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Code rural et de la pêche maritime — Article R692-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

La mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 692-3 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Barthélemy. Doivent également provenir de Saint-Barthélemy les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article R692-5
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 692-4 : 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 692-3 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ; 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Barthélemy avant 2 jours d'âge ; 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Barthélemy. La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 182-5.

Code rural et de la pêche maritime — Article R692-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français : - produits pei ; - produits peyi ; - produits péi ; - produits péyi.
Code rural et de la pêche maritime — Article R692-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R692-8
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 692-3 d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 692-3 à R. 692-7.

Code rural et de la pêche maritime — Article D693-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article R693-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent à Saint-Martin employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits relevant : 1° Du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ; 2° Du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ; 3° Du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil.

Code rural et de la pêche maritime — Article R693-8
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 693-7 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Martin. Doivent également provenir de Saint-Martin les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
Code rural et de la pêche maritime — Article R693-9
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 693-8 : 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 693-7 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Martin avant 2 jours d'âge ; 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Martin. La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité mentionné à l'article L. 183-5.

Code rural et de la pêche maritime — Article R693-10
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français : - produits pei ; - produits peyi ; - produits péi ; - produits péyi.

Code rural et de la pêche maritime — Article R693-11
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.
Code rural et de la pêche maritime — Article R693-12
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 693-7 d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 693-7 à R. 693-11.

Code rural et de la pêche maritime — Article R693-13
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions des articles R. 693-7 à R. 693-11 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.

Code rural et de la pêche maritime — Article R693-14
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Martin Section 4 : Etablissement de l'élevage
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43.

Code rural et de la pêche maritime — Article D694-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article R694-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'application des dispositions des articles R. 641-11 à R. 641-21-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article R694-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

Code rural et de la pêche maritime — Article R694-5
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon. Doivent également provenir de Saint-Pierre-et-Miquelon les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
Code rural et de la pêche maritime — Article R694-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 694-5 : 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 694-4 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ; 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Pierre-et-Miquelon avant 2 jours d'âge ; 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Pierre-et-Miquelon. La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 184-6.

Code rural et de la pêche maritime — Article R694-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R694-8
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 694-4 d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 694-4 à R. 694-7.
Code rural et de la pêche maritime — Article D695-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. Elles ne sont pas applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R695-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent, à Wallis-et-Futuna, employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ” sont fixées par le présent chapitre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

Code rural et de la pêche maritime — Article R695-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 695-2 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Wallis-et-Futuna. Doivent également provenir de Wallis-et-Futuna les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
Code rural et de la pêche maritime — Article R695-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 695-3 : 1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 695-2 ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ; 2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Wallis-et-Futuna avant 2 jours d'âge ; 3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Wallis-et-Futuna. La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission de l'assemblée territoriale compétente pour l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R695-5
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'expression : “ produits pays ” transcrite en wallisien ou en futunien : “ koloa fenua ” peut être utilisée si elle est accompagnée d'une traduction en français.

Code rural et de la pêche maritime — Article R695-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.
Code rural et de la pêche maritime — Article R695-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 695-2 d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 695-2 à R. 695-6.

Code rural et de la pêche maritime — Article D696-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent chapitre. Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D696-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.