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Code de l'urbanisme — Article R153-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 et R. 151-52, et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 151-51. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan. Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, ou l'arrêté du préfet dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-60, sont affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.

Code de l'urbanisme — Article R153-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.

Code de l'urbanisme — Article R153-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre V : Plan local d'urbanisme Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, des délibérations mentionnées à l'article R. 153-20 ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — Article R161-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale comporte, outre les éléments prévus par l'article L. 161-1, des annexes, et, s'il y a lieu, l'étude prévue à l'article L. 111-9 et, en zone de montagne, l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12.

Code de l'urbanisme — Article R161-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre Ier : Contenu de la carte communale Section 1 : Le rapport de présentation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ; 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations ; 3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Code de l'urbanisme — Article R161-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre Ier : Contenu de la carte communale Section 2 : Les documents graphiques
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le ou les documents graphiques peuvent préciser qu'un secteur est réservé à l'implantation d'activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Code de l'urbanisme — Article R161-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre Ier : Contenu de la carte communale Section 2 : Les documents graphiques
En vigueur depuis le 2016-01-01

En zone de montagne, le ou les documents graphiques indiquent, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du 2° de l'article L. 122-12.

Code de l'urbanisme — Article R161-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre Ier : Contenu de la carte communale Section 2 : Les documents graphiques
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le ou les documents graphiques délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.
Code de l'urbanisme — Article R162-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre II : Effets de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.

Code de l'urbanisme — Article R162-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre II : Effets de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les documents graphiques sont opposables aux tiers.

Code de l'urbanisme — Article R163-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 1 : Autorité chargée de la procédure
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent conduit la procédure d'élaboration ou de révision de la carte communale.

Code de l'urbanisme — Article R163-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 1 : Autorité chargée de la procédure
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le préfet, à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'article L. 132-2. Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.

Code de l'urbanisme — Article R163-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 2 : Elaboration de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

En application de l'article L. 163-4, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. A défaut, cet avis est réputé favorable.
Code de l'urbanisme — Article R163-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 2 : Elaboration de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.

Code de l'urbanisme — Article R163-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 2 : Elaboration de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La carte communale est approuvée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et transmise, pour approbation, au préfet.

Code de l'urbanisme — Article R163-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 2 : Elaboration de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

A compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s'effectue par publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Code de l'urbanisme — Article R163-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 3 : Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d'une erreur matérielle de la carte communale.L'arrêté est transmis au préfet de département et affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
Code de l'urbanisme — Article R163-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VI : Carte communale Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale Section 4 : Mise à jour des annexes de la carte communale
En vigueur depuis le 2016-01-01

La mise à jour de la carte communale est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu à l'article R. 161-8, et notamment le report en annexe de la carte communale des servitudes d'utilité publique mentionnées au même article. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public compétent, de l'annexe de la carte communale consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour de la carte communale. Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, ou l'arrêté du préfet dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 163-10, sont affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.

Code de l'urbanisme — Article R172-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme et mise à la disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente.

Code de l'urbanisme — Article R173-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre III : Schéma de secteur
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les schémas de secteur comprennent tout ou partie des éléments mentionnés aux articles R. 141-3 à R. 141-11.
Code de l'urbanisme — Article R215-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre. Section 1 : Institution du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le département envisage la création d'une zone de préemption, il sollicite l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord résulte d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers, cet accord est réputé donné si la commune ou l'établissement public n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu communication du projet.

Code de l'urbanisme — Article R215-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre. Section 1 : Institution du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les cas mentionnés à l'article L. 215-2, les attributions confiées au président du conseil départemental pour l'application des articles R. 215-9 à R. 215-19 sont exercées par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Code de l'urbanisme — Article R215-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité. Section 2 : Délégation du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

La délégation du droit de préemption prévue à l'article L. 215-8 résulte d'une délibération du conseil départemental ou d'une décision du bureau lorsque cette compétence a été déléguée à ce dernier. La délibération ou la décision précise l'objet ou le champ d'application territorial de la délégation et, le cas échéant, les conditions auxquelles cette délégation est subordonnée.
Code de l'urbanisme — Article R215-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité. Section 2 : Délégation du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8. Le délégataire du droit de préemption notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.

Code de l'urbanisme — Article R215-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1.

Code de l'urbanisme — Article R215-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le président du conseil départemental est tenu de délivrer sans frais à tout propriétaire de terrain ou à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de préemption créée en application de l'article L. 215-1.

Code de l'urbanisme — Article R215-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article L. 215-1, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 215-17 et R. 215-18.
Code de l'urbanisme — Article R215-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le terrain est compris dans une zone ou partie de zone où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, le président du conseil départemental adresse sans délai une copie de la décision du département à cet établissement, au président du conseil de rivage territorialement compétent, au maire de la commune intéressée et, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Code de l'urbanisme — Article R215-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
En vigueur depuis le 2016-01-01

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut exercer le droit de préemption à défaut du département et à défaut du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Dans les zones de préemption situées dans un périmètre d'intervention délimité en application de l'article L. 113-16, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce ce droit avec l'accord du département.

Code de l'urbanisme — Article R215-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
Code de l'urbanisme — Article R215-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute demande de rétrocession formulée en application de l'article L. 215-22 doit contenir l'offre d'un prix. Elle est adressée au siège du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge. Lorsque le terrain a été acquis par le titulaire du droit de substitution ou par le délégataire du droit de préemption, le président du conseil départemental transmet sans délai la demande à ces derniers et informe le demandeur de cette transmission. A défaut d'accord sur le prix ou de réponse du propriétaire du bien dans un délai de trois mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge, il est procédé comme indiqué aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 215-22. Le transfert éventuel de propriété est constaté par acte authentique. Une copie de cet acte est transmise, s'il y a lieu, au département. Le président du conseil départemental transcrit dans le registre prévu par l'article L. 215-24 les rétrocessions réalisées en application de l'article L. 215-22.

Code de l'urbanisme — Article L211-3
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
En vigueur depuis le 2015-08-08

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation.