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Code de la défense — Article R*1336-13
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Section 1 : Organisation des transports pour la défense Section 1 : Transports et travaux Sous-section 3 : Circulation routière pour la défense Sous-section 3 : Procédures
En vigueur depuis le 2009-03-07

Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R. * 1336-2 adressent leurs demandes au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est habilité, au nom des ministres chargés des transports et de l'équipement, à prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur compétence. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.

Code de la défense — Article R*1336-15
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Section 1 : Organisation des transports pour la défense Section 1 : Transports et travaux Sous-section 3 : Circulation routière pour la défense Sous-section 3 : Procédures
En vigueur depuis le 2009-03-07

Les régimes des priorités pour les transports et pour les travaux publics et de bâtiment mentionnés à l'article R. * 1336-1 entrent en vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou bien, dans les autres cas prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret. Ils permettent notamment l'arrêt d'activités en cours. Après consultation du Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les ministres chargés des transports et de l'équipement établissent les régimes des priorités suivant les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire. Pour l'application de ces régimes, les ministres chargés des transports et de l'équipement définissent les orientations à suivre par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.

Code de la défense — Article R*1142-2
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres Section 1 : Défense
En vigueur depuis le 2009-07-17

Le ministre de la défense propose et met en œuvre : 1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; 2° La politique relative au service national.
Code de la défense — Article R*1142-3
Partie réglementaire PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres Section 1 : Défense
En vigueur depuis le 2009-07-17

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de justice militaire.

Code de la défense — Article R*3121-4
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre Ier : Les états-majors Section 1 : Etat major des armées Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
En vigueur depuis le 2009-07-17

Le chef d'état-major des armées a autorité sur les directeurs et les chefs des organismes et services interarmées qui lui sont rattachés.

Code de la défense — Article R*3121-5
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES Chapitre Ier : Les états-majors Section 1 : Etat major des armées Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
En vigueur depuis le 2009-07-17

Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.

Code de la défense — Article R2112-1
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE Ier : GUERRE Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
En vigueur depuis le 2009-03-07

En temps de guerre, les règles relatives à la mise en demeure d'un maire par le préfet et à la suspension d'un conseil municipal sont définies aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 du code général des collectivités territoriales.

Code de la défense — Article R2161-10
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2009-03-07

Est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pénétrer ou de séjourner dans les terrains interdits par les consignes des champs de tir, d'y laisser séjourner ou d'y faire pénétrer tout animal.

Code de la défense — Article R2211-1
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre Ier : Principes généraux
En vigueur depuis le 2009-03-07

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, la réquisition de personnes, de biens ou de services pour les besoins de la nation, telle qu'elle est autorisée par les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-2, est effectuée dans les conditions précisées par le présent titre.
Code de la défense — Article R2211-3
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre Ier : Principes généraux
En vigueur depuis le 2009-03-07

Le droit de réquisition des biens et des services appartient au Premier ministre, au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de l'outre-mer et aux ministres responsables de chaque ressource, compte tenu de la priorité des besoins des armées et des priorités accordées, dans des limites déterminées et pour certaines ressources, à des besoins désignés par voie d'instructions du Premier ministre.

Code de la défense — Article R2211-6
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre Ier : Principes généraux
En vigueur depuis le 2009-03-07

Les autorités suivantes peuvent exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation des autorités mentionnées aux articles R. 2211-3 et R. 2211-4, ou en vertu de textes spéciaux : 1° Les directeurs de tous les établissements militaires ; 2° Les présidents des commissions de réquisitions ; 3° Les commandants d'unités terrestres, aériennes ou navales ; 4° Les maires.

Code de la défense — Article R2211-7
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre Ier : Principes généraux
En vigueur depuis le 2009-03-07

Chaque ministre responsable peut déléguer directement, par écrit, son droit de réquisition à un autre ministre, à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à des présidents de commissions de réquisitions.

Code de la défense — Article R2211-8
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre Ier : Principes généraux
En vigueur depuis le 2009-03-07

Toute réclamation concernant l'exercice du droit de réquisition est adressée au maire et au plus tard dans les douze heures de la notification ou, en cas d'absence, du retour du prestataire dans la commune. Elle est immédiatement transmise à l'autorité requérante et en outre, s'il s'agit d'une réquisition de personne, à l'autorité prévue par l'article R. 2212-12. Pour l'application de l'alinéa précédent, un registre spécial est ouvert dans chaque mairie. Mention est faite, sur ce registre, des personnes qui ont constaté le dommage. Le maire ou son délégué s'assure de la réalité de la plainte et contresigne la déclaration.

