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Code du travail — Article D4625-25
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs Section 3 : Travailleurs éloignés Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail
En vigueur depuis le 2022-04-28

L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés. En cas d'adhésion à plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.

Code du travail — Article D4625-27
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs Section 3 : Travailleurs éloignés Sous-section 2 : Adhésion à un service de santé au travail
En vigueur depuis le 2022-04-28

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.

Code du travail — Article D4625-32
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs Section 3 : Travailleurs éloignés Sous-section 3 : Echanges d'informations, documents et rapports
En vigueur depuis le 2022-04-28

La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 est complétée, le cas échéant, par les informations communiquées par le médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire de chacun des services de prévention et de santé au travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.

Nota : Dans sa décision n° 358109 du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50.
Code du travail — Article D4622-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 1 : Organisation des services de santé au travail. Section 1 : Organisation des services de santé au travail. Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D. 4622-1, ce choix est fait par l'employeur. Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision. L'opposition est motivée.

Code du travail — Article D4622-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. Sous-section 1 : Mise en place et administration. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.
Code du travail — Article D4622-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. Sous-section 1 : Mise en place et administration. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.

Code du travail — Article D4622-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. Sous-section 1 : Mise en place et administration. Sous-section 1 : Services de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Sous-section 1 : Services de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par accord entre l'employeur et le comité social et économique. Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe, l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la consultation prévues à l'article D. 4622-6.
Code du travail — Article D4622-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. Sous-section 2 : Agrément. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements. Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.

Code du travail — Article D4622-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. Sous-section 2 : Agrément. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements. Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.
Code du travail — Article D4622-11
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. Sous-section 2 : Agrément. Sous-section 2 : Services de santé au travail interétablissements. Sous-section 2 : Services de prévention et de santé au travail interétablissements.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.

Code du travail — Article D4622-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du comité social et économique commun.
Code du travail — Article D4622-13
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale Section 2 : Services autonomes de santé au travail. Section 2 : Services autonomes de prévention et de santé au travail. Sous-section 3 : Services de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale. Sous-section 3 : Services de prévention et de santé au travail communs aux entreprises constituant une unité économique et sociale.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.

Code du travail — Article D4622-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. Paragraphe 1 : Mise en place et administration. Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise dans les cas suivants : 1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 ; 2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à l'article R. 4511-1. Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.
Code du travail — Article D4622-15
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. Paragraphe 1 : Mise en place et administration. Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme équivalent à celui de conseiller du travail.

Code du travail — Article D4622-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. Paragraphe 1 : Mise en place et administration. Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail, par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D. 4622-12. La création de ce service est autorisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Code du travail — Article R4622-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. Paragraphe 1 : Mise en place et administration. Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Code du travail — Article R4622-24
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. Paragraphe 2 : Cessation d'adhésion. Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.
En vigueur depuis le 2022-04-28

L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa demande. L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.

Nota : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Code du travail — Article D4622-31
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux comité interentreprises et commission de contrôle. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur : 1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de santé au travail ; 2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de prévention et de santé au travail ; 3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ; 4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ; 5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée déterminée ; 6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un médecin du travail ; 7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou d'un infirmier. Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question relevant de sa compétence.