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Code rural et de la pêche maritime — Article L326-5
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Un ou plusieurs contrats types fixent par secteur de production, les obligations réciproques des parties en présence, et notamment les garanties minimales à accorder aux exploitant agricoles. Le contrat type détermine notamment : 1° Le mode de fixation des prix entre les parties contractantes ; 2° Les délais de paiement au-delà desquels l'intérêt légal est dû au producteur sans qu'il y ait lieu à mise en demeure ; 3° La durée du contrat, le volume et le cycle de production sous contrat ainsi que les indemnités dues par les parties en cas de non-respect des clauses. Les clauses contraires aux prescriptions du présent chapitre, et notamment les clauses pénales ou résolutoires incluses dans les contrats mentionnés aux articles L. 326-1 à L. 326-3, sont nulles. Les dispositions correspondantes du contrat type homologué leur sont substituées de plein droit. Les contrats types sont homologués par décision du ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. L'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'avis pour se prononcer sur la demande d'homologation. Si, après un avis favorable du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, l'autorité compétente ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, la demande est réputée acceptée. Un an après sa promulgation, le contrat type est applicable à toutes les entreprises agricoles, industrielles et commerciales de la branche concernée. Les relations entre les coopératives agricoles et leurs sociétaires ne sont pas régies par les dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsqu'elles concluent des contrats d'intégration avec des agriculteurs qui ne sont pas leurs sociétaires, les coopératives agricoles sont tenues par toutes les obligations prévues au présent chapitre. Seules peuvent prétendre aux aides publiques à l'investissement les entreprises justifiant de la conformité de leur politique contractuelle aux dispositions du présent article.

Code rural et de la pêche maritime — Article L326-6
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les contrats d'intégration conclus à titre individuel ou le contrat collectif doivent obligatoirement, à peine de nullité, fixer la nature, les prix et les qualités de fournitures réciproques de produits ou de services, le rapport entre les variations des prix de fournitures faites ou acquises par le producteur. Leurs clauses doivent également mentionner les conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.
Code rural et de la pêche maritime — Article L326-7
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Sauf consentement écrit des parties, aucun contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction pour une période excédant un an.

Code rural et de la pêche maritime — Article L326-8
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
En vigueur depuis le 1993-07-23

L'adaptation régionale du contrat collectif prévu à l'article L. 326-4 sera faite dans les mêmes conditions, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la région.

Code rural et de la pêche maritime — Article L326-9
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VI : Les contrats d'intégration.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Tout contrat collectif d'intégration doit, pour être applicable, être homologué par le ministre de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article L327-1
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.

Code rural et de la pêche maritime — Article L331-6
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.
Code rural et de la pêche maritime — Article L331-7
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois. La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées. Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée. Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire. Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 304,90 et 914,70 euros par hectare. La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L. 312-6. Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.
Code rural et de la pêche maritime — Article L331-8
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
En vigueur depuis le 1999-07-10

La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les recours devant cette commission sont suspensifs. Leur instruction est contradictoire. La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant qu'elle détermine dans les limites fixées à l'article L. 331-7, soit décider qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas lieu à sanction. Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès notification de sa décision. La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.

Code rural et de la pêche maritime — Article L331-9
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article L331-11
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L341-1
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-08-24

I. - L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. II. - (paragraphe abrogé). III. - Les litiges relatifs aux contrats d'agriculture durable sont portés devant les tribunaux administratifs.
Code rural et de la pêche maritime — Article L341-3
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1995-02-02

