LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la propriété intellectuelle — Article L323-2
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 1 : Adhésion des membres
En vigueur depuis le 2016-12-24

Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1 et, le cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment des organismes de gestion collective. Les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective et de refus éventuel de celui-ci sont soumises aux règles définies aux articles L. 322-3 et L. 322-4.

Code de la propriété intellectuelle — Article L323-3
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 1 : Adhésion des membres
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.

Code de la propriété intellectuelle — Article L323-4
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 2 : Décisions collectives des membres
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.

Code de la propriété intellectuelle — Article L323-5
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 2 : Décisions collectives des membres
En vigueur depuis le 2016-12-24

L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.
Code de la propriété intellectuelle — Article L323-6
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 2 : Décisions collectives des membres
En vigueur depuis le 2016-12-24

L'assemblée générale adopte les statuts et le règlement général, décide de toute modification à y apporter et fixe dans l'un de ces instruments les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective. Lorsque l'organisme est doté d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, ou de tout autre organe collégial d'administration autre que celui composé des dirigeants de l'organisme, l'assemblée générale nomme et révoque ses membres dans les conditions fixées par la loi et par les statuts. Elle approuve leur rémunération et les autres avantages dont ils bénéficient. L'assemblée générale nomme et révoque le commissaire aux comptes. L'assemblée générale statue également sur : 1° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ; 2° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ; 3° La politique générale d'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement ; 4° La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes ; 5° L'utilisation, durant l'exercice précédent, des sommes qui n'ont pu être réparties ; 6° La politique de gestion des risques ; 7° L'approbation de toute acquisition, vente d'immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ; 8° L'approbation des opérations de fusion ou d'alliance, de la création de filiales, et de l'acquisition d'autres entités ou de participations ou de droits dans d'autres entités ; 9° L'approbation des opérations d'emprunt, d'octroi de prêts ou de constitution de garanties d'emprunts. Elle approuve le rapport annuel de transparence mentionné à l'article L. 326-1.

Code de la propriété intellectuelle — Article L323-7
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 2 : Décisions collectives des membres
En vigueur depuis le 2016-12-24

L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 323-6 à l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 dans des conditions qu'elle détermine. L'organe de surveillance ne peut déléguer ces compétences.
Code de la propriété intellectuelle — Article L323-8
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 2 : Décisions collectives des membres
En vigueur depuis le 2016-12-24

Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi et par les statuts et le règlement général. Ils peuvent voter par voie électronique. Leur participation et l'exercice de leur droit de vote à l'assemblée générale ne peuvent être restreints par les statuts ou le règlement général qu'en fonction de la durée de leur adhésion ou du montant des revenus qu'ils ont reçu ou qui leur sont dus au titre de l'exploitation de leurs droits, sous réserve que ces critères, qui peuvent être cumulés, soient définis et appliqués de manière équitable et proportionnée.

Code de la propriété intellectuelle — Article L323-9
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 2 : Décisions collectives des membres
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit d'intérêts, en particulier lorsque le mandant et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l'organisme. Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale. Le mandataire jouit des mêmes droits que ceux dont le membre qui l'a désigné aurait bénéficié lors de l'assemblée générale. Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données, le cas échéant, par le membre qui l'a désigné. Les statuts et le règlement général peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation des mandataires et l'exercice des droits de vote des membres qu'ils représentent, et notamment limiter le nombre de mandats dont dispose un mandataire, sous réserve que celles-ci ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au processus de décision de l'organisme.
Code de la propriété intellectuelle — Article L323-10
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 2 : Décisions collectives des membres
En vigueur depuis le 2016-12-24

Lorsque l'organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa forme juridique, d'une assemblée générale de ses membres, les compétences de celle-ci, prévues à l'article L. 323-6, sont exercées par l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14. Les règles prévues aux articles L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-9 s'appliquent alors à cet organe. Si l'ensemble des membres de l'organe sont des personnes morales représentant des titulaires de droit, les statuts peuvent en outre prévoir que tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par un organe réunissant ces personnes morales.

Code de la propriété intellectuelle — Article L323-11
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.

