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Code du cinéma et de l'image animée — Article R113-13
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels Section 3 : Avancement et promotion
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Le nombre maximum d'agents pouvant bénéficier d'un avancement à la classe supérieure de leur catégorie est déterminé par application d'un taux d'avancement à l'effectif de chaque catégorie d'agents remplissant les conditions pour cet avancement. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements de classe. Le taux d'avancement est fixé par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Dans la limite du contingent prévu au deuxième alinéa, les avancements de classe sont prononcés au choix par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu des résultats professionnels des agents, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Les conditions de durée de services et d'échelon atteint pour pouvoir bénéficier de l'avancement de classe, appréciées au 1er janvier de l'année d'exécution du tableau d'avancement, sont fixées pour chaque catégorie de la manière suivante : a) Pour la classe supérieure de la catégorie 1 “ chef de service ” : huit ans de services effectifs dans cette catégorie ou dans une catégorie de même niveau et avoir atteint le 8e échelon ; b) Pour la classe supérieure de la catégorie 1 : huit ans de services effectifs dans cette catégorie ou dans une catégorie de même niveau et avoir atteint le 8e échelon ; c) Pour la classe supérieure de la catégorie 2 : huit ans de services effectifs dans cette catégorie ou dans une catégorie de même niveau et avoir atteint le 7e échelon ; d) Pour la classe supérieure de la catégorie 3 : huit ans de services effectifs dans cette catégorie ou dans une catégorie de même niveau et avoir atteint le 7e échelon.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R113-14
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels Section 4 : Commissions consultatives paritaires
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe, pour les catégories définies à l'article R. 113-2, la composition, les modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2022-554 du 14 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-16
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2022-04-30

Chaque liste de candidats comporte quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle est signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi sont déposées auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin. Les syndicats représentés aux comités sociaux d'administration du ministère chargé de la culture ou au comité social d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée publie, par voie d'affichage, les listes régulièrement constituées. Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-730 du 28 avril 2022, jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application du présent article, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D112-21-1
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
En vigueur depuis le 2022-04-30

Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, selon les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le principe et les modalités d'organisation du vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité social d'administration.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-730 du 28 avril 2022, jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application du présent article, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D123-1
Partie réglementaire Livre Ier : Organisation administrative Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
En vigueur depuis le 2022-03-13

Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à L. 123-3 sont réalisées par le dépôt d'une copie de l'acte, de la convention ou du jugement, conforme à l'original. Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée. Le dépôt en vue d'une inscription mentionne le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s'agit. L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à la personne qui demande l'inscription ou la publication une copie de l'acte, de la convention ou du jugement inscrit ou publié complétée des références de l'inscription ou de la publication. La délivrance de cette copie peut être effectuée par voie dématérialisée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D231-2
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2022-03-13

Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 est accordée lorsque l'œuvre cinématographique a réalisé, à l'issue de la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67, un nombre d'entrées inférieur ou égal à 100 000.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D231-3
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2022-03-13

La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique. Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants : 1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ; 2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ; 3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique. Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D261-3
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 1 : Notification Sous-section 2 : Dossier de notification
En vigueur depuis le 2022-03-13

La notification au ministre chargé de la culture est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° L'identification du producteur cédant et du bénéficiaire de l'opération envisagée ; 2° La description détaillée de l'opération envisagée, comprenant le titre de l'œuvre ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou la liste des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle faisant l'objet de l'opération ; 3° La liste des éléments techniques afférents ; 4° Le projet de contrat relatif à l'opération envisagée ou, lorsque le producteur cédant n'est pas en mesure de le fournir, tout document préparatoire attestant de l'intention des parties de conclure le contrat relatif à cette opération ; 5° Une présentation détaillée des mesures que le bénéficiaire de l'opération envisagée mettra en œuvre pour rechercher l'exploitation suivie de l'œuvre ou des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, notamment les moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose à cette fin ; 6° Tout autre élément complémentaire que le producteur cédant ou le bénéficiaire de l'opération envisagée estiment utile à l'instruction du dossier ; 7° La liste des informations relevant des secrets protégés par la loi, que le producteur cédant estime ne pas être communicables en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ou devoir être occultées en application de son article L. 311-7. Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article R. 261-1, l'opération d'effet équivalent à une cession fait partie d'une opération globale, la description détaillée de l'opération envisagée et le projet de contrat relatif à cette opération mentionnés respectivement au 2° et au 4° du présent article ne concernent que la partie de l'opération relative aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Le dossier peut être transmis par voie électronique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D261-4
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 1 : Notification Sous-section 2 : Dossier de notification
En vigueur depuis le 2022-03-13

