Code général des impôts, annexe III — Article 2 terdecies C
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus II : Revenus fonciers 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
En vigueur depuis le 2022-05-07

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : -a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2022, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 11,17 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,24 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €) Zone C (en €) Personne seule 49 836 37 020 33 934 33 703 Couple 74 481 54 362 49 832 45 300 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 89 530 65 078 59 657 54 232 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 107 242 78 758 72 198 65 634 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 126 957 92 439 84 738 77 031 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 142 858 104 273 95 584 86 893 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 15 924 + 11 844 + 10 858 + 9 870 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en 2022, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : Composition du foyer locataire Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (en €) Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna (en €) Personne seule 30 070 25 480 Couple 40 153 47 120 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 48 287 49 843 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 58 266 52 568 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 68 571 56 210 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 77 278 59 854 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 8 626 + 3 827 Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

Nota : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er G du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006.