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Code du domaine de l'Etat — Article A14
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Les conditions financières de l'autorisation étant réglées, le directeur des services fiscaux se fait remettre par la partie une soumission portant acceptation de ces conditions. Cette soumission est souscrite sur papier timbré par le pétitionnaire et, le cas échéant, par la caution ; si l'un ou l'autre ne sait pas signer, il peut, à son choix, ou faire constater son engagement par le maire de son domicile, ou le faire souscrire en son nom par une personne solvable se portant fort pour lui. Dans tous les cas, une copie de la soumission certifiée par le directeur des services fiscaux est jointe au dossier.

Code du domaine de l'Etat — Article A15
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Si le chef du service de l'équipement estime que, dans un intérêt public, la quotité de la redevance, telle qu'elle a été fixée, doit être diminuée, ou même que l'autorisation demandée doit être accordée gratuitement, il présente à cet égard des propositions motivées.

Code du domaine de l'Etat — Article A16
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1973-05-19

Lorsqu'il y a accord entre les représentants de tous les services intéressés, l'occupation temporaire demandée est permise par un arrêté de l'autorité désignée à l'article R. 53. Si la redevance exigible est payée par apposition de timbres fiscaux dans les conditions prévues à l'article A. 39, une ampliation de l'arrêté, revêtue des timbres dûment oblitérés nécessaires au paiement tant de la redevance que du droit fixe prévu à l'article L. 29, est remise au pétitionnaire. Une seconde ampliation, émargée d'une mention constatant la date et le montant du paiement ainsi effectué, est adressée au directeur des services fiscaux ; celui-ci transmet cette ampliation au comptable des impôts compétent, lorsqu'il y a lieu de poursuivre le recouvrement d'échéances ultérieures. Si la redevance exigible n'est pas payée par apposition de timbres fiscaux, une ampliation de l'arrêté, portant la mention de la date de la notification au pétitionnaire, est adressée au directeur des services fiscaux ; celui-ci transmet cette ampliation au comptable des impôts chargé de poursuivre le recouvrement de la créance domaniale.
Code du domaine de l'Etat — Article A17
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Lorsqu'il n'y a pas accord entre les autorités administratives intéressées sur les conditions de l'autorisation, l'affaire est soumise à l'administration supérieure, pour y être statué par le ministre des finances et le ministre chargé de l'équipement, selon leur compétence respective. En cas de dissentiment entre ces ministres sur la question de savoir si l'autorisation doit être gratuite ou soumise à redevance, l'avis du Conseil d'Etat est préalablement recueilli. L'autorisation est ensuite accordée dans les formes tracées par l'article précédent.

Code du domaine de l'Etat — Article A18
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1962-03-18

La redevance commence à courir à compter soit de la notification de l'arrêté de concession, soit de l'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.

Code du domaine de l'Etat — Article A19
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations A) Arrêtés individuels.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Lorsque le directeur des services fiscaux demande que la concession soit faite aux enchères et que le chef du service de l'équipement n'y voit pas d'inconvénient du point de vue de son service, il est procédé à l'adjudication, devant l'autorité compétente, en présence d'un agent du service des domaines, aux conditions déterminées par un arrêté pris ainsi qu'il est dit à l'article A. 16.

Code du domaine de l'Etat — Article A20
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations B) Arrêtés généraux.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Des arrêtés pris ainsi qu'il est dit à l'article A. 16 déterminent, quand il y a lieu, pour les occupations du domaine public terrestre, fluvial ou maritime, d'une même nature, les conditions spéciales moyennant lesquelles ces occupations peuvent être autorisées, soit dans l'étendue du département, soit seulement dans des localités désignées. Ces arrêtés sont pris après une instruction suivie dans les formes ci-après.
Code du domaine de l'Etat — Article A21
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations B) Arrêtés généraux.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Lorsque le chef de service de l'équipement estime qu'un arrêté général peut réglementer une catégorie d'occupations temporaires du domaine public, il indique les conditions techniques auxquelles ces occupations doivent être soumises. Il présente, en outre, des propositions relativement aux redevances à appliquer, par unité de longueur ou de surface ou à la pièce, et il fait connaître les occupations qui peuvent être autorisées gratuitement. L'avis du département des armées ainsi que celui des administrations de la marine marchande et des douanes sont demandés, le cas échéant, conformément aux règlements existants. Les pièces sont ensuite envoyées au directeur des services fiscaux qui fixe les redevances à appliquer et toutes autres conditions d'intérêt financier, détermine les occupations qui ne donnent lieu à aucune redevance et formule toutes propositions utiles au sujet des conditions d'ordre domanial à imposer aux pétitionnaires. Quand l'accord s'est établi entre les autorités administratives intéressées, et après que les maires aient été, s'il y a lieu, consultés par application de l'article 98 du code de l'administration communale, l'autorité désignée à l'article R. 53 prend un arrêté et en adresse ampliation au directeur des services fiscaux.

