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Code de la construction et de l'habitation — Article L863-4
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 3 : Allocations de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Code de la construction et de l'habitation — Article L863-5
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V : 1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ; 2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales.

Nota : Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Code de la construction et de l'habitation — Article D271-5
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. Chapitre unique : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique. Chapitre unique Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
En vigueur depuis le 2019-09-01

Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3° et 4° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis : - sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5, moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ; - moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ; - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ; - moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.
Code de la construction et de l'habitation — Article D319-15
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Section 5 : Contrôle
En vigueur depuis le 2019-09-01

Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l'emprunteur de l'avance. Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de l'avance remboursable et les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-1
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un Conseil national de l'habitat.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-7
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une fois par an. Il comprend un bureau, une commission permanente, et des commissions spécialisées.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-8
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le bureau est composé du président, du vice-président et des présidents des commissions spécialisées. Un fonctionnaire, nommé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, exerce les fonctions de secrétaire général. Le bureau organise les travaux du conseil et des commissions.
Code de la construction et de l'habitation — Article D361-9
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La commission permanente est spécialement chargée de suivre les évolutions constatées dans les domaines de la compétence du Conseil. Elle est consultée, en cas d'urgence, sur les textes réglementaires intéressant ces domaines. Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat. Cette commission est composée : -de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -du représentant du ministre chargé de l'économie ; -du représentant du ministre chargé du budget ; -de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ; -du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ; -du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ; -du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ; -du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ; -du représentant du Crédit foncier de France ; -du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ; -du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ; -du représentant de l'Association française des banques ; -du représentant de la Confédération générale du logement ; -du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ; -du représentant de la Confédération nationale du logement ; -d'un maire ; -d'un conseiller départemental.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-11
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'étude des problèmes ressortissant à la compétence de plusieurs commissions, le président du Conseil national peut constituer soit à son initiative, soit à la demande du Conseil des commissions temporaires composées de membres des commissions intéressées et dont il désigne le président.
Code de la construction et de l'habitation — Article D361-13
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le Conseil national, son bureau et ses commissions sont convoqués par leur président respectif soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le Conseil national, sa commission permanente et son bureau ne peuvent valablement délibérer que si la majorité des membres la composant est présente ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-14
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Toute personne qui, sans excuse valable, a été absente à trois séances consécutives des commissions peut être déclarée démissionnaire d'office par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. Le siège vacant est pourvu dans un délai de quatre mois.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-15
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Chaque commission peut faire des propositions sur les questions entrant dans les attributions qui lui sont conférées par le règlement intérieur. Le président du Conseil national ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut demander que ces propositions fassent l'objet d'une délibération du Conseil national.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-16
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Chaque affaire soumise au Conseil national ou à l'une de ses commissions fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la formation délibérante, soit par un rapporteur désigné par le président de cette formation. Ces rapporteurs ont voix délibérative pour les affaires qu'ils rapportent.
Code de la construction et de l'habitation — Article D361-17
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacations dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé du budget.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-18
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les membres du Conseil national peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-19
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses de secrétariat et les vacations versées aux rapporteurs, sont supportés par le ministère de l'Urbanisme et du Logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article D361-20
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l'habitation — Article R361-4-1
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre VI : Organismes consultatifs. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
En vigueur depuis le 2019-09-01

La consultation au plan national des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement prévue par l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est assurée par la constitution, au sein du Conseil national de l'habitat, d'un collège les représentant, comprenant quatre membres ainsi répartis : 1° Deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 2° Un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ; 3° Un membre représentant Droit au logement (DAL). Ces membres sont désignés par l'organisme qu'ils représentent. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Code de la construction et de l'habitation — Article R313-18-3
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-05-24

Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des partenaires du logement social, le ministre chargé du logement convoque ses membres pour une première réunion au cours de laquelle ils élisent leur président et leur vice-président. Le premier président élu est issu du collège mentionné au 3° de l'article L. 313-17-2 et le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de cet article. Le président et le vice-président du comité sont élus à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Code de la construction et de l'habitation — Article R313-18-4
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-05-24

Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires : -le ministre chargé du logement ou son représentant ; -le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; -le ministre chargé du budget ou son représentant.
Code de la construction et de l'habitation — Article R313-18-5
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-05-24

Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires peut entendre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur activité.

Code de la construction et de l'habitation — Article R313-18-6
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. Section 2 : Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs. Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-05-24

Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement, notamment les règles de convocation, de quorum, de majorité, de suppléance et mandat, d'établissement des procès-verbaux et, le cas échéant, de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles et de voix prépondérante du président.
Code de la construction et de l'habitation — Article D445-5-6
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
En vigueur depuis le 2019-05-24

La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous. ENGAGEMENTS INDICATEURS Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année. PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année. Fluidifier la vente de logements sociaux PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente. Favoriser l'accession sociale à la propriété ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis SR-SV-1. Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. Assurer la qualité du service rendu aux locataires SR-SV-2. Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées. L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés. L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote. L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.
Code de la construction et de l'habitation — Article D445-5-7
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention. Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article D353-17
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
En vigueur depuis le 2019-08-08

Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention. Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3. Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite du loyer maximal et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3. Le nouveau loyer est notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention.