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Code rural et de la pêche maritime — Article L922-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime Section 3 : Autres dispositions
En vigueur depuis le 2010-05-08

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition des engins, instruments et appareils utilisés à des fins de pêche et des modes de pêche, d'autorisation de certains types ou procédés de pêche en vue d'une gestion rationnelle de la ressource de pêche, de définition du pourcentage de prises accessoires de certaines espèces pour certains types de pêche ou avec certains engins et de réglementation de l'emploi des appâts. Sont aussi définies par décret les conditions d'exécution d'opérations accessoires de la pêche à bord des navires.

Nota : La loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 article 74 a supprimé l'entrée en vigueur différée de cet article qui était auparavant fixée au 1er janvier 2011.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-24
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section. Toutefois : 1° Ces unions peuvent admettre comme associés toute personne physique ou morale intéressée directement par leur objet, et notamment les organismes et organisations professionnels du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Le nombre de ces associés ne peut excéder le quart du nombre total des membres de l'union. 2° Selon des modalités prévues par les statuts, le nombre de voix dont dispose chaque société coopérative peut être proportionnel au montant des opérations réalisées par elle avec l'union ou au nombre de ses associés. Le rapport entre le nombre de voix détenues par deux coopératives ne peut excéder trois.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-25
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
Code rural et de la pêche maritime — Article L931-26
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises au contrôle du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine. Lorsque ce contrôle fait apparaître la violation de dispositions législatives ou réglementaires, les sociétés coopératives sont radiées par décision motivée de la liste prévue à l'article L. 931-12 dans un délai ne pouvant excéder deux ans à compter de la mise en demeure du ministre les invitant à régulariser leur situation. La radiation est prononcée lorsque l'inscription ou le maintien sur la liste a été obtenu sur la foi de documents inexacts ou lorsque les sociétés concernées viennent à perdre le caractère de société coopérative. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-28
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L. 931-5, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 931-6, entre elles ou avec les personnes morales pratiquant des activités économiques dérivées ou complémentaires de la pêche et des cultures marines. Le nombre de voix afférentes aux membres de la catégorie visée au 8° de l'article L. 931-6 ne peut dépasser le quart de l'ensemble des voix.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-29
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les sociétés coopératives d'intérêt maritime sont régies par les articles L. 931-5, L. 931-9 à L. 931-20 et L. 931-23 à L. 931-26.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-30
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Code rural et de la pêche maritime — Article L932-4
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer Section 3 : Mareyage
En vigueur depuis le 2010-05-08

Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation et qui dispose à cet effet d'un établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit faire l'objet d'un agrément sanitaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L944-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre IV : Poursuites judiciaires
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés : 1° Pour les navires français, par le tribunal du port où l'infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par le tribunal du port d'immatriculation ; 2° Pour les navires étrangers, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, s'il n'a pas été conduit au port, par le tribunal de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction.

Code rural et de la pêche maritime — Article L944-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre IV : Poursuites judiciaires
En vigueur depuis le 2010-05-08

Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations écrites ou orales devant le tribunal.

Code rural et de la pêche maritime — Article L912-15
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les organismes créés pour l'application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont soumis à la tutelle du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Le ministre peut suspendre l'exécution de toute mesure prise par ces organismes.

Code rural et de la pêche maritime — Article L923-2
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine
En vigueur depuis le 2010-05-08

Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des établissements permanents de capture et des structures artificielles.
Code rural et de la pêche maritime — Article L923-3
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre III : Aquaculture marine
En vigueur depuis le 2010-05-08

Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-16
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Lorsque la société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés est précédée par des assemblées de section auxquelles s'appliquent les règles de composition, de convocation, de tenue, de quorum, de majorité et de procès-verbal des assemblées générales ou assemblées des associés. Ces assemblées de section délibèrent séparément sur le même ordre du jour. Elles élisent des délégués qui sont réunis, sur le même ordre du jour, dans un délai maximum d'un mois suivant la dernière assemblée de section ; cette réunion est réputée être l'assemblée générale ou l'assemblée des associés. Les statuts déterminent la répartition des associés en section et fixent le nombre de délégués par section. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Code rural et de la pêche maritime — Article L931-17
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés. Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés. La décision d'exclusion d'un associé est prise dans les conditions retenues pour son admission sauf le droit pour l'intéressé de faire appel de la décision devant l'assemblée dans le cas où ce n'est pas celle-ci qui a pris la décision d'exclusion.L'assemblée statue dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle a été formé l'appel, celui-ci devant intervenir au plus tard quinze jours après la notification de la décision d'exclusion. Tout associé peut se retirer de la société coopérative dans les conditions prévues aux statuts.L'associé qui se retire de la société coopérative ou qui en est exclu reste tenu pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour où cette décision a pris effet. En cas de retrait ou d'exclusion, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération n'est pas applicable.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-18
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération. Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-19
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.
Code rural et de la pêche maritime — Article L931-20
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 931-24, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes : 1° Une fraction au moins égale à 15 % est affectée à la constitution d'un compte spécial indisponible. Ce compte ne peut excéder le niveau le plus élevé atteint par les capitaux propres de la société coopérative diminués de son propre montant. Il est destiné à garantir les engagements pris par la société coopérative à l'égard des tiers. Il n'ouvre aucun droit aux associés et n'est susceptible ni d'être partagé entre eux, ni de faire l'objet de remboursement en cas de départ d'un associé pour quelque cause que ce soit, ni d'être incorporé au capital social. Si les comptes font apparaître un dépassement de la limite prévue au troisième alinéa du présent article, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation. 2° Après dotation au compte spécial indisponible et à la réserve prévue à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les reliquats peuvent être affectés : a) Au service de l'intérêt aux parts sociales qui y donnent droit ; b) A la répartition, à titre de ristournes, entre les associés proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la société coopérative et suivant les modalités prévues par les statuts. Si une société coopérative maritime effectue des opérations impliquant des activités différentes, elle établit des comptabilités distinctes dont les modalités sont fixées par son règlement intérieur en vue d'assurer pour l'ensemble des reliquats un partage équitable au prorata de la part prise par chacun des associés dans les activités de la coopérative.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-21
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative. Les modalités de cette répartition sont déterminées par les statuts.A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant. Les pertes ne peuvent être imputées sur le compte spécial indisponible qu'en cas de dissolution ou de cessation d'activité.
Code rural et de la pêche maritime — Article L931-22
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve. Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties.A défaut, elles sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant. Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à l'article L. 931-21 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.

Code rural et de la pêche maritime — Article L931-23
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes Sous-section 2 : Coopératives maritimes
En vigueur depuis le 2010-05-08

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des ristournes distribuables aux associés. Les deux derniers alinéas de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article L942-8
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhension et la saisie des filets, des engins, des matériels, des équipements utilisés en plongée et en pêche sous-marines, de tous instruments utilisés à des fins de pêche, des véhicules, des navires ou engins flottants ayant servi à pêcher ou à transporter des produits obtenus en infraction, ainsi que des produits des pêches et de leur valeur.
Code rural et de la pêche maritime — Article L942-9
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre IV : Contrôles et sanctions Chapitre II : Recherche et constatation des infractions Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
En vigueur depuis le 2010-05-08

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent livre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L913-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre III : Système d'information
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date antérieure au 1er août 2011 fixée par décret en Conseil d'Etat aux navires battant pavillon français non immatriculés dans l'Union européenne. Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 92, sont rendues applicables dans les mêmes conditions aux navires battant pavillon étranger opérant dans les eaux françaises de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Clipperton, Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.

Code rural et de la pêche maritime — Article L932-1
Partie législative Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer Section 1 : Conditions et modalités de débarquement et transbordement
En vigueur depuis le 2010-05-08

Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ d'application de ces règlements, l'autorité administrative fixe les conditions et les modalités de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine destinés à être mis sur le marché, conformément aux objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'autorité administrative prend notamment en compte l'existence de garanties relatives à l'efficience du régime de contrôle, au respect des obligations déclaratives attachées aux produits débarqués ou transbordés et à leur vente et de leur qualité sanitaire, à la pesée, au volume et à la valeur des produits.
Code rural et de la pêche maritime — Article L621-12
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L667-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VII : Les oléagineux.
En vigueur depuis le 2010-07-29

La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d'oléagineux. Les deux derniers alinéas de l'article L. 666-1 leur sont applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article R126-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
En vigueur depuis le 2010-03-26

A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du Centre national de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.