Code du travail — Article L6351-4
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre Ier : Déclaration d'activité. Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
En vigueur depuis le 2019-01-01

L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée. Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations.

Code du travail — Article L6352-10
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre II : Fonctionnement Section 3 : Obligations comptables Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.

Code du travail — Article L6352-13
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre V : Organismes de formation Chapitre II : Fonctionnement Section 5 : Publicité.
En vigueur depuis le 2019-01-01

La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.

Code du travail — Article L6321-7
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6321-6 le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 6321-6, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.