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Code de la sécurité sociale — Article L932-31
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
En vigueur depuis le 2006-06-24

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1.

Code de la sécurité sociale — Article L932-32
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
En vigueur depuis le 2006-06-24

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 932-33, sur le territoire de la République française, la loi applicable au bulletin d'adhésion ou au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, lorsque le participant souscrit lui-même le bulletin d'adhésion ou le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les parties au bulletin d'adhésion ou au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi de l'Etat dont le participant est ressortissant.
Code de la sécurité sociale — Article L932-33
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
En vigueur depuis le 2006-06-24

Est regardé comme Etat de l'engagement : a) Lorsqu'il s'agit d'une opération collective à adhésion obligatoire ou facultative, l'Etat où est situé l'établissement de l'adhérent auquel le bulletin d'adhésion ou le contrat se rapporte ; b) Lorsqu'il s'agit d'une opération individuelle, l'Etat où le participant a sa résidence principale.

Code de la sécurité sociale — Article L932-34
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 5 : Loi applicable aux règlements et contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne et pour les engagements qui y sont pris Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1
En vigueur depuis le 2006-06-24

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 932-29 et celles de l'article L. 932-30 sont applicables aux opérations régies par la présente sous-section.

Code de la sécurité sociale — Article L932-35
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
En vigueur depuis le 2006-06-24

Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.
Code de la sécurité sociale — Article L932-37
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
En vigueur depuis le 2006-06-24

Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.

Code de la sécurité sociale — Article L932-38
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 7 : Dispositions d'ordre public
En vigueur depuis le 2006-06-24

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

Code de la sécurité sociale — Article L911-6
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions des articles L. 3334-1 à L. 3334-15 du code du travail s'appliquent au projet d'accord collectif mentionné à l'article L. 911-1 conclu dans le cadre d'un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Nota : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Code de la sécurité sociale — Article L951-16
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre V : Contrôle des institutions
En vigueur depuis le 2006-06-24

En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des membres participants et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par son règlement par un versement du fonds paritaire de garantie au cessionnaire. Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des membres participants et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds paritaire de garantie, dans les limites prévues par le règlement du fonds. Le fonds paritaire de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de contrôle.
Code de la sécurité sociale — Article L961-2
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
En vigueur depuis le 2006-06-24

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Code de la sécurité sociale — Article L961-3
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
En vigueur depuis le 2006-06-24

Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Code de la sécurité sociale — Article L961-4
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
En vigueur depuis le 2006-06-24

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.

Code de la sécurité sociale — Article L961-5
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
En vigueur depuis le 2006-06-24

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.
Code de la sécurité sociale — Article R115-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre I : Généralités Chapitre 5 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2003-04-03

I. ― Les informations recueillies dans le cadre des services prévus au I de l'article L. 133-5 sont collectées par l'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de cet article, directement auprès des déclarants ou de leurs mandataires ou, le cas échéant, recueillies auprès des organismes mentionnés au 6° de l'article R. 115-2. II. ― La transmission électronique de ces informations fait l'objet d'un chiffrement. III. ― L'organisme mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa du I de l'article L. 133-5 collecte et conserve les données qu'il recueille, dans le cadre de ces services, dans des conditions qui permettent d'en assurer la sécurité. Il rend compte chaque année des conditions dans lesquelles la sécurité de la collecte et la conservation des données sont assurées, au moyen d'un rapport d'évaluation remis au ministre chargé de la sécurité des systèmes d'information et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. IV. ― Les données recueillies sont conservées, pour la déclaration mentionnée à l'article R. 243-14 pendant un délai de trois mois, et, pour les autres déclarations, jusqu'à expiration des délais de recours contentieux. Au-delà des délais mentionnés à l'alinéa précédent, ces données seront détruites, sans préjudice de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Code de la sécurité sociale — Article R123-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes Chapitre 3 : Personnel Section 2 : Agents de direction et agents comptables Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-10-13

Sauf désignation par le conseil en qualité de représentants de l'organisme, les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ne peuvent exercer les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant dans une société, entreprise ou d'une institution privée, qui bénéficie de subventions, de prêts ou d'une garantie de la part d'un organisme de sécurité sociale ou dont l'activité comporte l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de sécurité sociale. Toutefois, les agents de direction et les agents comptables d'un organisme de sécurité sociale peuvent être agréés pour exercer des fonctions de direction ou d'agent comptable dans d'autres organismes de sécurité sociale énumérés à l'article R. 111-1 ou dans leurs unions ou fédérations. Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que les dispositions de l'article R. 123-6. Toutefois, elles sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 80
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 1985-12-21

KERATOCONJONCTIVITES VIRALES Date de création : 23 juin 1985. DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies A. - Kératite nummulaire sous-épithéliale. 21 jours Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service et d'entretien mettant au contact direct ou indirect de malades porteurs de ces affections. B. - Kératite superficielle ulcéreuse avec conjonctivite associée. 21 jours C. - Conjonctivite hémorragique. 21 jours D. - Conjonctivite œdémateuse avec chémosis. 21 jours E. - Conjonctivite folliculaire avec ou sans participation cornéenne. 21 jours

Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 81
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 1987-07-28

AFFECTIONS MALIGNES PROVOQUEES PAR LE BIS (CHLOROMETHYLE) ETHER DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Cancer bronchique primitif. 40 ans Travaux de fabrication du chlorométhyl-méthyléther.

Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 82
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 2003-02-13

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE METHACRYLATE DE METHYLE DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Rhinite récidivante en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test 7 jours Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de méthacrylate de méthyle notamment : - la fabrication de résines acryliques ; - la fabrication des matériaux acryliques ; - la fabrication et l'emploi d'encres, de colles, de peintures à base de méthacrylate de méthyle ; - la fabrication de prothèses, en particulier en chirurgie orthopédique, dentaire et oculaire ; - en histologie osseuse. Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test 7 jours Conjonctivité récidivant en cas de nouvelle exposition au risque 7 jours Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané 15 jours Manifestations respiratoires chroniques avec altérations des épreuves fonctionnelles respiratoires, survenant après l'une des affections énumérées ci-dessus 1 an
Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 83
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 1987-07-28

LESIONS PROVOQUEES PAR LES TRAVAUX EFFECTUES DANS UN MILIEU OU LA PRESSION EST INFERIEURE A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE ET SOUMISE A VARIATIONS DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Otites moyennes subaiguës. 6 mois Travaux effectués en service aérien. Otites moyennes chroniques. 1 an Lésions de l'oreille interne. 1 an Le diagnostic dans tous les cas doit être confirmé par des examens cliniques et audiométriques spécifiques.

Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 84
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 2007-03-28

Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges ; hydrocarbures halogénés liquides ; dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques ; alcools ; glycols, éthers de glycol ; cétones ; aldéhydes ; éthers aliphatiques et cycliques, dont le tétrahydrofurane ; esters ; diméthylformamide et dimétylacétamine ; acétonitrile et propionitrile ; pyridine ; diméthylsulfone et diméthylsulfoxyde DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies A A Syndrome ébrieux ou narcotique pouvant aller jusqu'au coma. 7 jours Préparation, emploi, manipulation des solvants. Dermites, conjonctivites irritatives. 7 jours Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours B B Encéphalopathies caractérisées par des altérations des fonctions cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes : - ralentissement psychomoteur ; - troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des fonctions exécutives, de l'attention, et ne s'aggravant pas après cessation de l'exposition au risque. 1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'au moins 10 ans) Traitement des résines naturelles et synthétiques. Emploi de vernis, peintures, émaux, mastic, colles, laques. Production de caoutchouc naturel et synthétique. Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et confirmé par la répétition de ces tests au moins six mois plus tard et après au moins six mois sans exposition au risque. Utilisation de solvants comme agents d'extraction, d'imprégnation, d'agglomération, de nettoyage, comme décapants, dissolvants ou diluants. Utilisation de solvants en tant que réactifs de laboratoire, dans les synthèses organiques, en pharmacie, dans les cosmétiques.
Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 85
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 1987-07-28

AFFECTION ENGENDREE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES PRODUITS : N-METHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-ETHYL N'NITRO N-NITROSOGUANIDINE ; N-METHYL N-NITROSOUREE ; N-ETHYL N-NITROSOUREE DUREE D'EXPOSITION : SIX MOIS DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Glioblastome. 30 ans Fabrication et conditionnement de ces substances. Utilisation dans les laboratoires de génie génétique, de biologie cellulaire, de recherche en mutagénèse ou cancérologie.

Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 86
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 1988-05-07

PASTEURELLOSES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Manifestations cliniques aiguës de pasteurellose par inoculation (en dehors des cas considérés comme accidents du travail). 8 jours Travaux de soins, d'abattage, d'équarrissage ou de laboratoire exposant à l'inoculation de germes à partir d'animaux. Manifestations loco-régionales tardives. 6 mois Toutes ces manifestations doivent être confirmées par un examen de laboratoire spécifique ou une intradermoréaction.

Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 87
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 1988-05-07

ORNITHOSE-PSITTACOSE DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Pneumopathie aiguë. 21 jours Travaux exposant au contact avec des oiseaux, des volailles ou leurs déjections : - travaux d'élevage et de vente des oiseaux ; - travaux de soins aux oiseaux dans les parcs zoologiques et ornithologiques ; - travaux d'élevage, vente, abattage, conservation des volailles. Formes typhoïdes avec troubles digestifs et états stuporeux. 21 jours Formes neuroméningées. 21 jours Dans tous les cas, la maladie doit être confirmée par l'isolement du germe ou par un examen sérologique spécifique de Chlamydia-psittaci. Travaux de laboratoire comportant la manipulation des volailles et oiseaux, de leurs produits ou de leurs déjections.
Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 88
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 1988-05-07

ROUGET DU PORC (Erysipéloïde de Baker-Rosenbach) DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Forme cutanée simple : placard érysipéloïde (en dehors des cas considérés comme accidents du travail). 7 jours Travaux exécutés dans les boucheries, charcuteries, triperies, boyauderies, abattoirs, ateliers d'équarrissage, volailleries, pêcheries, poissonneries, cuisines. Forme cutanée associée à une monoarthrite ou à une polyarthrite loco-régionale. 30 jours Travaux exécutés dans les élevages d'ovins, de porcins, de volailles ou de gibiers. Formes cutanées chroniques, à rechute. 6 mois Travaux de conditionnement, transport, entreposage, salaison, mise en conserve, réfrigération, congélation, surgélation de produits alimentaires d'origine animale. Formes septicémiques : complications endocarditiques, intestinales. 6 mois Fabrication de gélatine, de colles à base d'os. Manipulation et traitement de suints, de cuirs verts. Travaux exécutés dans les parcs zoologiques. Travaux exécutés dans les laboratoires vétérinaires. Travaux de gardes-chasse.

Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 89
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 1989-09-17

Affection provoquée par l'halothane DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Hépatite ayant récidivé après nouvelle exposition et confirmée par des tests biochimiques, après exclusion d'une autre étiologie. 15 jours Activités exposant à l'halothane, notamment en salles d'opération et d'accouchement.