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Code de la santé publique — Article D4443-20
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

Pour être éligible en tant que membre de la chambre de discipline, le pharmacien doit à la date de clôture de dépôt des candidatures : 1° Etre électeur au titre de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ; 2° Etre pharmacien de nationalité française exerçant la pharmacie et être inscrit à l'ordre depuis au moins trois ans dont au moins depuis un an à l'ordre local ; 3° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues l'article D. 4443-23 ; 4° Ne pas être membre de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Lorsqu'un membre titulaire n'est plus inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française au titre duquel il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.

Code de la santé publique — Article D4443-21
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

La date à laquelle est arrêtée la liste électorale, la date d'ouverture et de clôture de dépôt de candidatures, la date de l'élection et la date limite de réception des votes par correspondance sont fixées, sur proposition de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, par arrêté du représentant de l'Etat. Le président de l'organe de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française transmet au représentant de l'Etat les informations nécessaires au contrôle de recevabilité des conditions prévues à l'article D. 4443-19 et aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 4443-20.
Code de la santé publique — Article D4443-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

Deux mois au moins avant la date de l'élection, le représentant de l'Etat procède à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs : 1° La date de l'élection ; 2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ; 3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4443-15 ; 4° Les règles relatives au mandat des membres de la chambre de discipline, notamment fixées aux articles D. 4443-16 et D. 4443-17 ; 5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat en application des dispositions des articles D. 4443-19, D. 4443-20 et D. 4443-23.

Code de la santé publique — Article D4443-23
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant au moyen d'un formulaire fixé par arrêté du représentant de l'Etat. La déclaration de candidature précise notamment les noms, prénoms, adresses personnelles et adresses professionnelles de chacun des candidats.
Code de la santé publique — Article D4443-24
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

La déclaration de candidature est adressée au représentant de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé auprès du représentant de l'Etat. Une déclaration parvenue après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21 est irrecevable. Aucun retrait de candidature n'est possible après la date de clôture de dépôt des candidatures mentionnée à l'article D. 4233-21.

Code de la santé publique — Article D4443-25
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le représentant de l'Etat contrôle la régularité de la déclaration de candidature en application des articles D. 4443-23 et D. 4443-24. Il contrôle que les candidats satisfont aux conditions définies à l'article D. 4443-20. Un reçu d'enregistrement est délivré à chacun des candidats du tandem de la candidature régulière. Le représentant de l'Etat notifie à chacun des candidats du tandem de la candidature irrégulière son refus d'enregistrement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard dans les cinq jours du dépôt de la candidature.
Code de la santé publique — Article D4443-26
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

Chaque tandem de candidats peut rédiger et faire envoyer aux électeurs une circulaire sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm ; 2° Cette circulaire, rédigée en français, ne peut être consacrée qu'à la présentation du tandem des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des questions relevant de la compétence de la chambre de discipline ou concernant son fonctionnement ; 3° La circulaire est adressée en même temps que la déclaration de candidature au représentant de l'Etat qui contrôle le respect de ces conditions. La circulaire jugée recevable est envoyée aux électeurs en même temps que le matériel de vote. Lorsque le représentant de l'Etat constate l'irrecevabilité de la circulaire, il notifie le rejet de la circulaire à chacun des candidats du tandem.

Code de la santé publique — Article D4443-27
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le vote a lieu par correspondance. Quinze jours au moins avant l'élection, le représentant de l'Etat envoie aux électeurs : 1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 2° Les instructions et le matériel de vote ; 3° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort ; 4° Le cas échéant, les circulaires mentionnées à l'article D. 4233-26.
Code de la santé publique — Article D4443-28
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

I. – Après avoir indiqué sur le bulletin les tandems qu'il choisit, l'électeur envoie son vote cacheté dans l'enveloppe d'acheminement spéciale qui lui a été fournie. Celle-ci porte notamment la mention élection de la chambre de discipline des pharmaciens. II. – L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote : 1° Porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe ; 2° Dissocier ou modifier un tandem de candidats, ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Code de la santé publique — Article D4443-29
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

Un bureau de vote constitué pour l'élection est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote et du dépouillement du scrutin. Il est présidé par le représentant de l'Etat et comprend le cas échéant le président de la chambre de discipline et le président de l'organe de l'ordre. Le bureau de vote a son siège au haut-commissariat de la République.
Code de la santé publique — Article D4443-30
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le dépouillement du scrutin a lieu au haut-commissariat de la République le jour de l'élection prévu à l'article D. 4233-21. Le président peut, en tant que de besoin, désigner des scrutateurs pour assister le bureau dans le dépouillement. Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle.

Code de la santé publique — Article D4443-31
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

L'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement, au fur et à mesure de leur réception, sur la liste des électeurs. Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés sur la liste des électeurs. Si ce n'est pas le cas, l'émargement pour ces votes est recommencé. Les bulletins sont ensuite extraits des enveloppes d'acheminement, qui sont réunies pour être jointes au procès-verbal. Les bulletins sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés. Ils sont annexés au procès-verbal, assortis, pour les votes nuls, du motif de cette nullité, et paraphés par les membres du bureau. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.
Code de la santé publique — Article D4443-32
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement. Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote. Il est publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants dans les mêmes formes ou dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4443-3.

Code de la santé publique — Article D4443-33
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Chapitre III : Professions de la pharmacie Section 5 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française Section 3 : Dispositions générales relatives aux élections des chambres de discipline de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2017-05-12

L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4443-27 et D. 4443-28 sont conservés sous pli cacheté par le représentant de l'Etat pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
Code de la santé publique — Article R3332-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-12

La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme : 1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ; 2° Du nombre de lits en résidence de tourisme ; 3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ; 4° Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ; 5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances. Le présent article n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la santé publique — Article R3352-2
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre II : Débits de boissons Section unique.
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Code de la santé publique — Article R3353-5
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre V : Dispositions pénales Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
En vigueur depuis le 2017-05-12

Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Code de la santé publique — Article R3332-1-1
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre III : Lutte contre l'alcoolisme Titre III : Débits de boissons Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts Section 1 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires.
En vigueur depuis le 2017-05-12

Les débits installés à bord des aéronefs, navires, bateaux ou véhicules ferroviaires ne peuvent être exploités que pour le service des personnes transportées.
Code de la santé publique — Article D4111-13-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice. Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
En vigueur depuis le 2017-03-01

La commission d'autorisation d'exercice est ainsi composée : 1° Le directeur général de l'offre de soins, président ; 2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; 3° Le directeur général du centre national de gestion ; 4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ; 5° Le président de la conférence des doyens de médecine ; 6° Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ; 7° Le président de la Fédération hospitalière de France.

Code de la santé publique — Article D4111-13-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice. Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
En vigueur depuis le 2017-03-01

La commission d'autorisation d'exercice prévue à l'article D. 4111-13-3 a la même composition que celle mentionnée à l'article D. 4111-13-2. Elle comprend en outre le président de la conférence des sections médicales du Conseil national des universités.

Code de la santé publique — Article D4111-13-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice. Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
En vigueur depuis le 2017-03-01

Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.