Code général de la fonction publique — Article R122-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES Section 1 : Déclarations d'intérêts Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants :1° Directeur général des services et directeur général adjoint des services des régions et des départements ;2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants ;3° Directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;4° Directeur général et directeur général adjoint :a) Des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;b) Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;c) Des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;d) Du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l'article L. 451-1 ;e) Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et L. 452-4 ;f) Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;g) Des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;5° Directeur :a) De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ;b) De caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 40 000 habitants ;6° Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux 3° à 5° du présent article, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions prévues par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains fonctionnaires territoriaux ;7° A la ville de Paris :a) Les emplois mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris ;b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ;c) Directeur général de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ;d) Directeur de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris ;e) Directeur général de l'Etablissement public Paris Musées ;f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris ;g) Inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris ;8° Emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2.Pour les emplois mentionnés aux 3° à 5° du présent article, l'assimilation d'un établissement public à une commune se fait selon les critères prévus par l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.