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Code du travail — Article R6323-29
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Formation professionnelle continue Chapitre III : Formation professionnelle Section 6 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation Section 6 : Compte personnel de formation Sous-section 2 : Mayotte
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Code du travail — Article R8111-12
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels Section 6 : Inspection du travail dans les établissements de la défense Section 4 : Inspection du travail dans les établissements de la défense
En vigueur depuis le 2017-03-04

Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
Code de la consommation — Article L133-2
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre III : SANCTIONS Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
En vigueur depuis le 2024-02-17

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos. Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé. L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure notifiée. En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, le juge procède, après une procédure contradictoire, à la liquidation de l'astreinte.

Nota : Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.

Code de la consommation — Article L524-1
Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
En vigueur depuis le 2016-07-01

A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative : 1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ; 2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ; 3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.
Code de la consommation — Article R524-1
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
En vigueur depuis le 2025-01-06

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel. Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.
Code de la sécurité intérieure — Article L313-2
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre III : Commerce de détail Chapitre III : Fabrication et commerce
En vigueur depuis le 2022-01-26

Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l'autorité administrative, exercer l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d'armes, de munitions ou de leurs éléments. Par dérogation au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l'agrément relatif à l'honorabilité et aux compétences professionnelles. Le décret énumère également les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-4
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental, chef de corps. Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service local d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-35 du même code, sont pris par arrêtés, selon les cas, du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, sur proposition de leur chef de corps. Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile sont pris par arrêtés du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du chef de service concerné.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-16
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 2 : Formation
En vigueur depuis le 2022-04-17

Les formations dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires comprennent : 1° Les formations initiales destinées aux sapeurs-pompiers volontaires ayant signé leur premier engagement ; 2° Les formations continues et de perfectionnement destinées à permettre le maintien et le perfectionnement des compétences, l'exercice de nouvelles activités ou responsabilités ainsi que l'acquisition et l'entretien de compétences relevant de spécialités opérationnelles ou professionnelles ainsi que celles destinées à couvrir des risques locaux. Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des collectivités territoriales et peuvent être déclinées pour chacun des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du présent code. Elles entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du code du travail. Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier de dispenses de formation, par la reconnaissance de compétences antérieurement acquises, selon les modalités fixées à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-40
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2022-04-17

L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement.

Code de la sécurité intérieure — Article R312-91
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Acquisition et détention Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes
En vigueur depuis le 2024-06-29

Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur procède à la création d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information sur les armes mentionné à l'article R. 312-84. Ce compte a pour objet : 1° De permettre le suivi, par l'intermédiaire d'un râtelier numérique, des armes à feu portatives et de leurs éléments des catégories A, B et C ainsi que des munitions des catégories A et B qui sont acquis et détenus par son titulaire ; 2° De réaliser les démarches relatives à l'obtention et au suivi de titres relatifs à l'acquisition et à la détention des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-43
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 2 : Engagement citoyen Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat Sous-paragraphe 4 : Discipline
En vigueur depuis le 2024-12-05

Le président du conseil de discipline convoque l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance durant laquelle son dossier sera étudié. Cette séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la réception par le président du rapport introductif. A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de discipline. Le conseil de discipline statue à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être notifiée à l'intéressé, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine, dans le délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de discipline. En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-77
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 3 : Instances consultatives Paragraphe 6 : Conseil de discipline départemental Paragraphe 5 : Conseil de discipline
En vigueur depuis le 2024-12-05

I. - Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux. Il est présidé par le premier vice-président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ou son représentant. Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département. Chaque titulaire a un suppléant. Lorsque le sapeur-pompier volontaire poursuivi est un officier, un chef de corps ou un chef de centre, le préfet de département est membre de droit du conseil de discipline. Il peut se faire représenter. II. - Le conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires de l'Etat est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers relevant d'un service de l'Etat investi à titre permanent de missions de sécurité civile. Il est présidé par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. Il comporte un nombre égal de représentants de l'administration centrale du ministère chargé de la sécurité civile et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires tirés au sort sur une liste nationale de représentants des sapeurs-pompiers volontaires établie par le ministre chargé de la sécurité civile. III. - La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de ces conseils de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-81
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires Paragraphe 1 : Membres du service de santé et de secours médical Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues
En vigueur depuis le 2024-12-05

Les étudiants en médecine admis en deuxième cycle des études médicales ou admis à accomplir le troisième cycle des études médicales peuvent être engagés ou, lorsqu'ils étaient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommés respectivement au grade de médecin aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et de médecin lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires. Un médecin aspirant peut, dès son recrutement, suivre la formation initiale de son grade et être engagé sur intervention dès qu'il a validé les blocs de compétences relatifs aux règles de sécurité individuelle et collective de sa formation initiale. Il doit être placé sous le tutorat d'un médecin de sapeur-pompier. Un médecin lieutenant peut, dès qu'il est en capacité d'effectuer réglementairement des remplacements, exercer seul les différentes missions des médecins de sapeurs-pompiers. Ils peuvent, en outre, participer à la formation des sapeurs-pompiers dès lors qu'un médecin de sapeurs-pompiers a participé à l'organisation de cette formation. Ils sont nommés au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires dès qu'ils peuvent exercer la profession de médecin.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-86
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile
En vigueur depuis le 2024-12-05

Les sapeurs-pompiers professionnels, à l'exception des officiers du cadre d'emplois de conception et de direction, peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans une appellation ou un grade identique à celui qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs fonctions, lorsqu'ils ont cessé celles-ci depuis moins de cinq ans. Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit en informer le directeur départemental des services d'incendie et de secours où il exerce en qualité de sapeur-pompier professionnel. Les militaires d'active qualifiés des forces armées et les personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ainsi que ceux ayant exercé dans ces forces ou services depuis moins de cinq ans peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du présent code et à un grade correspondant aux compétences antérieurement acquises reconnues selon les modalités prévues à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article R. 723-15 du présent code. Les militaires ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire servent en cette qualité, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 4121-5 du code de la défense.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-87
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile
En vigueur depuis le 2024-12-05

L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22 et R. 723-33. Ces personnels ne peuvent, en qualité de sapeur-pompier volontaire, détenir un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel dans le même département. L'avancement de grade des personnels militaires d'active et des personnels opérationnels des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs mentionnés à l'article R. 723-86 en activité à ce titre entraîne un avancement concomitant de grade en qualité de sapeur-pompier volontaire lorsque les compétences nécessaires au grade concerné sont, pour les activités opérationnelles qu'il exerce dans le ou les domaines définis à l'article R. 723-3 du présent code, reconnues selon les modalités prévues à l'arrêté mentionné à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales, sans qu'il soit fait application des limitations prévues aux articles R. 723-22 et 723-33 du présent code.
Code pénitentiaire — Article D412-69
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
En vigueur depuis le 2025-01-06

Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les établissements pénitentiaires.

Code pénitentiaire — Article D412-70
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
En vigueur depuis le 2025-01-06

Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.