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Code du patrimoine — Article L531-9
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes. A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par décision de l'autorité administrative, qui autorise l'occupation temporaire des terrains. Cette occupation est ordonnée par une décision de l'autorité administrative qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la durée probable de l'occupation. La durée peut être prolongée, en cas de nécessité, par de nouveaux arrêtés sans pouvoir en aucun cas excéder cinq années.

Code du patrimoine — Article L531-10
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-12-10

Il est procédé, au moment de l'occupation, à une constatation contradictoire de l'état des lieux. Ceux-ci doivent être rétablis, à l'expiration des fouilles, dans le même état, à moins que l'autorité administrative ne poursuive le classement des terrains parmi les monuments historiques ou leur acquisition. L'occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d'accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Code du patrimoine — Article L531-12
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Sont compris parmi les immeubles pouvant être expropriés ceux dont l'acquisition est nécessaire soit pour accéder aux immeubles faisant l'objet de l'expropriation principale, soit pour isoler ou dégager les monuments ou vestiges découverts au cours des fouilles.
Code du patrimoine — Article L531-13
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 2 : Exécution de fouilles par l'Etat.
En vigueur depuis le 2004-02-24

A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire d'un immeuble son intention d'en poursuivre l'expropriation, cet immeuble est considéré comme classé parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'y appliquent de plein droit. Ceux-ci cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois qui suivent la notification. Après la déclaration d'utilité publique, l'immeuble peut être classé sans formalités par décision de l'autorité administrative. Pour la fixation de l'indemnité d'éviction due au propriétaire, il ne sera pas tenu compte de la valeur des monuments ou objets qui pourraient être ultérieurement découverts dans les immeubles expropriés.

Code du patrimoine — Article L531-15
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique Section 3 : Découvertes fortuites.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne peuvent être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat, dans les conditions prévues au présent chapitre. A titre provisoire, l'autorité administrative peut ordonner la suspension des recherches pour une durée de six mois à compter du jour de la notification. Pendant ce temps, les terrains où les découvertes ont été faites sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables.

Code du patrimoine — Article L532-2
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartiennent à l'Etat. Ceux dont le propriétaire n'a pu être retrouvé, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle leur découverte a été rendue publique, appartiennent à l'Etat. Les conditions de cette publicité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du patrimoine — Article L532-3
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Toute personne qui découvre un bien culturel maritime est tenue de le laisser en place et de ne pas y porter atteinte. Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port, en faire la déclaration à l'autorité administrative.
Code du patrimoine — Article L532-4
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Quiconque a enlevé fortuitement un bien culturel maritime du domaine public maritime par suite de travaux ou de toute autre activité publique ou privée ne doit pas s'en départir. Ce bien doit être déclaré à l'autorité administrative dans le délai fixé par l'article L. 532-3. Il doit être déposé auprès de celle-ci dans le même délai ou tenu à sa disposition.

Code du patrimoine — Article L532-5
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

En cas de déclarants successifs, le bénéfice de la découverte est reconnu au premier d'entre eux.

Code du patrimoine — Article L532-6
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat en application de l'article L. 532-2 peut bénéficier d'une récompense dont la nature ou le montant est fixé par l'autorité administrative.

Code du patrimoine — Article L532-7
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.

Code du patrimoine — Article L532-8
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les fouilles, sondages, prospections, déplacements et prélèvements doivent être exécutés sous la direction effective de celui qui a demandé et obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 532-7.

Code du patrimoine — Article L532-9
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Lorsque le propriétaire d'un bien culturel maritime est connu, son accord écrit doit être obtenu avant toute intervention sur ce bien.
Code du patrimoine — Article L532-10
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Lorsque la conservation d'un bien culturel maritime est compromise, l'autorité administrative, après avoir mis en demeure le propriétaire, s'il est connu, peut prendre d'office les mesures conservatoires qu'impose cette situation.

Code du patrimoine — Article L532-11
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

L'autorité administrative peut, après avoir mis le propriétaire en mesure de présenter ses observations, déclarer d'utilité publique l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime situé dans le domaine public maritime. A défaut d'accord du propriétaire, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat. Le transfert de propriété est prononcé par les tribunaux judiciaires de droit commun moyennant une indemnité versée préalablement à la prise de possession. Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal.

Code du patrimoine — Article L532-12
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les articles L. 532-3 à L. 532-5 et L. 532-7 à L. 532-9 sont applicables aux biens culturels maritimes situés dans une zone contiguë comprise entre douze et vingt-quatre milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

Code du patrimoine — Article L532-13
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Toute personne qui a découvert et déclaré un bien culturel maritime appartenant à l'Etat et situé dans la zone contiguë pourra bénéficier d'une récompense dont le montant est fixé par l'autorité administrative.

