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Code de la recherche — Article R431-10
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 1 : Organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article R. 431-1 est élaboré par l'employeur. Le tableau, visé par l'inspecteur du travail, est affiché à bord dans des locaux accessibles au personnel concerné et annexé au journal de bord. Il est établi en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales. Les modifications apportées, le cas échéant, à ce tableau au cours de la mission sont consignées ou annexées au journal de bord. Ce tableau indique le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur. L'accord réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application du même article, est annexé au tableau mentionné au premier alinéa. Ces documents sont tenus à la disposition des services de l'inspection du travail.

Code de la recherche — Article R431-13
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 1 : Organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir ; 1° Aux dispositions relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ; 2° Aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ; 3° Aux dispositions relatives aux documents de contrôle et d'information prévus aux articles R. 431-10 à R. 431-12. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Code de la recherche — Article D431-14
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 2 : Contrats exécutés à l'étranger dans le cadre d'une convention internationale ou par des chercheurs étrangers
En vigueur depuis le 2024-01-01

Conformément aux dispositions des articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du code du travail, les activités de recherche à l'étranger ainsi que la recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.
Code de la recherche — Article R431-15
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 3 : Contrat de projet ou d'opération de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 peut être conclu dans les cas suivants ; 1° Projet ou opération de recherche ou de développement sélectionné dans le cadre d'appels à projets nationaux, européens et internationaux ; 2° Projet ou opération de recherche ou de développement retenu dans le cadre des grands programmes d'investissement de l'Etat ; 3° Projet ou opération de recherche technologique, fondamentale ou appliquée, s'inscrivant dans le cadre du contrat d'objectifs de l'établissement ou bénéficiant d'une convention de subvention signée avec l'Etat ; 4° Projet ou opération d'étude ou d'expertise mené en collaboration avec des entreprises de recherche et développement ou des bailleurs de fonds publics ou privés. Le contrat ne peut être conclu que pour un projet ou une opération de recherche d'une durée prévisible minimale de dix-huit mois.

Code de la recherche — Article R431-18
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 3 : Contrat de projet ou d'opération de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

La proportion maximale des salariés pouvant être titulaires d'un contrat de projet ou d'opération de recherche est fixée à 10 % de l'effectif global de l'établissement ou de la fondation, tel qu'établi au 31 décembre de l'année civile précédente. Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Code de la recherche — Article R431-19
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 3 : Contrat de projet ou d'opération de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le contrat de projet ou d'opération de recherche est établi par écrit. Il mentionne l'article L. 431-4. Il comporte notamment les clauses suivantes ; 1° La description du projet ou de l'opération de recherche et la catégorie mentionnée à l'article R. 431-15 dans laquelle ce projet ou cette opération s'insère ; 2° La définition des missions, des tâches à accomplir et des résultats à atteindre pour lesquels le contrat est conclu ; 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ; 4° L'indication du poste occupé ainsi que la classification retenue ; 5° La rémunération fixée conformément à l'article R. 431-20 et ses contreparties ; 6° La possibilité de rompre le contrat lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée et lorsque l'employeur le justifie sur la base d'éléments concrets, conformément au premier alinéa de l'article R. 431-23 ; 7° Les modalités de versement d'une indemnité de licenciement majorée ; 8° Les règles applicables en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle et de déontologie ; 9° Les droits à la formation.

Code de la recherche — Article R431-20
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 3 : Contrat de projet ou d'opération de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable au salarié en vertu des dispositions salariales en vigueur dans l'établissement, majorée de 5 %.

Code de la recherche — Article R431-22
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 3 : Contrat de projet ou d'opération de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

Lorsque la rupture intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée, l'employeur informe le salarié de la survenance de la fin du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu.L'indemnité de licenciement due à la rupture du contrat de travail une fois que l'objectif pour lequel il a été conclu est atteint est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle et ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.
Code de la recherche — Article R431-23
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 3 : Contrat de projet ou d'opération de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

A compter du douzième mois, lorsque le projet ou l'opération de recherche pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée, l'employeur justifie de l'impossibilité de poursuivre la relation de travail sur la base d'éléments factuels précis. La rupture anticipée du contrat de projet ou d'opération de recherche est alors soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi qu'à celles du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail. L'indemnité versée en application des dispositions mentionnées au premier alinéa est majorée d'un montant égal à 10 % de la rémunération brute totale perçue à la date de rupture anticipée du contrat, dans la limite de 100 % de la rémunération brute totale annuelle prévue par le contrat.

