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Code de la santé publique — Article R3512-8
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section unique. Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
En vigueur depuis le 2016-08-15

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.

Code de la santé publique — Article R3512-9
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section unique. Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
En vigueur depuis le 2016-08-15

Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3512-3.

Code de la santé publique — Article R3512-10
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 3 : Ingrédients et émissions Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
En vigueur depuis le 2016-08-15

La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale. Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de lui faire part de leur évaluation du produit concerné. Lorsque le ministre chargé de la santé estime, après enquête, qu'un produit contient un arôme caractérisant, il en informe les fabricants et importateurs et leur donne la possibilité de présenter des observations écrites. En application du 1° du I de l'article L. 3512-16, le ministre chargé de la santé interdit par arrêté la référence de produit du tabac contenant un arôme caractérisant. Cette décision est notifiée aux fabricants et aux importateurs des produits du tabac concernés.
Code de la santé publique — Article R3512-11
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 3 : Ingrédients et émissions Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants : 1° Les raisons de la présence des ingrédients dans le produit ; 2° La quantité exacte établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit ; 3° Les niveaux d'émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone ; 4° Lorsque ces données sont disponibles, les informations sur d'autres émissions, leurs niveaux et les méthodes de mesure employées ; 5° Les données toxicologiques pertinentes pour ces ingrédients, avec et sans combustion, selon le cas. Ces données sont précisées pour toutes les étapes de fabrication des produits du tabac. Elles comprennent la toxicité de ces ingrédients, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue ; 6° Les données concernant les effets sur la santé des consommateurs en tenant compte des propriétés créant une dépendance. Les éléments mentionnés au 5° et au 6° sont accompagnés du résumé des méthodes d'analyse utilisées et de leurs résultats et sont transmis conformément à un format commun de déclaration. II.-Toute modification dans la composition du produit qui a une répercussion sur l'information communiquée fait l'objet d'une déclaration modificative avant la mise sur le marché du produit modifié.
Code de la santé publique — Article R3512-12
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 3 : Ingrédients et émissions Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Les études mentionnées au II de l'article L. 3512-17 visent à examiner, pour chaque additif, si celui-ci : 1° Contribue à la toxicité ou à l'effet de dépendance des produits en question et si cela a pour conséquence d'augmenter de manière significative ou mesurable la toxicité ou l'effet de dépendance de l'un des produits concernés ; 2° Produit un arôme caractérisant ; 3° Facilite l'inhalation ou l'absorption de nicotine ; 4° Conduit à la formation de substances qui ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine et en quelles quantités, et si cela a pour effet d'augmenter de manière significative ou mesurable les propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine de l'un des produits concernés. II.-Les études approfondies tiennent compte de l'usage prévu, et en particulier : 1° Du processus de combustion impliquant l'additif ; 2° De l'interaction de l'additif avec d'autres ingrédients du produit. III.-Les fabricants et les importateurs établissent un rapport sur les résultats des études qui est transmis avec celles-ci. Ce rapport inclut une synthèse et une présentation détaillée rassemblant les publications scientifiques disponibles concernant cet additif et récapitulant les données relatives à ses effets. IV.-Lorsqu'un additif est utilisé dans des produits différents mais de composition comparable, les fabricants et importateurs peuvent produire une étude commune. V.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut : 1° Demander aux fabricants et importateurs des informations complémentaires concernant l'additif ; 2° Evaluer l'exhaustivité des études, leur méthodologie et leurs conclusions. Ces demandes sont sans incidence sur le délai mentionné au II de l'article L. 3512-17.
Code de la santé publique — Article R3512-13
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 3 : Ingrédients et émissions Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-La notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 comprend les éléments suivants : 1° La description détaillée du produit et les instructions pour son utilisation ; 2° Les informations relatives aux ingrédients et aux niveaux d'émissions du produit mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 3512-11 ; 3° Les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attractivité du nouveau produit du tabac, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions ; 4° Les études disponibles, leur synthèse et les analyses de marché au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs ; 5° Toute information utile disponible, nouvelle ou actualisée, notamment une analyse risques/ bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'initiation à la consommation de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des consommateurs. II.-Toute information nouvelle ou actualisée fait l'objet d'une notification modificative. III.-L'établissement public mentionné au I de l'article L. 3512-17 peut demander des informations ou des essais complémentaires aux fabricants et importateurs concernant les nouveaux produits du tabac. Cette demande est sans incidence sur le délai mentionné au III de l'article L. 3512-17.

