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Code des transports — Article R5332-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 2 : Organismes de sûreté habilités Section 2 : Mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2023-12-23

Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies à l'article R. 5332-18, au vu du dispositif de surveillance mis en œuvre par l'autorité portuaire et décrit dans le plan de sûreté du port. Le plan de sûreté du port recense les moyens nautiques des services de l'Etat dont le concours sur les plans d'eau peut être recherché au côté des moyens des services portuaires, ainsi que les modalités d'alerte et d'intervention de l'ensemble de ces moyens. Il décrit les procédures d'alerte en cas de menace pesant sur l'ensemble du port ou sur un groupe d'installations portuaires. Le plan de sûreté du port peut fixer des règles particulières de circulation des navires sur le plan d'eau.

Code des transports — Article R5332-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 2 : Organismes de sûreté habilités Section 2 : Mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2023-12-23

Lorsqu'un port est, conformément à la directive nationale de sécurité, doté d'une unité dédiée de la gendarmerie maritime disposant de moyens nautiques, l'emploi de ces moyens pour la surveillance et les interventions sur les plans d'eau portuaires et les approches du port fait l'objet d'un protocole conclu entre le représentant de l'Etat dans le département et le représentant de l'Etat en mer. Le plan de sûreté du port mentionne les missions de sûreté sur le plan d'eau portuaire assignées à l'unité de gendarmerie maritime en application de ce protocole et précise les procédures d'information et d'alerte mutuelles entre cette unité et le port. L'autorité investie du pouvoir de police portuaire informe immédiatement ces unités de tout incident relatif à la sûreté de ces espaces et des navires qui s'y trouvent.
Code des transports — Article R5332-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 3 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés
En vigueur depuis le 2023-12-23

Pour les installations portuaires présentant, au terme de l'évaluation de sûreté, des risques faibles à modérés, le plan de sûreté de l'installation détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent obligatoirement : 1° L'information par affichage des restrictions de circulation et l'interdiction d'introduction d'armes à feu, d'explosifs et de produits incendiaires ; 2° La sensibilisation des personnels à la détection des risques de sûreté ; 3° La surveillance de l'activité des personnes présentes sur le site et, avec leur assentiment, l'inspection visuelle de leurs véhicules. Au niveau de sûreté 1, l'exploitant peut, en outre, mettre en place un dispositif destiné à empêcher les personnes étrangères à l'installation de pénétrer dans celle-ci ainsi qu'à détecter la présence d'articles prohibés. Sauf dispositions contraires justifiées par l'évaluation de sûreté, si ses accès ne sont pas contrôlés, l'installation portuaire est close à partir du niveau de sûreté 2.

Code des transports — Article R5332-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 8 : Décisions d'agrément et d'habilitation précédées d'une enquête administrative Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
En vigueur depuis le 2023-12-23

L'enquête administrative prévue à l'article L. 5332-18 est réalisée préalablement à l'édiction des décisions suivantes et, à tout moment, aussi longtemps qu'elles sont en vigueur : 1° Agrément des personnes agissant pour le compte d'un organisme de sûreté habilité, prévu à l'article R. 5332-64 ; 2° Agrément des agents de sûreté portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R. 5332-22 ; 3° Agrément des agents de sûreté d'installation portuaire et de leurs suppléants, prévu à l'article R. 5332-28 ; 4° Habilitation des personnes ayant un accès permanent aux zones à accès restreint, prévue à l'article R. 5332-35 et aux installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint prévues à l'article R. 5332-45 ; 5° Agrément des personnes chargées des palpations et fouilles de sûreté, prévu à l'article R. 5332-42.
Code des transports — Article R5332-56
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 7 : Sûreté des plans d'eau portuaires et de leurs approches maritimes Section 7 : Agréments et habilitations des personnes morales Sous-section 2 : Dispositions particulières pour les ports dotés d'unités dédiées de la gendarmerie maritime Sous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté
En vigueur depuis le 2023-12-23

La demande d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est adressée au ministre chargé des transports selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.La demande précise la ou les catégories d'installations portuaires ou de navires pour lesquelles l'organisme demande l'habilitation.

Code des transports — Article R5524-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE II : L'ÉQUIPAGE Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes Section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2023-12-23

Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public. Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements portuaires ou à l'environnement, et, s'agissant d'un pilote, de tout autre manquement grave au règlement particulier prévu à l'article L. 5341-10 ou au règlement local de la station de pilotage prévu à l'article R. 5341-47, ainsi qu'au règlement intérieur prévu à l'article R. 5341-55.

