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Code de procédure pénale — Article 900
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables à Mayotte Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre VIII : De quelques procédures particulières
En vigueur depuis le 2001-07-13

Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé : " Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (troisième et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectées le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte. "

Nota : (1) Au lieu de "troisième" il convient de lire "3°".

Code de procédure pénale — Article 924
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 2 : Du jugement des délits
En vigueur depuis le 2001-07-13

Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance. Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.

Code de procédure pénale — Article 925
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 2 : Du jugement des délits
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont pas applicables.
Code de procédure pénale — Article 926
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 2 : Du jugement des délits
En vigueur depuis le 2001-07-13

Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.

Code de procédure pénale — Article 927
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 2 : Du jugement des délits
En vigueur depuis le 2001-07-13

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.

Code de procédure pénale — Article 928
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 2 : Du jugement des délits
En vigueur depuis le 2001-07-13

Pour l'application de l'article 510, la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire. Les articles L. 952-10 et L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.
Code de procédure pénale — Article 929
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 2 : Du jugement des délits
En vigueur depuis le 2001-07-13

Pour l'application de l'article 513, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.

Code de procédure pénale — Article 930
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 3 : Du jugement des contraventions
En vigueur depuis le 2001-07-13

Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.

Code de procédure pénale — Article 931
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 3 : Du jugement des contraventions
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

Code de procédure pénale — Article 932
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 4 : Des citations et significations
En vigueur depuis le 2001-07-13

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
Code de procédure pénale — Article 933
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 5 : Des recours en indemnité
En vigueur depuis le 2001-07-13

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.

Code de procédure pénale — Article 934
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Des juridictions de jugement Section 6 : De l'exécution des sentences pénales
En vigueur depuis le 2005-01-01

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.

Code de procédure pénale — Article R15-33-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 7 : Des gardes particuliers Paragraphe 1er : Commissionnement
En vigueur depuis le 2006-12-01

La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, ci-après dénommé le commettant, précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent. Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.
Code de procédure pénale — Article R40-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions c : Des autres actes de procédure
En vigueur depuis le 2004-03-20

Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 40-4, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. Il peut procéder de la même façon lorsque le recours a été formé contre une décision du premier président de la cour d'appel rendue en application des dispositions des articles R. 36 ou R. 39. Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 40-16.

Code de procédure pénale — Article R40-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions c : Des autres actes de procédure
En vigueur depuis le 2004-03-20

Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Code de procédure pénale — Article R40-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions c : Des autres actes de procédure
En vigueur depuis le 2004-03-20

Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la cour d'appel.

Code de procédure pénale — Article R41-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 5 : Du jugement
En vigueur depuis le 2005-09-04

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause. Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.

Code de procédure pénale — Article R41-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 7 : De la procédure simplifiée
En vigueur depuis le 2005-09-04

Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 495-3. Cette lettre indique les délais et modalités d'opposition fixés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende. Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %. Ces informations sont également communiquées au prévenu lorsque l'ordonnance pénale lui est notifiée par le procureur de la République ou son délégué.

Nota : Décret 2005-1099 du 2 septembre 2005 : Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 41-3 du code de procédure pénale, résultant de l'article 3 du décret 2005-1099, entrent en vigueur le 1er octobre 2005 pour les condamnations prononcées à compter de cette date.
Code de procédure pénale — Article R41-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 7 : De la procédure simplifiée
En vigueur depuis le 2005-09-04

Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 495-3. En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.

Code de procédure pénale — Article R41-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 7 : De la procédure simplifiée
En vigueur depuis le 2005-09-04

Si plusieurs délits et contraventions donnent lieu à une seule ordonnance, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

Code de procédure pénale — Article R44
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II : Procédure simplifiée
En vigueur depuis le 1995-09-01

Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

Code de procédure pénale — Article R45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II : Procédure simplifiée
En vigueur depuis le 1995-09-01

L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée : - soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ; - soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial. Le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le chef du greffe. Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci. Les déclarations d'opposition sont inscrites sur un registre.

Code de procédure pénale — Article R46
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II : Procédure simplifiée
En vigueur depuis le 1995-09-01

En cas d'opposition formée par le prévenu, le chef du greffe avise sans délai le procureur de la République ou l'officier du ministère public, et lui transmet les pièces de la procédure.
Code de procédure pénale — Article R15-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 2 : Des officiers de police judiciaire Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
En vigueur depuis le 1976-01-03

Le président de la commission prévue à l'article 16-2 et son suppléant sont désignés annuellement par le bureau de la Cour de cassation parmi les membres de la commission. Le secrétaire de la commission est désigné par le premier président de la Cour de cassation parmi les secrétaires-greffiers de cette juridiction.

Code de procédure pénale — Article R15-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 2 : Des officiers de police judiciaire Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
En vigueur depuis le 1976-01-03

Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé. Cette requête contient toutes indications utiles sur la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation.

Code de procédure pénale — Article R15-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 2 : Des officiers de police judiciaire Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
En vigueur depuis le 1976-01-03

Dès réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et au procureur général qui a pris la décision de suspension ou de retrait d'habilitation. Le dossier d'officier de police judiciaire du requérant est adressé au secrétariat de la commission avec un rapport motivé du procureur général qui a pris la décision.

Code de procédure pénale — Article R15-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 2 : Des officiers de police judiciaire Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
En vigueur depuis le 1976-01-03

Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président charge du rapport un des membres de la commission.