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Code rural et de la pêche maritime — Article R958-6
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur du ou des navires bénéficiaires et en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'État dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; 3° Des orientations du marché ; 4° Des équilibres socio-économiques ; 5° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; 6° De la participation de l'armateur à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ; 7° De l'engagement par l'armateur d'embarquer un contrôleur de pêche, si l'autorité compétente en fait la demande. Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif. L'autorité désignée à l'article R. * 911-3 fixe, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée. Lorsque cette autorité attribue des quotas de pêche en fonction des totaux admissibles de captures prévus aux articles R. 958-12 et R. 958-18, elle peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires, une autorisation attribuée dans la limite du quota applicable.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-7
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

La durée de validité de l'autorisation de pêche ne peut excéder une année. Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-8
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'autorisation peut être retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où : 1° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; 2° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque. Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation peut être réattribuée à un autre navire. Le reliquat du quota qui n'a pas été pêché à la date du retrait peut donner lieu à réattribution d'une autorisation, soit à un autre armateur, soit au même armateur pour un autre navire. Les conditions de réattribution d'un reliquat de quota sont identiques à celles de l'attribution d'un quota prévues à l'article R. 958-14.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-9
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.

Code rural et de la pêche maritime — Article R*958-10
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-12
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au large des côtes des îles Saint-Paul et Amsterdam, de l'archipel Crozet et de l'archipel Kerguelen, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 fixe par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après recommandation du Muséum national d'histoire naturelle et avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-13
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les totaux admissibles de captures peuvent être répartis, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, entre les armements disposant d'une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone économique mentionnée à l'article R. 958-12. La répartition de chaque total admissible de captures est effectuée en tenant compte : 1° Des antériorités des armements dans la pêcherie ; 2° Des antériorités de pêche dans les autres pêcheries des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Du respect par leur capitaine de navire de la réglementation en vigueur ; 4° Des orientations du marché ; 5° Des équilibres socio-économiques ; 6° De la participation à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; 7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement. Ces critères n'ont pas de caractère cumulatif. La répartition peut être effectuée pour plusieurs années en définissant la part relative de chaque armement pour la période retenue. Dans ce cas, le quota annuel de chaque armement est calculé en fonction du niveau du total admissible de captures retenu pour l'année considérée.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-14
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-16
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lorsqu'un total admissible de captures est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les armements concernés est interdite par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-17
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
En vigueur depuis le 2016-07-01

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-18
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Sous-section 3 : Dispositions particulières aux îles Eparses
En vigueur depuis le 2016-07-01

Afin d'assurer la réalisation des objectifs figurant à l'article R. 958-3 au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa, l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 peut fixer par arrêté, pour une durée maximum de trois ans, des totaux admissibles de captures, par espèces ou groupes d'espèces pour des zones, des périodes d'activité et des engins donnés, après avis des instituts scientifiques concernés ainsi que du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-27
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
En vigueur depuis le 2016-07-01

Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation dans les conditions prévues à la présente section. Les navires d'assistance étrangers opérant dans la zone économique exclusive de Clipperton doivent également disposer d'une autorisation et sont soumis aux mêmes obligations. L'exercice de la pêche par d'autres navires étrangers que ceux disposant d'une autorisation est interdite. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche scientifique. Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois sur les demandes d'autorisation mentionnées au présent article vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime — Article D958-28
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée. Elle peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-31
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
En vigueur depuis le 2016-07-01

La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation doit être conservée à bord en permanence ; elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande d'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
Code rural et de la pêche maritime — Article D958-32
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
En vigueur depuis le 2016-07-01

La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée avant la délivrance des autorisations, et une part variable. La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans la zone économique de Clipperton. Elle peut également comprendre une redevance pour frais de surveillance et d'observation. La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au plus tard le 1er novembre de l'année en cours. Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également l'objet d'une contrepartie financière. Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la suspension immédiate de la licence par l'autorité qui l'a délivrée.

Code rural et de la pêche maritime — Article R958-34
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
En vigueur depuis le 2016-07-01

A défaut de représentants des administrations prévues à l'article 31 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles pour siéger à la commission d'études des programmes mentionnée à l'article 8 de ce décret, des représentants des administrations concernées ou des organismes scientifiques compétentes pour le territoire leur sont substitués par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article R958-29
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande d'autorisation ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer. Les autorisations de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment : 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités dans la pêcherie ; 3° Des orientations du marché ; 4° Des équilibres socio-économiques ; 5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur scientifique, si le préfet en fait la demande ; 6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ; 7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ; 8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par une organisation régionale de gestion des pêches.