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Code rural et de la pêche maritime — Article R642-10
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 2 : Les comités nationaux
En vigueur depuis le 2017-05-07

I. - Chaque comité national comprend, outre son président : 1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles ; 2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits relevant de la compétence du comité ; 3° Des représentants de l'administration ; 4° Des personnalités qualifiées, notamment, en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise ainsi que des représentants des consommateurs. II. - Les représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce sont choisis : 1° Pour le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses : parmi les membres des comités régionaux ; 2° Pour les comités nationaux des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières, des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, et des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres : après consultation des organismes de défense et de gestion intéressés, ainsi que, le cas échéant, des organisations professionnelles spécialisées du secteur viticole concernées ; 3° Pour le comité de l'agriculture biologique : après consultation des organismes professionnels agricoles et agroalimentaires intéressés figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-13
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles
En vigueur depuis le 2017-05-07

Le conseil des agréments et contrôles : 1° Peut être consulté sur l'agrément des organismes de contrôle ; 2° Emet un avis sur les dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ; 3° Définit les principes présidant à l'organisation des contrôles ainsi que ceux de la composition et du fonctionnement de la commission chargée de l'examen organoleptique auquel sont soumises les appellations d'origine et les indications géographiques protégées relatives à des vins ; 4° Peut être consulté sur l'approbation des plans de contrôle ou d'inspection.
Code rural et de la pêche maritime — Article R642-15
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles
En vigueur depuis le 2017-05-07

Le conseil des agréments et contrôles peut se réunir en formation restreinte pour exercer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R. 642-13.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-18
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 4 : Les comités régionaux
En vigueur depuis le 2017-05-07

Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les règles suivantes : 1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels ; 2° Sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture : -un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; -un directeur départemental des territoires ; -un délégué régional de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; 3° Sont désignés par les ministres chargés du budget et de la consommation : -un directeur régional des douanes et droits indirects ; -un chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; -un directeur d'une direction départementale chargée de la protection des populations située dans la région ; 4° Les membres des comités régionaux autres que ceux prévus aux 2° et 3° ci-dessus sont des professionnels de la production et du négoce des produits relevant du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et autres boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses. Ils sont nommés par arrêté pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation : -pour la désignation des professionnels de la production, des organismes de défense et de gestion des appellations d'origine et des indications géographiques concernées ; -pour la désignation des professionnels du négoce, des syndicats de négoce les plus représentatifs existant dans le ressort du comité régional. Il est procédé à ces nominations après avis du ou des préfets de bassin viticole concernés pour les produits viticoles ou du ou des préfets de région concernés pour les autres boissons alcoolisées.
Code rural et de la pêche maritime — Article R642-19
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 4 : Les comités régionaux
En vigueur depuis le 2017-05-07

Les membres des comités régionaux représentant l'Etat peuvent se faire représenter. Le président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses peut assister aux délibérations des comités régionaux ou s'y faire représenter.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-24
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) Sous-section 6 : Le directeur
En vigueur depuis le 2017-05-07

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il assure la gestion de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permanent, des comités nationaux et de leur commission permanente, du conseil des agréments et contrôles et de ses formations restreintes ainsi que des comités régionaux. Il assiste à leurs séances avec voix consultative ou peut s'y faire représenter par un agent de l'établissement. Il assure l'exécution de leurs délibérations. Il assure le fonctionnement des services de l'institut et prend les décisions individuelles relatives au personnel. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut. Il peut recevoir délégation du président du conseil permanent pour accomplir les actes de la vie civile et représenter l'institut. L'acte par lequel le président du conseil permanent lui délègue sa signature peut désigner les agents de l'établissement autorisés à se substituer à lui en cas d'empêchement. Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et dans les limites qu'il détermine. Il délivre les dérogations et autorisations individuelles mentionnées à l'article R. 642-2. Il peut en déléguer la délivrance conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008. Le directeur exerce en outre les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 642-11, dont il détermine les modalités de mise en œuvre par décisions publiées sur le site internet de l'institut.
Code rural et de la pêche maritime — Article R642-34
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 2 : Les organismes de défense et de gestion
En vigueur depuis le 2017-05-07

La reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion est décidée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du comité national compétent pour le produit en cause. Cette décision est publiée sur le site internet de l'institut.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-36
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 2 : Les organismes de défense et de gestion
En vigueur depuis le 2017-05-07

L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.

