LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2007-01-07

Les prestations du service universel postal sont offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les prestations du service universel sont accessibles aux usagers. En particulier, les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2007-01-07

La levée des envois postaux est assurée à heures régulières dans les points de contact et dans des boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique. L'information sur l'heure de la levée la plus tardive figure sur ces installations.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2007-01-07

Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confiés au prestataire du service universel sont payés par l'expéditeur au moyen de timbres ou de vignettes d'affranchissement. Tout autre moyen de paiement est défini contractuellement entre le prestataire du service universel et l'usager. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont délivrés au destinataire sous réserve qu'il verse un complément d'affranchissement. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2007-01-07

Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service universel doivent être adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport permettant d'en préserver l'intégrité et la confidentialité. Les conditions requises pour satisfaire à ces dispositions sont précisées dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10. Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré au destinataire, sans préjudice de l'application des articles L. 7 à L. 11. La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle. L'expéditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manière à permettre la bonne exécution de la distribution postale. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2007-01-07

Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2007-01-07

La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2007-01-07

L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement. Il y dispose de formulaires de réclamation. La réclamation fait l'objet d'un enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le délai de réponse. Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la réclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la réclamation par le prestataire du service universel est gratuit pour l'usager. Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le médiateur de La Poste institué en application de l'article R. 1-1-18.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
En vigueur depuis le 2007-01-07

Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-01-07

La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements internationaux pris par l'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-01-07

La Poste informe le ministre chargé des postes des accords internationaux qu'elle conclut et des dispositions qu'elle prend pour assurer les interconnexions nécessaires avec les réseaux étrangers. La Poste prend les dispositions permettant d'assurer, dans les meilleures conditions de coût et d'efficacité, l'exécution sur le territoire national de services de courrier au profit des services postaux étrangers ou des autres opérateurs avec lesquels elle a conclu des accords. Pour établir ou exploiter des services postaux à l'étranger La Poste peut prendre toutes participations financières dans les organismes de son choix ou créer des filiales dans les conditions prévues par les textes qui la régissent. La Poste peut être associée par les autorités de l'Etat à la négociation des accords internationaux relatifs aux activités postales. Elle peut être habilitée à signer certains accords techniques relatifs à l'exploitation des services de courrier.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-01-07

Selon les orientations définies par les ministres dont relève la politique de coopération internationale et à la demande du ministre chargé des postes, La Poste contribue à l'élaboration et participe à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de coopération internationale. A ce titre, elle fournit les personnels nécessaires pour remplir des missions d'assistance technique auprès des organismes des postes étrangers ou internationaux. Elle organise des actions d'information et de perfectionnement au profit de stagiaires étrangers et des coopérants français. La Poste peut être chargée de missions par le ministre chargé des postes au sein des institutions internationales de coopération pour le développement des services de courrier. Les modalités selon lesquelles l'Etat et les organismes nationaux ou internationaux remboursent à La Poste les dépenses engagées au titre des activités prévues au présent article sont fixées par voie de conventions.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-01-07

A la demande du ministre chargé des postes, La Poste apporte son concours à la définition des positions françaises auprès des organisations européennes et internationales compétentes en matière de réglementation et de normalisation dans le domaine des services postaux. Dans ce même domaine, La Poste apporte son concours technique aux organismes compétents en matière de normalisation aux plans national, européen et international.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-01-07

Pour développer ses recherches, La Poste peut créer des laboratoires, s'associer ou coopérer avec tous organismes ou entreprises.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2007-01-07

Dans les conditions fixées par une convention passée avec l'Etat, La Poste est chargée de la conservation, de la mise en valeur et de l'enrichissement du patrimoine philatélique et postal qui lui a été dévolu ou affecté. Elle tient à jour l'inventaire et l'évaluation des collections, objets et documents qu'elle détient, en distinguant les biens appartenant à l'Etat et ceux qui relèvent de son patrimoine propre. Elle présente au public ces collections, objets et documents et, pour ceux qui ne sont pas exposés, assure leur accès aux personnes habilitées par le ministre chargé des postes.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2021-09-03

La levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. Lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions. Il transmet ce projet au ministre chargé des postes qui peut s'y opposer par une décision motivée notifiée dans le délai de deux mois suivant la réception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service universel communique le projet à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le dépôt et la distribution des envois à valeur déclarée peuvent être soumis à des conditions particulières rendues nécessaires par la réglementation applicable au transport des fonds et valeurs et par les exigences de la sécurité tant des usagers que des personnes et des installations concourant à la réalisation des prestations. Les aménagements ainsi prévus et leurs justifications sont communiqués par le prestataire du service universel au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
En vigueur depuis le 2021-09-03

Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la Commission supérieure du numérique et des postes, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles ces prestations sont assurées. Le prestataire du service universel procède périodiquement à des mesures de la qualité des services en recourant à des méthodes normalisées sur le plan européen ou national. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
En vigueur depuis le 2021-09-03

La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et des tarifs en vigueur. La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées. La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.

Code des postes et des communications électroniques — Article R1-1-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Le service postal TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
En vigueur depuis le 2021-09-03

Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, La Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.