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Code des transports — Article R5332-39
PARTIE REGLEMENTAIRE CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint Sous-section 2 : Accès aux zones d'accès restreint
En vigueur depuis le 2017-04-01

L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56. Les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes et les autres agents de l'Etat sont réputés détenir l'habilitation.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017, les agréments et habilitations délivrés sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56.

Code des transports — Article R5332-48
PARTIE REGLEMENTAIRE CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint Sous-section 4 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint et visites de sûreté Sous-section 3 : Introduction d'objets dans les zones d'accès restreint.-Visites de sûreté et inspection-filtrage
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les personnes chargées des visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 doivent avoir reçu un agrément dans les conditions prévues à l'article R. 5332-56. L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-39.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017, les agréments et habilitations délivrés sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56.
Code des transports — Article R5763-1
PARTIE REGLEMENTAIRE CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre III : Les ports maritimes
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les dispositions du chapitre II et du chapitre VI du titre III du livre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5763-2. Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire.

Code des transports — Article R5773-1
PARTIE REGLEMENTAIRE CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les ports maritimes
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les dispositions du chapitre II et du chapitre VI du titre III du livre III sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n°° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5773-2. Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire.

Code des transports — Article R5783-1
PARTIE REGLEMENTAIRE CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Les ports maritimes
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les dispositions du chapitre II et du chapitre VI du titre III du livre III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5783-2. Les articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48, R. 5332-55 et R. 5332-56 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire.
Code des transports — Article D6212-12
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Titre IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police aux frontières ou du directeur central de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France.

Code des transports — Article D6323-4
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les aérodromes, autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, que la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer sont les suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris - Issy-les-Moulineaux - Valérie André, Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble.
Code des transports — Article R6527-2
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 1 : Affiliation à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le personnel navigant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6527-1 peut être affilié à la caisse de retraite après la transmission par l'entreprise ou par ses soins, d'une demande écrite. Cette affiliation est accordée ou maintenue par décision du conseil d'administration. Cette affiliation porte sur les trois fonds mentionnés à l'article R. 6527-70.

Code des transports — Article R6527-10
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour le calcul des cotisations des navigants mentionnés à l'article R. 6527-2 il est tenu compte d'un salaire brut exprimé en euros. Par décision du conseil d'administration de la Caisse, ce salaire peut être majoré de 0,6 fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur. L'intéressé peut demander cette majoration lorsqu'il n'est pas obligatoirement assujetti à un régime de sécurité sociale relevant du règlement (CE) n° 883/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou à un régime de protection sociale similaire en vigueur dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Code des transports — Article R6527-11
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le salaire brut mentionné à l'article L. 6527-4, ou celui mentionné à l'article R. 6527-10, est plafonné à huit fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice considéré.

Code des transports — Article R6527-12
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les personnels affiliés à la Caisse lui sont redevables, selon les modalités fixées par le conseil d'administration, d'une cotisation égale à 7,668 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article R. 6527-11. La cotisation de l'affilié est précomptée par son employeur lors de chaque paie.
Code des transports — Article R6527-13
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article R. 6527-11.

Code des transports — Article R6527-14
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les cotisations mentionnées aux articles R. 6527-12 et R. 6527-13 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à : 1° 101 % pour l'exercice 2012 ; 2° 102 % pour l'exercice 2013 ; 3° 103 % pour l'exercice 2014 ; 4° 104 % pour l'exercice 2015 ; 5° 105 % à compter de l'exercice 2016.

Code des transports — Article R6527-15
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

A compter de l'exercice 2016 et jusqu'à l'exercice 2023, le conseil d'administration de la Caisse examine chaque année avant le 30 juin le niveau prévisionnel du Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article R. 6527-70 à l'horizon de trente ans, estimé en application de l'article R. 6527-73. Si, à cet horizon, ce niveau est inférieur à cinq fois le montant prévisionnel des prestations assurées par ce fonds, à cette date, le taux d'appel des cotisations prévues par les articles R. 6527-12 et R. 6527-13 est augmenté l'année suivante d'un taux de 0,5 % et le conseil d'administration peut alors décider d'une hausse complémentaire dans une limite d'un taux de 0,5 %. La mise en œuvre des dispositions du précédent alinéa ne peut conduire à un taux d'appel supérieur à 110 %. A compter de l'exercice 2024, le taux d'appel est fixé à 111 %. A la fin de cet exercice, le conseil d'administration propose au Gouvernement, le cas échéant, une modification du taux d'appel permettant de couvrir les engagements financiers résultant de l'application de l'article R. 6527-42.

Code des transports — Article R6527-16
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.
Code des transports — Article R6527-17
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sur demande des intéressés, les cotisations prévues par l'article R. 6527-12 des personnels navigants des essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels navigants contractuels de la sécurité civile sont majorées de 50 %. Dans ce cas, les cotisations des employeurs prévues par l'article R. 6527-13 sont majorées dans la même proportion. Les majorations mentionnées au premier alinéa ne sont plus appliquées au-delà du dernier jour du mois durant lequel le navigant atteint trente annuités validées à titre onéreux en application des articles R. 6527-28 à R. 6527-33. Au-delà de cette limite, ces personnels et leurs employeurs continuent à cotiser selon les dispositions prévues par les articles R. 6527-12, R. 6527-13 et R. 6527-14.

Code des transports — Article R6527-18
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les produits des cotisations prévues par les articles R. 6527-12 et R. 6527-13 sont affectés au Fonds de retraite prévu par le 1° de l'article R. 6527-70.

Code des transports — Article R6527-19
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds de majoration prévu par le 2° de l'article R. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut dans la limite du montant du plafond annuel de cotisations prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés. Le taux de ces cotisations, dont le montant est compris entre 0,68 % et 1,08 %, est fixé par le conseil d'administration de la Caisse avant le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds. A défaut de décision du conseil d'administration de la Caisse à l'échéance de ce délai, le taux est égal à 0,88 %.
Code des transports — Article R6527-20
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 3 : Cotisations
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les charges afférentes aux opérations suivies par le Fonds d'assurance prévu par le 3° de l'article R. 6527-70 sont couvertes par des cotisations distinctes, assises sur le salaire brut plafonné dans les conditions prévues par l'article R. 6527-11, supportées pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, Le taux de ces cotisations, dont le montant est compris entre 0,10 % et 0,50 %, est fixé par le conseil d'administration de la Caisse avant le 31 décembre de l'année précédente par une décision motivée tenant compte de la situation financière du fonds. A défaut de décision du conseil d'administration de la Caisse à l'échéance de ce délai, le taux est égal à 0,30 %.

Code des transports — Article R6527-24
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
En vigueur depuis le 2023-11-01

