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Code des transports — Article R1621-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer
En vigueur depuis le 2014-05-28

Lorsqu'elles ont connaissance d'un événement de mer impliquant un ou plusieurs Etats membres ou Etats tiers au titre, soit d'Etat du pavillon, soit d'Etat ayant d'importants intérêts en jeu, les autorités administratives françaises compétentes échangent avec les autorités de ce ou de ces Etats les informations dont elles disposent concernant l'événement. Lorsque la France est impliquée avec d'autres Etats dans un accident de mer, les Etats concernés désignent, conformément aux accords et conventions internationales applicables, et notamment au code pour les enquêtes sur les accidents mentionné à l'article R. 1621-28, l'Etat principalement responsable de l'enquête. Un Etat tiers ne peut conduire l'enquête sur un accident de mer impliquant l'Etat français en tant qu'Etat du pavillon, Etat côtier ou Etat ayant d'importants intérêts en jeu que s'il peut garantir qu'il applique rigoureusement les normes et les pratiques recommandées du code pour les enquêtes sur les accidents mentionné à l'article R. 1621-28, notamment en matière d'indépendance et de qualification des enquêteurs, de confidentialité des dépositions des témoins et de protection de ceux-ci. Lorsqu'un Etat autre que la France est désigné comme responsable de l'enquête technique, le directeur du BEA mer organise, avec l'organisme d'enquête concerné, la participation française à cette enquête. Le directeur du BEA mer peut accepter la responsabilité de conduire une enquête technique ou de mener des tâches spécifiques relevant de cette enquête par délégation d'un Etat membre. Il fixe alors les modalités d'intervention du BEA mer.
Code des transports — Article R1621-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer
En vigueur depuis le 2014-05-28

Lorsque le BEA mer est désigné comme responsable ou coresponsable d'une enquête technique relative à un accident de mer impliquant un ou plusieurs Etats étrangers, il fixe les modalités de participation ou d'association des enquêteurs techniques étrangers conformément aux accords et conventions internationales applicables, notamment le code pour les enquêtes sur les accidents mentionné à l'article R. 1621-28.

Code des transports — Article R1621-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer
En vigueur depuis le 2014-05-28

Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un événement de mer survenu dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, le BEA mer lance la procédure d'enquête technique et demeure responsable de celle-ci jusqu'à ce que l'Etat principalement responsable de l'enquête ait été désigné d'un commun accord entre les Etats concernés. La même procédure est applicable lorsque l'événement de mer survient dans des eaux autres que les eaux territoriales ou intérieures françaises et que la France est le dernier Etat membre où le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse a relâché.

Code des transports — Article R1621-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer
En vigueur depuis le 2014-05-28

Dans le cas d'un événement de mer impliquant au moins deux Etats membres et à défaut d'accord quant à la désignation de l'Etat principalement responsable de l'enquête technique, le directeur du BEA mer ouvre une enquête parallèle et en informe la Commission européenne.
Code des transports — Article R1621-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer
En vigueur depuis le 2014-05-28

Lorsqu'il est désigné comme organisme principalement responsable de l'enquête, le BEA mer publie, dans les douze mois à compter du jour de l'accident, un rapport présenté conformément à l'annexe I de la directive 2009/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/ CE du Conseil et la directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil. Lorsque l'enquête ne concerne pas un accident de mer très grave au sens de l'article R. 1621-28 ou grave au sens de l'article R. 1621-29, et que ses conclusions ne sont pas susceptibles de conduire à la prévention d'événements de mer futurs, le BEA mer publie un rapport simplifié. Au cas où le rapport final ne peut être produit dans le délai imparti, le BEA mer publie un rapport intermédiaire dans les douze mois à compter du jour de l'accident. Une copie du rapport final et, le cas échéant, du rapport intermédiaire ou du rapport simplifié est envoyée par le BEA mer à la Commission européenne.

Code des transports — Article R1621-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer Sous-section 3 : Dispositions particulières aux enquêtes sur les événements de mer
En vigueur depuis le 2014-05-28

Le BEA mer notifie à la Commission européenne les événements de mer ainsi que les données recueillies dans le cadre des enquêtes techniques, conformément à l'annexe II de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil, afin qu'ils soient enregistrés dans la base de données européenne sur les accidents de mer. Le BEA mer est l'organisme français habilité pour consulter la base de données. Il participe aux travaux de mise au point de la base menés sous l'égide de la Commission.
Code des transports — Article D1803-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Section 3 : Passeport pour la mobilité des études Section 4 : Passeport pour la mobilité des études
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application de l'article L. 1803-5, la situation de l'étudiant dans l'impossibilité de suivre un cursus scolaire ou universitaire, pour la filière d'étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l'article L. 1803-2 est certifiée par le recteur chancelier des universités ou, le cas échéant, le vice-recteur territorialement compétent.

Code des transports — Article D1803-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain Section 4 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle Section 6 : Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle
En vigueur depuis le 2014-05-28

L'action de formation professionnelle en mobilité vise à garantir la continuité territoriale du parcours de formation et repose sur l'utilisation des actions de formation agréées : 1° Au titre de l'article L. 6121-2 du code du travail ; 2° Au titre des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ; 3° Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 4° Par les ministères chargés de l'agriculture, de la culture, de l'éducation, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et de la santé. Les bénéficiaires d'une aide à la formation professionnelle en mobilité effectuent leur formation en tant que : 1° Stagiaires de la formation professionnelle ; 2° Salariés en contrat en alternance ; 3° Salariés en contrat d'apprentissage ; 4° Elèves des établissements de formation sanitaire ou sociale ; 5° Personnes inscrites dans un programme de formation à l'étranger, accepté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence.

Code des transports — Article R1811-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article L. 1811-7 sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.
Code des transports — Article R1831-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV et des titres II et III du livre VI, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'elles concernent le transport routier.

Code des transports — Article R1831-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Barthélemy sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Code des transports — Article R1831-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : " par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

Code des transports — Article R1831-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".
Code des transports — Article R1841-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE IV : SAINT-MARTIN Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les autres dispositions de la présente partie, à l'exception de celles du livre III, du titre III du livre IV et des titres II et III du livre VI, ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.

Code des transports — Article R1841-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE IV : SAINT-MARTIN Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de Saint-Martin sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Code des transports — Article R1851-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Les dispositions des articles R. 1331-1 à R. 1331-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des transports — Article R1851-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 1621-4,les mots : " par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

Code des transports — Article R1851-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 1621-9,les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".
Code des transports — Article R1862-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par l'article L. 1862-1.

Code des transports — Article R1862-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.

Code des transports — Article R1862-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : " par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

Code des transports — Article R1862-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".
Code des transports — Article R1871-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable en Polynésie française dans les conditions fixées par l'article L. 1871-1.

Code des transports — Article R1871-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application en Polynésie française du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au " bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre " (BEA-TT) sont supprimées.

Code des transports — Article R1871-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article R. 1621-4, les mots : " par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

Code des transports — Article R1871-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre Ier : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE " sont remplacés par les mots : " par les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ".

Code des transports — Article R1882-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de transport
En vigueur depuis le 2014-05-28

Le chapitre Ier du titre II du livre VI est applicable à Wallis-et-Futuna.