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Code général des collectivités territoriales — Article R1424-41
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend à la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires. Le commandement d'un centre mixte est assuré par un sapeur-pompier professionnel quand il comprend au moins huit sapeurs-pompiers professionnels et par un officier de sapeurs-pompiers professionnels quand son effectif total est supérieur à trente sapeurs-pompiers, dont huit sapeurs-pompiers professionnels.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Au sens de l'article L. 1424-17, sont considérés comme nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours les biens directement liés à l'exercice des compétences opérationnelles, techniques ou administratives de l'établissement public et dont ce dernier a besoin.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36, est instituée par arrêté préfectoral. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.
Code général des collectivités territoriales — Article R1425-5
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'élection à la commission des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie est organisée par le préfet. Celui-ci fixe par arrêté le calendrier des opérations électorales et la liste des électeurs composée des maires du département et des présidents desdits établissements publics. Ces représentants sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste. Nul ne peut être électeur au titre de catégories différentes. L'élection a lieu par correspondance.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-6
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale a lieu en même temps que celles prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au premier conseil d'administration du service départemental.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-7
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes. Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 1425-5. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Code général des collectivités territoriales — Article R1425-8
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission consultative départemental ", l'indication du nom et de la qualité de l'électeur, ainsi que sa signature. Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Code général des collectivités territoriales — Article R1425-9
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les votes pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont recensés par la commission instituée à l'article 18 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus. Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet. Lorsqu'un candidat est élu simultanément au premier conseil d'administration et à la commission consultative départementale, il dispose d'un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître son choix à la commission de recensement des votes.A défaut d'option dans le délai imparti, l'élection du candidat est acquise au conseil d'administration. Lorsqu'un siège demeure à pourvoir à la commission consultative départementale, ce siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste. Lorsqu'un siège demeure à pourvoir au premier conseil d'administration, ce siège est attribué au suppléant du candidat concerné conformément à l'article 19 du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 précité.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-11
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le président de la commission est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours du scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Code général des collectivités territoriales — Article R1425-12
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

La commission se réunit sur convocation du président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du tiers des membres, soit à celle du préfet. La commission ne peut valablement se prononcer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors se prononcer sans condition de quorum. La commission se prononce à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le secrétariat de la commission est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-13
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 2 : Compétences (R) Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

La commission consultative départementale peut être saisie, jusqu'au terme du délai fixé à l'article R. 1425-3, par le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour émettre un avis sur tout ou partie des projets de conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17. Les parties au projet de convention disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception des demandes formulées par la commission pour faire connaître leurs observations. La commission rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Code général des collectivités territoriales — Article R1425-14
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 2 : Compétences (R) Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission ainsi qu'aux parties concernées par le projet de convention. Celles-ci sont entendues à leur demande. L'avis définitif de la commission est notifié aux parties concernées par le projet de convention. Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-15
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 2 : Compétences (R) Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

A défaut de la signature de la convention annuelle de financement, prévue au troisième alinéa de l'article R. 1425-1, au plus tard quinze jours avant la date limite d'adoption du budget primitif de l'exercice budgétaire concerné, la commission consultative départementale est saisie par le préfet, le département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours pour constater les moyennes des dépenses d'incendie et de secours visées au deuxième alinéa de l'article L. 1424-36.
Code général des collectivités territoriales — Article R1425-16
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 2 : Compétences (R) Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-36, la commission a accès à l'ensemble des documents ayant servi à l'évaluation financière prévue au chapitre 1er du décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. La commission communique au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale les moyennes constatées les concernant. La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Au vu de ces observations et au terme de ce délai, la commission établit le constat définitif des moyennes des dépenses du département, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés. Le préfet reçoit communication de l'ensemble de ces procédures. Il peut demander une nouvelle délibération à la commission.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-17
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 2 : Compétences (R) Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-18
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 2 : Arbitre (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.
Code général des collectivités territoriales — Article R1425-19
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 2 : Arbitre (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés. La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-20
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 2 : Arbitre (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il établit un rapport qui est communiqué aux parties ainsi qu'au préfet. L'arbitre fixe le délai dans lequel les parties lui font connaître leurs observations.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-21
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 2 : Arbitre (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions à reprendre dans la convention prévue à l'article L. 1424-17. Ce rapport est transmis aux parties concernées ainsi qu'au préfet.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-23
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 3 : Commission nationale (R) Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

A l'issue du délai de quatre ans à compter du 4 mai 1996, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées. Pour les transferts obligatoires prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale. Le préfet saisit la commission nationale par un rapport accompagné de son avis et des observations de la commission consultative départementale.
Code général des collectivités territoriales — Article R1425-24
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 3 : Commission nationale (R) Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts. Cette proposition est transmise par le préfet au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et au service départemental d'incendie et de secours concernés. Les parties peuvent formuler, par écrit, toutes observations au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission de la proposition. Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour recueillir leur avis sur la proposition de règlement. Cet avis est communiqué au préfet. Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la commission nationale.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-25
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 3 : Commission nationale (R) Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R)
En vigueur depuis le 2000-04-09

La décision de la commission nationale portant règlement des transferts est adressée au préfet et au président de la chambre régionale des comptes. Elle est immédiatement applicable.

Code général des collectivités territoriales — Article R1426-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R) CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
En vigueur depuis le 2005-12-31

Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures mentionnées à l'article R. 1426-1 communiquent, avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure. Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.