LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du service national — Article R*112-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-08-05

Les appelés du service national justifient de leur identité en se présentant à la journée défense et citoyenneté.

Code du service national — Article R*112-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-08-05

Au cours de la journée défense et citoyenneté, lorsqu'un médecin constate, à l'initiative du responsable de la session, que l'état de santé d'un appelé du service national est incompatible avec sa participation à la session, l'intéressé est invité à regagner son domicile ou, le cas échéant, hospitalisé. Dans ce cas l'administration procède comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R.* 112-3.

Code du service national — Article R*112-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-08-05

Les Français qui, pour un motif reconnu valable, ne peuvent pas accomplir la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire et dont la convocation interviendra à une date ultérieure, reçoivent une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation. Cette attestation mentionne sa durée de validité.

Code du service national — Article R*112-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-08-05

Le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté défini par l'article L. 114-2 est remis à chaque appelé, au moment de la clôture officielle de la session après constatation de la participation de l'intéressé à l'ensemble des activités de la session. Le ministre de la défense arrête le modèle de ce certificat.

Code du service national — Article R*112-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-08-05

Tout appelé qui, ayant répondu à la convocation prévue par l'article R. * 112-3, refuse de participer à une partie des activités de la session, ou qui adopte une attitude de nature à perturber son bon déroulement, est immédiatement invité à regagner son domicile. Il ne lui est pas délivré de certificat de participation à la journée défense et citoyenneté. Sur sa demande, il est convoqué dans les conditions fixées par l'article L. 114-5.
Code du service national — Article R*112-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-08-05

Tout Français qui, dans les conditions prévues à l'article L. 114-5 du présent code, entend régulariser sa situation au regard de la journée défense et citoyenneté adresse à l'organisme chargé du service national dont il relève une demande écrite de participation. L'administration convoque l'intéressé à la date qu'elle fixe dans les trois mois à compter du jour de réception de la demande.

Code du service national — Article R*112-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 2 : Règles applicables aux appelés du service national.
En vigueur depuis le 2011-08-05

La convocation pour la journée défense et citoyenneté ouvre droit à un bon de transport ou à une indemnité de déplacement fixée par arrêté du ministre de la défense.

Code du service national — Article R*112-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français de l'étranger. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux Français établis hors de France.
En vigueur depuis le 2011-08-05

les Français établis hors de France qui, compte tenu de leur résidence à l'étranger, n'ont pu participer à une session de la journée défense et citoyenneté, sont tenus, dès lors qu'ils viennent résider habituellement sur le territoire national avant l'âge de vingt-cinq ans, de participer à une session de la journée défense et citoyenneté. Ceux qui ont participé à une session adaptée en raison des contraintes du pays de résidence peuvent demander, à l'occasion d'un séjour sur le territoire national, à participer à une session de la journée défense et citoyenneté. La date de participation à cette session est fixée par accord avec l'organisme chargé du service national dont ils relèvent.

Code du service national — Article R*112-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre II : L'appel de préparation à la défense Chapitre II : La journée défense et citoyenneté Section 4 : Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
En vigueur depuis le 2011-08-05

Les Français désireux d'accomplir une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale en font la demande par écrit auprès l'organisme chargé du service national dont ils relèvent en précisant la force armée ou le service commun qu'ils choisissent. Leur admission est prononcée par l'autorité militaire après reconnaissance de l'aptitude des intéressés.
Code du service national — Article R*201-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national Chapitre II ter : Service de sécurité civile Section I : Service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire Paragraphe 1er : Affectation.
En vigueur depuis le 2011-09-07

Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre chargé de la sécurité civile. Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation, selon les modalités qui sont déterminées par le ministre : -soit à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ; -soit dans les états-majors de zone de la sécurité civile ; -soit dans un service départemental d'incendie et de secours qui peut les mettre à disposition d'un centre de secours principal ou d'un centre de secours, qui en font la demande et qui disposent d'un encadrement de sapeurs-pompiers professionnels conforme aux prescriptions fixées par un arrêté du ministre. Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité du ministre, du préfet du département dans lequel ils servent et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés. Ils doivent se conformer aux instructions du ministre, au règlement du service d'emploi et, pour ceux affectés dans un service d'incendie et de secours, au règlement du service départemental d'incendie et de secours. Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre chargé de la sécurité civile, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.

Code du service national — Article L114-2
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2015-07-30

En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée défense et citoyenneté à laquelle ils sont tenus de participer. La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée. A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.

Code du service national — Article L114-7
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2015-07-30

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.
Code du service national — Article L114-10
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2015-07-30

Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national. Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat. Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun. Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.

Code du service national — Article L120-8
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
En vigueur depuis le 2015-07-30

Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser quarante-huit heures, réparties au maximum sur six jours. Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, la durée hebdomadaire du contrat ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
Code du service national — Article R121-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
En vigueur depuis le 2015-05-30

Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif comprend obligatoirement les éléments suivants : 1° L'identité des parties et l'adresse de leur domicile ; 2° Une description de la mission confiée à la personne volontaire ; 3° La durée de la mission ; 4° Les modalités de préparation à l'exercice de la mission confiée à la personne volontaire mises en œuvre par l'organisme d'accueil ; 5° Le ou les lieux d'exercice de la mission ; 6° L'identité et les coordonnées du tuteur mentionné à l'article L. 120-14 ; 7° Le régime des congés applicable à la personne volontaire ; 8° Les conditions de rupture anticipée du contrat ; 9° Le montant de l'indemnité due à la personne volontaire et ses modalités de versement ; 10° Les prestations mentionnées à l'article L. 120-19 versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ; 11° S'agissant de l'engagement de service civique, les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne et celles de son accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir de la personne volontaire mentionnées à l'article L. 120-14 ; 12° Les modalités de préparation aux missions confiées à la personne volontaire prévues à l'article L. 120-14.

