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Code des transports — Article L6353-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre III : Procédures relatives aux extensions et aux créations d'aérodromes
En vigueur depuis le 2020-06-30

Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome existant, liées à l'habitation, pour lesquelles les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme. Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme. La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à l'habitation, à sa reconstruction ou à la réalisation de travaux conduisant à l'augmentation significative de sa surface de plancher, en considération de la réalisation prévue du nouvel aérodrome, entre la date de publication de l'acte approuvant le contrat de concession de cet aérodrome et la date de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa. Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est celle de l'annonce par l'Etat du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant. Pour l'application du présent article, la mise en demeure est déposée au plus tard cinq ans après la date de publication du décret mentionné au premier alinéa. Lors de l'acquisition par l'Etat ou par tout organisme agissant pour son compte, sous quelque forme que ce soit, d'un bien immobilier situé à l'intérieur du périmètre mentionné au même premier alinéa, l'indemnité ou le prix sont fixés sans qu'il soit tenu compte de la dévalorisation éventuelle due à l'annonce, par l'Etat, du maintien et du réaménagement de l'aérodrome existant.

Nota : Conformément au II de l’article 205 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.
Code des transports — Article L5231-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-09-01

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le permis d'armement ; 2° La carte de circulation. Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.

Code des transports — Article L5232-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Chapitre II : Rôle d'équipage Chapitre II : Permis d'armement
En vigueur depuis le 2020-09-01

Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l'exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d'un permis d'armement délivré par l'autorité administrative. Le permis d'armement est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l'armement du navire en matière de composition de l'équipage et de conditions d'emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. Son contenu est fixé par voie réglementaire.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.

Code des transports — Article L5234-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Chapitre IV : Carte de circulation
En vigueur depuis le 2020-09-01

Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d'une carte de circulation.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.

Code des transports — Article L5732-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre II : Navigation maritime
En vigueur depuis le 2020-03-13

Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.
Code des transports — Article L5612-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Personnel navigant
En vigueur depuis le 2020-05-22

I.-Sont applicables aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français : 1° S'ils résident en France, le livre V de la présente partie ; 2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de l'article L. 5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente partie. Ils sont également soumis aux articles L. 5533-2 à L. 5534-2, L. 5542-6-1, L. 5542-18-1, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-23, L. 5542-32-1, L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3, L. 5542-35, L. 5542-47, L. 5542-50, L. 5543-2 à L. 5543-5, L. 5544-13, L. 5544-14 et L. 5544-63. Toutefois, l'article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1. L'article L. 5544-16 est applicable aux gens de mer embarqués à bord d'un navire de pêche. II.-Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports prévues au présent livre.

Code des transports — Article L5621-7
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail Section 1 : L'engagement du navigant Section 1 : L'engagement des gens de mer Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement
En vigueur depuis le 2020-05-22

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents. II. - Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I, le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations, selon le cas, de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail ou de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche, 2007 relatives au contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans préjudice de dispositions plus favorables.
Code des transports — Article L5533-6
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-05-22

La garantie financière prévoit le règlement de toute indemnité mentionnée à l'article L. 5533-5 venant à être due au cours de sa période de validité.

Code des transports — Article L5533-7
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-05-22

Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord. Une copie du certificat ou du document est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.

Code des transports — Article L5533-8
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-05-22

Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-7 est établi dans une ou plusieurs langues comprenant au moins l'anglais. Un décret détermine les informations qu'il contient.

Code des transports — Article L5533-9
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou le bénéficiaire désigné par celui-ci.
Code des transports — Article L5533-10
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5. Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.

Code des transports — Article L5533-11
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.

Code des transports — Article L5533-12
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable. L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.

Code des transports — Article L5533-13
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

L'armateur informe au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le gens de mer concerné de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.
Code des transports — Article L5533-14
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière. La garantie financière ne peut cesser avant la fin de la période de validité stipulée que si l'autorité compétente a été informée de la cessation anticipée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au moins trente jours à l'avance.

Code des transports — Article L5533-15
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-05-22

Un gens de mer embarqué à bord d'un navire autre que de pêche est abandonné, au sens de la présente sous-section, lorsque l'employeur ou le cas échéant l'armateur, en méconnaissance de ses obligations : 1° Soit ne prend pas en charge les frais de rapatriement ; 2° Soit ne pourvoit pas à l'entretien et au soutien nécessaires, comprenant une nourriture convenable, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la vie à bord du navire et les soins médicaux nécessaires, y compris à terre ; 3° Soit ne verse pas le salaire pendant une période d'au moins deux mois.

Code des transports — Article L5533-17
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-05-22

Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord. Une copie du certificat ou de l'attestation est affichée à bord dans les locaux accessibles aux gens de mer.
Code des transports — Article L5533-18
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-05-22

Le certificat ou document mentionné à l'article L. 5533-17 est établi dans une ou plusieurs langues comprenant au moins l'anglais. Un décret détermine les informations qu'il contient.

Code des transports — Article L5533-19
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante. Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu'il désigne.

Code des transports — Article L5533-20
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

Code des transports — Article L5533-21
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.
Code des transports — Article L5533-22
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.

Code des transports — Article L5533-23
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Chapitre III : Responsabilité de l'armateur Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
En vigueur depuis le 2020-05-22

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice d'autres droits, créances ou recours tendant à l'indemnisation du gens de mer abandonné. Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l'abandon.

Code des transports — Article L5542-5
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre II : Les relations individuelles de travail Section 1 : Le contrat de travail Section 1 : Le contrat d'engagement maritime Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
En vigueur depuis le 2020-01-01

I.-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. II.-(abrogé) III.-(abrogé)

Nota : Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code des transports — Article L5549-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que les marins Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins Section 2 : Durée du travail et salaire Section 2 : Relations de travail
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception des articles L. 5542-7 et L. 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-52, L. 5544-12, L. 5544-21, L. 5544-34 à L. 5544-41, L. 5544-43 à L. 5544-54, L. 5544-56, L. 5544-57 et L. 5546-2, ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant qu'ils concernent le contrat au voyage.

Nota : Conformément au XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code des transports — Article L5723-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre III : Les ports maritimes
En vigueur depuis le 2020-10-01

Les dispositions des articles L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.

Nota : Conformément au IV, B de l’article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur dès lors qu'en application du second alinéa de l'article L. 2622-2 du code du travail un accord collectif local a prévu les modalités d'adaptation à la situation particulière de Mayotte de l'application des stipulations de la convention collective nationale applicable aux entreprises de manutention portuaire ou, à défaut, le 1er octobre 2020.