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Code de justice administrative — Article R341-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2015-09-18

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.

Code de justice administrative — Article R341-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2015-09-18

Dans le cas où un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

Code de justice administrative — Article R225-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2015-09-18

L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.
Code de justice administrative — Article R225-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2015-09-18

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

Code de justice administrative — Article R225-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2015-09-18

Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.

Code de justice administrative — Article R711-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre Ier : L'inscription au rôle Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2015-09-18

Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience.
Code de justice administrative — Article R221-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-11-09

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la Guadeloupe " , celui qui siège à Cayenne sous le nom de : " tribunal administratif de la Guyane " , celui qui siège à Schœlcher sous le nom de : " tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de La Réunion " , celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon " , celui qui siège à Papeete sous le nom de : " tribunal administratif de la Polynésie française " et celui qui siège à Nouméa sous le nom de : " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " . Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette même dénomination.

Code de justice administrative — Article R221-6-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
En vigueur depuis le 2015-09-18

En application de l'article L. 221-2-1, un magistrat ne peut être délégué plus de trois fois au cours d'une même année pour une durée totale qui ne peut excéder six mois. L'ordonnance du vice-président du Conseil d'Etat prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 221-2-1 intervient sur avis du président de la juridiction administrative auprès de laquelle le magistrat est affecté et du président du tribunal administratif auprès duquel le magistrat est délégué. Les magistrats délégués sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code de justice administrative — Article R345-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
En vigueur depuis le 2015-09-18

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, elle est également compétente pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif.

Code de justice administrative — Article R345-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
En vigueur depuis le 2015-09-18

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celle-ci, son président renvoie à cette cour lesdites conclusions.

Code de justice administrative — Article R345-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
En vigueur depuis le 2015-09-18

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour.

Code de justice administrative — Article R345-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre IV : La connexité Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
En vigueur depuis le 2015-09-18

Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.

Code de justice administrative — Article R351-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre V : Le règlement des questions de compétence
En vigueur depuis le 2015-09-18

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.
Code de justice administrative — Article R821-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre II : Le recours en cassation Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-09-18

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige.

Code de justice administrative — Article R773-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
En vigueur depuis le 2016-02-01

Les requêtes et saisines présentées sur le fondement des articles L. 841-1, L. 841-2, du III de l'article L. 853-3 et de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure sont examinées conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Code de justice administrative — Article R773-34-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 2016-02-01

Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où la commission a eu connaissance de la décision du Premier ministre prise à la suite d'une recommandation qu'elle a émise.

Code de justice administrative — Article R773-34-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 2016-02-01

Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Code de justice administrative — Article R777-1-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
En vigueur depuis le 2015-11-01

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-1-2 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).

Code de justice administrative — Article R777-1-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
En vigueur depuis le 2015-11-01

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-1-3 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).
Code de justice administrative — Article R777-1-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
En vigueur depuis le 2015-11-01

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-18, R. 776-19, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-1-4 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).

Code de justice administrative — Article R777-1-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
En vigueur depuis le 2015-11-01

I. – Les dispositions du présent chapitre, en tant qu'elles concernent le contentieux des décisions de transfert, ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. II. – L'article R. 777-1-2 n'est pas applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-1-7 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).

Code de justice administrative — Article R777-2-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
En vigueur depuis le 2015-11-01

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-16, R. 776-18 à R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 773-26 (1) et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.

Nota : (1) Au lieu de R773-26 lire R776-26 Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-2-3 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
Code de justice administrative — Article R777-2-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
En vigueur depuis le 2015-11-01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-2-6 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).

Code de justice administrative — Article R777-3-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-11-01

Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

Code de justice administrative — Article R777-3-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-11-01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Code de justice administrative — Article R777-3-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2015-11-01

La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.