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Code de la sécurité intérieure — Article R613-47
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 3 : Activités de transport de fonds Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation Paragraphe 1 : Fonds transportés
En vigueur depuis le 2017-04-24

Aucun dispositif garantissant que les fonds transportés pourront être rendus impropres à leur destination ne peut être mis en œuvre sans un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57. Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs. Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur. Lors de la demande d'agrément, le demandeur fournit à la commission un échantillon de la substance utilisée pour assurer la neutralisation et la traçabilité des billets. Les informations sur la composition de cette substance sont transmises aux laboratoires de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'analyser les billets maculés après toute attaque ou agression, ou leur sont accessibles. La commission peut, si elle l'estime nécessaire, inviter le demandeur à faire procéder à des essais complémentaires ou procéder à toute investigation supplémentaire. Ces essais ou ces investigations sont à la charge du demandeur. Toute modification substantielle des dispositifs ou de leurs caractéristiques techniques donne lieu à un nouvel agrément. Toute modification substantielle des caractéristiques des billets utilisés lors des tests nécessite un nouvel agrément de ce dispositif pour le transport de ce type de billets. Chaque type de sac utilisable par un dispositif doit avoir été vérifié avec les mêmes protocoles de tests et obtenir l'agrément dans les mêmes conditions. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. L'utilisation de dispositifs, à titre expérimental, peut être autorisée, après avis de la commission, selon des modalités fixées par arrêté du ministre.
Code de la sécurité intérieure — Article R613-53
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 3 : Activités de transport de fonds Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire
En vigueur depuis le 2017-04-24

Les dispositifs garantissant que les fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire pourront être rendus impropres à leur destination sont soumis à un agrément délivré, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur après avis de la commission technique prévue à l'article R. 613-57. Cet agrément porte sur les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation de ces dispositifs. Il est subordonné à la réussite de divers tests dans un laboratoire d'essais reconnu par arrêté du ministre de l'intérieur. Lors de la demande d'agrément, le demandeur fournit à la commission un échantillon de la substance utilisée pour assurer la neutralisation et la traçabilité des billets. Les informations sur la composition de cette substance sont transmises aux laboratoires de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'analyser les billets maculés après toute attaque ou agression, ou leur sont accessibles. La commission peut, si elle l'estime nécessaire, inviter le demandeur à faire procéder à des essais complémentaires ou procéder à toute investigation supplémentaire. Ces essais ou ces investigations sont à la charge du demandeur. Toute modification substantielle des dispositifs ou de leurs caractéristiques techniques ou des caractéristiques des billets utilisés lors des tests nécessite un nouvel agrément. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. L'utilisation de dispositifs, à titre expérimental, peut être autorisée, après avis de la commission, selon des modalités fixées par arrêté du ministre.

Code de la sécurité intérieure — Article R317-13
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VII : Dispositions pénales Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par les articles 131-5-1 et R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal.
Code de la sécurité intérieure — Article R313-31
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre III : Commerce de détail Chapitre III : Fabrication et commerce Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
En vigueur depuis le 2017-05-11

La notification par l'Etat d'un marché d'armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré. Le titulaire demeure assujetti, pendant toute la durée de cette exécution, aux mêmes obligations que les titulaires d'autorisation, notamment en matière de conservation des armes.

Code de la sécurité intérieure — Article R313-34
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre III : Commerce de détail Chapitre III : Fabrication et commerce Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.

Code de la sécurité intérieure — Article R313-39
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre III : Commerce de détail Chapitre III : Fabrication et commerce Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
En vigueur depuis le 2017-05-11

Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 313-28 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus à la présente sous-section.
Code de la sécurité intérieure — Article R313-45
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre III : Commerce de détail Chapitre III : Fabrication et commerce Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
En vigueur depuis le 2017-05-11

La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.

Code de la sécurité intérieure — Article R313-46
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre III : Commerce de détail Chapitre III : Fabrication et commerce Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments Sous-section 3 : Mesures de sécurité
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.
Code de la sécurité intérieure — Article R316-47
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
En vigueur depuis le 2017-05-11

I. – Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38, sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant : 1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'elles demeurent la propriété d'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne et qu'elles soient réexportées à destination de cette personne ; 2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments placés en dépôt temporaire depuis leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne jusqu'à leur sortie ; 3° Les armes à feu exportées temporairement pour expertise ou exposition sans vente ou exportées sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation, sous réserve que l'exportateur justifie de la détention légale de ces armes à feu. II. – Les régimes mentionnés au I sont prévus par le règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié.

Code de la sécurité intérieure — Article R316-50
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Sous-section 3 : Obligations des exportateurs
En vigueur depuis le 2017-05-11

Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant. Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert de l'une des procédures simplifiées prévues au 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38 mise en place par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, la preuve qu'il bénéficie de cette procédure simplifiée.
Code de la sécurité intérieure — Article D316-54
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Section 7 : Autorisations de transit par route
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération. La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance. Cette autorisation est renouvelable par tacite reconduction.

Code de la sécurité intérieure — Article R316-56
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Section 7 : Autorisations de transit par route
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

Code de la sécurité intérieure — Article R316-18
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le permis ou la déclaration de transfert accompagnant les biens transférés d'un autre Etat membre vers la France doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
Code de la sécurité intérieure — Article R316-33
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 à R. 312-25, rentrant d'un séjour en service dans un autre pays ou territoire, peuvent importer sur simple présentation de l'attestation prévue aux mêmes articles les armes et éléments d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu. S'ils ne peuvent présenter cette attestation, ils sont tenus de déposer ces armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane. Les armes, munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article R. 312-25.

Code de la sécurité intérieure — Article R316-37
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Code de la sécurité intérieure — Article R316-45
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
En vigueur depuis le 2017-05-11

La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination. Lorsque l'autorisation d'importation dans le pays tiers ne prévoit pas de période de validité, ou lorsque ce pays ne prévoit pas d'autorisation d'importation, la durée de validité de la licence d'exportation est de neuf mois au minimum et de trois ans au maximum à compter de sa date de délivrance.

Code de la sécurité intérieure — Article R317-9-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS Chapitre VII : Dispositions pénales Section 2 : Commerce de détail
En vigueur depuis le 2017-05-11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R. 313-15-1.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-2
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
En vigueur depuis le 2017-07-01

La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino. La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment : 1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ; 2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ; 3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ; 4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.
Code de la sécurité intérieure — Article R321-6
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-07-01

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Code de la sécurité intérieure — Article R431-3
Partie réglementaire LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques Section 1 : Répartition des attributions
En vigueur depuis le 2017-05-11

Par exception à l'article R. 431-2, un arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, des autres ministres concernés détermine, pour chaque type d'infrastructure ou d'équipement, tel que les ports, les aéroports, les gares ferroviaires ou routières, les voies autoroutières ou de dégagement en fonction de la spécificité des infrastructures et équipements, les modalités de la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Par exception au même article, le ministre de l'intérieur peut, dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat en application de l'article L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, confier, par arrêté, après avis du conseil municipal, l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques à la gendarmerie nationale, sur une partie du territoire de ces communes.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-40
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
En vigueur depuis le 2017-05-11

I. – Toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le financement de la compétition de jeux vidéo dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 déclare la tenue d'une compétition de jeux vidéo auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux. La qualité d'organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou associations agissant conjointement. II. – La déclaration est faite par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place par le ministère de l'intérieur. Elle peut être effectuée pour une seule ou pour plusieurs compétitions dont la programmation est établie à l'avance. Le dossier de déclaration est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début de la compétition.