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Code de la commande publique — Article R2212-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l'économie, rend un avis sur l'évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine.A défaut, son avis est réputé favorable.

Code de la commande publique — Article R2212-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sont précisées par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures.

Code de la commande publique — Article R2212-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'étude de soutenabilité budgétaire prend en compte tous les aspects financiers du projet de marché de partenariat.Celle-ci inclut notamment :1° Le coût prévisionnel global du contrat en moyenne annuelle ;2° L'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité d'autofinancement annuelle de l'acheteur et son effet sur sa situation financière ;3° L'impact du contrat sur l'évolution des dépenses obligatoires de l'acheteur, ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan ;4° Une analyse des coûts résultant d'une rupture anticipée du contrat.

Code de la commande publique — Article R2212-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire.Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine.A défaut, son avis est réputé favorable.

Code de la commande publique — Article R2212-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
Code de la commande publique — Article R2212-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Au sens du présent livre, le ministre de tutelle est :1° Le ou les ministres exerçant la tutelle en application des textes législatifs ou règlementaires en vigueur ;2° Pour les groupements d'intérêt public, le ou les ministres ayant approuvé la convention constitutive ;3° Pour les associations et les fondations, le ou les ministres représentés au sein de leurs organes décisionnels ;4° Pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique, le ministre chargé de la santé.Pour les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes et les organismes non mentionnés aux 1° à 4°, est assimilé au ministre de tutelle au sens du présent livre, le ou les ministres compétents dans les domaines dans lesquels ces autorités et organismes exercent leurs missions.

Code de la commande publique — Article R2212-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour procéder à l'instruction du projet, le ou les ministres de tutelle peuvent faire appel aux services d'un autre ministre, à un groupement d'intérêt public ou à un établissement public, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires déterminant les compétences ou les attributions de ceux-ci.Les acheteurs peuvent être consultés pour les besoins de cette instruction.

Code de la commande publique — Article R2213-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 1 : Rémunération du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché de partenariat précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés :1° Les coûts d'investissement, notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ;2° Les coûts de fonctionnement, notamment les coûts d'entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages et des équipements ;3° Les coûts de financement ;4° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine.
Code de la commande publique — Article R2213-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 1 : Rémunération du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché de partenariat prévoit les motifs et les modalités de variation de la rémunération ainsi que les modalités de paiement du titulaire pendant toute sa durée.

Code de la commande publique — Article R2213-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 1 : Rémunération du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché de partenariat peut prévoir les conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par l'acheteur au titulaire et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions font l'objet d'une compensation.

Code de la commande publique — Article R2213-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 1 : Rémunération du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le marché de partenariat prévoit les modalités d'ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.

Code de la commande publique — Article R2221-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

Code de la commande publique — Article R2221-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les projets des acheteurs non autorisés, l'autorisation préalable au lancement de la procédure de passation est donnée par les ministres chargés du budget et de l'économie.
Code de la commande publique — Article R2222-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur prévoit que les modalités de financement du projet peuvent présenter un caractère ajustable, il le mentionne dans les documents de la consultation.

Code de la commande publique — Article R2222-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION Section 2 : Constitution d'une société de projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, l'avis d'appel à la concurrence, ou à défaut, les documents de la consultation mentionnent que le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques au financement des investissements prend la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire et précise les principales caractéristiques de la société de projet à constituer.

Code de la commande publique — Article R2222-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION Section 2 : Constitution d'une société de projet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.

Code de la commande publique — Article R2223-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Section 1 : Accord préalable à la signature Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un marché de partenariat ne peut être signé par l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget et de l'économie.Leur accord est réputé acquis à défaut de réponse expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.
Code de la commande publique — Article R2223-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Section 1 : Accord préalable à la signature Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un marché de partenariat ne peut être signé pour un établissement public de l'Etat qu'après accord des ministres chargés du budget, de l'économie et du ministre de tutelle.L'accord de chacun des ministres est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de marché de partenariat.

