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Code de la commande publique — Article L3123-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
En vigueur depuis le 2023-03-11

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40,313-1,313-3,314-1,324-1,324-5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
Code de la commande publique — Article L3123-4
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
En vigueur depuis le 2023-03-11

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction. Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.

Code de la commande publique — Article L3123-5
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
En vigueur depuis le 2023-03-11

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Code de la commande publique — Article L3123-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
En vigueur depuis le 2020-12-09

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.

Nota : Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

Code de la commande publique — Article L3133-11
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : Exécution financière Section 2 : Délais de paiement Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
En vigueur depuis le 2019-07-05

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-46
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 7 : Du travail des mineurs détenus Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-12-15

Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-47
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 7 : Du travail des mineurs détenus Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-12-15

La découverte en milieu professionnel prévue par les dispositions de l'article R. 412-2 du code pénitentiaire peut être prescrite par le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-48
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 7 : Du travail des mineurs détenus Sous-section 2 : Temps de travail
En vigueur depuis le 2023-12-15

Par dérogation à l'article R. 412-51 du code pénitentiaire, le mineur détenu ne peut exercer une activité de travail pendant une durée excédant huit heures par jour. Les horaires de travail définis par le contrat d'emploi pénitentiaire prévoient le temps nécessaire au suivi d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, ainsi qu'à la participation aux activités socio-éducatives et sportives, au repos, aux repas, à la promenade et aux activités de loisirs, dans le respect des dispositions réglementaires relatives au repos hebdomadaire. Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de trente-cinq heures.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-49
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 7 : Du travail des mineurs détenus Sous-section 2 : Temps de travail
En vigueur depuis le 2023-12-15

Par dérogation à l'article R. 412-61 du code pénitentiaire, dès que le temps de travail quotidien atteint quatre heures et demie, le mineur détenu bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de trente minutes consécutives. Tout mineur détenu travaillant en détention bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de douze heures consécutives. Il est interdit de faire travailler un même mineur détenu plus de cinq jours par semaine. Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Dans l'intérêt des mineurs détenus, le repos hebdomadaire comprend le dimanche. Il ne peut être suspendu.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R124-50
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 7 : Du travail des mineurs détenus Sous-section 2 : Temps de travail
En vigueur depuis le 2023-12-15

Le deuxième alinéa de l'article R. 412-62 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R721-1-1
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2023-12-15

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R722-1-1
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2023-12-15

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R723-1-1
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2023-12-15

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.
Code de l'environnement — Article D128-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre VIII : Label "Transition énergétique et écologique pour le climat" Chapitre VIII : Label "France finance verte" Section 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2019-06-10

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Société de gestion de portefeuille " : société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier relevant de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les fonds d'investissement alternatifs au sens du L. 214-24 du même code, relevant de la directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 qui n'ont pas un effet de levier substantiel au sens de l'article 111 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ; 3° " Certification d'un fonds d'investissement " : opération, également appelée " labellisation ", par laquelle le label " France finance verte " est attribué au fonds d'investissement.
Code du tourisme — Article L161-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
En vigueur depuis le 2006-04-15

Les dispositions applicables à l'ensemble des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.

Code du tourisme — Article L133-17
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 3 : La commune Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. Sous-section 3 : Dispositions transitoires et dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes : 1° (Abrogé) ; 2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ; 3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018. Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement. Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
Code civil — Article 757
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2002-07-01

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Code civil — Article 1094
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

Code civil — Article 1094-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Code civil — Article 1098
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.
Code de l'éducation — Article L711-3
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créés dans les conditions prévues à l'article L. 711-4, qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre. Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.

Code de l'éducation — Article D719-47-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 2 : Modalités destinées à assurer la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures d'un conseil
En vigueur depuis le 2014-03-16

Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.

Nota : Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s'appliquent à compter de la prochaine désignation de l'ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.
Code monétaire et financier — Article L221-7
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel Section 1 : Le livret A
En vigueur depuis le 2018-01-01

I. – Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds d'épargne. II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l'économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. III. – Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social. Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments financiers définis à l'article L. 211-1. IV. – Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds d'épargne mentionné au présent article pour l'année expirée. V. – La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Code monétaire et financier — Article L518-15-1
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations Paragraphe 6 : Contrôle externe Paragraphe 5 : Contrôle externe
En vigueur depuis le 2020-01-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58. Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants. Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.