LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des douanes de Mayotte — Article 55
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 2 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Le commandant de l'aéronef doit présenter le manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. 2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire, au bureau de douane de l'aéroport, avec, le cas échéant, sa traduction authentique, dès l'arrivée de l'appareil, ou, si l'appareil arrive avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.

Code des douanes de Mayotte — Article 56
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 2 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route. 2. Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le lest, le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, ainsi que les marchandises chargées dont le jet est indispensable au salut de l'aéronef.

Code des douanes de Mayotte — Article 57
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre Ier : Importation Section 2 : Transports par la voie aérienne.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les dispositions du 2 de l'article 52 ci-dessus concernant les déchargements et transbordements sont applicables aux transports effectués par la voie aérienne.

Code des douanes de Mayotte — Article 58
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 47 et 57 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre. 2. La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du représentant de l'Etat, qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement. 3. L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.

Code des douanes de Mayotte — Article 59
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu. 2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
Code des douanes de Mayotte — Article 60
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du représentant de l'Etat. 2. Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public, où elles sont constituées d'office en dépôt.

Code des douanes de Mayotte — Article 61
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part. Cet engagement est cautionné.

Code des douanes de Mayotte — Article 62
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre II : Magasins et aires de dédouanement.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les conditions d'application du présent chapitre.

Code des douanes de Mayotte — Article 63
Partie législative Titre III : Conduite des marchandises en douane Chapitre III : Exportation.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 64
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2. L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article.

Code des douanes de Mayotte — Article 65
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée. 2. La déclaration en détail doit être déposée au plus tard avant l'expiration d'un délai fixé par le représentant de l'Etat, à compter de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Ce dépôt doit avoir lieu pendant les heures fixées par le représentant de l'Etat. 3. Le représentant de l'Etat peut autoriser le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions d'application de cette disposition, et notamment les conditions et délais dans lesquels il doit être justifié de l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Code des douanes de Mayotte — Article 66
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner dans les conditions prévues par les articles 82 et suivants ci-après.

Code des douanes de Mayotte — Article 67
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane. 2. Cet agrément est donné par le représentant de l'Etat sur la proposition du chef du service des douanes et après avis de la chambre professionnelle. La décision du représentant de l'Etat fixe le ou les bureaux pour lesquels l'agrément est valable. 3. Le représentant de l'Etat peut, suivant la même procédure, retirer son agrément à titre temporaire ou définitif.

Code des douanes de Mayotte — Article 68
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui doit obtenir l'autorisation de dédouaner. 2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées par le 2 de l'article 65 ci-dessus.

Code des douanes de Mayotte — Article 69
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour toute personne habile à représenter la société. 2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.
Code des douanes de Mayotte — Article 70
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Toute personne physique ou morale qui accomplit pour autrui des opérations de douane doit les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le représentant de l'Etat. 2. Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi que les correspondances et documents relatifs à ses opérations douanières pendant trois ans à compter de la date d'enregistrement des déclarations de douane correspondantes.

Code des douanes de Mayotte — Article 71
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les tarifs des rémunérations que les commissionnaires en douane agréés sont autorisés à percevoir sont fixés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation sur les prix.

Code des douanes de Mayotte — Article 72
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les conditions d'application des dispositions des articles 64 à 69 ci-dessus sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat. 2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics, concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.

Code des douanes de Mayotte — Article 73
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les déclarations en détail doivent être faites par écrit. 2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane. 3. Elles doivent être signées par le déclarant. 4. Le représentant de l'Etat détermine par arrêté la forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.

Code des douanes de Mayotte — Article 74
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même formule de déclaration, chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
Code des douanes de Mayotte — Article 75
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

Code des douanes de Mayotte — Article 76
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire, qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail. 2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite. 3. La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du représentant de l'Etat.

Code des douanes de Mayotte — Article 77
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les déclarations en détail reconnues recevables par les agents des douanes sont immédiatement enregistrées par eux. 2. Sont considérées comme irrecevables les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire. 3. Lorsqu'il existe dans une déclaration contradiction entre une mention, en lettres ou en chiffres, libellés conformément à la terminologie douanière et une mention non conforme à cette terminologie, cette dernière mention est nulle. Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux éléments de codification de la Nomenclature de dédouanement des produits, les mentions en lettres contredisant ces éléments de codification sont nulles. En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres contredisant les mentions en lettres de la déclaration.

Code des douanes de Mayotte — Article 78
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Pour l'application du présent code, et notamment des droits et taxes, des prohibitions et autres mesures, les déclarations déposées par anticipation ne prennent effet, avec toutes les conséquences attachées à l'enregistrement, qu'à partir de la date à laquelle il est justifié, dans les conditions et délais prévus au 3 de l'article 65, de l'arrivée des marchandises et sous réserve que lesdites déclarations satisfassent aux conditions ci-dessus requises à cette date en vertu de l'article 73 ci-dessus.
Code des douanes de Mayotte — Article 79
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Après leur enregistrement, les déclarations ne peuvent plus être modifiées. 2. Néanmoins, le jour même du dépôt de la déclaration et avant le commencement de la vérification, les déclarants peuvent rectifier leurs déclarations en détail, quant au poids, au nombre, à la mesure ou à la valeur, à la condition de représenter le même nombre de colis, revêtus des mêmes marques et numéros que ceux primitivement énoncés, ainsi que les mêmes espèces de marchandises. 3. Les déclarations déposées par anticipation doivent être rectifiées au plus tard au moment où il est justifié de l'arrivée des marchandises.

Code des douanes de Mayotte — Article 80
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent déterminer des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif. 2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d'enregistrement de la déclaration initiale correspondante.

Code des douanes de Mayotte — Article 81
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre II : Vérification des marchandises Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées. 2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.
Code des douanes de Mayotte — Article 82
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre II : Vérification des marchandises Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douanes ne peut être faite que dans les magasins de la douane ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes. 2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant. 3. Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du service des douanes. 4. Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes ; à défaut de cet agrément, l'accès des magasins de la douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit.

Code des douanes de Mayotte — Article 83
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre II : Vérification des marchandises Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. La vérification a lieu en présence du déclarant. 2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait suspendues ; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal de première instance désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et assister à la vérification.

Code des douanes de Mayotte — Article 84
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre II : Vérification des marchandises Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Dans le cas où le service des douanes conteste, au moment de la vérification des marchandises, les énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée conformément aux dispositions du titre XI, lorsque le déclarant n'accepte pas l'appréciation du service. 2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Code des douanes de Mayotte — Article 85
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre II : Vérification des marchandises Section 3 : Application des résultats de la vérification.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la commission de conciliation et d'expertise prévue au titre XII on conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée. 2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les énonciations de la déclaration.

Code des douanes de Mayotte — Article 86
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Sous réserve des dispositions de l'article 78 et sauf application de la clause transitoire prévue par l'article 11 ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail. 2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 91 ci-après n'a pas encore été donnée.

Code des douanes de Mayotte — Article 87
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une même déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 euro.

Code des douanes de Mayotte — Article 88
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 2 : Paiement au comptant.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant. 2. Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d'en donner quittance. 3. Les registres de paiements des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques et ensuite reliés.

Code des douanes de Mayotte — Article 89
Partie législative Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 2 : Paiement au comptant.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l'administration des douanes accepte l'abandon à son profit. 2. Les marchandises dont l'abandon est accepté par l'administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction.