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Code des assurances — Article L173-11
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

Dans le règlement d'avaries, l'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l'exclusion de toute autre indemnité pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

Code des assurances — Article L173-12
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police, l'assuré est garanti pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément de prime.

Code des assurances — Article L173-13
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles.
Code des assurances — Article L173-14
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur en vertu du contrat. Il sera toutefois loisible à l'assureur de résilier le contrat dans le mois du jour où il aura reçu notification de l'aliénation ou de l'affrètement. Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification. L'aliénateur ou le fréteur reste tenu au paiement des primes échues antérieurement à l'aliénation ou à l'affrètement.

Code des assurances — Article L173-15
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'aliénation de la majorité des parts d'un navire en copropriété entraîne seule l'application de l'article L. 173-14.

Code des assurances — Article L173-16
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d'assurance concernant le navire qui n'est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu'il soit à flot ou en cale sèche. Elles sont applicables aux navires en construction.
Code des assurances — Article L173-18
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Assurances sur facultés. Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
En vigueur depuis le 1992-07-17

Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu'elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police.

Code des assurances — Article L173-21
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Assurances sur facultés. Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
En vigueur depuis le 1992-07-17

Il peut également avoir lieu dans les cas : 1° D'innavigabilité du navire et si l'acheminement des marchandises, par quelque moyen de transport que ce soit, n'a pu commencer dans le délai de trois mois ; 2° De défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.

Code des assurances — Article L173-24
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section III : Assurance de responsabilité. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
En vigueur depuis le 1992-07-17

En cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur.
Code des assurances — Article L173-25
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section III : Assurance de responsabilité. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assurance de responsabilité, qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l'article L. 173-8, ne produit d'effet qu'en cas d'insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.

Code des assurances — Article L173-26
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section III : Assurance de responsabilité. Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
En vigueur depuis le 1992-07-17

Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de l'assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque assureur constitue, par événement, la limite de son engagement.

Code des assurances — Article L174-1
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre Section I : Assurance sur corps.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
Code des assurances — Article L174-2
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre Section I : Assurance sur corps.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assureur ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé. De même, il ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure normale du bateau ou à sa vétusté.

Code des assurances — Article L174-3
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre Section I : Assurance sur corps.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assureur répond de la contribution des biens assurés à l'avarie commune. De même, lorsque les marchandises à bord appartiennent toutes à l'assuré, l'assureur garantit les pertes qui auraient constitué une avarie commune si les marchandises avaient appartenu à un tiers.

Code des assurances — Article L174-5
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre IV : Règles particulières aux diverses assurances de navigation fluviale et lacustre Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre Section II : Assurance sur facultés. Section II : Assurance sur marchandises transportées
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable. Il ne répond pas du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l'absence ou du défaut d'emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs. Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.
Code des assurances — Article L181-1
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
En vigueur depuis le 1994-07-01

1° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre. 2° Lorsque le risque est situé au sens de l'article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n'y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n'y est pas situé au sens de l'article L. 310-4, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé. 3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d'un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction. 4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir la loi de l'Etat où se produit le sinistre. 5° Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat. Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2.
Code des assurances — Article L181-2
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause. A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.

Code des assurances — Article L181-4
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.

Code des assurances — Article L182-1
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Les contrats destinés à satisfaire à une obligation d'assurance imposée par une loi française sont régis par le droit français.

Code des assurances — Article L183-1
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 310-5, sur le territoire de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à l'exclusion de toute autre. Toutefois, si le souscripteur est une personne physique et est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer soit la loi française soit la loi de l'Etat dont le souscripteur est ressortissant.
Code des assurances — Article L183-2
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Les dispositions de l'article L. 183-1 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'engagement si le droit de cet Etat prévoit que ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

Code des assurances — Article L181-3
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.
En vigueur depuis le 1994-07-01

Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.

Code des assurances — Article L191-1
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
En vigueur depuis le 2005-12-16

Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.