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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R147
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. Section 1 : Défense passive.
En vigueur depuis le 1951-04-27

Les requis et les engagés volontaires appartenant aux formations de défense passive, qui sont victimes d'accidents, qui sont blessés ou qui contractent une maladie par le fait ou à l'occasion du service bénéficient, ainsi que leurs ayants cause, à l'exclusion de la législation sur les accidents du travail, de la pension militaire d'invalidité. En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions de la législation sur les pensions militaires. Les intéressés ne peuvent bénéficier des deux alinéas qui précèdent lorsque la blessure, la maladie ou la mort est imputable à une faute inexcusable de la victime.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R149
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. Section 1 : Défense passive.
En vigueur depuis le 1954-10-23

Les taux de pensions applicables aux bénéficiaires de l'article R. 147 sont fixés, compte tenu du tableau d'assimilation annexé au présent chapitre. Pour les mineurs de dix-huit ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux prévu pour le soldat. Dès que le mineur a atteint sa dix-huitième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension d'après les taux indiqués au début du présent article.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R152
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. Section 1 : Défense passive.
En vigueur depuis le 1951-04-27

Le personnel des formations militaires de la défense passive bénéficie des droits à pension pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, dans les conditions définies par le livre Ier.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R153
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. Section 1 : Défense passive.
En vigueur depuis le 1951-04-27

Les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, victimes d'accidents, de blessures ou de maladies, du fait ou à l'occasion d'un service de défense passive, à quelque titre qu'ils soient appelés à y participer, en temps de paix ou en temps de guerre, ont, au point de vue de la pension, les mêmes droits que s'il s'agissait d'une invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ils conservent l'intégralité de leur traitement ou salaire jusqu'à leur rétablissement ou jusqu'au jour où ils quittent le service.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R154
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. Section 1 : Défense passive.
En vigueur depuis le 1951-04-26

Un arrêté pris par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail et le ministre d'Etat chargé de la défense nationale fixe les modalités d'application de la présente section qui font l'objet des articles A. 85 à A. 114.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R168
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance. Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Les titulaires d'une carte de combattant volontaire de la Résistance portant mention d'un grade d'assimilation attribué dans les conditions prévues à l'article R. 259, ou, en cas de décès, les ayants droit à pension, peuvent obtenir une pension fondée sur ce grade. Les dispositions de l'article L. 108 leur sont applicables. Le point de départ du délai imparti, pour obtenir le paiement intégral des arrérages, est la date de la délivrance au bénéficiaire de la carte spéciale visée à l'article R. 260.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R215
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. Titre IV : Alsaciens et Lorrains. Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande. Section 2 : Procédure de liquidation.
En vigueur depuis le 1951-04-27

Les pensions sont établies d'après le dernier grade d'activité du militaire, conformément au tableau d'assimilation ci-annexé. TABLEAU D'ASSIMILATION DES GRADES DE L'ARMEE ALLEMANDE A CEUX DE L'ARMEE FRANçAISE : 1° ARMEE ALLEMANDE : Generalleutnant ARMEE FRANçAISE : Général de division. 2° ARMEE ALLEMANDE : Generalmajor ARMEE FRANçAISE : Général de brigade. 3° ARMEE ALLEMANDE : Oberst ARMEE FRANçAISE : Colonel. 4° ARMEE ALLEMANDE : Oberstleutnant ARMEE FRANçAISE : Lieutenant-colonel. 5° ARMEE ALLEMANDE : Major ARMEE FRANçAISE : Chef de bataillon. 6° ARMEE ALLEMANDE : Hauptmann ARMEE FRANçAISE : Capitaine. 7° ARMEE ALLEMANDE : Oberleutnant ARMEE FRANçAISE : Lieutenant. 8° ARMEE ALLEMANDE : Leutnant ARMEE FRANçAISE : Sous-lieutenant. 9° ARMEE ALLEMANDE : Feldwebelleutnant ARMEE FRANçAISE : Adjudant-chef. 10° ARMEE ALLEMANDE : Feldwebel ARMEE FRANçAISE : Adjudant. 11° ARMEE ALLEMANDE : Sergeant ARMEE FRANçAISE : Sergent. 12° ARMEE ALLEMANDE : Unteroffizier ARMEE FRANçAISE : Caporal. 13° ARMEE ALLEMANDE : Gefreiter, Gemeiner ARMEE FRANçAISE : Soldat de 2e classe.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R228
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 1 : De la qualité de combattant.
En vigueur depuis le 1951-04-27

N'ont pas droit à la carte de combattant, les personnes non amnistiées condamnées par application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944, relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents, de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du code de justice militaire.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R272
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. Paragraphe 1er : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Sous réserve des dispositions de l'article R. 280, les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les personnes visées à l'article R. 271 A, 1° : Une attestation d'appartenance aux FFL précisant la date de l'engagement ; Les documents établissant leur droit à la carte de combattant ou une copie certifiée conforme de leur carte ; 2° Pour les personnes visées à l'article R. 271, A, 2° : Une copie certifiée conforme du titre provisoire ou définitif de la pension attribuée soit au demandeur, soit à ses ayants cause ; En l'absence de demande de pension, tous documents propres à établir l'existence du droit à pension ; 3° Pour les personnes visées à l'article R. 271 B : Une attestation délivrée par l'organe central FFL certifiant la matérialité et la durée des actes de résistance accomplis par les intéressés et, le cas échéant, une attestation d'appartenance FFL précisant la date de l'engagement et la durée des services.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R275
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. Paragraphe 2 : De la Résistance dans les camps de prisonniers.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Les personnes définies aux articles R. 273 et R. 274 doivent joindre à leur demande, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (1°) : a) En ce qui concerne la durée et le lieu de captivité, toutes pièces et documents officiels ou de service, délivrés par l'autorité militaire ou les organismes habilités ; b) En ce qui concerne les actes caractérisés de résistance, trois témoignages circonstanciés établis sur l'honneur, par des personnes ayant assisté à l'acte de résistance ou y ayant participé ; 2° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (2°) : Tous documents officiels ou de service attestant le transfert, l'aggravation ou la prolongation de situation, et, le cas échéant, trois témoignages circonstanciés établis sur l'honneur par des personnes ayant assisté à l'acte de résistance ou y ayant participé. L'honorabilité des témoins doit être certifiée : Dans le territoire d'outre-mer, par le commissaire de police ou le maire ou le représentant local de l'autorité française ; A l'étranger, par l'autorité consulaire la plus proche ; 3° Pour les demandeurs visés à l'article R. 273 (3°), selon le cas : Une copie certifiée conforme du titre provisoire ou définitif de la pension attribuée, soit au demandeur, soit à son ayant cause ; En l'absence de demande de pension, tous documents propres à établir l'existence du droit à pension ; 4° Pour les demandeurs visés à l'article R. 274 : Une copie certifiée conforme du décret portant attribution de la médaille des évadés, ainsi que les pièces prévues au 1°, a, du présent article et, selon le cas ; Les documents attestant l'appartenance à une unité combattante après l'évasion ; Les pièces prévues au 1°, b, du présent article.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R279
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance. Section 4 : Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi. Paragraphe 3 : De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Les personnes définies aux articles R. 276, R. 277 et R. 278 doivent joindre à leur demande, sous réserve toutefois des dispositions de l'article R. 280, les pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs visés à l'article R. 276, 1° : Une copie certifiée conforme de l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire certifiant la matérialité et la durée des services accomplis dans la zone ; 2° Pour les demandeurs visés à l'article R. 276, 2° : Une copie certifiée conforme de l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire compétente et toutes pièces délivrées par cette autorité attestant la participation effective au combat pendant trois mois au moins ; 3° Pour les demandeurs visés à l'article R. 276, 3° : Une copie certifiée conforme du titre provisoire ou définitif de la pension attribuée soit au demandeur, soit à ses ayants cause ; En l'absence de demande de pension, tous documents propres à établir l'existence du droit à pension ; 4° Pour les demandeurs visés à l'article R. 277 : Une copie certifiée conforme du décret portant attribution de la médaille des évadés, et, selon le cas : Soit les documents établissant leur droit à la carte du combattant ou une copie certifiée conforme de leur carte ; Soit les pièces prévues au 3° ci-dessus ; 5° Pour les demandeurs visés à l'article R. 278 : Tous documents officiels ou de service tels que rapports ou citations pour les faits et la durée qu'ils mentionnent ou au moins deux témoignages circonstanciés attestant sur l'honneur la matérialité ainsi que la durée de l'activité dans la résistance et établis par des personnes notoirement connues pour leur activité dans la résistance. Dans le cas de témoignages, l'honorabilité des témoins doit être certifiée, s'ils résident à l'étranger, par l'autorité consulaire française la plus proche.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R301
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants. Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.
En vigueur depuis le 1951-04-27

Les différentes allocations de soldes ou accessoires de soldes prévues à l'article L. 280 ne peuvent se cumuler avec les allocations correspondantes attribuées aux membres des FFC, des FFI ou de la RIF.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R334
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques. Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique. Paragraphe 3 : Cas d'exclusion.
En vigueur depuis le 1951-04-27

Ne peuvent obtenir le titre de déporté ou d'interné politique, les personnes visées à l'article L. 294. Les ayants cause de déportés ou d'internés politiques tombant de même sous le coup des dispositions dudit article ne peuvent bénéficier des avantages susceptibles de leur être transmis par leurs auteurs. Lorsque dans le délai de six mois à compter de la publication du décret du 1er mars 1950 les représentants au sein du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des associations nationales auxquelles sont susceptibles de ressortir les déportés et internés politiques et victimes de la guerre des renseignements tels qu'ils permettent de mettre en jeu les dispositions de l'article L. 294, cette communication emporte effet suspensif quant à l'attribution du titre de déporté politique jusqu'à ce que le cas des personnes intéressées ait pu être examiné par la commission nationale.

