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Code général des collectivités territoriales — Article L2122-33
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Section 3 : Attributions Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
En vigueur depuis le 1996-02-24

L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n'a pas d'autres attributions.

Code général des collectivités territoriales — Article L2122-35
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
En vigueur depuis le 2004-08-17

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2002-02-28

Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
En vigueur depuis le 2002-02-28

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 2123-2 à L. 2123-5. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 2123-4 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
Code général des collectivités territoriales — Article L2123-8
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
En vigueur depuis le 2002-02-28

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-10
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
En vigueur depuis le 2002-02-28

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-13
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 2 : Droit à la formation
En vigueur depuis le 2002-02-28

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-15
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 2 : Droit à la formation
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Code général des collectivités territoriales — Article L2123-17
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-18-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Sous-section 2 : Remboursement de frais.
En vigueur depuis le 2002-02-28

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-18-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Sous-section 2 : Remboursement de frais.
En vigueur depuis le 2002-02-28

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-19
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Sous-section 2 : Remboursement de frais.
En vigueur depuis le 2002-02-28

Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Code général des collectivités territoriales — Article L2123-25
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale.
En vigueur depuis le 2002-02-28

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-25-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 4 : Protection sociale Sous-section 1 : Sécurité sociale.
En vigueur depuis le 2002-02-28

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-30
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 4 : Protection sociale Sous-section 2 : Retraite.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-31
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.
Code général des collectivités territoriales — Article L2123-32
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
En vigueur depuis le 2002-02-28

Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

Code général des collectivités territoriales — Article L2123-33
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
En vigueur depuis le 2005-02-24

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

Code général des collectivités territoriales — Article L2124-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
En vigueur depuis le 1996-02-24

En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance. Lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du fait de la mobilisation générale, les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir de leur transmission au représentant de l'Etat dans le département, celui-ci n'en a pas suspendu l'exécution par une décision motivée. En cas d'urgence, l'exécution immédiate peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département.

Code général des collectivités territoriales — Article L2124-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
En vigueur depuis le 1996-02-24

En cas de mobilisation générale, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale prévue à l'article L. 2121-35 est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
Code général des collectivités territoriales — Article L2124-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
En vigueur depuis le 1996-02-24

En temps de guerre, le représentant de l'Etat dans le département peut, par lui-même ou par un délégué spécial, prendre une mesure d'intérêt communal en se substituant au maire qui, malgré une mise en demeure, a négligé ou refusé de la prendre. Lorsque la mesure à prendre présente un intérêt intercommunal, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer dans les mêmes conditions aux maires des communes intéressées ou, si la mesure rentre par son objet dans les attributions d'un établissement public de coopération intercommunale, au président de cet établissement.

Code général des collectivités territoriales — Article L2124-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
En vigueur depuis le 1996-02-24

La mise en demeure prévue à l'article L. 2124-3 doit indiquer le délai imparti au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour répondre au représentant de l'Etat dans le département. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.

Code général des collectivités territoriales — Article L2124-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
En vigueur depuis le 1996-02-24

En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y compris le maire, peut être suspendu par décret pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général jusqu'à la cessation des hostilités. L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale du mandat de l'assemblée. Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre des membres de l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une délégation spéciale qui est habilitée à prendre les mêmes décisions que l'assemblée.

Code général des collectivités territoriales — Article L2124-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
En vigueur depuis le 1996-02-24

En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut désigner, pour le remplacer dans la plénitude de ses fonctions, un délégué choisi parmi les membres du conseil municipal.
Code général des collectivités territoriales — Article L2124-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
En vigueur depuis le 1996-02-24

En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut être suspendu par décret, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, jusqu'à la cessation des hostilités. Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Code général des collectivités territoriales — Article L2132-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1996-02-24

Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.

Code général des collectivités territoriales — Article L2132-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Code général des collectivités territoriales — Article L2132-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.

Code général des collectivités territoriales — Article L2132-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1996-02-24

Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
Code général des collectivités territoriales — Article L2132-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 1996-02-24

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

Code général des collectivités territoriales — Article L2132-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 2000-07-08

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.

Code général des collectivités territoriales — Article L2132-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
En vigueur depuis le 1996-02-24

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

Code général des collectivités territoriales — Article L2141-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce sans préjudice des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités territoriales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs.