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Code rural et de la pêche maritime — Article D732-26-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2 Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2
En vigueur depuis le 2022-01-01

A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de congé de paternité et d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 732-27. Les assurés bénéficient de ces indemnités journalières pendant la durée prévue au 4° de l'article D. 732-27.

Nota : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2022-772 du 29 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Code rural et de la pêche maritime — Article D732-26-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité ou de paternité Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption Sous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, d'adoption et d'accueil de l'enfant prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2 Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 732-12-1 est égal au montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l'article D. 732-26-2.

Nota : Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2022-772 du 29 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au troisième alinéa du III de l'article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Code rural et de la pêche maritime — Article D813-50
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements.
En vigueur depuis le 2022-05-04

Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due. Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers.
Code rural et de la pêche maritime — Article Annexe V à l'article D813-47
Annexes Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Nombre de postes de formateur nécessaire par groupe de formation de dix-huit élèves compte tenu de la durée légale du travail, de cinq semaines de congés annuels légaux, des congés de formation et des jours fériés chômés
En vigueur depuis le 2022-05-04

Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2022 conformément au tableau ci-dessous : Rythme approprié Par alternance Par une autre méthode pédagogique Cycle court 4e, 3e 1,5 1,85 CAPA 1,95 1,98 Cycle long Baccalauréat 2 2 Cycle supérieur court BTSA 2 2

Code rural et de la pêche maritime — Article R811-117
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 5 : Dispositions relatives à l'enseignement général et à l'enseignement technologique par la voie scolaire Sous-section 2 : Enseignement général et enseignement technologique du second degré.
En vigueur depuis le 2022-02-21

Cet enseignement commence après l'achèvement du premier cycle de l'enseignement général. Il associe la formation générale à la formation technologique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R811-157
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 8 : Dispositions relatives à l'enseignement par la voie de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue et des formations alternées, ainsi qu'à l'enseignement à distance Sous-section 1 : Enseignement par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue et des formations alternées Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2022-02-21

Au titre de la formation professionnelle continue ou des formations alternées prévues par le livre IX du code du travail, peut être préparé l'un des diplômes ou titres énumérés aux articles D. 811-120, D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154 du présent code, ainsi que le brevet professionnel prévu à l'article D. 811-165-1 du même code.
Code rural et de la pêche maritime — Article R813-43
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 Paragraphe 1 : Contrats entre l'Etat et les établissements.
En vigueur depuis le 2022-02-21

Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont : 1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article R. 813-5 ; 2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications dominantes différentes ; 3° Soit inscrits dans les deux années d'une filière de formation telle que définie à l'article R. 813-5.
Code rural et de la pêche maritime — Article R941-1
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
En vigueur depuis le 2022-04-06

Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après : 1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le ministre de la défense ; 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° Les agents des douanes ; 5° Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 ; 6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 7° Les militaires de la gendarmerie nationale ; 8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ; 9° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Code rural et de la pêche maritime — Article L215-2
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2023-01-26

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12. Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables. II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12. III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ; 2° La confiscation du ou des chiens concernés ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.
Code rural et de la pêche maritime — Article L215-2-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2023-01-26

Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal mis en demeure par l'autorité administrative d'obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie, telle que prévue à l'article L. 211-14, n'a pas été prononcée ; 2° L'interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non. L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Code rural et de la pêche maritime — Article L215-3
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2023-01-26

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende : 1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 211-17 ; 2° Le fait d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17 ; 3° Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L. 211-17. II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code. III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ; 2° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exer cer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code. IV.-Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Code rural et de la pêche maritime — Article L236-6
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations Section 3 : Les échanges intracommunautaires. Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2023-07-20

Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises. Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article. Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents des douanes et les agents habilités à réaliser les contrôles prévus au présent chapitre peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives de police administrative. En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 236-5.

Code rural et de la pêche maritime — Article L251-18
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
En vigueur depuis le 2023-07-20

I. (Supprimé) II.-Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
Code rural et de la pêche maritime — Article L251-18-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles
En vigueur depuis le 2023-07-20

A.-Les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur décision communautaire. Les agents mentionnés au premier alinéa sont également habilités, à l'importation, dans les conditions prévues ci-dessus, à vérifier de façon inopinée la conformité de l'étiquette accompagnant les semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ainsi que l'absence d'organismes génétiquement modifiés dans le cas où ils ne sont pas étiquetés. B.-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 322 bis du code des douanes. C.-En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 251-17.

Code rural et de la pêche maritime — Article R212-14
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux Chapitre II : La traçabilité des animaux Section 1 : Collecte et traitement des données Sous-section 1 : Personnes agréées pour la collecte et le traitement des données
En vigueur depuis le 2023-07-21

L'agrément mentionné à l'article L. 212-2 est délivré, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3, à des personnes répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier nominatif, à l'issue d'un appel à candidatures. Cet appel à candidatures est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, accompagné d'un cahier des charges détaillant les missions confiées et les modalités de leur mise en œuvre, arrêté par le ministre chargé de l'agriculture