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Code de la voirie routière — Article D119-31-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 2013-12-19

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes.

Code de la voirie routière — Article D119-31-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 2013-12-19

Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée. Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour.

Code de la voirie routière — Article L115-2
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre V : Travaux. Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
En vigueur depuis le 2022-02-23

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.

Code de la voirie routière — Article L115-3
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre V : Travaux. Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.
En vigueur depuis le 2022-02-23

Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.
Code de la voirie routière — Article L121-5
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
En vigueur depuis le 2022-02-23

L'Etat peut confier à un département, à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à une communauté urbaine, par convention et à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire et revêtant, compte tenu de son intérêt local, un caractère prioritaire pour la collectivité territoriale ou le groupement concerné. Dans le cas où le domaine routier d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d'être concerné par l'opération envisagée, l'avis conforme de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, exprimé par délibération, est requis. La convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe la durée. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a formulée. Dans les régions compétentes pour élaborer un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, la maîtrise d'ouvrage confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d'intérêt régional identifié dans ce schéma.

Code de la voirie routière — Article L153-1
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2022-02-23

L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit. Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement. En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire. Le produit du péage couvre ses frais de perception.
Code de la voirie routière — Article D111-1-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. Section 1 : Equipements routiers. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les systèmes de péage électronique qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage : a) La localisation par satellite ; b) Les communications mobiles ; c) Les micro-ondes de 5,8 GHz. Les systèmes de péage électronique existants qui exigent l'installation ou l'utilisation d'un équipement embarqué et recourent à des procédés autres que ceux mentionnés aux a, b, c du présent article utilisent ces procédés en cas de progrès technologiques importants.

Code de la voirie routière — Article R111-1-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. Section 1 : Equipements routiers. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

L'équipement embarqué mis à disposition des usagers par les prestataires du service européen de télépéage est interopérable et capable de communiquer avec les systèmes de péage électronique en service recourant aux technologies mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1.

Code de la voirie routière — Article D111-1-3
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. Section 1 : Equipements routiers. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les équipements embarqués qui utilisent la technologie de la localisation par satellite sont compatibles avec les services de localisation fournis par le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).

Code de la voirie routière — Article R111-1-4
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. Section 1 : Equipements routiers. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les prestataires du service européen de télépéage peuvent, jusqu'au 31 décembre 2027, fournir aux utilisateurs de véhicules utilitaires légers des équipements embarqués interopérables uniquement avec la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz dans les secteurs du service européen de télépéage utilisant cette technologie.
Code de la voirie routière — Article R111-1-5
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation. Section 1 : Equipements routiers. Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Un équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, ou utiliser d'autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois. Afin de communiquer avec les autres systèmes présents dans le véhicule, un équipement embarqué peut recourir à d'autres technologies que celles mentionnées aux a, b, et c de l'article D. 111-1-1 pour autant que la sécurité, la qualité de service et la protection de la vie privée soient assurées. Un équipement embarqué peut délivrer des services autres que ceux rendus pour les besoins de la prestation de services de péage, à condition que la délivrance de ces autres services ne perturbe pas la prestation des services de péage.
Code de la voirie routière — Article R119-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IX : Equipements routiers. Section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2022-04-09

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage. I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article R. 119-7. Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article R. * 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions fixées à l'article R. * 119-9. Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3. II.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 sont soumis à l'obligation de marquage CE. Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
Code de la voirie routière — Article R119-3
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IX : Equipements routiers. Section 2 : Evaluation et attestation de conformité Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE
En vigueur depuis le 2022-04-09

I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en oeuvre : -soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ; -soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du Conseil du 21 décembre 1988. II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1, la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre : 1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications. Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des transports.

Code de la voirie routière — Article R*119-4
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IX : Equipements routiers. Section 2 : Evaluation et attestation de conformité Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE
En vigueur depuis le 2022-04-09

Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques.
Code de la voirie routière — Article R119-7
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IX : Equipements routiers. Section 3 : Règles de mise en service
En vigueur depuis le 2022-04-09

Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à l'article R. 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.

Code de la voirie routière — Article R*119-9
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IX : Equipements routiers. Section 3 : Règles de mise en service
En vigueur depuis le 2022-04-09

Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté.

Code de la voirie routière — Article R119-12
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IX : Equipements routiers. Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2022-04-09

I.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 qui ne respectent pas les exigences essentielles qui les concernent doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces équipements. II.-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles qui le concerne, il procède à une évaluation de l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur dudit équipement. Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation, que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il peut mettre en demeure le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de le mettre en conformité avec ces exigences essentielles, de le retirer du marché ou de le rappeler. A défaut de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel à l'issue du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des transports peut interdire et retirer ces équipements du marché aux frais et risques des personnes les ayant mis sur le marché.
Code de la voirie routière — Article R119-12-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre IX : Equipements routiers. Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2022-04-09

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° De mettre ou de maintenir sur le marché un constituant d'interopérabilité non muni ou indûment muni d'un marquage “ CE ” ; 2° De ne pas être en mesure, dans le délai de mise à disposition prévu à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 de présenter la déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 119-2 ; 3° D'apposer, en contravention avec l'article 30 du règlement (CE) 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur un constituant d'interopérabilité, sur une étiquette fixée au constituant d'interopérabilité, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage “ CE ”. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de la voirie routière — Article R119-13
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 1 : Service européen de télépéage Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France Sous-section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2022-04-09

I.-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par un percepteur de péage qui, par communication à distance avec un équipement embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, permettent la détection automatique du passage d'un véhicule en un point où l'usage du domaine public routier est soumis à péage. II.-Un service de péage comprend : 1° Le cas échéant, la mise à disposition et la maintenance d'un équipement embarqué adapté à chaque usager, à installer dans les véhicules permettant leur détection par les équipements des percepteurs de péage ; 2° La définition des moyens de paiement mis à disposition de l'usager ; 3° La perception auprès de l'usager, pour le compte des percepteurs de péage, du produit du péage ; 4° La garantie de paiement auprès des percepteurs de péage du montant du péage dû ; 5° La gestion des relations de clientèle avec l'usager ; 6° La mise en œuvre et le respect des politiques en matière de sécurité et de protection de la vie privée lors de la fourniture des services mentionnés aux 1° à 5°. III.-Le percepteur de péage désigne une personne morale, publique ou privée, chargée de prélever des péages en contrepartie de l'usage du domaine public routier ou d'un transbordeur. IV.-Un prestataire de services de péage désigne la personne morale publique ou privée qui propose à l'usager, moyennant un contrat de télépéage, la fourniture des services mentionnés au II du présent article.
Code de la voirie routière — Article R119-14
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 1 : Service européen de télépéage Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent de sorte qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de services de péage et les autres activités.

Code de la voirie routière — Article R119-15
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 1 : Service européen de télépéage Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de péages les informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le péage aux véhicules des usagers avec lesquels ils sont liés par contrat ou les informations nécessaires pour leur permettre de vérifier le calcul du péage appliqué aux véhicules des usagers. Dans le cas où des montants de péage sont en attente de paiement suite à un passage de véhicule sans détection par les équipements du système de péage électronique, les prestataires de services de péage communiquent aux percepteurs de péages le numéro du compte de rattachement concerné sous réserve de l'accord préalablement enregistré du titulaire du certificat d'immatriculation. Ces données sont transmises aux fins de rattachement du montant du péage dû au compte du titulaire du contrat. Les données transmises sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite d'une durée de deux mois à compter de leur transmission.