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Code des transports — Article L6332-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'Etat et habilités par l'autorité administrative vérifient que les entreprises ou organismes installés sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien. Pour l'exercice de ces missions, ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel. Lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites de locaux, lieux et installations que sur autorisation de l'autorité judiciaire dans les conditions fixées au titre Ier du livre VII de la partie 1 du présent code.

Code des transports — Article L6332-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT Chapitre II : Police des aérodromes et des installations à usage aéronautique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du présent chapitre relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6350-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le présent titre est applicable : 1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ; 2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ; 3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ; 4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.
Code des transports — Article L6351-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication. A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.

Code des transports — Article L6351-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas d'urgence, l'autorité administrative peut prendre des mesures provisoires de sauvegarde après enquête publique. Ces mesures cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de leur adoption, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.

Code des transports — Article L6351-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement. Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des cas où la convention mentionnée à l'article L. 6321-3 prévoit que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat au titre des frais et indemnités instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne et des dispositions particulières concernant les aérodromes mentionnés au 2° de l'article L. 6350-1.

Code des transports — Article L6351-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sous réserve des dispositions particulières concernant le balisage sur l'emprise de l'aérodrome ou concernant certains aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, les frais d'installation, d'entretien et de fonctionnement des balisages aéronautiques sont à la charge de l'Etat, sauf lorsque le balisage s'applique aux lignes électriques d'une tension égale ou supérieure à 90 000 volts ou aux installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6352-1, auquel cas les frais sont à la charge de l'exploitant des lignes ou du propriétaire des installations.
Code des transports — Article L6351-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour la réalisation des balisages mentionnés à l'article L. 6351-6, l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures. Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.

Code des transports — Article L6351-9
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6361-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Code des transports — Article L6361-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Section 1 : Composition et fonctionnement
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'exercice de son pouvoir de sanction, et dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'autorité bénéficie du concours de sept membres associés : ― deux représentants des professions aéronautiques ; ― deux représentants d'associations de riverains d'aérodromes ; ― un représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national ; ― un représentant d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaire ; ― un représentant du ministre chargé de l'aviation civile. Ces membres associés et leurs deux suppléants respectifs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable. Les membres associés titulaires et leurs suppléants perdent leur qualité de membre s'ils perdent la qualité en fonction de laquelle ils ont été désignés.
Code des transports — Article L6361-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Section 2 : Missions
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'exercice des missions définies aux articles L. 6361-5 à L. 6361-7 l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts qu'elle a mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions. Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque motif que ce soit et prennent toutes mesures utiles pour la faciliter.

Code des transports — Article L6361-15
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires Section 4 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2010-12-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Code des transports — Article L6362-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
En vigueur depuis le 2010-12-01

I. ― Le volume de protection environnementale est un volume de l'espace aérien associé à une procédure de départ ou à une procédure d'arrivée portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales. II. ― Le commandant de bord d'un aéronef volant selon les règles de vol aux instruments conduit son vol à l'intérieur du volume de protection environnementale qui est associé à la procédure déclarée en service par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, lorsque ce volume de protection existe. III. ― Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit le volume de protection environnementale associé à la procédure concernée, les catégories d'aéronefs visées et les cas de dérogation, après avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Code des transports — Article L6362-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Code des transports — Article L6363-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets. Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par l'autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.

Code des transports — Article L6363-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional. En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.

