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Code des transports — Article R3312-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2021-06-13

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.

Code des transports — Article R3312-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2021-06-13

Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité social et économique s'il existe, et autorisation de l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures sous réserve des conditions suivantes : 1° La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder neuf heures ; 2° Le service doit comporter : a) Une interruption d'au moins deux heures et demie continues ou deux interruptions d'au moins une heure et demie continue chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de douze heures et jusqu'à treize heures ; b) Une interruption d'au moins trois heures continues ou deux interruptions d'au moins deux heures continues chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de treize heures. Au cours de ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.
Code des transports — Article R3312-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2021-06-13

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers est enregistrée, attestée et contrôlée.

Code des transports — Article D3312-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2021-06-13

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et les données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-15 à R. 3312-19, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu à l'article D. 3312-24.

Code des transports — Article R3312-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de transport routier interurbain de voyageurs
En vigueur depuis le 2021-06-13

L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier ne doit pas excéder treize heures. Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues à l'article R. 3312-11. L'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service occasionnel ne doit pas excéder quatorze heures, sauf si une convention ou un accord collectif étendu prévoit une amplitude d'une durée inférieure. La prolongation de l'amplitude conformément aux dispositions des alinéas précédents ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du repos quotidien définie en application de l'article R. 3312-13.
Code des transports — Article R3312-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 2 : Entreprises de transport routier de personnes Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de transport sanitaire
En vigueur depuis le 2021-06-13

L'amplitude de la journée de travail des personnels ambulanciers roulants peut être prolongée jusqu'à quinze heures dans les cas suivants : 1° Pour permettre d'accomplir une mission jusqu'à son terme, dans la limite d'une fois par semaine en moyenne sur quatre semaines ; 2° Pour des activités saisonnières ou pour des rapatriements sanitaires pour les compagnies d'assurance ou d'assistance, dans la limite de soixante-quinze fois par année civile. L'inspecteur du travail et le comité social et économique s'il existe, sont tenus informés, immédiatement, de toute prolongation d'amplitude. La durée minimale du repos quotidien peut être inférieure à onze heures, sans être inférieure à neuf heures consécutives, sous réserve que des périodes au moins équivalentes de repos compensateur soient accordées aux salariés au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine où le repos quotidien a été réduit.

Code des transports — Article R3312-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Organisation du travail
En vigueur depuis le 2021-06-13

Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité social et économique s'il existe, répartir la durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours de la semaine. Toutefois, la durée du travail ne peut être répartie sur un nombre de jours inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité social et économique s'il existe. Dans les entreprises qui ne sont pas légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés. Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans interruption. Pour le personnel roulant, le repos mentionné au troisième alinéa peut débuter à une heure quelconque de la journée.
Code des transports — Article R3312-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Organisation du travail
En vigueur depuis le 2021-06-13

L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par relais, est autorisée, après avis du comité social et économique s'il existe. Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules. Dans le cas de travail par relais, l'amplitude de la journée de travail telle que définie par l'article R. 3312-2 ne peut excéder dix heures.

Code des transports — Article D3312-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 3 : Durée du travail
En vigueur depuis le 2021-06-13

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine. La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité social et économique s'il existe.

Code des transports — Article D3312-59
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
En vigueur depuis le 2021-06-13

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article D. 3312-63.
Code des transports — Article D3312-64
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER TITRE UNIQUE Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport public routier Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de déménagement
En vigueur depuis le 2021-06-13

Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins. Le comité social et économique s'il existe émet un avis sur les dépassements mentionnés à l'alinéa précédent.
Code des transports — Article R1614-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
En vigueur depuis le 2021-04-08

La présente section fixe les modalités d'élaboration et de mise à disposition du public du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-1. Sont exclus du champ d'application de la présente section : 1° Les passages à niveau situés sur les lignes ou sections de lignes fermées à la circulation ferroviaire ou affectées exclusivement à la circulation des tramways ; 2° Les traversées routières, à l'intersection entre une route et une voie ferrée portuaire sur laquelle la priorité de passage n'appartient pas aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée.

Nota : Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.

Code des transports — Article R1614-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
En vigueur depuis le 2021-04-08

Au sens de la présente section, on entend par : 1° Gestionnaire de voirie : l'autorité chargée de la voirie au sens du code de la voirie routière. Pour les ouvrages publics de passage à niveau utilisables par les seuls piétons, et pour les ouvrages privés de passage à niveau, susceptibles d'être empruntés par les véhicules et les piétons ou par les piétons seulement et par les conducteurs d'animaux, sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées bénéficiaires d'un droit de passage, le gestionnaire de voirie est le propriétaire ou le gestionnaire du support foncier de la voie ; 2° Gestionnaire d'infrastructure : le gestionnaire d'infrastructure au sens du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, le gestionnaire d'infrastructure, le détenteur ou l'exploitant au sens du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ou le gestionnaire d'infrastructure au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.