Code de la recherche — Article R431-24
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 3 : Contrat de projet ou d'opération de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de recourir au contrat de projet ou d'opération de recherche informe le comité social et économique, notamment sur le nombre de contrats de projet ou de contrats d'opération de recherche prévus.Chaque année, à l'occasion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur présente au comité social et économique un bilan de la mise en œuvre des contrats. L'employeur informe les représentants du personnel sur le nombre de contrats conclus, les activités concernées et les caractéristiques des projets ou des opérations de recherche et leur durée estimée.

Code de la recherche — Article R431-25
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 4 : Contrat postdoctoral de droit privé
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le contrat de travail mentionné à l'article L. 431-5 est dénommé " contrat postdoctoral de droit privé ".
Code de la recherche — Article R431-26
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 4 : Contrat postdoctoral de droit privé
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié recruté par un contrat postdoctoral de droit privé dans son parcours professionnel et dans la poursuite de sa carrière.Le référent justifie de compétences professionnelles en rapport avec l'activité de recherche confiée au salarié. Il est notamment chargé :1° D'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le chercheur dans son environnement professionnel ;2° De contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels, en lien avec l'activité de recherche confiée au chercheur ;3° D'assurer le suivi technique et scientifique de l'activité de recherche proposée au chercheur.L'employeur laisse au référent le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former, le cas échéant.

Code de la recherche — Article R431-27
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 4 : Contrat postdoctoral de droit privé
En vigueur depuis le 2024-01-01

A sa prise de fonction, le chercheur bénéficie d'un entretien avec l'employeur au cours duquel sont déterminés les moyens matériels mis à sa disposition par l'employeur, les besoins en formation du chercheur et, le cas échéant, les aménagements nécessaires de son poste de travail. Au plus tard deux ans après sa prise de fonction, un entretien avec l'employeur est consacré au suivi des actions engagées et des formations mises en œuvre. Durant la dernière année du contrat et au plus tard deux mois avant la fin de celui-ci, le chercheur bénéficie d'un entretien organisé par l'employeur en vue de valoriser son parcours professionnel et de l'aider dans la recherche d'un nouvel emploi, complété le cas échéant d'une formation poursuivant les mêmes fins. Au plus tard un mois avant la fin du contrat et si le salarié en fait la demande, un bilan professionnel est établi par l'employeur et remis à l'intéressé. Le référent mentionné à l'article R. 431-26 est associé aux entretiens prévus au présent article.
Code de la recherche — Article R431-30
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 5 : Contrat de mission scientifique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le contrat de mission scientifique prévu par l'article L. 431-6 peut être conclu pour occuper un emploi non permanent dans le cas d'un projet ou d'une opération de recherche qui est financé majoritairement sur les ressources propres de l'établissement et qui s'insère dans sa politique scientifique et dans la stratégie nationale de recherche. La durée prévisionnelle du projet ou de l'opération de recherche pour lequel le contrat est conclu doit être supérieure à six ans au regard de critères factuels et objectifs. Les catégories de projet et d'opération de recherche pouvant bénéficier du contrat de mission scientifique sont fixées par décision du chef de l'établissement après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe équivalent.

Code de la recherche — Article R431-31
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 5 : Contrat de mission scientifique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le contrat de mission scientifique est régi, sous réserve des dispositions de la présente section, et sans préjudice du caractère non permanent de l'emploi à pourvoir, par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception du titre I bis, des articles 3-2,3-3,4 à 7, du III de l'article 28 et des articles 28-1,32 à 33-1,33-2-1,33-3,45,45-1-1 et 45-3 à 45-5. Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 2 du même décret, l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie. A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19,20,20 bis, 20 ter, 21,22 et 23 du même décret, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure où l'avancement du projet le permet, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.
Code de la recherche — Article R431-32
Partie réglementaire Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS Section 5 : Contrat de mission scientifique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le contrat de mission scientifique peut être conclu pour tout emploi concourant directement au projet ou à l'opération de recherche. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les avis de recrutement relevant de la présente section accompagnés d'une fiche de poste sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures sur le site internet de l'établissement ou tout autre site dédié aux offres d'emploi et sur le site Euraxess de la Commission européenne. La fiche de poste comporte notamment les informations suivantes : 1° La catégorie hiérarchique ; 2° L'identification de l'établissement d'emploi ; 3° Le métier auquel se rattache l'emploi ; 4° L'intitulé et les missions du poste ; 5° Les qualifications requises et les compétences attendues pour l'exercice des fonctions ; 6° La durée prévisible des missions confiées ; 7° Les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées au poste ; 8° La localisation géographique de l'emploi ; 9° L'autorité à qui adresser les candidatures. Elle indique également la liste des pièces à joindre au dossier de candidature et la date limite de dépôt de celui-ci. L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature. Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité compétente dans les conditions fixées par les articles 3-4 à 3-10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions de l'emploi à pourvoir. Lorsque les missions confiées à l'agent relèvent principalement d'activités scientifiques, le ou les entretiens de recrutement prévus à l'article 3-7 du même décret sont conduits par au moins trois personnes dont au moins deux chercheurs, parmi lesquels le directeur de l'unité dans laquelle l'emploi est à pourvoir ou son représentant.
Code de l'éducation — Article D331-64-1
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. Section 5 bis : L'orientation post-baccalauréat dans les lycées
En vigueur depuis le 2024-02-10

En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 qui s'inscrit dans un processus continu de dialogue entre l'élève, ses représentants légaux si l'élève est mineur et l'équipe pédagogique, le chef d'établissement émet, après que le conseil de classe s'est prononcé, un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. Pour l'élève de terminale professionnelle qui formule un vœu de poursuite d'études en section de techniciens supérieurs ou en section de techniciens supérieurs agricoles, l'avis du chef d'établissement tient notamment compte des caractéristiques de la formation demandée et de sa cohérence avec le projet de l'élève ainsi que de la capacité de l'élève à réussir dans cette formation au regard de ses compétences acquises.
Code de l'éducation — Article D612-31
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 1 : Le premier cycle Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
En vigueur depuis le 2024-02-10

L'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur de région académique qui définit, avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission. Le recteur de région académique associe les recteurs d'académie de la région à la définition de cette organisation. Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission d'admission formée principalement des professeurs de la section demandée a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant. L'admission des bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs fait l'objet d'un examen prioritaire. Parmi les candidats qu'elle estime aptes à être admis, la commission d'admission inclut les bacheliers professionnels ayant reçu, au titre de l'article D. 331-64-1, un avis positif à la poursuite d'études en section de techniciens supérieurs. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures dans les sections de techniciens supérieurs proposées par la voie de l'apprentissage ou dans les sections de techniciens supérieurs dont le parcours de formation est aménagé pour tenir compte de partenariat conclu avec le ministère chargé des armées ou de l'accueil d'étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers et nécessite un recrutement spécifique, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa précédent.

Code de l'éducation — Article D612-32
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 1 : Le premier cycle Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
En vigueur depuis le 2024-02-10

Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les représentants de cet enseignement au niveau national ou, à défaut, avec les représentants de l'établissement.
Code de l'éducation — Article D612-31-1
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures Section 1 : Le premier cycle Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie
En vigueur depuis le 2024-02-10

Tout candidat bachelier professionnel ou technologique de l'année dont la formation suivie est en cohérence avec la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée et qui n'a pas reçu de proposition d'admission peut solliciter une affectation dans une section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin auprès de la commission d'accès à l'enseignement supérieur mentionnée à l'article D. 612-1-21, dans les conditions mentionnées aux articles D. 612-1-23 et D. 612-1-24. Cette affectation est de droit dans une section de techniciens supérieurs du champ professionnel demandé pour les bacheliers ayant saisi la commission mentionnée à l'article D. 612-1-21, lorsqu'ils ont obtenu, la même année, une mention “ très bien ” ou “ bien ” au baccalauréat professionnel ou technologique après avoir suivi une formation au lycée en cohérence avec la spécialité de section demandée.