Code de la propriété intellectuelle — Article L323-12
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les statuts ou le règlement général des organismes prévoient des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils représentent.
Code de la propriété intellectuelle — Article L323-14
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 4 : Organe de surveillance
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction. Cet organe est le conseil de surveillance lorsque l'organisme en est doté. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce ne s'appliquent que si l'assemblée générale a fait usage de la faculté de déléguer que lui reconnait l'article L. 323-7. Cet organe ne peut être un comité composé d'administrateurs du conseil d'administration ne prenant pas part à la gestion d'un organisme que lorsque celui-ci a adopté la forme d'une association dont les statuts n'attribuent pas au conseil d'administration des pouvoirs de gestion de l'association. Il se réunit au moins une fois par semestre. Il a pour mission : 1° De contrôler l'activité des organes de gestion, d'administration et de direction, notamment la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale, en particulier s'agissant des politiques générales énumérées aux points a à d du quatrième alinéa de l'article L. 323-6 ; 2° D'exercer les compétences qui lui sont déléguées par l'assemblée générale, notamment dans les cas prévus par l'article L. 323-7 ; 3° D'émettre un avis sur les refus opposés par l'organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l'article L. 326-5. Il rend compte, au moins une fois par an, de l'exercice de ses missions à l'assemblée générale.
Code de la propriété intellectuelle — Article L323-15
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Section 4 : Organe de surveillance
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale. Les règles statutaires régissant leur désignation assurent une représentation équilibrée des différentes catégories de membres de l'assemblée générale au sein de l'organe de surveillance. Elles peuvent autoriser l'élection de personnes physiques qui ne sont pas membres de l'organisme, sous réserve que ces derniers demeurent majoritaires au regard du nombre de droits de vote détenus ou du nombre de personnes siégeant au sein de l'organe de surveillance. Aucun membre de cet organe ne peut être salarié ni appartenir aux organes de gestion, d'administration ou de direction de l'organisme de gestion collective.

Code de la propriété intellectuelle — Article L324-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Code de la propriété intellectuelle — Article L324-2
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation.
Code de la propriété intellectuelle — Article L324-3
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.

Code de la propriété intellectuelle — Article L324-4
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.

Code de la propriété intellectuelle — Article L324-5
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.
Code de la propriété intellectuelle — Article L324-6
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Le montant des rémunérations demandées par les organismes pour l'exploitation des droits est raisonnable et garantit que les titulaires de droits qu'ils représentent perçoivent une rémunération appropriée pour ces exploitations. Il tient compte, notamment, de la valeur économique des droits exploités, qu'il s'agisse de droits exclusifs ou de droits à rémunération, de la nature et de l'étendue de l'utilisation des œuvres et autres objets protégés sur lesquels portent ces droits, et de la valeur économique du service fourni par l'organisme de gestion collective. Les statuts ou le règlement général des organismes doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficient, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits voisins de ceux-ci qu'elles auraient à verser. Lorsque des autorisations d'exploitation sont octroyées par les organismes de gestion collective à un utilisateur fournissant un nouveau type de service en ligne mis à la disposition du public de l'Union européenne depuis moins de trois ans, les conditions d'octroi de ces autorisations ne sauraient constituer des précédents pour déterminer les conditions d'octroi d'autres autorisations d'exploitation. Le délai de trois ans court à compter du premier contrat concernant le service considéré.
Code de la propriété intellectuelle — Article L324-7
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique. Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation. Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicitée.

Code de la propriété intellectuelle — Article L324-8
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2016-12-24

Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, l'utilisateur est tenu de communiquer à l'organisme de gestion collective, dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations pertinentes sur l'utilisation qu'il a faite des droits, de telle sorte que l'organisme soit en mesure d'assurer la perception et la répartition des revenus provenant de l'exploitation de ces droits. Pour définir le format à respecter pour la communication de ces informations, les organismes et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure du possible, les normes sectorielles volontaires, en particulier les identifiants standard des œuvres et autres objets protégés. A défaut d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, ces informations sont celles définies par un arrêté du ministre chargé de la culture pour le secteur d'activité concerné.