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Code rural et de la pêche maritime — Article D127-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
En vigueur depuis le 2007-01-20

Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier 1956, qui, faute d'avoir connu les opérations mentionnées à l'article D. 127-1, n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer leurs droits et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent obtenir une indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir fait toute diligence en vue de sauvegarder leurs droits. Au cas d'octroi d'une telle indemnité, le département est subrogé dans les droits des créanciers ou autres titulaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article D127-12
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
En vigueur depuis le 2005-04-22

A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956, quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées. Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'article D. 127-2 n'auront pas encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'article D. 127-9.

Code rural et de la pêche maritime — Article D127-13
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
En vigueur depuis le 2007-01-20

Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-15.

Code rural et de la pêche maritime — Article R131-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2006-05-05

Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
Code rural et de la pêche maritime — Article R133-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Lorsqu'il y a lieu, en application des articles L. 123-9, L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3, de créer une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet, entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier.

Code rural et de la pêche maritime — Article R133-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Le bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a et au b de l'article R. 133-3 le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations. Il élit également en son sein le vice-président et le secrétaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R133-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association. Ses attributions sont, notamment, celles exercées par les syndicats des associations syndicales autorisées en application de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Code rural et de la pêche maritime — Article R133-6
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il est créé une seule commission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux opérations d'aménagement foncier visés soit à l'article L. 123-8, soit aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6. Pour l'exécution des travaux de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret précité au président et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau. Les dispositions de l'article 48 de ce décret ne sont pas applicables à ces travaux. L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à charge pour ce dernier d'en informer aussitôt le préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais. Le préfet peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président. Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 49 du décret précité appartient au préfet, quand il n'y est pas pourvu par le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public.

Code rural et de la pêche maritime — Article R133-7
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Pour l'établissement du budget de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par les articles 58 à 64 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au syndicat sont exercées par le bureau.
Code rural et de la pêche maritime — Article R133-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par l'aménagement foncier agricole et forestier, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt. Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le bureau. Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet. La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association. Pour le recouvrement des taxes et pour la comptabilité de l'Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, les compétences attribuées par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 au président ou à l'ordonnateur et au syndicat sont exercées, respectivement, par le président et par le bureau. Les cinquième et sixième alinéas de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ne sont applicables aux associations régies par le présent chapitre que lorsque l'instance introduite devant la juridiction administrative est relative à une taxe due à raison de travaux décidés sur le fondement des deux premiers alinéas de l'article L. 133-6.

Code rural et de la pêche maritime — Article R133-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé ou dans les cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance précitée, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance et, s'il y a lieu, par le préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
Code rural et de la pêche maritime — Article R133-10
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Lorsque la réalisation des travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 133-6 est envisagée, les ouvrages et travaux envisagés font l'objet de l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. L'assemblée générale des propriétaires est convoquée selon les règles prescrites à l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Les dépenses correspondant aux travaux sont mises à la charge des propriétaires en fonction de l'intérêt que présentent les travaux pour leur propriété conformément aux dispositions du II de l'article 31 de ladite ordonnance.

Code rural et de la pêche maritime — Article R133-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 2 : Règles particulières au recouvrement du financement en cas de secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15
En vigueur depuis le 2006-05-05

La participation des propriétaires et exploitants au financement des secondes opérations d'aménagement foncier prévues à l'article L. 121-15 fait l'objet d'un rôle distinct des rôles destinés au financement des travaux connexes de l'article L. 123-8 ou à celui des travaux décidés par l'association foncière en application des deux premiers alinéas de l'article L. 133-6. Le recouvrement de la participation des propriétaires et exploitants par l'association foncière s'effectue comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions des articles 51 à 56 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Code rural et de la pêche maritime — Article R133-14
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Les dispositions des articles R. 133-1 à R. 133-11 sont applicables aux aménagements fonciers agricoles et forestiers réalisés en application de l'article L. 123-24.

Code rural et de la pêche maritime — Article R133-15
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 3 : Règles particulières à la réalisation de grands ouvrages publics.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Les modalités particulières d'intervention de l'association foncière dans les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics présentant un caractère linéaire sont celles définies aux articles R. 123-35 à R. 123-38.
Code rural et de la pêche maritime — Article R135-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre V : Associations foncières pastorales Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes tirées de la mise en valeur pastorale ou forestière des biens desdits membres, en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes. Si le syndicat refuse d'adopter un état de répartition des recettes, le préfet, après mise en demeure, en fait établir un par un agent désigné à cet effet. Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au vu des pièces justificatives établies par le président de l'association de l'association constituée d'office, agissant en qualité d'ordonnateur.

Code rural et de la pêche maritime — Article R135-6
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre V : Associations foncières pastorales Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-05-05

La demande de distraction transmise au préfet sur le fondement de l'article L. 135-7 précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association. L'arrêté préfectoral portant distraction du terrain fixe la date à laquelle celle-ci interviendra compte tenu des engagements que l'association aurait pu contracter sur les terrains distraits. Il détermine les charges restant attachées au fonds distrait : 1° Au titre des emprunts déjà contractés par l'association, dont il est précisé la nature, le montant et la durée ; 2° Au titre de l'entretien des équipements collectifs dont il continuera à bénéficier. La désignation des propriétés et l'identité des propriétaires sont précisées dans l'arrêté. Celui-ci fait l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Les propriétaires dont les terres ont été distraites du périmètre d'une association foncière pastorale autorisée continuent à participer aux assemblées générales pour les questions intéressant les équipements collectifs pour lesquels ils sont redevables de charges. Avant le 1er février de chaque année, le président de l'association ou le préfet s'il se substitue aux organes défaillants d'une association constituée d'office mentionne sur le plan parcellaire de l'association les terres ayant donné lieu à distraction et tient à jour l'état nominatif de leurs propriétaires.
Code rural et de la pêche maritime — Article R135-7
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre V : Associations foncières pastorales Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive d'une association foncière pastorale autorisée ou d'une assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre d'une telle association les engagements retenus, conformément au 2° du premier alinéa de l'article L. 135-3, en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées, suivant leur situation et leur valeur.

Code rural et de la pêche maritime — Article R126-7
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
En vigueur depuis le 2006-04-01

Lorsque le département a chargé la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier d'élaborer une proposition de réglementation des boisements, il peut édicter, à l'intérieur des périmètres envisagés et à titre conservatoire, des mesures transitoires d'interdiction ou de restriction des semis, plantations ou replantations d'essences forestières. Ces mesures sont caduques à compter de la publication des règlements définitifs et, au plus tard, quatre ans à compter de leur édiction.

Code rural et de la pêche maritime — Article R126-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières.
En vigueur depuis le 2006-04-01

La révision de la réglementation des boisements intervient selon la même procédure.
Code rural et de la pêche maritime — Article R135-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre V : Associations foncières pastorales Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.
En vigueur depuis le 2006-05-05

L'assemblée générale délibère : a) Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assemblée générale ordinaire, des opérations accomplies depuis la précédente assemblée générale ordinaire ; b) Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore remboursés, dépassent ce montant maximum ; c) Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association prévues au chapitre IV du titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; d) Sur toutes les questions dont l'examen lui est confié par une loi, un décret ou les statuts ; e) Le cas échéant et dans les conditions de majorité prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-5, sur le programme de travaux neufs et de grosses réparations qui lui est proposé par le syndicat. Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopté par l'assemblée générale peuvent être engagés par le syndicat, à charge pour ce dernier de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de leur approbation. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sont mentionnées dans l'ordre du jour joint à la convocation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R135-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre V : Associations foncières pastorales Section 2 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales autorisées.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation a été confiée. Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces équipements sont soumis à l'approbation du préfet. Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers, conformément au dernier alinéa de l'article L. 135-1, précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association foncière pastorale et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie. L'application du dernier alinéa de l'article L. 135-1 donne lieu à des états distincts de répartition des dépenses et à la tenue d'une comptabilité distincte.
Code rural et de la pêche maritime — Article R135-10
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre V : Associations foncières pastorales Section 3 : Dispositions propres aux associations foncières pastorales constituées d'office.
En vigueur depuis le 2006-05-05

Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 prévient les intéressés qu'à défaut de constitution d'une association autorisée il pourra être constitué d'office une association syndicale en application de l'article L. 135-6 et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de l'article L. 135-4 et par les dispositions du présent article. Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association syndicale, établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et de l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés. Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 135-4 peuvent délaisser leurs immeubles sans indemnité au profit de l'association selon les modalités prévues par l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. La validité de ce délaissement est toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte de délaissement au fichier immobilier. L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture, consultées en application du deuxième alinéa de l'article L. 135-6, doit parvenir au préfet dans le délai d'un mois.