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Code de commerce — Article A444-82
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
En vigueur depuis le 2020-03-01

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,355 % Plus de 60 000 € 0,266 % Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.

Code de commerce — Article A444-83
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
En vigueur depuis le 2020-03-01

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,515 % De 6 500 € à 17 000 € 1,038 % De 17 000 € à 60 000 € 0,692 % Plus de 60 000 € 0,519 % Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.

Code de commerce — Article A444-85
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 44 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € 45 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet 188,66 € 46 Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 75,46 € L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Code de commerce — Article A444-86
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Code de commerce — Article A444-87
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° En cas de licitation de gré à gré : a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,580 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 60 000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,798 % 2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,740 % De 6 500 € à 17 000 € 3,193 % De 17 000 € à 60 000 € 2,128 % Plus de 60 000 € 1,596 % 3° En cas de licitation par adjudication judiciaire : a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,256 % De 6 500 € à 17 000 € 2,993 % De 17 000 € à 60 000 € 1,995 % Plus de 60 000 € 1,497 % b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,798 %
Code de commerce — Article A444-88
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

Code de commerce — Article A444-89
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 %

Code de commerce — Article A444-90
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 %

Code de commerce — Article A444-90-1
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 10 000 000 € 0,393 % De 10 000 000 € à 200 000 000 € 0,0785 % Plus de 200 000 000 € 0,0079 % II.-L'émolument proportionnel mentionné au I est calculé sur la valeur totale des biens faisant l'objet de la décision de transfert prise par l'Etat ou l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay au bénéfice de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Code de commerce — Article A444-91
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %

Code de commerce — Article A444-92
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation) Au plus 100 unités Plus de 100 et moins de 250 unités 250 ou plus de 250, et moins de 500 unités 500 ou plus de 500 unités De 0 à 6 500 € 2,322 % 1,935 % 1,548 % 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 0,957 % 0,799 % 0,639 % 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % 0,532 % 0,426 % 0,355 % Plus de 60 000 € 0,479 % 0,399 % 0,319 % 0,266 %
Code de commerce — Article A444-93
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble : a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ; b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ; 2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix : a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ; b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,161 % De 6 500 € à 17 000 € 0,639 % De 17 000 € à 30 000 € 0,436 % Plus de 30 000 € 0,319 %

Code de commerce — Article A444-95
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Selon que le permis de construire concerne (en nombre d'unités principales d'habitation) Au plus 10 unités Plus de 10 et moins de 25 unités 25 ou plus de 25 unités, et moins de 100 unités 100 ou plus de 100 unités, et moins de 250 unités 250 ou plus de 250 unités, et moins de 500 unités 500 ou plus de 500 unités De 0 à 6 500 € 3,870 % 3,096 % 2,580 % 1,935 % 1,548 % 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % 1,277 % 1,064 % 0,798 % 0,639 % 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % 0,851 % 0,709 % 0,532 % 0,426 % 0,355 % Plus de 60 000 € 0,799 % 0,639 % 0,532 % 0,399 % 0,319 % 0,266 %
Code de commerce — Article A444-96
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ; 2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 79,24 €.

Code de commerce — Article A444-98
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Vente de gré à gré Vente par adjudication volontaire Vente par adjudication judiciaire De 0 à 6 500 € 2,322 % 4,644 % 3,483 % De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % 1,916 % 1,437 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % 1,277 % 0,958 % Plus de 60 000 € 0,479 % 0,958 % 0,718 %

Code de commerce — Article A444-99
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,322 % De 6 500 € à 17 000 € 0,958 % De 17 000 € à 60 000 € 0,639 % Plus de 60 000 € 0,479 %
Code de commerce — Article A444-100
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété, Selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,799 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 %

Code de commerce — Article A444-101
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 %
Code de commerce — Article A444-102
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,256 % De 6 500 € à 17 000 € 2,993 % De 17 000 € à 60 000 € 1,995 % Plus de 60 000 € 1,497 % 2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés. L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Code de commerce — Article A444-102-1
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 7,74 % De 6 500 € à 17 000 € 3,192 % De 17 000 € à 60 000 € 2,129 % Plus de 60 000 € 1,597 %
Code de commerce — Article A444-103
Partie Arrêtés LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés Chapitre Ier : Fixation des tarifs Section 3 : Tarifs des notaires Sous-section 1 : Actes Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
En vigueur depuis le 2020-03-01

Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception : 1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452 % b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 56,60 € ; c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ; d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ; e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % 3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,289 % De 6 500 € à 17 000 € 1,809 % De 17 000 € à 30 000 € 1,234 % Plus de 30 000 € 0,905 % 4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.