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Code de procédure civile — Article 338-6
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition. La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.

Code de procédure civile — Article 338-7
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.

Code de procédure civile — Article 338-8
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.

Code de procédure civile — Article 338-9
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.

Code de procédure civile — Article 338-10
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

Code de procédure civile — Article 338-11
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.

Code de procédure civile — Article 338-12
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Code de procédure civile — Article 347
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Chapitre II : La récusation. Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime Section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-09-01

Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge. Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82. Les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.

Code de procédure civile — Article 1027
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre V : Dispositions diverses Section III : La récusation.
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.

Code de procédure civile — Article 608
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 2014-11-09

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.

Code de procédure civile — Article 613
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 2014-11-09

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
Code de procédure civile — Article 616
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 2014-11-09

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

Code de procédure civile — Article 624
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 2014-11-09

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Code de procédure civile — Article 625
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 2014-11-09

Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Si elle en est requise, la Cour peut dans le dispositif de l'arrêt de cassation prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige.

Code de procédure civile — Article 975
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2014-11-09

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; 4° L'indication de la décision attaquée. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Code de procédure civile — Article 978
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2014-11-09

A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article. A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction : - le cas d'ouverture invoqué ; - la partie critiquée de la décision ; - ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Code de procédure civile — Article 985
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2014-11-09

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 3° L'indication de la décision attaquée. Elle est signée.
Code de procédure civile — Article 1009-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre IV : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2014-11-09

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991. La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989. Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents.

Code de procédure civile — Article 607-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
En vigueur depuis le 2014-11-09

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Code de procédure civile — Article 639-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2014-11-09

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Code de procédure civile — Article 639-3
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2014-11-09

Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la requête. Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à compter de l'établissement de l'acte attaqué. Le procureur général met en cause les parties. Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès de pouvoir. L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision d'annulation n'est susceptible d'aucun recours.
Code de procédure civile — Article 639-4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2014-11-09

La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967.

Code de procédure civile — Article 1016
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre IV : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2014-11-09

Conformément aux articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 modifiée, les débats sont publics. La Cour peut néanmoins décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. Les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe.

Code de procédure civile — Article 647-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre Ier : La computation des délais.
En vigueur depuis le 2010-12-30

La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

Code de procédure civile — Article 915
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2011-01-01

Le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, est seul compétent pour suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Code de procédure civile — Article 1010
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre IV : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2010-12-30

Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur. Le mémoire doit, sous la même sanction : - être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ; - être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat. Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.

Code de procédure civile — Article 1577
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 2011-05-01

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

Code de procédure civile — Article 1579
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 2011-05-01

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

Code de procédure civile — Article 1580
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 2011-05-01

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

Code de procédure civile — Article 1581
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 2011-05-01

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code de procédure civile — Article 1582
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 2011-05-01

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

Code de procédure civile — Article 680
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Chapitre III : La forme des notifications. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Code de procédure civile — Article 964-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre III : Dispositions diverses. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
En vigueur depuis le 2014-01-01

Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.

Code de procédure civile — Article 754
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. Sous-titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance Section I : La procédure ordinaire Section I : L'introduction de l'instance par assignation
En vigueur depuis le 2021-10-14

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.