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Code de la sécurité intérieure — Article R158-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au préfet de département et la référence au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 6° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale.

Code de la sécurité intérieure — Article R211-6
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2014-01-01

Lorsque le préfet de département estime que les mesures envisagées sont insuffisantes pour garantir le bon déroulement du rassemblement, compte tenu du nombre des participants attendus, de la configuration des lieux et des circonstances propres au rassemblement, il sursoit à la délivrance du récépissé mentionné à l'article R. 211-5 et organise, au plus tard huit jours avant la date prévue pour celui-ci, la concertation mentionnée à l'article L. 211-6, au cours de laquelle il invite l'organisateur à prendre toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement. En cas de carence de l'organisateur, le préfet de département fait usage des pouvoirs qu'il tient du second alinéa de l'article L. 211-7.

Code de la sécurité intérieure — Article R211-7
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le préfet de département informe le maire de la ou des communes intéressées du dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 211-2 relative au rassemblement ainsi que des modalités d'organisation de ce dernier et des mesures qu'il a éventuellement imposées à l'organisateur.
Code de la sécurité intérieure — Article R211-8
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'organisateur d'un rassemblement soumis à déclaration en vertu de l'article R. 211-2 qui a préalablement souscrit, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé, un engagement de bonnes pratiques définissant ses obligations, notamment en matière d'actions de prévention et de réduction des risques, dispose d'un délai réduit à quinze jours pour effectuer la déclaration prévue à l'article R. 211-3. Il est donné récépissé de cet engagement par le préfet du département où il a été souscrit.

Code de la sécurité intérieure — Article R211-14
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 3 : Attroupements
En vigueur depuis le 2014-01-01

Hors les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les représentants de la force publique ne peuvent faire usage d'armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 211-21. Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité.

Code de la sécurité intérieure — Article R211-15
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 3 : Attroupements
En vigueur depuis le 2014-01-01

Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code de la défense, l'ordre exprès mentionné à l'article R. 211-14 du présent code prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article R. 211-21.
Code de la sécurité intérieure — Article R211-25
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les préposés des organisateurs de la manifestation composant le service d'ordre ont pour rôle, sous l'autorité et la responsabilité des organisateurs, de prévenir les désordres susceptibles de mettre en péril la sécurité des spectateurs et des participants. Ils doivent notamment remplir, en tant que de besoin, les tâches suivantes : 1° Procéder à l'inspection du stade, des installations ou de la salle avant que ne commence la manifestation pour déceler les risques apparents pouvant affecter la sécurité ; 2° Constituer, avant la manifestation mais aussi dès l'arrivée du public et jusqu'à l'évacuation complète de celui-ci, un dispositif de sécurité propre à séparer le public des acteurs de la manifestation et à éviter dans les manifestations sportives la confrontation de groupes antagonistes ; 3° Etre prêts à intervenir pour éviter qu'un différend entre particuliers ne dégénère en rixe ; 4° Porter assistance et secours aux personnes en péril ; 5° Alerter les services de police ou de secours ; 6° Veiller au maintien de la vacuité des itinéraires et des sorties de secours.

Code de la sécurité intérieure — Article R211-26
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .

Code de la sécurité intérieure — Article R211-28
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 5 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les personnes physiques coupables de la contravention prévue à l'article R. 211-27 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 3° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Code de la sécurité intérieure — Article R211-29
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 5 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Code de la sécurité intérieure — Article R211-30
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 5 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Rassemblements festifs à caractère musical Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2014-01-01

La récidive de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de la sécurité intérieure — Article R211-31
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 5 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
En vigueur depuis le 2014-01-01

Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout organisateur d'une manifestation prévue à l'article R. 211-22 qui n'effectue pas la déclaration mentionnée audit article dans les formes prévues par l'article R. 211-23. Les mêmes peines sont applicables à tout organisateur qui, en violation de ses engagements figurant dans la déclaration mentionnée à l'article R. 211-23 ou des prescriptions imposées par l'autorité de police en application de l'article R. 211-24, ne met pas en place un service d'ordre ou néglige de doter celui-ci du nombre d'agents qu'il a prévu ou qui lui a été imposé, sans préjudice des sanctions qu'il peut encourir au titre des conséquences dommageables d'une déficience dans l'organisation et le fonctionnement du service d'ordre.

Code de la sécurité intérieure — Article R214-2
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.
Code de la sécurité intérieure — Article R214-3
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi. Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques où ces moyens seront employés.

Code de la sécurité intérieure — Article R223-2
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions de l'article L. 223-8, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection qu'il adresse au maire énonce les motifs qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril d'un intérêt fondamental de la Nation. La convention de financement du système de vidéoprotection prévue à l'article L. 223-8 est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable. Ce système de vidéoprotection est mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.

Code de la sécurité intérieure — Article R232-3
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L. 232-5. Pendant le délai d'un mois prévu par le même article pour produire ses observations, l'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.

Code de la sécurité intérieure — Article R232-4
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le ministre de l'intérieur arrête la décision mentionnée à l'article L. 232-5, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de la sécurité intérieure — Article R232-5
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux Section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2014-01-01

En cas de sanction mentionnée à l'article L. 232-5, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de la sécurité intérieure — Article R236-39
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
En vigueur depuis le 2014-01-01

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-38, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention : a) Motif de l'enregistrement des données ; b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ; c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; d) Nombre de personnes au domicile ; e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ; 2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière : a) Motif de l'enregistrement des données ; b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ; c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; d) Nombre de personnes au domicile.

Code de la sécurité intérieure — Article R236-40
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le traitement mentionné à l'article R. 236-38 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Code de la sécurité intérieure — Article R236-41
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-38. Toutefois, peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° du II de l'article 8 de la même loi justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Code de la sécurité intérieure — Article R236-42
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection. Les données mentionnées à l'article R. 236-39 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans. Ces données sont automatiquement effacées du traitement mentionné à l'article R. 236-38 à la date de leur dix-huitième anniversaire.

Code de la sécurité intérieure — Article R236-43
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
En vigueur depuis le 2014-01-01

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 236-39 les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités. En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article R. 236-39, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Code de la sécurité intérieure — Article R236-44
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement mentionné à l'article R. 236-38 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

Code de la sécurité intérieure — Article R236-45
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
En vigueur depuis le 2014-01-01

Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-38.

Code de la sécurité intérieure — Article R251-7
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

Code de la sécurité intérieure — Article R251-9
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.

Code de la sécurité intérieure — Article R251-10
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Commission départementale de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.