Code des transports — Article R5713-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION Chapitre III : Les ports maritimes Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section 1 : Conseil de surveillance
En vigueur depuis le 2023-12-23

L'article R. 5312-10 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " 2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur général des territoires et de la mer ; " 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° Au cinquième alinéa le 4° est remplacé par 3° ; 4° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " 4° Un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la mer et de l'outre-mer. "
Code des transports — Article R5332-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 2 : Organismes de sûreté habilités Section 2 : Mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2023-12-23

L'autorité portuaire prend, en matière de sûreté des emprises terrestres et de la partie du plan d'eau comprises dans les limites portuaires de sûreté, les mesures de sa compétence décrites dans son plan de sûreté en fonction du niveau de sûreté fixé par le Premier ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. S'agissant des emprises terrestres, l'autorité portuaire définit et met en œuvre les mesures de sûreté dans les emprises terrestres qui n'appartiennent pas à une installation portuaire et coordonne la définition et la mise en œuvre des mesures concernant les installations portuaires.

Code des transports — Article R5332-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 2 : Organismes de sûreté habilités Section 2 : Mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2023-12-23

L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire se situe hors de celle-ci, prennent les mesures de sûreté visant à : 1° Interdire l'accès à l'installation portuaire et au navire aux personnes non autorisées ; 2° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une installation portuaire ou à bord d'un navire d'objets ou de produits prohibés relevant des catégories suivantes : a) Armes à feu ; b) Engins et matières explosifs ; c) Dispositifs ou substances incendiaires ; d) Articles dont la détention, le port et le transport à bord d'un navire est interdit par la loi, le droit de l'Union ou en vertu d'un accord international maritime en vigueur auquel la France est partie, en raison des risques pour la sûreté. Ces mesures de sûreté sont portées, par tout moyen, à la connaissance des usagers par les exploitants des installations portuaires et les armateurs de navires. Pour les contrôles de personnes, de bagages, de marchandises et de véhicules à l'intérieur des limites portuaires de sûreté destinés à interdire l'introduction des objets et produits mentionnés au 2° du présent article, l'autorité portuaire et l'exploitant d'installation portuaire peuvent avoir recours à des inspections visuelles ainsi qu'à l'utilisation d'équipements de détection. Le plan de sûreté de l'installation portuaire précise notamment les conditions d'emploi : 1° Des détecteurs de masse métallique fixes et portatifs ; 2° Des équipements d'imagerie radioscopique pour les bagages, les marchandises ou les véhicules ; 3° Des équipements de détection automatique d'explosifs ou des détecteurs de traces d'explosifs ou de matières radioactives ou nucléaires ; 4° De tout autre procédé de détection, y compris des équipes cynotechniques.
Code des transports — Article R5332-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 2 : Organismes de sûreté habilités Section 2 : Mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2023-12-23

L'agent de sûreté de l'installation portuaire prend l'attache du représentant de l'armateur d'un navire arrivant en escale et lui présente les mesures de sûreté en vigueur. Lorsque des mesures spécifiques sont nécessaires ou que le navire et l'installation portuaire sont soumis à des niveaux de sûreté différents, ces mesures figurent dans une déclaration de sûreté ou, s'agissant de lignes régulières ou d'escales habituelles, dans une convention permanente.

Code des transports — Article R5332-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires Section 3 : Sûreté des ports
En vigueur depuis le 2023-12-23

L'autorité portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté du port, sous réserve des obligations incombant à l'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la mise en œuvre des dispositions contenues dans le plan de sûreté du port. Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires et agents des services concourant à la sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires l'informent des non-conformités constatées. Lorsqu'il est informé d'un défaut majeur de conformité, le représentant de l'Etat dans le département peut, sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 5336-2, imposer des mesures correctives à la charge de celle-ci. En l'absence de plan de sûreté du port ou en cas d'insuffisance des mesures de sûreté à un poste d'accueil de navire non compris dans une installation portuaire, l'autorité portuaire établit à titre conservatoire une déclaration de sûreté telle que prévue par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté par l'Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, avec tout navire soumis à ce code y faisant escale. Le ministre chargé des transports ou le représentant de l'Etat dans le département peut réaliser un audit destiné à vérifier la conformité du plan de sûreté du port à la réglementation en vigueur et la bonne mise en œuvre des conclusions de l'évaluation de sûreté du port. Cet audit peut être confié à un organisme de sûreté habilité. L'autorité portuaire autorise les personnes chargées de l'audit à accéder à l'ensemble des équipements intéressant la sûreté du port ainsi qu'aux documents relatifs à celle-ci. A l'issue de l'audit, elle soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département les actions correctrices nécessaires.
Code des transports — Article R5332-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 3 : Evaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires Section 3 : Dispositions générales - évaluation de la sûreté et plan de sûreté portuaires et des installations portuaires Section 3 : Sûreté des ports
En vigueur depuis le 2023-12-23

