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Code des impositions sur les biens et services — Article L454-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé des contreparties au titre des services et ressources publiques soumis à la taxe.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal, pour chaque service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3, au produit des facteurs suivants :1° La somme des contreparties et ressources publiques encaissées au cours de l'année civile au titre des services mentionnés à l'article L. 454-2, minorée dans les conditions prévues aux articles L. 454-8 et L. 454-9 ;2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant, modifié dans les conditions prévues à l'article L. 454-10.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-7, pour les contreparties encaissées au titre du service mentionné au a du 1° de l'article L. 454-2 et les ressources publiques mentionnées au 2° du même article, seule est prise en compte la fraction qui excède l'un des seuils suivants :1° Sauf dans le cas mentionné au 2°, 10 millions d'euros ;2° Lorsqu'aucune contrepartie n'est encaissée au titre des services de diffusion des messages publicitaires, 30 millions d'euros.Le présent article est appliqué, le cas échéant, après la règle particulière prévue à l'article L. 454-9.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 454-6.A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que l'éditeur du service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 et reversées par elle sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
Code des impositions sur les biens et services — Article L454-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'entre elles à partir des seules contreparties et ressources publiques qu'elle a encaissées, compte tenu du second alinéa de l'article L. 454-11.Pour l'application de l'article L. 454-8 à chacune de ces personnes, le seuil prévu à cet article est pris en compte à hauteur de la proportion des contreparties et ressources publiques que cette personne a encaissées et auxquelles ce seuil est applicable.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumis à la taxe le service de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé des contreparties au titre des services soumis à la taxe.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 fourni à titre gratuit et dont l'objet principal est de donner accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, les contreparties mentionnées au 1° de l'article L. 454-21 sont comptabilisées à hauteur de 34 % de leur valeur.
Code des impositions sur les biens et services — Article L454-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l'article L. 454-21, sont déduits les montants acquittés au titre des impositions de toutes natures mises en place dans un autre Etat membre de l'Union européenne et portant spécifiquement sur le service taxable mentionné à l'article L. 454-17.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le taux prévu au 2° de l'article L. 454-21 est porté à 15 % pour la fraction des contreparties des services de diffusion de messages publicitaires et de parrainage taxables se rapportant à l'accès à des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence sur le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 454-21.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable la personne mentionnée à l'article L. 454-20.A cette fin, lorsque le service d'accès à des contenus audiovisuels qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-18 est fourni à titre gratuit, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur de ce service qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-31
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'imprimé publicitaire s'entend de tout document destiné à être distribué aux lecteurs dont la fonction principale est la diffusion de messages publicitaires qui y sont imprimés.
Code des impositions sur les biens et services — Article L454-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le journal gratuit s'entend de toute publication imprimée à destination du public, à caractère périodique et dont les exemplaires sont majoritairement mis gratuitement à la disposition des lecteurs.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
En vigueur depuis le 2024-01-01

N'est pas un support taxable le catalogue adressé nominativement par voie postale dont l'objet est de permettre la réalisation intégrale, au moyen de techniques de communication à distance, d'une livraison de bien ou d'une prestation de service et qui décrit les caractéristiques de ces opérations et les moyens de les conclure.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-34
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-37
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :1° La somme des dépenses engagées au cours de cette année qui concourent aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 et ne relèvent pas de l'article L. 454-35 ou de l'article L. 454-36 ;2° Le taux de 1 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-38
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.
Code des impositions sur les biens et services — Article L454-42
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

Constitue un support publicitaire :1° Chacune des faces d'un dispositif publicitaire, appréciées comme autant de supports distincts ;2° L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, apprécié comme un support unique ;3° Chacune des faces d'une préenseigne, appréciée comme autant de supports distincts.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-43
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le support numérique s'entend du support sur lequel les inscriptions, formes et images sont affichées au moyen d'un terminal informatique.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-44
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

N'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est :1° L'affichage d'informations à visée non commerciale ;2° L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne ;3° L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-45
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants :1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ;2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ;3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat.Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-48
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.
Code des impositions sur les biens et services — Article L454-50
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 2 : Fait générateur
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-52
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 3 : Montant
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives au montant de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-55
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 3 : Montant Paragraphe 1 : Base d'imposition
En vigueur depuis le 2024-01-01

La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-58
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 3 : Montant Paragraphe 2 : Tarifs normaux
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-59. Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré. L'arrêté mentionnée à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-65
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 3 : Montant Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'autorité compétente peut prévoir que les faces de préenseignes sont soumises à un tarif nul ou réduit de moitié.Les faces de préenseignes dont la superficie excède 1,5 mètre carré peuvent être exclues du bénéfice du tarif réduit ou faire l'objet d'un tarif réduit différent de celui des faces de péenseignes inférieures ou égales à ce seuil.L'autorité peut, pour chacune de ces catégories, différencier les supports non numériques et les supports numériques.
Code des impositions sur les biens et services — Article L454-66
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 3 : Montant Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les ensembles d'enseignes sont soumis aux tarifs réduits suivants :1° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 7 mètres carrés, un tarif nul ;2° Lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12 mètres carrés, un tarif nul ou réduit de moitié. Ce seuil est déterminé sans tenir compte de la superficie des enseignes scellées au sol et ce tarif ne s'applique pas à ces enseignes ni à celles auxquelles est appliqué le tarif mentionné au 1° ;3° Lorsque la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, un tarif réduit de moitié.Le tarif mentionné au 1° s'applique sauf délibération contraire de l'autorité compétente. Les tarifs réduits mentionnés aux 2° et 3° s'appliquent sur décision de l'autorité compétente.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-67
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 4 : Exigibilité
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-68
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-70
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
En vigueur depuis le 2024-01-01

Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.
Code des impositions sur les biens et services — Article L454-72
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 6 : Constatation
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L454-75
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre IV : PUBLICITÉ Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur la publicité extérieure sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ;2° Le tarif de 0,82 € par minute.Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.

Code des impositions sur les biens et services — Article L455-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les règles relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.