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Code de la sécurité sociale — Article R382-57
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 1 : Champ d'application.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Sous réserve qu'ils ne relèvent pas à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale et qu'ils résident en France métropolitaine ou soient détachés temporairement à l'étranger, les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée respectivement par l'article L. 382-27 et par l'article L. 382-24 relèvent du régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et sont affiliés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes mentionnée à l'article L. 382-17. Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière d'assurance maladie ou viellesse. Le régime obligatoire d'assurance vieillesse s'applique également aux ministres des cultes et aux membres des congrégations et collectivités religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel dès lors qu'elle procure une rémunération annuelle inférieure à 800 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur du 1er janvier de l'année considérée.

Code de la sécurité sociale — Article R382-59
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Les personnalités mentionnées au 1° et au 2° du premier alinéa de l'article R. 382-58 ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions. Les membres suppléants ne siègent à la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Code de la sécurité sociale — Article R382-61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article R382-62
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article R382-63
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Le président de la commission peut constituer, pour préparer les délibérations de celle-ci, soit à son initiative, soit à la demande de la commission, des groupes de travail composés de membres de ladite commission ou de personnes non membres de la commission choisies en raison de leur compétence sur une question particulière dont la commission est saisie.
Code de la sécurité sociale — Article R382-64
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur désigné par le président. Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou retraités.

Code de la sécurité sociale — Article R382-65
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

La commission ne peut émettre un avis que si plus de la moitié de ses membres, dont au moins trois personnalités mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article R. 382-58, assistent à la séance.

Code de la sécurité sociale — Article R382-66
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Les avis émis par la commission sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale qui les notifie, en tant que de besoin, aux organismes, associations, congrégations ou collectivités intéressés.
Code de la sécurité sociale — Article R382-67
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Les membres de la commission, sauf les représentants des ministres, ainsi que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 382-58 et à l'article R. 382-63 peuvent bénéficier, à l'exclusion de toute autre indemnité, du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Code de la sécurité sociale — Article R382-68
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Code de la sécurité sociale — Article R382-69
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 2 : Commission consultative.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Sous réserve des dispositions réglementant le libre accès aux documents administratifs, les membres de la commission, les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 382-58 et à l'article R. 382-63 ainsi que les rapporteurs sont tenus à l'obligation de discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance du fait de leurs fonctions. Les rapporteurs ne peuvent publier certains de leurs rapports ou certaines parties de ceux-ci qu'avec l'accord du président et l'autorisation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale — Article R382-71
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable. Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus au scrutin secret ; l'élection a lieu au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge. Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.

Code de la sécurité sociale — Article R382-73
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : 1°) les administrateurs qui cessent de remplir l'une des conditions prévues à l'article R. 382-72 ; 2°) les administrateurs qui cessent d'appartenir à la catégorie prévue à l'article R. 382-70 au titre de laquelle ils avaient été nommés ; 3°) les membres du conseil d'administration qui, sans motif valable, n'assistent pas à quatre séances consécutives. Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat du conseil d'administration en exercice, ni avant un délai de quatre ans. Il est immédiatement pourvu aux vacances de postes d'administrateurs. Les fonctions des administrateurs nommés en cours de mandat des autres administrateurs cessent à la même date que les fonctions de ceux-ci.
Code de la sécurité sociale — Article R382-78
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut décider de constituer, en liaison avec un autre organisme de sécurité sociale, un service commun en vue de procéder à l'immatriculation des assurés et au recouvrement des cotisations et majorations de retard.

Code de la sécurité sociale — Article R382-79
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique.
Code de la sécurité sociale — Article R382-81
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
En vigueur depuis le 2006-11-01

La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut faire appel à des correspondants locaux chargés de constituer les dossiers des assurés sociaux résidant dans la circonscription qui leur est attribuée. Ces correspondants peuvent, en outre, recevoir du conseil d'administration de la caisse des missions plus étendues. Ils sont considérés comme mandataires de la caisse et engagent la responsabilité de celle-ci dans la mesure où la caisse leur confie des fonds en vue du paiement des prestations. Toutefois, les groupements mutualistes habilités en qualité de correspondants locaux agissent en tant que mandataires de l'assuré.

Code de la sécurité sociale — Article R382-82
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 4 : Dispositions comptables et financières.
En vigueur depuis le 2006-11-01

La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes centralise les opérations comptables des correspondants habilités.
Code de la sécurité sociale — Article R382-83
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 4 : Dispositions comptables et financières.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées par convention entre cet organisme et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Cette convention est approuvée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget. A défaut de convention, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cette convention ou cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la disposition de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes la trésorerie nécessaire au paiement des prestations et lui verse dans la limite de son budget des avances mensuelles pour la couverture des frais de gestion et du contrôle médical. Les avances versées au titre de la gestion sont régularisées à la clôture des comptes par imputation au fonds national de la gestion administrative prévue à l'article R. 251-11. Les avances versées au titre du contrôle médical sont régularisées à la clôture des comptes par imputation au fonds national du contrôle médical prévu à l'article R. 251-8.

Code de la sécurité sociale — Article R382-86
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 5 : Affiliation - immatriculation. Paragraphe 5 : Affiliation
En vigueur depuis le 2006-11-01

Les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions définies à l'article R. 382-57, ne relèvent pas du régime prévu par l'article L. 382-15 parce qu'elles relèvent à titre obligatoire d'un autre régime d'assurance maladie doivent, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles ont rempli ces autres conditions, justifier auprès de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes qu'elles satisfont, dans cet autre régime, aux conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Code de la sécurité sociale — Article R382-87
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 5 : Affiliation - immatriculation. Paragraphe 5 : Affiliation
En vigueur depuis le 2006-11-01

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'affiliation vaut décision de rejet. L'affiliation des assurés prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle sont remplies les conditions d'assujettissement définies à l'article R. 382-57 au régime général de sécurité sociale institué par l'article L. 382-15, ou à partir de cette date si celle-ci se situe le premier jour d'un mois civil.

Code de la sécurité sociale — Article R382-88
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3 Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses Sous-section 1 : Dispositions générales. Paragraphe 6 : Cotisations.
En vigueur depuis le 2006-11-01

La base forfaitaire mentionnée respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 382-22 correspond, pour chaque mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur. Le taux des cotisations mentionnées respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 382-22 est égal au taux des cotisations respectivement à la charge des employeurs et des salariés mentionnés à l'article L. 241-2. A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, la base mentionnée au premier alinéa est augmentée de la valeur de la garantie de rémunération mensuelle la plus élevée prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.