Code de la défense — Article R2212-1
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

Le ministre chargé du travail requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial mentionné à l'article L. 1141-5.
Code de la défense — Article R2212-2
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

Sous réserve des dispositions des articles R. 2212-7 et R. 2212-9, l'ordre de réquisition est donné par écrit. Il porte les nom, prénoms et qualité de l'autorité requérante, la nature, le quantum ou la durée de la prestation, le nom de la personne à qui l'ordre est remis, la date et le lieu de la réquisition et la signature de l'autorité chargée de la réquisition. Il est délivré un reçu des prestations fournies.

Code de la défense — Article R2212-3
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

L'ordre de réquisition peut être adressé soit au maire de la commune, soit à chaque personne intéressée en cas d'urgence, d'absence ou de négligence de la municipalité. Toute réquisition collective est faite, en principe, par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition. Sauf cas d'urgence, le maire est averti par l'autorité requérante des réquisitions directes.

Code de la défense — Article R2212-4
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

La réquisition des personnes peut porter sur tout Français, toute Française remplissant les conditions indiquées à l'article L. 2212-1, qu'il ait sa résidence sur le territoire national ou à l'étranger. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux étrangers, dont les conditions d'emploi sont réglées conformément aux dispositions de l'article L. 2113-2.

Code de la défense — Article R2212-5
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

La réquisition des personnes peut s'étendre à toute leur activité ou être limitée à l'exécution de certains services. Une personne peut notamment être requise pour la défense civile, dans la mesure compatible avec l'exercice d'un autre emploi pour lequel elle a déjà fait l'objet d'une réquisition.

Code de la défense — Article R2212-6
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

La réquisition des personnes a lieu par voie : 1° D'ordre collectif à l'égard des personnels maintenus dans leur emploi ; 2° D'ordre individuel indiquant la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer.
Code de la défense — Article R2212-7
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

Dès la publication du décret de mobilisation générale ou du décret d'ouverture du droit de réquisition et jusqu'à publication du décret mettant fin au droit de réquisition, tout Français, toute Française qui appartient aux administrations et services publics à quelque titre que ce soit, même à titre temporaire, est tenu, sans ordre spécial, de rester au poste qu'il occupe ou de rejoindre tout autre poste qui pourrait lui être assigné par l'autorité compétente. Celles des personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui se trouvent absentes, pour toute autre cause que pour raison de santé, sont alors tenues de rejoindre leur poste ou celui qui leur est assigné par l'autorité dont elles relèvent.

Code de la défense — Article R2212-8
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

Les personnes titulaires d'une pension de retraite ayant appartenu aux administrations et services publics et mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2212-1 peuvent être rappelées à l'activité dans les conditions qui sont fixées par ces administrations et services.A cet effet, elles sont tenues de répondre à toute demande de renseignements qui leur est adressée et de faire connaître à leur ancienne administration ou service tout changement de domicile. Elles reçoivent, si possible dès le temps de paix, la convocation à laquelle elles devraient se soumettre.

Code de la défense — Article R2212-9
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

S'il y a lieu de procéder à la réquisition de l'ensemble du personnel faisant partie d'un service privé ou d'une entreprise considérés comme indispensables pour assurer les besoins du pays, la réquisition s'adresse aux hommes, femmes et mineurs de plus de seize ans appartenant à ce service ou à cette entreprise le jour où l'ordre de réquisition est notifié. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2212-7 sont applicables au personnel requis en exécution du présent article. La notification de la réquisition collective est faite par l'autorité requérante soit au maire de la commune, soit au chef du service ou de l'entreprise. Elle est portée à la connaissance du personnel intéressé soit par voie d'affiche apposée dans l'établissement en cas de travail en commun, soit par circulaire ou tout autre moyen de publicité approprié en cas de travail isolé.
Code de la défense — Article R2212-10
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

L'ordre de réquisition individuelle indique la nature de l'emploi à tenir ou du service à assurer et la durée probable de la réquisition, le délai dans lequel le requis rejoint son poste et, s'il y a lieu, l'obligation de résider à proximité du lieu du travail. Le requis a alors droit à la gratuité du transport pour lui-même, pour son conjoint, ses enfants mineurs, les ascendants à sa charge et vivant sous son toit, ainsi que pour leurs bagages personnels. Toutefois, le transfert de la famille de l'intéressé n'a lieu que sur la demande expresse de celui-ci. Il peut être sursis à ce transfert sur décision de l'administration, de l'établissement ou du service utilisateur. En cas de dispense accordée par l'employeur de résider au lieu de travail, le requis supporte ses frais de déplacement quotidien.

Code de la défense — Article R2212-11
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

Certains personnels peuvent recevoir, dès le temps de paix, une affectation déterminée. Ils en sont avisés par une lettre, dans les conditions fixées par l'organisme mentionné à l'article L. 1141-5, soit directement par l'administration ou service public employeur, soit par le préfet du département où ils sont domiciliés.

