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Code de l'éducation — Article D564-3
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application de l'article D. 511-42 à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au premier alinéa, après les mots : " délais d'appel " sont insérés les mots : " auprès du recteur de l'académie de Normandie " ; 2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Une copie en est adressée au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au recteur de l'académie de Normandie dans les cinq jours suivant la séance.

Code de l'éducation — Article D564-6
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-01-01

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation du conseil territorial, par le recteur de l'académie de Normandie.

Code de l'éducation — Article D681-2
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Code de l'éducation — Article D681-3
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 612-24, les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du Département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ".
Code de l'éducation — Article D681-4
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.

Code de l'éducation — Article D771-4
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application en Guyane de l'article D. 714-101, les mots : " Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation " sont remplacés par les mots : " Le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son adjoint ".

Code de l'éducation — Article D771-6
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du 3° de l'article D. 714-11 à Mayotte, les mots : " Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires " sont remplacés par les mots : " le responsable du service chargé des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ".

Code de l'éducation — Article D771-7
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 714-101, le 8° est supprimé.
Code de l'éducation — Article D771-8
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les articles D. 762-1 à D. 762-13 ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de l'éducation — Article D771-9
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières à l'université des Antilles
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.

Code de l'éducation — Article R131-1
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
En vigueur depuis le 2022-02-17

Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

Code de l'éducation — Article R131-2
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
En vigueur depuis le 2022-02-17

Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Code de l'éducation — Article R131-4
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
En vigueur depuis le 2022-02-17

Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5. Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

Code de l'éducation — Article R131-9
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
En vigueur depuis le 2022-02-17

Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l'autorisation prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Code de l'éducation — Article R131-10-2
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
En vigueur depuis le 2022-02-17

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ; 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 , ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ; 3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ; 4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ; 5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ; 6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

Code de l'éducation — Article R131-18
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire Sous-section 2 : Sanctions pénales.
En vigueur depuis le 2022-02-17

Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Code de l'éducation — Article R426-2-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2022-02-17

La décision d'inscription des élèves mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 426-2 est prise par le directeur général du centre au vu d'un dossier défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, sur avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence de l'élève. La délivrance de l'autorisation d'instruire l'enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 vaut avis favorable. Le recours administratif contre la décision de refus d'inscription s'exerce auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l'instruction obligatoire, l'inscription peut donner lieu au paiement de droits. Ceux-ci ne peuvent excéder le coût résultant des charges spécifiques à l'enseignement à distance.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Code de l'éducation — Article D131-4-1
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
En vigueur depuis le 2022-02-17

L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille. Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre : 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; 2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ; 3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ; 4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental. L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de l'Etat. L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-184 du 15 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
Code de l'éducation — Article D131-11-11
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
En vigueur depuis le 2022-02-17

La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend en outre quatre membres : 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 3° Un médecin de l'éducation nationale ; 4° Un conseiller technique de service social. Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

Code de l'éducation — Article D131-11-12
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
En vigueur depuis le 2022-02-17

La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

Code de l'éducation — Article D131-11-13
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
En vigueur depuis le 2022-02-17

La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Code de l'éducation — Article R131-11
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
En vigueur depuis le 2022-02-17

Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

Code de l'éducation — Article R131-11-1
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
En vigueur depuis le 2022-02-17

Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; 3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; 4° Un document justifiant de leur domicile ; 5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant. Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
Code de l'éducation — Article R131-11-2
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
En vigueur depuis le 2022-02-17

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant. Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande. Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.

Code de l'éducation — Article R131-11-3
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier : L'obligation scolaire Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
En vigueur depuis le 2022-02-17

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; 2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.