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Code de l'énergie — Article D111-68
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2023-09-15

L'Etat dispose d'un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles D. 111-67 et D. 111-70 et en accuser réception aux communes. Il fait connaître aux communes sa réponse à leur demande de bénéficier de l'aide financière prévue à l'article L. 111-111 dans un délai de 3 mois à compter de l'émission de l'accusé de réception du dossier complet ou, lorsque l'avis de la Commission de régulation de l'énergie sur un projet de contrat de concession, mentionné à l'article L. 134-10, est requis, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis. En cas de demande de complément d'information nécessaire à la compréhension ou à l'instruction du dossier par les services de l'Etat, le délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments envoyés par les communes. Au terme de l'instruction du dossier par les services de l'Etat, celui-ci propose, en cas d'accord, une convention Etat-Communes fixant les modalités financières et techniques de son intervention.

Code de l'énergie — Article D111-69
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2023-09-15

Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7.

Code de l'énergie — Article D111-70
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2023-09-15

La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur transmission.
Code de l'énergie — Article D111-71
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2023-09-15

Les communes soumettent pour avis à la Commission de régulation de l'énergie tout projet de contrat de concession pour lequel elles sollicitent une aide financière de l'Etat dans le cadre de l'article L. 111-111 et lui transmettent tout avenant à un contrat bénéficiant d'une telle aide. Le projet de contrat est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de la demande adressée à l'Etat mentionnée à l'article D. 111-67. Le projet d'avenant est accompagné des éléments techniques et financiers s'y rapportant, selon la liste mentionnée à l'article D. 111-70, ainsi que de l'accord entre l'Etat et les communes, mentionné à l'article L. 111-111. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage des risques entre les parties concernées. Celui-ci est communiqué aux communes et à l'Etat. Lorsque le projet d'avenant ne requiert pas son avis, la Commission de régulation de l'énergie en informe les communes et l'Etat dans un délai de deux mois.

Code de l'énergie — Article D111-72
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2023-09-15

Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111. La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur transmission. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.
Code de l'énergie — Article D111-73
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
En vigueur depuis le 2023-09-15

Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67. L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68. Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.

Code de l'énergie — Article R143-3
Partie réglementaire LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
En vigueur depuis le 2023-11-06

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de méconnaître l'interdiction édictée par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 143-6-2.

Code de l'énergie — Article R812-1
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence
En vigueur depuis le 2023-09-04

La procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 812-3 comporte une phase de sélection des candidats éligibles, suivie éventuellement d'une phase de dialogue, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre, et une phase de désignation des candidats retenus pour bénéficier du soutien. La procédure est conduite par le ministre chargé de l'énergie, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dénommée ci-après “l'agence”.
Code de l'énergie — Article R812-2
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
En vigueur depuis le 2023-09-04

En vue de la sélection des candidats éligibles, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation, qui précise notamment : 1° L'objet de la procédure de mise en concurrence ; 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières des candidats ou groupements candidats ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ; 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ; 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue de la procédure.

Code de l'énergie — Article R812-3
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
En vigueur depuis le 2023-09-04

Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné. Elle publie son avis sur son site internet.
Code de l'énergie — Article R812-4
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
En vigueur depuis le 2023-09-04

Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis décrit les modalités de la procédure de mise en concurrence. A cet effet, il mentionne notamment : 1° L'objet de la procédure mise en concurrence ; 2° Les conditions de participation à la procédure ; 3° Le calendrier prévisionnel de la procédure ; 4° Les modalités de présentation des candidatures ; 5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et maximum de candidats admis à participer à la procédure de mise en concurrence, ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ; 6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature ; le délai entre la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des dossiers de candidature ne peut être inférieur à trente jours ; 7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu à l'article R. 812-2 peut être téléchargé ; 8° S'il est fait recours à la phase de dialogue.

Code de l'énergie — Article R812-5
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
En vigueur depuis le 2023-09-04

L'agence met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du document de consultation et de l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que le dépôt des candidatures.

Code de l'énergie — Article R812-6
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
En vigueur depuis le 2023-09-04

Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à l'agence. L'agence transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie. Elle publie les réponses, au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des dossiers de candidatures, sur le site mentionné à l'article R. 812-5, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par la loi.
Code de l'énergie — Article R812-7
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
En vigueur depuis le 2023-09-04

L'agence accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature de chaque candidat. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le document de consultation. Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'agence, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.

