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Code rural et de la pêche maritime — Article D811-148-4
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré par la voie scolaire. Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré. Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole.
En vigueur depuis le 2015-09-01

I.-L'examen est organisé en une session annuelle. Des épreuves peuvent être organisées lors de la session de remplacement, à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session annuelle et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment justifiée, soit pour raison de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. II.-Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole par session d'examen. Les candidats issus de la voie scolaire ou de la voie de l'apprentissage s'inscrivent, au cours de la deuxième année de préparation, à la totalité des épreuves d'une même session sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les candidats majeurs mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4, au moment de l'inscription à l'examen, peuvent choisir de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Code du sport — Article D212-13
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification Paragraphe 1 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
En vigueur depuis le 2024-11-08

Le référentiel professionnel est composé de la présentation du secteur professionnel, de la description de l'emploi et de la fiche descriptive d'activités. Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs. Le référentiel d'activités décrit les activités professionnelles caractéristiques de l'exercice de l'emploi ciblé par le diplôme. Le référentiel de compétences répertorie l'ensemble des compétences et des connaissances qui découlent de l'analyse des situations de travail directement liées au référentiel d'activités. Le référentiel d'évaluation définit les critères, les indicateurs et les modalités d'évaluation des compétences.

Code du sport — Article A212-53
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Paragraphe 1 : Spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » Paragraphe 1 : Spécialité “animation socio-éducative ou culturelle”
En vigueur depuis le 2024-11-21

L'organisation de la spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" ou de la spécialité “animation socio-éducative, culturelle et/ou sportive” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est fixée par l'arrêté s'y rapportant.

Code du sport — Article A222-1
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section unique Agents sportifs
En vigueur depuis le 2024-11-30

Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit : Fédération française d'athlétisme ; Fédération française de basket-ball ; Fédération française de boxe ; Fédération française de cyclisme ; Fédération française de football ; Fédération française de golf ; Fédération française de handball ; Fédération française de hockey sur glace ; Fédération française de motocyclisme ; Fédération française de natation ; Fédération française de rugby ; Fédération française de rugby à XIII ; Fédération française de surf ; Fédération française de tennis ; Fédération française de volley-ball.
Code du sport — Article R222-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section unique : Agents sportifs Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
En vigueur depuis le 2011-06-19

Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente. Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux. La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif. Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif. Elle délivre, suspend et retire cette licence. Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 222-19. La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération. Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre. Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à l'article L. 222-19. Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive.

Code du sport — Article A322-3-2
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques Sous-section préliminaire : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-03-02

I.-Le test Pass-nautique mentionné au dernier alinéa de l'article A. 322-3-1 permet de s'assurer que le pratiquant est apte à : -effectuer un saut dans l'eau ; -réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ; -réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ; -nager sur le ventre pendant vingt mètres ; -franchir une ligne d'eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant. Ce test peut être réalisé avec ou sans brassière de sécurité. II.-La réussite au test prévu au I est constatée selon le cas par : 1° Une personne titulaire d'une qualification relevant de l'article L. 212-1 dans l'une des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 ; 2° Une personne mentionnée à l'article L. 212-3 ; 3° Une personne titulaire d'une qualification mentionnée à l'article A. 322-8. III.-Un certificat attestant de la réussite au test prévu au I est remis au pratiquant ou à son représentant légal.
Code de la sécurité sociale — Article R162-122
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
En vigueur depuis le 2024-04-01

Sont éligibles, pour des indications pour lesquelles ils n'ont jamais fait l'objet de prise en charge ou de remboursement par l'assurance maladie en application du I de l'article L. 162-1-7, à l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24 : 1° Les actes de biologie ou d'anatomopathologie répondant à l'ensemble des conditions suivantes : a) Ils présentent un caractère de nouveauté ne se limitant pas à une évolution technique des technologies de santé utilisées dans les indications considérées ; b) Ils se situent en phase précoce de diffusion sur le territoire national et n'ont pas fait l'objet, dans les indications considérées, d'avis de la Haute Autorité de santé retenant un service attendu suffisant compte tenu des données cliniques ou médico-économiques disponibles ; c) Les risques pour le patient, et le cas échéant pour l'opérateur, liés à la mise en œuvre de ces actes ont été préalablement caractérisés ; d) Ils sont susceptibles, d'après les données disponibles et compte tenu d'éventuels comparateurs pertinents, de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique significatif permettant de satisfaire un besoin médical non ou insuffisamment couvert. Si le bénéfice est uniquement médico-économique, l'acte doit être au moins aussi utile sur le plan clinique que l'acte de référence et ne doit pas altérer la qualité et la sécurité des soins ; 2° Les tests, dits tests compagnons, permettant de sélectionner, parmi les patients chez qui une maladie donnée a été diagnostiquée, ceux pour lesquels un traitement à l'aide d'un médicament donné est susceptible d'apporter un bénéfice, lorsque ce médicament dispose d'une autorisation d'accès précoce, en application des dispositions de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.
Code de la sécurité sociale — Article R162-123
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
En vigueur depuis le 2024-04-01

La prise en charge des actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 est subordonnée : 1° A la réalisation d'un recueil, que le demandeur s'engage à organiser et financer dès l'inscription de ces actes et à transmettre dans les conditions mentionnées à l'article R. 162-128, de données cliniques ou médico-économiques suffisantes pour que la Haute Autorité de santé puisse rendre un avis sur la prise en charge ou le remboursement ultérieurs de ces actes dans le cadre des dispositions du I de l'article L. 162-1-7 ; 2° Et à l'information orale et écrite de chaque patient, effectuée par le prescripteur, sur le caractère précoce et transitoire de cette prise en charge. Le prescripteur veille à la bonne compréhension de ces informations par le patient.

