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Code de la commande publique — Article R2431-28
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet :1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ;2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ;3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ;4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage.

Code de la commande publique — Article R2431-29
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'avant-projet ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d'ouvrage.Lorsque le maître d'ouvrage retient une offre qui comporte une variante, le maître d'œuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié.
Code de la commande publique — Article R2431-30
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés :1° D'élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul qui précèdent et commandent celles des plans d'exécution ;2° D'établir tous les plans d'exécution, repérages et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ;3° D'établir, sur la base des plans d'exécution, un devis quantitatif détaillé de chacun des marchés publics ;4° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux de chacun des marchés publics ;5° D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les opérateurs économiques chargés des travaux lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis pour partie par la maîtrise d'œuvre, et pour partie par ces opérateurs.Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'ils ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.

Code de la commande publique — Article R2431-31
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d'infrastructure.
Code de la commande publique — Article R2431-32
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels, le maître d'ouvrage peut décider de les consulter de façon anticipée pour un ou plusieurs marchés publics de technicité particulière.Cette consultation intervient soit à l'issue des études d'avant-projet sommaire ou d'avant-projet définitif pour les ouvrages neufs de bâtiment et pour les opérations de réhabilitation de bâtiment et d'infrastructure, soit à l'issue des études préliminaires pour les ouvrages neufs d'infrastructure.L'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels retenu après consultation établit et remet au maître d'œuvre les documents graphiques et écrits définissant les solutions techniques qu'il propose.

Code de la commande publique — Article R2431-33
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les éléments de mission d'avant-projet et de projet pour les marchés publics concernés sont remplacés ou complétés en tant que de besoin par les éléments de mission spécifiques mentionnés aux articles R. 2431-34 et R. 2431-35.

Code de la commande publique — Article R2431-34
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les études spécifiques d'avant-projet ont pour objet :1° D'apprécier les conséquences de la solution technique étudiée par l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels en s'assurant qu'elle est compatible avec les contraintes du programme et qu'elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires ;2° De retenir la solution technique, le cas échéant de la faire adapter, ou d'en proposer le rejet au maître d'ouvrage ;3° De permettre la fixation de la rémunération définitive du maître d'œuvre en tenant compte des éléments de missions spécifiques qui lui sont confiés ;4° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter avec l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels les conditions d'exécution de son marché public.
Code de la commande publique — Article R2431-35
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les études spécifiques de projet ont pour objet :1° De définir de façon détaillée les prescriptions architecturales et techniques à partir des études de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels ;2° De permettre au maître d'ouvrage d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance ;3° De préciser la période de réalisation des marchés publics concernés.

Code de la commande publique — Article R2431-36
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque, dans le cadre d'un programme de recherche bénéficiant d'une aide financière publique, des ouvrages sont réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation, l'ensemble des dispositions du présent chapitre est applicable à l'exclusion des articles R. 2431-4 à R. 2431-7 relatifs à la mission de base pour les ouvrages de bâtiment. Le contenu de chacun des éléments de mission décrits au présent chapitre peut comporter des adaptations en fonction de l'objet précis de la recherche, des essais ou de l'expérimentation auquel doit répondre la réalisation de l'ouvrage.

Code de la commande publique — Article R2431-37
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de l'industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre.

Code de la commande publique — Article R2432-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le maître d'ouvrage décide, au plus tard avant le commencement des études de projet, d'allotir ou non l'opération et précise son incidence sur le marché public de maîtrise d'œuvre.
Code de la commande publique — Article R2432-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.

Code de la commande publique — Article R2432-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R. 2432-3 et R. 2432-4, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.

Code de la commande publique — Article R2432-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé
En vigueur depuis le 2019-04-01

La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants :1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu'ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ;2° Le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme ;3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.
Code de la commande publique — Article R2521-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Titre II : RÈGLES APPLICABLES Chapitre unique. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l'article R. 2112-5.

Code de la commande publique — Article R2521-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Titre II : RÈGLES APPLICABLES Chapitre unique. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

Code de la commande publique — Article R2521-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Titre II : RÈGLES APPLICABLES Chapitre unique. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève respectivement des articles L. 2411-1, L. 2412-1 et L. 2412-2, il est soumis au livre IV de la présente partie.

Code de la commande publique — Article R2611-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des articles R. 2172-15 et R. 2172-18 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles " et à Mayotte les mots : " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".

Code de la commande publique — Article D2611-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2019-04-01

La Guyane, la Martinique et Mayotte peuvent relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R. 2197-3.
Code de la commande publique — Article R2614-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées à l'article L. 2614-1, financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.

Code de la commande publique — Article R2614-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l'article R. 2614-1, sur proposition du préfet. L'Etat peut confier à la collectivité après déclaration d'utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l'Etat ; 2° Préparation, passation et gestions des contrats ; 3° Réception de l'ouvrage, après accord préalable du préfet ; 4° Action en justice au nom et pour le compte de l'Etat, après accord de ce dernier.

Code de la commande publique — Article R2614-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la collectivité territoriale de Guyane ou du Département de Mayotte, l'accord est réputé acquis.

Code de la commande publique — Article R2614-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2019-04-01

La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l'ensemble des dépenses afférentes aux opérations d'aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent chapitre.
Code de la commande publique — Article R2614-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R. 2614-4.

Code de la commande publique — Article R2614-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour chaque opération, un accord conclu entre le préfet et le président de l'assemblée de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte définit le contenu des attributions de maîtrise d'ouvrage confiées à la collectivité et l'organisation de la maîtrise d'œuvre. Ces opérations font l'objet d'un contrôle technique et financier de l'Etat en tant que maître d'ouvrage. L'exercice des attributions confiées à la collectivité prend fin par le quitus délivré par les services compétents de l'Etat, après réception des travaux.

Code de la commande publique — Article R2633-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Code de la commande publique — Article R2691-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des articles L. 2691-1 et L. 2691-2, la proportion entre, d'une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l'un des territoires mentionnés à cet article et, d'autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5.La part minimale du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.
Code de la commande publique — Article R3111-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à un mode ou procédé de fabrication particulier, à une provenance ou origine déterminée, à une marque, un brevet ou un type. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du contrat de concession ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du contrat de concession n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".

Code de la commande publique — Article R3111-3
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante ne peut pas rejeter une offre au motif qu'elle n'est pas conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles si le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose respectent de manière équivalente ces spécifications.

Code de la commande publique — Article R3114-5
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers
En vigueur depuis le 2019-04-01

En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 10 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.

Code de la commande publique — Article R3121-3
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'ouvrage ou le service concédé fait l'objet d'une attribution en lots séparés, l'autorité concédante tient compte de la valeur globale estimée de la totalité de ces lots. L'autorité concédante peut décider de mettre en œuvre soit une procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de mise en concurrence propre à chaque lot. Elle détermine la procédure à mettre en œuvre pour la passation en fonction de la valeur cumulée des lots et, pour les contrats relevant du 2° de l'article R. 3126-1, en fonction de leur objet.