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Code de la santé publique — Article L6323-1-1
Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé Titre II : Autres services de santé Chapitre III : Centres de santé.
En vigueur depuis le 2021-12-25

Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-1, les centres de santé peuvent : 1° Mener des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l'accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient pas de droits ouverts en matière de protection sociale ; 2° Contribuer à la permanence des soins ambulatoires ; 3° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des professions médicales et paramédicales ; 4° Pratiquer des interruptions volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-9, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; 5° Soumettre et mettre en œuvre des protocoles définis aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ; 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la mission de soutien sanitaire des forces armées ; 7° Mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par décret, un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les enfants de trois à douze ans inclus qui, selon les critères fixés par la Haute Autorité de santé, sont en situation de surpoids ou d'obésité commune non compliquée ou présentent des facteurs de risque d'obésité. Ce parcours comprend un bilan d'activité physique ainsi qu'un bilan et des séances de suivi diététique et psychologique.

Code de la santé publique — Article L5121-21
Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2021-12-25

I.-Pour l'application de l'article L. 5121-1 : 1° Les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé ; 2° La pharmacie centrale des armées peut être habilitée à réaliser les préparations hospitalières mentionnées aux trois derniers alinéas du 2° du même article L. 5121-1. II.-Les dispositions du présent titre relatives aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique visées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1 s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'État détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé.
Code de la santé publique — Article L5422-3
Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre IV : Dispositions pénales Livre IV : Sanctions pénales et financières Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre II : Publicité.
En vigueur depuis le 2021-12-25

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du même article L. 5121-12 ou pour un médicament bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1, pour la ou les indications autorisées ou encadrées, est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Code de la santé publique — Article L5422-18
Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre IV : Dispositions pénales Livre IV : Sanctions pénales et financières Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre II : Publicité.
En vigueur depuis le 2021-12-25

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l'autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ; 2° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci ; 3° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès des professionnels de santé qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci ; 4° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament soumis à prescription médicale ; 5° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ; 6° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public pour un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique ; 7° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du même article L. 5121-12 ou pour un médicament bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1, pour la ou les indications autorisées ou encadrées ; 8° Toute publicité pour des générateurs, trousses ou précurseurs en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5122-13 ; 9° Toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectuée en méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 5122-6.
Code de la santé publique — Article L2112-2-1
Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile Titre Ier : Organisation et missions Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
En vigueur depuis le 2021-12-25

Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours.
Code de la santé publique — Article L3822-4
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre II : Iles Wallis et Futuna Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme. Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le 5° de l'article L. 3511-3 et le second alinéa de l'article L. 3515-7 ne sont pas applicables ; 2° L'article L. 3512-4 est ainsi modifié : a) Les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ; b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ; c) Le 2° n'est pas applicable ; 3° A l'article L. 3512-12 et à l'article L. 3513-5, les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 ” ; 4° A l'article L. 3515-1, les mots : “ aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 145 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décembre 1952 susmentionnée ” ; 5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable. Les articles L. 3512-15 et L. 3512-22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016.
Code de la santé publique — Article D6124-177-1
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 1 : Conditions générales Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2023-06-01

Tout site autorisé pour une activité de soins médicaux et de réadaptation comprend : 1° Une ou plusieurs salles dédiées à la réadaptation, adaptées à la nature de la prise en charge et au projet thérapeutique mis en œuvre, permettant l'accueil de plusieurs patients ; 2° Une ou plusieurs salles de convivialité ; 3° Un secteur d'hospitalisation pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation complète et facilitant l'accompagnement du patient par son entourage ; 4° Un secteur de repos pour les sites proposant la prise en charge en hospitalisation à temps partiel et facilitant l'accompagnement du patient par son entourage.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter au II pour les conditions d'application.

