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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-44
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2021-05-01

Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26 doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-45
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2021-05-01

En cas de retrait de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " prévue à l'article L. 421-26, le ministre chargé de l'immigration informe immédiatement les autorités du deuxième Etat membre.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-46
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 421-27, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, et selon la procédure prévue par celui-ci.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-47
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-48
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " prévue à l'article L. 421-27 est délivrée le ministre chargé de l'immigration informe les autorités compétentes du premier Etat membre. Toute modification ayant une incidence sur les conditions sur la base desquelles la mobilité a été autorisée au titre du même article doit être notifiée par l'entreprise ou l'établissement hôte aux autorités administratives compétentes en France.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-49
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 421-27 la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " peut également être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention " ICT ", délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-50
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque l'étranger, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " salarié détaché ICT (famille) ". Lorsque l'étranger est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-51
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision des autorités compétentes sur la demande de carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*421-52
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le silence gardé par le préfet sur une demande de visa d'une convention de stage en vue de l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 vaut décision de rejet. Toutefois, le silence gardé sur une demande de visa d'un avenant de prolongation de la durée du stage d'une durée maximale d'un an incluant le stage initial vaut décision d'acceptation.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-53
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
En vigueur depuis le 2021-05-01

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 421-31, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, et selon la procédure prévue par celui-ci.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-54
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-55
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
En vigueur depuis le 2021-05-01

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ou celle de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 est refusée dans les situations suivantes : 1° L'étranger effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée en France d'étrangers entrant dans les prévisions des articles L. 421-30 et L. 421-31 ; 2° L'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail ; 3° La durée maximale de séjour d'un an est atteinte, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-56
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
En vigueur depuis le 2021-05-01

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ou celle de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 peut être refusée dans les situations suivantes : 1° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ; 2° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ; 3° L'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-57
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
En vigueur depuis le 2021-05-01

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 peut être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention " ICT ", délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-58
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
En vigueur depuis le 2021-05-01

La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " prévue à l'article L. 421-30 ou la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " prévue à l'article L. 421-31 est retirée dans les situations suivantes : 1° L'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui en est titulaire a été créé en France dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour en France d'étrangers effectuant une mission sur le territoire français dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail ; 2° L'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du même code.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-59
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les autorités compétentes fournissent au travailleur saisonnier des informations écrites relatives à ses droits et obligations au titre de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, y compris les procédures de recours.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R421-60
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
En vigueur depuis le 2021-05-01

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34 fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R422-1
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité ".

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R422-4
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'établissement d'enseignement qui accueille l'étranger doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R422-5
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité " prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article D422-6
Partie réglementaire Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »
En vigueur depuis le 2021-05-01

En cas de retrait du titre de séjour délivré sur le fondement des articles L. 422-5 ou L. 422-6, détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre Etat membre, le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit cet autre Etat membre et l'auteur de la notification.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.