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Code général des collectivités territoriales — Article L7124-19
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
En vigueur depuis le 2017-03-02

A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L. 412-10 du code de l'environnement.

Code général des collectivités territoriales — Article L7124-20
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
En vigueur depuis le 2017-03-02

L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane.

Code général des collectivités territoriales — Article L7124-21
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
En vigueur depuis le 2017-03-02

Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est composé, outre son président, de : 1° Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ; 2° Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d'autres établissements publics locaux ; 3° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ; 4° De représentants de fondations ou d'associations concernées ou d'autres personnalités qualifiées. Le président du conseil d'administration est désigné par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges. La durée du mandat du président et des membres du conseil d'administration est de trois ans, renouvelable une fois.
Code général des collectivités territoriales — Article L7124-22
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
En vigueur depuis le 2017-03-02

Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu à l'article L. 1431-1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en application de l'article L. 412-10 du code de l'environnement.

Code général des collectivités territoriales — Article L7124-23
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
En vigueur depuis le 2017-03-02

Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public.
Code général des collectivités territoriales — Article L5217-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE VII : Métropole Section 2 : Compétences
En vigueur depuis le 2017-03-02

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-34
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 34, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

Code général des collectivités territoriales — Article L3123-16
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller départemental sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant : POPULATION DÉPARTEMENTALE (habitants) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 250 000 40 De 250 000 à moins de 500 000 50 De 500 000 à moins de 1 million 60 De 1 million à moins de 1,25 million 65 1,25 million et plus 70 Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article.
Code général des collectivités territoriales — Article L2564-28
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte Section 4 : Finances communales Section 4 : Finances communales Sous-section 3 : Recettes Sous-section 3 : Recettes Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Paragraphe 3 : Dotations et subventions
En vigueur depuis le 2017-03-02

Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article L2511-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 1 : Organisation Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
En vigueur depuis le 2020-06-28

Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris : DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENTS 1er secteur 1er, 2e, 3e et 4e 5e secteur 5e 6e secteur 6e 7e secteur 7e 8e secteur 8e 9e secteur 9e 10e secteur 10e 11e secteur 11e 12e secteur 12e 13e secteur 13e 14e secteur 14e 15e secteur 15e 16e secteur 16e 17e secteur 17e 18e secteur 18e 19e secteur 19e 20e secteur 20e .

Nota : Aux termes de l'article 24 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.

Code général des collectivités territoriales — Article L2512-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les dispositions applicables au fonctionnement des conseils municipaux sont applicables au conseil de Paris, sous réserve des chapitres Ier et II du présent titre.

Code général des collectivités territoriales — Article L2512-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police.
Code général des collectivités territoriales — Article L2512-20
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 3 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1.

Code général des collectivités territoriales — Article L3123-17
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
En vigueur depuis le 2019-01-01

L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 45 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration. L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil départemental est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil départemental autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 3123-16.

Code général des collectivités territoriales — Article L2512-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Pour développer le rayonnement international de la capitale, la Ville de Paris peut conclure toute convention avec des personnes étrangères de droit public, à l'exception des Etats, ou de droit privé, donner sa garantie en matière d'emprunts ou accorder des subventions à ces mêmes personnes dans les conditions et limites prévues par le titre Ier du livre V de la première partie, le titre V du livre II de la deuxième partie et par le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie.
Code général des collectivités territoriales — Article L2512-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.

Code général des collectivités territoriales — Article L2512-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une des parties s'engage à mettre à la disposition de l'autre ses services et moyens afin de lui faciliter l'exercice de ses compétences. La partie bénéficiaire de la mise à disposition rembourse à l'autre partie la valeur des prestations reçues. La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2.

Code général des collectivités territoriales — Article L2512-9-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le transfert de compétences entre la Ville de Paris et ses établissements publics entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Les fonctionnaires et les agents contractuels des administrations parisiennes qui exercent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application du premier alinéa sont transférés de plein droit en conservant les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires et aux agents contractuels des administrations parisiennes exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du maire ou du président de l'établissement public. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la Ville de Paris et l'établissement public concerné. Les agents transférés en application du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Code général des collectivités territoriales — Article L7121-1
Partie législative SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-03-02

Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Nota : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

Code général des collectivités territoriales — Article L1241-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2017-04-08

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil national des opérations funéraires composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies et des entreprises ou associations habilitées qui fournissent les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou qui participent aux opérations funéraires, des syndicats représentatifs au plan national des salariés de ce secteur, des associations familiales, des associations de consommateurs, des administrations de l'Etat et de personnalités désignées en raison de leur compétence. Le Conseil national des opérations funéraires est consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire. Il peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition. Il donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle. Un décret précise sa composition et son mode de fonctionnement. Le Conseil national des opérations funéraires rend public un rapport, tous les deux ans, sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
Code général des collectivités territoriales — Article D1241-6
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2017-04-08

Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

Code général des collectivités territoriales — Article D1241-7
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2017-04-08

La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.

Code général des collectivités territoriales — Article D1241-8
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2017-04-08

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article D1241-4
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2017-04-08

Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article D. 1241-5. En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil national des opérations funéraires peuvent être consultés par écrit, selon les modalités définies par le règlement intérieur. Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et la possibilité pour un tiers des membres du Conseil de s'opposer à cette modalité de consultation.