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Code de l'action sociale et des familles — Article D226-1-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes Section 1 : Formation des professionnels
En vigueur depuis le 2013-10-21

En application de l'article L. 226-12-1, les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil départemental, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre suivent, après leur prise de fonction, une formation relative à la protection de l'enfance, organisée conformément au 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Cette formation, d'une durée de 240 heures, est commencée dans l'année qui suit leur prise de fonction et se déroule sur une amplitude maximale de 18 mois. La formation théorique d'une durée de 200 heures comprend 30 heures effectuées en commun avec les professionnels d'autres institutions intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Le stage pratique, d'une durée de 40 heures, est organisé sous la responsabilité de l'employeur et selon des modalités définies en concertation avec l'organisme chargé de la formation. Il est effectué dans une institution participant à la protection de l'enfance autre que celle à laquelle les cadres territoriaux concernés appartiennent.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article R534-1
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre IV : Adoption Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
En vigueur depuis le 2013-10-21

Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les attributions dévolues au président du conseil départemental du département sont exercées par le président du conseil départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article D245-51
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire
En vigueur depuis le 2013-10-21

Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée, le lien de parenté éventuel avec le ou les salariés, le montant des sommes versées à chaque salarié ainsi que, le cas échéant, l'organisme mandataire auquel il fait appel. Lorsqu'il choisit de faire appel, comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, à un organisme mandataire agréé ou à un centre communal d'action sociale, il le déclare au président du conseil départemental. Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu'il dédommage, il déclare au président du conseil départemental l'identité et le lien de parenté de celui-ci. Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d'aide à domicile, il déclare au président du conseil départemental le service prestataire qui intervient auprès de lui ainsi que le montant des sommes qu'il lui verse. Dans le cas où la prestation de compensation est attribuée en application du 1° du III de l'article L. 245-1, le bénéficiaire informe le président du conseil départemental des modalités du droit de visite ou de la résidence en alternance et transmet le compromis mentionné à l'article D. 245-26, lorsqu'il y a séparation des parents. Il l'informe également de la date à laquelle l'enfant est admis dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article D245-53
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire
En vigueur depuis le 2013-10-21

S'agissant des dépenses d'aménagement du logement ou du véhicule, le bénéficiaire de la prestation de compensation transmet au président du conseil départemental, à l'issue de ces travaux d'aménagement, les factures et le descriptif correspondant.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article D245-57
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 4 : Contrôles
En vigueur depuis le 2013-10-21

Le président du conseil départemental organise le contrôle de l'utilisation de la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée au bénéficiaire.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article D245-58
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 4 : Contrôles
En vigueur depuis le 2013-10-21

Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article D245-59
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 4 : Contrôles
En vigueur depuis le 2013-10-21

Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié aux aides animalières, le président du conseil départemental peut à tout moment s'adresser au centre de formation du chien reçu par le bénéficiaire pour recueillir des renseignements sur la situation de l'aide animalière.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article D245-60
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 4 : Contrôles
En vigueur depuis le 2013-10-21

Pour la vérification du respect des conditions d'attribution de l'élément lié à l'aménagement du logement ou du véhicule, les travaux réalisés doivent être conformes au plan de compensation. Le président du conseil départemental peut faire procéder à tout contrôle sur place ou sur pièces.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article D245-66
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V : La prestation de compensation à domicile Section 3 : Gestion de la prestation de compensation Sous-section 5 : Liquidation de la prestation Paragraphe 5 : Versement de la prestation
En vigueur depuis le 2013-10-21

Si, postérieurement à la décision de commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, une personne handicapée qui avait opté initialement pour des versements mensuels demande qu'un ou plusieurs éléments de la prestation de compensation lui soient servis sous forme de versements ponctuels, elle en informe le président du conseil départemental. Celui-ci arrête les versements mensuels et déduit les versements mensuels déjà effectués pour déterminer le montant à servir par versements ponctuels pour le ou les éléments de la prestation concernés.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article D245-73
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
En vigueur depuis le 2013-10-21

Sauf dispositions contraires fixées par le présent chapitre, les dispositions du chapitre V du présent titre s'appliquent aux personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social on médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile. Si le conseil départemental en a ainsi décidé sur le fondement de l'article L. 121-4, elles s'appliquent également, dans les mêmes conditions, aux personnes handicapées ayant fait l'objet, faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, d'une orientation, dont la durée de validité est limitée conformément à l'article R. 241-31, vers un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article D245-77
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre IV : Personnes handicapées Chapitre V-1 : La prestation de compensation en établissement
En vigueur depuis le 2013-10-21

Lorsque, au moment de sa demande de prestation de compensation, la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée ou accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médico-social et que la commission des droits et de l'autonomie constate la nécessité pour la personne handicapée soit d'avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d'effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres, le montant attribuable fixé en application de l'article R. 245-37 au titre de surcoûts liés aux transports est majoré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Le conseil départemental peut autoriser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à fixer, à titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur du handicap, un montant supérieur au montant attribuable mentionné au présent alinéa. Le montant attribué au titre des surcoûts liés aux transports est fixé après application des articles R. 245-40 et R. 245-42. Les tarifs des trajets entre le domicile ou le lieu de résidence, permanent ou non, de la personne handicapée et l'établissement d'hospitalisation, d'hébergement ou d'accueil sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu'une entreprise ou un organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne handicapée sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article D312-152
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social Sous-paragraphe 4 : Mesures administratives.
En vigueur depuis le 2013-10-21

La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, au président du conseil départemental, un état faisant ressortir le nombre d'enfants hébergés au cours du trimestre ainsi que le nombre de journées d'hospitalisation. La direction de l'établissement peut être appelée à fournir, sur demande expresse du médecin chargé du service de protection maternelle et infantile et du médecin inspecteur de santé publique, tous les renseignements en sa possession pour l'élaboration de statistiques ou enquêtes de mortalité et de morbidité infantiles.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article D316-3
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation Section unique : Lieux de vie et d'accueil
En vigueur depuis le 2013-10-21

Selon les cas, les personnes énumérées au I de l'article D. 316-2 peuvent être adressées ou orientées : 1. Par un président de conseil départemental, un préfet de département, une autorité judiciaire, un directeur général d'une agence régionale de santé ; 2. Par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ; 3. Par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ; 4. Par les commissions mentionnées à l'article L. 245-1 ; Les autorités, les personnes physiques et morales et les commissions précitées peuvent être extérieures au département d'implantation du lieu de vie et d'accueil.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article D341-3
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre Ier : Pouponnières.
En vigueur depuis le 2013-10-21

Le président du conseil départemental du département où la pouponnière à caractère social est implantée ne peut délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 que si : 1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ; 2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ; 3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction des bâtiments d'habitation et par le règlement sanitaire départemental en vigueur ; 4° Le règlement de fonctionnement a été agréé par le président du conseil départemental.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article D341-5
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre Ier : Pouponnières.
En vigueur depuis le 2013-10-21

La direction d'une pouponnière à caractère social ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq au plus. Elle doit être médecin ou puéricultrice. Lorsque la direction est assurée par une puéricultrice, cette dernière doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de la profession avant son entrée en fonctions. La personne assurant la direction d'une pouponnière à caractère social doit être agréée par le président du conseil départemental.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article D341-6
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Chapitre Ier : Pouponnières.
En vigueur depuis le 2013-10-21

Les pouponnières à caractère social font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le président du conseil départemental et qui doit, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur retour dans l'établissement. La personne assurant la direction est tenue de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter l'établissement aux personnes régulièrement mandatées par le ministre chargé des affaires sociales.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article R522-8
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Section 1 : Allocation Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2013-10-21

Le directeur de l'agence d'insertion transmet mensuellement les statistiques des contrats d'engagements réciproques au président du conseil départemental.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.
Code de l'action sociale et des familles — Article R522-20
Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre II : Départements d'outre-mer Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Section 3 : Agences d'insertion Section 2 : Agences d'insertion Sous-section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2013-10-21

Outre les matières énumérées à l'article L. 522-4 et à l'article L. 522-18, le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à l'article R. 522-56 ; 2° Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ; 3° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions d'insertion ; 4° (Supprimé) 5° Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de l'utilisation des crédits et des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du programme départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité sociale ; 6° Le compte financier ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les actions en justice ; 10° les baux, les locations et les marchés ; 11° la fixation du siège de l'agence dans le département ; 12° les transactions effectuées par l'agence ; 13° Les transferts de biens et de services de l'agence au profit du conseil départemental.

Nota : Conformément au I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, le titre Ier du décret précité s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.