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Code général de la fonction publique — Article R244-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales Paragraphe 2 : Elections
En vigueur depuis le 2025-02-01

Pour chaque strate démographique, les représentants des communes au sein du collège mentionné au 1° de l'article R. 244-1 sont élus par un collège électoral constitué des maires des communes relevant de la même strate. Ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux de ces mêmes communes. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par un collège électoral constitué des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la même strate. Ils sont choisis parmi les présidents et les conseillers communautaires de ces mêmes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les représentants des départements sont élus par un collège électoral constitué des présidents des conseils départementaux. Ils sont choisis parmi les membres des conseils départementaux. Les représentants des régions sont élus par un collège électoral constitué des présidents des conseils régionaux. Ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales Paragraphe 2 : Elections
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les représentants des collectivités territoriales sont désignés par voie d'élection au scrutin direct et à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.Le vote a lieu par correspondance.Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales définit les modalités d'organisation de ces élections.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R244-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales Paragraphe 2 : Elections
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.Chaque candidature de représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales Paragraphe 2 : Elections
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les bulletins de vote pour les collèges des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants sont recensés et dépouillés dans chaque département par une commission spéciale dont la composition est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 244-9. Toutefois, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les électeurs adressent leurs bulletins de vote à la commission départementale des Yvelines qui en assure le dépouillement. Les bulletins de vote des autres collèges sont recensés et dépouillés par une commission nationale. Cette commission est en outre chargée, pour les huit collèges électoraux, de la proclamation des résultats. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R244-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales Paragraphe 2 : Elections
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les réclamations et protestations relatives à la désignation des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants adressées à la commission spéciale de chaque département ainsi que celles adressées, pour les autres collèges, à la commission nationale mentionnée à l'article R. 244-11 et les contestations portées devant les tribunaux administratifs sont examinées dans les formes et les délais prévus par le code électoral et le code de justice administrative en ce qui concerne les élections municipales.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales Paragraphe 3 : Membres suppléants
En vigueur depuis le 2025-02-01

Chaque membre titulaire du collège mentionné au 1° de l'article R. 244-1 dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont renouvelables.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R244-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le mandat des membres du collège des représentants des organisations syndicales est de quatre ans. Il expire lors du renouvellement général des comités sociaux mentionné à l'article R. 211-8.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire lors du renouvellement général des conseils municipaux.Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
En vigueur depuis le 2025-02-01

Dans les cas mentionnés aux articles R. 244-15 et R. 244-16, le mandat des membres du Conseil supérieur est prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R244-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
En vigueur depuis le 2025-02-01

Tout membre titulaire ou suppléant du collège des représentants des organisations syndicales cesse de faire partie du Conseil supérieur lorsque l'organisation qui l'a désigné en fait la demande au ministre chargé des collectivités territoriales ou en cas de décès ou démission. Il est alors procédé, dans le délai d'un mois, à la désignation d'un nouveau membre.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 1 : Composition Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
En vigueur depuis le 2025-02-01

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire du collège des représentants des collectivités territoriales du Conseil supérieur ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants.Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire.Si pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation sur la liste.En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à siéger en application des dispositions de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à ses suppléants.Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire en raison du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste.Lorsqu'une liste des représentants des élus est épuisée, il est procédé à des élections partielles pour l'ensemble des représentants du collège électoral correspondant.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R244-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 2 : Organisation
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée, soit en formation de bureau.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 2 : Organisation Sous-section 1 : Bureau
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 2 : Organisation Sous-section 1 : Bureau
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le bureau établit l'ordre du jour des séances du Conseil supérieur et coordonne l'activité des formations spécialisées.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 2 : Organisation Sous-section 1 : Bureau
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le bureau est composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.Le président du Conseil supérieur préside le bureau.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R244-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 2 : Organisation Sous-section 1 : Bureau
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur disposent au minimum, au sein du bureau, d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au Conseil supérieur.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 2 : Organisation Sous-section 2 : Formations spécialisées
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions des formations spécialisées.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 2 : Organisation Sous-section 2 : Formations spécialisées
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le Conseil supérieur désigne les membres des formations spécialisées ainsi que leur président.Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 2 : Organisation Sous-section 2 : Formations spécialisées
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les formations spécialisées sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R244-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 2 : Organisation Sous-section 2 : Formations spécialisées
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur disposent, au minimum, dans chaque formation spécialisée, d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au Conseil supérieur.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Présidence
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants.Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur.Les fonctions de président sont renouvelables.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R244-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Secrétariat
En vigueur depuis le 2025-02-01

Un secrétariat est mis à la disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par le directeur général des collectivités locales.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.