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Code du service national — Article R121-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
En vigueur depuis le 2010-05-14

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Code du service national — Article D121-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
En vigueur depuis le 2010-05-14

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à trois jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité. Cette durée peut être portée à dix jours pour le décès d'un ascendant ou descendant au premier degré ou de collatéraux au second degré.

Code du service national — Article R121-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section III : Indemnité
En vigueur depuis le 2010-05-14

Les titres-repas du volontaire, prévus à l'article L. 120-22 du code du service national, sont émis selon les conditions visées au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés à une personne morale, autre que l'Etat, agréée en vertu de l'article L. 120-31 du code du service national, contre paiement de leur valeur libératoire. Les chèques-repas prévus à l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif sont émis selon les conditions prévues au 2° de l'article L. 3262-1 du code du travail et cédés à une association mentionnée à l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 précitée contre paiement de leur valeur libératoire.
Code du service national — Article R121-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section III : Indemnité
En vigueur depuis le 2010-05-14

Les volontaires ou les bénévoles venant de quitter la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou l'association sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les titres-repas ou chèques-repas en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titres ou de ces chèques. Les titres ou chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres ou chèques. Les titres ou chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas ou chèque-repas ouvert. Sous réserve de prélèvements autorisés par l'article R. 3262-13 du code du travail, la contre-valeur des titres ou chèques périmés est versée à la personne morale précitée ou à l'association auprès duquel les volontaires ou bénévoles se sont procurés leurs titres ou chèques.

Code du service national — Article R121-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section III : Indemnité
En vigueur depuis le 2010-05-14

Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques.
Code du service national — Article R121-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section III : Indemnité
En vigueur depuis le 2010-05-14

Les titres-repas et chèques-repas doivent dans tous les cas comporter, en caractères très apparents, les mentions suivantes : 1. Selon le cas, Titre-repas du volontaire ou Chèque-repas du bénévole ; 2. Les nom et adresse de l'émetteur ; 3. Les nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres ou les chèques doivent être présentés au remboursement par les restaurateurs ; 4. Le montant de la valeur libératoire du titre ou du chèque ; 5. L'année civile d'émission ; 6. La période d'utilisation par les bénéficiaires, telle qu'elle est définie à l'article 2, et du lieu où les titres ou chèques peuvent être utilisés ; 7. Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ; 8. Les nom et adresse du volontaire ou du bénévole qui en est bénéficiaire ; 9. Les nom et adresse du restaurateur chez qui le repas a été consommé. Les mentions prévues aux 1,2,3,4,5,6 et 7 sont apposées au recto du titre par l'émetteur. Les mentions prévues au 8 sont apposées au recto du titre ou du chèque par le volontaire ou le bénévole bénéficiaire si elles ne l'ont pas été respectivement par la personne morale mentionnée au premier alinéa de l'article R. 121-27 ou l'association. La personne morale précitée ou l'association indique, avant de remettre les titres-repas ou chèque-repas aux volontaires ou bénévoles, la période d'utilisation mentionnée au 6 si elle n'a pas été apposée par l'émetteur. Les mentions prévues au 9 du présent article sont apposées par le restaurateur au moment de l'acceptation du titre ou du chèque. Les émetteurs doivent prévoir des signes de sécurité communs et facilement reconnaissables par les utilisateurs à apposer au recto et au verso des titres-repas et des chèques-repas. Les titres-repas et chèques-repas émis conformément aux dispositions du présent article sont dispensés du droit de timbre.

Code du service national — Article R121-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section III : Indemnité
En vigueur depuis le 2010-05-14

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25, R. 3262-13 à R. 3262-15, et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole. La vérification prévue à l'article R. 3262-26 du code du travail n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant. L'assimilation prévue à l'article R. 3262-27 du code du travail et son renouvellement prévue à l'article R. 3262-32 du même code n'est pas nécessaire en ce qui concerne les titres-repas des volontaires et les chèques-repas des bénévoles lorsqu'elle a déjà été effectuée pour les titres-restaurant.
Code du service national — Article R121-36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2010-05-14

L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer d'au moins deux associations membres ayant leur siège dans des régions différentes, à une union mentionnée à l'article L. 2133-2 du code du travail ou à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui justifie disposer d'au moins deux syndicats membres ayant leur siège dans des régions différentes, à une union ou une fédération mentionnée aux articles L. 111-2 ou L. 115-5 du code de la mutualité qui justifie disposer d'au moins deux mutuelles ou unions membres ayant leur siège dans des régions différentes vaut agrément des organismes membres de ces unions ou fédérations.

Code du service national — Article R121-37
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2010-05-14

La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.

Code du service national — Article R121-39
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2010-05-14

L'agrément accordé dans le cadre d'un engagement de service civique peut fixer des objectifs de recrutement destinés à assurer que les personnes volontaires accueillies présentent des profils diversifiés.

Code du service national — Article R121-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2010-05-14

L'agrément précise, le cas échéant, si la dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 120-8 du code du service national est accordée.

Code du service national — Article R121-41
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2010-05-14

Le refus d'agrément est motivé.
Code du service national — Article R121-43
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2010-05-14

Les organismes agréés rendent compte à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément, pour chaque année écoulée, de leurs activités au titre du service civique et, le cas échéant, de celles de leurs associations, syndicats ou mutuelles membres selon le cas ou de leurs établissements secondaires ou de personnes morales tierces qui ont bénéficié d'une mise à disposition de volontaires.

Code du service national — Article R121-47
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section V : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2010-05-14

L'aide servie aux organismes sans but lucratif de droit français agréés auprès desquels des personnes ont souscrit un engagement de service civique est fixée à 100 €. Cette aide est servie mensuellement par l'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Agence de service civique, de l'indemnité due à la personne volontaire.

Code du service national — Article R121-35
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section IV : Agrément
En vigueur depuis le 2016-02-12

Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national sont délivrés selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique : - par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national ; - par le préfet de région, si le demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental ; - par le préfet de département, si le demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local. Le directeur général de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique. Le président de l'Agence du service civique rend régulièrement compte au conseil d'administration des agréments délivrés. L'Agence du service civique peut accueillir des personnes en engagement de service civique ou en volontariat associatif.
Code du service national — Article R120-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section I : L'Agence du service civique
En vigueur depuis le 2012-11-11

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics. Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et celles du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat s'appliquent au groupement. Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables et l'agent comptable du groupement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Code du service national — Article R121-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée
En vigueur depuis le 2017-05-01

La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail. Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites aux mineurs. La durée quotidienne de la mission confiée à un mineur est égale à sept heures au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie. Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs. Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures.
Code du service national — Article R121-47-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section V : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2017-07-01

L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission. La carte du volontaire comporte obligatoirement les mentions suivantes : - la période de validité correspondant à la durée prévue de l'engagement ; - le nom et les prénoms de son titulaire ; - le logo de l'Agence du service civique ; - la mention : “ Cette carte est strictement personnelle et non cessible ” ; - elle comporte également la signature de son titulaire ; - en cas de rupture de l'engament de service civique ou de service volontaire européen, la carte est remise à l'organisme auprès duquel son titulaire effectue sa mission, qui en assure la destruction.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2017-689 du 28 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.

Code du service national — Article R121-49
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section V : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2017-06-01

I. – Le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 est régi par les dispositions du présent chapitre relatives à l'engagement de service civique. Toute personne effectuant un service civique des sapeurs-pompiers doit avoir validé, en complément de sa formation civique et citoyenne, la formation initiale d'équipier de sapeur-pompier volontaire définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Au terme de ces formations, la personne volontaire peut concourir, en complément des sapeurs-pompiers, aux activités mentionnées au deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 120-1, si elle est placée pendant toute la durée de celles-ci sous la surveillance d'un sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'agrès ou, à défaut, comptant au moins cinq années de service effectif. II. – En application de l'article L. 120-17 et de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation de service civique pourra être délivrée à l'issue de la première période d'engagement.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2017.
Code du service national — Article R121-51-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le 2017-06-01

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-49 Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017

Code du service national — Article R121-51-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le 2017-06-01

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-49 Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017

Code du service national — Article R*50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre Ier : Recensement - Sélection Section II : Sélection Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.
En vigueur depuis le 2017-05-08

Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau ou centre du service national. La direction du service national et de la jeunesse organise ses séances qui ne sont pas publiques. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou le centre du service national. Le président de la commission locale d'aptitude et son suppléant sont médecins en chef des armées. Son assesseur et le suppléant de celui-ci sont médecins principaux des armées ou médecins des armées. Le président est désigné par le directeur du service de santé des armées. Son suppléant, son assesseur et le suppléant de celui-ci sont désignés par le directeur local du service de santé des armées territorialement compétent pour le siège du bureau ou du centre du service national.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.
Code du service national — Article R*64
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national Section I : Dispenses Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social
En vigueur depuis le 2017-05-08

La commission régionale siège au chef-lieu de la circonscription de région. Le préfet de région arrête la liste des membres de la commission régionale, dont la composition est fixée à l'article L. 32. En cas d'empêchement, le président et les membres titulaires peuvent être remplacés par des suppléants désignés suivant les mêmes règles que les titulaires. Le conseiller général est désigné par le conseil général de son département. L'ordre de représentation des départements de la région est déterminé chaque année par tirage au sort. Le magistrat de l'ordre judiciaire est désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le chef-lieu de région. Il est choisi parmi les magistrats du siège en fonction dans l'une des juridictions de ce ressort ou parmi des magistrats honoraires. Un officier de la direction du service national et de la jeunesse assiste aux séances à titre consultatif. Les jeunes gens sont avisés des lieu, date et heure de la séance au cours de laquelle leur demande sera examinée. Pour la région Ile-de-France, il est constitué deux commissions dont les ressorts respectifs comprennent, d'une part, les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, d'autre part, les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise. Ces deux commissions siègent respectivement à Paris et à Versailles. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut déléguer ses pouvoirs au préfet des Yvelines, pour la commission siégeant à Versailles.

Nota : Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

Code du service national — Article R121-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Obligations du service national. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique Section III : Indemnité
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 peut être majorée lorsque les difficultés de nature sociale ou financière rencontrées par la personne volontaire le justifient. Un arrêté des ministres chargés du budget et de la jeunesse fixe les critères de versement de cette majoration. Le montant mensuel de cette majoration est fixé à 8,22 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 précité. La majoration est versée mensuellement.