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Code de la santé publique — Article R5125-44
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien Sous-section 4 : Exercice dans les départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5125-40, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le remplacement du titulaire d'une officine pour une absence supérieure à trois mois, ne peut être effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle et inscrit au tableau de la section D de l'ordre. Si l'absence n'excède pas trois mois, le remplacement peut être confié à un pharmacien titulaire d'une officine, à condition qu'il soit en état d'exercer effectivement le remplacement.

Code de la santé publique — Article R5125-46
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments Sous-section 1 : Délivrance.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Avant de délivrer un médicament quel qu'il soit, le pharmacien appose sur le récipient, la boîte ou le paquet qui le contient son nom et son adresse et la désignation du médicament. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-8 et L. 5141-2, à l'exception de ceux qui sont soumis au régime des substances vénéneuses.

Code de la santé publique — Article R5125-47
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments Sous-section 2 : Livraison à domicile.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être ouvert par un tiers.

Code de la santé publique — Article R5125-48
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments Sous-section 2 : Livraison à domicile.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1. Il veille également à ce que toutes explications et recommandations soient mises à la disposition du patient.
Code de la santé publique — Article R5125-49
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments Sous-section 2 : Livraison à domicile.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite conservation ; ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et sont livrés directement au patient.

Code de la santé publique — Article R5125-50
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments Sous-section 3 : Dispensation à domicile.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ne peuvent être dispensés à domicile en application de l'article L. 5125-25 que lorsque le patient est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, de son âge ou de situations géographiques particulières.

Code de la santé publique — Article R5125-51
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments Sous-section 3 : Dispensation à domicile.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La dispensation à domicile peut être effectuée par le pharmacien titulaire ou gérant de l'officine après décès, ou par le pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière, ou par leurs adjoints ou leur remplaçant. Elle peut également être effectuée par les préparateurs en pharmacie ou les étudiants mentionnés à l'article L. 4241-10. Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant, ou, le cas échéant, son remplaçant ou un adjoint de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière, veille personnellement à ce que les instructions nécessaires à une bonne observance et compréhension de la prescription par le patient soient données préalablement à la personne qui assure la dispensation.

Code de la santé publique — Article R5125-52
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments Sous-section 3 : Dispensation à domicile.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 sont transportés par le pharmacien qui assure la dispensation à domicile dans des conditions garantissant leur parfaite conservation.
Code de la santé publique — Article R5125-53
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 4 : Droit de substitution.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l'article L. 5125-23, le pharmacien indique sur l'ordonnance le nom du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d'une spécialité pharmaceutique, est sa dénomination au sens de l'article R. 5121-1. Il inscrit sur l'ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre d'unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du médicament prescrit. Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l'officine et la date de la délivrance.

Code de la santé publique — Article R5125-55
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 5 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Sans préjudice des dispositions des articles R. 5132-4 et R. 5132-29, une prescription libellée en dénomination commune en application de l'article L. 5125-23 et telle que définie à l'article R. 5121-1 comporte au moins : 1° Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ; 2° Le dosage en principe actif ; 3° La voie d'administration et la forme pharmaceutique. Si le médicament prescrit comporte plusieurs principes actifs, la prescription indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus. L'association de ces différents principes actifs est signalée par l'insertion du signe "+" entre chaque principe actif. Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° figurent dans le répertoire des génériques prévu à l'article R. 5121-5 ainsi que dans la base de données prévue au III de l'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement de la sécurité sociale.

Code de la santé publique — Article R5125-56
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 5 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Au vu d'une prescription libellée en dénomination commune, le pharmacien dispense un médicament répondant aux mentions prévues à l'article R. 5125-55. Néanmoins, la forme pharmaceutique orale à libération immédiate du médicament dispensé peut être différente de celle figurant dans la prescription libellée en dénomination commune, sous réserve que le médicament dispensé figure dans le même groupe générique que le médicament prescrit.
Code de la santé publique — Article R5125-58
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 6 : Remèdes secrets et produits officinaux divisés Section 6 : Remèdes secrets Sous-section 1 : Remèdes secrets.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Sont qualifiées substances actives pour l'application de l'article R. 5125-57 les substances qui sont réputées posséder des propriétés médicamenteuses, ainsi que celles que le pharmacien préparateur déclare contribuer à l'efficacité curative ou préventive du produit. Le nom de chaque substance active s'entend de sa dénomination scientifique usuelle ou de son nom commun défini à l'article R. 5121-1. Une notation en symboles chimiques ne peut intervenir que comme complément de dénomination.

