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Code monétaire et financier — Article L784-11
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l'article L. 621-22 : 1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code monétaire et financier — Article L785-10
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 2 : L'Autorité des marchés financiers Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 621-24 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-25 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l'article L. 621-22 : 1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article L775-13
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 2 : Prestataires de services bancaires Sous-section 6 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque Paragraphe 2 : Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 518-2, à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 518-2-1 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-5 et L. 518-6 la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 L. 518-7 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-8 et L. 518-9 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-10 la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 L. 518-11 à L. 518-13 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-14 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 518-15 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-15-1 et L. 518-15-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-15-3 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 518-16 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 518-17 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-18 à L. 518-20 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-21 et L. 518-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 518-23 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 518-24 la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : " Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises aux îles Wallis et Futuna lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. "

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article L774-9
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Prestataires de services bancaires Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés
En vigueur depuis le 2024-01-01

I-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 513-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-2 à L. 513-4 à l'exception du 1 de son I, L. 513-6 à L. 513-11 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-12 à L. 513-14 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-15 l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 L. 513-16 et L. 513-17 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-18 à L. 513-20 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-21 à L. 513-23 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-24 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 513-25 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-26 l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 L. 513-26-1 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-27 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-28 à L. 513-30 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-31 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 513-32 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-33 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 II.-Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie d'une entité ou personne venant à se substituer à la garantie d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ou qui sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ; 3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article R151-7
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation Section 2 : Procédure Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement à l'investissement, déjà acquis le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'entité objet de l'investissement. II.-Le I ne s'applique pas lorsque : 1° L'investissement a pour effet d'empêcher un investisseur de respecter les conditions dont il a été rendu responsable en application du II de l'article R. 151-8 à l'occasion d'une autorisation délivrée antérieurement ; 2° L'investissement a pour objet de transférer à l'étranger tout ou partie d'une branche d'une des activités énumérées à l'article R. 151-3.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article R151-9
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation Section 2 : Procédure Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Les conditions fixées peuvent être révisées, à la demande de l'investisseur : 1° En cas d'évolution, imprévisible à la date de réalisation de l'opération autorisée, des conditions économiques et réglementaires d'exercice des activités énumérées à l'article R. 151-3 par l'entité objet de l'investissement ; 2° En cas de modification de l'actionnariat de l'entité ayant fait l'objet de l'investissement ou de modification des membres de la chaîne de contrôle ; 3° En application de l'une des conditions fixées lors de l'autorisation. Lorsque la demande de révision des conditions est présentée par l'investisseur, celle-ci est accompagnée des pièces ou informations nécessaires pour justifier des circonstances mentionnées au 1°, 2° ou 3°, ainsi que celles nécessaires à l'examen de cette demande. Le ministre se prononce dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande de révision est réputée rejetée. II.-Les conditions fixées peuvent être révisées à l'initiative du ministre chargé de l'économie dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I et dans le respect du principe de proportionnalité. Le ministre chargé de l'économie informe l'investisseur de son intention en précisant les motifs qui lui paraissent justifier une telle révision et le met en mesure de présenter ses observations dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés. A l'issue de ce délai, le ministre notifie à l'investisseur les conditions modifiées ainsi que la date d'entrée en application de ces dernières.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code monétaire et financier — Article R151-16
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation Section 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-01-01

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui de la demande préalable d'examen d'une activité ainsi que de la demande d'autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151-5. Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité, les notifications, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article R152-11
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre II : Obligations de déclaration. Section 4 : Définitions
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour l'application du présent chapitre : 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme l'étranger ; 2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions, ainsi que les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France ; 3° Sont considérés comme non-résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt à l'étranger, les fonctionnaires et autres agents publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions, et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger ; 4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1, R. 152-2 et R. 152-3, sont considérées comme des investissements directs étrangers en France ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des non-résidents ou des résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non résidente respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des investissements directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que les investissements immobiliers ;

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article R732-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
En vigueur depuis le 2024-01-01

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Nouvelle Calédonie. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 : 1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ; 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; " 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ; 4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article R732-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
En vigueur depuis le 2024-01-01

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-10 n° 2010-1011 du 30 août 2010 R. 152-11 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ; 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article R733-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
En vigueur depuis le 2024-01-01

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des prévues au II, les articles R. 151-1 à R. 151-17 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 : 1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ; 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; " 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ; 4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article R733-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France
En vigueur depuis le 2024-01-01

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-10 n° 2010-1011 du 30 août 2010 R. 152-11 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " ; 2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ; 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code monétaire et financier — Article R734-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 4 : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
En vigueur depuis le 2024-01-01

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 151-1 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-2 et R. 151-3 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-4 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-5 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-6 n° 2020-892 du 22 juillet 2020 R. 151-7 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-8 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-9 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-10 à R. 151-15 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 R. 151-16 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 R. 151-17 n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 151-3 : 1° Au 2° du I, les mots : “ énumérés à l'annexe IV du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ” sont supprimés ; 2° Le 9° du II est remplacé par les dispositions suivantes : " La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ; " 3° Au 10° du II, les mots : " au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, " sont supprimés ; 4° Au 2° du III, les mots : “ énumérés à l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ” sont supprimés.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.