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Code civil — Article 250-2
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
En vigueur depuis le 2005-01-01

En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants. Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

Code civil — Article 250-3
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
En vigueur depuis le 2005-01-01

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

Code civil — Article 256
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire Paragraphe 3 : Des mesures provisoires. Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

Code civil — Article 259
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire Paragraphe 5 : Des preuves. Paragraphe 3 : Des preuves.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Code civil — Article 259-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire Paragraphe 5 : Des preuves. Paragraphe 3 : Des preuves.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Code civil — Article 259-2
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire Paragraphe 5 : Des preuves. Paragraphe 3 : Des preuves.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

Code civil — Article 259-3
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire Paragraphe 5 : Des preuves. Paragraphe 3 : Des preuves.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Code civil — Article 263
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

Code civil — Article 264
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-01-01

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Code civil — Article 265-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
Code civil — Article 274
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Nota : Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 (NOR : CSCX1119558S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution.

Code civil — Article 279-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.

Code civil — Article 280-2
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

Code civil — Article 265-2
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Code civil — Article 266
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Code civil — Article 268
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

Code civil — Article 270
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Code civil — Article 276-3
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Code civil — Article 276-4
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

Code civil — Article 275-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

Code civil — Article 276-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2000-07-01

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

Code civil — Article 277
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2000-07-01

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Code civil — Article 280
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code civil — Article 280-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte. Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

Code civil — Article 281
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Code civil — Article 285-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 4 : Du logement.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

Code civil — Article 286
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
En vigueur depuis le 2002-03-05

Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

Code civil — Article 297
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
En vigueur depuis le 2005-01-01

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Code civil — Article 297-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
En vigueur depuis le 2005-01-01

Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

Code civil — Article 299
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
En vigueur depuis le 1976-01-01

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

Code civil — Article 302
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
En vigueur depuis le 1976-01-01

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Code civil — Article 304
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
En vigueur depuis le 1976-01-01

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

Code civil — Article 305
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps Section 3 : De la fin de la séparation de corps
En vigueur depuis le 1986-07-01

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.

Code civil — Article 306
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps Section 3 : De la fin de la séparation de corps
En vigueur depuis le 2005-01-01

A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Code civil — Article 308
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre IV : De la séparation de corps Section 3 : De la fin de la séparation de corps
En vigueur depuis le 1976-01-01

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

Code civil — Article 310-2
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-07-01

S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

Code civil — Article 310-3
Livre Ier : Des personnes Titre VII : De la filiation Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Des preuves et présomptions
En vigueur depuis le 2006-07-01

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.