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Code de la propriété intellectuelle — Article L615-5
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 1 : Actions civiles
En vigueur depuis le 2014-03-13

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou pour mettre en oeuvre les procédés prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

Code de la propriété intellectuelle — Article L622-5
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs Section 2 : Droits attachés au dépôt
En vigueur depuis le 2014-03-13

Il est interdit à tout tiers : - de reproduire la topographie protégée ; - d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant. Cette interdiction ne s'étend pas : - à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ; - à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre. L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis. Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Code de la propriété intellectuelle — Article L623-27-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtention végétale Section 3 : Actions en justice
En vigueur depuis le 2014-03-13

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Code de la propriété intellectuelle — Article L722-4
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre II : Indications géographiques Chapitre II : Contentieux Section unique : Actions civiles Section 1 : Actions civiles
En vigueur depuis le 2014-03-13

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants. Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

Code de la propriété intellectuelle — Article L332-1-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre II : Saisie-contrefaçon
En vigueur depuis le 2014-03-13

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
Code de la propriété intellectuelle — Article L521-16
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier bis : La retenue
En vigueur depuis le 2014-03-13

I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle déposé, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de dessin ou modèle, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation communautaire, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

Code de la propriété intellectuelle — Article L521-18
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier bis : La retenue
En vigueur depuis le 2014-03-13

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Code de la propriété intellectuelle — Article L521-19
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier bis : La retenue
En vigueur depuis le 2014-03-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.

Code de la propriété intellectuelle — Article L522-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
En vigueur depuis le 2014-03-13

Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
Code de la propriété intellectuelle — Article L335-12
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre V bis : La retenue
En vigueur depuis le 2014-03-13

I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

Code de la propriété intellectuelle — Article L335-16
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre V bis : La retenue
En vigueur depuis le 2014-03-13

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.

Code de la propriété intellectuelle — Article L335-17
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre V bis : La retenue
En vigueur depuis le 2014-03-13

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-13, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Code de la propriété intellectuelle — Article L335-18
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre V bis : La retenue
En vigueur depuis le 2014-03-13

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.

Code de la propriété intellectuelle — Article L521-17-3
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier bis : La retenue
En vigueur depuis le 2014-03-13

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.

Code de la propriété intellectuelle — Article L343-1-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre IV : Droits des producteurs de bases de données Chapitre III : Procédures et sanctions
En vigueur depuis le 2014-03-13

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.

Code de la propriété intellectuelle — Article L521-4-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre II : Contentieux Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
En vigueur depuis le 2014-03-13

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 521-4.

Code de la propriété intellectuelle — Article L615-5-1-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 1 : Actions civiles
En vigueur depuis le 2014-03-13

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 615-5.
Code de la propriété intellectuelle — Article L623-27-1-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtention végétale Section 3 : Actions en justice
En vigueur depuis le 2014-03-13

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 623-27-1.

Code de la propriété intellectuelle — Article L722-4-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre II : Indications géographiques Chapitre II : Contentieux Section unique : Actions civiles Section 1 : Actions civiles
En vigueur depuis le 2014-03-13

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 722-4.

Code de la propriété intellectuelle — Article L422-10-1
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
En vigueur depuis le 2014-03-13

La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1. La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.

Code de la propriété intellectuelle — Article L511-10
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Conditions et modalités de la protection Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Bénéfice de la protection
En vigueur depuis le 2014-03-13

Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété. L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.
Code de la propriété intellectuelle — Article L611-8
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre Ier : Champ d'application Section 2 : Droit au titre
En vigueur depuis le 2014-03-13

Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.

Code de la propriété intellectuelle — Article L615-20
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre V : Actions en justice Section 3 : Règles de compétence et de procédure
En vigueur depuis le 2014-03-13

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.

Code de la propriété intellectuelle — Article L622-3
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs Section 1 : Dépôt
En vigueur depuis le 2014-03-13

Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant cause. Si un dépôt a été effectué en violation des droits du créateur ou de son ayant cause, la personne lésée peut en revendiquer le bénéfice. L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication du dépôt.

Code de la propriété intellectuelle — Article L712-6
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2014-03-13

Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.