Code rural et de la pêche maritime — Article R642-40
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-07

Sont publiées sur le site internet de l'Institut national de l'origine et de la qualité, pour le cahier des charges de chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, l'indication du plan de contrôle ou du plan d'inspection approuvé dont il est assorti et l'indication de l'organisme de contrôle auquel incombe sa mise en oeuvre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-44
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2007-01-07

L'agrément initial est accordé pour une durée de quatre ans. A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé, à la demande de l'organisme de contrôle, par périodes de cinq ans. L'octroi ou le renouvellement d'un agrément fait l'objet d'une mention sur le site internet de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'organisme de contrôle fait l'objet d'une évaluation technique sur place au moins une fois par an pendant la période de l'agrément initial et tous les douze à dix-huit mois en cas de renouvellement de l'agrément.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-46
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2007-01-07

Chaque organisme de contrôle agréé adresse chaque année au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-48
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2007-01-07

Les organismes de contrôle agréés tiennent à tout moment à la disposition des agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de la qualité les documents permettant d'apprécier leurs conditions de fonctionnement, la régularité de leurs activités et l'efficacité de leurs contrôles.