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Code de commerce — Article L822-18
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une simple faculté. L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code de commerce — Article L822-19
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation est adressée à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance. Il s'assure du respect par l'organisme tiers indépendant des conditions d'indépendance définies à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce — Article L821-21
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Section 1 : De l'inscription Sous-section 1 : De l'inscription
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20 peuvent être dispensés de l'obligation d'inscription sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 821-13 par décision de la Haute autorité de l'audit. Cette dispense est accordée si le contrôleur de pays tiers est agréé par une autorité compétente d'un Etat dont le système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions, a fait l'objet d'une décision d'équivalence de la Commission européenne sur le fondement de l'article 46 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006. En l'absence de décision de la Commission européenne, la Haute autorité apprécie cette équivalence au regard des exigences prévues aux dispositions du présent chapitre. Lorsque la Commission a défini des critères généraux d'appréciation, la Haute autorité les applique.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code de commerce — Article L821-22
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. Section 1 : De l'inscription et de la discipline. Section 1 : De l'inscription Sous-section 1 : De l'inscription
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles L. 821-19, L. 821-20 et L. 821-21 conditionne la validité en France des rapports de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité signés par les contrôleurs mentionnés au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20. Elles ne confèrent pas le droit de conduire des missions de certification des comptes ou de certification d'informations en matière de durabilité auprès de personnes ou d'entités dont le siège est situé sur le territoire français.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce — Article L821-29
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en œuvre les mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des services mentionnés aux II ou au III de l'article L. 821-28 à une personne ou une entité qui est contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne. II.-(Abrogé).

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce — Article L821-30
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
En vigueur depuis le 2024-01-01

I. - Les services autres que la certification des comptes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci. II. - Les services autres que ceux mentionnés au I et au III de l'article L. 821-28 peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou les membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il assure la certification d'informations en matière de durabilité, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code de commerce — Article L821-39
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes. Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. Section 3 : De la responsabilité civile. Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce — Article L821-42
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : De l'exercice des missions Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code de commerce — Article L821-52
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : De l'exercice des missions Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents afférents à leur acceptation de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité ou à leur démission de cette mission. Il peut être mis un terme à cette autorisation selon les mêmes formes.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce — Article L821-55
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : De l'exercice des missions Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité.
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 214-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code de commerce — Article L821-58
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : De l'exercice des missions Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
En vigueur depuis le 2024-01-01

Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission en application du premier alinéa de l'article L. 821-43, vis-à-vis notamment des sociétés contrôlées qui n'ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 821-46.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce — Article L821-65
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : De l'exercice des missions Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité .
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et, le cas échéant, examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L. 821-40.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce — Article L821-69
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal. Section 3 : De l'exercice des missions Section 4 : Du comité spécialisé Sous-section 4 : Du comité spécialisé
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives : 1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 821-4 ; 2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II de l'article L. 821-67.
Code de commerce — Article L821-79
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre IV : Des sanctions Section 4 : Des sanctions Section 2 : De la procédure Sous-section 2 : De la procédure
En vigueur depuis le 2024-01-01

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 821-13, ainsi que des personnes autres que les commissaires aux comptes.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce — Article L821-80
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre IV : Des sanctions Section 4 : Des sanctions Section 2 : De la procédure Sous-section 2 : De la procédure
En vigueur depuis le 2024-01-01

La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une audience qui se tient deux mois au moins après la notification des griefs. Lorsqu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité d'un membre de la formation, sa récusation est prononcée à la demande de la personne poursuivie ou du président de la Haute autorité. L'audience est publique. Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige. La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la date d'audience et peut demander à être entendu ou présenter des observations. Le président peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le rapporteur général ou la personne qu'il désigne pour le représenter assiste à l'audience. Il expose ses conclusions oralement. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions. Il présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. Il peut être assisté ou représenté par un membre du collège, le rapporteur général ou un des membres de son service. La commission des sanctions délibère hors la présence des parties et du rapporteur général. Elle peut enjoindre à la personne intéressée de mettre un terme au manquement et de s'abstenir de le réitérer. Elle rend une décision motivée.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de commerce — Article L821-85
Partie législative LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes. Chapitre IV : Des sanctions Section 4 : Des sanctions Section 3 : Des décisions et des voies de recours Sous-section 3 : Des décisions et voies de recours
En vigueur depuis le 2024-01-01

La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code général de la fonction publique — Article L556-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI Chapitre VI : Admission à la retraite Section 1 : Limite d'âge Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
En vigueur depuis le 2023-06-14

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée comme suit : 1° A cinquante-sept ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement ; 2° A soixante ans pour les commissaires de police ; 3° A soixante et un ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police ; 4° A soixante-deux ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Nota : Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.