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Code de l'environnement — Article L321-29
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers
En vigueur depuis le 2022-04-08

Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail. Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail, l'acquéreur ou le donataire reçoit, de la part du cédant ou du donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, ainsi que la possibilité que cette date soit anticipée en vertu des dispositions de l'article L. 321-20. Lorsque le bail prévoit le paiement d'une redevance, l'offre en précise les conditions de paiement. Le cédant ou le donateur est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur ou le donataire potentiel. Cette offre ne peut être acceptée par l'acquéreur ou le donataire potentiel avant un délai de dix jours à compter de sa réception. Le cédant ou le donateur informe le bailleur de son intention de céder les droits réels immobiliers qu'il tient de son bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, dans les trente jours qui suivent la réception par lui de l'acceptation de l'offre préalable de cession ou donation des droits réels. Il précise les conditions de cession ou de donation et joint à cet effet l'offre préalable de cession ou de donation mentionnant l'identité du preneur, ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. L'acquéreur ou le donataire acquiert les droits réels immobiliers pour la durée résiduelle du bail.

Code de l'environnement — Article L321-30
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers
En vigueur depuis le 2022-04-08

Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage d'habitation, objet du bail réel d'adaptation à l'érosion côtière.
Code de l'environnement — Article L321-31
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière Paragraphe 5 : Sanctions
En vigueur depuis le 2022-04-08

Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19, L. 321-20, L. 321-21, L. 321-22, L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité. Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s'ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.

Code de l'environnement — Article L321-32
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière Paragraphe 6 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-08

Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.

Code de l'environnement — Article L321-33
Partie législative Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière Paragraphe 6 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-08

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement — Article L521-18-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre II : Produits chimiques et biocides Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques Section 4 : Sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-01-01

I. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut ordonner au fabricant ou à l'importateur ayant dépassé le quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 précité le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée corrélativement à l'évolution du tarif normal de l'accise sur les énergies prévu pour la catégorie fiscale des essences à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services. II. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 précité, l'autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut ordonner au fabricant ou à l'importateur d'un ou de plusieurs équipements pré-chargés ayant dépassé l'autorisation de quota de mise sur le marché d'hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité le paiement d'une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de l'autorisation de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée corrélativement à l'évolution du tarif normal de l'accise sur les énergies prévu pour la catégorie fiscale des essences à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services.

Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de l'environnement — Article R214-35-1
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
En vigueur depuis le 2022-03-27

Lorsque le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la réception d'une déclaration complète, le délai dont il dispose pour s'opposer à la déclaration est interrompu. Le déclarant transmet au préfet la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1. Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale en application du IV de l'article R. 122-3-1, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de cette décision par le préfet. Lorsque la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale, le déclarant informe le préfet de la procédure qui fait office d'autorisation au sens de l'article L. 122-1. L'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition expresse.

Code de l'environnement — Article R341-9-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
En vigueur depuis le 2022-03-27

La procédure prévue à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement est applicable aux demandes d'autorisation spéciale prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 lorsqu'elles ne sont pas soumises à autorisation ou déclaration au titre du livre IV du code de l'urbanisme. Ces décisions d'autorisation spéciale de travaux font l'objet d'une publication par voie électronique au recueil des actes administratifs.
Code de l'environnement — Article R341-11-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
En vigueur depuis le 2022-03-27

Lorsque le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai qui lui est imparti pour se prononcer sur la demande d'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Le demandeur transmet au préfet ou, le cas échéant, au directeur de l'établissement public du parc la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1. Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, la suspension du délai prévue au premier alinéa est levée à compter de la réception de cette décision par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc. Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, la suspension du délai prévu au premier alinéa est levée à compter de la réception par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement public du parc, du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Code de l'environnement — Article R341-13-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre IV : Sites Chapitre Ier : Sites inscrits et classés Section 1 : Inventaire et classement, modifications Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
En vigueur depuis le 2022-03-27

Dans le cas prévu à l'article R. 341-9-1, le dossier complet de demande d'autorisation spéciale de travaux est transmis par le préfet au ministre chargé des sites dès que possible et au plus tard cinq jours après son dépôt. Lorsque le ministre chargé des sites soumet le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1, le délai de six mois prévu au premier alinéa de l'article R. 341-13 est suspendu à compter de l'envoi de cette décision au demandeur. Le demandeur transmet au ministre la décision prise en application du IV de l'article R. 122-3-1. Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, la suspension du délai prévue au premier alinéa est levée à compter de la réception de cette décision par le ministre. Lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, sur demande du ministre chargé des sites, le préfet compétent saisit sans délai la commission départementale de la nature, des paysages et des sites afin que son avis soit joint au dossier d'enquête prévu à l'article R. 123-8. La suspension du délai prévu au premier alinéa est levée à compter de la réception par le ministre chargé des sites du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Code de l'environnement — Article R501-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Chapitre Ier : Enquêtes techniques Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
En vigueur depuis le 2022-03-28

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité. Il détermine le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques au regard des objectifs fixés par l'article L. 501-2. Il désigne les enquêteurs techniques chargés d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle. Les ressources suffisantes pour mener ses missions sont mises à la disposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
Code de l'environnement — Article R501-4
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Chapitre Ier : Enquêtes techniques Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
En vigueur depuis le 2022-03-28

Outre le directeur, le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels comprend des enquêteurs techniques. Ces enquêteurs sont désignés par le directeur parmi les agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat ou d'un établissement public et ayant une expérience significative dans les domaines visés au I de l'article L. 501-1. Il peut comprendre également des agents techniques et administratifs. La désignation des enquêteurs techniques vaut commissionnement de ces derniers.

Code de l'environnement — Article R501-5
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Chapitre Ier : Enquêtes techniques Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
En vigueur depuis le 2022-03-28

Les enquêteurs techniques autres que les personnels propres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels sont commissionnés par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. Le commissionnement ne peut intervenir si la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire national ou si elle déclare un lien d'intérêt direct dans le cadre de l'enquête à laquelle elle est censée collaborer. Le commissionnement peut être retiré dans l'intérêt du service après que l'intéressé a été invité à faire connaître ses observations dans un délai déterminé. La rémunération des enquêteurs techniques qui ne sont pas affectés au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.
Code de l'environnement — Article R501-6
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Chapitre Ier : Enquêtes techniques Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
En vigueur depuis le 2022-03-28

Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l'enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels une déclaration de leurs liens d'intérêt.

Code de l'environnement — Article R501-7
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Chapitre Ier : Enquêtes techniques Section 2 : Organisation de l'enquête
En vigueur depuis le 2022-03-28

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut décider d'ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants : a) La gravité de l'accident ; b) L'existence d'une série d'accidents susceptibles d'affecter la sécurité dans son ensemble ; c) La nature et l'intérêt du retour d'expérience potentiel. Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels décide, au plus tard deux mois après la survenue de l'accident, de lancer ou non une enquête, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa du I de l'article L. 501-1 ou en cas de demande du ministre chargé de l'environnement.

Code de l'environnement — Article R501-8
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Chapitre Ier : Enquêtes techniques Section 2 : Organisation de l'enquête
En vigueur depuis le 2022-03-28

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête. Il peut mettre en place une commission d'enquête s'il le juge préférable aux recours aux moyens propres du bureau d'enquête. Cette commission est présidée par un enquêteur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Code de l'environnement — Article R501-9
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Chapitre Ier : Enquêtes techniques Section 2 : Organisation de l'enquête
En vigueur depuis le 2022-03-28

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l'installation dans les meilleurs délais, sous réserve de la délivrance des autorisations nécessaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Code de l'environnement — Article R501-10
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Chapitre Ier : Enquêtes techniques Section 2 : Organisation de l'enquête
En vigueur depuis le 2022-03-28

Les recommandations de sécurité sont des propositions d'amélioration de la sécurité formulées par le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de l'enquête de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou des incidents. Les recommandations sont établies après que le rapport et les projets de recommandations ont été communiqués aux destinataires et que ces derniers ont été informés de la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé. Le rapport définitif est rendu public et les recommandations définitives sont adressées aux destinataires à l'issue de cette consultation. Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de deux mois après leur réception, les suites qu'ils entendent donner à ces recommandations. Les réponses aux recommandations de sécurité sont rendues publiques dans les mêmes formes que le rapport.