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Code du travail — Article R4733-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-03-31

Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .

Code du travail — Article R4733-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
En vigueur depuis le 2019-03-31

Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.

Code du travail — Article R4733-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
En vigueur depuis le 2019-03-31

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge. A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Code du travail — Article R4733-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
En vigueur depuis le 2019-03-31

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-3.
Code du travail — Article R4733-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
En vigueur depuis le 2019-03-31

Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait. Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.

Code du travail — Article R4733-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
En vigueur depuis le 2019-03-31

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge. A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Code du travail — Article R4733-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
En vigueur depuis le 2019-03-31

Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-6.

Code du travail — Article R4733-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
En vigueur depuis le 2019-03-31

L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
Code du travail — Article R4733-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
En vigueur depuis le 2019-03-31

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef d'établissement, ou leur représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent et permettre la reprise des travaux réglementés par le jeune.

Code du travail — Article R4733-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
En vigueur depuis le 2019-03-31

La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R. 4733-6 et R. 4733-7.

Code du travail — Article R4733-11
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
En vigueur depuis le 2019-03-31

La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie.

Code du travail — Article R4733-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
En vigueur depuis le 2019-03-31

En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire. L'agent de contrôle en informe sans délai l'employeur. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce au vu du rapport établi par l'agent de contrôle.
Code du travail — Article R4733-13
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
En vigueur depuis le 2019-03-31

Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10, l'employeur peut demander au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de mettre fin à cette interdiction. L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de dix-huit ans.

Code du travail — Article R4733-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VII : Contrôle Titre III : Mesures et procédures d'urgence Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage
En vigueur depuis le 2019-03-31

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il notifie sa décision à l'employeur. Le silence gardé dans le délai de deux mois vaut rejet de cette demande.

Code du travail — Article L5221-2-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.
En vigueur depuis le 2019-07-27

Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° du même article L. 5221-2 : 1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ; 2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue au même article 83.
Code du travail — Article L5424-5-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par décret.

Code du travail — Article L6332-5-1
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Organismes collecteurs agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Gestion des fonds.
En vigueur depuis le 2019-07-05

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

Code du travail — Article L7122-5
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
Code du travail — Article L7122-6
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve : 1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement informé l'autorité administrative compétente de cette activité ; 2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement informé l'autorité administrative compétente de cette activité et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur du récépissé mentionné à l'article L. 7122-3.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
Code du travail — Article L7122-7
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
En vigueur depuis le 2019-10-01

L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.

Code du travail — Article L7122-8
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les administrations et organismes intéressés communiquent à l'autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé de déclaration toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'article L. 7122-7.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
Code du travail — Article L7122-17
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales. Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
En vigueur depuis le 2019-10-01

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.

Code du travail — Article L7122-18
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants Sous-section 5 : Constatation des infractions et dispositions pénales. Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information
En vigueur depuis le 2019-10-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019, les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.