LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des juridictions financières — Article R111-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE Ier : Missions
En vigueur depuis le 2023-07-01

I. – Les organismes publics dont le contrôle des comptes et de la gestion peut être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ; 2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur mentionnés à l'article L. 741-1 du code de l'éducation ; 3° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ; 4° Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire mentionnés à l'article L. 751-1 du code de l'éducation et à l'article L. 812-2 du code rural ; 5° Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 6° (Abrogé) ; 7° Les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ; 8° Les établissements créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ; 9° Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que leurs groupements ; 10° Les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que leurs groupements ; 11° Les chambres d'agriculture ainsi que leurs groupements ; 12° Les établissements publics de santé ; 13° Les groupements de coopération sanitaire ; 14° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale ; 15° Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office, les associations foncières de remembrement et leurs unions. II. – Les établissements publics nationaux dont le contrôle des comptes et de la gestion peut être délégué aux chambres territoriales des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12° mentionnées au I du présent article. III. – La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans. IV. – En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et territoriales des comptes pour le contrôle des comptes et de la gestion.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R112-27
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes Section 7 : Greffes Sous-section 1 : Nomination et serment
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.
Code des juridictions financières — Article R112-28
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes Section 7 : Greffes Sous-section 1 : Nomination et serment
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.

Code des juridictions financières — Article R112-31
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes Section 7 : Greffes Sous-section 1 : Nomination et serment
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.

Code des juridictions financières — Article R112-32
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes Section 7 : Greffes Sous-section 1 : Nomination et serment
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les greffiers prêtent serment devant le premier président.

Code des juridictions financières — Article R112-33
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes Section 7 : Greffes Sous-section 1 : Nomination et serment
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.

Code des juridictions financières — Article R143-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes Section 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans délai au procureur général.
Code des juridictions financières — Article R143-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes Section 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions communique, s'il y a lieu, le rapport au procureur général. Dans ce cas, son inscription à l'ordre du jour de la formation délibérante se fait en accord avec ce dernier. Cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins deux semaines avant la date de la séance.

Code des juridictions financières — Article R143-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes Section 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2023-07-01

Préalablement à l'envoi de ses observations définitives, la Cour adresse aux administrations et organismes contrôlés ses observations provisoires afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites dans le délai d'un mois qui suit cette transmission. Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits les concernant aux tiers explicitement mis en cause. Elle peut transmettre à d'autres administrations ou organismes intéressés les extraits les concernant. A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement à des auditions, la Cour statue définitivement.
Code des juridictions financières — Article R143-11
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques Section 4 : Communication des observations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-07-01

La Cour des comptes fait connaître ses observations et recommandations : 1° Par les rapports qui sont rendus publics en application de l'article L. 143-6 ; 2° Par les rapports établis en application des 2° à 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et des articles LO 132-1, LO 132-2-1, LO 132-3, LO 132-3-1, L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7 et L. 132-8 du présent code ; 3° Par les communications aux ministres prévues à l'article L. 143-4, dénommées référés, que le premier président adresse aux ministres concernés. Ces référés peuvent être rendus publics par lui, sous réserve des secrets protégés par la loi ; 4° Par les observations définitives qui sont rendues publiques, sous réserve des secrets protégés par la loi, après transmission par les présidents de chambre, de formation inter chambres ou de formation commune aux autorités concernées ; 5° Par des synthèses reprenant des constats et recommandations de rapports déjà publiés par la Cour, qui sont rendues publiques sous réserve des secrets protégés par la loi.

