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Code de la santé publique — Article R6142-43
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
En vigueur depuis le 2006-11-09

Le comité comprend douze membres qualifiés dans le domaine de la recherche : 1° Quatre représentants du centre hospitalier universitaire désignés conjointement par le directeur général et le président de la commission médicale d'établissement après avis du conseil exécutif et de la commission médicale d'établissement. Lorsque plusieurs centres hospitaliers universitaires composent le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés conjointement par les directeurs généraux et les présidents de commissions médicales d'établissement après avis des conseils exécutifs et des commissions médicales d'établissement ; 2° Quatre représentants de l'université désignés conjointement par le président de l'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie. Lorsque plusieurs universités composent le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés conjointement par le président et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie de chaque université ; 3° Quatre représentants des organismes de recherche associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 6142-5, désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après consultation de leur directeur. Lorsque le comité examine des questions concernant un des établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 6142-5, une personnalité scientifique, désignée par le représentant légal de cet établissement, participe avec voix délibérative à ces travaux. Les membres du comité sont désignés pour une période de deux ans. Leur mandat est renouvelable. Un intervalle de deux ans doit toutefois être respecté entre deux mandats successifs et un nouveau mandat. Toute vacance survenant au moins trois mois avant le terme normal du mandat donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir. Les membres du comité élisent parmi eux un président et un vice-président pour une période de deux ans. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Code de la santé publique — Article R6142-44
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
En vigueur depuis le 2006-11-09

Le comité se réunit sur convocation de son président. La convocation comporte l'ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux membres du comité, sauf urgence, sept jours au moins avant la date de leur réunion. Le comité siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de sept jours aux membres du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents. Le comité se prononce dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la demande d'avis. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé émis. En cas de partage égal des voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante.

Code de la santé publique — Article R6142-45
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
En vigueur depuis le 2006-11-09

Le comité établit un rapport annuel. Ce rapport est examiné lors d'une séance qui se tient en présence des personnes suivantes ou de leur représentant : 1° Le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitaliers universitaires ; 2° Le ou les présidents de la ou des commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires ; 3° Le ou les présidents de la ou des universités ; 4° Pour chaque université, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de médecine, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ; 5° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie ; 6° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ; 7° Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Code de la santé publique — Article R6142-46
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
En vigueur depuis le 2006-11-09

Le comité fixe son règlement intérieur.
Code de la santé publique — Article R6142-47
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
En vigueur depuis le 2006-11-09

Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Code de la santé publique — Article R6142-48
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire Section 3 : Comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique
En vigueur depuis le 2006-11-09

Le centre hospitalier universitaire assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité. Le secrétariat du comité du centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes est assuré par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, celui du centre hospitalier et universitaire d'Antilles-Guyane est assuré par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.

Code de la santé publique — Article R6145-23
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement. Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement Sous-section 4 : Tarifs de prestations
En vigueur depuis le 2005-12-01

La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers, dont le service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, font l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes.
Code de la santé publique — Article R6145-24
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement. Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement Sous-section 4 : Tarifs de prestations
En vigueur depuis le 2006-01-01

Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux journées pour lesquelles les personnes hospitalisées ont obtenu une permission de sortie accordée au titre de l'article R. 1112-56.

Code de la santé publique — Article R6145-38
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles le service est fait au 31 décembre sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat de cet exercice.

Code de la santé publique — Article R6145-50
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
En vigueur depuis le 2005-12-01

Le résultat du compte de résultat annexe de chacune des activités mentionnées au 1° de l'article R. 6145-12 est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités définies par l'article R. 6145-49.

Nota : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 13 IV : pour l'application en 2005 de l'art. R6145-50 à l'affectation des résultats 2005, les mots " compte de résultat " sont remplacés par le mot " budget ".
Code de la santé publique — Article R6145-52
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le compte de résultat prévisionnel principal, soit sur l'un des comptes de résultat prévisionnels annexes des services et activités mentionnés à l'article R. 6145-12, les résultats antérieurs des comptes de résultat concernés sont reportés sur le nouveau compte de résultat principal et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 6145-49 à R. 6145-51.

Code de la santé publique — Article R6145-57
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.
En vigueur depuis le 2006-01-01

La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-56 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-59.

Code de la santé publique — Article R6145-58
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-59. La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.
Code de la santé publique — Article R6145-60
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Dans l'attente de la fixation du montant de la subvention de fonctionnement, la région verse à l'établissement gestionnaire des acomptes mensuels égaux à un douzième de la subvention de l'année précédente.

Code de la santé publique — Article R6145-61
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation.
En vigueur depuis le 2006-01-01

A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à l'article R. 6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat annexe des activités mentionnées au 3° de l'article R. 6145-12, accompagné d'un rapport d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5.

Code de la santé publique — Article R6147-66
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-5 sont soumis aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Code de la santé publique — Article R6147-72
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les dispositions des articles L. 6146-10, L. 6154-1 à L. 6154-6 ne sont pas applicables dans ces établissements.

Code de la santé publique — Article R6147-110
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sous-section 2 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale sont établis pour : 1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des catégories suivantes : a) Services spécialisés ou non ; b) Services de spécialités coûteuses ; c) Services de spécialités très coûteuses ; d) Services de suite et de réadaptation ; e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins. 2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour chacune des catégories suivantes : a) L'hospitalisation à temps partiel ; b) La chirurgie ambulatoire ; c) L'hospitalisation à domicile. 3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.
Code de la santé publique — Article R6147-111
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Sous-section 2 : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2007-11-01

La dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie. Elle est égale à la différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au compte de résultat prévisionnel de l'activité principale, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteurs, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation annuelle de financement.

Code de la santé publique — Article R6147-74
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
En vigueur depuis le 2007-11-01

La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article R. 6147-14 est fixée à trois ans. Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
Code de la santé publique — Article R6147-78
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les membres représentant le personnel sont désignés pour une durée de trois ans, parmi le personnel titulaire, par les organisations syndicales les plus représentatives proportionnellement au nombre de voix moyen recueilli par chacune de ces organisations à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires locales avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, les représentants du personnel sont élus parmi le personnel titulaire par l'ensemble des personnels titulaires et stagiaires au scrutin majoritaire à un tour.

Code de la santé publique — Article R6147-79
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Le directeur fixe la composition nominative du comité.

Code de la santé publique — Article R6147-80
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté. Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Le comité est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement. Il élit, dans son sein, un vice-président.