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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L165-1
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets. La mention du tribunal judiciaire est remplacée par celle du tribunal de première instance.

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L441-1
Partie législative (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire à l'article L. 412-1 est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance. Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les références aux règles du code civil sont remplacées par les références aux règles du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et produisant localement les mêmes effets. Les conditions d'application du présent livre aux pupilles de la Nation résidant dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2021-01-01

Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux : 1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ; 2° Les agents du service des pensions et des risques professionnels et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; 3° Les agents du service du commissariat des armées dans les services locaux du contentieux.

Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-20
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
En vigueur depuis le 2020-09-28

Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc. L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R522-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES Chapitre II : Sépultures perpétuelles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-09-28

L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R613-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Chapitre III : Structures territoriales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-09-28

Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat. L'Office dispose en outre d'un service en Algérie et au Maroc. L'action des services dont l'Office dispose à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article Annexe au chapitre II
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Annexe au chapitre II
En vigueur depuis le 2017-01-01

LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 242-2 I. – Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016). II. – Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969). III. – Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, spécialité vétérinaire et alimentaire (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011). IV. – Corps relevant du ministère de l'éducation nationale : Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005). V. – Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985) ; Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985) ; Bibliothécaires assistants spécialisés (décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011) ; Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988). VI. – Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (décret n° 2012-229 du 16 février 2012) ; Techniciens d'art (décret n° 2012-230 du 16 février 2012) ; Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R243-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre III : Recrutement direct
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes mentionnées à l'article L. 243-1 qui souhaitent postuler à un emploi, respectivement, dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, doivent justifier d'un titre ou diplôme requis des candidats au concours externe d'accès à ce corps. Elles doivent déposer leur demande auprès des services de recrutement du ministère concerné dans les trois ans qui suivent le décès.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R244-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-01-01

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés prévu au présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R251-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les cartes mentionnées aux articles L. 251-1 et L. 251-4 sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue. La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge. La carte attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1 porte une double barre bleue.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R251-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : " Priorité-station debout pénible " est attribuée.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D251-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif. Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D251-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les aveugles de la Résistance bénéficient des avantages qui sont accordés aux pensionnés pour cécité sur les transports ferroviaires.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R*251-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de la carte de priorité avec mention " Priorité-station debout pénible " mentionnée à l'article L. 251-3 et de la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L. 251-4 vaut décision de rejet.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2, les services accomplis au titre des opérations antérieures au 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2, des bonifications sont accordées soit pour des opérations de combat limitativement désignées ou effectuées dans des conditions exceptionnellement dangereuses, soit afférentes à des situations personnelles, résultant du contrat d'engagement ou d'une action d'éclat homologuée par citation collective au titre d'une unité ou d'une fraction d'unité constituée. Ces bonifications ne devront pas excéder le coefficient six pour celles afférentes aux combats, ou la durée de dix jours pour celles afférentes aux situations personnelles. Leurs modalités d'application sont fixées par arrêté interministériel.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les conditions dans lesquelles le demandeur prisonnier de guerre qui a participé à certains types d'activités en relation avec l'ennemi ou le militaire qui a interrompu irrégulièrement ses services peut obtenir la carte du combattant sont prévues par arrêté.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sont considérés comme combattants au titre de la Résistance : 1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 ; 2° Les titulaires de la carte du combattant volontaire de la résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-3 ; 3° Les agents et les personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions susvisées, ont néanmoins effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées par arrêté interministériel ; 4° Les personnes qui, sans remplir les conditions exigées pour les trois catégories précédentes, peuvent se prévaloir dans la Résistance, des circonstances particulières admises pour les militaires.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée
En vigueur depuis le 2017-01-01

I. – Sont considérés comme combattants les marins du commerce et de la pêche appartenant aux catégories suivantes : 1° Les membres de la marine marchande de la France combattante, concernés par le décret du comité français de la libération nationale en date du 1er avril 1943 ; 2° Les marins du commerce et de la pêche qui : a) Ont navigué pendant trois mois, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, en deuxième et troisième zones dans les régions et à des époques où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire ; b) Ont appartenu à une station de pilotage ou ont été inscrits au rôle de remorqueur ou de bâtiment de servitude et ont accompli trois mois de service entre les dates et dans les conditions fixées pour chaque station et chaque port ; c) Ont appartenu aux équipages des navires mentionnés aux a et b sous les conditions particulières prévues pour les militaires ; II. – Le personnel des catégories mentionnées au I bénéficie des bonifications attribuées aux militaires ; il peut également bénéficier de bonifications qui lui sont propres lorsqu'il justifie d'une présence à bord d'un navire ayant participé soit à des opérations d'évacuation de Dunkerque, soit à des opérations destinées à venir en aide à la Résistance. Ces bonifications ne doivent pas dépasser la durée de vingt-cinq jours. Leurs modalités d'application sont déterminées par arrêtés des ministres intéressés.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

I. – Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises et les membres des forces supplétives françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus : 1° En Tunisie, à compter du 1er janvier 1952 ; 2° Au Maroc, à compter du 1er juin 1953 ; 3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954. II. – Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ; 2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; 3° Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; 4° Qui ont été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'elles appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; 5° Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; 6° Qui ont été détenues par l'adversaire et privées de la protection des conventions de Genève.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° du II de l'article R. 311-9, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord. Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêté interministériel.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les listes des unités combattantes des forces armées et des formations des forces supplétives françaises assimilées sont établies par le ministre de la défense dans les conditions suivantes : 1° Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes ou formations assimilées, les unités et formations impliquées dans au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ; 2° Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue comme combattante suivent le sort de cette unité ; Des bonifications afférentes à des opérations de combat limitativement désignées peuvent être accordées. La liste de ces opérations et bonifications est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre définit les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre attribue, à titre individuel ou collectif, la qualité de combattant aux personnes ayant pris part à des actions de feu ou de combat.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R311-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R. 311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.