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Code des transports — Article D4411-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial Section unique : Services d'information fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

La présente section établit le cadre du déploiement et de l'utilisation des services d'information fluviale (SIF) mis en place dans le but de soutenir le développement du transport fluvial, de renforcer la sécurité, l'efficacité, le respect de l'environnement et de faciliter les interfaces avec d'autres modes de transport.

Code des transports — Article D4411-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial Section unique : Services d'information fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Au sens de la présente section, les services d'information fluviale sont les services d'information favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport. Le contenu des services d'information fluviale est précisé par arrêté du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article D4411-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial Section unique : Services d'information fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent les services d'information fluviale conformément aux règlements communautaires relatifs aux orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation opérationnelle des services, ainsi qu'aux spécifications techniques portant sur : 1° Les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure ; 2° La notification électronique des transports ; 3° Les avis à la batellerie ; 4° Les systèmes de repérage et de suivi des bateaux ; 5° La compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des services d'information fluviale.

Code des transports — Article D4411-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial Section unique : Services d'information fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article D. 4411-3 et par ces règlements.
Code des transports — Article D4411-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial Section unique : Services d'information fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Voies navigables de France assure la coordination de la mise en place et de l'interopérabilité des services d'information fluviale, conformément aux règlements communautaires mentionnés à l'article D. 4411-3, sur l'ensemble des réseaux concernés par la mise en œuvre des services d'information fluviale et mentionnés à l'article D. 4411-7. Voies navigables de France assure l'échange au niveau national, ainsi que les traitements rendus nécessaires par ces échanges, avec les gestionnaires et utilisateurs des services d'information fluviale. Il en est de même au niveau international avec les autorités en charge des services d'information fluviale notifiées à la Commission européenne. Les modalités de ces échanges sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article D4411-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial Section unique : Services d'information fluviale
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les services d'information fluviale sont mis en œuvre sur toutes les voies navigables de classe IV et supérieure reliées à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ainsi que dans les ports situés sur ces voies navigables équipés d'installations de transbordement pour le transport intermodal ou dont le volume annuel du trafic de fret est d'au moins 500 000 tonnes. Le ministre chargé des transports peut étendre par arrêté la mise en œuvre d'un service d'information fluviale à d'autres voies navigables ainsi qu'à des ports situés sur ces voies navigables.

Code des transports — Article R4412-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour le transport public de personnes à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4412-1, le transporteur acquitte un péage pour tout parcours utilisant le réseau fluvial. Les tarifs du péage sont fonction des sections de voies navigables empruntées par le transporteur, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime.
Code des transports — Article R4412-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les propriétaires de bateaux de plaisance mentionnés à l'article L. 4412-1 acquittent un péage lorsque ces bateaux naviguent à l'intérieur des limites du domaine confié à Voies navigables de France. Les tarifs du péage sont fonction des sections des voies navigables empruntées, des caractéristiques du bateau, de la durée d'utilisation des voies ainsi que, le cas échéant, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation intérieure ou de celui de la navigation maritime. Sont toutefois exemptées du péage les personnes publiques propriétaires de bateaux utilisés, pour l'exercice de leurs fonctions, par les officiers de police judiciaire et agents de la force publique, les sapeurs-pompiers, les agents de la protection civile, du service des douanes et les agents mentionnés à l'article L. 4462-4.

Code des transports — Article R4412-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 peuvent être établis sous la forme de forfaits calculés selon la durée, la période d'utilisation du réseau, la portion du réseau emprunté et les caractéristiques du bateau.

Code des transports — Article R4412-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le conseil d'administration de Voies navigables de France fixe le montant des péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3, les modalités de calcul des péages forfaitaires mentionnés à l'article R. 4412-4 ainsi que les modalités de la facturation d'office prévue aux articles R. 4462-2 à R. 4462-4.

