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Code de la construction et de l'habitation — Article R824-8
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue n'a pas fait connaître le dispositif qu'il a retenu dans les délais prévus au 1° ou au 2° de l'article R. 824-7, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure. En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-9
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-10
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent euros, l'organisme payeur peut proposer au bailleur et au bénéficiaire de l'aide de recourir à une procédure de traitement de l'impayé selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet arrêté précise le cadre dans lequel l'organisme payeur élabore un plan d'apurement. Cette procédure de traitement de l'impayé prend fin lorsque le plan proposé par l'organisme payeur n'est pas approuvé par le bailleur et par le bénéficiaire dans le délai imparti ou en cas de non-respect de ce plan. Dans ce cas, l'organisme payeur applique la procédure de droit commun définie à l'article R. 824-7, les délais fixés aux 1° et 2° de cet article et au deuxième alinéa de l'article R. 824-20 étant alors divisés par deux.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-11
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou un organisme à vocation analogue a été saisi en même temps que l'organisme payeur, il en informe, sans délai, l'organisme payeur. Ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement pour une durée de six mois à compter de cette saisine.A défaut de réception d'un dispositif d'apurement dans le délai mentionné au premier alinéa, et après mise en demeure du fonds départemental de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue, l'organisme payeur saisit le bailleur, afin de mettre en place un plan d'apurement dans un délai de trois mois à compter de cette saisine. Il en informe simultanément la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-12
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue
En vigueur depuis le 2019-09-01

A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le délai de trois mois, l'organisme payeur met en demeure le bénéficiaire de reprendre le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette, pendant trente-six mois à compter du mois suivant la mise en demeure.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-13
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue
En vigueur depuis le 2019-09-01

Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et R. 824-12, en cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-14
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.

Code de la construction et de l'habitation — Article D824-15
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole d'accord, conclu en application des articles L. 353-15-2, L. 442-6-5 et du sixième alinéa de l'article L. 442-8-2, est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur. Si un protocole d'accord est signé, l'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement de l'aide et la signature du protocole. Ces modalités tiennent compte de la situation financière du bénéficiaire de l'aide et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide : 1° Soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à quatre cent cinquante euros ; 2° Soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est réalisé trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-16
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan fait l'objet d'un avenant au protocole.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-17
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 824-16 ou s'il ne l'approuve pas, il met en demeure le bénéficiaire de reprendre, sans délai, le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette, pendant trente-six mois.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-18
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
En vigueur depuis le 2019-09-01

En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-19
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-20
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R. 824-1, l'organisme payeur demande au bailleur de lui indiquer s'il souhaite en obtenir le versement entre ses mains, en lieu et place du bénéficiaire. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position à l'organisme payeur. Ce délai est inclus dans les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 824-7. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut décision de refus. Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de logement, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-21
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29, à réception de l'accord du bailleur, l'organisme payeur lui verse l'aide et en informe le bénéficiaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-22
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
En vigueur depuis le 2019-09-01

En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D. 832-2, de percevoir directement l'aide personnalisée au logement, le versement de l'aide est maintenu dans les conditions prévues aux articles R. 824-7 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29. Ces dispositions s'appliquent également aux allocations de logement, en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1. Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 824-7, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois. Il est décompté à partir de la date du refus du bailleur mentionné à l'article R. 824-20.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-23
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue à l'article L. 712-1 du code de la consommation, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux sous-sections 1 à 4 et à la sous-section 6 de la présente section, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu pendant le délai prévu à l'article R. 721-4 du code de la consommation pour décider de l'orientation du dossier de surendettement.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-24
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L. 824-3, l'aide est versée entre les mains du bailleur : 1° Sans préjudice des dispositions de l'article L. 832-1 pour l'aide personnalisée au logement ; 2° Sauf en cas de refus du bailleur et dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 842-1 pour les allocations de logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-25
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-26
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
En vigueur depuis le 2019-09-01

A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à la procédure, l'organisme payeur maintient le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement, par le plan conventionnel ou par le jugement.L'exécution régulière de la mesure ou du jugement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.Si le versement de l'aide a été suspendu avant l'engagement de la procédure de surendettement, l'organisme payeur décide des modalités de versement du rappel de l'aide correspondant à la période de suspension, dès lors que la dette n'a pas été annulée.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-27
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 6 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-09-01

La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-28
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 6 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-29
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 6 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le cas prévu au V de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'aide personnelle au logement est maintenue ou rétablie, sous réserve du respect de ce plan d'apurement, dans les conditions prévues à l'article R. 824-26.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-30
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 2 : Secteur locatif Sous-section 6 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application du II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée à l'article R. 824-29, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut saisine de cette commission. Pour l'application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la première information par l'organisme payeur de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives vaut alerte de cette commission.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-31
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 3 : Logements-foyers
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitreDans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.
Code de la construction et de l'habitation — Article R824-32
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 4 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la propriété, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-4 à R. 824-13 et R. 824-27 à R. 824-29. Dans ce cas, l'établissement habilité est substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et, à l'exception de la phase locative des contrats de location-accession mentionnés au 6° de l'article L. 831-1, le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est substitué à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Code de la construction et de l'habitation — Article R824-33
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 4 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie aux articles R. 824-2 et R. 824-3, l'organisme payeur demande au prêteur s'il souhaite le versement de l'aide entre ses mains en lieu et place du bénéficiaire conformément aux dispositions prévues aux articles R. 824-20 à R. 824-22, l'établissement habilité étant substitué au bailleur.

Code de la construction et de l'habitation — Article D824-34
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement Section 4 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.

Code de la construction et de l'habitation — Article R825-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre V : Contentieux
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée.Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable.