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Code pénitentiaire — Article R624-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre IV : PEINE DE STAGE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-39 du code pénal, lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, ce dernier reçoit la personne condamnée et lui délivre des informations relatives aux objectifs du stage et aux conséquences du non-respect des obligations résultant de ce stage.

Code pénitentiaire — Article R624-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre IV : PEINE DE STAGE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-40 du code pénal, lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, la personne condamnée adresse au service l'attestation de fin de stage qui lui est délivrée.

Code pénitentiaire — Article R625-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque le bracelet anti-rapprochement est imposé à une personne condamnée en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal, le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-1 et R. 631-3.

Code pénitentiaire — Article R625-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif du bracelet anti-rapprochement, le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté par des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 631-3 à R. 631-5.

Code pénitentiaire — Article R625-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le traitement automatisé des données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement est régi par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14.
Code pénitentiaire — Article R626-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 61-4 du code de procédure pénale, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire sont informées de leur convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article 763-7-1 du même code.

Code pénitentiaire — Article R631-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 1 : Pose et dépose du dispositif
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose du bracelet anti-rapprochement. Lors de la pose du bracelet, il est procédé aux tests de mise en service et à l'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif. Si la personne porte déjà un dispositif anti-rapprochement en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables. L'information de la personne sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif peut cependant être renouvelée. Dès que la décision du juge pénal est mise en œuvre, par son enregistrement dans le traitement prévu par les dispositions des articles R. 631-6 à R. 631-14, la mainlevée de la mesure prononcée en application des dispositions de l'article 515-11-1 du code civil est acquise de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1136-23 du code de procédure civile. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la dépose du bracelet anti-rapprochement dans les mêmes conditions que celles de sa pose.

Code pénitentiaire — Article D631-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 1 : Pose et dépose du dispositif
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif anti-rapprochement dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article R631-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire peut être assisté des personnes habilitées, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
Code pénitentiaire — Article R631-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont habilitées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14. Les employés des personnes privées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti rapprochement font l'objet d'une habilitation individuelle par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée et peut être retirée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-15 à R. 544-17.

Code pénitentiaire — Article R631-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.
Code pénitentiaire — Article R631-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Bracelet anti-rapprochement ", prévu par les dispositions des articles 138-3 du code de procédure pénale, 132-45-1 du code pénal et 515-11-1 du code civil. Ce traitement est placé sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article R. 544-18 et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 544-20. Il a pour finalité d'assurer le contrôle à distance des personnes placées sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil. Il a pour objet de mettre en œuvre un dispositif technique destiné à garantir l'effectivité de l'interdiction faite à la personne porteuse d'un bracelet anti-rapprochement de rencontrer une personne protégée, victime d'une infraction commise au sein du couple. A cet effet, ce traitement permet : 1° D'alerter les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement de ce que la personne porteuse du bracelet s'approche de la personne protégée et méconnaît les distances de pré-alerte ou d'alerte, ainsi qu'en cas d'altération du fonctionnement du dispositif technique ; 2° De localiser la personne protégée et la personne porteuse du bracelet, afin de prendre, lorsque l'alerte prévue à l'alinéa précédent est émise, les mesures de protection appropriées, en enjoignant notamment au porteur du bracelet de s'éloigner et en permettant, le cas échéant, selon le besoin et les procédures établies, une intervention des forces de police et de gendarmerie, afin d'assurer la protection de la personne menacée. Le traitement poursuit également une finalité statistique.
Code pénitentiaire — Article R631-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2022-05-01

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7 : 1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2° Les personnels habilités chargés du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; 3° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions de l'article R. 631-6.

