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Code des juridictions financières — Article R112-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 1 : Composition Section 1 : Magistrats Sous-section 2 : Procureur général
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le procureur général exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R112-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 1 : Composition Section 1 : Magistrats Sous-section 2 : Procureur général
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux ou une transmission au procureur de la République. Il participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat. Les rapports autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 112-34 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R112-14-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 1 : Composition Section 1 : Magistrats Sous-section 2 : Procureur général
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les conseillers référendaires en service extraordinaires en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général. Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur concours à l'accomplissement des missions du procureur général. Le magistrat de l'ordre judiciaire peut être détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies à l'article L. 123-1.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R112-24
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 6-1 : Experts Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes Sous-section 1 : La chambre du contentieux
En vigueur depuis le 2023-01-01

La chambre du contentieux comprend, à parité, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes affectés par le premier président. Le premier président peut également y affecter, pour y exercer les missions prévues à l'article R. 142-2-8, des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, des auditeurs, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, des conseillers experts et des vérificateurs. Les membres de la chambre du contentieux mentionnés au premier alinéa ne peuvent être affectés plus de sept années consécutives au sein de la chambre. Toutefois, ils peuvent, pour raisons de service, être maintenus au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R112-25
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 6-1 : Experts Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes Sous-section 1 : La chambre du contentieux
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci. Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et en désigne le président. Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La durée passée dans les fonctions de président de section n'est pas prise en compte au titre du dernier alinéa de l'article R. 112-24. II.-Le président de la chambre répartit les affaires entre les magistrats. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R112-34
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 8 : Magistrats honoraires Section 8 : Formations délibérantes
En vigueur depuis le 2023-01-01

La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres, soit en sections réunies.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R112-39
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 8 : Magistrats honoraires Section 8 : Formations délibérantes Sous-section 2 : Chambre du conseil
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans chacune des deux formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; 3° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et des programmes, soit le rapporteur général du projet soumis à la chambre du conseil ; 4° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des réponses des administrations et des organismes concernés ; 5° Les magistrats de la Cour des comptes n'appartenant pas à la chambre du conseil ainsi que les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire, lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné, y ont accès avec voix consultative.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R112-40
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 8 : Magistrats honoraires Section 8 : Formations délibérantes Sous-section 2 : Chambre du conseil
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un ou plusieurs de ses membres pour la représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, sont électeurs tous les membres de la Cour des comptes qui composent la chambre du conseil en formation plénière. L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par arrêté du premier président. Le scrutin peut être organisé par voie électronique.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R112-41
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 8 : Magistrats honoraires Section 8 : Formations délibérantes Sous-section 3 : Chambres réunies Sous-section 3 : Chambre du contentieux
En vigueur depuis le 2023-01-01

En formation plénière ou en section, la chambre du contentieux est composée des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes qui y sont affectés.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R112-42
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 8 : Magistrats honoraires Section 8 : Formations délibérantes Sous-section 3 : Chambres réunies Sous-section 3 : Chambre du contentieux
En vigueur depuis le 2023-01-01

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la chambre siégeant en formation plénière est présidée par le président de section le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs présidents de section, la présidence est assurée par le plus âgé. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de son président, la section est présidée par le magistrat le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs magistrats, la présidence est assurée par le plus âgé.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R112-43
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 8 : Magistrats honoraires Section 8 : Formations délibérantes Sous-section 3 : Chambres réunies Sous-section 3 : Chambre du contentieux
En vigueur depuis le 2023-01-01

La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un magistrat de la chambre appartenant à une autre section, désigné par le président de la chambre.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R112-45
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 8 : Magistrats honoraires Section 8 : Formations délibérantes Sous-section 4 : Chambres de la Cour Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour
En vigueur depuis le 2023-01-01

En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire. Les conseillers référendaires et les auditeurs affectés à la chambre y ont accès avec voix consultative.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R141-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les travaux inscrits au programme annuel de la Cour des comptes sont confiés à des magistrats, à des auditeurs, à des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ou à des conseillers experts chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente. Les activités juridictionnelles ne sont confiées qu'à des magistrats.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R141-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 3 : Dématérialisation des échanges
En vigueur depuis le 2023-01-01

Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les actes et pièces de la procédure de jugement des gestionnaires publics sont notifiés par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de leur date de réception. Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Les applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter ces applications.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R141-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 3 : Dématérialisation des échanges
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R131-2-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes et des pièces justificatives afférentes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient. Les comptes et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa sont accessibles sur une plateforme d'archivage électronique, sur une application informatique ou, à défaut, sur support papier. Lorsque les comptes et pièces justificatives accessibles sur support papier sont transmis à la Cour des comptes ou aux chambres régionales et territoriales des comptes pour l'exercice de leurs missions, la responsabilité de leur conservation incombe à ces derniers. La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes ou une chambre régionale et territoriale des comptes peut être demandée au secrétariat de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Cette communication est effectuée soit sur place, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

Code des juridictions financières — Article R142-1-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents Section 1 : Suites données aux déférés
En vigueur depuis le 2023-01-01

Saisi en application de l'article L. 142-1-1, le ministère public décide, dans un délai de deux mois : 1° Soit d'engager les poursuites. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; 2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi. Le ministère public informe l'autorité de déféré de sa décision.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-2-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Au vu du réquisitoire, le président de la chambre du contentieux désigne un ou plusieurs magistrats chargés de l'instruction. En cas de désignation de plusieurs magistrats, ceux-ci signent conjointement les actes de la procédure.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-2-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R142-2-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance de mise en cause. L'ordonnance mentionne les droits prévus à l'article R. 142-2-5. L'ordonnance n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée à la ou aux personnes mises en cause et accompagnée du réquisitoire introductif. Elle est également notifiée au ministère public.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R142-2-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait Section 2 : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes mises en cause ou susceptibles de l'être.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.