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Code du travail — Article R6422-3
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience Sous-section 1 : Demande de congé
En vigueur depuis le 2019-11-04

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Code du travail — Article R6422-4
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience Sous-section 1 : Demande de congé
En vigueur depuis le 2019-11-04

Dans les trente jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande. L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.

Code du travail — Article R6422-5
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience Sous-section 1 : Demande de congé
En vigueur depuis le 2019-11-04

Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur ou d'un organisme financeur mentionné à l'article L. 6316-1, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur.
Code du travail — Article R6422-7
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre Section 1 : Conditions d'ouverture et autorisation d'absence Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience Sous-section 1 : Demande de congé
En vigueur depuis le 2019-11-04

L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Code du travail — Article D6422-8
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre Section 2 : Conditions de prise en charge et rémunération Section 2 : Rémunération et protection sociale
En vigueur depuis le 2019-11-04

Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures, continues ou discontinues, par validation. Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Code du travail — Article R6422-10
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre Section 3 : Convention Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
En vigueur depuis le 2019-11-04

L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation. Ceux-ci peuvent également refuser de prendre en charge les dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience sont insusceptibles de se rattacher aux priorités qui régissent leur intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
Code du travail — Article R6422-11
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre IV : Validation des acquis de l'expérience Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre Section 3 : Convention Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
En vigueur depuis le 2019-11-04

Lorsque les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience font l'objet d'une prise en charge par l'employeur ou par un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 6316-1, en l'absence de mobilisation du compte personnel de formation, une convention est conclue entre : 1° Le candidat à une validation des acquis de l'expérience ; 2° Le ou les financeurs des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ; 3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant dans la procédure de validation des acquis de l'expérience du candidat. Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 6353-1, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience. II.-Lorsque le candidat à une validation des acquis de l'expérience mobilise son compte personnel de formation en vue de financer les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, l'acceptation des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 tient lieu de convention. III.-Lorsqu'une personne entreprend, à titre individuel et à ses frais, des actions en vue de faire valider les acquis de son expérience, une convention est conclue entre elle et les organismes intervenant dans cette procédure. Ce contrat est conforme aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7.
Code du travail — Article R6123-12
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation Section 3 : France compétences Sous-section 2 : Organisation de l'établissement Paragraphe 2 : Le président du conseil d'administration
En vigueur depuis le 2019-12-12

I.-Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article L. 6123-7, pour trois ans. II.-Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conseil d'administration ; 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai au ministre de tutelle et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier conformément aux articles R. 6123-10 et R. 6123-11 ; 3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ; 4° Signe, conjointement avec le directeur général, la convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée à l'article L. 6123-11. III.-En cas de partage égal des voix, la délibération du conseil d'administration est renvoyée à une nouvelle séance du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration dispose alors d'une voix prépondérante.

Code du travail — Article R6123-20
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation Section 3 : France compétences Sous-section 3 : Règles financières et comptables
En vigueur depuis le 2019-12-12

France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor. Toutefois, par décision du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, France compétences peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement de crédit. Une telle autorisation est valable pour une durée maximale de trois ans.
Code du travail — Article R6123-21
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation Section 3 : France compétences Sous-section 4 : Fonctionnement Paragraphe 1 : Charte déontologique
En vigueur depuis le 2019-12-12

Les membres du conseil d'administration et les agents de France compétences exercent leurs fonctions dans le respect de principes fixés dans une charte déontologique, préparée par le directeur général et adoptée par le conseil d'administration. Cette charte comprend des dispositions spécifiques applicables aux agents affectés aux missions relatives à la certification prévue au 8° de l'article L. 6123-5, à la médiation prévue à l'article R. 6123-14 et aux missions relatives à l'évaluation et aux recommandations mentionnées au 7°, 10° et 12° de l'article L. 6123-5.

Code du travail — Article R6332-35
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Gestion des fonds Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité
En vigueur depuis le 2019-12-12

Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Code du travail — Article R6231-1
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis
En vigueur depuis le 2019-11-09

Le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage est chargé de la mise en œuvre des missions et obligations du centre de formation d'apprentis.
Code du travail — Article R6232-1
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis
En vigueur depuis le 2019-11-09

La convention prévue à l'article L. 6232-1 fixe les conditions dans lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis est assurée par les structures mentionnées à cet article. La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7.

Nota : Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 6232-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.

Code du travail — Article R6232-2
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage Chapitre II : Organisation de l'apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis
En vigueur depuis le 2019-11-09

La convention précise notamment : 1° Son objet ; 2° Sa durée de validité ; 3° La description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques ; 4° Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; 5° Les moyens humains permettant de dispenser la formation ; 6° Le cas échéant, la mise à disposition de locaux destinés à l'hébergement ; 7° Les modalités de financement.

Nota : Aux termes du II de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 6232-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont applicables aux centres de formations d'apprentis et aux sections d'apprentissage créés avant le 1er janvier 2020.
Code du travail — Article R6233-1
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage
En vigueur depuis le 2019-12-31

La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de formation d'apprentis créant une unité de formation par apprentissage dans l'établissement est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation, nécessaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, pour laquelle elle a été ouverte. La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7.

Nota : Aux termes du III de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 6233-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure audit décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.

Code du travail — Article R6233-2
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage Chapitre III : Création d'unités de formation par apprentissage
En vigueur depuis le 2019-12-31

La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment : 1° Le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées ; 2° Les moyens humains et matériels destinés à la formation, l'organisation pédagogique, les modalités d'accompagnement, le contenu des enseignements et, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ; 3° Les modalités de financement.

Nota : Aux termes du III de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 6233-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019.
Code du travail — Article R6351-7
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre V : Organismes de formation Chapitre Ier : Déclaration d'activité Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
En vigueur depuis le 2019-11-09

Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet de région territorialement compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.

Code du travail — Article R6231-2
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis Section 1 : Missions des centres de formation d'apprentis
En vigueur depuis le 2019-11-09

Les centres de formation d'apprentis peuvent confier par convention aux chambres consulaires une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 6231-2. La convention comporte les mentions suivantes : 1° La désignation de la chambre consulaire signataire ; 2° Les missions confiées ; 3° Les moyens mis en œuvre pour réaliser la ou les missions ; 4° Les modalités de financement ; 5° Les modalités choisies pour suivre, contrôler et évaluer la réalisation de la mission ; 6° La durée de validité de la convention.

Code du travail — Article R6231-3
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis Section 2 : Conseil de perfectionnement
En vigueur depuis le 2019-11-09

Le conseil de perfectionnement prévu à l'article L. 6231-3 est placé auprès du directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage.
Code du travail — Article R6231-4
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis Section 2 : Conseil de perfectionnement
En vigueur depuis le 2019-11-09

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur : 1° Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ; 2° Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ; 3° L'organisation et le déroulement des formations ; 4° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ; 5° L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ; 6° Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ; 7° Les projets d'investissement ; 8° Les informations publiées chaque année en application de l'article L. 6111-8.

Code du travail — Article R6231-5
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis Chapitre Ier : Missions et obligations des centres de formation d'apprentis Section 2 : Conseil de perfectionnement
En vigueur depuis le 2019-11-09

La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l'organisme de formation délivrant des formations par apprentissage ou son représentant. Toutefois, pour les centres de formation d'apprentis des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le deuxième alinéa de l'article R. 811-46 du même code est applicable. Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 6352-1 définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres.