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Code des douanes de Mayotte — Article 120
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 5 : L'entrepôt spécial Paragraphe 2 : Séjour des marchandises.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les dispositions du 1, du 2, du 3, du 4 et du 6 de l'article 116 ci-dessus sont applicables à l'entrepôt spécial. 2. Pour l'application à l'entrepôt spécial des dispositions du 3 de l'article 116, un arrêté du représentant de l'Etat peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Il peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes, visées au 4° de l'article 116 ci-dessus, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises. 3. Un arrêté du représentant de l'Etat peut limiter les destinations susceptibles d'être données aux marchandises à leur sortie de l'entrepôt spécial.

Code des douanes de Mayotte — Article 121
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. La déclaration d'entrée en entrepôt de stockage est souscrite par le propriétaire des marchandises ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé pour les marchandises devant être stockées dans l'entrepôt public. 2. En cas de déclaration de cession des marchandises en entrepôt de stockage, les obligations de l'ancien entrepositaire sont transférées au nouvel entrepositaire.

Code des douanes de Mayotte — Article 122
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les délais maximum de séjour des marchandises en entrepôt de stockage peuvent être prorogés à titre exceptionnel par le service local des douanes, à condition que les marchandises soient en bon état.

Code des douanes de Mayotte — Article 123
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont fixées par le chef du service des douanes. 2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les dérogations aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation peuvent toutefois porter que sur les mesures édictées en vertu de l'article L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-5 du code de la consommation.
Code des douanes de Mayotte — Article 124
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
En vigueur depuis le 2001-07-13

En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit souscrit par le transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans les mêmes conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui seraient constatés, soit payer des droits de douane et les taxes, soit restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de l'entrée en entrepôt.

Code des douanes de Mayotte — Article 125
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. A l'exception de celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus et sous réserve des dispositions du 3 de l'article 120, les marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d'entrepôt les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions. 2. Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt. 3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, la valeur ou la qualité de ces derniers produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d'entrepôt. 4. Lorsqu'il s'agit de produits préalablement constitués en entrepôt à la décharge de comptes d'admission temporaire, les droits de douane sont exigibles, par dérogation aux dispositions du 2 du présent article, d'après l'espèce tarifaire et l'état des marchandises primitivement importées en admission temporaire et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie d'entrepôt. Le cas échéant, il est procédé au recouvrement du complément des droits et taxes exigibles sur les quantités de marchandises importées correspondant aux déchets admis en franchise lors de l'apurement des comptes d'admission temporaire.
Code des douanes de Mayotte — Article 126
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf l'application des dispositions prévues au 2 de l'article 86 ci-dessus. 2. Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et les taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit. 3. Pour l'application des droits de douane et des taxes, la valeur à déclarer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées au 1 et au 2 du présent article. 4. En cas de déficit portant sur des marchandises visées à l'article 111-2 ci-dessus les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui ont été effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt.

Code des douanes de Mayotte — Article 127
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent ou ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises se trouvant dans les entrepôts publics ou dans les entrepôts privés banaux doivent aussitôt être évacuées de ces entrepôts pour toute destination autorisée. 2. A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à cette obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis l'époque indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article. 3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 128
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Code des douanes de Mayotte — Article 129
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes, où les entreprises qui travaillent pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en oeuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation.

Code des douanes de Mayotte — Article 130
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
En vigueur depuis le 2001-07-13

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131 à 133 ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire.

Code des douanes de Mayotte — Article 131
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel peut être accordé par arrêté du représentant de l'Etat. 2. Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l'entrepôt industriel est accordé et, s'il y a lieu, d'une part, les quantités de marchandises susceptibles d'être placées sous ce régime pendant une période déterminée, d'autre part, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exploiter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation. A l'expiration du délai d'entrepôt industriel, et sauf prolongation, les droits de douane et les taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles. 3. Le chef du service des douanes fixe les modalités du contrôle douanier ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour l'entreprositaire.

Code des douanes de Mayotte — Article 132
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur séjour sous ce régime. 2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par le service des douanes.
Code des douanes de Mayotte — Article 133
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. En cas de mise à la consommation des produits compensateurs, les droits de douane et les taxes sont exigibles d'après l'espèce et l'état des marchandises qui ont été constatés à leur entrée en entrepôt industriel et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie. Les quantités de marchandises importées qui correspondent aux déchets de fabrication sont également soumises aux droits de douane et aux taxes dans les mêmes conditions. Toutefois, l'autorisation visée au 1 de l'article 131 ci-dessus peut prévoir que les droits de douane seront perçus sur les produits compensateurs déclarés pour la consommation, d'après l'espèce et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt industriel ; dans ce cas, les taxes demeurent exigibles dans les conditions indiquées à l'alinéa qui précède. 2. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date, déterminée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus.

Code des douanes de Mayotte — Article 134
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
En vigueur depuis le 2004-10-29

Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Code des douanes de Mayotte — Article 135
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre V : Usines exercées par la douane.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance du service des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.

Code des douanes de Mayotte — Article 136
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre V : Usines exercées par la douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.
Code des douanes de Mayotte — Article 137
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat destinées : a) A recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'oeuvre dans le territoire douanier de la collectivité ; b) Ou à y être employées en l'état. 2. Des décisions du représentant de l'Etat peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental. 3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent : a) La nature du complément de main-d'oeuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ; b) Ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.

Code des douanes de Mayotte — Article 138
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation. 2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.

Code des douanes de Mayotte — Article 139
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire. 2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par le service des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 140
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.
Code des douanes de Mayotte — Article 141
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'oeuvre prévus, le cas échéant, par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire : a) Soit réexportées hors du territoire douanier ; b) Soit constituées en entrepôt, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire. 2. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.

Code des douanes de Mayotte — Article 142
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.

Code des douanes de Mayotte — Article 143
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Dans le cas d'admission temporaire pour transformation, les arrêtés et décisions prévus à l'article 137 ci-dessus peuvent autoriser : a) La compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ; b) Lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.

Code des douanes de Mayotte — Article 144
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ; b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.
Code des douanes de Mayotte — Article 145
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Le chef du service des douanes peut autoriser la régularisation des comptes d'admission temporaire : a) Moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire, majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignés de l'intérêt de crédit prévu par le 3 de l'article 90 ci-dessus, calculé à partir de cette date ; b) Moyennant la destruction ou la dénaturation de tout ou partie des marchandises importées temporairement, ou de tout ou partie des produits compensateurs provenant de leur transformation, et acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction ; c) Moyennant la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour la transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre.

Code des douanes de Mayotte — Article 146
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VI : Admission temporaire.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.

Code des douanes de Mayotte — Article 147
Partie législative Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire Chapitre VII : Exportation temporaire.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent : a) Les conditions dans lesquelles le service des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'oeuvre ; b) Les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.

Code des douanes de Mayotte — Article 148
Partie législative Titre VI : Dépôt de douane Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des douanes : a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal ; b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif. 2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

Code des douanes de Mayotte — Article 149
Partie législative Titre VI : Dépôt de douane Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 2001-07-13

Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites sur un registre spécial.

Code des douanes de Mayotte — Article 150
Partie législative Titre VI : Dépôt de douane Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
En vigueur depuis le 2001-07-13

1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause. 2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour sont à la charge des marchandises.