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Code des juridictions financières — Article R212-16
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour visé à l'article L. 143-6. Les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, du vice-président ou du président de section. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 212-25 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues à l'article L. 241-7.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R212-36
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 6 : Gestion et fonctionnement Sous-section 2 : Le secrétaire général
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R243-5
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE III : Voies de recours CHAPITRE III : Examen de la gestion CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion Section 3 : Observations provisoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2. Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion. Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause. La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 243-3.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R241-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R241-3
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R241-11
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure Section 3 : Dématérialisation des échanges
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R311-1
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R311-2
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R311-3
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R311-4
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président. Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R311-5
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2. Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R311-6
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R311-7
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière. Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R311-8
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale des deux présidents de chambre, la présidence est assurée par le plus âgé. A défaut, la présidence est assurée par l'autre président de chambre ou, à défaut, par le membre de la Cour d'appel financière le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R311-9
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R311-10
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière. Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière est complétée par un membre suppléant désigné par le président de la Cour d'appel financière.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R311-11
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R311-13
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière TITRE Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui. Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse. Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R321-2
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics TITRE II : Procédure Chapitre Ier : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R321-3
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics TITRE II : Procédure Chapitre Ier : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans le délai d'un mois à compter de la transmission prévue à l'article R. 321-2, la partie qui a la qualité de défendeur peut prendre connaissance au greffe de la Cour d'appel financière de l'ensemble des pièces jointes à la requête d'appel et produire son mémoire en défense. Copie de ce premier mémoire en défense est notifiée par le greffe à l'appelant qui peut, dans le délai d'un mois à compter de cette transmission, produire un mémoire en réplique, lui-même transmis au défendeur. A compter de cette transmission, le défendeur peut produire, dans un délai de quinze jours, un second mémoire en défense qui est transmis à l'appelant. L'appelant peut produire un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R321-4
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics TITRE II : Procédure Chapitre Ier : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R321-5
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics TITRE II : Procédure Chapitre Ier : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants conseillers d'Etat ou conseillers maîtres à la Cour des comptes pour procéder au supplément d'information.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
Code des juridictions financières — Article R321-6
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics TITRE II : Procédure Chapitre Ier : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement. Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer. La partie qui veut récuser le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information transmet sa demande au président de celle-ci dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la désignation de celui-ci ou la survenance de l'événement qui motive la demande. A peine d'irrecevabilité, la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa récusation. En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder au supplément d'information. Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. Le président de la Cour d'appel financière se prononce sur la demande de récusation par une décision non motivée qui ne peut être contestée devant le Conseil d'Etat qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

Code des juridictions financières — Article R321-7
Partie réglementaire LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : Cour d'appel financière TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics TITRE II : Procédure Chapitre Ier : Instruction
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction. L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.

Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.