LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du travail — Article R2135-19
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement
En vigueur depuis le 2015-02-01

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement saisit le président de l'association, par tout moyen propre à conférer date certaine à cette saisine, dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la délibération ou de la décision prise par une autre instance ou autorité interne. Il en informe les membres du conseil d'administration. Dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de cette saisine, le président de l'association transmet par tout moyen propre à conférer date certaine à cette transmission une réponse motivée par écrit.

Code du travail — Article R2135-20
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 4 : Rôle du commissaire du Gouvernement
En vigueur depuis le 2015-02-01

Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 2135-15, le commissaire du Gouvernement dispose, pour s'y opposer, d'un délai de vingt et un jours à compter de la date de réception de la délibération du conseil d'administration ou de la décision prise par une autre instance ou autorité interne qui lui est transmise par tout moyen propre à conférer date certaine à sa réception. La mise en œuvre de la procédure de transmission prévue au premier alinéa a pour effet de suspendre l'exécution de la délibération ou décision concernée, jusqu'à l'expiration du délai de vingt et un jours défini à l'alinéa précédent, ou jusqu'à la date, si elle est antérieure, à laquelle le commissaire du Gouvernement fait connaître qu'il n'entend pas exercer son droit d'opposition. L'exercice par le commissaire du Gouvernement de son droit d'opposition dans le délai mentionné au premier alinéa fait obstacle à la mise en œuvre de la délibération ou de la décision qui en fait l'objet.
Code du travail — Article R2135-21
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire
En vigueur depuis le 2015-02-01

Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 est publié sur le site internet de l'association.

Code du travail — Article R2135-22
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 5 : Rapport annuel du fonds paritaire
En vigueur depuis le 2015-02-01

Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L. 2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 2135-11 et pour chacune des ressources définies à l'article L. 2135-10.

Code du travail — Article R2135-23
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement
En vigueur depuis le 2015-02-01

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2135-16, le conseil d'administration peut, par une délibération adoptée selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cet acte, l'organisation visée de présenter ses observations sur les manquements constatés et de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours. Cette délibération est adoptée au regard de la liste des documents établie en application des dispositions du 6° de l'article R. 2135-14. Lorsque l'organisation intéressée ne s'est pas conformée à ses obligations à l'issue de ce délai, le conseil d'administration peut, par une délibération prise selon les mêmes modalités et notifiée à l'organisation en cause, suspendre l'attribution du financement ou en réduire le montant.
Code du travail — Article R2135-24
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement
En vigueur depuis le 2015-02-01

La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses obligations, et le montant total des sommes qui lui sont dues lui est alors versé.

Code du travail — Article R2135-25
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 6 : Droit de sanction du conseil d'administration - Suspension ou réduction du financement
En vigueur depuis le 2015-02-01

Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre de l'année pour laquelle le rapport d'utilisation des crédits ou la justification des dépenses engagées faisait défaut.

Code du travail — Article R2135-26
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds paritaire Paragraphe 7 : Utilisation des crédits par les organisations
En vigueur depuis le 2015-02-01

Les crédits qui n'ont pas été engagés par une organisation bénéficiaire au cours de l'exercice sont restitués au fonds et viennent en abondement du montant global des crédits de même nature susceptibles d'être attribués au titre de l'année suivante. Par dérogation à l'alinéa précédent, les crédits versés à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés au cours d'un exercice peuvent être reportés à son bénéfice sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du montant de ces crédits, dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration, prévue au 9° de l'article R. 2135-14.
Code du travail — Article R2135-27
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
En vigueur depuis le 2015-02-01

Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros. En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 2135-28 est fixé à 73 millions d'euros.

Code du travail — Article R2135-29
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
En vigueur depuis le 2015-02-01

Les organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-10 communiquent chaque année au fonds paritaire le montant des rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime de chaque branche professionnelle au titre de l'année considérée.

Code du travail — Article D2135-30
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
En vigueur depuis le 2015-02-01

En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes : 1° 80 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 2° 20 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel mentionnées à l'article L. 2152-2.
Code du travail — Article D2135-31
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
En vigueur depuis le 2015-02-01

En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes : 1° Une part est attribuée proportionnellement à l'audience obtenue par chacune d'entre elles lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 ; 2° Une part des crédits, qui ne peut être inférieure à 7,9 millions d'euros ni supérieure au quart de la part prévue au 1°, est répartie à parts égales entre chacune des organisations.

Code du travail — Article R1227-7
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2015-05-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions : 1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ; 2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

Code du travail — Article R8222-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre II : Travail dissimulé Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2015-05-01

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Code du travail — Article D8233-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre III : Marchandage Chapitre III : Actions en justice
En vigueur depuis le 2015-05-01

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8233-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'information ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.

Code du travail — Article D8254-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre Section 1 : Vérifications préalables
En vigueur depuis le 2015-05-01

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Code du travail — Article R8115-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre V : Sanctions administratives Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-05-01

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.

Code du travail — Article R8115-3
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre V : Sanctions administratives Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-05-01

La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique les voies et délais de recours.
Code du travail — Article R3245-1
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre IV : Paiement du salaire Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
En vigueur depuis le 2015-05-01

A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.

Code du travail — Article R3245-2
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre IV : Paiement du salaire Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
En vigueur depuis le 2015-05-01

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes.

Code du travail — Article R3245-3
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre IV : Paiement du salaire Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
En vigueur depuis le 2015-05-01

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.

Code du travail — Article R3245-4
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre IV : Paiement du salaire Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
En vigueur depuis le 2015-05-01

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R. 3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Code du travail — Article R1262-19
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable Section 8 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2015-05-01

Les dispositions des articles R. 4231-1 à R. 4231-4, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. 8282-1 sont applicables aux salariés détachés en France.
Code du travail — Article R1263-9
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre III : Contrôle Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
En vigueur depuis le 2015-05-01

Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française. Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.

Code du travail — Article R1263-10
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Chapitre III : Contrôle Section 4 : Surveillance et contrôle du travail détaché
En vigueur depuis le 2015-05-01

La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés par le bureau de liaison de la direction générale du travail mentionnée à l'article R. 8121-14. Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information des administrations étrangères et leur communique les informations lorsqu'il a connaissance de faits relatifs à d'éventuels manquements de l'entreprise aux obligations résultant du présent titre.

Code du travail — Article D8255-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre V : Actions en justice Chapitre V : Actions en justice
En vigueur depuis le 2015-05-01

Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ; 2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le salarié peut toujours intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale.