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Code civil — Article 171-6
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
En vigueur depuis le 2007-03-01

Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

Code civil — Article 172
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre III : Des oppositions au mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

Code civil — Article 173
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre III : Des oppositions au mariage
En vigueur depuis le 1919-08-09

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.

Code civil — Article 175-1
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre III : Des oppositions au mariage
En vigueur depuis le 1993-08-29

Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

Code civil — Article 176
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre III : Des oppositions au mariage
En vigueur depuis le 2007-03-01

Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition. Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173. Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

Code civil — Article 178
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre III : Des oppositions au mariage
En vigueur depuis le 1933-03-15

S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
Code civil — Article 179
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre III : Des oppositions au mariage
En vigueur depuis le 1896-06-20

Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

Code civil — Article 180
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 2006-04-05

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

Code civil — Article 182
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

Code civil — Article 183
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 2006-04-05

L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

Code civil — Article 187
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

Code civil — Article 188
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Code civil — Article 189
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Code civil — Article 190
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 2007-11-21

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Code civil — Article 192
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 2002-01-01

Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

Code civil — Article 193
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

Code civil — Article 194
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.

Code civil — Article 195
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

Code civil — Article 196
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Code civil — Article 197
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

Code civil — Article 198
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

Code civil — Article 199
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

Code civil — Article 200
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

Code civil — Article 201
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 1972-08-01

Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

Code civil — Article 203
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

Code civil — Article 204
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

Code civil — Article 206
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
En vigueur depuis le 1919-08-09

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Code civil — Article 209
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Code civil — Article 210
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
En vigueur depuis le 1994-02-01

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

Code civil — Article 211
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
En vigueur depuis le 1994-02-01

Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

Code civil — Article 213
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1971-01-01

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Code civil — Article 215
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1976-07-01

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Code civil — Article 216
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1966-02-01

Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Code civil — Article 217
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1966-02-01

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

Code civil — Article 218
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1986-07-01

Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

Code civil — Article 219
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1966-02-01

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

Code civil — Article 220-2
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1966-02-01

Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière. Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.
Code civil — Article 220-3
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1966-02-01

Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent. L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

Code civil — Article 221
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1986-07-01

Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Code civil — Article 222
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1966-02-01

Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.

Code civil — Article 223
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1986-07-01

Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Code civil — Article 225
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1986-07-01

Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

Code civil — Article 226
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
En vigueur depuis le 1966-02-01

Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

Code civil — Article 234
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Section 2 : Du divorce accepté
En vigueur depuis le 2005-01-01

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Code civil — Article 237
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Code civil — Article 245-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Section 4 : Du divorce pour faute
En vigueur depuis le 2005-01-01

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Code civil — Article 247-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Code civil — Article 248
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Code civil — Article 249-2
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2009-01-01

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Code civil — Article 250
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
En vigueur depuis le 2005-01-01

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Code civil — Article 250-1
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
En vigueur depuis le 2005-01-01

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.