Code du domaine de l'Etat — Article A22
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations B) Arrêtés généraux.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 33 relatives à la revision des redevances afférentes aux occupations temporaires du domaine public, les arrêtés généraux relatifs auxdites occupations peuvent être revisés tous les cinq ans, en tout ou en partie, sur la proposition d'un des services intéressés. La revision a lieu après une instruction faite ainsi qu'il est prévu l'article A. 21. Elle ne peut être opposable aux concessionnaires que si elle a été faite et notifiée aux intéressés trois mois au moins avant l'échéance de la période quinquennale en cours.
Code du domaine de l'Etat — Article A23
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations B) Arrêtés généraux.
En vigueur depuis le 1973-05-19

I. - Lorsque l'occupation temporaire demandée donne ouverture à une redevance domaniale par application d'un arrêté général pris en vertu de l'article A. 20, l'agent des services de l'équipement localement responsable se fait remettre par le pétitionnaire une soumission timbrée portant acceptation des conditions financières telles qu'elles résultent des dispositions de l'arrêté général. Il rédige un récépissé reproduisant intégralement le texte de cet arrêté et indiquant en outre les dispositions spéciales à l'autorisation, la date à partir de laquelle court la redevance, l'époque du paiement de chaque terme. Si la redevance exigible est payée par apposition de timbres fiscaux dans les conditions prévues à l'article A. 39, l'agent des services de l'équipement localement responsable remet directement au pétitionnaire le récépissé revêtu des timbres dûment oblitérés nécessaires au paiement tant de la redevance que du droit fixe prévu à l'article L. 29, et adresse au directeur des services fiscaux la soumission et une ampliation du récépissé émargée d'une mention constatant la date et le montant du paiement ainsi effectué ; le directeur des services fiscaux transmet ces pièces au comptable des impôts compétent, lorsqu'il y a lieu de poursuivre le recouvrement d'échéances ultérieures. Si la redevance exigible n'est pas payée par apposition de timbres fiscaux, l'agent des services de l'équipement localement responsable adresse la soumission, le récépissé et son ampliation au directeur des services fiscaux ; celui-ci transmet ces pièces au comptable des impôts compétent qui remet le récépissé au pétitionnaire après paiement par ce dernier, de la redevance ou du premier terme de celle-ci. II. - Lorsque l'occupation demandée ne donne lieu, en vertu de l'arrêté général, à aucune redevance, l'agent des services de l'équipement localement responsable délivre directement au pétitionnaire le récépissé reproduisant intégralement le texte de cet arrêté et contenant les dispositions spéciales à l'autorisation.
Code du domaine de l'Etat — Article A24
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations B) Arrêtés généraux.
En vigueur depuis le 1973-05-19

Lorsqu'une demande a pour objet l'autorisation d'installer dans les dépendances du domaine public, situées dans une ou plusieurs localités, un réseau de canalisation d'eau et d'établir à l'avenir toutes les conduites utiles à l'extension de ce réseau, les conditions spéciales moyennant lesquelles l'occupation du domaine public est autorisée sont fixées après une instruction faite conformément aux règles édictées dans l'article A. 21. Quand l'arrêté général d'autorisation a été pris l'agent des services de l'équipement localement responsable fait souscrire par le pétitionnaire une soumission timbrée portant engagement d'acquitter au début de chaque année, pour toutes les canalisations existant à la fin de l'année précédente, une redevance calculée d'après le tarif fixé par l'arrêté. Il remet directement au pétitionnaire un récépissé portant autorisation de commencer les travaux. Ce récépissé reproduit intégralement le texte de l'arrêté. L'agent des services de l'équipement localement responsable adresse la soumission et une ampliation du récépissé au directeur des services fiscaux qui les transmet au comptable des impôts compétent. A la fin de chaque année, le chef du service de l'équipement adresse au directeur des services fiscaux un relevé des canalisations existant à cette époque. La redevance est calculée, pour l'année entière, sur ces canalisations et encaissée par le comptable des impots au vu du relevé qui doit indiquer dans une colonne spéciale les canalisations ne donnant pas lieu à redevance. Toutes les fois que le permissionnaire veut obtenir la gratuité pour une canalisation, en dehors des cas prévus par l'arrêté d'autorisation, sa demande est adressée à l'agent des services de de l'équipement localement responsable avant l'exécution des travaux, et elle fait l'objet d'une autorisation spéciale.

