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Code de la commande publique — Article L2645-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 6° L'article L. 2514-5 est supprimé ; 7° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Code de la commande publique — Article L2651-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.

Code de la commande publique — Article L2651-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code de la commande publique — Article L2651-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des dispositions législatives du livre V aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " ; 7° A l'article L. 2521-3, le dernier alinéa est supprimé.

Code de la commande publique — Article L2661-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française : 1° A l'article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Code de la commande publique — Article L2661-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Polynésie française : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française " ; 7° A l'article L. 2521-3, le dernier alinéa est supprimé.
Code de la commande publique — Article L2671-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie " ; 7° A l'article L. 2521-3, le dernier alinéa est supprimé.

Code de la commande publique — Article L2681-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
Code de la commande publique — Article L2681-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des dispositions législatives du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2313-3, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2342-2, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : " Les dispositions des articles L. 2171-2 L. 2171-1à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3. ".
Code de la commande publique — Article L2681-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre V : 1° A l'article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " 2° A l'article L. 2512-4, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5, les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises " ; 7° A l'article L. 2521-3, le dernier alinéa est supprimé.

Code de la commande publique — Article L2691-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés publics exécutés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans pour la dernière année connue dans le territoire considéré est égal ou supérieur à une proportion définie par voie réglementaire au taux de chômage observé pour le niveau national pour la même catégorie, les acheteurs peuvent imposer qu'une part minimale définie par voie réglementaire du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché public soit effectuée par des jeunes de moins de 25 ans domiciliés dans ce territoire.

Code de la commande publique — Article L2691-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2691-1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
Code de la commande publique — Article L3000-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et, qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concessions prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie.

Code de la commande publique — Article L3000-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent : 1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ; 2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

Code de la commande publique — Article L3000-4
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

Code de la commande publique — Article L3112-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre II : Mutualisation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession.
Code de la commande publique — Article L3112-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre II : Mutualisation
En vigueur depuis le 2019-04-01

La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du contrat de concession au nom et pour le compte des autres membres.Les autorités concédantes membres du groupement sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du contrat de concession qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte, selon les stipulations de la convention de groupement.

Code de la commande publique — Article L3112-4
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre II : Mutualisation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.

Code de la commande publique — Article L3114-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre IV : Contenu du contrat de concession Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le contrat de concession est conclu par écrit.Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.

Code de la commande publique — Article L3114-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre IV : Contenu du contrat de concession Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
Code de la commande publique — Article L3114-6
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre IV : Contenu du contrat de concession Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.

Code de la commande publique — Article L3121-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut recourir à la négociation. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.

Code de la commande publique — Article L3121-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.

Code de la commande publique — Article L3122-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : Engagement de la procédure de passation Section 1 : Publicité préalable
En vigueur depuis le 2019-04-01

Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe.

Code de la commande publique — Article L3122-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : Engagement de la procédure de passation Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.