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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L141-23
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les conjoints ou partenaires survivants reçoivent une majoration de pension pour chaque enfant susceptible de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Le montant de cette majoration est fixé par décret. Les prestations familiales accordées aux conjoints ou partenaires survivants et aux orphelins se cumulent avec la majoration précitée. Les ayants cause résidant en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L144-1
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsqu'un militaire est porté sur les listes de disparus, que l'on ait pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à son conjoint ou partenaire et à ses enfants âgés de moins de vingt-et-un ans, dans les conditions où ils auraient eu, en cas de décès, droit à pension, des pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi à l'article L. 141-16, avec application des majorations prévues pour enfants à charge. Ces pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour de la disparition. Le point de départ des droits est fixé au lendemain du jour de la disparition. Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif d'absence mentionné à l'article 127 du code civil ou du prononcé du jugement déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du même code.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L151-2
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle. Lorsque l'intéressé est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande de pension est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L151-5
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article L154-4
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre IV : Révision Section 2 : Autres cas de révision
En vigueur depuis le 2019-11-01

I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits. Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou à la demande de l'intéressé. II. – Elles sont également révisées, à titre exceptionnel, lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré : 1° Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés par suite d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation, à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint ; 2° Qu'un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant est reconnu vivant. La restitution des sommes payées indûment n'est exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi.

Nota : Conformément à l'article 51 V de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 : Les dispositions du I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R121-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2. Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 1 : Présentation des demandes
En vigueur depuis le 2024-12-06

Les militaires en activité qui veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravées en service doivent adresser leur demande au commandant de formation administrative ou au chef de service dont ils relèvent. Dans le cas où l'intéressé se trouve dans l'incapacité de déposer sa demande, celle-ci peut être déposée d'office par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent ou, le cas échéant, par l'autorité de direction de l'hôpital militaire où il est soigné. Dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension, il appartient à tout commandant de formation administrative ou de détachement ou tout chef de service, de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires placés sous ses ordres. Le commandant de formation administrative ou de détachement ou le chef de service établit un certificat énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer la relation de ces faits avec le service. Au besoin, il fait dresser tout procès-verbal ou fait effectuer toute enquête utile.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 1 : Présentation des demandes
En vigueur depuis le 2024-12-06

La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151-1, l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative. Elle est adressée au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6. En application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention. Dès que le service précité est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il en informe l'intéressé et, selon le cas, l'autorité mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 151-1.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 1 : Présentation des demandes
En vigueur depuis le 2024-12-06

Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6. La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 1 : Présentation des demandes
En vigueur depuis le 2024-12-06

Dès réception de la demande émanant de l'ancien militaire, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 réclame au corps ou service auquel a appartenu en dernier lieu le postulant, les états de ses services et tous les documents concernant les blessures, infirmités ou maladies qui motivent la demande de pension. Ce service peut, en outre, correspondre avec les autorités civiles ou militaires en vue d'obtenir tous renseignements utiles à l'instruction de l'affaire. Dès que le service est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il en informe l'intéressé.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2024-12-06

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé à l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 151-5-1.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2024-12-06

Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par le médecin expert mentionné à l'article R. 151-5-1, désigné par le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6. Ce médecin est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le chef du service mentionné au premier alinéa. En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, ce chef de service peut désigner, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non agréé mais attaché à un service public. L'acte qui procède à cette désignation en mentionne les motifs. Lorsqu'elle est réalisée sur pièces, l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 151-5-1 est effectuée par un médecin chargé des pensions au sein du service mentionné au premier alinéa. Tout dossier peut être soumis à un expert spécialiste ou à une expertise complémentaire, à l'initiative d'un médecin chargé des pensions au sein du même service.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2024-12-06

Préalablement à la réalisation de l'expertise médicale, le médecin qui en est chargé est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature. L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier. Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais. Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2024-12-06

A moins qu'il soit recouru à l'expertise médicale sur pièces, dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de se déplacer, celui-ci en fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical. L'expertise est alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé conformément aux règles définies à l'article R. 151-10.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-18
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2024-12-06

Lorsque l'instruction du dossier est achevée, le chef du service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 prend une décision de rejet de la demande, ou notifie au demandeur la transmission du dossier de pension au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code. Ce dernier service procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension ou indique, s'il y a lieu, au service instructeur, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension. L'absence de décision notifiée par le service mentionné au premier alinéa à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'une demande de pension vaut décision de rejet de cette demande. Le délai de quatre mois est interrompu à compter du jour où le demandeur a été informé par l'administration, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale sera réalisée. Le nouveau délai commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est informé, par tout moyen conférant date certaine de réception, que le service mentionné au premier alinéa a reçu l'ensemble des conclusions des expertises médicales ou, au plus tard, six mois à compter de la date à laquelle le demandeur a été informé de la décision de diligenter une expertise médicale
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-19
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2024-12-06

Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de la ou des infirmités donnant lieu à pension.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-20
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
En vigueur depuis le 2024-12-06

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc. L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre — Article R151-21
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
En vigueur depuis le 2024-12-06

Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.