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Code des transports — Article L1263-3-1
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre III : Recours devant l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports Section 3 bis : Règlement des différends relatifs au réseau de transport public du Grand Paris
En vigueur depuis le 2019-12-27

La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités et tout exploitant de ce réseau peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend dès lors qu'ils s'estiment victimes d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice résultant des modalités d'exécution par la Régie autonome des transports parisiens de l'activité précitée ou des conditions d'utilisation de cette infrastructure par l'exploitant. La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les conditions d'utilisation de l'infrastructure par l'exploitant ou les modalités de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris. Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi. En cas d'atteinte grave et immédiate à l'utilisation du réseau ou à l'activité de gestionnaire technique de la Régie autonome des transports parisiens, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte à l'utilisation du réseau ou à l'activité de gestion technique de ce réseau par la Régie autonome des transports parisiens.
Code des transports — Article L2132-5-1
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES TITRE III : RÉGULATION Chapitre II : Organisation administrative et financière Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
En vigueur depuis le 2019-12-27

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées aux articles L. 2131-3 et L. 2132-1, les règles concernant les périmètres de chacune des activités comptablement séparées désignées aux articles L. 2142-16, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans un délai de deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.

Code des transports — Article L.2132-7-1
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES TITRE III : RÉGULATION Chapitre II : Organisation administrative et financière Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des transports
En vigueur depuis le 2019-12-27

L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d'Ile-de-France. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par la Régie autonome des transports parisiens, les exploitants de services de transport public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique et Ile-de-France Mobilités. Ils sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de fournir à l'autorité les informations statistiques concernant l'utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport proposée, la fréquentation des services ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants.
Code des transports — Article L2142-16
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens Section 6 : Régulation
En vigueur depuis le 2019-12-27

I.-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de l'infrastructure mentionnée à l'article L. 2142-3, l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et l'activité exercée par son service interne de sécurité mentionné à l'article L. 2251-1 du présent code. L'activité de gestion technique des parties du réseau de transport public du Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain pour lesquelles la Régie autonome des transports parisiens assure l'activité de gestionnaire de l'infrastructure en application de l'article L. 2142-3 est incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité. II.-L'Autorité de régulation des transports approuve les règles de la séparation comptable prévue au I du présent article. A cette fin, elle approuve les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits que la Régie autonome des transports parisiens applique pour établir les comptes séparés, le périmètre comptable tel que défini légalement et réglementairement de chacune des activités dont la séparation comptable est prévue au même I et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions. III.-Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat ainsi que des annexes. Ces documents sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
Code des transports — Article L2142-17
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens Section 6 : Régulation
En vigueur depuis le 2019-12-27

I.-Au moins six mois avant l'échéance de la convention pluriannuelle en cours prévue à l'article L. 2142-3, la Régie autonome des transports parisiens soumet pour avis de l'Autorité de régulation des transports la fixation de la rémunération de l'activité de gestionnaire de l'infrastructure versée par Ile-de-France Mobilités prévue au même article L. 2142-3 pour la nouvelle convention, y compris l'activité mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 2142-16, à inscrire dans cette convention. Dans un délai fixé par voie réglementaire, l'Autorité de régulation des transports émet, après avoir consulté Ile-de-France Mobilités, un avis conforme sur cette rémunération, pour la période de ladite convention. Les modalités d'examen par l'autorité des évolutions de cette rémunération dans le cadre d'éventuels avenants sont précisées par voie réglementaire. Lorsque l'Autorité de régulation des transports émet un avis défavorable sur le projet de rémunération du gestionnaire de l'infrastructure, la Régie autonome des transports parisiens est tenue de lui soumettre une nouvelle proposition. En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports dans un délai fixé par voie réglementaire, avant l'échéance de la convention pluriannuelle mentionnée au premier alinéa du présent I, celle-ci détermine le montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle qu'Ile-de-France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens dans l'attente de la nouvelle convention pluriannuelle. Ce montant provisoire tient compte notamment de la rémunération versée lors de la dernière année de la convention pluriannuelle précédente, de la formule d'indexation prévue dans cette convention et de l'évolution de l'activité et des investissements de la Régie autonome des transports parisiens. Cette contribution fait l'objet d'une régularisation à la suite de l'approbation de la rémunération définitive par l'Autorité de régulation des transports. II.-Dans les conditions prévues au I, l'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation de la rémunération des prestations réalisées par la Régie autonome des transports parisiens au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Code des transports — Article L2142-18
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens Section 6 : Régulation
En vigueur depuis le 2019-12-27

I.-La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique qui sont détenues par ses services et dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. Ce plan précise la liste des informations concernées ainsi que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des transports. II.-Le présent article ne s'applique pas à la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens ainsi qu'aux agents d'Ile-de-France Mobilités. III.-L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation à toute personne étrangère aux services assurant la gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris d'informations mentionnées au I du présent article.

Code des transports — Article L2142-19
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens Section 6 : Régulation
En vigueur depuis le 2019-12-27

La Régie autonome des transports parisiens, au titre de l'activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, publie chaque année un document de référence qui décrit les dispositions prévues afin d'assurer un traitement transparent, équitable et non-discriminatoire des exploitants désignés par Ile-de-France Mobilités. L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur ce document.

