Code de commerce — Article D950-1-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 2022-11-19

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant du Titre II Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Article D. 123-80-1 Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 Article D. 123-200 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE PREMIER SECTION PREMIÈRE SECTION IV Du décompte des effectifs Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 TITRE II Chapitre I Des sociétés en nom collectif Article D. 221-5 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée Article D. 223-27 décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Chapitre V Des sociétés anonymes Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 225-164-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées Article D. 227-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation D. 22-10-16 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 3° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Titre IV Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Article D. 443-3 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 Article D. 443-4 décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU TITRE II Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel Articles D. 526-28 à D. 526-29 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 Article D. 526-30 Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 Articles D. 526-31 à D. 526-32 Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 5° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU Titre Ier Chapitre IV : Dispositions communes Article D. 814-37-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 TITRE II Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Article D. 821-77 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Chapitre III De l'exercice du contrôle légal Article D. 823-1 décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 823-1-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 823-7-1 décret n° 2021-211 du 24 février 2021

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-799 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.