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Code de justice administrative — Article R625-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre V : Les autres mesures d'instruction Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
En vigueur depuis le 2023-01-11

En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.

Code de justice administrative — Article R625-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre V : Les autres mesures d'instruction Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
En vigueur depuis le 2023-01-11

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite. Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile. Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction.

Code de justice administrative — Article R626-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
En vigueur depuis le 2023-01-11

Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.

Code de justice administrative — Article R626-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
En vigueur depuis le 2023-01-11

Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction. Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6, R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.
Code de justice administrative — Article R626-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
En vigueur depuis le 2023-01-11

La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties. Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.

Code de justice administrative — Article R627-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre VI : Dispositions diverses Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2023-01-11

Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.

Code de justice administrative — Article R627-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre VI : Dispositions diverses Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2023-01-11

Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.

Code de justice administrative — Article R627-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre VI : Dispositions diverses Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2023-01-11

Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.

Code de justice administrative — Article R627-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre VI : Dispositions diverses Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2023-01-11

Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611-8-2 et R. 611-8-3.
Code de justice administrative — Article R921-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : L'exécution des décisions Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2023-01-01

A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

Code de justice administrative — Article R931-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : L'exécution des décisions Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2023-01-01

Si l'astreinte est liquidée, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour des comptes.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

Code de justice administrative — Article R411-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre Ier : La requête introductive d'instance Chapitre Ier : Présentation de la requête
En vigueur depuis le 2018-04-09

Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.

Code de justice administrative — Article R412-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Titre Ier : La requête introductive d'instance Chapitre II : Pièces jointes ou productions
En vigueur depuis le 2018-04-09

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.
Code des postes et des communications électroniques — Article L3-1
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
En vigueur depuis le 2005-05-21

Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l'exercice de leurs activités postales. Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.

Code des postes et des communications électroniques — Article L3-3
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
En vigueur depuis le 2005-05-21

Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : " France ".

Code des postes et des communications électroniques — Article L6
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
En vigueur depuis le 2005-05-21

Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.

Code des postes et des communications électroniques — Article L9
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux.
En vigueur depuis le 2005-05-21

Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation.
Code des postes et des communications électroniques — Article L10
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Prescription.
En vigueur depuis le 2005-05-21

Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

Code des postes et des communications électroniques — Article L11
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Prescription.
En vigueur depuis le 2005-05-21

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement. La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.

Code des postes et des communications électroniques — Article L26
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE II : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2005-05-21

Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Code des postes et des communications électroniques — Article L28
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE II : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2005-05-21

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé des postes ou son représentant peut, devant les juridictions pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.

Code des postes et des communications électroniques — Article L30
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE II : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2005-05-21

Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.
Code des postes et des communications électroniques — Article L31
Partie législative LIVRE Ier : Le service postal LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis TITRE II : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2005-05-21

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article 222-36 du code pénal, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.

Code des postes et des communications électroniques — Article L32-3-3
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Définitions et principes.
En vigueur depuis le 2004-07-10

Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l'origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l'objet de la transmission.

Code des postes et des communications électroniques — Article L34-2
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
En vigueur depuis le 2004-07-10

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Code des postes et des communications électroniques — Article L34-6
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
En vigueur depuis le 2004-07-10

A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné.
Code des postes et des communications électroniques — Article L39-3
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2004-07-10

I. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents : 1° De ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ; 2° De ne pas procéder à la conservation des données techniques dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi. Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. II. – (Abrogé)

Code des postes et des communications électroniques — Article L32-3-4
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Définitions et principes.
En vigueur depuis le 2004-06-22

Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants : 1° Elle a modifié ces contenus, ne s'est pas conformée à leurs conditions d'accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l'utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir des données ; 2° Elle n'a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu'elle a stockés ou pour en rendre l'accès impossible, dès qu'elle a effectivement eu connaissance, soit du fait que les contenus transmis initialement ont été retirés du réseau, soit du fait que l'accès aux contenus transmis initialement a été rendu impossible, soit du fait que les autorités judiciaires ont ordonné de retirer du réseau les contenus transmis initialement ou d'en rendre l'accès impossible.

Code des postes et des communications électroniques — Article L33-5
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique. Section 1 : Réseaux et services.
En vigueur depuis le 2004-07-10

Les infrastructures de communications électroniques établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de communications électroniques, dans le respect des dispositions du présent code.
Code des postes et des communications électroniques — Article L38-3
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre IV : La régulation des communications électroniques. Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
En vigueur depuis le 2004-07-10

Toute décision d'opposition prise en application de l'article L. 35-2 et de l'article L. 38-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut faire l'objet d'une demande de suspension présentée conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative devant le Conseil d'Etat qui se prononce dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la requête et qui peut ordonner toutes mesures nécessaires au rétablissement de la légalité.

Code des postes et des communications électroniques — Article L39-2-1
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2004-07-10

Les dispositions de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale.

Code des postes et des communications électroniques — Article L39-3-1
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2001-11-16

Les dispositions de l'article L. 39-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Code des postes et des communications électroniques — Article L39-7
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2004-07-10

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation, par la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse, faux ou trompeurs, est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Les appareils utilisés par le délinquant ou ses complices peuvent être confisqués.

Code des postes et des communications électroniques — Article L39-8
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2004-07-10

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, ou à une autre station autorisée, est punie d'un emprisonnement d'un an.
Code des postes et des communications électroniques — Article L39-9
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2004-07-10

En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.

Code des postes et des communications électroniques — Article L97-4
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
En vigueur depuis le 2004-06-22

Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 97-2 et L. 97-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Code des postes et des communications électroniques — Article L53
Partie législative LIVRE II : Les communications électroniques TITRE II : Ressources et police Chapitre III : Droits de passage et servitudes. Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
En vigueur depuis le 2004-07-10

L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.