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Code de procédure pénale — Article R40-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat
En vigueur depuis le 2004-03-20

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Code de procédure pénale — Article R53-8-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
En vigueur depuis le 2008-10-08

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Code de procédure pénale — Article R53-8-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2008-10-08

L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent. Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.
Code de procédure pénale — Article R53-8-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Le président de chambre et les deux conseillers de la cour d'appel qui composent la juridiction régionale de la rétention de sûreté appartiennent à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège cette juridiction. Ils sont désignés par le premier président de la cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège. Le premier président désigne pour la même durée et selon les mêmes modalités trois membres suppléants. Ne peut être désigné comme président de la juridiction régionale le président de la chambre de l'application des peines ou le président de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Le ministère public près la juridiction régionale de la rétention de sûreté est assuré par le parquet général. Le greffe de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est assuré par le greffe de la cour. La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le procureur général, la personne concernée et son avocat. Les décisions de la juridiction régionale sont notifiées, selon le cas, par le directeur de l'établissement pénitentiaire ou son délégué si la personne est détenue, par le directeur des services pénitentiaires du centre socio-médico-judiciaire de sûreté ou son délégué si la personne est retenue ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si la personne est libre. Le président de la juridiction régionale peut faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou vérifications utiles à l'exercice de ses attributions.

Code de procédure pénale — Article R53-8-41
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, qui doit être exercé dans le délai de dix jours à compter de leur notification soit par la personne concernée soit par le ministère public. Ce recours n'est pas suspensif.
Code de procédure pénale — Article R53-8-42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les trois conseillers à la Cour de cassation qui composent la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont désignés par le premier président de cette Cour pour une durée de trois ans après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour. Le premier président désigne pour la même durée et selon les mêmes modalités trois membres suppléants. Le ministère public près cette juridiction est assuré par le parquet général près la Cour de cassation. Le greffe de cette juridiction est assuré par le greffe de la Cour de cassation. La juridiction nationale statue au vu des éléments du dossier, après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le ministère public et l'avocat de la personne. Les décisions de la juridiction nationale sont notifiées selon les mêmes modalités que celles des chambres de l'application des peines de la cour d'appel.

Code de procédure pénale — Article R53-8-43
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 1 : Des juridictions de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ils doivent être formés dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision. Ces pourvois ne sont pas suspensifs.

Code de procédure pénale — Article R53-8-45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 2 : De la surveillance de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

L'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté proposant le placement sous surveillance de sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu au vu des éléments figurant dans le dossier individuel de la personne tenu, selon le cas, à l'établissement pénitentiaire ou par le juge de l'application des peines et d'une expertise médicale constatant la persistance de sa dangerosité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'évaluation pluridisciplinaire dans le service spécialisé prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-53-14.
Code de procédure pénale — Article R53-8-46
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 2 : De la surveillance de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Huit mois au moins avant l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de l'application des peines informe le procureur de la République de la situation de l'intéressé et lui fait connaître son avis motivé sur une éventuelle surveillance de sûreté. Si la situation de la personne paraît susceptible de justifier une surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Si l'expertise constate la persistance de la dangerosité de la personne et si la commission propose son placement sous surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté, six mois avant la fin de la surveillance judiciaire ou du suivi socio-judiciaire.

Code de procédure pénale — Article R53-8-47
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 2 : De la surveillance de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

La décision de placement sous surveillance de sûreté précise les obligations auxquelles la personne est soumise. Lorsque la mesure intervient à la suite d'une surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire et que la juridiction n'entend pas modifier les obligations auxquelles la personne est astreinte, elle peut indiquer que les obligations qui pèsent sur la personne dans le cadre de la surveillance de sûreté sont les mêmes que celles ordonnées antérieurement.
Code de procédure pénale — Article R53-8-48
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 2 : De la surveillance de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Les obligations de la surveillance de sûreté peuvent être adaptées à tout moment pour tenir compte de l'évolution de la personne qui y est soumise. Elles peuvent être modifiées, complétées ou supprimées par ordonnance motivée du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté soit d'office, soit à la demande de la personne placée sous surveillance, soit sur réquisitions du procureur général près la cour d'appel, soit sur requête du juge de l'application des peines. Le président de la juridiction peut également suspendre ces obligations dans les cas et pour la durée mentionnés à l'article R. 61-31-1. Lorsque la personne n'a pas fait ou ne fait plus l'objet d'une injonction de soins ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, ces obligations peuvent lui être imposées si son comportement et sa dangerosité le justifient après un débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d'office. Les décisions prévues par le présent article peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours du procureur général près la cour d'appel ou de la personne placée sous surveillance de sûreté devant la juridiction régionale de la rétention de sûreté.

