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Code rural et de la pêche maritime — Article D723-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Pour la mise en oeuvre des décisions mentionnées à l'article D. 723-4, les assemblées générales réunies en séance extraordinaire dans les conditions prévues à l'article D. 723-5 peuvent décider de la constitution d'une commission chargée de la mise en place de la nouvelle caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole. Celle-ci est obligatoirement composée, en nombre égal, de membres des conseils d'administration des caisses fusionnées, chaque conseil étant représenté, au minimum, par un administrateur de chacun des collèges. Cette commission agissant par délégation des conseils d'administration des caisses concernées a pour mission notamment de convoquer et fixer l'ordre du jour de la future assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale. Pour l'application de l'article L. 723-30, lesdites assemblées générales ont également la possibilité d'opter pour une représentation départementale dans chacun des collèges constitutifs du conseil d'administration de la caisse pluridépartementale issue de la fusion et d'en déterminer les modalités.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 2007-05-15

La fusion prend effet au 1er janvier de l'exercice décidé, dans la limite de leur mandat, par les élus des assemblées générales des caisses concernées, la dissolution des caisses étant effective au 31 décembre de l'exercice précédent. Toutefois, sur décisions prises en termes concordants par les assemblées générales, la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole peut prendre effet le premier jour du mois civil suivant celui du terme du mandat de leurs administrateurs, la dissolution des caisses prenant effet le jour précédant celui de la fusion.
Code rural et de la pêche maritime — Article D723-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l'article L. 723-46 du présent code et à l'article R. 152-5 du code de la sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La réunion des délégués cantonaux des caisses qui ont, dans les conditions prévues à l'article D. 723-5, décidé leur fusion constitue l'assemblée générale de la caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole ainsi créée. Cette assemblée générale est convoquée par les présidents des conseils d'administration des caisses concernées. L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion et procède, dans les conditions fixées aux articles R. 723-86 à R. 723-93, à l'élection des membres de son conseil d'administration dont les délibérations ne pourront avoir d'effet antérieurement à la date de la fusion fixée à l'article D. 723-9. Lorsque la décision de fusion prend effet à la date prévue au second alinéa de l'article D. 723-9, l'adoption des statuts de la caisse pluridépartementale et la désignation des membres de son conseil d'administration sont soumises aux votes des délégués cantonaux élus dans l'année en cours et réunis en assemblée générale commune, avant la date précitée.
Code rural et de la pêche maritime — Article D723-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

L'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale issue de la fusion accepte le transfert des valeurs d'actif dévolues par les caisses fusionnées et se prononce sur le transfert des valeurs de passif.

Code rural et de la pêche maritime — Article D723-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole Paragraphe 2 : Fusion des caisses de mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les réserves, autres que celles d'immobilisation et générale, dévolues par les caisses fusionnées sont, à défaut de la constitution d'une section correspondante au sein de la caisse pluridépartementale issue de la fusion, affectées obligatoirement à la réserve générale. Toutefois, en cas de création d'une association spécialisée de santé au travail en agriculture au sens de l'article L. 717-3, l'assemblée générale de la nouvelle caisse pluridépartementale peut décider de lui affecter la réserve de santé au travail dévolue par les caisses fusionnées ayant organisé précédemment une section de santé au travail.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-24
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole Sous-section 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les statuts et les règlements intérieurs de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des associations ou groupements d'intérêt économique à compétence nationale de la mutualité sociale agricole, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, donnée par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-25
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Pour l'application du a) du 3° de l'article L. 723-15, sont considérées comme employeurs de main-d'oeuvre salariée à titre permanent les personnes qui ont déclaré avoir employé un ou plusieurs salariés pendant au moins 1600 heures entre le 1er avril de l'année précédant l'établissement de la liste électorale et le 31 mars de l'année suivante.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-30
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le conseil d'administration examine les réclamations et établit les listes définitives. Toute décision du conseil conduisant à refuser une inscription demandée ou un changement de collège électoral, ou à procéder à une radiation, doit être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé et, éventuellement, à l'électeur qui a formulé la réclamation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-33
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les personnes mineures peuvent sans autorisation présenter une réclamation ou défendre à une réclamation dirigée contre elles.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-40
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Tout électeur de la circonscription de la caisse peut, à ses frais, et à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection, prendre communication et copie des listes électorales correspondant au collège auquel il appartient auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. A l'expiration du délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-41
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de publier ou de diffuser des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que l'utiliser à des fins autres qu'électorales. L'amende est appliquée autant de fois qu'est caractérisée l'infraction prévue au précédent alinéa.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-46
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste et précisant : 1° La circonscription électorale dans laquelle les candidats de la liste se présentent ; 2° L'appellation de la liste et la mention de l'organisation ou des organisations syndicales de salariés agricoles qui la présentent ; 3° L'ordre de présentation des candidats.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-50
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures Sous-paragraphe 2 : Déclarations de candidatures pour le deuxième collège.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole. Cette demande est écrite. Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes. Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-55
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou d'une personne ayant reçu délégation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-56
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures Sous-paragraphe 3 : Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le président du conseil d'administration de la caisse publie les candidatures à la date et selon les modalités prévues à l'article R. 723-49.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-58
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 3 : Opérations préparatoires au scrutin et déclarations de candidatures Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes aux trois collèges.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des professions de foi éventuelles remises par les candidats et du matériel de vote. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-63
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par des scrutateurs, procède en séance publique et en présence des membres de la commission électorale aux opérations d'émargement et de dépouillement des votes. Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence, soit par leurs délégués, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article L. 723-22. Les délégués peuvent être également scrutateurs. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations, sous sa responsabilité.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-67
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales Sous-paragraphe 2 : Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-72
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Un représentant de chacune des listes et de chacun des candidats du premier et du troisième collège peut assister, avec voix consultative, au recensement effectué par la commission électorale des votes de la circonscription le concernant. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard huit jours avant la date prévue pour le dépouillement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-73
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux premier et troisième collèges.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le vote en faveur d'un candidat entraîne le vote pour son suppléant.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-74
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux premier et troisième collèges.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Après avoir recensé les votes des électeurs du premier, puis du troisième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats du vote pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants. En cas d'égalité de voix, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu.
Code rural et de la pêche maritime — Article R723-75
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux premier et troisième collèges.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le procès-verbal de recensement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article R723-77
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux Paragraphe 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats Sous-paragraphe 3 : Dispositions propres au deuxième collège.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats en attribuant les mandats de délégués cantonaux dans l'ordre de présentation de chaque liste, en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste. La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque liste. Elle détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de la circonscription par le nombre de sièges de délégués cantonaux titulaires à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de délégués que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant. Les mandats non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste. Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.