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Code de la voirie routière — Article R119-30-3
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.

Code de la voirie routière — Article R119-16-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 1 : Service européen de télépéage Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et assermentés dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 130-4 et L. 130-7 du code de la route, sous réserve que ces agents produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure du défaut de paiement du péage, le numéro et l'Etat d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté. Ces données sont transmises par échange de flux informatisés à réception de la demande, sous réserve du délai nécessaire à son traitement.

Code de la voirie routière — Article R119-16-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 1 : Service européen de télépéage Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les données transmises sont conservées pendant le temps nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale applicable aux infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier.
Code de la voirie routière — Article R119-19-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les percepteurs de péages acceptent dans les secteurs du service européen de télépéage sous leur responsabilité tout équipement embarqué opérationnel des prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils sont liés par des relations contractuelles, dès lors qu'il est certifié conformément à l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 et qu'il ne figure pas sur une des listes d'équipements embarqués invalidés tenue par les prestataires du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-23-2.

Code de la voirie routière — Article R119-20-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les percepteurs de péages déterminent la classification des véhicules soumis à un péage conformément aux dispositions de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019. En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le prestataire de service européen de télépéage et celle déterminée par le percepteur de péage, c'est, sauf erreur dûment établie, cette dernière classification qui prévaut.

Code de la voirie routière — Article R119-20-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Dans les systèmes de péage par micro-ondes et par lecture automatique de la plaque d'immatriculation, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.
Code de la voirie routière — Article R119-22-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Chaque percepteur de péages responsable d'un secteur du service européen de télépéage met en place un dispositif de tests qui permette aux prestataires du service européen de télépéage, ou à leurs mandataires, de vérifier que ses constituants d'interopérabilité sont aptes à l'emploi dans son secteur du service européen de télépéage et d'obtenir une certification des résultats. Les percepteurs de péage peuvent mettre en place un dispositif unique pour plusieurs secteurs du service européen de télépéage et permettre à un mandataire de vérifier l'aptitude à l'emploi d'un type d'équipements embarqués pour le compte de plusieurs prestataires du service européen de télépéage. Les percepteurs de péages peuvent demander aux prestataires du service européen de télépéage ou à leurs mandataires de supporter le coût des tests concernés.

Code de la voirie routière — Article R119-22-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les décisions par lesquelles les percepteurs de péages agréent ou refusent d'agréer un prestataire du service européen de télépéage au vu des résultats de la procédure d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité et de l'aptitude à l'emploi sont motivées. Elles contiennent l'indication des voies et délais de recours.

Code de la voirie routière — Article R119-22-3
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les percepteurs de péages peuvent mettre en œuvre à titre temporaire, sur des parties limitées de leurs secteurs à péage, des systèmes de péage pilotes comportant des technologies autres que celles prévues à l'article D. 111-1-1. Les prestataires du service européen de télépéage ne sont pas obligés de participer aux systèmes pilotes. La mise en œuvre d'un système pilote est subordonnée à l'autorisation préalable de la Commission européenne. Les percepteurs de péages qui souhaitent mettre en œuvre un système de péage pilote en informent le ministre chargé des transports, et lui fournissent, le cas échéant à sa demande, tout élément d'information nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation par la Commission européenne.
Code de la voirie routière — Article R119-29
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Les personnes morales établies en France qui souhaitent être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage remplissent les conditions suivantes : 1° Détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente ; 2° Disposer des équipements techniques permettant la fourniture du service européen de télépéage et conformes à la réglementation en vigueur à la date de la demande ; 3° Justifier de compétences suffisantes en matière de prestation de services de péage ou de prestations de services dans des domaines connexes. Les critères d'appréciation et les domaines connexes sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports ; 4° Justifier d'une capacité financière appropriée. Les critères d'appréciation sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports ; 5° Disposer d'un plan de gestion globale des risques tenu à jour et faisant l'objet au minimum tous les deux ans d'un audit par un organisme indépendant ; 6° Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale, ou à raison d'infractions à la législation sociale ou fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service européen de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports, et être en règle avec ses obligations fiscales, avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec les dispositions relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; 7° S'agissant des mandataires de la personne morale, n'avoir pas fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en matière pénale ou à raison d'infractions à la législation fiscale ou sociale dans un Etat membre de l'Union européenne, pour des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports. La composition du dossier de demande d'enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports.
Code de la voirie routière — Article R119-30
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
En vigueur depuis le 2022-04-09

Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4, l'Autorité de régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “ l'autre partie ”. L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus avec l'autre partie pour résoudre le différend.