Code des transports — Article L2142-20
PARTIE LÉGISLATIVE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Régie autonome des transports parisiens Section 6 : Régulation
En vigueur depuis le 2019-12-27

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Code des transports — Article L4311-8
PARTIE LÉGISLATIVE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Chapitre Ier : Objet et missions
En vigueur depuis le 2019-12-27

Voies navigables de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont transmis au Parlement. Voies navigables de France rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa. Le rapport d'activité est adressé au Parlement. Le contrat mentionné au même premier alinéa met en œuvre la politique de gestion du réseau et du domaine public fluviaux confiés à Voies navigables de France et dont l'Etat définit les orientations. Il s'applique à l'intégralité du réseau et du domaine public confiés à Voies navigables de France. Il traite du développement de la logistique fluviale par le report modal et du transport de marchandises par voie d'eau, de la contribution à l'aménagement des territoires par la valorisation de la voie d'eau et de ses abords, notamment grâce au déploiement des infrastructures d'avitaillement en carburants alternatifs, de collecte et de traitement des déchets et des eaux usées, de la stratégie de développement du tourisme fluvial sur les canaux à petit gabarit ainsi que de la gestion hydraulique dans ses dimensions environnementales, énergétiques, de prévention des risques, d'alimentation en eau des acteurs économiques et des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le contrat détermine notamment : 1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau fluvial fixés à Voies navigables de France ainsi que les indicateurs correspondants ; 2° La trajectoire financière de l'établissement public et l'évolution du modèle économique de la voie d'eau, en faisant apparaître les recettes propres de l'établissement, les concours financiers versés par l'Etat et les recettes correspondant aux contributions des autres financeurs ; 3° Les dépenses d'investissements sur le réseau fluvial, en faisant apparaître la part relative à la régénération des infrastructures, celle consacrée à la modernisation des méthodes d'exploitation et celle portant sur le développement du réseau ; 4° Les dépenses de gestion de l'infrastructure.

Code des transports — Article L1261-8
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement Section 1 : Organisation administrative Sous-section 2 : Collège et présidence du collège
En vigueur depuis le 2019-10-01

Le président de l'Autorité de régulation des transports prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies aux articles L. 1261-7 et L. 1261-15.
Code des transports — Article L1451-2
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Constatations des infractions
En vigueur depuis le 2019-12-27

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1451-1 constatent également les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur les documents prévus par les réglementations qu'ils sont en charge de contrôler.

Code des transports — Article L1451-3
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Constatations des infractions
En vigueur depuis le 2019-12-27

L'article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.

Code des transports — Article L3116-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre VI : Sûreté et sanctions Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
En vigueur depuis le 2019-12-27

Les bagages des personnes présentes à bord d'un véhicule utilisé pour la fourniture d'un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d'identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. Cette obligation ne s'applique pas aux effets ou menus objets que ces personnes conservent à leur disposition immédiate.

Code des transports — Article L3115-3-1
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS Chapitre V : Droits des passagers en transport par autobus et autocar Section 1 : Services réguliers
En vigueur depuis le 2019-12-27

En période nocturne, les arrêts peuvent être effectués par les autobus en tout point de la ligne régulière à la demande des usagers qui souhaitent descendre de ces autobus, dans le respect des règles de circulation. Lorsque le service est assuré autrement qu'en régie, la convention mentionnée à l'article L. 1221-3 précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article.
Code des transports — Article L3313-4
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs
En vigueur depuis le 2019-12-27

L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, utilisé pour une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l'entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail, des conditions d'hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé. L'employeur met le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions.

Code des transports — Article L1521-4
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES Chapitre unique Section 3 : Équipement des ports de plaisance en bornes électriques
En vigueur depuis le 2019-12-27

A compter du 1er janvier 2022, dans les ports de plaisance d'une capacité de plus de cent places, au moins 1 % des postes à quai bénéficiant d'une disposition privative d'un an sont réservés à des navires électriques.

Code des transports — Article L5242-20-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation Section 5 : Signalisation maritime Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-12-27

La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers. La signalisation maritime se compose d'aides à la navigation visuelles, sonores ou radioélectriques conformes aux conventions internationales et tenant compte des recommandations internationales en vigueur.
Code des transports — Article L5242-20-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation Section 5 : Signalisation maritime Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-12-27

L'Etat prescrit les mesures de signalisation maritime, en particulier d'établissement, de modification ou de suppression de tous dispositifs d'aides à la navigation, y compris celles rendues nécessaires par une activité ou celles établies à la demande d'un opérateur économique. L'Etat est responsable de la police de la signalisation maritime, y compris la suppression ou la modification de dispositifs de nature à créer une confusion avec les aides à la navigation maritime ou un risque pour la navigation. Toute personne privée implantant une activité en mer nécessitant des mesures de signalisation maritime assume la charge de l'acquisition, de l'exploitation, de l'entretien ainsi que du retrait de cette signalisation. Est autorisée la perception par l'Etat de rémunérations auprès d'autres personnes ayant un intérêt particulier à la signalisation maritime au regard de leurs activités pour les services de signalisation qu'il leur rend.

Code des transports — Article L5242-20-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation Section 5 : Signalisation maritime Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-12-27

Le fait d'installer un dispositif d'aide à la navigation sans avoir obtenu l'autorisation préalable des services de l'Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre chargé de la mer est puni d'une amende de 3750 €.

Code des transports — Article L5242-20-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Chapitre II : Sécurité de la navigation Section 5 : Dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation Section 5 : Signalisation maritime Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-12-27

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.