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Code de l'environnement — Article R592-41
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'institut, à l'exclusion de ceux relevant de la défense, font l'objet, en fonction des domaines de compétences concernés, d'une communication aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail. L'institut organise, par voie électronique, la publicité des données scientifiques résultant de ces programmes de recherche. Il contribue à la transparence et à l'information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un rapport annuel d'activité. Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et fait l'objet d'une présentation au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail. Lorsqu'elles concernent les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont mises en œuvre, après l'accord du président du comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l'article R. 592-53, en application de l'article L. 1333-19 du code de la défense.
Code de l'environnement — Article R592-42
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 592-45, vingt-trois autres membres ainsi répartis : 1° Dix représentants de l'Etat comprenant, outre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-46, neuf membres nommés par décret : -le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ; -un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ; -un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; -un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ; -un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ; -un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ; -un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ; -un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ; -un membre nommé sur proposition du ministre chargé du budget ; 2° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement et nommées par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ; 3° Huit représentants des personnels de l'établissement, élus dans les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Code de l'environnement — Article R592-43
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de cinq ans. Il est renouvelable une seule fois pour les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 592-42. Le remplacement des membres du conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Code de l'environnement — Article R592-44
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il assure les relations de l'établissement avec les ministres de tutelle et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Il préside le comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50. Il peut assister aux séances du conseil scientifique prévu à l'article R. 592-54. Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'institut. Il bénéficie d'un régime indemnitaire dont le montant est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget.

Code de l'environnement — Article R592-45
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il peut, à tout moment, se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50.
Code de l'environnement — Article R592-46
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 L'ordre du jour est arrêté par le président. A la demande du conseil d'administration statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour. Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire, du directeur général et du directeur général adjoint mentionné à l'article R. 592-52. Chaque administrateur représentant du personnel dispose, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit mensuel de quinze heures.

Code de l'environnement — Article R592-47
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres appartenant à l'une des catégories définies aux 1° à 3° de l'article R. 592-42 peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant à la même catégorie, un membre ne pouvant représenter qu'un seul autre membre. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général et le directeur général adjoint mentionné à l'article R. 592-52 assistent aux séances avec voix consultative. L'agent comptable y assiste dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité. Le président peut appeler à participer à une partie ou à la totalité d'une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'une question inscrite à l'ordre du jour.
Code de l'environnement — Article R592-48
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'institut. Il délibère, notamment, sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ; 2° Les chartes de déontologie applicables aux différentes activités de l'établissement ; 3° Les programmes d'activités de l'établissement ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 7° Les emprunts ; 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les projets d'achat, de vente et de location d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de droit privé ; 12° Les modalités générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés ; 13° L'acquisition et la cession des droits de propriété industrielle ; 14° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 15° Les actions en justice ainsi que les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine. Pour les matières énumérées au 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, compte tenu, notamment, des dispositions de l'article R. 592-61. Le directeur général informe le conseil d'administration des projets relatifs à ces matières et lui rend compte, au plus tôt, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. II.-Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Code de l'environnement — Article R592-49
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire, et, lorsqu'elles portent sur les questions énumérées par les 7° à 15° du I de l'article R. 592-48, par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement définies au deuxième alinéa de l'article R. 592-52, seuls le ministre de la défense, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du budget peuvent y faire opposition.

Code de l'environnement — Article R592-50
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un comité d'orientation des recherches est chargé de conseiller le conseil d'administration en matière d'objectifs et de priorités pour les recherches menées par l'établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense. Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration. Il est constitué d'au plus 40 membres représentant les parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration après avis du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire. Sur proposition des organismes figurant sur cette liste, le président du conseil d'administration nomme les membres pour une durée de cinq ans renouvelable. Les avis du comité sont rendus publics après transmission aux membres du conseil d'administration et aux ministres de tutelle.
Code de l'environnement — Article R592-53
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

I. - Placé auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'établissement, un comité d'orientation examine le programme d'activité de cette direction avant qu'il soit soumis au conseil d'administration ainsi que la partie du projet de rapport annuel d'activité de l'établissement portant sur cette même direction. Il est consulté sur tout projet de délibération du conseil d'administration ayant pour objet spécifique l'organisation ou le fonctionnement de cette direction et peut transmettre au conseil d'administration toute recommandation relative aux activités de cette dernière. II. - Il comprend : 1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ou son représentant ; 2° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; 3° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; 4° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; 5° L'inspecteur des armements nucléaires ou son représentant ; 6° Le directeur du budget ou son représentant ; 7° Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ; 8° Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité chargés de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport ainsi que de l'interdiction des armes chimiques ou leurs représentants ; 9° Deux personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence dans l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, dont une en matière de radioprotection, et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie, pour une durée de cinq ans. Le président du comité d'orientation est nommé parmi les membres du comité par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.
Code de l'environnement — Article R592-54
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

I.-Un conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de l'établissement. Il s'assure de la pertinence des programmes de recherche que définit l'établissement et de leur suivi. Il évalue leurs résultats. Il peut formuler toute recommandation sur l'orientation des activités de l'établissement. Le directeur général adjoint détermine ceux des programmes d'activités relevant de sa responsabilité qui sont soumis à l'avis du conseil scientifique. Les avis ou recommandations du conseil scientifique sont transmis au conseil d'administration, au comité d'orientation des recherches pour ceux traitant des orientations de l'établissement et aux ministres de tutelle. Le conseil scientifique peut être consulté par le président du conseil d'administration ou par les ministres de tutelle sur toutes recherches dans les domaines de compétences de l'établissement. II.-Il est composé d'au plus douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Les membres démissionnaires sont remplacés, en cours de mandat, dans les mêmes conditions. Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres du conseil scientifique par arrêté des ministres de tutelle. Il peut assister aux réunions du comité d'orientation des recherches prévu à l'article R. 592-50.

Code de l'environnement — Article R592-55
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Placée auprès de l'institut, une commission consultative des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats, conventions et marchés ayant pour objet la fourniture à l'établissement de produits, de services ou de travaux. Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé de l'économie et des finances précise la composition de cette commission et les seuils des montants des contrats, conventions et marchés à partir desquels la commission est consultée.
Code de l'environnement — Article R592-56
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le conseil d'administration met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de le conseiller pour la rédaction des chartes prévues au 2° du I de l'article R. 592-48 et de suivre leur application. Ces chartes établissent, notamment, les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l'établissement, entre les missions d'expertise réalisées au bénéfice des services de l'Etat et celles réalisées dans le cadre de prestations commerciales.

Code de l'environnement — Article R592-57
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

I. - Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; 2° La rémunération des services rendus et des produits vendus ; 3° Le produit des ventes de publications ; 4° Les revenus tirés des brevets ou inventions ; 5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le produit de leur aliénation ; 6° Les dons et legs ; 7° Les produits des emprunts et des participations, les produits financiers et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. II. - Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° Les impôts et contributions de toute nature ; 4° Les dépenses de toute nature liées aux immeubles dont l'établissement public est propriétaire ; 5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires aux missions de l'établissement. III. - Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur général adjoint.

Code de l'environnement — Article R592-58
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Section 9 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.