LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la santé publique — Article R1435-2
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
En vigueur depuis le 2010-04-01

I.-Dans chaque département, le préfet de département et le directeur général de l'agence régionale de santé établissent un protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet de département. II.-Le protocole départemental précise les modalités suivant lesquelles l'agence régionale de santé intervient pour préparer et, le cas échéant, mettre en œuvre les décisions relevant de la compétence du préfet de département au titre de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, ainsi que de la salubrité et de l'hygiène publiques. Il précise notamment ses interventions en ce qui concerne : 1° La préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux hospitalisations sans consentement prévues aux articles L. 3211-11, L. 3211-11-1, L. 3212-8, L. 3213-1 à L. 3213-9, L. 3214-3 et L. 3214-4 ; 2° La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risques liés à l'habitat ; 3° Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'article L. 1435-1 ; 4° La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la santé humaine ; 5° La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ; 6° Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise en œuvre du règlement sanitaire international ; 7° Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 ; 8° Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.

Code de la santé publique — Article R1435-4
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
En vigueur depuis le 2010-04-01

Le protocole départemental prévu aux articles précédents précise en outre les modalités selon lesquelles les moyens de l'agence régionale de santé sont, en cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant constituer un trouble à l'ordre public, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département, notamment en ce qui concerne la gestion des alertes sanitaires et la participation de l'agence au centre opérationnel départemental prévu par le décret du 13 septembre 2005 susvisé.
Code de la santé publique — Article R1435-5
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
En vigueur depuis le 2010-04-01

Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction. Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des signataires. La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.

Code de la santé publique — Article R1435-6
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
En vigueur depuis le 2010-04-01

Dans chaque région, un comité régional de sécurité sanitaire est consulté sur les projets de protocoles établis entre les préfets de département de la région et l'agence régionale de santé, et les conditions de leur mise en œuvre. Ce comité est, en outre, chargé de développer les échanges d'information sur la situation sanitaire de la région, la survenue d'événements ou de risques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner, à l'échelle de la région, les moyens mis en œuvre par l'agence régionale de santé pour l'exercice des compétences des préfets de département. Le comité régional de sécurité sanitaire est présidé par le préfet de région. Il réunit les préfets de département de la région et le directeur général de l'agence régionale de santé. Il se réunit au moins une fois par an et, notamment en cas d'urgence, sur demande de l'un de ses membres. Les responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale peuvent être associés, en tant que de besoin et à la demande de l'un de ses membres, aux travaux du comité régional de sécurité sanitaire.

Code de la santé publique — Article R1435-9
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre III : Agences régionales de santé Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires
En vigueur depuis le 2010-04-01

Les attributions du préfet de département mentionnées aux articles R. 1435-1 à R. 1435-6 sont exercées dans le département de Paris par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs compétences respectives. Pour le département de Paris, le protocole est signé par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs compétences respectives.
Code de la santé publique — Article D6162-11
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre VI : Etablissements de santé privés Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
En vigueur depuis le 2010-05-01

Pour leur application aux centres de lutte contre le cancer, les articles D. 6143-39, R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-29, D. 6145-32, D. 6145-34, R. 6145-40, R. 6145-65 et R. 6145-69 sont ainsi adaptés : 1° A l'article D. 6143-39, la référence à l'article L. 6143-3 est remplacée par la référence à l'article L. 6162-12 ; 2° A l'article R. 6145-6, les mots : l'" ordonnateur ” sont remplacés par les mots : le " directeur ” ; 3° A l'article R. 6145-10, les mots : " et à l'article L. 6145-7 ” sont supprimés ; 4° A l'article R. 6145-29, les mots : " fixés par le directeur ” sont remplacés par les mots : " votés par le conseil d'administration ” ; 5° A l'article D. 6145-32, le mot : " fixe ” est remplacé par les mots : " présente au conseil d'administration ” ; 6° A l'article D. 6145-34, les mots : " fixé par le directeur ” sont remplacés par les mots : " adopté par le conseil d'administration ” ; 7° A l'article R. 6145-40, les mots : " prendre une décision modificative ” sont remplacés par les mots : " présenter une décision modificative au conseil d'administration ” ; 8° A l'article R. 6145-65, les mots : " fixé par le directeur ” sont remplacés par les mots : " voté par le conseil d'administration ” ; 9° A l'article R. 6145-69, le mot : " fixe ” est remplacé par les mots : " présente au conseil d'administration ”.

Code de la santé publique — Article D6162-12
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre VI : Etablissements de santé privés Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
En vigueur depuis le 2010-05-01

Pour l'application des articles R. 6145-39, R. 6145-46 et R. 6145-49 aux centres de lutte contre le cancer, les compétences du conseil de surveillance sont exercées par le conseil d'administration.
Code de la santé publique — Article R6143-41
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes
En vigueur depuis le 2010-05-01

Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes : -la demande de présentation du plan de redressement ; -le cas échéant le plan de redressement présenté par l'établissement ; -les états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6145-6, relatifs à l'exercice en cours ; -les comptes financiers de l'établissement relatifs aux trois derniers exercices clos. Le délai de deux mois dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler son avis et, le cas échéant, ses propositions, court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa précédent dont la production est requise. Le président de la chambre régionale des comptes informe le directeur de l'établissement de la saisine et de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations, soit par écrit, soit oralement. L'avis motivé de la chambre est transmis à l'agence régionale de santé et à l'établissement.

Code de la santé publique — Article R6144-2-1
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels Section 1 : Commission médicale d'établissement Sous-section 2 : Composition Sous-section 2 : Attributions dans le domaine de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
En vigueur depuis le 2010-05-03

La commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment : 1° La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale ; 2° L'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées ; 3° L'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ; 4° Le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d'activité ; 5° L'organisation des parcours de soins.
Code de la santé publique — Article R6144-3-2
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels Section 1 : Commission médicale d'établissement Sous-section 3 : Fonctionnement. Sous-section 3 : Composition
En vigueur depuis le 2010-05-03

La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement.

Code de la santé publique — Article R6145-4
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du patient dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui l'a versée.

Code de la santé publique — Article R6145-28
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Code de la santé publique — Article R6145-16
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 3 : Présentation et vote de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
En vigueur depuis le 2010-05-01

Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le programme d'investissement mentionné à l'article L. 6143-7 sont retracées dans le tableau de financement prévisionnel défini à l'article R. 6145-13.

Code de la santé publique — Article R6145-27
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement. Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement Sous-section 4 : Tarifs de prestations
En vigueur depuis le 2010-05-01

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

Code de la santé publique — Article D6145-33
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.
Code de la santé publique — Article R6145-37
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation, l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, les opérations d'ordre. Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.

Code de la santé publique — Article R6145-48
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Les prestations de services que les établissements publics de santé peuvent assurer à titre subsidiaire, ainsi que le prévoit l'article L. 6145-7, sont développées dans la limite des moyens matériels et humains indispensables à l'exécution des missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. Dans le cas où la tarification des prestations de services est fixée par l'établissement, les prix opposables aux tiers, à l'exception de ceux afférents aux services exploités dans l'intérêt des personnels, ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux coûts de revient des prestations, calculés à partir de la comptabilité analytique mise en oeuvre conformément à l'article R. 6145-7.

Code de la santé publique — Article R6145-49
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes : 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance : a) A un compte de report à nouveau ; b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ; c) A un compte de réserve de trésorerie. 2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.
Code de la santé publique — Article R6145-51
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Le résultat de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, par délibération du conseil de surveillance, selon les modalités suivantes : I. - L'excédent est affecté : 1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ; 2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ; 3° A un compte de réserve de trésorerie ; 4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ; 5° A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de ce compte de résultat annexe. II. - Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l'article R. 6145-50 est : 1° Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat annexe ; 2° Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ; 3° Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat annexe.

Code de la santé publique — Article R6145-53
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Lorsque le résultat du compte de résultat annexe de l'une des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, la poursuite de l'activité doit être expressément décidée par une décision motivée du directeur, comportant des mesures de redressement.