Code du service national — Article R121-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
En vigueur depuis le 2015-05-30

Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat indique également l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale. Il expose les conditions et les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire et notamment du totorat renforcé que l'organisme d'accueil réserve à la personne mineure.

Code du service national — Article R121-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
En vigueur depuis le 2015-05-30

L'organisme agréé transmet sans délai à l'organisme désigné à l'article R. 121-50 les éléments du contrat lorsque ce dernier est relatif à un engagement de service civique.
Code du service national — Article R121-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
En vigueur depuis le 2015-05-30

Toute personne effectuant un engagement de service civique ou un volontariat associatif bénéficie d'un droit à congé dès lors qu'elle a exercé la mission définie par son contrat au minimum durant dix jours ouvrés. Elle a droit à un congé annuel d'une durée fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif, y compris dans le cadre d'une pluralité de missions. Les congés pour maladie, pour maladie professionnelle ou incapacité temporaires liées à un accident imputable au service, pour maternité ou d'adoption sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme service effectif.
Code du service national — Article R121-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section III : Indemnité
En vigueur depuis le 2015-05-30

Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national et pour la durée de sa mission. Les chèques-repas du bénévole acquis par une association ne peuvent être utilisés que par les bénévoles de cette association y exerçant, dans le cadre de son objet social, une activité bénévole régulière. Un même volontaire ou bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un titre-repas ou un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière. Ce titre ou ce chèque ne peut être utilisé que par le volontaire ou le bénévole auquel la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou l'association l'a remis. Les titres-repas et les chèques-repas ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par la personne morale précitée ou l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif des volontaires ou bénévoles travaillant pendant ces mêmes jours. Les titres-repas et les chèques-repas ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des volontaires ou bénévoles bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée selon le cas par la personne morale précitée ou l'association, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux de ces volontaires ou bénévoles qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements à longue distance. Ces titres ou ces chèques ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un restaurateur ou assimilé que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention. Les titres ou chèques non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires ou bénévoles bénéficiaires à la personne morale précitée ou l'association au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement respectivement contre un nombre égal de titres ou de chèques valables pour la période ultérieure. Un même titre ou un même chèque ne peut être utilisé que pour acquitter en tout ou partie le prix d'un seul repas correspondant au moins aux normes fixées par l'arrêté prévu par l'article R. 3262-4 du code du travail. Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres ou chèques.
Code du service national — Article R121-38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2015-05-30

L'agrément précise : 1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ; 2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ; 3° La durée de l'agrément ; 4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles membres des unions ou fédérations mentionnés à l'article R. 121-36 ; 5° La liste des établissements secondaires susceptibles d'accueillir des volontaires ; 6° Le nombre maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées dans les conditions définies à l'article L. 120-32 ; 7° La mission ou le programme de missions ; 8° Pour l'engagement de service civique, le niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires dont dispose l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir.

Code du service national — Article R121-42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2015-05-30

Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance sont notifiées sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément. Lorsque les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national sont délivrés au titre de l'article R. 121-36, l'union ou la fédération est tenue de notifier sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément les modifications apportées à ses statuts ou à ceux de ses membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.

Code du service national — Article R121-44
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2015-05-30

L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission, y compris le contenu et la réalisation des formations prévues à l'article L. 120-14 au sein de l'organisme agréé ou des organismes membres de l'union ou de la fédération agréées ou des organismes auprès desquels les volontaires ont été mis à disposition. Les organismes doivent tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires.
Code du service national — Article R121-48
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section V : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2015-05-30

La mise à disposition ne peut se réaliser simultanément auprès de plusieurs personnes morales sur une même mission d'intérêt général. Il est toutefois possible d'organiser cette mise à disposition auprès de plusieurs personnes morales durant la même période d'engagement de service civique sur des missions distinctes agréées.

Code du service national — Article R121-50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section V : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2015-05-30

L'Agence de service et de paiement est chargée de la mise en œuvre, en lien avec l'Agence du service civique, des procédures de gestion relatives aux aides accordées aux personnes volontaires, à la protection sociale des volontaires et aux aides servies aux organismes d'accueil.

Code du service national — Article R101
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique.
En vigueur depuis le 2015-02-28

Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès de chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement maritime, auprès des centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national. En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer. Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.

Code du service national — Article L120-17
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
En vigueur depuis le 2015-12-30

L'attestation de service civique mentionnée à l'article L. 120-1 peut également être délivrée, dans des conditions prévues par décret, aux pompiers volontaires. Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l'Agence du service civique, à la personne qui contribue à la formation civique et citoyenne ou au tutorat des personnes effectuant un engagement de service civique.