LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la sécurité intérieure — Article L723-2
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels
En vigueur depuis le 2021-11-27

Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par l'article 117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales.

Code de la sécurité intérieure — Article L723-11
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2021-11-27

L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret. La programmation des gardes des sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs employeurs, s'ils en font la demande.
Code de la sécurité intérieure — Article L723-12
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2021-11-27

Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : 1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ; 2° Les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article L. 723-13; 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours. Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent. Lorsqu'une convention est conclue entre l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties fixent le seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions. Le refus est motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service d'incendie et de secours.

Code de la sécurité intérieure — Article L723-18
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2021-11-27

Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées au service d'incendie et de secours par le présent livre et le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Code de la sécurité intérieure — Article L723-12-1
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2021-11-27

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

Code de la sécurité intérieure — Article L723-24
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
En vigueur depuis le 2021-11-27

I.-A titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires : 1° Font l'objet d'une promotion à tout grade supérieur de sapeurs-pompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu'ils sont cités à titre posthume à l'ordre de la Nation ; 2° Peuvent être promus à l'un des trois grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils ont été mortellement blessés dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier ; 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leur activité de sapeur-pompier. Ils peuvent en outre être nommés à l'un des deux grades supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires s'ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances. II.-L'accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Code de la sécurité intérieure — Article L723-26
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 4 : Promotions à titre exceptionnel
En vigueur depuis le 2021-11-27

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité intérieure — Article L724-3
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 1 : Réserves communales de sécurité civile Sous-section 3 : Réservistes communaux
En vigueur depuis le 2021-11-27

Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.

Code de la sécurité intérieure — Article L724-5
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 1 : Réserves communales de sécurité civile Sous-section 3 : Réservistes communaux Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve
En vigueur depuis le 2021-11-27

Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire.

Code de la sécurité intérieure — Article L724-6
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 1 : Réserves communales de sécurité civile Sous-section 3 : Réservistes communaux Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
En vigueur depuis le 2021-11-27

Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.
Code de la sécurité intérieure — Article L724-7
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 1 : Réserves communales de sécurité civile Sous-section 3 : Réservistes communaux Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
En vigueur depuis le 2021-11-27

Pour accomplir son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. En cas de refus, l'employeur motive et notifie sa décision à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.

Code de la sécurité intérieure — Article L724-8
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 1 : Réserves communales de sécurité civile Sous-section 3 : Réservistes communaux Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
En vigueur depuis le 2021-11-27

Pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Code de la sécurité intérieure — Article L724-9
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 1 : Réserves communales de sécurité civile Sous-section 3 : Réservistes communaux Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
En vigueur depuis le 2021-11-27

La période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Code de la sécurité intérieure — Article L724-10
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 1 : Réserves communales de sécurité civile Sous-section 3 : Réservistes communaux Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi
En vigueur depuis le 2021-11-27

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.

Code de la sécurité intérieure — Article L724-13
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 1 : Réserves communales de sécurité civile Sous-section 3 : Réservistes communaux Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages
En vigueur depuis le 2021-11-27

Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.

Code de la sécurité intérieure — Article L724-16
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2021-11-27

Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou, pour les étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont ressortissants. L'autorité de gestion peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
Code de la sécurité intérieure — Article L724-17
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2021-11-27

L'engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours est souscrit pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste.

Code de la sécurité intérieure — Article L724-19
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours Section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-11-27

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.

Code de la sécurité intérieure — Article L725-6-1
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-11-27

La reconnaissance par la Nation de l'engagement citoyen en qualité de bénévole d'une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

Code de la sécurité intérieure — Article L116-1
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
En vigueur depuis le 2021-11-27

Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. A cet effet, il dresse l'inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement et aux besoins des populations, définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l'ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis, après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures capacitaires.
Code de la sécurité intérieure — Article L116-2
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
En vigueur depuis le 2021-11-27

Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité. A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces interdépartemental est élaboré et révisé par le préfet de police. Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces maritimes est élaboré et révisé sous l'autorité du représentant de l'Etat en mer.

Code de la sécurité intérieure — Article L116-3
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
En vigueur depuis le 2021-11-27

Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.

Code de la sécurité intérieure — Article R851-5
Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies
En vigueur depuis le 2021-10-21

I.-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées : 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ; 2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° : a) Permettant de localiser les équipements terminaux ; b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ; c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ; d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ; e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels. II.-Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être recueillis en application de l'article L. 851-1. Ce recueil a lieu en temps différé. Les informations énumérées au 2° du I ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L. 851-2 et L. 851-3 dans les conditions et limites prévues par ces articles et sous réserve de l'application de l'article R. 851-9.
Code de la sécurité intérieure — Article L112-4
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2020-12-09

Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article L112-6
Partie législative LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2020-12-09

La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.

Code de la sécurité intérieure — Article L261-1
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun
En vigueur depuis le 2020-07-31

Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-3
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
En vigueur depuis le 2021-01-01

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet : 1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ; 2° Un transfert géographique d'activité.