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Code général des collectivités territoriales — Article L4432-6
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE II : Organes Section 1 : Le conseil régional Sous-section 4 : Indemnités.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les dispositions de l'article L. 3123-16 sont applicables aux fonctions de conseiller régional.

Code général des collectivités territoriales — Article L4432-11
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE II : Organes Section 3 : Autres organismes Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Il est créé, dans chaque région d'outre-mer, un centre régional de promotion de la santé dont la mission est de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la région. Le centre régional de promotion de la santé est composé, d'une part, de professionnels de la santé, de représentants de la sécurité sociale et de l'administration, ainsi que des divers organismes impliqués dans le maintien et la promotion de la santé à l'échelon local, choisis selon une procédure et des modalités arrêtées par le conseil régional et, d'autre part, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.

Code général des collectivités territoriales — Article L4433-3-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Compétences du conseil régional
En vigueur depuis le 2000-12-14

Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative de ces régions. L'avis des conseils régionaux est réputé acquis en l'absence de notification au représentant de l'Etat d'un avis exprès dans un délai d'un mois à compter de la saisine ; ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article L4433-3-4
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Compétences du conseil régional
En vigueur depuis le 2000-12-14

Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces régions.
Code général des collectivités territoriales — Article L4433-4-8
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Compétences du conseil régional
En vigueur depuis le 2000-12-14

Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.

Code général des collectivités territoriales — Article L4433-4-9
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Compétences du conseil régional
En vigueur depuis le 2000-12-14

Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région de la Guadeloupe est complété par un chapitre spécifique à la commune de Saint-Barthélemy et un chapitre spécifique à la commune de Saint-Martin.

Code général des collectivités territoriales — Article L4433-6
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté lors de la préparation du plan de développement et d'équipement de la région et de l'élaboration du projet de budget de la région en ce qui concerne l'éducation, la culture, la protection des sites, de la faune, de la flore et le tourisme. Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre. Il peut émettre un avis sur tout projet de la région dont il est saisi par le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa du présent article.

Code général des collectivités territoriales — Article L4433-21-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire Sous-section 6 : Transports.
En vigueur depuis le 2003-07-22

Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
Code général des collectivités territoriales — Article L4433-24-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire Sous-section 8 : Routes
En vigueur depuis le 2007-02-22

Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la collectivité bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales. A l'issue de la concertation, qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un décret désigne comme bénéficiaire du transfert le département ou la région, selon l'accord intervenu entre ces collectivités. A défaut d'accord, le décret désigne la région. En Guyane et par dérogation aux deux alinéas précédents, sont seules transférées au département les routes nationales 3 et 4. Par dérogation au troisième alinéa du III de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le constat du transfert de ces routes nationales par le représentant de l'Etat dans la région est applicable dès la publication de la décision préfectorale.

Code général des collectivités territoriales — Article L4433-24-1-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire Sous-section 8 : Routes
En vigueur depuis le 2003-07-22

A compter du transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions dévolues par le présent code au maire et au préfet.

Code général des collectivités territoriales — Article L4433-24-1-2
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire Sous-section 8 : Routes
En vigueur depuis le 2003-07-22

Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1.
Code général des collectivités territoriales — Article L4433-24-3
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire Sous-section 8 : Routes
En vigueur depuis le 2000-12-14

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

Code général des collectivités territoriales — Article L4433-25
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE III : Attributions Section 4 : Actions culturelles Sous-section 1 : Education et recherche.
En vigueur depuis le 2003-12-20

Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements scolaires relevant de la compétence de la région. Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par l'Etat. Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de services. Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation.

Code général des collectivités territoriales — Article L4434-5
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
En vigueur depuis le 1996-02-24

L'Etat attribue annuellement à chacune des régions concernées une dotation globale pour le développement culturel qui est fixée par la loi de finances dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3. Cette dotation se substitue aux crédits attribués à chacune des régions d'outre-mer au titre du développement culturel, à l'exception de ceux alloués aux départements et aux communes.
Code général des collectivités territoriales — Article L4434-6
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
En vigueur depuis le 1996-02-24

L'Etat attribue chaque année à chacune des régions une dotation globale pour l'environnement et la qualité de la vie qui est fixée par la loi de finances dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3. Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués par l'Etat à chacune des régions au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.

Code général des collectivités territoriales — Article LO4435-2
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
En vigueur depuis le 2007-02-22

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional. Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause. Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre. La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution. II. – La demande d'habilitation devient caduque : 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ; 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a adoptée ; 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors des cas prévus au 2°.
Code général des collectivités territoriales — Article LO4435-8
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément. De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.

Code général des collectivités territoriales — Article LO4435-10
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
En vigueur depuis le 2007-02-22

La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres. Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-9. Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre. La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 4435-2.

Code général des collectivités territoriales — Article LO4435-11
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont applicables à la présente section.
Code général des collectivités territoriales — Article LO4435-12
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution Section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie. Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local.

Code général des collectivités territoriales — Article L5111-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 1996-02-24

Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences, celui-ci s'opère au profit de cet organisme sur décision de l'organe délibérant.

Code général des collectivités territoriales — Article L5111-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 1999-07-13

Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création d'un nouvel établissement public de coopération. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.

Code général des collectivités territoriales — Article LO5111-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2003-08-02

Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.

Code général des collectivités territoriales — Article L5210-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Code général des collectivités territoriales — Article L5210-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
En vigueur depuis le 1999-07-13

Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Code général des collectivités territoriales — Article L5211-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 1999-07-13

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Code général des collectivités territoriales — Article L5211-11
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 3 : Organes et fonctionnement Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1999-07-13

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au moins une fois par trimestre ou, pour les syndicats formés en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, une fois par semestre. A cette fin, le président convoque les membres de l'organe délibérant. L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Nota : Loi 99-586 1999-07-12 art. 111 : II.-Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : -la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ; -le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ; -la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ; -le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ; -le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.

Code général des collectivités territoriales — Article L5211-14
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
En vigueur depuis le 2002-02-28

Les articles L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.