Code rural et de la pêche maritime — Article D642-39-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2017-05-07

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique protégée relevant du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 2012 est tenu de se faire identifier auprès de l'organisme de défense et de gestion pour les signes qu'il revendique. La délivrance de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 642-39 est subordonnée à cette identification préalable. II. ― L'organisme de défense et de gestion détermine les modalités de cette identification, qui comporte l'identité du demandeur et son engagement à : ― respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges ; ― réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de contrôle ; ― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ; ― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ; ― informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification le concernant ; cette information est transmise immédiatement à l'organisme de contrôle agréé. III. ― La réception et l'enregistrement de l'identification de l'opérateur sont réalisés par l'organisme de défense et de gestion. Celui-ci tient à la disposition des opérateurs le document d'identification.
Code rural et de la pêche maritime — Article R642-41
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-07

Un organisme de contrôle doit obtenir l'agrément de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsqu'il entend exercer : -soit une activité de certification de produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'une indication géographique ainsi que la certification du mode de production biologique ; -soit une activité d'inspection des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique pour un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse, ayant opté pour ce mode de contrôle.
Code rural et de la pêche maritime — Article R642-42
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-07

I. - La demande d'agrément adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité précise l'activité, le signe et la catégorie de produits pour lesquels l'agrément est sollicité. Le dossier de demande d'agrément comprend : 1° Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° Une copie de l'attestation d'accréditation délivrée par l'organisme d'accréditation ou de la demande d'accréditation déposée par l'organisme de contrôle ; 3° Un projet de plan d'inspection ou de plan de contrôle ; 4° Les documents et informations relatifs à l'organisation et aux moyens techniques et humains affectés au contrôle ou à l'inspection ainsi qu'aux procédures mises en oeuvre. II. - Il comporte également, le cas échéant : 1° L'indication des opérations exécutées par des sous-traitants, les références de ceux-ci et les justifications de leurs compétence, impartialité et indépendance ; 2° Lorsqu'ils mènent des opérations de contrôle des produits distinctes des activités de certification pour lesquelles ils ont été agréés, la justification de ce qu'existe en leur sein une organisation séparée pour conduire de telles opérations et de ce que celles-ci n'interfèrent en aucun cas avec les activités de certification. III. - Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut solliciter tout autre document qui lui serait nécessaire pour vérifier que l'organisme de contrôle présente les capacités et les garanties requises pour assurer les tâches pour lesquelles l'agrément est sollicité. IV. - Un organisme de contrôle peut prétendre à un agrément sans être accrédité à condition d'avoir obtenu de l'organisme d'accréditation la notification de la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ou d'extension d'accréditation. L'agrément est retiré si l'organisme n'a pas obtenu l'accréditation dans un délai d'un an à compter de la date de la notification de la recevabilité du dossier.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-43
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-07

La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.
Code rural et de la pêche maritime — Article R642-45
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-07

Tout changement dans les conditions d'exercice des activités au titre desquelles l'agrément a été obtenu est porté sans délai par l'organisme de contrôle à la connaissance du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme de contrôle, le directeur peut soumettre cet organisme à une évaluation technique sur place. Lorsqu'elles ont pour objet d'étendre les activités de l'organisme de contrôle à une nouvelle catégorie de produits ou de signes d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur prescrit le dépôt d'une demande d'extension d'agrément, dont l'examen peut être subordonné à une évaluation technique sur place.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-47
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-07

L'organisme de contrôle tient à la disposition du public des documents décrivant ses conditions générales de certification ou d'inspection, ainsi que la liste des organismes de défense et de gestion, des opérateurs contrôlés et des produits ayant fait l'objet d'une certification ou d'une inspection. Cette liste est accompagnée, pour chaque produit, d'indications relatives au champ de la certification délivrée ou de l'inspection réalisée. Sous réserve des échanges d'informations entre organismes de contrôle nécessaires à l'exécution de leurs missions, les organismes de contrôle ne peuvent rendre publiques les informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs activités.
Code rural et de la pêche maritime — Article R642-49
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-07

Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 642-42, l'agrément peut être retiré à tout moment, pour tout ou partie des produits ou des signes d'identification de la qualité et de l'origine, par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, lorsque l'organisme de contrôle cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction. Cette décision ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations. Préalablement à l'intervention de cette décision, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut faire procéder à une évaluation technique sur place, mettre l'organisme de contrôle en demeure de procéder dans un délai déterminé à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées. Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans délai l'organisme d'accréditation de l'organisme de contrôle et les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation de toute décision de retrait d'agrément et des motifs de celle-ci.

Code rural et de la pêche maritime — Article R642-50
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine Section 3 : Le contrôle du cahier des charges Sous-section 2 : Dispositions communes aux organismes de contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-07

Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, en cas d'urgence, prononcer la suspension de l'agrément en raison de la gravité de l'atteinte à l'une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément a été accordé à l'organisme de contrôle. La décision de suspension est notifiée sans délai à l'organisme intéressé. Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité informe sans délai l'organisme d'accréditation intéressé et les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation de toute suspension d'agrément d'un organisme de contrôle et des motifs de celle-ci. Quel qu'en soit le motif, la suspension peut être levée à la demande de l'organisme de contrôle si cet organisme justifie qu'il est à même de reprendre ses opérations de certification ou d'inspection.