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Code de l'action sociale et des familles — Article D421-44
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.
En vigueur depuis le 2019-01-01

I. - La formation de l'assistant maternel agréé prévue à l'article L. 421-14 est organisée et financée par le président du conseil départemental pour une durée totale d'au moins cent vingt heures, le cas échéant complétée de périodes de formation en milieu professionnel dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille. II. - La formation prévue au I est organisée et réalisée selon les modalités suivantes : 1° Les quatre-vingts premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci. Ce délai est toutefois porté par le président du conseil départemental à huit mois dans les départements qui justifient avoir agréé au plus cent nouveaux assistants maternels au cours de l'année civile précédant la date de demande d'agrément ; 2° La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai maximum de trois ans à compter de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.

Nota : Il convient de se reporter à l'article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018, qui prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de ces dispositions ainsi que les réserves d'application.

Code de l'action sociale et des familles — Article D421-21-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Procédures d'agrément Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-18-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
En vigueur depuis le 2018-08-24

Les épreuves du diplôme comprennent des épreuves organisées en cours de formation conformément au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 en détaillant les modalités et la soutenance d'un mémoire devant le jury prévu à l'article D. 451-19.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-28-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-08-24

Les diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation sont préparés : 1° Par la voie de la formation initiale ; 2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie du code du travail ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail. Ces diplômes peuvent également être acquis, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l'expérience. La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. Elle est dispensée sur site ou en partie à distance. Des enseignants-chercheurs et des professionnels associés interviennent dans la formation. Les modalités pédagogiques de la formation sont adaptées pour l'accueil de tous les publics en formation, notamment par des actions d'accompagnement et de soutien.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-28-2
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-08-24

La formation aux diplômes du travail social mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant reçu l'agrément mentionné à l'article L. 451-1. Chaque établissement qui prépare à l'un des diplômes d'Etat mentionné au premier alinéa ne disposant pas de la qualité d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-28-5
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-08-24

L'admission dans la formation est prononcée par le chef ou le directeur d'établissement après avis de la commission d'admission. Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de candidature complété par un entretien destiné à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession. Elle comprend, outre le chef ou le directeur d'établissement, le responsable de la formation et des enseignants ou des formateurs de l'établissement. Ses membres sont désignés annuellement par le chef ou le directeur d'établissement.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-28-7
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-08-24

Les diplômes du travail social conférant le grade de licence sont inscrits au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ils sont structurés en domaines de compétences et peuvent être obtenus, en tout ou partie, à l'issue d'une formation, y compris par alternance, ou par la validation des acquis de l'expérience. La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-28-9
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-08-24

Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur définit, pour chacun de ces diplômes, les référentiels d'activités professionnelles, de formation et de certification. Il précise également les conditions d'accès à la formation, les modalités d'organisation de l'admission dans la formation, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-28-10
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-08-24

Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant le grade de licence par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est d'un an en équivalent temps plein.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-29-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social
En vigueur depuis le 2018-08-24

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-85
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
En vigueur depuis le 2018-08-24

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme, qui comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ; 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ; 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Nota : Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé paru au JORF du 1er avril 2010 fixe la date au 2 avril 2010.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-93
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.
En vigueur depuis le 2018-08-24

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-88, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-101
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
En vigueur depuis le 2018-08-24

Le diplôme d'Etat d'assistant familial est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. Le diplôme d'Etat d'assistant familial est délivré par le représentant de l'Etat dans la région.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-102
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
En vigueur depuis le 2018-08-24

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire mentionné au premier alinéa de l'article D. 421-27. Elle est dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 24 mois. Elle se décompose en trois domaines de formation : accueil et intégration de l'enfant ou de l'adolescent dans sa famille d'accueil, accompagnement éducatif de l'enfant ou de l'adolescent, communication professionnelle. Chaque domaine de compétence validé par la formation est certifié par une épreuve organisée par le représentant de l'Etat dans la région. La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est dispensée par les établissements ou services de formation ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-103
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
En vigueur depuis le 2018-08-24

Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury du diplôme qui comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ; 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ; 3° Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil familial permanent ; 4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'accueil familial permanent pour moitié employeurs et pour moitié salariés. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Nota : Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé. Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé paru au JORF du 1er avril 2010 fixe la date au 2 avril 2010.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-104
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
En vigueur depuis le 2018-08-24

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-100, les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'assistant familial.

Code de l'action sociale et des familles — Article R451-66
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
En vigueur depuis le 2018-08-24

Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.

Code de l'action sociale et des familles — Article R451-67
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
En vigueur depuis le 2018-08-24

Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d'un diplôme national ou d'une expérience professionnelle. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article.

Code de l'action sociale et des familles — Article R451-68
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
En vigueur depuis le 2018-08-24

La durée et le contenu de la formation sont fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 451-67. Cette formation ne peut être dispensée sur une période supérieure à trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Code de l'action sociale et des familles — Article R451-69
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
En vigueur depuis le 2018-08-24

L'arrêté prévu à l'article R. 451-67 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale. Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-47-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
En vigueur depuis le 2018-08-24

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Code de l'action sociale et des familles — Article R451-70
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial.
En vigueur depuis le 2018-08-24

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à dix ans après la cessation de cette activité. Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.