LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'action sociale et des familles — Article R123-34
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Les dispositions de l'article L. 123-8 concernant le fonctionnement administratif et la comptabilité du centre d'action sociale sont applicables à la section du centre d'action sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-35
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
En vigueur depuis le 2004-10-26

La section du centre d'action sociale est dotée d'un budget voté par le comité. Elle dispose comme ressources propres du produit des subventions et de celui des dons et legs qui lui sont faits. En outre, elle reçoit annuellement du centre d'action sociale, sur les ressources ordinaires de celui-ci, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par le conseil d'administration du centre d'action sociale en fonction des besoins de la section.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-36
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Le maire délégué est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de la section du centre d'action sociale. Le comptable du centre d'action sociale est conjointement le comptable de la section du centre d'action sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-37
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Les dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-22 sont applicables au fonctionnement de la section du centre d'action sociale de la commune associée. La convocation des membres de la section du centre d'action sociale n'est toutefois accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à l'ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.
Code de l'action sociale et des familles — Article R123-38
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées.
En vigueur depuis le 2004-10-26

En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, tous les éléments actifs et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au centre d'action sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-39
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé "centre d'action sociale de la ville de Paris", est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-43
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2005-09-10

Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents, au directeur général et aux responsables des services.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-44
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-45, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents. Les dispositions de l'article R. 123-22 sont applicables à toutes les matières dans lesquelles cette délégation est donnée.
Code de l'action sociale et des familles — Article R123-45
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Le directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris est nommé par le maire, président du conseil d'administration. Le directeur général : 1° Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ; 2° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration auquel il participe ; 4° A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ; 5° Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ; 6° Administre le patrimoine du centre. Dans les matières énumérées ci-dessus, le directeur général peut déléguer sa signature aux responsables des services du centre.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-63
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon Paragraphe 1 : Marseille.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Marseille sont exercées par le receveur municipal.

Code de l'action sociale et des familles — Article R123-65
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre II : Compétences Chapitre III : Organisation administrative Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon Paragraphe 2 : Lyon.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Les fonctions de comptable du centre communal d'action sociale de Lyon sont exercées par le receveur municipal.

Code de l'action sociale et des familles — Article R131-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre Ier : Admission
En vigueur depuis le 2007-02-15

Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale.
Code de l'action sociale et des familles — Article R131-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre Ier : Admission
En vigueur depuis le 2007-02-15

Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement et à terme échu à moins que les intéressés n'aient donné leur accord pour un terme plus long. Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. A leur demande, elles sont payées aux personnes âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant de se déplacer. L'autorité administrative compétente en application de l'article L. 131-2 peut décider que le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné par décisions spécialement motivées. Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire. Elles sont incessibles et insaisissables.

Code de l'action sociale et des familles — Article R131-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre Ier : Admission
En vigueur depuis le 2007-02-15

En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil. Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.

Code de l'action sociale et des familles — Article R131-7
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre Ier : Admission
En vigueur depuis le 2007-02-15

Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de l'aide médicale de l'Etat si les intéressés y ont été admis. Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d'aide sociale. Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale, lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les dépenses d'aide sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article R132-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Code de l'action sociale et des familles — Article R132-2
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour.

Code de l'action sociale et des familles — Article R132-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.
En vigueur depuis le 2004-10-26

En cas d'autorisation de la perception des revenus par l'établissement, la personne concernée doit remettre au responsable de l'établissement les informations nécessaires à la perception de l'ensemble de ses revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, et lui donner les pouvoirs nécessaires à l'encaissement desdits revenus, sous réserve de la restitution de la part non affectée au remboursement des frais de séjour. Sur demande de versement accompagnée, en cas d'autorisation expresse, d'une copie de celle-ci, l'organisme débiteur effectue le paiement direct au comptable de l'établissement public ou au responsable de l'établissement privé, dans le mois qui suit la réception de cette demande.

Code de l'action sociale et des familles — Article R132-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.
Code de l'action sociale et des familles — Article R132-9
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires. Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce dernier. La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et non couverte par la participation financière du bénéficiaire. A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article R132-12
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 5 : Recours en récupération.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros. Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement.

Code de l'action sociale et des familles — Article R132-13
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 6 : Hypothèque légale.
En vigueur depuis le 2004-10-26

L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L. 132-9 est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale. Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau d'inscription.
Code de l'action sociale et des familles — Article R132-14
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 6 : Hypothèque légale.
En vigueur depuis le 2004-10-26

L'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 1 500 Euros. Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription. Dans le cas où l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est inférieure à 1 500 Euros.

Code de l'action sociale et des familles — Article R132-15
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Procédures Chapitre II : Participation et récupération Section 6 : Hypothèque légale.
En vigueur depuis le 2004-10-26

Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription d'hypothèque. En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai maximum de trois mois.

Code de l'action sociale et des familles — Article R143-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
En vigueur depuis le 2004-10-26

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles R. 143-2 à R. 143-4, pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Code de l'action sociale et des familles — Article D143-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
En vigueur depuis le 2004-10-26

Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre ou à celle du tiers de ses membres. Le conseil peut rendre publics ses voeux et propositions.
Code de l'action sociale et des familles — Article R145-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre V : Coordination des interventions Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale
En vigueur depuis le 2006-06-08

La commission départementale de la cohésion sociale concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques de cohésion sociale. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. A ce titre, elle participe à la mise en place, dans le département, des politiques d'insertion sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion, de prévention des expulsions, d'accueil et d'intégration des personnes immigrées, de la ville, décidées par l'Etat. Elle contribue à la mise en cohérence et au développement coordonné de ces politiques, afin de permettre aux personnes en situation de précarité ou confrontées à une difficulté de nature particulière d'accéder à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, à la formation, à la justice et à la culture et de bénéficier, le cas échéant, d'un accompagnement adapté vers l'intégration et l'insertion. Elle peut être saisie par le préfet, ou proposer toutes mesures relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de ces politiques publiques.

Code de l'action sociale et des familles — Article R145-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre V : Coordination des interventions Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale
En vigueur depuis le 2006-06-08

La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet. Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l'Etat et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale. Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment : - la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; - la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ; - le conseil départemental de l'éducation nationale ; - le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; - le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ; - la commission départementale des gens du voyage ; - la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ; - la section départementale des aides publiques au logement ; - la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ; - le conseil départemental de l'accès au droit.
Code de l'action sociale et des familles — Article R145-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre V : Coordination des interventions Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale
En vigueur depuis le 2006-06-08

Outre les représentants des services de l'Etat et des organismes sous tutelle concourant à la cohésion sociale, la commission départementale de la cohésion sociale comprend : - des représentants des collectivités territoriales ; - des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ; - des représentants des usagers.

Code de l'action sociale et des familles — Article R146-17
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
En vigueur depuis le 2005-12-20

La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : 1° Désignation et objet du groupement ; 2° Désignation des membres ; 3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de membres, à l'exclusion des membres de droit ; 4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison départementale des personnes handicapées ; 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ; 6° Missions du directeur ; 7° Personnel du groupement ; 8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget. Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.

Code de l'action sociale et des familles — Article R146-18
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
En vigueur depuis le 2005-12-20

Les représentants des services de l'Etat au sein de la commission exécutive sont au nombre de trois.

Code de l'action sociale et des familles — Article R146-20
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
En vigueur depuis le 2005-12-20

La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau. Elle se réunit au moins deux fois par an.