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Code des transports — Article R3312-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions des articles R. 3312-15 à R. 3312-17 sont également applicables au personnel sédentaire lorsqu'il assure une activité de conduite sur une journée complète de travail.

Code des transports — Article D3312-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre : 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-16, R. 3312-17 et D. 3312-24, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de paie ; 2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle des données électroniques enregistrées dans la mémoire de sa carte personnelle de conducteur et des données le concernant enregistrées dans celle de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde.
Code des transports — Article D3312-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, aux conducteurs qui en font la demande, selon le cas :1° Une copie des feuilles d'enregistrement, dans un format identique à celui des originaux ;2° Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes personnelles de conducteur, sur support informatique ou support papier à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données à la disposition des conducteurs sur un poste informatique équipé d'un logiciel de lecture, sous forme de borne en libre accès, les supports informatiques ou papier permettant leur copie restant à la charge de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur prend toute disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules données le concernant.

Code des transports — Article D3312-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnels roulants assurant des transports routiers non soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et au règlement ont le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle les concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-19 et D. 3312-24, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie. L'employeur remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans un format identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la demande.
Code des transports — Article D3312-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile. Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé, établi pour les conducteurs qui ont assuré dans le mois considéré des services en double équipage, doit mentionner l'intégralité des temps passés par ces conducteurs au service de leur employeur, avant prise en compte du coefficient de 50 p. 100 prévu à l'article D. 3312-26.

Code des transports — Article D3312-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions de la présente sous-section relatives aux conducteurs s'appliquent également au personnel sédentaire lorsqu'il assure une activité de conduite sur une journée complète de travail.

Code des transports — Article D3312-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est compté comme temps de travail pour 50 p. 100 de sa durée.
Code des transports — Article D3312-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque le repos hebdomadaire est d'une durée de deux jours, une de ces journées peut être fractionnée en deux demi-journées.Pour les personnels roulants, le recours à ce fractionnement en deux demi-journées n'est possible que si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement en définit les modalités.

Code des transports — Article D3312-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans les entreprises de transport sanitaire, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail sont compris dans l'amplitude de la journée de travail.

Code des transports — Article D3312-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
En vigueur depuis le 2017-01-01

Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est compté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence tels que définis par accord collectif.En dehors des services de permanence, ce taux est fixé à 90 %.
Code des transports — Article D3312-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
En vigueur depuis le 2017-01-01

La durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, ne peut excéder quarante-six heures sur une période quelconque de trois mois consécutifs ou, dans les conditions prévues à l'article L. 1321-3, de quatre mois consécutifs.

Code des transports — Article R3312-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
En vigueur depuis le 2017-01-01

La durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles.

Code des transports — Article R3312-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : 1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ; 2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ; 3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ; 4° 49.42 Services de déménagement ; 5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées) ; 6° 52.29 A Messagerie, fret express ; 7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports internationaux) ; 8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ; 9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ; 10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal).
Code des transports — Article D3312-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les entreprises de courses sont les entreprises qui exercent une activité de course urbaine, de course périurbaine, ou de course urbaine et périurbaine, consistant en l'acheminement sans rupture de charge, au moyen de véhicules à deux roues, dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation sans pouvoir excéder douze heures, de plis, colis ou objets, la prise en charge et la livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine, périurbaine ou à la fois urbaine et périurbaine.

Code des transports — Article D3312-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services comportant au moins quarante repos quotidiens par an hors du domicile. Cette définition peut être adaptée ou modifiée par accord collectif de branche. Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes particulières de délais de livraison. Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affectés à des services de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Code des transports — Article D3312-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de la présente section, la semaine est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ; le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er mai ou 1er septembre.

Code des transports — Article D3312-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Organisation du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans les entreprises de collecte de fret maritime ou aérien mentionnées à l'article R. 3312-34, les horaires de travail du personnel dont l'activité est indispensable aux opérations rendues nécessaires par les mouvements des navires ou des avions peuvent être décalés en fonction de ces mouvements.

Code des transports — Article D3312-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur une période maximale de trois semaines consécutives.

Code des transports — Article D3312-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Un accord de branche étendu peut définir un seuil maximal pour la durée quotidienne cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance".
Code des transports — Article R3312-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend plus d'un conducteur à bord est compté comme temps de travail pour la totalité de sa durée.Dans les entreprises de déménagement, le temps d'accompagnement est le temps non consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant pendant la marche du véhicule dans le cadre d'une prestation de déménagement qui entraîne la prise d'un repos quotidien hors du domicile. Lorsqu'il est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, le temps d'accompagnement est compté comme temps de travail pour 50 % de sa durée.

Code des transports — Article D3312-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à : 1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " ; 2° Trente-neuf heures par semaine, soit cinq cent sept heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les autres personnels roulants, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds ; 3° Trente-cinq heures par semaine, soit quatre cent cinquante-cinq heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.
Code des transports — Article D3312-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et : 1° Jusqu'à la quarante troisième heure par semaine, ou la cent quatre vingt sixième heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; 2° Jusqu'à la trente neuvième heure par semaine, ou la cent soixante-neuvième heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.

Code des transports — Article R3312-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312-45. La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code.

Nota : Par décision nos 410659, 410660 du 28 novembre 2018 le Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2018:410659.20181128 a annulé le décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 (NOR : DEVK1527797D) en tant qu’il insère au sein du code des transports la deuxième phrase de l’article R. 3312-47. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 novembre 2018 contre les actes pris sur le fondement de ces dispositions, l’annulation ne prendra effet qu’au terme d’un délai de neuf mois à compter de cette date et les effets antérieurs à cette annulation sont réputés définitifs.