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Code civil — Article 1224
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 4 : La résolution
En vigueur depuis le 2016-10-01

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Code civil — Article 1225
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 4 : La résolution
En vigueur depuis le 2016-10-01

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Code civil — Article 1226
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 4 : La résolution
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

Code civil — Article 1227
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 4 : La résolution
En vigueur depuis le 2016-10-01

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Code civil — Article 1228
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 4 : La résolution
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Code civil — Article 1230
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 4 : La résolution
En vigueur depuis le 2016-10-01

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Code civil — Article 1231
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre IV : Les effets du contrat Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. Section 5 : L'inexécution du contrat Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

Code civil — Article 1241
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
En vigueur depuis le 2016-10-01

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Code civil — Article 1242
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
En vigueur depuis le 2016-10-01

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Code civil — Article 1243
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

Code civil — Article 1244
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Code civil — Article 1245
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Code civil — Article 1301
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre III : Autres sources d'obligations Chapitre Ier : La gestion d'affaires
En vigueur depuis le 2016-10-01

Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.

Code civil — Article 1300
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre III : Autres sources d'obligations
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.

Code civil — Article 1304
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 1 : L'obligation conditionnelle
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Code civil — Article 1305
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 2 : L'obligation à terme
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Code civil — Article 1307
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 1 : La pluralité d'objets Paragraphe 2 : L'obligation alternative
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles libère le débiteur.

Code civil — Article 1309
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.

Code civil — Article 1310
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Code civil — Article 1311
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Code civil — Article 1312
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Code civil — Article 1313
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.

Code civil — Article 1314
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Code civil — Article 1315
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Code civil — Article 1316
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.

Code civil — Article 1317
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.

Code civil — Article 1318
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.

Code civil — Article 1326
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 1 : La cession de créance
En vigueur depuis le 2016-10-01

Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu retirer de la cession de sa créance. Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément spécifié.
Code civil — Article 1320
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre Ier : Des quasi-contrats. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Section 3 : L'obligation plurale Sous-section 2 : La pluralité de sujets Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
En vigueur depuis le 2016-10-01

Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose. Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.

Code civil — Article 1321
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 1 : La cession de créance
En vigueur depuis le 2016-10-01

La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.

Code civil — Article 1332
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 3 : La novation
En vigueur depuis le 2016-10-01

La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

Code civil — Article 1334
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 3 : La novation
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.

Code civil — Article 1335
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre II : Les opérations sur obligations Section 3 : La novation
En vigueur depuis le 2016-10-01

La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.