Code des relations entre le public et l'administration — Article R134-22
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre IV : Enquêtes publiques Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend au moins :1° Une notice explicative, qui indique l'objet du projet et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement ;2° Un plan de situation ;3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de celle-ci ;4° Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête ;5° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s'ils sont très volumineux.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R134-23
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre IV : Enquêtes publiques Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque l'enquête publique s'inscrit dans le cadre d'un projet de réalisation de travaux ou d'ouvrages, le dossier soumis à l'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 134-22, au moins : 1° Le plan général des travaux ; 2° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 3° L'appréciation sommaire des dépenses.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R134-24
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre IV : Enquêtes publiques Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, des observations sur le projet peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 le prévoit, être adressées par voie électronique. Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 134-10 et, le cas échéant, au registre subsidiaire mentionné à l'article R. 134-11. Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur le projet sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, si l'arrêté en a disposé ainsi.