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Code de la commande publique — Article R2352-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié qui doit refléter la façon dont l'acheteur valorise les différents critères.

Code de la commande publique — Article R2352-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Section 4 : Mise au point du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2152-13 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2361-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 1 : Appel d'offres restreint
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l'avis a été envoyé par voie électronique.

Code de la commande publique — Article R2361-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 1 : Appel d'offres restreint
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le délai minimal de réception des offres est de quarante jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Code de la commande publique — Article R2361-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 1 : Appel d'offres restreint
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le délai minimal fixé à l'article R. 2361-3 peut être ramené à vingt-deux jours si l'acheteur a publié un avis de préinformation qui remplit les conditions suivantes : 1° Il a été envoyé pour publication cinquante-deux jours au moins à douze mois au plus avant la date d'envoi de l'avis de marché ; 2° Il contient les mêmes renseignements que ceux qui figurent dans l'avis de marché, pour autant que ces renseignements soient disponibles au moment de son envoi pour publication.

Code de la commande publique — Article R2361-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 1 : Appel d'offres restreint
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 et R. 2361-4 peut être réduit de cinq jours si l'acheteur offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence, l'accès libre, direct et complet aux documents de la consultation et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l'avis l'adresse internet à laquelle ces documents peuvent être consultés.

Code de la commande publique — Article R2361-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 1 : Appel d'offres restreint
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend le délai minimal fixé aux articles R. 2361-3 à R. 2361-5 impossible à respecter, l'acheteur peut fixer un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours.

Code de la commande publique — Article R2361-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 1 : Appel d'offres restreint
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2161-11 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2361-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 2 : Procédure avec négociation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.Lorsqu'une situation d'urgence ne résultant pas du fait de l'acheteur rend ce délai impossible à respecter, il peut être ramené à quinze jours ou à dix jours lorsque l'avis a été envoyé par voie électronique.

Code de la commande publique — Article R2361-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 2 : Procédure avec négociation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.

Code de la commande publique — Article R2361-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 2 : Procédure avec négociation
En vigueur depuis le 2019-04-01

La date limite de réception des offres est librement fixée par l'acheteur.

Code de la commande publique — Article R2361-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 2 : Procédure avec négociation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales. La négociation ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation. Les exigences minimales mentionnées à l'article R. 2361-9 et les critères d'attribution ne peuvent faire l'objet de négociations.
Code de la commande publique — Article R2361-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 2 : Procédure avec négociation
En vigueur depuis le 2019-04-01

La négociation peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution précisés dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L'acheteur indique, dans l'un de ces documents, s'il fera usage de cette possibilité.

Code de la commande publique — Article R2361-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.

Code de la commande publique — Article R2361-14
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de trente jours lorsque cet avis a été envoyé par voie électronique.

Code de la commande publique — Article R2361-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2161-26 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2361-16
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L'acheteur indique, dans les documents de la consultation, s'il fera usage de cette possibilité.L'acheteur poursuit le dialogue jusqu'à ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

Code de la commande publique — Article R2361-17
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2161-28 et R. 2161-29 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2361-18
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

A la demande de l'acheteur, l'attributaire peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements financiers figurant dans celle-ci. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.

Code de la commande publique — Article R2361-19
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2161-31 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2362-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 1 : Accords-cadres Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2162-1 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2362-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 1 : Accords-cadres Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2162-3 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2362-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 1 : Accords-cadres Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au nombre de trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

Code de la commande publique — Article R2362-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 1 : Accords-cadres Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2162-4 et R. 2162-5 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2362-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 1 : Accords-cadres Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à soumissionner, à négocier ou à participer au dialogue ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre.

Code de la commande publique — Article R2362-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 1 : Accords-cadres Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2162-7 à R. 2162-10 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2362-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 1 : Accords-cadres Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2362-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 2 : Catalogues électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'utilisation de moyens de communication électroniques est prévue par l'acheteur, celui-ci peut exiger que les offres soient présentées sous la forme d'un catalogue électronique ou qu'elles comportent un tel catalogue.

Code de la commande publique — Article R2362-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 2 : Catalogues électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur indique dans l'avis de marché ou dans l'invitation à soumissionner s'il autorise ou exige la présentation des offres sous la forme d'un catalogue électronique.Il précise également, dans les documents de la consultation, toutes les informations requises en ce qui concerne le format, l'équipement électronique utilisé ainsi que les modalités de connexion et les spécifications techniques du catalogue.

Code de la commande publique — Article R2362-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 2 : Catalogues électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les catalogues électroniques sont établis par les candidats ou les soumissionnaires conformément aux spécifications techniques et au format prévus par l'acheteur. Ils respectent les exigences applicables aux moyens de communication électronique ainsi que toute exigence supplémentaire définie par l'acheteur conformément aux articles de la sous-section 2 du chapitre II du titre III. Les offres présentées sous la forme d'un catalogue électronique peuvent être accompagnées de documents complémentaires.
Code de la commande publique — Article R2362-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 2 : Catalogues électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2162-55 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2362-14
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 3 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur qui décide de recourir à une enchère électronique en fait mention dans l'avis de marché.

Code de la commande publique — Article R2362-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 3 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2162-59 à R. 2162-61 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2362-16
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 3 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le choix de l'attributaire du marché n'est pas fondé sur le seul critère du prix, l'invitation adressée à chaque soumissionnaire est accompagnée du résultat de l'évaluation complète de son offre réalisée en application de l'article R. 2162-60. Elle mentionne également la formule mathématique qui déterminera, lors de l'enchère électronique, les reclassements automatiques en fonction des nouveaux prix ou des nouvelles valeurs présentés. Cette formule intègre la pondération de tous les critères fixés pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, telle qu'indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Le cas échéant, les fourchettes sont réduites à une valeur déterminée. Lorsque des variantes sont autorisées, une formule distincte est fournie pour chaque variante.

Code de la commande publique — Article R2362-17
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Section 3 : Enchères électroniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2162-63 à R. 2162-65 s'appliquent.