Code de l'énergie — Article R812-8
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
En vigueur depuis le 2023-09-04

Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences fixées par le document de consultation, et, le cas échéant, des critères de réduction du nombre de candidatures. L'agence adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures qu'elle propose de sélectionner ainsi que celle des candidatures qu'elle propose de ne pas sélectionner assortie des motifs qui justifient les rejets. Ces listes ne sont pas publiques.

Code de l'énergie — Article R812-9
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles
En vigueur depuis le 2023-09-04

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés pour participer, selon le cas, à la phase de dialogue ou à la phase de désignation, et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet. Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la proposition de l'agence, le ministre recueille préalablement son avis sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 812-4, le ministre peut poursuivre la procédure avec les candidats disposant des capacités requises.
Code de l'énergie — Article R812-10
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 2 : Phase de dialogue
En vigueur depuis le 2023-09-04

Lorsqu'il a recours à la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à y participer. L'invitation à la phase de dialogue comprend notamment : 1° Un projet de cahier des charges ; 2° Les références de l'avis d'appel public à la concurrence ; 3° Un règlement de consultation qui précise : a) Les modalités de déroulement de la phase de dialogue, notamment l'obligation d'utiliser la langue française pendant toute la durée de la procédure ; b) L'obligation, pour les candidats sélectionnés, de s'engager pendant toute la durée de la phase de dialogue sur le maintien de leurs capacités techniques et financières à un niveau au moins équivalent à celui exigé au stade de la sélection des candidatures. Par dérogation, le règlement précise les conditions et les modalités selon lesquelles la modification de la composition des candidats ou des groupements candidats peut être agréée par le ministre chargé de l'énergie ; 4° Le calendrier prévisionnel de la phase de dialogue.

Code de l'énergie — Article R812-11
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 2 : Phase de dialogue
En vigueur depuis le 2023-09-04

Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit la phase de dialogue. Il peut associer à cette phase toutes les personnes qu'il estime nécessaires, notamment la Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité auxquels sont raccordés les installations objets de la procédure ou des établissements publics.

Code de l'énergie — Article R812-12
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 2 : Phase de dialogue
En vigueur depuis le 2023-09-04

Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux. Le ministre chargé de l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans l'accord de celui-ci. Des précisions d'ordre technique peuvent être apportées au cours de la procédure par le ministre chargé de l'énergie. Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est communiquée à l'ensemble des candidats.
Code de l'énergie — Article R812-13
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 2 : Phase de dialogue
En vigueur depuis le 2023-09-04

Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
Code de l'énergie — Article R812-14
Partie réglementaire LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène Section unique : Procédure de mise en concurrence Sous-section 3 : Phase de désignation
En vigueur depuis le 2023-09-04

A l'issue de la phase de sélection des candidats éligibles, ou le cas échéant de la phase de dialogue, le ministre chargé de l'énergie établit un cahier des charges en vue de la désignation des candidats retenus pour bénéficier du soutien. Le cahier des charges comporte notamment : 1° La description des installations faisant l'objet de la procédure et des conditions qui leur sont applicables, notamment : a) Les caractéristiques énergétiques et techniques des installations concernées, ainsi que les usages auxquels l'hydrogène peut être destiné ; b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la durée et les modalités financières du contrat d'aide ; c) Les prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état du site d'implantation, et, le cas échéant, l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ; d) Le délai de mise en service industrielle de l'installation ; e) Le cas échéant, la zone géographique d'implantation de l'installation ; f) La puissance recherchée ; 2° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent représenter au moins 70 % de la pondération totale ; 3° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères, notamment le bilan carbone mentionné à l'article L. 812-3 ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne l'élimination du dossier ; 4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment : a) La date et l'heure limites de dépôt des demandes d'aide. Cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs demandes d'au moins trente jours à compter de la notification du cahier des charges ; b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir sa demande d'aide ; c) La date limite mentionnée à l'article R. 812-17, le délai mentionné à l'article R. 812-19 et, le cas échéant, le délai d'instruction des tiers mentionné au dernier alinéa de l'article R. 812-18.