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Code de l'éducation — Article R421-127
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes. Sous-section 3 : Organisation financière. Paragraphe unique : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2023-01-01

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé. Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement, par chapitre, des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ; 4° Les documents de synthèse comptable ; 5° La balance des comptes des valeurs inactives. Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable. Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la région et au directeur interrégional de la mer, dans les trente jours suivant son adoption. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice. Faute de présentation dans le délai prescrit, le représentant de l'Etat peut, sur proposition du directeur interrégional de la mer, désigner d'office un agent chargé de la production des comptes.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Code de l'éducation — Article D422-52
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. Section 1 : Les établissements d'Etat. Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Paragraphe 2 : Organisation financière. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable applicable à l'établissement, par instruction interministérielle prise après avis de l'autorité des normes comptables compétente . Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir recueilli l'accord de l'agent comptable qui demande qu'il soit procédé à l'inventaire annuel des stocks. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant un certificat.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Code de l'éducation — Article D422-53-9
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement. Section 1 : Les établissements d'Etat. Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Paragraphe 2 : Organisation financière. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2023-01-01

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé. Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ; 4° Les documents de synthèse comptable ; 5° La balance des comptes des valeurs inactives. Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat. Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

Code de l'éducation — Article R453-28
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2023-01-01

La gestion financière et comptable des établissements est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Code de l'éducation — Article R453-37
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

Code de l'éducation — Article R453-38
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, le requérir de payer. L'agent comptable défère à la réquisition, sauf dans les cas prévus à l'article 160 du même décret, et rend compte au comptable de la direction générale des finances publiques auprès de l'ambassade de France en Allemagne. L'ordre de réquisition est transmis à la Cour des comptes. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement siège du groupement.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Code de l'éducation — Article R453-40
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 2 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier est transmis, sous couvert du chef du service de l'enseignement, au commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

Code de l'éducation — Article D452-17
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
En vigueur depuis le 2022-08-28

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe et au sein des groupements de gestion, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Code de l'éducation — Article D452-21
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. Sous-section 2 : Etablissements en gestion directe.
En vigueur depuis le 2022-08-28

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et à sa demande : 1° Par les inspecteurs de l'inspection générale des affaires étrangères ; 2° Par l'administrateur général des finances publiques pour l'étranger et, le cas échéant, par les comptables de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.
Code de l'éducation — Article D452-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2022-10-03

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Code de l'éducation — Article D452-7
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2022-10-03

Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assistent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration. Toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Code de l'éducation — Article D452-8
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2022-10-03

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les orientations en matière de gestion des personnels ; 3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ; 4° Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L. 452-4, et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ; 5° Le rapport annuel d'activité ; 6° Le budget ; 7° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 8° Les placements et les emprunts ; 9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre ; 10° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; 11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ; 12° Les dons et legs ; 13° Les transactions ; 14° L'habilitation du directeur général de l'agence à introduire les actions en justice. Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumises pour approbation. Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation.
Code de l'éducation — Article D452-9
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2022-10-03

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères. Lorsque la délibération présente un caractère pédagogique, elle est également transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'éducation. Sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'agence par le ministre des affaires étrangères, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission. En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, le ministre peut autoriser l'exécution immédiate. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Code de l'éducation — Article D452-10
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2022-10-03

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour trois ans par décret sur proposition du ministre des affaires étrangères. Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général. Le directeur général adjoint supplée le directeur général de l'agence en cas de vacance ou d'empêchement.
Code de l'éducation — Article D452-11
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 1 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2022-10-03

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il assure le fonctionnement des services de l'agence. Il recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels de l'agence sur lesquels il a autorité. Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence. Dans le cadre du budget de l'agence approuvé par le conseil d'administration, il notifie les budgets des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion d'établissements. Il arrête le montant des frais de scolarité, des frais d'examen et des autres tarifs conformément aux principes fixés par le conseil d'administration. Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article D. 452-8. Le directeur général de l'agence définit les attributions des chefs d'établissement. Il peut déléguer aux chefs des instituts régionaux de formation, aux chefs des établissements en gestion directe ou à ceux des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1 tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels, du fonctionnement des services, de la représentation de l'agence en justice et de la conclusion de conventions. Il peut déléguer sa signature.
Code de l'éducation — Article D452-14
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
En vigueur depuis le 2022-10-03

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger nomme ordonnateurs secondaires les chefs des instituts régionaux de formation, les chefs des établissements en gestion directe et les chefs des établissements principaux des groupements de gestion définis à l'article D. 452-1. Il prépare et présente le budget de l'établissement public qui comporte l'ensemble des recettes et des dépenses des services centraux, des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion. Au sein de ce budget, un tableau spécifique regroupe, par section et par nature, l'ensemble des budgets établis par les ordonnateurs secondaires des instituts régionaux de formation, des établissements en gestion directe et des groupements de gestion. Le budget de l'agence comprend un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement abrégé prévisionnel. Les recettes et les dépenses y sont classées par nature selon le plan comptable de l'agence défini par le directeur général de l'agence, approuvé par le ministre chargé du budget.

Code de l'éducation — Article D452-16
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
En vigueur depuis le 2022-10-03

Des agents comptables secondaires sont nommés dans les instituts régionaux de formation, les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur général de l'agence. Plusieurs instituts régionaux de formation ou établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire. A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prépare le compte financier de l'agence pour l'exercice écoulé. Ce compte retrace en un document unique les recettes perçues et les dépenses effectuées par les services centraux de l'agence ainsi que par les instituts régionaux de formation et les établissements d'enseignement.