Code du patrimoine — Article L532-14
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre 2 : Biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Code du patrimoine — Article L542-1
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Code du patrimoine — Article L542-2
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article L. 542-1, des sanctions pénales encourues ainsi que des motifs de cette réglementation.

Code du patrimoine — Article L542-3
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Code du patrimoine — Article L543-1
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 3 : Dispositions fiscales.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les règles fiscales applicables aux dépenses exposées à l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations archéologiques sont fixées à l'article 236 ter du code général des impôts.

Code du patrimoine — Article L544-1
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie : a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 531-1 ou L. 531-15 ; b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ; c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article L. 531-6.

Code du patrimoine — Article L544-2
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Est puni d'une amende de 7 500 Euros le fait, pour toute personne ayant demandé et obtenu l'autorisation de réaliser des fouilles ou des sondages, de ne pas les réaliser elle-même en violation de l'article L. 531-3 ou d'enfreindre l'obligation de déclaration et de conservation prévue à ce même article.

Code du patrimoine — Article L544-3
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 531-14 ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros.
Code du patrimoine — Article L544-4
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 1 : Dispositions relatives à l'archéologie terrestre et subaquatique.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet découvert en violation des articles L. 531-1, L. 531-6 et L. 531-15 ou dissimulé en violation des articles L. 531-3 et L. 531-14 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien. La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code du patrimoine — Article L544-5
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le fait, pour toute personne, d'enfreindre les obligations de déclaration prévues au deuxième alinéa de l'article L. 532-3 ou à l'article L. 532-4 est puni d'une amende de 3 750 euros. Est puni de la même peine le fait, pour toute personne, d'avoir fait auprès de l'autorité publique une fausse déclaration quant au lieu et à la composition du gisement sur lequel l'objet déclaré a été découvert.

Code du patrimoine — Article L544-6
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le fait, pour toute personne, d'avoir fait des prospections, des sondages, des prélèvements ou des fouilles sur des biens culturels maritimes ou d'avoir procédé à un déplacement de ces biens ou à un prélèvement sur ceux-ci en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-3 ou des articles L. 532-7 et L. 532-8 est puni d'une amende de 7 500 euros.

Code du patrimoine — Article L544-7
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un bien culturel maritime enlevé du domaine public maritime ou du fond de la mer dans la zone contiguë en infraction aux dispositions des articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. 532-8 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien. La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code du patrimoine — Article L544-9
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les procès-verbaux dressés par les agents verbalisateurs désignés à l'article L. 544-8 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République.
Code du patrimoine — Article L544-11
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Code du patrimoine — Article L544-12
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Toute infraction aux dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'article L. 114-4.

Code du patrimoine — Article L544-13
Partie législative LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 4 : Dispositions pénales Section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-02-24

Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article L. 544-12 font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Code du patrimoine — Article L621-3
Partie législative LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre 1er : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles. Section 1 : Classement et inscription des immeubles
En vigueur depuis le 2004-02-24

Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre : a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ; b) Les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.

Code du patrimoine — Article L621-7
Partie législative LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre 1er : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles. Section 1 : Classement et inscription des immeubles
En vigueur depuis le 2005-09-09

Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision prise sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques. A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
Code du patrimoine — Article L621-8
Partie législative LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre 1er : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles. Section 1 : Classement et inscription des immeubles
En vigueur depuis le 2004-02-24

Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition de l'autorité administrative, soit à la demande du propriétaire.

Code du patrimoine — Article L621-11
Partie législative LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre 1er : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles. Section 1 : Classement et inscription des immeubles
En vigueur depuis le 2004-02-24

L'autorité administrative peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation des monuments classés au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat.

Code du patrimoine — Article L621-13
Partie législative LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre 1er : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles. Section 1 : Classement et inscription des immeubles
En vigueur depuis le 2005-09-09

Sans préjudice de l'application de l'article L. 621-15, faute par le propriétaire de se conformer, soit à la mise en demeure s'il ne l'a pas contestée, soit à la décision de la juridiction administrative, l'autorité administrative peut soit exécuter d'office les travaux, soit poursuivre l'expropriation de l'immeuble au nom de l'Etat. Si les travaux sont exécutés d'office, le propriétaire peut solliciter l'Etat d'engager la procédure d'expropriation. L'Etat fait connaître sa décision sur cette requête, qui ne suspend pas l'exécution des travaux, dans un délai de six mois au plus et au terme d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Si l'autorité administrative a décidé de poursuivre l'expropriation au nom de l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public peut décider de se substituer à l'Etat comme bénéficiaire, avec l'accord de cette autorité.