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Code pénitentiaire — Article L214-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une réduction de peine exceptionnelle peut être accordée aux personnes condamnées ayant permis d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des personnes détenues au sein de l'établissement, dans les conditions prévues par l'article 721-4 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article L214-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
En vigueur depuis le 2022-05-01

En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79,84 et 85 du code civil.

Code pénitentiaire — Article L216-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
En vigueur depuis le 2022-05-01

La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale, est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.

Code pénitentiaire — Article L216-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L221-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code pénitentiaire — Article L223-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 1 : Dispositifs techniques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à :1° Intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre les correspondances de personnes détenues émises par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles avec leur avocat, et conserver les données de connexion y afférentes ;2° Accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue et dont l'utilisation est autorisée en détention, les enregistrer, les conserver et les transmettre.Les personnes détenues et leurs correspondants sont informés au préalable des dispositions du présent article.L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable.
Code pénitentiaire — Article L223-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 1 : Dispositifs techniques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné par les dispositions de l'article L. 223-1, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite. Sous réserve d'une éventuelle saisie de ces matériels par l'autorité judiciaire ouvrant à la personne détenue les voies de recours prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser, par tout moyen, l'administration pénitentiaire à les conserver, s'il estime que ceux-ci ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cas et pour les finalités mentionnées par les dispositions de l'article L. 223-1, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents individuellement désignés et habilités de l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre les techniques mentionnées par les dispositions du 2° de l'article L. 223-1. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable. La personne concernée, lorsqu'elle est identifiée, est alors informée de la décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre ces techniques. Elle est également informée que les matériels seront détruits à l'issue du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.

Code pénitentiaire — Article L223-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 1 : Dispositifs techniques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque mise en œuvre d'une technique prévue par les dispositions des articles L. 223-1 ou L. 223-2, donne lieu à l'établissement d'un relevé qui mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement. La décision de mettre en œuvre les techniques prévues par les dispositions des mêmes articles L. 223-1 ou L. 223-2 est consignée dans un registre tenu par la direction de l'administration pénitentiaire. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Code pénitentiaire — Article L223-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 1 : Dispositifs techniques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les données ou les enregistrements qui ne font l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application du code de procédure pénale sont détruits à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours à compter de leur recueil. Les transcriptions ou les extractions sont détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées par les dispositions de l'article L. 223-1. Lorsque les données ou enregistrements servent de support à une procédure disciplinaire, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu jusqu'à l'extinction des voies de recours. Il est dressé un procès-verbal rendant compte des opérations de destruction. Les données, enregistrements, transcriptions, extractions et procès-verbaux mentionnés au présent article sont mis à la disposition du procureur de la République, qui peut y accéder à tout instant.

Code pénitentiaire — Article L223-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 1 : Dispositifs techniques
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L223-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

Des caméras de surveillance peuvent être installées dans les espaces collectifs présentant un risque d'atteinte à l'intégrité physique des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Cette faculté constitue une obligation pour l'ensemble des établissements pénitentiaires dont l'ouverture est postérieure au 26 novembre 2009.
Code pénitentiaire — Article L223-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes prévenues faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur détention et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique, peuvent faire l'objet des mesures de vidéosurveillance prévues par les dispositions des articles L. 223-8 à L. 223-15.

Code pénitentiaire — Article L223-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur détention et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique.Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l'établissement en cas de risque d'évasion et celle de la personne placée dans l'éventualité d'un risque de passage à l'acte suicidaire.Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel. Ils ne peuvent être mis en œuvre qu'à titre exceptionnel.
Code pénitentiaire — Article L223-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue est informée du projet de la décision de son placement sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d'une procédure contradictoire. A cette occasion, elle peut être assistée d'un avocat.En cas d'urgence, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider du placement provisoire sous vidéosurveillance d'une personne détenue si la mesure est l'unique moyen d'éviter l'évasion ou le suicide de la personne intéressée Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. Au-delà de cette durée, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n'est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s'impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance.Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l'objet d'une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.

Code pénitentiaire — Article L223-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure de vidéosurveillance.

Code pénitentiaire — Article L223-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne détenue.Un pare-vue fixé dans la cellule garantit son intimité tout en permettant la restitution d'images opacifiées. L'emplacement des caméras est visible.Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.Il n'y a ni transmission ni enregistrement sonore.Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.Les images enregistrées faisant l'objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d'un mois.
Code pénitentiaire — Article L223-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d'une enquête judiciaire ou administrative.Au terme du délai d'un mois, les données qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative sont effacées.

Code pénitentiaire — Article L223-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont :1° Les agents de l'administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les données visionnées en temps réel ;2° Le chef d'établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;3° Le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef de l'établissement.

Code pénitentiaire — Article L223-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par les dispositions des articles L. 223-8 à L. 223-15. Les droits d'accès et de rectification prévus par les dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance. Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
Code pénitentiaire — Article L223-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois. Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d'un an.

Code pénitentiaire — Article L223-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire Sous-section 2 : Vidéosurveillance
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code pénitentiaire — Article L223-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires peuvent procéder, sur l'ensemble du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats, au contrôle des personnes, autres que les personnes détenues, à l'égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article L223-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L. 223-17, les personnels de surveillance peuvent inviter la personne intéressée à justifier, par tout moyen, de son identité, procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle de ses bagages et, avec le consentement de la personne intéressée, à leur fouille. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Code pénitentiaire — Article L223-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
En vigueur depuis le 2022-05-01

En cas de refus de la personne intéressée de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17 peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire. Il en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle. La personne intéressée ne peut être retenue si aucun ordre n'est donné. Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du début du contrôle. Les opérations de contrôle ayant donné lieu à l'application du présent alinéa font l'objet d'un rapport adressé au procureur de la République territorialement compétent par le personnel mentionné par les dispositions de l'article L. 223-17.

Code pénitentiaire — Article L224-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.

Code pénitentiaire — Article L224-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES
En vigueur depuis le 2022-05-01

La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.