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Code de procédure pénale — Article 706-5-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
En vigueur depuis le 2008-07-02

La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice. En cas d'acceptation par la victime de l'offre d'indemnisation, le fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la commission d'indemnisation aux fins d'homologation. En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit. Lorsque le préjudice n'est pas en état d'être liquidé et que le fonds de garantie ne conteste pas le droit à indemnisation, il peut, en tout état de la procédure, verser une provision à la victime. Le fonds de garantie tient le président de la commission d'indemnisation immédiatement informé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 article 14 : Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi (1er octobre 2008).
Code de l'éducation — Article D613-48
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2013-08-21

Lorsque la demande de validation a pour objet une dispense des titres requis pour faire acte de candidature à un concours commun à plusieurs établissements, la décision de validation est prise par le directeur de l'établissement chargé de l'organisation du concours, sur proposition d'une commission commune.

Code de l'éducation — Article D613-45
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2015-06-14

La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. La décision motivée, accompagnée éventuellement de propositions ou de conseils, est transmise au candidat. Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou de l'instance pédagogique compétente. Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation. Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu. Elle comprend au moins deux enseignants-chercheurs de la formation concernée et un enseignant-chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 % des enseignements.
Code de l'éducation — Article D821-10
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre Ier : Les aides aux étudiants Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
En vigueur depuis le 2023-01-01

Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées selon leur formation aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture. Les types d'établissements concernés sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-1657 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code de l'éducation — Article L75-10-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2016-07-09

Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat. L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L. 613-1, dont la liste est annexée à l'arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels. Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même article L. 613-1. L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire.
Code de l'éducation — Article D211-13-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
En vigueur depuis le 2023-11-22

En application de l'article L. 216-3, les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants : Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; Ecole nationale supérieure de création industrielle ; Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ; Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ; Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ; Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ; Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ; Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ; Villa Arson (Nice).

Nota : Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.

Code de l'éducation — Article R822-12-1
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre II : Les œuvres universitaires Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
En vigueur depuis le 2021-01-31

Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions suivantes : 1° Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui soit se sont acquittés, soit sont exonérés du versement de la contribution prévue à l'article L. 841-5 ; 2° Les étudiants et les élèves inscrits dans une classe d'un établissement du second degré dans laquelle est dispensé un enseignement post baccalauréat ; 3° Les étudiants en formation initiale ne relevant pas des deux alinéas précédents inscrits dans une formation conduisant à une certification professionnelle inscrite aux niveaux 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail. Les étudiants remplissant les conditions prévues aux alinéas précédents et ne figurant pas sur la liste électorale arrêtée par le recteur de région académique peuvent demander leur inscription dans un délai défini par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 822-12. Le cas échéant, le recteur de région académique arrête une liste électorale rectificative, au plus tard quinze jours avant le début du scrutin.
Code de l'éducation — Article R822-12-2
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre II : Les œuvres universitaires Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
En vigueur depuis le 2021-01-31

Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent : 1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 ; 2° Soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement, autre qu'une université. Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
Code de l'éducation — Article R822-12
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre II : Les œuvres universitaires Section 3 : Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
En vigueur depuis le 2021-04-18

Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête les dates du scrutin et peut, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an. Les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles les électeurs sont autorisés à exprimer leur suffrage par vote électronique par internet, dans les conditions fixées par le décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et aux dispositions pouvant être prises par les recteurs de région académique en cas de difficulté grave rencontrée dans le fonctionnement du conseil d'administration d'un centre régional, ou par vote à l'urne. Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance. Le recteur de région académique arrête la liste électorale pour chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires relevant de sa compétence. Lorsque la répartition géographique des étudiants dans le ressort du centre régional le justifie, le recteur de région académique peut instituer plusieurs collèges électoraux regroupant un ou plusieurs départements. La liste de ces collèges et le nombre de sièges attribués à chacun d'entre eux sont arrêtés par le recteur de région académique, après consultation des représentants locaux des associations étudiantes nationales représentatives.
Code de l'organisation judiciaire — Article L311-3
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2006-06-09

La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats : 1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ; 2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ; 3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ; 4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés.

Code de l'organisation judiciaire — Article L312-2
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 1 : Les formations de la cour d'appel Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-06-09

La formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers. Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres.

Code de l'organisation judiciaire — Article L312-7
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 2 : Le parquet général
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.

Code de l'organisation judiciaire — Article L513-6
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le tribunal supérieur d'appel statuant en formation collégiale comprend un président, magistrat du siège, et des assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L. 512-2.

Code de l'organisation judiciaire — Article L211-9-2
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tribunal judiciaire connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Code de l'organisation judiciaire — Article L211-10
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

Code de l'organisation judiciaire — Article L211-12
Partie législative LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

Code de l'organisation judiciaire — Article LO121-5
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les juges Section 2 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2023-11-22

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour d'appel. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.
Code de l'organisation judiciaire — Article LO121-6
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les juges Section 2 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2023-11-22

Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par la même ordonnance. Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

Code de l'organisation judiciaire — Article LO122-5
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le ministère public Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-11-22

En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.