Code de procédure pénale — Article D15-4-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit : SIÈGE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de : fCour d'appel d'Agen Agen. Agen, Auch, Cahors, Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Aix-en-Provence. Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon. Draguignan. Draguignan. Grasse. Grasse. Marseille. Marseille. Nice. Nice. Toulon. Toulon. Cour d'appel d'Amiens Amiens. Abbeville, Amiens, Péronne. Laon. Laon, Saint-Quentin, Soissons. Senlis. Beauvais, Compiègne, Senlis. Cour d'appel d'Angers Angers. Angers, Saumur. Le Mans. Laval, Le Mans. Cour d'appel de Bastia Ajaccio. Ajaccio. Bastia. Bastia. Cour d'appel de Besançon Besançon. Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul. Montbéliard. Belfort, Montbéliard. Cour d'appel de Bordeaux Angoulême. Angoulême. Bordeaux. Bordeaux, Libourne. Périgueux. Bergerac, Périgueux. Cour d'appel de Bourges Bourges. Bourges, Châteauroux, Nevers. Cour d'appel de Caen Caen. Alençon, Argentan, Caen, Lisieux. Coutances. Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances. Cour d'appel de Chambéry Annecy. Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains. Chambéry. Albertville, Chambéry. Cour d'appel de Colmar Colmar. Colmar. Mulhouse. Mulhouse. Strasbourg. Saverne, Strasbourg. Cour d'appel de Dijon Chalon-sur-Saône. Chalon-sur-Saône, Mâcon. Dijon. Dijon, Chaumont. Cour d'appel de Douai Béthune. Arras, Béthune. Boulogne-sur-Mer. Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer. Douai. Douai, Cambrai. Dunkerque. Dunkerque, Hazebrouck. Lille. Lille. Valenciennes. Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes. Cour d'appel de Grenoble Grenoble. Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne. Valence. Valence. Cour d'appel de Limoges Limoges. Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle. Cour d'appel de Lyon Bourg-en-Bresse. Belley, Bourg-en-Bresse. Lyon. Lyon, Villefranche-sur-Saône. Saint-Etienne. Montbrison, Roanne, Saint-Etienne. Cour d'appel de Metz Metz. Metz, Sarreguemines, Thionville. Cour d'appel de Montpellier Béziers. Béziers. Montpellier. Montpellier, Millau, Rodez. Narbonne. Carcassonne, Narbonne. Perpignan. Perpignan. Cour d'appel de Nancy Epinal. Epinal, Saint-Dié-des-Vosges. Nancy. Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun. Cour d'appel de Nîmes Avignon. Avignon, Carpentras, Privas. Nîmes. Alès, Mende, Nîmes. Cour d'appel d'Orléans Blois. Blois. Orléans. Montargis, Orléans. Tours. Tours. Cour d'appel de Paris Auxerre. Auxerre, Sens. Bobigny. Bobigny. Créteil. Créteil. Evry. Evry. Meaux. Meaux. Melun. Fontainebleau, Melun. Paris. Paris. Cour d'appel de Pau Bayonne. Bayonne. Mont-de-Marsan. Dax, Mont-de-Marsan. Pau. Pau, Tarbes. Cour d'appel de Poitiers La Rochelle. La Rochelle, Rochefort, Saintes. La Roche-sur-Yon. La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne. Poitiers. Bressuire, Niort, Poitiers. Cour d'appel de Reims Reims. Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims. Troyes. Troyes. Cour d'appel de Rennes Brest. Brest, Morlaix, Quimper. Lorient. Lorient, Vannes. Nantes. Nantes, Saint-Nazaire. Rennes. Rennes, Saint-Malo. Saint-Brieuc. Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc. Cour d'appel de Riom Clermont-Ferrand. Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom. Cusset. Cusset, Montluçon, Moulins. Cour d'appel de Rouen Evreux. Bernay, Evreux. Le Havre. Le Havre. Rouen. Dieppe, Rouen. Cour d'appel de Toulouse Montauban. Montauban. Toulouse. Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse. Cour d'appel de Versailles Chartres. Chartres. Nanterre. Nanterre. Pontoise. Pontoise. Versailles. Versailles. Départements d'outre-mer SIÈGE RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux judiciaires de : Cour d'appel de Basse-Terre Pointe-à-Pitre. Basse-Terre, Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Cayenne Cayenne. Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France. Fort-de-France. Cour d'appel de Saint-Denis Mamoudzou. Mamoudzou. Saint-Denis. Saint-Denis. Saint-Pierre. Saint-Pierre. Collectivités d'outre-merSIÈGE RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux judiciaires de : Cour d'appel de Nouméa Nouméa. Nouméa. Cour d'appel de Papeete Papeete. Papeete.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.