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Code rural et de la pêche maritime — Article R241-41
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle vétérinaire, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou s'il est ayant droit d'un vétérinaire décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ; 2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire. L'industrie des associés, qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-42
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Les parts sociales, qu'elles concourent ou non à la formation du capital social, ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros. Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de la société.
Code rural et de la pêche maritime — Article R241-43
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés, et au plus tard dans le délai de trois ans à compter de l'inscription de la société au tableau de l'ordre. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'inscription de la société au tableau de l'ordre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-44
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Code rural et de la pêche maritime — Article R241-45
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre du jour. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-46
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Toutefois, lorsque les associés n'exercent qu'à temps partiel, les statuts peuvent leur attribuer un nombre de voix réduit. En outre, les statuts peuvent attribuer aux associés un nombre de voix réduit aussi longtemps que les parts sociales qu'ils détiennent n'ont pas été entièrement libérées. Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'un mandat écrit. Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Code rural et de la pêche maritime — Article R241-47
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-48
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

La modification des statuts et la prorogation de la société ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-51
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1855 du code civil, chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.
Code rural et de la pêche maritime — Article R241-52
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Sauf dispositions contraires des statuts, les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Le prix de cession des parts est librement débattu entre les parties.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-53
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Le projet de cession de parts à un tiers et la décision de la société sont exprimés dans les formes prévues par les articles 49 et 50 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Code rural et de la pêche maritime — Article R241-54
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Lorsque la société notifie son consentement exprès à la cession à un tiers ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans les deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R. 241-53, le cessionnaire adresse au président du conseil régional de l'ordre une demande en vue d'être inscrit en qualité de vétérinaire associé. La demande est accompagnée de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement donné par la société à la cession.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-55
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Lorsque la société refuse de consentir à une cession à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé cédant, dans l'une des formes prévues à l'article R. 241-53, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement de l'associé cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Lorsque la société propose que les parts soient rachetées par un tiers, celui-ci devra avoir été au préalable agréé par les associés conformément aux dispositions statutaires. Si les parts sociales sont acquises par la société ou par un ou plusieurs des associés, il est procédé conformément à l'article R. 241-57.
Code rural et de la pêche maritime — Article R241-56
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

La valeur des droits sociaux est déterminée, à défaut d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-57
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Toute convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre par le ou les cessionnaires. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-58
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Les articles R. 241-52 à R. 241-55, R. 241-57 et R. 241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.
Code rural et de la pêche maritime — Article R241-59
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 241-55 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs. Dans ces cas, le délai de six mois est porté à un an.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-60
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Le délai de cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès. Il peut être renouvelé par le président du conseil régional de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-61
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Si, pendant le délai prévu à l'article R. 241-60, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 241-52 à R. 241-56.
Code rural et de la pêche maritime — Article R241-62
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés, dans l'une des formes prévues à l'article R. 241-53. Les modalités de cette attribution sont réglées, pour le surplus, par les dispositions des articles R. 241-52 à R. 241-56.

Code rural et de la pêche maritime — Article R241-63
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre Ier : L'exercice de la profession Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.
En vigueur depuis le 2003-08-07

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 241-60 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé, dans les conditions prévues à l'article R. 241-55.