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Code monétaire et financier — Article L525-9
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre II : Les changeurs manuels. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique Section 2 : La distribution de monnaie électronique
En vigueur depuis le 2018-08-06

I. – Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l'externalisation. II. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à l'article L. 526-22 sont applicables. III. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-24 sont applicables. IV. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article L213-32
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créances. Chapitre III : Titres de créance Section 4 : Les titres participatifs
En vigueur depuis le 2018-11-25

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
Code monétaire et financier — Article L632-6-3
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre II : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes Sous-section 1 bis : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision Sous-section 3 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités européennes de supervision et de résolution
En vigueur depuis le 2019-06-01

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision et son collège de résolution peuvent échanger, pour l'accomplissement des missions prévues au 4° du II de l'article L. 612-1, des informations couvertes par le secret professionnel avec la Banque centrale européenne et le Conseil de résolution unique, sans préjudice des règles applicables au traitement et à la transmission de données à caractère personnel.

Nota : Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
Code monétaire et financier — Article L544-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit Chapitre IV : Services de recherche en investissement, ou d'analyse financière Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
En vigueur depuis le 2018-08-12

Les dirigeants d'une entreprise doivent s'abstenir de toute initiative auprès des analystes financiers dont ils rémunèrent les services qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres, ou ceux de leurs actionnaires, au détriment d'une information sincère.

Code monétaire et financier — Article D112-6
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
En vigueur depuis le 2018-12-27

Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro. Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.

Code monétaire et financier — Article R112-7
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
En vigueur depuis le 2018-12-27

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, à l'occasion de la fourniture du service mentionné au I de l'article L. 112-14 : 1° De fournir des espèces contre paiement au moyen d'un instrument de paiement figurant dans la liste mentionnée au second alinéa du II du même article L. 112-14, le cas échéant telle qu'ajustée par la Banque de France conformément au IV de cet article ; 2° De fournir des espèces à l'occasion d'une opération de paiement d'achat de biens ou de services effectuée en méconnaissance du montant minimal fixé au premier alinéa de l'article D. 112-6 ; 3° De fournir des espèces pour un montant supérieur au montant fixé au deuxième alinéa de l'article D. 112-6, le cas échéant tel qu'ajusté par la Banque de France conformément au IV du même article L. 112-14. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code monétaire et financier — Article D133-8
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
En vigueur depuis le 2018-12-27

Le rapport d'audit prévu à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité. Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique sur l'évaluation des niveaux de disponibilité et de performance de l'interface dédiée par rapport aux interfaces mises à disposition des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leurs comptes de paiement en ligne, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 32 du même règlement délégué.

Code monétaire et financier — Article D133-9
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
En vigueur depuis le 2018-12-27

La notification mentionnée au paragraphe 3 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est effectuée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues par instruction de l'Autorité, par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes qui ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l'article 32 du même règlement délégué.

Code monétaire et financier — Article D133-11
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
En vigueur depuis le 2018-12-27

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète. Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande d'exemption. Lorsque les conditions mentionnées au paragraphe 7 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont réunies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'exemption.
Code monétaire et financier — Article D133-12
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
En vigueur depuis le 2018-12-27

Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, les prestataires de services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, utilisent cette interface dédiée pour accéder aux comptes de paiement en ligne de leurs utilisateurs afin de leur fournir les services d'initiation de paiement ou d'information sur les comptes.

Code monétaire et financier — Article R211-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 2 : Inscription en compte. Sous-section 2 : Inscription des titres financiers
En vigueur depuis le 2018-12-27

Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
Code monétaire et financier — Article D211-10
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
En vigueur depuis le 2018-12-27

La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir : 1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers " ou " Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé " ; 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 211-20 ; 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ; 4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ; 5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 211-20 lorsqu'un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d'identification des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au second alinéa du même II ; 6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti.

Code monétaire et financier — Article D211-11
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
En vigueur depuis le 2018-12-27

La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : 1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le constituant du nantissement ; 2° Le constituant du nantissement peut, jusqu'à l'expiration du délai mentionné ci-dessus, faire connaître au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification l'ordre dans lequel les sommes ou titres financiers devront être attribués en pleine propriété ou vendus, au choix du créancier.
Code monétaire et financier — Article D211-13
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
En vigueur depuis le 2018-12-27

Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti. Lorsque le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification exécute, aux frais du créancier nanti, les instructions reçues. Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le créancier nanti est le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20 ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification.

Code monétaire et financier — Article D211-14
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes modalités de nantissement
En vigueur depuis le 2018-12-27

Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles 1866 à 1868 du code civil.
Code monétaire et financier — Article R211-14-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales. Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au nantissement de titres inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
En vigueur depuis le 2018-12-27

I.-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2, les fruits et produits des titres financiers versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit d'un compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-20. II.-Pour l'application du IV de l'article L. 211-20, le créancier nanti définit avec le constituant du nantissement les conditions dans lesquelles ce dernier peut disposer des titres financiers nantis et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte ouvert dans les livres d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou d'un établissement de crédit mentionné au I. III.-Le gestionnaire du procédé informatique d'identification fournit les attestations mentionnées au I et au III de l'article L. 211-20.
Code monétaire et financier — Article R214-137
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale.
En vigueur depuis le 2018-11-22

Les sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière ou groupements forestiers d'investissement qui entendent recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143, R. 214-144, R. 214-153 et au dernier alinéa de l'article R. 214-160 recueillent au préalable, par écrit, l'accord des associés intéressés. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la société civile de placement immobilier, à la société d'épargne forestière ou au groupement forestier d'investissement leur adresse électronique, mise à jour le cas échéant. Ils peuvent à tout moment demander à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le recours, à l'avenir, de la voie postale. La demande de transmission des documents par voie électronique, pour être valablement prise en compte lors de la prochaine assemblée, est notifiée par la société de gestion au plus tard vingt jours avant la date de cette assemblée. A défaut, la transmission par voie électronique sera effective pour l'assemblée générale suivante se tenant sur première convocation.
Code monétaire et financier — Article R214-164
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 4 : Les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121.
En vigueur depuis le 2018-11-22

Les échanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés. Toutefois, les opérations suivantes, à la condition qu'elles portent sur une surface inférieure à 1 % des bois et forêts détenus par la société d'épargne forestière, dans la limite de 10 hectares, font l'objet d'une simple information à l'assemblée générale des associés : 1° Opérations normales de gestion permettant une amélioration de parcelles forestières appartenant à la société d'épargne forestière ou de la structure de la propriété par résorption d'enclaves ou modification des limites ; 2° Mutations de jouissance ou de propriété en vue de la réalisation d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public ; 3° Opérations déclarées d'utilité publique ainsi qu'échanges ou aliénations réalisés dans le cadre d'un des modes d'aménagement foncier définis à l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime. Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H et 793 du code général des impôts ainsi que les mutations assorties des engagements pris dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une aide publique.