Nota : Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.
Code des transports — Article R1614-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
En vigueur depuis le 2021-04-08

Le diagnostic mentionné à l'article L. 1614-1 est établi et mis à jour par le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d'infrastructure, en vue de recueillir les informations pertinentes sur l'ensemble des caractéristiques du passage à niveau et d'identifier les facteurs de risque lors de son franchissement, de jour et de nuit. Pour les ouvrages privés de passage à niveau, susceptibles d'être empruntés par les véhicules et les piétons ou par les piétons seulement et par les conducteurs d'animaux, sous la responsabilité des particuliers ou des personnes morales publiques ou privées bénéficiaires d'un droit de passage, le gestionnaire d'infrastructure informe le gestionnaire de voirie de l'obligation de réaliser le diagnostic. Le document de diagnostic, signé à l'issue de la visite sur place du passage à niveau par le représentant du gestionnaire de voirie et celui du gestionnaire d'infrastructure, comporte : 1° Le relevé des caractéristiques principales du passage à niveau ; 2° L'analyse des caractéristiques géographiques des lieux, des conditions de visibilité, des modes de déplacement des usagers de la voirie ouverte à la circulation routière, ainsi que l'évaluation des risques pour la sécurité de l'ensemble des circulations, lors du franchissement du passage à niveau ; 3° Le relevé, le cas échéant, des recommandations formulées par le gestionnaire de voirie ou par le gestionnaire d'infrastructure, assorties d'un calendrier estimatif de réalisation des modifications du passage à niveau envisagées pour en améliorer la sécurité, pour chaque risque identifié. Pour réaliser le diagnostic, le gestionnaire de voirie et le gestionnaire d'infrastructure peuvent faire appel, sous leur responsabilité, chacun pour ce qui le concerne ou de manière commune, à un prestataire public ou privé. Le gestionnaire de voirie et le gestionnaire d'infrastructure sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'exactitude des informations renseignées dans le document de diagnostic et mentionnent, s'il y a lieu, leurs points éventuels de désaccord. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu du document de diagnostic.

Nota : Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.
Code des transports — Article R1614-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
En vigueur depuis le 2021-04-08

Le gestionnaire de voirie chargé de la réalisation du diagnostic transmet au préfet territorialement compétent le document mentionné à l'article R. 1614-4 dans un délai de trente jours à compter de sa signature. Le préfet communique les documents de diagnostic à une personne morale de droit public désignée par arrêté du ministre chargé des transports, qui met en place, pour le compte de l'Etat, une base de données accessible au public.

Nota : Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.

Code des transports — Article R1614-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Chapitre IV : Dispositions applicables aux systèmes et ouvrages déjà en service Section 2 : Diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné à l'article L. 1614-1
En vigueur depuis le 2021-04-08

La durée de validité du document de diagnostic est de cinq ans. Toutefois, le gestionnaire de voirie et le gestionnaire d'infrastructure s'informent sans délai de toute modification des caractéristiques du passage à niveau ou de son environnement, introduite à leur initiative. Lorsque cette modification est susceptible d'avoir une incidence notable sur les facteurs de risque tels qu'ils ont été évalués conjointement par le gestionnaire de voirie et le gestionnaire d'infrastructure, le diagnostic est actualisé. Le préfet peut demander à tout moment au gestionnaire de voirie de procéder à une mise à jour du diagnostic ou de réaliser un nouveau diagnostic, en cas de doute justifié sur le maintien de la sécurité du passage à niveau.

Nota : Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-396 du 6 avril 2021.

Code des transports — Article R1632-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Chapitre II : Autres atteintes Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports Section unique : Recours à des équipes cynotechniques Sous-section 2 : Formation initiale
En vigueur depuis le 2021-07-23

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 1632-8.
Code des transports — Article R1632-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Chapitre II : Autres atteintes Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports Section unique : Recours à des équipes cynotechniques Sous-section 2 : Formation initiale
En vigueur depuis le 2021-07-23

L'agrément du certificat de qualification professionnelle mentionné au 1° de l'article R. 1632-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier des charges. L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut prévoir les cas dans lesquels un agent peut être dispensé de suivre un module de formation s'il justifie avoir déjà suivi un module équivalent.

Code des transports — Article R1632-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Chapitre II : Autres atteintes Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports Section unique : Recours à des équipes cynotechniques Sous-section 4 : Certification technique
En vigueur depuis le 2021-07-23

Un chien ne peut bénéficier d'une certification technique qu'avec un seul agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.

Code des transports — Article R1632-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Chapitre II : Autres atteintes Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports Section unique : Recours à des équipes cynotechniques Sous-section 5 : Modalités d'exercice
En vigueur depuis le 2021-07-23

Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la détection de matières explosives, ni dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés.

Code des transports — Article R1632-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Chapitre II : Autres atteintes Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports Section unique : Recours à des équipes cynotechniques Sous-section 5 : Modalités d'exercice
En vigueur depuis le 2021-07-23

L'agent est responsable de l'engagement, de l'efficacité et du bien-être de son chien et veille notamment au respect de ses temps de repos.