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Code général de la fonction publique — Article R272-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 4 : Fonctionnement Sous-section 5 : Déroulement des séances Paragraphe 2 : Quorum
En vigueur depuis le 2025-02-01

Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant.A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R272-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 4 : Fonctionnement Sous-section 5 : Déroulement des séances Paragraphe 3 : Modalités de vote
En vigueur depuis le 2025-02-01

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R272-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 4 : Fonctionnement Sous-section 5 : Déroulement des séances Paragraphe 3 : Modalités de vote
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R272-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 4 : Fonctionnement Sous-section 5 : Déroulement des séances Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
En vigueur depuis le 2025-02-01

Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1. Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R272-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 4 : Fonctionnement Sous-section 5 : Déroulement des séances Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
En vigueur depuis le 2025-02-01

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R272-46
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 4 : Fonctionnement Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
En vigueur depuis le 2025-02-01

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour leur permettre d'exercer leurs attributions.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R272-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 4 : Fonctionnement Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
En vigueur depuis le 2025-02-01

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R272-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 4 : Fonctionnement Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R272-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Section 4 : Fonctionnement Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R273-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
En vigueur depuis le 2025-02-01

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en complément des dispositions du présent livre.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R273-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 1 : Mise en place
En vigueur depuis le 2025-02-01

Une commission consultative paritaire est instituée pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels des établissements mentionnés à l'article L. 5, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé agissant au nom de l'Etat, qui en confie la gestion à l'un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R273-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 1 : Mise en place
En vigueur depuis le 2025-02-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 273-2, une commission consultative paritaire est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris par arrêté du directeur général de cet établissement.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R273-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Composition
En vigueur depuis le 2025-02-01

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels de droit public.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R273-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 2 : Composition
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le nombre de membres suppléants est égal à celui des membres titulaires.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R273-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 3 : Attributions
En vigueur depuis le 2025-02-01

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 est saisie pour avis : 1° Des décisions relatives aux licenciements intervenant en cas d'inaptitude physique définitive en application des dispositions des articles 17-1 et 17-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; 2° Des décisions relatives aux licenciements pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3 du même décret ; 3° Des décisions relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai ; 4° Du non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ; 5° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale prévu à l'article L. 215-1 ; 6° Des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1 ; 7° Des décisions refusant le bénéfice de l'utilisation du compte personnel de formation dans le cas prévu à l'article L. 422-13 ; 8° Des décisions de refus d'une demande d'action de formation, d'une période de professionnalisation ou d'une demande de congé de formation professionnelle dans les cas prévus respectivement aux articles 7,18 et 30 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; 9° Des décisions ayant pour objet de dispenser un agent de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 36 du même décret ; 10° Des demandes par lesquelles des agents contractuels sollicitent leur réemploi en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à l'issue d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R273-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 3 : Attributions
En vigueur depuis le 2025-02-01

La commission siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R273-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 3 : Attributions
En vigueur depuis le 2025-02-01

La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé : 1° Des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ainsi que les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; 2° Des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-3 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus ; 4° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; 5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent dans les conditions de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ; 7° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus au 2° de l'article 9 et aux articles 18 à 20,22 et 31-2 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R273-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 3 : Attributions
En vigueur depuis le 2025-02-01

L'administration porte à la connaissance de la commission les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent contractuel qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° L'agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, dans les conditions prévues au II de l'article 17-1, aux I et II de l'article 17-2 du décret du 6 février 1991 mentionné ci-dessus ; 2° L'agent est licencié pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 du même décret, dans les conditions mentionnées à l'article 41-5 de ce décret.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R282-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales Sous-section 1 : Mise en place
En vigueur depuis le 2025-02-01

Une commission administrative paritaire nationale est mise en place pour chacun des corps suivants : 1° Corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 ; 2° Corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; 3° Corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales Sous-section 2 : Composition Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales Sous-section 2 : Composition Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le nombre de membres suppléants dans chaque commission est égal à celui des membres titulaires.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Code général de la fonction publique — Article R282-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales Sous-section 2 : Composition Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-02-01

La liste nominative des membres de chaque commission est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Code général de la fonction publique — Article R282-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales Sous-section 2 : Composition Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
En vigueur depuis le 2025-02-01

Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à :1° Quatre pour un corps comprenant de cinq cent un à mille agents ;2° Cinq pour un corps comprenant de mille un à deux mille agents ;3° Six pour un corps comprenant plus de deux mille agents.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.