LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote. Les dispositions des articles L. 71 à L. 78, R. 72 à R. 80 du code électoral concernant le vote par procuration sont également applicables. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42, des premier et troisième alinéas de l'article R. 43, du troisième alinéa de l'article R. 44 et des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 45 du code électoral.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-11
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse. Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral relatif aux bulletins de vote sont applicables.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au haut-commissaire.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-13
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Au vu des procès-verbaux communaux, le haut-commissaire totalise et constate les résultats de la consultation pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3 doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif au plus tard dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article précédent. Le recours formé par le haut-commissaire dans les conditions prévues à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D112-15
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la requête est transmise d'office au Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral relatif au recours au Conseil d'Etat sont applicables.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-16
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. Le haut-commissaire prescrit cette enquête lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office. L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes. Si la demande concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune pour l'ériger en commune séparée, elle doit, pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-17
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du haut-commissaire institue, pour cette section ou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet. Le nombre des membres de la commission est fixé par cet arrêté. Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section ou de la portion de territoire et les propriétaires de biens fonciers sis sur cette section ou portion de territoire. La commission élit en son sein son président.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-18
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-12, donnent obligatoirement leur avis.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-19
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune. S'ils se trouvent sur un territoire érigé en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-20
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-14, d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-21
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article R. 112-19, elle devient une section de la commune à laquelle elle est réunie. Elle conserve la propriété de ses biens, mais n'acquiert aucun droit sur les biens de même nature appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée. Toutefois, le transfert des biens peut être opéré au profit de la nouvelle commune par des délibérations des conseils municipaux des anciennes communes, ou d'un seul conseil municipal, décidant le transfert, et les délibérations du conseil municipal de la nouvelle commune l'acceptant.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-22
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 112-19 à R. 112-21 Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du haut-commissaire. Le haut-commissaire peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-23
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'article R. 112-21 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R112-24
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsqu'il est mis fin à la réunion d'une portion de territoire d'une commune à une autre commune, la pleine propriété des biens mentionnés à l'article R. 112-19 lui est dévolue si elle est érigée en commune nouvelle.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R114-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre IV : Population des communes
En vigueur depuis le 2003-06-08

Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas échéant, à l'application des dispositions du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R114-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre IV : Population des communes
En vigueur depuis le 2003-06-08

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 121-2 est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R114-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre IV : Population des communes
En vigueur depuis le 2003-06-08

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie répond à la formule suivante : B + C supérieur ou = à 15 % de A dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R114-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre IV : Population des communes
En vigueur depuis le 2003-06-08

Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 114-4, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. 114-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal
En vigueur depuis le 2001-07-05

Après le maire, les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2003-06-08

Par dérogation à l'article R. 114-2 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte, lorsqu'il est procédé à une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2002-01-26

L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code électoral (partie Réglementaire).

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le haut-commissaire doit rendre compte immédiatement au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 1 : Formation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants. Ce nombre peut être porté jusqu'à sept dans les villes d'une population supérieure.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'affichage des convocations, prévu au I de l'article L. 121-10, a lieu à la porte de la mairie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au haut-commissaire de la République ou à son délégué.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau. L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge. Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la subdivision administrative, et des services du haut-commissariat où chacun peut en prendre communication ou copie.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-11
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23, saisit dans un délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d'appel dans un délai de trois mois.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 121-28, l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-15
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-30, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-18
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 121-31, fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire. La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994. La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-19
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
En vigueur depuis le 2001-07-05

La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-31 ne peut dépasser 30 % par élu.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-20
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour fixer le temps d'absence maximum auxquels les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 121-32, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés. Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations. La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de la réglementation territoriale en vigueur.