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Code des juridictions financières — Article R322-1
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics TITRE II : Procédure Chapitre II : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8, R. 142-3-10, R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R322-2
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics TITRE II : Procédure Chapitre II : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction. La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales. Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel. Le ministère public présente ses conclusions. La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier. A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R322-3
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics TITRE II : Procédure Chapitre II : Jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des membres de la formation de jugement, dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls prennent part au délibéré les membres de la formation de jugement ayant assisté à l'audience publique.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R331-1
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS. TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires. TITRE III : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R331-2
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS. TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires. TITRE III : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-01-01

I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité. La requête en révision est adressée au président de la Cour d'appel financière. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R331-3
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS. TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires. TITRE III : Voies de recours et révisions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel. Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R341-1
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE. TITRE IV : Notification des arrêts
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R411-1
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R411-2
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R411-3
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints. Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés. Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R411-4
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités. Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R411-5
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article D411-6
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article D411-7
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article D411-9
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article D411-10
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article D411-12
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article D411-8
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article D411-11
Partie réglementaire LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R131-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces requises sont produits annuellement dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les comptes des personnes morales soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article sont produits dans les conditions fixées par les textes applicables à ces personnes morales. Ils sont conformes aux principes d'exhaustivité, d'intangibilité et d'intégrité. Ces comptes, ainsi que les pièces justificatives afférentes, sont rendus accessibles aux juridictions financières dans des conditions leur permettant d'exercer leurs missions, y compris en dehors de la notification de contrôles.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Code des juridictions financières — Article R245-1-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
En vigueur depuis le 2022-12-12

La chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion. Le président de la chambre régionale des comptes en informe l'organe exécutif et, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les règles de procédure applicables sont celles prévues à la section 2 du présent chapitre.

Code des juridictions financières — Article R245-1-2
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
En vigueur depuis le 2022-12-12

Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain saisit la chambre régionale des comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La saisine précise si elle relève de son initiative ou si elle résulte d'une délibération de l'assemblée délibérante. Pour les conseils régionaux et départementaux, la saisine précise également, le cas échéant, si cette délibération a été prise sur proposition d'une mission d'information et d'évaluation créée dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 4132-21-1 et L. 3121-22-1 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l'assemblée délibérante et la proposition de la mission d'information et d'évaluation sont, s'il y a lieu, jointes à la saisine. La saisine indique le champ de la politique publique concernée et la période sur laquelle elle doit être évaluée.

Code des juridictions financières — Article R245-1-3
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
En vigueur depuis le 2022-12-12

Le président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain joint à la saisine les documents et renseignements suivants : 1° Une note de présentation de cette politique publique précisant les publics concernés, les résultats ou effets attendus, les volumes financiers ; 2° La liste des données et traitements relatifs à cette politique publique et disponibles sous format numérique ; 3° L'ensemble des délibérations et des rapports relatifs à cette politique publique.
Code des juridictions financières — Article R245-1-4
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
En vigueur depuis le 2022-12-12

La saisine de la chambre n'est complète qu'à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise à l'article R. 245-1-3.

Code des juridictions financières — Article R245-1-5
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
En vigueur depuis le 2022-12-12

Le président de la chambre régionale des comptes indique à l'auteur de la saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le délai proposé par la chambre pour réaliser l'évaluation. Le délai dans lequel est notifié le rapport définitif d'évaluation en application du II de l'article L. 235-1 ne peut dépasser un an. Il court à compter de la date à laquelle la saisine de la chambre est regardée comme complète. Dès réception de la réponse de l'auteur de la saisine, ou à défaut de réponse dans un délai de quinze jours qui vaut acceptation tacite de la proposition, le président de la chambre régionale des comptes informe du délai retenu et de la date d'engagement de la procédure d'évaluation de la politique publique l'auteur de la saisine ainsi que, le cas échéant, les dirigeants des organismes concernés par cette politique publique. Il en informe également le représentant de l'Etat dans la région ou le département.

Code des juridictions financières — Article R245-1-6
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes
En vigueur depuis le 2022-12-12

Lorsque la chambre se saisit de sa propre initiative d'une évaluation d'une politique publique territoriale en application de l'article R. 245-1-1, le délai dans lequel est notifié le rapport définitif d'évaluation en application du II de l'article L. 235-1 ne peut dépasser un an. Il court à compter de la date à laquelle le président de la chambre informe le président de l'organe exécutif ou le dirigeant de l'organisme concerné.