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Code de la santé publique — Article R1261-13
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé Sous-section 1 : Principes d'organisation et de fonctionnement de la structure d'accueil des corps
En vigueur depuis le 2022-04-29

Lorsque la conduite des activités d'enseignement médical et de recherche rend indispensable le recours à la segmentation du corps du donneur, le responsable de la structure d'accueil l'autorise, à titre exceptionnel, après l'avis du comité d'éthique, scientifique et pédagogique. De même, la sortie temporaire du corps ne peut être autorisée que lorsque les activités d'enseignement médical ou de recherche ne peuvent être organisées dans les locaux de la structure d'accueil. Cette opération est organisée sous la responsabilité de l'établissement titulaire de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 et du responsable de la structure d'accueil des corps, selon des modalités fixées par la convention prévue par l'article R. 1261-22. En cas de sortie temporaire du corps, celui-ci est enveloppe ́ dans une housse mortuaire imperméable fermée et transportée dans des conditions sanitaires appropriées précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique — Article R1261-15
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps Paragraphe 1 : Le responsable
En vigueur depuis le 2022-04-29

La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts. Lorsque la structure d'accueil des corps est créée dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, son responsable appartient à l'un des corps d'enseignants-chercheurs en fonction dans l'établissement ou des personnels assimilés en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé et de l'article 6 du décret du n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités. Lorsque la structure d'accueil des corps est créée dans un établissement de santé, le responsable est désigné parmi les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés aux articles L. 6151-1 à L. 6151-3 du présent code. En outre, lorsque la structure est créée conformément au troisième alinéa de l'article R. 1261-11, le responsable peut être désigné parmi les personnels de l'établissement associé appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés à l'alinéa précédent. Il est assisté par un comité d'éthique, scientifique et pédagogique, dont il ne peut être membre, et, le cas échéant, par un adjoint qu'il désigne.
Code de la santé publique — Article R1261-20
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique
En vigueur depuis le 2022-04-29

I.-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, les membres du comité l'indiquent au président et s'abstiennent de siéger. II.-Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. III.-Le président du comité d'éthique, scientifique et pédagogique est désigné parmi ses membres selon des modalités prévues par les statuts de la structure d'accueil des corps. La fonction de président du comité d'éthique, scientifique et pédagogique est incompatible avec celle de responsable de la structure d'accueil des corps. IV.-Les statuts de la structure d'accueil des corps déterminent les modalités de fonctionnement du comité d'éthique, scientifique et pédagogique. Ils sont adoptés par le conseil de l'unité de formation et de recherche de rattachement et approuvés par le conseil d'administration ou par les organes en tenant lieu.
Code de la santé publique — Article R1261-22
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces
En vigueur depuis le 2022-04-29

Lorsque, pour une activité de formation médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 1261-12, un établissement de santé ou un organisme de formation sollicite de la part du responsable de la structure d'accueil des corps l'accès de ses personnels aux locaux ou la sortie temporaire du corps en dehors de la structure d'accueil des corps et de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, la saisine du comité d'éthique, scientifique et pédagogique doit être accompagnée d'un projet de convention. La présente sous-section s'applique aux projets de recherche adressés au responsable de la structure d'accueil des corps par un organisme extérieur à l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 1261-12.
Code de la santé publique — Article R1261-23
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces
En vigueur depuis le 2022-04-29

Pour tout projet de formation ou de recherche qui concerne une entité distincte de l'établissement autorisé qui héberge une structure d'accueil des corps, le responsable de la structure d'accueil des corps adresse au responsable de cette entité un projet de convention. Ce projet est transmis pour avis au comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps par son responsable avec la demande d'autorisation du projet de formation ou de recherche conformément à l'article R. 1261-16. La convention organise les relations de cette entité avec l'établissement. Elle prévoit, dans les situations prévues par le dernier alinéa de l'article R. 1261-11, les modalités d'accès des personnes extérieures à l'établissement autorisé à la structure d'accueil des corps, les procédures de transport du corps et de sa conservation lorsqu'une sortie temporaire est rendue nécessaire. La convention détermine, sous réserve du deuxième alinéa de l'article R. 1261-12, les responsabilités qui incombent aux intervenants successifs ainsi que les conditions financières afférentes.
Code de la santé publique — Article R1261-27
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 5 : Autorisation des établissements
En vigueur depuis le 2022-04-29

I.-Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, les ministres de tutelle de l'établissement demandeur n'ont pas fait connaître à ce dernier les informations manquantes ou incomplètes en indiquant le délai imparti pour les fournir. Ces autorités s'informent mutuellement des demandes d'informations complémentaires qu'elles adressent à l'établissement et des réponses reçues. Sans réponse dans le délai imparti l'établissement est réputé avoir renoncé à sa demande. II.-Les ministres de tutelle de l'établissement apprécient, en particulier, si les conditions de transport, de prise en charge, de conservation et d'utilisation des corps présentent des garanties suffisantes pour assurer le respect dû au corps du donneur, des règles en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site ainsi que des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement. Ils apprécient également la qualité de l'information délivrée aux donneurs et à la personne référente désignée par eux, à leur famille ou à leurs proches, les modalités de recueil du consentement au don des donneurs et les modalités de vérification de l'absence d'opposition à la restitution de leur corps ainsi que la pertinence éthique et scientifique de l'organisation mise en place par l'établissement. III.-Les ministres de tutelle de l'établissement peuvent demander toute information complémentaire qu'ils estiment nécessaire. Ces informations peuvent inclure des données financières et comptables relatives à l'établissement demandeur. IV.-Les ministres de tutelle de l'établissement notifient leur décision à l'établissement demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
Code de la santé publique — Article R1261-28
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 6 : Conditions d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-04-29

Les autorisations sont délivrées à l'établissement et, le cas échéant, conjointement à l'établissement associé conformément à l'article R. 1261-11, pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement est accompagnée du dossier justificatif mentionné à l'article R. 1261-24 ainsi que du rapport d'activités mentionné à l'article R. 1261-16. Elle s'effectue selon les mêmes modalités et conditions que la demande initiale.

