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Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-15
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 3 : Aides à la préproduction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires à la création d'œuvres immersives.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-16
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 3 : Aides à la préproduction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales qui assument les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-17
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 3 : Aides à la préproduction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :1° Etre établies en France ;2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-18
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 3 : Aides à la préproduction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;3° La maîtrise technique du projet ;4° La cohérence du budget et du plan de financement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-19
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 3 : Aides à la préproduction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses engagées durant la période courant de l'écriture du projet au début de la fabrication de l'œuvre, pouvant inclure des frais de repérage et la fabrication d'un prototype, à l'exception des dépenses de fonctionnement propres à la personne morale.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-20
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 3 : Aides à la préproduction Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

I.-Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. II.-Lorsque la préproduction d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale : 1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-21
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 3 : Aides à la préproduction Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le bénéficiaire d'une aide à la préproduction dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la préproduction du projet.A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-22
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 4 : Aides à la production Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres immersives en vue notamment de favoriser leur diffusion sur le marché national et international.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-23
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 4 : Aides à la production Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales assumant les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-24
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 4 : Aides à la production Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions prévues à l'article 321-17.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-25
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 4 : Aides à la production Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les œuvres doivent faire l'objet d'une version sous-titrée ou doublée en langue française.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-26
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 4 : Aides à la production Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;3° La maitrise technique du projet ;4° Les perspectives de diffusion, notamment auprès du public international ;5° La cohérence du budget et du plan de financement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-27
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 4 : Aides à la production Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge de l'ensemble des dépenses de production ainsi que de dépenses visant à faciliter l'accès au marché de l'œuvre, notamment les dépenses d'adaptation technique aux différents supports de diffusion, les dépenses de doublage ou de sous-titrage et la fabrication de supports de promotion.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-28
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 4 : Aides à la production Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

I.-Lorsqu'une œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France. II.-Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit : 1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ; 2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-29
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 4 : Aides à la production Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le bénéficiaire d'une aide à la production dispose d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la production du projet.A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-30
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur de la création immersive.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-31
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales qui répondent aux conditions prévues à l'article 321-17.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-32
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur de la création immersive ;2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-33
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;2° Les coûts d'élaboration du programme de l'opération ;3° Les coûts des conférences et ateliers ;4° Les coûts de location d'espaces et d'équipements ;5° Les frais de communication et de réception.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-34
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 50 % des dépenses mentionnées à l'article 321-33.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-35
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 5 : Aides aux opérations à caractère collectif Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le bénéficiaire d'une aide aux opérations à caractère collectif dispose d'un délai de douze mois à compter de la signature de la convention pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée les justificatifs de la réalisation de l'opération.A titre exceptionnel, et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder douze mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-36
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 6 : Commission consultative
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission des aides à la création d'œuvres immersives est composée de dix-neuf membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 321-37
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre I : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives Section 6 : Commission consultative
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et d'aides à la préproduction.Le second collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production et d'aides aux opérations à caractère collectif.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 322-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'écriture, la préproduction et la production de jeux vidéo, ainsi que l'organisation d'opérations à caractère collectif destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 322-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 322-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 322-4
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES DU MULTIMÉDIA Chapitre II : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des jeux vidéo Section 2 : Aides à l'écriture Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de la bible de conception d'un projet de jeu vidéo présentant les caractéristiques artistiques et techniques du projet de jeu.