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Code civil — Article 1844-12
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société. La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4.

Code civil — Article 1844-13
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance. Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

Code civil — Article 1844-14
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Code civil — Article 1844-15
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.
Code civil — Article 1844-17
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée. La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

Code civil — Article 1845
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

Code civil — Article 1845-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2001-12-12

Le capital est divisé en parts égales. Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.

Code civil — Article 1846-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 2 : Gérance.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

Code civil — Article 1846-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 2 : Gérance.
En vigueur depuis le 1978-07-01

La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.

Code civil — Article 1847
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 2 : Gérance.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Code civil — Article 1848
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 2 : Gérance.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.

Code civil — Article 1849
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 2 : Gérance.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Code civil — Article 1850
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 2 : Gérance.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Code civil — Article 1851
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 2 : Gérance.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
Code civil — Article 1852
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 3 : Décisions collectives.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

Code civil — Article 1853
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 3 : Décisions collectives.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.

Code civil — Article 1854
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 3 : Décisions collectives.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Code civil — Article 1855
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 4 : Information des associés.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Code civil — Article 1856
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 4 : Information des associés.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Code civil — Article 1857
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
En vigueur depuis le 1978-07-01

A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Code civil — Article 1858
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Code civil — Article 1859
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

Code civil — Article 1860
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
En vigueur depuis le 1978-07-01

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

Code civil — Article 1861
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 6 : Cession des parts sociales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Code civil — Article 1862
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 6 : Cession des parts sociales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Code civil — Article 1863
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 6 : Cession des parts sociales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

Code civil — Article 1864
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 6 : Cession des parts sociales.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

Code civil — Article 1869
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre II : De la société civile Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.
Code civil — Article 1871-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre III : De la société en participation.
En vigueur depuis le 1978-07-01

A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

Code civil — Article 1872
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre III : De la société en participation.
En vigueur depuis le 1978-07-01

A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société. Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société. Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision. Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

Code civil — Article 1872-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre III : De la société en participation.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

Code civil — Article 1872-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre III : De la société en participation.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.
Code civil — Article 1873
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX : De la société Chapitre III : De la société en participation.
En vigueur depuis le 1978-07-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

Code civil — Article 1873-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.

Code civil — Article 1873-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps. Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.

Code civil — Article 1873-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1978-06-11

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis. Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.