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Code du travail — Article R4311-11
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre Ier : Règles générales Section 1 : Définitions et champs d'application. Sous-section 3 : Moyens de protection visés Sous-section 3 : Equipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2009-12-29

Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 : 1° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ; 2° Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence ; 3° Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs aérosols et armes individuelles de dissuasion ; 4° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage privé contre : a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies ; b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ; c) La chaleur, tels que gants ; 5° Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ; 6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une réglementation particulière prise en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du titre III du livre V du code de la santé publique ; 7° Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement des équipements de protection individuelle ; 8° Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et facteurs de nuisance.

Code du travail — Article R4311-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre Ier : Règles générales Section 2 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.
Code du travail — Article R4311-13
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre Ier : Règles générales Section 2 : Dispositions d'application
En vigueur depuis le 2009-12-29

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.

Code du travail — Article R4312-1-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre II : Règles techniques de conception Section 1 : Équipements de travail et composants de sécurité Section 1 : Équipements de travail Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.

Code du travail — Article R4312-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre II : Règles techniques de conception Section 1 : Équipements de travail et composants de sécurité Section 1 : Équipements de travail Sous-section 2 : Équipements d'occasion
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.

Code du travail — Article R4312-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre II : Règles techniques de conception Section 1 : Équipements de travail et composants de sécurité Section 1 : Équipements de travail Sous-section 2 : Équipements d'occasion
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1. Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.
Code du travail — Article R4312-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre II : Règles techniques de conception Section 1 : Équipements de travail et composants de sécurité Section 1 : Équipements de travail Sous-section 2 : Équipements d'occasion
En vigueur depuis le 2009-12-29

A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L. 4311-1, les matériels d'occasion peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne dont ils proviennent, faire l'objet des seules opérations mentionnées à ce même article. Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-15 indique de manière précise les références de la réglementation appliquée.S'il y lieu, ces matériels sont mis par l'employeur en conformité avec les règles techniques d'utilisation prévues par le chapitre IV du titre II.

Code du travail — Article R4312-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre II : Règles techniques de conception Section 2 : Équipements de protection individuelle Sous-section 2 : Équipements d'occasion
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre. Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.

Code du travail — Article R4312-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre II : Règles techniques de conception Section 2 : Équipements de protection individuelle Sous-section 2 : Équipements d'occasion
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation : 1° Equipements à usage unique ; 2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ; 3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ; 4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ; 5° Equipements de protection contre les agents infectieux ; 6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
Code du travail — Article R4312-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre II : Règles techniques de conception Section 2 : Équipements de protection individuelle Sous-section 2 : Équipements d'occasion
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4313-16 : 1° Casques de cavaliers ; 2° Equipements de protection contre les chutes de hauteur.

Code du travail — Article R4313-80
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 3 : Certification des équipements de travail et moyens de protection d'occasion Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2009-12-29

Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-20 les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre : 1° Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ; 2° Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets sont facilement réversibles ; 3° Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant pas à une température supérieure à 50° C, ni à des chocs dangereux ; 4° Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes ; 5° Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles.

Code du travail — Article R4313-81
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 3 : Certification des équipements de travail et moyens de protection d'occasion Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42.
Code du travail — Article R4313-83
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché Section 4 : Organismes notifiés
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre. Ils sont habilités par arrêté du ministre chargé du travail et notifiés à la Commission européenne ainsi qu'aux autres Etats membres.

Code du travail — Article R4313-85
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché Section 4 : Organismes notifiés
En vigueur depuis le 2009-12-29

L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent. Un arrêté ministériel précise les conditions nécessaires pour qu'un organisme remplisse ces critères et, notamment, le rôle imparti à l'accréditation.

Code du travail — Article R4313-86
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché Section 4 : Organismes notifiés
En vigueur depuis le 2009-12-29

Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties présentées par les organismes habilités, ceux-ci s'engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées à la présente section.
Code du travail — Article R4313-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.

Code du travail — Article R4313-2
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2009-12-29

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.
Code du travail — Article R4313-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2009-12-29

Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.

Code du travail — Article R4313-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2009-12-29

Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.

Code du travail — Article R4313-87
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché Section 4 : Organismes notifiés
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le silence gardé par le ministre chargé du travail pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.

Code du travail — Article R4313-89
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché Section 4 : Organismes notifiés
En vigueur depuis le 2009-12-29

Les décisions des organismes habilités peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R. 4313-35.
Code du travail — Article R4313-5
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.

Code du travail — Article R4313-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle
En vigueur depuis le 2009-12-29

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables. Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.
Code du travail — Article R4313-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 2 : Quasi-machines
En vigueur depuis le 2009-12-29

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies : 1° La documentation technique pertinente ; 2° La notice d'assemblage ; 3° La déclaration d'incorporation.

Code du travail — Article R4313-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection Chapitre III : Procédures de certification de conformité Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché Sous-section 1 : Catégories de certification Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs Paragraphe 2 : Quasi-machines
En vigueur depuis le 2009-12-29

La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine. Elle couvre la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec ces règles techniques. Cette documentation technique est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.