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Code de procédure pénale — Article D45-9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II Livre II : Des juridictions de jugement Titre II Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
En vigueur depuis le 2018-11-01

Les délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal. Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, celle-ci peut effectuer son paiement dans un délai d'un mois à l'issue des délais mentionnés aux articles 495-18 et 495-19. Lorsque le paiement de l'amende forfaire ou de l'amende forfaitaire majoré s'effectue par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, il peut intervenir dans un délai de quinze jours à l'issue des délais résultant des articles 495-18 et 495-19 et, le cas échéant, du précédent alinéa.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

Code de procédure pénale — Article D45-10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II Livre II : Des juridictions de jugement Titre II Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
En vigueur depuis le 2018-11-01

La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le dernier alinéa de l'article 495-18 est constatée par le procureur de la République qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par le premier alinéa de l'article 495-19. Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée. Le titre exécutoire, signé par le procureur de la République, est transmis au comptable de la direction générale des finances publiques.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Code de procédure pénale — Article D45-12
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II Livre II : Des juridictions de jugement Titre II Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
En vigueur depuis le 2018-11-01

Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

Code de procédure pénale — Article D45-13
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II Livre II : Des juridictions de jugement Titre II Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
En vigueur depuis le 2018-11-01

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 495-20 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 495-19, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1du code pénal.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Code de procédure pénale — Article D45-14
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II Livre II : Des juridictions de jugement Titre II Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
En vigueur depuis le 2018-11-01

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 495-18 et 495-19, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

Code de procédure pénale — Article D45-17
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II Livre II : Des juridictions de jugement Titre II Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
En vigueur depuis le 2018-11-01

En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation. En cas de décision de relaxe, ou, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 495-21, de condamnation à une peine autre qu'une amende ou à une amende inférieure au montant de la consignation, la juridiction ordonne le remboursement à la personne de la consignation ou d'une partie de celle-ci.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Code de procédure pénale — Article D45-18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II Livre II : Des juridictions de jugement Titre II Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
En vigueur depuis le 2018-11-01

En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17, un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

Code de procédure pénale — Article D45-20
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II Livre II : Des juridictions de jugement Titre II Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
En vigueur depuis le 2018-11-01

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.
Code de procédure pénale — Article D45-21
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II Livre II : Des juridictions de jugement Titre II Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
En vigueur depuis le 2018-11-01

Un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur précise les modalités selon lesquelles les requêtes et les réclamations peuvent être adressées de façon dématérialisée.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale paru au JORF du 21 octobre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

Code de procédure pénale — Article A37-19-1
Partie Arrêtés Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
En vigueur depuis le 2017-04-01

En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-19 est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 mm × 297 mm. Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-16 ou à l'article A. 37-27-2, ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur. Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation.
Code de procédure pénale — Article A37-20-2
Partie Arrêtés Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
En vigueur depuis le 2017-04-01

La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants : 1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ; 2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ; 3° Autre motif.

Code de procédure pénale — Article A37-20-4
Partie Arrêtés Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
En vigueur depuis le 2017-04-01

Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 37-20-2, la personne précise l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.

Code de procédure pénale — Article A37-20-5
Partie Arrêtés Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées Sous-section 6 : Dispositions applicables en cas de contestation dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10
En vigueur depuis le 2017-04-01

Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la contestation est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé sa contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne.

Code de procédure pénale — Article 10-5-1
Partie législative Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre III : Des droits des victimes
En vigueur depuis le 2020-08-01

Lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire.
Code de procédure pénale — Article R249-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V BIS : Dispositions générales Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique" Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
En vigueur depuis le 2020-06-26

Conformément aux dispositions de l'article 111 la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du présent code.

Code de procédure pénale — Article R249-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V BIS : Dispositions générales Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique" Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
En vigueur depuis le 2020-06-26

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.

Code de procédure pénale — Article R249-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V BIS : Dispositions générales Chapitre unique : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique" Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
En vigueur depuis le 2020-06-26

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.
Code de procédure pénale — Article 706-111-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes
En vigueur depuis le 2020-12-27

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë, la compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime. Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code de procédure pénale — Article 706-2-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
En vigueur depuis le 2020-12-27

Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-2, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article.
Code de procédure pénale — Article 706-2-2
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique
En vigueur depuis le 2020-12-27

Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation. Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Nota : Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Code de procédure pénale — Article 800-1
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre X : Des frais de justice
En vigueur depuis le 2020-12-27

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article. Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Le présent alinéa n'est pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle. Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. C'est également le cas lorsque la personne morale a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3 du présent code. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat.