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Code général de la propriété des personnes publiques — Article D3221-16
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de cession de biens et droits mobiliers, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D3221-17
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre Ier : Ventes Section 2 : Domaine mobilier
En vigueur depuis le 2011-11-25

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens et de droits mobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D3222-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre II : Echange Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'échanges, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D3222-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre II : Echange Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3222-3
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre II : Echange Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 3222-2 donnent lieu à avis du directeur départemental des finances publiques conformément aux dispositions des articles R. 2241-2, R. 3213-1-1, R. 4221-2, R. 5211-13-1 et R. 5722-2 du code général des collectivités territoriales.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3222-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE Chapitre II : Echange Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
En vigueur depuis le 2011-11-25

Le directeur départemental des finances publiques est l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3222-3, chargée d'émettre un avis sur les projets d'échanges d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les établissements publics fonciers locaux.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3231-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE III : CONTENTIEUX
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur la validité ou l'interprétation des conventions relatives à la cession des biens de l'Etat ou sur l'application des conditions financières de ces conventions.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R3231-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CESSION LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ TITRE III : CONTENTIEUX
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les règles relatives à la représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, mentionnées à l'article R. 2331-5, sont applicables aux instances prévues à l'article R. 3231-1.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4111-1
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 1 : Consultation préalable
En vigueur depuis le 2011-11-25

Les projets d'opérations immobilières soumis à la présente section comprennent les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature ou de fonds de commerce d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4111-3
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 1 : Consultation préalable Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération. Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4111-4
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 1 : Consultation préalable Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'avis du directeur départemental des finances publiques doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception d'une demande d'avis en état. Si, en raison de l'importance de la superficie du projet, du nombre ou de la diversité des biens à évaluer, de la complexité particulière de l'opération, ce délai ne peut être respecté, le directeur départemental des finances publiques doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le service consultant en vue d'arrêter d'un commun accord un calendrier de déroulement de l'opération. En cas de non-respect du délai d'un mois ou du calendrier fixé, l'avis est réputé donné et il peut être procédé à la réalisation de l'opération.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4111-5
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 1 : Consultation préalable Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsque l'Etat ou l'un de ses établissements publics envisage de passer un des actes mentionnés à l'article R. 4111-1 en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre. Cette décision est prise par le ministre responsable de l'opération ou l'autorité de tutelle de l'établissement public, après accord du ministre chargé du domaine. Toutefois, le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre lorsque le montant de ces projets ne dépasse pas une somme, en valeur locative, fixée par arrêté du ministre chargé du domaine. La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien. Lorsque le bien ou l'ensemble foncier dont l'estimation donne lieu à une décision de passer outre s'étend sur plusieurs départements, cette décision est prise conjointement par les préfets de chacun des départements concernés et adressée aux directeurs départementaux des finances publiques compétents.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4111-6
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 1 : Consultation préalable Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
En vigueur depuis le 2011-11-25

S'il n'est pas justifié de l'avis du directeur départemental des finances publiques et, le cas échéant, de la décision de passer outre mentionnée à l'article R. 4111-5, il est fait défense, d'une part, aux membres du corps du contrôle général économique et financier de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégations et tous mandats relatifs à un projet d'opération relevant de l'article R. 4111-1 poursuivi par l'Etat ou ses établissements publics et, d'autre part, aux comptables publics d'effectuer les règlements correspondants.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4111-8
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 2 : Passation des actes
En vigueur depuis le 2011-11-25

Lorsqu'un acte de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, seule l'administration chargée des domaines, assistée en tant que de besoin par un représentant du ministère ou du service intéressé, est habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article D4111-9
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 3 : Délégations et représentations
En vigueur depuis le 2011-11-25

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D4111-10
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 3 : Délégations et représentations
En vigueur depuis le 2011-11-25

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4111-11
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE Ier : PRISES À BAIL Chapitre Ier : Biens situés en France Section 4 : Contentieux
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R. 4111-8.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4121-1
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT Chapitre unique Section 1 : Mise en location
En vigueur depuis le 2011-11-25

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R. 2222-1.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article R4121-4
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT Chapitre unique Section 4 : Inventaire
En vigueur depuis le 2011-11-25

Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire physique.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D4121-5
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT Chapitre unique Section 4 : Inventaire
En vigueur depuis le 2011-11-25

L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D. 2312-6.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article D4121-6
Partie réglementaire QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT Chapitre unique Section 5 : Biens situés à l'étranger
En vigueur depuis le 2011-11-25

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de mises à disposition d'immeubles situés à l'étranger détenus par l'Etat à un titre quelconque. La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat a la jouissance. Il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision conjointe du ministre chargé du domaine, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Code du domaine de l'Etat — Article R1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Composition du domaine Titre II : Origine des biens Chapitre Ier : Domaine public.
En vigueur depuis le 1974-05-14

L'incorporation au domaine public national des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, prévue à l'article L. 3, est autorisée par le préfet, après avis du directeur des services fiscaux. Lorsque l'incorporation donne lieu au versement d'une indemnité par le service bénéficiaire, le directeur des services fiscaux fixe les conditions financières de l'opération ; si l'incorporation porte sur des immeubles visés à l'article 1er, 1° du code forestier, l'indemnité est déterminée et son montant est imputé dans les conditions prévues à l'article R. 88 pour l'affectation définitive des immeubles de même nature. En cas de désaccord entre les services intéressés, l'autorisation est donnée : Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les conditions financières de l'opération ; Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Composition du domaine Titre II : Origine des biens Chapitre II : Domaine privé Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Dans les bureaux des directions des services fiscaux et au service central des domaines, un service des évaluations immobilières centralise, contrôle et transmet tous les éléments destinés à déterminer la valeur locative ou la valeur vénale des immeubles dont la location ou l'acquisition est projetée par des services de l'Etat, par des établissements publics nationaux ou par leurs concessionnaires.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Composition du domaine Titre II : Origine des biens Chapitre II : Domaine privé Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature négociés par l'Etat ou par les établissements publics nationaux, ne peuvent, quelle qu'en soit la durée, être réalisés qu'après avis du service des domaines sur le prix, lorsque le loyer annuel total, charges comprises, est au moins égal à un chiffre limite fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il en est de même, quel que soit le montant du loyer, si la durée prévue pour l'opération est supérieure à neuf ans. L'avis du service des domaines porte, en outre, sur le choix des emplacements et constructions et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux prises à bail par les agents de l'Etat, en leur nom personnel, de locaux principalement destinés à des services administratifs, lorsque le montant du loyer est remboursé en tout ou en partie par l'Etat.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Composition du domaine Titre II : Origine des biens Chapitre II : Domaine privé Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Ne peuvent être réalisées qu'après avis du service des domaines sur le prix, les acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles poursuivies par l'Etat et les établissements publics nationaux, ainsi que par leurs concessionnaires, à l'amiable ou par expropriation, d'une valeur totale au moins égale à un chiffre limite fixé par arrêté du ministre des finances, de même que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur mais faisant partie d'une opération d'ensemble portant sur des biens de cette nature d'une valeur égale ou supérieure à ladite somme. L'avis porte, en outre, sur le choix des emplacements et constructions et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Composition du domaine Titre II : Origine des biens Chapitre II : Domaine privé Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Avant l'établissement de tout projet de construction immobilière, les services de l'Etat, les établissements publics nationaux ou leurs concessionnaires doivent provoquer l'avis du service des domaines sur le choix des emplacements et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement, lorsque la dépense présumée est supérieure à un chiffre limite fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Nota : Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.