LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de procédure pénale — Article R15-41-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
En vigueur depuis le 2003-05-13

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 99-2, il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et à la restitution, lorsqu'elle a lieu, du produit de la vente au propriétaire de ces biens selon des modalités déterminées par la présente sous-section.

Code de procédure pénale — Article R15-41-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
En vigueur depuis le 2003-05-13

Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. Dans les six mois suivant cette notification, la demande de restitution doit être formée auprès du même procureur de la République par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il estime que les conditions prévues par la loi sont remplies, ce magistrat délivre à l'intéressé une attestation au vu de laquelle celui-ci peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus. Dans le cas contraire, la décision du procureur de la République de refuser de délivrer l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent peut être contestée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 41-4.
Code de procédure pénale — Article R16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le juge d'instruction saisi de la procédure ou, sur délégation, celui dans le ressort duquel réside la personne mise en examen, désigne, pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur de personnalité. Les contrôleurs judiciaires sont habilités sous les conditions et selon les règles de compétence et de procédure définies par les articles R. 15-35 à R. 15-40.

Code de procédure pénale — Article R16-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2002-05-05

Les autorités ou personnes chargées de contribuer à l'application du contrôle judiciaire s'assurent que la personne mise en examen se soumet aux obligations qui lui sont imposées ; à cet effet, elles peuvent la convoquer et lui rendre visite ; elles effectuent toutes démarches et recherches utiles à l'exécution de leur mission. Elles rendent compte au juge d'instruction, dans les conditions qu'il détermine, du comportement de la personne mise en examen ; si celle-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, elles en avisent le juge sans délai.
Code de procédure pénale — Article R16-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 1970-12-25

La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application de l'article 138, alinéa 2 (6°), sont payés comme frais de justice criminelle. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux membres en activité des personnels de l'Etat appartenant soit à un service relevant du ministère de la Justice ou à un service de police ou de gendarmerie, soit à un service social ou à tout autre service chargé normalement de l'exécution de décisions judiciaires.

Code de procédure pénale — Article R17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 1970-12-25

L'application du contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d'opinion de ceux qui y sont soumis non plus qu'à leurs convictions religieuses ou politiques, ni faire échec aux droits de la défense.

Code de procédure pénale — Article R17-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le service ou autorité auquel la personne mise en examen doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article 138 (alinéa 2) relève les dates auxquelles l'intéressée s'est présentée dans les conditions fixées par le juge d'instruction.
Code de procédure pénale — Article R17-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2002-05-05

L'autorité ou la personne qualifiée désignée par le juge d'instruction pour contrôler les activités professionnelles de la personne mise en examen ou son assiduité à un enseignement, par application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) peut se faire présenter par la personne mise en examen tous documents ou renseignements concernant son travail ou sa scolarité.

Code de procédure pénale — Article R17-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2002-05-05

Lorsqu'elle est soumise à l'obligation prévue au 10° de l'article 138 (alinéa 2) la personne mise en examen choisit le praticien ou l'établissement qui assurera l'examen, le traitement ou les soins. Elle présente ou fait parvenir au juge toutes les justifications requises. Dans le cas où les dispositions des articles L. 355-1 et suivants du code de la santé publique sont applicables, le juge d'instruction peut ordonner à la personne mise en examen, au titre du contrôle judiciaire, de se soumettre aux mesures de surveillance sanitaire prévues à l'article L. 355-3 dudit code. Avis de l'ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire est donné à l'autorité sanitaire.

Code de procédure pénale — Article R18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2002-05-05

Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.
Code de procédure pénale — Article R18-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2002-05-05

Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues par le 13° de l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné à la succursale ou agence bancaire, à la personne, à l'établissement ou au service qui gèrent le ou les comptes de la personne mise en examen.

Code de procédure pénale — Article R20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 3 : Du cautionnement
En vigueur depuis le 1983-10-01

Les récépissés constatant le versement ou les versements partiels du cautionnement sont détachés d'un carnet à souches tenu par le régisseur de recettes.

Code de procédure pénale — Article R22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 3 : Du cautionnement
En vigueur depuis le 1970-12-25

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement. Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d'instruction par le greffier, lorsqu'une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues par les articles 147 et 148.

Code de procédure pénale — Article R23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 3 : Du cautionnement
En vigueur depuis le 1983-10-01

Les espèces ou valeurs de caisse remises au régisseur de recettes pour un cautionnement doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans le délai de deux jours. Le greffier est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Code de procédure pénale — Article R23-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 3 : Du cautionnement
En vigueur depuis le 2004-09-29

Lorsque le juge d'instruction ordonne que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, il leur en est donné avis. La Caisse des dépôts et consignations, sur les diligences du régisseur de recettes, crédite le compte de ce dernier de la somme correspondante, aux fins de versement aux ayants droit.

Code de procédure pénale — Article R23-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 3 : Du cautionnement
En vigueur depuis le 2004-09-29

En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de dommages et intérêts, le procureur de la République informe la partie civile de l'existence du cautionnement et lui indique les formalités à accomplir pour obtenir le versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

Code de procédure pénale — Article R23-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 3 : Du cautionnement
En vigueur depuis le 2004-09-29

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 142-2 et au premier alinéa de l'article 142-3, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Code de procédure pénale — Article R24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

En application du 15° de l'article 138, le juge d'instruction peut ordonner à la personne mise en examen de constituer, dans un délai qu'il détermine, une ou plusieurs sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits respectifs des victimes identifiées ou identifiables et du Trésor public. Le juge fixe la durée pour laquelle la sûreté doit être constituée et le montant de la somme ainsi garantie. En présence de plusieurs victimes identifiées ou identifiables, il peut pour chacune préciser le montant de la somme garantie par la sûreté. Lorsqu'il s'agit d'une sûreté réelle, le juge désigne, en outre, les biens constituant l'assiette de la sûreté, la nature de cette dernière et il précise, le cas échéant, son rang.

Code de procédure pénale — Article R24-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité les droits d'une ou plusieurs parties civiles, elles sont constituées au bénéfice de celles-ci. Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité la représentation de la personne et le paiement des amendes, elles sont constituées au bénéfice du Trésor public. Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront les droits et objectifs mentionnés aux deux alinéas précédents, elles sont constituées au bénéfice des parties civiles et du Trésor public.
Code de procédure pénale — Article R24-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne se sont pas encore constituées partie civile, elles sont établies au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor public. Le bénéficiaire provisoire est choisi parmi les personnes exerçant une activité réglementée par l'autorité publique et soumise à une obligation d'assurance professionnelle. Il est proposé par la personne mise en examen et accepté par le juge d'instruction. Le bénéficiaire provisoire s'engage à transférer la ou les sûretés aux victimes et, le cas échéant, au Trésor public, en cas de condamnation à leur profit de la personne mise en examen.

Code de procédure pénale — Article R24-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

Dans le délai imparti par le juge d'instruction, la personne mise en examen constitue et, le cas échéant, publie la sûreté demandée, conformément aux lois et règlements applicables à cette sûreté. Cette personne peut toutefois demander au juge d'instruction à bénéficier d'un délai supplémentaire pour constituer ou publier la sûreté en justifiant des formalités déjà accomplies à cette fin.

Code de procédure pénale — Article R24-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

Les actes constitutifs de la sûreté établie au nom d'un bénéficiaire provisoire ainsi que, le cas échéant, les actes assurant sa publicité précisent que le bénéficiaire provisoire agit, soit pour garantir les droits du Trésor public et ceux de la ou des victimes, soit pour garantir les droits de la ou des victimes, selon la décision prise par le juge d'instruction, dont les références sont mentionnées dans ces actes.
Code de procédure pénale — Article R24-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

Les documents attestant de la constitution et, le cas échéant, de la publicité de la sûreté sont adressés en triple exemplaire, en original ou en copie, par la personne mise en examen au greffier du juge d'instruction et sont versés au dossier de la procédure.

Code de procédure pénale — Article R24-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

Lorsqu'une sûreté réelle est retenue, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire précise que la personne mise en examen ainsi que, selon les cas, le bénéficiaire provisoire, le Trésor public ou la ou les parties civiles qui sont parties à la constitution de la sûreté sont tenues d'informer le juge d'instruction de l'aliénation du bien grevé ou du versement d'une indemnité résultant de sa destruction. Si l'instruction est terminée, l'information est communiquée au procureur de la République. L'ordonnance indique, en outre, que les sommes d'argent perçues à ces occasions feront l'objet d'un cautionnement selon les modalités prévues à l'article R. 24-7.