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Code rural et de la pêche maritime — Article R954-13
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Pêche maritime
En vigueur depuis le 2016-07-01

A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures marines régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des rochers des Veaux-Marins. Pour assurer la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique située autour de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté : 1° Interdire la pêche d'une ou de plusieurs espèces, l'utilisation de certains navires et l'emploi de certains modes de pêche ; 2° Limiter la pêche d'une ou de plusieurs espèces à certaines périodes de l'année, à certaines zones et déterminer les caractéristiques des navires, les modes de pêche et les engins autorisés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R954-14
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Pêche maritime
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sont interdites : 1° Les activités de nettoyage, conservation et décorticage de coquillages réalisées à bord ; toutefois, ces activités peuvent être autorisées pour certaines espèces et pour une quantité limitée, et sous réserve du respect de prescriptions techniques fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 ; 2° La transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ; ces interdictions ne concernent pas la transformation des déchets de poissons.

Code rural et de la pêche maritime — Article D954-16
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Pêche maritime
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment : 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ; 2° Les règles de détention à bord de ces filets ; 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ; 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.
Code rural et de la pêche maritime — Article D954-17
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Section 3 : Cultures marines
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre II du présent livre : 1° Aux articles D. 923-2 à D. 923-5, la référence au schéma régional de développement de l'aquaculture marine est remplacée par la référence au schéma territorial de développement de l'aquaculture marine ; 2° Le schéma territorial de développement de l'aquaculture marine tient lieu de schéma des structures des exploitations de cultures marines mentionné aux articles D. 923-6 et D. 923-8 ; 3° La référence à la commission des cultures marines est remplacée par la référence à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article R. 184-6.

Code rural et de la pêche maritime — Article D955-1
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna Chapitre V : Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D955-2
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna Chapitre V : Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2016-07-01

Conformément à l'article L. 955-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de Wallis-et-Futuna à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
Code rural et de la pêche maritime — Article R955-4
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna Chapitre V : Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2016-07-01

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétents pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R.* 911-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article D956-2
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française Chapitre VI : Polynésie française
En vigueur depuis le 2016-07-01

Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Polynésie française à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.

Code rural et de la pêche maritime — Article D956-1
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française Chapitre VI : Polynésie française
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article D957-1
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D957-2
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, par dérogation à ces dispositions, des autorisations de pêche pourront être délivrées par l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie à certains navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les conditions prévues par les accords internationaux et résultant des dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Ces autorisations de pêche sont délivrées à ces navires, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer, en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-20
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-21
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
En vigueur depuis le 2016-07-01

La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation en vigueur peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes. L'autorisation est délivrée par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-22
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
En vigueur depuis le 2016-07-01

Des autorisations peuvent être accordées par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 dans les conditions définies à l'article R. 958-6 et après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. Ces autorisations de pêche sont délivrées en fonction de l'état de la ressource et de sa disponibilité dans les conditions prévues par le présent chapitre. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-23
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
En vigueur depuis le 2016-07-01

Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes : 1° Nom du navire ; 2° Numéro et port d'immatriculation ; 3° Marques extérieures d'identification ; 4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 5° Tonnage brut ; 6° Longueur hors tout ; 7° Puissance du moteur ou des moteurs ; 8° Signal distinctif ; 9° Fréquences radios utilisées ; 10° Méthode de pêche ; 11° Espèces qu'il est prévu de capturer ; 12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-24
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
En vigueur depuis le 2016-07-01

Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-25
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer aux prescriptions suivantes : 1° L'original de l'autorisation est détenu à bord ; 2° Le capitaine tient un journal de pêche ; 3° Le capitaine communique, par messages radiotéléphoniques ou électroniques, les mouvements d'entrée et de sortie du navire, les captures effectuées, les secteurs fréquentés ; 4° Le nom du navire est indiqué de manière très visible en caractères latins de 6 cm au moins d'épaisseur de trait et de 45 cm au moins de hauteur, en lettres blanches sur fond noir, de chaque côté de la passerelle de navigation et à hauteur de celle-ci ; 5° Le signal distinctif du navire est peint sur la partie supérieure des superstructures en lettres de couleur rouge sur fond blanc, d'une épaisseur de trait de 6 cm au moins et de 45 cm de hauteur au moins, disposées de telle sorte qu'elles soient visibles par un observateur aérien survolant le navire en suivant la même route que ce dernier.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-26
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 4 : Dispositions particulières aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les autorisations sont délivrées par décision l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Le modèle et la durée des autorisations, la forme et les indications du journal de pêche, la périodicité, le contenu et les modalités de transmission des messages prévus à l'article R. 958-25 et toutes autres formalités pratiques rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre sont fixés de la même manière.

Code rural et de la pêche maritime — Article D958-1
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises Section 1 : Champ d'application
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne s'appliquent dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-2
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

La zone économique, définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976, s'étend au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa (territoire des Terres australes et antarctiques françaises) depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-3
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

La réglementation de la pêche prévue au présent chapitre a pour objet d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation optimale des ressources halieutiques dans les zones des Terres australes et antarctiques placées sous souveraineté ou sous juridiction française situées au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet, de l'archipel Kerguelen et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa. L'exercice de la pêche par tous les navires battant pavillon français, immatriculés dans l'Union européenne ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou battant pavillon étranger est mené dans le souci de préserver les écosystèmes marins dans lesquels ces ressources se déploient.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-4
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorité réglemente l'exercice de cette pêche dans les conditions prévues aux articles R. 921-76 à R. 921-82 qui sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-5
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'exercice de la pêche, autre qu'expérimentale ou scientifique, est subordonné à la délivrance à l'armateur d'une autorisation, par navire ou groupe de navires, par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3. Cette autorisation détermine la période autorisée, les zones géographiques, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés. Lorsque la demande d'autorisation requiert, conformément à la réglementation internationale, un avis conforme d'un organisme supranational ou d'un État tiers, le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet. Il en va de même lorsque le régime d'autorisation régissant cette demande fait l'objet d'un plafonnement en nombre, puissance ou tonnage.