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Code de l'énergie — Article R433-20
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Les organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour être habilité à exécuter tout ou partie des expertises prévues à l'article L. 433-14 du code de l'énergie, l'organisme de contrôle doit déposer un dossier auprès du ministre chargé de l'énergie. Le dossier indique le domaine des expertises pour lequel l'habilitation est demandée. Il comporte la description de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée ainsi que de son organisation. Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou des domaines voisins. Le demandeur doit fournir les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée. Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses expertises, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.

Code de l'énergie — Article R433-21
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Les organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de l'énergie pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les catégories d'expertises pour laquelle elle est accordée. Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre chargé de l'énergie lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.
Code de l'énergie — Article R433-22
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Les organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les organismes habilités sont soumis au contrôle des services du ministère chargé de l'énergie. Ils adressent au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente.

Code de l'énergie — Article D433-23
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 2 : Les organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité compétente pour prendre l'initiative des expertises effectuées en application de l'article L. 433-14 est, selon le cas, le ministre chargé de l'énergie ou le préfet.

Code de l'énergie — Article D433-24
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 3 : Mesures de police administrative
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.

Code de l'énergie — Article D433-26
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 3 : Mesures de police administrative
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.

Code de l'énergie — Article R433-26
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Section 1 : Régime de l'autorisation de transport Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution Section 2 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution Sous-section 3 : Mesures de police administrative
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième alinéa de l'article L. 433-19 et les modalités de cette transmission figurent au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.
Code de l'énergie — Article R441-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application de l'article L. 441-1, tout consommateur final de gaz naturel est libre de choisir son fournisseur pour chacun de ses sites de consommation de gaz naturel. Le site de consommation de gaz est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation du gaz.

Code de l'énergie — Article R443-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 1 : L'obligation d'une autorisation
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues aux articles L. 443-1 et L. 443-4, pour les transférer en application de l'article L. 443-3, pour demander la communication du plan prévisionnel d'approvisionnement en application de l'article L. 443-6 ainsi que pour adresser la mise en demeure et prendre les mesures prévues à l'article L. 443-8 est le ministre chargé de l'énergie.

Code de l'énergie — Article R443-10
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 443-12 est le ministre chargé de l'énergie.

Code de l'énergie — Article R443-12
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre.

Code de l'énergie — Article R443-13
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre III : Le régime de la fourniture Section 2 : Contrôles et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 les fournisseurs de gaz, commettant des manquements aux dispositions de l'article L. 121-32 ainsi qu'aux dispositions du présent chapitre.
Code de l'énergie — Article R445-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Section 1 : Tarifs réglementés de vente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sont déterminés dans les conditions définies par la présente section les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel : 1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 ; 2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 3° De la société Total Energie Gaz.

Code de l'énergie — Article R445-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Section 1 : Tarifs réglementés de vente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement.Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel pouvant également tenir compte de la quantité consommée, souscrite ou réservée par le client et des conditions d'utilisation, notamment de la répartition des quantités demandées au cours de l'année.
Code de l'énergie — Article R445-3
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Section 1 : Tarifs réglementés de vente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz natureL. La formule tarifaire et les coûts hors approvisionnement permettent de déterminer le coût moyen de fourniture du gaz naturel, à partir duquel sont fixés les tarifs réglementés de vente de celui-ci, en fonction des modalités de desserte des clients concernés. Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment : 1° Les coûts d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et, le cas échéant, des réseaux de distribution publique de gaz naturel, résultant de l'application des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz fixés par la Commission de régulation de l'énergie ; 2° Les coûts d'utilisation des stockages de gaz naturel, le cas échéant ; 3° Les coûts de commercialisation des services fournis, y compris une marge commerciale raisonnable. La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie effectue, chaque année, une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement. Les coûts de commercialisation peuvent être, en cas d'indisponibilité des données, estimés à partir de moyennes. La Commission de régulation de l'énergie intègre notamment dans son analyse les possibilités d'optimisation du portefeuille d'approvisionnement de chaque fournisseur sur la période écoulée. Elle peut proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie de revoir la formule tarifaire ou la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement, afin de prendre en compte l'évolution des coûts dans les tarifs. Elle remet au Gouvernement les résultats de cette analyse et les rend publics, dans le respect du secret des affaires, au plus tard le 15 mai. La formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Chaque fournisseur rend accessibles et compréhensibles par le public, par tout moyen approprié, les déterminants de sa formule tarifaire et les modalités de calcul de l'évolution des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement, dans les limites autorisées par le secret des affaires.
Code de l'énergie — Article R445-4
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Section 1 : Tarifs réglementés de vente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, prévue par le septième alinéa de l'article R. 445-3, et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur. Ces barèmes sont réexaminés et révisés s'il y a lieu, après avis de la Commission de régulation de l'énergie et à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur, en fonction de l'évolution de la formule tarifaire ainsi que de l'évolution des coûts hors approvisionnement, en tenant compte des modifications intervenues en application du premier alinéa de l'article R. 445-5. Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par le fournisseur, conformément à l'article L. 111-88.
Code de l'énergie — Article R445-5
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Section 1 : Tarifs réglementés de vente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire, sauf opposition du Premier ministre dans les conditions fixées au cinquième alinéa du présent article. La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4. Avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barèmes accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire ou, le cas échéant, avec les dispositions prévues par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent article. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sont informés sans délai par le fournisseur de sa proposition de barèmes et par la Commission de régulation de l'énergie de son avis. En cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois, le Premier ministre peut, avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa du présent article, et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Le décret précise les modalités et le calendrier, qui ne peut excéder un an à compter de son entrée en vigueur, de remise à niveau des tarifs par rapport à la formule tarifaire et de répercussion des montants non perçus durant la période considérée. Il précise les conditions dans lesquelles le fournisseur est autorisé à modifier ses tarifs réglementés jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.

