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Code rural et de la pêche maritime — Article L461-10
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location
En vigueur depuis le 2016-07-01

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23.

Code rural et de la pêche maritime — Article L461-11
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
En vigueur depuis le 2016-07-01

Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf : 1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus à l'article L. 461-8 ; 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ; 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-12
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail. Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties. Le renouvellement du bail a pour effet de reporter à l'époque de sa sortie du fonds l'exercice par le preneur de son droit éventuel à indemnité.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-13
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans. Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement aux travaux. Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-dessus. Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-6, le droit de reprise prévu à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-14
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
En vigueur depuis le 2016-07-01

Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la reprise du fonds ou de partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du preneur, notamment par des opérations de location ou de vente, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts.

Code rural et de la pêche maritime — Article L461-15
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L. 331-2.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-16
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la création ou à l'extension d'une entreprise industrielle ou artisanale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L461-17
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail. Le congé peut être déféré au tribunal paritaire des baux ruraux par le preneur dans un délai de quatre mois à dater de sa réception, sous peine de forclusion. A peine de nullité, le congé doit mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer, en cas de reprise, l'identité ou la raison sociale, le domicile ou le siège social, l'activité principale du ou des bénéficiaires éventuels, et reproduire les termes de l'alinéa précédent.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-19
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le tribunal paritaire des baux ruraux. Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation. En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le preneur notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux. Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en accord avec le preneur. En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du bailleur pour l'exécution de ces travaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L461-18
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant
En vigueur depuis le 2016-07-01

Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-20
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

Code rural et de la pêche maritime — Article L461-21
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 5 : Droit de préemption et droit de priorité
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les règles relatives à l'exercice du droit de préemption et du droit de priorité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 sont celles fixées par les articles L. 412-1 à L. 412-13 sous réserve des adaptations ci-après : 1° Le renvoi à l'article L. 411-3 est remplacé par un renvoi au deuxième alinéa de l'article L. 461-5 ; 2° Le renvoi au premier alinéa de l'article L. 411-34 est remplacé par un renvoi au premier alinéa de l'article L. 461-9 ; 3° Le renvoi aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 est remplacé par un renvoi aux articles L. 461-11 à L. 461-17.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-22
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation. Le propriétaire doit être, préalablement à l'échange, informé de celui-ci par le preneur. En cas de désaccord entre les parties, l'échange peut être autorisé par le tribunal paritaire des baux ruraux dans la limite du quart de la surface totale du fonds loué.

Code rural et de la pêche maritime — Article L461-23
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pendant la durée du bail, le preneur peut, sous la condition d'en avertir trois mois à l'avance le bailleur, pour réunir et grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent ou les morcellent, lorsque ces opérations ont pour conséquence d'améliorer les conditions de l'exploitation sans nuire à la conservation des sols.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-24
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics et des organismes mentionnés à l'article L. 181-23, lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, le preneur ne peut invoquer le droit au renouvellement du bail lorsque la collectivité, le groupement ou l'établissement public lui a fait connaître, dans le congé, sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général. En outre, en cas d'aliénation, le preneur ne peut exercer le droit de préemption si l'aliénation est consentie à un organisme ayant un but d'intérêt public et si les biens vendus sont nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'organisme acquéreur. Enfin, le bail peut à tout moment être résilié sur tout ou partie des biens loués lorsque ces biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet d'utilité publique ; dans ce cas, le preneur a droit à une indemnité, à raison du préjudice qu'il subit.
Code rural et de la pêche maritime — Article L461-25
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Régime de droit commun Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. Section 2 : Baux autres qu'à long terme Sous-section 6 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-07-01

A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts. Cette société doit être constituée entre personnes physiques et, soit être dotée de la personnalité morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur, dans les mêmes formes, du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation. Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues au deuxième alinéa dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur. Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.