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Code rural et de la pêche maritime — Article L213-8
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 1 : Les vices rédhibitoires.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L213-9
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 1 : Les vices rédhibitoires.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article L. 213-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article L231-4-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
En vigueur depuis le 2006-10-06

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.

Code rural et de la pêche maritime — Article L251-3-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
En vigueur depuis le 2005-02-24

Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.
Code rural et de la pêche maritime — Article L257-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-10-06

Les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont définies par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et par le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 ou par les dispositions du présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L257-11
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale Section 2 : Mesures d'exécution
En vigueur depuis le 2006-10-06

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté, par décret en Conseil d'Etat, que ce règlement ou cette décision en constituent les mesures d'exécution.

Code rural et de la pêche maritime — Article L312-2
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Les éléments de référence Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.
En vigueur depuis le 1993-07-23

L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des types d'exploitation et des régions économiques.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-1
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Lorsque des époux exploitent ensemble et pour leur compte une même exploitation agricole, ils sont présumés s'être donné réciproquement mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'exploitation. Lorsqu'il ne fait que collaborer à l'exploitation agricole, le conjoint de l'exploitant est présumé avoir reçu de celui-ci le mandat d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de cette exploitation.
Code rural et de la pêche maritime — Article L321-2
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Les dispositions de l'article L. 321-1 cessent de plein droit d'être applicables en cas d'absence présumée de l'un des époux, de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire. Elles cessent également d'être applicables lorsque les conditions prévues à l'article L. 321-1 ne sont plus remplies.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-3
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Chaque époux a la faculté de déclarer, son conjoint présent ou dûment appelé, que celui-ci ne pourra plus se prévaloir des dispositions de l'article L. 321-1. La déclaration prévue à l'alinéa précédent est, à peine de nullité, faite devant notaire. Elle a effet à l'égard des tiers trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage des époux. En l'absence de cette mention, elle n'est opposable aux tiers que s'il est établi que ceux-ci en ont eu connaissance.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-4
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Lorsque des époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit agricole et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite.
Code rural et de la pêche maritime — Article L321-7
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Dans chaque département, une convention type relative aux droits et obligations respectifs des associés d'exploitation et des chefs d'exploitation est proposée par les organisations professionnelles les plus représentatives des exploitants agricoles, d'une part, des associés d'exploitation, de l'autre. Cette convention prévoit obligatoirement : 1° Un congé de formation, à la charge du chef d'exploitation, sous réserve des dispositions prises en application du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et dont la durée minimale et les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Un intéressement aux résultats de l'exploitation dont le montant est au moins égal à celui de l'allocation prévue à l'article L. 321-9. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments à retenir par les parties, en vue de la fixation dudit intéressement ; 3° Le délai dans lequel l'adhésion à la convention pourra être dénoncée, par écrit, par l'une quelconque des parties. La convention type peut contenir toutes autres dispositions utiles. Elle est approuvée, après avis de la chambre d'agriculture, par décision préfectorale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-8
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Le chef d'exploitation et l'associé d'exploitation peuvent, d'un commun accord et par écrit, adhérer totalement ou partiellement à la convention type départementale prévue à l'article L. 321-7. L'adhésion partielle porte nécessairement sur les clauses obligatoires de la convention type départementale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-10
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Lorsque l'associé d'exploitation atteint l'âge de vingt-cinq ans, les clauses de la convention type mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 321-7 deviennent de plein droit applicables. A défaut de convention type, l'associé d'exploitation a droit, à la charge du chef d'exploitation, à un congé de formation dont la durée et les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L321-12
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 2 : Les associés d'exploitation.
En vigueur depuis le 1993-07-23

La condition d'associé d'exploitation prend fin par l'installation en qualité d'exploitant individuel ou de participant à une exploitation de groupe, en association aussi bien avec le chef d'exploitation qu'avec d'autres agriculteurs. L'associé d'exploitation marié, ayant la qualité de descendant, de frère ou de soeur du chef d'exploitation ou de son conjoint doit, lorsqu'il est âgé de vingt-trois ans ou plus, s'installer dans les deux ans en qualité d'exploitant. A défaut d'une telle installation, il perd la qualité d'associé d'exploitation.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-15
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13. En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-16
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
En vigueur depuis le 1993-07-23

En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article L. 321-13 bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans un établissement d'enseignement agricole.
Code rural et de la pêche maritime — Article L321-17
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait. Toutefois, le bénéficiaire des dispositions de la présente sous-section, qui ne serait pas désintéressé par l'exploitant lors de la donation-partage comprenant la majeure partie des biens, et alors que ceux non distribués ne seraient plus suffisants pour le couvrir de ses droits, peut lors du partage exiger des donataires le paiement de son salaire. Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de la rémunération due pour une période de dix années, et calculée sur les bases fixées au deuxième alinéa de l'article L. 321-13. Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-18
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
En vigueur depuis le 1993-07-23

L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation. Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.
Code rural et de la pêche maritime — Article L321-19
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
En vigueur depuis le 1993-07-23

La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens. En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-20
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé.
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que toutes les dispositions de la législation du travail, ne sont pas applicables dans les cas prévus par la présente sous-section.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-22
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
En vigueur depuis le 1993-07-23

L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut, préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des droits et obligations liés aux différents éléments de son exploitation selon un plan de transmission dont la définition, la durée et les modalités d'application sont fixées par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-23
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les règles relatives à l'attribution préférentielle par voie de partage de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 831 à 834 du code civil.
Code rural et de la pêche maritime — Article L321-24
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Nonobstant toute disposition contraire, les articles 831 à 834 du code civil sont applicables au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire remplissant les conditions personnelles prévues au premier alinéa de l'article 831 lorsque les biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession font l'objet d'un apport en jouissance ou d'une mise à disposition au profit d'une société à objet exclusivement agricole constituée entre agriculteurs personnes physiques se consacrant à l'exploitation des biens mis en valeur par celle-ci, en participant sur les lieux aux travaux, de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation et soit dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.

Code rural et de la pêche maritime — Article L321-25
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle Section 2 : La transmission de l'exploitation familiale.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les règles spécifiques relatives à l'indivision de l'exploitation agricole sont celles définies par les articles 820 à 824 du code civil.

Code rural et de la pêche maritime — Article L322-4
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
En vigueur depuis le 1995-02-02

Pour l'application à un groupement foncier agricole des articles 1861 à 1865 du code civil, les statuts doivent prévoir au profit des membres du groupement autres que les personnes morales un droit de préférence pour l'acquisition des parts mises en vente.

Code rural et de la pêche maritime — Article L322-5
Partie législative Livre III : Exploitation agricole Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Chapitre II : Les groupements fonciers agricoles et les groupements fonciers ruraux.
En vigueur depuis le 1995-02-02

Les statuts peuvent exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales après l'expiration d'un délai prévu dans les statuts et ne pouvant excéder vingt ans. Les statuts peuvent en outre accorder un droit de priorité aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement, notamment en vertu d'un bail. Une convention particulière peut également prévoir la possibilité pour ces derniers d'exiger l'acquisition des parts détenues par des personnes morales avant l'expiration dudit délai.