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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L331-3
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le premier président de la cour d'appel à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 231-1.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L331-4
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision de la cour. Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L331-5
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L331-6
Partie législative nouvelle LIVRE III : INDEMNISATION TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L411-5
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L411-6
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

En cas de cession à une personne privée des immeubles définis au 10° de l'article L. 411-1, le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, après que l'ancien propriétaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L421-2
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre Ier : Droit de rétrocession
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L421-4
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre Ier : Droit de rétrocession
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L422-1
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre II : Droits de priorité
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans les cas prévus à l'article L. 411-1, les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L422-2
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre II : Droits de priorité
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales. Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L423-1
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité : - soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ; - soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants. II. - Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L423-4
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L423-5
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre III : Droits de relogement
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L424-1
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L424-2
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition. A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L424-3
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L431-1
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'expropriation entraîne la dispersion de la population d'une commune, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités territoriales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L431-2
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans le cas prévu à l'article L. 431-1, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L431-3
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L. 431-2 sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L431-4
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L431-5
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L441-1
Partie législative nouvelle LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L511-6
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L531-1
Partie législative nouvelle LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L621-1
Partie législative nouvelle LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Barthélemy : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ; 4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme, la référence au code de la construction et de l'habitation et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Barthélemy, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L631-1
Partie législative nouvelle LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ; 4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Martin, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L641-1
Partie législative nouvelle LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 431-1 à L. 431-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L641-2
Partie législative nouvelle LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L641-3
Partie législative nouvelle LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application du livre III de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 1° de l'article L. 322-3, les mots : " situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune " sont remplacés par les mots : " situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée comme constructible par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 2° L'article L. 322-8 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, le mot : " il " est remplacé par les mots : " le juge ".

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L641-4
Partie législative nouvelle LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application du livre IV de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 6° de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé : " 6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, maintien, extension ou accueil des activités économiques, développement des loisirs et du tourisme, réalisation d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels. Il en est de même des terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique a été prononcée ; " 2° L'article L. 423-1 est ainsi rédigé : Les propriétaires occupant des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements réalisés avec l'aide de l'Etat dans le cadre d'opérations à caractère social bénéficient d'un droit de priorité pour l'obtention d'un logement locatif financé au titre desdites opérations. " Lorsqu'une opération a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local analogue situé dans une même commune. " ; 3° Au second alinéa de l'article L. 423-2, les mots : " ou dans une commune limitrophe " sont supprimés.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article L641-5
Partie législative nouvelle LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R111-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'arrêté conjoint prévu à l'article R. 112-2 peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 112-11 est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R112-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE Chapitre II : Déroulement de l'enquête Section 2 : Dossier d'enquête
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.