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Code de la santé publique — Article R6113-56
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements Section 6 : Etudes nationales de coûts Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation examine chaque candidature sur la base du questionnaire mentionné au 5° de l'article R. 6113-55. Elle notifie sa décision à chaque établissement de santé candidat par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Les établissements ainsi retenus figurent sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article R. 6113-58.

Code de la santé publique — Article R6113-58
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements Section 6 : Etudes nationales de coûts Sous-section 2 : Modalités de sélection des établissements de santé
En vigueur depuis le 2016-10-01

La liste des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts dans les conditions prévues aux articles R. 6113-56 et R. 6113-57 est fixée chaque année, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La liste est publiée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle au cours de laquelle les données d'étude sont recueillies.
Code de la santé publique — Article D6211-19
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre Ier : Fonctionnement Chapitre Ier : Examen de biologie médicale Section 2 : Règles de fonctionnement Section 2 : Conditions et modalités de réalisation Sous-section 4 : Missions et modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
En vigueur depuis le 2017-01-01

I.-Les laboratoires de biologie médicale de référence sont désignés pour une durée de cinq ans. Pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, un appel à candidatures est lancé par le ministre chargé de la santé huit mois au moins avant la date prévisionnelle de publication de l'arrêté fixant la liste des laboratoires de biologie médicale de référence prévu à l'article L. 6211-19 du code de la santé publique. Cet appel à candidature est réalisé sur la base d'un cahier des charges dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Un comité de sélection des laboratoires de biologie médicale de référence, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de cinq ans, en fonction notamment de leurs titres et travaux dans des domaines de la biologie médicale ou des pathologies concernées, propose au ministre chargé de la santé, à la suite de l'appel à candidature, un projet de liste de laboratoires de biologie médicale candidats retenus. Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction générale de la santé. II.-Des laboratoires de biologie médicale peuvent être inscrits sur la liste au cours de la période quinquennale pour des examens de biologie médicale ou des pathologies qui ne sont pas couverts par un laboratoire de biologie médicale de référence inscrit sur cette liste au terme de l'appel à candidature mentionné au premier alinéa du I. A cette fin, un nouvel appel à candidature est lancé par le ministre chargé de la santé. Le comité de sélection mentionné au deuxième alinéa du I propose un nouveau projet de liste de candidats. Un laboratoire de biologie médicale inscrit sur la liste au cours de cette période quinquennale est désigné laboratoire de biologie médicale de référence pour le temps restant à courir jusqu'à l'échéance quinquennale de la liste.
Code de la santé publique — Article R6145-45
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre V : Organisation financière Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.
En vigueur depuis le 2010-05-01

Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Code de la consommation — Article L222-9
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers Section 4 : Délai de rétractation
En vigueur depuis le 2024-12-30

Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ; 1° bis Aux contrats résultant des opérations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, pour lesquels seul l'article 13 du même règlement est applicable ; 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ; 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Code de la consommation — Article L252-1
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
En vigueur depuis le 2024-12-30

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 222-1 à L. 222-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-7 et L. 222-8 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 222-9 Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 222-10 à L. 222-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-16-1 et L. 222-16-2 Résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 222-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 242-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 II.- Pour l'application des articles L. 222-9, L. 222-16-1 et L 222-16-2 dans les îles Wallis-et-Futuna, les références au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/ UE et (UE) 2019/1937 sont remplacés par les références à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code de l'environnement — Article L554-2
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Chapitre IV : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages
En vigueur depuis le 2016-03-12

Il est instauré, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, dans le cadre d'une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des ouvrages mentionnés au I de l'article L. 554-1, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants de ces ouvrages et mettant à la disposition du public et des collectivités territoriales des informations et moyens électroniques permettant de remplir les obligations prévues par le présent chapitre ou nécessaires à l'exercice de missions de service public. Les exploitants de ces ouvrages communiquent à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs ouvrages suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'environnement — Article L541-10-13
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l'autorité administrative, pour chaque catégorie de produits relevant de cette responsabilité élargie : 1° Le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou de la création d'un système individuel ; 2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d'incorporation de matière recyclée dans ces produits ; 3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ; 4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets. Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l'intermédiaire de leur éco-organisme. L'autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.

Nota : Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de l'environnement — Article L541-10-14
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes pour chaque éco-organisme et système individuel : 1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l'article L. 541-10 ; 2° Les quantités de déchets collectés et traités ainsi que leur répartition selon les modalités de traitement de ces déchets ; 3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement des différents flux de matières réalisées par eux ou pour leur compte en mentionnant, pour chaque zone, la nature et les quantités de déchets ainsi traités. II.-S'agissant des éco-organismes, l'autorité administrative met à disposition dans les mêmes conditions : 1° La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ; 2° Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché ; 3° La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets. III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises, par les éco-organismes et par les producteurs ayant mis en place un système individuel, à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice.

Nota : Conformément à l’article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de l'environnement — Article L541-10-26
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
En vigueur depuis le 2024-01-01

I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 : 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ; 2° La dépollution des véhicules ; 3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules. II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention. Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité de la collecte.

Nota : Conformément à l'article 72, VII, B de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 : L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de l'environnement — Article L541-44
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2022-06-03

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 5° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale ; 5° bis Les gardes champêtres ; 6° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 7° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V ; 8° Les agents chargés du contrôle du transport ; 9° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20.
Code de l'environnement — Article R541-50
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 4 : Transport, négoce et courtage Section 4 : Collecte, transport, négoce et courtage de déchets Sous-section 1 : Transport par route, opérations de négoce et de courtage Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Du transport par route des déchets Paragraphe 1 : De la collecte et du transport des déchets
En vigueur depuis le 2022-12-02

I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique. 1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 ; 2° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux. II.-Sont exemptés de cette obligation de déclaration : 1° Les personnes qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ; 2° Les personnes effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ; 3° Les personnes qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ; 4° (Abrogé) ; 5° Les personnes effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ; 6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées. 7° Les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 543-154 qui assurent la collecte des véhicules hors d'usage.
Code de l'environnement — Article R543-155
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 9 : Véhicules Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
En vigueur depuis le 2022-12-02

I.-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles de la présente sous-section et celles de l'article R. 322-9 du code de la route. II.-Les centres VHU réceptionnent sans frais dans leurs installations les véhicules hors d'usage qui leur sont remis ou cédés par leur détenteur, y compris le cas échéant un collecteur, quel qu'en soit le producteur, ainsi que ceux relevant des articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 et ceux livrés à la destruction en application des articles L. 325-7 et L. 325-8 du code de la route.
Code de l'environnement — Article R543-156
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 9 : Véhicules Section 9 : Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage Sous-section 1 : Gestion des véhicules hors d'usage Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux producteurs et aux autres opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2022-12-02

I.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, dans un délai de six mois suivant la date de réception d'un type de véhicule neuf, que cette réception soit au niveau national ou européen, son producteur fournit aux centres VHU les informations et consignes en langue française requises pour permettre la dépollution, le démontage, le désassemblage et les autres opérations de traitement appropriées des véhicules hors d'usage. Ces informations indiquent les différentes pièces et matériaux des véhicules ainsi que l'emplacement de toutes les substances dangereuses dans les véhicules. II.-Sans préjudice des secrets protégés par la loi, chaque fabricant de pièces utilisées dans les véhicules fournit aux centres VHU les informations et consignes en langue française requises pour permettre le démontage, le stockage, le contrôle et le référencement des pièces mentionnées à l'article R. 543-155-3. III.-Les informations mentionnées aux I et II du présent article sont mises à disposition sans frais auprès des centres VHU sous forme de manuels ou par le canal des médias électroniques.