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Code du sport — Article L425-6
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
En vigueur depuis le 2011-07-10

Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre, les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'autorité locale compétente parmi : 1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs au sens du présent code ou les sportifs ayant été inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ; 2° Les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 lors des trois dernières années. Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par l'autorité locale compétente, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision de l'autorité locale compétente prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Code du sport — Article L425-9
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2011-07-10

Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 est puni des mêmes peines.
Code du sport — Article L425-1-1
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
En vigueur depuis le 2011-07-10

Il est interdit à tout sportif de détenir, tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif fait état d'une raison médicale dûment justifiée telle que définie par l'autorité locale compétente. La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est établie en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Code du sport — Article L425-1-2
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
En vigueur depuis le 2011-07-10

Il est interdit à toute personne de : 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1 ; 3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent chapitre ; 4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; 5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
Code du sport — Article L425-9-1
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2011-07-10

I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 425-1-2 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. Les peines prévues au premier alinéa du II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

Code du sport — Article L425-9-2
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2011-07-10

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 425-9-1 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ; 4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique.
Code du sport — Article L425-9-3
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2011-07-10

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 du présent code : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.

Code du sport — Article R112-32
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
En vigueur depuis le 2020-08-09

En qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, le préfet de région coordonne les actions de l'agence avec celles conduites par les administrations, les établissements publics de l'Etat et les autres groupements d'intérêt public dont l'Etat est membre. Il s'assure de la cohérence de l'action respective des services de l'Etat et de l'agence à l'égard des collectivités territoriales.
Code du sport — Article R112-33
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
En vigueur depuis le 2020-08-09

Le préfet de région, en qualité de délégué territorial, dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutif de l'Agence nationale du sport : 1° Assure la représentation de l'agence dans la région ; 2° Est ordonnateur secondaire des dépenses de l'agence ; 3° Reçoit délégation de pouvoir de l'organe compétent de l'agence pour négocier et conclure au nom de celle-ci toute convention, notamment relative aux concours financiers qu'il attribue, avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute autre personne physique ou morale intervenant dans le champ du sport ; 4° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration de l'agence et le projet sportif territorial établi par la conférence régionale du sport, les critères de répartition des concours financiers territoriaux de l'agence ; 5° Décide l'attribution des concours financiers territoriaux de l'agence, dans la limite du montant des crédits notifiés par le directeur général de l'agence ; 6° Constate, dans les conditions prévues par une délibération du conseil d'administration de l'agence, les concours financiers indûment versés. Le délégué territorial transmet au directeur général de l'agence les décisions d'attribution ou de récupération de concours financiers en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'agence.

Code du sport — Article R112-36
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
En vigueur depuis le 2020-08-09

Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.
Code du sport — Article R112-38
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport
En vigueur depuis le 2020-10-23

La conférence régionale du sport élabore et adopte le projet sportif territorial mentionné à l'article L. 112-14. Elle adopte son règlement intérieur. Elle peut instituer en son sein, notamment sur les objectifs mentionnés à l'article L. 112-14, des commissions thématiques dans lesquelles sont représentés les quatre collèges mentionnés à l'article R. 112-40.
Code du sport — Article R112-39
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport
En vigueur depuis le 2020-10-23

Le projet sportif territorial est établi par la conférence régionale du sport pour une durée qu'elle décide et qui ne peut dépasser cinq ans. Il comprend : 1° Un bilan de l'offre sportive existante sur le territoire régional, comportant notamment l'identification de ses éventuels déficits territoriaux et des publics à l'égard desquels elle présente des défauts d'accessibilité ; 2° Un programme comportant les mesures et les actions à mettre en œuvre au regard notamment des objectifs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 112-14 et tenant compte des orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et l'Agence nationale du sport et des spécificités de chaque territoire où elles ont vocation à être mises en œuvre ; 3° Les modalités de suivi du programme d'action. Il fait mention des contributions et organisations existantes, en particulier le schéma de services collectifs du sport mentionné à l'article L. 111-2, le cas échéant le schéma régional de développement du sport élaboré par la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, le cas échéant les contrats de plan mentionnés à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, les projets sportifs fédéraux et les travaux des commissions thématiques. Il est transmis à l'Agence nationale du sport par le président de la conférence régionale du sport et publié. Le projet sportif territorial peut être révisé dans les conditions définies au présent article. Une révision est nécessairement engagée six mois au moins avant le terme du projet en cours. A défaut, le projet en cours est prorogé pour une durée maximale de douze mois.
Code du sport — Article R112-42
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la conférence régionale du sport
En vigueur depuis le 2020-10-23

La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents. Toutefois, lorsqu'elle adopte le projet sportif territorial ou sa révision, et lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 112-14 sur le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence sport avant son adoption prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, la majorité simple des voix des membres présents est décomptée selon la répartition des voix suivante : -30 % des droits de vote pour chacun des collèges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 112-40 ; -10 % de droits de vote pour le collège mentionné au 4° de l'article R. 112-40. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Code du sport — Article R112-44
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la conférence des financeurs du sport
En vigueur depuis le 2020-10-23

En vue de la conclusion de contrats pluriannuels d'orientation et de financement, mentionnés à l'article L. 112-14, chaque conférence des financeurs du sport instituée par la conférence régionale du sport, pour le ressort territorial ou pour les domaines dont elle traite : 1° Définit les seuils de financement à partir desquels elle examine les projets d'investissement et les projets de fonctionnement qui lui sont soumis pour examen et avis ; 2° Emet un avis relatif à la conformité de chaque projet qui lui est soumis aux orientations définies par le projet sportif territorial ; 3° Identifie les ressources humaines et financières et les moyens matériels que les membres de la conférence lui indiquent être susceptibles d'être mobilisés, dans la limite des budgets annuels, en vue d'un contrat d'orientation et de financement. Elle adopte son règlement intérieur après avis de la conférence régionale du sport.
Code du sport — Article R112-49
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport Paragraphe 3 : Dispositions spéciales
En vigueur depuis le 2020-10-23

Dans la collectivité de Corse, la composition des collèges mentionnés aux articles R. 112-40 et R. 112-45 est fixée par arrêté du ministre chargé du sport. Conformément au I. de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse détient l'ensemble des droits de vote des collèges mentionnés au 2° de l'article R. 112-40 et au 2° de l'article R. 112-45 pour les questions relatives aux actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse.
Code du sport — Article R112-34
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 2 : Le délégué territorial de l'Agence nationale du sport
En vigueur depuis le 2023-04-20

Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature. Il peut également déléguer sa signature aux agents de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l'article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées au 4°.

Code du sport — Article R112-50
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre II : Etablissements publics nationaux Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux Chapitre II : Établissements publics et Agence nationale du sport Section 2 : Agence nationale du sport Sous-section 3 : La conférence régionale du sport et la conférence des financeurs du sport Paragraphe 3 : Dispositions spéciales
En vigueur depuis le 2023-04-20

Les dispositions des articles R. 112-40 et R. 112-45 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles concernent la composition des collèges des conférences régionales du sport et des collèges des conférences des financeurs du sport qui est fixée, dans ces collectivités, par arrêté conjoint du ministre chargé du sport et du ministre chargé des outre-mer, en tenant compte des caractéristiques des collectivités et dans le respect des compétences propres à leurs institutions.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-281 du 17 avril 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la conférence régionale du sport en Guadeloupe.

Code du sport — Article R114-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES Chapitre IV : Groupements d'intérêt public Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive Section 1 : Missions et dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-03-01

Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 peuvent faire l'objet d'un contrat tripartite unique conclu entre, d'une part, l'Etat et la région et, d'autre part, le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.