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Code des juridictions financières — Article L272-38-2
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes, les groupements de communes et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité signataire de la convention. La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Son avis est transmis à l'exécutif de la commune ou de l'établissement public intéressé ainsi qu'au haut-commissaire. L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus prochaine réunion.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-39
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
En vigueur depuis le 2017-05-01

Si le haut-commissaire estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte créée par le territoire est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et le président du Gouvernement du territoire. La saisine de la chambre territoriale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par l'assemblée générale de la délibération contestée. La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au haut-commissaire, à la société et au président du gouvernement du territoire.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-42
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L272-45
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-05-01

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire. L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-46
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-05-01

La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L272-47
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-48
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L272-49
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion de la Polynésie française ou de ses établissements publics ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 272-42-1.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-51
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-05-01

L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public est préalablement notifié par le président de la chambre territoriale des comptes. Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles. Les observations définitives retenues par la chambre territoriale des comptes sont communiquées au délégataire et au délégant.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-52
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre territoriale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné. Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre territoriale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-57
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
En vigueur depuis le 2017-05-01

Le comptable, la collectivité locale ou l'établissement public, le représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, le procureur général près la Cour des comptes peuvent faire appel devant la Cour des comptes de toute décision juridictionnelle rendue par la chambre territoriale des comptes.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L272-58
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
En vigueur depuis le 2017-05-01

Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-59
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L272-60
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Code des juridictions financières — Article L272-54
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
En vigueur depuis le 2017-05-01

Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Code des juridictions financières — Article L272-56
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
En vigueur depuis le 2017-05-01

Les conditions d'application des trois précédents articles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017. Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.