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Code de commerce — Article L481-12
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
En vigueur depuis le 2017-03-11

Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.

Code de commerce — Article L481-13
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
En vigueur depuis le 2017-03-11

La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime. Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir préalablement et vainement poursuivis.

Code de commerce — Article L481-14
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
En vigueur depuis le 2017-03-11

Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.
Code de commerce — Article L482-1
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre II : De la prescription des actions
En vigueur depuis le 2017-03-11

L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique. Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé. Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.

Code de commerce — Article L483-10
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.

Code de commerce — Article L483-11
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Code de commerce — Article L483-1
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-03-11

Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre. Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.

Nota : Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.

Code de commerce — Article L483-4
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.

Nota : Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
Code de commerce — Article L483-5
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence ; 2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure prévue au III de l'article L. 464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 464-9 ou aux autorités de concurrence des autres Etats membres et à la Commission européenne d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée. Cette interdiction s'applique également aux passages d'une pièce établie à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une autorité de concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des exposés mentionnés aux alinéas précédents. Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.

Nota : Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
Code de commerce — Article L483-7
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.

Nota : Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.

Code de commerce — Article L483-8
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9 ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant : 1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ; 2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ; 3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article L. 483-5, lorsque la personne mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée unilatéralement de la procédure. Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.

Nota : Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.
Code de commerce — Article L483-9
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.

Nota : Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.

Code de commerce — Article L483-6
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. A cette fin, il se fait communiquer cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en prend seul connaissance. Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute personne habilitée. Le juge peut se prononcer hors la présence du public. Il adapte la motivation de sa décision aux nécessités de la protection de la confidentialité de la pièce concernée.

Nota : Conformément au I de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 les dispositions du présent article sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.

Code de commerce — Article L490-1
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2017-03-11

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.
Code de commerce — Article L490-6
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2017-03-11

I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Seule la mesure prévue par le 1° de l'article 41-2 du même code est applicable à ces personnes. II.-Pour les délits mentionnés au I, le procureur de la République peut proposer la composition pénale à l'auteur des faits par l'intermédiaire d'un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1 du présent code.

Code de commerce — Article L490-7
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2017-03-11

Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1. Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.

Code de commerce — Article L490-10
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2017-03-11

Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.

Code de commerce — Article L490-11
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2017-03-11

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.

Code de commerce — Article L490-12
Partie législative LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IX : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2017-03-11

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.
Code de commerce — Article R481-1
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : De la responsabilité Section 2 : Des effets de la responsabilité
En vigueur depuis le 2017-03-11

Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation. L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

Code de commerce — Article R483-1
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-03-11

La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment de l'établissement ou le contenu des documents dont la communication ou la production est demandée.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

Code de commerce — Article R483-11
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande, qu'elles ont formée ou dont elles sont destinataires, ayant pour objet la communication ou la production de pièces figurant dans le dossier de l'autorité.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.
Code de commerce — Article R483-12
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est saisie. L'autorité de concurrence transmet cet avis aux parties.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

Code de commerce — Article R483-13
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles Chapitre III : De la communication et de la production des pièces Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
En vigueur depuis le 2017-03-11

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, le juge peut demander l'avis de l'autorité de concurrence compétente et lui communiquer à cet effet la pièce concernée. Cet avis préserve la confidentialité des informations contenues dans la pièce. Le greffe communique cet avis aux parties et, le cas échéant, au tiers détenteur de ladite pièce. Le juge peut statuer sans audience, après avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse de la date du prononcé de sa décision.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.