Code du domaine de l'Etat — Article A25
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations B) Arrêtés généraux.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Les demandes d'occupation temporaire peuvent être adressées directement à l'agent des services de l'équipement localement responsable. Lorsque l'occupation ne rentre dans aucune des catégories prévues par un arrêté général d'autorisation l'agent des services de l'équipement localement responsable transmet la demande, avec ses propositions, au chef du service de l'équipement, pour être statué après l'instruction réglementaire dans les formes prévues aux articles A. 12 à A. 19.
Code du domaine de l'Etat — Article A27
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations C) Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Le retrait des autorisations est prononcé par l'autorité désignée à l'article R. 53. Lorsque, en application des dispositions dudit article, le préfet a compétence pour prononcer le retrait, sa décision est prise sur proposition du chef du service de l'équipement. Toutefois, en cas de désaccord entre autorités administratives intéressées, la décision de retrait est prise par le ministre chargé de l'équipement.

Code du domaine de l'Etat — Article A28
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations C) Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1970-12-15

L'autorisation peut être révoquée, soit à la demande du directeur des services fiscaux, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à l'initiative du chef du service de l'équipement, en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie. A partir du jour où la révocation a été notifiée à la partie, la redevance cesse de courir, mais la portion de cette redevance afférente au temps écoulé devient immédiatement exigible.

Code du domaine de l'Etat — Article A29
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations C) Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Le concessionnaire ne peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la revision des conditions financières.

Code du domaine de l'Etat — Article A30
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 1 : Délivrance des autorisations C) Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Le paiement du droit fixe établi par l'article L. 29 pour la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est constaté, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 54, au moyen de l'apposition de timbres fiscaux de la série unique. Les timbres mobiles sont fournis par les titulaires des autorisations et apposés sous la responsabilité des autorités chargées de la délivrance des titres. Ils sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées par l'article 405 F de l'annexe III du code général des impôts.
Code du domaine de l'Etat — Article A31
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 2 : Fixation des redevances.
En vigueur depuis le 2002-01-01

les acomptes mensuels dont le versement est prévu à l'article L. 31 (1er alinéa) sont dus pour toute redevance dont le montant exéde 37000 euros et ne peut être déterminé exactement qu'en fin d'année, au vu de relevés, d'états ou de tous autres renseignements fournis par un service de l'Etat ou par le titulaire de l'autorisation ou de la concession.

Code du domaine de l'Etat — Article A32
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 2 : Fixation des redevances.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Pour toute autorisation ou concession donnant lieu à la délivrance d'un titre nouveau, celui-ci indique le montant des acomptes mensuels qui devront être versés au cours de la première année. Ce montant est calculé sur la base d'une liquidation évaluative de la redevance afférente à la première période de paiement, faite, suivant le cas, par le service chargé de l'instruction de la demande d'autorisation ou de concession ou par le pétitionnaire ; chaque acompte mensuel est égal à 7 % de la somme résultant, pour une année entière, de ladite déclaration ; il est arrondi à l'unité de francs inférieure.