Code de la voirie routière — Article D119-31
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Dispositions relatives au péage Section 2 : Service européen de télépéage Sous-section 7 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2022-04-09

Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage responsables des secteurs du service européen de télépéage. Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé. Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des transports.

Code de la voirie routière — Article R*113-3
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre III : Utilisation.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les obligations des concessionnaires ou des permissionnaires des réseaux de distribution d'énergie électrique empruntant le domaine public routier sont définies par l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Code de la voirie routière — Article L121-3
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
Code de la voirie routière — Article L151-5
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre Ier : Routes express.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux routes express.

Code de la voirie routière — Article R*115-1
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre V : Travaux Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
En vigueur depuis le 2014-07-01

Le maire fixe chaque année la date à laquelle doivent lui être adressés par les propriétaires, affectataires des voies, permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit ceux de leurs programmes de travaux qui affectent la voirie. Il fixe également les renseignements qui doivent lui être adressés, notamment sur la nature des travaux, leur localisation, la date de leur début et leur durée, ainsi que sur les opérations préparatoires aux travaux susceptibles d'affecter la voirie, en particulier les investigations complémentaires obligatoires prévues au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement. Les demandes adressées au maire en application du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 doivent comporter les mêmes renseignements. La décision du maire est publiée. Elle est notifiée aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er ci-dessus. Deux semaines au moins avant la date fixée par le maire, celui-ci porte à la connaissance des mêmes personnes les projets de réfection des voies communales. Les programmes de travaux mentionnés aux alinéas 1er et 3 ci-dessus distinguent les opérations qui doivent être entreprises dans un délai d'un an de celles prévues à plus long terme.

Code de la voirie routière — Article L118-3
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
En vigueur depuis le 2011-01-07

Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1. Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
Code de la voirie routière — Article L118-4
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
En vigueur depuis le 2011-01-07

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales. Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger. S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route sont applicables.

Code de la voirie routière — Article L118-5
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
En vigueur depuis le 2011-01-07

Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions. Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête. Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique.
Code de la voirie routière — Article D118-5-3
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières
En vigueur depuis le 2011-03-14

Chaque projet d'infrastructure routière fait l'objet, lors de la phase de planification initiale, avant son approbation, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière indiquant : 1° Les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée ; 2° Les informations nécessaires à l'évaluation socio-économique des différentes variantes étudiées. Cette évaluation est réalisée à partir de critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 118-5-1.

Code de la voirie routière — Article L118-5-1
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
En vigueur depuis le 2019-12-27

Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.

Code de la voirie routière — Article L154-1
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre IV : Véloroutes
En vigueur depuis le 2019-12-27

Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances. Elles ont notamment pour support des voies appartenant au domaine public ou privé de l'Etat, de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de voirie. Elles empruntent tout type de voie adapté à la circulation des cyclistes et bénéficient d'un jalonnement continu.
Code de la voirie routière — Article L122-12
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
En vigueur depuis le 2019-12-27

Tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique sous réserve de l'article L. 122-13 ; 2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial du contrat de concession ; 2° bis De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire conformément à l'article L. 122-4. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe la liste de ces marchés en prenant en compte leur impact sur le bon fonctionnement concurrentiel des secteurs concernés ; 3° Ou présentant les caractéristiques des contrats mentionnés aux articles L. 2512-1 à L. 2513-5 du code de la commande publique.

Code de la voirie routière — Article L122-27
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
En vigueur depuis le 2019-12-27

L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L. 122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des transports. Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L. 122-24 et L. 122-25. L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine. En cas d'avis défavorable, la délivrance de l'agrément à l'attributaire est motivée par l'autorité administrative.