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Code de procédure pénale — Article 706-113
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En vigueur depuis le 2025-01-31

[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)]. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté. Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie. Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite. Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait l'objet. Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.

Nota : (1) Par une décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 janvier 2025. Par une décision n°2024-1100 QPC du 10 juillet 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1er juillet 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, si des éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que le propriétaire d’un immeuble dont la saisie est décidée en application de l’article 706-150 du code de procédure pénale fait l’objet d’une mesure de protection juridique, son curateur ou son tuteur doit être avisé de la décision de saisie ainsi que, en cas de recours, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. Les mesures prises avant la publication de cette décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Code de l'éducation — Article L231-1
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
En vigueur depuis le 2015-09-01

Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé. Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.
Code de l'organisation judiciaire — Article L431-3-1
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-11-20

Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
Code du travail — Article L6113-6
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Titre Ier : Principes généraux Chapitre III : La certification professionnelle Section 3 : Enregistrement aux répertoires nationaux Section 3 : Enregistrement dans les répertoires nationaux
En vigueur depuis le 2019-08-23

Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.

Code du travail — Article L6222-7
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre II : Contrat d'apprentissage Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail Sous-section 3 : Durée du contrat.
En vigueur depuis le 2014-03-07

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.
Code du travail — Article L6361-1
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle Section 1 : Objet du contrôle Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation.
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.

Nota : Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code du travail — Article R6113-12
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle Titre Ier : Principes généraux Chapitre III : Socle de connaissances et de compétences professionnelles Chapitre III : La certification professionnelle Section 2 : Enregistrement dans les répertoires nationaux Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique au titre de la procédure prévue à l'article L. 6113-6.
Code rural et de la pêche maritime — Article D617-19
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-06-22

Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance, justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle. Ils sont agréés par l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale de la certification environnementale, pour une durée de quatre ans. Il est fait mention de l'agrément au Journal officiel de la République française. L'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme certificateur, par période de quatre ans. Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat pour l'exercice de la même activité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R617-28
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles Section 4 : Organismes certificateurs Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs
En vigueur depuis le 2011-07-30

L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.
Code des douanes — Article 266 septies
Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes intérieures.
En vigueur depuis le 2023-12-31

Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : 1. La réception des déchets ou des déchets radioactifs métalliques dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ; 1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ; 2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ; 3. (Alinéa abrogé) ; 4. (Abrogé) 5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ; 6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ; b) La première utilisation de ces matériaux ; 7. (Alinéa abrogé) ; 8. (Alinéas abrogés) ; 9. (Alinéa abrogé) ; 10. (Abrogé)
Code de la sécurité sociale — Article L169-1
Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme Section 1 : Dispositions applicables aux personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme
En vigueur depuis le 2016-12-25

La présente section est applicable aux personnes victimes d'un acte de terrorisme, blessées ou impliquées lors de cet acte dans des conditions précisées par décret et dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L. 422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L. 126-1 et L. 422-1 du même code par une décision du juge civil ayant autorité de la chose jugée. L'Etat notifie à la Caisse nationale d'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, l'identité de ces personnes.

Nota : Conformément au VI de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestation inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.
Code de la santé publique — Article L1151-2
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou esthétiques Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale Chapitre unique Chapitre Ier : Mesures de protection
En vigueur depuis le 2023-03-11

La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/ CEE et 93/42/ CEE ou la pratique d'autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 du présent code peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation. Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Code de la santé publique — Article L6147-10
Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.
En vigueur depuis le 2018-01-19

I. - Afin d'assurer sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, le service de santé des armées s'appuie, en tant que de besoin, sur la contribution des autres acteurs du système de santé. Une convention précise les engagements de ces acteurs ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière. Cette convention précise également les engagements du service de santé des armées. Elle est conclue dans les conditions prévues à l'article L. 6147-13. Cette convention est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé et vaut, pour les acteurs du système de santé ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, avenant à ce contrat. II. - La contribution au soutien sanitaire des forces armées peut consister en : 1° Une participation à l'organisation et à la mise en œuvre d'un parcours de santé adapté à la situation particulière des militaires et des autres personnes ayant droit aux soins du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 4123-2 du code de la défense ; 2° La réalisation d'expertises au profit du service de santé des armées pour les avis sur les décisions entraînant, conformément à l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale, des conséquences statutaires ou disciplinaires pour les militaires ou les candidats à l'engagement.
Code de la santé publique — Article R5322-1
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Titre II : Organisation Chapitre II : Conseil d'administration et directeur Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général Section 1 : Conseil d'administration.
En vigueur depuis le 2017-12-30

Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président : 1° Neuf membres représentant l'Etat : a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ; b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; c) Un représentant du ministre chargé du budget ; d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ; f) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; 2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ; 3° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, désignés sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 4° Un représentant de l'Ordre national des médecins, un représentant de l'Ordre national des pharmaciens, désignés chacun sur proposition de leur ordre ; 5° Deux représentants des associations d'usagers du système de santé, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 ; 6° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ; 7° Trois représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence. En cas d'empêchement, chaque membre du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°, peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.

Nota : Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017, sous réserve des dispositions du II, le présent décret s'applique, pour le conseil d'administration mentionné à l'article L. 5322-1 du code de la santé publique, à compter de son prochain renouvellement.
Code de la santé publique — Article R6114-9
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé Sous-section 3 : Sanctions
En vigueur depuis le 2019-05-05

Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans un délai d'un mois. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si au terme du dernier délai, le titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 1435-3-1, résilier le contrat.

Code de la santé publique — Article D6114-16
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé Section 2 : Evaluation Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2019-05-05

Le contrat fixe les modalités d'évaluation de la mise en œuvre des objectifs et engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette évaluation. Les résultats de cette évaluation sont inclus dans un rapport annuel d'étape ainsi que dans le rapport final joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l'agence régionale de santé. Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l'article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense.