Code des transports — Article R6221-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre Ier : Contrôle Section 1 : Règles de sécurité Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les entreprises assurant la conception des aéronefs ou des équipements pour lesquels un certificat de type est délivré, ainsi que la conception des modifications à ces aéronefs ou équipements, détiennent un agrément lorsqu'il est prévu par les règles relatives aux procédures de certification de navigabilité. Cet agrément est délivré après enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour démontrer et attester la conformité de l'aéronef ou des équipements aux conditions techniques publiées ou qui lui ont été notifiées. Il porte notamment sur :1° La connaissance des règlements de certification et de leurs interprétations ;2° La réalisation des études, analyses et essais nécessaires pour démontrer la conformité de l'aéronef ou des équipements ;3° La vérification des conclusions de ces études, analyses ou essais avant de déclarer la conformité de l'aéronef ou des équipements.

Code des transports — Article R6221-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre Ier : Contrôle Section 1 : Règles de sécurité Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les entreprises assurant la production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs détiennent un agrément lorsqu'il est prévu par les règles relatives aux procédures de certification de navigabilité. Cet agrément est délivré après enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour démontrer la conformité des aéronefs ou éléments d'aéronefs au type certifié. Il porte notamment sur :1° Les liens avec l'organisme responsable de la conception ;2° La maîtrise des procédés de fabrication mis en œuvre par l'entreprise ;3° Les procédures et moyens de contrôle de conformité des aéronefs ou éléments d'aéronefs.

Code des transports — Article R6221-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre Ier : Contrôle Section 1 : Règles de sécurité Sous-section 1 : Documents, certificats et agréments
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les entreprises assurant le maintien de la navigabilité des aéronefs détiennent un agrément lorsqu'il est prévu par les règles relatives au maintien de navigabilité des aéronefs. Cet agrément est délivré après enquête technique portant sur les aptitudes techniques de l'entreprise et sur les mesures qu'elle a prises pour assurer le respect des exigences relatives à la maintenance des aéronefs. Cet agrément porte, le cas échéant, notamment sur :1° La gestion du maintien de la navigabilité ;2° Le respect des programmes et méthodes d'entretien ;3° Les vérifications des travaux effectués ;4° L'approbation des matériels pour remise en service.