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Code général des collectivités territoriales — Article R4413-12
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4413-2, la coordination des actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics, il est créé un comité de coordination composé du préfet de région ou son représentant, du président du conseil d'administration de l'agence ou son représentant et du directeur de l'agence. Ce comité se réunit à l'initiative du préfet de région ou du président du conseil d'administration de l'agence. Le préfet de région et le président du conseil d'administration peuvent se faire assister par les personnes de leur choix. Le secrétariat du comité de coordination est assuré par l'agence.

Code général des collectivités territoriales — Article R4413-13
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour assurer l'exécution de ses missions, l'agence dispose des personnels recrutés par ses soins ou détachés auprès d'elle. Elle peut également utiliser les personnels mis à sa disposition.

Code général des collectivités territoriales — Article R4413-14
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les crédits votés annuellement par le conseil régional ; 2° Les subventions et contributions de toute nature de l'Etat ; 3° Les contributions des départements, des communes ainsi que celles des personnes publiques et privées ; 4° Les emprunts ; 5° Les dons et legs ; 6° Le produit du remboursement et les intérêts des prêts accordés ; 7° Le produit des biens et domaines gérés par l'agence.

Code général des collectivités territoriales — Article R4413-15
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein droit dans les conditions définies aux articles L. 4141-1 à L. 4142-4.
Code général des collectivités territoriales — Article R4413-16
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à la région d'Ile-de-France.

Code général des collectivités territoriales — Article R4421-4
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE Ier : Dispositions générales Section unique : Le conseil des sites de Corse Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2006-06-07

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles", il comprend à parts égales : 1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ; 2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ; 3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ; 4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées.

Nota : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.

Code général des collectivités territoriales — Article R4421-5-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE Ier : Dispositions générales Section unique : Le conseil des sites de Corse Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2006-06-08

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la faune sauvage captive", il comprend à parts égales : 1° Des représentants de l'Etat, dont les directeurs départementaux des services vétérinaires ; 2° Des représentants élus des collectivités territoriales ; 3° Des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ; 4° Des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

Nota : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.
Code général des collectivités territoriales — Article R4421-7
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE Ier : Dispositions générales Section unique : Le conseil des sites de Corse Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2002-05-05

Les membres du conseil des sites de Corse autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.

Code général des collectivités territoriales — Article R4421-9
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE Ier : Dispositions générales Section unique : Le conseil des sites de Corse Sous-section 1 : Composition
En vigueur depuis le 2002-05-05

La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant. Il est pourvu aux vacances survenues plus de dix mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Code général des collectivités territoriales — Article R4421-11
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE Ier : Dispositions générales Section unique : Le conseil des sites de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le conseil des sites ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil des sites peut délibérer quel que soit le nombre des membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Code général des collectivités territoriales — Article R4422-38
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2003-11-25

Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-39
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2003-11-25

Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-18
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 3 : Développement économique Sous-section 1 : Interventions économiques Paragraphe 1 : Comité de coordination
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-19
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 3 : Développement économique Sous-section 1 : Interventions économiques Paragraphe 1 : Comité de coordination
En vigueur depuis le 2002-05-05

Il est institué un comité local, chargé de préparer les travaux du comité de coordination pour le développement industriel, dont la composition est arrêtée par le préfet de Corse.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-32
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 3 : Développement économique Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
En vigueur depuis le 2002-05-05

Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-33
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 4 : Environnement et services de proximité Sous-section 4 : Energie
En vigueur depuis le 2007-10-01

La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme.

Nota : Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.

Code général des collectivités territoriales — Article R4425-10
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE V : Dispositions financières Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
En vigueur depuis le 2002-05-05

La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande du président du conseil exécutif de Corse, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second lors de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.

Code général des collectivités territoriales — Article R4425-11
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE V : Dispositions financières Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
En vigueur depuis le 2002-05-05

La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par le conseil exécutif de Corse et le second après l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable par l'Assemblée de Corse.
Code général des collectivités territoriales — Article R4431-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-18
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2002-05-05

Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du bureau.

Code général des collectivités territoriales — Article R4422-34
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse Sous-section 2 : Services mis à disposition.
En vigueur depuis le 2003-08-03

Une convention est conclue entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif qui détermine : 1° Les missions que les services mentionnés à l'article R. 4422-33 exercent pour le compte de la collectivité territoriale ; 2° Les modalités d'établissement du programme annuel des actions que ces services accomplissent et les moyens mis en oeuvre à cet effet ; 3° L'organisation des relations entre le président du conseil exécutif et les chefs de service mis à disposition. Les comités techniques paritaires compétents sont consultés sur le projet de convention.
Code général des collectivités territoriales — Article R4423-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE III : Régime juridique des actes
En vigueur depuis le 2002-05-05

Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire ou pris en application du 3° de l'article L. 4422-26, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle. Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l'Assemblée de Corse. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale. La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture Sous-section 1 : Education
En vigueur depuis le 2002-05-05

Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture Sous-section 1 : Education
En vigueur depuis le 2002-05-05

Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.
Code général des collectivités territoriales — Article R4424-4
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture Sous-section 1 : Education
En vigueur depuis le 2002-05-05

La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-7
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
En vigueur depuis le 2005-08-05

Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.

Code général des collectivités territoriales — Article R4424-8
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE CHAPITRE IV : Compétences Section 2 : Aménagement et développement durable Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures
En vigueur depuis le 2002-05-05

Pour l'application de l'article L. 4424-22, la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.