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Code de la sécurité sociale — Article D762-9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés aux régimes d'assurances maladie, maternité mentionnés au 1° de l'article L. 762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte peuvent prétendre à : 1° Des indemnités journalières de maladie si l'assuré se trouve dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail ; 2° Des indemnités journalières d'assurance maternité ; 3° L'attribution d'un capital décès au profit des ayants droit ; 4° Une pension d'invalidité pour les salariés adhérents à titre individuel.

Code de la sécurité sociale — Article D762-10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit : En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.

Code de la sécurité sociale — Article D762-11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les indemnités journalières prévues au 1° et au 2° de l'article D. 762-9 sont égales à 60 % du gain journalier défini à l'article D. 762-12.
Code de la sécurité sociale — Article D763-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2019-07-01

La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives. L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil.

Code de la sécurité sociale — Article D763-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 763.

Code de la sécurité sociale — Article D763-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2019-07-01

Le taux de la ristourne visée à l'article D. 763-2 est obtenu par application de la formule : Taux de la ristourne : (taux légal n / 4) - (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12 de l'année n, dans laquelle : 1. n est l'année d'attribution de la ristourne ; 2. Le taux légal est celui fixé à l'article D. 763 ; 3. Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : (Taux brut) = (coût du risque x 100) / (salaires retenus pour l'assiette des cotisations) Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.
Code de la sécurité sociale — Article D131-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 2019-04-25

Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 aux revenus d'activité des personnes affiliées dans chacun des régimes est affecté à la couverture des dépenses relevant, dans chacun d'eux, de l'article L. 160-1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs ou travailleurs indépendants concernés. Le reversement aux organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par les conventions mentionnées à l'article D. 134-13.

Code de la sécurité sociale — Article D380-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie
En vigueur depuis le 2019-01-01

I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante : Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)] Où : A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ; PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ; R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article. II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L. 160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année. III.-Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 pour la même période. Le montant de celle-ci est alors calculé dans les conditions prévues au II.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-349 du 24 avril 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Code de la sécurité sociale — Article D380-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France Chapitre préliminaire : Autres cotisations affectées au financement du risque maladie
En vigueur depuis le 2019-01-01

I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante : Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS) Où : A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus. PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. II.-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 380-3-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus remplies. Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période. III.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation prévue à l'article L. 380-3-1.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-03-18

L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-6 adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes : 1° Identification de l'entreprise, de l'association ou du particulier : a) Pour une entreprise ou une association : raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l' article R. 123-221 du code de commerce ; b) Pour un particulier : nom, prénoms et adresse ; 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire. La demande d'adhésion des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 est transmise à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 compétent pour le secteur professionnel auquel elles appartiennent. Les démarches mentionnées au présent article sont réalisées par les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-16.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-03-18

Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail . Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail . Le non respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l' article L. 1221-11 du code du travail dans les conditions prévues à l'article R. 1221-13 du même code.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-03-18

Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité. La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes : 1° Mentions relatives au salarié : a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ; b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ; c) Date et lieu de naissance ; d) Sexe ; e) Adresse ; 2° Période d'activité. La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-03-18

Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 établit pour le compte de ces personnes au maximum quatre jours après la réception de la déclaration : 1° Le bulletin de paie mentionné à l'article L. 133-5-8. Ce bulletin de paie est mis à disposition de l'employeur et du salarié mentionné aux 1° à 6° de l'article L. 133-5-6 et comporte les mentions prévues à l' article R. 3243-1 du code du travail . Il est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable ; 2° Le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles . Ce relevé est délivré au particulier mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 et à son accueillant ; 3° Dans les cas mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, un décompte des rémunérations versées et des cotisations et contributions sociales et fiscales dues. Il est mis à disposition des particuliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 133-12-1.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6
En vigueur depuis le 2019-03-18

L'employeur mentionné au 1° ou au 2° de l'article L. 133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié transmet par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes : 1° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; b) Les éléments constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer celle-ci sur la base de son montant brut ou de son montant net des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, en précisant la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments non soumis à cotisations et contributions sociales, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou des autres frais professionnels ; c) La base forfaitaire retenue, le cas échéant ; d) Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés ; e) Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences ; 2° La date de paiement de la rémunération ; 3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l' article L. 5212-2 du code du travail .
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6
En vigueur depuis le 2019-03-18

Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 sont recouvrées par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 simultanément aux autres cotisations contributions mentionnées au même 1° et font l'objet d'un versement à leur attributaire à hauteur des montants dus par les employeurs après application d'un taux forfaitaire pour frais de non recouvrement applicable à ce service fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les dates de versement aux attributaires sont fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 133-5-11 dans des limites définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Les conventions mentionnées à l'article L. 133-5-11 fixent également le délai de conservation par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 des informations recueillies et des formulaires reçus. L’arrêté mentionné au premier alinéa définit également les règles applicables en l’absence de convention.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6 Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
En vigueur depuis le 2019-03-18

Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail déclarent ces salariés auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.