Code des transports — Article R4412-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le péage prévu à l'article R. 4412-1 est recouvré par Voies navigables de France, en fonction des règles établies par son conseil d'administration, sur la base de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1.
Code des transports — Article R4412-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les transporteurs mentionnés à l'article R. 4412-2 et les personnes dont l'activité professionnelle est la location des bateaux mentionnés à l'article R. 4412-3 doivent transmettre chaque année à Voies navigables de France, au plus tard le 1er février, une déclaration de flotte. Cette déclaration précise notamment le nombre, les caractéristiques des bateaux susceptibles de naviguer dans l'année et le mode d'acquittement des péages sur la base du tarif, réel ou forfaitaire, choisi pour chacun d'entre eux.

Code des transports — Article R4412-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les transporteurs et les personnes qui ont choisi d'acquitter les péages dus au tarif réel doivent produire avant chaque trajet une déclaration de navigation qui précise notamment le numéro d'immatriculation, la devise, les dates de navigation et le trajet du bateau.

Code des transports — Article R4412-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de flotte prévue à l'article R. 4412-7 et de la déclaration de navigation prévue à l'article R. 4412-8, leurs modalités de transmission à Voies navigables de France ainsi que les conditions de recouvrement des péages prévus aux articles R. 4412-1 à R. 4412-3 et les documents attestant du paiement des péages au tarif forfaitaire sont définis par le conseil d'administration de Voies navigables de France.

Code des transports — Article R4412-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Voies navigables de France est consulté préalablement à la fixation des péages établis en application de l'article L. 4412-2 sur les voies d'eau reliées au réseau qui lui est confié, à l'exception de celles qui sont gérées par des collectivités territoriales bénéficiant d'un transfert de compétence.
Code des transports — Article R4412-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Péages fluviaux Section unique : Péages fluviaux perçus sur le domaine confié à Voies navigables de France
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les péages fluviaux prévus au profit des concessionnaires sont recouvrés par Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié. L'établissement public reverse à chaque concessionnaire le produit des péages qui correspond à l'utilisation du domaine qui lui est concédé.

Code des transports — Article R4413-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre III : Cabotage fluvial
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les conditions d'application de l'article L. 4413-1 sont définies aux articles R. 4462-7 à R. 4462-10.

Code des transports — Article R4511-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux salariés des entreprises de transport fluvial, à l'exception des entreprises de location de bateaux de plaisance. Elles s'appliquent également, pour leur personnel navigant, aux entreprises de toute nature exerçant, à titre accessoire, une activité de transport fluvial.

Code des transports — Article R4511-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire
En vigueur depuis le 2013-03-28

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais sont autorisées après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Cette consultation doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application pour chaque catégorie de personnel navigant ou sédentaire mentionnée au présent chapitre.

Code des transports — Article R4511-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le contrôle du repos hebdomadaire est effectué dans les conditions fixées par les articles R. 3172-1 à R. 3172-5 du code du travail.
Code des transports — Article R4511-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Personnel navigant Sous-section 1 : Dispositions communes au personnel navigant
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les salariés mentionnés à l'article R. 4511-8 doivent être informés au moins quarante-huit heures à l'avance de la date de leurs repos ou des décisions de report de ceux-ci.

Code des transports — Article R4511-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Personnel navigant Sous-section 2 : Transport de marchandises Paragraphe 1 : Modes d'exploitation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Deux régimes de travail sont applicables, en fonction de l'organisation spécifique des entreprises, au personnel navigant des entreprises de transport de marchandises : 1° Le régime de flotte exploitée en relèves applicable au personnel navigant travaillant sur des bateaux exploités selon des systèmes de relèves, dont les cycles alternent des périodes de présence à bord suivies de périodes de repos à terre ; 2° Le régime de flotte classique applicable au personnel navigant qui n'est pas soumis à une organisation du travail par cycles, qu'il soit ou non logé à bord du bateau sur lequel il travaille.

