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Code de la voirie routière — Article R*122-12
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a la qualité d'ordonnateur.

Code de la voirie routière — Article R*122-14
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la Caisse nationale des autoroutes dans les conditions fixées par une convention qui est conclue entre les deux établissements.

Code de la voirie routière — Article R*122-15
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'agent comptable de la Caisse nationale des autoroutes est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.

Code de la voirie routière — Article R*122-16
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Code de la voirie routière — Article R*122-17
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L. 122-7 à L. 122-11, d'assurer une péréquation des ressources des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à l'équilibre de leur trésorerie. Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.
Code de la voirie routière — Article R*122-19
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 2005-05-10

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières. Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses apports en fonds propres. Sous réserve des dispositions de l'article R. * 122-23, ses délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de l'économie et des finances. Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le ministre de l'économie et des finances.

Code de la voirie routière — Article R*122-20
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ; b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ; c) Le produit d'emprunts ; d) Les dotations reçues de l'Etat.

Code de la voirie routière — Article R*122-21
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 1991-05-16

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

Code de la voirie routière — Article R*122-22
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 1991-05-16

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur.

Code de la voirie routière — Article R*122-24
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Code de la voirie routière — Article R*122-25
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des établissements publics autonomes de l'Etat ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

Code de la voirie routière — Article R*122-26
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 2 : Dispositions financières. Sous-section 2 : Autoroutes de France.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention prévue à l'article R. * 122-21.

Code de la voirie routière — Article R*123-1
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 1 : Classement et déclassement.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route existante non classée dans la voirie d'une collectivité territoriale résulte soit de l'acte déclaratif d'utilité publique soit, s'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique, d'un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.

Code de la voirie routière — Article R*123-5
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre III : Routes nationales. Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'agrément prévu à l'article L. 123-8 est donné par le préfet.

Code de la voirie routière — Article R*131-5
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
En vigueur depuis le 1993-09-30

I. - Un dossier d'enquête est déposé à la mairie de chacune des communes intéressées. Le dossier comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. II. - Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des routes départementales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d'autre part, des limites projetées de la route départementale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.
Code de la voirie routière — Article R*131-6
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
En vigueur depuis le 1993-09-30

Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Code de la voirie routière — Article R*131-7
Partie réglementaire TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique. Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.
En vigueur depuis le 1993-09-22

Les observations formulées par le public sont recueillies sur le ou les registres spécialement ouverts à cet effet. Le ou les registres, à feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Code de la voirie routière — Article R*141-1
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.

Code de la voirie routière — Article R*141-3
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Sous-section 1 : Alignement et caractéristiques techniques.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

Code de la voirie routière — Article R*141-4
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la présente sous-section. Un arrêté du maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. La durée de l'enquête est fixée à quinze jours.
Code de la voirie routière — Article R*141-5
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du maire est publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé.

Code de la voirie routière — Article R*141-6
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Le dossier d'enquête comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ; d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur. Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, il comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants, d'autre part des limites projetées de la voie communale ; b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.

Code de la voirie routière — Article R*141-7
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Code de la voirie routière — Article R*141-8
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Code de la voirie routière — Article R*141-9
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Code de la voirie routière — Article R*141-11
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. Sous-section 3 : Publicité foncière.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Le transfert des propriétés des terrains non bâtis résultant de la délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante donne lieu aux formalités de publicité foncière.

Code de la voirie routière — Article R*141-12
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4.

Code de la voirie routière — Article R*141-13
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants. Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article R. * 141-14 ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article R. * 141-15, de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie. Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.
Code de la voirie routière — Article R*141-14
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

Code de la voirie routière — Article R*141-15
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.

Code de la voirie routière — Article R*141-16
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.

Code de la voirie routière — Article R*141-17
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée. Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune.
Code de la voirie routière — Article R*141-18
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16, comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles R. * 141-19, R. * 141-20 et R. * 141-21.

Code de la voirie routière — Article R*141-19
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles R. * 141-14 et R. * 141-15, le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter. A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal. Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16, les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant.

Code de la voirie routière — Article R*141-20
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département. Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché.

Code de la voirie routière — Article R*141-21
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.