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Code civil — Article 996
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

Code civil — Article 997
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

Code civil — Article 998
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

Code civil — Article 999
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

Code civil — Article 1000
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

Code civil — Article 1001
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Code civil — Article 1002
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

Code civil — Article 1003
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 4 : Du legs universel.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

Code civil — Article 1005
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 4 : Du legs universel.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

Code civil — Article 1002-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

Code civil — Article 1030-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Code civil — Article 1033-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

Code civil — Article 1075-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

Code civil — Article 1075-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

Code civil — Article 1076-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.

Code civil — Article 1078-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.

Code civil — Article 1078-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Code civil — Article 1078-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche. Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.

Code civil — Article 1078-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.

Code civil — Article 1078-8
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible. Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt. Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078. Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1 et 1077-2.

Code civil — Article 1078-9
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct. Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction. Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.
Code civil — Article 1078-10
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4. Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.

Code civil — Article 1009
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 4 : Du legs universel.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

Code civil — Article 1012
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 5 : Du legs à titre universel.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Code civil — Article 1013
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 5 : Du legs à titre universel.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

Code civil — Article 1014
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Code civil — Article 1015
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

Code civil — Article 1016
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale. Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire. Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

Code civil — Article 1018
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

Code civil — Article 1019
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

Code civil — Article 1020
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

Code civil — Article 1021
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Code civil — Article 1022
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

Code civil — Article 1023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

Code civil — Article 1024
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 6 : Des legs particuliers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

Code civil — Article 1025
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés. L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir. Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.

Code civil — Article 1026
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

Code civil — Article 1027
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

Code civil — Article 1028
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.