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Code du travail — Article R4323-58
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin Sous-section 1 : Travaux réalisés à partir d'un plan de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.

Code du travail — Article R4323-81
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail Paragraphe 2 : Échelles, escabeaux et marchepieds
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur s'assure que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d'utilisation. Ces matériaux et leur assemblage sont d'une solidité et d'une résistance adaptées à l'emploi de l'équipement et permettent son utilisation dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
Code général des impôts, annexe III — Article 344 quindecies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
En vigueur depuis le 2024-02-05

Conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les taux des abattements dont bénéficie La Poste sont fixés, pour l'année 2023, à : a. 99 % des bases d'imposition pour la cotisation foncière des entreprises et pour les taxes foncières ; b. 99 % de la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article 1586 ter pour ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Code de l'énergie — Article R241-25
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Au sens et pour l'application des dispositions de la présente sous-section et des arrêtés prévus aux articles R. 241-28 et R. 241-29 : 1° La " température de chauffage " est la température résultant de la mise en œuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ; 2° La " température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local destiné à un usage autre que l'habitation " est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ; 3° La " température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux destinés à un usage autre que l'habitation " est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local ; 4° Un " local à usage d'habitation " est constitué par l'ensemble des pièces d'un logement.
Code général de la fonction publique — Article L512-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ Chapitre II : Position d'activité Section 5 : Affectations et mutations Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-239
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le tarif de pollution atmosphérique et le tarif de pollution sonore sont, pour chaque catégorie fiscale, inférieurs ou égaux aux maxima déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière pour cette catégorie fiscale.Pour chaque poids lourd, la somme des maxima du tarif de pollution atmosphérique et du tarif de pollution sonore est au plus égale à la valeur de référence de ce véhicule figurant au tableau 1 de l'annexe III ter de la directive Eurovignette. Toutefois, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article L. 119-25 du code de la voirie routière, il peut être retenu des maxima supérieurs à cette valeur de référence, dans la limite du coût marginal induit pour la société par la pollution atmosphérique et sonore.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-256
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 6 : Constatation des taxes Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut instituer une dispense de l'obligation de disposer d'un équipement électronique embarqué, lorsqu'une déclaration précisant les caractéristiques du poids lourd et du trajet est déposée dans un délai minimal préalable au fait générateur.L'autorité compétente détermine le contenu de cette déclaration, les conditions dans lesquelles elle peut être déposée, annulée ou rectifiée, ainsi que le délai minimal entre son dépôt ou sa rectification et la réalisation du fait générateur.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-260
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Sous-section 7 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2024-01-01

Dans le cas prévu à l'article L. 421-256, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte unique lors du dépôt de la déclaration mentionnée au même article. Par dérogation à l'article L. 172-3, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 4° de cet article sont déterminés par l'autorité compétente. L'article L. 172-4 n'est pas applicable.

Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de l'environnement — Article L141-3
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement. Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
En vigueur depuis le 2010-07-14

Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental : - les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ; - les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ; - les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ; - les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement. Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L. 141-1. La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est établie par décret.
Code de l'environnement — Article R125-23
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre V : Autres modes d'information Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols Sous-section 1 : Information des acquéreurs et locataires sur les risques
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés : 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ; 2° Dans une zone délimitée en application des 1° ou 2° du II de l'article L. 562-1 par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ; 3° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé et rendu public dans les conditions prévues par l'article R. 562-9, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 ; 4° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques prescrit dans les conditions définies à l'article R. 515-40, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers prescrit dans les conditions définies à l'article R. 562-2 ; 5° Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées au I de l'article R. 563-4 et énumérées par l'article D. 563-8-1 ; 6° Dans une des zones à potentiel radon significatif, dites de niveau 3, définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ; 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L. 121-22-3 ou L. 121-22-7 du même code. Les zones mentionnées au 7° sont consultables dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et L. 133-7 du code de l'urbanisme.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de la construction et de l'habitation — Article R421-20-1
Partie réglementaire Livre IV : Habitations à loyer modéré Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. Section 4 : Statut du directeur général.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants : 1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l'office ; 2° La participation de l'office au financement de la protection sociale complémentaire ; 3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail ; 4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 000 logements locatifs. Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui dans le cadre de ses déplacements et activités liés à ses fonctions.
Code des assurances — Article L322-13
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 1 : Constitution.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.

Code des assurances — Article L322-22
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
En vigueur depuis le 1990-02-26

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-13, les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent : a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ; b) Soit être cédées à titre onéreux.
Code des assurances — Article D125-1
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Code des assurances — Article D125-2
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles Section 2 : Les commissions consultatives Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur : 1° La pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en se fondant notamment sur le rapport annuel produit par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévu au II de l'article L. 125-1-1 du présent code ; 2° Les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés en se fondant sur des analyses statistiques d'ensemble portant notamment sur les délais d'indemnisation, le montant des indemnisations et le nombre de déclarations d'assurés n'ayant pas donné lieu à indemnisation ; 3° Les modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, toutes mesures utiles visant à faire évoluer les pratiques.
Code des assurances — Article D125-2-2
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles Section 2 : Les commissions consultatives Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement. Le secrétariat général est assuré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. Il est chargé notamment de communiquer l'avis prévu au I de l'article L. 125-1-1 au Parlement et au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 565-3 du code de l'environnement.

Code des assurances — Article D125-2-3
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles Section 2 : Les commissions consultatives Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
En vigueur depuis le 2023-01-01

La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation ainsi que les documents afférents peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par courrier électronique. L'audition de toute personne extérieure à la commission prévue au I de l'article L. 125-1-1 s'exerce dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions prévues aux articles R. 133-9, R. 133-10 et R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent au fonctionnement de la commission. Lorsque la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté ministériel, son avis est réputé favorable en l'absence d'avis exprès émis dans le délai de cinq semaines à compter de sa saisine. La consultation des membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Code des assurances — Article D125-2-4
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles Section 2 : Les commissions consultatives Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission se prononce sur les avis et les rapports qu'elle émet à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le compte rendu établi par le secrétariat général de chaque réunion de la commission est publié par voie électronique après avoir été approuvé par l'ensemble des membres de la commission. Lorsqu'un membre ne se prononce pas sur un compte-rendu un mois après qu'il lui a été communiqué, son approbation est réputée acquise. Le compte-rendu indique le nom de l'ensemble des organismes représentés ainsi que des membres nommés à titre personnel, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacun des avis. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

Code des assurances — Article D125-3-1
Partie réglementaire Livre Ier : Le contrat. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles Section 2 : Les commissions consultatives Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En vigueur depuis le 2023-01-01

Cette commission comprend : 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur général des outre-mer ou son représentant, dès lors que la demande a été déposée par une commune d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer où la garantie contre les effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L. 125-1 du présent code est applicable ; 3° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, qui en assure la présidence ; 4° Le directeur général du Trésor ou son représentant.