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Code du cinéma et de l'image animée — Article L124-3
Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
En vigueur depuis le 2009-07-26

A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au domicile élu dans l'inscription.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L124-4
Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
En vigueur depuis le 2009-07-26

Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu dans leurs inscriptions : ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat, l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix. Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la solvabilité suffisante. Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa premier du présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L126-1
Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
En vigueur depuis le 2009-07-26

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation et de l'exportation des œuvres cinématographiques sur lesquels ils ont des droits. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est également habilité à communiquer aux personnes susmentionnées tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur lesquelles ils ont des droits.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L126-2
Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et producteurs d'œuvres cinématographiques. Les personnes susmentionnées sont également tenues de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L126-3
Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-1
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-07-26

Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés. Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une exploitation commune.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-4
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
En vigueur depuis le 2009-07-26

La délivrance de l'autorisation est assujettie au paiement d'un droit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce droit est fixé forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d'un établissement de spectacles cinématographiques et à cinq euros au titre de chaque lieu de projection en cas d'activité itinérante. Ce droit est recouvré par le Centre national du cinéma et de l'image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement, l'autorisation n'est pas délivrée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-5
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-14
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée homologue les établissements de spectacles cinématographiques exploités dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5, au titre de chacune de leurs salles et des équipements techniques de celles-ci. L'homologation est subordonnée au respect des spécifications techniques déterminées en application de l'article L. 212-17.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-16
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L214-2
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 peuvent organiser les séances figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et par association ou groupement, fixé par décret. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour les associations et groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L214-3
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1, ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L214-4
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L214-5
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des séances mentionnées au 5° de l'article L. 214-1 est interdite lorsque ces séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L214-6
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être organisées qu'après délivrance d'une autorisation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations et de la situation locale de l'exploitation. Lorsque ces séances sont organisées par les associations et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 214-1, la limite prévue à l'article L. 214-2 ne s'applique pas.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L214-7
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa. Ce décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances concernées.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L214-8
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne peuvent donner lieu à l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L214-9
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 115-1 à L. 115-5, L. 211-1 et L. 211-2, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L221-1
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre II : Edition vidéographique Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L221-2
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre II : Edition vidéographique Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2009-07-26

Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L222-1
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre II : Edition vidéographique Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
En vigueur depuis le 2009-07-26

Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes est organisé dans les conditions suivantes : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 doivent tenir à jour des documents permettant d'identifier l'origine et les conditions d'exploitation, ainsi que les recettes d'exploitation des vidéogrammes qu'elles éditent lorsque ces vidéogrammes consistent dans la reproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été déposé au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements figurant sur les documents mentionnés au 1°.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L241-1
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dépôt légal Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe aux personnes qui produisent ou distribuent des documents cinématographiques ainsi qu'à celles qui éditent ou importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, sont prévues par les dispositions du titre III du livre Ier du code du patrimoine.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L311-1
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 sont attribuées sous forme automatique ou sélective.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L312-1
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables. Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à l'article L. 312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres cinématographiques de longue durée précédentes.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L321-1
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre II : Aides des collectivités territoriales Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L321-2
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre II : Aides des collectivités territoriales Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L321-3
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre II : Aides des collectivités territoriales Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les régions peuvent, conformément au 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les mêmes conditions et limites que les départements.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L331-1
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt
En vigueur depuis le 2009-07-26

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L331-3
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt
En vigueur depuis le 2009-07-26

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L331-4
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt
En vigueur depuis le 2010-01-01

Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.

Nota : Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 article 13 : L'article L. 331-4 entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l'entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (Au plus tard le 1er janvier 2010).

Code du cinéma et de l'image animée — Article L332-1
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
En vigueur depuis le 2009-07-26

La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnée à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régie par l'article 199 unvicies du même code.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L332-3
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
En vigueur depuis le 2009-07-26

Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L334-2
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 2009-07-26

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par le a du 3° de l'article 279 bis du code général des impôts. Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation.