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Code civil — Article 921
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2021-11-01

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Nota : Conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi et s'appliquent aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

Code civil — Article 910-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
En vigueur depuis le 2021-08-26

Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prive celle-ci d'effet.
Code civil — Article 6-2
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
En vigueur depuis le 2023-01-01

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Code civil — Article 16-2
Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils Chapitre II : Du respect du corps humain
En vigueur depuis le 2008-12-21

Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.

Code civil — Article 181
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 2008-06-19

Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

Code civil — Article 184
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 2008-06-19

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Code civil — Article 191
Livre Ier : Des personnes Titre V : Du mariage Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
En vigueur depuis le 2008-06-19

Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Code civil — Article 924-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
En vigueur depuis le 2008-06-19

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué. Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Code civil — Article 1792-4-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Code civil — Article 1792-4-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

Code civil — Article 2247
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription. Section 1 : De l'invocation de la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Code civil — Article 2249
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Section 1 : Des causes qui interrompent la prescription. Section 1 : De l'invocation de la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Code civil — Article 2250
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription. Section 2 : De la renonciation à la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Code civil — Article 2251
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription. Section 2 : De la renonciation à la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Code civil — Article 2252
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription. Section 2 : De la renonciation à la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

Code civil — Article 2253
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes qui suspendent le cours de la prescription. Section 2 : De la renonciation à la prescription.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
Code civil — Article 2270
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Code civil — Article 1792-4-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 2008-06-19

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

Code civil — Article 2220
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

Code civil — Article 2221
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Code civil — Article 2222
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Code civil — Article 2223
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Code civil — Article 2224
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre II : De la possession. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Code civil — Article 2225
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre II : De la possession. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
En vigueur depuis le 2008-06-19

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Code civil — Article 2227
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre II : De la possession. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Code civil — Article 2255
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

Code civil — Article 2256
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

Code civil — Article 2257
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Code civil — Article 2258
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Code civil — Article 2259
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Code civil — Article 2260
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

Code civil — Article 2263
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

Code civil — Article 2264
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

Code civil — Article 2265
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

Code civil — Article 2266
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
Code civil — Article 2267
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

Code civil — Article 2268
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

Code civil — Article 2269
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

Code civil — Article 2271
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
En vigueur depuis le 2008-06-19

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

Code civil — Article 2276
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Chapitre II : De la prescription acquisitive. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
En vigueur depuis le 2008-06-19

En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.