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Code forestier (nouveau) — Article R272-12
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Guyane Section 4 : Exercice des droits d'usage
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les cessions et concessions gratuites de forêts du domaine privé de l'Etat au bénéfice de personnes morales en vue de leur utilisation par des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt prévues à l'article L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux articles R. 170-58 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine de l'Etat. Les cessions et concessions gratuites de forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales au bénéfice des personnes morales mentionnées à l'article R. 272-11 du présent code et réalisées en application de l'article L. 272-6 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Une demande motivée de cession ou de concession est présentée par la personne morale. La collectivité propriétaire examine, après avis de l'Office national des forêts, si la contribution de ces terrains à la satisfaction des besoins de la communauté concernée justifie la cession ou la concession ; 2° L'acte de cession ou de concession indique la localisation, la nature et la destination des immeubles et comporte en annexe un extrait du plan cadastral. L'acte de concession précise que les biens concédés doivent recevoir la destination prévue sous peine de déchéance de la concession. L'acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

Code forestier (nouveau) — Article R273-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Martinique
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens. Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.

Code forestier (nouveau) — Article R274-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
Code forestier (nouveau) — Article R274-2
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 274-4, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.

Code forestier (nouveau) — Article R274-3
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévues aux articles R. 213-24 et R. 213-38, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-25 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1. Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R. 213-24 à R. 213-29, R. 213-35 à R. 213-37 et R. 214-24. En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.

Code forestier (nouveau) — Article R274-4
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-07-01

En matière de chasse, les dispositions des articles R. 213-46 à R. 213-68 s'appliquent aux forêts et terrains du département de La Réunion gérés par l'Etat en application du décret n° 47-2222 du 6 novembre 1947 relatif à l'attribution de l'ancien domaine colonial dans les départements de La Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion.

Code forestier (nouveau) — Article R274-5
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait de résider sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou de s'y être installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 274-4.
Code forestier (nouveau) — Article R275-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 1 : Régime forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 212-4.-Lorsqu'il est envisagé de réglementer dans certaines zones, en application du dernier alinéa de l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet de réglementation le conseil général, les maires des communes où se situent ces zones et, pour les bois et forêts de l'Etat, le préfet de Mayotte. Ils disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis. "

Code forestier (nouveau) — Article R275-2
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 1 : Régime forestier
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à Mayotte, il est inséré, à l'article R. 213-7, un troisième alinéa ainsi rédigé : " A défaut de cadastre, le procès-verbal de délimitation générale, rédigé par les experts, décrit au mieux l'opération. Il doit, s'il en existe, y être fait mention des titres des propriétaires riverains consultés au cours des travaux. "

Code forestier (nouveau) — Article R275-3
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à Mayotte, l'article R. 213-26 est complété par les alinéas suivants : " L'Office national des forêts peut, en application de l'article L. 213-6, procéder à des ventes de gré à gré dans les cas suivants : " 1° Pour les lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres ; " 2° Pour les lots dont l'exploitation revêt un caractère d'urgence ; " 3° Pour les lots d'une valeur très faible ; " 4° Pour les chablis dans les coupes en exploitation ; " 5° Lorsque la concurrence ne peut jouer efficacement, en raison notamment du très petit nombre d'intéressés ; " 6° Lorsque la continuité de l'écoulement régulier des produits de la forêt ou les besoins spécifiques des industries du bois à Mayotte nécessite la passation de contrats de longue durée qui ne peuvent être établis que par négociation de gré à gré ; " 7° Pour les lots concernés par des recherches, des études ou des expériences ; " 8° Pour les lots dont l'exploitation ne peut être confiée qu'à l'entreprise chargée d'exécuter des travaux sur la coupe. " Le préfet fixe par arrêté les seuils permettant de définir les lots de valeur très faible ainsi que les conditions de vente de gré à gré des lots restés invendus en adjudication ou après appel d'offres infructueux. " Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits. "
Code forestier (nouveau) — Article R275-4
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le représentant de l'Office national des forêts indique, par écrit, aux acheteurs de coupes les lieux où il peut être établi des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers.

