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Code de la sécurité intérieure — Article R732-11-14
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2018-11-01

Le directeur dirige l'agence. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. A ce titre : 1° Il prépare et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article R. 732-11-4 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; 5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. A ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ; 7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ; 8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ; 9° Il fait des propositions au ministre en charge de la sécurité civile pour tout ce qui concerne les systèmes d'information, les systèmes de traitement des alertes et de gestion opérationnelle des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile. Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A et B ou contractuels de même niveau.

Code de la sécurité intérieure — Article R732-11-15
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2018-11-01

Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.

Code de la sécurité intérieure — Article R732-11-16
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile Sous-section 3 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2018-11-01

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code de la sécurité intérieure — Article R732-11-17
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile Sous-section 3 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2018-11-01

Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ; 2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ; 3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ; Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ; 4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; 5° Les emprunts autorisés ; 6° Le produit des cessions ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Les produits des biens meubles et immeubles ; 9° Les dons et legs ; 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Code de la sécurité intérieure — Article R732-11-18
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile Sous-section 3 : Organisation financière
En vigueur depuis le 2019-08-01

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

Code de la sécurité intérieure — Article R741-29
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 2 : Plans particuliers d'intervention Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le plan particulier d'intervention est révisé au moins tous les cinq ans, à l'exception des plans exigés au titre des 2° ou 3° de l'article R. 741-18 pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans. Les plans exigés au titre du 1° de l'article R. 741-18 sont réexaminés au moins tous les trois ans et, si nécessaire, mis à jour et testés, dès lors que le site entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement. Les dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-27 s'appliquent en cas de modification substantielle du plan particulier d'intervention ou d'évolution significative des risques.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-92
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 2 : Promotions à titre exceptionnel Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination
En vigueur depuis le 2023-02-24

Les promotions à titre exceptionnel prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-24 sont prononcées nonobstant les règles fixées par les statuts particuliers. A l'exception de ceux qui concernent les sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation, les titularisations, avancements d'échelon ou de grade ou nominations à titre exceptionnel prévus aux articles L. 723-22 à L. 723-24 interviennent après avis de la commission des promotions à titre exceptionnel mentionnée à l'article R. 723-98.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-94
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 2 : Promotions à titre exceptionnel Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination
En vigueur depuis le 2023-02-24

Le sapeur-pompier volontaire ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire et qui n'est pas sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade, de corps ou de cadre d'emplois la formation fixée, le cas échéant, par le statut particulier le régissant après sa promotion. Lorsqu'en raison d'une inaptitude médicale, il ne peut suivre tout ou partie de cette formation, il peut en être dispensé dans les conditions prévues par ce statut.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-96
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 2 : Promotions à titre exceptionnel Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination
En vigueur depuis le 2023-02-24

Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 et classés à l'échelon immédiatement supérieur conservent leur ancienneté dans l'échelon sans que celle-ci puisse excéder la durée de service requise pour un avancement d'échelon. Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon en application de ces mêmes articles qui ne sont pas classés à l'échelon immédiatement supérieur ne conservent pas d'ancienneté dans leur nouvel échelon.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-97
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 2 : Promotions à titre exceptionnel Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination
En vigueur depuis le 2023-02-24

Les fonctionnaires promus au grade supérieur ou nommés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 sont classés à un échelon correspondant à un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou grade. Lorsque le gain indiciaire qui résulte de cette promotion est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion effectuée en application de ces mêmes articles est inférieur à celui retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de ces articles.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-98
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 2 : Promotions à titre exceptionnel Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel
En vigueur depuis le 2023-02-24

La commission des promotions à titre exceptionnel est placée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant. Outre son président, elle comprend : -le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; -le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou son représentant ; -le médecin-chef du pôle santé de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou un médecin de ce pôle le représentant.
Code de la sécurité intérieure — Article R723-99
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 2 : Promotions à titre exceptionnel Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel
En vigueur depuis le 2023-02-24

Cette commission est chargée d'examiner les projets de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade et de nomination dans un corps ou cadre d'emploi supérieur à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, à l'exception de ceux qui concernent les sapeurs-pompiers cités à titre posthume à l'ordre de la Nation. Lorsqu'elle émet un avis sur un projet d'avancement de grade ou de nomination dans un corps ou cadre d'emplois supérieur, la commission prend en compte, au vu notamment de l'expérience et du parcours de l'agent, l'aptitude à exercer les missions et responsabilités qui ont vocation à lui être dévolues.

Code de la sécurité intérieure — Article R723-100
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 2 : Promotions à titre exceptionnel Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel
En vigueur depuis le 2023-02-24

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.

Code de la sécurité intérieure — Article R764-2
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2023-02-24

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.
Code de la sécurité intérieure — Article R751-1
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3, les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile. Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile mentionnée à l'article L. 751-2 pour contrôler les associations agréées au titre de l'article L. 725-3. Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Code de la sécurité intérieure — Article R751-2
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1. Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R751-3
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé. Dans les locaux de l'organisme ou de l'association, le contrôle ne peut être effectué après 21 heures et avant 6 heures. L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l'article L. 751-3. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe : -la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ; -au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle. Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont présentés.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Code de la sécurité intérieure — Article R751-4
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
En vigueur depuis le 2023-06-01

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Code de la sécurité intérieure — Article R725-2
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 1 : Agrément des associations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-07-01

L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par le directeur des opérations de secours et précise le champ géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces missions peuvent être menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre. L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme d'association, vaut agrément de leurs associations membres.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure audit décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance. Conformément aux dispositions du IV du même article 11, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Code de la sécurité intérieure — Article R725-3
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 1 : Agrément des associations Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-07-01

S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure audit décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance. Conformément aux dispositions du IV du même article 11, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Code de la sécurité intérieure — Article R725-5
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 1 : Agrément des associations Sous-section 2 : Procédure d'agrément
En vigueur depuis le 2017-07-01

La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité. Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci. Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs à l'association.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure audit décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance. Conformément aux dispositions du IV du même article 11, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Code de la sécurité intérieure — Article R725-6
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre V : Associations de sécurité civile Section 1 : Agrément des associations Sous-section 2 : Procédure d'agrément
En vigueur depuis le 2017-07-01

L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, le cas échéant après avis des ministres intéressés. Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication.

Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, les agréments délivrés en application des dispositions des articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction antérieure audit décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance. Conformément aux dispositions du IV du même article 11, ces dispositions entren en vigueur le 1er juillet 2017.