LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des relations entre le public et l'administration — Article L324-2
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre IV : Redevance
En vigueur depuis le 2016-03-19

La réutilisation peut également donner lieu au versement d'une redevance lorsqu'elle porte sur des informations issues des opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et des archives, et, le cas échéant, sur des informations qui y sont associées lorsque ces dernières sont commercialisées conjointement. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de leurs informations et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L324-3
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre IV : Redevance
En vigueur depuis le 2016-03-19

Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L324-5
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre IV : Redevance
En vigueur depuis le 2016-03-19

Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L325-1
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre V : Droit d'exclusivité
En vigueur depuis le 2016-03-19

La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L325-2
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre V : Droit d'exclusivité
En vigueur depuis le 2016-03-19

Lorsqu'un tel droit est accordé, la période d'exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l'octroi d'un droit d'exclusivité fait l'objet d'un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L325-3
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre V : Droit d'exclusivité
En vigueur depuis le 2016-03-19

Lorsqu'un droit d'exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans, sans dépasser quinze ans. Elle doit faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, lors de la treizième année.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L325-4
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre V : Droit d'exclusivité
En vigueur depuis le 2016-03-19

Les articles L. 325-2 et L. 325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L325-8
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre V : Droit d'exclusivité
En vigueur depuis le 2016-03-19

Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L327-1
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre VII : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-03-19

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des relations entre le public et l'administration — Article R322-3
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre II : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-03-19

Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R*322-4
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre II : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-03-19

Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R322-7
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre II : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-03-19

Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour. Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R323-3
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre III : Etablissement d'une licence
En vigueur depuis le 2016-03-19

Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R323-7
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre III : Etablissement d'une licence
En vigueur depuis le 2016-03-19

Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.
Code des relations entre le public et l'administration — Article R325-5
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre V : Droit d'exclusivité
En vigueur depuis le 2016-03-19

L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2, L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R*325-6
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre V : Droit d'exclusivité
En vigueur depuis le 2016-03-19

Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R573-1-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
En vigueur depuis le 2016-03-19

Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R*574-5-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
En vigueur depuis le 2016-03-19

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. TITRE II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308
Code des relations entre le public et l'administration — Article R324-4-1
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre IV : Redevance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L. 324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L. 300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R324-4-2
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre IV : Redevance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R324-4-3
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre IV : Redevance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant total des coûts prévus à l'article L. 324-2 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables. Toutefois, les coûts liés aux opérations de numérisation et d'acquisition des droits de propriété intellectuelle peuvent être appréciés sur la base de la moyenne de ces coûts calculée au maximum sur les dix derniers exercices budgétaires ou comptables.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R324-4-4
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre IV : Redevance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.
Code des relations entre le public et l'administration — Article R324-4-5
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre IV : Redevance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les modalités de calcul des redevances de réutilisation sont publiées sous forme électronique conjointement sur le site internet de l'administration concernée et sur un site des services du Premier ministre.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R341-7
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
En vigueur depuis le 2016-03-19

Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A. Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. A cet égard, il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur traitement dans les délais prévus. Il peut présenter des observations orales à chaque séance. Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent le rapporteur général en tant que de besoin. La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R341-9
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
En vigueur depuis le 2016-03-19

Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L573-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
En vigueur depuis le 2016-03-19

En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.
Code des relations entre le public et l'administration — Article D341-10
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
En vigueur depuis le 2020-02-29

Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Code des relations entre le public et l'administration — Article D341-14
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
En vigueur depuis le 2020-02-29

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7.

Code des relations entre le public et l'administration — Article D341-15
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
En vigueur depuis le 2020-02-29

Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R311-3-1-1
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Communication des documents administratifs Section 1 : Etendue du droit à communication
En vigueur depuis le 2017-09-01

La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.
Code des relations entre le public et l'administration — Article R311-3-1-2
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Communication des documents administratifs Section 1 : Etendue du droit à communication
En vigueur depuis le 2017-09-01

L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement.

Code des relations entre le public et l'administration — Article R553-4
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITION APPLICABLE DANS LA RÉDACTION R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

Code des relations entre le public et l'administration — Article R321-6
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Chapitre Ier : Etendue du droit de réutilisation
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.