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Code de l'éducation — Article D411-3
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires
En vigueur depuis le 2023-08-16

Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.

Code de l'éducation — Article D411-4
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires
En vigueur depuis le 2023-08-16

A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et au maire par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, par tout autre moyen. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.

Code de l'éducation — Article R411-5
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires
En vigueur depuis le 2023-08-16

Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Code de l'éducation — Article D411-6
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires
En vigueur depuis le 2023-08-16

Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves.

Code de l'éducation — Article D411-7
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires
En vigueur depuis le 2023-08-16

Dans chaque école, le conseil des maîtres de l'école est composé des membres de l'équipe pédagogique suivants : 1° Le directeur, président ; 2° L'ensemble des maîtres affectés à l'école ; 3° Les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ; 4° Les membres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école. Le conseil des maîtres de l'école se réunit au moins une fois par trimestre en dehors de l'horaire d'enseignement dû aux élèves et chaque fois que le président le juge utile ou que la moitié de ses membres en fait la demande. Il donne son avis sur l'organisation du service qui est ensuite arrêtée par le directeur de l'école. Il peut donner des avis sur tous les problèmes concernant la vie de l'école. Il exerce les attributions prévues aux articles D. 312-17, D. 321-6 et D. 321-15. Il est consulté par le directeur d'école en vue d'identifier les besoins de formation de l'équipe pédagogique et de proposer des actions de formation à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Un relevé des conclusions du conseil des maîtres de l'école est établi par son président, signé par celui-ci et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Une copie en est adressée à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré.
Code de l'éducation — Article D411-8
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires
En vigueur depuis le 2023-08-16

Dans chaque école, un projet d'école est élaboré par le conseil des maîtres avec les représentants de la communauté éducative. Il est adopté, pour une durée comprise entre trois et cinq ans, par le conseil d'école conformément aux dispositions de l'article D. 411-2. Le projet d'école définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux ; il précise pour chaque cycle les actions pédagogiques qui y concourent ainsi que les voies et moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents ou le représentant légal à cette fin. Il organise la continuité éducative avec les activités proposées aux élèves en dehors du temps scolaire, notamment dans le cadre des dispositifs de réussite éducative. Le projet d'école peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations portant sur les domaines énumérés par l'article L. 314-2.

Code de l'éducation — Article R453-18
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements du premier degré.
En vigueur depuis le 2023-08-16

Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des écoles déjà nommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale d'aptitude à cet emploi, établie conformément aux dispositions du décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école. Le directeur d'école arrête annuellement l'organisation du service d'enseignement, après avis du conseil des maîtres. Il préside le conseil des maîtres, dont la composition et les compétences sont celles définies, pour cette instance, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public. Il préside également le conseil d'école doté des compétences prévues, pour cet organe, par la réglementation applicable en France aux écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public.

Code de l'éducation — Article D411-9
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaires ou primaires
En vigueur depuis le 2023-08-16

Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre de la sixième partie réglementaire du code du travail.
Code de l'éducation — Article R411-10
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école Sous-section 1 : Missions relatives au fonctionnement de l'école
En vigueur depuis le 2023-08-16

Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école maternelle, élémentaire ou primaire dont il a la charge et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il prend toute disposition utile concernant l'organisation et le bon fonctionnement de l'école pour que celle-ci assure sa fonction de service public. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire. Il réunit et préside le conseil d'école et le conseil des maîtres.

Code de l'éducation — Article R411-11
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école Sous-section 1 : Missions relatives au fonctionnement de l'école
En vigueur depuis le 2023-08-16

Le directeur d'école procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire et après avis du conseil des maîtres, répartit les élèves dans les classes et les groupes. Il organise l'accueil et la surveillance des élèves ainsi que le dialogue avec leurs représentants légaux. Il veille à la qualité des relations avec les familles, les représentants légaux des élèves et les représentants élus des parents d'élèves. A l'appui du contrôle exercé par chaque enseignant, le directeur assure le suivi de l'assiduité des élèves de l'école qu'il dirige conformément aux dispositions de l'article R. 131-5 et suivants.

