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Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1121-5
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Chapitre Ier : Dons et legs Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
En vigueur depuis le 2006-07-01

L'acceptation des dons et legs consentis aux départements et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 3213-6 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1121-6
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Chapitre Ier : Dons et legs Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
En vigueur depuis le 2006-07-01

L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1123-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT Chapitre III : Biens sans maître Section 2 : Modalités d'acquisition.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1211-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre Ier : Consultation préalable Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
En vigueur depuis le 2006-07-01

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1211-2
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre Ier : Consultation préalable Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
En vigueur depuis le 2006-07-01

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1212-3
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
En vigueur depuis le 2006-07-01

La purge des privilèges et hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières à l'amiable réalisées suivant les règles du droit civil par les communes et leurs établissements publics, les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics ainsi que par les groupements de ces collectivités territoriales ont lieu dans les conditions fixées respectivement aux articles L. 2241-3, L. 3213-2-1, L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1212-5
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réception et authentification des actes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1212-6
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réception et authentification des actes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L1212-7
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE Chapitre II : Actes Section 3 : Réception et authentification des actes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 1 : Règles générales.
En vigueur depuis le 2006-07-01

S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 2 : Domaine public maritime Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ; 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 3 : Domaine public fluvial Sous-section 1 : Domaine public naturel.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 3 : Domaine public fluvial Sous-section 1 : Domaine public naturel.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 3 : Domaine public fluvial Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le domaine public fluvial artificiel est constitué : 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; 2° Des ouvrages ou installations appartenant à l'une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l'alimentation en eau des canaux et plans d'eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l'exploitation ; 3° Des biens immobiliers appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables ; 4° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d'ensemble de ces ports, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 3 : Domaine public fluvial Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent des plans et des procès-verbaux de bornage établis en 1772, savoir : - le canal proprement dit ; - le réservoir de Saint-Ferréol ; - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ; - les chaussées, écluses et digues, la rigole de la Montagne et la rigole de la Plaine ; 2° Les dépendances de la voie navigable situées en dehors du fief et restées sous la main et à la disposition du canal, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux établis sur ces terrains ; - les maisons destinées au logement du personnel employé à la navigation et les magasins pour l'entrepôt du matériel et des marchandises ; 3° Le réservoir de Lampy.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-13
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 3 : Domaine public fluvial Sous-section 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556,557,560 et 562 du code civil. En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 4 : Domaine public routier.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-15
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 5 : Domaine public ferroviaire.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-16
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 6 : Domaine public aéronautique.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2111-17
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Domaine public immobilier Section 7 : Domaine public hertzien.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2122-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 1 : Règles générales d'occupation.
En vigueur depuis le 2006-07-01

L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2122-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 1 : Règles générales d'occupation.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2122-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2122-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée. Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article. Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation délivrés en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-10, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2122-9
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l'état n'ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l'autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition. Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques. Toutefois, en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées dans le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité. Deux mois au moins avant la notification d'un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d'un tiers au permissionnaire défaillant ou de s'y substituer eux-mêmes.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2122-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2122-11
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public. Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2122-12
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L2122-14
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation Section 2 : Règles particulières à certaines occupations Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les dispositions des articles L. 2122-6 à L. 2122-13 sont applicables aux établissements publics de l'Etat, tant pour le domaine public de l'Etat qui leur est confié que pour leur domaine propre. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2122-9, les ouvrages, constructions et installations concernés situés sur le domaine propre d'un établissement public deviennent la propriété dudit établissement public. Des décrets en Conseil d'Etat apportent les adaptations nécessaires aux dispositions relatives à la gestion du domaine public par les établissements publics de l'Etat, et notamment les conditions dans lesquelles les décisions prises par les autorités compétentes de ces établissements sont, dans les cas prévus à l'article L. 2122-10, soumises à approbation de leur ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine.