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Code de commerce — Article A444-53
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires
En vigueur depuis le 2024-03-01

Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section. Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte. Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section. L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4. Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2402646A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Code de commerce — Article A663-3
Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
En vigueur depuis le 2024-03-01

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3). Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Nota : Conformément au II de l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403151A), par dérogation au présent article, les prestations figurant aux tableaux 4-1 de l'article annexe 4-7 donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2024, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés dans leur rédaction antérieure audit arrêté.
Code de commerce — Article A663-4
Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
En vigueur depuis le 2024-03-01

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant : NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES EN € ÉMOLUMENT EN € De 0 à 5 De 0 à 750 000 912,29 € De 6 à 19 De 750 001 à 3 000 000 1 824,57 € De 20 à 49 De 3 000 001 à 7 000 000 3 649,14 € De 50 à 149 De 7 000 001 à 20 000 000 7 298,28 € A compter de 150 Au-delà de 20 000 000 9 122,85 € Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée. 2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 298,28 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ; 3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 122,85 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

Code de commerce — Article A663-5
Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
En vigueur depuis le 2024-03-01

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % De 0 à 150 000 1,825 % De 150 001 à 750 000 0,913 % De 750 001 à 3 000 000 0,547 % De 3 000 001 à 7 000 000 0,365 % De 7 000 001 à 20 000 000 0,274 %
Code de commerce — Article A663-8
Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
En vigueur depuis le 2024-03-01

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant : NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES EN € ÉMOLUMENT EN € De 0 à 5 De 0 à 750 000 1 368,43 € De 6 à 19 De 750 001 à 3 000 000 1 824,57 € De 20 à 49 De 3 000 001 à 7 000 000 5 473,71 € De 50 à 149 De 7 000 001 à 20 000 000 9 122,85 € A compter de 150 Au-delà de 20 000 000 13 684,28 € Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée. 2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ; 3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

Code de commerce — Article A663-11
Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
En vigueur depuis le 2024-03-01

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant : TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % De 0 à 15 000 4,562 % De 15 001 à 50 000 3,649 % De 50 001 à 150 000 2,737 % De 150 001 à 300 000 1,369 % Au-delà de 300 000 0,913 %
Code de commerce — Article A663-13
Partie Arrêtés LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procedure Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
En vigueur depuis le 2024-03-01

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 91,23 €.

Code de commerce — Article A743-8
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 2024-03-01

Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section. Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section. En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce. Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Code de commerce — Article A743-10-1
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
En vigueur depuis le 2024-03-01

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Emolument 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise 16,95 € 84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 29,65 €

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Code de commerce — Article A743-13
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 2024-03-01

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT 137 Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 6,36 €

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Code de commerce — Article A743-14
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 6 : Prestations diverses
En vigueur depuis le 2024-03-01

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 138 Séquestre judiciaire : a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 14,83 € b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 65,66 € 139 Rapport de mer 3,19 € 140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 7,42 € 141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 4,24 € 142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 : a) Par personne physique 0,32 € b) Par personne morale 0,32 €

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Code de commerce — Article A743-15
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
En vigueur depuis le 2024-03-01

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant : NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES ÉMOLUMENT PRINCIPAL Aucun salarié 508,25 € De 1 à 5 salariés 555,92€ De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000 € 1 164,76 € Supérieur ou égal à 750 000 € 1 312,99 € De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000 € 2 213,02 € Supérieur ou égal à 3 000 000 € 2 731,86 € Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000 € 5 605,60 € Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € 7 907,56 € Supérieur ou égal à 50 000 000 € 13 256,91 € II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 1° D'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ; 2° D'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Code de commerce — Article A743-16
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
En vigueur depuis le 2024-03-01

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument principal de 317,68 € ; 2° De deux émoluments accessoires : a) D'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ; b) D'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Code de commerce — Article A743-17
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce Sous-section 9 : Transmissions
En vigueur depuis le 2024-03-01

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : 1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ; 2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €. II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant : NOMBRE DE SALARIÉS CHIFFRE D'AFFAIRES FRAIS DE TRANSMISSION Aucun salarié 63,54 € De 1 à 5 salariés 68,84 € De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000 € 127,07 € Supérieur ou égal à 750 000 € 243,55 € De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000 € 317,68 € Supérieur ou égal à 3 000 000 € 402,38 € Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000 € 631,09 € Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 € 722,16 € Supérieur ou égal à 50 000 000 € 804,74 € III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.

Nota : Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

Code de commerce — Article R663-5
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire.
En vigueur depuis le 2016-02-29

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.