L'autorité portuaire désigne parmi le personnel placé sous son autorité, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, un agent de sûreté du port chargé de préparer et de mettre en œuvre le plan de sûreté portuaire. Si les limites portuaires de sûreté contiennent une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense. Si elles contiennent un point d'importance vitale non compris dans une installation portuaire, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité prévues par l'article R. 1332-6 du même code. L'agent de sûreté du port travaille en collaboration avec les agents de sûreté des installations portuaires mentionnés à l'article R. 5332-28 afin de coordonner la mise en œuvre du plan de sûreté portuaire avec celle des plans de sûreté des installations portuaires prévus à l'article R. 5332-25. La désignation en qualité d'agent de sûreté du port est subordonnée à la possession d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article R. 5332-48 et d'un certificat d'aptitude dont les conditions d'obtention et de délivrance sont définies par un arrêté du ministre chargé des transports. Il est mis fin aux fonctions de l'agent de sûreté du port lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie. Afin d'assurer la permanence des fonctions, l'autorité portuaire peut désigner un ou plusieurs suppléants qui sont agréés dans les mêmes conditions que l'agent de sûreté titulaire. L'agent de sûreté du port et ses suppléants garantissent la confidentialité des faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs missions, notamment de l'évaluation de sûreté du port et des parties sensibles du plan de sûreté du port. L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits dans le port dont il relève que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-35.
Code des transports — Article R5332-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint Section 4 : Sûreté des installations portuaires
En vigueur depuis le 2023-12-23

L'évaluation de sûreté d'une installation portuaire recense, le cas échéant, sur la base des hypothèses pertinentes de la directive nationale de sécurité, les menaces identifiées et détermine les mesures permettant de les prévenir. En fonction des risques, du trafic et de la configuration de l'installation, l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire précise celles des dispositions prévues aux sous-sections 1,2 et 3 de la section 5 du présent chapitre qui lui sont applicables. Elle peut aussi conclure que le terminal ou le quai évalué n'a pas lieu d'être classé comme installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ou doit être, le cas échéant, déclassé. Dans cette hypothèse, elle définit les mesures de sûreté adaptées au site considéré, qui sont intégrées dans le plan de sûreté du port si le site se trouve dans les limites portuaires de sûreté. L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire définit des mesures adaptées aux terminaux à faible trafic et aux sites dont l'activité relève du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement précité, en respectant les prescriptions de l'évaluation nationale du risque de sûreté conduite par l'autorité de sûreté maritime compétente. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu ainsi que les modalités de réalisation et de révision de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire.

Code des transports — Article R5332-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint Section 4 : Sûreté des installations portuaires
En vigueur depuis le 2023-12-23

La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation portuaire dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5332-21.
Code des transports — Article R5332-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 4 : Mesures de sûreté applicables dans les zones d'accès restreint Section 4 : Sûreté des installations portuaires
En vigueur depuis le 2023-12-23

Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques et un environnement similaires. Les exploitants de ces installations concluent alors entre eux une convention définissant leurs responsabilités respectives.
Code des transports — Article R5332-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE III : LES PORTS MARITIMES TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES Chapitre II : Sûreté portuaire Section 5 : Sûreté des plans d'eau portuaires Section 5 : Mesures de sûreté applicables dans les installations portuaires à risque élevé ne comprenant pas de zones d'accès restreint Section 5 : Contrôles de sûreté Sous-section 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint Paragraphe 1 : Création des zones à accès restreint
En vigueur depuis le 2023-12-23

Une ou plusieurs zones à accès restreint, éventuellement divisées en secteurs, peuvent être créées dans toute installation portuaire par arrêté du représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article L. 5332-12. A cette fin, le représentant de l'Etat dans le département recueille l'avis : 1° De l'exploitant de l'installation et de l'autorité portuaire, cet avis étant réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine faite par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° Des services de l'Etat territorialement compétents qui concourent à la sûreté portuaire et, le cas échéant, du comité local de sûreté portuaire. L'avis respectivement de l'exploitant de l'installation portuaire et de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le département. Une zone d'accès restreint est créée dans toute installation portuaire dédiée à l'accueil à quai de navires à passagers embarquant également des véhicules et de navires de croisière pour les escales têtes de ligne. Pour les autres installations portuaires au trafic à caractère sensible, notamment celles qui accueillent les autres types de navires à passagers, des navires porte-conteneurs, pétroliers, chimiquiers, gaziers ou transportant des marchandises dangereuses, les dispositions de la sous-section 2 s'appliquent lorsqu'une zone d'accès restreint n'est pas créée. Une zone d'accès restreint est créée à titre permanent ou temporaire et peut être activée de manière permanente ou temporaire. L'exploitant qui estime être dans l'impossibilité de satisfaire une des exigences liées à la création d'une zone d'accès restreint présente un dossier au représentant de l'Etat dans le département, lequel fixe les mesures de sûreté alternatives. Ces mesures sont reconductibles si nécessaire après un réexamen dont le représentant de l'Etat dans le département définit la périodicité.