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Code des postes et des communications électroniques — Article R53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
En vigueur depuis le 2019-01-01

Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.

Code des postes et des communications électroniques — Article R53-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
En vigueur depuis le 2019-01-01

La vérification initiale de l'identité de l'expéditeur est réalisée par l'une des modalités prévues aux points a, b, c ou d du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. La vérification initiale de l'identité du destinataire doit être assurée au minimum dans les conditions prévues, pour le niveau de garantie substantiel, au point 2.1. de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Postérieurement à cette vérification initiale de l'identité de l'expéditeur ou du destinataire, le prestataire de lettre recommandée électronique peut leur attribuer un moyen d'identification électronique qu'ils utiliseront pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception. Ce moyen d'identification électronique doit répondre au minimum aux exigences prévues, pour le niveau de garantie substantiel, aux points 2.2.1 et 2.3.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 mentionné ci-dessus. Si le prestataire n'attribue pas de moyen d'identification électronique ou si le moyen d'identification électronique n'est pas utilisé, la vérification d'identité doit être effectuée dans les même conditions que la vérification initiale.
Code des postes et des communications électroniques — Article R53-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. Cette preuve de dépôt comporte les informations suivantes : 1° Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique ; 2° Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ; 3° Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ; 4° La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié tel que défini par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus ; 5° La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé tels que définis par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus, utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi.
Code des postes et des communications électroniques — Article R53-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
En vigueur depuis le 2019-01-01

I.-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique. II.-En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission. Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. Outre les informations mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 53-2, cette preuve de réception comporte la date et l'heure de réception de l'envoi, indiquées par un horodatage électronique qualifié. III.-En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au I, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des informations prévues aux 1° à 5° de l'article R. 53-2. Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. IV.-L'expéditeur a accès aux informations mentionnées au présent article pendant un an.

Code des postes et des communications électroniques — Article R53-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
En vigueur depuis le 2019-01-01

En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 2-1.
Code des postes et des communications électroniques — Article R55-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le fournisseur d'un service de coffre-fort numérique est tenu à une obligation d'information claire, loyale et transparente sur les modalités de fonctionnement et d'utilisation du service, préalable à la conclusion d'un contrat. Avant que l'utilisateur ne soit lié par un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Le type d'espace mis à sa disposition et les conditions d'utilisation associées ; 2° Les mécanismes techniques utilisés ; 3° La politique de confidentialité ; 4° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement ; 5° Son engagement sur la conformité du service aux exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103. Ces informations sont également mises à disposition en ligne et, le cas échéant, mises à jour.

Code des postes et des communications électroniques — Article R55-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le fournisseur du service de coffre-fort numérique expose dans un dossier technique la façon dont il assure le respect des exigences fixées aux 1° à 5° de l'article L. 103, telles que précisées dans la présente section.

Code des postes et des communications électroniques — Article R55-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.
Code des postes et des communications électroniques — Article R55-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

La traçabilité des opérations réalisées sur les données et documents stockés dans le coffre-fort numérique et la disponibilité de cette traçabilité pour l'utilisateur requièrent au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes : 1° L'enregistrement et l'horodatage des accès et tentatives d'accès ; 2° L'enregistrement des opérations affectant le contenu ou l'organisation des données et documents de l'utilisateur ; 3° L'enregistrement des opérations de maintenance affectant les données et documents stockés dans les coffres-forts numériques. Les durées de conservation de ces données de traçabilité constituent une mention obligatoire du contrat de fourniture de service de coffre-fort électronique.

Code des postes et des communications électroniques — Article R55-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

L'identification de l'utilisateur lors de l'accès au service de coffre-fort numérique est assurée par un moyen d'identification électronique adapté aux enjeux de sécurité du service.

Code des postes et des communications électroniques — Article R55-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre III : Service de coffre-fort numérique Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
En vigueur depuis le 2019-01-01

La garantie, telle que prévue au 4° de l'article L. 103, de l'exclusivité d'accès aux documents et aux données de l'utilisateur ou aux données associées au fonctionnement du service requiert au minimum la mise en œuvre des mesures suivantes : 1° Un mécanisme de contrôle d'accès limitant l'ouverture du coffre-fort numérique aux seules personnes autorisées par l'utilisateur ; 2° Des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des documents et données stockés ainsi que des métadonnées correspondantes ; 3° Le chiffrement par le service de coffre-fort numérique de l'ensemble des documents et données stockés par le coffre-fort numérique ou transférés vers ou depuis celui-ci. Ce chiffrement doit être effectué à l'aide de mécanismes cryptographiques conformes à l'état de l'art et permettre une évolution de la taille des clés et des algorithmes utilisés. La conformité à l'état de l'art est présumée lorsque les mécanismes impliqués dans ces opérations de chiffrement sont conformes aux règles et recommandations de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information concernant le choix et le dimensionnement des mécanismes cryptographiques.
Code des postes et des communications électroniques — Article D98-8-1
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 1 : Réseaux et services Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
En vigueur depuis le 2023-10-11

Un centre national de relais est chargé de la réception et de l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques , permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros de communications d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8. Le centre national de relais assure l'orientation des demandes des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques vers le service public mentionné à l'article D. 98-8 territorialement et fonctionnellement compétent.

