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Code de l'urbanisme — Article L153-48
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme Sous-section 2 : Modification simplifiée
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'urbanisme — Article L153-52
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
En vigueur depuis le 2016-01-01

La mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Code de l'urbanisme — Article L153-53
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l'autorité administrative compétente de l'Etat.Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune émet un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois.La proposition de mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral et devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Code de l'urbanisme — Article L153-55
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat : a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ; b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas. Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

Code de l'urbanisme — Article L153-56
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.

Code de l'urbanisme — Article L153-57
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : 1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
Code de l'urbanisme — Article L153-58
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée : 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; 2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; 3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ; 4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.

Code de l'urbanisme — Article L153-59
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26. Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage. Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
Code de l'urbanisme — Article L153-60
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 8 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au maire. Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.

Code de l'urbanisme — Article L160-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale qui ne sont pas dotés d'un plan local d'urbanisme, peuvent élaborer une carte communale.

Code de l'urbanisme — Article L161-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L161-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale précise les modalités d'application de la réglementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.

Code de l'urbanisme — Article L163-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 1 : Périmètre
En vigueur depuis le 2016-01-01

En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
Code de l'urbanisme — Article L163-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 1 : Périmètre
En vigueur depuis le 2016-01-01

En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables.Elles peuvent être révisées selon les procédures prévues au présent chapitre.

Code de l'urbanisme — Article L163-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 2 : Autorité chargée de la procédure
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.

Code de l'urbanisme — Article L163-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 3 : Elaboration de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Code de l'urbanisme — Article L163-5
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 3 : Elaboration de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Code de l'urbanisme — Article L163-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 3 : Elaboration de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Code de l'urbanisme — Article L163-7
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 3 : Elaboration de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente de l'Etat. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir approuvé la carte.La carte approuvée est tenue à disposition du public.

Code de l'urbanisme — Article L163-8
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 4 : Révision de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article L. 161-4.

Code de l'urbanisme — Article L163-9
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 5 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code de l'urbanisme — Article L163-10
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 6 : Mise à jour des annexes de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les servitudes mentionnées à l'article L. 161-1 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté à la carte communale. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer à la carte communale les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.

Code de l'urbanisme — Article L171-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L172-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5.

Code de l'urbanisme — Article L172-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article L172-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis par l'autorité administrative compétente de l'Etat à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. Le projet de modification est soumis pour avis par l'autorité administrative compétente de l'Etat aux régions, départements, communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi qu'aux communes de plus de 20 000 habitants et aux groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et aux comités de massifs. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. Lors de toute modification d'une directive territoriale d'aménagement approuvée avant le 13 juillet 2010, il peut être décidé de lui appliquer les dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables.

Code de l'urbanisme — Article L172-6
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.

Code de l'urbanisme — Article L172-7
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 à L. 102-11.
Code de l'urbanisme — Article L173-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre III : Schéma de secteur Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.

Code de l'urbanisme — Article L173-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre III : Schéma de secteur Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L. 122-1-14 en vigueur avant le 24 mars 2014 et sont régis par les dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

Code de l'urbanisme — Article L173-3
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre III : Schéma de secteur Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, respecte les principes et objectifs des plans locaux d'urbanisme et comprend les documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme intercommunal. L'intégration des documents constitutifs d'un plan local d'urbanisme, et en particulier d'un dispositif réglementaire opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme, est réalisée par la procédure de modification prévue à l'article L. 143-32. Le projet de modification fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. Le schéma de secteur tient lieu de plan local d'urbanisme jusqu'à la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale ou jusqu'à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.