Code de la santé publique — Article R5125-59
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre V : Distribution au détail Section 6 : Remèdes secrets et produits officinaux divisés Section 6 : Remèdes secrets Sous-section 1 : Remèdes secrets.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La dose de chaque substance active s'entend : 1° Soit de son poids par unité de prise déterminée ; 2° Soit de sa proportion centésimale pondérale dans la préparation ; 3° Soit, s'il s'agit d'un produit titré en unités biologiques, du nombre d'unités contenues par unité de prise, par centimètre cube ou pour une quantité pondérale déterminée du produit, avec la définition de l'unité biologique employée si cette définition est nécessaire à la détermination de l'activité du médicament.

Code de la santé publique — Article R5127-1
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-19, L. 5126-1, L. 5126-8, L. 5126-9 et L. 5126-13, des lieux de détention de médicaments par les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 et par les personnes physiques et morales mentionnées aux articles R. 5124-2 et R. 5124-45, ainsi que des herboristeries mentionnées à l'article L. 4211-7.

Code de la santé publique — Article R5127-4
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5127-13, un prélèvement comporte trois échantillons, l'un laissé au propriétaire ou détenteur du produit, le deuxième destiné au laboratoire compétent pour procéder aux analyses et le troisième conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement.
Code de la santé publique — Article R5127-5
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction : - dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles L. 1421-1 à L. 1421-3, à l'article L. 5127-2 ou à l'article L. 5313-3, d'un rapport ; - dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions pénales dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ou aux articles L. 5411-1 à L. 5411-3, d'un procès-verbal.

Code de la santé publique — Article R5127-6
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le rapport ou le procès-verbal comporte les mentions suivantes : 1° Les noms, prénoms, qualités et résidences du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ; 2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ; 3° Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les expéditeurs et les destinataires ; 4° La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de fabrication ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.

Code de la santé publique — Article R5127-7
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le rapport ou le procès-verbal : 1° Contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; 2° Relate : a) Les marques et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs ; b) L'importance du lot de produits échantillonnés ; c) Les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ; d) L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou mis en vente.
Code de la santé publique — Article R5127-8
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer dans le rapport ou le procès-verbal les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.

Code de la santé publique — Article R5127-9
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques. Les mesures nécessaires sont prises pour que le transport des échantillons soit effectué dans des conditions garantissant leur bonne conservation et leur intégrité.

Code de la santé publique — Article R5127-10
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les échantillons prélevés sont mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur une étiquette comportant notamment les indications suivantes : 1° La dénomination du produit ; 2° La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles mentionnées à l'article L. 5311-1 ; 3° Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ; 4° La date du prélèvement ; 5° Le numéro d'ordre du prélèvement ; 6° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 7° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ; 8° Éventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit.

Code de la santé publique — Article R5127-12
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit. Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal. Sous aucun prétexte l'intéressé ne modifie l'état de l'échantillon qui lui est confié.
Code de la santé publique — Article R5127-13
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit, la division en trois échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit.

Code de la santé publique — Article R5127-17
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 3 : Analyses des échantillons prélevés.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement, au procureur de la République.

Code de la santé publique — Article R5127-19
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 4 : Saisies.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'auteur du procès-verbal.

Code de la santé publique — Article R5127-20
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est procédé conformément aux règles de la présente sous-section.
Code de la santé publique — Article R5127-21
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise contradictoire.

Code de la santé publique — Article R5127-23
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Section 2 : Pouvoirs d'enquête Sous-section 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en possession de l'échantillon précédemment conservé par le propriétaire ou détenteur ainsi que de celui précédemment conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement et transmis au procureur de la République. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre. Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés administrativement ou qui pourront être prélevés par la suite, sur son ordre. Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils discutent en commun leurs conclusions et dressent un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge.