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Code monétaire et financier — Article R721-16
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions Paragraphe 1 : Emission monétaire
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'Institut d'émission d'outre-mer a le privilège exclusif d'émettre des billets de banque et les monnaies métalliques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces billets et monnaies métalliques ont cours légal.L'Institut d'émission d'outre-mer a pour mission d'assurer l'entretien de ces billets de banque et monnaies métalliques et d'assurer la bonne qualité de leur circulation dans l'ensemble de sa zone d'intervention.

Code monétaire et financier — Article R721-17
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions Paragraphe 1 : Emission monétaire
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les décisions concernant la création des billets et des monnaies métalliques de l'Institut d'émission d'outre-mer, leurs caractéristiques, leur retrait ou leur annulation sont de la compétence du conseil de surveillance.L'Institut d'émission d'outre-mer verse à l'Etat le solde non présenté à ses guichets des billets et pièces qu'il a retirés de la circulation et privés du cours légal.

Code monétaire et financier — Article R721-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions Paragraphe 2 : Autres opérations
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la métropole, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Code monétaire et financier — Article R721-19
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions Paragraphe 2 : Autres opérations
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.
Code monétaire et financier — Article R721-20
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions Paragraphe 2 : Autres opérations
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'Institut d'émission d'outre-mer ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux Offices des postes et télécommunications.Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'Institut.Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux Offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs.

Code monétaire et financier — Article R721-23
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable du traitement automatisé des déclarations centralisées dans le fichier des comptes d'outre-mer.
Code monétaire et financier — Article D721-24
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et des coffres-forts :1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur individuel ;Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée.2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.

Code monétaire et financier — Article D721-25
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes chèques et FICOM
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-21 précisent, aux fins d'identifier les comptes :1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ;2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du client, nature, type et caractéristique ;3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts ;4° Le nombre de titulaires.Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un à huit jours pour les comptes clôturés.
Code monétaire et financier — Article R721-26
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer :1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 721-27 et R. 721-28.

Code monétaire et financier — Article R721-27
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22.
Code monétaire et financier — Article R721-28
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement Paragraphe 2 : Traitement du surendettement et incidents de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux établissements de crédit concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85.Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception.Les établissements de crédit implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception.Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, l'établissement de crédit s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. L'établissement de crédit avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa.
Code monétaire et financier — Article R721-29
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 4 : Administration et tutelle
En vigueur depuis le 2022-11-25

Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son représentant, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, de deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer, d'un représentant de la Banque de France et de trois personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Les deux personnalités représentant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont nommées conformément aux dispositions du statut qui les régissent, la troisième est nommée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.Un représentant du personnel, élu au scrutin secret dans les conditions fixées par un règlement du directeur général, fait également partie du conseil de surveillance.Les membres autres que le président et le directeur général du Trésor sont nommés pour une durée de quatre ans. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et le directeur général du Trésor.
Code monétaire et financier — Article R721-30
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 4 : Administration et tutelle
En vigueur depuis le 2022-11-25

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres.Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats.A titre exceptionnel, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique, des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Code monétaire et financier — Article R721-32
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 4 : Administration et tutelle
En vigueur depuis le 2022-11-25

Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance pour une durée de trois ans renouvelable.Il représente seul l'Institut d'émission d'outre-mer dans tous les actes de sa vie civile. Il dirige les services. Il peut déléguer ses pouvoirs.
Code monétaire et financier — Article R721-33
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 4 : Administration et tutelle
En vigueur depuis le 2022-11-25

Les comptes de l'Institut d'émission d'outre-mer sont arrêtés le 31 décembre de chaque année et approuvés par le conseil de surveillance.Il est prélevé sur le bénéfice de l'Institut d'émission d'outre-mer 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital.Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés.

Code monétaire et financier — Article R721-35
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Sous-section 4 : Administration et tutelle
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'Institut d'émission d'outre-mer exerce pour le compte de la Banque de France et sous son autorité la mission qui lui est confiée par l'article L. 312-1.
Code monétaire et financier — Article D722-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l'article L. 722-1.II. - Les dispositions de la présente section ne concernent pas :1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales, pour leur propre compte ;2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des systèmes de paiement de montant élevé ;3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L. 314-1 ;6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L. 315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.

Code monétaire et financier — Article D722-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Section 1 : Opérations de paiement libellées en euros
En vigueur depuis le 2022-11-25

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1.
Code monétaire et financier — Article R722-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Section 2 : Obligations de déclarations Sous-section 1 : Déclaration d'argent liquide
En vigueur depuis le 2022-11-25

La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa.La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.