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Code de la sécurité intérieure — Article L635-1
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre V : Dispositions finales Chapitre V : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-7. Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros. Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Nota : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Code de la sécurité intérieure — Article L634-7
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : Contrôles Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire Section 2 : Sanctions disciplinaires
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Nota : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
Code de la sécurité intérieure — Article L634-10
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : Contrôles Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire Section 2 : Sanctions disciplinaires
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées. Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'une décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en application de l'alinéa précédent est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission de discipline prévue par l'article L. 634-11, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours est suspensif.

Nota : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.

Code de la sécurité intérieure — Article L634-11
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Chapitre IV : Contrôles Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire Section 2 : Sanctions disciplinaires
En vigueur depuis le 2022-05-01

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée : 1° Une interdiction temporaire de l'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ; 2° Toute sanction assortie d'une pénalité financière à l'encontre d'une personne morale, d'une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10.

Nota : Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022. Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
Code de la sécurité intérieure — Article L312-3-2
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-12-30

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.

Code de la sécurité intérieure — Article L321-2
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les communes dans lesquelles les dispositions de l'article L. 321-1 sont applicables ne peuvent en bénéficier que sur l'avis conforme du conseil municipal. Les autorisations sont accordées par le ministre de l'intérieur, après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le conseil municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur. L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de l'intérieur. La révocation peut être demandée, pour les mêmes causes, par le conseil municipal au ministre, qui statue dans le délai d'un mois. En aucun cas, et notamment en cas d'abrogation ou de modification des dispositions du présent chapitre, le retrait des autorisations ne peut donner lieu à une indemnité quelconque.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la sécurité intérieure — Article L321-7
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos
En vigueur depuis le 2020-01-01

Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. La liste des jeux d'argent et de hasard, sous leur forme matérielle ou électronique, pouvant être autorisés dans les casinos est fixée par décret.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la sécurité intérieure — Article L321-9
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
En vigueur depuis le 2020-01-01

N'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants, pour lesquelles le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n'excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. Ce taux peut varier en fonction du montant total des recettes collectées en lien avec la manifestation. Lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, les organisateurs de ces compétitions justifient de l'existence d'un instrument ou mécanisme, pris au sein d'une liste fixée par ce même décret, garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots mis en jeu. Les organisateurs déclarent à l'autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la tenue de telles compétitions. Cette déclaration comporte les éléments permettant à l'autorité administrative d'apprécier le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la sécurité intérieure — Article L321-11
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constituent pas un sacrifice financier au sens de l'article L. 320-1.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la sécurité intérieure — Article L322-5
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre II : Loteries Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
En vigueur depuis le 2020-01-01

Sont également exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques des jeux forains mentionnés à l'alinéa précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la sécurité intérieure — Article L322-6
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre II : Loteries Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
En vigueur depuis le 2020-01-01

Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public sont précisés par voie réglementaire.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la sécurité intérieure — Article L324-5
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre IV : Dispositions pénales Section 1 : Jeux de hasard et casinos Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
En vigueur depuis le 2020-01-01

Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard qui : 1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de jeu en ligne qu'ils proposent ; 2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la sécurité intérieure — Article L324-6
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre IV : Dispositions pénales Section 1 : Jeux de hasard et casinos Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
En vigueur depuis le 2020-01-01

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard : 1° D'établir un nouveau point de vente exploitant un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs en violation du périmètre mentionné à l'article L. 320-15 ; 2° De permettre un accès direct aux dispositifs de jeu sans intermédiation humaine à un joueur dont l'identité et la date de naissance n'ont pas été préalablement vérifiées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 320-8.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la sécurité intérieure — Article L324-7
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre IV : Dispositions pénales Section 1 : Jeux de hasard et casinos Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
En vigueur depuis le 2020-01-01

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la sécurité intérieure — Article L324-8
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre IV : Dispositions pénales Section 1 : Jeux de hasard et casinos Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Communication commerciale
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende. Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la sécurité intérieure — Article L324-9
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre IV : Dispositions pénales Section 1 : Jeux de hasard et casinos Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Communication commerciale
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L. 324-8. Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la sécurité intérieure — Article L324-3
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre IV : Dispositions pénales Section 1 : Jeux de hasard et casinos Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la sécurité intérieure — Article L324-4
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre IV : Dispositions pénales Section 1 : Jeux de hasard et casinos Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à disposition de tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée, physique ou morale, dans des lieux privés. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la sécurité intérieure — Article L344-2
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ; 3° bis A l'article L. 312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ; 3° quater Au second alinéa de l'article L. 313-7, les mots : " articles L. 762-1 et L. 762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ” ; 4° Le 2° de l'article L. 324-14 est supprimé.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de la sécurité intérieure — Article L344-3
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
En vigueur depuis le 2020-01-01

Sont exceptées des dispositions de l'article L. 320-1 : 1° Les jeux d'argent et de hasard définis au chapitre 1er du titre II du livre III du présent code proposées au public dans les casinos autorisés ; 2° Les jeux d'argent et de hasard proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ; 3° Les jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur. Les personnes susceptibles de proposer au public les jeux d'argent et de hasard et les conditions d'autorisation des jeux d'argent et de hasard sont précisées par voie réglementaire.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de la sécurité intérieure — Article L344-4
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
En vigueur depuis le 2020-01-01

Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions prévues par les articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux d'argent et de hasard, et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux d'argent et de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos. Dans les mêmes conditions, les navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières immatriculés au registre de la Polynésie française peuvent être autorisés à ouvrir un casino ou une salle réservée aux jeux d'argent et de hasard, sous réserve que l'accès en soit limité aux passagers titulaires d'un titre régulier. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux d'argent et de hasard et les conditions de fonctionnement de ces établissements. Sont également exceptés des dispositions de l'article L. 324-3 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 324-4, les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles. Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées aux joueurs.

Nota : Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.