Code de la santé publique — Article R3512-14
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 3 : Ingrédients et émissions Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et notifications
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Les résultats des études mentionnées à l'article L. 3512-18 sont présentés en utilisant, notamment, les catégories de consommateur suivantes : les jeunes de 11 à 15 ans, les jeunes de 16 à 25 ans, les femmes et les hommes, les catégories socioprofessionnelles et les fumeurs actuels. Les éléments étudiés comprennent, notamment, la fréquence, la quantité et l'évolution de la consommation de produits du tabac. II.-Le volume des ventes dont la déclaration est prévue annuellement par l'article L. 3512-18 est exprimé en kilogrammes.
Code de la santé publique — Article R3512-17
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres. Ils peuvent faire apparaître une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la nuance de couleur ainsi que les caractéristiques du code-barres mentionnés au I.

Code de la santé publique — Article R3512-18
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir entre deux nuances de couleur. II.-Outre le produit du tabac, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I ainsi que les caractéristiques du revêtement mentionné au II.

Code de la santé publique — Article R3512-19
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré. II.-Le suremballage mentionné au I est dépourvu de tout marquage. Seuls peuvent y être apposés : 1° Un code-barres dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnement incluses dans le suremballage. III.-Le suremballage peut être doté d'une bandelette d'arrachage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique — Article R3512-20
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit une liste des principaux procédés interdits. II.-Est également interdit à l'intérieur des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages tout encart ou élément, à l'exception, s'agissant du tabac à rouler, de papiers à rouler ou de filtres.

Code de la santé publique — Article R3512-21
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les nuances de couleur mentionnées au I.

Code de la santé publique — Article R3512-22
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté. II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22. III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de cigarettes sont lisses et planes. Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques d'une “marque de calibrage” résultant du seul processus de fabrication.
Code de la santé publique — Article R3512-23
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante. II.-Pour les unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable et une ouverture par couvercle basculant, le couvercle n'est articulé qu'au dos de l'unité de conditionnement.

Code de la santé publique — Article R3512-24
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être : 1° Parallélépipédique avec des caractéristiques qui peuvent être précisées par arrêté ; 2° Cylindrique ; 3° Une pochette. II.-L'unité de conditionnement respecte les caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22. III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, planes. Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques strictement nécessaires à la fixation du cylindre ou au processus d'ouverture et de fermeture de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur du tabac à rouler.
Code de la santé publique — Article R3512-25
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est : 1° Dépourvue de tout marquage ; 2° Soit de couleur claire, soit transparente et non colorée. II.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler de forme cylindrique ou parallélépipédique peut contenir un opercule d'aluminium de couleur argentée, sans variation de ton ou de nuance, et sans texture. Cet opercule fait partie de son emballage intérieur. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser les caractéristiques de cet opercule.

Code de la santé publique — Article R3512-27
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler. II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur, au lieu de figurer sur une surface extérieur

Code de la santé publique — Article R3512-28
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre II : Produits du tabac Section 4 : Caractéristiques des conditionnements Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac
En vigueur depuis le 2016-08-15

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique — Article R3513-5
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre III : Produits du vapotage Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
En vigueur depuis le 2016-08-15

Les additifs mentionnés au 2° de l'article L. 3513-7 concernent notamment la caféine ou la taurine.
Code de la santé publique — Article R3513-7
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre III : Produits du vapotage Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes : 1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ; 2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont : a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ; b) Les femmes ; c) Les hommes ; d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ; e) Les fumeurs actuels ; f) Les non-fumeurs. Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l'évolution de celle-ci ; 3° Le mode de vente des produits ; 4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui précède. II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.

Code de la santé publique — Article R3513-8
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre III : Produits du vapotage Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-L'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10 peut demander aux fabricants et importateurs : 1° Des informations complémentaires s'il considère que les informations présentées au titre de l'article L. 3513-10 sont incomplètes ; 2° Des informations supplémentaires concernant les informations transmises au titre de l'article L. 3513-11, notamment les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des produits. II.-Les demandes mentionnées au 1° du I n'ont pas d'incidence sur le délai mentionné à l'article L. 3513-10.

Code de la santé publique — Article R3514-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage Titre Ier : Lutte contre le tabagisme Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
En vigueur depuis le 2016-08-15

I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités. II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L. 3514-5. III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article.