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Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-34
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle
En vigueur depuis le 2023-02-01

Afin de tenir compte des décalages dans l'activité de production liés à la mise en place des mesures sanitaires, peuvent être inscrites sur la liste des œuvres de référence mentionnée à l'article 311-28 arrêtée en 2021, les œuvres qui, outre les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 311-29, ont fait l'objet en 2020 d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un éditeur de services de télévision ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :1° Des sommes ont été inscrites en 2020 sur le compte automatique de l'entreprise de production ;2° Le montant total des sommes calculées au titre des œuvres de référence diffusées en 2020 ne permet pas d'atteindre l'un des seuils prévus à l'article 311-50.Les œuvres mentionnées au premier alinéa sont inscrites sur la liste des œuvres de référence dans la limite de celles pour lesquelles les sommes calculées permettent d'atteindre l'un des seuils prévus à l'article 311-50.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-35
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle
En vigueur depuis le 2023-02-01

Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres audiovisuelles, des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies en application des articles 211-66 et 311-57, au titre des demandes présentées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 pour des nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles.Le montant de l'allocation directe est égal à 10 % du montant des sommes investies, dans la limite de 200 000 € par œuvre.L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-36
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle
En vigueur depuis le 2023-02-01

Afin d'encourager l'initiative de nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles, la limite prévue à l'article 311-74 est portée à 50 % pour l'année 2021.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-37
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 3 : Mesures de relance en faveur de l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le montant des aides sélectives attribuées au cours de l'année 2020 en application des 1° et 2° de l'article 611-22 fait l'objet d'une majoration lorsqu'elles ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, dont la commercialisation a été initiée ou est prévue à une date postérieure au 31 janvier 2020.Le montant de la majoration pour chaque œuvre est fixé par application d'un taux de majoration déterminé en fonction du nombre d'œuvres éligibles et des crédits affectés aux aides concernées, dans la limite de 25 % de l'aide initiale.Pour l'attribution de la majoration, l'éditeur de vidéogrammes transmet, au plus tard le 31 décembre 2020, une demande par voie électronique au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-38
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Afin de contribuer, dans le contexte lié à la crise sanitaire, à la relance d'une production cinématographique, audiovisuelle et multimédia ambitieuse ainsi qu'au développement et à la consolidation d'un tissu d'entreprises établies en France proposant une offre technologique innovante et attractive, des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées jusqu'au 31 décembre 2021, aux entreprises ou organismes, quel que soit leur domaine d'activité, qui concourent, par les projets d'envergure qu'ils développent en France, à la modernisation numérique et durable de l'appareil de production.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-39
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour être admis au bénéfice des aides, les entreprises ou organismes doivent être établis en France.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-40
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé, dans la limite de 800 000 € par entreprise ou organisme, en considération :1° Des critères généraux suivants :a) L'adéquation du projet avec les objectifs de modernisation numérique et durable de l'appareil de production ;b) La qualité générale du dossier ;c) Le caractère éco-responsable du projet ;2° Des critères économiques suivants :a) Le positionnement du projet face à la concurrence ;b) L'adaptation du projet aux besoins du marché ;c) La capacité du demandeur à cibler le marché international ;d) La pertinence de la stratégie d'accès au marché ;e) L'inscription dans une dynamique locale ;f) L'impact général attendu du projet sur le secteur ;3° Des critères techniques suivants :a) La cohérence des choix techniques et technologiques ;b) La capacité du demandeur à disposer des moyens techniques pour mener à bien le projet ;4° Des critères financiers suivants :a) Le modèle économique et les perspectives de rentabilité ;b) La cohérence du budget prévisionnel ;c) La solidité du montage financier ;d) La cohérence du projet avec la stratégie de développement du demandeur.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-41
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.57299 autorisé par la Commission européenne par décisions du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020, C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020, C(2020) 2595.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-42
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu dans les conditions suivantes :1° La commission effectue une sélection préalable des projets après examen des documents mentionnés au 2° de l'article 916-43 sur la base des critères mentionnés au a du 1° et aux c et f du 2° de l'article 916-40 ;2° Elle auditionne les entreprises ou organismes dont les projets ont été retenus ;3° Elle rend son avis après examen des documents complémentaires mentionnés au 3° de l'article 916-43 sur la base de l'ensemble des critères mentionnés à l'article 911-40.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-43
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme transmet par voie électronique :1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée ;2° Au stade de la sélection préalable, les documents suivants :a) Concernant l'entreprise ou l'organisme : une présentation de ses activités, une présentation de l'équipe, le chiffre d'affaires et le nombre d'emplois en équivalent temps plein, une description des impacts de la crise liée à l'épidémie de covid-19 et notamment les difficultés de trésorerie entravant ses investissements ;b) Une note d'intention présentant les principales caractéristiques du projet, notamment ses enjeux techniques et environnementaux, son positionnement sur le marché, les impacts attendus du projet sur le secteur ;c) Le calendrier de réalisation du projet ;d) Un budget prévisionnel et le montage financier envisagé ;3° Une fois le projet sélectionné et présenté devant la commission, les documents complémentaires suivants :a) Une analyse de la concurrence et des besoins du marché ;b) Une note sur la stratégie d'accès au marché, notamment au marché international ;c) Une note technique comprenant un descriptif des investissements faisant l'objet de la demande ainsi que les devis associés et les plans des espaces ;d) Une note financière présentant le plan d'affaires et les financements acquis ;e) Une présentation des partenaires le cas échéant ;f) Tout autre document technique, commercial, visuel utile à la bonne compréhension du projet ;g) Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;h) Les attestations fiscales et sociales mentionnées au 4° de l'annexe VI-8.1 ;i) Un extrait K bis de moins de trois mois.Lorsque le projet est développé par plusieurs entreprises ou organismes, la demande est présentée conjointement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-44
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission est composée de douze membres, dont un président, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la fabrication, de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-45
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 4 : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise ou l'organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.Lorsqu'une aide est attribuée à plusieurs entreprises ou organismes développant un projet commun, la convention est conclue avec ces entreprises ou organismes et le montant de l'aide est versé selon la répartition convenue entre eux.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-46
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 5 : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Par dérogation à l'article 211-32, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-47
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 5 : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour l'inscription à titre définitif des sommes calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en 2020, la formule prévue à l'article 721-19 ne s'applique pas.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-48
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 5 : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Par dérogation aux articles 721-12 et 721-13, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018, 2019 et 2020, sans préjudice de l'application de la formule prévue à l'article 721-19. Ne sont prises en compte que les sommes calculées correspondant aux œuvres pour lesquelles les entreprises de vente à l'étranger disposent encore en 2021 des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 916-49
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel Section 6 : Mesures relatives à l'intensité des aides publiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sont considérées comme des œuvres difficiles les œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia faisant l'objet de demandes d'aides entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et pour lesquelles il est justifié de difficultés particulières de production ou de commercialisation tenant notamment à leur financement, leur réalisation ou leur diffusion, eu égard aux conditions anormales de marché liées aux conséquences de l'épidémie de covid-19.Des dérogations aux conditions relatives à l'intensité des aides publiques prévues par le présent règlement peuvent être accordées au titre de ces œuvres par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur demande motivée de l'entreprise, dans la limite de 80 % des coûts admissibles.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 917-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 Section 1 : Mesures en faveur des entreprises de production
En vigueur depuis le 2023-02-01

Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 916-1 et 916-2, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production en application de l'article 211-26, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à l'article 917-2.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 917-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 Section 1 : Mesures en faveur des entreprises de production
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les taux de calcul sont fixés à : - 223,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;- 85,02 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;- 8,95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 917-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques durant la période de restriction des horaires d'accueil du public, par dérogation aux articles 916-9 et 916-10, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution en application de l'article 222-3, entre le 14 octobre et le 29 octobre 2020, sont ceux fixés à l'article 917-4.