LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la santé publique — Article R3332-3
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts Section 1 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Sont regardés comme dépourvus de débits de boissons à consommer sur place au sens de l'article L. 3332-12, les aérodromes civils qui, pour chacune de leurs aérogares, ne comportent pas un débit de boissons.

Code de la santé publique — Article D3335-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre V : Zones protégées Section 1 : Détermination des zones de protection.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Pour l'application de l'article L. 3335-2, le préfet établit des zones de protection dans les conditions fixées à la présente section. Ces zones peuvent être différentes de celles qu'il détermine en application du dernier alinéa de l'article L. 3335-1.

Code de la santé publique — Article D3335-2
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre V : Zones protégées Section 1 : Détermination des zones de protection.
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'étendue des zones prévues autour des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 3335-1 à protéger en vertu des dispositions de l'article L. 3335-2 peut varier selon la nature des établissements à protéger et selon l'importance de la commune où ils sont installés.

Code de la santé publique — Article D3335-3
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre V : Zones protégées Section 1 : Détermination des zones de protection.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant notamment du nombre des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 3335-1 à protéger en vertu des dispositions de l'article L. 3335-2, des dérogations aux arrêtés préfectoraux intervenus en application de l'article L. 3335-2 peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne l'étendue des zones de protection.
Code de la santé publique — Article D3335-16
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre V : Zones protégées Section 3 : Dérogations temporaires. Section 3 : Dérogations
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée. Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée. Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation.

Code de la santé publique — Article D3335-17
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre V : Zones protégées Section 3 : Dérogations temporaires. Section 3 : Dérogations
En vigueur depuis le 2003-05-27

Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées. Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation.

Code de la santé publique — Article D3335-18
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre V : Zones protégées Section 3 : Dérogations temporaires. Section 3 : Dérogations
En vigueur depuis le 2006-05-25

Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités. L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles L. 332-3 à L. 332-5 du code du sport.

Code de la santé publique — Article R3351-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre Ier : Boissons Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le fait pour les entrepositaires non fabricants ou importateurs et les détaillants de mettre en vente ou d'offrir, à titre gratuit, des boissons alcooliques dont l'étiquette ne porte pas les indications requises ou porte des indications interdites par le livre III de la présente partie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Code de la santé publique — Article R3352-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre II : Débits de boissons Section unique.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le fait à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, d'établir un débit de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code de la santé publique — Article R3353-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Code de la santé publique — Article R3353-2
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code de la santé publique — Article R3353-8
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs Section 2 : Protection des mineurs.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code de la santé publique — Article R3353-9
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs Section 2 : Protection des mineurs.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant. S'il rapporte cette preuve, aucune peine ne lui est applicable.
Code de la santé publique — Article R3354-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues à l'article L. 3354-1 et à l'article L. 234-5 du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré. Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, ces vérifications sont effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 234-4 du code de la route.

Code de la santé publique — Article R3354-2
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de l'infraction ou de l'accident ainsi que, si cela est utile, sur la ou les victimes. S'il n'y est pas procédé d'office, les mêmes vérifications peuvent être faites à la demande du ou des auteurs présumés ou de la ou des victimes, sur leur propre personne.

Code de la santé publique — Article R3354-3
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les vérifications comportent les opérations suivantes : 1° Examen clinique médical avec prise de sang ; 2° Analyse du sang ; 3° Interprétation médicale des résultats recueillis. Elles sont précédées de l'examen de comportement prévu à l'article R. 3354-4.

Code de la santé publique — Article R3354-4
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'officier ou agent de la police judiciaire appelé à constater l'infraction ou l'accident de la circulation procède sans délai sur les personnes mentionnées à l'article R. 3354-2 à un examen de comportement, dont le résultat est consigné sur une fiche d'examen de comportement dite fiche A et dont il conserve copie. En cas de mort ou en cas de blessures graves empêchant de procéder à l'examen de comportement, cette fiche se borne à indiquer les circonstances de l'infraction ou de l'accident.
Code de la santé publique — Article R3354-5
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire.

Code de la santé publique — Article R3354-6
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués dans le plus court délai possible après l'infraction ou l'accident. Sauf le cas prévu à l'article R. 3354-10, ce délai ne dépasse pas six heures. S'il ne peut y être procédé en temps utile, mention de cette circonstance est portée au procès-verbal.

Code de la santé publique — Article R3354-7
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin.

