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Code général des collectivités territoriales — Article L3121-14
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 4 : Fonctionnement Sous-section 4 : Délibérations.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Sous réserve des dispositions des articles L. 3122-1 et L. 3122-5, les délibérations du conseil départemental sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Code général des collectivités territoriales — Article L3121-18
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 4 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération.

Code général des collectivités territoriales — Article L3121-18-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 4 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le conseil départemental assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil départemental peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Code général des collectivités territoriales — Article L3121-21
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 4 : Fonctionnement Sous-section 5 : Information.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Chaque année, le président rend compte au conseil départemental , par un rapport spécial, de la situation du département, de l'activité et du financement des différents services du département et des organismes qui dépendent de celui-ci. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil départemental et la situation financière du département. Ce rapport spécial donne lieu à un débat.
Code général des collectivités territoriales — Article L3121-24-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 4 : Fonctionnement Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil départemental , un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Code général des collectivités territoriales — Article L3121-25
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 4 : Fonctionnement Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Par accord du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendu par le conseil départemental . En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil départemental .

Code général des collectivités territoriales — Article L3121-10
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 4 : Fonctionnement Sous-section 2 : Réunion.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le conseil départemental est également réuni à la demande : – de la commission permanente ; – ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller départemental ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre. En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils départementaux peuvent être réunis par décret.

Code général des collectivités territoriales — Article L3213-2
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Section 1 : Domaine
En vigueur depuis le 2015-03-22

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil départemental portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil départemental délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec ce département donne lieu chaque année à une délibération du conseil départemental . Ce bilan est annexé au compte administratif du département.
Code général des collectivités territoriales — Article L3213-6
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE III : Gestion du patrimoine Section 4 : Dons et legs
En vigueur depuis le 2015-03-22

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Code général des collectivités territoriales — Article L3221-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental .

Code général des collectivités territoriales — Article L3221-2
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.

Code général des collectivités territoriales — Article L3221-10
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil départemental , qui intervient ensuite en application de l'article L. 3213-6, a effet du jour de cette acceptation.
Code général des collectivités territoriales — Article L3221-10-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. Il peut, par délégation du conseil départemental , être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental . Il rend compte à la plus proche réunion du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.

Code général des collectivités territoriales — Article L3221-11
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président, par délégation du conseil départemental , peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Code général des collectivités territoriales — Article L3221-12
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
Code général des collectivités territoriales — Article L3221-12-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.

Code général des collectivités territoriales — Article L3221-13
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3.

Code général des collectivités territoriales — Article L3231-3-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale Section 1 : Aides économiques
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil départemental un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.

Code général des collectivités territoriales — Article L3312-3
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil départemental en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil départemental peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article. En cas de vote par article, le président du conseil départemental peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
Code général des collectivités territoriales — Article L3312-4
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
En vigueur depuis le 2015-03-22

I. – Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. II. – Si le conseil départemental le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement comprennent des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des frais de personnel. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses visées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. III. – Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier du département. La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.
Code général des collectivités territoriales — Article L3312-6
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le conseil départemental est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil départemental peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil départemental procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Code général des collectivités territoriales — Article L3333-5
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
En vigueur depuis le 2015-03-22

La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.

Code général des collectivités territoriales — Article L3341-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE IV : COMPTABILITE CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Code général des collectivités territoriales — Article L4133-3
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Section 1 : Le président Sous-section 3 : Incompatibilités.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon. Les fonctions de président de conseil régional sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout président de conseil régional exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président de conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Code général des collectivités territoriales — Article L5210-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le conseil départemental et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.
Code général des collectivités territoriales — Article L5210-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités. Le président du conseil régional ou du conseil départemental est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen d'une demande en ce sens. L'assemblée délibérante se prononce sur cette demande par délibération motivée. L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers. L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants de la collectivité territoriale qui délègue sa compétence.

Code général des collectivités territoriales — Article L5212-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE II : Syndicat de communes Section 1 : Création
En vigueur depuis le 2015-03-22

Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux, la création d'un syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. Elle est communiquée pour information au conseil départemental .

Code général des collectivités territoriales — Article L3121-3
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE Ier : Le conseil général CHAPITRE Ier : Le conseil départemental Section 3 : Démission et dissolution
En vigueur depuis le 2015-03-22

Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.