Code monétaire et financier — Article L773-30
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 5 : Prestataires de services d'investissement Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 533-1 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-2 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-2-1 à L. 533-2-3 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-3, l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-4-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-4-2 à l'exception de son IV, à L. 533-4-9 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-5 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-6 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-7 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-8 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-9 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-10 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-10-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-10-2 à L. 533-10-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 533-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-12 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-12-1 à L. 533-12-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-12-4-1 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-12-5 et L. 533-12-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-12-7 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 533-13 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-13-1 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 533-14 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-15 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-16 à L. 533-18-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-18-2 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-19 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-20 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-21 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-22 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 533-22-1 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 533-22-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 L. 533-22-4 la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 L. 532-23 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-24 et à L. 533-24-1 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 533-24-1-1 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 533-24-2 à L. 533-25 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-26 à l'exception du dernier alinéa de son II et L. 533-27 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 533-27-1 l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 533-28 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 533-29 à L. 533-29-2, L. 533-29-4 à L. 533-31-5 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 533-32 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 533-33 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 II.-Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 533-2-2 et au 1° de l'article L. 533-2-3, les mots : " mentionnée à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " sont remplacés par les mots : " définie par un arrêté du ministre chargé de l'économie " ; 2° A l'article L. 533-4 : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : " Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une compagnie financière holding ou une compagnie holding d'investissement qui a son siège social dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'en entité réglementée, que ce prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité de surveillance du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalent à celle applicable en France. " ; b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente. Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie holding d'investissement ayant son siège social en France. " ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 533-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés une ventilation complète : " ; 4° A l'article L. 533-10-1, les mots : " au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit " sont remplacés par les mots : " au sens d'une personne morale dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel " ; 5° Aux articles L. 533-10-4 et L. 533-10-8, les comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont : a) Les opérations d'initiés, définies comme l'usage par une personne, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, d'informations privilégiées non encore rendues publiques ; b) Les manipulations de marchés, définies comme le fait d'effectuer une transaction visant à donner des informations trompeuses ou fausses ; 6° Aux articles L. 533-10-5 et L. 533-10-8, les mots : " ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée " sont supprimés ; 7° A l'article L. 533-13-1 : a) Les mots : " au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation " sont supprimés ; b) Les deux alinéas suivants sont ajoutés : " Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. " Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d'opérations relatives à des contrats de crédit immobilier, à l'exclusion des opérations de regroupement de crédit. " ; 8° A l'article L. 533-18-2, les mots : " par l'article 1er du règlement délégué " sont remplacés par les mots : " au sens de l'article 1er du règlement délégué " ; 9° A l'article L. 533-22-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : " en application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341 " sont supprimés ; a) Au second alinéa du II, les mots : ", en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement " sont supprimés ; 10° Au IV de l'article L. 533-22-2, les mots : ", par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, " sont supprimés.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.