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Code civil — Article 21-24-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
En vigueur depuis le 2003-11-27

La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

Code civil — Article 21-25
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

Code civil — Article 21-25-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
En vigueur depuis le 2006-07-25

La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.

Code civil — Article 21-29
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
En vigueur depuis le 2006-07-25

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Code civil — Article 22-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
En vigueur depuis le 2006-07-01

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Code civil — Article 22-2
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

Code civil — Article 22-3
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

Code civil — Article 23
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.

Code civil — Article 23-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Code civil — Article 23-6
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.

Code civil — Article 23-2
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française
En vigueur depuis le 1998-09-01

Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.

Code civil — Article 23-3
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française
En vigueur depuis le 1998-09-01

Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

Code civil — Article 23-5
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française
En vigueur depuis le 1998-09-01

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger. Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.

Code civil — Article 23-7
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Code civil — Article 23-8
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité. Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.

Code civil — Article 23-9
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ; 4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.

Code civil — Article 24
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.

Code civil — Article 24-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Code civil — Article 24-2
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
En vigueur depuis le 1998-09-01

Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Code civil — Article 24-3
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
En vigueur depuis le 1993-07-23

La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.

Code civil — Article 25-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
En vigueur depuis le 2006-01-24

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
Code civil — Article 26-4
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Section 1 : Des déclarations de nationalité
En vigueur depuis le 2006-07-25

A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Nota : Dans sa décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 (NOR : CSCX1209514S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 14, l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, conforme à la Constitution.

Code civil — Article 27
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Section 2 : Des décisions administratives
En vigueur depuis le 1999-12-30

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

Code civil — Article 27-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Section 2 : Des décisions administratives
En vigueur depuis le 1999-12-30

Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

Code civil — Article 27-3
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Section 2 : Des décisions administratives
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
Code civil — Article 28
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
En vigueur depuis le 1998-09-01

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Code civil — Article 29
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
En vigueur depuis le 1993-07-23

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

Code civil — Article 29-2
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
En vigueur depuis le 1993-07-23

La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

Code civil — Article 29-3
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
En vigueur depuis le 1993-07-23

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

Code civil — Article 29-4
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
En vigueur depuis le 1993-07-23

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
Code civil — Article 29-5
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés. Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

Code civil — Article 30
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 1993-07-23

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Code civil — Article 30-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 1999-12-30

Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

Code civil — Article 30-2
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 2006-07-25

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français. La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.