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Code rural et de la pêche maritime — Article R237-1-1
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-02

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas effectuer les communications prévues à l'article R. 231-1 ou de ne pas les accompagner des informations prévues à l'article D. 201-9. La récidive de ces infractions est réprimée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 132-11 et de l'article 132-15 du code pénal.

Code rural et de la pêche maritime — Article R725-22-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations
En vigueur depuis le 2012-09-10

Pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations à l'organisme.
Code rural et de la pêche maritime — Article R725-22-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Recouvrement des indus de prestations
En vigueur depuis le 2012-09-10

La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier, par la commission de recours amiable. La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en proportion des ressources du débiteur. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions d'application du présent article aux bénéficiaires de prestations indues autres que les professionnels ou les établissements de santé.

Code rural et de la pêche maritime — Article D212-61
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux Chapitre II : La traçabilité des animaux Section 2 : Identification des animaux Sous-section 3 : Identification des équidés Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidés Paragraphe 5 : Conséquences de l'absence d'identification d'un équidé présenté à l'abattoir
En vigueur depuis le 2012-12-03

Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir.

Code rural et de la pêche maritime — Article D731-35
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité Sous-paragraphe 1 : Champ d'application des cotisations de solidarité. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité.
En vigueur depuis le 2013-01-01

La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise. Les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont dénommées cotisants de solidarité.
Code rural et de la pêche maritime — Article D731-47
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Sont dispensés du versement de la cotisation de solidarité les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de la couverture complémentaire mentionnée à l'alinéa précédent est apprécié au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.

Code rural et de la pêche maritime — Article D731-49
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article R231-35
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative Section 1 : Contrôles officiels Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants. Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine. On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
Code rural et de la pêche maritime — Article R231-40
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative Section 1 : Contrôles officiels Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants. Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
En vigueur depuis le 2013-01-01

Le transfert depuis une zone C vers une zone A ou B est limité aux seuls naissains et juvéniles qui y sont captés ou récoltés. Par dérogation au point 1 du A du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004, le captage et la récolte des naissains hors zones classées pour effectuer leur transfert vers une zone de production peuvent être exceptionnellement autorisés par le préfet du département après avis de la commission des cultures marines. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la liste des espèces et les tailles maximales des naissains ou juvéniles.

Code rural et de la pêche maritime — Article R231-41
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative Section 1 : Contrôles officiels Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise en marché des coquillages vivants. Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants.
En vigueur depuis le 2013-01-01

En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de demande d'autorisation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R231-43
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative Section 1 : Contrôles officiels Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce Paragraphe 2 : Production de coquillages vivants. Paragraphe 2 : Pêche non professionnelle de coquillages vivants.
En vigueur depuis le 2013-01-01

La pêche à titre non professionnel des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée dans les zones de production que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B. Les modalités de l'information sanitaire du public se livrant à cette pêche dans des zones classées B sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cet arrêté est disponible sur le site des ministères chargés de l'agriculture et de la santé.

Code rural et de la pêche maritime — Article R237-5
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2013-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 1° De pratiquer le reparcage dans des zones autres que celles délimitées à cet usage par le préfet en vertu du 2° de l'article R. 231-37 ; 2° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-43 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal. Les personnes morales encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 en application de l'article 131-43 du même code.
Code rural et de la pêche maritime — Article D233-11
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements Section 4 : Dispositions relatives à la formation Section 3 : Dispositions relatives à la formation
En vigueur depuis le 2012-12-15

Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants : ― restauration traditionnelle ; ― cafétérias et autres libres-services ; ― restauration de type rapide.

Code rural et de la pêche maritime — Article D233-15
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
En vigueur depuis le 2012-12-15

Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites : ― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et qu'est mis en œuvre un programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en abattoir, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de contrôle est minimale ; ― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et que le fonctionnement est adapté à la réalisation de l'inspection sanitaire, l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est réduite ; ― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est standard ; ― lorsque le degré de conformité à la législation ou les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, l'établissement est classé dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est augmentée ; ― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories, l'établissement est classé dans la catégorie E et la fréquence de contrôle est maximale ; En l'absence de programme pilote applicable à l'espèce considérée, les abattoirs ou les chaînes d'abattage sont répartis entre les catégories B, C, D et E.
Code rural et de la pêche maritime — Article D233-16
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
En vigueur depuis le 2012-12-15

Pour les abattoirs ou les chaînes d'abattage de volailles et de lagomorphes : ― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, que le personnel participe aux opérations de contrôle et qu'est mis en œuvre un programme pilote relatif à l'inspection sanitaire en abattoir, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de contrôle est minimale ; ― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant, que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents et que le personnel participe aux opérations de contrôle, l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est réduite ; ― lorsque le degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels ou les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, ou que le personnel ne participe pas aux opérations de contrôle, l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est augmentée ; ― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories, l'établissement est classé dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est maximale. En l'absence de programme pilote applicable à l'espèce considérée, les abattoirs ou les chaînes d'abattage sont répartis entre les catégories B, C et D.
Code rural et de la pêche maritime — Article D233-17
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
En vigueur depuis le 2012-12-15

Pour les ateliers de traitement du gibier sauvage : ― lorsque le degré de conformité à la législation est très satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, l'établissement est classé dans la catégorie A et la fréquence de contrôle est minimale ; ― lorsque le degré de conformité à la législation est satisfaisant et constant et que les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués sont pertinents, l'établissement est classé dans la catégorie B et la fréquence de contrôle est réduite ; ― lorsque le degré de conformité à la législation ou les systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués doivent être améliorés, l'établissement est classé dans la catégorie C et la fréquence de contrôle est augmentée ; ― lorsque l'établissement ne relève d'aucune des précédentes catégories, l'établissement est classé dans la catégorie D et la fréquence de contrôle est maximale.

Code rural et de la pêche maritime — Article D233-18
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
En vigueur depuis le 2012-12-15

L'exploitant de l'abattoir peut conclure avec le préfet un protocole conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture afin de prévoir des modalités de fonctionnement de nature à faciliter l'inspection sanitaire et à permettre de diminuer le nombre de contrôles.
Code rural et de la pêche maritime — Article D233-19
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements Section 5 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier Section 4 : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier
En vigueur depuis le 2012-12-15

Les critères de pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité mis en œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels et les critères permettant de mesurer le degré d'adaptation du fonctionnement de l'abattoir à la réalisation de l'inspection sanitaire sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-104
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
En vigueur depuis le 2012-12-14

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-105
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires Section 1 : De la constitution de la société
En vigueur depuis le 2012-12-14

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu : 1° Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de vétérinaire au sein de la ou des sociétés d'exercice libéral faisant l'objet de la détention de parts ou d'actions ; 2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées au présent article, pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci.