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Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5145-2
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre V : Dispositions communes et diverses
En vigueur depuis le 2014-08-23

Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le bénéficiaire d'une concession, d'un bail emphytéotique à vocation agricole ou d'une cession est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession, du bail ou de l'acte de cession, ainsi que les frais de publication au fichier immobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5145-3
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre V : Dispositions communes et diverses
En vigueur depuis le 2014-08-23

Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national des forêts sont pris après avis du représentant de l'office. L'avis est réputé donné, s'il n'a pas été transmis par le représentant de l'office dans les deux mois de sa saisine. Sauf dispositions contraires de l'acte, les opérations suivantes mettent fin à la gestion de l'office sur les immeubles mentionnés au premier alinéa : 1° Cessions mentionnées aux articles L. 5141-1, L. 5142-1, L. 5143-1 et L. 5144-1 ; 2° Concessions mentionnées au 1° de l'article R. 5141-1 ; 3° Baux emphytéotiques à vocation agricole mentionnés au 2° de l'article R. 5141-1 ; 4° Baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 ; 5° Conventions mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 ; 6° Reconnaissance des droits d'usage mentionnée à l'article R. 5143-1.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5145-4
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre V : Dispositions communes et diverses
En vigueur depuis le 2014-08-23

Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus au présent titre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat. L'acte de concession ou le bail mentionne, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5145-5
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre V : Dispositions communes et diverses
En vigueur depuis le 2014-08-23

Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5145-4 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières. En cas de découverte de substances minières, le cessionnaire en avise le préfet. L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article R. 5142-1, le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5145-6
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre V : Dispositions communes et diverses
En vigueur depuis le 2014-08-23

Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession. Les concessions prévues à l'article R. 5142-1 mentionnent les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5145-7
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre V : Dispositions communes et diverses
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour l'application de l'article L. 5145-1, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur régional des finances publiques de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5145-8
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE Chapitre V : Dispositions communes et diverses
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au " département " et au " département d'outre-mer ", les références au " conseil général " et au " conseil régional ", les références au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par la référence à " la collectivité territoriale de Guyane ", la référence à " l'assemblée de Guyane " et la référence au " président de l'assemblée de Guyane ".

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5151-1
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2014-08-23

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5151-2 à R. 5151-4.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5151-2
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2014-08-23

Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social. Cette décote est pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5151-3
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2014-08-23

Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote. Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas : 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ; 2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5151-4
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2014-08-23

L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5151-1, la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote. Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5151-5
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au " département " et au " département d'outre-mer ", les références au " conseil général " et au " conseil régional ", les références au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par la référence à " la collectivité territoriale de Martinique ", la référence à " l'assemblée de Martinique ", la référence au " président du conseil exécutif de Martinique " pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au " président de l'assemblée de Martinique " pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5211-1
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2014-08-23

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 1111-3, R. 1211-10, R. 1212-9 à R. 1212-22 et R. 1212-24 ; 2° Les articles R. 2124-3, R. 2124-12, R. 2124-17 à R. 2124-19, R. 2124-30, R. 2124-55, R. 2124-59, R. 2124-61, R. 2124-63, R. 2124-64 à R. 2124-74, D. 2124-75, D. 2124-75-1, R. 2124-76, R. 2124-79, R. 2125-12, R. 2125-13 (huitième alinéa), D. 2141-1, R. 2222-4-1, R. 2222-16, R. 2222-17, R. 2222-18, R. 2222-19, R. 2222-35 et R. 2321-4 ; 3° Les articles R. 3113-6 (deuxième alinéa), R. 3211-10, R. 3211-13 à R. 3211-17-9, R. 3211-24, R. 3211-28, D. 3211-29, D. 3211-30, R. 3211-32-1 à R. 3211-32-9, R. 3211-33, R. 3211-40, R. 3221-1 à R. 3221-3, R. 3221-7 à R. 3221-9 et R. 3222-4 ; 4° Les articles R. 4121-1-1, R. 4121-3 et R. 4121-3-1 ; 5° Le livre Ier de la cinquième partie.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5211-2
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2014-08-23

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5211-3
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2014-08-23

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5221-1
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE II : ACQUISITIONS Chapitre Ier : Modes d'acquisition
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1123-1, les mots : " commission communale " sont remplacés par les mots : " commission locale ".

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5222-1
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE II : ACQUISITIONS Chapitre II : Procédures d'acquisition
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5222-2
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE II : ACQUISITIONS Chapitre II : Procédures d'acquisition
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5231-1
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2014-08-23

Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5231-4
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2014-08-23

Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5231-5
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5, les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5231-6
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article R. 2124-57 est rédigé ainsi qu'il suit : " 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle il est situé ; ".

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5231-7
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ; 2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5233-1
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : GESTION Chapitre III : Recouvrement
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement et ayant le même objet.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5233-2
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : GESTION Chapitre III : Recouvrement
En vigueur depuis le 2014-08-23

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés, selon le cas, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu des actes exécutoires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 de ce même code.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5241-1
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : CESSIONS Chapitre Ier : Modes de cession Section 1 : Cessions à titre onéreux Sous-section 1 : Vente
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-12, les mots : " d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R. 431-3 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ".

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5241-2
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : CESSIONS Chapitre Ier : Modes de cession Section 1 : Cessions à titre onéreux Sous-section 1 : Vente
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 3211-18, les mots : " la commission départementale d'aménagement foncier " sont remplacés par les mots : " la commission locale d'aménagement foncier ".

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5241-3
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : CESSIONS Chapitre Ier : Modes de cession Section 1 : Cessions à titre onéreux Sous-section 1 : Vente
En vigueur depuis le 2014-08-23

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R5241-4
Partie réglementaire CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : CESSIONS Chapitre Ier : Modes de cession Section 1 : Cessions à titre onéreux Sous-section 1 : Vente
En vigueur depuis le 2014-08-23

Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.