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Code pénitentiaire — Article D113-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.

Code pénitentiaire — Article D113-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.

Code pénitentiaire — Article D113-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.

Code pénitentiaire — Article R113-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.
Code pénitentiaire — Article D113-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l'article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.

Code pénitentiaire — Article D113-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.

Code pénitentiaire — Article D113-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.

Code pénitentiaire — Article D113-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.
Code pénitentiaire — Article D113-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.

Code pénitentiaire — Article D113-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.

Code pénitentiaire — Article D113-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
En vigueur depuis le 2022-05-01

Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure prévue par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Code pénitentiaire — Article D113-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
En vigueur depuis le 2022-05-01

La troisième partie du dossier individuel de la personne détenue ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation en application des dispositions de l'article D. 214-10 correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, dont le contenu est défini par l'article D. 214-13.

Code pénitentiaire — Article D113-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux personnes condamnées, à l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ou des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L. 51 du code du service national.Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à 764-42 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire — Article R113-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions des articles R. 224-1 à R. 224-25, les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent aux évaluations pluridisciplinaires des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes ou en quartier de prise en charge de la radicalisation.

Code pénitentiaire — Article D113-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur l'orientation d'une personne détenue condamnée est versé au dossier d'orientation, dans le cadre de la procédure d'orientation prévue par les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-31.

Code pénitentiaire — Article D113-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
En vigueur depuis le 2022-05-01

A la demande du juge ou du tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-24 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède, avant la libération d'une personne détenue condamnée, à une synthèse socio-éducative de la situation de la personne intéressée.
Code pénitentiaire — Article D113-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé de rechercher les moyens propres à favoriser l'individualisation de la situation pénale des personnes détenues, notamment dans le cadre des orientations données par le juge de l'application des peines.Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire et aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque personne détenue ; ils élaborent notamment des avis ou rapports sur les personnes prévenues ou les personnes détenues dont la situation pénale est examinée en commission d'application des peines.

Code pénitentiaire — Article D113-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement. A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des personnes intéressées.Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire. Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.

Code pénitentiaire — Article D113-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiées Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
Code pénitentiaire — Article D113-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.

Code pénitentiaire — Article D113-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation adresse au magistrat mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle l'exécution d'une mesure de contrôle lui est confiée. Il lui transmet un rapport de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans.Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d'exécution de la mesure :1° En cas de difficulté dans l'application des orientations générales ou des instructions particulières données par l'autorité judiciaire ;2° En cas de modification de la situation de la personne condamnée susceptible d'avoir des implications sur le respect de ses obligations et interdictions ;3° En cas de changement significatif des modalités de la prise en charge de la personne condamnée ;4° En cas d'incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs délais ;5° En cas de demande du magistrat mandant.

Code pénitentiaire — Article D113-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au secret professionnel. Dans le cadre de l'exécution des mesures prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Code pénitentiaire — Article D113-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-18 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire d'une copie des jugements des juridictions de l'application des peines.

Code pénitentiaire — Article D113-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-44 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire des copies des arrêts de la chambre de l'application des peines.

Code pénitentiaire — Article D113-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informations
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 578 du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visite chaque année, avec le juge de l'application des peines, les foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes confiées.
Code pénitentiaire — Article R113-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) a pour finalités de : 1° Faciliter l'évaluation de la situation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées, pour la détermination ou l'exécution des décisions de l'autorité judiciaire relatives à leur insertion ou leur probation ; 2° Faciliter la gestion des procédures suivies devant les juridictions en charge de l'application des peines ainsi que des mesures mises en œuvre par les services pénitentiaires d'insertion et de probation en cette matière ; 3° Faciliter le suivi de l'aide apportée par les services pénitentiaires d'insertion et de probation aux personnes libérées ; 4° Faciliter la gestion et le suivi des mesures d'enquête ou de contrôle confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour la mise en œuvre des mesures de sûreté ordonnées par les juridictions d'instruction, la juridiction des libertés et de la détention ou les juridictions de jugement ; 5° Faciliter le suivi des enquêtes confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation par les autorités judiciaires préalablement aux décisions sur l'action publique et à l'exécution des peines privatives de liberté ; 6° Permettre l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.