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Code des impositions sur les biens et services — Article L423-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Un navire taxable s'entend de : 1° Tout engin flottant, autre qu'un véhicule nautique à moteur taxable au sens de l'article L. 423-7, dont la puissance administrative au sens de l'article L. 423-8 est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs ; 2° Tout autre engin flottant dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres, sauf à ce qu'il s'agisse d'un engin non ponté principalement propulsé à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Un véhicule nautique à moteur taxable s'entend de tout engin flottant dont les caractéristiques sont les suivantes : 1° La longueur de sa coque est inférieure à 4 mètres ; 2° Sa principale source de propulsion est constituée d'un moteur à combustion interne entraînant une turbine ; 3° Sa puissance propulsive au sens de l'article L. 423-8 est supérieure ou égale à 90 kilowatts ; 4° Il est conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application de la présente section : 1° La puissance propulsive d'un engin flottant s'entend du cumul des puissances nettes maximales de ses moteurs utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion ; 2° La puissance administrative d'un engin flottant s'entend du cumul des puissances administratives de ses moteurs au sens de l'article L. 423-9 utilisés directement ou indirectement à des fins de propulsion.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui bat pavillon français, sauf à ce qu'il soit soumis à l'immatriculation en dehors du territoire de taxation.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes : 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans le territoire de taxation ; 2° Une personne morale ayant son siège social dans ce même territoire ; 3° Une personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° ou 2°. Toutefois, n'est pas rattaché au territoire de taxation l'engin qui ne bat pas pavillon français mis à disposition, au moyen d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, d'une personne qui n'est pas mentionnée aux 1° à 3°.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-5 sont réunies. Lorsqu'ont été régulièrement engagées les démarches visant à accomplir la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 constatant que ces conditions sont remplies alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant, le fait générateur est réputé intervenir au moment où cette formalité est accomplie.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Montant
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au montant de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Montant Paragraphe 1 : Règles de calcul
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de la taxe au titre d'une année civile est égal à un tarif annuel déterminé, pour chaque engin flottant relevant de l'article L. 423-5, dans les conditions prévues par les paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Montant Paragraphe 1 : Règles de calcul
En vigueur depuis le 2022-01-01

Au titre de la première année de réalisation de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 pour un engin flottant en tant qu'engin armé pour un usage personnel, le montant de la taxe est diminué d'un douzième pour chaque mois révolu entre le début de l'année civile et cette formalité.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Montant Paragraphe 1 : Règles de calcul
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction : DATE DE CONSTRUCTION MINORATION Avant le 1er janvier 1993 80 % Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 55 % Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 33 % Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Montant Paragraphe 1 : Règles de calcul
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable battant pavillon des Etats ou territoires suivants : 1° Les Etats et territoires considérés comme non coopératifs en application de l'article 238-0 A du code général des impôts ; 2° Les Etats non membres de l'Union européenne et les territoires, autres que ceux mentionnés au 1°, qui n'ont pas conclu avec la France de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de renseignements. A cette fin, le tarif est multiplié par un coefficient trois pour les engins d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres et par un coefficient cinq pour ceux d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Montant Paragraphe 2 : Navires taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22, fonction de la longueur de la coque, exprimée en mètres, est le suivant : LONGUEUR DE COQUE (m) TARIF (€) Inférieure à 7 0 Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 77 Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 105 Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 178 Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 240 Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 274 Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 458 Supérieure ou égale à 15 886

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Montant Paragraphe 2 : Navires taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE (CV) TARIF UNITAIRE (€/ CV) Jusqu'à 5 0 De 6 à 8 14 De 9 à 10 16 De 11 à 20 35 De 21 à 25 40 De 26 à 50 44 De 51 à 99 50 À partir de 100 64

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Montant Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les véhicules nautiques à moteur taxables au sens de l'article L. 423-7, le tarif de la taxe est déterminé par application à la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts et arrondie au kilowatt supérieur, des tarifs unitaires suivants, exprimés en euros par kilowatt et fonction de cette même puissance : PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW) TARIF UNITAIRE (€/ kW) De 90 à 159 3 À partir de 160 4

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 4 : Exigibilité
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-29
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est également redevable de la taxe toute personne qui a la disposition de l'engin ne battant pas pavillon français.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-31
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 6 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles de constatation de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 6 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2022-01-01

La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 7 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-34
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 7 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2022-01-01

La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-35
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-38
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-39
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-41
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par : 1° La délivrance du titre taxable ; 2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-42
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exemptées les candidatures aux examens déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l'aptitude du candidat aux catégories du titre taxable mentionnées à l'article L. 5271-1 du code des transports.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-44
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-45
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-46
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-48
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est soumis à la taxe tout embarquement d'un passager à bord d'un navire armé pour un usage professionnel et à destination des espaces naturels protégés au sens de l'article L. 423-49.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-50
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-48. Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-54
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-55
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 180-1, la taxe est régie par les dispositions du code des douanes.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-56
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
En vigueur depuis le 2022-01-01

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-62
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est redevable l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.

Code des impositions sur les biens et services — Article L471-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 1 : Eléments taxables et territoires Sous-section 1 : Biens taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont soumis aux taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat les biens suivants : 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; 3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; 4° Les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 ; 5° Les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 ; 6° Les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 ; 7° Les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 ; 8° Les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 ; 9° Les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 ; 10° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 11° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 12° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 13° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 14° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 15° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 16° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.