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Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-58
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 2 : Agrément provisoire
En vigueur depuis le 2021-11-01

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants : 1° Une présentation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle en français ou en anglais, comprenant le scénario, le synopsis et, le cas échéant, la bible littéraire et la bible graphique ; 2° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production exécutive française et l'entreprise de production dont le siège est situé hors de France, ou tout document préparatoire attestant son intention de contracter avec l'entreprise de production exécutive française. S'il est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, la version originale est accompagnée d'une traduction intégrale en français ou en anglais ; 3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ; 4° Un plan de financement provisoire ; 5° La liste prévisionnelle des auteurs précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ; 6° La liste prévisionnelle des artistes interprètes précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ainsi que les personnages correspondants ; 7° La liste prévisionnelle des personnels de la création et de la production précisant leur emploi, leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ; 8° La liste prévisionnelle des industries techniques et autres prestataires de la création établis en France précisant les travaux qui leur seront confiés ; 9° Une liste prévisionnelle des décors emblématiques de la France présentés dans l'œuvre lorsque celle-ci appartient au genre de la fiction ; 10° Le nombre total de jours de tournage et le nombre de jours de tournage en France pressentis ainsi que le plan de travail prévisionnel lorsque l'œuvre appartient au genre de la fiction ; 11° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production exécutive respecte la condition prévue au deuxième alinéa du I de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts ; 12° Une fiche présentant l'entreprise de production exécutive, accompagnée d'un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et du numéro unique d'identification.

Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2021-632 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 110-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
En vigueur depuis le 2023-02-01

Conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée soutient, par l'attribution d'aides financières, le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée, sont fixées par le présent règlement général.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 110-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée selon les procédures prévues par les dispositions du présent règlement général qui fixent les conditions générales de leur attribution.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 110-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée conjointement ou en partenariat avec d'autres personnes publiques ou avec des personnes privées. Les accords internationaux, les textes réglementaires ou les conventions qui instituent et organisent ces aides sont mentionnés par les dispositions du présent règlement général auxquels ils se rapportent. Ces aides sont assimilées aux aides mentionnées à l'article 110-2 pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du présent livre, sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par les textes mentionnés à l'alinéa précédent.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 110-4
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières peuvent être attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de soutenir des actions ou projets d'intérêt général ou collectif, ou l'activité globale d'organismes de droit public ou de droit privé, dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Ces aides constituent des subventions au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et leurs conditions d'attribution sont fixées par convention avec les bénéficiaires dans les conditions prévues par l'article 10 de la même loi, son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ainsi que, le cas échéant, son arrêté d'application du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 110-5
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre I : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée afin de contribuer : 1° A la mise en place et au fonctionnement de fonds de garanties ou d'avances au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée gérés par la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC). Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec l'IFCIC ; 2° Au fonctionnement de fonds d'aides au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée mis en place et gérés par les collectivités territoriales. Les conditions d'attribution et d'utilisation de ces dotations sont fixées par convention avec les collectivités territoriales concernées.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 121-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Conformément à l'article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 121-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le bénéfice et le versement des aides financières sont subordonnés au respect de leurs conditions d'attribution et au respect des conditions mises à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet des aides.Le non-respect de ces conditions, y compris l'absence de transmission de documents exigés ou le non-respect des délais impartis, ainsi que la péremption et le retrait, entraînent l'obligation, pour le bénéficiaire, de reverser au Centre national du cinéma et de l'image animée les sommes reçues au titre de l'aide en cause.Cette obligation de reversement ne peut être levée qu'à titre exceptionnel par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sur demande du bénéficiaire précisant les circonstances particulières permettant de justifier l'absence de reversement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 121-4
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Lorsque l'aide financière donne lieu à l'établissement d'une convention avec le bénéficiaire, et sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement général, les modalités de versement et, le cas échéant d'amortissement, de l'aide financière ainsi que les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement sont fixées par la convention. La convention peut également prévoir une dérogation au délai de caducité de la décision conditionnant le versement de l'aide prévu à l'article 121-7.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 121-5
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Afin de permettre le versement d'une aide à un bénéficiaire, celui-ci fournit, selon les procédures instituées par le Centre national du cinéma et de l'image animée, le numéro international normalisé (ISAN) de l'œuvre ou du projet d'œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour laquelle ou lequel l'aide a été attribuée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 121-6
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Lorsque l'aide dont le reversement est requis est une aide financière automatique sous forme d'allocation d'investissement, le montant reversé est imputé sur le compte automatique dès lors que les sommes concernées ne sont pas atteintes par le délai de péremption.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 121-7
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières Section 4 : Déchéance des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sauf dérogation, les décisions d'attribution des aides financières deviennent caduques de plein droit à l'expiration d'un délai de quatre ans si le versement de tout ou partie de l'aide n'a pu être effectué en raison du non-respect, par le bénéficiaire, d'une obligation prévue par le présent règlement général, le texte qui institue l'aide ou, le cas échéant, la convention d'aide, notamment en raison de l'absence de signature de la convention d'aide ou de l'absence de transmission de documents exigés.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 121-8
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières Section 4 : Déchéance des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sauf dérogation, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de l'aide dans un délai de quatre ans.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 121-9
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières Section 4 : Déchéance des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les délais mentionnés aux articles 121-7 et 121-8 courent à compter du dernier acte d'attribution signé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui, selon les cas, peut être une décision d'attribution, une décision de chiffrage ou une convention d'aide. Ces délais peuvent être exceptionnellement prolongés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sur demande du bénéficiaire et sur justification des motifs de sa demande. Sauf disposition contraire prévue par le présent règlement, la prolongation ne peut excéder un an.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité Section 1 : Conditions générales de procédure Sous-section 1 : Demande d'aide financière
En vigueur depuis le 2023-02-01

