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Code pénal — Article 412-1
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Section 1 : De l'attentat et du complot
En vigueur depuis le 2002-01-01

Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Code pénal — Article 412-3
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
En vigueur depuis le 1994-03-01

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Code pénal — Article 412-4
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ; 2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ; 3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ; 4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ; 5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ; 6° En se substituant à une autorité légale.
Code pénal — Article 412-5
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel : 1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ; 2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.

Code pénal — Article 412-6
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 412-7
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.

Code pénal — Article 412-8
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Code pénal — Article 413-2
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.

Code pénal — Article 413-3
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Code pénal — Article 413-6
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 413-12
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.
Code pénal — Article 414-1
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre IV : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2002-01-01

En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 414-2
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre IV : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 1994-03-01

Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Code pénal — Article 414-3
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre IV : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 1994-03-01

Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.

Code pénal — Article 414-4
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre IV : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 1994-03-01

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.
Code pénal — Article 414-6
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre IV : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2003-11-27

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11.

Code pénal — Article 414-8
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre IV : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2007-03-06

Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ; 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Code pénal — Article 414-9
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre IV : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2007-03-06

Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Code pénal — Article 421-2
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
En vigueur depuis le 2004-03-10

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

Code pénal — Article 421-2-1
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
En vigueur depuis le 1996-07-23

Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.
Code pénal — Article 422-1
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 1994-03-01

Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Code pénal — Article 422-2
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 1994-03-01

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Code pénal — Article 422-7
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2001-11-16

Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Code pénal — Article 431-2
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.
Code pénal — Article 431-6
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
En vigueur depuis le 2002-01-01

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 431-8
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6.

Code pénal — Article 431-9
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Code pénal — Article 431-12
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-10.
Code pénal — Article 431-16
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 431-17
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 431-19
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
En vigueur depuis le 2003-11-27

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.

Code pénal — Article 431-21
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes : 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ; 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.

Code pénal — Article 432-1
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.