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Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-26
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 1 : Aides à l'art et essai Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1. Lorsque des mesures générales d'interdiction ou de restriction d'accès aux établissements de spectacles cinématographiques prises par les autorités publiques affectent la situation économique du secteur de l'exploitation d'art et d'essai, le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués en application de l'article 231-27, ou attribués en application de l'article 231-28, en année n + 1, peuvent être reconduits en année n + 2. Les reconductions en année n + 1 et, le cas échéant, en année n + 2, s'appliquent également aux allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 ainsi qu'aux aides sélectives prévues à l'article 412-11. Ces reconductions s'effectuent sans préjudice d'un ajustement du montant de l'aide au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai, aux allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et aux aides sélectives prévues à l'article 412-11, au titre de l'année concernée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-27
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 1 : Aides à l'art et essai Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Par dérogation à l'article 231-26, le classement, les labels et l'aide, ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, attribués en année n font l'objet d'une réévaluation en année n + 1 dans les cas suivants : 1° Changement de l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 2° Ouverture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 3° Fermeture de salles dans l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 4° Transfert de l'activité d'un ou de plusieurs établissements dans un nouvel établissement, situé dans la même agglomération et exploité par le même exploitant, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-29
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 1 : Aides à l'art et essai Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26 : 1° Le classement, les labels et l'aide, ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-3 et 231-6 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, reconduits, réévalués ou attribués en année n + 1 font l'objet d'une réévaluation en année n + 2 si l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article 231-27 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n ; 2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 2 si le cas mentionné au 1° de l'article 231-28 est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n ou si les cas mentionnés aux 2° et 3° du même article sont intervenus en année n + 1.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-31
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 1 : Aides à l'art et essai Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-32
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 1 : Aides à l'art et essai Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elle a été attribuée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-33
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile et qui sont implantés soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l'année civile précédant l'année de la demande.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-34
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l'évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des œuvres cinématographiques, ainsi qu'à la situation financière de l'exploitant.Le critère de la qualité de la programmation des établissements est apprécié en tenant compte de leur environnement concurrentiel pendant l'année civile précédant la date de la demande de l'aide. Les autres critères sont appréciés, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation des établissements pendant les années précédentes.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-35
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-36
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-37
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination des aides ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celles-ci, les aides sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elles ont été attribuées.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-38
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 3 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation nationale et cinq formations régionales compétentes en fonction du lieu où est situé l'établissement de spectacles cinématographiques. Les formations régionales sont : 1° La formation régionale " Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion " ; 2° La formation régionale " Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes " ; 3° La formation régionale " Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse " ; 4° La formation régionale " Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire " ; 5° La formation régionale " Centre-Val de Loire, Nouvelle Aquitaine ". Les membres de la commission du cinéma d'art et d'essai sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-39
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 3 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
En vigueur depuis le 2023-02-01

La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :1° Un président ;2° Un vice-président ;3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;7° Six personnalités qualifiées ;8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;9° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-40
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 3 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
En vigueur depuis le 2023-02-01

Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend :1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ;3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;6° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;7° Six personnalités qualifiées ;8° Une personnalité qualifiée en matière d'œuvres cinématographiques de courte durée ;9° Le conseiller en charge du cinéma de la direction régionale des affaires culturelles de chacune des régions administratives concernées ;10° Un représentant du ministre chargé de l'économie.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-41
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 3 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec voix consultative, aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-42
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 3 : Commissions consultatives Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission des aides à la programmation difficile est composée de quatre membres nommés, sauf en ce qui concerne le président, pour une durée de trois ans renouvelable.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-43
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 3 : Commissions consultatives Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sont membres de la commission : 1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ; 2° Un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ; 3° Un expert financier ; 4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 232-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 232-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes : 1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 232-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques Section 2 : Aides financières automatiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 232-4
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pondérés par un coefficient fixé en fonction de la taille de l'établissement.Pour le calcul des sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe perçue à l'occasion de la représentation des programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques font mention de la représentation de ces programmes sur la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 232-5
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ;- 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;- 60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ;- 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ;- 20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.