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Code de l'éducation — Article D314-76
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 2 : Organisation administrative Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique. Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau Canopé. Il établit son règlement intérieur. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement ; 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ; 3° Le règlement intérieur de l'établissement ; 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un comité d'audit ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations ; 11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ; 12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ; 13° Les conditions générales de passation des marchés ; 14° Les actions en justice et les transactions ; 15° Le rapport annuel d'activité ; 16° Les emprunts. Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information. Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Code de l'éducation — Article D314-77
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 2 : Organisation administrative Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique. Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général. Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation ou de la majorité de ses membres. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Code de l'éducation — Article D314-78
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 2 : Organisation administrative Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique. Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de l'éducation — Article D314-79
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 2 : Organisation administrative Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique. Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.
En vigueur depuis le 2015-01-01

La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Code de l'éducation — Article D314-82
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 2 : Organisation administrative Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints et le secrétaire général. Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A ce titre : 1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile ; 5° Il gère le personnel et nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination ; il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ; 6° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 314-76 ; 7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la composition et les missions. Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs territoriaux. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire général. Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.

Code de l'éducation — Article R314-83
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 2 : Organisation administrative Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints et le secrétaire général. Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général
En vigueur depuis le 2015-01-01

La nomination aux emplois de directeur adjoint, de directeur territorial et de secrétaire général est prononcée, sur proposition du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Code de l'éducation — Article D314-84
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 3 : Régime financier.
En vigueur depuis le 2014-12-29

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code de l'éducation — Article D314-100
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
En vigueur depuis le 2014-12-29

Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.

Code de l'éducation — Article D314-102
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
En vigueur depuis le 2014-12-29

Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux catégories, tous les six ans. En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée de ce mandat restant à courir.
Code de l'éducation — Article D314-103
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
En vigueur depuis le 2014-12-29

Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information se réunit deux fois par an en séance plénière. Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des trois collèges. Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entre chacune des deux réunions annuelles. Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son président ou du directeur du centre ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Code de l'éducation — Article D314-104
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre IV : La recherche et la documentation pédagogiques. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique Section 5 : Le Réseau Canopé Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .
En vigueur depuis le 2014-12-29

Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son information. Il assiste aux séances du conseil.

Code de l'éducation — Article D321-14
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre II : L'enseignement du premier degré. Chapitre unique Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
En vigueur depuis le 2015-09-01

Le conseil de cycle comprend les membres du conseil des maîtres de l'école prévu à l'article D. 411-7 compétents pour le cycle considéré. Sont en outre membres du conseil du cycle 3 les professeurs exerçant en classe de sixième dans le ou les collèges du secteur de recrutement dont relèvent les élèves de l'école et désignés dans les conditions prévues à l'article R. 421-41-3.

Nota : Conformément à l'article 1er du décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015, les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-14, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Code de l'éducation — Article D321-15
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre II : L'enseignement du premier degré. Chapitre unique Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.
En vigueur depuis le 2015-09-01

Chaque conseil de cycle élit son président parmi ses membres. Il élabore la partie pédagogique du projet d'école pour le cycle considéré et assure le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre. Il peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. La partie pédagogique du projet d'école propre à chaque cycle tient compte du programme d'actions élaboré par le conseil école-collège. Les membres du conseil de cycle se concertent régulièrement sur la progression, les acquis et les besoins des élèves. Lorsqu'une ou plusieurs écoles élémentaires comptent moins de trois classes, il revient à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription d'enseignement du premier degré d'organiser le travail en équipe et la réflexion des maîtres des écoles concernées.

Code de l'éducation — Article D321-21
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre II : L'enseignement du premier degré. Chapitre unique Section 2 : Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
En vigueur depuis le 2015-09-01

Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans l'école. L'équipe pédagogique de l'école assure la cohérence des projets pédagogiques de cycle sous la responsabilité du directeur.
Code de l'éducation — Article R421-50
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 2 : Organisation administrative. Sous-section 5 : Autres conseils compétents en matière de scolarité. Sous-section 6 : Autres conseils compétents en matière de scolarité
En vigueur depuis le 2015-09-01

Dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d'élèves, un conseil de classe, présidé par le chef d'établissement ou son représentant, comprend les membres suivants : 1° Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ; 2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 3° Les deux délégués d'élèves de la classe ou du groupe de classes ; 4° Le conseiller principal d'éducation ; 5° Le conseiller d'orientation-psychologue. Sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou de plusieurs élèves de la classe : 6° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ; 7° L'assistant de service social ; 8° L'infirmier ou l'infirmière. Des professeurs volontaires des écoles situées dans le secteur de recrutement du collège peuvent participer aux conseils de classe de sixième. Le chef d'établissement réunit, au cours du premier trimestre, les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration, pour désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants des parents d'élèves de chaque classe, à partir des listes qu'ils présentent à cette fin. Le chef d'établissement répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus lors de cette élection. Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves d'autres classes volontaires. Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.
Code de l'éducation — Article D351-5
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Chapitre Ier : Scolarité. Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
En vigueur depuis le 2014-12-13

Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est rédigé conformément au modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées, et comprend : -la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé en application de l'article D. 351-4 ; -les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ; ces objectifs tiennent compte de l'éventuelle nécessité d'adapter la scolarisation de l'élève en fonction des actions mentionnées au premier alinéa du présent article ; -les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dans les domaines relatifs au parcours de formation mentionnés à l'article D. 351-7 ; -les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.
Code de l'éducation — Article D351-8
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Chapitre Ier : Scolarité. Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.
En vigueur depuis le 2014-12-13

Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du présent code. Si l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.