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Code de la mutualité — Article R222-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
En vigueur depuis le 2017-12-31

I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 222-16, ne peut être supérieure à celle de l'année passée. II.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R. 222-16, peut être supérieure à celle de l'année passée, dans le respect des conditions suivantes : a) Pour les règlements prévoyant des facultés de baisse en application de l'article L. 222-1-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport de la somme entre, d'une part, la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05, plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ; b) Pour les règlements ne prévoyant pas de facultés de baisse en application de l'article L. 222-1-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à 0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.
Code de la mutualité — Article R222-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 3 : Conversion du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, la mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les membres participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3. La mutuelle ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa. Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, la mutuelle ou l'union le précise dans le rapport prévu par l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3 du présent code. Dans ce même cas, ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 222-21, lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9. Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017.

Code de la mutualité — Article R222-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 3 : Conversion du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.
Code de la mutualité — Article R222-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 3 : Conversion du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des provisions revenant à chaque membre participant dans la conversion des opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération d'assurance de substitution. Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-27 du code des assurances.

Code de la mutualité — Article R222-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 3 : Conversion du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements considérés.

Code de la mutualité — Article R222-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa, sur demande, aux souscripteurs, participants et bénéficiaires ou de le faire figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux participants. Ce rapport peut être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie décrivant la politique de placement.
Code de la mutualité — Article R432-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance Chapitre unique : Le fonds de garantie
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un autre organisme s'est substitué au sens de l'article L. 211-5, ni d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à l'article L. 214-7. L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de caducité de l'agrément ou bien de retrait ou d'abrogation de la dispense d'agrément mentionnée à l'article L. 211-5. Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 agréé dans les conditions prévues à l'article R. 111-1, le fonds de garantie intervient à hauteur de la différence entre les limites fixées par l'article R. 432-7 et le montant pris en charge par le système fédéral conformément à son règlement. Lorsque la limite fixée par l'article R. 432-7 est inférieure au montant pris en charge par le système fédéral de garantie, le fonds de garantie n'intervient pas.

Code de la mutualité — Article R432-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance Chapitre unique : Le fonds de garantie
En vigueur depuis le 2017-12-31

Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R. 211-2. Les membres participants à des règlements et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhérant au fonds de garantie bénéficient de ce fonds. Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de garantie institué à l'article L. 431-1.
Code de la mutualité — Article R510-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. Chapitre III : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire : 1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces comptables et de présentation des comptes annuels ; 2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 211-1 et R. 214-1 du présent code et des articles R. 223-8, R. 343-1 et R. 332-16 du code des assurances. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable. Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés comme dirigeants de mutuelles, d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs, le dirigeant opérationnel et tout dirigeant de fait d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire.
Code de la mutualité — Article R222-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Code de la mutualité — Article R222-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
Code de la mutualité — Article R222-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 1 : Contenu du règlement.
En vigueur depuis le 2017-12-31

En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du versement d'au moins deux années de cotisations. Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R. 222-10 : a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ; b) Lorsque, à l'âge de l'entrée en jouissance, le membre participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ; c) Lorsque le membre participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ; d) Lorsque le membre participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement. Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente inscrites au compte du membre participant en application de l'article R. 222-10 lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance.
Code de la mutualité — Article R222-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente. La valeur d'acquisition de l'unité de rente, stipulée au règlement, peut dépendre de l'âge du membre participant.

Code de la mutualité — Article R222-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
En vigueur depuis le 2017-12-31

Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 222-8, ainsi qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 222-8-1. Ces documents sont arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin d'exercice. Ils précisent que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les commissaires aux comptes de la mutuelle ou de l'union. Ils sont tenus à la disposition des membres participants qui en font la demande.
Code de la mutualité — Article R222-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
En vigueur depuis le 2017-12-31

La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1. Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-19 du code des assurances.

Code de la mutualité — Article R222-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport. Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-4, les informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci regroupe plusieurs contrats de retraite professionnelle supplémentaire.
Code de la mutualité — Article R212-22-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Chapitre II : Fonctionnement. Section 3 : Engagements réglementés. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
En vigueur depuis le 2018-04-01

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France. Le contenu et le format de l'information précitée sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Code de la mutualité — Article R223-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. Titre II : Opération des mutuelles et des unions. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation. Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2018-04-01

I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités, en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des demandes qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-10-1. II. – Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine susceptibles d'être concernées par la demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 invitent dès réception de cette demande l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments nécessaires à son identification et à celle de l'assuré. Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 court à compter de la réception de ces éléments par ces mutuelles et unions agréées.