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Code de procédure pénale — Article R57-5-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
En vigueur depuis le 2010-12-29

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte. Lorsque la détention provisoire d'une personne placée à l'isolement judiciaire est prolongée, la mesure d'isolement prend fin immédiatement si elle n'est pas expressément renouvelée dans l'ordonnance de prolongation ou par une ordonnance distincte prise le même jour.

Code de procédure pénale — Article R57-5-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
En vigueur depuis le 2010-12-29

A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou à la demande de la personne détenue. Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté.

Code de procédure pénale — Article R57-5-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
En vigueur depuis le 2010-12-29

La personne placée à l'isolement judiciaire peut à tout moment demander la levée de cette mesure au juge d'instruction, selon les modalités prévues aux articles 148-6 ou 148-7.

Code de procédure pénale — Article R57-5-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
En vigueur depuis le 2010-12-29

L'ordonnance de placement à l'isolement judiciaire, de renouvellement de cette mesure ou de refus d'y mettre fin est notifiée à la personne par tout moyen. Cette ordonnance peut être déférée par la personne détenue au président de la chambre de l'instruction selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7.
Code de procédure pénale — Article R57-5-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention Chapitre Ier : Du suivi médical de certains détenus. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
En vigueur depuis le 2010-12-29

La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au régime de détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63.

Code de procédure pénale — Article R57-6-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre II : Des conditions de détention. Titre II : De la détention Chapitre III : De l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions prises par l'administration pénitentiaire. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues
En vigueur depuis le 2010-12-29

La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

Code de procédure pénale — Article R360
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-04-01

Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Code de procédure pénale — Article R367
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
En vigueur depuis le 2011-04-01

I.-Pour l'application des articles R. 19 à R. 23-1, les mots : " régisseur des recettes " sont remplacés par les mots : " agent chargé du recouvrement des amendes ". II.-L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes. "

Code de procédure pénale — Article R368
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
En vigueur depuis le 2011-04-01

Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".
Code de procédure pénale — Article R369
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
En vigueur depuis le 2011-04-01

Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".

Code de procédure pénale — Article R371
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
En vigueur depuis le 2011-04-01

A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ".

Code de procédure pénale — Article R412
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre VI : Des frais de justice
En vigueur depuis le 2011-04-01

Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".

Code de procédure pénale — Article R414
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre VI : Des frais de justice
En vigueur depuis le 2011-04-01

L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

Code de procédure pénale — Article R415
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre VI : Des frais de justice
En vigueur depuis le 2011-04-01

L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art. R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134. "
Code de procédure pénale — Article 695-17
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.
En vigueur depuis le 2013-08-07

Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution. Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public, dès qu'il est informé de cette demande, transmet une copie de la décision à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution pour qu'elle la remette à l'intéressé.

Code de procédure pénale — Article 706-50
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-08-07

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un. Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.

Code de procédure pénale — Article 568-1
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
En vigueur depuis le 2013-08-07

Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31 ou au quatrième alinéa de l'article 695-46, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs. Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.
Code de procédure pénale — Article 695-14
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-08-07

Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

Code de procédure pénale — Article 695-32
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction
En vigueur depuis le 2013-08-07

Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat.
Code de procédure pénale — Article 695-47
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. Section 4 : Transit
En vigueur depuis le 2013-08-07

Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen. Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt. Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé.

Code de procédure pénale — Article 695-51
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. Section 4 : Transit
En vigueur depuis le 2013-08-07

Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.
Code de procédure pénale — Article 728-2
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2013-08-07

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre.

Code de procédure pénale — Article 728-3
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées
En vigueur depuis le 2013-08-07

Dès son arrivée sur le sol français, le condamné détenu est présenté au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, le condamné est conduit à la maison d'arrêt où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office devant le procureur de la République, par les soins du chef d'établissement. Au vu des pièces constatant l'accord des Etats sur le transfèrement et le consentement de l'intéressé ainsi que de l'original ou d'une expédition du jugement étranger de condamnation, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle, le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné.

Code de procédure pénale — Article 40-5
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République
En vigueur depuis le 2013-08-07

En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits.
Code de procédure pénale — Article 689-13
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
En vigueur depuis le 2013-08-07

Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 ou à l'article 221-12 du code pénal lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la convention précitée.

Code de procédure pénale — Article 695-52
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
En vigueur depuis le 2013-08-07

En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt. Pour l'application de la présente section, les mots "mandat d'arrêt" sont entendus au sens de l'accord mentionné au premier alinéa.

Code de procédure pénale — Article 695-8-3
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust Section 4 : Du membre national d'Eurojust
En vigueur depuis le 2013-08-07

Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude dont il est destinataire.
Code de procédure pénale — Article 695-8-4
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 4 : Du représentant national auprès d'Eurojust Section 4 : Du membre national d'Eurojust
En vigueur depuis le 2013-08-07

En qualité d'autorité nationale compétente, le membre national peut recevoir et transmettre, selon le cas, aux autorités compétentes des autres Etats membres ou aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes décisions prises par les unes ou les autres en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle. Il peut assurer le suivi de ces demandes et décisions et en faciliter l'exécution. Lorsqu'il fait usage de ces prérogatives, le membre national en avise dans les plus brefs délais l'autorité judiciaire compétente. Lorsqu'une demande ou une décision en matière de coopération judiciaire a fait l'objet, de la part des autorités judiciaires françaises, d'une exécution partielle ou insuffisante, le membre national peut demander à ces autorités l'accomplissement des mesures complémentaires qui lui paraissent nécessaires.

Code de procédure pénale — Article 695-53
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X : De l'entraide judiciaire internationale Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats. Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
En vigueur depuis le 2013-08-07

La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.