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Code monétaire et financier — Article L361-1
Partie législative Livre III : Les services Titre VI : Sanctions administratives Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
En vigueur depuis le 2016-12-11

Les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, constatés en application de l'article L. 511-7 du code de la consommation, sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants : 1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s'agissant des articles 3 à 5, du 2 de l'article 8, de l'article 9, du 4 de l'article 10 et du 1 de l'article 12 du même règlement ; 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s'agissant de l'article 6, des 1 à 5 de l'article 7, des 1 et 3 à 6 de l'article 8, des 1 et 5 de l'article 10 et des 1 et 2 de l'article 11 dudit règlement.

Code monétaire et financier — Article L361-2
Partie législative Livre III : Les services Titre VI : Sanctions administratives Chapitre unique : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte Chapitre Ier : Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
En vigueur depuis le 2016-12-11

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 361-1 du présent code.

Code monétaire et financier — Article L621-20-5
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 4 : Pouvoirs Sous-section 7 : Autres compétences
En vigueur depuis le 2016-12-11

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2014/17/ UE et le règlement (UE) n° 596/2014.
Code monétaire et financier — Article R512-15
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. Section 3 : Le Crédit agricole. Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel. Paragraphe 3 : Ressources.
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les avances et les prêts aux caisses régionales deviennent également exigibles à défaut de paiement des remboursements dus dans un délai de trois mois, sauf circonstances exceptionnelles admises pour chaque cas par le conseil d'administration de l'organe central du Crédit agricole. Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé à 5 % l'an. Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1343-2 du code civil.
Code monétaire et financier — Article L562-14
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
En vigueur depuis le 2017-07-01

I. – Lorsqu'un établissement de crédit est désigné en application de l'article L. 312-1 pour ouvrir un compte à une personne faisant l'objet d'une mesure de gel des fonds et ressources économiques, il sollicite l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie avant de procéder à l'ouverture du compte. Le cas échéant, cette autorisation indique les services bancaires de base que l'établissement de crédit fournit à cette personne. II. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.

Code monétaire et financier — Article L562-15
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
En vigueur depuis le 2017-07-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

Code monétaire et financier — Article R142-21
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 5 : Le personnel de la banque.
En vigueur depuis le 2016-12-28

Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel titulaire des bureaux et du personnel titulaire de caisse, placés sous leur autorité et dans la limite des attributions de ces derniers.
Code monétaire et financier — Article D221-113-5
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique. Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
En vigueur depuis le 2016-12-07

I. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au a) du 2 de l'article L. 221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. II. – Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées au I s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. III. – Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle. Si la société n'a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d'acquisition des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date. Elles sont calculées sur une base annuelle. IV. – Le titulaire du plan qui demande l'inscription de titres au plan justifie de leur éligibilité auprès de l'organisme gestionnaire.
Code monétaire et financier — Article D214-64-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation.
En vigueur depuis le 2016-11-18

L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016, la période de trois ans mentionnée à l'article D. 214-64-1 est prise en compte à compter du lendemain de la publication dudit décret.
Code monétaire et financier — Article D214-79-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. Sous-paragraphe 3 : Fonds d'investissement de proximité.
En vigueur depuis le 2016-11-18

L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période de trois ans, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles L. 214-27 et suivants, et des fonds professionnels de capital investissement, mentionnés à l'article L. 214-159, gérés par la société de gestion représente un montant total des actifs sous gestion inférieur à 50 millions d'euros.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-1532 du 15 novembre 2016, la période de trois ans mentionnée à l'article D. 214-79-1 est prise en compte à compter du lendemain de la publication dudit décret.
Code monétaire et financier — Article D214-80-10
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du même article ne peut excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement : a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ; b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10du code de commerce ; c) 12 % pendant les trois premières années suivant le versement ; d) 3 % par an à compter de la quatrième année suivant le versement.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016, le présent article s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication dudit décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à la publication du même décret.
Code monétaire et financier — Article R214-203-3
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. Paragraphe 2 : Fonds déclarés. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.
En vigueur depuis le 2016-11-27

