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Code de procédure civile — Article 1061
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre III : Le répertoire civil
En vigueur depuis le 1982-01-01

Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé. Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.

Code de procédure civile — Article 1059
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre III : Le répertoire civil
En vigueur depuis le 2020-01-01

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé. Cette mention est faite à la diligence du greffier du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, à celle du service central d'état civil. Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé. La date à laquelle la mention est apposée est portée sur l'extrait conservé au greffe ou au service central d'état civil.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code civil — Article 61-5
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre II : Des actes de naissance. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
En vigueur depuis le 2016-11-20

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : 1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué.
Code de la défense — Article L2331-2
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-06-21

Dans le présent titre, sont utilisés : 1° Les termes : “ matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments ” pour désigner l'ensemble des armes et matériels classés dans les catégories A, B, C et D en application du I de l'article L. 2331-1 ; 2° Les termes : “ matériels de guerre et matériels assimilés ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ; 3° Les termes : “ produits liés à la défense ” pour désigner l'ensemble des matériels figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9.

Code de la défense — Article L2332-1
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre II : Fabrication et commerce Section 1 : Principes
En vigueur depuis le 2019-06-21

I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement. La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions. III. et IV. - (Abrogés) V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Code de la sécurité sociale — Article R161-39
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
En vigueur depuis le 1998-04-15

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables que l'avance des frais soit à la charge de l'assuré ou qu'il bénéficie d'une dispense d'avance de frais totale ou partielle. Dans les deux cas, les mêmes documents sont exigés pour le remboursement à l'assuré et le paiement des actes ou prestations au professionnel, à l'organisme ou à l'établissement responsable de leur délivrance.
Code du travail — Article L3121-53
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre Ier : Durée du travail Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail Section 5 : Dispositions d'application. Section 5 : Conventions de forfait Sous-section 1 : Ordre public. Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-08-10

La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

Code du travail — Article L8114-2
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre Ier : Inspection du travail Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention Chapitre IV : Dispositions pénales. Section 1 : Obstacles et outrages
En vigueur depuis le 2016-08-10

Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code.

Nota : Au lieu de " articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal ", il convient de lire " articles 433-3, 433-5 et 433-6 du code pénal ".

Code du travail — Article L3121-67
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Chapitre Ier : Durée du travail Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail Section 6 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2016-08-10

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment : 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; 2° Les conditions de recours aux astreintes ; 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ; 4° Les périodes de repos ; 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ; 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions. Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
Code général des impôts, annexe II — Article 102 Y
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié
En vigueur depuis le 2024-03-30

Dans la limite de la quote-part des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à cet impôt, cette personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés retranche de son résultat net total les dividendes et produits de participation qu'elle a reçus de l'entité juridique établie ou constituée hors de France et dont le montant a déjà été compris dans sa base d'imposition. A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque entité juridique établie ou constituée hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs soumis à l'impôt sur les sociétés et les distributions reçues de cette entité juridique postérieurement à la première application de l'article 209 B du code général des impôts.
Code général des impôts, annexe II — Article 102 YA
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'Etat Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié
En vigueur depuis le 2024-03-30

I.-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France ont été réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale établie en France à raison duquel elle a été soumise à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le produit de cession et qui n'ont pas été retranchés du résultat net total de cette personne morale en application de l'article 102 Y ne sont pas retenus pour la détermination du résultat afférent à la cession des actions ou parts de l'entité juridique établie ou constituée hors de France. II.-Lorsque des bénéfices ou revenus positifs d'une entreprise exploitée hors de France par la personne morale établie en France ont été soumis à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, les bénéfices ou revenus précités qui sont compris dans le produit de cession ne sont pas retenus pour la détermination du résultat afférent à la cession de cette entreprise. III.-Pour l'application des I et II, il incombe à la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés de justifier de ce que les bénéfices ou revenus positifs qu'elle retranche du résultat afférent à la cession des actions ou parts concernées sont compris dans le produit de cession.
Livre des procédures fiscales — Article L111
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel 2° : Publicité de l'impôt
En vigueur depuis le 2010-05-01

I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence. La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage. Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations. La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable. I bis. – (Disjoint). I ter. – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes. La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité. II. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
Livre des procédures fiscales — Article R111-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel 2° : Publicité de l'impôt
En vigueur depuis le 2024-03-30

La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus. Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes : a) Son nom et la première lettre de son prénom ; b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ; c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts ; d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ; e) (Abrogé)

Livre des procédures fiscales — Article R111-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel 2° : Publicité de l'impôt
En vigueur depuis le 2024-03-30

L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur. Il est tenu compte, le cas échéant, en augmentation, des impositions supplémentaires ou afférentes aux revenus taxables à un taux proportionnel ; en diminution, des dégrèvements contentieux auxquels les impositions ont donné lieu.
Code de la sécurité intérieure — Article R313-30
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre III : Commerce de détail Chapitre III : Fabrication et commerce Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'autorisation peut être refusée lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publique. Dans ce cas, le ministre de l'intérieur en informe le ministre de la défense.
Code des impositions sur les biens et services — Article L111-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article L311-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Exigibilité
En vigueur depuis le 2023-02-13

Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants : 1° La mise à la consommation du produit au sens de l'article L. 311-15 ; 2° Pour les produits préalablement mis à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne : a) Le déplacement du produit à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-18 ; b) La réception du produit à la suite d'une vente à distance d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France au sens de l'article L. 311-21 ; 3° Pour les produits pour lesquels l'un des évènements mentionnés aux 1° ou 2° du présent article est préalablement intervenu, le changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23. L'intervention d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'accise.

Nota : Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
Code de la commande publique — Article L1113-1
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet :1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Code de procédure pénale — Article D8-2-10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique
En vigueur depuis le 2020-11-27

Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris.
Code de la sécurité sociale — Article D160-9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé Section 3 : Participation de l'assuré social
En vigueur depuis le 2024-03-31

Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 160-13 est fixé ainsi qu'il suit : a) 1 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 y afférent. Ce montant s'applique par unité de conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le médicament est délivré au titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, il s'applique par médicament prescrit ; b) 1 euro par acte effectué par un auxiliaire médical ; c) 4 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet. Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 160-8 et celui de la participation prévue au I de l'article L. 160-13. S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-114 du 16 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2024.

Code de la sécurité sociale — Article D160-11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé Section 3 : Participation de l'assuré social
En vigueur depuis le 2024-03-31

Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-114 du 16 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2024.