Le ministre chargé de la culture peut également demander tout renseignement ou document de nature à préciser les conditions de l'opération envisagée ou les mesures permettant de satisfaire à l'objectif de recherche d'exploitation suivie des œuvres.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D261-5
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 1 : Notification Sous-section 2 : Dossier de notification
En vigueur depuis le 2022-03-13

L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D321-2
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre II : Aides des collectivités territoriales Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2022-03-13

Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-32
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives Sous-section 2 : Commission de classification Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
En vigueur depuis le 2022-05-05

Le collège des experts comprend : 1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes : a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la santé ; b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre chargé de la famille ; 2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ; 3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations familiales et de l'Association des maires de France ; 5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-1
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 1 : Notification Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-02-28

Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les œuvres toute opération permettant à une personne non soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et n'ayant pas la qualité de coproducteur de l'œuvre ou des œuvres concernées : 1° D'acquérir, de manière directe ou indirecte, une ou des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle, notamment par vente de fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actifs ou fusion ; 2° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ; 3° De disposer, notamment en tant qu'associé ou actionnaire, d'un pouvoir de décision en ce qui concerne les droits de propriété incorporelle et les droits de propriété sur les éléments techniques des œuvres entrant dans le champ de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-2
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 1 : Notification Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-02-28

Les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre sont : 1° En ce qui concerne les œuvres fixées sur support photochimique : a) Les pellicules négatives images ; b) Les pellicules négatives son et les supports magnétiques son ; c) Lorsque ce sont les seuls éléments techniques existants ou disponibles, les copies positives ou les éléments intermédiaires permettant l'obtention des copies positives ; 2° En ce qui concerne les œuvres sur support analogique autre que photochimique : les supports analogiques originaux usuellement dénommés “ masters ” ; 3° En ce qui concerne les œuvres sur support numérique : les fichiers numériques sources usuellement dénommés “ masters numériques ”.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-6
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2022-02-28

La commission de protection de l'accès aux œuvres comprend neuf membres : 1° Un membre de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, président ; 2° Un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 4° Le directeur général du Trésor ou son représentant ; 5° Une personne qualifiée dans le domaine de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 6° Une personne qualifiée dans le domaine de la distribution des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 7° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ; 8° Une personne qualifiée dans la détention et la gestion de catalogue d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles issue d'une société soumise à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ; 9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique. Le président et les membres de la commission mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture. Des suppléants aux membres de la commission sont nommés dans les mêmes conditions. Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre de la commission a été nommé, donne lieu à la nomination d'un nouveau membre en remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'échéance de ce mandat, le remplaçant peut accomplir trois autres mandats.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-7
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 2 : Déontologie
En vigueur depuis le 2022-02-28

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité, y compris en ce qui concerne l'œuvre ou les œuvres objet de l'opération envisagée. Cette obligation s'applique également aux anciens membres.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-8
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 2 : Déontologie
En vigueur depuis le 2022-02-28

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité. Lors de leur entrée en fonction, les membres de la commission informent le président : 1° Des fonctions qu'ils exercent, et de celles qu'ils ont exercées au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise du secteur du cinéma et de l'image animée ; 2° Des mandats sociaux et de tous intérêts qu'ils détiennent, et de ceux qu'ils ont détenus au cours des trois années précédentes, dans une entreprise ou société du même secteur ; 3° Des activités de conseil et de représentation qu'ils effectuent, ou ont effectuées au cours des trois années précédentes, pour le compte d'une entreprise du même secteur, directement ou au sein d'une personne morale. Lorsqu'un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président. Les membres de la commission examinent personnellement les opérations soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces opérations. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R261-9
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles Chapitre unique Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres Sous-section 2 : Déontologie
En vigueur depuis le 2022-02-28

Lorsqu'un membre de la commission de protection de l'accès aux œuvres a été contacté par une personne directement ou indirectement intéressée par une opération soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission mentionné à l'article R. 261-17.