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Code monétaire et financier — Article L573-9
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers
En vigueur depuis le 2005-05-07

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ; 2° Abrogé. 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6.

Code monétaire et financier — Article L573-10
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers
En vigueur depuis le 2003-08-02

Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L. 573-9 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.
Code monétaire et financier — Article L614-3
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Institutions consultatives Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
En vigueur depuis le 2003-08-02

Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.

Code monétaire et financier — Article L621-34
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique
En vigueur depuis le 2005-07-27

L'association peut prononcer à l'égard des entreprises adhérentes, de leur directeur de la publication ou, à défaut, de leur représentant légal, en fonction de la gravité du manquement, l'une des sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'insertion obligatoire d'un avis ou d'un communiqué dans le support concerné ; 4° La diffusion d'un communiqué à l'antenne. L'association peut également exclure temporairement ou définitivement l'un de ses adhérents. Cette mesure ne peut être prononcée que dans les cas où l'adhérent concerné n'exécute pas une sanction prononcée à son encontre ou lorsqu'il a été sanctionné de façon répétée pour des manquements aux règles définies dans le code de bonne conduite. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne poursuivie ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé. L'association se prononce au plus tard dans les trois mois qui suivent sa saisine. Elle informe, dans le mois suivant sa décision, l'Autorité des marchés financiers de cette dernière. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai de trois mois, l'association est réputée avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à sanction. L'association peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne. Les frais y afférents sont supportés par l'adhérent sanctionné. Les statuts de l'association prévoient les modalités de déclenchement et de déroulement de la procédure de sanction prévue aux alinéas précédents.
Code monétaire et financier — Article L621-35
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 7 : Recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique
En vigueur depuis le 2005-07-27

L'association établit chaque année un rapport faisant le bilan de son activité. Elle transmet ce rapport à l'Autorité des marchés financiers qui fournit, dans son rapport annuel, ses observations et recommandations sur l'activité de l'association.

Code monétaire et financier — Article L633-4
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre III : Surveillance complémentaire des conglomérats financiers Section 4 : Coopération et échanges d'informations aux fins de la surveillance complémentaire
En vigueur depuis le 2007-11-01

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 633-3.

Nota : Ordonnance 2004-1201 art. 20 : " Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année ".

Code monétaire et financier — Article L642-1
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre IV : Dispositions pénales Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
En vigueur depuis le 2003-08-02

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour tout membre, tout membre du personnel ou préposé de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que pour tout expert nommé dans une commission consultative mentionnée au III de l'article L. 621-2, de violer le secret professionnel institué par l'article L. 621-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article L642-2
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre IV : Dispositions pénales Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
En vigueur depuis le 2003-08-02

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d'enquête de l'Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts.
Code monétaire et financier — Article D112-1
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. Section 1 : L'indexation.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l'article L. 112-3 est mise en oeuvre en utilisant l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.

Code monétaire et financier — Article D121-1
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 1 : Les pièces métalliques.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Les types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article D121-2
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 1 : Les pièces métalliques.
En vigueur depuis le 2007-02-28

La Monnaie de Paris et la Banque de France, agissant pour le compte du Trésor public, sont autorisées à reprendre à leurs détenteurs, pour leur valeur nominale et après vérification de leur authenticité, les pièces de monnaies détériorées émises par l'Etat et ayant cours légal. Pour ce qui concerne les pièces bimétalliques, le remboursement n'est effectué que sur présentation d'un minimum résiduel constitué de la partie centrale.

Code monétaire et financier — Article D122-2
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre II : Les billets de banque.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les règles relatives à la reproduction des billets en euros sont prévues par la décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4).

Code monétaire et financier — Article D122-3
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre II : Les billets de banque.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les règles relatives à l'échange des billets mutilés ou endommagés sont prévues par la décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4).
Code monétaire et financier — Article D131-25
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire. Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En vigueur depuis le 2008-05-16

Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais. Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.

Code monétaire et financier — Article D*213-4
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 1 : Les titres de créance négociables. Section 1 : Les titres de créances négociables. Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créance négociables. Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.

