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Code de la santé publique — Article D6114-3
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
En vigueur depuis le 2025-02-27

I.-Le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 précise, à défaut d'un contrat spécifique, les engagements pris par l'établissement concernant : 1° Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Les financements alloués au titre de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ; 3° Les dispositions prévues au I de l'article 8 du décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ; 4° La fluidification des parcours de soins, notamment en aval des structures des urgences grâce à l'anticipation des besoins d'hospitalisation au vu des flux de l'activité des années précédentes et des admissions directes non programmées dans les services hospitaliers ; 5° Les missions de permanence des soins et leurs modalités de suivi ; 6° Les mesures d'efficience de gestion, dont les achats ; 7° Les actions, notamment de retour à l'équilibre financier, qui peuvent donner lieu à un financement par les dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale. II.-Outre les engagements précisés au I, le contrat mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique identifie les éléments suivants : 1° les prises en charge ou les missions qui font l'objet de cahiers des charges nationaux ou pour lesquelles des financements spécifiques sont prévus, hors activités et équipements matériels lourds soumis à autorisation prévus aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26. A ce titre, le contrat identifie les structures appliquant les traitements médicamenteux systémiques du cancer dans les conditions prévues à l'article R. 6123-90-1 ; 2° Les groupements mentionnés à l'article L. 6134-1 dont l'établissement est membre ; 3° Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 auxquelles l'établissement participe ; 4° Le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3, pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Code de la santé publique — Article D6114-7
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
En vigueur depuis le 2025-02-27

Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de la caisse mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales et à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. La caisse est également informée de toute modification ou résiliation affectant ce contrat.
Code de la santé publique — Article D6114-8
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2025-02-27

La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat. Pour les centres hospitaliers universitaires, cette procédure tient compte de l'évaluation des engagements inscrits dans le contrat quadriennal passé avec l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation. L'évaluation de la réalisation des objectifs stratégiques prévus dans le contrat est conduite par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément au calendrier prévu et au moins à échéance de la moitié de la durée du contrat. Les résultats de l'évaluation sont présentés dans un rapport d'étape. Ce rapport fait l'objet d'une réunion d'échanges entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé, afin de mettre en place soit les actions correctrices nécessaires, soit les projets d'amélioration. Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense. Les résultats de l'évaluation sont inclus dans le rapport final joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l'agence régionale de santé.
Code de la santé publique — Article D6114-11
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé Section 2 : Evaluation Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
En vigueur depuis le 2025-02-27

Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans le territoire de santé : 1° Les principales orientations de son projet de santé compte tenu des objectifs du projet régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; 2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ainsi que ses engagements en termes de coordination avec les professionnels de santé et les structures sanitaires, sociales et médico-sociales sur le territoire de santé en vue d'améliorer le parcours de soins des patients ; 3° Ses engagements en termes d'accès aux soins, de continuité des soins et de service rendu au patient ; 4° Ses engagements en vue d'améliorer la qualité et la sécurité des soins ; 5° Ses engagements en vue de renforcer l'efficience de son organisation et de disposer d'outils de suivi et d'évaluation de la performance attendue ; 6° Ses engagements en termes de développement des systèmes d'information et de transmission des données informatisées et, le cas échéant, les activités de télémédecine qu'il développe.
Code de la santé publique — Article D6114-15
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé Section 2 : Evaluation Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
En vigueur depuis le 2025-02-27

L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L731-3
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article L. 622-1 ;6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L732-1
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L730-1
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
En vigueur depuis le 2024-01-28

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. La décision d'assignation à résidence peut être prise pour l'étranger accompagné d'un mineur.

Nota : Conformément au III de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions s'appliquent à Mayotte à compter du 1er janvier 2027.
Code général des impôts — Article 1635 quater J
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Chapitre Ier Section 1 : Taxe d'aménagement Sous-section 6 : Assiette de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : 1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ; 2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ; 3° Pour les piscines, 258 € par mètre carré ; 4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ; 5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ; 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l'article 1635 quater H, 3 000 € par emplacement. Le montant prévu au 3° du présent article est actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.

Nota : Conformément au VII, G de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Livre des procédures fiscales — Article L81
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre II : Le droit de communication
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa. Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au II de l'article L. 45.

Nota : Conformément au B du III de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code des transports — Article L2122-10
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE II : EXPLOITATION Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats
En vigueur depuis le 2019-12-27

Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent article ne s'applique pas aux entreprises : 1° Dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe trans-Manche mentionnée à l'article L. 2111-8 ; 2° Qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs ; 3° Qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ; 4° Qui exploitent uniquement des services régionaux de fret ferroviaire ; 5° Qui exploitent uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l'usage exclusif de son propriétaire. Les entreprises mentionnées aux 3° à 5° du présent article restent soumises à une obligation d'assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire.
Code général de la fonction publique — Article L211-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre Ier : Représentation des agents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition.

Code général de la fonction publique — Article L211-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre Ier : Représentation des agents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection.

Code général de la fonction publique — Article L211-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre Ier : Représentation des agents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée.

Code général de la fonction publique — Article L213-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales Sous-section unique : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau. A défaut d'une telle mise à disposition, ces collectivités et établissements leur versent une subvention permettant de louer un local et de l'équiper.
Code général de la fonction publique — Article L213-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales Sous-section unique : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 mettent des agents territoriaux à la disposition des organisations syndicales représentatives. Les modalités de remboursement aux collectivités et établissements des charges salariales supportées au titre de ces mises à disposition à titre syndical sont déterminées par l'article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la fonction publique — Article L213-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales Sous-section unique : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l'article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d'agents territoriaux dont la mise à disposition n'a pas été prononcée. La charge financière correspondante est prélevée sur la dotation particulière mentionnée à l'article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales. La somme perçue par l'organisation syndicale ne peut en aucun cas être utilisée pour financer des dépenses de personnel.

Code général de la fonction publique — Article L215-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents Section 2 : Facilités accordées aux agents Sous-section unique : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 accordent aux agents territoriaux des facilités pour assister aux réunions d'information syndicale.

Code général de la fonction publique — Article L231-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES Chapitre Ier : Rapport social unique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.