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Code du travail — Article R2523-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 1 : Désignation du médiateur
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.

Code du travail — Article R2523-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 1 : Désignation du médiateur
En vigueur depuis le 2008-05-01

La procédure de médiation est engagée : 1° Soit après l'échec d'une procédure de conciliation, par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ; 2° Soit directement, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2522-1, par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet. Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La décision de saisir directement le médiateur est prise par le ministre s'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région. Dans les autres cas, elle est prise par le préfet de région.

Code du travail — Article R2523-5
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 1 : Désignation du médiateur
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de salariés concernés ou les circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit le nécessitent, le médiateur peut être désigné par le ministre chargé du travail.

Code du travail — Article R2523-6
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 1 : Désignation du médiateur
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les médiateurs peuvent faire appel à des experts et des personnes qualifiées qui n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou capacité relative à leurs droits civiques.
Code du travail — Article R2523-8
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans le cas d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région lorsque les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans un délai de trois jours suivant le dépôt de la requête ou lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail, celui-ci, après avoir pris connaissance des propositions faites par les parties, désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article.

Code du travail — Article R2523-10
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative, le dossier constitué sur le conflit est communiqué au médiateur concomitamment à la notification de sa désignation. Le médiateur est saisi du conflit par une communication écrite qui en précise l'objet.

Code du travail — Article R2523-11
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit. Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la transmission de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel à des experts ainsi qu'à toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer. Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.
Code du travail — Article R2523-12
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Il convoque les parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé. Elles peuvent, en cas d'empêchement grave, se faire représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord. Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter devant le médiateur dans les conditions prévues aux articles L. 2522-3 et R. 2522-18. Lorsque sans motif légitime, une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le médiateur établit, conformément aux dispositions de l'article L. 2523-8, un rapport qu'il envoie au ministre chargé du travail ou au préfet, aux fins de transmission au parquet.

Code du travail — Article R2523-13
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le médiateur peut, en accord avec les parties, suspendre l'élaboration de sa recommandation et la subordonner à la reprise des discussions entre elles sous une forme et dans un délai qu'il précise.

Code du travail — Article R2523-14
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le rejet de la proposition de règlement du conflit du médiateur prévue à l'article L. 2523-6 est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Le médiateur informe aussitôt de ce rejet les autres parties au conflit par lettre recommandée.

Code du travail — Article R2523-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont l'incidence s'étend à plus d'une région ou lorsqu'il s'agit du cas prévu à l'article R. 2523-5, les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2523-7 sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé du travail. Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, ces documents sont publiés par le préfet au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.
Code du travail — Article R2523-16
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 2 : Procédure de médiation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le rapport du médiateur prévu à l'article L. 2523-7 peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.

Code du travail — Article R2523-17
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-3 ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 2523-1 à L. 2523-9. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'importance du conflit. L'indemnité allouée comprend le remboursement des frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement nécessités par l'accomplissement de leur mission.

Code du travail — Article R2523-18
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation. Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.

Code du travail — Article R2523-19
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le taux et les conditions d'attribution des indemnités forfaitaires prévues aux articles R. 2523-17 et R. 2523-18 et des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.

Code du travail — Article R2523-20
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre III : Médiation Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées pour l'accomplissement de leur mission, leurs sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
Code du travail — Article R2524-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 1 : Arbitre
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'arbitre notifie la sentence aux parties dans un délai de vingt-quatre heures après qu'elle a été prise. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Après cette notification, l'arbitre envoie un exemplaire de la sentence et des pièces au vu desquelles elle a été rendue au ministre chargé du travail. Cet envoi, aux frais des parties, est adressé sous pli recommandé avec avis de réception.

Code du travail — Article R2524-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.

Code du travail — Article R2524-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

La Cour supérieure d'arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d'Etat ou président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire : 1° De quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ; 2° De quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Code du travail — Article R2524-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des conseillers d'Etat et des magistrats, en activité ou honoraires, sont désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires pour la même durée. Ils sont nommés pour une durée de trois ans par décret pris sur le rapport conjoint du ministres chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code du travail — Article R2524-5
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour supérieure d'arbitrage, la présidence de l'audience est assurée par le plus ancien des conseillers d'Etat, membre titulaire de la cour. La cour est dans ce cas complétée par un conseiller d'Etat, membre suppléant.
Code du travail — Article R2524-6
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque l'un des membres de la Cour supérieure d'arbitrage vient à perdre la qualité en raison de laquelle il a été nommé, il est procédé par décret à la désignation de son successeur. Le successeur reste en fonctions jusqu'à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé. En cas de vacance par suite de décès ou de démission, la procédure de désignation est identique.

Code du travail — Article R2524-7
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage ne peuvent délibérer qu'en nombre impair. Si la cour se réunit en nombre pair, le membre le moins âgé s'abstient de délibérer. La cour ne statue que si cinq membres au moins sont présents. La présence de sept membres est exigée lorsque la cour rend une sentence dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2524-9.

Code du travail — Article R2524-8
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes concluent dans chaque affaire. Ils sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la cour respectivement par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code du travail — Article R2524-9
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour supérieure d'arbitrage en qualité de rapporteurs. Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement. Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.
Code du travail — Article R2524-10
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d'Etat. En cas de surplus d'activité, le service du secrétariat est assuré : 1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ; 2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.

Code du travail — Article R2524-11
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

La Cour supérieure d'arbitrage a son siège au Conseil d'Etat.

Code du travail — Article R2524-13
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
En vigueur depuis le 2008-05-01

La requête est accompagnée : 1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ; 2° D'une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ; 3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ; 4° Des pièces dont le requérant entend se servir.

Code du travail — Article R2524-14
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage dans l'ordre de leur arrivée.
Code du travail — Article R2524-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
En vigueur depuis le 2008-05-01

Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour supérieure d'arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints à la cour désigné par le président. Dès la réception de la requête, le rapporteur en donne communication au ministre chargé du travail. Il lui demande de produire le dossier envoyé par l'arbitre et de présenter, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il avise chaque partie intéressée par l'envoi d'une des copies jointes à la requête de l'instance introduite devant la cour. Il leur impartit un délai pour présenter leur mémoire. Les parties sont invitées à prendre connaissance du dossier au secrétariat de la cour.

Code du travail — Article R2524-16
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour supérieure d'arbitrage. Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture. Les parties sont avisées de la date de l'audience.

Code du travail — Article R2524-17
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le rapporteur lit son rapport à l'audience. Avant que le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties à présenter brièvement des observations orales.

Code du travail — Article R2524-18
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre V : Les conflits collectifs Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs Chapitre IV : Arbitrage Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les décisions de la Cour supérieure d'arbitrage sont rendues au nom du peuple français. Elles contiennent l'analyse sommaire des moyens et les conclusions des recours. Elles visent les pièces soumises à la cour et les lois dont il est fait application. Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Elles sont lues en séance publique. Elles sont notifiées par le président aux parties dans un délai de vingt-quatre heures. Ces notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.