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Code de la défense — Article L2343-6
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre III : Mines antipersonnel Section 3 : Contrôles
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat. Si la mission d'établissement des faits porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de cette demande la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à ce lieu. Cet avis est donné par tous les moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de la mission d'établissement des faits. L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection. La personne qui a qualité pour autoriser l'accès assiste aux opérations d'inspection ou s'y fait représenter. Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'alinéa précédent ou si elle refuse l'accès, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui. Le président du tribunal judiciaire est saisi par l'autorité administrative de l'Etat. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention d'Ottawa. Il s'assure également de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé. Le président ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance. L'ordonnance comporte le mandat d'inspection, la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection, des accompagnateurs et de toute autre personne autorisée, la localisation des lieux soumis à la visite. La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui désigne, à cet effet, un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations. L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative de l'Etat, sur place au moment de la visite, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après la visite par lettre recommandée avec avis de réception.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code de la défense — Article L1111-4
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Dans le cas d'événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et des fonctions de Premier ministre, la responsabilité et les pouvoirs de défense sont automatiquement et successivement dévolus au ministre de la défense et, à défaut, aux autres ministres dans l'ordre indiqué par le décret portant composition du Gouvernement.

Code de la défense — Article L1141-2
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
En vigueur depuis le 2004-12-21

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs. Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes. Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.

Code de la défense — Article L1141-4
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
En vigueur depuis le 2004-12-21

Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de celui dont lesdits services dépendent. Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à l'article L. 1111-2. Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.
Code de la défense — Article L1221-1
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Indépendamment de l'organisation territoriale prévue à l'article L. 1311-1, les grands commandements responsables de l'emploi opérationnel des forces sont des commandements en chef, des commandements supérieurs ou des commandements spécialisés. Les commandants en chef, à partir de leur prise de commandement, ont complète autorité sur leurs forces et moyens militaires. Ils sont investis par le Gouvernement dans la zone géographique intéressée des pouvoirs relatifs à la défense civile dans les conditions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2, à la sécurité des troupes et à l'utilisation des services, personnes et biens nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces. Les commandements supérieurs sont permanents et interarmées. Les commandants supérieurs disposent des éléments d'infrastructure nécessaires à leurs forces, peuvent recevoir, en matière de défense civile, de sécurité des troupes, de réquisition des services, personnes et biens, les délégations gouvernementales nécessitées par leurs missions opérationnelles. Les commandements spécialisés répondent à des conditions particulières de mise en condition et d'emploi.

Code de la défense — Article L1221-2
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.

Code de la défense — Article L1322-1
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
En vigueur depuis le 2004-12-21

L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est obligatoire sur tout le territoire national.

Code de la défense — Article L1322-2
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
En vigueur depuis le 2004-12-21

Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes.
Code de la défense — Article L1322-3
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
En vigueur depuis le 2004-12-21

Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux communes, aux administrations et services publics, aux établissements et organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, les dangers résultant d'attaques aériennes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les agglomérations importantes.

Code de la défense — Article L1323-2
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE CIVILE Chapitre III : Personnels de complément
En vigueur depuis le 2004-12-21

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général, toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du présent article.

Code de la défense — Article L1331-1
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre Ier : Constitution de groupements
En vigueur depuis le 2004-12-21

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie déterminée de ressources. Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité administrative. Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont représentées.

Code de la défense — Article L1334-1
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre IV : Postes et communications électroniques
En vigueur depuis le 2005-05-21

Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense sont définies par l'article 5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.
Code de la défense — Article L1336-1
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
En vigueur depuis le 2004-12-21

Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier.

Code de la défense — Article L1521-2
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Section 1 : Police en mer.
En vigueur depuis le 2005-04-23

Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française. Ils sont notamment habilités à exercer et à faire exercer au nom de l'Etat du pavillon ou de l'Etat côtier les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat.

Code de la défense — Article L1521-3
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Section 1 : Police en mer.
En vigueur depuis le 2005-04-23

Pour l'exécution de la mission définie à l'article L. 1521-2, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l'identité et la nationalité.
Code de la défense — Article L1521-5
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Section 1 : Police en mer.
En vigueur depuis le 2005-04-23

Lorsque l'accès à bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant ou le commandant de bord peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port appropriés. Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants : 1° Soit en application du droit international ; 2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; 3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ; 4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire. Le commandant ou le commandant de bord désigne la position ou le port de déroutement en accord avec l'autorité de contrôle des opérations. Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L. 1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.

Code de la défense — Article L1521-6
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Section 1 : Police en mer.
En vigueur depuis le 2005-04-23

Le commandant ou le commandant de bord peut exercer le droit de poursuite du navire étranger dans les conditions prévues par le droit international.

Code de la défense — Article L1521-7
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Section 1 : Police en mer.
En vigueur depuis le 2005-04-23

Si le capitaine refuse de faire connaître l'identité et la nationalité du navire, d'en admettre la visite ou de le dérouter, le commandant ou le commandant de bord peut, après sommations, recourir à l'encontre de ce navire à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l'emploi de la force. Les modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Code de la défense — Article L1521-8
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Section 1 : Police en mer.
En vigueur depuis le 2005-04-23

Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
Code de la défense — Article L1521-10
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER TITRE II : OPÉRATIONS EN MER Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer Section 2 : Sanctions pénales.
En vigueur depuis le 2005-04-23

Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.

Code de la défense — Article L2112-1
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE Ier : GUERRE Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
En vigueur depuis le 2004-12-21

En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général des collectivités territoriales.

Code de la défense — Article L2121-1
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée d'application.

Code de la défense — Article L2121-2
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire. L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

Code de la défense — Article L2121-4
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2121-3 et aux crimes connexes.

Code de la défense — Article L2121-5
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4, les juridictions de droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la poursuite.
Code de la défense — Article L2121-6
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

Code de la défense — Article L2121-7
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut : 1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ; 2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer l'ordre public.

Code de la défense — Article L2121-8
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2004-12-21

Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.

Code de la défense — Article L2141-2
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE Chapitre Ier : Organisation
En vigueur depuis le 2004-12-21

La mobilisation générale et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1311-1, la mise en garde sont décidées par décrets pris en conseil des ministres. Le ministre de la défense est chargé de transmettre et de notifier l'ordre de mobilisation aux diverses autorités civiles et militaires intéressées.

Code de la défense — Article L2141-4
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE Chapitre Ier : Organisation
En vigueur depuis le 2004-12-21

La mobilisation peut être générale ou partielle. En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à l'article L. 2141-2 sont convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai déterminé dans lequel il doit rejoindre.L'ordre de mobilisation partielle peut, en outre, être diffusé par voie d'affiches et publications sur la voie publique. Lorsque la mobilisation est ordonnée, quiconque est soumis à des obligations militaires obéit, sans attendre la notification d'un ordre de route individuel, aux instructions portées sur le fascicule de mobilisation ou sur l'ordre dont il est détenteur, soit sur l'ordre d'appel qui lui a été régulièrement notifié, sous peine d'insoumission, quels que soient sa situation et le lieu où il se trouve.