Code monétaire et financier — Article D213-10
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 1 : Les titres de créance négociables. Section 1 : Les titres de créances négociables. Sous-section 3 : Documentation financière et informations statistiques.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.

Code monétaire et financier — Article D213-17
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 2 : Les obligations. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute émission. Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
Code monétaire et financier — Article D213-19
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 2 : Les obligations. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2005-08-25

I. - Le document d'information comporte toutes les indications utiles à l'information des souscripteurs. Il contient les renseignements suivants concernant l'émission : 1° Le but de l'émission ; 2° Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et leur durée de validité ; 3° Le nombre, la valeur nominale et la forme des titres ainsi que le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ; 4° Les conditions de l'émission et les caractéristiques financières des titres, ainsi que, le cas échéant, les garanties. Lorsque la rémunération des titres est inférieure aux conditions du marché lors de l'émission, le document en fait mention ; 5° Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des titres ; 6° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ; 7° La liste des établissements de crédit chargés du service financier de l'opération, le cas échéant. II. - Le même document contient les renseignements suivants concernant l'émetteur : 1° Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association : a) L'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du conseil d'administration ; b) Le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon globale pour chacune des catégories de personnes énumérées ci-dessus ; c) Les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ; d) La mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant des dirigeants communs avec celle-ci ; e) Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, ainsi que la date de leur nomination ; 2° Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de l'exercice précédent, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission, l'indication des sûretés accordées aux titres précédemment émis ; 3° Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe des trois derniers exercices ainsi que, lorsque l'émission a lieu en cours d'exercice, des éléments significatifs extraits des comptes provisoires et une évaluation de la tendance de l'activité ; 4° L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses perspectives d'évolution ; 5° Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence sur l'activité et la situation financière de l'association ; 6° Des renseignements concernant les garants de l'émission.
Code monétaire et financier — Article D213-20
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 2 : Les obligations. Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du document d'information et précise les moyens de l'obtenir sans frais.

Code monétaire et financier — Article D213-26
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 4 : Les titres participatifs.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les règles relatives aux titres participatifs émis par des sociétés par actions appartenant au secteur public et les sociétés coopératives constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée sont définies par les articles R. 228-49 à R. 228-55 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article D213-27
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 4 : Les titres participatifs.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37 du code de commerce est constituée de porteurs de titres émis par un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial soumis aux règles de la comptabilité publique, le rapport sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs est établi par l'agent comptable de l'établissement.

Code monétaire et financier — Article R112-2
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie. Section 2 : Pouvoir libératoire.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l'article 11 du règlement (CE) n° 974-98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.

Code monétaire et financier — Article R121-5
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-02-28

L'établissement public La Monnaie de Paris est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie. Il peut être désigné par le sigle " MdP ". Son siège est fixé à Paris, au 11, quai de Conti.

Code monétaire et financier — Article R121-6
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat.
Code monétaire et financier — Article R121-7
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-02-28

L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président-directeur général.

Code monétaire et financier — Article R121-9
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'établissement et veille à leur mise en oeuvre. Il délibère notamment sur : 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Les projets de contrat d'entreprise pluriannuel ; 3° Le budget et ses éventuelles modifications en cours d'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles appartenant à l'établissement public et des immeubles qui lui sont remis en dotation ; 6° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la participation à des groupements d'intérêt économique et groupements d'intérêt public ; 8° Tout investissement ou désinvestissement industriel, toute acquisition ou cession de fonds de commerce ou branche complète d'activité ; 9° Tout emprunt émis ou contracté par l'établissement public et ses éventuelles filiales ; 10° L'octroi par l'établissement de tout aval, caution ou garantie ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 13° Les contrats, conventions et marchés ; 14° Les acquisitions ou aliénations d'immeubles relevant du domaine propre de l'établissement ; 15° Les actions en justice et toute transaction ou compromis destiné notamment à prévenir ou mettre un terme à des différends commerciaux ; 16° La mise en oeuvre de la politique financière de l'établissement et la surveillance et le contrôle des risques. Le conseil est régulièrement informé de la marche de l'établissement et, le cas échéant, de celle de ses filiales.