LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article R113-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées Section 2 : Mise en valeur pastorale. Section 1 : Mise en valeur pastorale
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'agrément est donné aux groupements par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article D. 313-4. Dans les départements comportant des régions d'économie montagnarde à prédominance pastorale et pour l'application des articles L. 113-2 à L. 113-5, sont appelées à délibérer les personnes suivantes qui doivent y exercer leur activité ou y posséder leur propriété : 1° Deux fonctionnaires nommés par le préfet ; 2° Une personne qualifiée en matière d'économie montagnarde ; 3° Deux conseillers départementaux élus par le conseil départemental ; 4° Deux maires de communes rurales désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par les maires du département ; 5° Un notaire présenté par la chambre des notaires ; 6° Deux propriétaires de terres pastorales dont un exploitant et un non-exploitant ; 7° Deux agriculteurs exploitants de terres pastorales dont un au moins ne doit pas être propriétaire ; 8° Un représentant de la propriété forestière ne relevant pas du régime forestier ; 9° Un représentant de la propriété forestière relevant du régime forestier.

Code rural et de la pêche maritime — Article R128-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 121-17 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à l'article R. 121-3, les mots : "son président" sont remplacés par les mots : "le président du conseil exécutif de Corse" ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 121-4, les mots : "du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "de la collectivité de Corse" ; 3° La première phrase de l'article R. 121-5 est remplacée par la phrase : "L'Assemblée de Corse désigne la commune où siège la commission intercommunale dans sa délibération l'instituant." ; 4° Au dernier alinéa de l'article R. 121-6, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission d'aménagement foncier de Corse".
Code rural et de la pêche maritime — Article R313-7
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 1 : Commission départementale d'orientation de l'agriculture.
En vigueur depuis le 2018-01-01

En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants. Sont membres de toutes les sections : 1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ; 2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ; 3° Les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou leurs représentants ; 4° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux des finances publiques ou leurs représentants ; 5° Le président de l'ODARC ou son représentant ; 6° Les présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants ; 7° Les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, en tenant compte de l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article D914-4
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public Section 2 : Commission des cultures marines
En vigueur depuis le 2017-12-31

Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet du département siège de la commission, ou son représentant, qui la préside : 1° Sept autres représentants des services de l'Etat : a) Le directeur départemental des territoires et de la mer ; b) Le responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer ; c) Le directeur départemental des finances publiques ; d) Le directeur de l'agence régionale de santé ; e) Le responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction départementale chargée de la protection des populations ; f) Le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimentation à la direction départementale chargée de la protection des populations ; g) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 2° Deux conseillers départementaux ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ; 3° Neuf représentants professionnels : a) Le président du comité régional de la conchyliculture ; b) Huit chefs d'exploitation de cultures marines dont, lorsqu'il en existe, au moins un âgé de moins de 35 ans à la date de sa nomination. En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des cultures marines autres que la conchyliculture, soit des représentants de ces deux activités.
Code rural et de la pêche maritime — Article R128-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L. 128-3. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne les représentants des maires mentionnés au 4° et les représentants des associations mentionnés au 10° du même article.

Code rural et de la pêche maritime — Article R128-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'arrêté par lequel le président du conseil exécutif de Corse procède aux désignations relevant de sa compétence est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse. La liste des membres et suppléants désignés et élus en application de l'article L. 128-3 et des articles R. 128-2 et R. 128-3 est publiée, par les soins du président du conseil exécutif de Corse, au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.

Code rural et de la pêche maritime — Article R128-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre II : Aménagement foncier rural Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les dispositions des articles R. 121-8 et R. 121-10 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables à la commission d'aménagement foncier de Corse sous réserve de l'adaptation suivante : la première phrase de l'article R. 121-10 est remplacée par la phrase : La commission d'aménagement foncier de Corse a son siège fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
Code rural et de la pêche maritime — Article R133-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre III : Associations foncières Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'association est administrée par un bureau qui comprend : a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ; b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ; c) Un conseiller départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse. Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-4, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-10
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2018-01-01

La commission est composée, outre le préfet, qui la préside, des membres suivants : 1° Trois agents de la direction départementale des territoires, dont l'un est rapporteur ; 2° Deux agents de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur, désignés par le directeur départemental des finances publiques ; 3° Deux membres du conseil départemental désignés par cette assemblée ou, en Corse, par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ; 4° Deux membres de la chambre d'agriculture désignés par cet organisme.
Code rural et de la pêche maritime — Article R142-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières Section 1 : Procédure d'attribution
En vigueur depuis le 2018-02-10