Code de la santé publique — Article D6124-177-2
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 1 : Conditions générales Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le secteur d'hospitalisation comprend des chambres composées d'un ou de deux lits. Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient. Le secteur d'hospitalisation et les salles de réadaptation disposent : 1° D'un accès au chariot d'urgence organisé dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité ; 2° D'un accès aux fluides médicaux organisé dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.
Code de la santé publique — Article D6124-177-3
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 1 : Conditions générales Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2023-06-01

I.-Tout site autorisé à l'activité de soins médicaux et de réadaptation comprend une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires, chacune devant être conforme aux dispositions particulières à chaque mention définie à la présente sous-section et comprenant : 1° Au moins, deux médecins dont le médecin coordonnateur ; 2° Au moins un infirmier ; 3° Au moins un assistant de service social ; 4° En tant que de besoin, des auxiliaires médicaux, des personnels des professions sociales et éducatives, des psychologues et des enseignants en activité physique adaptée. Le titulaire organise un plan de formation pluriannuel de l'équipe à l'éducation thérapeutique du domaine concerné. II.-L'équipe pluridisciplinaire établit pour chaque patient un bilan initial et élabore avec lui un projet thérapeutique en liaison avec le médecin prescripteur des soins médicaux et de réadaptation. Les objectifs et la durée prévisible du projet thérapeutique sont déterminés et périodiquement réévalués. Dans le cadre d'une prise en charge pédiatrique, le titulaire de l'autorité parentale est associé. Si le bilan initial, l'élaboration du projet thérapeutique ou sa mise en œuvre le nécessite, des membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent se déplacer et intervenir dans les lieux de vie du patient ou dans les structures de soins, les structures médico-sociales ou les structures sociales qui l'accueillent ou sont susceptibles de l'accueillir, avec son accord et en lien avec son médecin traitant ou à la demande des structures d'accueil.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.
Code de la santé publique — Article D6124-177-4
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 1 : Conditions générales Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le titulaire de l'autorisation désigne parmi les praticiens exerçant en son sein un ou plusieurs médecins coordonnateurs, justifiant soit d'une spécialisation, soit d'une formation, soit d'une expérience conformément aux dispositions particulières à chaque mention définie à la présente sous-section. Le médecin coordonnateur assure la coordination de l'équipe pluridisciplinaire et celle de l'organisation des soins dispensés aux patients.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

Code de la santé publique — Article D6124-177-5
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 1 : Conditions générales Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le titulaire garantit, en permanence, la présence d'au moins un infirmier sur le site où sont hébergés les patients.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

Code de la santé publique — Article D6124-177-6
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 1 : Conditions générales Paragraphe 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le titulaire s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.
Code de la santé publique — Article D6124-177-7
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 2 : Conditions particulières à la prise en charge des enfants ou adolescents Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ”
En vigueur depuis le 2023-06-01

L'équipe pluridisciplinaire comprend, outre les équipes prévues à l'article D. 6124-177-3, au moins un masseur-kinésithérapeute.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

Code de la santé publique — Article D6124-177-8
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 2 : Conditions particulières à la prise en charge des enfants ou adolescents Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ”
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le médecin coordonnateur justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en réadaptation.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

Code de la santé publique — Article D6124-177-9
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 2 : Conditions particulières à la prise en charge des enfants ou adolescents Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ”
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, diététique, orthophonie, prise en charge psychologique, psychomotricité, activité physique adaptée.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.
Code de la santé publique — Article D6124-177-10
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 2 : Conditions particulières à la prise en charge des enfants ou adolescents Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ”
En vigueur depuis le 2023-06-01

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins une séquence de traitement individuelle ou collective.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

Code de la santé publique — Article D6124-177-11
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 3 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ”
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le site autorisé comprend, outre les locaux prévus à l'article D. 6124-177-1, des espaces adaptés aux besoins spécifiques des patients, notamment ceux souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

Code de la santé publique — Article D6124-177-12
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement Section 1 : Activités de soins Sous-section 14 : Soins de suite et de réadaptation. Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation Paragraphe 3 : Conditions particulières à la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur. Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ”
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le site autorisé assure l'accès à un plateau neurocognitif, sur site ou par convention.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.