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Code de commerce — Article L653-6
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
En vigueur depuis le 2022-05-15

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.

Nota : Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Code de commerce — Article L663-3
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure.
En vigueur depuis le 2025-02-16

Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire. La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa. Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'Etat. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l'Etat, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce — Article L663-3-1
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure.
En vigueur depuis le 2025-02-16

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code général de la fonction publique — Article L430-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre III : TÉLÉTRAVAIL
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail. L'exercice des fonctions en télétravail lui est accordé à sa demande et après accord de son chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis.L'agent télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.Après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment celles concernant l'organisation du télétravail, et les conditions dans lesquelles la commission paritaire compétente peut être saisie par l'agent intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail.

Code général de la fonction publique — Article L451-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 à l'exclusion de la ville de Paris et de ses établissements.
Code général de la fonction publique — Article L451-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale Section 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le Centre national de la fonction publique territoriale est dirigé par un conseil d'administration paritairement composé de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.Le nombre des membres du conseil d'administration est de trente-quatre.Les représentants des collectivités territoriales sont respectivement élus par des collèges de représentants des maires, des présidents de conseil départemental et des présidents de conseil régional parmi les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article L. 451-13. Le Centre national de la fonction publique territoriale assure l'organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales.Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles, par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre des voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux.Le conseil d'administration élit son président en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales. Le président est assisté de deux vice-présidents élus l'un, parmi les représentants des collectivités territoriales, l'autre, parmi les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.Sous sa surveillance et sa responsabilité, le président peut déléguer une partie de ses attributions à un vice-président ou à un membre du conseil d'administration.

Code général de la fonction publique — Article L451-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale Section 3 : Délégations régionales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de formation, une délégation est établie dans chaque région.Son siège est fixé par le conseil d'administration.Le délégué régional est élu, en leur sein, par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article L. 451-13.Les délégations régionales peuvent, sur proposition du délégué régional et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article L. 451-13 comporter des services déconcentrés à un échelon infrarégional.
Code général de la fonction publique — Article L452-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif.Ils exercent :1° Des missions générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics en relevant, y compris leurs propres agents, à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris;2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés, y compris leurs propres agents et à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris ;3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements, affiliés ou non, à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris.

Code général de la fonction publique — Article L452-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale Section 1 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation interne
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les centres de gestion mentionnés au présent chapitre sont dirigés par un conseil d'administration comprenant de quinze à trente membres. Le nombre des membres de chaque conseil est fixé, dans ces limites, en fonction de l'importance démographique des collectivités concernées et de l'effectif total des agents territoriaux employés par les collectivités et établissements affiliés au centre.Le conseil d'administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, titulaires d'un mandat local. La représentation de chacune des catégories de collectivités et de l'ensemble de ces établissements publics est fonction de l'effectif des agents territoriaux qu'ils emploient, sans que le nombre des représentants de l'une de ces catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements publics puisse être inférieur à deux.Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d'administration des centres pour l'exercice des missions mentionnées à la sous-section 4 de la section 2, selon les modalités fixées au deuxième alinéa du présent article, sans que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté.Les centres de gestion assurent l'organisation matérielle des élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration.Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.
Code des impositions sur les biens et services — Article L112-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES Chapitre II : TERRITOIRES Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne s'entendent de la partie du territoire douanier européen qui n'est pas la partie française et qui ne comprend pas les territoires tiers définis à l'article L. 112-2.

Code des impositions sur les biens et services — Article L132-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT Chapitre II : INDEXATIONS
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque le paramètre d'une imposition est indexé sur un indice, une quantité, une valeur ou toute autre variable, un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant de ce paramètre.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 1 : Éléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les produits soumis à accise s'entendent des produits suivants : 1° Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312-3 et l'électricité ; 2° Les boissons alcooliques et l'alcool au sens de l'article L. 313-2 ; 3° Les produits du tabac susceptibles d'être fumés au sens de l'article L. 314-4, à l'exception des produits de la catégorie fiscale des autres tabacs à fumer au sens de l'article L. 314-16 pour lesquels la condition prévue au 1° de l'article L. 314-15 n'est pas remplie.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont soumis à l'accise, même lorsqu'ils sont contenus dans d'autres produits ou contiennent d'autres produits : 1° Les boissons alcooliques au sens du 2° de l'article L. 111-4 ; 2° L'alcool éthylique d'un titre au sens de l'article L. 313-3 qui excède 1,2 % vol, lorsqu'il n'est pas contenu dans une boisson alcoolique.
Code des impositions sur les biens et services — Article L313-40
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 6 : Constatation de l'accise
En vigueur depuis le 2022-01-01

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'administration certifie, à la demande d'un producteur de produits taxables établi sur la partie française du territoire douanier européen : 1° Son indépendance au sens de l'article L. 313-22 ; 2° Sa production annuelle. Ce décret peut également déterminer les conditions dans lesquelles le producteur certifie ou fait certifier ces éléments.

Nota : Le paiement de l'accise sur les alcools exigible du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 reste régi par les 2 et 3 de l'article 302 et par l'article 324 du code général des impôts (1° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 et décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023).

Code des impositions sur les biens et services — Article L314-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L411-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES Section 2 : Territoires de taxation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

La première immatriculation d'un véhicule s'entend de la première autorisation pour la mise en circulation routière de ce véhicule. Elle est réputée intervenir en France lorsqu'elle est délivrée par les autorités françaises de l'Etat, à titre permanent ou dans le cadre d'un transit temporaire, pour la mise en circulation routière en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les véhicules immatriculés en recourant à la méthode dite WLTP s'entendent des véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : 1° Leurs émissions de dioxyde de carbone ont été déterminées, pour les besoins de leur réception, selon la méthode dite WLTP mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 ou selon une méthode de substitution mentionnée au 2° du même article ; 2° Leur première immatriculation en France est intervenue à compter des dates mentionnées à l'article L. 421-7.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule à moteur s'entendent de la quantité de dioxyde de carbone rapportée à la distance parcourue, arrondie au gramme par kilomètre, et déterminée selon l'une des méthodes mentionnées à l'article L. 421-9.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les véhicules de tourisme mentionnés au 1° de l'article L. 421-2, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance nette maximale du moteur (PM), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante : PA = 1,80 × (PM/100) 2 + 3,87 × (PM/100) + 1,34.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-29
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L471-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 1 : Eléments taxables et territoires Sous-section 1 : Biens taxables
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes : 1° Les articles d'horlogerie ; 2° Les articles de joaillerie, bijouterie et orfèvrerie ; 3° Les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires ; 4° Les articles pour la table.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Exigibilité Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2023-02-13

La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte. Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.

Nota : Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-44
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sous réserve de l'article L. 313-44-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.

Nota : Conformément au 5° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code des impositions sur les biens et services — Article L314-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sous réserve de l'article L. 314-36-1, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.

Nota : Conformément au 5° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.