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Code de commerce — Article R128-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article L. 128-2 sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.

Code de commerce — Article R128-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Code de commerce — Article R917-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 711-1.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon a son siège à Saint-Pierre et sa circonscription s'étend à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

Code de commerce — Article R917-4
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

A l'article R. 711-13 : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le président et les deux vice-présidents représentent chacun des trois collèges prévus à l'article L. 917-1-1. " ; b) Le troisième alinéa n'est pas applicable.
Code de commerce — Article R917-5
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : " Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17. " Les candidats aux fonctions de membre du bureau élus au titre du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 et au II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. "

Code de commerce — Article R917-10
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots : " des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Code de commerce — Article D917-6
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

L'article D. 711-67 est ainsi rédigé : " Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. "

Code de commerce — Article D917-7
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots : " de l'industrie, du commerce et des services " sont remplacés par les mots : " de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat " et les mots : " les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Code de commerce — Article D917-8
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : ", telles que définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1 " sont supprimés. Il est ajouté une phrase : " Les missions obligatoires relevant des compétences des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont définies par les normes d'intervention mentionnées à l'article D. 711-56-1. "

Code de commerce — Article R917-9
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes : " La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon se réunit en assemblée générale tous collèges confondus. " La chambre ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. "

Code de commerce — Article R917-11
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

L'article R. 712-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 712-2.-La tutelle sur la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, assisté par le trésorier-payeur général. "

Code de commerce — Article R917-12
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

Code de commerce — Article R917-13
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
Code de commerce — Article R917-14
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.

Code de commerce — Article R917-15
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

Code de commerce — Article R917-17
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " I.-A.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services. " B.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées par l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection peut se porter candidat dans le collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat. " C.-1° Sont électeurs au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales inscrites au registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon remplissant les conditions suivantes : " a) Etre âgés de dix-huit ans accomplis ; " b) Etre assujettis à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. " Les électeurs ne doivent pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 713-3 ; " 2° Sont éligibles au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture les personnes physiques et morales remplissant les conditions fixées au 1° et qui sont immatriculées au registre des agriculteurs depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin ; " 3° a) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit les modalités de création et de fonctionnement du registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions d'inscription des personnes physiques et morales à ce registre ; " b) Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon établit et tient à jour le registre des agriculteurs de Saint-Pierre-et-Miquelon. " Nul ne peut être candidat dans plus d'un collège. "
Code de commerce — Article R917-18
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

L'article R. 713-9 est ainsi rédigé : " Art. R. 713-9.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture. " Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin à 12 heures. " La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat relevant du collège représentant les activités du commerce, de l'industrie et des services, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le collège dans lequel il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale. " Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3. " Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17. " Chaque candidat relevant du collège représentant les activités du secteur des métiers et de l'artisanat atteste auprès du préfet, sous forme de déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions prévues au B du I de l'article R. 917-17. "

Code de commerce — Article R917-19
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

A l'article R. 713-10 : a) Après les mots : " de candidature ", sont insérés les mots : " au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Il est ajouté à la fin de ce premier alinéa la phrase suivante : " Il en est de même pour les déclarations de candidature au collège représentant les activités du secteur de l'agriculture remplissant les conditions prévues au C du I de l'article R. 917-17 et pour celles qui remplissent les conditions prévues au B du I du même article pour les candidats au titre du collège représentant les activités du secteur de l'artisanat et des métiers. "

Code de commerce — Article R917-25
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

A l'article R. 713-18 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " catégories ou sous-catégories " sont remplacés par le mot : " collèges " ; b) Au cinquième alinéa, les mots : " à la catégorie et à la sous-catégorie " sont remplacés par les mots : " au collège ".
Code de commerce — Article R917-26
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2015-02-21

A l'article R. 713-19 : a) Au premier alinéa, les mots : " catégorie ou sous-catégorie " sont remplacés par le mot : " collège " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation " sont remplacés par les mots : " le collège ".

Code de commerce — Article R124-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
En vigueur depuis le 2015-10-01

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants : 1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ; 2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.

Code de commerce — Article R225-16
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-06

Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale nommée administrateur lui est donné pour la durée du mandat de cette dernière. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle notifie sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

Code de commerce — Article R225-17
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-06

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
Code de commerce — Article R225-18
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-06

Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Code de commerce — Article R225-19
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-06

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administrateur.

Code de commerce — Article R225-21
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-06

Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Code de commerce — Article R225-23
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-06

Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, réputés présents au sens de l'article L. 225-37, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Code de commerce — Article R225-25
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-06

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

Code de commerce — Article R225-26
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes. Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. Sous-section 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-06

Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur nomination, à choisir l'une des modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 et à désigner le président du conseil d'administration, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.