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Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
En vigueur depuis le 2004-01-01

La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 ou du taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R41
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 30 est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre II : Militaires.
En vigueur depuis le 1964-12-01

La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre II : Militaires.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Le montant minimum de la pension prévu à l'article L. 35 est toujours garanti quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres. Les dispositions de l'article L. 35 s'appliquent aux militaires visés à l'article L. 6, radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux global au moins égal à 60 %.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre II : Militaires.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Lorsque les militaires mentionnés à l'article L. 35 ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu audit article ou à l'article L. 48 (2e alinéa), la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause. Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R. 96 à R. 98.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R54
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause. Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Dans le cas prévu à l'article L. 39 (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*59
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VII : Dispositions spéciales. Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Le pécule institué en faveur des militaires non officiers par l'article 14 de la loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l'armée, par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée et l'article 16 de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer ne peut se cumuler avec une pension ou une solde de réforme. En cas d'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales prévue à l'article L. 65, le pécule ne peut être attribué et, s'il a déjà été octroyé, il doit être reversé au Trésor public.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*60
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VII : Dispositions spéciales. Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
En vigueur depuis le 1964-12-01

En cas de remise en activité, le pécule visé à l'article R. 59 doit être reversé au Trésor public dans le délai d'un an à compter de la remise en activité. En cas d'acquisition d'un droit à pension ou à solde de réforme, le pécule ou la fraction de pécule qui n'aurait pu encore être reversé est retenu sur les arrérages de la pension dans les conditions prévues à l'article L. 56 ou sur la solde de réforme dans les conditions fixées par le règlement sur la solde.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VII : Dispositions spéciales. Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Le pécule attribué aux officiers sous contrat mentionnés à l'article 82 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est exclusif de tous droits ultérieurs à pension. En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés au 5° de l'article L. 5, l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R62
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VII : Dispositions spéciales. Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.
En vigueur depuis le 2004-01-01

La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de la collectivité territoriale de Mayotte non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur du droit, par un conjoint survivant ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans. En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire ou militaire ou le titulaire de la pension. La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*66
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe II : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Le ministre des finances et, s'il s'agit d'un litige relatif à l'existence ou à l'étendue d'un droit à pension ou à rente viagère d'invalidité, le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire doivent être appelés à produire à la juridiction administrative leurs observations sur les pourvois formés contre les décisions prises en application du présent code.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*67
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe II : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article L. 57 le conjoint séparé de corps lorsque le jugement n'a pas été prononcé contre lui. Le délai d'un an prévu en cas de disparition par l'article L. 57 court à dater de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire d'une pension. Lorsque le disparu n'était pas titulaire d'une pension, ce délai d'un an court à dater du jour où son chef de service aura constaté la disparition. La demande de pension formée par les ayants cause est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*68
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe II : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2004-01-01

La suppression de la pension provisoire prévue au quatrième alinéa de l'article L. 57 est prononcée à compter de la date de décès officiellement établi ou de la date à laquelle l'absence a été déclarée par jugement et la pension définitive est accordée à compter de la même date. En cas de réapparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date d'effet et les arrérages perçus doivent être reversés au Trésor public.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*75
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. Chapitre Ier : Agents en service détaché.
En vigueur depuis le 1972-07-14

Les militaires de tous grades en service détaché visés à l'article L. 74 ont droit aux bénéfices de campagne prévus aux articles R. 15, b et c, et R. 16 dans les mêmes conditions que les militaires en service sur ces territoires. Ils ne peuvent prétendre aux bonifications prévues à l'article R. 20 ainsi qu'aux bénéfices de campagne prévus aux articles R. 15, a, et R. 17 et au bénéfice de la double campagne prévu à l'article R. 14, A, que s'ils ont été placés en service détaché pour exercer des fonctions de même nature.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*77
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Pour l'application de l'article L. 77, est regardé comme nouvel emploi tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du présent code, du régime de retraites de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R79
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris.
En vigueur depuis le 2005-05-28

La pension attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, à l'exclusion des médecins, dont les services dans cette brigade ou ce bataillon, consécutifs ou non, atteignent quinze années au moins pour les officiers et sous-officiers et dix années au moins pour les militaires du rang, ou dont la mise à la retraite résulte d'infirmités contractées en service, est augmentée d'un supplément de 0,50 % de la solde de base pour chaque année d'activité accomplie dans la brigade pour les sapeurs-pompiers de Paris ou dans le bataillon pour les marins-pompiers de Marseille. La pension ainsi majorée ne peut excéder en aucun cas le montant du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15. Le supplément de pension est réversible au profit des ayants cause comme la pension militaire elle-même.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R91
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Toute collectivité ou organisme mentionné à l'article L. 86-1 qui rémunère à un titre quelconque un pensionné de l'Etat doit, annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R92
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : 1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ; 2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*93
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Les titulaires d'une pension civile de l'Etat ou d'une rente viagère d'invalidité venant à servir à titre militaire pendant une guerre peuvent cumuler cette pension ou cette rente avec la solde militaire, même mensuelle, afférente à leur grade dans les armées. La même disposition est applicable aux retraités bénéficiaires d'une pension concédée au titre d'une activité exercée pour le compte de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*94
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Les indemnités allouées aux titulaires d'une pension à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec ladite pension, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent, en aucun cas, ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision d'une telle pension.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R95
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R97
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier : Paiement des pensions. Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
En vigueur depuis le 2004-01-01

En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un militaire retraité, la pension ou la rente viagère d'invalidité est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est décédé. Le paiement de la pension des ayants cause commence au premier jour du mois suivant.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R98
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier : Paiement des pensions. Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
En vigueur depuis le 2004-01-01

En cas de décès du conjoint survivant d'un fonctionnaire ou d'un militaire bénéficiaire d'une pension ou d'une rente d'invalidité de réversion, ladite pension ou rente est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé. Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour civil suivant celui du décès.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R99
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier : Paiement des pensions. Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*101
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les fonctionnaires civils et les militaires admis à faire valoir leurs droits à pension reçoivent, à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation de leur activité ou de leur radiation des cadres, à titre d'avance sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès leur mise à la retraite et éventuellement révisée, permet d'évaluer leur pension. Les fonctionnaires civils retraités pour invalidité au titre des articles L. 27, L. 28 et L. 29 peuvent également prétendre aux avantages accordés par le premier alinéa. Pour ces agents, le montant des avances est calculé, dans tous les cas, sur la pension qui leur reviendrait au titre de l'article L. 29. Les fonctionnaires civils et les militaires tenus de justifier de leur gestion dans des conditions réglementairement définies pourront, dès la production des justifications exigées pour la liquidation de leur pension, obtenir des avances calculées selon les règles sus-énoncées.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*102
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
En vigueur depuis le 2004-01-01

Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les ayants cause des fonctionnaires civils et des militaires en possession de droits à pension de réversion fondée sur la durée des services reçoivent, à titre d'avance, en attendant le règlement définitif de leur pension, à compter du premier jour du mois civil qui suit celui du décès du fonctionnaire ou militaire, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire permet d'évaluer la pension à laquelle ils ont droit, à l'exclusion de la fraction de la rente d'invalidité éventuellement réversible.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*103
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
En vigueur depuis le 1964-12-01

Les avances attribuées au titre des deux articles qui précèdent sont majorées, le cas échéant, des avantages familiaux visés aux articles L. 19 et R. 33 ainsi que des pensions temporaires d'orphelins et des majorations prévues par les articles L. 40 à L. 43, L. 18 et L. 38 auxquelles les bénéficiaires sont susceptibles de prétendre.