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Code des transports — Article R6351-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans le cas où des travaux d'amélioration ont été autorisés, il n'est tenu compte de la plus-value acquise par l'immeuble en raison de l'exécution de ces travaux, dans le calcul de l'indemnité éventuellement due lors de la suppression, aux conditions prévues par les articles R. 6351-15 à R. 6351-17, du bâtiment ou autre ouvrage sur lequel ces travaux ont été exécutés, que dans la mesure où ces derniers n'ont pas été normalement amortis.

Code des transports — Article R6351-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 4 : Effets
En vigueur depuis le 2023-11-01

En application des dispositions de l'article D. 6312-25, les frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement de servitudes instituées par le plan de servitude aéronautique de dégagement sur un aérodrome à usage restreint sont supportés par la personne qui crée l'aérodrome, ses ayants droit ou ses mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles contenues dans la convention qui peut être passée, en application de l'article R. 6312-22 entre l'Etat et la personne qui crée l'aérodrome.

Code des transports — Article D6351-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les mesures provisoires de sauvegarde prévues par l'article L. 6351-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou par arrêté du ministre de la défense lorsque l'aérodrome est affecté à titre principal au ministère de la défense.

Code des transports — Article D6351-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque des mesures provisoires de sauvegarde sont prises en application de l'article L. 6351-4, il est procédé à une enquête publique dans les conditions fixées à l'article R. 6351-5.
Code des transports — Article D6351-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde
En vigueur depuis le 2023-11-01

Une copie de l'arrêté instituant des mesures provisoires de sauvegarde est déposée à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle s'applique ces mesures.Le public est informé de ce dépôt par voie d'affichage en mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et, en outre, par tous autres moyens en usage dans la commune.

Code des transports — Article R6351-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement Sous-section 5 : Mesures provisoires de sauvegarde
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone où s'appliquent des mesures provisoires de sauvegarde approuvées par l'arrêté prévu par l'article D. 6351-26, sont conformes à ces mesures.

Code des transports — Article R6351-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 6351-6 est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre de la défense.
Code des transports — Article R6351-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2023-11-01

En application de l'article L. 6351-8, l'administration ou la personne chargée du balisage peut : 1° Etablir à demeure des supports et ancrages pour dispositifs de balisage et conducteurs aériens d'électricité soit à l'extérieur des murs ou façades des bâtiments, soit sur les toits et terrasses, à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur et sous réserve de l'observation des prescriptions réglementaires concernant la sécurité des personnes et des bâtiments ; 2° Faire passer, sous la même réserve, les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées ; 3° Etablir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens d'électricité ou dispositifs de balisage sur des terrains privés, même s'ils sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 4° Couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvent à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens ou des dispositifs de balisage, gênent leur pose ou leur fonctionnement, ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installations ; 5° Effectuer sur les murs extérieurs et les toitures des bâtiments les travaux de signalisation appropriés. En outre, le propriétaire des immeubles et terrains sur lesquels sont réalisés les balisages prévus au présent article assure le droit de passage nécessaire aux agents chargés de l'entretien des installations et au matériel destiné à cet entretien.

Code des transports — Article R6351-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'établissement des servitudes prévues par l'article L. 6351-6 ne fait pas obstacle au droit du propriétaire des immeubles et terrains sur lesquels sont réalisés les balisages de se clore, de démolir, réparer ou surélever, réserve faite des servitudes de dégagement auxquelles il pourrait par ailleurs être assujetti, à condition de ne pas entraver l'exercice des servitudes de balisage, et notamment du droit de passage. Le propriétaire informe le département inter-régional du service national d'ingénierie aéroportuaire territorialement compétent des travaux qu'il envisage, par lettre recommandée avec avis de réception, lorsqu'il adresse sa demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sa déclaration préalable ou, à défaut, au moins deux mois avant d'entreprendre ces travaux
Code des transports — Article R6351-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'exécution des travaux prévus aux 1° à 5° de l'article R. 6351-32 doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et, à défaut d'accord amiable, d'une enquête spéciale dans chaque commune. Cette enquête est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

Code des transports — Article R6351-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans le cas où il a été procédé à une enquête, elle a lieu dans les conditions définies par l'article 1er de la loi du 29 décembre1892 relative aux dommages causés à la propriété privée.Les agents de l'administration ou de la personne chargée du balisage ne peuvent pénétrer dans les propriétés closes que quinze jours après que le propriétaire, ou en son absence le gardien de la propriété, aura reçu notification de la décision statuant sur les travaux à exécuter.

Code des transports — Article R6351-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés.

Code des transports — Article R6351-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque, par application de l'article L. 6351-7, les frais de balisage d'une ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant un comité mixte permanent institué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.
Code des transports — Article R6351-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2023-11-01

En application des dispositions de l'article D. 6312-25, les frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement de servitudes aéronautiques de balisage associées à un aérodrome à usage restreint sont supportés par la personne dont relève l'aérodrome, ses ayants droit ou ses mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles contenues dans la convention prévue par l'article R. 6312-22.

