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Code de l'environnement — Article R562-2
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-06-25

L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet. Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet. Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan. Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Code de l'environnement — Article R571-60
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 4 : Bruit des transports aériens Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit
En vigueur depuis le 2023-06-25

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ; 2° Le projet de plan d'exposition au bruit ; 2° bis Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son caractère tacite ; 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ; 4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports ; 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ; 6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré.
Code de l'environnement — Article R131-4
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Sous-section 2 : Administration de l'agence
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant : 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ; 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit : a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ; c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ; f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ; g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ; h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ; 2° bis Le délégué interministériel au développement durable ou son représentant ; 2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ; 4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ; 5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.

Code de l'environnement — Article R131-16
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
En vigueur depuis le 2023-02-01

En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence.
Code de l'environnement — Article R131-17
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour la mise en œuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une direction régionale. Les directions régionales peuvent se voir confier des missions à caractère national ou interrégional. Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel. Il s'assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation.
Code de l'environnement — Article R131-18
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
En vigueur depuis le 2023-02-01

I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence. Elle comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques et quatre autres directeurs de services régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région. Elle comprend également le président du conseil régional ainsi que six personnalités qualifiées dans les domaines d'action de l'agence désignées par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse. Le président du conseil régional et les directeurs régionaux des services de l'Etat mentionnés au premier alinéa peuvent se faire représenter. II.-Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile. III.-Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission régionale des aides et y présente les projets de décision. IV.-La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9. Elle est également saisie de tout projet de concours financier qui lui est soumis par le préfet de région. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents. Le relevé des avis de la commission est transmis au président de l'agence et au préfet de région. V.-Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la commission régionale sont prises par le président de l'agence. Si ce dernier envisage de prendre une décision contraire à l'avis rendu par la commission régionale des aides, il saisit préalablement la Commission nationale des aides compétente qui statue dans les conditions prévues au II de l'article R. 131-15.
Code de l'environnement — Article R131-20
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
En vigueur depuis le 2023-02-01

Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région ou, en Corse, du préfet de Corse, comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que les présidents des conseils départementaux ou leur représentant. Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales. Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du directeur régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations, notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.

Code de l'environnement — Article R131-19-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre III : Institutions Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Sous-section 3 : Action régionale de l'agence
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers.

Code de l'environnement — Article R141-15
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement Section 2 : Procédure d'agrément Sous-section 3 : Décision
En vigueur depuis le 2023-03-10

La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Code de l'environnement — Article R141-17-2
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement Section 2 : Procédure d'agrément Sous-section 4 : Renouvellement de l'agrément
En vigueur depuis le 2023-03-10

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité. Le renouvellement de l'agrément est réputé accordé si aucune décision n'a été notifiée à l'association avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Code de l'environnement — Article R141-22
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions communes Titre IV : Associations de protection de l'environnement Titre IV : Dispositions relatives aux associations Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement Section IV : Mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
En vigueur depuis le 2023-03-10

L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 adresse une demande au préfet de département dans lequel est situé son siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet. Le préfet instruit la demande. Lorsqu'elle est présentée dans un cadre régional ou national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, respectivement au préfet de la région ou au ministre chargé de l'environnement. Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La décision est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, elle est réputée favorable. En cas de refus, la décision est motivée.

Code de l'environnement — Article R350-1
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

I.-Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article L. 350-1 les territoires remarquables mentionnés audit article dont l'intérêt paysager est notamment établi par leur unité et leur cohérence, ou encore par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières. II.-Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.
Code de l'environnement — Article R350-2
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.

Code de l'environnement — Article R350-3
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état initial du paysage à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage.

Code de l'environnement — Article R350-4
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

Les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur énoncés par la directive peuvent porter notamment, en fonction de la localisation des espaces et des éléments de paysage concernés, sur : 1° Les conditions de la réalisation de certaines catégories de travaux ou d'aménagements tels que les installations classées ; 2° L'implantation, l'aspect extérieur, le volume ou la hauteur des constructions ; 3° La mise en oeuvre des dispositions applicables en matière de camping, caravanage, clôtures, démolitions, défrichements, coupes et abattages, ainsi qu'en matière de publicité, d'enseignes et préenseignes.

Code de l'environnement — Article R350-5
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

Les documents graphiques font apparaître le périmètre d'application de la directive et comportent tous les éléments de nature à en éclairer les orientations et principes fondamentaux.

Code de l'environnement — Article R350-6
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d'entretien des éléments de paysage tels que haies, zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations d'alignement, ou d'utilisation de certains matériaux de construction.
Code de l'environnement — Article R350-7
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

La décision de mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages, que ce soit à l'initiative de l'Etat ou sur proposition d'une ou plusieurs collectivités territoriales, est prise par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après consultation des ministres intéressés. Cet arrêté indique les objectifs du projet, dresse la liste des communes dont le territoire est concerné par l'étude et désigne le préfet responsable de la conduite du projet. Si la zone d'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté désigne un préfet coordonnateur. L'arrêté est transmis à l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude.

Code de l'environnement — Article R350-8
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.

Code de l'environnement — Article R350-9
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

Dans les trois mois suivant la transmission de l'arrêté ministériel, le préfet responsable de la conduite du projet fixe par arrêté les modalités de la concertation prévue à l'article L. 350-1 et la liste des personnes publiques ou privées qui y seront associées. La concertation porte à la fois sur le contenu de la directive et sur la définition de son périmètre.

Code de l'environnement — Article R350-10
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

La liste mentionnée à l'article R. 350-9 comprend l'ensemble des collectivités territoriales concernées par la zone d'étude et notamment les communes dont le territoire est affecté par cette étude et, s'il y a lieu, leurs groupements, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les organisations professionnelles concernées par le projet. L'arrêté du préfet est notifié à toutes les personnes publiques ou privées désignées sur la liste susvisée, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du ou des départements.
Code de l'environnement — Article R350-11
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable. Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier. Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.

Code de l'environnement — Article R350-12
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

A l'issue des consultations prévues à l'article R. 350-11 le projet est mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies des communes concernées. Un arrêté du préfet précise les modalités selon lesquelles le public peut prendre connaissance du projet et formuler des observations. Cet arrêté est mentionné huit jours au moins avant le début de la mise à disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

Code de l'environnement — Article R350-13
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

Le projet de directive, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des avis et observations émis en application des articles R. 350-11 et R. 350-12, est transmis par le préfet au ministre chargé de l'environnement, accompagné des avis et observations recueillis et d'un rapport de synthèse sur les modalités et les résultats tant de la concertation que des consultations auxquelles il a été procédé. Copie en est adressée aux ministres chargés de l'urbanisme, des collectivités locales, de l'agriculture, de la culture, ainsi que, s'il y a lieu, aux autres ministres contresignataires. La directive est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'environnement — Article R350-14
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

Le décret approuvant la directive est affiché pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de la directive. En outre, il fait l'objet d'une mention en caractères apparents au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Le dossier de la directive est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa premier.