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Code de l'action sociale et des familles — Article L421-9
Partie législative Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial.

Code de l'action sociale et des familles — Article L541-2
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : Département de Mayotte Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier Section 2 : Compétences
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application du titre II du livre Ier : I. ― A l'article L. 121-7 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les frais de prise en charge des soins résultant de la mise en œuvre de l'article L. 542-5 " ; 2° Les 4° et 5° ne sont pas applicables ; 3° Au 10°, les mots : " dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 " sont supprimés. II. ― La section 4 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigée : " Section 4 " Organisme de sécurité sociale " Art. L. 121-11.-Les règles relatives à l'action sociale du régime de sécurité sociale sont définies par les dispositions particulières en vigueur en matière de sécurité sociale à Mayotte, notamment par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte, et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et par le chapitre III de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. " III. ― L'article 121-13 n'est pas applicable. IV. ― (Abrogé). V. ― L'article L. 123-7 n'est pas applicable. VI. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 123-8, après les mots : " des communes " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".
Code de l'action sociale et des familles — Article R146-27
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire
En vigueur depuis le 2015-02-01

L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré. Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement. Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D. 332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire

Code de l'action sociale et des familles — Article D312-153-1
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs
En vigueur depuis le 2015-08-03

Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L. 312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5. Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Code de l'action sociale et des familles — Article D312-153-2
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs
En vigueur depuis le 2015-08-03

Les foyers de jeunes travailleurs établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent. Dans ce cadre, ils assurent : 1° Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ; 2° Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ; 3° Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Les actions et services mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition d'âge.

Code de l'action sociale et des familles — Article D312-153-3
Partie réglementaire Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs
En vigueur depuis le 2015-08-03

Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet agrément.
Code de l'action sociale et des familles — Article D432-12
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs Sous-section 2 : Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs
En vigueur depuis le 2015-10-01

La formation au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse. Elle comprend dans l'ordre : - une session de formation générale ; - un stage pratique de directeur ou d'adjoint de direction accompli dans l'un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ; - une session de perfectionnement ; - un second stage pratique de directeur accompli dans un des accueils collectifs de mineurs définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Code de l'action sociale et des familles — Article D432-16
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs Sous-section 3 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-10-01

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une mission éducative.

Code de l'action sociale et des familles — Article D432-19
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs Sous-section 3 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-10-01

Les sessions de formation peuvent se dérouler en dehors du territoire national sous réserve d'être autorisées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Code de l'action sociale et des familles — Article D432-20
Partie réglementaire Livre IV : Professions et activités d'accueil Livre IV : Professions et activités sociales Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs Sous-section 3 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-10-01

Les modalités de retrait et de suspension des effets de la déclaration mentionnée à l'article D. 432-17 et de l'autorisation mentionnée à l'article D. 432-19 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Code de l'action sociale et des familles — Article L111-3
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
En vigueur depuis le 2009-06-01

Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code. Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.

Code de l'action sociale et des familles — Article L512-1
Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre II : Revenu minimum d'insertion. Chapitre II : Revenu de solidarité active.
En vigueur depuis le 2009-06-01

Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.
Code de l'action sociale et des familles — Article L115-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
En vigueur depuis le 2009-06-01

La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions. Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides. Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.

Code de l'action sociale et des familles — Article L115-4-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Principes généraux Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
En vigueur depuis le 2009-06-01

Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.
Code de l'action sociale et des familles — Article L262-5
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
En vigueur depuis le 2009-06-01

Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4. Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-6
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
En vigueur depuis le 2009-06-01

Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable : 1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; 2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du code du travail, soit est inscrite sur la liste visée à l'article L. 5411-1 du même code. Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active. La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants, descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2°.
Code de l'action sociale et des familles — Article L262-14
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
En vigueur depuis le 2009-06-01

La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-17
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
En vigueur depuis le 2009-06-01

Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre. Il est aussi informé des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-18
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
En vigueur depuis le 2009-06-01

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Code de l'action sociale et des familles — Article L262-19
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
En vigueur depuis le 2009-06-01

Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu lorsque l'un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l'administration pénitentiaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est tenu compte, lorsqu'il s'agit du bénéficiaire, des charges de famille lui incombant. La date d'effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction varient en fonction de la durée du séjour en établissement.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-20
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et prime forfaitaire Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
En vigueur depuis le 2009-06-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant d'allocation calculée au-dessous duquel le revenu de solidarité active n'est pas versé.

Code de l'action sociale et des familles — Article L262-27
Partie législative Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions Chapitre II : Revenu minimum d'insertion Chapitre II : Revenu de solidarité active Section 3 : Attribution de l'allocation Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
En vigueur depuis le 2009-06-01

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36. Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-29 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.