Code de la santé publique — Article R1261-29
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 6 : Conditions d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-04-29

L'autorité ministérielle renouvelle l'autorisation sur la base des éléments mentionnés à l'article R. 1261-25 et du rapport de contrôle interne de l'établissement et, pour les activités qui font l'objet d'une accréditation ou qui participent à un programme de recherche de l'établissement, du rapport d'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Code de la santé publique — Article R1261-30
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 6 : Conditions d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-04-29

I.-L'établissement autorisé doit être en mesure de fournir à tout moment à l'autorité administrative les éléments suivants : 1° Le nombre de dons de corps reçus chaque année ; 2° Les activités d'enseignement médical et projets de recherche entrepris ; 3° Le nombre et la nature des consultations des instances éthiques ; 4° Les mouvements de personnels ; 5° Les actions de formation mises en place auprès des personnels. II.-L'autorité qui a délivré l'autorisation peut, en outre, demander à tout moment à l'établissement des informations lui permettant de s'assurer que les activités sont bien poursuivies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Code de la santé publique — Article R1261-24
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé Sous-section 4 : Etablissement de convention avec les entités tierces
En vigueur depuis le 2022-04-29

Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R. 1261-21 ne peuvent être source d'aucun profit pour les parties. Les modalités de la participation financière des entités extérieures à l'établissement autorisé compensent les frais engagés par ce dernier pour la conservation et, le cas échéant, le transport du corps. Le conseil d'administration de l'établissement autorisé, ou l'organe en tenant lieu, détermine les modalités de cette participation financière. Les activités organisées en partenariat avec une entité extérieure présentent un caractère accessoire par rapport aux autres activités de formation ou de recherche de la structure d'accueil des dons de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1. La convention est conclue conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'établissement.
Code de la santé publique — Article R1261-32
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 6 : Conditions d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-04-29

Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement. Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 sont responsables du registre informatique nécessaire à la mise en œuvre des missions définies au présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le registre, la durée de conservation des données, les conditions de garantie de l'anonymat des corps au cours des travaux d'enseignement et de recherche, la qualité de l'administrateur du traitement automatisé, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles sont assurées la sécurité des données ainsi que l'interopérabilité avec les fichiers des autres structures d'accueil.
Code de la santé publique — Article R1261-33
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 6 : Conditions d'autorisation
En vigueur depuis le 2022-04-29

I.-En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, constatée par les corps de contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement ou toute autre autorité, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision des ministres de tutelle de l'établissement. Les ministres de tutelle peuvent par ailleurs, sur proposition des corps de contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement, à tout moment, suspendre ou interdire l'exercice des activités ne répondant plus aux exigences prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. II.-Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'établissement est mis en demeure par les ministres de tutelle de mettre fin aux manquements constatés par les corps de contrôle ou l'inspection générale dont relève l'établissement, dans un délai qui lui est fixé ou de présenter ses observations. Les responsables de l'établissement peuvent être entendus à la demande des ministres de tutelle. Si les mesures prises ne sont pas de nature à mettre un terme aux manquements constatés ou si les mesures prescrites ne sont pas mises en œuvre dans le délai imparti, les ministres de tutelle de l'établissement notifient à l'organisme la décision de suspension ou de retrait de l'autorisation. La décision de suspension précise les prescriptions auxquelles l'établissement doit se conformer pour recouvrer le bénéfice de l'autorisation. La période de suspension ne peut être supérieure à un an. III.-Lorsque la suspension est prononcée pour une période supérieure à trois mois, un arrêté du ministre de tutelle précise les modalités de transfert des activités à un autre établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1. La décision d'interdiction peut être assortie de prescriptions organisant le transfert des corps et des activités auprès d'un autre établissement autorisé dans les mêmes conditions.
Code de la santé publique — Article D2111-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre Ier : Organisation et missions Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-29

La détermination des priorités d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile mentionnées au I de l'article L. 2111-1 fait l'objet, tous les trois ans, d'une concertation conduite par le ministre chargé de la santé avec les représentants des départements. Les priorités sont fixées à l'issue de cette concertation par le ministre chargé de la santé. Elles sont adressées au président de l'Assemblée des départements de France et publiées sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Code de la santé publique — Article D6114-5
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le contrat identifie les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R. 6123-38 et les unités de surveillance continue pédiatriques mentionnées à l'article R. 6123-38-7 dont dispose l'établissement. Il identifie les structures appliquant les traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions prévues à l'article R. 6123-90-1. Il identifie également les prises en charge qui font l'objet de cahiers des charges nationaux et pour lesquelles des financements spécifiques sont prévus.

Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-693 du 26 avril 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2023.

Code de la santé publique — Article R6123-86
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 7 : Traitement du cancer Section 7 : Activité de soins de traitement du cancer Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-06-01

L'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 consiste à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues aux II à IV dudit article 2.