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Code des juridictions financières — Article L262-56
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie Section 6 : Procédure Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L263-26
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9, L. 263-10, L. 263-12, L. 263-14, L. 263-15, L. 263-20, L. 263-21 et L. 263-24, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 262-44, L. 262-45, L. 262-51 et L. 262-52.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L271-1
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L271-3
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
En vigueur depuis le 2017-05-01

La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-13
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article LO272-2
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 1 : Jugement des comptes Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics. Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.

Code des juridictions financières — Article LO272-4
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
En vigueur depuis le 2017-05-01

Pour le territoire ainsi que pour les établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. O. 272-2, la chambre territoriale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Code des juridictions financières — Article L272-5
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L272-6
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-7
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 272-6 lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-9
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle. La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées n'est seule compétente. Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors que celle-ci est concernée par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes concernées. Les dispositions des trois alinéas précédents s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés aux mêmes alinéas lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-11
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Polynésie française, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article LO272-12
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics. Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 euros) ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle peut également assurer les vérifications prévues au deuxième alinéa sur demande motivée du haut-commissaire, de l'assemblée de la Polynésie française, du gouvernement de la Polynésie française ou de l'établissement public. Elle peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés au deuxième alinéa, lorsque ces derniers détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle peut aussi, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils ont produits aux autorités délégantes. L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations.

Nota : Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er,5,6,18,24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36. Le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 publié au Journal officiel du 9 décembre 2007 a fixé au 27 janvier 2008 la date de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. Le deuxième tour de ces élections a eu lieu le 10 février 2008.
Code des juridictions financières — Article LO272-14
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.

Code des juridictions financières — Article L272-15
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 1 : Missions Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L272-16
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 2 : Organisation Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
En vigueur depuis le 2017-05-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.