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Code de l'environnement — Article R412-18
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre II : Activités soumises à autorisation Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation
En vigueur depuis le 2018-12-14

I. – Toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne qui estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité prévues à l'article R. 412-12 ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de l'environnement. II. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée, leurs objectifs et leurs applications envisagées ; 3° La désignation des taxons concernés, avec la meilleure précision possible et l'indication du lieu de prélèvement des échantillons, en précisant s'il se situe dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L. 331-1 ou, si le matériel est en collection, de l'entité détentrice des échantillons ; 4° La description des modalités techniques d'accès aux ressources génétiques et des conditions de collecte ; 5° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de l'utilisation durable ou de risque d'épuisement de la ressource génétique pour laquelle l'accès est demandé ; 6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ; 7° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages, une présentation de ses capacités techniques et financières et, s'il le souhaite, la mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R. 412-19, proposé pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ; 8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret des affaires. III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Code de l'environnement — Article R412-28
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre II : Activités soumises à autorisation Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
En vigueur depuis le 2018-12-14

I. – Lorsqu'une ou plusieurs communautés d'habitants, au sens du 4° de l'article L. 412-4, de la Guyane ou des îles Wallis et Futuna, détiennent une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques, toute personne souhaitant utiliser cette connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre chargé de l'environnement. II. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° La description des activités en vue desquelles la demande est effectuée, leurs objectifs et leurs applications envisagées ; 3° La description de la ou des connaissances traditionnelles concernées, l'indication de la ou des communautés d'habitants qui les détiennent, ou, si la ou les connaissances traditionnelles sont en collection, de l'entité détentrice de la collection et, si l'utilisation de ces connaissances traditionnelles nécessite d'accéder à des ressources génétiques, l'origine des échantillons auxquels le demandeur envisage d'avoir recours pour accéder à ces ressources ; 4° La description du protocole d'accès aux connaissances traditionnelles associées ; 5° La description de la qualification des personnes amenées à intervenir pour le compte du demandeur ; 6° Le calendrier prévisionnel de réalisation des activités ; 7° Les éléments permettant d'évaluer l'impact sur la biodiversité de l'activité ou de ses applications envisagées, notamment en termes de restriction de l'utilisation durable ou d'épuisement de la ressource génétique à laquelle est associée la connaissance traditionnelle faisant l'objet de la demande ; 8° Les propositions du demandeur en matière de partage des avantages et une présentation de ses capacités techniques et financières ; 9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret des affaires. III. – Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Code de l'environnement — Article R522-5
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre II : Produits chimiques et biocides Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides Section 4 : Dispositions applicables à certains produits biocides Section 4 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l'exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement
En vigueur depuis le 2018-12-14

Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations prises au titre des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et par ses règlements d'exécution sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale, sous réserve de l'article R. 522-6. Elles sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence nationale, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret des affaires.

Code de l'environnement — Article R523-18
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre II : Produits chimiques et biocides Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Chapitre IV : Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
En vigueur depuis le 2018-12-14

Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle des résultats de recherche. Il justifie alors sa demande. Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le ministre chargé de l'environnement lors de la déclaration suivante. Lorsque la production, l'importation ou la distribution de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou de matériaux destinés à rejeter cette substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, se fait dans le cadre d'une activité de recherche et développement axée sur les produits et les processus sans mise sur le marché, les informations déclarées sont systématiquement considérées comme confidentielles, sans que le déclarant ait à en faire la demande.
Code de l'environnement — Article R542-6
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Sous-section 2 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2018-12-14

Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Code de l'environnement — Article R542-13
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Sous-section 2 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2018-12-14

I. – Le conseil d'administration est assisté par un comité financier qui est consulté sur : 1° L'arrêté annuel des comptes ; 2° Les programmes pluriannuels et les prévisions de recettes et de dépenses associées ; 3° Toute autre question d'ordre financier. II. – Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration. III. – Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général de l'établissement peuvent assister aux réunions de ce comité. IV. – Les membres du comité financier ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations. Ils ne doivent divulguer aucun secret des affaires dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Code de l'environnement — Article R221-29
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 5 : Qualité de l'air intérieur Sous-section 2 : Valeurs-guides pour l'air intérieur
En vigueur depuis le 2018-07-01

