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Code de la commande publique — Article R2344-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur décide d'autoriser les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation du marché, avant de procéder à l'examen de l'accessibilité des opérateurs économiques à la procédure, il peut, lorsqu'il constate que les documents, renseignements ou justificatifs mentionnés à l'article R. 2343-6 dont la production était réclamée sont absents ou incomplets, demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier d'accessibilité dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Les candidats des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, produisent des dossiers d'accessibilité ne comportant pas les documents, renseignements ou justificatifs dont la production était réclamée ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.

Code de la commande publique — Article R2344-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur vérifie le droit des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartés en vertu du dernier alinéa de l'article R. 2344-6 à participer à la procédure de passation au regard des critères d'accessibilité figurant dans l'avis d'appel à concurrence. Dès qu'il a pris sa décision, l'acheteur en informe par écrit et de manière motivée les opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui ont sollicité l'autorisation de participer à la procédure.

Code de la commande publique — Article R2344-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 1 : Modalités de vérification Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les candidatures des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen qui n'ont pas été écartées sont étudiées dans les conditions prévues à la sous-section 1.
Code de la commande publique — Article R2344-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2144-8 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2344-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
En vigueur depuis le 2019-04-01

En procédure formalisée, l'invitation comprend au minimum les informations suivantes :1° La référence de l'avis d'appel à la concurrence publié ;2° La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle les offres doivent être transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation. Toutefois, dans le cas du dialogue compétitif, ces renseignements ne figurent pas dans l'invitation à participer au dialogue, mais dans l'invitation à remettre une offre finale ;3° Dans le cas du dialogue compétitif, la date et le lieu du dialogue ainsi que la ou les langues autorisées ;4° La liste des documents à fournir ;5° La pondération ou la hiérarchisation des critères d'attribution du marché public si ces renseignements ne figurent pas dans les autres documents de la consultation ;6° Le cas échéant, l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation ont été mis à disposition des candidats sélectionnés et les conditions d'accès à ces documents.Dans les cas où l'accès électronique à ces documents n'a pas été proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ou, s'ils ne sont pas détenus par l'acheteur, l'adresse du service auprès duquel ces documents peuvent être immédiatement obtenus sur demande et la date limite pour présenter cette demande.

Code de la commande publique — Article R2351-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 1 : Délais de réception
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.

Code de la commande publique — Article R2351-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 1 : Délais de réception
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2151-3 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2351-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 1 : Délais de réception
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2332-4 ; 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.

Code de la commande publique — Article R2351-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 1 : Délais de réception
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2151-5 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2351-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 2 : Modalités de remise
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.

Code de la commande publique — Article R2351-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 2 : Modalités de remise
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2151-7 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2351-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 3 : Variantes
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes :1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les variantes sont interdites sauf mention contraire dans l'avis d'appel à la concurrence ;2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
Code de la commande publique — Article R2351-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 3 : Variantes
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur autorise expressément la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.

Code de la commande publique — Article R2351-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 3 : Variantes
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2151-11 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2351-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut exiger que les soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 ainsi que des articles R. 2351-6 et R. 2351-12. Il n'impose pas de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.

Code de la commande publique — Article R2351-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-contracter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Code de la commande publique — Article R2351-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2151-15 et R. 2151-16 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2351-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement, il peut notamment demander, dans les documents de la consultation, que l'offre du soumissionnaire comporte : 1° La certification ou des documents démontrant qu'il sera à même de remplir les obligations en matière d'exportation, d'importation, de transfert et de transit de marchandises liées au contrat, y compris tout document complémentaire émanant de l'Etat concerné ; 2° L'indication de toute restriction pesant sur l'acheteur concernant la divulgation, le transfert ou l'utilisation des produits et services ou toute information relative à ces produits et services qui résulterait des régimes de contrôle d'exportations ou des régimes de sécurité ; 3° La certification ou des documents démontrant que l'organisation et la localisation de sa chaîne d'approvisionnement lui permettront de respecter les exigences de l'acheteur en matière de sécurité d'approvisionnement ; 4° Tout document complémentaire émanant de ses autorités nationales concernant la satisfaction des besoins supplémentaires qui surgiraient à la suite d'une crise définie à l'article R. 2322-3 ; 5° Un engagement de veiller à ce que les éventuels changements survenus dans la chaîne d'approvisionnement pendant l'exécution du marché ne nuisent pas au respect des exigences en matière de sécurité d'approvisionnement et à ce que cette chaîne conserve un niveau au moins équivalent en matière de sécurité de l'information, de sécurité d'approvisionnement ou en matière environnementale et sociale ; 6° Un engagement de mettre en place ou maintenir les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins à la suite d'une crise telle que définie à l'article R. 2322-3, selon des modalités et des conditions à convenir ; 7° Un engagement d'assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché ; 8° Un engagement d'informer, en temps utile, l'acheteur de tout changement survenu dans son organisation, sa chaîne d'approvisionnement ou sa stratégie industrielle susceptible d'affecter ses obligations envers lui ; 9° Un engagement de fournir, selon des modalités et conditions à arrêter, tous les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de composants, d'assemblages et d'équipements d'essais spéciaux, y compris les plans techniques, les autorisations et les instructions d'utilisation, au cas où il ne serait plus en mesure de les fournir.
Code de la commande publique — Article R2351-16
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
En vigueur depuis le 2019-04-01

Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d'obtenir d'un Etat membre de l'Union européenne un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit Etat membre d'appliquer, conformément au droit international ou de l'Union européenne pertinent, ses critères nationaux en matière d'autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d'autorisation.

Code de la commande publique — Article R2351-17
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur fixe des exigences relatives aux sous-contrats, il peut notamment demander, dans l'avis d'appel à la concurrence, que l'offre du soumissionnaire comporte : 1° L'indication des parties du marché public qu'il a l'intention de sous-contracter, ainsi que l'objet de ces sous-contrats et l'identité des sous-contractants ; 2° Un engagement d'indiquer tout changement intervenu au cours de l'exécution du marché au niveau de ses sous-contractants ; 3° Les informations prévues aux articles R. 2393-4 à R. 2393-6 lorsqu'il impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de ses sous-contractants ; 4° Les informations prévues aux articles R. 2393-7 à R. 2393-12 lorsqu'il impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché ; 5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions des articles R. 2393-4 à R. 2393-6 ou R. 2393-7 à R. 2393-12.

Code de la commande publique — Article R2352-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2352-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Section 2 : Offres anormalement basses
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur exige que le soumissionnaire explique le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services.Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;3° L'originalité de l'offre ;4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.

Code de la commande publique — Article R2352-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Section 2 : Offres anormalement basses
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2152-4 et R. 2152-5 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2352-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-1, R. 2152-2 ainsi que de la section 2 sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d'attribution.
Code de la commande publique — Article R2352-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour attribuer le marché de défense ou de sécurité au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d'utilisation, les coûts au long du cycle de vie au sens de l'article L. 2312-2, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit sur le critère unique du prix, à condition que le marché ait pour seul objet l'achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d'un opérateur économique à l'autre.

Code de la commande publique — Article R2352-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas de dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse est identifiée sur la base d'une pluralité de critères conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 2352-5.

Code de la commande publique — Article R2352-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2152-11 s'appliquent.