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Code de la propriété intellectuelle — Article R122-10
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 2 : Droit de suite
En vigueur depuis le 2022-06-25

I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente. Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs. II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose. Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à l'article R. 122-8. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen adapté.
Code de la propriété intellectuelle — Article R122-11
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 2 : Droit de suite
En vigueur depuis le 2022-06-25

I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle : a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix. II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R. 122-10 ; b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10. III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-12
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 2 : Droit de suite
En vigueur depuis le 2022-06-25

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-10 ; 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ; 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-11.
Code de la propriété intellectuelle — Article R321-29
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins Section 3 : Procédure Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion
En vigueur depuis le 2022-06-25

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations. L'organisme peut en outre dans le même délai demander à ce que ses représentants soient entendus par le collège de contrôle. Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle après examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant, après audition de ses représentants. Les observations de l'organisme contrôlé sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à l'organisme contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à l'assemblée générale. Il est également adressé au ministre chargé de la culture.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-23
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
En vigueur depuis le 2022-06-25

I.-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique peuvent être réalisées : -par les personnels des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 et les personnes physiques qui, pour l'exercice d'activités de recherche, leur sont rattachées en vertu de règles et procédures internes ou de conventions ; -pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3, par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans but lucratif avec un acteur privé. II.-Lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans but lucratif avec un acteur privé, une convention entre les parties précise : -les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres ; -les mesures prises par elle afin de garantir que les copies et reproductions numériques sont stockées avec un niveau de sécurité approprié ; -les modalités selon lesquelles les copies et reproductions numériques sont remises à l'institution mentionnée au premier alinéa ou supprimées à l'expiration de la convention.
Code de la propriété intellectuelle — Article R122-24
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
En vigueur depuis le 2022-06-25

Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques. Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise : -les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ; -le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont stockées ; -les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions numériques ; -la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-25
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
En vigueur depuis le 2022-06-25

Les institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs, notamment les clauses des conventions mentionnées au II de l'article R. 122-23 et des contrats de dépôt mentionnés à l'article R. 122-24, permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et conservées à des fins exclusives de recherche scientifique.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-26
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique
En vigueur depuis le 2022-06-25

Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3, à la demande de celles-ci, dans un délai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l'accès licite à l'œuvre prend la forme d'une autorisation contractuelle : -les mesures proportionnées et nécessaires qu'ils mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées ; -les modalités selon lesquelles les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes et de données mentionnées à l'article R. 122-23 peuvent être réalisées.
Code de la propriété intellectuelle — Article R122-27
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses
En vigueur depuis le 2022-06-25

Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et qu'elles ont été détruites à l'issue de la fouille de textes et de données.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-28
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses
En vigueur depuis le 2022-06-25

L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-29
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
En vigueur depuis le 2022-06-25

Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. Pour chaque licence, la proposition précise : -les utilisations autorisées ; -les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ; -la durée des autorisations consenties ; -la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-30
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle
En vigueur depuis le 2022-06-25

La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
Code de la propriété intellectuelle — Article R122-31
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
En vigueur depuis le 2022-06-25

I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore souhaitant exploiter des œuvres indisponibles dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 122-5-5 publient préalablement sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations suivantes : -les modalités des efforts raisonnables d'investigation accomplis par l'institution pour déterminer si une œuvre est disponible pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels ; -les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R. 122-32 ; -les coordonnées du portail de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. II.-Les institutions mentionnées au I publient sans délai sur leur site internet la liste des œuvres pour lesquelles elles engagent des efforts raisonnables d'investigation afin d'établir leur indisponibilité.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-32
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible
En vigueur depuis le 2022-06-25

L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas à être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique. A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits. Le titulaire de droits précise les œuvres concernées par son opposition.
Code de la propriété intellectuelle — Article R134-8
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2022-06-25

La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.

Code de la propriété intellectuelle — Article R134-9
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2022-06-25

Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2.

Code de la propriété intellectuelle — Article R134-3
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
En vigueur depuis le 2022-06-25

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

Code de la propriété intellectuelle — Article R134-4
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
En vigueur depuis le 2022-06-25

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.
Code de la propriété intellectuelle — Article R134-5
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2022-06-25

L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit. A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné. L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R134-6
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2022-06-25

L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai d'un mois. Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la communication de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2 une mention selon laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné. Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à ce livre.
Code de la propriété intellectuelle — Article R134-7
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2022-06-25

L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 qui, dans le mois qui suit la date à laquelle l'opposition lui a été notifiée, retire l'autorisation d'exploitation délivrée à l'éditeur. L'éditeur met fin à l'exploitation du livre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le retrait de l'autorisation d'exploitation lui est notifié par l'organisme.
Code de la propriété intellectuelle — Article R326-2
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
En vigueur depuis le 2022-06-25

La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Code de la propriété intellectuelle — Article R326-6
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
En vigueur depuis le 2022-06-25

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.