Code forestier (nouveau) — Article R275-5
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les établissements et constructions mentionnés aux articles L. 275-13 à L. 275-17 sont autorisés, sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, et notamment celles du code de l'urbanisme, par arrêté du préfet pris sur avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Code forestier (nouveau) — Article R275-6
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 3 : Réglementation des scieries
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'exploitant d'une scierie autorisée conformément à l'article L. 275-16 tient un registre spécial sur lequel il mentionne, à la date de leur réception, le nombre et la provenance des arbres, billes ou tronces reçus et leur lieu de dépôt. Ce registre doit être présenté à tout contrôle des ingénieurs et agents assermentés de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Code forestier (nouveau) — Article R275-7
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 3 : Réglementation des scieries
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le préfet peut, par arrêté et pour une période éventuellement renouvelable, imposer pour une scierie déterminée que tout arbre, bille ou tronce soit marqué à sa réception dans les conditions suivantes : 1° Les possesseurs de scierie sont tenus, chaque fois qu'il font transporter, dans leur scierie ou dans les bâtiments ou enclos qui en dépendent, des arbres, billes ou tronces, d'en remettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt une déclaration détaillée, indiquant de quelles propriétés ces bois proviennent ; 2° Ces déclarations énoncent le nombre et le lieu de dépôt des bois ; elles sont faites en double exemplaire dont l'un est visé et remis au déclarant, l'autre étant conservé par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° Les arbres, billes ou tronces sont marqués, sans frais, par l'agent de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le délai de cinq jours après la déclaration.
Code forestier (nouveau) — Article R275-8
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait, pour un acheteur de coupe, de peler ou d'écorcer sur pied un des arbres de la coupe à moins que les clauses de la vente n'en contiennent l'autorisation expresse, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R275-9
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait, pour un acheteur de coupe, d'établir des fosses ou fourneaux pour charbon, des loges ou ateliers en dehors des lieux autorisés par le représentant de l'Office national des forêts en application de l'article R. 275-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R275-10
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque l'occupation sans titre mentionnée à l'article L. 275-8 n'a pas entraîné de destruction de l'état boisé, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R275-13
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-13 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R275-14
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-14 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code forestier (nouveau) — Article R275-15
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 4 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait, pour l'exploitant d'une scierie, d'accepter un arbre, bille ou tronce qui n'a pas été marqué conformément aux dispositions de l'article R. 275-7 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code forestier (nouveau) — Article R276-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens. Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.

Code forestier (nouveau) — Article R277-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Saint-Martin
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété relèvent du régime forestier jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété de ces biens. Le montant des revenus de ces bois et forêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à règlement définitif du litige.

Code forestier (nouveau) — Article R312-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 1 : Critères d'application
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de bois et forêts peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5. Ces seuils ne peuvent être modifiés qu'à l'issue d'un délai d'application de trois ans.
Code forestier (nouveau) — Article R312-2
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 1 : Critères d'application
En vigueur depuis le 2012-07-01

Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat. Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique important au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement.

Code forestier (nouveau) — Article R312-3
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 1 : Critères d'application
En vigueur depuis le 2012-07-01

Si le propriétaire de bois et forêts répondant aux caractéristiques définies aux articles L. 122-5 et R. 312-2 souhaite être dispensé de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, il en fait la déclaration au centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine. Le centre transmet la déclaration au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la date du conseil d'administration au cours duquel elle sera examinée. Le centre fait connaître au propriétaire, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa déclaration, si ses bois et forêts doivent être dotés d'un plan simple de gestion, en lui indiquant le seuil applicable compte tenu des caractéristiques qu'ils présentent, ou s'ils en sont dispensés. Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé de présenter un plan simple de gestion. Dans les deux mois de la notification de la décision du centre, le propriétaire peut adresser un recours au ministre chargé des forêts qui statue dans les conditions et délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 312-8. Lorsque seule une partie des bois et forêts présente les caractéristiques définies au premier alinéa et que la partie ne présentant pas ces caractéristiques n'atteint pas le seuil de surface à partir duquel un plan simple de gestion est exigible, la dispense de plan simple de gestion porte sur la totalité des bois et forêts.
Code forestier (nouveau) — Article R312-4
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 2 : Contenu
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à l'article L. 122-8 leur est applicable ; 2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ; 3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire, notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 122-9 ; 4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ; 5° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ; 6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ; 7° La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou partie des bois et forêts a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs dispositions particulières relatives aux biens forestiers. S'il s'agit d'un renouvellement, il comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux. Le propriétaire fixe la durée d'application de ce plan, qui ne peut être inférieure à dix ans, ni supérieure à vingt ans.