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Code civil — Article 498
Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code civil — Article 499
Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée. Ils ne sont pas garants de l'emploi des capitaux. Toutefois, si à l'occasion de cet emploi ils ont connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement l'intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge. La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

Code civil — Article 502
Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul. Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.

Code civil — Article 506
Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Section 2 : Des actes du tuteur Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
Code civil — Article 508
Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Section 2 : Des actes du tuteur Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En vigueur depuis le 2009-01-01

A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme. Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.

Code civil — Article 507-2
Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Section 2 : Des actes du tuteur Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En vigueur depuis le 2009-01-01

Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l'article 807 est applicable.

Code civil — Article 515
Livre Ier : Des personnes Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Chapitre III : De la prescription
En vigueur depuis le 2009-01-01

L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.

Code civil — Article 515-2
Livre Ier : Des personnes Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
En vigueur depuis le 2009-01-01

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Code civil — Article 515-5-1
Livre Ier : Des personnes Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Code civil — Article 515-5-2
Livre Ier : Des personnes Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
En vigueur depuis le 2009-01-01

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire : 1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; 2° Les biens créés et leurs accessoires ; 3° Les biens à caractère personnel ; 4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; 5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; 6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

Code civil — Article 515-6
Livre Ier : Des personnes Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
En vigueur depuis le 2009-01-01

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

Code civil — Article 516
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Code civil — Article 517
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre Ier : Des immeubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

Code civil — Article 518
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre Ier : Des immeubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Code civil — Article 519
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre Ier : Des immeubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
Code civil — Article 520
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre Ier : Des immeubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

Code civil — Article 521
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre Ier : Des immeubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

Code civil — Article 523
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre Ier : Des immeubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Code civil — Article 525
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre Ier : Des immeubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

Code civil — Article 526
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre Ier : Des immeubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Code civil — Article 527
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre II : Des meubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
Code civil — Article 529
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre II : Des meubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

Code civil — Article 530
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre II : Des meubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat. Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.

Code civil — Article 531
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre II : Des meubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

Code civil — Article 532
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre II : Des meubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

Code civil — Article 534
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre II : Des meubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
Code civil — Article 535
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre II : Des meubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

Code civil — Article 536
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre II : Des meubles
En vigueur depuis le 1804-03-21

La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

Code civil — Article 537
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

Code civil — Article 539
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

Code civil — Article 542
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

Code civil — Article 543
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
En vigueur depuis le 1804-03-21

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

Code civil — Article 545
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété
En vigueur depuis le 1804-03-21

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Code civil — Article 546
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété
En vigueur depuis le 1804-03-21

La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Code civil — Article 547
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

Code civil — Article 548
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
En vigueur depuis le 1960-05-18

Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

Code civil — Article 549
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
En vigueur depuis le 1960-05-18

Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

Code civil — Article 550
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

Code civil — Article 551
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

Code civil — Article 552
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ". Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Code civil — Article 553
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Code civil — Article 554
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 1964-05-17

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

Code civil — Article 556
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion ". L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.

Code civil — Article 557
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre II : De la propriété Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu. Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.