A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière remettent un dossier comprenant : 1° Un formulaire relatif aux renseignements nécessaires à l'instruction de la demande ; 2° Les documents justificatifs propres à chaque aide, énumérés aux annexes comprises dans le présent règlement général ; 3° Les documents et renseignements nécessaires à la vérification du respect des conditions générales d'éligibilité, mentionnés aux articles 122-9,122-12 à 122-14,122-17 et 122-18. Le Centre national du cinéma et de l'image animée informe le demandeur des modalités pratiques du dépôt de la demande en précisant le nombre d'exemplaires à fournir, ainsi que leur mode de communication, y compris sous forme de téléservice, et, le cas échéant, les dates et délais impartis. Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées bancaires.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité Section 1 : Conditions générales de procédure Sous-section 1 : Demande d'aide financière
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire, quelle que soit sa nature. Leur communication aux tiers s'effectue dans le respect des règles relatives aux secrets protégés par la loi.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-4
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité Section 1 : Conditions générales de procédure Sous-section 2 : Procédure consultative
En vigueur depuis le 2023-02-01

Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l'établissement en application de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée.Les commissions statuent, le cas échéant, après consultation de comités de lecture ou de lecteurs à titre individuel.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-6
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité Section 1 : Conditions générales de procédure Sous-section 2 : Procédure consultative
En vigueur depuis le 2023-02-01

Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut en outre consulter, s'il l'estime utile, toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-7
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité Section 2 : Conditions générales d'éligibilité Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Conformément à l'article D. 311-4 du code du cinéma et de l'image animée, les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-8
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité Section 2 : Conditions générales d'éligibilité Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia dont le contenu vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-9
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité Section 2 : Conditions générales d'éligibilité Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises
En vigueur depuis le 2023-02-01

I.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides financières au moyen notamment des documents suivants : 1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ; 2° Une copie des statuts et, le cas échéant, de tout accord entre associés ou actionnaires ; 3° Une copie de la déclaration, dénommée " liasse fiscale ", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts. Sauf disposition contraire l'entreprise fournit la dernière déclaration en date. II.-En outre, les entreprises soumises à une condition relative à leur contrôle doivent : 1° Remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, à chaque demande d'aide, une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de contrôle par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres qu'un Etat européen ; 2° Déclarer au Centre national du cinéma et de l'image animée toute modification susceptible d'influer sur le contrôle lorsqu'elle implique une personne physique ou morale ressortissante d'un Etat autre qu'un Etat européen. Les modifications concernées portent sur la composition du capital, la répartition et l'exercice des droits de vote, les modalités de nomination et de révocation des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, la conclusion ou l'évolution d'un accord entre associés ou actionnaires, et, plus généralement, sur les règles de gouvernance applicables à la prise de décision.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-10
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité Section 2 : Conditions générales d'éligibilité Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
En vigueur depuis le 2023-02-01

Conformément à l'article L. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.En cas de non-respect de ces obligations, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut refuser d'attribuer les aides demandées ou retirer les aides indûment attribuées.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 122-11
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité Section 2 : Conditions générales d'éligibilité Sous-section 3 : Respect des obligations sociales Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.