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Code monétaire et financier — Article R621-15
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 3 : Règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget. Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier. L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux. Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le président au collège qui entend l'agent comptable. Le compte financier est arrêté par le collège. L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

Code monétaire et financier — Article R621-19
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 3 : Règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées aux droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-4 ; 3° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité des marchés financiers, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs. Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Code monétaire et financier — Article R711-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.

Code monétaire et financier — Article R711-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.

Code monétaire et financier — Article R711-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre :1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
Code monétaire et financier — Article R711-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2022-11-25

Dans le respect des exigences constitutionnelles et des dispositions statutaires les régissant, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par le présent livre.

Code monétaire et financier — Article R711-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2022-11-25

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime et du code forestier sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;8° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Code monétaire et financier — Article R711-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2022-11-25

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI de la partie réglementaire du présent code dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations au présent livre:1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;3° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;4° Les références au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;5° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;6° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer.

Code monétaire et financier — Article R711-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
En vigueur depuis le 2022-11-25

En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Code monétaire et financier — Article R721-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) Sous-section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2022-11-25

Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.
Code monétaire et financier — Article R721-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) Sous-section 2 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-8 et R. 721-9.L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux établissements de crédit concernés toutes informations recueillies en application de l'article R. 721-8 et de l'article R. 721-27.

Code monétaire et financier — Article D721-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et coffres-forts :1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ;Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ;2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
Code monétaire et financier — Article D721-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les comptes :1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ;2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ;3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;4° Le nombre de titulaires.Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.

Code monétaire et financier — Article R721-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-11.
Code monétaire et financier — Article R721-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

Dans le cadre de la mission prévue au premier alinéa de l'article R. 721-4, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85.Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.Les établissements de crédit implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.

Code monétaire et financier — Article R721-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.
Code monétaire et financier — Article R721-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.Les opérations de l'Institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à interveniR. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.

Code monétaire et financier — Article R721-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance.L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.

Code monétaire et financier — Article R721-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'Institut d'émission d'outre-mer dispose d'une dotation en capital qui est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.L'incorporation de réserves à la dotation en capital doit être approuvée par arrêté de ces ministres.

Code monétaire et financier — Article R721-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer sont déposés au Trésor.