Code des postes et des communications électroniques — Article D98-8-3
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 1 : Réseaux et services Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
En vigueur depuis le 2023-10-11

Les installations du centre national de relais permettent de réceptionner toute demande émanant d'un utilisateur final sourd, malentendant, sourdaveugle et aphasique, quel que soit le moyen de communication téléphonique ou informatique utilisé. Le centre national de relais est doté d'un numéro d'appel téléphonique unique et gratuit. Le centre national de relais bénéficie des moyens nécessaires à la traduction simultanée ou à la communication de toute information écrite, sonore ou visuelle en temps réel concernant le demandeur, notamment la transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété en utilisant de la conversation totale lorsque la vidéo est proposée en plus de la communication vocale. Le centre national de relais permet également la prise en charge d'une communication adaptée à l'aphasie, conformément aux modalités fixées par le cadre de référence pour l'accessibilité des appels téléphoniques pour les personnes aphasiques défini par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées et du ministre chargé des communications. Le centre national de relais est interconnecté avec les centres d'appel d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8. L'interconnexion permet les transferts réciproques d'appels et la conférence téléphonique ou visuelle entre les centres d'appel d'urgence, le centre national de relais et l'utilisateur final sourd, malentendant, sourdaveugle et aphasique. Dans tous les cas, le centre national de relais est tenu informé des suites données à la demande par le centre d'appel d'urgence l'ayant prise en charge.
Code des postes et des communications électroniques — Article D98-8-9
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 1 : Réseaux et services Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
En vigueur depuis le 2023-08-31

Afin de garantir la continuité de l'acheminement des communications d'urgence, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation mettent en place une supervision technique visant à mesurer l'efficacité de l'acheminement des communications d'urgence et, le cas échéant, à alerter les autorités compétentes en cas d'incident affectant l'acheminement de ces communications d'urgence. Cette supervision technique concerne les communications d'urgence dirigées vers les numéros déterminés par arrêté du ministre en charge des communications électroniques. Elle comprend des indicateurs aux fins suivantes : 1° La réalisation de statistiques ; 2° La mise en place d'alertes basées sur des seuils d'alerte significatifs qui sont configurés sur la fréquence et la proportionnalité du rafraîchissement en fonction de leur volumétrie d'appel. Un arrêté du ministre en charge des communications électroniques précise les modalités d'application du présent article.

Code des postes et des communications électroniques — Article D98-8-10
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 1 : Réseaux et services Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
En vigueur depuis le 2023-08-31

I. - Les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation transmettent au ministre en charge des communications électroniques les données mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9 ainsi que les informations permettant d'apprécier le caractère significatif des seuils d'alerte envisagés ainsi que la proportionnalité de la fréquence de rafraîchissement au regard de leur volumétrie d'appel. Lorsqu'il estime que les informations transmises ne permettent pas d'attester du caractère significatif ou proportionné des seuils fixés, le ministre chargé des communications électroniques demande aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation de réviser ces seuils et cette fréquence. II. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 98-8-9, sont exonérés de la mise en place de l'indicateur mentionné au 2° les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation dont le nombre total d'utilisateurs finals est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre en charge des communications électroniques.
Code minier — Article 50
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1994-07-16

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.

Code minier — Article 52
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1970-11-01

Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.

Code minier — Article 53
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1956-08-21

La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, après avis du Comité de l'énergie atomique.

Code minier — Article 54
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1977-06-18

Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci. De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines.

Code minier — Article 55
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1956-08-21

Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.

Code minier — Article 56
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1956-08-21

Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.

Code minier — Article 57
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1956-08-21

Les dispositions de l'article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.
Code minier — Article 59
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1970-11-01

Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession.

Code minier — Article 60
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1981-04-18

A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.

Code minier — Article 62
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1977-06-18

En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité du permis d'exploitation est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Dans ce cas, les clauses et conditions du cahier des charges de la concession jouent rétroactivement à compter du jour où elle a été demandée. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux gisements d'hydrocarbures gazeux et aux gisements d'hydrocarbures à la fois liquides et gazeux exploités en vertu d'un permis d'exploitation, la production de 1 000 mètres cubes d'hydrocarbures gazeux équivalant, pour l'application du présent article, à la production d'une tonne d'hydrocarbures liquides.

Code minier — Article 63
Livre Ier : Régime général Titre III : De l'exploitation des mines Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines.
En vigueur depuis le 1970-11-01

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des permis d'exploitation.