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Code de commerce — Article R821-103
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
En vigueur depuis le 2024-02-01

Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article R821-105
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
En vigueur depuis le 2024-02-01

Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article R821-109
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
En vigueur depuis le 2024-02-01

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance. L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est contractée par la société.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article R821-110
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
En vigueur depuis le 2024-02-01

Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les actionnaires ou associés.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article R821-111
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
En vigueur depuis le 2024-02-01

Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article R. 821-139. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts. L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit définitive. Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article R821-112
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
En vigueur depuis le 2024-02-01

L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 821-138. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L. 228-24. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil. Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil et demeurée infructueuse.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article R821-113
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
En vigueur depuis le 2024-02-01

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article R821-116
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
En vigueur depuis le 2024-02-01

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article R821-230
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 4 : Des sanctions Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
En vigueur depuis le 2024-02-01

En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une société inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13, le président de la compagnie régionale dont relève cette société désigne, après avoir sollicité l'avis des personnes auprès desquelles la société de commissaires aux comptes exerçait ses fonctions, pour chacune de ces personnes, un autre commissaire aux comptes avec l'accord de ce dernier, pour poursuivre la mission. Les fonctions du commissaire aux comptes ainsi désigné prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes sanctionné, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre. La suspension ou l'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L. 821-40.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article R821-122
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
En vigueur depuis le 2024-02-01

Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article R821-126
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
En vigueur depuis le 2024-02-01

Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article R821-133
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-02-01

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article D. 821-186 et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article R821-138
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-02-01

L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et R. 821-135, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 821-136. Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135 et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article R821-139
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-02-01

Les dispositions de l'article R. 821-138 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'article R. 821-111. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article R821-140
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 2 : Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes. Section 2 : Du contrôle de la profession Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues, pour la cession des parts sociales, par le premier alinéa de l'article 23 de la même ordonnance.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.