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Code rural et de la pêche maritime — Article D161-14
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 6 : Conservation et surveillance.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : 1° D'y faire circuler des catégories de véhicules et de matériels dont l'usage a été interdit par arrêté du maire, dans les conditions prévues à l'article D. 161-10 ; 2° De les dépaver, d'enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux de ces chemins ou déjà mis en oeuvre ; 3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ; 4° De faire sur l'emprise de ces chemins des plantations d'arbres ou de haies ; 5° De creuser aucune cave sous ces chemins ou leurs dépendances ; 6° De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites ; 7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique ; 8° De mettre à rouir des plantes textiles dans les fossés ; 9° De mutiler les arbres plantés sur ces chemins ; 10° De dégrader les appareils de signalisation et leurs supports, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, d'une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises du chemin, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public ; 11° De faire des dessins ou inscriptions ou d'apposer des placards, papillons ou affiches sur ces mêmes chemins et ouvrages ; 12° De déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres ou autres matières, d'y amener par des véhicules, en provenance des champs riverains, des amas de terre, d'abandonner sur la chaussée des produits tombés de chargements mal assurés, tels que fumiers, pulpes, graviers, gravois, et d'une manière générale de se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et des ouvrages qu'ils comportent, à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations.
Code rural et de la pêche maritime — Article D161-15
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 6 : Conservation et surveillance.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille ou tranchée ou enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt, de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-16
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 6 : Conservation et surveillance.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Nul ne peut sans autorisation du maire : 1° Ouvrir des fossés ou canaux le long des chemins ruraux ; 2° Exploiter des carrières à proximité de ceux de ces chemins qui doivent en assurer la desserte ; 3° Rejeter sur les chemins ruraux l'égout des toits ou les eaux ménagères ; 4° Etablir sur les fossés de ces chemins des barrages, écluses, passages permanents ou temporaires ; 5° Etablir des accès à ces chemins ; 6° Procéder à l'émission de nappes fumigènes destinées à défendre certaines cultures. Les installations fixes ou mobiles d'irrigation doivent être établies de manière à éviter que leur jet cause des dégradations aux chemins ruraux. Le maire peut, en fonction de la situation des lieux et des matériels utilisés, prescrire toutes les mesures conservatoires nécessaires. Les autorisations individuelles précisent les différentes conditions d'exécution qui leur sont particulières, tant en ce qui concerne la conformation des ouvrages que leurs modalités d'exécution.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-17
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 6 : Conservation et surveillance.
En vigueur depuis le 2005-04-22

L'exécution de toute excavation de quelque nature qu'elle soit doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la sépare de la limite du chemin est inférieure à 5 mètres ou à cette distance augmentée de 1 mètre par mètre de profondeur ; au-delà de 10 mètres il n'y a pas lieu à déclaration. Le maire peut, en tant que de besoin, prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs. Le présent article ne s'applique pas aux excavations qui sont soumises à des dispositions spéciales au titre de la législation sur les mines, minières et carrières.
Code rural et de la pêche maritime — Article D161-19
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 6 : Conservation et surveillance.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-20
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les propriétés riveraines situées en contrebas des chemins ruraux sont assujetties à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins. Les propriétaires riverains de ces chemins ne peuvent faire aucune oeuvre tendant à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-21
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.
En vigueur depuis le 2005-04-22

L'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural ne peut être autorisée à moins de 0,50 mètre de la limite du chemin. Ces fossés ou canaux doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur. Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin. Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers sur leur terrain le long d'un chemin rural ont une profondeur telle qu'elle puisse présenter quelque danger, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation ; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.
Code rural et de la pêche maritime — Article D161-22
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24. Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-23
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les plantations privées existant dans l'emprise du chemin peuvent être conservées lorsqu'elles ne troublent pas la sûreté ou la commodité du passage ; elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. Lorsque la viabilité du chemin rend nécessaire leur destruction, les propriétaires sont mis en demeure, par arrêté du maire, d'avoir à les enlever dans un délai déterminé. Si les plantations ont plus de trente ans d'âge, le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui est réglée à l'amiable ou, à défaut, comme en matière d'expropriation.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-24
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Code rural et de la pêche maritime — Article R171-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
En vigueur depuis le 2006-11-07

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière est composé de quatre à quatorze membres. La répartition des sièges au sein du comité entre les représentants des experts fonciers et agricoles et les représentants des experts forestiers est calculée lors de chaque renouvellement du comité en fonction du nombre respectif d'experts de chacune de ces catégories inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9. Chaque tranche de cent experts, arrondie à l'unité supérieure, ouvre droit à un siège, sans que le nombre de sièges dont disposent, d'une part, les experts fonciers et agricoles, d'autre part, les experts forestiers, puisse être inférieur à deux et supérieur à sept.

Code rural et de la pêche maritime — Article R171-2
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
En vigueur depuis le 2006-11-07

Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans. Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés par l'assemblée générale suivante. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre qu'il remplace.

Code rural et de la pêche maritime — Article R171-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
En vigueur depuis le 2006-11-07

Sont électeurs les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9, à jour de leurs cotisations.
Code rural et de la pêche maritime — Article R171-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
En vigueur depuis le 2006-11-07

Les experts sont convoqués en assemblée générale par le président du comité. L'assemblée générale procède pour chaque siège à l'élection au scrutin majoritaire à deux tours. Seuls les électeurs présents ou représentés prennent part au vote. Nul n'est élu au premier tour, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, est élu celui qui a recueilli le plus de suffrages. Le règlement intérieur du conseil national fixe les modalités de la convocation à l'assemblée générale, du dépôt des candidatures ainsi que du scrutin.

Code rural et de la pêche maritime — Article R171-7
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 1 : Le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière
En vigueur depuis le 2006-11-07

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui établit l'ordre du jour. Ce dernier est joint à la convocation. Tout membre du comité peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir. Le comité délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le comité se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le président peut appeler toute personnalité extérieure au comité à participer à ses travaux avec voix consultative.

Code rural et de la pêche maritime — Article R171-18
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
En vigueur depuis le 2006-11-07

Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.
Code rural et de la pêche maritime — Article R171-19
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
En vigueur depuis le 2006-11-07

La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L. 171-1 est comprise entre trois mois et trois ans. Le professionnel faisant l'objet d'une peine de suspension temporaire doit, dès le moment où la décision est devenue définitive, s'abstenir de se prévaloir du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.

Code rural et de la pêche maritime — Article R171-20
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
En vigueur depuis le 2006-11-07

Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 ne fait pas obstacle à ce que le comité connaisse des manquements commis par une personne inscrite sur cette liste à la date de ces manquements.

Code rural et de la pêche maritime — Article R171-21
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
En vigueur depuis le 2006-11-07

Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à connaître des faits à l'origine de la poursuite. Conformément à l'article L. 171-1, il est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président.
Code rural et de la pêche maritime — Article R171-22
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
En vigueur depuis le 2006-11-07

Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans délai à l'intéressé. S'il estime que l'affaire est susceptible de donner lieu à l'exercice de l'action disciplinaire, le président saisit le président du comité siégeant en matière disciplinaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R171-24
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
En vigueur depuis le 2006-11-07

L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci. S'il l'estime utile, le président du comité siégeant en formation disciplinaire peut également convoquer la personne à l'origine de la plainte et des témoins. La convocation mentionne les dispositions de l'article R. 171-25.

Code rural et de la pêche maritime — Article R171-25
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
En vigueur depuis le 2006-11-07

L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix, ainsi que le président du comité, peuvent prendre connaissance au siège du comité du dossier disciplinaire et du rapport d'instruction mentionné à l'article R. 171-23.
Code rural et de la pêche maritime — Article R171-26
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
En vigueur depuis le 2006-11-07

Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux tiers des membres qui le constituent assistent à la séance. L'expert intéressé comparaît en personne. Il peut se faire assister par un expert, autre qu'un membre du comité, inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9 et par un avocat. Si l'intéressé régulièrement convoqué ne se présente pas, le comité siégeant en formation disciplinaire peut néanmoins statuer.

Code rural et de la pêche maritime — Article R171-27
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Section 3 : Procédure disciplinaire devant le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
En vigueur depuis le 2006-11-07

Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui est publique. Il dirige les débats. Il peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie. Le président donne la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et, le cas échéant, à l'audition de la personne à l'origine de la plainte et des témoins. Il donne la parole au président du comité. L'intéressé et son défenseur ont la parole en dernier. Après avoir entendu les parties, et hors leur présence, le comité délibère. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité peut ordonner un complément d'enquête. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. La décision est lue en audience publique. Elle peut comporter des modalités relatives à sa publication.