Code de la défense — Article R2212-12
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 1 : Modalités
En vigueur depuis le 2009-03-07

Les contestations sur toutes questions concernant les réquisitions de personnes sont réglées provisoirement et dans le plus bref délai par le préfet ou son délégué. La réclamation ne suspend pas l'exécution de la réquisition.

Code de la défense — Article R*2211-2
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre Ier : Principes généraux
En vigueur depuis le 2009-03-07

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, hors le cas de mobilisation, le droit de réquisition est ouvert par décret pris en conseil des ministres. Il peut être limité à certaines catégories de personnes ou de biens. Il y est mis fin dans la même forme. La publication de l'ordre de mobilisation générale entraîne ouverture du droit de réquisition sur tout le territoire et pour toutes les catégories de biens.
Code de la défense — Article R*2213-16
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre III : Réquisition de biens et services Section 3 : Réquisition de marchandises
En vigueur depuis le 2009-03-07

Lorsqu'un ordre de réquisition de services est donné, le prestataire doit en priorité exécuter cet ordre au profit du ou des bénéficiaires désignés en appliquant les conditions, notamment de prix et de tarifs, en usage ou en vigueur pour les opérations de transports ou de travaux qui lui sont assignés. Par aménagement des dispositions relatives au règlement des réquisitions et de l'article L. 2213-4, il n'est pas délivré par l'autorité requérante de reçus aux prestataires, dont la rémunération reste à la charge des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article R*. 1336-14.

Code de la défense — Article R*2213-17
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre III : Réquisition de biens et services Section 3 : Réquisition de marchandises
En vigueur depuis le 2009-03-07

Les services, établissements et entreprises mentionnés à l'article R. * 1336-2 sont tenus d'exécuter par priorité les transports ou autres opérations de leur compétence qui leur sont assignées par délégation de service.

Code de la défense — Article R*2213-18
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre III : Réquisition de biens et services Section 3 : Réquisition de marchandises
En vigueur depuis le 2009-03-07

Le ministre chargé des transports et de leurs infrastructures peut instituer toutes mesures de contrôle nécessaires à l'application des régimes des priorités. Il peut notamment prescrire la tenue d'une comptabilité particulière.

Code de la défense — Article R*2213-19
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre III : Réquisition de biens et services Section 3 : Réquisition de marchandises
En vigueur depuis le 2009-03-07

Les ordres de réquisition de services peuvent spécifier que la désignation des opérations de transports ou de travaux à effectuer par priorité est faite par un service de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou bien par un organisme agissant sous l'autorité et le contrôle de l'administration.

Code de la défense — Article D*2213-23
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre III : Réquisition de biens et services Section 4 : Réquisition de navires et d'aéronefs
En vigueur depuis le 2009-03-07

Les services des compagnies aériennes françaises peuvent être mis en état de réquisition. Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
Code de la défense — Article R*2234-95
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS Chapitre IV : Règlement des réquisitions Section 5 : Procédure de règlement des indemnités Sous-section 1 : Procédure générale d'indemnisation
En vigueur depuis le 2009-03-07

Une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercé, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense. Le ministre de la défense adresse, à cet effet, des directives aux autorités et, par l'intermédiaire des préfets, aux commissions qui interviennent dans la liquidation et le règlement des indemnités.

Code de la défense — Article R2212-13
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 2 : Rémunération
En vigueur depuis le 2009-03-07

La rémunération du requis est déterminée selon les modalités définies à l'article L. 2234-7. Si la réquisition a pour effet de maintenir une personne dans son emploi, cette personne reçoit la rémunération qui lui était précédemment allouée.

Code de la défense — Article R2212-14
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 2 : Rémunération
En vigueur depuis le 2009-03-07

Le traitement ou salaire d'une personne requise pour occuper un emploi dans une administration, un service public, établissement ou service privé chargé d'une mission de service public est payé par les soins de l'employeur, suivant les modalités habituelles suivies dans ces administrations, services ou établissements. La rémunération des personnes requises pour accomplir d'autres services que ceux mentionnés à l'alinéa précédent est payée par les soins de l'autorité requérante sur production d'un état, établi par les maires, auquel sont joints les certificats constatant les services faits et tenant lieu de reçu.

Code de la défense — Article R2212-15
Partie réglementaire PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE II : RÉQUISITIONS TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION Chapitre II : Réquisition de personnes Section 2 : Rémunération
En vigueur depuis le 2009-03-07

Les frais de transport des personnes requises, des membres de leur famille mentionnés dans l'article R. 2212-10 et de leurs bagages personnels entre le lieu de résidence et le lieu d'emploi sont à la charge de l'autorité requérante, qui rembourse le montant de ces frais aux services de transport public.A cet effet, un ou plusieurs titres de transport sont joints à l'ordre de réquisition individuelle.