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Code de procédure civile — Article 206
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.

Code de procédure civile — Article 208
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine. Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées. Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence. Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.

Code de procédure civile — Article 209
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.

Code de procédure civile — Article 210
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Code de procédure civile — Article 211
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage. Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.
Code de procédure civile — Article 212
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les témoins ne peuvent lire aucun projet.

Code de procédure civile — Article 213
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.

Code de procédure civile — Article 214
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s'adresser directement à eux, à peine d'exclusion. Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogation du témoin.

Code de procédure civile — Article 215
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien.

Code de procédure civile — Article 216
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.

Code de procédure civile — Article 217
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.
Code de procédure civile — Article 218
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Code de procédure civile — Article 219
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal. Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.

Code de procédure civile — Article 221
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.

Code de procédure civile — Article 222
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section II : L'enquête ordinaire. Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve. Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.

Code de procédure civile — Article 223
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section II : L'enquête ordinaire. Paragraphe 2 : Désignation des témoins.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il incombe à la partie qui demande une enquête d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition. La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve. La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.
Code de procédure civile — Article 225
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section II : L'enquête ordinaire. Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.

Code de procédure civile — Article 226
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section II : L'enquête ordinaire. Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.

Code de procédure civile — Article 227
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section II : L'enquête ordinaire. Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé. En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.

Code de procédure civile — Article 229
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section II : L'enquête ordinaire. Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 207.

Code de procédure civile — Article 230
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section II : L'enquête ordinaire. Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
Code de procédure civile — Article 231
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Code de procédure civile — Article 233
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

Code de procédure civile — Article 234
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge. La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.

Code de procédure civile — Article 235
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Code de procédure civile — Article 236
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Code de procédure civile — Article 237
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Code de procédure civile — Article 238
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

Code de procédure civile — Article 239
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

Code de procédure civile — Article 240
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

Code de procédure civile — Article 241
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien. Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
Code de procédure civile — Article 242
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.

Code de procédure civile — Article 243
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.

Code de procédure civile — Article 244
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.

Code de procédure civile — Article 245
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1989-09-15

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre. Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Code de procédure civile — Article 246
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Code de procédure civile — Article 247
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

Code de procédure civile — Article 248
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.

Code de procédure civile — Article 249
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section II : Les constatations.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Code de procédure civile — Article 250
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section II : Les constatations.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

Code de procédure civile — Article 251
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section II : Les constatations.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.