Code des transports — Article R6352-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre de la défense.

Code des transports — Article R6352-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les installations qui, en raison de leur hauteur ou de leur localisation, sont susceptibles de constituer un danger pour la navigation aérienne, sont soumises à l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1. Ces critères de hauteur et de localisation sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Code des transports — Article R6352-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
En vigueur depuis le 2023-11-01

La demande d'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est accompagnée des informations suivantes : nature, lieu d'implantation et hauteur de l'installation et, le cas échéant, les conditions de balisage. Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation vaut accord.

Code des transports — Article R6352-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsque les installations mentionnées à l'article L. 6352-1 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret. Les dispositions de l'article L. 6351-5 sont dans ce cas applicables.
Code des transports — Article D6352-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
En vigueur depuis le 2023-11-01

La demande d'établissement des installations mentionnées à l'article L. 6352-1, et exemptées du permis de construire, est adressée au département inter-régional du service national d'ingénierie aéroportuaire territorialement compétent. Récépissé en est délivré. La demande mentionne la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les travaux doivent être entrepris et tous les renseignements susceptibles d'intéresser spécialement la navigation aérienne. Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur est invité à produire les pièces complémentaires. La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces complémentaires. Si la décision n'a pas été notifiée dans le délai ainsi fixé, l'autorisation est réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande, sous réserve toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives et réglementaires.

Code des transports — Article D6352-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la circulation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.

Code des transports — Article D6352-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les décrets prescrivant la suppression ou la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article R. 6352-6 sont contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.

Code des transports — Article R6353-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'enquête publique prévue par l'article L. 6353-1 est effectuée dans les mêmes conditions que l'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitude aéronautiques de dégagement prévue par l'article R. 6351-5, et peut être menée simultanément avec elle.
Code des transports — Article R6353-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le dossier soumis à enquête publique en application de l'article L. 6353-1 comprend une notice sur l'opération projetée et un plan sur lequel figurent les limites des terrains dont l'acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets d'équipement aéronautique.

Code des transports — Article R6353-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans un délai de vingt jours à compter de la publication d'un décret pris en application de l'article L. 6353-1 au Journal officiel de la République française, une copie conforme de la partie du plan annexé à ce décret relative au territoire de chaque commune intéressée est déposée à la mairie et au siège de l'établissement public de coopération intercommunale intéressée. Le public est informé de ce dépôt par voie d'affichage au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et à la mairie ainsi que sur leurs sites internet respectifs et, en outre, par tous autres moyens en usage dans la commune.

Code des transports — Article R6353-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve des terrains réservés en vertu d'un décret pris en application de l'article L. 6353-1 fait connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par écrit, il répond, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours, ou par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, dans le même délai.
Code des transports — Article R6370-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, s'il y a lieu, le montant de l'amende prévue par l'article R. 6370-1 en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements constatés.Ce montant ne peut excéder 7 500 euros par manquement.Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.Pour l'application du présent article, le manquement constaté s'entend par obligation de l'exploitant d'aérodrome non respectée et, le cas échéant, par personne physique concernée.

Code des transports — Article R6370-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 6370-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1.Les dispositions des articles R. 6231-6, R. 6231-19 à R. 6231-25 et R. 6231-27 sont applicables.

Code des transports — Article R6370-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application de l'article R. 6231-6 aux manquements mentionnés à l'article R. 6370-1, les procès-verbaux sont notifiés à la ou aux personnes concernées, dans le délai d'un an à compter de la connaissance des faits constitutifs du manquement par l'organisme national chargé de l'application du règlement mentionné à l'article R. 6370-1 et transmis au ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6370-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
En vigueur depuis le 2023-11-01

La connaissance des faits constitutifs du manquement est réputée établie à la date de la mise en demeure, adressée à la ou aux personnes concernées, de se conformer aux obligations fixées par le règlement mentionné à l'article R. 6370-1. Cette mise en demeure est effectuée par l'organisme national mentionné à l'article R. 6370-4 après réception de tous les documents comportant les informations pertinentes relatives au manquement.
Code des transports — Article R6370-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Section préliminaire : Sanction du non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 6370-1. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de la publication.

Code des transports — Article R6411-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément aux dispositions de l'article L. 6411-3, y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier mentionné au premier alinéa de l'article L. 6411-4.

Code des transports — Article R6411-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
En vigueur depuis le 2023-11-01

La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue par le second alinéa de l'article L. 6411-4 intervient à l'expiration d'un délai de quinze jours après la demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au premier alinéa du même article.

Code des transports — Article R6411-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Titre I : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Chapitre I : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le seuil prévu par le premier alinéa de l'article L. 6411-6 est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.