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Code des transports — Article L6142-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 1 : Constatation et poursuite des infractions
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour les infractions prévues par le présent livre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative a le droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie du présent code.

Code des transports — Article L6142-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 2 : Identification de l'aéronef
En vigueur depuis le 2010-12-01

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef : 1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ; 2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2.

Code des transports — Article L6142-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 2 : Identification de l'aéronef
En vigueur depuis le 2010-12-01

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote : 1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ; 2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.

Code des transports — Article L6142-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 2 : Identification de l'aéronef
En vigueur depuis le 2010-12-01

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait pour le possesseur, le détenteur ou le pilote d'apposer ou de faire apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat d'immatriculation ou de supprimer ou faire supprimer, rendre ou faire rendre illisibles les marques exactement apposées. Est puni des mêmes peines le fait d'apposer ou de faire apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou de faire usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.
Code des transports — Article L6142-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 2 : Identification de l'aéronef
En vigueur depuis le 2010-12-01

Est puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite. Sont punies des mêmes peines toutes manœuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Code des transports — Article L6142-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 3 : Jets d'objets
En vigueur depuis le 2010-12-01

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le jet volontaire et inutile, depuis un aéronef en évolution, d'objet ou de marchandise susceptible de causer des dommages aux personnes et aux biens à la surface, même si ce jet n'a causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui peuvent être encourues en cas de délit ou de crime.

Code des transports — Article L6142-9
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 4 : Délit de fuite
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées à la surface, l'article 434-10 du code pénal, prévoyant et réprimant le délit de fuite, est applicable, sauf lorsqu'il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.

Code des transports — Article L6200-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
En vigueur depuis le 2010-12-01

La circulation aérienne est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs.

Code des transports — Article L6211-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre Ier : Survol du territoire
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.

Code des transports — Article L6211-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre Ier : Survol du territoire
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit du propriétaire.

Code des transports — Article L6212-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis.
Code des transports — Article L6212-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Chapitre II : Atterrissage et décollage
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international. Toutefois, certaines catégories d'aéronefs peuvent, en raison de la nature de leur exploitation, être dispensées par l'autorité administrative d'utiliser un aéroport international.

Code des transports — Article L6221-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre Ier : Contrôle
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'autorité administrative peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Code des transports — Article L6221-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre Ier : Contrôle
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6223-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre III : Compte rendu d'événements
En vigueur depuis le 2010-12-01

La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissance d'un événement défini par le deuxième alinéa est tenue d'en rendre compte sans délai au ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, à son employeur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. On entend par événement tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne et qui n'a pas donné lieu à un accident ou à un incident grave d'aéronef tels qu'ils sont définis par les 1° et 3° de l'article L. 6222-3.

Code des transports — Article L6223-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre III : Compte rendu d'événements
En vigueur depuis le 2010-12-01

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à la personne qui a rendu compte d'un événement dans les conditions prévues par l'article L. 6223-1, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet événement, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
Code des transports — Article L6231-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.

Code des transports — Article L6231-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'aéronef dont le document de navigabilité ne peut être produit peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.

Code des transports — Article L6232-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.

Code des transports — Article L6232-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 2 : Droit de circulation
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour le pilote, en infraction aux dispositions de l'article L. 6212-2, de ne pas utiliser, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international. Est puni des mêmes peines le fait pour un membre d'équipage de tenter de se soustraire aux contrôles réglementaires sur un tel aéroport.

Code des transports — Article L6232-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 3 : Documents de bord
En vigueur depuis le 2010-12-01

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour le pilote, de détruire un des documents de bord de l'aéronef prévus par la présente partie, autre que le certificat d'immatriculation prévu par l'article L. 6142-4, ou de porter sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes.
Code des transports — Article L6232-11
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 5 : Enquêtes techniques relatives aux incidents et accidents d'aviation civile Section 5 : Enquêtes de sécurité relatives aux incidents et aux accidents d'aviation civile
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions des articles L. 1622-1 et L. 1622-2 du présent code sont applicables dans le cas d'accident ou d'incident mentionné à l'article L. 6222-1.

Code des transports — Article L6311-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les conditions dans lesquelles l'Etat peut se substituer temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome pour les besoins de la défense nationale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6321-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'exploitation des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat peut être assurée en régie ou confiée à un tiers.

Code des transports — Article L6321-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants et L. 6324-1 peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L. 6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers. Lorsque cette personne est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'exploitation est réalisée conformément au livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales. Le signataire de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article désigne à l'autorité administrative la personne à qui il confie l'exploitation de l'aérodrome.

Code des transports — Article L6322-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports — Article L6322-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition, et notamment celles de la prise en charge par ce dernier des coûts salariaux correspondants. Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres. Au terme de la durée prévue par le premier alinéa, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres. Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie concernée.

Code des transports — Article L6322-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.

Code des transports — Article L6322-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

La prolongation des concessions des sociétés prévue par l'article L. 6322-2 constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l'article L. 123-17 du code de commerce. Les amortissements de caducité, inscrits au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de concession mentionné à l'article L. 6322-2, doivent prendre en compte, de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de la concession dont elle est titulaire. La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la concession sont amorties.
Code des transports — Article L6323-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
En vigueur depuis le 2010-12-01

Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.

Code des transports — Article L6323-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire sont des ouvrages publics.

Code des transports — Article L6324-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

Code des transports — Article L6325-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser ce domaine pour d'autres objets que les services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L. 6325-1 et au-delà du droit d'usage qui appartient à tous. Ces redevances peuvent tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant ou au bénéficiaire du domaine. Les taux de ces redevances peuvent être fixés par l'exploitant d'aérodrome, sous réserve, le cas échéant, de l'accord du signataire de la convention susmentionnée.
Code des transports — Article L6325-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre V : Redevances aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives dont est passible l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en cette matière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6326-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE Chapitre VI : Services d'assistance en escale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique dont le trafic excède un seuil fixé par décret, les services d'assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes et les entreprises agréés à cet effet. Les conditions qui leur sont imposées ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut limiter leur nombre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6331-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
En vigueur depuis le 2010-12-01

Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle technique et administratif de l'Etat, sont définies par voie réglementaire.

Code des transports — Article L6331-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les normes techniques ayant une incidence sur la sécurité applicables à l'aménagement, à la conception et à l'exploitation des aérodromes civils et des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal, les conditions dans lesquelles des dérogations à ces normes peuvent être accordées et les modalités d'agrément des équipements nécessaires à la sécurité sont définies par décret.