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Code rural et de la pêche maritime — Article R242-53
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Domicile professionnel d'exercice. Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment par le ou les vétérinaires qui y exercent. Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture. Le conseil régional destinataire de cette déclaration informe le ou les conseils régionaux de la circonscription où se situent, le cas échéant, les autres domiciles professionnels d'exercice. Tout vétérinaire inscrit à l'ordre et en exercice a au moins un domicile professionnel d'exercice. Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice. L'organisation et l'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doivent à la fois garantir l'indépendance du vétérinaire et permettre le respect du secret professionnel. Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du vétérinaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-55
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Dénomination des établissements de soins vétérinaires. La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères. Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel d'exercice.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-57
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Vétérinaire à domicile. Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client. Le vétérinaire à domicile ne peut exercer cette activité pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires. Les vétérinaires à domicile doivent s'interdire toute dénomination ambiguë ou trompeuse. La dénomination, sous laquelle ils exercent doit avoir fait, au préalable, l'objet d'un dépôt au conseil régional de l'ordre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-58
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Vétérinaire consultant. Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal. Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent. Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services. La dénomination "vétérinaire consultant" ne constitue pas un titre professionnel.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-59
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Vétérinaire spécialiste. Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit disposer de l'équipement correspondant à la spécialité qu'il exerce, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-60
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Relations entre vétérinaires traitants et vétérinaires consultants. Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est habilité à pratiquer tous les actes visés à l'article L. 243-1. Toutefois, un vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des soins ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un animal peut adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou spécialiste. Le choix de ce vétérinaire consultant appartient en dernier ressort au client. En tout état de cause, le vétérinaire traitant met à la disposition du vétérinaire consultant les commémoratifs concernant l'animal. Le vétérinaire consultant doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire traitant qui lui a adressé ce client.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-62
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Activités accessoires. La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant qu'elle constitue une activité accessoire à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Tout courtage en matière de commerce d'animaux et toute intermédiation d'assurance sont interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-63
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Exercice en groupe de la profession. Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-64
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-65
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels. Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-68
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Cessation d'activité. Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de non-concurrence lorsqu'elle existe.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-70
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 4 : Communication.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Dispositions générales. Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-71
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 4 : Communication.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Annuaires et périodiques. Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent dans la liste d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit le format, celles-ci comportent les informations suivantes : - les nom et prénom du vétérinaire ou le nom de l'établissement de soins vétérinaires ou la mention "vétérinaire à domicile" ; - le cas échéant, l'adresse de l'établissement de soins vétérinaires ; - les coordonnées téléphoniques.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-72
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 4 : Communication.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Sites internet. Tout site internet destiné à présenter l'activité professionnelle d'un vétérinaire fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre du lieu d'implantation du domicile professionnel administratif. Le site internet ne peut remplacer la relation entre le praticien et son client. Il préserve la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site. Le webmestre est identifié, et une adresse électronique ou un formulaire de contact est facilement accessible sur le site. Lorsque le site comporte des informations de nature médicale, celles-ci sont datées et la source des informations publiées est citée. Dans ce cas, l'identité du ou des rédacteurs est précisée. Toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de traitements est justifiée.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-74
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 4 : Communication.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Vitrine. Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie publique, est interdite.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-81
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 3 : Exercice en qualité de vétérinaire sapeur-pompier.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie et de secours désigné par le chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-82
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Expertise. Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1. Toutefois, le vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients. D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties. Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission. Au cours de l'accomplissement d'une mission d'expertise, le vétérinaire doit se refuser à toute intervention étrangère à celle-ci. Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.

Code rural et de la pêche maritime — Article R242-83
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance. Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions. Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.
Code rural et de la pêche maritime — Article R242-51-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre II : L'ordre des vétérinaires Section 2 : Code de déontologie vétérinaire. Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice. Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice.
En vigueur depuis le 2015-03-16

Les dispositions du présent sous-paragraphe relatives au domicile professionnel ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 241-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article R253-7
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Conditions d'autorisation Sous-section 2 : Procédure d'inscription d'une substance active sur la liste communautaire. Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
En vigueur depuis le 2015-07-02

Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R. 253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R. 253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative du titulaire, sont adressées à l'Agence. Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur ces demandes.