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Code des communes — Article R*414-21
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline.
En vigueur depuis le 1984-05-11

Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré. A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête. En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.

Code des communes — Article R*414-22
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Code des communes — Article R*414-23
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.

Code des communes — Article R*414-24
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci. Dans ce dernier cas, la décision qui prononce la suspension détermine la quotité de la retenue. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du traitement. Dans tous les cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille lorsqu'il reste sans emploi et qu'il n'est pas affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de la suspension.
Code des communes — Article R*414-25
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.
En vigueur depuis le 1977-04-05

En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire. Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.

Code des communes — Article R414-26
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire communale, de six mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire intercommunale et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.

Code des communes — Article R414-27
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement. Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.

Code des communes — Article R*414-28
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 3 : Discipline SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Nota : Le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 a été modifié par les décrets n° 70-719 du 31 juillet 1970, n° 73-302 du 13 mars 1973, n° 74-844 du 7 octobre 1974 et n° 76-366 du 16 avril 1976.
Code des communes — Article R415-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 5 : Positions SECTION 1 : Activités, congés SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
En vigueur depuis le 1980-07-09

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 415-8 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

Code des communes — Article R*415-2
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 5 : Positions SECTION 1 : Activités, congés SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents des communes et de leurs établissements publics, qui désirent obtenir le congé prévu à l'article L. 415-9, présentent une demande écrite au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moins trente jours à l'avance. Cette demande précise la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de l'organisme responsable de la session ou du stage. Pendant la durée du congé, les émoluments du bénéficiaire sont réduits au montant des retenues légales pour la retraite et pour la sécurité sociale afférentes à son grade ou emploi. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

Code des communes — Article R*415-3
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 5 : Positions SECTION 1 : Activités, congés SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est de droit, sauf dans le cas où les nécessités du service s'y opposent. Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission administrative compétente. Toutefois, la commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein.

Code des communes — Article R*415-4
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 5 : Positions SECTION 1 : Activités, congés SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'organisme responsable de la session ou du stage mentionné à l'article L. 415-9 délivre une attestation à l'agent qui y a participé. L'attestation est remise par l'intéressé au maire ou au président du comité ou du conseil d'administration au moment de la reprise de ses fonctions.
Code des communes — Article R*415-5
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 5 : Positions SECTION 1 : Activités, congés SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
En vigueur depuis le 1977-04-05

A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être admis au bénéfice des dispositions de l'article R. 415-2 les agents qui sont âgés de plus de vingt-cinq ans et qui justifient, par une attestation délivrée par l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports : Qu'ils ont participé, depuis trois ans au moins, à l'encadrement d'activités d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 ; Et qu'ils sont désignés pour prendre part à un stage de formation supérieure d'animateurs.

Code des communes — Article R*415-6
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 5 : Positions SECTION 1 : Activités, congés SOUS-SECTION 2 : Les congés de maladie.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsqu'un agent est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 415-22, les avantages assurés à l'intéressé lui sont maintenus suivant les modalités prévues à l'article R. 414-14.

Code des communes — Article R*416-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La cessation des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité d'agent communal résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation. Produisent les mêmes effets la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l'agent qui, à l'expiration de la période de disponibilité, n'a pas présenté de demande de réintégration dans le délai prescrit.

Code des communes — Article R*416-2
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions. SECTION 1 : L'admission à la retraite.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le décret prévu à l'article L. 416-2 fixant la liste des services insalubres mentionnés à l'article L. 416-1, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Code des communes — Article R*416-3
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions. SECTION 4 : Nomination dans une autre commune.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsqu'un agent est, pour convenances personnelles, soit nommé d'une collectivité dans une autre, soit muté, il n'a droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.
Code des communes — Article R417-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité SECTION 1 : Sécurité sociale.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'organisation spéciale de sécurité sociale applicable aux agents soumis au présent titre est fixée par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Code des communes — Article R417-22
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité SECTION 4 : Pensions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947.

Code des communes — Article R417-23
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité SECTION 4 : Pensions.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents soumis au présent titre et leurs ayants cause bénéficient des pensions de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales conformément aux dispositions du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.

Code des communes — Article R*422-1
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.

Code des communes — Article R*422-3
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la présente section.
Code des communes — Article R*422-4
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables : Aux sapeurs-pompiers communaux ; Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui occupent, à la suite d'un détachement, un emploi d'agent contractuel ; Aux agents non titulaires de la ville de Paris.

Code des communes — Article R*422-5
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou éventuellement des emplois prévus à cet effet : Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial en vue soit de permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions ; Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet ; Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par les communes ou les établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial pour des agents non titulaires.
Code des communes — Article R*422-6
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal, du maintien de leurs indemnités. Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue définies dans la présente sous-section qui ne sont pas assumées par le centre de formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé, restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé.

Code des communes — Article R*422-7
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.

Code des communes — Article R*422-8
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R. 422-5 peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement. En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé celui-ci rembourse sa quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans la commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Code des communes — Article R*422-9
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles R. 412-105 et R. 412-106 en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.

Code des communes — Article R*422-10
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser. L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement public compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.

Code des communes — Article R*422-11
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux auprès du maire ou du président de l'établissement public, qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente, s'il en existe, ou, à défaut, de la commission paritaire compétente pour les agents titulaires de la même catégorie.
Code des communes — Article R*422-12
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministère de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire du personnel communal.

Code des communes — Article R*422-13
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 2 : Personnels divers CHAPITRE 2 : Agents non titulaires SECTION 2 : Formation professionnelle continue. SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les dispositions de l'article R. 422-7 sont applicables aux agents non titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente sous-section.

Code des communes — Article R*412-127
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers.
En vigueur depuis le 1981-05-16

Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice.

Code des communes — Article R*414-8
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1982-07-01

Les dispositions des articles R. 414-5, R. 414-6 et R. 414-7 sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Code des communes — Article R*414-9
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1982-07-01

Lorsque l'application de l'article R. 414-5, R. 414-5-1 et R. 414-5-2 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.