I.-Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon sont définis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux annexés au présent article. II.-Au sens du présent titre, on entend par : 1° Valeur-guide pour l'air intérieur, un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné ; 2° Niveau de référence pour le radon, un niveau d'activité volumique en radon dans l'air intérieur, pour un espace clos donné, au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l'exposition des personnes, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée.
Code de l'environnement — Article R515-112
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives d'origine naturelle Section 11 : Installations industrielles susceptibles de mettre en œuvre ou de générer des substances radioactives
En vigueur depuis le 2018-07-01

L'exploitant compare les concentrations d'activité des radionucléides naturels présents dans les substances identifiées par la caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 aux valeurs limites d'exemption pour les radionucléides naturels fixées dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique. Si une ou plusieurs des concentrations d'activité en radionucléides naturels dépassent la valeur limite d'exemption, la substance concernée est considérée comme substance radioactive d'origine naturelle. Les résultats des mesures prévues en application du présent article sont reportés par l'exploitant dans des documents tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.
Code de l'environnement — Article D542-15
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Sous-section 2 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2018-07-01

L'agence est dotée d'une commission nationale des aides dans le domaine radioactif qui a pour objet d'émettre un avis sur l'utilisation, dans le domaine des missions d'intérêt général de l'agence mentionnées au 6° de l'article L. 542-12, de la subvention publique visée à l'article L. 542-12-1, et en particulier sur : 1° Les priorités d'attribution des fonds ; 2° Les stratégies de traitement des sites de pollution radioactive ; 3° Les principes de prise en charge aidée des déchets radioactifs ; 4° Les dossiers individuels qui lui sont soumis. La commission nationale des aides dans le domaine radioactif est composée : 1° Des membres de droit suivants : -le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ou son représentant ; -le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ; -le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; -le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ; -le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ; -le président de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ; -l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ou son représentant ; -le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; 2° Des membres suivants, nommés pour un mandat, renouvelable, d'une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : -le président de la commission ; -deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ; -un représentant d'un établissement public foncier. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs assure le secrétariat de cette commission, qui définit ses modalités de fonctionnement dans son règlement intérieur.

Code de l'environnement — Article R542-29
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 4 : Comité local d'information et de suivi
En vigueur depuis le 2018-07-01

Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L. 542-13, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité.
Code de l'environnement — Article R542-68
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs
En vigueur depuis le 2018-07-01

Toute personne responsable d'activités nucléaires qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, en indiquant la filière de gestion utilisée.

Code de l'environnement — Article R542-72
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs
En vigueur depuis le 2018-07-01

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Code de l'environnement — Article R556-4
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre VI : Sites et sols pollués
En vigueur depuis le 2018-07-01

Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation ou de cette activité. Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire, sauf dans le cas prévu au dixième alinéa de l'article L. 542-12, dans lequel le pouvoir de police appartient au préfet..
Code de l'environnement — Article R556-5
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre VI : Sites et sols pollués
En vigueur depuis le 2018-07-01

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2. Cet arrêté est complété le cas échéant par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection, de l'environnement et de l'énergie, pour les prescriptions spécifiques liées à la gestion de la pollution par des substances radioactives.

Code de l'environnement — Article D134-35
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Comité régional de la biodiversité Sous-section 3 : Comité régional de la biodiversité
En vigueur depuis le 2018-08-04

La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs représentants.
Code de l'environnement — Article D134-36
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Comité régional de la biodiversité Sous-section 3 : Comité régional de la biodiversité
En vigueur depuis le 2018-08-04

Le comité, composé au plus de 160 membres, est constitué de cinq collèges répartis comme suit : 1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de la région concernée, de l'ensemble des départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations départementales des maires de la région, des représentants des communes concernées, des groupements de collectivités compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de gestion des cours d'eau ; 2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics représentant au moins 15 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région ; 3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels, de propriétaires, d'usagers de la nature, de gestionnaires et d'experts de la région représentant au moins 20 % des membres du comité ; 4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 20 % des membres du comité ; 5° Un collège de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées représentant au moins 5 % des membres du comité. La composition du comité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. A cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %. Afin de respecter l'objectif de parité entre les femmes et les hommes, les organismes appelés à proposer un membre soumettent nécessairement les noms d'une femme et d'un homme pour chaque représentant.