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Code rural et de la pêche maritime — Article L752-21
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Section 3 : Organisation et financement Sous-section 2 : Financement.
En vigueur depuis le 2006-12-22

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L752-29-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Section 6 : Prévention.
En vigueur depuis le 2006-12-22

Avant le 1er janvier 2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules, leurs modalités de vérification et les conditions d'agrément de ces vérifications.

Code rural et de la pêche maritime — Article L752-30
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Section 7 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-12-22

Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles L. 751-43 et L. 751-44.

Code rural et de la pêche maritime — Article L752-31
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Section 7 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-12-22

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.

Code rural et de la pêche maritime — Article L752-32
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Section 7 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-12-22

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L753-9
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Sous-section 2 : Majorations de rentes.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Les revalorisations prévues aux 1° et 5° de l'article L. 753-8 sont applicables au salaire défini à l'article L. 434-6 du code de la sécurité sociale pour fixer la limite de cumul des rentes d'accidents du travail avec certaines pensions d'invalidité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L753-10
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Sous-section 2 : Majorations de rentes.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Dans tous les cas où, en application de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, la rente a été remplacée, en totalité ou en partie, par un capital ou par une rente réversible sur la tête du conjoint, le remplacement est supposé, pour le calcul de la majoration, ne pas avoir été effectué.

Code rural et de la pêche maritime — Article L753-11
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Sous-section 2 : Majorations de rentes.
En vigueur depuis le 2002-04-01

En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de plein droit de bénéficier de la majoration à la date d'exigibilité de l'indemnité substituée à la rente en vertu des articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de la sécurité sociale.
Code rural et de la pêche maritime — Article L753-13
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Sous-section 2 : Majorations de rentes.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Sous réserve des traités et conventions internationales, les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français ne peuvent bénéficier des dispositions de la présente sous-section.

Code rural et de la pêche maritime — Article L753-16
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2002-04-01

L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 %. Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L753-18
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Sous-section 3 : Allocation pour accidents antérieurs au 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Les dispositions de l'article L. 753-14 sont également applicables aux travailleurs salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation aux termes de la législation en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation. L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.
Code rural et de la pêche maritime — Article L753-21
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre III : Fonds commun des accidents du travail agricole Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Section 3 : Dépenses du fonds commun des accidents du travail agricole Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 Sous-section 4 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée par la législation en vigueur au jour de l'accident.

Code rural et de la pêche maritime — Article L761-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
En vigueur depuis le 2000-06-22

En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne peuvent être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.

Code rural et de la pêche maritime — Article L751-33
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article L751-34
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires et frais de déplacement de praticiens, les frais de déplacement des victimes et les frais d'expertise de ces dernières exposés du fait du contrôle médical. Toutefois, la juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des frais et honoraires entraînés par des examens ou expertises prescrits à leur demande lorsque celle-ci est reconnue comme étant manifestement abusive.
Code rural et de la pêche maritime — Article L751-35
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 3 : Sanctions.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations d'accidents du travail effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise. Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident du travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'accidents du travail dues pour son personnel. Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies entre la date d'accident du travail et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'accident du travail du salarié ou assimilé. Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident du travail.

Code rural et de la pêche maritime — Article L751-36
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 3 : Sanctions.
En vigueur depuis le 2002-04-01

La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accident dans les conditions réglementaires. Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L751-38
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 3 : Sanctions.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 722-24.
Code rural et de la pêche maritime — Article L751-39
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 3 : Sanctions.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L. 751-26 et L. 751-27 en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise utilisatrice doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et qui a atteint un salarié mis à sa disposition par ladite entreprise de travail temporaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L751-41
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 4 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Les dispositions des articles L. 442-7 et L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.

Code rural et de la pêche maritime — Article L751-44
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 751-43, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie. L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 434-16 dudit code.

Code rural et de la pêche maritime — Article L751-45
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L751-47
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L751-48
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles Section 8 : Prévention.
En vigueur depuis le 2002-04-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des caisses de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime — Article L752-8
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Section 2 : Prestations Sous-section 3 : Prestations en espèces.
En vigueur depuis le 2006-12-22

Les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre, à l'exception de la référence à la clôture de l'enquête et du dernier alinéa de cet article.
Code rural et de la pêche maritime — Article L752-9
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Section 2 : Prestations Sous-section 4 : Révision, rechute.
En vigueur depuis le 2006-12-22

Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1, les références au troisième alinéa de l'article L. 434-2 et aux articles L. 434-7 et suivants sont remplacées respectivement par les références au sixième alinéa de l'article L. 752-6 et à l'article L. 752-7 du présent code ; -les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.

Code rural et de la pêche maritime — Article L752-10
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Section 2 : Prestations Sous-section 5 : Frais funéraires.
En vigueur depuis le 2006-12-22

En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par l'organisme assureur dans la limite des frais exposés, sans que leur montant puisse excéder le montant maximum fixé en application de l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article L752-11
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 Section 2 : Prestations Sous-section 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-12-22

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L761-4
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre VI : Dispositions spéciales Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Section 1 : Assurances sociales des salariés agricoles Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, ont droit aux avantages résultant pour eux des dispositions de la présente section au titre des assurances vieillesse et invalidité. Les assurés qui ont obtenu avant le 1er juillet 1956 le bénéfice de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et des articles 4 et 11 de la loi n° 48-1306 du 23 août 1948 portant modification du régime de l'assurance vieillesse, sont soumis au régime défini par ces dispositions.