I. – Un fonds professionnel spécialisé octroyant des prêts est géré par : 1° Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9, agréée pour gérer des FIA et soumise aux dispositions législatives et réglementaires des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II, et disposant d'un programme d'activité comprenant l'activité d'octroi de prêts ; 2° Une société de gestion ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France, agréée conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 et autorisée par son autorité compétente à gérer des FIA qui octroient des prêts, dès lors que cette société est soumise aux mêmes conditions que celles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ayant leur siège social en France. II. – Les sociétés de gestion mentionnées au I : 1° Disposent d'un système d'analyse et de mesure des risques de crédit ; 2° Disposent d'un processus de connaissance actualisée des emprunteurs ; 3° Informent les emprunteurs sur les caractéristiques essentielles du ou des prêts proposés et sur les conséquences que ces prêts peuvent avoir sur leur situation financière, notamment en cas de défaut de paiement ; 4° Disposent d'une procédure de sélection des risques de crédit tenant compte notamment de la situation financière des emprunteurs, et de leur capacité de remboursement ; 5° Procèdent à une analyse juridique des conditions de l'octroi des prêts, afin de s'assurer que les prêts octroyés respectent toutes les obligations applicables localement aux prêteurs, et prennent les mesures de gestion des risques opérationnels nécessaires ; 6° Respectent les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 561-2, y compris au titre des prêts qu'elles octroient ; 7° Procèdent, lors de l'octroi de prêts assortis de garanties ou de sûretés, à une analyse juridique de l'existence et la validité de ces dernières. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les caractéristiques que doit vérifier le système d'analyse et de mesure des risques.
Code monétaire et financier — Article R214-203-7
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. Paragraphe 2 : Fonds déclarés. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.
En vigueur depuis le 2016-11-27

Par dérogation aux articles R. 214-203-5 et R. 214-203-6, les fonds professionnels spécialisés qui exercent une activité de prêt dans la limite de 10 % de leur actif net sont uniquement soumis aux conditions suivantes : a) Les prêts ne peuvent être accordés pour une durée excédant la durée de vie résiduelle du fonds professionnel spécialisé ; b) Le fonds n'a pas recours à des contrats financiers autrement qu'à des fins de couverture des risques de taux d'intérêt et de devises. Si un dépassement des limites prévues au présent article intervient indépendamment de la volonté du fonds professionnel spécialisé, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.

Code monétaire et financier — Article R214-203-8
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. Paragraphe 2 : Fonds déclarés. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.
En vigueur depuis le 2016-11-27

Les sociétés de gestion de fonds professionnels spécialisés mentionnées au I de l'article R. 214-203-3 fournissent de façon au moins trimestrielle à l'Autorité des marchés financiers, selon un format qu'elle définit, des informations sur les prêts non échus octroyés par les fonds professionnels spécialisés qu'elles gèrent.

Code monétaire et financier — Article R214-203-9
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. Paragraphe 2 : Fonds déclarés. Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés.
En vigueur depuis le 2016-11-27

Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré soit par la société de gestion elle-même, soit par une entité désignée à cet effet, dans des conditions définies par une convention passée entre la société de gestion et cette entité.
Code monétaire et financier — Article R214-206-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels. Paragraphe 2 : Fonds déclarés. Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement.
En vigueur depuis le 2016-11-27

Les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 sont applicables aux fonds professionnels de capital investissement.

Code monétaire et financier — Article D223-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre III : Bons de caisse. Section 1 : Les bons de caisse Section 1
En vigueur depuis le 2016-10-31

Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes : 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse : a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ; b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ; c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ; d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ; e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ; 2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse : a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ; b) Adresses du domicile ou du siège social ; 3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse : a) Montant total du prêt ; b) Modalités d'amortissement du prêt ; c) Montant total des intérêts ; d) Echéance du bon de caisse ; e) Taux d'intérêt applicable au prêt ; f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur.

Code monétaire et financier — Article R312-4-2
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre II : Comptes et dépôts. Section 1 : Droit au compte et relations avec le client Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.
En vigueur depuis le 2017-06-23

Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Code monétaire et financier — Article D312-5-1
Partie réglementaire Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banque et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre II : Comptes et dépôts. Section 1 : Droit au compte et relations avec le client Sous-section 2 : Services bancaires de base. Sous-section 2 : Prestations de base et services bancaires de base.
En vigueur depuis le 2017-06-23

Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 comprennent : 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D. 312-5 ; 2° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ; 4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; 5° La réalisation des opérations de caisse.