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Code de la santé publique — Article R6122-17
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le comité national ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres de la section ou de la formation convoquée sont présents ; le quorum est apprécié en début de séance. Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, la section ou la formation, quel que soit le nombre des membres présents, délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours. Les avis du comité national sont émis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, sans distinction de catégorie de membres. Le vote par procuration n'est pas admis. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres ne peuvent siéger dans les affaires concernant des établissements à l'administration desquels ils participent ou avec lesquels ils collaborent et, plus généralement, dans les affaires auxquelles ils sont intéressés à un titre quelconque. Les membres du comité national sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité national et des commissions spécialisées. Les membres du comité national exercent leur mandat à titre gratuit.

Code de la santé publique — Article R6414-5
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement à Mayotte Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte Section unique.
En vigueur depuis le 2014-11-28

Aux articles R. 6152-64 et R. 6152-245, les références aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par la référence à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.
Code de la santé publique — Article R3211-8
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-09-01

Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat. Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3211-12-2, de ne pas l'entendre. Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.

Code de la santé publique — Article R3211-9
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-09-01

Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Code de la santé publique — Article R3211-12
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 2014-09-01

Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ; 3° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l'expertise mentionnées à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ; 5° Le cas échéant : a) L'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ; b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.
Code de la santé publique — Article R3211-14
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 2014-09-01

S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction. Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins. Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques. Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation. Ils déterminent librement les modalités de conduite des opérations d'expertise. Par dérogation aux articles 160 et 276 du code de procédure civile, ils ne sont pas tenus de convoquer les parties ou de susciter leurs observations. Le rapport est déposé au secrétariat de la juridiction où les parties peuvent le consulter. Sur leur demande, le greffe leur en délivre une copie.
Code de la santé publique — Article R3211-15
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 2014-09-01

A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer. Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties. Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.
Code de la santé publique — Article R3211-16
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 2014-09-01

L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception. Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.
Code de la santé publique — Article R3211-17
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 2014-09-01

Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors mis fin sans délai à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Code de la santé publique — Article R3211-18
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Voies de recours Paragraphe 2 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2014-09-01

L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Code de la santé publique — Article R3211-20
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Voies de recours Paragraphe 2 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2014-09-01

Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L. 3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.
Code de la santé publique — Article R3211-21
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Voies de recours Paragraphe 2 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2014-09-01

A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience. Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties. Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

Code de la santé publique — Article R3211-22
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Voies de recours Paragraphe 2 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2014-09-01

A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception. Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les mêmes modalités. Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.
Code de la santé publique — Article R3211-23
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 1 : Procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Voies de recours Paragraphe 2 : Voies de recours
En vigueur depuis le 2014-09-01

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Code de la santé publique — Article R3211-24
Partie réglementaire Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre Ier : Modalités d'hospitalisation Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques Section 3 : Procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement Sous-section 2 : Procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Sous-section 2 : Dispositions particulières Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement
En vigueur depuis le 2014-09-01

La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1. Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.