LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code civil — Article 30-3
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 1993-07-23

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.

Code civil — Article 30-4
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
En vigueur depuis le 1993-07-23

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

Code civil — Article 32
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française. Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.

Code civil — Article 32-1
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

Code civil — Article 32-2
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
En vigueur depuis le 1993-07-23

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Code civil — Article 32-3
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
En vigueur depuis le 1993-07-23

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.

Code civil — Article 32-4
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
En vigueur depuis le 1993-07-23

Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France. La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.

Code civil — Article 32-5
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
En vigueur depuis le 1993-07-23

La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.

Code civil — Article 33
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2007-01-26

Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ". Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Code civil — Article 33-2
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2007-01-26

Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Code civil — Article 35
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Code civil — Article 36
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Code civil — Article 37
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1919-10-27

Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.

Code civil — Article 38
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1958-04-30

L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer. Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.

Code civil — Article 39
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

Code civil — Article 51
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Code civil — Article 52
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.
Code civil — Article 56
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre II : Des actes de naissance. Section 1 : Des déclarations de naissance.
En vigueur depuis le 1993-01-09

La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée. L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

Code civil — Article 57-1
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre II : Des actes de naissance. Section 1 : Des déclarations de naissance.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.

Code civil — Article 61-1
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre II : Des actes de naissance. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
En vigueur depuis le 1994-02-01

Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.

Code civil — Article 61-2
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre II : Des actes de naissance. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
En vigueur depuis le 1994-02-01

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Code civil — Article 61-3
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre II : Des actes de naissance. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Code civil — Article 62-1
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre II : Des actes de naissance. Section 3 : De l'acte de reconnaissance.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Code civil — Article 64
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 1927-04-08

L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.

Code civil — Article 65
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 1907-06-21

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Code civil — Article 66
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

Code civil — Article 67
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 1927-04-08

L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.

Code civil — Article 68
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 2006-07-25

En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.

Code civil — Article 69
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 1919-08-09

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.
Code civil — Article 73
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 1922-02-28

L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté. Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.

Code civil — Article 74-1
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre III : Des actes de mariage.
En vigueur depuis le 2007-03-01

Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.

Code civil — Article 82
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre IV : Des actes de décès.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

Code civil — Article 84
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre IV : Des actes de décès.
En vigueur depuis le 1804-03-21

En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.

Code civil — Article 86
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre IV : Des actes de décès.
En vigueur depuis le 1965-06-05

En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
Code civil — Article 88
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre IV : Des actes de décès.
En vigueur depuis le 1958-08-30

Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.

Code civil — Article 90
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre IV : Des actes de décès.
En vigueur depuis le 1958-08-30

Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Code civil — Article 93
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
En vigueur depuis le 2007-03-30

Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents. Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables. Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré. Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement. Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.

Code civil — Article 95
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
En vigueur depuis le 2007-03-30

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

Code civil — Article 96
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
En vigueur depuis le 2007-03-30

Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Code civil — Article 96-2
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
En vigueur depuis le 2007-03-30

Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.