Code de la santé publique — Article R3354-8
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le sang prélevé est réparti également entre deux échantillons étiquetés et scellés par l'officier ou l'agent de la police judiciaire.

Code de la santé publique — Article R3354-9
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les résultats de l'examen clinique médical sont consignés sur une fiche d'examen clinique médical dite fiche B, que le médecin remet à l'officier ou à l'agent de la police judiciaire.
Code de la santé publique — Article R3354-10
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

En cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions prévues à l'article R. 3354-5, au deuxième alinéa de l'article R. 3354-7, aux articles R. 3354-8 et R. 3354-9, soit par un médecin légiste, au cours de l'autopsie judiciaire. Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation du sang applicable en cas de mort sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique — Article R3354-13
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

La recherche et le dosage d'alcool dans le sang sont pratiqués suivant les techniques prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique — Article R3354-14
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle. Cette analyse est confiée au second biologiste expert mentionné au 2° des articles R. 3354-11 et R. 3354-12. Celui-ci pratique l'analyse de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé et en communique les résultats à l'intéressé, au procureur de la République du lieu de l'infraction ou de l'accident, ainsi qu'à l'autorité qui l'a saisi. Il conserve l'échantillon de sang pendant neuf mois si l'analyse de contrôle ne lui est pas demandée. Le procureur de la République transmet le résultat de l'analyse de contrôle, pour nouvel avis, au médecin expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 et désigné par l'autorité judiciaire.

Code de la santé publique — Article R3354-15
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Un médecin expert est chargé de donner son avis aux autorités judiciaires, près desquelles il exerce ses fonctions, sur l'imprégnation alcoolique des personnes qui ont subi les vérifications précédentes. Après avoir pris connaissance des fiches A, B et C, il établit pour chaque affaire un rapport d'expertise où il expose son avis circonstancié et ses conclusions.
Code de la santé publique — Article R3354-16
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le médecin expert adresse le rapport, ainsi que les trois fiches A, B et C, au procureur de la République compétent, sous pli fermé et sous timbre confidentiel. Il adresse également copie dans les mêmes conditions du rapport d'expertise au médecin inspecteur de santé publique du département du lieu de l'infraction ou de l'accident. L'intéressé peut, sur demande adressée au procureur de la République, obtenir communication du rapport d'expertise. Les frais exigés par cette communication sont à la charge de l'intéressé.

Code de la santé publique — Article R3354-18
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les dépenses mentionnées à l'article R. 3354-17 sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.

Code de la santé publique — Article R3354-19
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté les modèles des fiches A, B et C.

Code de la santé publique — Article R3354-21
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Un arrêté des ministres de la justice, de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe les conditions de répartition et d'entretien du matériel servant aux prélèvements prévus à l'article R. 3354-7.

Code de la santé publique — Article R3354-22
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre IV : Mesures conservatoires Section unique
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le non-respect des interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la santé publique — Article R3355-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre V : Dispositions communes Section unique.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les diligences mises à la charge du ministère public par le premier alinéa de l'article L. 3355-5 sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
Code de la santé publique — Article D3411-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
En vigueur depuis le 2007-05-15

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage : 1° L'accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale et l'orientation de la personne ou de son entourage ; Dans ce cadre, ils peuvent mettre en place des consultations de proximité en vue d'assurer le repérage précoce des usages nocifs. 2° La réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives ; 3° La prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative. Elle comprend le diagnostic, les prestations de soins, l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion. Les centres assurent le sevrage et son accompagnement, la prescription et le suivi des traitements médicamenteux, dont les traitements de substitution aux opiacés. Ils peuvent également prendre en charge des personnes présentant des addictions sans substances.

Code de la santé publique — Article D3411-2
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
En vigueur depuis le 2007-05-15

Les centres peuvent spécialiser leur activité de prise en charge en direction de personnes consommant des substances psychoactives illicites ou de l'alcool. Dans ce cas, ils ne sont tenus de remplir les missions mentionnées au 2° et au 3° de l'article D. 3411-1 que pour les personnes qu'ils prennent en charge, y compris pour leurs consommations associées.

Code de la santé publique — Article D3411-3
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre IV : Lutte contre la toxicomanie Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie
En vigueur depuis le 2007-05-15

Les centres assurent soit des prestations ambulatoires, soit des prestations en hébergement individuel ou collectif, soit ces deux prestations.