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Code pénitentiaire — Article R232-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de l'article articles R. 232-4 et 9° de l'article R. 232-5 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du propriétaire des biens en cause.
Code pénitentiaire — Article R234-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Section 1 : Commission de discipline Sous-section 2 : Assesseurs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement.Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire.
Code pénitentiaire — Article R315-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACCÈS AU DROIT Chapitre V : ACCÈS AU JUGE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du code de justice administrative, les personnes détenues de nationalité étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

Code pénitentiaire — Article R322-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Ils doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.
Code pénitentiaire — Article R361-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.

Code pénitentiaire — Article R511-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION Section 2 : Documents remis au moment de la libération
En vigueur depuis le 2022-05-01

Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne détenue intéressée.

Code pénitentiaire — Article D511-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION Section 2 : Documents remis au moment de la libération
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention. Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention. Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi.
Code pénitentiaire — Article R623-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte :1° La copie des statuts de la personne morale ;2° Le numéro unique d'identification ;3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.Pour les associations, la demande comporte :1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ;2° La copie des statuts de l'association ;3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;4° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association.

Code pénitentiaire — Article R623-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national. Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification. La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code pénitentiaire — Article R623-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL Section 1 : Modalités d'exécution
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés.Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation.A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts.

Code pénitentiaire — Article D632-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Exécution de la mesure Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
En vigueur depuis le 2022-05-01

La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée. La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération. Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif.
Code pénitentiaire — Article R713-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Mayotte, à l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent.

Code pénitentiaire — Article R722-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "

Code pénitentiaire — Article D724-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Code pénitentiaire — Article R732-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "
Code pénitentiaire — Article D734-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Code pénitentiaire — Article R742-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "

Code pénitentiaire — Article D744-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

Code pénitentiaire — Article R756-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "
Code pénitentiaire — Article R757-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

Code pénitentiaire — Article R757-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

Code pénitentiaire — Article R757-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "

Code pénitentiaire — Article D757-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 633-2

Code pénitentiaire — Article R762-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.
Code pénitentiaire — Article R763-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 213-19, R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30, R. 234-31 et R. 235-10 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2. En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.

Code pénitentiaire — Article R763-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.

Code pénitentiaire — Article R764-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1

Code pénitentiaire — Article R764-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.