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Code de la propriété intellectuelle — Article L122-5-5
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux
En vigueur depuis le 2021-11-26

I.-En application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent article, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore peuvent représenter et reproduire sans autorisation de l'auteur une œuvre indisponible, au sens de l'article L. 138-1, qui se trouve dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible sur un service de communication au public en ligne non commercial et que le nom de l'auteur est clairement indiqué. Les institutions mentionnées au précédent alinéa transmettent sans délai, et au moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les modalités d'opposition ainsi que celles concernant les territoires couverts et les utilisations envisagées. Ces informations sont inscrites par l'institution concernée sur le portail établi par cet office à cet effet. Les actes de représentation et de reproduction transfrontières au sein de l'Union européenne, répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent I, sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire de l'Etat où l'institution du patrimoine culturel est établie. L'auteur d'une œuvre indisponible peut s'opposer à ce qu'elle soit exploitée dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I. Cette opposition peut être notifiée à tout moment aux institutions concernées. Lorsque l'opposition est exprimée après la réalisation des actes d'exploitation, l'exploitation doit cesser à l'égard de l'auteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent cette notification. II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux types d'œuvres indisponibles pour lesquels un organisme de gestion collective agréé par le ministre chargé de la culture peut autoriser les actes d'exploitation mentionnés à son premier alinéa dans les conditions mentionnées à l'article L. 138-2, y compris en cas d'absence d'accord sur les conditions du contrat mentionné à cet article.
Code de la propriété intellectuelle — Article L134-4
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
En vigueur depuis le 2021-11-26

I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données mentionnée au même alinéa. Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même article L. 134-2. II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3. La preuve de l'exploitation effective du livre, apportée par l'éditeur dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17.
Code de la propriété intellectuelle — Article L331-8
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
En vigueur depuis le 2021-11-26

Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit. Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies : -aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ; -au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ; -aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.
Code de la propriété intellectuelle — Article L331-28
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre III : Procédures et sanctions Titre III : Prévention, procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
En vigueur depuis le 2022-01-01

Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique exerce les fonctions suivantes : 1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse ; 2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux : -2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ; -2°, d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ; -3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ; -et à l'article L. 331-4. Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34 du présent code, l'autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.

Nota : Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
Code de la propriété intellectuelle — Article L137-2-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
En vigueur depuis le 2021-11-26

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.

Code de la propriété intellectuelle — Article L138-2
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
En vigueur depuis le 2021-11-26

I.-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif et à des fins non commerciales, en vue de la reproduction ou de la représentation d'une œuvre indisponible, avec une bibliothèque accessible au public, un musée, un service d'archives ou une institution dépositaire du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore, ce contrat peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. II.-L'agrément mentionné au I est délivré en considération : 1° Du caractère suffisamment représentatif en vertu de ses mandats des titulaires de droits en ce qui concerne le type d'œuvres concernées et le type de droits qui font l'objet de la licence ; 2° De l'égalité de traitement garantie à tous les titulaires de droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme, en ce qui concerne les conditions de la licence et les règles de répartition des sommes perçues ; 3° De la qualification professionnelle des dirigeants ; 4° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés.
Code de la propriété intellectuelle — Article L138-3
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
En vigueur depuis le 2021-11-26

L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les modalités d'opposition ainsi que celles concernant les parties aux contrats de licence, les territoires couverts et les utilisations envisagées. Ces informations sont inscrites par l'institution concernée sur le portail établi par cet office à cet effet.

Code de la propriété intellectuelle — Article L138-4
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
En vigueur depuis le 2021-11-26

Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations d'exploitation. Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres. L'opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Si l'utilisation de l'œuvre a déjà été autorisée, l'organisme y met fin dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent cette notification.

Code de la propriété intellectuelle — Article L138-5
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
En vigueur depuis le 2021-11-26

Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat
Code de la propriété intellectuelle — Article L139-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2021-11-26

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de l'éducation ou de l'article L. 112-2 du code de la recherche, à l'exclusion de toute activité à but lucratif, peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. L'organisme de gestion collective agréé informe les signataires d'accords autorisant les actes d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent des oppositions qui lui ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-2.

Code de la propriété intellectuelle — Article L211-8
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-11-26

Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

Code de la propriété intellectuelle — Article L324-8-1
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2021-11-26

Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur le territoire national, être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. L'extension du contrat conclu par un organisme de gestion collective agréé pour ses membres emporte représentation par cet organisme, pour les œuvres ou les objets protégés de même type, des titulaires de droits qui n'en sont pas membres. L'organisme de gestion collective agréé est tenu de garantir une égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés.
Code de la propriété intellectuelle — Article L324-8-2
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2021-11-26

Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation. Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification.

Code de la propriété intellectuelle — Article L324-8-3
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2021-11-26

L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération : 1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ; 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ; 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ; 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.
Code de la propriété intellectuelle — Article L324-8-4
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2021-11-26

Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de publicité appropriées pour informer les titulaires de droits concernés du fait qu'il est habilité à négocier un contrat autorisant l'exploitation de leurs œuvres ou objets protégés dans un cas prévu par le présent code et à demander l'extension d'un tel contrat, ainsi que des modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 324-8-2. Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés, l'organisme de gestion collective agréé met en œuvre, dans un délai maximum de sept jours à compter de cette conclusion, des mesures de publicité appropriées pour garantir l'information des titulaires de droits concernés sur le pouvoir dont dispose le ministre chargé de la culture d'étendre ce contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-1. Les mesures de publicité mentionnées au présent article sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.

Code de la propriété intellectuelle — Article L324-8-5
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2021-11-26

L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.
Code de la propriété intellectuelle — Article L324-8-6
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre IV : Gestion des droits Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
En vigueur depuis le 2021-11-26

Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la propriété intellectuelle — Article L342-6
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données Titre IV : Droits des producteurs de bases de données Chapitre II : Etendue de la protection
En vigueur depuis le 2021-11-26

Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.

Code de la propriété intellectuelle — Article L131-8
Partie législative Première partie : La propriété littéraire et artistique Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil.

Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.