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Code de justice administrative — Article L222-1
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. Les juges délibèrent en nombre impair.

Code de justice administrative — Article L222-2
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque la participation d'un magistrat de tribunal administratif à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat de cour administrative d'appel. Si la disposition prévoit que la désignation est faite par le président du tribunal administratif ou sur sa proposition, celui-ci peut demander au président de la cour administrative d'appel du ressort de désigner ou de proposer un magistrat de la cour. Dans tous les cas où la participation d'un magistrat de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel à une commission est prévue, la désignation peut porter sur un magistrat honoraire.

Code de justice administrative — Article L222-3
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.
Code de justice administrative — Article L223-4
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2007-02-22

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. LO 6352-14.-Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "

Code de justice administrative — Article L223-5
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2007-02-22

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. LO 6462-9.-Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat. Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "
Code de justice administrative — Article L224-1
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Code de justice administrative — Article L224-2
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2001-01-01

Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.

Code de justice administrative — Article L224-5
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2001-01-01

Ainsi qu'il est dit à l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation. Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'Etat qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause. "

Code de justice administrative — Article L225-1
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
En vigueur depuis le 2004-03-02

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

Code de justice administrative — Article L225-4
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2004-02-01

Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Code de justice administrative — Article L231-6
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre III : Dispositions statutaires Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.

Code de justice administrative — Article L311-2
Partie législative Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil.

Code de justice administrative — Article L311-5
Partie législative Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs visées à l'article L. 212-2.

Code de justice administrative — Article L311-8
Partie législative Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations des conseils généraux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

Code de justice administrative — Article L311-10
Partie législative Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6243-1, LO 6251-7 et LO 6251-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

Code de justice administrative — Article L311-11
Partie législative Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6343-1, LO 6351-7 et LO 6351-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Martin.
Code de justice administrative — Article L311-12
Partie législative Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de justice administrative — Article L321-1
Partie législative Livre III : La compétence Titre II : La compétence d'appel Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

Code de justice administrative — Article L321-2
Partie législative Livre III : La compétence Titre II : La compétence d'appel Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

Code de justice administrative — Article L331-1
Partie législative Livre III : La compétence Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

Code de justice administrative — Article L511-1
Partie législative Livre V : Le référé Titre Ier : Le juge des référés
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Code de justice administrative — Article L521-4
Partie législative Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre Ier : Pouvoirs
En vigueur depuis le 2001-01-01

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.

Code de justice administrative — Article L522-3
Partie législative Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre II : Procédure
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Code de justice administrative — Article L523-1
Partie législative Livre V : Le référé Titre II : Le juge des référés statuant en urgence Chapitre III : Voies de recours
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4.

Code de justice administrative — Article L554-7
Partie législative Livre V : Le référé Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension Section 1 : La suspension sur déféré
En vigueur depuis le 2001-01-01

La décision de suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement pris pour la passation ou l'exécution de conventions, et notamment de marchés, exécutoires quinze jours après leur transmission au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique, obéit aux règles définies à l'alinéa 2 de l'article 15-12 II de la loi du 22 juillet 1983 ci-après reproduit : " Art. 15-12 II, alinéa 2. - Pour ces actes, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour le contrôle de légalité du représentant de l'Etat, la collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut assortir son recours d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. "

Nota : L'article 15-12 II de la loi 83-663 a été abrogé et codifié à l'article L. 421-14 du code de l'éducation. L'ordonnance n° 2004-631 (art. 5) a réécrit l'article L. 421-14 mais n'a pas repris le 2e alinéa du II.

Code de justice administrative — Article L554-8
Partie législative Livre V : Le référé Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension Section 1 : La suspension sur déféré
En vigueur depuis le 2006-05-25

La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art. L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. "
Code de justice administrative — Article L554-10
Partie législative Livre V : Le référé Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
En vigueur depuis le 2001-01-01

La décision de suspension d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : " Art. L. 421-9, alinéa 1.-L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. "

Nota : L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme a été abrogé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, article 15.

Code de justice administrative — Article L555-1
Partie législative Livre V : Le référé Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux Chapitre V : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés.

Code de justice administrative — Article L721-1
Partie législative Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Code de justice administrative — Article L741-1
Partie législative Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après reproduites : " Art. 39, alinéa 4.-Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux. "
Code de justice administrative — Article L741-2
Partie législative Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5.-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. "

Nota : Conformément à la modification insérée par l'article 1 de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, il convient de lire "alinéas 4 à 6" au lieu de "alinéas 3 à 5".

Code de justice administrative — Article L741-3
Partie législative Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-01-01

Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit. Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.

Code de justice administrative — Article L774-1
Partie législative Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales.

Code de justice administrative — Article L774-3
Partie législative Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
En vigueur depuis le 2001-01-01

La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, par le président du tribunal administratif ou par le greffier en chef agissant au nom et par ordre du président. Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.