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Code du travail — Article D1423-72
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
En vigueur depuis le 2014-03-16

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables Conseils comportant 40 conseillers ou moins 17 heures par mois Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers 26 heures par mois Conseils comportant 60 conseillers et plus 39 heures par mois Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre 60 heures par mois Conseil de Paris 100 heures par mois

Code du travail — Article L1225-46-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 3 : Congés d'adoption.
En vigueur depuis le 2014-03-07

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption mentionnés à la présente section a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Code du travail — Article L2135-14
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels TITRE III : STATUT JURIDIQUE Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Chapitre V : Ressources et moyens Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
En vigueur depuis le 2014-03-07

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 perçoivent les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales représentatives au niveau de la branche qui leur sont affiliées. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2135-11.
Code du travail — Article L2135-16
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels TITRE III : STATUT JURIDIQUE Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Chapitre V : Ressources et moyens Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
En vigueur depuis le 2014-03-07

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits perçus. Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport. En l'absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le fonds peut, après mise en demeure de l'organisation concernée de se conformer à ses obligations, non suivie d'effet dans le délai que la mise en demeure impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l'attribution du financement à l'organisation en cause ou en réduire le montant. Avant le 1er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'utilisation de ses crédits. Ce rapport est publié selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Code du travail — Article L2135-17
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels TITRE III : STATUT JURIDIQUE Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Chapitre V : Ressources et moyens Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
En vigueur depuis le 2014-03-07

Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, à l'exception de la contribution mentionnée à ce même 2°. Le présent article s'applique sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de tels organismes.

Code du travail — Article L2135-18
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels TITRE III : STATUT JURIDIQUE Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Chapitre V : Ressources et moyens Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
En vigueur depuis le 2014-03-07

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail — Article L2152-3
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre V : Représentativité patronale Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel
En vigueur depuis le 2014-03-07

Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations

Nota : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 article 29 VI : La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.

Code du travail — Article L2152-7
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre V : Représentativité patronale Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Section 5 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2014-03-07

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail — Article L5135-3
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre V : Dispositions pénales. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
En vigueur depuis le 2014-03-07

Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel. Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés. Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.

Code du travail — Article L5135-6
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre V : Dispositions pénales. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
En vigueur depuis le 2014-03-07

La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour ce qui a trait : 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ; 2° A la présence de nuit ; 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la santé et à la sécurité au travail.
Code du travail — Article L6121-2-1
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle Chapitre Ier : Rôle des régions. Section 1 : Compétences des régions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel. A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme. Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

Code du travail — Article L6121-7
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle Chapitre Ier : Rôle des régions. Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

Nota : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
Code du travail — Article L6521-2
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'Etat, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports.

Nota : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

Code du travail — Article L1233-57-12
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2014-04-02

L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9. L'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 1233-57-10 est communiqué simultanément à l'autorité administrative. L'employeur lui adresse également le procès-verbal de la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-9, ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.

Nota : Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.
Code du travail — Article L1233-57-13
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2014-04-02

L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.

Nota : Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.

Code du travail — Article L1233-57-22
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement Sous-section 3 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2014-04-02

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Nota : Conformément à l'article 1 III de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail (L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22) est applicable aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014.

Code du travail — Article L1242-4
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat Section 1 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas de recours.
En vigueur depuis le 2014-01-22

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Nota : Conformément à l'article 19 VIII de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Code du travail — Article R4411-42
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges Section 3 : Fabrication, importation et vente Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
En vigueur depuis le 2014-02-17

L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.

Code du travail — Article R4411-43
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges Section 3 : Fabrication, importation et vente Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
En vigueur depuis le 2014-02-17

Sous réserve des dispositions des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, la nature et les modalités de déclaration des informations qui doivent être fournies à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 en application des dispositions de l'article L. 4411-4 sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être utilisés dans des établissements employant des travailleurs ainsi que les modalités d'accès à celles-ci sont fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique.

Code du travail — Article L5134-30-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
En vigueur depuis le 2013-12-31

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale. Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. (1)

Nota : (1) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 142 II : Le second alinéa de l'article L5134-30-1 du code du travail est supprimé par le I de l'article 142 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013. Cependant, il demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.
Code du travail — Article R5134-14
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 1-1 : Contrat unique d'insertion Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-05-25

Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

Code du travail — Article R5213-5
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés Section 1 : Orientation et placement
En vigueur depuis le 2014-05-25

Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de Pôle emploi.

Code du travail — Article R5312-2
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. Section 1 : Missions de l'institution de placement et d'accompagnement. Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
En vigueur depuis le 2014-05-25

Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de Pôle emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.

Code du travail — Article R5312-3
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. Section 1 : Missions de l'institution de placement et d'accompagnement. Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi
En vigueur depuis le 2014-05-25

Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.