LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article L751-43
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2013-03-01

I.-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai défini au dernier alinéa du présent article, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit : 1° S'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente à celui de la rente calculée sur la base du taux d'incapacité permanente totale ; 2° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. II.-Il incombe au demandeur d'apporter la preuve : 1° De l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ; 2° Du lien de cause à effet entre les conséquences de l'accident ou de la maladie et l'état de la victime ; 3° Du caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne. Le délai mentionné au premier alinéa est le délai de trois ans ouvert en vue d'une demande de révision à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, soit de la date de l'accord intervenu concernant l'attribution d'une rente.

Code rural et de la pêche maritime — Article L724-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont soumises au contrôle de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.

Code rural et de la pêche maritime — Article L724-2
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles. Ils peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole communication de tous documents et pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Code rural et de la pêche maritime — Article L724-4
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
En vigueur depuis le 2013-01-01

L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent, en outre, lui fournir, dans les conditions qu'elle fixe, tous documents relatifs à leur gestion.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R724-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole. Un protocole conclu entre le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale définit les modalités selon lesquelles le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale exerce des contrôles sur les organismes de protection sociale agricole. Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale rend compte au ministre chargé de l'agriculture des travaux qu'il a réalisés sur ces thèmes et lui fournit toute information utile recueillie à l'occasion des contrôles des organismes de mutualité sociale agricole.
Code rural et de la pêche maritime — Article R724-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre IV : Contrôles Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités Sous-section 1 : Contrôle par l'administration.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel.

Code rural et de la pêche maritime — Article R112-23
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre II : Aménagement rural Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural Sous-section 2 : Offices de Corse Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse.
En vigueur depuis le 2012-11-11

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment dans les matières suivantes : 1° La fixation du siège de l'établissement ; 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 3° Les programmes généraux d'activités et d'investissements ; 4° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de bail supérieur à trois ans ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ; 10° Les conditions générales de tarification de vente des produits de l'exploitation et des prestations de service ; 11° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de l'établissement ; 13° La fixation des effectifs des personnels et la répartition des emplois dans les différentes catégories ; 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 15° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 16° La désignation de son représentant au conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique et dans les autres établissements ou sociétés où l'office est susceptible d'être représenté. Le conseil d'administration décide toutes actions judiciaires. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'office, dans les domaines cités aux 6°, 7°, 9° et 15° du présent article. Cette délégation doit être renouvelée tous les trois ans. Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles seront organisées et tenues les réunions du conseil et établis les ordres du jour et les procès-verbaux.
Code rural et de la pêche maritime — Article R361-61
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux Sous-section 2 : Modalités d'agrément des fonds de mutualisation
En vigueur depuis le 2012-11-11

La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier de présentation du fonds, d'un dossier technique et d'un dossier comptable et financier. Leur contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le dossier de présentation du fonds comprend notamment ses statuts, son règlement intérieur, les cahiers des charges techniques répertoriant les règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux dans les exploitations agricoles et un calendrier prévisionnel de mise en place des différentes sections spécialisées. Le dossier technique indique notamment le mode de calcul des pertes économiques indemnisables par le fonds. Le dossier comptable et financier comporte notamment un budget de la structure, incluant ses frais de fonctionnement, et le mode de gestion comptable et de présentation des comptes du fonds de mutualisation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R761-27
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 1 : Assurances sociales des salariés Sous-section 3 : Organisation et contrôle Paragraphe 2 : Régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire.
En vigueur depuis le 2012-11-11