Code de l'énergie — Article R445-6
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Section 1 : Tarifs réglementés de vente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions des articles R. 445-3 à R. 445-5 sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Code de l'énergie — Article R445-7
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : Les tarifs Section 1 : Tarifs réglementés de vente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les fournisseurs mentionnés à l'article R. 445-1 affichent de manière claire et lisible, notamment sur leur site internet, les barèmes de leurs tarifs réglementés. Les fournisseurs mettent également à la disposition du public les barèmes applicables au cours des deux années précédentes.

Code de l'énergie — Article R452-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant, conformément à l'article L. 452-6, à déroger aux dispositions du présent chapitre en application des dispositions des articles R. 111-43 à R. 111-51.

Code de l'énergie — Article R453-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sur le territoire des communes déjà desservies par un réseau de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si le ratio du calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au niveau arrêté par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 432-7. Pour satisfaire les demandes de raccordement dont la rentabilité est inférieure à ce niveau, les gestionnaires des réseaux de distribution publique peuvent demander une participation aux demandeurs. La rentabilité des nouveaux raccordements est calculée en tenant compte des coûts non couverts par les recettes prévisionnelles restant à la charge du gestionnaire de réseau, en appliquant les méthodes de calcul déterminées par le ministre chargé de l'énergie pour arrêter le taux de rentabilité de la desserte gazière et en tenant compte d'un bénéfice raisonnable susceptible d'être attendu de l'extension du réseau de distribution.

Code de l'énergie — Article R453-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme prévue par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, aucune participation pour raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des réseaux de distribution publique de gaz.
Code de l'énergie — Article R453-3
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Préalablement à la réalisation d'une opération de raccordement au réseau de distribution de gaz existant, tout gestionnaire de réseau établit un état précis des ouvrages nécessaires au raccordement de tout nouveau client, qu'il lui communique. Cet état mentionne, notamment, la longueur de la canalisation de branchement, le poste de livraison du gaz pour le ou les demandeurs de raccordement et, le cas échéant, tout ou partie de l'extension de la canalisation principale de distribution publique, dès lors qu'elle n'est pas présente au droit de l'emplacement envisagé du poste de livraison ou du compteur.

Code de l'énergie — Article R453-4
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à l'article R. 453-3, le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs montants réels ou d'un forfait. Ces coûts s'ajoutent aux frais de branchement éventuellement dus par le client. Le montant de la participation financière du demandeur d'un raccordement ne peut excéder la somme nécessaire pour atteindre les conditions économiques de rentabilité de l'opération de raccordement mentionnée à l'article R. 453-1.
Code de l'énergie — Article R453-5
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'une participation financière a été demandée au premier bénéficiaire d'une opération de raccordement sur la base des coûts réels, tout branchement ultérieur d'un ou de nouveaux bénéficiaires, dans une période maximale de huit ans, sur la conduite de gaz donne lieu à un remboursement par le gestionnaire du réseau de distribution à ce premier bénéficiaire. Le montant du remboursement à effectuer est calculé en appliquant la formule suivante : " Sr = M x (8-N)/8 x Pc/ Pt ", où : " Sr " représente la somme à rembourser par le gestionnaire du réseau au premier bénéficiaire ; " M " représente le montant de la participation initiale supportée par le premier bénéficiaire, non actualisé ; " N " représente le nombre d'années écoulées depuis la participation initiale du premier bénéficiaire ; " Pc " représente le débit du compteur du nouveau client ; " Pt " représente la somme des débits maximums de l'ensemble des compteurs de tous les bénéficiaires potentiels. Le gestionnaire du réseau de distribution communique au nouveau et au premier bénéficiaire d'un branchement la méthode utilisée pour calculer le montant de la participation financière, ainsi que le détail de ce calcul.

Code de l'énergie — Article R453-6
Partie réglementaire LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent au ministre chargé de l'énergie une demande d'approbation de leurs conditions et méthodes de calcul visées à l'article R. 453-4. Toutes modifications apportées à ces conditions et méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant leur mise en application. Dès réception de la demande, le ministre consulte les organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné. Le ministre se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande. Son approbation est réputée acquise en l'absence d'opposition ou de demande de modification, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.