Code du cinéma et de l'image animée — Article 231-18
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 1 : Aides à l'art et essai Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2024-07-14

I.-Le montant de l'aide est égal au produit du montant de référence déterminé en application de l'article 231-17-1 et d'un coefficient résultant d'une appréciation, sur laquelle se prononce la commission du cinéma d'art et essai, effectuée en considération des critères suivants : 1° La politique d'animation et d'accompagnement des œuvres cinématographiques d'art et d'essai mise en place dans l'établissement ; 2° Le volume d'activité de l'établissement, au regard du nombre de semaines de fonctionnement et du nombre de séances par salle constatés au cours de la période de référence ; 3° La diversité et le nombre d'œuvres d'art et d'essai proposées ; 4° La démographie et la sociologie de la population locale ; 5° L'environnement cinématographique et le contexte local ; 6° Les résultats atteints par l'établissement en termes de fréquentation pour les œuvres d'art et d'essai ; 7° Les actions réalisées pour l'obtention des différents labels ; 8° Le travail en réseau et les partenariats mis en place ; 9° Les actions mises en place à destination du public scolaire ; 10° Les actions mises en place à destination des spectateurs en situation de handicap et des publics dits empêchés ; 11° Les actions mises en place à destination du public adolescent et des jeunes adultes (15-25 ans) ; 12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ; 13° La politique de diffusion d'œuvres documentaires ; 14° L'animation d'un ou plusieurs ciné-clubs et l'organisation d'évènements réguliers ; 15° Le confort des salles et la qualité technique de la projection ; 16° La situation économique de l'établissement ; 17° La mise en valeur de la programmation d'art et d'essai à travers une politique de communication appropriée, notamment au moyen des nouveaux modes de communication numériques. II.-Le coefficient est fixé, selon la grille suivante, en fonction du nombre de points attribué sur un barème de 20 dans le cadre de l'appréciation prévue au I : Nombre de points Coefficient multiplicateur 0 0 1 0,5 2 0,6 3 0,6 4 0,7 5 0,7 6 0,8 7 0,8 8 0,9 9 0,9 10 1 11 1,1 12 1,2 13 1,3 14 1,4 15 1,5 16 1,6 17 1,7 18 1,8 19 1,9 20 2 Un établissement n'est pas classé en tant qu'établissement d'art et d'essai lorsqu'aucun point ne lui a été attribué après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai rendu à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Nota : Conformément à l’article 29 de la délibération n° 2024/CA/19 du 27 juin 2024, ces dispositions s'appliquent pour le classement et l'attribution de l'aide à compter de 2025 sous réserve des dispositions du 3° du I dudit article.