LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'éducation — Article R563-5
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application, à Saint-Martin, des articles R. 511-49 à D. 511-52 : 1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Guadeloupe ; 2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Guadeloupe à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; 3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Code de l'éducation — Article R563-7
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Code de l'éducation — Article R564-2
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale.
Code de l'éducation — Article R564-5
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 511-49 à D. 511-52 : 1° La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au recteur de l'académie de Normandie ; 2° La commission académique compétente est celle de l'académie de Normandie à laquelle est adjoint le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'élève ayant fait appel et, le cas échéant, son représentant légal participent à la commission académique d'appel par tout moyen de communication audiovisuelle mis en œuvre dans les locaux du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de l'éducation — Article R564-7
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les articles R. 511-44 à D. 511-46 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de l'éducation — Article R566-1
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VI : Polynésie française
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009.

Code de l'éducation — Article R567-1
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009.
Code de l'éducation — Article R681-6
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du 2° du I de l'article R. 632-30, la composition de la commission de la subdivision comprenant les Antilles et la Guyane et celle de la commission de la subdivision de l'océan Indien sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et des outre-mer. Pour l'application des II et III du même article, lorsque le choix des postes en médecine s'effectue au sein de la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées aux directeurs généraux des agences régionales de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.

Code de l'éducation — Article R681-7
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et des agences régionales de santé de Guyane et de Martinique.

Code de l'éducation — Article R681-8
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application de l'article R. 632-34, les étudiants de troisième cycle des études de médecine peuvent accomplir des stages dans la région comprenant les Antilles et la Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien. La durée des stages des étudiants inscrits en médecine générale ne peut pas y être inférieure à deux semestres. La durée des stages des étudiants autres que ceux inscrits en médecine générale ne peut pas y être supérieure à deux semestres.
Code de l'éducation — Article R771-2
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; 2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.

Code de l'éducation — Article R772-2
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Code de l'éducation — Article R773-2
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française Chapitre III : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Code de l'éducation — Article R774-2
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région académique de Normandie ; 2° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de l'éducation — Article D337-81
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du baccalauréat professionnel ne peut lui être délivré. Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-80 sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'article D. 337-92.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article D612-25
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 1 : Le premier cycle Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles Paragraphe 2 : Organisation
En vigueur depuis le 2021-11-15

Sur proposition de la commission d'évaluation prévue à l'article D. 612-20, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant. Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.

Code de l'éducation — Article D613-27-1
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes Sous-section 3 : Etudiants handicapés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants. Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés soient revus. Cette révision intervient selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27. Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le règlement de l'examen, l'autorité administrative compétente pour organiser celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer d'autres aménagements en cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements accordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements accordés qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.

Nota : Conformémement à l'article 3 du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article D613-27-2
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes Sous-section 3 : Etudiants handicapés
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, les candidats aux concours conservent le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour le baccalauréat sur le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1. Le candidat peut renoncer au bénéfice de ces aménagements sur demande adressée à l'autorité administrative compétente pour organiser le concours au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa de l'article D. 613-27. Cette renonciation est de droit. Il peut également, dans le même délai, demander la révision de tout ou partie des aménagements accordés. Ceux-ci sont revus selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27. L'autorité administrative compétente pour organiser le concours peut refuser d'accorder tout ou partie des aménagements obtenus au baccalauréat pour des motifs tirés de leur absence de cohérence avec les conditions réglementaires du concours. Elle en informe le candidat qui peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.

Nota : Conformémement à l'article 3 du décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article D642-44
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design Sous-section 2 : Accès à la formation
En vigueur depuis le 2021-10-16

Le diplôme national des métiers d'art et du design est préparé : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1 ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue. Il peut également être obtenu, totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 335-5 au titre de la validation des acquis de l'expérience et aux articles R. 613-33 à 37 au titre de la validation des études supérieures.
Code de l'éducation — Article D642-53
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 5 : Diplôme national des métiers d'art et du design Sous-section 4 : Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
En vigueur depuis le 2021-10-16

Le diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après délibération du jury, par le recteur de région académique. Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D. 123-13. Dans les cas où le candidat n'a pas validé l'ensemble des blocs de compétences du diplôme, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme en mentionnant les blocs de compétences obtenus. Ces blocs de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.

Code de l'éducation — Article R911-6
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Dispositions communes Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions Sous-section 1 : Le temps partiel Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps partiel sur autorisation et au temps partiel de droit
En vigueur depuis le 2021-10-15

Les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré lorsqu'ils effectuent à leur demande, des heures complémentaires d'enseignement excédant les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel. Pour chaque mois, la rémunération de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre le traitement mensuel net afférent à l'exercice à temps plein des fonctions et celui correspondant à la quotité de travail à temps partiel prévue à l'alinéa précédent.
Code de l'éducation — Article D752-5
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre II : Les écoles d'architecture Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les écoles nationales supérieures d'architecture sont : 1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; 2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ; 3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ; 4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ; 5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ; 6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ; 7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ; 8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ; 9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ; 10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement-composante de Nantes Université ; 11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ; 12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ; 13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ; 14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ; 15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ; 16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ; 17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ; 18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ; 19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ; 20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.

Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Conformément à l'article 16 du décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article R851-2
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application de l'article R. 822-10 au centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane : 1° Le conseil d'administration est présidé, pour la durée d'une année civile, successivement par le recteur de la région académique de Guadeloupe, le recteur de la région académique de Guyane et le recteur de la région académique de Martinique ; 2° Le membre titulaire et le membre suppléant appelés à siéger en application du e) sont désignés, pour un mandat d'une année, successivement par la région de Guadeloupe, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 13 du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021.

Code de l'éducation — Article R971-2
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre dans les académies d'outre-mer, le recteur exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale.

Code de l'éducation — Article R971-3
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

Code de l'éducation — Article R971-5
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.