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Code général des collectivités territoriales — Article L4312-8
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
En vigueur depuis le 2010-01-01

Le président du conseil régional présente annuellement le compte administratif au conseil régional, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres. Le président du conseil régional peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. Le compte administratif est adopté par le conseil régional. Préalablement, le conseil régional arrête le compte de gestion de l'exercice clos.

Nota : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Code général des collectivités territoriales — Article L4312-9
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
En vigueur depuis le 2010-01-01

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le conseil régional est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement et le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil régional peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil régional procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Nota : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Code général des collectivités territoriales — Article L4312-10
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
En vigueur depuis le 2010-01-01

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil régional peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

Nota : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Code général des collectivités territoriales — Article L4322-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE II : DÉPENSES CHAPITRE II : Dépenses imprévues
En vigueur depuis le 2010-01-01

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil régional peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section. L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation. Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.

Nota : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Code général des collectivités territoriales — Article L4331-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Nota : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Code général des collectivités territoriales — Article L5622-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE CHAPITRE II : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.

Nota : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
Code général des collectivités territoriales — Article L5722-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC CHAPITRE II : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2010-01-01

Si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de l'exercice sont supérieures au besoin de financement de la section d'investissement du syndicat, la part excédentaire pourra être reprise en section de fonctionnement. Si l'application du I de l'article L. 5722-1 amène le syndicat mixte à constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne s'appliquent à titre obligatoire qu'aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2010.

Nota : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Code général des collectivités territoriales — Article L5842-23
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale Sous-section 3 : Communauté de communes Paragraphe 4 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2010-01-01

L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par les dispositions applicables localement " ; 2° Au 4°, les mots : " région, du département " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ; 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8 ".

Nota : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.9 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.
Code général des collectivités territoriales — Article L5842-29
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE CHAPITRE II : La coopération intercommunale Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale Sous-section 4 : Communauté d'agglomération Paragraphe 5 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2010-01-01

L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Au 1°, les mots : " mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " dont la perception est autorisée par la réglementation locale " ; 2° Au 4°, les mots : " de la région, du département " sont remplacés par : " de la Polynésie française " ; 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : " 8° L'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité instituée à l'article L. 5842-8. "

Nota : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.9 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6322-2
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 1 : Le président Sous-section 2 : Remplacement.
En vigueur depuis le 2010-01-27

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6322-6, et sans que les dispositions de l'article LO 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du conseil territorial convoquée à cette fin. Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil territorial. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil territorial procède néanmoins à l'élection du conseil exécutif. En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil territorial est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller territorial prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement du conseil exécutif.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6323-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
En vigueur depuis le 2010-01-27

Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Martin. Le nombre de représentants de chaque catégorie d'activité correspond à son importance dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Martin. Le conseil économique, social et culturel comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au sein du conseil économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités. Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement. Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres du conseil économique, social et culturel.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6352-3
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial
En vigueur depuis le 2010-01-27

Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le premier alinéa, les attributions qui lui sont confiées par le conseil territorial en application des dispositions du présent chapitre. Le président du conseil territorial est le chef des services de la collectivité. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. Le président du conseil territorial peut charger chacun des membres du conseil exécutif d'animer et de contrôler un secteur de l'administration de la collectivité.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6353-3
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
En vigueur depuis le 2010-01-27

Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent dans le cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé en application de l'article LO 6352-3. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6353-4
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
En vigueur depuis le 2010-01-27

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ; 4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 ; 5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6380-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE III : SAINT-MARTIN TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
En vigueur depuis le 2010-01-27

Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV.
Code général des collectivités territoriales — Article R1511-14
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.
En vigueur depuis le 2010-01-01

I. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet. Lorsque le bénéficiaire est une grande entreprise, l'aide ne peut être accordée que si le dossier de demande montre qu'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) Un accroissement notable, résultant des aides, de la taille du projet ou de l'activité ; b) Un accroissement notable, résultant des aides, de la portée du projet ou de l'activité ; c) Une augmentation notable, résultant des aides, du montant total consacré par le bénéficiaire au projet ou à l'activité ; d) Une augmentation notable, résultant des aides, de la rapidité avec laquelle le bénéficiaire réalise le projet ou l'activité ; e) A défaut, le fait que le projet n'aurait pas été réalisé dans la zone d'aide à finalité régionale de réalisation de l'investissement sans l'aide demandée. II. – L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son engagement. III. – Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si 25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane. Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention prévue à l'article L. 1511-3.
Code général des collectivités territoriales — Article R1511-16
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale. Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-10, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.

Code général des collectivités territoriales — Article D1872-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.
En vigueur depuis le 2012-01-01

I. – Les articles D. 1612-1, D. 1612-2, D. 1612-4 et R. 1612-8 à R. 1612-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI. II. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. ” III. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-2 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux présidents des établissements publics de coopération l'information visée à l'article D. 1612-1 ”. IV. – Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article D. 1612-4 est rédigé comme suit : " Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2 sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création. ” V. – Pour l'application de l'article R. 1612-18, les mots : " du président du conseil général, du président du conseil régional ” sont supprimés. VI. – Pour l'application de l'article R. 1612-22, les mots : " du conseil général, du conseil régional ” sont supprimés.

Nota : Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 article 5 : Les dispositions de l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012, ou, pour les communes qui ont présenté la demande prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, à compter de l'exercice pour lequel intervient l'entrée en vigueur anticipée des dispositions de l'article L. 1872-1.
Code général des collectivités territoriales — Article R2223-60
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 2 : Habilitation (R)
En vigueur depuis le 2009-08-28

La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour assurer les soins de conservation, visés à l'article L. 2223-19, doit produire l'attestation que le personnel exécutant ces soins est titulaire du diplôme national de thanatopracteur prévu à l'article L. 2223-45 ou remplit les conditions fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-133
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En vigueur depuis le 2009-08-28

Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R. 2223-56.