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Code rural et de la pêche maritime — Article L732-54-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 3 : Assurance vieillesse Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage Sous-section 1 : Assurance vieillesse Paragraphe 5 : Revalorisations des retraites et des pensions de réversion. Paragraphe 5 : Majoration des retraites.
En vigueur depuis le 2023-09-01

Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet : 1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er février 2014, lorsqu'elles justifient des conditions prévues par les articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans ce régime ; 3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.

Nota : Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.
Code rural et de la pêche maritime — Article L732-17-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 3 : Assurance vieillesse Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
En vigueur depuis le 2023-09-01

La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés mentionnés à l'article L. 732-29 et pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre des articles L. 732-18-1 et L. 732-18-4. Cette condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 732-18-2 du présent code et d'une durée ne pouvant excéder deux ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.

Nota : Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-14
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

En application de l'article L. 921-2-1, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, notamment lorsqu'elles prévoient : 1° Des mesures d'adéquation des capacités de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement d'autorisations de pêche, par l'ajustement de l'effort de pêche et par la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ; 2° Des modalités techniques de coexistence entre les différentes activités d'élevage marin dans les zones de production, en matière de densité des élevages et de compatibilité des espèces élevées dans une même zone, et des modalités techniques d'organisation des différents stades d'élevage marin, de sauvegarde des cheptels, de prophylaxie des produits d'élevage et, le cas échéant, d'éradication des produits contaminés.
Code rural et de la pêche maritime — Article D665-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre V : Les produits de la vigne Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations de plantation nouvelle correspondant à une superficie inférieure à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne telle que mesurée au 31 juillet de l'année précédente, en application du a du 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, après avis des comités nationaux compétents de l'INAO et du conseil spécialisé de la filière viticole de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Les éléments justifiant l'adoption de l'arrêté mentionné au premier alinéa sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2022-02-27

Les dispositions des articles D. 511-1 à D. 511-4, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-67, D. 511-69 à D. 511-96, D. 512-1 à D. 512-2-5 et D. 512-6 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le préfet compétent est le préfet de région ; 2° Pour l'application du 4° de l'article L. 511-4 et de l'article D. 511-4, la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre d'agriculture de région la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L. 511-4 ; 3° Pour l'application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les électeurs inscrits sur une liste électorale en vue des élections aux chambres d'agriculture de région.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2022-02-27

La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2022-02-27

Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint. Le cas échéant, les présidents des chambres départementales, interdépartementales et territoriales de la région sont de droit vice-présidents. La chambre peut décider, par délibération motivée, d'élire en même temps et pour la durée du mandat des secrétaires adjoints sans que le nombre total des secrétaires adjoints puisse dépasser neuf.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2022-02-27

Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions. Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre d'agriculture de région et des chambres territoriales qui lui sont rattachées ainsi que les dispositions transitoires nécessaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-6
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2022-02-27

Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-7
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2022-02-27

Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-8
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2022-02-27

Le préfet de région, le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux de la région peuvent assister aux sessions de la chambre d'agriculture de région. Ils sont entendus sur leur demande et peuvent se faire assister ou représenter. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer de la région assistent à titre consultatif aux sessions de la chambre d'agriculture de région. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié. La chambre d'agriculture de région peut aussi entendre les personnes qu'il lui paraît utile de consulter.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-10
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
En vigueur depuis le 2022-02-27

Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est élaboré par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et la chambre régionale d'agriculture parties à la fusion et soumis à leur approbation. Après approbation des autorités de tutelle, le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est exécutoire à la date de création de la nouvelle chambre. Les derniers comptes financiers des chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et de la chambre régionale d'agriculture parties à la fusion sont établis par les agents comptables en fonction dans ces établissements à la date de la fusion. Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région et soumis à la délibération de cette chambre.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-12
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
En vigueur depuis le 2022-02-27

Les dispositions des articles D. 511-54, D. 511-55 à D. 511-60, D. 511-62, D. 511-63 à l'exception de son premier alinéa, D. 511-65 à D. 511-67 et D. 511-85 sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des articles D. 511-57, D. 511-58 et D. 511-62, les références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale ; 2° Pour l'application de l'article D. 511-60, les procès-verbaux des sessions et délibérations des chambres sont aussi transmis à la chambre d'agriculture de région à laquelle la chambre territoriale est rattachée ; 3° Pour l'application de l'article D. 511-66, les références à la chambre d'agriculture doivent s'entendre comme des références à la chambre territoriale et la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 512-7 ; 4° Pour l'application de l'article D. 511-67 : a) Les mots : “ avec le ministre de l'agriculture et ” et les mots : “, ainsi qu'avec les autres chambres d'agriculture ” sont supprimés ; b) Toute correspondance avec le ou les préfets est transmise à la chambre d'agriculture de région à laquelle est rattachée la chambre territoriale ; 5° L'article D. 511-85 est applicable dans la limite des attributions de la chambre territoriale. Les remboursements sont effectués par la chambre d'agriculture de région.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-13
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
En vigueur depuis le 2022-02-27

En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la chambre d'agriculture de région à laquelle cette dernière est rattachée.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-14
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
En vigueur depuis le 2022-02-27

Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.

Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-16
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
En vigueur depuis le 2022-02-27

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-63.

Code rural et de la pêche maritime — Article R512-15-17
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
En vigueur depuis le 2022-02-27

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-96-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article D512-15-18
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales
En vigueur depuis le 2022-02-27

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-96-4.