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Code des transports — Article L3224-1
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE II : LES CONTRATS Chapitre IV : La sous-traitance
En vigueur depuis le 2010-12-01

S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter, pour tout ou partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous sa responsabilité. Le transporteur public routier de marchandises ne peut recourir à la sous-traitance que s'il a la qualité de commissionnaire de transport au sens du 1° de l'article L. 1411-1 ou dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat. Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport. Le contrat de sous-traitance est soumis à l'ensemble des règles et conditions applicables au transport public de marchandises. La rémunération du transporteur principal est calculée conformément aux règles applicables aux contrats d'affrètement conclus par les commissionnaires de transport régis par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie.

Code des transports — Article L3241-1
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
En vigueur depuis le 2010-12-01

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce recherchent et constatent : 1° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-4 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce ; 2° Les infractions aux dispositions des articles L. 3221-1 et L. 3222-1 à L. 3222-3 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.

Code des transports — Article L3241-3
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, pour l'application des dispositions du présent chapitre, les fonctionnaires ou agents de l'Etat visés à l'article L. 3241-2 : a) Ont accès aux locaux de l'entreprise à l'exclusion des locaux d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ; b) Sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée.
Code des transports — Article L3241-4
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées en application des dispositions du présent chapitre. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Une copie en est adressée à l'intéressé.

Code des transports — Article L3241-5
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'action publique à l'encontre des auteurs des infractions prévues par les articles L. 3242-2 à L. 3242-4 est engagée par le ministère public ou par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le transporteur public routier de marchandises, le commissionnaire de transport ou le loueur de véhicule industriel avec conducteur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile. Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.L'action publique est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.

Code des transports — Article L3242-1
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'absence à bord du véhicule du document prévu par l'article L. 3222-5 ou, pour les transports qui ne sont pas soumis aux dispositions de cet article, de la lettre de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dûment remplis et signés par le remettant ou son représentant, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule ou de l'ensemble routier et de son chargement, prévue par l'article L. 325-1 du code de la route, s'il a été en outre commis l'une des infractions suivantes : 1° Le dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou de la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ; 2° Le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; 3° La réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
Code des transports — Article L3242-2
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.

Code des transports — Article L3242-4
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 3221-4, des obligations résultant des dispositions de cet article en matière de rémunération des contrats mentionnés à l'article L. 3221-3.

Code des transports — Article L3242-5
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le refus de communiquer aux agents mentionnés à l'article L. 3241-2 le document prévu par l'article L. 3221-3.

Code des transports — Article L3313-1
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le temps de conduite et de repos des conducteurs est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et par celles de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.

Code des transports — Article L3314-3
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs
En vigueur depuis le 2010-12-01

Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.
Code des transports — Article L3315-3
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre V : Contrôles et sanctions Section 1 : Recherche et constatation des infractions
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger.

Code des transports — Article L4110-1
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions des chapitres Ier et III du présent titre sont également applicables aux engins flottants.

Code des transports — Article L4111-2
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre Ier : Immatriculation
En vigueur depuis le 2010-12-01

Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ; 2° Circuler habituellement en France.

Code des transports — Article L4111-3
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre Ier : Immatriculation
En vigueur depuis le 2010-12-01

Peuvent seuls être immatriculés en France les bateaux appartenant : 1° Au moins pour la moitié, à des personnes physiques de nationalité française ou ayant leur résidence habituelle en France ; 2° Au moins pour la moitié, à des personnes morales ayant leur siège en France ou la direction principale de leurs affaires ; 3° Au moins pour la moitié, à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, lorsque l'exploitation du bateau est dirigée depuis la France ; 4° A des ressortissants d'un autre Etat s'il est dépourvu de voie navigable et a passé à cet effet un accord avec le Gouvernement français ; 5° A des ressortissants d'un autre Etat qui exploitent des établissements industriels ou commerciaux en France, à condition que le bateau ait été construit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et ne soit utilisé que pour l'approvisionnement et la desserte de ces établissements. Les bateaux immatriculés en France antérieurement au 1er décembre 1932 ou dont les droits d'importation ont été payés avant cette date peuvent rester immatriculés en France.
Code des transports — Article L4111-4
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre Ier : Immatriculation
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'immatriculation est effectuée sur un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur lequel figurent les informations relatives aux propriétaires et aux caractéristiques principales du bateau. Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation par l'autorité compétente.

Code des transports — Article L4111-6
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre Ier : Immatriculation
En vigueur depuis le 2010-12-01

Tout bateau immatriculé doit avoir à son bord un certificat d'immatriculation délivré en France ou à l'étranger. Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.

