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Code de l'énergie — Article L132-4
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre II : Organisation
En vigueur depuis le 2017-01-22

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Code de l'énergie — Article L133-5
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre III : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-01-22

La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité. La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Code de l'énergie — Article L133-6
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE Chapitre III : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-01-22

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration. Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie. L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, aux agents mentionnés à l'article L. 142-3, à l'Autorité des marchés financiers, à l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
Code de l'énergie — Article L231-4
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Chapitre unique Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-12-11

Les dispositions relatives au livret de développement durable et solidaire sont énoncées aux articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier.

Code de l'énergie — Article L344-1
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2016-12-17

Un réseau fermé de distribution d'électricité est un réseau de distribution qui achemine de l'électricité à l'intérieur d'un site géographiquement limité et qui alimente un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services. Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes : - l'intégration dans ce réseau des opérations ou du processus de production des utilisateurs est justifiée par des raisons spécifiques ayant trait à leur technique ou à leur sécurité ; - ce réseau distribue de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou à des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Les utilisateurs d'un réseau fermé de distribution d'électricité sont les personnes physiques ou morales dont les installations soutirent ou injectent de l'électricité directement sur ce réseau.

Code de l'énergie — Article L344-2
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2016-12-17

Par exception au premier alinéa de l'article L. 344-1, un réseau fermé de distribution d'électricité peut distribuer, à titre accessoire, de l'électricité à des clients résidentiels s'ils sont employés par le propriétaire du réseau ou associés à lui de façon similaire et résident dans la zone desservie par le réseau.

Code de l'énergie — Article L344-3
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2016-12-17

Le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur, prévus à l'article L. 331-1. Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.
Code de l'énergie — Article L344-4
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 2 : Le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité
En vigueur depuis le 2016-12-17

L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau. Le gestionnaire peut être le propriétaire de ce réseau.

Code de l'énergie — Article L344-6
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
En vigueur depuis le 2016-12-17

Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.

Code de l'énergie — Article L344-7
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
En vigueur depuis le 2016-12-17

L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative. L'autorisation est délivrée au regard des critères mentionnés à l'article L. 344-1, sous réserve que le gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité justifie qu'il dispose des capacités techniques et financières requises. L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est délivrée, qui ne peut excéder vingt ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. L'autorité administrative peut, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, refuser de délivrer une autorisation d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité pour des motifs d'intérêt général liés au bon fonctionnement et à la sûreté du système électrique.

Code de l'énergie — Article L344-8
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
En vigueur depuis le 2016-12-17

En cas de changement du gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité, le bénéfice de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 peut être transféré au nouvel exploitant, sous réserve qu'il justifie auprès de l'autorité administrative qu'il dispose des capacités techniques et financières requises.
Code de l'énergie — Article L344-11
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité
En vigueur depuis le 2016-12-17

Lorsque l'exemption à l'obligation d'approbation préalable des tarifs des redevances d'utilisation d'un réseau fermé de distribution d'électricité, prévue à l'article L. 344-10, a été accordée, un utilisateur de ce réseau peut demander à la Commission de régulation de l'énergie de statuer, après les avoir vérifiés, sur les tarifs des redevances perçues pour l'utilisation de ce réseau fermé. La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires. La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité. La commission met en demeure celui-ci de lui soumettre, dans un délai qu'elle fixe, une proposition de tarifs conforme aux motifs de sa décision. La commission dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur cette proposition. A l'expiration des délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, les tarifs sont réputés approuvés.

Code de l'énergie — Article L344-12
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 4 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-12-17

Le fait de construire ou d'exploiter un réseau fermé de distribution d'électricité sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 344-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-5. Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent les peines complémentaires prévues à l'article L. 343-6.

Code de l'énergie — Article L344-13
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité Section 4 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-12-17

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Code de l'énergie — Article L142-3
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 1 : Accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les énergies
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à l'article L. 142-1 sont tenus au secret professionnel. Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration. Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de l'énergie désigne les services de l'Etat et des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités d'exploitation de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques.

Code de l'énergie — Article L522-2
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES Chapitre II : Les réserves en énergie
En vigueur depuis le 2016-12-30

Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par voie réglementaire, ainsi qu'au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les départements selon des modalités définies par voie réglementaire. Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en Conseil d'Etat. La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire. A compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'Etat à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Code de l'énergie — Article L511-2
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
En vigueur depuis le 2017-03-01

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement et sont dispensés du régime d'autorisation prévu à l'article L. 511-5.

Nota : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Code de l'énergie — Article L531-1
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-03-01

I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous réserve de ses dispositions particulières. II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement est régi par l'article L. 311-5 du présent code. III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Nota : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.

Code de l'énergie — Article L531-3
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-03-01

Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L. 181-23 du même code.

Nota : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Code de l'énergie — Article R271-1
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Chapitre unique Section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2016-08-22

L'effacement de consommation d'électricité n'inclut pas les variations de consommation résultant du comportement naturel ou récurrent du consommateur final. Il est obtenu par l'opérateur d'effacement ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture au moyen de divers procédés tels que l'utilisation d'un boîtier ou de tout autre procédé technique équivalent installé chez le consommateur final ou l'envoi à celui-ci d'un signal électronique, téléphonique ou sous toute autre forme. L'effacement peut avoir pour effet de modifier la consommation du site de consommation effacé avant et après la période d'effacement. Ces effets sont pris en compte s'ils sont attestés et significatifs, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3, lors de la certification des effacements de consommation d'électricité, des transferts d'énergie entre les périmètres des responsables d'équilibre concernés et du versement de l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés. Lorsque ces effets ne peuvent être précisément évalués et pris en compte dans les périmètres des responsables d'équilibre à la maille de chaque effacement sans nécessiter la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les règles peuvent prévoir une prise en compte normative de ces effets sur la base d'études auxquelles il a été procédé.
Code de l'énergie — Article R271-2
Partie réglementaire LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ Chapitre unique Section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2016-08-22

Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité. Cette offre se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de l'année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d'électricité consommées est effectuée. Un opérateur d'effacement est une personne morale, pouvant être un fournisseur d'électricité, qui propose une offre d'effacement dissociable d'une offre de fourniture permettant de valoriser des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10. L'agrément technique mentionné aux articles L. 271-2 et L. 321-15-1 a pour objet de vérifier la capacité de l'opérateur d'effacement à mettre techniquement en œuvre des effacements de consommation, sans préjuger des procédés techniques auquel ce dernier peut avoir recours pour réaliser des effacements de consommation conformément à l'article R. 271-1. Il est délivré selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires. L'opérateur d'effacement ne peut effectuer les opérations d'effacement mentionnées à l'article L. 271-1 sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit ou par voie électronique des consommateurs finals concernés. Lorsqu'un contrat comportant des stipulations ayant pour effet de mettre en œuvre des effacements de consommation, au sens de l'article R. 271-1, a été conclu avant le 5 juillet 2014 entre un opérateur d'effacement et un consommateur final, l'accord écrit de ce dernier est réputé acquis. L'opérateur d'effacement peut agréger les capacités d'effacement de plusieurs sites de consommation et valoriser ensemble les effacements ainsi réalisés, selon des modalités définies par les règles mentionnées à l'article R. 271-3.