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Code de la sécurité sociale — Article R742-36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 6 : Personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français. Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les périodes assimilées à des périodes d'activité salariée pour l'application de l'article L. 742-2 sont ; 1°) les périodes postérieures au 30 juin 1930, pendant lesquelles les travailleurs ont été contraints de suspendre leur activité salariée à la suite de leur appel sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre ; 2°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939 durant lesquelles les intéressés ont été mobilisés, engagés volontaires en temps de guerre, prisonniers ou déportés ; 3°) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, telles qu'elles sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, durant lesquelles les intéressés ont été, dans les territoires d'outre-mer et les Etats qui étaient antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, empêchés d'exercer une activité salariée en raison de la situation où ils se sont trouvés placés du fait de la guerre ou de troubles à l'ordre public. Pour bénéficier des dispositions du présent article, les intéressés doivent justifier de leur adhésion à l'assurance volontaire au titre d'une activité salariée pendant une durée d'au moins six mois précédant immédiatement le trimestre civil au cours duquel est survenue la cessation d'emploi.

Code de la sécurité sociale — Article R743-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général
En vigueur depuis le 1994-10-27

Pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2, le lieu où s'exerce le bénévolat est considéré comme le lieu de travail. Doivent être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents dont pourraient être victimes les bénévoles pendant le trajet d'aller et retour entre leur lieu de travail et le siège de l'oeuvre ou de l'organisme d'intérêt général, ou les instances aux travaux desquels ils participent.
Code de la sécurité sociale — Article R743-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général
En vigueur depuis le 1994-10-27

Le salaire annuel servant de base au calcul des cotisations et des prestations des bénévoles est le salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16.

Code de la sécurité sociale — Article R743-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles Section 2 : Assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général
En vigueur depuis le 1994-10-27

Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail ou des maladies professionnelles incombent à l'oeuvre ou à l'organisme d'intérêt général.

Code de la sécurité sociale — Article R743-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles Section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 1994-10-27

Les droits des bénéficiaires des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 prennent effet du premier jour du mois qui suit la décision de la caisse primaire d'assurance maladie. Ils cessent au dernier jour du trimestre civil en cours sous réserve de l'acquittement des cotisations. En dehors du premier versement, les cotisations trimestrielles sont payables d'avance dans les quinze premiers jours du mois précédant le trimestre civil d'assurance.

Code de la sécurité sociale — Article R743-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 3 : Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles Section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 1994-10-27

Lorsque les cotisations n'ont pas été intégralement acquittées à la fin du mois précédant le trimestre civil d'assurance, les accidents intervenus pendant ce trimestre n'ouvrent pas droit aux prestations des assurances prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2.
Code de la sécurité sociale — Article R752-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les dispositions des articles R. 231-1, R. 281-4 et R. 281-6 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Code de la sécurité sociale — Article R752-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Sans préjudice de l'application de l'article L. 752-8 et dans le cadre du programme les concernant, les caisses générales de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 exercent respectivement leur action sanitaire et sociale suivant les règles applicables aux caisses régionales d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales des autres départements telles qu'elles sont fixées au titre VI du livre II du présent code.

Code de la sécurité sociale — Article R752-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'arrêté prévu à l'article L. 752-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.

Code de la sécurité sociale — Article R752-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-2 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et éventuellement les autres ministres intéressés.

Code de la sécurité sociale — Article R752-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'arrêté mentionné à l'article L. 752-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Code de la sécurité sociale — Article R752-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1, est le ministre chargé de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article R752-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les dispositions de l'article R. 211-11 sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale des départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Code de la sécurité sociale — Article R752-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 4 : Contentieux Sous-section 1 : Contentieux général - Contentieux technique. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux différends mentionnés à l'article L. 752-12.

Code de la sécurité sociale — Article R752-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 4 : Contentieux Sous-section 2 : Contentieux du contrôle technique.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Pour leur application aux départements mentionnés à l'article L. 751-1, les dispositions du chapitre 5 du titre IV du livre Ier du présent code font l'objet, en tant que de besoin, d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale — Article R752-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-04-03

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les décisions des conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales concernant l'action sanitaire sont communiquées au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales territorialement compétent aux fins d'observations éventuelles. Le délai mentionné à l'article R. 151-1 est porté à quinze jours à l'égard de ces décisions.

Nota : Décret 2001-276 2001-04-02 art. 8 : pour l'application des dispositions du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes : " département " et " départements d'outre-mer " sont remplacés par les termes : " collectivité territoriale " et " Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Code de la sécurité sociale — Article R753-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 753-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des départements d'outre-mer.

Code de la sécurité sociale — Article R753-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales.
En vigueur depuis le 2007-01-27

Les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre III sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Code de la sécurité sociale — Article R742-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
En vigueur depuis le 1988-05-10

La demande de rachat ne peut concerner les périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une pension ou rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale. Les demandes de rachat au titre de l'assurance volontaire doivent porter sur la totalité des périodes non susceptibles d'être validées en application du premier alinéa de l'article L. 161-21. Toutefois la demande de rachat peut être limitée à une partie de ces périodes lorsque l'application de la règle fixée à l'alinéa précédent aurait pour effet, compte tenu des périodes d'assurance retenues par ailleurs, de porter au-delà de quatre-vingts trimestres la durée d'assurance susceptible d'être prise en compte à la date de cette demande. Dans ce cas, le rachat ne peut être demandé que dans l'ordre chronologique de la ou des périodes.

Code de la sécurité sociale — Article R742-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.
En vigueur depuis le 1988-05-10

Lorsque des cotisations sont rachetées par le bénéficiaire d'une pension ou rente déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire antérieures à la date d'effet de la liquidation, et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.
Code de la sécurité sociale — Article R742-38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 6 : Personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français. Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
En vigueur depuis le 1988-05-10

Les prestations de vieillesse sont révisées, avec effet, au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de vieillesse. La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

Code de la sécurité sociale — Article R752-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
En vigueur depuis le 1986-07-17

Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 151-1 est, en ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L. 751-1, porté à trois mois.

Code de la sécurité sociale — Article R753-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales. Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
En vigueur depuis le 1986-07-17

Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité, résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit justifier, en outre, qu'il a exercé une activité salariée ou assimilée pendant 800 heures au moins au cours des douze mois précédents.
Code de la sécurité sociale — Article R753-7-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales. Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
En vigueur depuis le 1986-07-17

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 753-4 à R. 753-7 et sans préjudice de l'application de l'article L. 311-5, est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou à six fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence : 1° Chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité ; 2° Chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie soit parce qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que l'assuré a épuisé ses droits à l'indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1 à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin-conseil ; 3° Chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l'assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % ; 4° Chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation mentionné à l'article R. 481-1 par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l'incapacité à laquelle cette rente correspond ; 5° Chaque journée pendant laquelle l'assuré fait l'objet d'une détention préventive.

Code de la sécurité sociale — Article R753-7-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales. Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
En vigueur depuis le 1986-07-17

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 753-4 à R. 753-7 est considérée comme équivalant à huit heures de travail salarié ou huit fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son employeur, le nombre de journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq pour une semaine de stage.
Code de la sécurité sociale — Article R753-7-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales. Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
En vigueur depuis le 1986-07-17

Les prestations en espèces de l'assurance maladie et de l'assurance maternité ne peuvent être cumulées avec les revenus de remplacement ou allocations mentionnées à l'article L. 311-5.

Code de la sécurité sociale — Article R753-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales. Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Sous-section 1 : Ouverture des droits - Maintien des droits.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la production de pièces précisant la durée du travail, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour l'application du présent titre, l'équivalence en heures de travail des cotisations versées.

Code de la sécurité sociale — Article R753-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales. Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Sous-section 2 : Soins.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article L. 753-3, aux tarifs pris en application de l'article R. 314-1.

Code de la sécurité sociale — Article R753-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales. Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Sous-section 2 : Soins.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le décret prévu à l'article L. 753-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.

Code de la sécurité sociale — Article R753-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre V : Départements d'outre-mer Chapitre 3 : Assurances sociales. Section 1 : Assurance maladie, maternité, invalidité, décès Sous-section 2 : Soins.
En vigueur depuis le 1988-03-02

Pour l'application de l'article L. 753-3 l'arrêté interministériel prévu audit article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sur proposition du préfet du département intéressé.