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Code de la défense — Article R1411-11-6
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

La demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 comprend : 1° Les nom, prénoms et adresse du demandeur ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son principal dirigeant ; 2° La nature et l'organisation de chacune des activités intéressant la dissuasion que le demandeur exerce au sein de l'installation concernée, notamment des activités de transports internes des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ; la demande relative à une installation comprenant plusieurs points névralgiques précise, pour chacun d'eux, les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires ; 3° Une description des mesures déjà adoptées et, pour les mesures envisagées, un calendrier de réalisation ; 4° Un dossier contenant : a) Une description du dispositif de protection, tel que défini à l'article R. * 1411-11-2, mis en place pour atteindre les niveaux de protection et répondre aux exigences mentionnés à l'article R. * 1411-11-4 ; b) Une analyse détaillée des mesures prévues en cas de concrétisation de chacune des menaces mentionnées par le référentiel de menaces ; c) L'organisation et les moyens mis en place pour la protection des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont le contrôle des matières nucléaires pour l'ensemble de l'installation, des points névralgiques et des cibles, ainsi que pour la protection des transports de ces moyens au sein de l'installation ; Les autres modalités de composition de ce dossier sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense ; 5° Un plan détaillé, au moins à l'échelle 1/2 000, de l'ensemble de l'installation faisant apparaître les points névralgiques, ainsi que toutes les mesures prévues pour atteindre chacun des niveaux de protection et répondre aux exigences fixées ; 6° Les nom, prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par l'opérateur pour être le correspondant du ministère de la défense s'agissant de la demande, de l'instruction, de la délivrance et du suivi de l'homologation, ainsi que du contrôle du dispositif de protection mis en place par l'opérateur.
Code de la défense — Article R*1411-11-7
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

L'examen de la demande d'homologation comprend l'analyse des documents fournis par l'opérateur conformément à l'article R. 1411-11-6 et, si nécessaire, un contrôle sur place des travaux et opérations réalisés pour répondre à chacune des menaces figurant sur le référentiel de menaces propre à l'installation. Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15.

Code de la défense — Article R*1411-11-9
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

L'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 est prononcée pour une durée de quatre ans.

Code de la défense — Article R*1411-11-10
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

La demande de renouvellement de l'homologation est adressée six mois au moins avant l'expiration de l'homologation. Elle est présentée et instruite selon les modalités définies aux articles R. * 1411-11-5 à R. * 1411-11-9.
Code de la défense — Article R*1411-11-11
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

Tout projet de modification affectant l'un des éléments ayant fondé la délivrance de l'homologation, notamment en cas de modification des conditions d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion, doit faire l'objet sans délai d'une information du ministre de la défense qui lui répond dans un délai de deux mois. S'il estime que la modification envisagée conduirait à une inadéquation des mesures de protection de l'installation avec le référentiel de menaces, il informe l'opérateur de l'installation qu'un renouvellement de l'homologation est requis avant le terme prévu.

Code de la défense — Article R*1411-11-12
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur titulaire de l'homologation. Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15. L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire des comptes rendus conformément à l'article R. * 1411-16.
Code de la défense — Article R*1411-11-13
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un événement pouvant affecter la protection de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par l'opérateur au ministre de la défense, selon des modalités et des conditions définies par un arrêté non publié du ministre de la défense.

Code de la défense — Article R*1411-11-14
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.

Code de la défense — Article R*1411-11-15
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 1411-8. Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est renouvelable.
Code de la défense — Article R*1411-11-17
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

Lorsqu'une installation ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à sa désignation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion, une décision mettant fin à cette désignation est prise dans les formes prévues à l'article R. * 1411-11-1. La décision du Premier ministre est adressée pour information à l'inspecteur des armements nucléaires. Elle est notifiée par le ministre de la défense à l'opérateur responsable de l'installation concernée.

Code de la défense — Article R1411-11-8
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
En vigueur depuis le 2016-03-12

Le ministre de la défense se prononce sur l'homologation dans un délai de quatre mois. Le silence gardé par l'administration à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande d'homologation.
Code de la défense — Article R4124-4
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation Section 1 : Conseil supérieur de la fonction militaire
En vigueur depuis le 2016-07-23

Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense. Le secrétaire général assiste aux séances, peut également assister aux travaux des commissions, mais ne participe pas aux votes. Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire. Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est assisté d'un adjoint, nommé par le ministre de la défense, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire informe périodiquement les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire de l'avancement des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Code de la défense — Article R4124-7
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation Section 2 : Conseils de la fonction militaire
En vigueur depuis le 2016-07-23

Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire. Ils peuvent également procéder à l'étude des questions les concernant inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier les questions mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils : 1° Sont affectés hors de leur forces armées ou formation rattachée d'appartenance ; 2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil.

Code de la défense — Article R4124-17
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire
En vigueur depuis le 2016-07-23

Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.
Code de la défense — Article R4124-21
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire
En vigueur depuis le 2016-07-23

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.

Code de la défense — Article R4124-23
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire
En vigueur depuis le 2016-07-23

Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer. Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres. La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.
Code de la défense — Article R4126-1
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires Section 1 : Capacité juridique
En vigueur depuis le 2016-08-01

Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions. Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense.

Code de la défense — Article R4126-2
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires Section 1 : Capacité juridique
En vigueur depuis le 2016-08-01

Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article L. 4126-6. Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article L. 4126-7.

Code de la défense — Article R4126-3
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires Section 2 : Représentativité Sous-section 1 : Transparence financière
En vigueur depuis le 2016-08-01

Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes.
Code de la défense — Article R4126-4
Partie réglementaire PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires Section 2 : Représentativité Sous-section 1 : Transparence financière
En vigueur depuis le 2016-08-01

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice, comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ces associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, elles transmettent par voie électronique à cette direction, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.