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Code forestier (nouveau) — Article R142-22
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne Section 4 : Restauration des terrains en montagne
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens. Les représentants de l'administration à la commission spéciale mentionnés à l'article L. 142-7 sont : 1° Le préfet ou son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° Deux agents des services de l'Etat nommés par le préfet.

Code forestier (nouveau) — Article R142-23
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne Section 4 : Restauration des terrains en montagne
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente, les conditions dans lesquelles l'avant-projet des travaux satisfait aux préoccupations d'environnement définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Le procès-verbal est accompagné d'un tableau précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de jouissance adopté. Le plan des lieux est dressé d'après le cadastre et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles.

Code forestier (nouveau) — Article R142-24
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne Section 4 : Restauration des terrains en montagne
En vigueur depuis le 2015-01-01

Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 de ce code propose un projet de convention en vue de l'exécution des travaux par les propriétaires, en application de l'article L. 142-8 du présent code.
Code forestier (nouveau) — Article R133-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie Section 2 : Travaux déclarés d'utilité publique
En vigueur depuis le 2015-03-22

Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière. Le conseil départemental, les conseils municipaux, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué. En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les mêmes conditions et délais.

Code forestier (nouveau) — Article R213-45
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-03-07

L'Office national des forêts détermine les parties des bois et forêts de l'Etat sur lesquelles le droit de chasse sera exploité et en arrête le lotissement. Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit : – la location de gré à gré ; – la location après mise en adjudication publique ; – la concession de licences collectives ou individuelles.

Code forestier (nouveau) — Article R213-46
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-03-07

Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition de son directeur général et approuvés par les ministres chargés des forêts, de la chasse et du domaine. Les locations sont consenties pour une durée maximale de douze ans.
Code forestier (nouveau) — Article R213-47
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-03-07

L'Office national des forêts procède par concession de licences collectives ou individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux travaux de reboisement.

Code forestier (nouveau) — Article R213-48
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-03-07

L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article L. 425-4 du même code. L'Office national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect du plan de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport, le cas échéant, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.

Code forestier (nouveau) — Article R213-49
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-03-07

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années. Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.
Code forestier (nouveau) — Article R213-50
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 1 : Procédure et dispositions communes Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-03-07

L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement.

Code forestier (nouveau) — Article R213-52
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse Paragraphe 2 : Locations de gré à gré
En vigueur depuis le 2015-03-07

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-51, une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée ou pour des territoires qui n'ont pas été loués à une association agréée. Cette location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les conditions suivantes : 1° Etre constituée en association déclarée, conformément à la loi du 1er juillet 1901, depuis au moins trois ans à la date de la demande ; 2° Justifier qu'elle a pour objectifs l'exploitation de la chasse et l'amélioration de la pratique cynégétique dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et la régulation des animaux nuisibles et qu'elle dispose des moyens nécessaires pour les atteindre ; 3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ; 4° Comprendre au moins un tiers du total de ses membres domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé ou dans les cantons limitrophes ; 5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. La mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération par l'Office national des forêts. Le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée qui en sollicite la location.
Code forestier (nouveau) — Article R213-53
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse Paragraphe 2 : Locations de gré à gré
En vigueur depuis le 2015-03-07

Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation. Les résiliations prennent effet au 1er avril. Toutefois, ces délais peuvent être réduits sous réserve de l'accord de l'association bénéficiaire de la location résiliée, notamment lorsque cette association se transforme en association communale de chasse agréée.

Code forestier (nouveau) — Article R213-54
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 2 : Autorité compétente en matière d'exploitation de la chasse Paragraphe 2 : Locations de gré à gré
En vigueur depuis le 2015-03-07

Les demandes de location de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts conformément au règlement des locations prévu à l'article R. 213-46.

