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Code de procédure civile — Article 437
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident. Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.

Code de procédure civile — Article 438
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

Code de procédure civile — Article 439
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit. Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Code de procédure civile — Article 440
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le président dirige les débats. Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait. Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions. Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.
Code de procédure civile — Article 441
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales. La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.

Code de procédure civile — Article 442
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Code de procédure civile — Article 443
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole. S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.

Code de procédure civile — Article 444
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Code de procédure civile — Article 445
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Code de procédure civile — Article 446
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433,434,435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats. La nullité ne peut pas être relevée d'office.

Code de procédure civile — Article 446-4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
En vigueur depuis le 2010-12-01

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

Code de procédure civile — Article 446-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section I : Les débats. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Code de procédure civile — Article 462
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Code de procédure civile — Article 1026
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre V : Dispositions diverses Section II : Le désistement.
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. Cet arrêt équivaut à un arrêt de rejet et entraîne l'application des articles 628 et 630.

Code de procédure civile — Article 860-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-01

La procédure est orale.

Code de procédure civile — Article 883
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Code de procédure civile — Article 888
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2010-12-01

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes. Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886. La convocation indique que faute pour elles de comparaître, elles s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu contre elles sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.

Code de procédure civile — Article 891
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de procédure civile — Article 892
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Code de procédure civile — Article 939
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats. Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.

Code de procédure civile — Article 940
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Code de procédure civile — Article 155
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 2012-12-28

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.

Code de procédure civile — Article 265
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
En vigueur depuis le 2013-02-01

La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; Nomme l'expert ou les experts ; Enonce les chefs de la mission de l'expert ; Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.

Code de procédure civile — Article 280
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section II : Les opérations d'expertise.
En vigueur depuis le 2013-02-01

L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert. En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.
Code de procédure civile — Article 284
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. Section IV : L'expertise. Sous-section III : L'avis de l'expert.
En vigueur depuis le 2013-02-01

Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise l'expert à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues à l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter l'expert à formuler ses observations. Le juge délivre à l'expert un titre exécutoire.

Code de procédure civile — Article 864
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
En vigueur depuis le 2013-02-01

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Code de procédure civile — Article 865
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
En vigueur depuis le 2013-02-01

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Code de procédure civile — Article 866
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
En vigueur depuis le 2013-02-01

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties. Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Code de procédure civile — Article 867
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
En vigueur depuis le 2013-02-01

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Code de procédure civile — Article 868
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
En vigueur depuis le 2013-02-01

Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond. Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

Code de procédure civile — Article 861-3
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
En vigueur depuis le 2013-02-01

Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2. Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.

Code de procédure civile — Article 862
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
En vigueur depuis le 2013-02-01

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.

Code de procédure civile — Article 863
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section II : L'instance. Sous-section I : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge rapporteur. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
En vigueur depuis le 2013-02-01

Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2.