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Code de l'urbanisme — Article L422-5
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre II : Compétence
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.

Code de l'urbanisme — Article L422-6
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre II : Compétence
En vigueur depuis le 2016-01-01

En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation.

Code de l'urbanisme — Article L424-9
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre IV : Décision
En vigueur depuis le 2016-01-01

Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L. 421-4 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'urbanisme — Article L444-1
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces terrains doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.

Code de l'urbanisme — Article L473-2
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre III : Aménagements de domaine skiable
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du second alinéa de l'article L. 151-38. Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation de la première modification ou révision de ce plan.

Code de l'urbanisme — Article L510-4
Partie législative Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Titre Ier : Dispositions administratives générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département. Ces terrains pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le département pris dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés ministériels. Les mesures prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux indemnités prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 160-5 ou à des indemnités d'expropriation.
Code de l'urbanisme — Article L600-1
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.

Code de l'urbanisme — Article L600-9
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce.
Code de l'urbanisme — Article L600-11
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.

Code de l'urbanisme — Article L610-2
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Titre Ier : Infractions et sanctions
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Code de l'urbanisme — Article L610-3
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Titre Ier : Infractions et sanctions
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.

Code de l'urbanisme — Article L610-4
Partie législative Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Titre Ier : Infractions et sanctions
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.
Code de l'urbanisme — Article R*300-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
En vigueur depuis le 2016-04-01

Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les contrats d'études, de maîtrise d'œuvre ou de travaux que le concessionnaire mentionné à l'article L. 300-5-1 passe pour l'exécution de la concession sont conclus selon une procédure dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Code de l'urbanisme — Article R*300-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
En vigueur depuis le 2016-04-01

Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.

Code de l'urbanisme — Article L433-2
Partie législative Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre III : Dispositions propres aux constructions Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
En vigueur depuis le 2015-08-19

L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des lieux. Il peut fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée. Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire. Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités d'une expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient.

Code de l'urbanisme — Article L321-21
Partie législative Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre I : Etablissements publics fonciers et d'aménagement. Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-22. Il peut être complété par des personnalités qualifiées.
Code de l'urbanisme — Article R102-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 1 : Projet d'intérêt général
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49. L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.

Code de l'urbanisme — Article R102-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre II : Objectifs de l'Etat Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Code de l'urbanisme — Article R103-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre III : Participation du public
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R. 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1.

Code de l'urbanisme — Article R104-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre IV : Evaluation environnementale Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2.

Nota : Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.
Code de l'urbanisme — Article R104-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre IV : Evaluation environnementale Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.

Nota : Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.

Code de l'urbanisme — Article R104-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre IV : Evaluation environnementale Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :1° De leur élaboration ;2° De leur révision.

Nota : Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.

Code de l'urbanisme — Article R104-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre IV : Evaluation environnementale Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les schémas d'aménagement de plage font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :1° De leur élaboration ;2° De leur révision.
Code de l'urbanisme — Article R104-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre IV : Evaluation environnementale Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale Sous-section 2 : Consultations transfrontalières Sous-section 3 : Consultations transfrontalières
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, l'autorité compétente transmet un exemplaire du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet Etat, en leur indiquant le délai qui ne peut dépasser trois mois dont elles disposent pour formuler leur avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis. L'autorité compétente en informe le ministre des affaires étrangères. Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui procède à la transmission. Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues à l'article R. 132-5.

Code de l'urbanisme — Article R104-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre préliminaire : Principes généraux Chapitre IV : Evaluation environnementale Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale Sous-section 2 : Consultations transfrontalières Sous-section 3 : Consultations transfrontalières
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département intéressé qui peut décider de consulter le public.Le préfet convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine.Il en informe le ministre des affaires étrangères.

Code de l'urbanisme — Article R111-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.