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Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-19
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-20
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil territorial peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-21
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Douze jours au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux par tous moyens un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-22
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du conseil territorial des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-23
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil territorial et la situation financière de la collectivité. Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-24
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Après l'élection de son conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article LO 6432-6, le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif. En ce cas, et par dérogation à l'article LO 6431-21, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-25
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question intéressant la collectivité ou de procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité. Un même conseiller territorial ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement du conseil territorial. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil territorial.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-26
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-27
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus. Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil territorial d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Dans les conditions qu'il définit, le conseil territorial peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. Le président du conseil territorial peut, dans les conditions fixées par le conseil territorial et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil territorial ouvre au budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil territorial. Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées. L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-28
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-29
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial. Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que les documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6431-21.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-30
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-31
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce rapport spécial donne lieu, éventuellement, à un débat en présence du représentant de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-32
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial ou au conseil exécutif, selon le cas, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération. Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6431-33
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE Ier : Le conseil territorial Section 2 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité. Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-1
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 1 : Le président Sous-section 1 : Désignation.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement. Pour cette élection, il est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Le conseil territorial ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil territorial. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil territorial. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-2
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 1 : Le président Sous-section 2 : Responsabilité devant le conseil territorial.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de son président par le vote d'une motion de défiance. La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer la fonction de président du conseil territorial en cas d'adoption de la motion de défiance. Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des conseillers territoriaux. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures au moins après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant le conseil territorial. Lorsque la motion de défiance est adoptée, le candidat au mandat de président du conseil territorial entre immédiatement en fonction. Il est ensuite procédé au renouvellement du conseil exécutif.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-3
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 1 : Le président Sous-section 3 : Remplacement.
En vigueur depuis le 2007-02-22

En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6432-6. Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil territorial. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil territorial procède néanmoins à l'élection du conseil exécutif. En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil territorial est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller territorial prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement du conseil exécutif.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-4
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 1 : Le président Sous-section 4 : Incompatibilités.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec les fonctions de maire, ainsi qu'avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective. Les fonctions de président du conseil territorial sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de France. Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-5
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif. Le conseil exécutif est composé du président du conseil territorial, président, de cinq vice-présidents et de deux autres conseillers.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-6
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les candidatures aux différents postes du conseil exécutif sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit l'élection du président du conseil territorial. Si, à l'expiration de ce délai, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président. Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller territorial ou groupe de conseillers territoriaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Après la répartition des sièges, le conseil territorial procède à l'affectation des élus à chacun des postes du conseil exécutif au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination. Les membres du conseil exécutif autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-7
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

En cas de vacance d'un siège de membre du conseil exécutif autre que le président, le conseil territorial peut décider de compléter le conseil exécutif. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article LO 6432-6.A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres du conseil exécutif autres que le président dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du même article.
Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-8
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président ; il élit ensuite son successeur dans les conditions prévues à l'article LO 6432-7. Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe d'élus auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président. Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article LO 6432-7. Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-9
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le président du conseil territorial et les membres du conseil exécutif, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président du conseil territorial et à celles de membre du conseil exécutif pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général du conseil territorial. Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Code général des collectivités territoriales — Article LO6432-10
Partie législative SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif Section 2 : Le conseil exécutif
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.