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Code de l'environnement — Article R134-24
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2017-03-19

A l'issue de l'examen des candidatures, les membres titulaires et suppléants du Conseil national de la protection de la nature sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature dans chacun des trois collèges mentionnés à l'article R. 134-22. Le ministre tient compte de l'objectif d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil, compte tenu des candidatures reçues, et dans la mesure compatible avec le respect des dispositions de l'article R. 134-21. L'arrêté de nomination précise le ou les champs de compétences au titre du ou desquels chacun des membres du conseil est désigné. Il indique les membres possédant une connaissance scientifique ou une expertise en matière de biodiversité ultramarine.

Code de l'environnement — Article R134-26
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-03-23

Les dispositions des articles R. 133-4 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au Conseil national de la protection de la nature. Le conseil adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités de consultation de ses membres par voie électronique, les conditions dans lesquelles les membres des commissions mentionnées aux articles R. 134-29 et R. 134-30 et les membres bénéficiant d'une délégation du conseil ou d'une commission sont désignés et conduisent leurs travaux, ainsi que la nature des affaires courantes et autres travaux pouvant être délégués. Il détermine également les règles de déontologie applicables à ses membres. Le règlement intérieur du Conseil national de la protection de la nature est soumis à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-26 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017).
Code de l'environnement — Article R134-27
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-03-23

Le Conseil national de la protection de la nature se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la protection de la nature sur un ordre du jour qu'il détermine. Le conseil peut également se réunir à la demande de seize de ses membres.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-27 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017).

Code de l'environnement — Article R134-28
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-03-23

Les membres du conseil reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. En cas d'urgence signalée, ce délai peut être réduit à cinq jours francs.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-28 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017).
Code de l'environnement — Article R134-30
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-03-23

Une commission scientifique placée auprès du Conseil national de la protection de la nature exerce par délégation de celui-ci les missions de veille, de conseil, d'alerte et de réflexion prospective sur les questions scientifiques concernant le patrimoine naturel terrestre et aquatique, qu'il s'agisse d'écosystèmes, d'espèces, de génomes ou des services écosystémiques associés. Cette commission est composée de dix membres titulaires ou suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 134-22 et de dix scientifiques choisis à l'extérieur du conseil, désignés par le ministre chargé du développement durable. Les avis de cette commission sont rédigés par consensus entre ses membres. Elle rend compte régulièrement au conseil de ses travaux. Le secrétariat de cette commission est assuré par le ministre chargé du développement durable.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-30 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017).

Code de l'environnement — Article R134-31
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-03-23

Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-31 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017). Les avis rendus par le Conseil national de la protection de la nature antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par le Conseil national de la protection de la nature issu du présent décret.
Code de l'environnement — Article R134-32
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité Section 2 : Comité interministériel pour le développement durable Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature Paragraphe 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2017-03-23

Les membres du conseil exercent leurs fonctions avec impartialité, intégrité et probité. Chaque membre veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-342 du 17 mars 2017, les dispositions de l'article R. 134-32 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du Conseil national de la protection de la nature selon la procédure prévue par les articles R. 134-21 à R. 134-24 du même code (Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature, JORF n°0070 du 23 mars 2017).

Code de l'environnement — Article R142-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 1 : Action en représentation conjointe
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les personnes physiques qui, sur le fondement de l'article L. 142-3, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, peuvent donner à une association agréée de protection de l'environnement le mandat d'agir ou de poursuivre en leur nom, une action engagée à titre individuel, devant toute juridiction, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance. L'acceptation du mandat pour engager une action en représentation conjointe ne fait pas obstacle à ce que l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action pour son propre compte.
Code de l'environnement — Article R142-2
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 1 : Action en représentation conjointe
En vigueur depuis le 2017-05-11

I. - Le mandat doit être écrit, mentionner expressément son objet et conférer à l'association agréée de protection de l'environnement le pouvoir d'accomplir au nom de ces personnes physiques tous les actes de procédure. II. - Le mandat peut prévoir en outre : 1° L'avance par l'association agréée de protection de l'environnement de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ; 2° Le versement par la personne physique de provisions ; 3° La renonciation de l'association agréée de protection de l'environnement à l'exercice du mandat après mise en demeure de la personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celle-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ; 4° La représentation de la personne physique par l'association agréée de protection de l'environnement lors du déroulement de mesures d'instruction ; 5° La possibilité pour l'association agréée de protection de l'environnement d'exercer au nom de la personne physique les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat. III. - Le mandat ne peut être opposé à une juridiction ordonnant la participation directe de la personne physique à une mesure d'instruction.

Code de l'environnement — Article R142-3
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 1 : Action en représentation conjointe
En vigueur depuis le 2017-05-11

Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

Code de l'environnement — Article R142-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 1 : Action en représentation conjointe
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.

Code de l'environnement — Article R142-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 1 : Action en représentation conjointe
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre la procédure comme si elle l'avait engagée directement. La partie qui révoque son mandat en avise aussitôt le juge et, dans le cas d'une instance civile, la partie adverse.
Code de l'environnement — Article R142-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 1 : Action en représentation conjointe
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'association agréée de protection de l'environnement est tenue de faire connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu. Sur la demande d'un de ses mandants, l'association agréée de protection de l'environnement doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et de toute autre pièce utile.

Code de l'environnement — Article R142-7
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 1 : Action en représentation conjointe
En vigueur depuis le 2017-05-11

En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.

Code de l'environnement — Article R142-8
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 1 : Action en représentation conjointe
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsque l'association agréée de protection de l'environnement exerce une action en représentation conjointe, elle indique, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par la loi, le responsable qui la représente et les nom, prénoms et adresse de chacune des personnes physiques pour le compte desquelles elle agit. Elle joint une copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre. L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations prévues au premier alinéa.

Code de l'environnement — Article R142-9
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 1 : Action en représentation conjointe
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'association agréée de protection de l'environnement informe ses mandants, dans les délais utiles, de toute décision susceptible de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
Code de l'environnement — Article R142-10
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les associations agréées au titre de l'article L. 623-1 du code de la consommation et de l'article 2-15 du code de procédure pénale sont réputées agréées pour exercer l'action de groupe en matière environnementale prévue à l'article L. 142-3-1.

Code de l'environnement — Article R142-11
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
En vigueur depuis le 2017-05-11

Une association dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres au sens du 1° du IV de l'article L. 142-3-1 peut être agréée pour exercer l'action de groupe en matière environnementale si, à la date de la demande d'agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'une activité effective et publique dans au moins l'un de ces domaines, au niveau départemental, régional ou national ; 2° D'une représentativité suffisante, eu égard au cadre territorial de son activité, attestée par le nombre de ses membres, personnes physiques cotisant, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations qui la composent ; pour une association nationale, ce nombre est au moins égal à 10 000 ; 3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ; 4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ; 5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.

Code de l'environnement — Article R142-12
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Code de l'environnement — Article R142-13
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
En vigueur depuis le 2017-05-11

La demande est adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Code de l'environnement — Article R142-14
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le préfet procède à l'instruction de la demande. Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. Cet avis est réputé favorable faute de réponse dans le délai de deux mois. Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.

Code de l'environnement — Article R142-15
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
En vigueur depuis le 2017-05-11

La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre départemental ou régional. La décision d'agrément relève de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

Code de l'environnement — Article R142-16
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre II : Action en justice des associations Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
En vigueur depuis le 2017-05-11

La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.