Code des juridictions financières — Article R143-13
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours et révision CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques Section 4 : Communication des observations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les rapports mentionnés au 1° de l'article R. 143-11 sont adressés par le premier président aux ministres, aux représentants des organismes contrôlés ainsi qu'à toute personne explicitement mise en cause. Par délégation du premier président, les observations définitives mentionnées au 4° de l'article R. 143-11 sont adressées par les présidents mentionnés au même 4° aux administrations et organismes contrôlés ainsi qu'à toute personne explicitement mise en cause. Sous réserve de l'application de l'article R. 143-18-1, les destinataires des rapports et observations définitives mentionnés aux deux précédents alinéas adressent leurs réponses dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. La publication des rapports et observations définitives ainsi que des réponses reçues ne peut intervenir qu'à l'expiration des délais de réponse applicables.
Code des juridictions financières — Article R243-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 1 : Ouverture du contrôle
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le président de la chambre régionale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs ou dirigeants précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée. Le contrôle coordonné mentionné à l'article R. 243-5-1 est notifié conjointement aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes concernés, ainsi que, le cas échéant, à leurs prédécesseurs en fonction pour toute ou partie de la période examinée. Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Code des juridictions financières — Article R243-16
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 6 : Communications des observations définitives
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre régionale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'organisme soumis au contrôle de la chambre et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant celle-ci.

Code des juridictions financières — Article R112-29
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes Section 7 : Greffes Sous-section 1 : Nomination et serment
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
Code des juridictions financières — Article R112-48
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 8 : Magistrats honoraires Section 8 : Formations délibérantes Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
En vigueur depuis le 2023-07-01

Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés, une formation interchambres comprenant au moins un conseiller maître ou un conseiller maître en service extraordinaire de chacune d'entre elles. Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien. Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel.

Code des juridictions financières — Article R112-49
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 8 : Magistrats honoraires Section 8 : Formations délibérantes Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
En vigueur depuis le 2023-07-01

La formation commune aux juridictions prévue à l'article L. 141-13 est constituée par arrêté du premier président de la Cour des comptes, à son initiative ou sur proposition du procureur général, d'un président d'une chambre de la cour ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes. Cet arrêté est pris après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées. Il définit la compétence de la formation et fixe sa composition parmi les présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers maîtres en service extraordinaire, les conseillers référendaires, les auditeurs, ainsi que les présidents et vice-présidents des chambres régionales et territoriales des comptes, les présidents de section, les premiers conseillers et les conseillers de chambre régionale des comptes. Il en nomme le président et son suppléant. Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel. La formation commune peut réaliser elle-même tout ou partie de ses travaux. Dans ce cas, les travaux sont exécutés par les rapporteurs affectés auprès de cette formation. La formation commune peut également coordonner des travaux qui sont exécutés, dans leur domaine de compétence, par les juridictions membres de cette formation. La procédure applicable aux travaux prévus à l'avant-dernier alinéa du présent article est celle qui régit l'exercice des missions non juridictionnelles de la Cour des comptes.
Code des juridictions financières — Article R141-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 2 : Exercice du droit de communication
En vigueur depuis le 2023-07-01

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; 2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la Cour des comptes ; 3° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de l'administration ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation. La Cour des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les administrations et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'informations ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Code des juridictions financières — Article R142-4-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances Section 4 : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par la chambre du contentieux. Pour les personnes domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.
Code des juridictions financières — Article R212-38
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 6 : Gestion et fonctionnement Sous-section 3 : Le greffe
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le président de la chambre régionale des comptes, le vice-président et les présidents de section disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 212-36. Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des rapports d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement et des actes, documents et requêtes dont la chambre est saisie.

Code des juridictions financières — Article R241-6
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 2 : Exercice du droit de communication
En vigueur depuis le 2023-07-01

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences des chambres régionales des comptes ; 2° La mise à disposition d'un accès direct au système d'information de la collectivité ou de l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur architecture et à sa documentation. La chambre régionale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités et organismes entrant dans son champ de compétence en vue de déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Code des juridictions financières — Article R252-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Organisation
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2. Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

Code des juridictions financières — Article R253-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 1 : Compétences juridictionnelles Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics Sous-section 1 : Jugement des comptes Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.

Code des juridictions financières — Article R253-2
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 1 : Compétences juridictionnelles Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.