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Code du travail — Article L5214-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Code du travail — Article L5214-4
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés Section 2 : Actions en justice.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

Code du travail — Article L5215-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre Ier : Travailleurs handicapés Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5 relatives au réentraînement au travail et à la rééducation professionnelle des malades et blessés, les dispositions des articles L. 4741-4, L. 4741-5 et L. 4741-12 sont applicables.

Code du travail — Article L5221-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger Section 1 : Accords internationaux.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.

Code du travail — Article L5221-3
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en France.
Code du travail — Article L5222-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre II : Interdictions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauche.

Code du travail — Article L5224-3
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre IV : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 5224-2.

Code du travail — Article L5224-4
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre IV : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 000 euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Code du travail — Article L5313-5
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitre III : Maisons de l'emploi.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Code du travail — Article L5314-4
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre Ier : Le service public de l'emploi Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Code du travail — Article L5321-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre II : Placement Chapitre Ier : Principes.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L. 1132-1. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.
Code du travail — Article L5322-3
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre II : Placement Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune.

Code du travail — Article L5322-4
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre II : Placement Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur commune, en application de l'article L. 5322-3.

Code du travail — Article L5331-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre Ier : Interdictions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé. Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.

Code du travail — Article L5331-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre Ier : Interdictions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi. Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.
Code du travail — Article L5331-4
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre Ier : Interdictions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère. Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de l'article L. 5331-3. Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.

Code du travail — Article L5331-6
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre Ier : Interdictions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Code du travail — Article L5332-1
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée.

Code du travail — Article L5332-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme d'emploi fait connaître son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication. Lorsque l'insertion est demandée par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, celui-ci fournit au directeur de la publication ou au responsable du moyen de communication les renseignements concernant l'employeur mentionnés au premier alinéa.
Code du travail — Article L5332-3
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci mentionnent expressément leur dénomination et leur caractère d'entreprise de travail temporaire.

Code du travail — Article L5332-5
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.

Code du travail — Article L5333-2
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre III : Service public de l'emploi et placement Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi Chapitre III : Contrôle.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

Code du travail — Article L5411-5
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les personnes invalides mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de leur incapacité.

Code du travail — Article L5422-7
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre II : Régime d'assurance Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les travailleurs privés d'emploi bénéficient de l'allocation d'assurance, indépendamment du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la section 3, des dispositions réglementaires et des stipulations conventionnelles prises pour son exécution.
Code du travail — Article L5422-8
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre II : Régime d'assurance Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Par dérogation aux dispositions des articles L. 5421-1 et L. 5421-3, le bénéfice de l'allocation d'assurance peut être maintenu, sur leur demande, aux travailleurs étrangers involontairement privés d'emploi qui quittent la France pour s'installer dans leur pays d'origine. Le versement du revenu de remplacement se fait alors en une fois, dans la limite maximum des droits constitués à la date du départ. Les mesures d'application du présent article sont prises par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.

Code du travail — Article L5422-15
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre II : Régime d'assurance Section 4 : Actions en recouvrement et sanctions. Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L. 5422-10, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-24 ainsi que de celles du chapitre IV, est précédée d'une mise en demeure. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail — Article L5423-3
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre III : Régime de solidarité Section 1 : Allocations Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.
Code du travail — Article L5423-33
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre III : Régime de solidarité Section 3 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ; 2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ; 3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ; 4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ; 5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.

Code du travail — Article L5424-3
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime d'assurance pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation prévues par l'article L. 5424-20.

Code du travail — Article L5424-4
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public. Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13, les autres de la présente section.

Code du travail — Article L5424-10
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
Code du travail — Article L5424-11
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le salarié a droit à l'indemnisation pour intempéries s'il justifie avoir accompli avant l'arrêt du travail un nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans l'une des entreprises définies à l'article L. 5424-6.

Code du travail — Article L5424-12
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret. Ce décret détermine également : 1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ; 2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.

Code du travail — Article L5424-13
Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre IV : Le demandeur d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi Chapitre IV : Régimes particuliers Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière. Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle est exclusive de toute indemnité de chômage. Elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.