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Code de la construction et de l'habitation — Article D141-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les éléments de classification retenus au point de vue de la réaction au feu sont, d'une part, la quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et, d'autre part, la présence ou l'absence de gaz inflammables.La classification adoptée doit donc préciser le caractère pratiquement incombustible ou combustible et, dans ce dernier cas, le degré plus ou moins grand d'inflammabilité.

Code de la construction et de l'habitation — Article D141-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l'isolation thermique, soit à ces deux critères cumulés.Il est prévu un certain nombre de degrés types de résistance au feu déterminés par un programme thermique normalisé.

Code de la construction et de l'habitation — Article R*141-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 141-6 et R. 146-26 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 146-20 est le préfet de police.

Code de la construction et de l'habitation — Article D141-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les différentes catégories de la classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu, la résistance au feu que les conditions d'essais.

Code de la construction et de l'habitation — Article D141-7
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le classement dans l'une des catégories prévues aux articles D. 141-3 et D. 141-4 peut être homologué par le ministre de l'intérieur, après les essais prévus à l'article D. 141-6. Toutefois ces essais ne sont pas obligatoires pour l'homologation quand il s'agit de matériaux tout à fait courants, traditionnellement utilisés et dont le comportement au feu est bien connu.
Code de la construction et de l'habitation — Article D141-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'homologation peut être différée dans la mesure où l'appréciation du comportement au feu de certains matériaux exige des essais particuliers. Elle peut être refusée si le résultat de ces essais n'est pas concluant.

Code de la construction et de l'habitation — Article D141-9
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l'homologation. Toutes indications nécessaires à ce contrôle doivent être jointes à la demande d'homologation.

Code de la construction et de l'habitation — Article D141-10
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'homologation peut être retirée s'il vient à être constaté que le comportement du matériau considéré ne correspond plus au classement dont il avait fait l'objet ou si l'évolution de la technique a conduit à modifier les normes de sécurité applicables.

Code de la construction et de l'habitation — Article D141-11
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Code de la construction et de l'habitation — Article D141-12
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'absence d'homologation n'interdit pas l'emploi de tels ou tels matériaux à l'occasion d'une construction déterminée si les prescriptions générales relatives à la prévention de l'incendie sont respectées et si cet emploi a été préalablement autorisé par l'autorité de la compétence de laquelle relève le contrôle de ces prescriptions.
Code de la construction et de l'habitation — Article D141-13
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES Section unique : Classification des matériaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le ministre de l'intérieur a la faculté de publier les décisions d'homologation et les résultats d'essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la communication du résultat.

Code de la construction et de l'habitation — Article R142-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
En vigueur depuis le 2021-07-01

La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'application du présent article.

Code de la construction et de l'habitation — Article R142-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
En vigueur depuis le 2021-07-01

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.Le détecteur de fumée doit :1° Détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;2° Émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
Code de la construction et de l'habitation — Article R142-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
En vigueur depuis le 2021-07-01

La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l'article R. 142-2 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien, ainsi que, si nécessaire, de son renouvellement incombe à l'occupant du logement. Si le logement est mis en location, le propriétaire s'assure du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Cependant, cette responsabilité d'installation, d'entretien et de renouvellement incombe : 1° au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers mentionnés à l'article R. 832-20 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ; 2° aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.

Code de la construction et de l'habitation — Article R142-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
En vigueur depuis le 2021-07-01

Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.

Code de la construction et de l'habitation — Article R142-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'installation du dispositif mentionné à l'article L. 142-1 est notifiée à l'assureur avec lequel l'occupant a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Cette notification se fait par la remise d'une attestation par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 142-3, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l'objet d'essais et de vérifications en rapport avec l'utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s'assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-7
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu'ils permettent l'évacuation ou la mise à l'abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser.Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-9
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-10
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-13
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées. Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R. 143-25, R. 143-28 et R. 143-29. Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le cas échéant, de la sous-commission prévue à l'article R. 143-28.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-14
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 122-3 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45.
Code de la construction et de l'habitation — Article R143-15
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 143-16 et R. 143-17.Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de sécurité compétente.

Code de la construction et de l'habitation — Article R143-16
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Section 1 : Définition et application des règles de sécurité
En vigueur depuis le 2021-07-01

Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés établissent la liste des établissements dépendant de personnes de droit public où l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité de fonctionnaires ou agents spécialement désignés.Ces arrêtés désignent en même temps et pour chaque type d'établissement les catégories de fonctionnaires ou agents responsables respectivement pendant la période de construction et jusqu'à l'ouverture, et en cours d'exploitation.Pendant la construction, et indépendamment des responsabilités qui incombent aux promoteurs et constructeurs, le responsable désigné veille, pendant toute la durée d'exécution des travaux, à la bonne exécution des prescriptions de sécurité arrêtées après avis de la commission de sécurité. Lors de la réception des travaux et avec le concours et l'avis des membres de la commission de sécurité, il s'assure que ces prescriptions ont été respectées ; il fait toute propositions utiles à l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement.En cours d'exploitation, le responsable désigné prend ou propose, selon l'étendue de ses compétences administratives, les mesures de sécurité nécessaires et fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité. Les procès-verbaux de visite lui sont remis ; ils sont remis également au chef de service compétent de chaque administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toutes mesures d'urgence et d'en référer à l'autorité compétente. Un exemplaire du procès-verbal est transmis au maire de la commune intéressée.Le représentant de l'Etat dans le département établit, en exécution des arrêtés prévus au premier alinéa du présent article et des instructions complémentaires éventuellement données au chef de service compétent, la liste des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires.