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Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion. Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord. Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l'article R. 241-16.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-4
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte. Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès de l'Imprimerie nationale. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.
Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-5
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités. Les accès individuels au système d'information s'effectuent par une authentification au moyen d'une carte à puce de l'Imprimerie nationale. Les connexions à distance des agents de l'Imprimerie nationale ne sont pas autorisées.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-6
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif d'invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ; 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ; 3° Les policiers municipaux individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police municipale.
Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-7
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions : 1° Les agents de la maison départementale des personnes handicapées, désignés et habilités par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ; 2° Les agents du conseil départemental, désignés et habilités par le président du conseil départemental. II.-Les agents mentionnés au I ont accès au téléservice mentionné à l'article D. 241-18-3 et aux informations relatives à l'état d'avancement de la fabrication et de l'envoi du titre pour chacun de leurs bénéficiaires. Le téléservice leur permet, à la demande du bénéficiaire, d'éditer un nouveau courrier de demande de photographie en vue de la fabrication, par l'Imprimerie nationale, de la carte. Il leur permet également, pour le compte du bénéficiaire de la carte, de transmettre sa photographie à l'Imprimerie nationale.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-8
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les modalités d'échanges de données sont prévues dans la convention locale conclue entre, d'une part, l'Imprimerie nationale et, d'autre part, le conseil départemental et la maison départementale des personnes handicapées.
Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-9
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le traitement automatisé mentionné à l'article D. 241-18 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération. Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé. Il est conservé pendant une période de trois mois. Des mesures de protection physique et logique assurent la sécurité du traitement et des échanges des données entre l'Imprimerie nationale et les services en charge de l'instruction des demandes et de la délivrance de la carte mobilité inclusion, ainsi que pour empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et pour préserver leur intégrité.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-18-10
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les données à caractère personnel enregistrées ne peuvent être conservées dans le système de traitement de l'Imprimerie nationale au-delà d'une période d'un an à compter de la date de fin de validité de la carte. En cas de refus d'attribution, les données ne sont pas conservées au-delà d'une période de six mois à compter de l'envoi de la notification de la décision de refus. Les informations d'ordre financier collectées en vue de la réalisation d'une transaction d'achat de duplicata ou de second exemplaire sont supprimées immédiatement après la réalisation de cette transaction. Les informations d'horodatage relatives à la connexion des bénéficiaires sont conservées trois mois.
Code de l'action sociale et des familles — Article D241-19
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
En vigueur depuis le 2017-01-01

I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L. 241-3, le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section. II.-Ce traitement a pour finalités de permettre : 1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et III de l'article L. 241-3 ; 2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ; 3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ; 4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité inclusion. III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-19-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 241-18-1 ; 2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-19-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
En vigueur depuis le 2017-01-01

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est mentionnée sur les courriers transmis par le président du conseil départemental et sur le site internet ou le téléservice destinés aux demandeurs et bénéficiaires de la carte. Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès du conseil départemental. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas.
Code de l'action sociale et des familles — Article D241-19-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
En vigueur depuis le 2017-01-01

I.-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne. II.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article D. 241-19.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-19-4
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
En vigueur depuis le 2017-01-01

Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.

Code de l'action sociale et des familles — Article D241-19-5
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque la demande de carte est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 241-18-1 sont transmises au président du conseil départemental par la maison départementale des personnes handicapées, accompagnées de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue au I de l'article L. 241-3. Dans ce cas, les informations relatives à la décision et aux recours sont transmises par le conseil départemental à la maison départementale des personnes handicapées.
Code de l'action sociale et des familles — Article D241-19-6
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D. 241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.
Code de l'action sociale et des familles — Article Annexe 2-9
Annexe
En vigueur depuis le 2016-12-28

Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie I. - Objet de la demande : Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la carte mobilité inclusion (CMI) prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”. Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ? Si oui : - s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration) : oui/non ? ; - s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ? Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ? Si oui : - s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration) ? : oui/non ? ; - s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ? Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article L. 241-3 : Si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3 ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la CMI. Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ? Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ? Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” : oui/non ? Si oui, s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits : oui/non ? II. - Renseignements concernant le demandeur : Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :...... Prénom :...... Date et lieu de naissance :...... Adresse :...... III. - Pièces à fournir : Décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. S'il s'agit d'une demande de renouvellement, une copie de la carte ou des cartes déjà attribuées. Dans les départements où la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” peut être délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale, en application du III de l'article L. 241-3 : La demande de carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité ” ou la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” est également accompagnée d'un certificat médical.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-24
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
En vigueur depuis le 2017-01-01

I.-Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours avant l'expiration des délais prévus à l'article R. 314-36. II.-Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposition de l'autorité de tarification. L'établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, en indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du niveau de recettes ou de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir. A ce titre, il indique : 1° Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion ou d'augmentation catégorielle de l'établissement ou du service sont insusceptibles d'être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir ; 2° Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible toute modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir. II bis.-Les courriers mentionnés aux I et II peuvent être transmis par voie électronique. III.-A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification proposée par l'autorité de tarification.

Code de l'action sociale et des familles — Article R314-27
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20.
Code de l'action sociale et des familles — Article R314-34
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre IV : Dispositions financières Section 2 : Règles budgétaires de financement Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification Paragraphe 3 : Fixation du tarif Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
En vigueur depuis le 2017-01-01

I.-Les recettes et dépenses prévisionnelles de l'établissement ou du service sont autorisées par l'autorité de tarification au niveau du montant global des charges et produits de chacun des groupes fonctionnels mentionnés au II de l'article R. 314-13, à l'exception des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, pour lesquels cette autorisation s'effectue au niveau du montant global des charges et des produits de chaque section d'imputation tarifaire. L'autorité de tarification ne peut procéder à des abattements sur les propositions budgétaires de l'établissement que sur les points qui ont préalablement fait, de sa part, l'objet d'une proposition de modification budgétaire, dans les conditions fixées par les articles R. 314-22 à R. 314-24. Elle fixe, conformément aux recettes et dépenses autorisées, la tarification de l'établissement ou du service. La décision de tarification fixe sa date d'effet, qui ne peut lui être postérieure de plus d'un mois. II.-Ces dispositions ne s'appliquent pas à la détermination des forfaits soins et dépendance des établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12. Elles ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services pour lesquels un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été signé en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2.