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Code des transports — Article R2111-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre Ier : INFRASTRUCTURES Titre Ier : INFRASTRUCTURES Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
En vigueur depuis le 2024-11-23

La convention fixe le programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale. Ce programme est cohérent avec les orientations et les objectifs fixés par la convention passée, en application de l'article L. 1215-8, par le groupement d'intérêt public ou la structure locale de coordination avec l'Etat, les autorités organisatrices de la mobilité concernées ainsi que, le cas échéant, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités, notamment avec les objectifs de performance et de qualité prévus au 1° de cet article. Il respecte les conditions de performance, d'exploitabilité, de maintenabilité déterminées par SNCF Réseau ou sa filiale et permet d'atteindre les objectifs de coûts prévisionnels d'exploitation, d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages à réaliser. Il est annexé à la convention. Il est mis à jour, s'il y a lieu, à l'issue de chaque étape technique du projet.

Code des transports — Article R2111-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre Ier : INFRASTRUCTURES Titre Ier : INFRASTRUCTURES Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
En vigueur depuis le 2024-11-23

La convention identifie les interfaces entre les ouvrages construits sous la responsabilité de la Société des grands projets ou de sa filiale et les infrastructures du réseau ferré national et installations de service en exploitation gérées par SNCF Réseau ou par sa filiale. Elle définit les périmètres d'intervention de chacune des parties, notamment aux jonctions entre le réseau ferré national existant et les nouveaux ouvrages.
Code des transports — Article R2111-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre Ier : INFRASTRUCTURES Titre Ier : INFRASTRUCTURES Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
En vigueur depuis le 2024-11-23

Les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national sont définies par SNCF Réseau et les spécifications techniques pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d'échange multimodaux sont définies par la filiale de SNCF Réseau. A cet effet, la convention précise que SNCF Réseau et sa filiale mettent à disposition de la Société des grands projets ou de sa filiale, à titre gratuit, leurs référentiels techniques de conception des ouvrages nécessaires à la conception des sous-systèmes, au sens du 5° de l'article L. 2201-1, du projet sous maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale. La convention comporte une clause de nature à garantir la confidentialité et la propriété de ces données.

Code des transports — Article R2111-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre Ier : INFRASTRUCTURES Titre Ier : INFRASTRUCTURES Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
En vigueur depuis le 2024-11-23

La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront être prises par SNCF Réseau ou sa filiale pour garantir le respect de la confidentialité de toute information relative à ces marchés.
Code des transports — Article R2111-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre Ier : INFRASTRUCTURES Titre Ier : INFRASTRUCTURES Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
En vigueur depuis le 2024-11-23

La convention prévoit que l'avis émis par SNCF Réseau ou sa filiale sur les études préliminaires et sur les études d'avant-projet porte sur le respect, par ces études, du programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité, mis à jour le cas échéant, ainsi que sur le respect des spécifications techniques transmises dans les conditions prévues à l'article R. 2111-5. SNCF Réseau ou sa filiale dispose d'un délai de quatre mois à compter de la transmission par la Société des grands projets ou sa filiale de la version définitive de l'ensemble des documents nécessaires à l'appréciation de ce respect pour émettre cet avis. L'avis émis emporte l'obligation pour la Société des grands projets ou sa filiale de s'y conformer. A défaut d'avis émis dans ce délai, les études préliminaires et d'avant-projet sont réputées respecter le programme et les spécifications techniques. La portée des avis émis par SNCF Réseau ou sa filiale avant l'approbation de chaque étape technique ultérieure ainsi que les conditions et délais dans lesquels ils sont émis sont définis par la convention.
Code des transports — Article R2111-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre Ier : INFRASTRUCTURES Titre Ier : INFRASTRUCTURES Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
En vigueur depuis le 2024-11-23

La convention prévoit que la remise à SNCF Réseau ou à sa filiale des ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage de la Société des grands projets ou de sa filiale ne peut intervenir que si, cumulativement : 1° La remise porte sur un ensemble fonctionnel d'ouvrages pouvant être mis simultanément en exploitation ; 2° SNCF Réseau ou sa filiale s'est assurée que les ouvrages respectent le programme fonctionnel, de performance, d'exploitabilité et de maintenabilité des ouvrages ainsi que les avis qu'elle a émis auxquels la Société des grands projets ou sa filiale était tenue de se conformer. A cet effet, la Société des grands projets ou sa filiale communique à SNCF Réseau ou à sa filiale les éléments techniques démontrant la conformité des ouvrages avec ce programme ; 3° L'autorisation de mise en service a été délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire ; 4° La Société des grands projets ou sa filiale justifie avoir accompli, pour les installations remises à la filiale de SNCF Réseau, l'ensemble des démarches permettant à cette dernière d'obtenir les autorisations prévues par la législation applicable aux établissements recevant du public. La convention prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la Société des grands projets ou sa filiale soumet à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire les dossiers préalables à l'autorisation de mise en service, prévus à l'article 198 du décret mentionné au 3° du présent article.
Code des transports — Article R2111-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre Ier : INFRASTRUCTURES Titre Ier : INFRASTRUCTURES Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
En vigueur depuis le 2024-11-23

La convention prévoit les conditions dans lesquelles la Société des grands projets ou sa filiale lève, le cas échéant, les éventuelles réserves dont serait assortie toute autorisation délivrée par une autorité administrative. Les coûts afférents à cette levée de réserves sont intégrés aux coûts du projet de service express régional métropolitain. La convention détermine les modalités d'association aux opérations préalables à la mise en service de SNCF Réseau ainsi que de sa filiale pour les installations qui leur sont remises. Elle précise les conditions dans lesquelles SNCF Réseau et sa filiale formulent d'éventuelles réserves et les modalités selon lesquelles ces dernières sont levées.

