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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L321-8
Partie législative (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2023-07-01

Pour l'application du présent titre, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour l'attribution des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R321-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Attribution et paiement de la retraite Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'attribution de l'allocation de reconnaissance du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve des dispositions ci-dessous : 1° Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques désignée par le ministre chargé du budget ; 2° Le paiement est effectué dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, compte tenu des spécificités du pays dans lequel le bénéficiaire est domicilié.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R347-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-07-01

La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de l'allocation de reconnaissance du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en raison du domicile du demandeur. Toutefois, la demande est déposée : 1° En Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent ; 2° Pour les personnes résidant dans une collectivité d'outre-mer où il n'existe pas de service de l'Office national, auprès du représentant de l'Etat, chargé de la transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office national pour en assurer le traitement ; 3° Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès du consulat de France territorialement compétent, chargé de la transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office national pour en assurer le traitement.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R612-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 2 : Le directeur général
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés : a) Carte du combattant ; b) Titre de reconnaissance de la Nation ; c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ; d) Déporté et interné de la Résistance ; e) Déporté et interné politique ; f) Titre de prisonnier du Viet-Minh ; g) Victime de la captivité en Algérie ; h) Réfractaire ; i) Personne contrainte au travail en pays ennemi ; j) Incorporé de force dans l'armée allemande ; k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ; m) Patriote transféré en Allemagne ; n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ; p) Evadé ; 2° Les décisions relatives : a) A l'attribution des mentions " Mort pour la France " et " Mort en déportation " ; b) A la délivrance du diplôme d'honneur ; c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ; 3° L'établissement des actes de décès liés à la déportation ; 4° Les décisions de transfert et de restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ; 5° Les décisions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R612-18
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 4 : Le régime financier
En vigueur depuis le 2023-07-01

L'agent comptable perçoit au compte de l'Office national les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, des allocations de reconnaissance du combattant, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont l'abandon a été consenti au profit de cet organisme.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L611-7
Partie législative (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-08-03

L'Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre de la défense au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D321-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Montant de la retraite Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance
En vigueur depuis le 2023-08-07

Le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant est fixé à 52 points d'indice.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D321-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Attribution et paiement de la retraite Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
En vigueur depuis le 2023-08-07

Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées par l'article L. 321-2 doit, pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant, adresser au service mentionné à l'article R. 347-4 une demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et qui indique notamment le numéro de la carte qu'il détient. A cette demande, il joint les documents prévus par l'arrêté précité. Lorsqu'un ayant droit à cette allocation est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D321-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Attribution et paiement de la retraite Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
En vigueur depuis le 2023-08-07

Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels. L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier. Le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques assignataire de cette allocation.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D321-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Attribution et paiement de la retraite Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
En vigueur depuis le 2023-08-07

Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D321-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Attribution et paiement de la retraite Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
En vigueur depuis le 2023-08-07

L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D321-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Attribution et paiement de la retraite Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
En vigueur depuis le 2023-08-07

L'allocation de reconnaissance du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article L. 311-5, la carte du combattant est retirée. A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de cette allocation, en vue de la suspension du paiement de celle-ci. Les sommes perçues par l'intéressé lui sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D321-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 2 : Attribution et paiement de la retraite Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
En vigueur depuis le 2023-08-07

La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit. Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D321-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 3 : Mesures d'application
En vigueur depuis le 2023-08-07

Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de l'allocation de reconnaissance, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L113-13
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES Chapitre III : Les victimes civiles de guerre Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L622-7
Partie législative (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière
En vigueur depuis le 2018-01-19

Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins. A l'exception des articles L. 6113-4, L. 6113-5 et L. 6113-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie, les conditions techniques de fonctionnement prévues par le 3° de l'article L. 6122-2 ainsi que le titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à l'Institution nationale des invalides.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R611-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-01-01

Pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article L. 611-5, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut faire appel à l'ensemble des administrations de l'Etat.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L125-2
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre V : Calcul des pensions
En vigueur depuis le 2022-01-01

A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points. Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension. La valeur du point de pension est fixée à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L411-6
Partie législative (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
En vigueur depuis le 2021-11-27

Optent en faveur de l'un des régimes de protection leur étant ouverts les enfants qui remplissent les conditions prévues à au moins deux des trois articles suivants : 1° L'article L. 4123-13 du code de la défense accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix ; 2° L'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; 3° L'article L. 411-5 du présent code.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L513-1
Partie législative (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
En vigueur depuis le 2021-11-27

Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L611-6
Partie législative (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-11-27

L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois réservés des bénéficiaires du 1° de l'article L. 241-2 qui ne sont plus en activité, des 2° à 6° du même article et des articles L. 241-3 et L. 241-4. Il peut également se voir confier, par convention, pour le compte de l'Etat : 1° La gestion des prestations de soins et d'appareillage prévues aux articles L. 212-1 et L. 213-1 pour les titulaires d'une pension qui résident dans les départements et collectivités d'outre-mer, ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 2° L'organisation des expertises médicales prévues au présent code pour les demandes de pensions formées par des personnes résidant en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ; 3° L'accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L141-18
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
En vigueur depuis le 2021-01-01

La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les conditions fixées au présent paragraphe, par : 1° Un supplément social versé sous condition d'âge, d'invalidité et de ressources ; 2° Un supplément destiné à porter la pension à un montant calculé par référence à la pension au taux normal pour le conjoint ou partenaire d'un soldat ; 3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; 4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension attribuée dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, est d'au moins 6 000 points ; 5° Une majoration uniforme ; 6° Des majorations pour enfants à charge.

Nota : Conformément au II de l'article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L141-21
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
En vigueur depuis le 2021-01-01

La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points. Le montant de cette majoration est fixé par décret. La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément au II de l'article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.