LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la sécurité intérieure — Article R725-7
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 1 : Agrément des associations Sous-section 2 : Procédure d'agrément
En vigueur depuis le 2017-07-01

I.-Peuvent obtenir un agrément national les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant : 1° D'une activité régulière dans au moins vingt départements ; pour l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1, cette activité est celle relative aux dispositifs prévisionnels de secours au moins de petite envergure. Cette condition ne s'applique pas aux agréments relatifs aux opérations de secours autres que celles portant sur la protection des personnes, définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, pour les associations en capacité d'intervenir sur l'ensemble du territoire national ; 2° D'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ; 3° S'agissant de l'agrément relatif aux dispositifs prévisionnels de secours mentionné à l'article R. 725-1, au moins des moyens en personnel et en matériel nécessaires pour tenir un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure. II.-Peuvent obtenir un agrément interdépartemental les associations comportant des établissements autres que le principal, les unions d'associations et fédérations d'associations précitées justifiant : 1° D'une activité régulière dans moins de vingt départements formant un territoire d'un seul tenant ; 2° D'une équipe interdépartementale permanente de responsables opérationnels. III.-Les agréments mentionnés au I et au II établissent la liste des établissements principal et autres que le principal et, pour les unions d'associations et fédérations d'associations précitées, des associations membres aptes à participer aux missions ayant fait l'objet des agréments. Les établissements et les associations membres précités peuvent mettre à disposition l'un de l'autre, dans le cadre du champ géographique mentionné dans l'agrément, les personnes et le matériel.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure audit décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance. Conformément aux dispositions du IV du même article 11, ces dispositions entren en vigueur le 1er juillet 2017.
Code de la sécurité intérieure — Article R725-10
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 1 : Agrément des associations Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée
En vigueur depuis le 2017-07-01

I. - L'association qui ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément en informe sans délai l'autorité qui a délivré celui-ci. II. - L'association agréée adresse son rapport d'activité à l'autorité qui a délivré l'agrément, chaque année avant le 30 juillet suivant l'exercice clos. Ce rapport comprend au moins le nombre de missions réalisées au titre de chaque agrément dont elle bénéficie, par département. (1)

Nota : (1) Aux termes de l'article 11 III du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, le II de l'article R. 725-10, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Code de la sécurité intérieure — Article R725-11
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 1 : Agrément des associations Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée
En vigueur depuis le 2017-07-01

L'agrément peut être abrogé ou retiré, sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. Dans cette hypothèse, l'autorité qui a accordé l'agrément invite l'association à présenter ses observations dans un délai d'au moins quinze jours et selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration. La décision d'abrogation ou de retrait est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément. En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure audit décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance. Conformément aux dispositions du IV du même article 11, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Code de la sécurité intérieure — Article R725-13
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
En vigueur depuis le 2017-07-01

La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 ainsi que, le cas échéant, sur les demandes de concours qui en sont issues ou sur les réquisitions décidées par les autorités compétentes.

Code de la sécurité intérieure — Article R765-5
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-07-01

Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. 725-1 : a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ; b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ; 2° A l'article R. 725-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ; b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ; 3° A l'article R. 725-3, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ; 4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé : Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication. 5° A l'article R. 725-8, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".

Nota : Conformément aux dispositions du IV de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Code de la sécurité intérieure — Article R741-44
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport
En vigueur depuis le 2017-04-01

Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'intervention et de sécurité par l'exploitant d'un système de transport public guidé sont fixées par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Code de la sécurité intérieure — Article D731-9
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre Ier : Prévention des risques Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
En vigueur depuis le 2022-12-10

I.-Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde font l'objet d'exercices réguliers. Les exercices visent à tester le réalisme et la pertinence des plans, à vérifier les procédures, à former les équipes ainsi qu'à évaluer les moyens communaux et intercommunaux. II.-Les exercices associent les acteurs publics et privés à tous les niveaux hiérarchiques et simulent des situations proches de la réalité au regard des risques présents sur le territoire. III.-Les exercices définissent des objectifs de préparation des acteurs et de la population à des situations de crise.

Code de la sécurité intérieure — Article D731-10
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre Ier : Prévention des risques Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
En vigueur depuis le 2022-12-10

I.-Les exercices auxquels participent les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la périodicité fixée par les articles L. 731-3 et L. 731-4, sont organisés dans un cadre communal, de mutualisation communale ou dans le cadre du ou des établissements intercommunaux. La participation d'une commune à un exercice organisé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre répond à l'exigence de réalisation d'un exercice pour cette commune. II.-Ces exercices peuvent être associés aux exercices départementaux de sécurité civile fixés par le préfet de département conformément à l'article R. 741-4. III.-Les communes et les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont associés aux exercices de mise en œuvre du plan ORSEC intéressant leur territoire.
Code de la sécurité intérieure — Article D731-11
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre Ier : Prévention des risques Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
En vigueur depuis le 2022-12-10

La population de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est associée, dans la mesure du possible, aux exercices de mise en œuvre des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde organisés conformément à l'article D. 731-10, notamment par : 1° Le déclenchement des dispositifs d'alerte des populations par le maire ou le préfet conformément à l'article R. 732-22, précédé dans un délai raisonnable d'une information par tout vecteur de communication adapté ; 2° La participation directe à l'exercice, en particulier dans l'application des mesures de mise à l'abri ou d'évacuation précédée dans un délai raisonnable d'une information du public par tout vecteur de communication adapté ; 3° L'association à une campagne d'information relative au thème de l'exercice réalisée par tout vecteur de communication adapté et en particulier déployée auprès des établissements recevant du public ou des entreprises comprises sur le territoire de la collectivité ; 4° L'activation de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L. 724-1 et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés ; 5° La participation à l'élaboration du retour d'expérience mentionné à l'article D. 731-12.

Code de la sécurité intérieure — Article D731-12
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre Ier : Prévention des risques Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
En vigueur depuis le 2022-12-10

Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde. Ce retour d'expérience est élaboré avec la participation de tous les acteurs associés à l'exercice réalisé.

Code de la sécurité intérieure — Article D731-13
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre Ier : Prévention des risques Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
En vigueur depuis le 2022-12-10

Un évènement ayant entrainé la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde dans le délai mentionné aux articles L. 731-3 et L. 731-4 remplace l'exigence de réalisation d'un exercice. Cet évènement fait l'objet d'un retour d'expérience conformément aux dispositions de l'article D. 731-12.
Code de la sécurité intérieure — Article D765-3
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-12-10

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 765-8, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 731-9 à D. 731-13 Résultant du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Code de la sécurité intérieure — Article D765-8
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-12-10

Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 : 1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé : “ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ” 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : “ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. “ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : “ 1° Dans les secteurs terrestres : “ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; “ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; “ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”
Code de la sécurité intérieure — Article D731-14
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre Ier : Prévention des risques Chapitre Ier : Gestion des risques et exercices
En vigueur depuis le 2022-08-01

A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. II.-Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : -participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ; -concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; -concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ; -concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022.

Code de la sécurité intérieure — Article R732-1
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
En vigueur depuis le 2022-07-31

Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés aux articles L. 732-1 et L. 732-2-1 se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services publics. Le niveau de satisfaction de ces besoins requis dans chaque cas est fixé en fonction de la vulnérabilité de certains groupes de populations, des caractéristiques du service ou du réseau concerné et du degré constaté de défaillance des installations destinées à répondre à ces besoins.
Code de la sécurité intérieure — Article R732-4
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
En vigueur depuis le 2022-07-31

Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan Orsec, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par la présente section, à l'exception de celles prévues par l'article R. 732-4-1, en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée. Cette étude prend en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'article R. 732-1. Elle est soumise pour avis à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération organisateur du service public ainsi qu'aux maires concernés au titre du pouvoir de police qu'ils détiennent en vertu du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et au préfet. Les avis sont rendus dans un délai de trois mois.

Code de la sécurité intérieure — Article R732-5
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
En vigueur depuis le 2022-07-31

Quelle que soit l' autorité qui a délégué le service, les obligations prévues par la présente section, notamment l'étude prévue à l'article R. 732-4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-1, dans une rubrique distincte.

Code de la sécurité intérieure — Article R732-4-1
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
En vigueur depuis le 2022-11-02

Les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population mentionnés à l'article L. 732-1 sont les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation mentionnés aux I et II de l'article R. 566-5 du code de l'environnement, les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l'article R. 563-4 de ce même code, les départements, régions et collectivités d'outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques et les territoires exposés aux risques d'incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier. Les documents que, dans ces territoires, le préfet de département peut demander aux exploitants des réseaux d'établir en application de l'article L. 732-2-1 du présent code sont déterminés par les articles R. 563-30 à R. 563-34 du code de l'environnement.
Code de la sécurité intérieure — Article R741-20
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 2 : Plans particuliers d'intervention Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention
En vigueur depuis le 2022-12-01

Pour les installations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 741-18 du présent code, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu, d'une part, de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part, du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement et par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

Code de la sécurité intérieure — Article D732-11-19
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié "NexSIS 18-112" Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”
En vigueur depuis le 2021-07-24

I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2. II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.