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Code de la sécurité sociale — Article A931-3-8
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 3 : Conventions réglementées Paragraphe 4 : Conventions réglementées
En vigueur depuis le 2000-05-04

Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées en application de l'article R. 931-3-24 au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Code de la sécurité sociale — Article A931-3-9
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 3 : Conventions réglementées Paragraphe 4 : Conventions réglementées
En vigueur depuis le 2000-05-04

Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 contient : -l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A. 931-3-10 ; -le nom des dirigeants intéressés ; -la nature et l'objet desdites conventions ; -les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; -l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A. 931-3-8.

Code de la sécurité sociale — Article A931-3-32
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 4 : Certification des comptes Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2000-05-04

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
Code de la sécurité sociale — Article A931-3-33
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 4 : Certification des comptes Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2000-05-04

Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R. 931-3-27 un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires.

Code de la sécurité sociale — Article A931-3-34
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 4 : Certification des comptes Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2000-05-04

Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués, selon les cas, à toute commission paritaire ou assemblée générale au plus tard lors de la convocation des membres de celles-ci. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes. La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de la sécurité sociale — Article A931-3-35
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 4 : Certification des comptes Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2000-05-04

Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes : 1. Déclarent : a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ; b) Soit assortir la certification de réserves ; c) Soit refuser la certification des comptes. Dans ces deux derniers cas, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus ; 2. Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice.
Code de la sécurité sociale — Article A931-3-37
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 4 : Certification des comptes Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2000-05-04

L'information prévue à l'article R. 931-3-59 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Le président et le vice-président du conseil d'administration répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus. L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président et du vice-président ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'alinéa précédent. Dans ce cas, le président et le vice-président convoquent, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration sur les faits relevés, en vue de le faire délibérer dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre. Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est adressé au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise dans les huit jours qui suivent cette réunion. Le commissaire aux comptes informe, sans délai, le président de la juridiction compétente du déroulement de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en application du troisième alinéa de l'article R. 931-3-59 est transmis au président et au vice-président du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la réception de la délibération du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué par le président et le vice-président du conseil d'administration au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de ce rapport. Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article R. 931-3-59 le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de la juridiction compétente, cette information doit être faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
Code de la sécurité sociale — Article A931-4-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission Sous-section 2 : Fusion et scission
En vigueur depuis le 2000-05-04

Le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 contient les informations suivantes : 1° La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions participantes ; 5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ; 6° La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports.

Code de la sécurité sociale — Article Annexe à l'article A931-11-16
Annexes
En vigueur depuis le 1998-07-24

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS. En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent : 1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ; 2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ; 3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ; 4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ; Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs. Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur caractère non significatif. Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.
Code de la sécurité sociale — Article Annexe à l'article A951-1
Annexes
En vigueur depuis le 2005-02-05

URSSAF compétences CCAMIP Régions administratives Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté URSSAF de la Côte-d'Or. - Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées URSSAF de la Vienne. - Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion URSSAF de Rouen. - Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon URSSAF de Montpellier, Lodève

Code de la sécurité sociale — Article A931-4-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission Sous-section 2 : Fusion et scission
En vigueur depuis le 2000-05-04

Au moins un mois avant la date de la première commission paritaire ou assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou de la première consultation des intéressés par l'employeur, le projet de fusion ou de scission prévu à l'article R. 931-4-5 fait l'objet d'un avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du siège social, par chacune des institutions ou unions participantes à l'opération. Cet avis contient les indications suivantes pour chacune des institutions et unions participant à l'opération : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège de chacune des institutions ou unions participant à l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ; 2° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège des institutions ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ou pour lesquelles elles solliciteront l'agrément ; 3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° La date du projet de fusion ou de scission ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par l'article R. 931-4-5.
Code de la sécurité sociale — Article A931-4-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission Sous-section 2 : Fusion et scission
En vigueur depuis le 2000-05-04

Le rapport du conseil d'administration prévu à l'article R. 931-4-6 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et technique, notamment en ce qui concerne les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions absorbantes ou nouvelles et leurs perspectives de développement.

Code de la sécurité sociale — Article A932-3-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
En vigueur depuis le 2007-01-11

Les tarifs des institutions de prévoyance et de leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 sont établis d'après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les opérations à cotisations périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le taux d'intérêt technique ne peut être supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l'euro. Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne peut en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les opérations à cotisations périodiques. Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire. Les règles définies au présent article s'appliquent en fonction des taux en vigueur au moment de l'adhésion et ne sont pas applicables aux opérations relevant de l'article L. 932-24. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat ou du bulletin d'adhésion, ces règles s'apprécient au moment de chaque versement.
Code de la sécurité sociale — Article A932-3-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
En vigueur depuis le 1998-04-02

Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 932-3-4, garantir dans leurs règlements ou leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations aux excédents qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur à un taux minimum garanti.
Code de la sécurité sociale — Article A932-3-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
En vigueur depuis le 1998-01-31

Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance.
Code de la sécurité sociale — Article R541-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Titre IV : Prestations à affectation spéciale Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
En vigueur depuis le 2015-03-22

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. Dans le cas où l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés. Les dispositions de l'article R. 512-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, le versement de ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est informé par le président du conseil départemental de l'attribution d'une prestation de compensation en application de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil départemental. Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil départemental, de la prestation de compensation, l'organisme débiteur des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission.
Code de la sécurité sociale — Article L382-29-1
Partie législative Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 4 : Assurance vieillesse.
En vigueur depuis le 2014-01-22

Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.

Code de la sécurité sociale — Article L641-4
Partie législative Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales Chapitre 1 : Organisation administrative Section 1 : Caisse nationale.
En vigueur depuis le 2014-01-22

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents de ses sections professionnelles et de six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. Chaque président de section peut être suppléé par un membre du conseil d'administration de sa section professionnelle. Chaque président de section ou, le cas échéant, son suppléant dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration de la caisse nationale en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et la fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs.