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Code de la commande publique — Article L3133-14
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : Exécution financière Section 2 : Délais de paiement Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les entreprises publiques définies au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser deux millions d'euros en cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé par voie réglementaire mentionné à l'article L. 3133-10, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du même code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Nota : Conformément au III de l’article 20 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013.

Code de la commande publique — Article L3135-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre V : Modification du contrat de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.

Code de la commande publique — Article L3136-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Section 1 : Résiliation des contrats de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession dans les cas prévus à la présente section.

Code de la commande publique — Article L3136-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Section 1 : Résiliation des contrats de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession en cas de force majeure.
Code de la commande publique — Article L3136-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Section 1 : Résiliation des contrats de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.

Code de la commande publique — Article L3136-5
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Section 1 : Résiliation des contrats de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un contrat de concession n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de contrats de concession qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'autorité concédante peut le résilier.

Code de la commande publique — Article L3136-7
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.

Code de la commande publique — Article L3136-9
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Code de la commande publique — Article L3136-10
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque la personne publique concédante résilie avant son terme normal le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public, le concessionnaire a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens, à titre gratuit, dans le patrimoine de la personne publique s'ils n'ont pas été totalement amortis, dans les conditions suivantes :1° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens ;2° Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée du contrat, l'indemnité à laquelle peut prétendre le concessionnaire est égale à la valeur nette comptable des biens telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.L'indemnité à la charge de la personne publique ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.

Code de la commande publique — Article L3137-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre VII : Règlement alternatif des différends Section 1 : Conciliation et médiation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.

Code de la commande publique — Article L3137-5
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre VII : Règlement alternatif des différends Section 3 : Arbitrage
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des contrats de concession est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
Code de la commande publique — Article L3211-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Section 1 : Quasi-régie
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec : 1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, dans les conditions fixées à l'article L. 3211-3 ; 2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le contrat de concession ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Code de la commande publique — Article L3211-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Section 1 : Quasi-régie
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 3211-1, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ; 2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Code de la commande publique — Article L3211-4
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Section 1 : Quasi-régie
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies :1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.

Code de la commande publique — Article L3211-5
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Section 1 : Quasi-régie
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession.Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.

Code de la commande publique — Article L3211-6
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ; 2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 3211-5.
Code de la commande publique — Article L3211-7
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseau avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part, présentent les caractéristiques suivantes : 1° S'agissant des contrats de concession de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ; 2° S'agissant des contrats de concession de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du contrat au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée. Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du contrat de concession, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° ci-dessus est vraisemblable. Lorsque des services ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services ou des travaux fournis par ces entreprises.

Code de la commande publique — Article L3211-8
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice au sens de la présente partie : 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ; 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ; 3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ; 4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.
Code de la commande publique — Article L3211-9
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ; 2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.

Code de la commande publique — Article L3212-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etat tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ; 2° Une organisation internationale.

Code de la commande publique — Article L3212-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ; 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
Code de la commande publique — Article L3212-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.

Code de la commande publique — Article L3213-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II, les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Code de la commande publique — Article L3213-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

Code de la commande publique — Article L3214-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.