Code des transports — Article R2111-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre Ier : INFRASTRUCTURES Titre Ier : INFRASTRUCTURES Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics Section unique : Infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains
En vigueur depuis le 2024-11-23

Les coûts d'élaboration et d'exécution de cette convention sont intégrés, de manière distincte, aux coûts totaux du projet de service express régional métropolitain, y compris les coûts d'entretien et de garde jusqu'à la mise en exploitation commerciale.
Code des impositions sur les biens et services — Article L423-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Montant Paragraphe 1 : Règles de calcul
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui : 1° Est classé comme monument historique en application des articles L. 622-1 du code du patrimoine ; 2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.
Code des assurances — Article R321-14
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section IV : Conditions des agréments. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2013-07-28

L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2. Cet agrément couvre la branche entière, sauf si l'entreprise ne désire garantir que les opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches. Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article R. 321-4, restreindre l'agrément à une ou plusieurs opérations.
Code des assurances — Article L321-1
Partie législative Livre III : Les entreprises. Titre II : Régime administratif. Chapitre Ier : Les agréments. Section I : Agrément administratif des entreprises françaises Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France
En vigueur depuis le 2021-10-10

Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Toutefois, en ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance, cet agrément n'est pas exigé. L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 1° de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies au 3° du même article. Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au dernier alinéa de l'article L. 310-1 et pour des opérations définies aux 1°, 2°, 3° du même article. Aucun agrément ne peut être accordé à une entreprise tontinière pour des opérations autres que tontinières. Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance qui est : a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées. Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance dont le programme d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné. L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil.
Code des assurances — Article R321-18
Partie réglementaire Livre III : Les entreprises Titre II : Régime administratif Chapitre Ier : Les agréments Section IV : Conditions des agréments. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
En vigueur depuis le 2008-11-10

L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
Code des postes et des communications électroniques — Article R42-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Code monétaire et financier — Article L312-14
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre II : Comptes et dépôts Section 3 : Garantie des déposants Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
En vigueur depuis le 2015-08-22

Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code monétaire et financier — Article L312-15
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre II : Comptes et dépôts Section 3 : Garantie des déposants Section 3 : Fonds de garantie des dépôts et de résolution Sous-section 4 : Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution
En vigueur depuis le 2015-08-22

I. – Dans l'exercice de sa mission d'indemnisation prévue au I de l'article L. 312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L. 511-33. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution coopère et peut échanger des informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution ainsi qu'avec les autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont chargées de l'administration d'un système de garantie des dépôts équivalent. II. – Lorsque le collège de supervision ou de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime ou est informé qu'un établissement est susceptible de faire l'objet d'une intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de l'article L. 312-5, le collège compétent en informe le fonds dans les meilleurs délais. Si la mise en œuvre des II et III de l'article L. 312-5 est envisagée, le fonds a accès, par l'intermédiaire de l'Autorité, à l'ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation et aux éléments d'actif et de passif de l'établissement qui est susceptible de faire l'objet de son intervention, y compris les documents couverts par le secret professionnel mentionné au I de l'article L. 511-33 ainsi qu'aux rapports des commissaires aux comptes. III. – Une ou plusieurs conventions règlent les rapports, les obligations respectives, les modalités de coopération et d'échange d'informations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les conditions dans lesquelles le fonds perçoit ou collecte les contributions mentionnées à l'article L. 312-8-1. IV. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut communiquer les informations et documents obtenus en application des I et II du présent article aux personnes qui concourent, sous sa responsabilité, à l'accomplissement de ses missions. Ces personnes sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 312-14.
Code rural et de la pêche maritime — Article L726-3
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.
Code de la sécurité sociale — Article R161-74
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé Section 1 : Missions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-11-16

La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. Elle délivre les certifications.
Code général des impôts — Article 1741 A
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre II : Pénalités Section I : Dispositions communes C : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2019-03-25

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de : 1° Huit membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ; 2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ; 3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président de l'Assemblée nationale ; 5° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du Sénat. Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes. Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel. La commission peut se réunir en sections présidées par le président de la commission ou son représentant. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement de la commission (1) (2). (1) Voir Annexe II, art. 384 septies-0 A à 384 septies-0 D et 384 septies-0 I à 384 septies-0 K. (2) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 228 et L. 230.

Nota : Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.