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Code du patrimoine — Article R523-27
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
En vigueur depuis le 2011-05-27

La décision des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales d'établir, conformément au 2° de l'article R. 523-25, l'ensemble des diagnostics prescrits sur leur territoire fixe la durée pendant laquelle elle s'applique, qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est notifiée au préfet de région, au préfet de département, aux autres collectivités territoriales incluses dans le territoire de la collectivité ou du groupement ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Code du patrimoine — Article R523-31
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
En vigueur depuis le 2011-05-27

La convention prévue à l'article R. 523-30 définit notamment : 1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic ; 2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur et de préparation des opérations par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, les conditions de restitution du terrain ; 3° L'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ; 4° Le montant des pénalités par jour de retard dues soit par l'opérateur en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par l'aménageur en cas de dépassement des délais prévus au 2°.

Code du patrimoine — Article R523-32
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
En vigueur depuis le 2011-05-27

La convention prévue à l'article R. 523-30 ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.

Code du patrimoine — Article R523-33
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport de diagnostic prévus au 1° de l'article R. 523-31 courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques, telles que déterminées au 2° du même article.
Code du patrimoine — Article R523-41
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 7 : Mise en œuvre des fouilles Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les opérations de fouilles archéologiques prescrites par le préfet de région ou, pour les opérations sous-marines, par le ministre chargé de la culture, sont réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'aménageur.

Code du patrimoine — Article R523-49
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 7 : Mise en œuvre des fouilles Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Lorsque l'aménageur est une personne privée, il ne peut confier l'opération archéologique prescrite à un opérateur que lui-même ou un de ses actionnaires contrôle, directement ou indirectement.

Code du patrimoine — Article R523-50
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 7 : Mise en œuvre des fouilles Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : 1° Description de la composition du capital social ; 2° Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'opérateur ; 3° Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes, lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ; 4° Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'œuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.

Code du patrimoine — Article R523-51
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 7 : Mise en œuvre des fouilles Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Dans le cas où aucun opérateur ne s'est porté candidat à la fouille ou ne remplit les conditions pour la réaliser, l'aménageur demande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives d'y procéder en lui communiquant la prescription correspondante. Dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse au demandeur un projet de contrat contenant les clauses prévues à l'article R. 523-44. Il est alors fait application des dispositions des articles R. 523-45 et R. 523-46.
Code du patrimoine — Article R523-59
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 7 : Mise en œuvre des fouilles Sous-section 4 : Achèvement des fouilles Sous-section 3 : Achèvement des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Dans les quinze jours suivant la notification par l'aménageur de l'achèvement des opérations de fouilles sur le site, le préfet de région lui délivre une attestation de libération du terrain. Faute de notification dans ce délai de l'attestation, celle-ci est réputée acquise. Tout intéressé peut alors demander au préfet de région de lui délivrer un certificat attestant qu'aucune décision négative n'est intervenue.

Code du patrimoine — Article R524-4
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 1 : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive
En vigueur depuis le 2011-05-27

Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'elle bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.

Code du patrimoine — Article R524-17
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les subventions accordées par le Fonds national pour l'archéologie préventive sont attribuées, en vertu de l'article L. 524-14, par arrêté du ministre chargé de la culture.

Code du patrimoine — Article R524-20
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
En vigueur depuis le 2011-05-27

La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu. Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.

Code du patrimoine — Article R524-21
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
En vigueur depuis le 2011-05-27

Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur. La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
Code du patrimoine — Article R524-22
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
En vigueur depuis le 2011-05-27

Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouilles, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué. Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision d'attribution.

Code du patrimoine — Article R524-23
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 2 : Les subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique. Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.

Code du patrimoine — Article R524-25
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande dont il accuse réception, pour vérifier si les conditions posées par l'article L. 524-14 pour une prise en charge sont remplies. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée adressée à l'aménageur, proroger de trois mois le délai d'instruction. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la prise en charge intervient de plein droit.
Code du patrimoine — Article R524-26
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision expresse de prise en charge ou de la naissance de la décision implicite, la fouille n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision et en informe le gestionnaire du Fonds national pour l'archéologie préventive. Le préfet de région peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.

Code du patrimoine — Article R524-27
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

La décision expresse de prise en charge comporte notamment, outre le montant prévisionnel de la prise en charge, les modalités de paiement ainsi que les clauses de reversement. Elle vise le contrat prévu à l'article R. 523-44.

