Code de l'éducation — Article D313-39
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre III : L'information et l'orientation. Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications Sous-section 2 : Organisation administrative.
En vigueur depuis le 2024-07-01

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres : 1° Sept représentants de l'Etat : a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; 2° Six membres de droit : a) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ou son représentant ; b) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ; c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ; d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ; e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ; f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ; 3° Treize membres désignés comme suit : a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ; b) Un sur proposition de CCI France ; c) Un sur proposition de CMA France ; d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ; e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ; f) Un sur proposition de Chambres d'agriculture France ; g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ; 4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ; 5° Le président du conseil scientifique du centre ; 6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle. Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi. Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.

Nota : Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.