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Code de commerce — Article L511-79
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 15 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change, notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.

Code de commerce — Article L511-80
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 15 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

Code de commerce — Article L511-81
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change Section 15 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir. Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.

Code de commerce — Article L512-2
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.

Code de commerce — Article L512-3
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L. 511-65, L. 511-67 à L. 511-71, L. 511-75 à L. 511-81, relatives à la lettre de change.

Code de commerce — Article L512-4
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval. Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
Code de commerce — Article L512-5
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives à la publicité et à la prorogation des délais de protêts sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un billet à ordre.

Code de commerce — Article L512-6
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.

Code de commerce — Article L512-7
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article L. 511-15. Le délai de vue court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa daté est constaté par un protêt, dont la date sert de point de départ au délai de vue.

Code de commerce — Article L512-8
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Même en ce cas, si le billet à ordre n'est pas parvenu au créancier dans les trente jours qui suivent l'envoi de la facture, le créancier peut émettre une lettre de change que le débiteur est tenu d'accepter selon les conditions prévues aux avant dernier et dernier alinéas de l'article L. 511-15. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Code de commerce — Article L522-3
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
En vigueur depuis le 2000-09-21

La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.

Code de commerce — Article L522-5
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités à délivrer des récépissés-warrants.
Code de commerce — Article L522-7
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans la répartition du capital entre les associés, ne se trouve plus dans les conditions exigées par l'article L. 522-6 doit, dans le mois qui suit cette modification, solliciter le maintien de l'agrément dont elle est bénéficiaire. L'agrément reste valable jusqu'à ce que le préfet ait statué par arrêté. Le préfet peut, soit prononcer le maintien de l'agrément dans les conditions prévues à l'article L. 522-11, soit en prononcer le retrait conformément aux dispositions de l'article L. 522-39.

Code de commerce — Article L522-9
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue par les textes réglementant les créations, extensions ou transferts d'établissements.

Code de commerce — Article L522-10
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.

Code de commerce — Article L522-12
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
En vigueur depuis le 2000-09-21

L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement. Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8. Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de commerce — Article L522-13
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.
Code de commerce — Article L522-14
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un magasin général est tenue d'en déclarer la nature et la valeur à l'exploitant.

Code de commerce — Article L522-17
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.

Code de commerce — Article L522-18
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.

Code de commerce — Article L522-20
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.

Code de commerce — Article L522-21
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.

Code de commerce — Article L522-22
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce — Article L522-23
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.

Code de commerce — Article L522-24
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur. Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant. Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées. Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.

Code de commerce — Article L522-26
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.

Code de commerce — Article L522-28
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.
Code de commerce — Article L522-29
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté. L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier. Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.

Code de commerce — Article L522-30
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.

Code de commerce — Article L522-31
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros. Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.
Code de commerce — Article L522-32
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ; 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose. II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L. 522-30.

Code de commerce — Article L522-33
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. Le délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée. Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.

Code de commerce — Article L522-34
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.

Code de commerce — Article L522-36
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant. Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article L. 522-31. Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin général.
Code de commerce — Article L522-37
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
En vigueur depuis le 2000-09-21

En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général. En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.

Code de commerce — Article L522-40
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 5 : Des sanctions.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Code de commerce — Article L610-1
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

Code de commerce — Article L611-12
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
En vigueur depuis le 2006-01-01

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.

Code de commerce — Article L611-15
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
En vigueur depuis le 2006-01-01

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

Code de commerce — Article L621-11
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.