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Code de l'action sociale et des familles — Article R262-105
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
En vigueur depuis le 2015-03-22

La convention mentionnée à l'article L. 262-32 précise ceux des modules du traitement institué par la présente sous-section qui sont utilisés par les organismes chargés de l'instruction et du service de la prestation. Elle détermine, parmi celles mentionnées à l'article R. 262-104, la liste des questions du module posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles une proposition d'orientation est fournie au président du conseil départemental. Les conventions ne peuvent prévoir de recueillir, dans le cadre du traitement autorisé par la présente sous-section, d'autres données ou informations que celles relevant des catégories mentionnées aux articles R. 262-103 et R. 262-104.

Code de l'action sociale et des familles — Article R262-113
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil départemental.
Code de l'action sociale et des familles — Article R262-114
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi Sous-section 4 : Transmission au président du conseil départemental des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi
En vigueur depuis le 2015-03-22

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R. 262-112, les agents de Pôle emploi dûment habilités, et, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 262-111, les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental. Lorsqu'un département utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le président du conseil départemental fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents du département. Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la réalisation de ces opérations.
Code de l'action sociale et des familles — Article R262-116-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique Sous-Section 4 bis : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements. Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R. 262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil départemental et Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées.

Code de l'action sociale et des familles — Article R271-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.

Code de l'action sociale et des familles — Article R271-10
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut ne pas se présenter à l'audience s'il justifie que le bénéficiaire des prestations sociales a eu connaissance des motifs et pièces ainsi communiqués. Dans ce cas, le président du conseil départemental est réputé avoir comparu.

Code de l'action sociale et des familles — Article R271-12
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
En vigueur depuis le 2015-03-22

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.
Code de l'action sociale et des familles — Article R441-12
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément Section 2 : Commission consultative de retrait.
En vigueur depuis le 2015-03-22

La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 1° Des représentants du département ; 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ; 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées. Le président du conseil départemental fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation.

Code de l'action sociale et des familles — Article R441-13
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément Section 2 : Commission consultative de retrait.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental ou son représentant assure la présidence de la commission consultative de retrait.

Code de l'action sociale et des familles — Article R441-16
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux
En vigueur depuis le 2015-03-22

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé.
Code de l'action sociale et des familles — Article R225-4
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
En vigueur depuis le 2015-03-22

Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment : -une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ; -une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux aux mêmes professionnels relevant d'organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l'article L. 221-1 ou ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter. Les évaluations sociale et psychologique donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. Pour l'évaluation sociale, une des rencontres au moins a lieu au domicile du demandeur. Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des documents établis à l'issue des investigations menées en application des alinéas précédents. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.

Code de l'action sociale et des familles — Article R225-5
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
En vigueur depuis le 2015-03-22

La décision est prise par le président du conseil départemental après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article R. 225-9. Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d'au moins deux de ses membres. La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste.
Code de l'action sociale et des familles — Article R225-7
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
En vigueur depuis le 2015-03-22

Toute personne titulaire de l'agrément doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence, chaque année et pendant la durée de validité de l'agrément, qu'elle maintient son projet d'adoption, en précisant si elle souhaite accueillir un pupille de l'Etat en vue d'adoption. Lors de la confirmation prévue au premier alinéa, l'intéressé transmet au président du conseil départemental une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou la composition de sa famille se sont modifiées et précisant le cas échéant quelles ont été les modifications. Au plus tard au terme de la deuxième année de validité de l'agrément, le président du conseil départemental procède à un entretien avec la personne titulaire de l'agrément en vue de l'actualisation du dossier. En cas de modification des conditions d'accueil constatées lors de la délivrance de l'agrément, notamment de la situation matrimoniale, ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil et, le cas échéant, retirer l'agrément. Lorsqu'il envisage de retirer l'agrément ou de le modifier, il saisit pour avis la commission prévue à l'article R. 225-9.

Code de l'action sociale et des familles — Article R225-8
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
En vigueur depuis le 2015-03-22

La personne agréée qui change de département de résidence doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, déclarer son adresse au président du conseil départemental du département de sa nouvelle résidence au plus tard dans le délai de deux mois suivant son emménagement, en joignant une copie de la décision d'agrément. Le président du conseil départemental du département où résidait antérieurement la personne agréée transmet au président du conseil départemental qui a reçu la déclaration prévue au premier alinéa, sur sa demande, le dossier de la personne concernée.
Code de l'action sociale et des familles — Article R225-9
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
En vigueur depuis le 2015-03-22

La commission d'agrément prévue par l'article L. 225-2 comprend : 1° Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; 2° Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2° de l'article R. 224-3 ; l'autre assurant la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ; 3° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance. Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil départemental. Le président du conseil départemental fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département.

Code de l'action sociale et des familles — Article R225-10
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
En vigueur depuis le 2015-03-22

La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal. Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.

Code de l'action sociale et des familles — Article R231-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
En vigueur depuis le 2015-03-22

L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Le président du conseil départemental ou le préfet fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.
Code de l'action sociale et des familles — Article R231-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les dépenses afférentes au fonctionnement des foyers mentionnés à l'article L. 231-3 et habilités par le président du conseil départemental font l'objet d'une prise en charge par les services de l'aide sociale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par la participation des intéressés et les ressources propres du foyer. La participation desdits services est limitée aux frais de repas servis aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 113-1 et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale. Son montant est fixé par arrêté du président du conseil départemental en fonction du prix de revient des repas. La participation des intéressés est déterminée compte tenu de leurs ressources et du prix du repas.

Code de l'action sociale et des familles — Article R232-61
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre III : Personnes âgées Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie Section 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-03-22

Peuvent demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie : 1° Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnés à l'article L. 245-3, deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ; 2° Les personnes mentionnées à l'article 16 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à prise en charge de la perte d'autonomie de personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation dont elles bénéficient. Trente jours au plus tard après le dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil départemental informe l'intéressé du montant d'allocation personnalisée d'autonomie dont il pourra bénéficier et du montant de sa participation financière. Dans les quinze jours, le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil départemental par écrit. Passé ce délai, il est réputé avoir choisi le maintien de la prestation dont il bénéficie.
Code de l'action sociale et des familles — Article R245-36
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 2 : Décision d'attribution Paragraphe 5 : Procédure d'urgence
En vigueur depuis le 2015-03-22

En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil départemental statue en urgence dans un délai de quinze jours ouvrés en arrêtant le montant provisoire de la prestation de compensation. Le ministre chargé des personnes handicapées peut fixer par arrêté les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée. Le président du conseil départemental informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article R245-46
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 2 : Ressources
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental applique le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6. Ce taux est fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles — Article R245-49
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 2 : Ressources
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le bénéficiaire peut demander au président du conseil départemental de réviser le taux de prise en charge lorsqu'une ressource prise en compte pour l'application de l'article R. 245-46 cesse de lui être versée. La révision éventuelle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande.

Code de l'action sociale et des familles — Article R245-61
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 5 : Versement de la prestation
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental notifie les montants qui seront versés à la personne handicapée et, le cas échéant, au mandataire de cette personne pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 qu'elle a désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 245-12.