LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code forestier (nouveau) — Article D351-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie. Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre. Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur : 1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ; 2° Les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que l'assurance.

Code forestier (nouveau) — Article R361-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre Ier : Surveillance
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. Les bois et forêts dont il a la surveillance sont mentionnés dans la commission.

Code forestier (nouveau) — Article R362-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre II : Infractions aux règles de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Code forestier (nouveau) — Article R363-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R371-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Guadeloupe
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation.
Code forestier (nouveau) — Article R372-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Guyane
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables en Guyane.

Code forestier (nouveau) — Article R373-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Martinique
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-5 peut être refusée, outre les cas prévus à cet article, lorsque la conservation des bois ou des massifs que ces bois complètent est reconnue nécessaire à la protection des sols contre l'aridité et la dégradation.

Code forestier (nouveau) — Article R374-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-1, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de La Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains définis à l'article L. 341-5 applicable à La Réunion. Cette irrecevabilité est constatée par le préfet. Dans les autres cas, le préfet a compétence pour accorder la dérogation à l'interdiction générale de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L. 341-6 applicable à La Réunion. "

Code forestier (nouveau) — Article R374-2
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-2, les mots : " d'autorisation de défrichement " sont remplacés par les mots : " de dérogation à l'interdiction de défrichement ".

Code forestier (nouveau) — Article R374-3
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour l'application à La Réunion de l'article R. 341-4, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Toute dérogation à l'interdiction générale de défrichement fait l'objet d'une décision expresse. L'accord tacite ne peut se présumer quel que soit le délai de l'instruction. "
Code forestier (nouveau) — Article R374-4
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour l'application de l'article L. 174-3, les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers de parcelles contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au préfet de La Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année civile suivante. Le modèle type de ces demandes, fixé par le préfet, comporte notamment : 1° L'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ; 2° L'adresse du demandeur dans le département ; 3° La justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et les accords éventuels avec le propriétaire ; 4° La désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ; 5° La quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ; 6° La mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L. 374-8.

Code forestier (nouveau) — Article R374-5
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Au vu de ce procès-verbal, le préfet arrête la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum de garanties. L'autorisation ne peut en aucun cas être implicite.
Code forestier (nouveau) — Article R374-6
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 374-5, sont tenus de demander les laissez-passer mentionnés à l'article R. 174-7 à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier. Lorsque ces propriétaires ou fermiers sont autorisés à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, ils peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire. Ils assurent alors eux-mêmes le marquage des choux palmistes prévu par l'article L. 174-3 en appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons particuliers.

Code forestier (nouveau) — Article R374-7
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Toute personne faisant commerce de choux palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peut être autorisée, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à l'article R. 374-6. Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux palmistes poinçonnés conformément aux dispositions de cet article.

Code forestier (nouveau) — Article R374-8
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R. 374-6 ou R. 374-7, ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents mentionnés à l'article L. 161-4. Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni surcharge. Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à souches qui ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui sont déposées au moment de la demande par le titulaire. Le carnet épuisé est restitué à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.
Code forestier (nouveau) — Article R374-9
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait pour toute personne de ne pas présenter de laissez-passer ou de présenter un laissez-passer entaché de nullité en infraction aux dispositions de l'article R. 374-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R374-10
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux palmistes non poinçonnés ou marqués, en infraction aux dispositions de l'article L. 174-16 sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou sans que le montant total de l'amende ne puisse être supérieur à celui prévu pour les contraventions de la 5e classe. Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux palmistes régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans.

Code forestier (nouveau) — Article R375-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre de la partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.

Code forestier (nouveau) — Article R378-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le chapitre II du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code forestier (nouveau) — Article D222-5
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre II : Organisation Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué si le ministre chargé des forêts, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du domaine ou le directeur général de l'Office national des forêts le demande. Le directeur général de l'Office, l'agent comptable et l'autorité chargée du contrôle économique et financier assistent aux séances avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté.
Code forestier (nouveau) — Article D222-9
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre II : Organisation Section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues au 5° de l'article D. 222-7 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations relatives aux matières prévues aux 6°, 8° et 14° du même article deviennent exécutoires après décision conjointe de ces ministres ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations prévues au 10° du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés des forêts, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la réception des délibérations par les ministres.

Code forestier (nouveau) — Article D223-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Organisation financière et comptable
En vigueur depuis le 2013-01-01

L'Office national des forêts est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.

Code forestier (nouveau) — Article D223-3
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Organisation financière et comptable
En vigueur depuis le 2013-01-01

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.
Code forestier (nouveau) — Article D223-9
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
En vigueur depuis le 2013-01-01

L'état de prévision des recettes et des dépenses préparé par le directeur général de l'Office national des forêts est présenté au conseil d'administration qui en délibère dans le courant de l'avant-dernier mois de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Dans le cas où l'état de prévision des recettes et des dépenses n'est pas approuvé avant le début de l'année à laquelle il se rapporte, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.

Code forestier (nouveau) — Article D223-10
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
En vigueur depuis le 2013-01-01

En cours d'année, des décisions peuvent modifier des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national des forêts. Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.

Code forestier (nouveau) — Article D223-11
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières Section 3 : Recouvrement des produits
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les produits de l'Office national des forêts sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables de la direction générale des finances publiques constitués comme correspondants de l'agent comptable. Les produits de l'office recouvrés par l'agent comptable peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa de l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office, fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.
Code forestier (nouveau) — Article D223-13
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières Section 4 : Paiement des charges
En vigueur depuis le 2013-01-01

Certaines dépenses peuvent être réglées, pour le compte de l'agent comptable de l'office, par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office.

Code forestier (nouveau) — Article D223-16
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières Section 5 : Contrôle
En vigueur depuis le 2013-01-01

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion de l'Office national des forêts. Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code forestier (nouveau) — Article R321-12
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 2 : Conseil d'administration Paragraphe 2 : Délibérations
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 4°, 6°, 11° et 12° de l'article R. 321-8 sont communiquées au ministre chargé des forêts et au ministre chargé du budget. Elles sont exécutoires dans le délai d'un mois après leur réception, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.

Code forestier (nouveau) — Article R321-23
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.
Code forestier (nouveau) — Article R321-25
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2013-01-01

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la forêt, auprès d'un ou de plusieurs centres régionaux.

Code forestier (nouveau) — Article R321-26
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 1 : Centre national Sous-section 5 : Dispositions financières et comptables
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les projets d'actes et de documents émanant des centres régionaux sont soumis au contrôle financier des directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents. Ces derniers rendent compte à l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière selon des modalités définies dans l'arrêté de contrôle.

Code forestier (nouveau) — Article D223-8
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre III : Dispositions financières Section 2 : Etat prévisionnel des recettes et des dépenses
En vigueur depuis le 2012-11-11

Le budget est établi pour la période de douze mois commençant le 1er janvier. Il fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives à l'exploitation et les opérations en capital. Il est présenté en chapitres, conformément à la nomenclature du plan comptable de l'Office national des forêts. Les opérations en capital peuvent donner lieu à l'ouverture d'autorisations de programme, valables sans limitation de durée, et à l'établissement d'un échéancier des paiements correspondants. Sont limitatifs les crédits concernant : 1° Les personnels, à l'exception de ceux qui sont recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers ; 2° Les frais de publicité et de réception ; 3° Les subventions accordées ; 4° Les autorisations de programme, en ce qui concerne les dépenses en capital.