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Code de procédure pénale — Article R55
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire Section 1 : Domaine d'application
En vigueur depuis le 2017-07-01

Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables : 1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ; 2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ; 3° Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; 4° Aux jours-amendes, lorsque l'amende est payée dans le délai d'un mois prévu par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut ; 5° Aux amendes forfaitaires majorées ; 6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A du code général des impôts. Elles ne sont pas applicables : 1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ; 2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ; 3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.
Code de procédure pénale — Article R249-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
En vigueur depuis le 2017-07-01

L'indemnité prévue par l'article 800-2 comporte l'indemnisation des frais d'avocat exposés par la personne poursuivie, dont le montant ne peut excéder la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui aurait prêté son concours à l'intéressé au titre de l'aide juridictionnelle pour l'ensemble de la procédure ayant abouti à la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou un magistrat d'une juridiction de jugement chargé d'un supplément d'information, sa comparution devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 129, R. 130 et R. 131 ; 2° En cas de comparution devant la cour d'assises, des indemnités journalières ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 140 ; 3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ; 4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement, des indemnités de séjour ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées à l'article R. 111. Si la personne poursuivie a constitué une sûreté à l'occasion d'un contrôle judiciaire, en application des dispositions du 15° de l'article 138, cette indemnité comporte également les frais de constitution, de publicité et de radiation dont le tarif est fixé par les textes réglementaires régissant cette sûreté. Lorsque la sûreté a été constituée au profit d'un bénéficiaire provisoire en application des dispositions des articles 142 et R. 24-2, l'indemnité comporte en outre le remboursement des sommes versées à cette personne, pour un montant qui ne peut excéder 150 euros ou, s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 24-6,300 euros.
Code de procédure pénale — Article R249-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
En vigueur depuis le 2017-07-01

Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort. Le même droit est ouvert à la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa charge. Cet appel est porté : a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ; b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel, ou par la cour d'assises statuant en premier ressort. L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile. Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de la décision.

Code de procédure pénale — Article R17-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2017-02-19

Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents visés au 7° de l'article 138 doit mentionner la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressée ; il doit comporter en outre, une photographie récente de la personne mise en examen et indiquer qu'il vaut justification de l'identité. Le récépissé doit être remis par la personne mise en examen lorsque le document retiré lui est restitué.

Code de procédure pénale — Article R17-4-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
En vigueur depuis le 2017-02-19

Lorsque le contrôle judiciaire comprend l'obligation prévue au 8° de l'article 138, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 du code pénal sont applicables. Le certificat qu'elles mentionnent tient lieu de récépissé.
Code de procédure pénale — Article R21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 3 : Du cautionnement
En vigueur depuis le 2017-04-30

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

Code de procédure pénale — Article D32-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
En vigueur depuis le 2017-05-22

La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

Code de procédure pénale — Article D48-24
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères Paragraphe 1er : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2017-05-22

Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 ou dans l'une des catégories suivantes : -conduite contraire aux règles relatives à la circulation routière, infractions aux règles en matière de temps de conduite et de repos et à celles relatives au transport de marchandises dangereuses ; -contrebande de marchandises ; -atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; -menaces et actes de violence contre des personnes ; -destruction, dégradation ou détérioration ; -vol ; -infractions établies par l'Etat d'émission et couvertes par les obligations d'exécution découlant des instruments adoptés conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au titre VI du traité sur l'Union européenne.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Code de procédure pénale — Article D32-2-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication
En vigueur depuis le 2017-05-22

Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat concerne une adresse de communication utilisée sur le territoire national et une personne qui se trouve sur ce territoire sont adressées au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Dans le cas où une telle interception n'aurait pas pu être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application des dispositions du présent code, le directeur des affaires criminelles et des grâces peut, dans les 96 heures suivant la réception de la notification, demander soit que l'interception ne soit pas effectuée ou qu'elle soit interrompue, soit que les données interceptées alors que la personne se trouvait sur le territoire national ne soient pas utilisées ou ne soient utilisées que dans les conditions qu'il spécifie et pour les motifs qu'il précise.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

Code de procédure pénale — Article D47-1-21
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2017-05-22

Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les modalités définies par la présente section.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Code de procédure pénale — Article D47-1-22
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2017-05-22

Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité. Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect de ce principe.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

Code de procédure pénale — Article D47-1-23
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2017-05-22

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation de l'existence d'une procédure parallèle, en vue d'engager des consultations directes afin d'éviter les éventuelles conséquences négatives de la coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou plusieurs condamnations d'une même personne pour les mêmes faits.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Code de procédure pénale — Article D47-1-24
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2017-05-22

La demande susvisée contient les informations suivantes : a) Les coordonnées de l'autorité judiciaire compétente ; b) Une description des faits faisant l'objet de la procédure pénale concernée ; c) Tous les renseignements pertinents sur l'identité des personnes suspectées ou poursuivies et, le cas échéant, des victimes ; d) L'état d'avancement de la procédure pénale ; e) Le cas échéant, les informations relatives à la détention provisoire ou la garde à vue des personnes suspectées ou poursuivies ; f) Tout autre élément pertinent. La demande est traduite dans l'une des langues officielles de l'Etat membre destinataire ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

Code de procédure pénale — Article D47-1-25
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2017-05-22

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure est contacté par l'autorité judiciaire d'un Etat membre dans lequel une procédure pénale est en cours concernant les mêmes personnes pour les mêmes faits, il lui adresse une réponse au plus tard dans les dix jours à compter de la réception de la demande lorsque la personne poursuivie est placée en détention provisoire ou en garde à vue. L'autorité judiciaire compétente communique notamment les coordonnées de l'autorité en charge de la procédure pénale ainsi que l'état d'avancement de la procédure pénale et, si une décision a été rendue en dernier ressort, la nature de cette décision. Elle peut fournir toutes autres informations complémentaires pertinentes.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Code de procédure pénale — Article D47-1-26
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2017-05-22

Si l'autorité judiciaire compétente n'est pas en mesure de fournir une réponse dans le délai fixé par l'autorité requérante, elle l'en informe et précise le délai dans lequel elle transmettra l'information demandée. Si l'autorité judiciaire à laquelle la demande d'information a été adressée n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet sans délai à l'autorité compétente et en informe l'autorité requérante.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

Code de procédure pénale — Article D47-1-27
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2017-05-22

Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

Code de procédure pénale — Article D47-1-28
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2017-05-22

Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Code de procédure pénale — Article D47-1-29
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2017-05-22

Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.

Code de procédure pénale — Article D32-2-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 5 Section 5 : Des interrogatoires et confrontations Section 5 : Des interrogatoires, confrontations et reconstitutions
En vigueur depuis le 2017-05-22

Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé. Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction. Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1. Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2017.