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Code de procédure civile — Article 781
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 782
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 783
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 784
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties. L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 786
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 787
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 788
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 790
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 809
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre II : Les ordonnances sur requête. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 811
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre II : Les ordonnances sur requête. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 812
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre III : Le juge unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience. La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 813
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre III : Le juge unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état. Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 814
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre III : Le juge unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 815
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre III : Le juge unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814. Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 816
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre III : Le juge unique
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 814 et du premier alinéa de l'article 815 cessent d'être applicables s'il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 817
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre III : Dispositions diverses. Sous-titre III : La procédure orale Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 849
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 1 : Dispositions préliminaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 849-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. Sous-titre IV : Les autres procédures Chapitre IV : L'action de groupe Section 1 : Dispositions préliminaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 852
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé Sous-titre V : L'action de groupe Sous-titre V : Dispositions diverses Chapitre II : Cessation du manquement Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre. Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 810
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre II : Les pouvoirs du président. Sous-titre II : La procédure écrite Chapitre II : Les ordonnances sur requête. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
En vigueur depuis le 2020-01-01

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée. Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 821
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre III : Dispositions diverses. Sous-titre III : La procédure orale Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 1 : La tentative préalable de conciliation Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation. Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 822
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre III : Dispositions diverses. Sous-titre III : La procédure orale Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 1 : La tentative préalable de conciliation Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur. Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-3 à 129-5,130 et 131. A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 823
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre III : Dispositions diverses. Sous-titre III : La procédure orale Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. Chapitre Ier : La procédure ordinaire Section 1 : La tentative préalable de conciliation Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge. Les parties sont en outre avisées qu'en application des articles 824 et 826, dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 850
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé Sous-titre V : L'action de groupe Sous-titre V : Dispositions diverses Chapitre Ier : Dispositions préliminaires Chapitre Ier : La communication électronique
En vigueur depuis le 2020-01-01

I.-A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. II.-Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux. Lorsque l'acte est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un récépissé par tout moyen. III.-Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les modalités des échanges par voie électronique.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 851
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé Sous-titre V : L'action de groupe Sous-titre V : Dispositions diverses Chapitre II : Cessation du manquement Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, désigné dans les conditions de l'article 155-1, est compétent pour assurer le contrôle des mesures d'instruction ordonnées en référé, sauf s'il en est décidé autrement lors de la répartition des juges entre les différentes chambres et services du tribunal. Il est également compétent pour les mesures ordonnées par le juge de la mise en état en application de l'article 789, sauf si ce dernier s'en réserve le contrôle.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.