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Code du travail — Article R7122-23
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant
En vigueur depuis le 2021-10-16

Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.

Code du travail — Article R7343-10
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Chapitre III : Dialogue social de secteur Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale
En vigueur depuis le 2021-12-27

I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. II.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° La date à partir de laquelle l'extrait de la liste électorale peut être consulté ; 2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui permettent de procéder à celle-ci. III.-Les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi envoient à chaque électeur, au plus tard trois jours avant la date mentionnée au 1° du II du présent article, un document qui l'informe de son inscription sur cette liste, précise les catégories de données à caractère personnel qui y figurent et lui indique les dates du scrutin ainsi que les modalités pour y participer.
Code du travail — Article R7343-37-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Chapitre III : Dialogue social de secteur Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes Sous-section 7 : Le scrutin Paragraphe 3 : Le vote électronique
En vigueur depuis le 2021-12-27

Les modalités d'accès au système de vote électronique et le fonctionnement général du scrutin font l'objet d'une communication aux électeurs sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 la semaine précédant le premier jour du scrutin.

Code du travail — Article R8252-6
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre II : Droits du salarié étranger Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler
En vigueur depuis le 2024-07-17

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.
Code du travail — Article R8253-2
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre III : Contribution spéciale Chapitre III : Amende administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés. Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction.

Nota : Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article

Code du travail — Article R8253-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre III : Contribution spéciale Chapitre III : Amende administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2.

Nota : Conformément au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
Code du travail — Article R8253-3
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre III : Contribution spéciale Chapitre III : Amende administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de demander une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

Code du travail — Article R8253-4
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre III : Contribution spéciale Chapitre III : Amende administrative
En vigueur depuis le 2024-07-17

A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Code rural et de la pêche maritime — Article L717-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 1 : Services de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-12-28

I. - Sans préjudice du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. II. - Pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude mentionné au II de l'article L. 4624-2 du code du travail, certains actes de cet examen, préalables à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude, peuvent être délégués à un infirmier en santé au travail, dans le cadre d'un protocole écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 4622-8 et L. 4623-9 du code du travail. Lorsque l'infirmier en santé au travail constate des éléments pouvant justifier une inaptitude au poste de travail ou estime nécessaire de proposer l'une des mesures prévues à l'article L. 4624-3 du même code, il oriente sans délai le travailleur vers le médecin du travail pour qu'il réalise tous les actes de l'examen médical d'aptitude. III. - L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa du présent article IV. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la défense — Article R2335-38
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts
En vigueur depuis le 2022-06-19

Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 2339-1 du présent code et à l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le ministre de la défense. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation. Le modèle est établi par le ministre de la défense. Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire. L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de service, soit en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.
Code du sport — Article L111-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre Ier : Etat
En vigueur depuis le 2006-05-25

Le schéma de services collectifs du sport, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit les objectifs de l'Etat pour développer l'accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l'intégration sociale des citoyens. A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation. Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs. Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel. Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.
Code du sport — Article L111-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre Ier : Etat
En vigueur depuis le 2006-05-25

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11, L. 241-5 et L. 322-8. Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L. 322-2 en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le procureur de la République est préalablement informé par les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé. Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.

Code du sport — Article D312-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Chapitre II : Equipements sportifs Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Schéma de services collectifs du sport
En vigueur depuis le 2007-07-25

Le schéma de services collectifs du sport mentionné à l'article L. 111-2 est tenu à la disposition du public dans la préfecture de région.

Code du sport — Article L312-5
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Chapitre II : Equipements sportifs Section 2 : Installations fixes
En vigueur depuis le 2006-05-25

Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L. 312-7 du présent code, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation.
Code du sport — Article L312-12
Partie législative LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Chapitre II : Equipements sportifs Section 3 : Installations provisoires
En vigueur depuis le 2006-05-25

L'autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de l'article L. 312-5 est accordée par le maire dans les conditions prévues par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté d'homologation. Ces installations provisoires doivent faire l'objet, après achèvement des travaux, d'un avis délivré, à l'issue d'une visite sur le site, par la commission de sécurité compétente. Cet avis est notifié à l'autorité titulaire du pouvoir d'autoriser l'ouverture au public. La commission émet un avis défavorable si tout ou partie des conditions d'aménagement de ces installations fixées par l'homologation prévue à l'article L. 312-5 ne sont pas respectées.

Code du sport — Article R241-4
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Chapitre unique Section 1 : Contrôles et prélèvements
En vigueur depuis le 2007-07-25

Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent : 1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur. Cet entretien porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ; 2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article R. 241-5 ; 3° Si le vétérinaire agréé l'estime nécessaire, un examen médical. La ou les personnes mentionnées au 1° peuvent fournir tout justificatif à l'appui de leurs déclarations. La personne responsable de l'animal est celle qui mène, monte ou longe l'animal.

Code du sport — Article R311-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Chapitre Ier : Sports de nature Section unique : Commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
En vigueur depuis le 2007-07-25

La commission concourt à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l'article L. 311-3, et propose des conventions pour sa mise en oeuvre. Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
Code du sport — Article R312-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Chapitre II : Equipements sportifs Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
En vigueur depuis le 2007-07-25

Est un équipement sportif, au sens de l'article L. 312-2, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d'une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux.

Code du sport — Article R312-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Chapitre II : Equipements sportifs Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
En vigueur depuis le 2007-07-25

Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service. Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement. Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3. Cette déclaration vaut demande d'autorisation. Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3.

Code du sport — Article R312-4
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES Chapitre II : Equipements sportifs Section 1 : Dispositions communes Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs
En vigueur depuis le 2007-07-25

Les déclarations prévues à l'article R. 312-3 doivent permettre d'identifier : 1° Dans tous les cas, l'équipement sportif, son affectation et ses caractéristiques, ainsi que son propriétaire et, le cas échéant, son exploitant ; 2° En cas de modification des données déclarées, la nature des modifications envisagées ou réalisées ; 3° En cas de cession, le cessionnaire et, le cas échéant, la destination du bien. Elles sont souscrites sur un imprimé conforme au modèle publié par arrêté du ministre chargé des sports.