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Code monétaire et financier — Article L131-87
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les mesures d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application des articles L. 131-85 et L. 131-86.

Nota : Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V : 1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. 2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

Code monétaire et financier — Article L141-3
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre Ier : Missions Section 1 : Missions fondamentales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Des conventions établies entre l'Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, avant le 1er janvier 1994. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par la Banque de France, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés.

Code monétaire et financier — Article L141-9
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre Ier : Missions Section 2 : Autres missions d'intérêt général et autres activités
En vigueur depuis le 2001-01-01

La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définis par un poids d'or. La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en euros ou en devises étrangères à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux. A l'occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.
Code monétaire et financier — Article L142-1
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque Section 1 : Statut de la Banque de France
En vigueur depuis le 2001-01-01

La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.

Code monétaire et financier — Article L144-2-1
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat. Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.

Code monétaire et financier — Article L144-3
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-02-21

La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents.

Code monétaire et financier — Article L144-4
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-02-21

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre. Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.

Code monétaire et financier — Article L151-1
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres. Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.

Code monétaire et financier — Article L152-2
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre V : Les relations financières avec l'étranger Chapitre II : Obligations de déclaration
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.

Code monétaire et financier — Article L162-1
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
En vigueur depuis le 2007-10-30

La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaisants ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.
Code monétaire et financier — Article L162-2
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
En vigueur depuis le 2007-10-30

Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques. La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.

Code monétaire et financier — Article L163-1
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.

Code monétaire et financier — Article L163-2
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73. Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73. Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.
Code monétaire et financier — Article L163-7
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6. Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6. Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 ,52 et 382 du code de procédure pénale.

Code monétaire et financier — Article L163-9
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2001-01-01

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale. En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, les juges de la juridiction pénale peuvent, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article L. 131-52 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.
Code monétaire et financier — Article L163-10
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré : 1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ; 2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ; 3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 163-2 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 ; 4. De contrevenir aux dispositions des articles L. 131-72, L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.

Code monétaire et financier — Article L163-12
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement. Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2001-01-01

Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L. 131-86.

Code monétaire et financier — Article L164-2
Partie législative Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
En vigueur depuis le 2001-01-01

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.
Code monétaire et financier — Article L212-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport
En vigueur depuis le 2004-06-26

Les différentes formes d'actions sont définies par l'article L. 228-7 du code de commerce reproduit ci-après : " Art.L. 228-7.-Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription. Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport. "

Code monétaire et financier — Article L212-4
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire
En vigueur depuis le 2004-06-26

L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L. 228-2 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article L212-5
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions Sous-section 3 : Actions de préférence
En vigueur depuis le 2004-06-26

Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article L212-6
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
En vigueur depuis le 2004-06-26

Les règles relatives à la création d'actions de priorité sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-1 du code de commerce.
Code monétaire et financier — Article L212-6-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
En vigueur depuis le 2004-06-26

Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont fixées par les articles L. 228-29-8 à L. 228-29-10 et L. 228-35-2 à L. 228-35-11 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article L212-6-2
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
En vigueur depuis le 2004-06-26

Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article L212-6-3
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
En vigueur depuis le 2004-06-26

Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine : 1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L. 233-10 du code de commerce une fraction déterminée du capital et des droits de vote ; 2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés.
Code monétaire et financier — Article L212-6-4
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction
En vigueur depuis le 2004-06-26

En cas de mise en oeuvre du 2° de l'article L. 212-6-3, l'évaluation des titres est faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité. L'indemnisation est égale, par titre, au résultat de l'évaluation précitée ou, s'il est plus élevé, au prix proposé lors de l'offre ou de la demande de retrait. Le montant de l'indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.

Code monétaire et financier — Article L212-13
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail.

Code monétaire et financier — Article L212-7
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 2 : Les titres donnant accès au capital Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote
En vigueur depuis le 2004-06-26

Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.

Nota : Les articles L. 228-94 et L. 228-96 du code de commerce sont abrogés par l'article 51 VII de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004.

Code monétaire et financier — Article L212-17
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié Sous-section 4 : Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise peuvent être attribuées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 163 bis G du code général des impôts.
Code monétaire et financier — Article L213-5
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 1 : Règles générales.
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Code monétaire et financier — Article L213-6
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 1 : Règles générales.
En vigueur depuis le 2003-08-02

L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi. Toute émission faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux, le ministère public ainsi que tout intéressé peut exercer l'action en nullité.

Code monétaire et financier — Article L213-6-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 1 : Règles générales.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt. Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.

Code monétaire et financier — Article L213-7
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 2 : Les obligations Sous-section 2 : Obligations émises par les groupements d'intérêt économique.
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.