Code forestier (nouveau) — Article R213-55
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 3 : Adjudications
En vigueur depuis le 2015-03-07

Les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont effectuées devant le préfet, assisté du représentant de l'Office national des forêts.
Code forestier (nouveau) — Article R213-56
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 3 : Adjudications
En vigueur depuis le 2015-03-07

La priorité mentionnée à l'article L. 213-26 en faveur du locataire sortant ne peut bénéficier qu'à celui qui est locataire depuis au moins trois années du lot ou de la majeure partie du lot pour lequel il la demande, qui a satisfait aux obligations de son bail et qui remplit les conditions pour participer à l'adjudication. Le locataire sortant fait connaître son intention de demander, le cas échéant, la priorité lors du dépôt de son dossier de candidature à l'adjudication. Si l'Office national des forêts estime qu'il remplit les conditions fixées à l'alinéa précédent, il lui notifie son acceptation dans un délai de trois semaines après la date limite de dépôt des candidatures. La liste des lots sur lesquels le locataire sortant est admis à demander la priorité peut être consultée au plus tard deux jours avant la date de l'adjudication. Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou, à défaut, au prix de retrait annoncé. S'il ne demande pas la priorité lors de la clôture des enchères du lot considéré, il est réputé y avoir renoncé. Le règlement des adjudications mentionné à l'article R. 213-46 fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés.

Code forestier (nouveau) — Article R213-57
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 4 : Locations de gré à gré Paragraphe 4 : Concessions de licences
En vigueur depuis le 2015-03-07

Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires. Elles sont individuelles et nominatives. Lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de la personne responsable de la licence et, le cas échéant, l'identité du représentant légal de la personne morale bénéficiaire de la licence collective.

Code forestier (nouveau) — Article R213-58
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 4 : Locations de gré à gré Paragraphe 4 : Concessions de licences
En vigueur depuis le 2015-03-07

Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.
Code forestier (nouveau) — Article R213-59
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires Sous-section 2 : Exploitation de la chasse Paragraphe 4 : Locations de gré à gré Paragraphe 4 : Concessions de licences
En vigueur depuis le 2015-03-07

Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par l'Office national des forêts qui procède à leur délivrance. Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il peut en être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que le permissionnaire peut prélever.

Code forestier (nouveau) — Article D214-21-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 3 : Aménagements
En vigueur depuis le 2015-06-19

L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette. Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette. Toute opposition doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, adressée au préfet de région. Si celui-ci considère, après avis de l'Office national des forêts, que les motifs d'ajournement invoqués par la collectivité ou personne morale propriétaire ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie au représentant de la collectivité ou de la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d'ajournement. Cette notification rappelle les termes de l'article L. 124-1.

Code forestier (nouveau) — Article R332-13
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE Chapitre II : Regroupement pour la gestion Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
En vigueur depuis le 2015-06-29

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège social de cette organisation.
Code forestier (nouveau) — Article D332-14
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE Chapitre II : Regroupement pour la gestion Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
En vigueur depuis le 2015-06-27

Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants : 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ; 2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D. 332-15 ; 3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L. 122-4, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet. Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.
Code forestier (nouveau) — Article D332-15
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE Chapitre II : Regroupement pour la gestion Section 3 : Le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
En vigueur depuis le 2015-06-27

Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D. 332-14 démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional de la forêt et du bois, que le territoire en cause est cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique avec ces objectifs et que les indicateurs mentionnés au 5° en permettent le suivi. Il comporte : 1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ; 2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion des peuplements et visant une amélioration de la performance économique et environnementale ; cette description s'appuie sur une analyse sylvicole, économique, environnementale et sociale du territoire dans lequel s'inscrit le groupement ; elle peut notamment intégrer une description des travaux menés dans le cadre de stratégies locales de développement forestier au sens de l'article L. 123-1 ; 3° Une description des modalités de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à la gestion des peuplements ainsi que la présentation du mandat de gestion proposé aux propriétaires ; 4° Une description des modalités de mise en marché concertée des coupes, ainsi que des travaux qui lui sont liés, notamment les travaux de desserte et d'équipement ; 5° Les indicateurs de suivi des orientations de gestion et des objectifs suivants : a) Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues dans le plan simple de gestion ; b) Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois d'industrie et bois d'énergie ; c) Le volume de bois commercialisé annuellement au travers de contrats d'approvisionnement reconductibles ; d) Le nombre de contrats Natura 2000 signés ; e) Le nombre de tiges à l'hectare désignées comme devant être conservées au titre de la biodiversité lors des passages en coupe.