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Code de la défense — Article R*1411-1
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
En vigueur depuis le 2010-01-13

La mission, la composition et les conditions d'engagement des forces nucléaires font l'objet de décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale.

Code de la défense — Article R*1421-1
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE Chapitre Ier : Objet
En vigueur depuis le 2010-01-13

La défense opérationnelle du territoire, en liaison avec les autres formes de la défense militaire et avec la défense civile, concourt au maintien de la liberté et de la continuité d'action du Gouvernement, ainsi qu'à la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la nation. Les autorités militaires auxquelles incombe son exécution ont pour mission : 1° En tout temps, de participer à la protection des installations militaires et, en priorité, de celles de la force nucléaire stratégique ; 2° En présence d'une menace extérieure reconnue par le conseil de défense et de sécurité nationale ou d'une agression, et dans les conditions prévues à l'article R. * 1422-2, d'assurer au sol la couverture générale du territoire national et de s'opposer aux actions ennemies à l'intérieur de ce territoire ; 3° En cas d'invasion, de mener les opérations de résistance militaire qui, avec les autres formes de lutte, marquent la volonté nationale de refuser la loi de l'ennemi et de l'éliminer.

Code de la défense — Article D*1432-2
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE Chapitre II : Mise en œuvre
En vigueur depuis le 2010-01-13

Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
Code de la défense — Article D*1442-1
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE Chapitre II : Mise en œuvre
En vigueur depuis le 2010-01-13

Le Premier ministre, dans le cadre des plans et des décisions arrêtés en conseil de défense et de sécurité nationale, fixe les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels qui concourent à la défense aérienne. Il assure la coordination de l'activité de ces départements et dispose, à cet effet, de la commission interministérielle de la sûreté aérienne, dont le rôle et la composition sont fixés par décret. Il formule les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.

Code de la défense — Article R1311-38-1
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale Section 4 : Préfets de département
En vigueur depuis le 2010-03-06

En cas de crise ou d'événement d'une particulière gravité constaté par arrêté du ministre de l'intérieur, les attributions dévolues au représentant de l'Etat sont exercées, dans le département de Paris, par le préfet de police.

Code de la défense — Article R*1311-37
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale Section 4 : Préfets de département
En vigueur depuis le 2010-03-06

1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département. 2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense. 3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de sécurité nationale , à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative. 4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de sécurité nationale dans son arrondissement.
Code de la défense — Article R*1411-2
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
En vigueur depuis le 2009-09-19

Le Premier ministre prend les mesures générales d'application de ces décisions.

Code de la défense — Article R*1411-6
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
En vigueur depuis le 2009-09-19

Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.

Code de la défense — Article R*1411-12
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
En vigueur depuis le 2009-09-19

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.

Code de la défense — Article R*1411-13
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
En vigueur depuis le 2009-09-19

L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire. Dans ce domaine, il a, seul, pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité des moyens.
Code de la défense — Article R*1411-14
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
En vigueur depuis le 2009-09-19

En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition opérationnelle de ces moyens.

Code de la défense — Article R*1411-15
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
En vigueur depuis le 2009-09-19

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire. L'inspecteur des armements nucléaires est consulté sur les modalités de mise en œuvre du contrôle gouvernemental.

Code de la défense — Article R*1411-16
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
En vigueur depuis le 2009-09-19

L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.

Code de la défense — Article R*1411-18
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE TITRE Ier : ENGAGEMENT DES FORCES NUCLÉAIRES TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE Chapitre unique Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
En vigueur depuis le 2009-09-19

L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre. Il en informe également, dans le domaine de leurs attributions respectives, le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées.
Code de la défense — Article R1337-3
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux Section 1 : Alimentation
En vigueur depuis le 2010-01-01

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le ministre chargé de l'agriculture pour la préparation des mesures de défense qui lui incombent. Il dispose d'un organisme spécialisé chargé de la préparation des mesures de défense dans les domaines agricole et alimentaire et notamment, sur décision du Premier ministre, de la mise sur pied au sein du ministère en charge de l'agriculture de l'administration centrale du ravitaillement. Le ministre de la défense met à la disposition du ministre chargé de l'agriculture un commissaire général et un officier du service du commissariat des armées. Ces officiers sont placés dans la position de service détaché. Le commissaire général a pour mission de seconder en matière de ravitaillement le haut fonctionnaire de défense.

Code de la défense — Article D2234-97
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS Chapitre IV : Règlement des réquisitions Section 5 : Procédure de règlement des indemnités Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation
En vigueur depuis le 2010-01-01

Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend : ― un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; ― un représentant du Premier ministre ; ― deux représentants du ministre de l'intérieur ; ― deux représentants du ministre chargé du budget ; ― un représentant du ministre chargé de l'équipement ; ― six représentants du ministre de la défense. Sont convoqués par le président en fonction de l'ordre du jour des séances, avec voix consultative : ― un représentant de chaque ministère spécialement compétent pour les affaires examinées par le comité ; ― des représentants des organisations professionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 2234-96. Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du service du commissariat des armées.

