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Code général des collectivités territoriales — Article D5842-6
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.
En vigueur depuis le 2008-11-01

I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés. III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 : 1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; 2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”. IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”. VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 : 1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ; 2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ; 3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ; 4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”. VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française. " Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.
Code général des collectivités territoriales — Article D5842-8
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2008-11-01

I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.

Code général des collectivités territoriales — Article D5843-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. CHAPITRE III : Syndicat mixte Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
En vigueur depuis le 2008-11-01

I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française. II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.

Code général des collectivités territoriales — Article D5843-3
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. CHAPITRE III : Syndicat mixte Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public Sous-section 2 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2008-11-01

I.-L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".
Code général des collectivités territoriales — Article R2224-22
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2009-01-01

Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement, est déclaré au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration est faite par le propriétaire de l'ouvrage ou, s'il est différent, son utilisateur. Elle indique notamment : 1° Les nom et adresse du propriétaire de l'ouvrage et, le cas échéant, ceux de l'utilisateur ; 2° La localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques ; 3° Le ou les usages auxquels l'eau prélevée est destinée ; 4° S'il est prévu que l'eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation ; 5° S'il est prévu que tout ou partie de l'eau obtenue de l'ouvrage sera rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu de cette déclaration.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-22-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux en communiquant au maire : 1° La date à laquelle l'ouvrage a été achevé ; 2° Les modifications éventuellement apportées à l'un des éléments de la déclaration initiale ; 3° Une analyse de la qualité de l'eau lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique. Le prélèvement et l'analyse sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-22-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de la déclaration initiale et des informations qui la complètent dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de réception. Le maire qui enregistre cette déclaration et ces informations dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'écologie est réputé s'acquitter de l'obligation de mise à disposition qui lui est faite par l'article L. 2224-9.
Code général des collectivités territoriales — Article R2224-22-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment : 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; 2° Le constat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage ; 3° La vérification de l'absence de connexion du réseau de distribution de l'eau provenant d'une autre ressource avec le réseau public de distribution d'eau potable. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur et de la santé précise le contenu du contrôle.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-22-4
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le règlement du service de distribution d'eau potable organise les modalités d'exercice du contrôle prévu par l'article L. 2224-12, dans le respect des règles énoncées au présent article. Le service chargé du contrôle informe l'abonné de la date du contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant celui-ci. Sont seuls autorisés à procéder aux contrôles les agents nommément désignés par le responsable du service. Le contrôle est effectué en présence de l'abonné ou de son représentant. L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Le service notifie à l'abonné le rapport de visite. Hors les cas visés par l'article R. 2224-22-5, un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l'expiration d'une période de cinq années. Le règlement de service fixe les tarifs des contrôles, en fonction des coûts exposés pour les réaliser.

Code général des collectivités territoriales — Article R2224-22-5
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2009-01-01

Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures contrôlés, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite est également adressé au maire de la commune concernée. A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle et procéder, si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées, après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d'eau potable.
Code général des collectivités territoriales — Article R2224-22-6
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 2 : Eau et assainissement
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-20
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 3 : Développement économique Sous-section 2 : Tourisme
En vigueur depuis le 2008-09-04

L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-21
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 3 : Développement économique Sous-section 2 : Tourisme
En vigueur depuis le 2008-09-04

La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32.
Code général des collectivités territoriales — Article Annexe X-II
Annexes Autres annexes
En vigueur depuis le 2002-12-26

ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 22 (Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I. - Vie culturelle 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine. 2 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique. 2 Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale. = 7 II. - Vie éducative, enseignement et recherche 1 Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à Mayotte. 1 Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire. 1 Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire. 1 Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré. 1 Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré. 1 Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré. 1 Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré. = 7 III. - Protection et animation du cadre de vie 2 Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement. 2 Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l'environnement et du cadre de vie. 2 Par accord entre les associations de consommateurs. 1 Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres. = 7 1 IV. - Personnalité qualifiée

Code général des collectivités territoriales — Article Annexe VIII
Annexes Autres annexes
En vigueur depuis le 2006-04-14

Annexe à l'article D. 2335-15 LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER Guadeloupe Abymes (Les). Basse-Terre. Pointe-à-Pitre. Saint-Claude. Guyane Cayenne. Martinique Fort-de-France. Schoelcher. Trinité (La). Réunion Port (Le). Saint-Denis. Saint-Pierre.
Code général des collectivités territoriales — Article Annexe X-I
Annexes Autres annexes
En vigueur depuis le 2002-12-26

ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2 Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte Nombre de membres du conseil : 32 (Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1) NOMBRE de sièges MODE DE DÉSIGNATION I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées 1 Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte. 1 Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte. 1 Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte. 1 Par le syndicat interprofessionnel des artisans et des petites entreprises du bâtiment et branches annexes de Mayotte (CAPEB). 1 Par accord entre les organismes bancaires exerçant à Mayotte. 1 Par le syndicat des industries de transformation de Mayotte. 1 Par les syndicats représentant les agriculteurs. 1 Par accord entre les conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens. 1 Par accord entre les professionnels du tourisme. 1 Par le syndicat des commerçants et artisans mahorais. 1 Par le mouvement des entreprises de France (MEDEF). 1 Par la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics. = 13 II.-Syndicats de salariés 7 Par la Confédération intersyndicale de Mayotte. 5 Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO). 1 Par la Confédération générale du travail de Mayotte. = 13 III.-Vie collective 1 Par accord entre les associations représentant les femmes mahoraises. 1 Par la caisse d'allocations familiales. 1 Par accord entre les oeuvres et institutions d'action sanitaires et sociales. 1 Par la caisse de prévoyance sociale. 1 Par la société immobilière de Mayotte. = 5 1 IV.-Personnalité qualifiée
Code général des collectivités territoriales — Article Annexe XI-I
Annexes Autres annexes
En vigueur depuis le 2005-09-09

Annexe XI-I à l'article D. 4312-7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes - APPRENTISSAGE ENS PRO ss statut scolaire FORMATIONS CONTINUES en alternance TOTAL Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Année n Année n-1 % Montant - - - - - - - - - - - - Etat des ressources de l'apprentissage RESSOURCES MONTANT Année n Année n-1 % 1 re section FNDMA - - - 2 e section FNDMA - - - Dotations décentralisation (*) - - - Dotation indemnité comp. forfaitaire - - - Contribution additionnelle (**) - - - FSE - - - FEDER - - - FEOGA - - - Reversement excédent de ressources CFA (***) - - - Autres ressources - - - Total ressources externes - - - Effort propre de la région - - - Total ressources - - - (*) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987. (**) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005. (***) Article R. 116-17 du code du travail. Etat des dépenses de l'apprentissage DÉPENSES MONTANT Année n Année n-1 % CFA Sa UFA Investissement dont 1 re section FNDMA - - - Fonctionnement dont 1 re section FNDMA - - - Contrats d'objectifs et de moyens 1 er axe - - - 2 e axe - - - 3 e axe - - - 4 e axe - - - 5 e axe - - - 6 e axe - - - 7 e axe - - - Indemnité compensatrice forfaitaire - - - Autres dépenses - - - Total dépenses - - -

Nota : L'article R. 116-17 du code du travail est devenu l'article R. 6233-7 du nouveau code du travail.

Code général des collectivités territoriales — Article Annexe XII
Annexes Autres annexes
En vigueur depuis le 2005-09-09

Annexe XII à l'article R. 4332-2 CRITÈRES PONDÉRATION (en %) Part de la région dans : - Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente 50 Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1) 30 Sous-total 80 Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982 12 Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires 8 Sous-total 20 (1) Dernier recensement dont les résultats sont connus.
Code général des collectivités territoriales — Article L1424-24
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
En vigueur depuis le 2009-12-12

Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.

Code général des collectivités territoriales — Article L1424-67
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
En vigueur depuis le 2009-12-12

Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Code général des collectivités territoriales — Article L2122-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Section 2 : Désignation
En vigueur depuis le 2009-12-12

Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit.

Code général des collectivités territoriales — Article L2121-39
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE Ier : Le conseil municipal Section 6 : Délégation spéciale
En vigueur depuis le 2009-12-12

Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.