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Code de la mutualité — Article R114-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 3 : Assemblée générale. Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration
En vigueur depuis le 2002-11-28

A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion. A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs. Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire. Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle. Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants : a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l'article L. 114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II du même article ; b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.

Code de la mutualité — Article R114-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.
En vigueur depuis le 2004-02-12

L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 peut être attribuée dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé au moins dix salariés en équivalent temps plein.
Code de la mutualité — Article R114-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.
En vigueur depuis le 2003-03-22

Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers des membres du conseil d'administration.

Code de la mutualité — Article D114-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 3 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2002-11-28

Sauf clause contraire des statuts, les assemblées générales des mutuelles, unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d'administration. Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée.

Code de la mutualité — Article D114-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 3 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2002-11-28

Sous réserve des articles D. 114-3 à D. 114-5, les statuts des mutuelles, unions et fédérations fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.

Code de la mutualité — Article D114-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 3 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2002-11-28

La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, union ou fédération, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de la tenue de l'assemblée générale, son ordre du jour ainsi que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance mineure, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Lorsque les statuts prévoient la faculté de voter par correspondance, la convocation des membres de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles cette faculté peut être exercée et les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés.
Code de la mutualité — Article D114-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 3 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2002-11-28

Le délai entre la date de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et d'au moins six jours sur deuxième convocation. En cas d'ajournement par décision de justice, cette décision peut fixer un délai différent.

Code de la mutualité — Article D114-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 3 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2002-11-28

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article D. 114-3 et la convocation rappelle la date de la première.

Code de la mutualité — Article D114-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. Section 3 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2002-11-28

Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus aux articles D. 114-4 et D. 114-6 sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.

Code de la mutualité — Article D223-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2002-12-29

Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
Code de la mutualité — Article D412-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
En vigueur depuis le 2003-10-17

Avant le 31 janvier de chaque année, le comité régional de coordination de la mutualité établit un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes et désigne l'organisme mutualiste chargé d'avancer les fonds nécessaires au fonctionnement régulier et à l'exercice des attributions du comité telles que définies à l'article R. 412-2. Cet organisme recouvre les sommes avancées auprès des mutuelles, sections, unions et fédérations. Le montant global des dépenses annuelles ne peut excéder le montant obtenu en multipliant 50 % de la valeur mensuelle du plafond, mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, par le nombre de membres titulaires du comité régional de coordination de la mutualité.

Code de la mutualité — Article D412-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
En vigueur depuis le 2003-10-17

Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles, sections, unions et fédérations sont calculées par le comité régional de coordination de la mutualité, suivant l'une des deux méthodes suivantes : 1° Répartition au prorata de l'effectif des membres participants de chaque organisme ayant son siège dans la circonscription régionale constaté au 31 décembre de l'année précédente et mentionné au registre national des mutuelles. Pour les mutuelles, les effectifs retenus sont nets des effectifs de leurs sections. 2° Répartition proportionnelle aux cotisations de chaque organisme constatées au 31 décembre de l'année précédente. Pour les mutuelles, les cotisations retenues sont nettes de celles versées à leurs sections.

Code de la mutualité — Article D412-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
En vigueur depuis le 2003-10-17

Le représentant de l'Etat dans la région notifie à chaque organisme le montant de la somme due et l'invite à la verser, avant la fin de l'année au plus tard, directement à l'organisme qui a consenti l'avance des fonds.
Code de la mutualité — Article R212-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre II : Fonctionnement. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2002-05-04

Préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de la mutuelle ou de l'union, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les nom et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ou des prêteurs ainsi que la somme qu'il a apportée ou prêtée. Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie. Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès duquel ils ont été déposés.

Code de la mutualité — Article R212-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre II : Fonctionnement. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2002-05-04

Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à la mutuelle ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les dispositions de l'article R. 212-2 s'appliquent au fonds de développement.

Code de la mutualité — Article R212-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre II : Fonctionnement. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2002-05-04

Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.
Code de la mutualité — Article R212-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre II : Fonctionnement. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2002-05-04

La délibération mentionnée à l'article R. 212-4 détermine, le cas échéant, la ou les catégories de membres à laquelle ou auxquelles il est proposé de souscrire à l'emprunt. La mutuelle ou l'union est tenue d'informer, au moins une fois par an, chaque membre adhérent ou participant concerné du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour le fonds de développement.

Code de la mutualité — Article R212-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre II : Fonctionnement. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2002-05-04

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les mutuelles ou les unions contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-6 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article L. 212-23 et que le membre participant ou honoraire qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces mutuelles ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt.

Code de la mutualité — Article R212-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre II : Fonctionnement. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2002-05-04

Il est porté chaque année dans les charges de la mutuelle ou de l'union une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.
Code de la mutualité — Article R222-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2002-03-12

Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont réalisées dans le cadre d'adhésions à un règlement dans les conditions fixées au 2° du III de l'article L. 221-2 ou à l'article L. 221-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et au 1° du III de l'article L. 221-2 pour les opérations collectives à adhésion facultative. Ce règlement doit indiquer les modalités de fonctionnement du régime, y compris dans les cas de conversion prévus aux articles R. 222-19 et R. 222-20.

Code de la mutualité — Article R222-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2002-03-12

Le règlement d'opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles. Il doit contenir, en outre, en vue de la détermination du nombre des unités de rente attribué à chaque cotisant, les indications relatives aux valeurs d'acquisition. Le bulletin d'adhésion au règlement comporte les mêmes indications pour chacun des membres participants et fixe l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.

Code de la mutualité — Article R222-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2002-03-12

Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R. 222-9.
Code de la mutualité — Article R222-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
En vigueur depuis le 2002-03-12

Si les statuts le prévoient, la mutuelle ou l'union peut prélever une cotisation additionnelle limitée à 2 % de la cotisation principale pour alimenter un fonds d'action sociale. Ce fonds doit être isolé en comptabilité et être représenté par des éléments d'actifs particuliers. Les produits financiers de ces actifs sont affectés au fonds. Dans la limite du fonds des prestations exceptionnelles peuvent être servies et des attributions d'unités de rente peuvent être accordées selon les conditions prévues à l'article R. 222-4 ; dans ce cas la charge comptable est égale à la provision mathématique théorique correspondante calculée conformément à l'article R. 222-16.

Code de la mutualité — Article R222-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
En vigueur depuis le 2002-03-12

Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires, un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.

Code de la mutualité — Article R222-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
En vigueur depuis le 2002-03-12

Le montant de la prestation est égal, pour chaque bénéficiaire, au produit du nombre d'unités de rente inscrites à son compte par la valeur de service de l'unité déterminée par le règlement auquel il a adhéré.

Code de la mutualité — Article R222-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
En vigueur depuis le 2006-06-29

Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.