Code de la défense — Article D2342-1
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques
En vigueur depuis le 2009-11-26

Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le décret n° 97-325 du 2 avril 1997.
Code de la défense — Article D2342-2
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques
En vigueur depuis le 2009-11-26

Pour l'application du présent chapitre, les tableaux 1, 2 et 3, annexés à la convention de Paris, désignent les produits chimiques qui font l'objet de mesures de vérification selon les dispositions de l'annexe à la convention de Paris sur la vérification.

Code de la défense — Article R2342-3
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
En vigueur depuis le 2009-11-26

Les installations mentionnées au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 2342-10 sont désignées par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation mentionnée au 1° du I de l'article L. 2342-10.

Code de la défense — Article R2342-13
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
En vigueur depuis le 2009-11-26

Le retrait ou la modification d'autorisation mentionnés à l'article R. 2342-12 ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire ait été mis à même de présenter ses observations. La notification de retrait indique l'installation à laquelle le titulaire de l'autorisation ainsi retirée doit transférer les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés " produits du tableau 1 ", encore en sa possession et les délais dans lesquels doit prendre place ce transfert. A l'issue du délai imparti, s'il n'a pas été procédé à ce transfert, le ministre chargé de l'industrie peut faire procéder à ce dernier, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation ainsi retirée.

Code de la défense — Article R2342-14
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
En vigueur depuis le 2009-11-26

En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.
Code de la défense — Article R2342-17
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
En vigueur depuis le 2009-11-26

Le ministre de la défense peut modifier ou retirer l'autorisation qu'il a délivrée dans les cas et selon les modalités prévues aux articles R. 2342-12 et R. 2342-13.

Code de la défense — Article R2342-18
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
En vigueur depuis le 2009-11-26

Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être utilisées, acquises ou fabriquées par les installations relevant de l'autorité du ministre de la défense sont fixées par décision du Premier ministre après avis du comité interministériel, pour l'application de la convention de Paris, mentionné à la section 4 du présent chapitre.

Code de la défense — Article R2342-22
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
En vigueur depuis le 2009-11-26

L'autorisation prévue au R. 2342-21, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable. Chaque opération de commerce et de courtage portant sur des produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés mentionnés au R. 2342-21 est par ailleurs soumise à un régime d'enregistrement et de contrôle défini par arrêté pris par le ministre de la défense.

Code de la défense — Article R2342-28
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
En vigueur depuis le 2009-11-26

Pour l'application de l'article L. 2342-16 et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés " produits du tableau 3 ", tous mélanges contenant un produit du tableau 3 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au II de l'article D. 2342-36.
Code de la défense — Article R2342-36
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 6 : Seuils de concentration des mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3
En vigueur depuis le 2009-11-26

Les seuils de concentration des mélanges au-dessus desquels s'appliquent des dispositions restrictives pour l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie sont les suivants : I. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 2 : Pour tous les mélanges contenant : 1° Un produit chimique toxique inscrit au tableau 2 A, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel est interdite toute opération d'importation, d'exportation, de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie est fixé à 1 % ; 2° Un précurseur inscrit au tableau 2 B, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel est interdite toute opération d'importation, d'exportation, de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat non partie est fixé à 10 %. En outre, les dispositions restrictives ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits définis comme biens de consommation conditionnés pour la vente au détail à usage personnel ou conditionnés pour usage individuel. II. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 3 : Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 3, le seuil de concentration de ce produit au-dessus duquel sont soumises à autorisation toutes opérations d'exportation, de commerce et de courtage à destination d'un Etat non partie est fixé à 30 %.
Code de la défense — Article D2342-37
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION Chapitre II : Armes chimiques Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits Sous-section 6 : Seuils de concentration des mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3
En vigueur depuis le 2009-11-26

Les seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles concernent : I. ― Les importations et les exportations des produits du tableau 2 : 1° Les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A : Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 10 kilogrammes pour tous les produits chimiques toxiques inscrits au tableau 2 A, à l'exception du BZ ou benzilate de 3-quinuclidinyle (n° CAS 6581-06-2) pour lequel ce seuil est fixé à 100 grammes ; 2° Les précurseurs inscrits au tableau 2 B : Le seuil de déclaration annuelle, par précurseur et par établissement, est fixé à 100 kilogrammes pour tous les précurseurs inscrits au tableau 2 B. II. ― Les importations et les exportations des produits du tableau 3 : Le seuil de déclaration annuelle, par produit et par établissement, est fixé à 1 tonne pour tous les produits (produits chimiques toxiques et précurseurs) du tableau 3.