Code de la commande publique — Article R2223-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Section 1 : Accord préalable à la signature Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque la procédure de passation d'un marché de partenariat a été lancée pour le compte d'un acheteur non autorisé, ce marché ne peut être signé qu'après accord exprès des ministres chargés du budget et de l'économie.

Code de la commande publique — Article R2223-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Section 1 : Accord préalable à la signature Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
En vigueur depuis le 2019-04-01

Préalablement à l'autorisation de signature du marché de partenariat, la collectivité territoriale ou l'établissement public local concerné peut solliciter l'avis de l'organisme expert mentionné à l'article R. 2212-7 sur le projet de marché de partenariat. Lorsqu'il est saisi, l'organisme expert émet un avis dans un délai de six semaines. A défaut, l'avis est réputé rendu. Dans le cadre de cette saisine, l'organisme expert peut solliciter l'avis des services du ministre chargé du budget sur la soutenabilité budgétaire du marché de partenariat.

Code de la commande publique — Article R2234-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 1 : Rapport annuel du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 2234-1 est établi par le titulaire et doit permettre la comparaison entre l'année qu'il retrace et les précédentes. Il comprend notamment : 1° Des données économiques et comptables ; 2° Le suivi de plusieurs indicateurs.
Code de la commande publique — Article R2234-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 1 : Rapport annuel du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les données économiques et comptables mentionnées à l'article R. 2234-1 comprennent : 1° Le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du marché de partenariat, rappelant les données présentées l'année précédente au même titre et présentant les données utilisées pour les révisions et indexations contractuelles et les justifications des prestations extérieures facturées à l'exploitation ; 2° Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges imputés au compte de résultat de l'exploitation avec, le cas échéant, la mention des changements, exceptionnels et motivés, intervenus au cours de l'exercice dans ces méthodes et éléments de calcul ; 3° Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du marché et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ; 4° Un compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, de l'équipement ou du bien immatériel objet du marché, mise en comparaison le cas échéant avec les tableaux relatifs à l'amortissement et au renouvellement de ces biens et immobilisations ; 5° Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ; 6° Les engagements à incidences financières liés au marché et nécessaires à la continuité du service public ; 7° Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du marché.

Code de la commande publique — Article R2234-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 1 : Rapport annuel du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les indicateurs mentionnés à l'article R. 2234-1 comprennent les indicateurs correspondant : 1° Aux objectifs de performance prévus à l'article L. 2213-8 ; 2° A la part d'exécution du marché confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans en application de l'article L. 2213-14 ; 3° Au suivi des recettes annexes perçues par le titulaire en application de l'article L. 2213-9 ; 4° Aux pénalités demandées et à celles acquittées par le titulaire.
Code de la commande publique — Article R2234-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 1 : Rapport annuel du titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les pièces justificatives des données mentionnées à la présente section sont transmises à l'acheteur à sa demande.

Code de la commande publique — Article R2234-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
En vigueur depuis le 2019-04-01

En phase de construction, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité des ouvrages construits et leur conformité au programme fonctionnel prévu dans le contrat, sur les coûts et délais définitifs de l'ouvrage construit et du plan de financement retenu.

Code de la commande publique — Article R2234-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
En vigueur depuis le 2019-04-01

En phase d'exploitation des ouvrages ou du service public, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur la qualité, le respect des objectifs de performance et le niveau de coût des prestations de service offertes par le titulaire.

Code de la commande publique — Article R2234-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
En vigueur depuis le 2019-04-01

En fin de contrat, le contrôle mentionné à l'article L. 2234-2 porte notamment sur les coûts définitifs du projet en construction et en exploitation, la qualité de l'exécution des prestations de service prévues dans le contrat, le respect des objectifs de performance ainsi que l'évaluation de l'état de l'ouvrage en fin de contrat et de sa valeur patrimoniale.

Code de la commande publique — Article R2234-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut demander au titulaire tout document utile au contrôle de l'exécution du marché de partenariat dans le respect de l'article L. 2132-1.
Code de la commande publique — Article R2236-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.

Code de la commande publique — Article R2311-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2111-4 et R. 2111-5 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2311-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Chaque fois que cela est possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

Code de la commande publique — Article R2311-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2111-7 et R. 2111-8 s'appliquent.