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Code de la voirie routière — Article R*122-5-3
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-12-28

L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à 50 kV prévue à l'article R. * 122-5 est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale sur la base d'un dossier destiné à démontrer la compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées par les opérateurs de télécommunications. Ce dossier, établi par le pétitionnaire et sur lequel l'exploitant du domaine public autoroutier émet un avis, détaille les caractéristiques techniques du projet et les périodes de chantier envisagées, les incidences éventuelles des installations projetées sur l'infrastructure autoroutière et les conditions de son exploitation, y compris durant la phase du chantier, ainsi que sur les autres ouvrages implantés sur le domaine public autoroutier, et les mesures prises pour remédier à ces incidences. Il précise également les conditions de prise en charge technique et financière par le pétitionnaire de toute opération de surveillance des ouvrages souterrains de transport d'électricité, de tout déplacement de ceux-ci rendu nécessaire par l'exécution de travaux autoroutiers ainsi que des surcoûts grevant, du fait de la présence de ces ouvrages, les travaux effectués dans l'intérêt du domaine public autoroutier. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'énergie précise le contenu du dossier visé au présent article.

Code de la voirie routière — Article R*122-5-4
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2011-12-28

Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R. * 122-5-3, une convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect, s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public autoroutier. Cette convention reprend et précise en tant que de besoin les prescriptions de la décision ministérielle. Elle définit notamment le montant de la redevance qui sera due au titre de l'occupation du domaine public autoroutier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE I : Objet et composition de l'ordre CHAPITRE I : Organisation générale.
En vigueur depuis le 1962-12-07

La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE I : Objet et composition de l'ordre CHAPITRE I : Organisation générale.
En vigueur depuis le 2005-11-16

La Légion d'honneur constitue un ordre national. Il est doté de la personnalité morale.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE I : Objet et composition de l'ordre CHAPITRE I : Organisation générale.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Le Président de la République est grand maître de l'ordre. Il statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE I : Objet et composition de l'ordre CHAPITRE I : Organisation générale.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Sous l'autorité du grand maître et suivant ses instructions, le grand chancelier dirige les travaux du conseil de l'ordre et ceux des services administratifs. Il relève directement du Président de la République, grand maître de l'ordre, qui peut l'appeler à être entendu par le conseil des ministres quand les intérêts de l'ordre y sont évoqués.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE I : Objet et composition de l'ordre CHAPITRE I : Organisation générale.
En vigueur depuis le 1962-12-07

La Légion d'honneur est composée de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grand'croix. Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE I : Objet et composition de l'ordre CHAPITRE II : Le grand maître.
En vigueur depuis le 1962-12-07

La dignité de grand'croix est conférée de plein droit au grand maître.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE I : Objet et composition de l'ordre CHAPITRE II : Le grand maître.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Le Président de la République, lors de la cérémonie de son investiture, est reconnu comme grand maître de l'ordre par le grand chancelier qui lui remet le grand collier en prononçant les paroles suivantes : " Monsieur le Président de la République, nous vous reconnaissons comme grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur. " Les insignes de grand'croix lui sont, le cas échéant, remis, avant la cérémonie d'investiture, par le grand chancelier.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE I : Objet et composition de l'ordre CHAPITRE III : Le grand chancelier.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Le grand chancelier est choisi parmi les grand'croix de l'ordre. Il demeure en charge pour une période de six ans, sauf s'il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE I : Objet et composition de l'ordre CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. SECTION I : Propositions à titre normal PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1996-08-10

Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. SECTION I : Propositions à titre normal PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. SECTION I : Propositions à titre normal PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. SECTION I : Propositions à titre normal PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2005-05-10

Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
En vigueur depuis le 1962-12-07

En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion SECTION I : Préparation des décrets.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres, accompagnées de la déclaration de conformité émise par le conseil de l'ordre, ainsi que de l'avis et des observations éventuelles du Premier ministre. Il fait ensuite préparer les projets de décrets.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R33
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion SECTION II : Forme et publication des décrets.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article R. 31 et comportent pour chaque nomination ou promotion l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée. En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l'article R. 30, ils mentionnent l'avis du conseil de l'ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés. Tous les décrets sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le grand chancelier et insérés sous peine de nullité au Journal officiel avec la mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires SECTION I : Tableaux spéciaux.
En vigueur depuis le 1962-12-07

En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R37
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires SECTION I : Tableaux spéciaux.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires SECTION I : Tableaux spéciaux.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation. Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R41
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.
En vigueur depuis le 1963-01-01

Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme. Dans cette hypothèse, la prise de rang est celle du décret ayant attribué la décoration sans traitement.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R47
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Les distinctions susceptibles d'être accordées en exécution des prescriptions du présent chapitre sont attribuées en sus des contingents.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R48
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE III : Réception dans l'ordre CHAPITRE I : Effets de la réception.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans l'ordre dans les formes prévues ci-après. Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité. Nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R49
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE III : Réception dans l'ordre CHAPITRE I : Effets de la réception.
En vigueur depuis le 1962-12-07

La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE III : Réception dans l'ordre CHAPITRE I : Effets de la réception.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Les membres de l'ordre le demeurent à vie.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE III : Réception dans l'ordre CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Les grand'croix et les grands officiers reçoivent leurs insignes des mains du Président de la République. Toutefois, en cas d'empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l'ordre est délégué pour procéder à ces réceptions.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE III : Réception dans l'ordre CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Le grand chancelier désigne, pour procéder à la réception des commandeurs, officiers et chevaliers, un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R54
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE III : Réception dans l'ordre CHAPITRE III : Cérémonial SECTION I : Réception des civils.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Le délégué du grand chancelier procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues dans l'ordre. Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur. " Il lui remet l'insigne et lui donne l'accolade. En ce qui concerne les dignitaires, la formule suivante est prononcée : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur. " Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité qu'exige le prestige de l'ordre.
Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R56
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE III : Réception dans l'ordre CHAPITRE III : Cérémonial SECTION II : Réception des militaires.
En vigueur depuis le 1962-12-07

L'officier délégué par le grand chancelier pour procéder à la réception adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur. " Puis après avoir frappé, le cas échéant, le récipiendaire du plat de l'épée sur chaque épaule, il lui fixe l'insigne sur la poitrine et lui donne l'accolade. En ce qui concerne les dignitaires, la formule est la suivante : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur. "

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R57
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE III : Réception dans l'ordre CHAPITRE III : Cérémonial SECTION III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1962-12-07

Il est adressé au grand chancelier un procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception. Toutefois, lorsque les insignes ont été remis par le Président de la République aux lieu et place de ce procès-verbal, est établi un certificat qui reçoit la signature du grand chancelier et du récipiendaire.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R58
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre CHAPITRE I : Insignes.
En vigueur depuis le 1962-12-07

L'insigne de la Légion d'honneur est porté après la réception. Il est porté avant tout autre insigne de décoration française ou étrangère.

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite — Article R59
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE I : Légion d'honneur TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre CHAPITRE I : Insignes.
En vigueur depuis le 1962-12-07

La décoration de la Légion d'honneur est une étoile à cinq rayons doubles, surmontée d'une couronne de chêne et de laurier. Le centre de l'étoile, émaillée de blanc, est entouré de branches de chêne et de laurier et présente à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue : " République française " et, au revers, deux drapeaux tricolores avec cet exergue : " Honneur et Patrie " et la date : " 29 floréal an X ".