Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L153-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Une commission consultative peut être créée dans chaque commune associée par la convention prévue à l'article L. 112-12 et dans les conditions fixées ci-après : -jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion, elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au conseil municipal de la nouvelle commune ; -après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers municipaux élus le cas échéant dans la section électorale correspondante ; elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L153-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

La commission consultative est présidée par le maire délégué.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L153-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

La commission consultative peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire. La commission peut également être consultée à l'initiative du maire ou du conseil municipal. Elle peut être chargée, à l'initiative du conseil municipal, de veiller au bon fonctionnement de certains équipements ou services mis à la disposition de la population.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L153-8
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Chapitre III : Communes associées
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le haut-commissaire peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L161-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.