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Code rural et de la pêche maritime — Article D781-75
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 7 : Assurance vieillesse Sous-section 2 : Financement
En vigueur depuis le 2016-07-01

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.

Code rural et de la pêche maritime — Article D781-76
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 7 : Assurance vieillesse Sous-section 2 : Financement
En vigueur depuis le 2016-07-01

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.

Code rural et de la pêche maritime — Article D781-77
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 7 : Assurance vieillesse Sous-section 3 : Gestion de la branche
En vigueur depuis le 2016-07-01

Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “assurance vieillesse agricole” est chargée d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse agricole. Cette section est chargée, notamment, de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des allocations ou retraites.

Code rural et de la pêche maritime — Article D781-78
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 7 : Assurance vieillesse Sous-section 3 : Gestion de la branche
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour la section mentionnée à l'article D. 781-77, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité prévu à l'article D. 781-51.

Code rural et de la pêche maritime — Article D781-79
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 7 : Assurance vieillesse Sous-section 3 : Gestion de la branche
En vigueur depuis le 2016-07-01

La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D781-80
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 7 : Assurance vieillesse Sous-section 3 : Gestion de la branche
En vigueur depuis le 2016-07-01

La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale fait apparaître de manière distincte les opérations relatives aux recettes et dépenses de la section “assurance vieillesse agricole”.

Code rural et de la pêche maritime — Article R782-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural et de la pêche maritime — Article R783-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article D841-1
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D841-2
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'Assemblée de Guyane et au président de l'Assemblée de Guyane.
Code rural et de la pêche maritime — Article D841-3
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'Assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R841-5
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Avec l'appui du comité mentionné à l'article D. 512-6, la chambre d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ainsi que la chambre de l'agriculture, de l'aquaculture et de la pêche de Mayotte : 1° Elabore le programme de développement agricole et rural ; 2° Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la gestion des crédits correspondants. Le président de la chambre d'agriculture exerce les attributions confiées au président de la chambre régionale d'agriculture par le titre II du présent livre. La chambre peut contribuer au financement du programme.
Code rural et de la pêche maritime — Article D841-6
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ; 3° Les références à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'agriculture et de la forêt sont remplacées respectivement par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 4° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime — Article D841-12
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte, a pour missions : 1° D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduit à des qualifications professionnelles ; 2° D'assurer une formation professionnelle continue ; 3° De participer à l'animation du milieu rural ; 4° De contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles. Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents. Les crédits nécessaires à ces missions sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.
Code rural et de la pêche maritime — Article D841-13
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article D841-14
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dérogations prévues par la présente sous-section, l'organisation administrative et financière du lycée agricole de Mayotte est fixée par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre (partie réglementaire).

Code rural et de la pêche maritime — Article D841-15
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe. La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D841-16
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'autorité de tutelle du lycée agricole de Mayotte est le préfet de Mayotte. A ce titre, il approuve le budget et le compte financier de l'établissement.
Code rural et de la pêche maritime — Article D841-17
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article D842-1
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural et de la pêche maritime — Article D843-1
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions applicables de plein droit, que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre. Elles ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article D843-3
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna, dénommé “lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna”, comprend un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole. L'organisation administrative et financière de l'établissement est régie, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre (partie réglementaire).
Code rural et de la pêche maritime — Article D843-4
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna remplit les missions prévues à l'article L. 811-1. Les enseignements dispensés au lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna en formation initiale sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article D843-5
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il arrête son règlement intérieur. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement, le projet pédagogique et le programme de l'exploitation agricole ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ; 4° Le budget et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ; 7° Les emprunts ; 8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ; 9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ; 10° Les baux emphytéotiques ; 11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ; 12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives à l'exploitation agricole peuvent être financées avant exécution ; 13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ; 14° Les concessions de logements ; 15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ; 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 17° Les actions en justice.

Code rural et de la pêche maritime — Article D843-6
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'établissement est doté d'un conseil de fonctionnement dont les compétences et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D843-7
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le directeur de l'établissement public est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut être secondé par un adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Code rural et de la pêche maritime — Article D843-8
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-102. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat. Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. A ce titre : 1° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Après consultation des instances concernées, il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il organise le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; 2° Il veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ; 3° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; 4° Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.
Code rural et de la pêche maritime — Article D843-9
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement. Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 à R. 811-100. Par dérogation au II de l'article R. 811-95, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98, il est réglé par l'autorité de tutelle.

Code rural et de la pêche maritime — Article D843-10
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale. Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

Code rural et de la pêche maritime — Article D951-1
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.