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Code civil — Article 97
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
En vigueur depuis le 1965-06-05

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.

Code civil — Article 98
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
En vigueur depuis le 1979-01-01

Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française. Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.

Code civil — Article 98-1
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
En vigueur depuis le 1979-01-01

De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française. L'acte énonce : - la date et le lieu de la célébration ; - l'indication de l'autorité qui y a procédé ; - les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ; - la filiation des époux ; - ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.

Code civil — Article 98-2
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
En vigueur depuis le 1979-01-01

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française. Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
Code civil — Article 98-3
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
En vigueur depuis le 1979-01-01

Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre : – la date à laquelle ils ont été dressés ; – le nom et la signature de l'officier de l'état civil ; – les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ; – l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne. Mention est faite ultérieurement en marge : – des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.

Code civil — Article 98-4
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
En vigueur depuis le 1979-01-01

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère. En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.

Code civil — Article 101
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
En vigueur depuis le 1981-05-14

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

Code civil — Article 103
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

Code civil — Article 104
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1804-03-21

La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

Code civil — Article 105
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1804-03-21

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

Code civil — Article 106
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

Code civil — Article 107
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Code civil — Article 108
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1976-07-01

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie. Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Code civil — Article 108-1
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1976-07-01

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

Code civil — Article 108-2
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1976-07-01

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère. Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

Code civil — Article 108-3
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1976-07-01

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Code civil — Article 109
Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

Code civil — Article 114
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage. Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants. Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.

Code civil — Article 115
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

Code civil — Article 117
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
Code civil — Article 118
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.

Code civil — Article 119
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

Code civil — Article 120
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.

Code civil — Article 121
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre Ier : De la présomption d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.

Code civil — Article 123
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre II : De la déclaration d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles. Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile. Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
Code civil — Article 124
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre II : De la déclaration d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.

Code civil — Article 125
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre II : De la déclaration d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.

Code civil — Article 126
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre II : De la déclaration d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

Code civil — Article 128
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre II : De la déclaration d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées. Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.

Code civil — Article 130
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre II : De la déclaration d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
Code civil — Article 131
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre II : De la déclaration d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires. Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.

Code civil — Article 132
Livre Ier : Des personnes Titre IV : Des absents Chapitre II : De la déclaration d'absence
En vigueur depuis le 1978-03-31

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.

Code civil — Article 145
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 1970-12-29

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Code civil — Article 146-1
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 1993-08-29

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

Code civil — Article 147
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 1804-03-21

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Code civil — Article 148
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 1933-02-02

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

Code civil — Article 149
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 1994-03-01

Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment. Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment. Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage. Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
Code civil — Article 150
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 1927-07-17

Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

Code civil — Article 151
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 1933-02-02

La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.

Code civil — Article 157
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 1934-02-04

L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

Code civil — Article 159
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 2006-07-01

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

Code civil — Article 160
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 1965-06-15

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte. Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.
Code civil — Article 161
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
En vigueur depuis le 2006-07-01

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

Code civil — Article 166
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
En vigueur depuis le 1958-08-30

La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

Code civil — Article 171-1
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-03-01

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre. Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises. Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

Code civil — Article 171-2
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
En vigueur depuis le 2007-03-01

Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

Code civil — Article 171-5
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
En vigueur depuis le 2007-03-01

Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants. Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage. La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.