Nota : Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale des titres de déportés politiques et d'interné). art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R378
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires. Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail. Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Les demandes doivent être accompagnées des pièces susceptibles d'établir la qualité de bénéficiaire du présent chapitre, à savoir notamment : Une copie certifiée conforme de l'ordre de réquisition ou une attestation de l'entreprise qui a reçu cet ordre, précisant que l'intéressé employé dans ses services a quitté son travail après avoir reçu un ordre de réquisition ou indiquant que les services français ou allemands ont prélevé dans son entreprise un certain nombre de travailleurs en vue d'un départ pour l'Allemagne ou pour un territoire occupé ou annexé par les Allemands et que l'intéressé figurait parmi eux. A défaut, il est produit un certificat du maire de la commune mentionnant ces renseignements. Ces pièces n'auront pas à être produites si elles l'ont été en vue de l'obtention d'un certificat modèle A ou M délivré antérieurement par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Dans ce cas, la copie certifiée conforme dudit certificat est versée au dossier. A ces pièces doivent être joints : En cas d'évasion ou de défection au terme d'une permission : deux témoignages circonstanciés attestant sur l'honneur la matérialité de l'évasion ou de la défection et un récit de l'évasion par le requérant lui-même ; l'honorabilité des témoins doit être certifiée : S'ils résident en France ou dans les pays d'outre-mer, par le commissaire de police ou le maire ou le représentant local de la France ; S'ils résident à l'étranger, par l'autorité consulaire compétente ; En cas de rapatriement sanitaire : le bulletin de retour délivré par les autorités ennemies ou, à défaut, un certificat du maire de la commune attestant la matérialité du retour et mentionnant la raison de ce retour ; En cas de décès : un acte de décès ; En ce qui concerne les personnes domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et y exerçant leur activité, qui ont été contraintes au travail dans les conditions fixées à l'article R. 370, dernier alinéa, une déclaration souscrite par le demandeur attestant sur l'honneur qu'il n'a pas appartenu à une formation politique nationale-socialiste. Les pièces justificatives présentées par les intéressés doivent mentionner les dates pouvant servir à fixer le début et la fin de la période de contrainte. La copie certifiée conforme de la carte de rapatriement est jointe au dossier. Ces pièces peuvent être produites postérieurement au dépôt des demandes de carte, lorsque les intéressés ont justifié, au moment de leur présentation, qu'ils se sont déjà mis en instance pour les obtenir.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R391-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre III : Droits et avantages accessoires. Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
En vigueur depuis le 1954-01-05

Sans attendre la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités du règlement de l'indemnisation intégrale des pertes de biens, prévu à l'article L. 340, pour les déportés et internés de la Résistance et pour les déportés et internés politiques, les demandes d'indemnisations présentées par ces déportés ou internés sont immédiatement recevables, si elles répondent aux conditions suivantes : 1° Demandes faisant état d'un dommage inférieur ou égal à : 91,47 euros, lorsqu'il s'agit d'un déporté ou d'un interné ayant été fusillé ou massacré ; 22,87 euros lorsqu'il s'agit d'un interné ; 2° Demandes présentées par les internés ou déportés qui, estimant avoir subi un préjudice supérieur aux sommes ci-dessus fixées, acceptent, en compensation des dommages couverts par l'article précité, le règlement immédiat d'une indemnité forfaitaire de : 91,47 euros, lorsqu'il s'agit d'un déporté ou d'un interné ayant été fusillé ou massacré ; 22,87 euros, lorsqu'il s'agit d'un interné.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R391-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre III : Droits et avantages accessoires. Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires. Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
En vigueur depuis le 1953-08-27

Sont admis au bénéfice des dispositions de la présente section : 1° Les déportés et internés résistants ou politiques en possession de leur carte définitive délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en application des textes régissant le statut définitif des déportés et internés résistants ou politiques ; 2° Les ayants cause, désignés ci-après, les déportés et internés résistants ou politiques décédés ; Le conjoint survivant, non remarié, quel que soit le régime matrimonial, ou à défaut et dans l'ordre suivant : Les descendants ; Les ascendants ; qui ont opté pour le mode d'indemnisation précité et sont en possession de la carte de déporté et interné résistant ou politique délivrée, à titre posthume, au nom du décédé.