LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code civil — Article 1030
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.

Code civil — Article 1031
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

Code civil — Article 1032
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.

Code civil — Article 1033
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.

Code civil — Article 1034
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

Code civil — Article 1036
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

Code civil — Article 1037
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
Code civil — Article 1038
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

Code civil — Article 1039
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

Code civil — Article 1040
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

Code civil — Article 1041
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

Code civil — Article 1029
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
Code civil — Article 1075
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

Code civil — Article 1078-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle. La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Code civil — Article 1042
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

Code civil — Article 1043
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

Code civil — Article 1044
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Code civil — Article 1045
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

Code civil — Article 1046
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

Code civil — Article 1047
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

Code civil — Article 1050
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité. Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.

Code civil — Article 1051
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.

Code civil — Article 1052
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Code civil — Article 1053
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

Code civil — Article 1054
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible. Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve. Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution. La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

Code civil — Article 1055
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur. Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

Code civil — Article 1056
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 1 : Des libéralités graduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.

Code civil — Article 1057
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 2 : Des libéralités résiduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
Code civil — Article 1058
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 2 : Des libéralités résiduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants. Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

Code civil — Article 1059
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 2 : Des libéralités résiduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs. Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.

Code civil — Article 1060
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 2 : Des libéralités résiduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

Code civil — Article 1061
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Section 2 : Des libéralités résiduelles.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

Code civil — Article 1075-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
Code civil — Article 1075-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

Code civil — Article 1075-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

Code civil — Article 1076
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

Code civil — Article 1077
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Code civil — Article 1077-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

Code civil — Article 1077-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.

Code civil — Article 1078
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

Code civil — Article 1078-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre VII : Des libéralités-partages. Section 2 : Des donations-partages. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.