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d'un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l'opération. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement. L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14. L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Code rural et de la pêche maritime — Article R143-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 2 : Conditions d'exercice Sous-section 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2018-02-10

Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3. Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé. La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les mentions prévues à l'article R. 142-4. Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens. Cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l'article L. 143-14. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Code rural et de la pêche maritime — Article R622-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle Chapitre II : Coordination et contrôle.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5, R. 684-1 et les services de l'Etat peuvent confier par convention à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières et comptables. Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs, la passation et la signature des marchés communs nécessaires à leur fonctionnement ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondantes.

Code rural et de la pêche maritime — Article R622-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle Chapitre II : Coordination et contrôle.
En vigueur depuis le 2017-12-29

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer assure la gestion administrative des fonctionnaires relevant des corps et statuts d'emplois propres de l'établissement et de l'Agence de services et de paiement au sens et selon des modalités définies par le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997. Les décisions d'affectation à l'Agence de services et de paiement ainsi que les décisions d'avancement et les mesures disciplinaires concernant les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa affectés dans cet établissement sont prises sur proposition de son président-directeur général qui procède, en outre, à leur évaluation et à leur notation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R622-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle Chapitre II : Coordination et contrôle.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 622-4. Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Il s'exerce auprès des bénéficiaires et des redevables des fonds communautaires. Des justifications peuvent être demandées à toute personne détenant des informations utiles au contrôle.
Code rural et de la pêche maritime — Article R622-5
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle Chapitre II : Coordination et contrôle.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-3 sont tenus de présenter aux agents mentionnés au même article, à leur demande, leurs livres, registres, notes, pièces justificatives, leur comptabilité, ainsi que leur correspondance relative à leur activité professionnelle. En outre, les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes, lorsqu'ils sont obligés, conformément aux dispositions européennes ou nationales, de tenir une comptabilité matière ou un registre spécial, doivent en permettre le contrôle, notamment par la confrontation de celle-ci avec les documents commerciaux, et, le cas échéant, les quantités en stock. Les intéressés sont également tenus, à leur demande, de délivrer aux agents qui procèdent aux opérations d'inspection prévues ci-dessus copie ou extrait des documents énumérés au présent article. Les agents chargés des contrôles établissent un rapport sur les manquements aux obligations prévues par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats-membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie et le déroulement des contrôles. Le cas échéant, s'ils l'estiment nécessaires, les agents mentionnés à l'article R. 622-3 peuvent procéder à la saisie des originaux.
Code rural et de la pêche maritime — Article R622-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle Chapitre II : Coordination et contrôle.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1, ceux de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, y compris ceux relevant de ses services régionaux en application de l'article L. 621-6, et ceux de l'établissement mentionné à l'article R. 684-1 peuvent réaliser auprès des exploitants, des entreprises et de tout organisme ayant un lien direct ou indirect avec les missions relevant de la compétence de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées. Cette mission leur est confiée par une décision du directeur général de l'établissement, qui précise leur compétence territoriale. A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4. Les exploitants agricoles, entreprises et autres organismes assujettis à ces contrôles sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle les documents mentionnés à l'article R. 622-5 et tous autres documents professionnels ou commerciaux, au sens du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 mentionné à l'article R. 622-5. Ils sont également tenus, à la demande de ces agents, d'en délivrer copie par tout moyen et sur tout support ainsi que de leur communiquer, sur convocation ou sur place, tous renseignements et justifications. Les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, les membres de l'inspection générale des finances ainsi que les agents habilités des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière agricole peuvent également effectuer les contrôles prévus aux articles D. 666-1 et suivants.

Code rural et de la pêche maritime — Article R622-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle Chapitre II : Coordination et contrôle.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, ils transmettent leurs constatations au préfet, qui décide des suites à donner à ces contrôles.
Code rural et de la pêche maritime — Article R751-157-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 8 : Prévention Sous-section 1 : Organisation de la prévention.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de : 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés. Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ; 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article R. 717-3 ; 3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ; 4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; 5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article L. 351-1-4 du même code. Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37 du présent code.

Code rural et de la pêche maritime — Article R312-3
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Eléments de référence. Chapitre II : Schéma directeur régional des exploitations agricoles
En vigueur depuis le 2017-12-29

Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1, le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement. Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.