Le conseil d'administration établit annuellement un budget du fonds de l'assurance maladie prévue au 1° de l'article R. 761-26, pour l'année suivante, dans le respect des règles relatives à l'équilibre financier du régime local définies par le présent paragraphe. En fin d'exercice, après le prélèvement des frais de gestion, le conseil d'administration affecte au fonds de réserve le solde disponible du fonds de l'assurance maladie.
Code rural et de la pêche maritime — Article R112-27
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre II : Aménagement rural Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural Sous-section 2 : Offices de Corse Paragraphe 1 : L'office du développement agricole et rural de Corse.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Un contrôleur budgétaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Il dispose d'un pouvoir d'information, de conseil et de suggestion sur le fonctionnement économique et financier de l'office. Il transmet ses avis et suggestions au président du conseil d'administration et au commissaire du Gouvernement. L'assemblée de Corse peut, si elle le désire, le consulter sur des sujets relatifs au fonctionnement économique et financier de l'office. Il a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent lui être adressés avant chaque séance. Il se fait communiquer tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R112-41
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre II : Aménagement rural Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural Sous-section 2 : Offices de Corse Paragraphe 2 : L'office d'équipement hydraulique de Corse.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres régulièrement désignés assistent à la séance ou sont représentés. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre du jour, séparée de la première par un intervalle de quinze jours francs au moins. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R230-35
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation Section 4 : Transmission de données relatives à la production, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires
En vigueur depuis le 2013-01-01

Si, à l'issue du délai mentionné à l'article R. 230-31, les données nécessaires à l'observatoire mentionnées à ce même article ne lui ont pas été transmises, le ministre chargé de l'alimentation peut mettre en demeure les opérateurs concernés de procéder à la transmission des données dans un délai de deux mois. A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales soumises aux obligations de la présente section une amende d'un montant n'excédant pas 1 500 euros. En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, le montant de l'amende encourue peut être porté au double. Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R811-70
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Sous-section 3 : Organisation financière.
En vigueur depuis le 2012-11-11

Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.

Code rural et de la pêche maritime — Article D511-79
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 5 : Régime financier
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes, dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La chambre d'agriculture peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour suppléer le président dans ses fonctions.
Code rural et de la pêche maritime — Article D511-82
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 5 : Régime financier
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.

Code rural et de la pêche maritime — Article R513-26
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture Chapitre III : Chambres d'agriculture France Section 3 : Régime financier.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, l'assemblée permanente est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.

Code rural et de la pêche maritime — Article D514-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre IV : Dispositions communes Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les organismes inter-établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. Outre les cotisations des établissements participants et les rémunérations pour services rendus, ces organismes peuvent recevoir des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et toutes autres personnes morales. Le président de l'organisme est l'ordonnateur des dépenses et des recettes. L'agent comptable est nommé par le comité de direction, sur proposition du directeur départemental des finances publiques du département du siège de l'établissement. Il perçoit une indemnité fixée par le comité de direction dans les limites prévues à l'article D. 511-80. Les dispositions de l'article R. 511-83 sont applicables aux organismes inter-établissements.
Code rural et de la pêche maritime — Article R621-39
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures Section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Sous réserve des dispositions de la présente section, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R621-41
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures Section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les recettes et les dépenses nationales et communautaires.
Code rural et de la pêche maritime — Article D621-42
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures Section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le budget est présenté en deux parties. La première partie correspond aux moyens de l'établissement et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article R. 621-40. La seconde partie correspond aux actions d'intervention et comporte en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article R. 621-40. Chacune de ces deux parties comporte en recettes les prévisions de ressources correspondantes. La seconde partie se décompose également en enveloppes, dont le financement peut être assuré par des crédits issus d'un programme budgétaire déterminé en application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances, comme par d'autres ressources. Deux des enveloppes de la seconde partie sont obligatoirement consacrées, respectivement : -aux dépenses d'intervention financées par les crédits ouverts dans le cadre de l'application du 6° de l'article L. 621-3 ; -aux dépenses d'intervention financées par des crédits d'origine communautaire. Les enveloppes se décomposent, en tant que de besoin, en sous-enveloppes dévolues aux différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec le ou les ministères de tutelle. L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article R. 621-40 est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements. L'enveloppe correspondant aux dépenses mentionnées au d du 2° du même article et financées sur crédits non communautaires est également présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements.

Code rural et de la pêche maritime — Article R621-43
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 3 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures Section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le budget de l'année présenté en enveloppes est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente. L'éventuelle répartition des crédits non communautaires entre sous-enveloppes fait l'objet d'une présentation pour information devant le conseil d'administration. Les modifications qui peuvent y être apportées en cours d'année donnent lieu à information du conseil d'administration au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.