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Code de procédure pénale — Article R15-33-71
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
En vigueur depuis le 2008-02-22

Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées. Dans le cas prévu par l'article 77-1-2, le procès-verbal mentionne l'accord préalable du procureur de la République qui peut être donné par tout moyen.

Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.

Code de procédure pénale — Article R15-33-73
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
En vigueur depuis le 2008-02-22

Copie du protocole est adressée par l'organisme ou la personne morale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.

Code de procédure pénale — Article R15-33-74
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
En vigueur depuis le 2008-02-22

L'officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées par procès-verbal et procède soit à leur impression sur un document papier, soit à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards techniques en vigueur au moment de la transmission. Ce document ou ce support est annexé au procès-verbal. Si un support numérique est établi, une copie de ce support est placée sous scellés. Les opérations prévues à l'article R. 15-33-71 et au présent article peuvent faire l'objet d'un procès-verbal unique.

Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.
Code de procédure pénale — Article R15-33-75
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
En vigueur depuis le 2008-02-22

Les données à caractère personnel recueillies en application de la présente section ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement automatisé à l'exception de ceux nécessaires à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires pénales.

Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.

Code de procédure pénale — Article R261-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
En vigueur depuis le 2008-02-22

Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés : " 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. " 4° Les organismes sociaux. "

Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 V : L'article R. 261-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007, devient l'articles R. 261-2 de ce code.

Code de procédure pénale — Article R15-33-76
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants Section 2 : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse
En vigueur depuis le 2008-02-22

Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes. Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.
Code de procédure pénale — Article R50-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.

Code de procédure pénale — Article R50-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
En vigueur depuis le 2008-05-25

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Code de procédure pénale — Article D47-27
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
En vigueur depuis le 2008-04-19

Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, informe le représentant de l'Etat dans le département : 1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-120 du présent code ; 2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Pour permettre l'application des dispositions du présent article, le juge d'instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle l'ordonnance prévue au 2° est susceptible d'être rendue. Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise en liberté dans l'attente d'une probable ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Code de procédure pénale — Article D47-28
Partie réglementaire - Décrets simples Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
En vigueur depuis le 2008-04-19

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l'établissement, indiquant si l'état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l'intégralité ou une partie de l'audience.

Code de procédure pénale — Article A36-11
Partie Arrêtés Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
En vigueur depuis le 2008-05-23

Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes gardées à vue réalisés en application des articles 64-1 et D. 15-6 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles. Si le format des enregistrements n'est pas conforme au RGI, un lecteur logiciel, fonctionnant sous le système d'exploitation utilisé sur les postes de travail du ministère de la justice au jour de la publication de l'arrêté, doit figurer sur le support. Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, et qu'ils comportent un horodatage.

Code de procédure pénale — Article A36-11-1
Partie Arrêtés Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction
En vigueur depuis le 2008-05-23

Les supports et formats des enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés en application des articles 116-1 et D. 32-2 et transmis aux juridictions doivent respecter les normes et recommandations fixées par le référentiel général d'interopérabilité (RGI). Les supports, notamment CD et DVD, doivent être non réinscriptibles.
Code de procédure pénale — Article R2-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En vigueur depuis le 2018-04-01

L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 : Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ; 2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
Code de procédure pénale — Article R2-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En vigueur depuis le 2018-04-01

L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du même article. Elle est délivrée par écrit par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4. En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par un tel responsable ou par son représentant dans le cadre de l'astreinte du service. Elle doit être confirmée par écrit par un tel responsable hiérarchique dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance. Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24, cette autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 : Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ; 2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
Code de procédure pénale — Article R2-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En vigueur depuis le 2018-04-01

La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 : Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ; 2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
Code de procédure pénale — Article R2-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En vigueur depuis le 2018-04-01

Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation administrative. La juridiction ou la commission saisie peut avoir accès aux nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation par l'intermédiaire du procureur de la République compétent. Dans les décisions judiciaires et tous les actes de la procédure, y compris en cas d'appel ou de pourvoi en cassation, il ne peut être fait état des nom et prénom du bénéficiaire de l'autorisation ; seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 : Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ; 2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
Code de procédure pénale — Article R2-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En vigueur depuis le 2018-04-01

Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité de partie civile, il ne peut être fait état de ses nom et prénom, et seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés. Le recouvrement des dommages et intérêts s'effectue par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier de justice mandaté à cette fin ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, auxquels le bénéficiaire de l'autorisation transmet la copie de l'autorisation qui lui a été nominativement délivrée par le responsable hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 : Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ; 2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
Code de procédure pénale — Article D8-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En vigueur depuis le 2018-04-01

Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont : 1° Pour la police nationale, les directeurs des services territoriaux de la police nationale, les directeurs des établissements publics de la police nationale, les chefs des services ou d'offices centraux relevant de la police nationale, le chef de service du détachement de la police nationale auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef de l'unité de coordination des enquêtes de l'inspection générale de la police nationale, les directeurs ou sous-directeurs des services actifs de la police nationale ou, le cas échéant, le préfet de police, le directeur général de la sécurité intérieure ou le directeur général de la police nationale ; 2° Pour la gendarmerie nationale, les commandants de groupement, les commandants de section de recherches, les commandants de section d'appui judiciaire, les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries spécialisées, le commandant de la gendarmerie prévôtale, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des offices centraux relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des organismes directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale. 3° Les adjoints des responsables mentionnés aux 1° et 2°.

Code de procédure pénale — Article D8-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En vigueur depuis le 2018-04-01

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.
Code de procédure pénale — Article D8-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
En vigueur depuis le 2018-04-01

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.