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Code de l'éducation — Article D421-169
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international Sous-section 2 : Organisation pédagogique Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen
En vigueur depuis le 2019-09-02

La scolarité des élèves suivant des enseignements préparant au baccalauréat européen dans un établissement public local d'enseignement international est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au règlement général des écoles européennes : 1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ; 2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ; 3° Un cycle de sept ans pour le second degré.
Code de l'éducation — Article D421-163
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international Sous-section 1 : Organisation administrative Sous-section 1 : Dispositions communes aux établissements publics locaux d'enseignement international
En vigueur depuis le 2019-09-02

Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international comprend : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Deux à quatre représentants de l'administration désignés par le chef d'établissement ; 3° De huit à dix membres comprenant des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale parties à la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1 ainsi qu'une ou plusieurs personnalités qualifiées. La ou les personnalités qualifiées sont désignées par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement des sections ouvertes dans l'établissement. Au sein d'un établissement dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen, la ou les personnalités qualifiées représentent les institutions ou agences de l'Union européenne ; 4° De huit à dix représentants élus des personnels de l'établissement. Le nombre de représentants élus au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et le nombre de représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ne peuvent être inférieurs respectivement à quatre et un ; 5° De huit à dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves du second degré. Le nombre de représentants élus des parents d'élèves et le nombre de représentants élus des élèves ne peuvent être inférieurs à trois. Au sein d'un établissement dispensant exclusivement des enseignements préparant au baccalauréat européen, les représentants des élèves sont élus par et parmi les membres du comité des élèves mentionné à l'article D. 421-164. Le nombre de représentants élus des parents d'élèves ainsi que le nombre et les modalités d'élection des représentants élus des élèves à la commission permanente et au conseil de discipline sont ceux prévus pour les lycées.
Code de l'éducation — Article D421-164
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international Sous-section 2 : Organisation pédagogique Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen
En vigueur depuis le 2019-09-02

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général des écoles européennes. Le comité des élèves est composé de délégués élus dans chaque classe par les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen. Le comité des élèves d'un établissement public local d'enseignement international dispensant exclusivement des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les attributions dévolues au conseil des délégués pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R. 421-44 et au conseil de la vie collégienne mentionnées à l'article R. 421-45-2.

Code de l'éducation — Article D421-165
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international Sous-section 2 : Organisation pédagogique Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen
En vigueur depuis le 2019-09-02

Les parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.
Code de l'éducation — Article D421-166
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international Sous-section 2 : Organisation pédagogique Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen
En vigueur depuis le 2019-09-02

Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.

Code de l'éducation — Article D421-167
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international Sous-section 2 : Organisation pédagogique Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen
En vigueur depuis le 2019-09-02

Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile en cours peuvent être accueillis pour suivre le cycle de maternelle mentionné au 1° de l'article D. 421-169 dans un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen.
Code de l'éducation — Article L232-2
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-08-08

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants. Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.

Nota : Conformément à l'article 94 X de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les dispositions de l'article L. 232-2 dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de ladite loi demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la même loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication de celle-ci devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Code de l'éducation — Article L232-7
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
En vigueur depuis le 2019-08-08

La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant, le cas échéant, l'avis de l'instance universitaire qui a connu en premier ressort de l'affaire disciplinaire. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages. Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes à suivre pour l'instruction et le jugement des demandes en relèvement, ainsi que les autres mesures nécessaires à l'exécution de la présente sous-section.

Nota : Conformément à l'article 94 X de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les dispositions de l'article L. 232-7 dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de ladite loi demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la même loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication de celle-ci devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Code de l'éducation — Article D636-77
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre VI : Les autres formations de santé Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée Paragraphe 2 : Accès à la formation
En vigueur depuis le 2019-08-14

Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un diplôme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente en application de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique. Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique. Pour accéder à la formation, des modalités d'admission sont définies et organisées par chaque établissement d'enseignement supérieur accrédité ou co-accrédité à délivrer le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé.
Code de l'éducation — Article R822-29
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre II : Les œuvres universitaires Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants Section 6 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
En vigueur depuis le 2019-09-01

La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes : 1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ; 2° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 3° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 et en application de l'article L. 442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 4° Logements conventionnés (au sens de l'article L. 831-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L. 442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L. 442-8-4 du même code). Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R. 441-1 du même code.
Code de l'éducation — Article R351-24
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Chapitre Ier : Scolarité. Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
En vigueur depuis le 2019-09-02

Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 212-1, L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers. Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Il est intégré au projet d'école ou au projet d'établissement prévus respectivement par les articles D. 411-2 et R. 421-20. Il est transmis aux autorités académiques compétentes et communiqué pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

Code de l'éducation — Article R421-97
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. Sous-section 2 : Organisation administrative. Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
En vigueur depuis le 2019-09-02

Les représentants des personnels et des parents d'élèves au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent ne pas être complètes. Les non-titulaires ne sont électeurs que s'ils sont employés par l'établissement pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s'ils sont nommés pour l'année scolaire. Les personnels titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs et éligibles. Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne pas s'être vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. Lorsque l'enfant a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement.
Code de l'éducation — Article R421-100
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. Sous-section 2 : Organisation administrative. Paragraphe 2 : Le conseil d'administration. Sous-paragraphe 4 : Election et désignation.
En vigueur depuis le 2019-09-02

L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le chef d'établissement dresse, pour élire les représentants des personnels et ceux des parents d'élèves définis à l'article R. 421-97, la liste électorale, vingt jours avant l'élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l'ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. Pour les élections des représentants des personnels et des parents d'élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire de membres titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé. Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de celui de son suppléant. Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration. Les votes sont personnels et secrets. Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le directeur interrégional de la mer. Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel, à défaut de décision, la demande est réputée rejetée.
Code de l'éducation — Article R911-59
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement Sous-section 1 : Les enseignements artistiques du premier et du second degré
En vigueur depuis le 2019-09-02

Le concours des personnes mentionnées à l'article R. 911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école. Ces personnes sont associées à la conception de ce projet. Le chef de l'établissement ou le directeur de l'école les autorise à intervenir dans l'établissement ou l'école sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis.

Code de l'éducation — Article L314-3
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques
En vigueur depuis le 2019-07-29

Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d'expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de recherche dans le champ de l'éducation. Les données ainsi transmises sont anonymisées. Dans les établissements où ont lieu des expérimentations, un chercheur peut être invité à siéger au conseil d'école ou au conseil d'administration, sans bénéfice du droit de vote, pour la durée des expérimentations.

Code de l'éducation — Article L421-19-14
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre II : Les collèges et les lycées Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 3 bis : Dispositions particulières relatives à l'Ecole européenne de Strasbourg Section 3 bis : Les établissements publics locaux d'enseignement international
En vigueur depuis le 2019-09-02

Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publics locaux d'enseignement international sont composées de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des élèves de chaque sexe soit élu.

Nota : Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.