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Code de l'éducation — Article D341-20
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Chapitre Ier : L'enseignement agricole. Section 1 : L'orientation des élèves Sous-section 1 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics.
En vigueur depuis le 2024-11-28

Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Code de l'éducation — Article D341-39
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Chapitre Ier : L'enseignement agricole. Section 1 : L'orientation des élèves Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
En vigueur depuis le 2024-11-28

Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.
Code de l'éducation — Article R426-5
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre II : Les collèges et les lycées. Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. Section 2 : Organisation administrative. Sous-section 1 : Le conseil d'administration.
En vigueur depuis le 2023-04-15

Le conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance comprend dix-huit membres : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; b) Le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; c) Le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; e) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; f) Le délégué chargé de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ; 2° Six représentants du centre élus par les personnels de l'établissement et parmi eux, dont : a) Trois représentants des personnels enseignants ; b) Trois représentants des personnels administratifs et techniques ; Pour chacun de ces représentants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. 3° Six personnalités qualifiées désignées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, dont l'une sur proposition du ministre des affaires étrangères. Le directeur général, le secrétaire général, le président du conseil scientifique, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ainsi que tout personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Code monétaire et financier — Article L224-5
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre IV : Plans d'épargne retraite Section unique : Dispositions communes Section 1 : Dispositions communes Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne
En vigueur depuis le 2019-10-01

A l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 : 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ; 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.

Nota : Conformément au IV de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du I de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Code monétaire et financier — Article L224-11
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre IV : Plans d'épargne retraite Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-10-01

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 224-5, le titulaire ne peut opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1.

Nota : Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
Code monétaire et financier — Article L224-27
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre IV : Plans d'épargne retraite Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise
En vigueur depuis le 2020-12-09

Par dérogation à l'article L. 224-20, lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de mettre en place des versements obligatoires mentionnés au 3° l'article L. 224-2. Ces versements obligatoires peuvent être réservés à une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le règlement du plan prévoit que l'adhésion des salariés visés par une de ces catégories revêt un caractère obligatoire jusqu'à la liquidation mentionnée à l'article L. 224-5. Lorsque les versements obligatoires sont mis en place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place du plan peuvent se dispenser, à leur initiative, de participer aux versements obligatoires des salariés. Lorsqu'un plan d'épargne retraite obligatoire est mis en place, l'entreprise peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 224-14, de le transformer en un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'alinéa précédent. Ce plan couvre l'ensemble des salariés de l'entreprise et peut recevoir les versements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2, ces derniers pouvant être réservés à une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Nota : Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
Code du travail — Article L3231-10
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre III : Détermination du salaire Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance Section 3 : Modalités de fixation Sous-section 3 : Autres modalités de fixation.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3231-5.

Code du travail — Article L2152-5
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre V : Représentativité patronale Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Section 4 : Déclaration de candidature
En vigueur depuis le 2016-08-10

Pour l'établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu'elles emploient. Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent également, à cette même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un salarié.

Nota : Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 article 29 VI : La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.

Code du travail — Article L3133-4
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre III : Jours fériés Section 2 : Journée du 1er mai. Section 2 : Journée du 1er mai
En vigueur depuis le 2016-08-10

Le 1er mai est jour férié et chômé.

Code du travail — Article L3133-6
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre III : Jours fériés Section 2 : Journée du 1er mai. Section 2 : Journée du 1er mai
En vigueur depuis le 2016-08-10

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Code du travail — Article R6222-9
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre II : Contrat d'apprentissage Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail Sous-section 3 : Durée du contrat Sous-section 3 : Convention relative à la durée du contrat
En vigueur depuis le 2020-04-01

La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.
Code du travail — Article R6223-6
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre II : Contrat d'apprentissage Chapitre III : Obligations de l'employeur Section 1 : Organisation de l'apprentissage Sous-section 2 : Nombre maximal d'apprentis
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage peut également, en application de l'article L. 6222-11, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.

Code du travail — Article L3423-3
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Salaire et avantages divers Section 1 : Salaire minimum de croissance.
En vigueur depuis le 2018-01-01

En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L. 3423-1.

Code du travail — Article L3132-3
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 1 : Principes.
En vigueur depuis le 2009-08-12

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Code du travail — Article R*3231-2-1
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre III : Détermination du salaire Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-02-09

Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.
Code du travail — Article R3341-6
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre IV : Dispositions communes Chapitre Ier : Représentation et information des salariés Section 3 : Information des salariés.
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : 1° L'identification du bénéficiaire ; 2° La description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ; 3° L'identité et l'adresse des teneurs de registre mentionnés à l'article R. 3332-15 auprès desquels le bénéficiaire a un compte ; 4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article R. 3324-22 et qu'il n'a pas demandé la liquidation de ses avoirs, des frais de tenue de compte-conservation. Dans le cas où ceux-ci incombent au bénéficiaire, l'état récapitulatif précise les modalités de prise en charge, notamment s'il est fait application des dispositions de l'article R. 3332-17.

Code du travail — Article L3333-7
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale LIVRE III : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre III : Plans d'épargne salariale Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.
En vigueur depuis le 2023-12-01

Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre. Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan. La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement. Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'elles portent sur l'ajout de nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies, les modifications mentionnées au deuxième alinéa s'appliquent dès que les entreprises parties prenantes en ont été informées.
Code du travail — Article R2152-5
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre V : Représentativité patronale Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel
En vigueur depuis le 2015-06-14

Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Code du travail — Article D3231-2-2
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II : Salaire et avantages divers Titre III : Détermination du salaire Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-11-28

Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes : -60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ; -50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés. Cette évaluation peut être prise en compte pour l'application des articles L. 3231-10 et L. 3423-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article L233-4
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements Section 3 : Dispositions relatives à la formation
En vigueur depuis le 2010-07-29

Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité de l'établissement concerné. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 233-1, les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans au sein d'une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa du présent article. Un décret précise la liste des établissements concernés par l'obligation mentionnée au premier alinéa et précise les conditions que doivent respecter les organismes délivrant cette formation. Le contenu et la durée de la formation mentionnée au premier alinéa sont définis par arrêté du ministre chargé de l'alimentation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R813-59
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).
En vigueur depuis le 1996-05-15

L'aide financière de l'Etat comprend : 1° Une subvention forfaitaire au titre de l'établissement, fixée compte tenu notamment de l'importance relative des effectifs scolaires concernés ; 2° Une subvention calculée en fonction du nombre de stagiaires en formation et de la durée de ces formations sur la base du coût de l'heure-stagiaire de formation ; 3° Le cas échéant, une subvention, exprimée en nombre d'heures-stagiaires, calculée par stagiaire pour l'encadrement et le suivi de la partie de ces formations dispensée en situation d'emploi ; 4° Une subvention calculée en fonction du coût des déplacements des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement en session de formation. Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe par type de formation le coût de l'heure-stagiaire de formation et détermine, pour chaque établissement, le nombre d'heures-stagiaires prises en compte par l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L691-5
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Observatoire des distorsions Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 ne s'appliquent pas à ces zones de production.