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Code général de la fonction publique — Article R264-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 2 : Règlement intérieur Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 2 : Règlement intérieur Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion ce règlement est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 2 : Règlement intérieur Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans la fonction publique hospitalière, le règlement intérieur établi par la commission administrative paritaire locale ou départementale est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R264-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 3 : Secrétariat Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans la fonction publique de l'Etat, le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 3 : Secrétariat Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 3 : Secrétariat Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 3 : Secrétariat Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2025-02-01

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R264-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 3 : Secrétariat Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 3 : Secrétariat Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Un représentant du personnel est désigné par la commission départementale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 3 : Secrétariat Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 3 : Secrétariat Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Un représentant du personnel est désigné par la commission locale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R264-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans la fonction publique de l'Etat, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-5, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R264-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les experts mentionnés à l'article R. 264-22 assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans la fonction publique territoriale, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent et dans le cas mentionné à l'article R. 264-26.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le représentant titulaire des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants de cette catégorie. Le représentant du personnel qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission peut se faire remplacer par un suppléant élu sur la même liste de candidats ou tiré au sort selon la procédure prévue au 3° de l'article R. 211-301.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R264-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2025-02-01

Au sein de la commission administrative paritaire unique créée pour plusieurs catégories en application des dispositions de l'article R. 261-11, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les fonctionnaires de cette catégorie représentés par la commission pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un fonctionnaire de cette catégorie.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R264-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans la fonction publique hospitalière, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire locale ou départementale sans pouvoir prendre part aux débats. Sous réserve des dispositions de l'article R. 264-32, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Sous réserve des règles définies aux articles R. 264-35 et R. 264-36, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un membre suppléant. A défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R264-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le nombre de représentants du personnel ne peut en aucun cas être inférieur à deux. Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un membre suppléant de la même liste. Lorsque ni le titulaire ni le suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La composition de la commission est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions lorsque l'empêchement résulte de l'application des dispositions de l'article R. 264-35. S'il ne reste qu'un seul membre titulaire, ou si la commission ne comporte qu'un siège de titulaire, ce dernier siège avec un membre suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation aux dispositions des articles R. 264-29 à R. 264-34. En cas d'impossibilité de réunir une commission locale régulièrement composée, il est fait appel à la commission départementale. En cas d'impossibilité de réunir la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R264-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Chapitre IV : FONCTIONNEMENT Section 4 : Organisation des séances Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.