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Code de commerce — Article A444-16
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 50 Acte de saisie-attribution 43,61 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,27 € 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,23 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,21 € 54 Acte d'opposition-jonction 36,17 € 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 77,36 € 56 Acte de déclaration à la préfecture 41,49 € 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,23 € 58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 44,68 € 59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,36 € 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,23 € 61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,33 € 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,33 € 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,53 € 64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,23 € 65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,20 € 66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 45,75 € 67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 45,75 € 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 77,66 € 69 Acte de saisie-contrefaçon 77,66 € 70 Commandement de payer valant saisie immobilière 63,83 € 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 44,68 € 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,36 € 73 Saisie des fruits 39,36 € 74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 39,36 € 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 39,36 € 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 39,36 € 77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,41 € 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,41 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Code de commerce — Article A444-18
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
En vigueur depuis le 2020-03-01

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 74,40 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier : NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) DÉSIGNATION DE LA PRESTATION DURÉE D'EXÉCUTION de référence 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 45 minutes 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 20 minutes 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 45 minutes 69 Acte de saisie-contrefaçon 45 minutes Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Code de commerce — Article A444-19
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 79 Sommation de faire ou de ne pas faire 22,34 € 81 Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 30,85 € 82 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 24,47 € 83 Sommation au tiers de remettre le bien 31,92 € 84 Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 31,92 € 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 24,47 € 86 Commandement de quitter les lieux 26,60 € 87 Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 26,60 € 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 26,60 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 26,60 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 26,60 € 91 Sommation de prendre parti 31,92 € 92 Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement a) par acte séparé 53,20 € b) contenu dans un commandement 21,28 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Code de commerce — Article A444-20
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
En vigueur depuis le 2020-03-01

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 88 Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 24 heures 89,28 € 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 24 heures 89,28 € 90 Sommation de prendre communication du cahier des charges 24 heures 89,28 € 91 Sommation de prendre parti 24 heures 89,28 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Code de commerce — Article A444-21
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 93 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 € 94 Acte de vérification et d'enlèvement 56,38 € 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 € 96 Procès-verbal d'apposition d'avis 45,75 € 97 Procès-verbal d'inventaire 56,38 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Code de commerce — Article A444-23
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 98 Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 20,22 € 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 20,22 € 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 20,22 € 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 14,89 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Code de commerce — Article A444-24
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 102 Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € 103 Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 18,08 € 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,24 € 105 Procès-verbal de consignation (offres réelles) 32,98 € 106 Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 152,14 € 107 Procès-verbal de consignation (expulsion) 37,24 € 108 Procès-verbal de destruction 24,47 € 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 45,75 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 77,66 € 111 Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 56,39 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Code de commerce — Article A444-25
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers
En vigueur depuis le 2020-03-01

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Délai de référence Tarif majoré 109 Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 24 heures 89,28 € 110 Congés et offres de renouvellement de bail rural 24 heures 89,28 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Code de commerce — Article A444-27
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers
En vigueur depuis le 2020-03-01

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant : Superficie du bien locatif Emolument Inférieure ou égale à 50 m2 109,58 € Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 127,67 € Supérieur à 150 m2 191,51 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Code de commerce — Article A444-28
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l' article 1244-4 du code civil . 24,80 € 114 Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 109,58 € 115 Opposition à mariage 32,98 € 116 Signification en provenance d'un autre État 48,36 € 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 35,11 € 118 Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 109,58 € 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 142,57 € 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 32,98 € 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 24,47 € 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 56,39 € 123 Procès-verbal de levée des scellés 109,58 € 124 État descriptif 63,84 € 125 État descriptif avec diligences particulières 96,82 € 126 Procès-verbal de déplacement des scellés 32,98 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Code de commerce — Article A444-30
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers
En vigueur depuis le 2020-03-01

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant : Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année Emolument Inférieure ou égale à 25 000 € 85,11 € Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 106,39 € Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 127,67 € Supérieur à 70 000 € 170,23 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Code de commerce — Article A444-31
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers
En vigueur depuis le 2020-03-01

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ; 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 9,67 % De 125 € à 610 € 6,29 % De 610 € à 1525 € 3,38 % Plus de 1525 € 0,29 % Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Code de commerce — Article A444-32
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers
En vigueur depuis le 2020-03-01

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 125 € 11,61 % De 125 € à 610 € 10,64 % De 610 € à 1525 € 10,16 % De 1525 € à 52 400 € 3,87 % Plus de 52 400 € 2,98 % En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Code de commerce — Article A444-33
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 1 : Tarifs des actes Paragraphe 8 : Divers
En vigueur depuis le 2020-03-01

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 14,90 €.

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Code de commerce — Article A444-34
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 131 Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc 25,53 € 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 25,53 € 133 Signification d'une ordonnance de taxe 25,53 € 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) 25,53 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Code de commerce — Article A444-36
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Paragraphe 2 : Saisies
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 135 Mise en demeure de régulariser la vente 20,21 € 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 63,84 € 141 Signification du cahier des charges 26,60 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Code de commerce — Article A444-39
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 2 : Tarifs des huissiers de justice Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Paragraphe 3 : Divers
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 143 Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 20,21 € 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 € 145 Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 € 146 Convocation art 225 loi du 1/06/1924 25,53 € 149 Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) 20,21 €

Nota : Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.