Code des transports — Article L4111-7
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre Ier : Immatriculation
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas de modification des informations inscrites sur le registre d'immatriculation, de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation, le propriétaire est tenu, dans le délai d'un mois, d'en faire la déclaration écrite à l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4. En cas de changement du ou des propriétaires du bateau, le ou les nouveaux propriétaires sont tenus d'en faire la déclaration à la même autorité. Toute modification du registre donne lieu à la modification du certificat d'immatriculation ou, en cas de radiation du bateau, au retrait de ce certificat.

Code des transports — Article L4111-8
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre Ier : Immatriculation
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L4112-1
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre II : Jaugeage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le jaugeage a pour objet de déterminer le volume d'eau déplacé par un bateau en fonction de son enfoncement.

Code des transports — Article L4112-3
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre II : Jaugeage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Tout bateau mentionné à l'article L. 4112-2 doit avoir à son bord un certificat de jaugeage délivré en France ou à l'étranger. Est dispensé de cette obligation le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le lieu du siège de l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4.
Code des transports — Article L4112-4
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre II : Jaugeage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Il est procédé à un nouveau jaugeage lorsque le bateau a subi des modifications affectant son port en lourd ou son déplacement.

Code des transports — Article L4112-5
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre II : Jaugeage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités techniques du jaugeage, sont fixées par voie réglementaire.

Code des transports — Article L4113-1
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU Chapitre III : Marques d'identification
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le bateau immatriculé en France porte des marques extérieures d'identification dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Code des transports — Article L4120-1
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.

Code des transports — Article L4121-1
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Droits réels
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'aliénation d'un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit.

Code des transports — Article L4122-1
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 1 : Hypothèques
En vigueur depuis le 2010-12-01

Tout bateau immatriculé est susceptible d'hypothèque. Il ne peut être grevé que d'hypothèques conventionnelles.L'hypothèque peut également être constituée sur un bateau en construction. Elle est alors précédée d'une déclaration à l'autorité compétente visée à l'article L. 4111-4. Cette déclaration indique les caractéristiques principales du bateau en construction ainsi que le lieu et la date de la mise en chantier.

Code des transports — Article L4122-2
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 1 : Hypothèques
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les hypothèques s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau.
Code des transports — Article L4122-3
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 1 : Hypothèques
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l'endos emporte translation du droit hypothécaire.

Code des transports — Article L4122-4
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 1 : Hypothèques
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'hypothèque, consentie en France ou à l'étranger, n'a d'effet à l'égard des tiers que du jour de son inscription, dans les conditions prévues à l'article L. 4121-2.

Code des transports — Article L4122-6
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 1 : Hypothèques
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas de pluralité d'hypothèques sur le même bateau, leur rang est déterminé par l'ordre des dates d'inscription. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit leur heure d'inscription.

Code des transports — Article L4122-7
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 1 : Hypothèques
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêt en plus de l'année courante.

Code des transports — Article L4122-8
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 1 : Hypothèques
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les créanciers ayant hypothèque inscrite sur un bateau suivent leur gage, en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs inscriptions et après les créanciers privilégiés.

Code des transports — Article L4122-9
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 1 : Hypothèques
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions de la loi du 19 février 1889 sur la subrogation légale des créanciers hypothécaires dans le bénéfice de l'indemnité d'assurance sont applicables en cas d'assurance sur un bateau.
Code des transports — Article L4122-11
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 2 : Privilèges
En vigueur depuis le 2010-12-01

La présente section est applicable aux bateaux exploités : 1° Par leur propriétaire ; 2° Par une personne autre que le propriétaire, sauf lorsque ce dernier s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n'est pas de bonne foi.

Code des transports — Article L4122-12
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 2 : Privilèges
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.

Code des transports — Article L4122-13
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 2 : Privilèges
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les privilèges s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau.

Code des transports — Article L4122-14
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 2 : Privilèges
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les privilèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4122-16 s'étendent : 1° Aux intérêts de la créance et aux frais encourus en vue d'obtenir un titre exécutoire ; 2° Sauf exécution forcée sur le territoire national, aux indemnités dues pour la perte du bateau ou pour tout dommage matériel causé au bateau et non réparé, y compris la part correspondant à un tel dommage des rémunérations d'assistance, de sauvetage ou de renflouement ou des indemnités pour avarie commune, à l'exclusion des indemnités dues en vertu d'un contrat d'assurance du bateau couvrant le risque de perte ou d'avarie.

Code des transports — Article L4122-15
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IER : LE BATEAU TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ Chapitre II : Hypothèques et privilèges Section 2 : Privilèges
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4122-16, les créances sont privilégiées dans l'ordre fixé par les articles 2331 à 2332-3 du code civil. Toutefois, les privilèges mentionnés aux articles 2331 à 2332-3 du code civil ne prennent rang avant l'hypothèque que si les faits constitutifs de la créance sont antérieurs à l'inscription de l'hypothèque et si le créancier est en possession du bateau ou l'a fait saisir à titre conservatoire, avant cette inscription.