Code des transports — Article D4511-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Personnel navigant Sous-section 2 : Transport de marchandises Paragraphe 2 : Bateaux exploités en relèves
En vigueur depuis le 2013-03-28

Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail du personnel affecté sur un bateau exploité selon le régime de la flotte en relèves, dans le cadre d'un cycle comprenant une période d'embarquement suivie d'une période de repos à terre. La durée hebdomadaire moyenne du travail est calculée sur la durée du cycle ; elle est égale au résultat de la division du nombre d'heures de travail que le cycle comprend par le nombre de semaines ou de fractions de semaine sur lequel il s'étend. La durée hebdomadaire moyenne calculée sur une période de douze semaines consécutives ne doit en aucun cas être supérieure à quarante-six heures. La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. Elle peut être portée à douze heures lorsque la durée hebdomadaire moyenne calculée sur un cycle de deux semaines ne dépasse pas quarante-deux heures.
Code des transports — Article D4511-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Personnel navigant Sous-section 2 : Transport de marchandises Paragraphe 3 : Bateaux exploités en flotte classique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour le personnel navigant affecté sur un bateau exploité selon le régime de la flotte classique, la durée de présence hebdomadaire, équivalente à la durée légale du travail de trente-cinq heures, est fixée à quarante-six heures quarante minutes. En aucun cas la durée de présence quotidienne ne peut excéder quatorze heures. La durée de présence maximale moyenne hebdomadaire calculée sur douze semaines est de cinquante-sept heures, sans pouvoir dépasser cinquante-neuf heures sur une semaine isolée. En outre, cette durée maximale de présence hebdomadaire moyenne ne peut être supérieure à quarante-huit heures sur une période de référence de six mois. Les jours de repos compensateur annuels accordés au titre de la réduction du temps de travail par convention ou accord collectif étendu sont pris en compte pour le calcul de la moyenne.

Code des transports — Article R4511-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Personnel navigant Sous-section 2 : Transport de marchandises Paragraphe 3 : Bateaux exploités en flotte classique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité pour un salarié de dépasser la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence définie au troisième alinéa de l'article D. 4511-15, dans le respect des durées maximales prévues à ce même article D. 4511-15, à condition qu'il ait donné son accord écrit. La mise en place d'une telle organisation du travail ne peut être effectuée qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Chaque salarié auquel ce dépassement est proposé doit être informé qu'il n'est pas tenu de donner son accord et qu'il ne peut subir aucun préjudice s'il le refuse.
Code des transports — Article R4511-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Personnel navigant Sous-section 2 : Transport de marchandises Paragraphe 3 : Bateaux exploités en flotte classique
En vigueur depuis le 2013-03-28

La répartition de la durée de présence hebdomadaire sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés. Sauf dans les cas prévus à l'article R. 4511-5, l'adoption d'une répartition de la durée de présence hebdomadaire sur un nombre de jours inférieur à cinq exclut toute dérogation à la durée maximale de présence quotidienne.

Code des transports — Article R4511-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Personnel navigant Sous-section 3 : Transport de personnes
En vigueur depuis le 2013-03-28

Quatre régimes de travail sont applicables au personnel navigant des entreprises de transport de personnes : 1° Le régime d'exploitation diurne, dans lequel la navigation du bateau est limitée à seize heures par jour ; 2° Le régime d'exploitation diurne prolongée, dans lequel la navigation du bateau est limitée à dix-huit heures par jour ; 3° Le régime d'exploitation semi-continue, dans lequel la navigation du bateau est limitée à vingt heures par jour ; 4° Le régime d'exploitation continue.

Code des transports — Article D4511-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Personnel navigant Sous-section 3 : Transport de personnes
En vigueur depuis le 2013-03-28

La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder dix heures. Elle peut être portée exceptionnellement à douze heures pour le personnel embarqué et celui lié à l'exploitation des unités.

Code des transports — Article D4511-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Personnel sédentaire
En vigueur depuis le 2013-03-28

Dans le cas de travail par relais pour le personnel sédentaire, l'amplitude individuelle de la journée de travail ne peut excéder dix heures.