Code des transports — Article L6363-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le conseil d'administration de la communauté aéroportuaire comprend, à parité, deux collèges : 1° Le collège des collectivités territoriales, représentant les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire ; 2° Le collège des entreprises, représentant les entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire, composé du gestionnaire d'aéroport, des compagnies aériennes et des autres entreprises situées ou non sur l'emprise de l'aéroport. Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil régional ou son représentant qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix. La communauté aéroportuaire, sur proposition du président du conseil régional ou de son représentant, désigne trois représentants d'associations de riverains ou de protection de l'environnement choisis parmi les membres de la commission consultative de l'environnement de chaque aéroport, qui ont voix consultative. Le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant assiste au conseil d'administration de la communauté aéroportuaire avec voix consultative. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports — Article L6363-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les ressources de la communauté aéroportuaire sont : 1° Le produit des sanctions administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à la suite de manquements constatés sur l'aérodrome concerné ; 2° Les contributions volontaires des entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire ; 3° Les contributions volontaires des gestionnaires d'aéroport ; 4° Les contributions volontaires des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 5° Les attributions et les contributions versées au titre du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport concerné, dans les conditions fixées par l'article 1648 AC du code général des impôts ; 6° Le cas échéant, les ressources affectées par les lois de finances. La communauté aéroportuaire arrête les programmes d'aide financière prévus par l'article L. 571-14 du code de l'environnement aux riverains de l'aérodrome concerné, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée pour l'aérodrome concerné conformément à l'article L. 571-16 du même code.

Code des transports — Article L6363-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les projets éligibles au financement de la part de la communauté aéroportuaire sont présentés par les différentes catégories de maîtres d'ouvrage se proposant de les mettre en œuvre dans l'un ou plusieurs des domaines d'action suivants : 1° L'environnement ; 2° L'urbanisme ; 3° Les transports ; 4° L'emploi ; 5° L'information. Le financement des projets concerne principalement l'investissement et, accessoirement, la prise en charge de subventions d'exploitation de service ou d'études qui s'avéreraient nécessaires.

Code des transports — Article L6363-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES Chapitre III : Les communautés aéroportuaires
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit dans le cadre d'un contrat de développement durable signé avec le maître d'ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.
Code des transports — Article L6371-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation Section 1 : Police de l'exploitation
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsqu'un procès-verbal est dressé pour constater, sur un aérodrome ou dans l'un des lieux mentionnés à l'article L. 6332-1, des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6372-2 peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les intéressés n'obtempèrent pas, l'autorité compétente ou l'exploitant de l'aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux.

Code des transports — Article L6371-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation Section 1 : Police de l'exploitation
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'enlèvement d'un aéronef qui encombre, pour quelque cause que ce soit, une piste, une bande, une voie de circulation, une aire ou leurs dégagements est effectué par le propriétaire ou par l'exploitant de l'aéronef sur l'ordre qu'il reçoit des autorités aéroportuaires.

Code des transports — Article L6371-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation Section 1 : Police de l'exploitation
En vigueur depuis le 2010-12-01

Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6372-2 ou son représentant responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome, peut prendre d'office toutes les dispositions utiles pour faire dégager les pistes, bandes, voies de circulation ou aires ainsi que leurs dégagements, aux frais et risques du propriétaire ou de l'exploitant de l'aéronef. Les mêmes dispositions peuvent être prises par l'autorité compétente désignée au premier alinéa ou par son représentant dans le cas où le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux constituant un obstacle ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement ; dans ce cas, l'enlèvement a lieu aux frais et risques de ce gardien.
Code des transports — Article L6371-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Chapitre Ier : Mesures relatives à la police de l'exploitation et de la conservation Section 2 : Police de la conservation
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsque des infractions portent atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, les autorités énumérées à l'article L. 6372-2 saisissent le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif dispose de tous les pouvoirs reconnus au juge des contraventions de grande voirie pour assurer la réparation des atteintes portées au domaine public. Les personnes condamnées supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

Code des transports — Article L6372-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 1 : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sans préjudice de la compétence reconnue à d'autres fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du chapitre Ier et du chapitre II du présent titre peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.

Code des transports — Article L6372-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 1 : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les autorités ci-après désignées reçoivent copie des procès-verbaux dressés pour constater les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation des aérodromes et des installations à usage aéronautique du domaine public et peuvent adresser au ministère public leur avis sur la gravité des faits relevés et présenter des observations devant la juridiction saisie des poursuites : 1° Les représentants locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; 2° Les commandants de base aérienne militaire, pour l'aérodrome ou la zone relevant de leur autorité. Les mêmes prérogatives appartiennent au commandant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour faire réprimer les infractions à la police de l'exploitation ou à la police de la conservation de l'aérodrome et de l'ensemble des ouvrages et installations réalisés en application de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949.