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Code des transports — Article R3224-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre II : LES CONTRATS Chapitre IV : La sous-traitance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur ou en prenant en location un véhicule avec conducteur doit s'assurer, préalablement à la conclusion du contrat, que le transporteur ou le loueur auquel il a recours est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.

Code des transports — Article D3224-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre II : LES CONTRATS Chapitre IV : La sous-traitance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.

Code des transports — Article R3231-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre unique Section 1 : Le transport d'animaux vivants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d'animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R. 212-79, R. 214-49 à R. 214-62 et R. 231-11 du code rural et de la pêche maritime.

Code des transports — Article R3231-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre unique Section 2 : Le transport de déchets
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R. 541-50 à R. 541-54, R. 541-59 à R. 541-61 et R. 541-79 du code de l'environnement.

Code des transports — Article R3231-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre unique Section 3 : Le transport exceptionnel
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports exceptionnels sont soumises aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-20 du code de la route.

Code des transports — Article R3231-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre unique Section 4 : Le transport de fonds
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de fonds, de bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros et de métaux précieux, sont soumises aux dispositions des article R. 612-1 à R. 613-4 et R. 613-24 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure.
Code des transports — Article R3231-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Chapitre unique Section 7 : Le transport de substances nucléaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de substances nucléaires sont soumises aux dispositions des articles R. 542-39 à R. 542-58 du code de l'environnement et des articles R. 1333-44 à R. 1333-52-2 du code de la santé publique.

Code des transports — Article R3242-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, son établissement principal, est informé des infractions commises par celle-ci ou par ses dirigeants ou préposés :1° En France, par la réception de la copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de marchandises et à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne ;2° Hors de France, selon la procédure prévue à l'article 11 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.

Code des transports — Article R3242-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise.

Code des transports — Article R3242-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence que l'entreprise détient ou de ses autres titres administratifs de transport.Le retrait temporaire peut être prononcé pour une durée inférieure ou égale à un an.Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit.
Code des transports — Article R3242-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait temporaire de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes. Elle porte sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise. Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne, pour l'entreprise, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession prévue à l'article R. 3211-7 et la radiation du registre prévu à l'article R. 3211-8.

Code des transports — Article R3242-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article R. 3211-27 présente un caractère délictuel et qu'elle est commise après au moins une autre infraction de même nature, le préfet de région peut en application de l'article L. 3452-2 prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise. La décision du préfet précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat. Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu désigné par le préfet.

Code des transports — Article R3242-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les décisions de retrait et d'immobilisation interviennent dans les conditions fixées aux articles R. 3242-8 et R. 3242-9.

Code des transports — Article R3242-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les articles R. 3242-6 à R. 3242-9 s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article R. 3211-1 et aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
Code des transports — Article R3242-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.

Code des transports — Article R3242-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue à l'article R. 3242-11 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an. La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives. Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

Code des transports — Article R3242-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2017-01-01

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 3242-1 à R. 3242-12.

Code des transports — Article R3242-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 3221-3, de ne pas produire un document justifiant du prix conclu.
Code des transports — Article R3242-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une entreprise qui utilise un véhicule de transport routier de marchandises, de méconnaître l'interdiction de prendre en location transfrontalière un véhicule avec conducteur, mentionnée à l'article R. 3211-48.

Code des transports — Article R3311-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre Ier : Obligations générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.

Code des transports — Article R3312-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 1 : Dispositions communes aux entreprises de transport routier de personnes et aux entreprises de transport routier de marchandises
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif selon des modalités déterminées par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ou d'établissement. Ces accords peuvent également déterminer les contreparties qui sont attribuées aux personnels roulants pour les temps de coupure ou de restauration qui ne seraient pas considérés comme du temps de travail effectif.

Code des transports — Article R3312-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 1 : Dispositions communes aux entreprises de transport routier de personnes et aux entreprises de transport routier de marchandises
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant.
Code des transports — Article R3312-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 2007 1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises : 1° 49.31 Transports urbains et suburbains de voyageurs, uniquement pour ce qui concerne le transport scolaire ou de personnel, ainsi que les navettes ville-aéroport ; 2° 49. 32Z Transport de voyageurs par taxis ; 3° 49. 39A Transports routiers réguliers de voyageurs ; 4° 49. 39B Autres transports routiers de voyageurs ; 5° 52.21 Services auxiliaires de transports terrestres, uniquement pour la gestion des gares routières de transport routier de voyageurs ; 6° 86. 90A Ambulances. Les dispositions qui, dans la présente section, mentionnent les transports interurbains de voyageurs concernent les seuls transports ressortissant aux classes 49. 39A et 49. 39B susmentionnées.

Code des transports — Article D3312-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. Pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail. La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance et de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur une période maximale de trois semaines consécutives.
Code des transports — Article R3312-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder dix-huit heures dans le cas d'un équipage composé de plusieurs conducteurs.

Code des transports — Article R3312-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, chaque dépassement d'amplitude résultant des dispositions de l'article R. 3312-11 donne lieu à compensation dans les conditions suivantes : 1° 75 p. 100 de la durée du dépassement entre la douzième et la treizième heure ; 2° 100 p. 100 de la durée du dépassement au-delà de la treizième heure. Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin. Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à sept heures de repos compensateur, et dans un délai fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois.

Code des transports — Article R3312-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite : 1° Pour le personnel roulant assurant des transports soumis au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dans les conditions fixées par l'article 8 de ce règlement ; 2° A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 1321-4, pour le personnel roulant exécutant des transports non soumis au règlement du 15 mars 2006 mentionné au 1°, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures consécutives sur toute période de vingt-quatre heures.
Code des transports — Article D3312-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section. Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'horaires individualisés, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.

Code des transports — Article R3312-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'ensemble des heures correspondant à la durée du travail pour les personnels de conduite mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3312-15 est décompté, dans ce cadre, selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par leur enregistrement, dans les conditions prévues à l'article R. 3312-15 ; 2° Dans le cadre de la semaine civile, par leur récapitulation hebdomadaire ; 3° Dans le cadre du mois civil, par leur récapitulation mensuelle.

Code des transports — Article R3312-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel des heures de service doit distinguer, pour chaque salarié concerné, la durée du temps consacré à la conduite et la durée des temps de travail autre que la conduite. La durée du travail est contrôlée, dans l'établissement d'attache du conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire et mensuel prévu par l'article R. 3312-16.