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Code de la construction et de l'habitation — Article L843-7
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre IV : Allocations de logement Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
En vigueur depuis le 2019-09-01

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 843-1, pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de l'article L. 365-1 ou la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation, s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour l'application des articles L. 843-1 à L. 843-4.

Code de la construction et de l'habitation — Article L851-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Chapitre Ier : Contrôles
En vigueur depuis le 2019-09-01

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 du présent code, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnelle au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes chargés du paiement de l'aide. Ce personnel peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier, notamment, l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnelle au logement est perçue. Les administrations publiques, par application, notamment, de l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Code de la construction et de l'habitation — Article L851-4
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Chapitre Ier : Contrôles
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence et de peuplement prévues, respectivement, aux articles L. 822-9 et L. 822-10. Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité ne satisfaisant pas aux exigences de décence mentionnées à l'article L. 822-9 saisir les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement. Le même droit est reconnu aux personnels de l'Etat et des agences régionales de santé mentionnés, respectivement, au premier alinéa de l'article L. 1421-1 et de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique.

Code de la construction et de l'habitation — Article L852-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6, L. 824-1, et L. 851-1 du présent code, exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Code de la construction et de l'habitation — Article L852-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4, le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.

Code de la construction et de l'habitation — Article L852-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le fait d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir une aide personnelle au logement, est puni d'une amende de 4 500 euros. Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la condamnation prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Code de la construction et de l'habitation — Article L860-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les dispositions prévues par le chapitre Ier du présent titre.

Code de la construction et de l'habitation — Article L860-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre II du présent titre.

Code de la construction et de l'habitation — Article L860-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
En vigueur depuis le 2019-09-01

I. - Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.II. - Les autres dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre III du présent titre.

Nota : Aux termes du III de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, le II de l’article L. 860-3 du code de la construction et de l’habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L861-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Fonds national d'aide au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre III du titre Ier, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est assuré : 1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues par l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Code de la construction et de l'habitation — Article L861-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Fonds national d'aide au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application de l'article L. 813-5 à Mayotte, les mots : " dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " dans la limite du plafond défini au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Code de la construction et de l'habitation — Article L861-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Fonds national d'aide au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application de l'article L. 813-7 à Mayotte, les mots : " du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

Code de la construction et de l'habitation — Article L861-4
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.
Code de la construction et de l'habitation — Article L861-6
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 3 : Allocations de logement Section 4 : Allocations de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du titre IV : 1° L'article L. 841-1 est ainsi modifié : a) Les 1°, 2° et 6° sont supprimés et les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et 3° ; b) Au 3° ainsi renuméroté, les mots : " l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ; c) L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : " 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; " 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime ; " 6° A Mayotte, lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel ; dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de l'allocation de logement sociale. " L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ; 2° L'article L. 841-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 841-4.-L'allocation de logement n'est pas due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ou, par exception, après le 31 décembre 2019 lorsque le logement a fait l'objet d'une décision favorable de financement, prise avant le 31 décembre 2018, du représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. "
Code de la construction et de l'habitation — Article L861-7
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 3 : Allocations de logement Section 4 : Allocations de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur, lorsque le logement ne constitue pas un logement décent, ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de la construction et de l'habitation — Article L861-8
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 3 : Allocations de logement Section 4 : Allocations de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.

Code de la construction et de l'habitation — Article L861-9
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions Section 5 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots : " prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévues par le livre des procédures fiscales, notamment, ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B".

Code de la construction et de l'habitation — Article L862-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 1 : Fonds national d'aide au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est assuré : a) A Saint-Martin, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ; b) A Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 752-1 du même code ; 2° Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux règles applicables localement en matière fiscale ayant le même objet.
Code de la construction et de l'habitation — Article L862-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre II : 1° L'article L. 821-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 821-8.-Les aides personnelles au logement ne sont pas comprises dans les ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, de prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés. " ; 2° A l'article L. 822-8, la référence à l'article 964 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° L'article L. 822-9 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 822-9.-L'aide n'est due qu'aux personnes dont le logement répond à des conditions de décence définies par voie réglementaire. " ; 4° L'article L. 823-3 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. L. 823-3.-Sont assimilées aux loyers : " 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ; " 2° La redevance versée dans le cadre de contrats de location-accession portant sur des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, en contrepartie du droit de l'accédant à la jouissance du logement et de son droit personnel au transfert de propriété du bien ; " 3° La rémunération de l'opérateur chargé de toutes les missions concourant au redressement de la copropriété, notamment la maîtrise d'ouvrage d'un programme de travaux et la mise au point du financement de l'opération, désigné par l'administrateur provisoire nommé par le juge, lorsque la situation financière d'une copropriété ne permet pas de réaliser les travaux nécessaires à la conservation et la mise en sécurité de l'immeuble, la protection des occupants, la préservation de leur santé et la réduction des charges de copropriété permettant son redressement financier ; " 4° L'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ; " 5° La redevance versée à l'opérateur en charge des parties communes expropriées ; " 6° L'indemnité, mentionnée au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. " ; 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 823-4 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les paramètres suivants sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini soit par les dispositions applicables localement ayant le même objet que celles de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, soit, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, par les dispositions en vigueur en métropole : ".
Code de la construction et de l'habitation — Article L862-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 3 : Allocations de logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre IV : 1° L'article L. 841-1 est ainsi modifié : a) Les 1°, 2° et 6° sont abrogés et les 2°, 3° et 5° deviennent respectivement, les 1°, 2° et 3° ; b) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : " 4° Aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ; " 5° Aux personnes mentionnées aux articles L. 781-8 et L. 781-46 du code rural et de la pêche maritime. " L'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation est fixé par voie réglementaire pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle. " ; 2° A l'article L. 843-7, les mots : " définies au 1° de l'article L. 365-1 " sont remplacés par les mots : " d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ".

Code de la construction et de l'habitation — Article L862-4
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du titre V : 1° Les échanges d'informations prévus par l'article L. 851-1 sont organisés dans les conditions fixées par les articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B du livre des procédures fiscales ; 2° Les communications de pièces prévues par l'article L. 851-3 sont organisées dans les conditions fixées par l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales ; 3° A l'article L. 851-4, les mots : " Le maire " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil territorial ".
Code de la construction et de l'habitation — Article L863-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 1 : Fonds national d'aide au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est confié à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Code de la construction et de l'habitation — Article L863-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Aux termes du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019, les articles L. 863-1 à L. 863-5 du code de la construction et de l’habitation, annexés à la présente ordonnance, s’appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.