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Code minier — Article 226
Livre III : Dispositions sociales Titre II : Délégués mineurs Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond Section 2 : Circonscriptions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un arrêté du préfet rendu sur le rapport des ingénieurs des mines, l'exploitant entendu et les ouvriers intéressés remplissant les conditions exigées par l'article 228 ainsi que les syndicats auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers, à présenter leurs observations, peut dispenser de délégué toutes concessions de mines ou tout ensemble de concessions de mines contiguës ou tout ensemble de travaux souterrains de carrières qui, dépendant d'un même exploitant, emploierait moins de vingt-cinq ouvriers travaillant au fond. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent ne pourra être pris que quinze jours au moins après que les intéressés auront été appelés à présenter leurs observations.

Code minier — Article 234
Livre III : Dispositions sociales Titre II : Délégués mineurs Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond Section 3 : Elections.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux fonctions de délégué titulaire et aux fonctions de délégué suppléant qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont l'éligibilité n'a pas été reconnue. Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture. Avant de déposer son vote, l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse mettre son bulletin sous enveloppe. L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant les opérations électorales.

Code minier — Article 51
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 2010-07-14

Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du Comité de l'énergie atomique. A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article 91 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ; Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ; Des obligations concernant la disposition des produits.

Nota : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Code minier — Article 109-1
Livre Ier : Régime général Titre VI : Des carrières.
En vigueur depuis le 2011-03-01

Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.

Code minier — Article 141
Livre Ier : Régime général Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités.
En vigueur depuis le 2011-03-01

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° à 6° (Abrogés) 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ; 8° à 13° (Abrogés)

Code minier — Article 146
Livre II : Régimes particuliers Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
En vigueur depuis le 2011-03-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.

Code minier — Article 148
Livre II : Régimes particuliers Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.

Code minier — Article 211-1
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre Ier : Conditions de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à l'article 211-5. Il est interdit de leur confier des emplois les exposant à des dangers caractérisés en raison du fonctionnement de certains engins mécaniques ou de la mise en œuvre de certaines méthodes d'exploitation.
Code minier — Article 211-2
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre Ier : Conditions de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche. Par dérogation, l'ingénieur en chef des mines peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser l'emploi, en qualité d'aides dans des équipes rémunérées à la tâche, des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ayant déjà acquis une formation professionnelle adaptée à ces emplois ; ces autorisations sont assorties d'une limitation de la durée effective du travail des intéressés dans ces équipes. Dans les cas prévus au présent article, les lieux de travail doivent être choisis de façon que soient garanties dans les meilleures conditions la sécurité et la santé des jeunes travailleurs ; ces derniers doivent en outre bénéficier à cet égard de mesures spéciales de surveillance.

Code minier — Article 211-3
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre Ier : Conditions de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article 211-2, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de moniteurs spécialisés. La durée totale de ces séances doit en outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant.
Code minier — Article 211-4
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre Ier : Conditions de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers souterrains des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est soumis aux conditions fixées par le présent article. Sauf pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail souterrain, les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des travaux n'exigeant aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à l'acquisition d'une qualification professionnelle. Il est interdit de leur confier des emplois ou des postes de travail exigeant des aptitudes physiques particulières ou comportant pour les intéressés ou pour les autres travailleurs des risques nécessitant une prudence et une attention soutenues. Les jeunes travailleurs ne doivent en aucun cas se trouver isolés à leur poste de travail, ni être employés dans des équipes ne comprenant pas au moins un travailleur adulte capable de les mettre en garde en cas de danger. Les autres mesures spéciales de surveillance de la sécurité et de la santé des jeunes travailleurs font l'objet de consignes de l'exploitant, approuvées par l'ingénieur en chef des mines.

Code minier — Article 211-5
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre Ier : Conditions de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article 211-4.

Code minier — Article 218-5
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président : 1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ; 2° Une délégation du personnel comprenant : – trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant au plus 199 salariés ; – quatre représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ; – six représentants, dont deux du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ; – neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant plus de 1 500 salariés. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut toutefois autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.
Code minier — Article 218-6
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués mineurs. Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel de l'établissement, le chef de service de sécurité du travail ou l'agent chargé de la sécurité du travail, ainsi que le responsable de la formation, s'il existe dans l'établissement, assistent avec voix consultative aux séances du comité.

Code minier — Article 218-7
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 ou 251-4. Il examine leurs rapports annuels.

Code minier — Article 218-8
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.

Code minier — Article 218-9
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les services médicaux du travail prévus aux articles 212 à 217 dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis aux dispositions suivantes.

Code minier — Article 218-10
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés. Ce nombre est réduit à dix pour les salariés occupés à des travaux nécessitant une surveillance spéciale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des mines.
Code minier — Article 218-11
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article 218-10, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise doit être un médecin à temps complet. Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1, L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail. Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article D. 4622-9 du code du travail.

Code minier — Article 218-12
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.