Code pénitentiaire — Article R631-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2022-05-01

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations conservées au sein de la base d'archive intermédiaire prévue par les dispositions de l'article R. 631-11, les personnels habilités des services centraux de l'administration pénitentiaire suivants : 1° Les agents assurant la supervision des personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement mentionnés par les dispositions de l'article R. 631-5 ; 2° Les agents chargés des systèmes d'information ; 3° Les agents chargés de l'application de la réglementation informatique et libertés.
Code pénitentiaire — Article R631-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2022-05-01

Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7, strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives : 1° Les magistrats et fonctionnaires habilités des tribunaux judiciaires par les chefs de juridiction ; 2° Les officiers ou agents de police judiciaire habilités intervenant pour assurer la protection de la personne protégée ou appréhender la personne porteuse du bracelet anti-rapprochement ne respectant pas l'interdiction de s'approcher à moins d'une certaine distance de la personne protégée ; 3° Les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction des affaires criminelles et des grâces, pour les informations qui leur sont transmises en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, et dans le seul cadre de l'organisation et de la mise en œuvre de la permanence au sein du ministère de la justice.

Code pénitentiaire — Article R631-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7, à l'exception de celles mentionnées par le 4° du même article, sont conservées en base active pendant toute la durée du placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement. A la fin du placement, les données et informations suivantes sont conservées : 1° S'agissant des données relatives à l'authentification biométrique vocale : pendant une durée d'un mois en base active ; 2° S'agissant de l'enregistrement des conversations téléphoniques mentionnées par les dispositions du 6° de l'article R. 631-7 : pendant une durée d'un mois en base active puis de deux mois en base d'archive intermédiaire ; 3° S'agissant des données à caractère personnel et informations non mentionnées par les 1° et 2° : pendant une durée d'un mois en base active puis de cinq ans et onze mois en base d'archive intermédiaire. Les données mentionnées par les dispositions du 4° de l'article R. 631-7 sont conservées, en base active, jusqu'au terme de l'habilitation des agents et personnels concernés.
Code pénitentiaire — Article R631-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

Code pénitentiaire — Article R631-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent directement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire, sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale et du code de procédure civile. Pour les motifs prévus par les dispositions des 1°, 2° et 5° du I de l'article 107 de la même loi, les droits d'accès et de rectification peuvent faire l'objet de restrictions en application, respectivement, des dispositions du 2° et du 3° du II du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce son droit d'accès auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 108 de la même loi.

Code pénitentiaire — Article R631-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT Section 3 : Traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux personnes concernées par le présent traitement, à l'exception des personnes à contacter en cas d'urgence mentionnées par les dispositions de l'article R. 631-7.
Code pénitentiaire — Article D632-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 1 : Démarches préalables à la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recueille l'accord du propriétaire ou du locataire du lieu où peut être installé le récepteur, dans les cas et selon les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-5 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article D632-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Exécution de la mesure Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre d'une assignation à résidence, dans les conditions prévues par l'article D. 51 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article D632-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Exécution de la mesure Sous-section 2 : Surveillance du dispositif
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le contrôle et le suivi de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, les dispositions de l'article R. 622-8 étant applicables.

Code pénitentiaire — Article R633-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les agents de l'administration pénitentiaire sont au nombre des autorités ou personnes susceptibles d'être désignées par le juge d'instruction ou son délégué pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire des personnes mises en examen, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 138 et R. 16 du code de procédure pénale. Ils s'assurent du respect de ses obligations par la personne mise en examen, dans les conditions prévues par les articles R. 16-1 et R. 16-2 du même code.

Code pénitentiaire — Article D633-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-41, le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Code pénitentiaire — Article R634-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-55 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, à la demande du procureur de la République, de l'exécution du travail non rémunéré prononcé dans le cadre d'une mesure de composition pénale, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 41-2, R. 15-33-42 et R. 15-33-54 du même code.

Code pénitentiaire — Article R641-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE Section 1 : Enquête technique préalable
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-1 du code de la sécurité intérieure , l'administration pénitentiaire informe le ministre de l'intérieur de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique de la surveillance, préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile d'une personne mentionnée par les dispositions de l'article L. 228-1 du même code.

Code pénitentiaire — Article R641-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE Section 2 : Pose et dépose du dispositif
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure .

Code pénitentiaire — Article R641-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure .