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Code civil — Article 387-1
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ; 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ; 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ; 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ; 7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ; 8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.

Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Code civil — Article 387-2
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.

Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Code civil — Article 387-3
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.

Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Code civil — Article 387-4
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé. Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.

Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Code civil — Article 387-6
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.

Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Code civil — Article 388-1-1
Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre Ier : De la minorité Chapitre Ier : De la minorité
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Code civil — Article 388-1-2
Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre Ier : De la minorité Chapitre Ier : De la minorité
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux. L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Code civil — Article 411-1
Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre II : De la tutelle Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort. Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent. Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.

Nota : Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Code civil — Article 494-12
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 6 : De l'habilitation familiale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code civil — Article 2064
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVII : Du nantissement. Titre XVII : De la convention de procédure participative
En vigueur depuis le 2015-08-07

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.

Code civil — Article 743
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 2 : Des degrés.
En vigueur depuis le 2009-05-14

En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.

Code civil — Article 758
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2009-05-14

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Code civil — Article 778
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Code civil — Article 812-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

Code civil — Article 815-13
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Code civil — Article 861
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.

Code civil — Article 862
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 2 : Du rapport des libéralités.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

Code civil — Article 898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-05-14

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Code civil — Article 1398
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

Code civil — Article 1477
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Section 3 : De la dissolution de la communauté Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.
Code civil — Article 1606
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 2 : De la délivrance.
En vigueur depuis le 2009-05-14

La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

Code civil — Article 1655
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
En vigueur depuis le 2009-05-14

La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

Code civil — Article 1662
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Code civil — Article 1664
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

Code civil — Article 1667
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

Code civil — Article 1668
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
Code civil — Article 1671
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ; Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

Code civil — Article 1672
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.

Code civil — Article 1696
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 2009-05-14

Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

Code civil — Article 1697
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 2009-05-14

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.

Code civil — Article 1779
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.