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Code du patrimoine — Article R545-25-1
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
En vigueur depuis le 2016-08-15

La politique scientifique et culturelle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions qui lui sont assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition. Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement dans la réalisation de ces objectifs.

Code du patrimoine — Article R545-50-1
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
En vigueur depuis le 2016-08-15

La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les mandats de tous les membres du conseil scientifique prennent effet à la date de la première réunion du conseil renouvelé. Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de quatre années fixée au premier alinéa. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

Nota : Conformément au II de l'article 20 du décret n° 2016-1126 du 11 août 2016, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 545-50-1, résultant de l'article 17 dudit décret, s'appliqueront aux mandats des membres qui seront élus et désignés postérieurement au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 545-45.

Code du patrimoine — Article R545-50-2
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre V : Dispositions diverses Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
En vigueur depuis le 2016-08-15

Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 545-34 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 545-45, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

Code du patrimoine — Article L143-13
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
En vigueur depuis le 2017-07-01

Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.
Code du patrimoine — Article R113-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'annexe 3 du présent code.

Code du patrimoine — Article D113-10-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots
En vigueur depuis le 2016-11-07

Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire s'engage à : 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ; 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national des arts plastiques les conditions de présentation des œuvres et objets d'art mis en dépôt ; 3° Faire parvenir chaque année au Centre national des arts plastiques un inventaire précis des œuvres et objets d'art dont il est dépositaire ; 4° Mettre à disposition les œuvres et objets d'art à la demande du Centre national des arts plastiques en vue d'une exposition temporaire.

Code du patrimoine — Article D113-10-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires. La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles D. 113-2 à D. 113-8.
Code du patrimoine — Article D113-26
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1.

Code du patrimoine — Article D740-1-1
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les dispositions identifiées par un D applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.

Code du patrimoine — Article D750-1-1
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les dispositions identifiées par un D applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.

Code du patrimoine — Article D760-1-1
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les dispositions identifiées par un D applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.

Code du patrimoine — Article D770-1-1
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les dispositions identifiées par un D applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.
Code du patrimoine — Article D113-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques. Cette commission examine : – la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ; – les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur pour le transport et l'exposition des œuvres et objets d'art ; – les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art prévues dans le dossier du demandeur ; – le projet culturel pour lequel le prêt est demandé. Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire.

Code du patrimoine — Article D113-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-11-07

Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution de la convention de prêt ou de dépôt. Les frais de retrait sont à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire.
Code du patrimoine — Article D113-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un prêt à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé pour l'organisation d'expositions temporaires à caractère culturel en France ou à l'étranger, qui garantissent l'accessibilité au public et valorisent l'œuvre et son auteur.

Code du patrimoine — Article D113-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts
En vigueur depuis le 2016-11-07

I. – La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants : – la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ; – le projet culturel du demandeur ; – les garanties de sécurité mises en place pour l'exposition, ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et pendant l'exposition ; – la présentation des actions et documents de valorisation des œuvres ou objets d'art envisagés. II. – Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D. 113-2. Toute prolongation est subordonnée à l'accord exprès du directeur du Centre national des arts plastiques sur demande adressée à celui-ci au moins un mois avant la date d'échéance du prêt prévue par la convention. Elle donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention de prêt.
Code du patrimoine — Article D113-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt : 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ; 3° Dans les musées étrangers ; 4° Dans les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une personne publique ; 5° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ; 6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre ; 7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ; 8° Dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ; 9° Dans les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès.

Code du patrimoine — Article D113-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots
En vigueur depuis le 2016-11-07

La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable. Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention. Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.
Code du patrimoine — Article D113-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-11-07

La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ; – aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ; – aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets d'art ; – aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire du prêt ou dépôt ; – à l'engagement du bénéficiaire d'accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ou par le directeur du Centre national des arts plastiques ; – aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article D. 113-4 ; – aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ; – aux conditions de restauration des œuvres ou objets d'art ; – aux motifs de résiliation de la convention.

Code du patrimoine — Article D113-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-11-07

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt. Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties qu'il présente.
Code du patrimoine — Article D113-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-11-07

I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art. En cas de détérioration, le Centre national des arts plastiques se prononce sur les possibilités de restauration et sur les modalités financières et techniques de prise en charge de cette restauration par l'emprunteur ou le dépositaire. II. – La restauration de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé est à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire et diligentée par lui. A défaut, elle donne lieu à l'émission d'un titre de recette correspondant au coût de sa restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le directeur du Centre national des arts plastiques. Dans le cas où l'œuvre ou l'objet d'art ne pourrait pas être restauré, le titre de recettes correspond au montant de la dépréciation. III. – Toute disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé donne lieu à l'émission, par le Centre national des arts plastiques, d'un titre de recettes correspondant à la valeur de l'œuvre ou objet d'art estimée au moment du constat de sa disparition ou destruction.

Code du patrimoine — Article D113-23
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national
En vigueur depuis le 2016-11-07

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.

Code du patrimoine — Article D113-24
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-11-07

Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat.
Code du patrimoine — Article D113-25
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre III : Prêts et dépôts Section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-11-07

Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande.

Code du patrimoine — Article R770-3
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les articles R. 113-1, R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Code du patrimoine — Article D740-2
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Code du patrimoine — Article R740-4
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les articles R. 113-1, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Code du patrimoine — Article D750-2
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

Code du patrimoine — Article D760-2
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2016-11-07

Les articles D. 113-2 à D. 113-30 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Code du patrimoine — Article R142-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL Chapitre II : Cité de l'architecture et du patrimoine Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-22

La Cité de l'architecture et du patrimoine est organisée en départements et services auxquels sont confiées les missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 142-1. La politique scientifique, culturelle et pédagogique de l'établissement est mise en œuvre au sein des départements. Le Musée des monuments français et le Centre des hautes études de Chaillot dit " Ecole de Chaillot " sont chacun rattachés à un département.