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Code de l'éducation — Article R642-5
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
En vigueur depuis le 2013-08-21

La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres : 1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ; 2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur diplômé ; 3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique, dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus représentatives ; 5° Huit membres choisis par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives. Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types d'établissements publics mentionnés au 1°. Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et associations mentionnées aux 4° et 5°. Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R. 642-10.

Code de l'éducation — Article R642-6
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années. Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans. Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années consécutives.
Code de l'éducation — Article R642-7
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
En vigueur depuis le 2013-08-21

Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les modalités prévues à l'article R. 642-5, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.

Code de l'éducation — Article R642-8
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
En vigueur depuis le 2013-08-21

La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents. Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des vice-présidents. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Si, au troisième tour, il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu. Le vote se fait à bulletins secrets. Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles. Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les fonctionnaires de l'administration centrale.

Code de l'éducation — Article R642-10
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
En vigueur depuis le 2013-08-21

Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des articles L. 642-4 et L. 642-6, elle statue sur le rapport de l'un des membres désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un exposé objectif des faits et moyens. La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique, transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des membres ayant délibéré.
Code de l'éducation — Article D642-11
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le diplôme d'ingénieur délivré en application de l'article L. 642-9 confère à ses titulaires le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat. Il porte mention d'une spécialité.

Code de l'éducation — Article D642-12
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 3 : Le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat doivent : 1° Justifier de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ; 2° Avoir satisfait à des épreuves organisées conformément à l'article D. 642-13.

Code de l'éducation — Article D642-15
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-08-21

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française, établit, pour chaque spécialité, le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel des compétences, des capacités et des connaissances et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent. Il fixe également la durée et les finalités du stage en milieu professionnel. Chaque spécialité comporte au moins un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement. Certaines unités d'enseignement peuvent être communes à plusieurs spécialités. Cet arrêté fixe la durée et l'ordre d'acquisition des unités d'enseignement ainsi que leur valeur en crédits européens dans le respect des dispositions pédagogiques définies aux articles D. 611-1 et D. 611-2.

Code de l'éducation — Article D642-17
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 2 : Modalités de préparation
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu : 1° Par la voie scolaire dans un cycle d'études de deux années ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue ; 4° Ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.
Code de l'éducation — Article D642-20
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 2 : Modalités de préparation
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le passage en deuxième année est acquis lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacun des modules de connaissances qui le constituent. Un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article D. 642-15 et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année. L'étudiant doit alors présenter les contrôles afférents aux modules de connaissances manquants selon les modalités prévues par l'arrêté précité.

Code de l'éducation — Article D642-22
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 2 : Modalités de préparation
En vigueur depuis le 2013-08-21

Sous réserve des dispositions de l'article D. 642-23, le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués est fixé comme suit : 1° Pour la voie scolaire, par l'arrêté prévu à l'article D. 642-15; 2° Pour la voie de l'apprentissage, au moins égal à 1 350 heures ; 3° En formation continue, au moins égal à 1 350 heures, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article D. 642-15.

Code de l'éducation — Article D642-24
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 3 : Conditions de délivrance
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les candidats à l'obtention du diplôme supérieur d'arts appliqués s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.

Code de l'éducation — Article D642-25
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 3 : Conditions de délivrance
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les unités sanctionnent les connaissances, compétences et capacités évaluées sous la forme soit d'un contrôle en cours de formation, soit d'un contrôle ponctuel terminal, soit de ces deux modes de contrôle combinés.
Code de l'éducation — Article D642-28
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 3 : Conditions de délivrance
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. Cette attestation est établie conformément au référentiel de la spécialité du diplôme. Lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme ont été validées sans que le diplôme ait été obtenu, l'attestation descriptive mentionne pour chaque unité les crédits correspondants figurant au référentiel. La poursuite d'études et l'orientation des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur sont facilitées par des conventions de coopération pédagogique entre les établissements préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation. Ces conventions précisent sur la base de l'attestation descriptive prévue au premier alinéa du présent article et en fonction des divers types d'études auxquelles peuvent postuler les étudiants issus des formations conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués les conditions de validation des acquis de ces étudiants dans le cadre des cursus de formation de l'établissement d'accueil. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants de l'établissement d'origine et de l'établissement d'accueil et présidées par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil ou un enseignant-chercheur qu'il désigne.

Code de l'éducation — Article D642-29
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 3 : Conditions de délivrance
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à une unité ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention. Cette durée de validité peut toutefois être modifiée en cas de rénovation ou de suppression de la spécialité. Ces unités peuvent donner lieu à la délivrance d'attestations de réussite valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.

Code de l'éducation — Article D642-33
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article D. 642-15.
Code de l'éducation — Article D643-4
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-08-21

La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article L. 331-4, des stages de formation organisés sous la responsabilité des établissements de formation. Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article D643-11
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 2 : Modalités de préparation
En vigueur depuis le 2013-08-21

La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir ainsi que les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D. 643-17 ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Code de l'éducation — Article D643-24
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 3 : Conditions de délivrance
En vigueur depuis le 2013-08-21

Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.

Code de l'éducation — Article D643-26
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 3 : Conditions de délivrance
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury. Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.

Code de l'éducation — Article D643-29
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
En vigueur depuis le 2013-08-21

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du brevet de technicien supérieur.
Code de l'éducation — Article D643-34
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 5 : Inscription du brevet de technicien supérieur dans le dispositif européen d'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2013-08-21

Lorsque la section de technicien supérieur est implantée dans un établissement public ou privé sous contrat, le chef d'établissement délivre aux étudiants, après consultation du conseil de classe, une attestation descriptive du parcours de formation qu'ils ont suivi et des connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises. L'attestation descriptive est établie conformément au référentiel de certification de la spécialité mentionné à l'article D. 643-3, dans le respect des conditions prévues pour la description des parcours de formation dans la mise en œuvre du système de crédits européens définie à l'article D. 611-2. En outre, lorsqu'une ou plusieurs unités constitutives du référentiel de certification ont été validées sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation, l'attestation descriptive mentionne pour chaque épreuve les crédits définis en fonction de leur coefficient à l'examen.

Code de l'éducation — Article D643-36
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le diplôme national des métiers d'art, portant la mention d'une spécialité, atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel. Les formations préparant au diplôme des métiers d'art s'inscrivent, dans le cadre de l'architecture européenne des études définie par l'article D. 123-13 et fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des études conduisant au grade de licence. Ce diplôme est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Code de l'éducation — Article D643-37
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-08-21

Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel. Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits européens définie dans le respect des conditions fixées à l'article D. 611-2. Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes. Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement.

Code de l'éducation — Article D643-39
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le diplôme des métiers d'art est préparé : 1° Par la voie scolaire ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation professionnelle continue ; 4° Au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Code de l'éducation — Article D643-40
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art Sous-section 2 : Admission
En vigueur depuis le 2013-08-21

Peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage : 1° Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ; 2° Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts appliqués ; 3° Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ; 4° Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ; 5° Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ; 6° Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux 1°, 2°, 3° et 5° du présent article.