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Code de procédure pénale — Article R24-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

Lorsque survient un événement mentionné à l'article R. 24-6, le juge d'instruction ou le procureur de la République ordonne le versement des sommes perçues, à titre de cautionnement, au régisseur de recettes dans les conditions définies aux articles R. 19 et R. 21. En fonction de la décision initiale qui a conduit à la constitution de la sûreté, il est indiqué que ces sommes garantissent soit exclusivement les droits des victimes identifiées, soit, en proportion des montants recouvrés, les intérêts pris en compte par les 1° et 2° de l'article 142. Les sommes sont versées par le régisseur à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles R. 23-2 et R. 23-3. A l'issue de la procédure, il est fait application des dispositions des articles R. 23-2 et R. 23-3. Si les conditions prévues par l'article 142-1 sont remplies, le juge d'instruction ou le procureur de la République peut ordonner le versement à la victime de tout ou partie des sommes reçues.

Code de procédure pénale — Article R24-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de dommages et intérêts, le procureur de la République adresse à chacune des parties civiles une copie des documents attestant de la constitution et, le cas échéant, de la publicité des sûretés. Lorsque les sûretés ont été constituées au nom d'un bénéficiaire provisoire, la ou les parties civiles, bénéficiaires définitives des sûretés établies à leur profit, en informent celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien objet de la sûreté. Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence des parties civiles.
Code de procédure pénale — Article R24-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie à une peine d'amende, le procureur de la République adresse au Trésor public une copie des documents attestant de la constitution de la sûreté. Lorsque la sûreté a été constituée au nom d'un bénéficiaire provisoire, le Trésor public, bénéficiaire définitif de la sûreté établie à son profit, en informe celui-ci et, le cas échéant, la caution ou le détenteur du bien objet de la sûreté. Les formalités de publicité modificatives sont accomplies à la diligence du Trésor public. En cas de condamnation définitive de la personne poursuivie au paiement de dommages et intérêts ou, le cas échéant, de la dette alimentaire et à une peine d'amende, le Trésor public informe la ou les parties civiles ou le bénéficiaire provisoire au nom duquel la sûreté a été constituée, ainsi que la caution ou le détenteur du bien objet de la sûreté, du rang prioritaire accordé à la ou aux parties civiles. Les formalités de publicité rectificatives nécessaires accomplies à la diligence du Trésor public font état de ce rang prioritaire.

Code de procédure pénale — Article R24-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

Dans les cas et selon les distinctions prévus par le premier alinéa de l'article 142-2 et le troisième alinéa de l'article 142-3, la radiation de la sûreté réelle est obtenue par la personne poursuivie sur présentation de l'une des décisions suivantes ayant acquis un caractère définitif attesté par une copie, délivrée par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision, revêtue de la formule exécutoire : a) Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; b) Décision de condamnation dès lors que celle-ci ne prononce pas de peine d'amende ferme ni n'ordonne le versement de dommages et intérêts à la partie civile ; c) Décision juridictionnelle constatant qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article R. 24-8. Lorsqu'une sûreté personnelle a été constituée, la libération de la caution résulte de l'une des décisions définitives mentionnées ci-dessus.
Code de procédure pénale — Article R24-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

La rémunération du bénéficiaire provisoire incombe à la personne mise en examen, pour un montant fixé par les parties au contrat constitutif de la sûreté.

Code de procédure pénale — Article R24-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire Paragraphe 4 : De la constitution de sûretés
En vigueur depuis le 2004-09-29

Les dispositions des articles R. 24 à R. 24-12 sont applicables aux sûretés constituées par une personne morale en application des dispositions du 2° de l'article 706-45.

Code de procédure pénale — Article R29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2004-03-20

Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.

Code de procédure pénale — Article R39
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2004-03-20

Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Code de procédure pénale — Article R40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2004-03-20

Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.

Code de procédure pénale — Article R40-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2004-03-20

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Code de procédure pénale — Article R40-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2004-03-20

Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé, le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Code de procédure pénale — Article R40-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions A : De l'exercice du recours
En vigueur depuis le 2004-03-20

Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale. Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.
Code de procédure pénale — Article R40-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
En vigueur depuis le 2004-03-20

Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Code de procédure pénale — Article R40-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
En vigueur depuis le 2004-03-20

Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui n'est pas l'auteur du recours. Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au secrétariat de la commission. Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.
Code de procédure pénale — Article R40-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
En vigueur depuis le 2004-03-20

Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9. Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour de cassation.

Code de procédure pénale — Article R40-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
En vigueur depuis le 2004-03-20

Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa de l'article précédent, l'auteur du recours remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées au procureur général près la Cour de cassation et à la personne mentionnée à l'article R. 40-9 dans le délai de quinze jours. Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.
Code de procédure pénale — Article R40-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions c : Des autres actes de procédure
En vigueur depuis le 2004-03-20

Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.

Code de procédure pénale — Article R49-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
En vigueur depuis le 1986-09-19

La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.

Code de procédure pénale — Article R49-8-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
En vigueur depuis le 2000-11-26

I.-L'exploitant d'un service public de transport terrestre soumet au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police, un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 49-8-1. Ce dossier comprend les renseignements suivants : 1° La dénomination de l'organisme ou de la personne dispensant la formation ; 2° Le contenu et la durée de la formation ; 3° La description des modalités de la liaison permanente mentionnée au II de l'article R. 49-8-1 ; 4° L'inventaire et la description des moyens de transmission dont sont dotés les agents. II.-Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris le préfet de police approuve par arrêté le contenu du dossier mentionné au I ci-dessus s'il estime que les dispositions qu'il prévoit garantissent le bon déroulement des relevés d'identité.

Code de procédure pénale — Article R49-8-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
En vigueur depuis le 2000-11-26

L'agent justifie en cas de besoin de l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4.
Code de procédure pénale — Article R49-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ; 2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ; 3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.

Code de procédure pénale — Article R49-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
En vigueur depuis le 2000-11-26

Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.

Code de procédure pénale — Article R49-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
En vigueur depuis le 2002-05-05

Les contraventions au code de la route prévues par l'article R48-1 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.

Code de procédure pénale — Article R49-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
En vigueur depuis le 2003-07-12

L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.

Code de procédure pénale — Article R49-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
En vigueur depuis le 2003-07-12

L'avis d'amende forfaitaire majorée adressé en application de l'article 529-10 précise les conditions de recevabilité de la réclamation prévue par l'article 530, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.