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Code rural et de la pêche maritime — Article D617-11
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale Sous-section 2 : Certification individuelle
En vigueur depuis le 2011-06-22

L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la certification sur demande du responsable de l'exploitation qui retourne à l'organisme certificateur l'original de son certificat.

Code rural et de la pêche maritime — Article D617-12
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
En vigueur depuis le 2011-06-22

Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit : 1° Les modalités du contrôle interne mentionné à l'article D. 617-13, effectué auprès des exploitations par la structure collective mentionnée à ce même article ; 2° Les modalités du contrôle externe effectué annuellement par l'organisme certificateur. Ce contrôle : a) Porte sur les modalités du contrôle interne mentionné au 1° du présent article ; b) Conduit à réaliser une évaluation technique sur un échantillon d'exploitations sélectionnées parmi les exploitations définies à l'article D. 617-13. 3° La liste des mesures sanctionnant les manquements au référentiel et les manquements au contrôle interne mis en place par la structure collective. La certification peut notamment être suspendue ou retirée dans les conditions précisées à l'article D. 617-17.

Code rural et de la pêche maritime — Article D617-13
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
En vigueur depuis le 2011-06-22

La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification. Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées du contrôle interne par la structure collective. La structure collective procède à un contrôle interne sur pièce et, le cas échéant, sur place des exploitations identifiées.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-14
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
En vigueur depuis le 2011-06-22

La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.

Code rural et de la pêche maritime — Article D617-15
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
En vigueur depuis le 2011-06-22

L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle. Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de la procédure de contrôle interne, la certification de l'ensemble des exploitants n'est pas délivrée. L'organisme certificateur procède, par échantillonnage, à l'évaluation des exploitations identifiées par la structure collective, conformément au plan de contrôle. Le responsable de l'exploitation donne accès à l'exploitation et aux documents nécessaires aux personnes chargées de l'évaluation par l'organisme certificateur.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-16
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
En vigueur depuis le 2011-06-22

Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièce ou sur place, que ces actions ont été exécutées. Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 est favorable, l'ensemble des exploitations identifiées par la structure collective est certifié pour une durée de trois ans. Un certificat, auquel est annexée la liste des exploitations couvertes, est délivré à la structure collective par l'organisme certificateur. La structure collective délivre, sur la base de ce certificat, une attestation à chaque exploitation concernée. Si le résultat des évaluations mentionnées à l'article D. 617-15 fait apparaître qu'un pourcentage d'exploitations contrôlées supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, des évaluations supplémentaires sont effectuées, conformément au plan de contrôle, pour l'année en cause. Si le résultat des évaluations supplémentaires fait de nouveau apparaître qu'un pourcentage d'exploitations supérieur ou égal à un seuil défini par le plan de contrôle n'est pas conforme, a refusé l'accès à l'exploitation, n'a pas produit les documents nécessaires ou n'a pas procédé aux actions correctives demandées dans les délais impartis, la certification de l'ensemble des exploitations identifiées conformément à l'article D. 617-13 n'est pas délivrée.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-17
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
En vigueur depuis le 2011-06-22

L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle. Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de la procédure de contrôle interne ou lors du contrôle par échantillonnage des exploitations identifiées par la structure collective, la certification de l'ensemble des exploitations est suspendue. La suspension peut être levée par l'organisme certificateur à la demande du responsable de la structure collective dès que celui-ci justifie avoir procédé ou fait procéder à la rectification du manquement constaté. Au-delà d'une durée de six mois de suspension consécutifs, l'organisme certificateur engage la procédure de retrait. La décision de suspension ou de retrait notifiée à la structure collective est motivée.

Code rural et de la pêche maritime — Article D617-18
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
En vigueur depuis le 2011-06-22

Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur. Celui-ci fait parvenir à la structure collective un nouveau certificat comportant la liste mise à jour des exploitations couvertes par la certification. L'organisme certificateur peut mettre fin à la certification, à l'initiative de la structure collective, à l'issue d'un délai de trois mois durant lequel celle-ci en informe les exploitations identifiées, et à l'issue duquel elle retourne à l'organisme certificateur l'original du certificat.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-20
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-06-22

Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement, la liste des exploitations agricoles certifiées au titre du présent chapitre, en indiquant s'il s'agit d'une certification individuelle ou gérée dans un cadre collectif, les principales caractéristiques de ces exploitations et un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre. Ce rapport est transmis à la Commission nationale de la certification environnementale.

Code rural et de la pêche maritime — Article D617-21
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-06-22

L'organisme certificateur agréé tient à la disposition du public la description de ses conditions générales de certification et de contrôle et le rapport mentionné à l'article D. 617-20. Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs agréés, nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou d'information de l'autorité administrative, l'organisme ne peut rendre publiques les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses activités.