Code du patrimoine — Article R524-28
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le montant prévisionnel de la prise en charge est arrêté après vérification par le préfet du bien-fondé du montant de la demande. Celui-ci est apprécié au regard du cahier des charges scientifique de la prescription et de la nature de l'opération archéologique.

Code du patrimoine — Article R524-29
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le montant attribué peut être révisé si des prescriptions complémentaires du préfet de région entraînent un coût final de l'opération de fouilles archéologiques excédant de plus de 5 % le coût prévisionnel objet de la décision de prise en charge. Le complément de prise en charge éventuel fait l'objet d'une nouvelle décision.
Code du patrimoine — Article R524-30
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge. Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles. A l'exception des demandes prévisionnelles présentées pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles. Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la prise en charge. Le solde est payé sur production par l'aménageur, dans un délai de six mois à compter de la date de remise du rapport final, de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.

Code du patrimoine — Article R524-32
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de l'article R. 524-25, ses modalités de mise en œuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de besoin, aux articles R. 524-27 à R. 524-31.

Code du patrimoine — Article R524-33
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre IV : Financement de l'archéologie préventive Section 2 : Dispositions relatives au Fonds national pour l'archéologie préventive Sous-section 3 : La prise en charge des fouilles
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le préfet de région exige le reversement total ou partiel des sommes allouées si l'opération n'est pas réalisée dans les conditions prévues par la décision de prise en charge.

Code du patrimoine — Article R531-3
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les fouilles, sondages et prospections autorisés en application des articles R. 531-1 et R. 531-2 s'exécutent sous le contrôle du préfet de région dans le respect des prescriptions qui assortissent l'autorisation.
Code du patrimoine — Article R531-6
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
En vigueur depuis le 2011-05-27

En application de l'article L. 531-10, l'autorité administrative compétente pour poursuivre le classement des terrains au titre des monuments historiques ou leur acquisition est le ministre chargé de la culture.

Code du patrimoine — Article R531-7
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat
En vigueur depuis le 2011-05-27

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 531-13, le ministre chargé de la culture notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation. Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé au titre des monuments historiques sans formalité par arrêté du ministre chargé de la culture.

Code du patrimoine — Article R531-8
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique Section 3 : Découvertes fortuites
En vigueur depuis le 2011-05-27

En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.

Code du patrimoine — Article R531-9
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique Section 3 : Découvertes fortuites
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le préfet de région peut, à titre provisoire, prononcer la suspension des recherches prévues à l'article L. 531-15 et prescrire toute mesure utile pour l'étude et la conservation des vestiges découverts.

Code du patrimoine — Article R532-1
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
En vigueur depuis le 2011-05-27

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 532-3 et L. 532-4 est l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes le plus proche du lieu de la découverte ou du premier port d'arrivée.

Code du patrimoine — Article R532-2
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
En vigueur depuis le 2011-05-27

La déclaration de découverte d'un bien culturel maritime prévue à l'article L. 532-3 indique le lieu de la découverte et la nature de ce bien. La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article L. 532-4, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.
Code du patrimoine — Article R532-3
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 1 : Découvertes et enlèvements fortuits de biens culturels maritimes
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues aux articles L. 532-3 et L. 532-4 au ministère chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel maritime.

Code du patrimoine — Article R532-5
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 2 : Mesures de publicité prises pour l'application de l'article L. 532-2
En vigueur depuis le 2011-05-27

La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 est assurée par le ministre chargé de la culture. Cette publicité porte sur la description du bien et, dans la mesure du possible, sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession. Elle est faite, dans un délai de six mois suivant l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale. Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 court à compter de la dernière des publications mentionnées à l'alinéa précédent.

Code du patrimoine — Article R532-6
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
En vigueur depuis le 2011-05-27

Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer prend, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation et du mouillage des navires, de travaux sous-marins et de plongée sous-marine sur un site contenant des biens culturels maritimes, il en informe le ministre chargé de la culture. L'autorité compétente précitée peut prendre les mesures définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre chargé de la culture.

Code du patrimoine — Article R532-7
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre II : Biens culturels maritimes Section 3 : Recherche archéologique sous-marine
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les demandes d'autorisations prévues à l'article L. 532-7 précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre. Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.