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Code rural et de la pêche maritime — Article D345-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
En vigueur depuis le 2007-08-24

Lorsque le prix de cession des terres est manifestement exagéré au regard de la valeur vénale constatée comme il est dit aux articles L. 312-3 et L. 312-4, pour des terres du même ordre, éventuellement affectée d'un coefficient de majoration fixé par décret, il ne peut être accordé de prêt bonifié pour l'acquisition desdites terres.

Code rural et de la pêche maritime — Article D345-4
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
En vigueur depuis le 2007-08-24

Le montant du reversement est obtenu en appliquant au prix de cession du bien un coefficient égal au pourcentage que représentait l'aide de l'Etat dans le prix d'acquisition du bien financé.

Code rural et de la pêche maritime — Article D345-5
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
En vigueur depuis le 2007-08-24

Le prix de cession du bien est, pour l'application de l'article D. 345-4, diminué, le cas échéant, selon les modalités et dans les conditions prévues aux articles L. 411-69 à L. 411-76 relatifs à l'indemnité au preneur sortant, d'une somme correspondant à la valeur des améliorations apportées par le propriétaire à ce fonds depuis son acquisition.

Code rural et de la pêche maritime — Article D345-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
En vigueur depuis le 2007-08-24

Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article D. 345-4 est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.

Code rural et de la pêche maritime — Article D345-7
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
En vigueur depuis le 2007-08-24

Les opérations groupées d'aménagement foncier agricole tendant à améliorer la structure foncière et l'organisation des exploitations agricoles et forestières ou les conditions de la vie rurale peuvent donner lieu à l'attribution des avantages prévus aux articles D. 345-8 et D. 345-9, dans la limite des crédits affectés à cet effet.
Code rural et de la pêche maritime — Article D345-8
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
En vigueur depuis le 2007-08-24

Les opérations groupées à entreprendre à l'intérieur d'un périmètre donné, dans un délai déterminé, font l'objet d'un programme qui définit les objectifs poursuivis et précise les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le plan de financement correspondant, la nature et l'importance des avantages susceptibles d'être accordés en vue de faciliter et de hâter la réalisation des opérations qu'il prévoit. Ce programme peut résulter d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement rural établie en application de l'article L. 112-4.

Code rural et de la pêche maritime — Article D345-9
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
En vigueur depuis le 2007-08-24

Si le programme d'opérations groupées d'aménagement foncier le prévoit spécialement, des aides spéciales peuvent être accordées, dans les conditions et les limites qui y sont définies, en vue de favoriser l'adaptation des exploitations aux nouvelles conditions de l'aménagement foncier et rural et de permettre aux agriculteurs de bénéficier des modifications intervenues localement dans les conditions de travail, le volume de l'emploi et le mode de commercialisation des produits agricoles.

Code rural et de la pêche maritime — Article D345-10
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
En vigueur depuis le 2007-08-24

Les bénéficiaires éventuels des articles R. 352-4 à R. 352-9 ne peuvent prétendre au bénéfice des aides prévues à l'article D. 345-9.

Code rural et de la pêche maritime — Article D345-11
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières Section 2 : Opérations groupées d'aménagement foncier
En vigueur depuis le 2007-08-24

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Code rural et de la pêche maritime — Article D347-5
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre VII : Aides aux investissements de production Section 1 : Aides aux investissements d'élevage
En vigueur depuis le 2007-08-24

La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre : 1° Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ; 2° Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des animaux abattus dans le cadre de mesures de prophylaxie obligatoire : a) Quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ; b) Douze ans pour l'espèce ovine ; c) Sept ans pour l'espèce caprine ; 3° Dix ans pour les investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement. Ces prêts peuvent être assortis d'un différé d'amortissement maximal de trois ans. Cette durée maximale ne peut être atteinte que pour des prêts concernant le financement des bâtiments et de leurs annexes ainsi que les achats d'animaux des espèces bovine et chevaline. Un différé total (intérêts et capital) d'une durée maximale de deux ans ainsi qu'un allongement de deux ans de la durée maximale du prêt peuvent être accordés pour l'achat de cheptel reproducteur bovin destiné à la production de viande. Les durées maximales des prêts consentis pour financer des bâtiments ou des investissements destinés à l'amélioration de la production fourragère et de son traitement peuvent être augmentées de deux ans au bénéfice des emprunteurs dont l'exploitation répond aux conditions de localisation et de superficie fixées par l'article D. 113-20 pour l'attribution de l'indemnité spéciale.

Code rural et de la pêche maritime — Article D347-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre VII : Aides aux investissements de production Section 1 : Aides aux investissements d'élevage
En vigueur depuis le 2007-08-24

La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.

Code rural et de la pêche maritime — Article D347-7
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre VII : Aides aux investissements de production Section 1 : Aides aux investissements d'élevage
En vigueur depuis le 2007-08-24

La durée maximale de bonification des prêts spéciaux d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Code rural et de la pêche maritime — Article D347-9
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre VII : Aides aux investissements de production Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales
En vigueur depuis le 2007-08-24

Peuvent bénéficier de ces prêts : 1° Les demandeurs qui exercent l'activité agricole à titre principal, c'est-à-dire ceux qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels. Cette condition n'est pas exigée des agriculteurs dont les exploitations sont situées en zone de montagne ou en zone défavorisée telles que définies par les articles D. 113-13 à D. 113-17 ; 2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant concédé leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal ; 3° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au moins 70 p. 100 du capital social est détenu par des agriculteurs à titre principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions ; 4° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants remplit les conditions énoncées au 1°. Ils sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles de ces exploitations. En outre, le bénéfice des prêts accordés au titre de la présente section pour financer des investissements de plantation, de replantation et d'adaptation du vignoble, ainsi que des investissements de vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à cette production, est réservé aux demandeurs dont le revenu net imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles est inférieur à 30 000 euros.

Code rural et de la pêche maritime — Article D347-10
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre VII : Aides aux investissements de production Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales
En vigueur depuis le 2007-08-24

Le ministre de l'agriculture peut subordonner l'octroi des prêts institués par la présente section à des conditions relatives à la nature des plantations envisagées, à l'élaboration de programmes de production, aux techniques de production et de commercialisation.
Code rural et de la pêche maritime — Article D347-11
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre IV : Financement des exploitations agricoles Chapitre VII : Aides aux investissements de production Section 2 : Prêts aux productions végétales spéciales
En vigueur depuis le 2007-08-24

La durée maximale des prêts accordés au titre de la présente section est de dix-huit ans. La durée maximale de bonification, le taux maximum d'intérêt bonifié ainsi que le montant maximum de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés, subventions éventuelles déduites.

Code rural et de la pêche maritime — Article R351-2
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce Section 1 : Règlement amiable.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience. La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Code rural et de la pêche maritime — Article R352-3
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Au moment où le maître de l'ouvrage fait ses offres d'indemnisation à chacun des exploitants touchés par l'expropriation, il l'invite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à lui faire connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, s'il sollicite pour ce qui le concerne l'application de l'article L. 352-1, soit au titre d'une installation sur une exploitation nouvelle, soit en vue d'une reconversion d'activité. Si l'exploitant n'a pas notifié dans le délai imparti, par la même voie, sa réponse au maître de l'ouvrage, il est considéré comme ayant définitivement renoncé à demander l'application de l'article L. 352-1. Il peut également, à tout moment, y renoncer expressément. En cas de désaccord entre le maître de l'ouvrage et l'agriculteur sur l'existence d'un déséquilibre grave, chacune des parties peut, avant de saisir le tribunal administratif, consulter une commission constituée, sous sa présidence, par le préfet qui a eu compétence pour diligenter l'enquête d'utilité publique, et comprenant un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre dont dépendent les travaux, un représentant des exploitants agricoles expropriés désigné par le préfet, un représentant de la chambre d'agriculture et un représentant du maître de l'ouvrage. La commission formule une proposition dans le délai d'un mois.

Code rural et de la pêche maritime — Article R352-5
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Les dispositions de l'article R. 352-4 s'appliquent aux fermiers ou aux métayers qui s'installent, en la même qualité, sur une exploitation ou partie d'exploitation nouvelle. Pour le calcul de l'allocation leur revenant, il y a toutefois lieu de tenir compte, au lieu et place de l'indemnité principale d'expropriation, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur des superficies expropriées, et au lieu et place du prix d'achat des superficies nouvelles, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur de ces dernières superficies.
Code rural et de la pêche maritime — Article R352-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R. 352-4 et R. 352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.

Code rural et de la pêche maritime — Article R352-8
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion. Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de l'article R. 352-11. Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles R. 352-6 et R. 352-7.

Code rural et de la pêche maritime — Article R352-9
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Les articles R. 352-4 à R. 352-8 ne s'appliquent que si les conditions financières de l'acquisition ou de la prise à bail des superficies nouvelles correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de la conclusion des contrats analogues, dans la région où s'effectuent ces opérations. En cas de désaccord de l'agriculteur sur la liquidation par le maître de l'ouvrage des allocations prévues par le présent article, la commission instituée par l'article R. 352-3 peut être consultée dans les conditions fixées audit article.
Code rural et de la pêche maritime — Article R352-12
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Sous réserve qu'il n'ait pas sollicité l'application d'une des dispositions prévues par les articles R. 352-4 à R. 352-11 et qu'il soit susceptible d'obtenir un avantage au titre de l'assurance vieillesse dans l'agriculture, dans les cinq ans de la date de l'ordonnance d'expropriation, tout agriculteur dont l'exploitation est supprimée ou gravement déséquilibrée, qu'il soit totalement exproprié ou qu'il cède les terres non expropriées au maître de l'ouvrage en application de l'article R. 352-13, peut obtenir une allocation dont la charge incombe au maître de l'ouvrage et comportant une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à mille cinq cents heures de salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable dans la région où se déroule l'expropriation. Ne peuvent être cumulées les indemnités prévues par l'article R. 352-11 et le présent article et celles qui auraient été versées ou consignées pour un objet identique au titre des indemnités accessoires à l'indemnité d'expropriation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R352-13
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Si l'exploitant est propriétaire et si son exploitation est gravement déséquilibrée du fait de l'expropriation, le maître de l'ouvrage peut, si la demande lui en est faite, acquérir à un prix fixé à l'amiable la partie restante de l'exploitation, en vue de la céder à d'autres exploitants, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou à la société d'aménagement régional. Pour être recevable, cette demande doit être formulée avant la fixation des indemnités d'expropriation par accord amiable ou décision judiciaire définitive.

Code rural et de la pêche maritime — Article R352-14
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
En vigueur depuis le 1996-03-17

Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.
Code rural et de la pêche maritime — Article D352-16
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les personnes mentionnées à l'article D. 352-15 peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R352-16-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
En vigueur depuis le 2007-08-24

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.

Code rural et de la pêche maritime — Article D352-18
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La durée des stages agréés par le préfet de région au titre de la présente section ne peut excéder six mois. Toutefois, cette durée peut être dépassée, dans la limite de douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin spécifique.

Code rural et de la pêche maritime — Article D352-19
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R361-4
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 1 : Composition, mission et fonctionnement Sous-section 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles. Sous-section 1 : Gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture
En vigueur depuis le 2007-04-26

Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés sur justification après l'expiration de chaque exercice. Des avances sur ces remboursements peuvent lui être allouées.