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Code général de la fonction publique — Article R135-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'autorité compétente informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des modalités pour y accéder.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R135-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsque le dispositif de signalement est mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics ou confié à un centre de gestion, chaque autorité compétente demeure chargée de procéder à l'information prévue à l'article R. 135-8.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R135-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le dispositif garantit la confidentialité des informations communiquées aux agents publics, victimes, témoins ou auteurs des actes ou agissements mentionnés à l'article R. 135-1, y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le dossier individuel de l'agent public, tenu dans les conditions prévues aux articles L. 137-1 à L. 137-4, est unique.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R137-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le dossier individuel peut être créé et géré, en tout ou partie, sur support papier ou électronique.En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des deux supports, selon le mode de gestion choisi par l'administration.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers individuels sur support électronique sont définies par arrêté ou décision de l'autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité social compétent.Cet arrêté ou cette décision fixe :1° La liste des documents et les catégories de personnels concernés ;2° Le calendrier de mise en œuvre de cette gestion, notamment la date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier individuel ne peut l'être que sous format électronique ;3° Le délai dans lequel est détruit le dossier électronique ;4° Le délai dans lequel est détruit le document original sur support papier ;5° Les règles de gestion des habilitations mentionnées à l'article R. 137-12 ;6° Les conditions d'établissement du sommaire du dossier individuel mentionné à l'article R. 137-13.Le comité social compétent est tenu informé des systèmes d'information et procédés utilisés pour la création et la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents concernés.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier s'assure de la confidentialité des données personnelles ainsi que de l'intégrité, l'accessibilité et la lisibilité du dossier individuel.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R137-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'agent public adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à son dossier individuel à l'autorité administrative ou territoriale soit lors de la consultation de son dossier, soit ultérieurement.A sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

Au terme de sa durée d'utilité administrative, le dossier individuel fait l'objet d'un archivage dans un service public d'archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
En vigueur depuis le 2025-02-01

La création ou la gestion du dossier individuel sur support électronique peut se faire à partir de documents établis sur support papier et numérisés ou à partir de documents produits directement sous forme électronique. Chaque document est classé par référence à une nomenclature cadre établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R137-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsque l'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier individuel crée une copie sur support électronique d'un acte original établi sur support papier, elle utilise un système de numérisation dans des conditions et sous des formes garantissant sa reproduction à l'identique et la conservation pérenne du document ainsi créé. La copie conforme ainsi établie se substitue au document original sur support papier. Le document original est détruit dans un délai fixé par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
En vigueur depuis le 2025-02-01

La gestion du dossier individuel sur support électronique recouvre les opérations de collecte, référencement, gestion du cycle de vie des documents, consultation, modification, exploitation, conservation, transfert, suppression ou effacement des documents et versement au titre des archives.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'autorité chargée de la gestion du dossier individuel s'assure de la traçabilité des opérations de gestion mentionnées à l'article R. 137-10.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R137-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
En vigueur depuis le 2025-02-01

Des habilitations sont délivrées par l'autorité compétente aux agents publics chargés de la gestion des dossiers individuels.Pour chacun de ces agents, l'habilitation précise les documents et les types d'opérations autorisés ainsi que sa durée.Des habilitations peuvent, le cas échéant, être délivrées, dans les limites de leur domaine d'intervention, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès aux dossiers individuels des agents est prévu par une disposition législative ou réglementaire.Les règles de gestion des habilitations sont précisées par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion des dossiers individuels sur support électronique recourt à des fonctions de sécurité et d'interopérabilité conformes aux règles techniques permettant des échanges sécurisés de données entre les autorités publiques et fixées par les référentiels mentionnés aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et précisées par le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité et par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.Lorsque l'autorité compétente transfère les données correspondantes vers un support technique mutualisé placé sous la responsabilité d'une autre autorité administrative ou territoriale, cette dernière est soumise au respect de ces mêmes règles.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R137-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'agent public dont le dossier a été dématérialisé est informé des modalités pratiques d'exercice des droits garantis au titre des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lui sont communiquées les coordonnées de l'autorité administrative ou territoriale auprès de laquelle il peut exercer ses droits d'accès et de rectification. En cas de coexistence d'un support électronique et d'un support papier, la demande d'accès et de rectification vaut pour l'ensemble du dossier.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
En vigueur depuis le 2025-02-01

La consultation du dossier individuel sur support électronique a lieu par affichage des documents qu'il contient sur écran.Un sommaire établi par référence à la nomenclature indicative mentionnée à l'article R. 137-8 et selon les conditions prévues dans l'arrêté ou la décision mentionné à l'article R. 137-3 facilite la consultation de ces supports.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R137-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'agent public obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier individuel géré sur support électronique, dans les conditions prévues à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus :1° Soit par transmission des documents correspondants à son adresse électronique professionnelle nominative ou par remise d'un support numérique ;2° Soit par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R141-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2025-02-01

Pour l'application du présent livre en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R141-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2025-02-01

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R141-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2025-02-01

Pour l'application du 6° de l'article R. 122-3 en Guyane, la référence aux emplois de directeur et directeur adjoint mentionnés aux articles 36 et 37 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat est remplacée par la référence aux emplois de directeur général et directeur général adjoint des directions générales mentionnées au titre Ier bis du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R141-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2025-02-01

Pour l'application de l'article R. 124-16 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux directions départementales interministérielles régies par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux directions mentionnées par les titres Ier, Ier bis et II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R141-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2025-02-01

Pour l'application de l'article R. 135-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.