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Code rural et de la pêche maritime — Article D611-28
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
En vigueur depuis le 2022-10-23

I. - Une fois le programme opérationnel approuvé, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent en demander la modification au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), au titre de l'année en cours ou des années suivantes. Les modalités de cette demande sont fixées par une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). II. - Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les demandes de modification concernant : 1° La création ou la suppression de tout ou partie d'une mesure du programme opérationnel ; 2° L'augmentation de plus de 25 % des montants consacrés à une ou plusieurs mesures ; En cas de fusion d'organisations de producteurs, le montant du fonds opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds opérationnels fusionnés, tenant compte des mesures augmentées le cas échéant de plus de 25 %. III. - Sont notifiées au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les modifications concernant : 1° La diminution ou l'augmentation du montant d'une ou plusieurs mesures, dans la limite d'une augmentation de 25 % par mesure, et sans que puisse être dépassé le montant du fonds opérationnel de l'année en cours ; 2° La diminution ou l'augmentation du montant des contributions des adhérents de l'organisation destiné au financement du fonds opérationnel de l'année en cours ; 3° Les modalités de financement du fonds opérationnel ou le mode de calcul des contributions, y compris les contributions différenciées. IV. - Les notifications ou demandes de modification du programme qui ne sont pas présentées dans les délais et dans les conditions prévues dans la décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionnée au I, peuvent être exclues du financement européen.
Code rural et de la pêche maritime — Article D611-29
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
En vigueur depuis le 2022-10-23

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ainsi que la date limite de notification, par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de leurs adhérents au fonds opérationnel.

Code rural et de la pêche maritime — Article D611-30
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
En vigueur depuis le 2022-10-23

Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de producteurs, qui soumet ou met en œuvre un programme opérationnel, calcule la valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies aux articles 30, 31 et 32 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 du 7 décembre 2021 et la notifie au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités prévues par une décision de ce dernier. La déclaration de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.

Code rural et de la pêche maritime — Article D611-31
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités qu'il fixe. Les aides financières de l'Union sont octroyées, selon le secteur d'intervention, conformément aux modalités prévues aux articles 52, 65 et 68 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et selon les modalités de calcul précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Code rural et de la pêche maritime — Article D611-32
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 5 : Stabilisateur budgétaire pour les programmes sectoriels du plan stratégique national
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les taux d'aide fixés pour les secteurs de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table peuvent être modulés, en cas de risque de dépassement de l'enveloppe allouée pour ces secteurs, par la mise en œuvre, par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'un mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et, le cas échéant, des crédits nationaux complémentaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article D654-116
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture
En vigueur depuis le 2022-10-23

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi, des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités de paiement ; 2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ; 3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.
Code rural et de la pêche maritime — Article D664-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ; 2° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.
Code rural et de la pêche maritime — Article D664-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime — Article D664-5
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime — Article D664-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime — Article D664-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, e, f, g et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime — Article D664-8
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à accroître la durabilité et l'efficacité du transport et du stockage des produits sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime — Article D664-9
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs mentionnés aux a à g de l'article 14 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime — Article D664-10
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des objectifs mentionnés aux e, f, g, h, i et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime — Article D664-11
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

Code rural et de la pêche maritime — Article D664-12
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre IV : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture. Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes. Section 1 : Intervention dans le secteur des fruits et légumes
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Code rural et de la pêche maritime — Article D654-117
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture
En vigueur depuis le 2022-10-23

Sont mis en œuvre, dans le secteur de l'apiculture, les types d'interventions suivants : 1° Types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques ; 2° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels ; 3° Types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires d'analyses des produits de l'apiculture ; 4° Types d'interventions relatifs à la coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche ; 5° Types d'interventions relatifs aux actions de promotion, de communication et de commercialisation ; 6° Types d'interventions relatifs aux actions visant à améliorer la qualité des produits.

Code rural et de la pêche maritime — Article D654-118
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs à l'assistance technique, aux conseils, à la formation, à l'information et à l'échange de bonnes pratiques comprennent : - les aides à l'assistance technique au niveau national ; - les aides à l'assistance technique au niveau régional ; - les aides visant à améliorer la performance sanitaire des exploitations apicoles ; - les aides aux actions de formation. Les bénéficiaires de ces aides sont les personnes morales proposant des actions d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture, les organismes de formation, de statut public ou privé, assurant des formations initiales ou continues dans le domaine de l'apiculture, les personnes morales évoluant dans le domaine vétérinaire, les établissements à caractère scientifique et technique ou administratif. Ne peuvent pas être bénéficiaires de ces aides les apiculteurs, les syndicats d'apiculteurs et les structures de formation dites “ruchers-écoles” qui ne délivrent pas de formation diplômante. Ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Le taux d'aide est fixé à 100 % des dépenses éligibles des actions mises en œuvre et conventionnées dans le cadre de projets agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Code rural et de la pêche maritime — Article D654-119
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels comprennent les aides à la rationalisation de la transhumance en apiculture et les aides au repeuplement du cheptel apicole. Ces types d'interventions sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, f et i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Les bénéficiaires de ces aides sont les apiculteurs, individuels ou associés dans un groupement agricole d'exploitation en commun, et les exploitations apicoles sous forme sociétaire. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole peuvent bénéficier de l'aide à la rationalisation de la transhumance. Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'investissement éligible effectivement réalisé dans la limite d'un plafond de dépenses ou, le cas échéant, un montant forfaitaire d'aide défini par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Code rural et de la pêche maritime — Article D654-120
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre IV : Les animaux et les viandes Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture Section 6 : Intervention dans le secteur de l'apiculture
En vigueur depuis le 2022-10-23

Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs au soutien aux laboratoires d'analyses des produits de l'apiculture sont les laboratoires d'analyse qui réalisent, pour le compte d'apiculteurs, des analyses physico-chimiques des miels et des autres produits de l'apiculture. Les types d'analyses éligibles sont précisés par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ces interventions sont mises en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au i du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'analyse pratiquée par le laboratoire dans la limite d'une liste d'analyses éligibles et de plafonds d'aide précisés par la décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionnée à l'alinéa précédent.