Code du domaine de l'Etat — Article A33
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 2 : Fixation des redevances.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Pour les autorisations ou concessions dont le titre est en cours au 1er janvier de l'année du versement des acomptes et nonobstant toute clause de ce titre, le montant de ces acomptes est déterminé d'après les résultats de la liquidation définitive de la redevance afférente à l'année précédente, lorsque cette redevance excède le chiffre limite fixé par l'article A. 31 ci-dessus ; chaque acompte mensuel est égal à 7 % du montant de la même redevance ; il est arrondi à l'unité de franc inférieure. Les acomptes continuent d'être versés dans les mêmes conditions qu'au cours de l'année précédente jusqu'à ce que la liquidation définitive, lorsqu'elle est effectuée par un service technique, ou les renseignements nécessaires pour procéder à cette liquidation aient été notifiés au service des domaines. Si la liquidation concerne exceptionnellement une période inférieure à une année, l'acompte mensuel est égal à 7 % de la somme qui résulterait pour une année entière de cette liquidation.
Code du domaine de l'Etat — Article A34
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 2 : Fixation des redevances.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les acomptes sont payables sans avertissement préalable, à la caisse du domaine désignée dans le titre de l'autorisation ou de la concession, au plus tard le 10 de chaque mois. Dans le cas visé à l'article A. 32, le titulaire doit verser, le 10 du mois qui suit celui au cours duquel le titre lui a été délivré, le montant du ou des acomptes exigibles depuis la date à laquelle l'autorisation ou la concession a pris effet. Dans le cas visé à l'article A. 33, le titulaire de l'autorisation ou de la concession doit verser, dans les quinze jours de la notification faite par le service des domaines : 1° Le montant de la redevance afférente à l'année précédente, après déduction, s'il y a lieu, du montant global des acomptes versés au cours de la même année ; 2° Le montant du ou des acomptes afférents à chacun des mois écoulés de l'année en cours, après déduction, s'il y a lieu, du montant total des acomptes déjà versés depuis le 1er janvier dans les conditions indiquées au deuxième alinéa de l'article A. 33 et, éventuellement, de l'excédent des acomptes versés au cours de l'année antérieure sur le montant de la redevance afférente à cette même année.

Code du domaine de l'Etat — Article A35
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 2 : Fixation des redevances.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Le montant de chaque acompte non payé aux époques indiquées à l'article précédent est majoré de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 32, lorsque le retard est au moins d'un mois entier.

Code du domaine de l'Etat — Article A36
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 2 : Fixation des redevances.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les titulaires d'autorisation ou de concession peuvent, sur leur demande, être autorisés à se libérer des acomptes au moyen de versements trimestriels ou semestriels. Chaque versement est égal au montant cumulé des acomptes mensuels se rapportant à la période trimestrielle ou semestrielle considérée ; il est effectué d'avance au début de cette période, à l'époque indiquée à l'article A. 34.

Code du domaine de l'Etat — Article A37
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 2 : Fixation des redevances.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les titulaires d'autorisation ou de concession, tenus au versement d'acomptes, peuvent, sur avis favorable du service technique compétent, être autorisés à cesser ce versement en cours d'année s'ils justifient de circonstances permettant de prévoir que la redevance afférente à l'année entière n'excédera pas le montant des acomptes déjà versés ou n'atteindra pas le chiffre limite visé à l'article A. 31.
Code du domaine de l'Etat — Article A38
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 2 : Fixation des redevances.
En vigueur depuis le 1962-03-18

En cas de cessation de l'autorisation ou de la concession, l'excédent des acomptes versés sur la redevance afférente à la dernière époque de paiement, s'il y a lieu, est restitué au titulaire après que la redevance a été régulièrement liquidée, que l'occupation du domaine public a effectivement pris fin et que l'occupant a satisfait à toutes les charges et obligations résultant du titre de l'autorisation ou de la concession.

Code du domaine de l'Etat — Article A39
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre Ier : Occupation temporaire Section 2 : Fixation des redevances.
En vigueur depuis le 2002-01-01

I. - Les redevances domaniales fixes dont le montant annuel, déterminé préalablement à l'octroi d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public, n'excède pas 76 euros sont acquittées d'avance soit pour toute la durée de la concession lorsque cette durée n'excède pas cinq ans, soit par périodes triennales dans le cas contraire. II. - Le paiement de la redevance, s'il intervient en une seule fois, ou celui du premier terme triennal peut être effectué au moyen de timbres fiscaux fournis par le titulaire de l'autorisation et apposés, sous la responsabilité de l'autorité chargée de sa délivrance, sur le titre qui lui est remis. Ces timbres sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées par l'article 405 F de l'annexe III du code général des impôts. Mention de la date et du montant de ce paiement est faite par l'autorité chargée de la délivrance du titre sur l'ampliation destinée au directeur des services fiscaux. La procédure du paiement par timbres fiscaux n'est applicable qu'aux redevances dont le recouvrement incomberait aux comptables des impôts chargés des recettes domaniales si ce mode de paiement n'était pas utilisé.