Code de la sécurité sociale — Article R162-125
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie Sous-section 2 : Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
En vigueur depuis le 2024-04-01

La demande d'inscription, dans une indication donnée, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-24, d'un acte de biologie ou d'anatomopathologie est présentée : 1° Par l'un des conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique ; 2° Ou par l'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un produit de santé sur lequel repose l'effet diagnostique de cet acte. La demande d'inscription est adressée par voie dématérialisée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Le modèle du dossier de demande d'inscription et la liste des éléments justificatifs associés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale — Article D178-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Chapitre 8 : Participation de l'assurance maladie au financement de différents organismes
En vigueur depuis le 2022-03-24

I. ― La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement des fonds et établissements mentionnés au II du présent article est répartie au prorata du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies par chacun de ces régimes, à l'exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 645-1 à L. 646-5. La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement par la Caisse nationale de l'assurance maladie au nom de l'ensemble des régimes d'assurance maladie. Une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le fonds ou l'établissement établit les modalités de son versement. Chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie autre que le régime général verse sa participation au financement des différents fonds et établissements à la Caisse nationale de l'assurance maladie selon des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. II. ― Les dispositions du I s'appliquent pour la participation de l'assurance maladie au financement des organismes suivants : a) L'autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ; b) Le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique ; c) Le groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ; d) L'office mentionné à l'article L. 1142-22 du même code ; e) L'établissement mentionné à l'article L. 1222-1 du même code ; f) L'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 du même code ; g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ; h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ; i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ; j) Le centre mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; k) Le fonds mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; l) L'agence mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; m) Le comité mentionné à l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ; o) L'établissement mentionné à l'article 2 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; p) Le fonds mentionné au VI de l'article L. 162-31-1 du présent code.
Code de la santé publique — Article R5121-13
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre Ier : Dispositions générales Section 4 : Expérimentations
En vigueur depuis le 2012-05-01

Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-6 à L. 1123-8 et L. 1123-13 et de celles prises pour leur application, les expérimentateurs, les investigateurs et les personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne notamment la nature des produits étudiés, les essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus. Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux essais qu'au ministre chargé de la santé, aux médecins inspecteurs de santé publique, aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, au directeur général et aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord conjoint de l'expérimentateur ou de l'investigateur et du promoteur.

Code de la santé publique — Article L1333-20
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale Chapitre III : Rayonnements ionisants. Chapitre III : Rayonnements ionisants. Section 3 : Applications médicales
En vigueur depuis le 2016-02-12

Toute publicité relative à l'emploi de rayonnements ionisants dans la médecine humaine ou vétérinaire est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens. L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites spécialités.
Code de la santé publique — Article L6132-2-3
Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre III : Coopération Chapitre II : Syndicats interhospitaliers. Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Le groupement hospitalier de territoire peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à instituer une commission médicale unifiée de groupement en lieu et place de la commission médicale de groupement et des commissions médicales des établissements parties au groupement. La demande est présentée par le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, en accord avec les directeurs des établissements parties et après avis favorable du comité stratégique du groupement, de la commission médicale de groupement et des commissions médicales de tous les établissements parties au groupement. La commission médicale unifiée de groupement est constituée lors de sa première réunion, convoquée dans un délai de six mois maximum à compter de l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. II.-La commission médicale unifiée de groupement est dissoute par décision du directeur général de l'agence régionale de santé : 1° Soit à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il constate des manquements ou dysfonctionnements graves dans la mise en œuvre du dispositif ; 2° Soit à la demande du directeur de l'établissement support, en accord avec les directeurs des établissements parties, après avis favorable du comité stratégique du groupement et de la commission médicale unifiée de groupement. Le directeur général de l'agence régionale de santé précise les modalités de la dissolution, notamment la date à laquelle elle intervient. Cette date est fixée dans les six mois suivant la décision du directeur général. Les directeurs de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire instituent dans ce cas des commissions médicales d'établissement. Le groupement hospitalier de territoire met en place une commission médicale de groupement.

Nota : Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. L'article 24 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.
Code de la santé publique — Article L3131-7
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles Titre III : Menaces sanitaires graves Titre III : Menaces et crises sanitaires graves Chapitre Ier : Mesures d'urgence. Chapitre Ier : Menaces sanitaires
En vigueur depuis le 2019-07-27

Chaque établissement de santé est doté d'un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l'ampleur de l'événement et d'assurer aux patients une prise en charge optimale. Les dispositions du présent article sont applicables aux hôpitaux des armées.

Code de la santé publique — Article R6133-9
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre III : Coopération Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire Section 1 : Constitution Section 1 : Constitution et évolution Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-04-28

Le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport retraçant son activité et ses comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, selon un modèle et des modalités définis par arrêté du ministre chargé de la santé.