Code de l'organisation judiciaire — Article Annexe Tableau VII
Partie réglementaire Annexes
En vigueur depuis le 2020-01-01

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Agen Ressort de la cour d'appel d'Agen. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cour d'appel d'Amiens Amiens Ressort de la cour d'appel d'Amiens. Cour d'appel d'Angers Angers Ressort de la cour d'appel d'Angers. Cour d'appel de Basse-Terre Basse-Terre Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. Cour d'appel de Bastia Bastia Ressort de la cour d'appel de Bastia. Cour d'appel de Besançon Besançon Ressort de la cour d'appel de Besançon. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Ressort de la cour d'appel de Bordeaux. Cour d'appel de Bourges Bourges Ressort de la cour d'appel de Bourges. Cour d'appel de Caen Caen Ressort de la cour d'appel de Caen. Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Chambéry Chambéry Ressort de la cour d'appel de Chambéry. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Ressort de la cour d'appel de Colmar. Cour d'appel de Dijon Dijon Ressort de la cour d'appel de Dijon. Cour d'appel de Douai Lille Ressort de la cour d'appel de Douai. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Grenoble Ressort de la cour d'appel de Grenoble. Cour d'appel de Limoges Limoges Ressort de la cour d'appel de Limoges. Cour d'appel de Lyon Lyon Ressort de la cour d'appel de Lyon. Cour d'appel de Metz Metz Ressort de la cour d'appel de Metz. Cour d'appel de Montpellier Montpellier Ressort de la cour d'appel de Montpellier. Cour d'appel de Nancy Nancy Ressort de la cour d'appel de Nancy. Cour d'appel de Nîmes Nîmes Ressort de la cour d'appel de Nîmes. Cour d'appel de Nouméa Nouméa Ressort de la cour d'appel de Nouméa. Cour d'appel d'Orléans Orléans Ressort de la cour d'appel d'Orléans. Cour d'appel de Papeete Papeete Ressort de la cour d'appel de Papeete. Cour d'appel de Paris Paris Ressort de la cour d'appel de Paris. Cour d'appel de Pau Pau Ressort de la cour d'appel de Pau. Cour d'appel de Poitiers Poitiers Ressort de la cour d'appel de Poitiers. Cour d'appel de Reims Reims Ressort de la cour d'appel de Reims. Cour d'appel de Rennes Rennes Ressort de la cour d'appel de Rennes. Cour d'appel de Riom Clermont-Ferrand Ressort de la cour d'appel de Riom. Cour d'appel de Rouen Rouen Ressort de la cour d'appel de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Saint-Denis Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Ressort de la cour d'appel de Toulouse. Cour d'appel de Versailles Nanterre Ressort de la cour d'appel de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.