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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L730-2
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article L. 731-2, des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3, des articles L. 731-4, L. 731-5, L. 732-1 à L. 732-9 et L. 733-1 à L. 733-17 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L731-2
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L732-6
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L732-7
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement Sous-section 1 : Information de l'étranger
En vigueur depuis le 2021-05-01

Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L732-9
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4 et L. 731-5 sont assorties d'une autorisation de travail.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L733-1
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L733-2
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures.Lorsque l'étranger assigné à résidence fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une décision d'interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L733-3
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou les unités de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L733-5
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L733-13
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les modalités d'application des articles L. 733-6 à L. 733-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L733-15
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque la préservation de la sécurité publique l'exige, l'autorité administrative peut interdire à l'étranger, assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-4, qui a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou qui fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste.La décision est écrite et motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée, dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l'assignation à résidence.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L733-17
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au placement sous surveillance électronique mobile et à l'interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L740-1
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L740-2
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L741-3
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Section 1 : Décision de placement en rétention
En vigueur depuis le 2021-05-01

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L741-4
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Section 1 : Décision de placement en rétention
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L741-6
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Section 2 : Procédure administrative
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.Elle prend effet à compter de sa notification.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L741-8
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Section 2 : Procédure administrative
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L741-9
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE Section 2 : Procédure administrative
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L743-10
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
En vigueur depuis le 2021-05-01

La circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue à l'article L. 711-2 alors qu'il est placé en rétention n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L743-15
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L743-16
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
En vigueur depuis le 2021-05-01

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L743-17
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L743-25
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
En vigueur depuis le 2021-05-01

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L744-1
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION Section 1 : Organisation des lieux de rétention
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L744-3
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION Section 1 : Organisation des lieux de rétention
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L744-4
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION Section 2 : Droits des étrangers en rétention Sous-section 1 : Droit de communiquer
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article L744-5
Partie législative Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION Section 2 : Droits des étrangers en rétention Sous-section 1 : Droit de communiquer
En vigueur depuis le 2021-05-01

Dans chaque lieu de rétention, l'étranger retenu peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat, sauf en cas de force majeure.Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.