Par dérogation à l'article R. 6527-21 et au second alinéa de l'article R. 6527-22, bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médical de l'aéronautique civile : 1° Les personnels navigants reconnus inaptes permanents à l'exercice de la profession de navigant par ce conseil sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge fixée par le 1° de l'article R. 6527-21 et que la durée comprise entre la date de leur première affiliation au régime mentionné à l'article L. 6527-1 et la date d'effet du droit soit au moins égale à la durée prévue par le 2° de l'article R. 6527-21 ; 2° Sans condition d'âge ou de durée : a) Les affiliés invalides, au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque les causes de l'inaptitude permanente et de l'invalidité sont survenues ; b) Les affiliés reconnus en inaptitude permanente avec imputabilité au service aérien par le conseil médical de l'aéronautique civile, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque la cause de l'inaptitude permanente est survenue ; c) Les affiliés reconnus inaptes définitivement au titre d'un accident du travail ayant entraîné l'inaptitude permanente s'ils cotisaient à la Caisse lorsque l'accident est survenu. Pour l'application du présent article, la cessation de l'activité de navigant doit être liée à l'inaptitude survenue. La pension prend effet à la date d'ouverture du droit si la demande de pension est déposée dans les six mois suivant le fait générateur du droit.
Code des transports — Article R6527-29
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sont considérées comme périodes cotisées les périodes et durées de services suivantes : 1° Celles prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article R. 6527-28. Elles ne sont prises en compte que si les cotisations prévues par les articles R. 6527-12 à R. 6527-20 ont été acquittées sur les salaires versés aux intéressés pendant ces périodes et durées de services. En l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée par l'affilié du précompte de la part salariale des cotisations dues sur son salaire. Cette validation de services en l'absence de cotisations versées n'est pas applicable aux personnels navigants exerçant dans une entreprise dont ils sont dirigeants, aux personnels navigants affiliés de manière volontaire en application du troisième alinéa de l'article L. 6527-1 et aux personnels navigants employés sur le territoire national par des entreprises étrangères sans établissement en France ; Celles prévues par le 3° de l'article R. 6527-28, intervenant à compter du 1er janvier 2012, peuvent être prises en compte sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité perçu avant leur accomplissement, sous réserve que l'affilié s'acquitte, au plus tard dans l'année qui suit la période d'incapacité médicale temporaire, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées sur ce salaire en application des articles R. 6527-12 à R. 6527-16, R. 6527-19 et R. 6527-20 et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ; 2° Les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-28. Elles ne sont prises en compte que si elles ont donné lieu au versement de cotisations par l'employeur ; Pour ces mêmes périodes, intervenant à compter du 1er janvier 2012, dans le cas où un employeur aurait versé des cotisations à leur titre correspondant à un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes, elles peuvent être également prises en compte sur la base de la totalité de ces prestations, sous réserve que l'affilié s'acquitte, dans l'année qui les suit, de la différence entre, d'une part, les cotisations qui auraient été versées sur les prestations brutes en application des articles R. 6527-12 à R. 6527-16, R. 6527-19 et R. 6527-20 et, d'autre part, les cotisations effectivement versées ; 3° A compter du 1er janvier 2021, les périodes mentionnées au 16° de l'article R. 6527-28.
Code des transports — Article R6527-30
PARTIE REGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites Section 4 : Constitution et liquidation des droits à pension
En vigueur depuis le 2023-11-01

Peuvent être validées pour la constitution du droit à pension, en faisant l'objet d'un rachat, les périodes et durées de services mentionnées : 1° Au 3° de l'article R. 6527-28, pour les périodes à compter du 1er janvier 2012, sur la base de la totalité du salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services soient accomplis dans le cadre des périodes mentionnées au 3° de l'article R. 6527-28, lorsque le versement de l'assuré intervient plus d'une année après la période ; 2° Au 4° de l'article R. 6527-28, sur la base de la totalité des prestations brutes perçues correspondantes, soit au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2012, dès lors que ces périodes n'ont pas donné lieu à cotisation de l'employeur, soit au titre des périodes à compter du 1er janvier 2012, lorsque ces périodes ont donné lieu à cotisation de l'employeur sur la base d'un salaire inférieur aux prestations brutes perçues correspondantes et que le versement de l'affilié intervient plus d'un an après la période en cause ; 3° Aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 6527-28, sur la base du premier salaire annuel brut perçu suivant la période correspondante. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; 4° Au 10° de l'article R. 6527-28, sur la base d'un salaire défini par le conseil d'administration de la Caisse ; 5° Aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 6527-28, sur la base du dernier salaire annuel brut précédant ces périodes. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; 6° Au 14° de l'article R. 6527-28, pour la durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé ; 7° Au 15° de l'article R. 6527-28, pour la durée de versement des prestations, soit sur la base des prestations brutes perçues, soit sur celle du salaire annuel brut d'activité précédant ces périodes, au choix de l'intéressé. Lorsque ce salaire a été perçu sur une période inférieure à 360 jours, il est annualisé. Toutefois, lorsque l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) verse des cotisations pour la retraite complémentaire du bénéficiaire des prestations servies par elle, ces services sont pris en compte, pour la durée de versement des prestations, sur la base d'un salaire recomposé, qui est calculé, pour ladite durée, en divisant le montant des cotisations versées par cet organisme par le taux des cotisations définies aux articles R. 6527-12 à R. 6527-16 et R. 6527-19 à R. 6527-20.