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Code du travail — Article R4313-55
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 3 : Composants de sécurité Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R. 4313-44 ainsi que les décisions et rapports prévus aux articles R. 4313-48, R. 4313-49, R. 4313-53 et R. 4313-54.

Code du travail — Article R4313-56
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 3 : Composants de sécurité Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lorsque l'organisme estime que les conditions nécessaires à l'approbation du système de qualité ne sont plus remplies, il retire cette approbation. Ce retrait interdit la mise sur le marché de la machine.

Code du travail — Article R4313-57
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.
Code du travail — Article R4313-58
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
En vigueur depuis le 2009-12-29

Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un organisme notifié choisi par le fabricant prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins une fois par an. Sous sa responsabilité, il l'examine et réalise sur cet échantillonnage les essais appropriés définis par les normes mentionnées au 6° de l'article L. 4311-7 ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle avec les règles techniques qui leur sont applicables.L'organisme notifié, s'il n'est pas celui qui a délivré l'attestation d'examen CE de type, prend contact avec ce dernier en cas de difficulté pour apprécier la conformité des équipements de protection individuelle prélevés dans l'échantillonnage.L'organisme notifié adresse au fabricant un rapport d'expertise dans un délai de deux mois suivant celle-ci.

Code du travail — Article R4313-59
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans l'attestation d'examen CE de type et les règles techniques applicables, l'organisme notifié prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts constatés et en informe le ministre chargé du travail. Le délai dans lequel le rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport.
Code du travail — Article R4313-60
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées par une augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une demande de rappel ou de mise au rebut des lots défectueux. La charge financière résultant de la mise en œuvre de ces mesures est supportée par le fabricant. Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées, la procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut être mise en œuvre.

Code du travail — Article R4313-61
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues au présent paragraphe.
Code du travail — Article R4313-62
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant : 1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son choix ; 2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.

Code du travail — Article R4313-63
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et aux règles techniques qui lui sont applicables.
Code du travail — Article R4313-64
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son choix. Cette demande comporte : 1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 relatif au modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ; 2° La documentation sur le système d'assurance qualité ; 3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.

Code du travail — Article R4313-65
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

La documentation sur le système d'assurance qualité comprend notamment une description : 1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et de la répartition des compétences chez le fabricant dans les domaines relatifs à la qualité des équipements de protection individuelle ; 2° Des examens, inspections et essais à réaliser par le fabricant ; 3° Des moyens destinés à vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance qualité.
Code du travail — Article R4313-66
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables. Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en œuvre les normes harmonisées pertinentes.

Code du travail — Article R4313-67
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

L'organisme notifié, pour évaluer le système d'assurance qualité, procède à cette fin à toutes les évaluations objectives nécessaires des éléments de ce système. Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type. L'organisme notifie sa décision au fabricant.
Code du travail — Article R4313-69
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

L'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.

Code du travail — Article R4313-70
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment : 1° La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de qualité ; 2° La documentation technique.

Code du travail — Article R4313-72
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés : - soit demander les modifications nécessaires du système. - soit décider le retrait de l'approbation.
Code du travail — Article R4313-73
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section. La procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut également être mise en œuvre.

Code du travail — Article R4313-74
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 2 : Procédure de certification applicable à chaque catégorie d'équipement de travail ou de moyen de protection neuf ou considéré comme neuf Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité Sous-section 4 : Équipements de protection individuelle Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les possibilités de réclamation prévues par l'article R. 4313-35 sont applicables aux décisions de l'organisme notifié prévues par le présent paragraphe.
Code du travail — Article R4313-76
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 3 : Certification des équipements de travail et moyens de protection d'occasion Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes : 1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication ; 2° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ; 3° La procédure d'assurance qualité complète.

Code du travail — Article R4313-77
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 3 : Certification des équipements de travail et moyens de protection d'occasion Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, le fabricant applique l'une des procédures suivantes : 1° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ; 2° La procédure d'assurance qualité complète.