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Code rural et de la pêche maritime — Article D614-116
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
En vigueur depuis le 2023-07-09

La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Code rural et de la pêche maritime — Article D614-68
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
En vigueur depuis le 2023-01-01

En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes : 1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ; 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ; 3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ; 4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ; 5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ; 6° Une aide aux petits ruminants en Corse ; 7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code rural et de la pêche maritime — Article D114-15
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
En vigueur depuis le 2023-12-29

L'aide prévue à l'article D. 114-11 est retirée lorsque le bénéficiaire a méconnu un engagement général prévu par l'arrêté pris pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 114-13 et défini dans la décision d'attribution de l'aide. Le retrait donne lieu au remboursement, par le bénéficiaire, de la totalité de l'aide perçue, majorée des intérêts calculés au taux légal.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.

Code rural et de la pêche maritime — Article D114-17
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales Section 2 : Opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
En vigueur depuis le 2023-12-29

Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'article D. 614-29 doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure d'y procéder. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1279 du 26 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent à l'aide relative à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours attribuée au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2023.
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-70-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 1° à 3° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que le nombre d'animaux non conformes est supérieur à trois. Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux effectivement primés. Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : -du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; -de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %. L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 % ou lorsqu'aucun animal n'est conforme.
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-70-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 4° et 7° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent une absence partielle ou totale du registre des bovins ou que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système d'identification et d'enregistrement des bovins non conformes est supérieur à trois. En cas de contrôle par échantillonnage, les conclusions sont extrapolées sur la base de l'échantillon. Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux enregistrés dans le système d'identification et d'enregistrement des bovins pour la demande considérée. Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : -du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; -de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %. L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une pénalité correspondant à la moitié de la différence entre le montant d'aide calculé avant la prise en compte des résultats des contrôles sur place et le montant d'aide calculé après la prise en compte des résultats des contrôles sur place est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 % ou lorsqu'aucun animal n'est conforme. L'aide n'est pas octroyée en cas d'absence de registre des bovins. En cas de registre des bovins incomplet, le montant de l'aide pour l'année considérée est réduit de 50 %.
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-70-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 5° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que, pour la demande considérée, le nombre d'animaux enregistrés dans le système d'identification et d'enregistrement des bovins non conformes est supérieur à trois. En cas de contrôle par échantillonnage, les conclusions sont extrapolées sur la base de l'échantillon. Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond au ratio du nombre d'animaux non conformes divisé par le nombre d'animaux effectivement primé. Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : -du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; -de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %. L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une pénalité correspondant au nombre d'animaux non conformes multiplié par le montant unitaire de l'aide est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 % ou lorsqu'aucun animal n'est conforme.
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-70-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés Paragraphe 1er : Mesures de soutien couplé aux productions animales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque le montant d'aide calculé à partir de la déclaration du demandeur est supérieur de plus de 5 % au montant d'aide calculé sur la base des résultats des contrôles. Le montant de la sanction financière applicable est déterminé en fonction d'un taux d'écart qui correspond à la différence entre le montant d'aide calculé à partir de la déclaration du demandeur et le montant d'aide calculé sur la base des résultats des contrôles, divisée par le montant d'aide calculé sur la base des résultats des contrôles. Le montant de l'aide pour l'année de la demande concernée est réduit : -du taux d'écart lorsque ce taux est inférieur ou égal à 20 % ; -de deux fois le taux d'écart lorsque ce taux est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 30 %. L'aide n'est pas octroyée lorsque le taux d'écart excède 30 %. En outre, une pénalité correspondant à la moitié de la différence entre le montant d'aide calculé à partir de la déclaration du demandeur et le montant d'aide calculé sur la base des résultats des contrôles est appliquée lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 % ou lorsqu'aucun animal n'est conforme.
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-88
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise : 1° Pour l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71, les listes des cultures et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges, les conditions tenant à la date de la récolte en ce qui concerne les légumineuses à graines, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses productions à la transformation en ce qui concerne les légumineuses fourragères déshydratées ; 2° Pour les aides mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 614-71, la liste des cultures éligibles, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie la détention d'animaux sur son exploitation ou la destination de sa production à un éleveur dans le cadre d'un contrat direct ; 3° Pour l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de céréales et les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences ; 4° Pour l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la transformation ; 5° Pour l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71, la liste des variétés de semences de graminées prairiales éligibles ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à la multiplication de semences ; 6° Pour l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71, les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner à la transformation ou à la multiplication de semences, les tiges ou les graines issues de sa production ; 7° Pour l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71, les cultures éligibles, les seuils et plafonds d'accès à l'aide.
Code rural et de la pêche maritime — Article R717-56-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières Sous-section 4 : Médecins du travail, infirmiers et infirmières Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant
En vigueur depuis le 2023-12-30

Un arrêté pris par les ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture après consultation de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de santé au travail en agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article R254-36
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 4 : Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis le 2023-12-29

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance. A l'issue de ce contrôle et après que l'obligé a été mis en mesure de faire valoir ses observations, si des actions déclarées ne peuvent être justifiées, le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques détenus par l'obligé est diminué de l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs. Lorsque l'écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 % des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques de l'obligé obtenus pour l'année correspondante, l'obligé se voit notifier des obligations complémentaires pour la période en cours par le ministre chargé de l'agriculture correspondant à la moitié des certificats non justifiés. Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 20 %, les obligations complémentaires correspondent au nombre de certificats non justifiés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R271-12-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 3 bis : Dispositions relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis le 2023-12-29

Pour l'application de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le deuxième alinéa du III de l'article R. 254-32 est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'obligation annuelle de réalisation d'actions de chaque obligé est égale à 5 % de sa référence des ventes ou des achats. ”
Code rural et de la pêche maritime — Article D371-15
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte. Les aides à l'installation, pour cette programmation, sont régies par la sous-section 2 de la présente section. Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-3 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception de l'article D. 343-17-2 et du I de l'article D. 343-21. Les aides à l'installation, pour cette programmation, sont régies par les articles D. 343-25 à D. 343-25-6.

Code rural et de la pêche maritime — Article D373-6-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2023-12-29

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. 343-25-6 sont applicables à Saint-Martin.
Code rural et de la pêche maritime — Article D614-117
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires. Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune Sous-section 3 : Règles d'éligibilité des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ne relevant pas du système intégré du système intégré de gestion et de contrôle pour la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale
En vigueur depuis le 2023-12-29

En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la protection des races menacées ; 2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ; 3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ; 4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles ; 5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ; 6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ; 7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques ; 8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d'informations ; 9° Aide pour l'amélioration des services de base et des infrastructures dans les zones rurales ; 10° Aide pour les liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) ; 11° Aide pour des projets de coopération répondant aux objectifs de la politique agricole commune autres que : - les projets relevant du partenariat européen d'innovation ; - les projets encourageant les organisations et groupements de producteurs ou les organisations professionnelles ; - les projets de coopération pour la promotion, la commercialisation, le développement et la certification des systèmes de qualité ; - les projets de coopération pour le renouvellement des générations en agriculture ; - les projets LEADER.

Code rural et de la pêche maritime — Article D691-4-1 
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Observatoire des distorsions. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-12-29

Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à Mayotte.