Code de l'éducation — Article R411-13
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école Sous-section 1 : Missions relatives au fonctionnement de l'école
En vigueur depuis le 2023-08-16

Le directeur d'école répartit les moyens d'enseignement, contribue à l'organisation du service des accompagnants des élèves en situation de handicap affectés dans l'école et fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation. Il arrête, après avis du conseil des maîtres, le service des instituteurs et des professeurs des écoles.
Code de l'éducation — Article R411-14
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école Sous-section 1 : Missions relatives au fonctionnement de l'école
En vigueur depuis le 2023-08-16

Le directeur d'école organise le travail des agents communaux. Dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté adopté dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 411-4, il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire.

Code de l'éducation — Article R411-15
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école Sous-section 2 : Missions relatives au pilotage pédagogique de l'école
En vigueur depuis le 2023-08-16

Le directeur conduit le projet pédagogique d'école. Il s'assure du suivi pédagogique et de la continuité des apprentissages de tous les élèves entre l'école maternelle et l'école élémentaire et entre l'école élémentaire et le collège. Il anime et coordonne l'équipe pédagogique. Il assure l'intégration des membres nouvellement nommés dans l'équipe pédagogique. Il organise la coopération entre l'ensemble des professeurs, les autres personnels éducatifs de l'école et les intervenants extérieurs au sein de l'école. Il veille à la diffusion des instructions et programmes officiels ainsi qu'au bon déroulement des enseignements.

Code de l'éducation — Article R411-16
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école Sous-section 2 : Missions relatives au pilotage pédagogique de l'école
En vigueur depuis le 2023-08-16

Le directeur engage des actions, coordonne les projets pédagogiques et soutient les initiatives permettant à l'équipe pédagogique d'améliorer l'efficacité de l'enseignement dans le cadre de la réglementation et des programmes d'enseignement en vigueur. Il réunit en tant que de besoin l'équipe éducative prévue à l'article D. 321-16.

Code de l'éducation — Article R411-17
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école Sous-section 2 : Missions relatives au pilotage pédagogique de l'école
En vigueur depuis le 2023-08-16

Le directeur peut participer à la formation des directeurs d'école.
Code de l'éducation — Article R411-18
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école Sous-section 3 : Missions relatives aux relations avec les partenaires de l'école
En vigueur depuis le 2023-08-16

Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les services compétents. Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales. Il est l'interlocuteur de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'école qu'il dirige. Il peut se faire représenter par un enseignant de l'école. Il veille à la qualité des relations de l'école avec l'ensemble des partenaires éducatifs.

Code de l'éducation — Article R411-11-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre Ier : Les écoles. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Section 2 : Dispositions relatives au directeur d'école Sous-section 1 : Missions relatives au fonctionnement de l'école
En vigueur depuis le 2023-08-18

Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours. Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement. Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune. L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès de l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure.
Code de l'éducation — Article R421-10
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Section 2 : Organisation administrative. Sous-section 1 : Le chef d'établissement.
En vigueur depuis le 2023-08-18

En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; 2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ; 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ; 4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ; b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ; d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique. Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental.

Code de l'éducation — Article R511-26
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 2 : Compétence
En vigueur depuis le 2023-08-18

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.
Code de l'éducation — Article D511-46
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 3 : Le conseil de discipline départemental Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental
En vigueur depuis le 2023-08-18

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.
Code de l'éducation — Article R565-1
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre V : Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2023-08-18

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 511-1 et R. 511-2 R. 511-6 à R. 511-11 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 R. 511-12 Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 R. 511-13 et R. 511-13-1 Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 R. 511-14 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 R. 511-19-1 Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 R. 511-20 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 R. 511-20-1 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 R. 511-21 et R. 511-22 Résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 R. 511-26 Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 R. 511-27 R. 511-49 R. 511-53 R. 511-74 et R. 511-75 R. 552-2 Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ; 2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ; 3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ; 4° A l'article R. 511-20 : a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ; b) Le 3° est ainsi rédigé : “ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ” c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ; 4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ; 5° (Abrogé) ; 6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ; 7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.