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Code rural et de la pêche maritime — Article R526-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VI : Dissolution, liquidation. Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs. Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
En vigueur depuis le 2008-04-21

Le projet de fusion ou de scission mentionné à l'article L. 526-4 est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles participant à l'opération de fusion ou de scission projetée. Il contient les indications suivantes : 1° La forme, la dénomination, le siège social et le numéro d'agrément des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission et ses effets probables sur l'emploi ; 3° La désignation et l'évaluation de : a) L'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; b) L'actif net de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ; c) Le cas échéant, l'excédent d'actif net sur le capital social de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées avec l'indication des modalités d'inscription de cet excédent dans les différents postes de réserve de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires des apports ; 4° Les modalités de remise des parts sociales ainsi que les dates à partir desquelles : a) Les parts sociales donnent droit aux intérêts et / ou aux dividendes dus aux porteurs de parts ; b) Les excédents annuels disponibles sont répartis et les droits aux ristournes sont ouverts ; c) Les opérations de la société coopérative agricole ou de l'union de coopératives agricoles absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions bénéficiaires ; 5° Pour chaque société coopérative agricole ou union concernée : a) La description des obligations d'apport, d'approvisionnement ou d'utilisation des services ; b) Les durées d'engagement et les obligations de souscription de parts sociales des associés coopérateurs ; c) La description des obligations souscrites par les associés non coopérateurs ; 6° Les modalités de mise en œuvre des engagements statutaires des associés de la ou des sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées ou scindées ; 7° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés coopératives agricoles ou unions concernées, utilisés pour établir les conditions de l'opération ; 8° Le rapport d'échange des parts sociales ; 9° Les droits spéciaux attachés à certaines catégories de parts sociales, ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers ; 10° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet.
Code rural et de la pêche maritime — Article R526-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VI : Dissolution, liquidation. Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs. Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
En vigueur depuis le 2008-04-21

L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R. 526-4 est effectuée à la valeur nette comptable. La valeur réelle pour l'ensemble des actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif. L'actif net est le solde entre les actifs et les passifs apportés par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées.

Code rural et de la pêche maritime — Article R526-7
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VI : Dissolution, liquidation. Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs. Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
En vigueur depuis le 2008-04-21

Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes : a) La conformité de leur objet statutaire avec leur activité effective ; b) La conformité de la composition de leur sociétariat, des modalités de souscription et de libération des parts sociales et de l'affectation de leur résultat avec les dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui les régissent ; c) La validité des décisions des conseils d'administration ou des directoires afférentes aux opérations de fusion ou de scission. Le rapport de révision apprécie en outre si les associés de la société absorbée ou scindée ont leurs engagements modifiés dans la société absorbante ou nouvelle. En cas d'augmentation des engagements, il décrit et apprécie les modalités proposées par la société absorbante pour requérir l'accord individuel des associés intéressés. Il vérifie les conditions d'échange des parts sociales et, le cas échéant, des parts sociales à avantages particuliers.
Code rural et de la pêche maritime — Article R526-9
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VI : Dissolution, liquidation. Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs. Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
En vigueur depuis le 2008-04-21

Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 met à la disposition de ses associés, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants : 1° Le projet de fusion ou de scission ; 2° Le rapport spécial de révision ; 3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ; 4° Les comptes intermédiaires établis selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes annuels arrêtés à une date qui, si ces derniers se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet. En outre, pour l'information des associés des sociétés coopératives agricoles ou unions participant à l'opération, le conseil d'administration ou le directoire annexe, le cas échéant, à ces documents un rapport d'information sur les modalités de la fusion ou de la scission établi par les commissaires aux comptes de chaque société coopérative agricole ou union participant à l'opération. Ce rapport d'information : a) Apprécie les valeurs figurant dans le projet de fusion ou de scission et les avantages particuliers et mentionne les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe ; b) Indique si le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation de capital ou au montant du capital de la nouvelle société. Tout associé peut obtenir sur simple demande et à ses frais copie totale ou partielle des documents susvisés.
Code rural et de la pêche maritime — Article D723-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 2008-03-01

Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les quatre conditions cumulatives suivantes : 1° Le projet de fusion a reçu un avis favorable du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; 2° L'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ; 3° L'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale. Toutefois, si, lors de la première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté ; 4° L'assemblée générale statue à la majorité des suffrages exprimés par les délégués présents et représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié par un autre délégué appartenant au même collège.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-23
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole Paragraphe 4 : Participation des caisses de mutualité sociale agricole aux organismes mentionnés à l'article L. 723-7.
En vigueur depuis le 2008-05-19

Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Code rural et de la pêche maritime — Article L228-7
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre VIII : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est punie d'une amende de 30 000 euros et d'un emprisonnement de deux ans. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner que le jugement soit, intégralement ou par extrait, affiché pendant quinze jours à la mairie du lieu où a été commis le délit et publié dans un journal régional et une revue à caractère professionnel, aux frais du condamné.

Code rural et de la pêche maritime — Article L671-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article L731-28
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 1 : Prestations familiales.
En vigueur depuis le 2014-01-01

Sont exonérés de toute cotisation : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ; 2° (abrogé)

Nota : Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 article 37 III 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Code rural et de la pêche maritime — Article L731-38
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002. Les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L. 752-6.
Code rural et de la pêche maritime — Article L731-45
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 3 : Autres ressources.
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L. 722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L725-22-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Section 2 : Sanctions et dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2012-12-19

Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent code. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L731-13-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2012-12-19

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant. Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L741-1-2
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Cotisations et autres financements Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2012-12-19

L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
Code rural et de la pêche maritime — Article L731-35-2
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
En vigueur depuis le 2014-01-01

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4 et alimenté par les cotisations prévues à l'article L. 731-35-1. Les excédents constatés chaque année donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rend compte annuellement de la gestion de ce fonds spécial à la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article L. 731-35-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article L732-4-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5. Elle est majorée à l'issue de périodes d'incapacité fixées par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L732-6
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont, sous réserve des articles L. 732-4 et L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.
Code rural et de la pêche maritime — Article L732-15
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi. Pour bénéficier du règlement des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, l'assuré doit être à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1. Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou la caisse de mutualité sociale agricole accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve que l'échéancier de paiement concernant la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 soit respecté. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Code rural et de la pêche maritime — Article L741-27
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Cotisations et autres financements Section 4 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2012-12-19

I.-Les dispositions du II de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L. 722-20 du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles. II.-Les dispositions prévues au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article. Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10 précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article. III.-Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies. IV.-Les I et I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du présent code, employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien des jardins, et au 3° du même article.