports — Article R6342-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté Section 5 : Vérification des antécédents et formation du personnel Sous-section 2 : Vérification ordinaire des antécédents
En vigueur depuis le 2023-11-01

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des formations à la sûreté donnant accès à des informations non publiquement accessibles prévues par l'article R. 6342-39.