La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celles dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de division. Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en cause. Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'article L. 330-1. Pour l'appréciation de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques plafonnées.
Code rural et de la pêche maritime — Article L342-1
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre II : Warrants agricoles.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire : 1° Les produits de son exploitation, y compris les animaux et le sel marin ; 2° Le matériel de toute nature servant à contenir les produits warrantés ; 3° D'une façon générale et sans distinction, sur toutes choses composant le matériel affecté à l'exploitation agricole ; 4° Sur les récoltes pendantes par les racines et les fruits non encore recueillis. L'emprunt peut porter sur les objets ayant, en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le caractère d'immeubles, par nature ou par destination, à l'exception de ceux qui sont scellés au mur. L'emprunteur peut soit conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de son exploitation, soit en confier le dépôt aux syndicats, comices et sociétés agricoles dont il est adhérent, ou à des tiers désignés d'accord avec le prêteur. L'emprunt peut également être contracté par des sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-6 sur les produits dont elles sont propriétaires ou sur les produits provenant exclusivement des récoltes des adhérents et qui leur sont apportés par ceux-ci. Aucune réclamation ne sera possible de la part des adhérents, à moins que les statuts ne leur aient formellement réservé la faculté de disposer des produits apportés par eux à la coopérative ou n'aient soumis celle-ci à l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite des adhérents intéressés pour toute création de warrant. Les objets warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur de warrant. Les parties peuvent convenir que le gage s'étendra aux animaux venant en remplacement de ceux qui ont été warrantés. Lorsque, par suite du dépôt dans un syndicat, un comice ou une société agricole et de mélange avec d'autres produits de même nature, les produits warrantés auront perdu leur individualité propre, le privilège du porteur de warrant s'exercera sur une quantité de produits mélangés de valeur égale. L'emprunteur ou le dépositaire est responsable des objets warrantés confiés à ses soins et à sa garde, et cela sans pouvoir demander une indemnité quelconque au porteur de warrant.

Code rural et de la pêche maritime — Article L342-5
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre II : Warrants agricoles.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Le warrant indiquera si l'objet warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur. Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation de l'objet warranté. Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les objets assurés.
Code rural et de la pêche maritime — Article L342-13
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre II : Warrants agricoles.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Si le porteur du warrant fait procéder à la vente conformément à l'article L. 342-11, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des objets warrantés. En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée pour exercer son recours contre les endosseurs.

Code rural et de la pêche maritime — Article L342-14
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre II : Warrants agricoles.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Tout emprunteur convaincu d'avoir fait une fausse déclaration ou d'avoir constitué un warrant sur des objets déjà warrantés ou hypothéqués sans avis préalable donné au nouveau prêteur et tout emprunteur ou dépositaire convaincu d'avoir détourné, dissipé ou volontairement détérioré au préjudice de son créancier le gage de celui-ci, sont poursuivis correctionnellement sous inculpation d'escroquerie ou d'abus de confiance, selon les cas, et frappés des peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8 ou 313-4 et 314-1 à 314-4 du code pénal.

Nota : Loi 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 : Dans les dispositions de nature législative, toute mention relative à l'inculpation est remplacée par une mention relative à la mise en examen et toute mention relative à l'inculpé est remplacée par une mention relative à la personne mise en examen.

Code rural et de la pêche maritime — Article L342-17
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre II : Warrants agricoles.
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le bénéfice du présent chapitre s'applique aux ostréiculteurs.

Code rural et de la pêche maritime — Article L351-3
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce Section 1 : Le règlement amiable.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique et financière de l'exploitation agricole et ses perspectives de règlement. A cette fin, il peut également ordonner une expertise.
Code rural et de la pêche maritime — Article L351-7
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce Section 1 : Le règlement amiable.
En vigueur depuis le 2005-07-27

Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L351-9
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce Section 3 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L353-1
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre III : Congé de formation.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Il est institué un congé de formation en faveur des exploitants et chefs d'entreprise agricoles dont l'exploitation mentionnée à l'article L. 311-1 est en difficulté sans perspective de redressement et qui sont contraints de cesser leur activité agricole. Pendant sa période de formation en vue de sa reconversion professionnelle, un revenu d'accompagnement peut être versé au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Un décret fixe les conditions et les modalités de versement de cette aide. Les fonds de formation professionnelle continue agricoles prévoient les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation qui ont cessé leur activité peuvent bénéficier du financement de leur formation et de leur accompagnement personnalisé en vue de leur reconversion professionnelle.
Code rural et de la pêche maritime — Article L411-2
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime forestier, y compris sur le plan agricole ou pastoral ; -aux conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; -aux conventions d'occupation précaire : 1° Passées en vue de la mise en valeur de biens compris dans une succession, dès lors qu'une instance est en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles 821 à 824 du code civil ; 2° Permettant au preneur, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité de rester dans tout ou partie d'un bien loué lorsque le bail est expiré ou résilié et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement ; 3° Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ; -aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci.

Code rural et de la pêche maritime — Article L411-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Chapitre Ier : Régime de droit commun Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail Sous-section 1 : Etablissement du contrat.
En vigueur depuis le 1984-08-02

Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et réputé établi contradictoirement. L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des cinq dernières années.