Code minier — Article 218-13
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur établit chaque année un rapport administratif relatif à l'organisation et à l'activité du service médical du travail. A ce document est annexé un rapport du service médical du travail. Ces rapports sont communiqués à l'organisme de contrôle prévu à l'article 218-12 et adressés ensuite, en double exemplaire, avant le 1er avril à l'ingénieur en chef des mines. Lorsque l'importance de l'exploitation le justifie, l'ingénieur en chef des mines peut exiger que lui soient adressés des rapports distincts pour certaines parties de l'exploitation qu'il fixe.
Code minier — Article 218-14
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du travail. Cet examen peut être renouvelé dans les six mois qui suivent le début du travail en vue d'une confirmation éventuelle de l'aptitude au poste de travail. Les examens comportent obligatoirement une exploration radiologique pulmonaire. Ils ont pour but de reconnaître : 1° Si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 2° Si le salarié est médicalement apte aux travaux auxquels il est destiné ; 3° Les postes auxquels, du point de vue médical, il ne doit pas être affecté et ceux qui lui conviendraient le mieux.

Code minier — Article 218-15
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit : 1° Une fiche d'aptitude destinée à l'employeur, conservée par celui-ci et tenue à la disposition des ingénieurs des mines et du médecin inspecteur du travail dans les mines ; 2° Une fiche médicale dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés des mines, du travail et de la santé publique, toutes dispositions étant prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin du travail. En outre, un extrait du dossier médical établi par le médecin du travail est remis au salarié lorsqu'il en fait la demande. Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du travail dans les mines, lesquels demeurent liés par le secret professionnel en ce qui concerne toutes les indications portées sur les fiches qui ne seraient pas relatives à une affection professionnelle à déclaration obligatoire.

Code minier — Article 218-16
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Tous les salariés de l'exploitation doivent être soumis à des examens médicaux périodiques renouvelés à intervalles d'un an au plus pour les sujets âgés de dix-huit ans et de six mois au plus pour les sujets âgés de moins de dix-huit ans. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux différentes prescriptions réglementaires relatives à certains travaux, notamment à celles résultant du décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines et carrières et des textes pris par son application. En outre, les sujets exposés à des risques spéciaux, ceux qui sont en état de déficience physique temporaire ou définitive, ceux qui sont atteints ou suspects de pneumoconiose font l'objet d'une surveillance spéciale dont les modalités sont fixées par le médecin du travail.
Code minier — Article 218-17
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les circonscriptions comprenant des chantiers de type assujettis au décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 susvisé les délégués mineurs titulaires et suppléants sont soumis aux mêmes visites médicales périodiques que les ouvriers employés dans ces chantiers.

Code minier — Article 218-18
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lors de la reprise du travail, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de maladie non professionnelle, les intéressés doivent être soumis à un examen médical ayant pour seul but d'apprécier leur aptitude à reprendre le travail, soit dans leur ancien emploi, soit dans un autre emploi, ou la nécessité d'une réadaptation.

Code minier — Article 218-19
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister les maladies professionnelles peuvent être demandés par le médecin du travail lors des examens médicaux prévus aux articles 218-14 à 218-18. Les frais correspondants sont à la charge de l'employeur.

Code minier — Article 218-20
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Tous les salariés sont obligatoirement tenus de se soumettre aux examens médicaux et examens complémentaires prévus par les articles 218-14 à 218-19. Ces examens peuvent avoir lieu en dehors des horaires de travail des agents si les nécessités du service l'exigent. Le temps passé par le salarié à ces examens n'est pas indemnisé s'ils ont lieu pendant la période où le salarié bénéficie des prestations de l'incapacité temporaire prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou des prestations en espèces de l'assurance maladie. Les examens relatifs à l'embauchage ainsi que les examens facultatifs pratiqués à la demande de l'intéressé ne donnent pas lieu à indemnisation. Dans tous les autres cas, le temps passé par le salarié pour les examens prévus aux articles ci-dessus est indemnisé en prenant comme base le salaire de la catégorie de l'intéressé.

Code minier — Article 218-21
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médecin du travail participe à l'organisation des soins d'urgence, il est chargé de l'instruction des secouristes.
Code minier — Article 218-22
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médecin du travail est en matière d'hygiène le conseiller de l'employeur et de l'organisme visé à l'article 218-12. Il participe sous l'autorité de l'ingénieur en chef des mines à l'information des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et des délégués de surface. Il doit notamment se préoccuper des problèmes suivants : 1° Surveillance de l'hygiène en général (douches, lavabos, vestiaires, eaux de boissons) ; 2° Surveillance de l'hygiène des lieux de travail, tant au fond qu'au jour ; 3° Surveillance de l'adaptation physiologique des salariés aux postes de travail ; 4° Amélioration des conditions physiologiques de travail. A cet effet, le médecin du travail est habilité à visiter l'ensemble des installations de l'exploitation, tant au fond qu'au jour. Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations de postes et les améliorations des conditions d'hygiène du travail. En cas de désaccord, il est fait appel à l'ingénieur en chef des mines qui décide après avis du médecin inspecteur du travail dans les mines.

Code minier — Article 218-23
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médecin du travail contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par : 1° Les constatations d'ordre médical faites au cours de ses divers examens ; 2° La surveillance de l'hygiène de l'exploitation, conformément à l'article précédent ; 3° L'avis médical qu'il peut être amené à donner lors d'un accident du travail ou après reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Code minier — Article 218-24
Livre III : Dispositions sociales Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail Chapitre II : Santé et sécurité au travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent. Le médecin du travail est tenu de garder le secret relativement aux renseignements confidentiels dont il a ainsi connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans que cette disposition porte atteinte aux prescriptions de l'article 218-25.