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Code de l'environnement — Article L541-20
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les articles L. 151-1 et L. 153-3 à L. 155-7 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.

Code de l'environnement — Article L218-32
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol
En vigueur depuis le 2011-03-01

Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de son article L. 161-1 et des dispositions prises pour son application et des articles L. 161-1, L. 173-2, L. 163-1 à L. 163-9 et de ses textes d'application à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions côtières. Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être exempts d'hydrocarbures. Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20 parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface du titre d'exploitation. Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement. Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité du titre d'exploitation. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'environnement — Article L214-5
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, installations et usage Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.
Code de l'environnement — Article L515-4-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 1 : Carrières
En vigueur depuis le 2011-01-25

Les travaux de recherches et d'exploitation des carrières doivent respecter, outre les intérêts énoncés à l'article L. 511-1, les contraintes et les obligations nécessaires à la bonne utilisation du gisement et à sa conservation, notamment en ce qui concerne les techniques d'exploitation.

Code de l'environnement — Article L515-4-2
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 1 : Carrières
En vigueur depuis le 2014-01-25

Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, il y est pourvu par l'autorité administrative, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.

Code de l'environnement — Article L515-4-3
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 1 : Carrières
En vigueur depuis le 2014-01-25

L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique.

Code de l'environnement — Article L541-4
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-19

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
Code de l'environnement — Article L541-5
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-19

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du collecteur, du transporteur, du producteur, de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier, de l'exportateur ou de l'importateur.

Code de l'environnement — Article L541-6
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2010-12-19

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident. Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1.

Code de l'environnement — Article L541-12
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
En vigueur depuis le 2010-12-19

La région et le département participent à la politique de gestion des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre. A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de traitement de déchets.
Code de l'environnement — Article L541-23
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
En vigueur depuis le 2010-12-19

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets à tout autre qu'une personne autorisée à les prendre en charge est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.

Code de l'environnement — Article L541-26
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
En vigueur depuis le 2010-12-19

Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article L. 516-1 ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 30 000 000 euros. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la mise en demeure. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets. Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende. Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article à la date du 14 juin 1999. Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient durant le délai prévu à l'alinéa précédent.
Code de l'environnement — Article L541-28
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
En vigueur depuis le 2010-12-19

En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.

Code de l'environnement — Article L541-30
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
En vigueur depuis le 2010-12-19

Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet le traitement de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais de traitement, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues, sont à la charge du détenteur.

Code de l'environnement — Article L541-31
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 5 : Récupération des déchets Sous-section 5 : Valorisation des déchets
En vigueur depuis le 2010-12-19

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications. La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.
Code de l'environnement — Article L541-11-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
En vigueur depuis le 2010-12-19

Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de gestion. Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations professionnelles concernées et des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan. Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations formulées et publiés. Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations de traitement des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 541-1.

Code de l'environnement — Article R362-4
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre VI : Accès à la nature Chapitre II : Circulation motorisée
En vigueur depuis le 2011-03-17

Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code de l'environnement — Article R362-5
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre VI : Accès à la nature Chapitre II : Circulation motorisée
En vigueur depuis le 2011-03-17

Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article L. 362-8, les articles R. 131-5 à R. 131-11 du code pénal sont applicables.

Code de l'environnement — Article R362-3
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre VI : Accès à la nature Chapitre II : Circulation motorisée
En vigueur depuis le 2011-03-17

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'environnement — Article R362-6
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre VI : Accès à la nature Chapitre II : Circulation motorisée
En vigueur depuis le 2011-03-17

Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L. 362-1 et suivants du présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la route.

Code de l'environnement — Article R362-7
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre VI : Accès à la nature Chapitre II : Circulation motorisée
En vigueur depuis le 2011-03-17

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 362-2 à R. 362-4 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Code de l'environnement — Article R434-44
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
En vigueur depuis le 2011-01-01

La désignation du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet du département du siège social de l'association. Le retrait d'un de ces agréments par la même autorité provoque une nouvelle élection du bureau.

Code de l'environnement — Article R436-78
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche Sous-section 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-01-01

Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L. 436-9.

Code de l'environnement — Article R221-4
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public Section 2 : Information sur la qualité de l'air
En vigueur depuis le 2011-02-27

Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par le ministre chargé de la santé ou l'agence régionale de santé.
Code de l'environnement — Article R515-17
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux
En vigueur depuis le 2011-02-27

Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'agence régionale de santé, aux services de l'inspection du travail et aux services chargés de la police des eaux.

Code de l'environnement — Article R542-25
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs Section 4 : Comité local d'information et de suivi
En vigueur depuis le 2011-02-27

I.-Le comité local d'information et de suivi prévu par l'article L. 542-13 comprend : 1° Le préfet et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou leurs représentants ; 2° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ; 3° Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6, en nombre au moins égal au total des membres désignés au titre des 1° et 2° ci-dessus et 4° à 10° ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ; 4° Deux à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ; 5° Deux à quatre représentants des syndicats d'exploitants agricoles représentatifs ; 6° Deux à six représentants d'organisations professionnelles ; 7° Deux à six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ; 8° Un à deux représentants de professions médicales ; 9° Deux à quatre personnalités qualifiées ; 10° Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 ou son représentant ; 11° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant. II.-Le titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou leurs représentants peuvent assister aux séances du comité avec voix consultative. III.-La liste des collectivités territoriales représentées au comité local d'information et de suivi en application du 3° du I est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. IV.-Les membres du comité qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de faire partie du comité. Il est procédé à leur remplacement selon les modalités prévues à l'article L. 542-13 et à la présente section.