Code rural et de la pêche maritime — Article D617-22
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2011-06-22

Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-23
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2011-06-22

Le dossier de demande d'agrément présenté par l'organisme certificateur comprend : a) Ses statuts et, s'il existe, son règlement intérieur ; b) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ; c) La liste des accréditations dont il dispose dans les domaines agricole et agroalimentaire ; d) La composition du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ; e) Les attributions et la composition de la cellule responsable de la politique et du fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres ; f) Les procédures générales de certification et de contrôle ; g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaître clairement celles spécifiquement affectées à la certification environnementale des exploitations agricoles ; h) Le dispositif lui permettant, une fois agréé, de tenir à jour et à la disposition des services de contrôle la liste des exploitations certifiées et des structures collectives mettant en œuvre le contrôle interne, accompagnée de l'identification des responsables ; i) Le dispositif lui permettant de répondre aux demandes d'information du public mentionnées à l'article D. 617-21 ou aux demandes du ministre chargé de l'agriculture ; j) La nature des opérations techniques qui sont exécutées, pour le compte de l'organisme certificateur par des sous-traitants. Dans ce cas, le dossier comprend, en outre, les références du sous-traitant et les documents établissant que celui-ci répond aux conditions mentionnées à l'article D. 617-19 ; k) Les moyens de contrôle dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour l'activité considérée ; l) Les noms, qualités et qualifications des personnes intervenant dans les contrôles. Pendant la durée de validité de l'agrément, l'organisme certificateur est soumis au moins une fois à une évaluation technique sur place.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-24
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2011-06-22

L'agrément peut être retiré à tout moment, par l'autorité administrative, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions mentionnées à l'article D. 617-19. L'organisme intéressé est préalablement informé des griefs retenus contre lui, et mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de cette information. Avant de prendre cette décision, l'autorité administrative peut mettre l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées. La Commission nationale de la certification environnementale peut être consultée avant l'intervention de toute décision de retrait d'agrément. Elle peut, par ailleurs, proposer à tout moment à l'autorité administrative de prendre les mesures mentionnées aux alinéas précédents.

Code rural et de la pêche maritime — Article D617-25
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2011-06-22

L'autorité administrative peut, en cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article D. 617-24, prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai imparti par celle-ci. L'agrément est également suspendu si l'organisme certificateur n'a délivré aucune certification au cours d'une période d'un an. La suspension peut être levée, à la demande de l'organisme certificateur, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale si celui-ci justifie qu'il est à même de reprendre les activités au titre desquelles l'agrément a été délivré. Au-delà du délai de six mois de suspension consécutifs, l'autorité administrative engage la procédure de retrait prévue à l'article D. 617-24.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-26
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2011-06-22

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été délivré est porté sans délai par l'organisme certificateur à la connaissance de l'autorité administrative, qui peut saisir pour avis la Commission nationale de la certification environnementale. Lorsque le changement envisagé emporte des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme certificateur, ce dernier doit déposer une nouvelle demande d'agrément et peut être soumis à une évaluation technique sur place. Le dossier de nouvelle demande est constitué selon les modalités définies à l'article D. 617-23.

Code rural et de la pêche maritime — Article D617-27
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2011-06-22

Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de contrôle.

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
En vigueur depuis le 2011-11-25

Le cahier des charges d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée est constitué des dispositions générales figurant dans le présent chapitre ainsi que des dispositions particulières établies pour chaque indication géographique protégée.
Code rural et de la pêche maritime — Article D646-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée Section 1 : Dispositions relatives au contrôle
En vigueur depuis le 2011-11-25

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, l'élaboration, la transformation ou le conditionnement d'un vin bénéficiant d'une indication géographique protégée, remplit une déclaration d'identification, en vue de l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L. 642-3. II. ― La déclaration comprend notamment l'identité du demandeur et son engagement à : ― respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges ; ― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles internes et externes prévus par le plan de contrôle ou d'inspection ; ― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ; ― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ; ― informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification le concernant ou affectant son outil de production. Cette information est transmise par l'organisme de défense et de gestion à l'organisme de contrôle. Cette déclaration est effectuée selon un modèle établi par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). III. ― La réception et l'enregistrement de la déclaration d'identification sont réalisés par l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'indication géographique protégée.

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée Section 1 : Dispositions relatives au contrôle
En vigueur depuis le 2011-11-25

Tout opérateur dont les produits revendiqués en indication géographique protégée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits est tenu de conserver en l'état les produits auxquels se rapporte ledit prélèvement jusqu'aux résultats de ce contrôle, à l'exception des produits prêts à être mis à la consommation.
Code rural et de la pêche maritime — Article D646-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée Section 1 : Dispositions relatives au contrôle
En vigueur depuis le 2011-11-25

Tout opérateur concerné par plusieurs indications géographiques protégées peut demander à l'un des organismes de défense et de gestion reconnu pour une des indications géographiques protégées concernées ou à une structure constituée par ces mêmes organismes de recevoir sa déclaration d'identification pour son compte, à charge pour l'organisme ou la structure de transmettre les informations recueillies aux autres organismes de défense et de gestion.

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-5
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée Section 1 : Dispositions relatives au contrôle
En vigueur depuis le 2011-11-25

Le contrôle mis en œuvre en application de l'article 25 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) 1234/2007 modifié du Conseil est effectué à tout stade de la production, y compris lors du conditionnement et concerne notamment : ― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités ; ― les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national ; ― les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ; ― les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la consommation, soit avant ou après conditionnement. Ce contrôle est établi sur la base : 1. D'examens documentaires ou physiques aux fins de vérification des conditions de production énoncées dans le cahier des charges ; 2. D'examens analytiques et le cas échéant organoleptiques. Ce contrôle est déclenché notamment à la suite du dépôt des déclarations prévues aux articles D. 646-6 à D. 646-10.