LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code du travail — Article R4412-19
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur assure l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail. Lorsque l'entretien est réalisé à l'extérieur de l'établissement, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R. 4511-5. Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.

Code du travail — Article R4412-20
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur, pour toutes les activités comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, prévoit des mesures d'hygiène appropriées afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.

Code du travail — Article R4412-21
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents chimiques dangereux est limité aux personnes dont la mission l'exige. Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropriée rappelant notamment l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service et l'existence d'un risque d'émissions dangereuses pour la santé, y compris accidentelles.

Code du travail — Article R4412-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lors de travaux susceptibles d'exposer à des gaz délétères dans des espaces confinés tels que les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques, les travailleurs sont attachés ou protégés par un autre dispositif de sécurité.
Code du travail — Article R4412-23
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.

Code du travail — Article R4412-25
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ont lieu à intervalles n'excédant pas un an. Ces visites sont réalisées par une personne qualifiée sous la responsabilité de l'employeur.

Code du travail — Article R4412-26
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont consignés dans les conditions prévues à l'article D. 4711-2.

Code du travail — Article R4412-33
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des systèmes d'alarme et autres systèmes de communication sont installés afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail : 1° Une réaction appropriée ; 2° La mise en œuvre immédiate, en tant que de besoin, des mesures qui s'imposent ; 3° Le déclenchement des opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage. Les mesures à mettre en œuvre, notamment les règles d'évacuation des travailleurs, sont définies préalablement par écrit.
Code du travail — Article R4412-34
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
En vigueur depuis le 2008-05-01

En présence d'agents chimiques dangereux sur les lieux de travail, des installations de premier secours appropriées sont mises à disposition. Des exercices de sécurité pertinents sont organisés à intervalles réguliers.

Code du travail — Article R4412-35
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'un accident, un incident ou une urgence survient, l'employeur prend immédiatement des mesures pour en atténuer les effets et en informer les travailleurs. L'employeur met en œuvre les mesures appropriées pour remédier le plus rapidement possible à la situation et afin de rétablir une situation normale.

Code du travail — Article R4412-36
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
En vigueur depuis le 2008-05-01

Seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations ou d'autres travaux nécessaires au rétablissement de la situation sont autorisés à travailler dans la zone affectée. Ils doivent disposer d'équipements de protection individuelle appropriés qu'ils sont tenus d'utiliser pendant la durée de leur intervention. En tout état de cause, l'exposition des travailleurs ne peut pas être permanente et doit être limitée pour chacun au strict nécessaire. Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone affectée.
Code du travail — Article R4412-37
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur veille à ce que les informations sur les mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes ou externes, compétents en cas d'accident ou d'incident. Ces informations comprennent : 1° Une mention préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution ; 2° Toute information disponible sur les dangers susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence ; 3° Les mesures définies en application des articles R. 4412-33 et R. 4412-34.

Code du travail — Article R4412-39
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.

Code du travail — Article R4412-46
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs Paragraphe 2 : Surveillance médicale Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
En vigueur depuis le 2008-05-01

Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux généraux et complémentaires dont il a bénéficié.
Code du travail — Article R4412-49
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs Paragraphe 2 : Surveillance médicale Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Code du travail — Article R4412-52
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs Paragraphe 2 : Surveillance médicale Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
En vigueur depuis le 2008-05-01

Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, à l'exception des agents cancérogènes et mutagènes définis à l'article R. 4412-60, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable. Si un travailleur est atteint soit d'une maladie professionnelle, soit d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes, tous les travailleurs ayant subi une exposition comparable sur le même lieu de travail font l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
Code du travail — Article R4412-53
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs Paragraphe 2 : Surveillance médicale Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les cas de maladie ou d'anomalie prévus à l'article R. 4412-52, une nouvelle évaluation des risques est réalisée en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Code du travail — Article R4412-56
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs Paragraphe 2 : Surveillance médicale Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le dossier médical est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.

Code du travail — Article R4412-62
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Sous-section 2 : Évaluation des risques
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs.

Code du travail — Article R4412-63
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Sous-section 2 : Évaluation des risques
En vigueur depuis le 2008-05-01

Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.
Code du travail — Article R4412-65
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Sous-section 2 : Évaluation des risques
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.

Code du travail — Article R4412-66
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire à une exposition, l'employeur réduit l'utilisation de cet agent sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs. L'employeur consigne le résultat de ses investigations dans le document unique d'évaluation des risques.

Code du travail — Article R4412-67
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue à la sous-section 2 révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'exposition des travailleurs est évitée.

Code du travail — Article R4412-68
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un système clos.
Code du travail — Article R4412-69
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.

Code du travail — Article R4412-70
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes : 1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ; 2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ; 3° Mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents ; 4° Evacuation des agents conformément aux dispositions des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 ; 5° Utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident ; 6° Application de procédures et de méthodes de travail appropriées ; 7° Mise en œuvre de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles ; 8° Mise en œuvre de mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces ; 9° Information des travailleurs ; 10° Délimitation des zones à risque et utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer », dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l'être ; 11° Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos ; 12° Utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits, notamment par l'emploi de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible ; 13° Collecte, stockage et évacuation sûrs des déchets.