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Code pénitentiaire — Article R234-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Section 3 : Prononcé des sanctions
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par l'autorité disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant été préalablement entendue.

Code pénitentiaire — Article R234-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Section 3 : Prononcé des sanctions
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, lors du prononcé ou au cours de l'exécution de la sanction, dispenser la personne détenue de tout ou partie de son exécution soit en raison de la bonne conduite de la personne intéressée, soit à l'occasion d'une fête légale ou d'un événement national, soit pour suivre une formation ou pour passer un examen, soit pour lui permettre de suivre un traitement médical.Il peut, pour les mêmes motifs, lors du prononcé ou au cours de l'exécution de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.

Code pénitentiaire — Article R234-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Section 3 : Prononcé des sanctions
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.

Code pénitentiaire — Article R234-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Section 4 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Code pénitentiaire — Article R235-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue en confinement en cellule individuelle ordinaire ou placée en cellule disciplinaire conserve la faculté de demander une audience ou un entretien auprès des personnels de l'établissement ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation.Elle peut conserver les livres, articles d'enseignement, nécessaire de correspondance et objets de pratique religieuse qu'elle avait en sa possession avant la sanction disciplinaire, sauf si ces objets présentent un risque pour les personnes.Elle se voit proposer un choix de livres, journaux et périodiques du fonds documentaire de la médiathèque de l'établissement et peut continuer à recevoir les journaux, revues et publications auxquels elle était abonnée avant le prononcé de la sanction.Elle conserve les produits et objets de toilette nécessaires à son hygiène quotidienne, les vêtements qu'elle porte habituellement, le tabac et les objets liés à son usage tels qu'allumettes et papier à cigarette. Cependant, les objets et vêtements laissés habituellement aux personnes détenues peuvent lui être retirés pour des motifs de sécurité.

Code pénitentiaire — Article R235-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 2 : Confinement en cellule ordinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le confinement en cellule prévu par les dispositions du 7° de l'article R. 233-1 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule.

Code pénitentiaire — Article R235-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 2 : Confinement en cellule ordinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le confinement en cellule emporte, pendant toute sa durée, la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 235-4.

Code pénitentiaire — Article R235-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 2 : Confinement en cellule ordinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

La personne confinée en cellule bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. La sanction de confinement en cellule n'entraîne aucune restriction à son droit de correspondance écrite et de communication téléphonique ni à son droit de recevoir des visites. Elle conserve la possibilité d'assister aux offices religieux.
Code pénitentiaire — Article R235-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 2 : Confinement en cellule ordinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré. Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes.

Code pénitentiaire — Article R235-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

La mise en cellule disciplinaire prévue par les dispositions du 8° de l'article R. 233-1 consiste dans le placement de la personne détenue dans une cellule aménagée à cet effet et qu'elle doit occuper seule.

Code pénitentiaire — Article R235-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dès son arrivée au quartier disciplinaire, la personne détenue est reçue dans le cadre d'un entretien d'accueil par un personnel d'encadrement. A cette occasion, une copie des dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, relatives à la discipline ainsi qu'une brochure lui rappelant ses droits et obligations lui sont remises.

Code pénitentiaire — Article R235-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que l'achat de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ainsi que la suspension de l'accès aux activités, sous réserve des dispositions de l'article R. 235-10.
Code pénitentiaire — Article R235-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'accès à un poste radiophonique est proposé à la personne détenue placée en cellule disciplinaire.Les briquets personnels sont interdits en cellule disciplinaire.Les effets personnels sont limités aux besoins quotidiens du séjour au quartier disciplinaire. Le change des vêtements personnels est assuré régulièrement pour permettre à la personne détenue de se maintenir dans un état d'hygiène satisfaisant.

Code pénitentiaire — Article R235-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes placées en cellule disciplinaire bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade individuelle dans une cour dédiée à cet effet.La sanction de cellule disciplinaire n'emporte aucune restriction pour les personnes détenues à leur droit de correspondance écrite.Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction. Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours.Elles peuvent rencontrer leur avocat, leur représentant consulaire, le Défenseur des droits et ses délégués, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses contrôleurs, les membres de l'équipe médicale, les personnels pénitentiaires et l'aumônier du culte de leur choix.Elles conservent la faculté de rencontrer les titulaires de permis de visite ou le visiteur de prison en charge de leur suivi, une fois par semaine.

Code pénitentiaire — Article R235-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des dispositions prévues par les dispositions du 3° de l'article R. 233-2, les titulaires de permis de visite rencontrent la personne placée en cellule disciplinaire dans un parloir sans dispositif de séparation. Toutefois, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 341-13, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Code pénitentiaire — Article R235-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Section 3 : Mise en cellule disciplinaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l'article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes.

Code pénitentiaire — Article R233-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : 1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ; 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ; 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

Code pénitentiaire — Article R211-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 1 : Séparation des femmes et des hommes
En vigueur depuis le 2023-12-15

Les femmes et les hommes sont détenus dans des établissements pénitentiaires distincts ou dans des quartiers distincts d'un même établissement. Dans ce dernier cas, toutes dispositions doivent être prises pour qu'aucune communication entre les uns et les autres ne soit possible, à l'exception des activités organisées sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-3, au cours et à l'occasion desquelles les femmes et les hommes peuvent communiquer. Les femmes détenues ne sont surveillées que par des personnels féminins. Toutefois, l'encadrement peut comporter des personnels masculins. En outre, les personnels surveillant des activités organisées de façon mixte peuvent être des personnels tant féminins que masculins.
Code pénitentiaire — Article D216-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
En vigueur depuis le 2023-11-19

Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. Des locaux spécialement aménagés sont réservés à l'accueil des mères ayant gardé leur enfant auprès d'elles. S'il s'agit de personnes prévenues, elles ne peuvent être transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du magistrat chargé du dossier de la procédure. Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. Il appartient au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.

Code pénitentiaire — Article D216-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
En vigueur depuis le 2023-11-19

A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative. Avant d'émettre son avis, la commission entend la mère de l'enfant ou son avocat et, dans la mesure du possible, tout autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou son avocat.
Code pénitentiaire — Article D212-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation. En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter : 1° Les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ; 2° Les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines ; 3° Les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant exécutée la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ; 4° La peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation. Lorsqu'une évasion se produit au cours de l'exécution d'une peine, l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la peine sanctionnant l'évasion. Les décisions de retrait du bénéfice d'une réduction de peine s'exécutent à la suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code pénitentiaire — Article D214-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsqu'une personne condamnée a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, le chef de l'établissement pénitentiaire communique l'avis de date d'expiration de la peine privative de liberté au casier judiciaire national automatisé, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 116-8 du code de procédure pénale.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Code pénitentiaire — Article D214-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-01-01

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-12 du code de procédure pénale, lorsque la personne condamnée a fait l'objet d'un placement en détention provisoire, les éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées sur la partie de la condamnation exécutée en détention provisoire sont décidés par le juge de l'application des peines après avis, sauf urgence ou impossibilité, du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle était écrouée et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de cet établissement.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code pénitentiaire — Article D214-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne condamnée ainsi que le quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code pénitentiaire — Article D214-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction de peine précédemment accordée et de la possibilité de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.