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Code du tourisme — Article L211-18
Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS Chapitre 1er : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires. Section 4 : Incapacités d'exercer les activités relevant de l'organisation et de la vente de voyages et séjours. Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
En vigueur depuis le 2018-07-01

I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent : 1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable ; 2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.
Code du tourisme — Article L211-18-1
Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS Chapitre 1er : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires. Section 4 : Incapacités d'exercer les activités relevant de l'organisation et de la vente de voyages et séjours. Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation
En vigueur depuis le 2018-07-01

Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France sont tenus de fournir la garantie contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18.

Code du tourisme — Article L211-20
Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS Chapitre 1er : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours Section 6 : De la libre prestation de services
En vigueur depuis le 2018-07-01

Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de l'article L. 211-1. L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont applicables à l'activité de ces personnes.

Code du tourisme — Article L211-21
Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS Chapitre 1er : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours Section 6 : De la libre prestation de services
En vigueur depuis le 2018-07-01

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à l'article L. 141-3. Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire poursuit son activité vers la France.
Code du tourisme — Article L422-3
Partie législative LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. Section 2 : Taxes et redevances prélevées au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles L. 2333-26 à L. 2333-31, L. 2333-34 à L. 2333-37, L. 2333-39 à L. 2333-41, L. 2333-43, L. 2333-44, L. 2333-46 et L. 2333-46-1 du code général des collectivités territoriales.

Code du tourisme — Article R211-1
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2018-07-01

Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3 relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale conclue pour l'organisation de voyages d'affaires. Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1. Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur responsabilité. La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.

Code du tourisme — Article R211-1-1
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2018-07-01

Pour l'application du B du II et du III de l'article L. 211-2, le service de voyage dont la valeur est d'au moins 25 % du montant de la combinaison représente une part significative.
Code du tourisme — Article R211-1-2
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2018-07-01

Le formulaire mentionné au I de l'article L. 211-3 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Code du tourisme — Article R211-3
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
En vigueur depuis le 2018-07-01

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section..
Code du tourisme — Article R211-5
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
En vigueur depuis le 2018-07-01

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Code du tourisme — Article R211-6
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
En vigueur depuis le 2018-07-01

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes : 1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ; 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ; 3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ; 4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ; 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ; 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Code du tourisme — Article R211-7
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
En vigueur depuis le 2018-07-01

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Code du tourisme — Article R211-8
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
En vigueur depuis le 2018-07-01

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Code du tourisme — Article R211-9
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
En vigueur depuis le 2018-07-01

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ; 3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; 4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Code du tourisme — Article R211-10
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
En vigueur depuis le 2018-07-01

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Code du tourisme — Article R211-11
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.
En vigueur depuis le 2018-07-01

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
Code du tourisme — Article R211-26
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 6 : Garantie financière.
En vigueur depuis le 2018-07-01

La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ; 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; 3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant. La garantie financière est affectée au remboursement des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du voyageur pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement. L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions réglementaires de la présente section. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du tourisme fixe, en proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge des sinistres, les règles prudentielles applicables aux organismes mentionnés au 1° et au 3° du présent article qui permettent de garantir un niveau de solvabilité équivalent à celui des entités soumises au contrôle d'une autorité de contrôle prudentiel pratiquant l'activité à laquelle se rattache l'engagement de cautionnement mentionné au premier alinéa.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015 en ce qui concerne les nouvelles garanties financières souscrites et celles qui sont renouvelées à partir de cette date. Toutefois, pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions s'appliquent à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016. L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R211-26 est publié au plus tard le 1er juillet 2017.