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Code de l'énergie — Article R241-26
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 4 : Dispositions relatives à la limitation de la température de chauffage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C : - pour l'ensemble des pièces d'un logement ; - pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

Code de l'énergie — Article R241-30
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles Sous-section 5 : Dispositions relatives au refroidissement des immeubles
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 ° C. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les conditions de régulation des systèmes de refroidissement.
Code de la santé publique — Article R2324-42
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est composé : 1° D'auxiliaires de puériculture diplômés, d'éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, d'infirmiers diplômés d'Etat, de psychomotriciens diplômés d'Etat et de puériculteurs diplômés d'Etat ; 2° De personnes ayant une qualification ou une expérience définies par arrêté du ministre chargé de la famille. Pour chaque mois civil, le nombre de professionnels mentionnés au 1°, calculé en moyenne sur le mois, doit représenter au moins quarante pour cent de l'effectif mensuel de référence de l'établissement, tel que défini au deuxième alinéa du I de l'article R. 2324-43, calculé sur le même mois. Les modalités d'application du présent article, s'agissant notamment de la composition de l'équipe au regard des diplômes, qualifications et expériences requises, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la famille.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-73
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l'article précité.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-73-1
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
En vigueur depuis le 2024-09-01

I. - Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur est un diplôme classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Il est structuré en blocs de compétences précisés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation. II. - Le diplôme mentionné au I peut être obtenu, en tout ou partie : 1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage ; 2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage, le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves constitutives du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation. Par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat peut choisir de ne demander pour la validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés au I, selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation. III. - Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur et les blocs de compétences qui le composent sont délivrés par le recteur de région académique.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l'article précité.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-74
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
En vigueur depuis le 2024-09-01

La formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur comprend un enseignement théorique et une formation pratique. Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1. La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats. Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l'article précité.

Code de l'action sociale et des familles — Article D451-76
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend : 1° Le recteur de région académique ou son représentant, président ; 2° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, vice-président ; 3° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ; 4° Un représentant qualifié du secteur professionnel.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l'article précité.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-78
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.
En vigueur depuis le 2024-09-01

Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation nationale précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-73 et définit les référentiels de formation et de certification du diplôme d'Etat de moniteur éducateur. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III de l'article précité.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-83
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
En vigueur depuis le 2024-09-01

La formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale comprend un enseignement théorique et une formation pratique. Cette formation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément mentionnée à l'article L. 451-1. La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats. Les candidats sont soumis à des épreuves d'admission, organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III : II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme préparé. En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé. En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-85
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le représentant de l'Etat en région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président : 1° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ; 2° Un représentant de l'Etat, de collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale et médico-sociale ; 3° Un représentant qualifié du secteur professionnel.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III : II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme préparé. En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé. En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Code de l'action sociale et des familles — Article D451-87
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre V : Formation des travailleurs sociaux Chapitre unique : Dispositions générales Section 3 : Formations et diplômes Section 3 : Formations et diplômes du travail social Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
En vigueur depuis le 2024-09-01

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81 et définit les référentiels de formation et de certification du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III : II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme préparé. En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 juillet 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé. En cas de validation partielle, à la date du 31 juillet 2025, du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-81 à D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Code de la construction et de l'habitation — Article L315-5
Partie législative Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction Chapitre V : Epargne-logement Section 1 : Epargne-logement.
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.
Code de justice administrative — Article R776-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au premier alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L. 743-13 du même code.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Code de procédure civile — Article 873-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre II : Les pouvoirs du président. Section I : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 2024-09-01

Le président saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Nota : Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 524
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre IV : L'exécution provisoire. Section III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-09-01

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.