Code du travail — Article D6323-6
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre III : Droit individuel à la formation Chapitre III : Le compte personnel de formation Section 1 : Alimentation du compte Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés Sous-section 4 : Formations éligibles au titre du compte personnel de formation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les dispositions des articles R. 6313-4 à R. 6313-7 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation. Le bilan de compétences peut notamment être effectué dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. A cet effet, le titulaire du compte est informé de la possibilité de s'adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle pour être accompagné dans sa réflexion sur son évolution professionnelle, préalablement à la décision de mobiliser ses droits pour effectuer un bilan. Cette information est fournie par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8.

Code du travail — Article D6323-18-2
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre III : Droit individuel à la formation Chapitre III : Le compte personnel de formation Section 2 : Mobilisation du compte Section 2 : Projet de transition professionnelle Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle Paragraphe 6 : Modalités de rémunération
En vigueur depuis le 2019-01-01

Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1, la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Code du travail — Article R6323-11
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre III : Droit individuel à la formation Chapitre III : Le compte personnel de formation Section 2 : Mobilisation du compte Section 2 : Projet de transition professionnelle Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle Paragraphe 3 : Le positionnement préalable et la demande de prise en charge
En vigueur depuis le 2019-01-01

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle. Le salarié ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle.