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Code de la consommation — Article R224-6
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires.

Code de la consommation — Article R224-8
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

Code de la consommation — Article R224-9
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .

Code de la consommation — Article R224-10
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances .

Code de la consommation — Article R224-11
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 4 : Enseignement
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation .
Code de la consommation — Article R224-12
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.

Code de la consommation — Article D224-13
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique .

Code de la consommation — Article R224-14
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

Code de la consommation — Article R224-15
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

Code de la consommation — Article R224-16
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 8 : Contrats de services funéraires
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Code de la consommation — Article R242-1
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code de la consommation — Article R242-2
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code de la consommation — Article R242-3
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L. 222-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code de la consommation — Article R242-4
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
En vigueur depuis le 2016-07-01

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-1 à R. 242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code de la consommation — Article R242-5
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions : -du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;-du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ;-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.

Code de la consommation — Article R242-6
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L. 224-2 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la consommation — Article R242-7
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L. 224-3 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la consommation — Article R242-8
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l'article L. 224-4 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code de la consommation — Article R242-9
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L. 224-7 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la consommation — Article R242-10
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ; 2° Le fait de refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique en violation des dispositions de l'article L. 224-8 ; 3° Le fait de facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation en violation des dispositions de l'article L. 224-8.

Code de la consommation — Article R242-11
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 224-10 ; 2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L. 224-10.
Code de la consommation — Article R242-12
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 224-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la consommation — Article R242-13
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 224-12 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la consommation — Article R242-14
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L. 224-15 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la consommation — Article R242-15
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
En vigueur depuis le 2016-07-01

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-6 à R. 242-14 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de la consommation — Article R242-16
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L. 224-90 les informations prévues à l'article R. 224-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code de la consommation — Article R242-17
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par l'article L. 224-90 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la consommation — Article R242-18
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L. 224-91, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la consommation — Article R242-19
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L. 224-93 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code de la consommation — Article R242-20
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre IV : SANCTIONS Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
En vigueur depuis le 2016-07-01

La récidive des infractions punies aux articles R. 242-16 à R. 242-19 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de la consommation — Article D312-1
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 1 : Publicité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L. 312-11 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 312-1, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
Code de la consommation — Article D312-7
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.

Code de la consommation — Article D312-8
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout justificatif du revenu de l'emprunteur ; et 3° Tout justificatif de l'identité de l'emprunteur. Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17.

Code de la consommation — Article R312-11
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
En vigueur depuis le 2016-07-01

S'il y a paiement de frais et d'intérêts sans amortissement du capital, le contrat comprend un relevé des périodes et conditions de paiement des intérêts débiteurs et des frais annexes récurrents et non récurrents.

Code de la consommation — Article R312-12
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lorsque les échéances versées par l'emprunteur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, et que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, le contrat le précise expressément.

Code de la consommation — Article R312-13
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R. 312-10 indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels. Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.