Code de l'environnement — Article D321-13
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les espaces naturels protégés et, le cas échéant, les ports associés, les collectivités territoriales affectataires mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-12, les autres personnes publiques affectataires et les fractions qui leur sont affectées sont les suivants : DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION ESPACES NATURELS PROTÉGÉS ET PORTS CONCERNÉS PERSONNES PUBLIQUES BÉNÉFICIAIRES PART AFFECTÉE 1. Parcs nationaux Guadeloupe Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classées en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente Etablissement public du parc national de la Guadeloupe 100 % Bouches-du-Rhône Parc national des Calanques Etablissement public du Parc national des Calanques 100 % 2. Réserves naturelles Gironde Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin Commune de La Teste-de-Buch 100 % Corse-du-Sud Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio Office de l'environnement de la Corse 100 % Guadeloupe Réserve naturelle nationale de Saint-Martin Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade Office national des forêts 100 % Guyane Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable Office français de la biodiversité 100 % Pyrénées-Orientales Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls Département des Pyrénées-Orientales 100 % La Réunion Réserve naturelle nationale marine de La Réunion Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La Réunion 100 % 3. Sites naturels classés Côtes-d'Armor Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat Commune de l'île de Bréhat 100 % Finistère Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique 100 % Vendée Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) Commune de l'île d'Yeu 100 % Alpes-Maritimes Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat Office national des forêts 100 % Corse-du-Sud Sites classés des îles Sanguinaires Département de la Corse-du-Sud 100 % Guadeloupe Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes) Commune de Terre-de-Haut 100 % Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de Marie-Galante Communauté de communes du pays Marie-Galante 100 % Pyrénées-Orientales Sites classés du cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public maritime correspondant Département des Pyrénées-Orientales 100 % Sites classés du cap de l'Abeille Gironde Sites classés de l'île aux oiseaux Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % 4. Sites naturels inscrits Morbihan Ile d'Arz Commune de l'île d'Arz 100 % Martinique Ilet Madame Commune du Robert 100 % 5. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Manche Ile Tatihou Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Morbihan Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Haute-Corse Désert des Agriates et plage du Loto Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Guadeloupe Iles de Petite-Terre Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Guyane Iles du Salut Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Ille-et-Vilaine Ile de Cézembre Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Mayotte Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Gironde Ile Nouvelle Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % 6. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections Haute-Corse Sites de la pointe du Cap Corse Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Corse-du-Sud Espaces terrestres et marins classés de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle nationale de la presqu'île de Scandola Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse 67 % Commune d'Osani 33 % Espaces terrestres et marins classés et terrains du conservatoire situés sur les sites de Campumoru-Senetosa Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Côtes-d'Armor Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île aux Moines Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Finistère Espaces terrestres et marins classés et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Batz Commune de Batz 50 % Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 50 % Espaces terrestres et marins classés, territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique 100 % Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul 100 % Espaces terrestres et marins classés et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas Département du Finistère 100 % Morbihan Espaces terrestres et marins classés, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix Commune de Groix 100 % Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que le port du Palais et le port de Sauzon Communauté de communes de Belle-Ile-en-mer 80 % Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 20 % Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que le port de l'île d'Hoedic Commune de Hoedic 60 % Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 40 % Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port Saint-Gildas Commune de Houat 80 % Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 20 % Charente-Maritime Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade Commune de l'île d'Aix 80 % Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 20 % Var Parc national de Port-Cros : -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente ; -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé Etablissement public du parc national de Port-Cros 100 % Manche Espaces terrestres classés et terrains du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres 100 % Pyrénées-Orientales Espaces terrestres et marins classés, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur les sites du Cap Béar et ses abords Département des Pyrénées-Orientales 100 %

Nota : Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.