LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la propriété intellectuelle — Article R311-2
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
En vigueur depuis le 2014-04-01

Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5. Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Code de la propriété intellectuelle — Article R311-3
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
En vigueur depuis le 2014-04-01

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

Code de la propriété intellectuelle — Article R311-4
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
En vigueur depuis le 2014-04-01

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.

Code de la propriété intellectuelle — Article R311-5
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
En vigueur depuis le 2014-04-01

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Code de la propriété intellectuelle — Article R311-6
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
En vigueur depuis le 2014-04-01

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance. Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.

Code de la propriété intellectuelle — Article R311-7
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
En vigueur depuis le 2014-04-01

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. La commission établit son règlement intérieur. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

Code de la propriété intellectuelle — Article R311-9
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
En vigueur depuis le 2014-04-01

Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 : 1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ; 2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ; 3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R311-10
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
En vigueur depuis le 2014-04-01

I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné. II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel, l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.
Code de la propriété intellectuelle — Article R311-11
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
En vigueur depuis le 2014-04-01

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R311-12
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre Ier : Rémunération pour copie privée Chapitre unique Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
En vigueur depuis le 2014-04-01

L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R. 141-4 du code de la consommation. Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le délai de prescription de l'action administrative à l'égard des manquements à l'article L. 311-4-1 est d'une année révolue à compter des manquements, s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-2
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.
Code de la propriété intellectuelle — Article L132-3
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue. Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-4
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-14

Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif. Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre.Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-5
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.
Code de la propriété intellectuelle — Article L132-6
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-14

En ce qui concerne l'édition de librairie, la rémunération de l'auteur peut faire l'objet d'une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l'accord formellement exprimé de l'auteur, dans les cas suivants : 1° Ouvrages scientifiques ou techniques ; 2° Anthologies et encyclopédies ; 3° Préfaces, annotations, introductions, présentations ; 4° Illustrations d'un ouvrage ; 5° Editions de luxe à tirage limité ; 6° Livres de prières ; 7° A la demande du traducteur pour les traductions ; 8° Editions populaires à bon marché ; 9° Albums bon marché pour enfants. Peuvent également faire l'objet d'une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l'étranger. En ce qui concerne les oeuvres de l'esprit publiées dans les journaux et recueils périodiques de tout ordre et par les agences de presse, la rémunération de l'auteur, lié à l'entreprise d'information par un contrat de louage d'ouvrage ou de services, peut également être fixée forfaitairement.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-7
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-14

Le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire. Sans préjudice des dispositions qui régissent les contrats passés par les mineurs et les majeurs en curatelle, le consentement est même exigé lorsqu'il s'agit d'un auteur légalement incapable, sauf si celui-ci est dans l'impossibilité physique de donner son consentement. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat d'édition est souscrit par les ayants droit de l'auteur.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-8
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-14

L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées.
Code de la propriété intellectuelle — Article L132-9
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique. Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique. Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en est responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication ou de la réalisation sous une forme numérique.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-10
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-14

Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-11
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat. Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification. Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur. A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages de la profession. En cas de contrat à durée déterminée, les droits du cessionnaire s'éteignent de plein droit à l'expiration du délai sans qu'il soit besoin de mise en demeure. L'éditeur pourra toutefois procéder, pendant trois ans après cette expiration, à l'écoulement, au prix normal, des exemplaires restant en stock, à moins que l'auteur ne préfère acheter ces exemplaires moyennant un prix qui sera fixé à dire d'experts à défaut d'accord amiable, sans que cette faculté reconnue au premier éditeur interdise à l'auteur de faire procéder à une nouvelle édition dans un délai de trente mois.
Code de la propriété intellectuelle — Article L132-12
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-14

L'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-13
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-14

L'éditeur est tenu de rendre compte. L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-14
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-14

L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-16
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-14

L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'auteur. En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat. Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession.
Code de la propriété intellectuelle — Article L132-17
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque : 1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ; 2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur et les ayants droit de l'auteur.

Code de la propriété intellectuelle — Article L132-17-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 1 : Contrat d'édition Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
En vigueur depuis le 2014-12-01

Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.