Code de procédure pénale — Article R53-8-49
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 2 : De la surveillance de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

La personne placée sous surveillance de sûreté est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, le cas échéant, avec le concours d'organismes habilités à cet effet, selon les modalités prévues par la présente section. Le juge de l'application des peines rappelle à la personne placée sous surveillance de sûreté les obligations auxquelles elle est astreinte et l'informe des conséquences susceptibles de résulter de leur méconnaissance. Il est tenu par le juge de l'application des peines pour chaque personne soumise à une surveillance de sûreté un dossier relatif au déroulement de la mesure. Ce dossier peut être consulté par l'avocat de la personne.
Code de procédure pénale — Article R53-8-50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 2 : De la surveillance de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Si la surveillance de sûreté intervient à l'issue d'une rétention de sûreté, le juge de l'application des peines territorialement compétent pour contrôler la personne en est avisé avant sa sortie du centre socio-médico-judiciaire de sûreté, afin de permettre une prise en charge immédiate de l'intéressé. Si la personne fait l'objet d'une injonction de soins, la désignation du médecin coordonnateur et de son médecin traitant intervient avant sa sortie, conformément aux dispositions des articles R. 3711-8 et R. 3711-17 du code de la santé publique. Si la personne est placée sous surveillance électronique mobile, le dispositif prévu par l'article R. 61-22 est posé avant sa sortie. Si la personne refuse la pose de ce dispositif, le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté en est immédiatement informé, pour faire application, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19.

Code de procédure pénale — Article R53-8-51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 2 : De la surveillance de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Trois mois au moins avant la fin prévue de la surveillance de sûreté, le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, fait procéder à l'expertise médicale et saisit éventuellement la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour avis. Le juge de l'application des peines, ou à défaut le procureur de la République, saisit la juridiction régionale de la rétention de sûreté un mois au moins avant l'expiration de la mesure, accompagné de son avis motivé.
Code de procédure pénale — Article R53-8-52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté Section 2 : De la surveillance de sûreté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Si la méconnaissance des obligations auxquelles elle est astreinte fait apparaître que la personne présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions mentionnées à l'article 706-53-13, le juge de l'application des peines ou le procureur de la République saisit le président de la juridiction régionale afin que ce dernier ordonne, s'il y a lieu, soit la modification des obligations soit le placement provisoire de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, conformément aux dispositions de l'article 706-53-19. Lorsque la personne est en fuite, la décision de placement provisoire du président de la juridiction régionale vaut ordre de recherche.

Code de procédure pénale — Article R59
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre IV : Du sursis Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve. Chapitre II : Du sursis probatoire
En vigueur depuis le 2008-11-06

Le juge de l'application des peines peut convoquer le condamné pour lui rappeler les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières et l'injonction de soins résultant de la décision de condamnation. Il lui notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées et contrôlées. L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie est remise à l'intéressé, après émargement. Les formalités prévues par le présent article peuvent également être accomplies, sur instruction du juge de l'application des peines, par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation.

Code de procédure pénale — Article R61-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2008-11-06

Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi. Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat. Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné. Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues à l'article 503.
Code de procédure pénale — Article R61-4-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
En vigueur depuis le 2008-11-06

Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction de soins, soit ordonne, par décision expresse, qu'il n'y a pas lieu à injonction de soins.

Code de procédure pénale — Article R61-27-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-11-06

Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes : 1° En cas de libération conditionnelle, retirer au détenu le bénéfice de sa libération ; 2° En cas de suivi socio-judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement ; 3° En cas de surveillance judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement correspondant aux réductions de peine. Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné. Lorsque la décision relève de la compétence du tribunal de l'application des peines et que le débat devant cette juridiction ne peut intervenir avant la date prévue pour la libération du condamné, le juge de l'application des peines ordonne à titre provisoire le maintien en détention du condamné jusqu'à la date du débat, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze jours.
Code de procédure pénale — Article R61-34
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile Section 3 : Dispositions spécifiques à la libération conditionnelle
En vigueur depuis le 2008-11-06

L'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R. 61-11 peut se substituer à l'expertise prévue par l'article 712-21. La décision de placement sous surveillance électronique mobile prise, conformément à l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, précise la durée du placement sous surveillance électronique mobile, dans les limites fixées par l'article 763-10 et sans pouvoir excéder la durée des mesures de contrôle de la libération conditionnelle prévue par l'article 732. En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution d'une libération conditionnelle, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue.

Code de procédure pénale — Article R61-35
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Chapitre III : De la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile Section 4 : Dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire
En vigueur depuis le 2008-11-06

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile est ordonné dans le cadre d'une surveillance judiciaire, l'examen de dangerosité prévu par les articles 763-10 et R. 61-11 peut se substituer à l'expertise prévue par l'article 723-31. Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable, dès lors que l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, saisie selon les modalités prévues par les articles R. 61-9 et R. 61-10, et l'examen de dangerosité prévu à l'article R. 61-11 interviennent avant la libération du condamné. La durée du placement sous surveillance électronique mobile est fixée dans les limites définies par l'article 763-10, sans pouvoir excéder celle de la surveillance judiciaire. Les limites tenant à la durée de placement ne sont toutefois pas applicables lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13. En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution de la surveillance judiciaire, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue.