LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des transports — Article R6326-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre VI : Services d'assistance en escale Section 10 : Transporteurs des Etats tiers
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre, s'il apparaît que les transporteurs aériens établis en France ne bénéficient pas d'un traitement équivalent dans cet Etat.

Nota : Par décision no 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:490357.20241002, le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu’il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‐35 et R.* 6360-1 du code des transports. La référence aux articles R. 6527-63, 6527-44 et 6527-46 du code des transports figurant aux articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 de ce code est remplacée par la référence respectivement aux articles R. 6527-64, R. 6527 43 et R. 6527-45 de ce code. La référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 » dans l’article R. 6221-39 du code des transports est remplacée par la référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c) du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 ».
Code des transports — Article R*6360-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Section préliminaire [Restrictions pour raisons environnementales] Sous-section 1 : Restrictions d'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique liées au bruit des aéronefs
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1, au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans le cadre d'une approche équilibrée, est précédée d'une évaluation dite & laquo ; étude d'impact selon l'approche équilibrée & raquo ; conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement précité, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement.

Nota : Par décision no 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:490357.20241002, le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu’il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326‐35 et R.* 6360-1 du code des transports. La référence aux articles R. 6527-63, 6527-44 et 6527-46 du code des transports figurant aux articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 de ce code est remplacée par la référence respectivement aux articles R. 6527-64, R. 6527 43 et R. 6527-45 de ce code. La référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 » dans l’article R. 6221-39 du code des transports est remplacée par la référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c) du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 ».
Code général des collectivités territoriales — Article D2335-23
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés
En vigueur depuis le 2024-07-13

I.-La dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 s'élève à 100 millions d'euros. Elle se compose, pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours : 1° D'une part forfaitaire de 9 000 € par station ; 2° D'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques, enregistrées au cours de l'année précédente ; 3° D'une majoration de 500 € par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité " anti-doublon " est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024. II.-Le montant total de la part variable est égal au montant total de la dotation : -minoré du montant total attribué au titre de la part forfaitaire et de la majoration ; -minoré d'une réserve pour régularisations de 500 000 euros ; -et majoré du montant de la réserve pour régularisations non engagé au cours de l'exercice budgétaire précédent et reporté sur l'exercice de répartition. III.-La part variable est répartie entre les stations proportionnellement au nombre de demandes mentionnées au 2° du I, pondéré par un coefficient déterminé par le barème suivant : Nombre total de demandes Coefficient de pondération 1 875 demandes ou moins 0 De 1 876 demandes à 2 500 demandes 1 De 2 501 demandes à 3 999 demandes 1,5 4 000 demandes ou plus 2,25 Une demande de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique mentionnée au 2° du I est prise en compte à hauteur d'un dixième d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité. IV.-Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient de la dotation mentionnée à l'article L. 2335-16 dans les conditions prévues par le présent article.
Code rural et de la pêche maritime — Article L717-2-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 1 : Services de santé au travail
En vigueur depuis le 2022-03-31

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles : -le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont l'assiette est fixée par décret ; -le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire, pour la surveillance médicale spéciale, conformément aux articles L. 1251-21 à L. 1251-23 du code du travail ; -le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ; -le cas échéant, la grille tarifaire applicable à l'offre de services complémentaires mentionnée à l'article L. 717-3-1. Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration d'un délai prévu par décret, le ministre chargé de l'agriculture peut les fixer par arrêté. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour mission de centraliser les recettes issues de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre et utilisateurs de salariés temporaires, de procéder aux répartitions de ces recettes et compensations de charges des caisses de mutualité sociale agricole en matière de santé au travail, dans les conditions prévues par décret. Les décisions de l'assemblée générale centrale et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale.

Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Code de la santé publique — Article L4111-3-1
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice.
En vigueur depuis le 2009-07-23

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Code de la santé publique — Article L4221-7
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre II : Professions de la pharmacie Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale Titre II : Exercice de la profession de pharmacien Chapitre Ier : Conditions d'exercice. Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
En vigueur depuis le 2009-07-23

Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession. Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Code de l'action sociale et des familles — Article L581-7
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre unique : Principes généraux. Chapitre unique : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives : 1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 313-1-1 ; 2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ; 3° A la maison territoriale du handicap mentionnée à l'article L. 581-6.

Nota : Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.

Code de l'action sociale et des familles — Article R146-30
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle
En vigueur depuis le 2024-11-15

Le référent pour l'insertion professionnelle est chargé des relations de la maison départementale avec le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour toutes les questions relatives à l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles — Article R585-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-11-15

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du livre Ier et du livre II : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 4° Les mots : “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : “ maison territoriale des personnes handicapées ” ; 5° Les mots : “ directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ”.
Code de l'action sociale et des familles — Article R585-6
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées Section 3 : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2024-11-15

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Code de l'action sociale et des familles — Article R585-7
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées Section 3 : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2024-11-15

La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 582-2 institue un comité de pilotage de la maison territoriale des personnes handicapées, présidé par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et chargé de suivre l'exécution de cette convention.

Code de l'action sociale et des familles — Article R585-8
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées Section 3 : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2024-11-15

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 146-32, R. 241-25 et R. 241-34, la référence à la commission exécutive est remplacée par la référence au comité de pilotage.

Code de l'action sociale et des familles — Article R585-9
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées Section 3 : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2024-11-15

Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article R. 146-27, l'équipe pluridisciplinaire réunit notamment des professionnels ayant des compétences médicales et des compétences dans les domaines du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Code de l'action sociale et des familles — Article R585-10
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées Section 3 : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2024-11-15

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-24, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit : 1° Deux représentants de la collectivité de Saint-Barthélemy désignés par le président du conseil territorial ; 2° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; b) Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou son représentant ; c) Le directeur général de l'agence de santé ou son représentant ; 3° Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant ; 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont l'un choisi parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, et l'autre choisi parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ; 5° Un représentant des associations de parents d'élèves, sur proposition du chef du service de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations ; 6° Six membres proposés par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ; 7° Un membre du conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ; 8° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées proposé par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Code de l'action sociale et des familles — Article R585-11
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées Section 3 : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2024-11-15

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée à l'article R. 585-10 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 8° de cet article qui n'a qu'une voix consultative.
Code de l'action sociale et des familles — Article R585-12
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées Section 3 : Personnes handicapées
En vigueur depuis le 2024-11-15

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Code du tourisme — Article L342-1
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 2 : Montagne. Section 1 : Aménagements touristiques.
En vigueur depuis le 2005-01-01

En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en oeuvre s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ; 2° Chacun des contrats porte sur l'un ou plusieurs des objets constitutifs de l'opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.

Code du tourisme — Article L311-1
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS Chapitre 1er : Hôtels Section 1 : Autorisation d'exploitation Section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
En vigueur depuis le 2015-08-08

Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux concernent : 1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ; 2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ; 3° L'équipement sanitaire ; 4° Le déversement à l'égout ; 5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ; 6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ; 7° L'aménagement des cuisines et offices ; 8° La construction de piscines, même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux. Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.
Code du tourisme — Article L311-8
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS Chapitre 1er : Hôtels Section 3 : Classement Section 3 : Sanctions
En vigueur depuis le 2017-03-11

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.

Code du tourisme — Article L362-1
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2024-11-15

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2-1, L. 342-1 à L. 342-29.