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Code civil — Article 2277
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

Code civil — Article 2226
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre II : De la possession. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
En vigueur depuis le 2008-06-19

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Code civil — Article 2228
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La prescription se compte par jours, et non par heures.

Code civil — Article 2229
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Code civil — Article 2230
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Code civil — Article 2231
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Code civil — Article 2278
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre III : De la protection possessoire.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

Code civil — Article 2233
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.

Code civil — Article 2234
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Code civil — Article 2235
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Code civil — Article 2236
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Code civil — Article 2237
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Code civil — Article 2239
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

Code civil — Article 2273
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Code civil — Article 2274
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

Code civil — Article 2275
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Code civil — Article 2503
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions relatives au livre III
En vigueur depuis le 2008-06-19

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

Code civil — Article 445
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Sous-section 3 : Des organes de protection
En vigueur depuis le 2009-02-01

Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe. Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients. Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.

Code civil — Article 468
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
En vigueur depuis le 2009-02-01

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Code civil — Article 509
Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Section 2 : Des actes du tuteur Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir
En vigueur depuis le 2009-02-01

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ; 4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ; 5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.

Code civil — Article 1424
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre II : Du régime en communauté Première partie : De la communauté légale Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
En vigueur depuis le 2009-02-01

Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.

Code civil — Article 2018
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2008-08-06

Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ; 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou des fiduciaires ; 5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Code civil — Article 2022
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2009-02-01

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.

Code civil — Article 2027
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2008-08-06

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.

Code civil — Article 2029
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2009-02-01

Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.

Code civil — Article 2030
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2009-02-01

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
Code civil — Article 2018-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2008-08-06

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.

Code civil — Article 2018-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIV : De la fiducie
En vigueur depuis le 2008-08-06

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.

Code civil — Article 495-5
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
En vigueur depuis le 2009-06-01

Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.

Code civil — Article 2286
Livre IV : Des sûretés
En vigueur depuis le 2008-08-06

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Code civil — Article 26-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Section 1 : Des déclarations de nationalité
En vigueur depuis le 2023-02-06

Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat : 1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ; 2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ; 3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.

Code civil — Article 1990
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XIII : Du mandat Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
En vigueur depuis le 1965-02-01

Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

Code civil — Article 71
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 2011-05-01

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
Code civil — Article 271
Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre III : Des conséquences du divorce Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
En vigueur depuis le 2010-11-11

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Code civil — Article 2067
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVII : Du nantissement. Titre XVII : De la convention de procédure participative
En vigueur depuis le 2011-09-01

Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.

Nota : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2067 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.

Code civil — Article 2068
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVII : Du nantissement. Titre XVII : De la convention de procédure participative
En vigueur depuis le 2011-09-01

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

Nota : LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 art 43 : les dispositions de l'article 2068 du code civil entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret modifiant le code de procédure civile nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011.

Code civil — Article 2492
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
En vigueur depuis le 2011-03-31

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.