LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'énergie — Article L822-3
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
En vigueur depuis le 2024-01-01

A la demande d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une métropole sur le territoire duquel est implantée une installation relevant de l'article L. 822-2 qui souhaite attester ainsi l'origine renouvelable ou bas-carbone de sa propre consommation d'hydrogène, l'autorité compétente transfère, à titre gratuit, tout ou partie des garanties d'origine de cette installation sur le compte des garanties de cette commune, de ce groupement de communes ou de cette métropole ou de son fournisseur ouvert dans le registre. Les garanties d'origine ainsi transférées sont utilisées immédiatement et ne peuvent être ni vendues, ni faire l'objet d'un nouveau transfert.

Nota : Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.

Code de l'énergie — Article L822-4
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu par l'autorité administrative.

Nota : Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.
Code de l'énergie — Article L824-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2021-06-30

Les garanties d'origine d'hydrogène renouvelable provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et délivrées conformément aux dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sont reconnues et traitées par l'organisme de gestion des garanties de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de production située sur le territoire national, dès lors qu'elles respectent un niveau d'exigence similaire. Ces garanties sont, dans ce cas, assimilées aux garanties d'origine d'hydrogène renouvelable délivrées en application du présent titre.

Nota : Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2021.

Code de l'énergie — Article D251-10
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES Chapitre unique Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
En vigueur depuis le 2021-07-26

L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'un fonds doté d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants. I. - Les recettes de ce fonds sont constituées par : 1° Une subvention de l'Etat ; 2° Les revenus du placement de sa trésorerie. II. - Les dépenses de ce fonds sont constituées par : 1° Les aides prévues par le présent chapitre ; 2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds. III. - Un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.
Code de l'énergie — Article L314-1 A
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 1 A : Le bilan carbone
En vigueur depuis le 2023-03-12

Les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants. Cette évaluation peut prendre en compte : 1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ; 2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ; 3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ; 4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et leur impact sur l'utilisation des sols ; 5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols.

Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 89 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Code de l'énergie — Article L311-11
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité Section 3 : L'appel d'offres Section 3 : Procédure de mise en concurrence Section 3 : La procédure de mise en concurrence
En vigueur depuis le 2023-03-12

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5. Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.
Code de l'énergie — Article L292-1
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
En vigueur depuis le 2023-03-12

Une communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ; 2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou des petites entreprises répondant à la définition donnée au point 11 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, dès lors qu'elles sont autonomes, des fonds éligibles à la dénomination d'entrepreneuriat social mentionnés à l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier spécialisés dans l'investissement en capital répondant aux missions définies à l'article L. 292-2 du présent code, des sociétés ayant pour objet le développement de ces missions, bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et répondant à la définition précitée des petites entreprises ou des associations. Les associations autorisées à participer à une communauté énergétique citoyenne sont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 du présent code précise les conditions de participation des associations. Lorsqu'une entreprise privée participe à une communauté énergétique citoyenne, cette participation ne peut constituer son activité commerciale ou professionnelle principale ; 3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.
Code de l'énergie — Article L812-3
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2023-03-12

La sélection des installations ou des projets admis à bénéficier de ce soutien s'effectue selon une procédure de mise en concurrence, conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, précisée par décret en Conseil d'Etat. Cette procédure comporte une phase de sélection des candidats éligibles, en fonction de critères et conditions définis dans l'appel à projets par l'autorité administrative. Seuls les candidats éligibles sont admis à participer à la phase de désignation de ceux qui, parmi eux, sont retenus pour bénéficier du soutien. Cette désignation repose sur un examen individuel des projets éligibles, tenant compte de leur rentabilité économique, notamment du prix de l'hydrogène produit, au regard du bilan carbone de l'installation et de sa contribution à l'atteinte des objectifs nationaux énoncés à l'article L. 100-4. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies. Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les modalités d'évaluation peuvent prendre en compte : 1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ; 2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ; 3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur l'adaptation des réseaux de distribution ou de transport d'électricité ou de gaz ou le développement de réseaux propres ; 4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et leur impact sur l'utilisation des sols ; 5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols.
Code de l'énergie — Article L322-10-1
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution
En vigueur depuis le 2023-03-12

Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, sous réserve des contraintes techniques du réseau ainsi que des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production locale puis aux installations qui utilisent des énergies renouvelables valorisant une source de production importée. La liste et les caractéristiques de ces installations sont définies par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.

Code de l'énergie — Article L311-5-6
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité Section 2 : L'autorisation d'exploiter
En vigueur depuis le 2023-06-24

Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code.
Code de l'énergie — Article L311-10-5
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité Section 3 : L'appel d'offres Section 3 : Procédure de mise en concurrence Section 3 : La procédure de mise en concurrence
En vigueur depuis le 2023-03-12

Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement.

Code de l'énergie — Article L291-3
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
En vigueur depuis le 2023-03-12

Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes physiques, une communauté d'énergie renouvelable comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 291-1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté d'énergie renouvelable s'est donnés pour objet. Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° remplissant les conditions de proximité mentionnées au 3° du même article L. 291-1 est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté.
Code de l'énergie — Article L292-4
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Chapitre II : Communautés énergétiques citoyennes
En vigueur depuis le 2023-03-12

Une communauté énergétique citoyenne revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soit d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. A l'exception du cas de la participation directe d'au moins vingt personnes physiques, une communauté énergétique citoyenne comprend au moins deux des catégories de personnes énumérées au 2° de l'article L. 292-1 du présent code, parmi lesquelles figurent obligatoirement celles qui bénéficient, à titre gratuit ou onéreux, des avantages environnementaux, économiques ou sociaux que la communauté énergétique citoyenne s'est donnés pour objet. Les statuts déterminent les conditions d'appartenance à la communauté et les conditions de sa gouvernance. Une catégorie de personnes mentionnée au même 2° est présumée exercer un contrôle effectif lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucune autre catégorie ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Les personnes physiques sont réputées constituer une catégorie lorsqu'elles sont au nombre de vingt. Les statuts garantissent que la participation des différentes catégories respecte le plafond précité pour la durée de la communauté.

Code de l'énergie — Article L311-10-1-1
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité Section 3 : L'appel d'offres Section 3 : Procédure de mise en concurrence Section 3 : La procédure de mise en concurrence
En vigueur depuis le 2023-03-12

Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.

Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 57 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Code de l'énergie — Article L311-10-4
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité Section 3 : L'appel d'offres Section 3 : Procédure de mise en concurrence Section 3 : La procédure de mise en concurrence
En vigueur depuis le 2023-03-12

L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou, pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique, d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente. Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents. Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet. Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l'énergie.
Code de l'énergie — Article L314-37
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
En vigueur depuis le 2023-03-12

Pour contribuer à la poursuite de l'objectif mentionné au 4° quater du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence régie par la section 3 du chapitre Ier du présent titre pour la mise en place et l'exploitation d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36.

Code de l'énergie — Article L314-38
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
En vigueur depuis le 2023-03-12

La présence d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle à l'éligibilité de ces mêmes surfaces aux interventions sous forme de paiements directs.

Code de l'énergie — Article L314-39
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques
En vigueur depuis le 2023-03-12

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.