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Code général des collectivités territoriales — Article R7226-11
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumise.

Code général des collectivités territoriales — Article R7226-12
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation est convoqué par son président lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique. A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil exécutif, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours, en application du dernier alinéa de l'article L. 4241-1.
Code général des collectivités territoriales — Article R7226-13
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président du conseil exécutif ou par le président de l'assemblée de Martinique. Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7226-11. Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Martinique, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent. Par ailleurs, le président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation informe le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique des questions dont le conseil se saisit. Il peut demander au président du conseil exécutif communication des documents et études sur ces questions.

Code général des collectivités territoriales — Article R7226-14
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau. Les avis adoptés par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une publication officielle et sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'assemblée de Martinique. Le président du conseil exécutif ou le président de l'assemblée de Martinique, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la suite réservée à ces avis.

Code général des collectivités territoriales — Article R7226-15
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation assure la police des séances.
Code général des collectivités territoriales — Article R7226-16
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et le président de l'assemblée de Martinique sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande. Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions. Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du représentant de l'Etat et celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition de la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article R7226-17
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, des groupes de travail communs aux deux institutions peuvent être constitués.

Code général des collectivités territoriales — Article R7226-18
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Martinique, le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études qu'il soumet au président du conseil exécutif. Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, par le président du conseil exécutif.
Code général des collectivités territoriales — Article R7226-20
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation se réunit dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prévu à l'article R. 7226-5.

Code général des collectivités territoriales — Article R7226-25
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil Sous-section 1 : Indemnités
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le président du conseil économique, social environnemental, de la culture et de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au président de l'assemblée de Martinique, en application de l'article L. 7227-20.

Code général des collectivités territoriales — Article R7226-27
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil Sous-section 1 : Indemnités
En vigueur depuis le 2015-12-18

La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7226-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu'aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée.
Code général des collectivités territoriales — Article R7227-1
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
En vigueur depuis le 2015-12-18

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-2
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
En vigueur depuis le 2015-12-18

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 7227-2, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-3
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
En vigueur depuis le 2015-12-18

Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Code général des collectivités territoriales — Article R7227-4
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
En vigueur depuis le 2015-12-18

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent-quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée et pour le président du conseil exécutif ; 2° A cent-cinq heures pour les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-5
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
En vigueur depuis le 2015-12-18

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignant qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 7227-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou, le cas échéant, à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Code général des collectivités territoriales — Article R7227-8
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 7227-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-9
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
En vigueur depuis le 2015-12-18

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président de l'assemblée, le président du conseil exécutif et tout conseiller exécutif, bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 7227-11. Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.
Code général des collectivités territoriales — Article R7227-10
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
En vigueur depuis le 2015-12-18

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-11
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
En vigueur depuis le 2015-12-18

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-12
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions électives, et l'ensemble des ressources perçues au titre des revenus du travail, des revenus de substitution ou des indemnités liées à d'autres mandats électifs. A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.
Code général des collectivités territoriales — Article R7227-21
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
En vigueur depuis le 2015-12-18

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait a demande au moment de la reprise du travail.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-16
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée et des conseillers exécutifs sont pris en charge par l'assemblée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratifs et de certains organismes subventionnés.

Code général des collectivités territoriales — Article R7227-17
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats Section 2 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 7227-14, l'élu doit justifier auprès de la collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.