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Code de l'environnement — Article R350-15
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre Ier : Directives de protection et de mise en valeur des paysages
En vigueur depuis le 2023-05-22

Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.

Code de l'environnement — Article R350-20
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-05-22

Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte : 1° L'identité et les coordonnées du pétitionnaire ; 2° La localisation et la description de l'allée d'arbres ou de l'alignement d'arbres concerné et de la voie ouverte à la circulation publique le long de laquelle les arbres sont implantés ; 3° La description des opérations projetées faisant apparaître leur nature, le ou les arbres concernés ainsi que le motif fondant ces opérations, et pour celui-ci, les pièces spécifiques mentionnées à l'article R. 350-23 ou au 2° de l'article R. 350-28 ; 4° La preuve de l'information du propriétaire de l'allée ou de l'alignement d'arbres sur les opérations projetées lorsque celui-ci est différent du pétitionnaire ; 5° Le plan de situation à l'échelle de la commune ; 6° Le plan de masse coté dans les trois dimensions faisant notamment apparaître le ou les arbres concernés par les opérations, leur positionnement au sein de l'allée ou de l'alignement ainsi que la distance de leur implantation par rapport à la voie ouverte à la circulation publique ; 7° Des documents tels que photographies ou dessins permettant d'évaluer les effets du projet sur le paysage ; 8° Le descriptif et le calendrier des mesures de compensation envisagées en plus de celles nécessaires en application des articles L. 163-1 à L. 163-5. Le cas échéant, sont expliquées les raisons pour lesquelles la compensation ne peut pas être faite à proximité de l'allée ou de l'alignement, et la distance prévue.
Code de l'environnement — Article R350-21
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-05-22

La déclaration ou l'autorisation, établie en deux exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la préfecture du département où est situé l'allée d'arbres ou l'alignement d'arbres concerné. Elle peut aussi être adressée par voie électronique conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées à l'article R. 350-20, le représentant de l'Etat dans le département, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la demande, indique au pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

Code de l'environnement — Article R350-22
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-05-22

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le président du conseil départemental du dépôt d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation lorsque l'allée ou l'alignement concerné borde une voie départementale, ainsi que de sa décision.

Code de l'environnement — Article R350-23
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
En vigueur depuis le 2023-05-22

Pour justifier du motif des opérations projetées, relevant du troisième alinéa de l'article L. 350-3, la déclaration comporte : 1° Lorsque les opérations projetées sont envisagées en raison d'un risque sanitaire : une étude phytosanitaire ; 2° Lorsque l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens : les éléments permettant d'établir de ce danger ; 3° Lorsque les opérations projetées sont envisagées parce que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée : les éléments permettant de démontrer que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, dans le respect des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2.
Code de l'environnement — Article R350-24
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
En vigueur depuis le 2023-05-22

Lorsque l'atteinte à une allée d'arbres ou à un alignement d'arbres est fondée sur les risques phytosanitaires liés à la présence ou à la suspicion de présence d'un organisme nuisible règlementé en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, et fait l'objet de mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prises par le préfet de région en application de l'article R. 251-2-7 du code rural et de la pêche maritime, il n'y a pas lieu à déclaration.

Code de l'environnement — Article R350-25
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
En vigueur depuis le 2023-05-22

Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable unique pour l'ensemble des opérations relevant de ce régime et prévues par ce plan sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le plan de gestion est alors joint au dossier de la déclaration unique.

Code de l'environnement — Article R350-26
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
En vigueur depuis le 2023-05-22

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration. Le représentant de l'Etat dans le département notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Le déclarant ne peut commencer la réalisation des opérations qu'à l'issue du délai d'un mois et en l'absence d'opposition. Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture. Le représentant de l'Etat dans le département en informe le déclarant.
Code de l'environnement — Article R350-27
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 2 : Dispositions propres à la déclaration
En vigueur depuis le 2023-05-22

Lorsqu'en application du sixième alinéa de l'article L. 350-3 la déclaration préalable n'est pas requise en raison d'un danger imminent pour la sécurité des personnes, la personne qui a fait procéder aux opérations en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique et présente les mesures de compensation qu'elle propose. Cette information comporte les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 350-20 ainsi que : 1° La description des risques auxquels la sécurité des personnes était exposée ; 2° La description des opérations réalisées faisant apparaître leur nature et le ou les arbres concernés. Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un mois à compter de la réception de l'information pour approuver les mesures de compensation proposées ou prescrire des mesures différentes ou complémentaires destinées à garantir l'effectivité de la compensation. En l'absence de décision expresse dans ce délai, les mesures de compensations proposées sont réputées approuvées.

Code de l'environnement — Article R350-28
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 3 : Autorisation
En vigueur depuis le 2023-05-22

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte : 1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ; 2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.
Code de l'environnement — Article R350-29
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 3 : Autorisation
En vigueur depuis le 2023-05-22

Dans les quinze jours suivant la réception d'une demande d'autorisation, il est adressé au pétitionnaire : 1° Lorsque la demande est complète, un récépissé qui indique la date à laquelle, en l'absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise ; 2° Lorsque la demande est incomplète, un courrier, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, qui indique : a) De façon exhaustive, les informations, pièces et documents manquants à produire en deux exemplaires ou sous format électronique, dans un délai d'un mois suivant la réception de cette lettre ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des informations, pièces et documents manquants dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet. Lorsque le dossier est complété dans le délai imparti, le représentant de l'Etat dans le département adresse au pétitionnaire le récépissé prévu au 1°.

Code de l'environnement — Article R350-30
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre V : Paysages Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Section 3 : Autorisation
En vigueur depuis le 2023-05-22

Le représentant de l'Etat dans le département notifie la décision au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée. Lorsque l'impact du projet rend nécessaire la participation du public en application de l'article L. 123-19-2, le représentant de l'Etat dans le département en informe le pétitionnaire. Le délai mentionné au premier alinéa est interrompu pendant la durée de la consultation et reporté à la date de sa clôture.
Code de l'environnement — Article R541-159
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 8 : Contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs Sous-section 4 : Reprise des produits usagés par les distributeurs Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-03-05

Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8 sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1 et les pneumatiques qui sont mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1.

Code de l'environnement — Article R543-140
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 8 : Pneumatiques usagés Section 8 : Déchets de pneumatiques Section 8 : Pneumatiques Sous-section 1 : Elimination des pneumatiques usagés Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques
En vigueur depuis le 2023-03-05

Les professionnels détenteurs de déchets de pneumatiques et les collectivités territoriales ou leurs groupements, lorsque ces collectivités ou ces groupements ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques, prennent les dispositions nécessaires permettant de préserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation de ces déchets en attendant leur collecte, notamment en les conservant à l'abri des intempéries. Ils s'abstiennent de les rendre délibérément impropres à la réutilisation, au recyclage ou la valorisation. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences applicables en vue de la préservation du potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques par les professionnels.
Code de l'environnement — Article R543-141
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 8 : Pneumatiques usagés Section 8 : Déchets de pneumatiques Section 8 : Pneumatiques Sous-section 1 : Elimination des pneumatiques usagés Sous-section 1 : Gestion des déchets de pneumatiques
En vigueur depuis le 2023-03-05

Toute opération de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques ainsi que de traitement est effectuée dans une installation relevant des dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation réalisant ces opérations et située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, dès lors que cette installation respecte des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V et de la présente sous-section et dispose des autorisations nationales équivalentes pour traiter des déchets de pneumatiques.

Code de l'environnement — Article R543-142
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 8 : Pneumatiques usagés Section 8 : Déchets de pneumatiques Section 8 : Pneumatiques Sous-section 2 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
En vigueur depuis le 2023-03-05

Tout éco-organisme assure la gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément, y compris lorsqu'ils ont été mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.

Code de l'environnement — Article R543-143
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 8 : Pneumatiques usagés Section 8 : Déchets de pneumatiques Section 8 : Pneumatiques Sous-section 2 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Obligations de responsabilité élargie des producteurs
En vigueur depuis le 2023-03-05

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur éco-organisme : 1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets qui en font la demande, sans frais ; 2° Soit leur accordent un soutien financier additionnel à celui prévu à l'article R. 541-104, permettant de compenser les coûts d'acquisition de ces contenants et équipements.
Code de l'environnement — Article R211-81-5
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
En vigueur depuis le 2023-04-02

Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement : 1° Aux mesures prévues aux 1°, 2°, 6° et 7° du I de l'article R. 211-81, le cas échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article R. 211-81-1 ; 2° A l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage prévue au 5° du II du R. 211-81-1 lorsqu'elle est imposée par les programmes d'actions régionaux, afin de permettre l'épandage des effluents d'élevage, sans préjudice du respect des dispositions du 3° et du 5° du I de l'article R. 211-81 et sous réserve des conditions prévues par l'arrêté mentionné au VII de l'article R. 211-81-1. Le représentant de l'Etat dans le département arrête la dérogation après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Code de l'environnement — Article R211-81-1-1
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource Section 3 : Zones soumises à des contraintes environnementales Sous-section 3 : Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates Paragraphe 2 : Programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
En vigueur depuis le 2023-04-02

Pour l'application du présent paragraphe, la zone correspondant à une zone de captage de l'eau mentionnée au II de l'article R. 211-81-1 correspond à l'aire d'alimentation du captage définie au deuxième alinéa de l'article R. 211-110. A défaut, elle correspond aux périmètres indiqués aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique. Lorsqu'elle correspond au territoire des communes sur lesquelles se situe le captage en application du 3° de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, elle peut se limiter à une partie du territoire communal ainsi qu'inclure tout ou partie des territoires des communes limitrophes, en fonction des caractéristiques hydrauliques et hydrogéologiques. Lorsqu'une zone de protection de l'aire d'alimentation du captage a été délimitée en application de l'article R. 114-3 du code rural et de la pêche maritime, son périmètre peut se substituer à celui de l'aire d'alimentation du captage.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2023-241 du 31 mars 2023.
Code de l'environnement — Article D213-84
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financières Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens
En vigueur depuis le 2023-05-25

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, est placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer. Il a pour objectif de promouvoir une politique active, aux niveaux national, régional et local, favorable à la préservation et à la gestion intégrée des récifs coralliens et des écosystèmes associés, dans le cadre du développement durable de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Martin, des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de l'île de Clipperton. Les missions de ce comité sont étendues à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec l'accord de ces collectivités. L'initiative française pour les récifs coralliens comporte un Comité national et des comités locaux.

Code de l'environnement — Article D213-85
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financières Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens
En vigueur depuis le 2023-05-25

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens : 1° Elabore la stratégie nationale pour la protection des récifs coralliens et écosystèmes associés ainsi que sa déclinaison en programme d'actions quinquennal ; 2° Elabore tous les cinq ans le bilan de l'état de santé des récifs coralliens et écosystèmes associés ; 3° Contribue, sur la base du bilan de l'état de santé des récifs coralliens et écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'actions pour la protection des récifs coralliens mentionné à l'article 113 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; 4° Participe à l'information du public, à la valorisation des connaissances, des actions et des produits de l'initiative française pour les récifs coralliens ; 5° Formule des recommandations et des avis sur les moyens d'assurer la protection durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés ; 6° Assure le suivi et évalue la mise en œuvre effective des actions entreprises au titre du présent article dans les collectivités d'outre-mer et leur intégration dans les cadres régionaux existants ; 7° Contribue à la recherche de financements nationaux, européens et internationaux en soutien de la stratégie mentionnée au 1°.
Code de l'environnement — Article D213-86
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financières Section 7 : Comité national et comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens
En vigueur depuis le 2023-05-25

Le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens se réunit au moins une fois par an. Il peut être consulté par chaque ministre intéressé, par les représentants des collectivités listées à l'article D. 213-84, ainsi que par le Comité national de la biodiversité conformément à l'article R. 134-17, sur les programmes d'activité de recherche, sur les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans le domaine défini à l'article D. 213-84 et, plus généralement sur toute question relative aux récifs coralliens et aux écosystèmes associés. Il peut faire appel soit aux compétences de ses membres, soit le cas échéant, à un ou plusieurs experts. Le comité peut rendre publics ses recommandations et ses avis sous réserve de l'accord de la majorité de ses membres. Il se dote d'un règlement intérieur qui fixe ses conditions de fonctionnement. Le Comité national publie un rapport d'activité tous les ans.