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Code monétaire et financier — Article L532-18
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
En vigueur depuis le 2018-01-03

Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Les services connexes ne peuvent être fournis que conjointement à un service d'investissement. Pour l'application des articles L. 211-6 à L. 211-8, L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 542-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
Code monétaire et financier — Article L532-20
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Passeports) Sous-section 2 : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services en France (Passeport entrant) Paragraphe 1 : Prestataires de services d'investissement européens
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les personnes mentionnées à l'article L. 532-18-1 transmettent à l'Autorité des marchés financiers, à sa demande et à des fins statistiques, des rapports périodiques sur les activités de leur succursale. L'Autorité des marchés financiers peut exiger des succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 qu'elles lui transmettent les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier qu'elles se conforment aux dispositions qui leur sont applicables sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, pour les cas prévus à l'article L. 532-18-2. Les obligations ainsi imposées à ces succursales ne peuvent être plus strictes que celles qui sont applicables aux prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1.
Code monétaire et financier — Article L533-10-4
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement Section 4 : Règles d'organisation Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique : 1° Disposent de systèmes et contrôles des risques efficaces et adaptés à leur activité pour garantir que leurs systèmes de négociation : a) Sont résilients et ont une capacité suffisante ; b) Sont soumis à des seuils et limites de négociation appropriés ; c) Préviennent l'envoi d'ordres erronés ou tout autre fonctionnement des systèmes susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ; d) Ne peuvent être utilisés à aucune fin contraire au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ou aux règles d'une plate-forme de négociation à laquelle ces prestataires sont connectés ; 2° Disposent de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de leurs systèmes de négociation, et veillent à ce que ces derniers soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir leur conformité aux exigences du présent article.
Code monétaire et financier — Article L533-10-5
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement Section 4 : Règles d'organisation Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Le notifient à l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact, au sens du 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, de la plate-forme de négociation concernée ; 2° Documentent la nature de leurs stratégies de négociation algorithmique et fournissent des informations détaillées sur les paramètres ou limites de négociation, les tests effectués sur leurs systèmes et les principaux contrôles de conformité et des risques mis en place pour garantir que les conditions prévues à l'article L. 533-10-4 sont remplies. L'Autorité des marchés financiers peut, à tout moment, demander aux prestataires des informations complémentaires sur la négociation algorithmique à laquelle ils ont recours et sur les systèmes utilisés pour cette activité ; 3° Conservent un enregistrement des activités de négociation algorithmique et s'assurent que celui-ci est suffisant pour permettre à l'Autorité des marchés financiers de vérifier le respect des obligations prévues au III de l'article L. 533-10.
Code monétaire et financier — Article L533-10-6
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement Section 4 : Règles d'organisation Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique pour mettre en œuvre une stratégie de tenue de marché respectent les conditions suivantes en tenant compte de la liquidité, de la taille et de la nature du marché ainsi que des caractéristiques de l'instrument financier concerné : 1° Ils effectuent cette tenue de marché en continu pendant une proportion déterminée des heures de négociation de la plate-forme de négociation, sauf circonstances exceptionnelles, avec pour résultat d'apporter à cette plate-forme de négociation de la liquidité de façon régulière et prévisible ; 2° Ils concluent avec la plate-forme de négociation un contrat écrit qui précise au minimum les obligations prévues au 1° ; 3° Ils disposent de systèmes et de contrôles efficaces pour s'assurer qu'ils respectent à tout moment les obligations qui leurs incombent en vertu du contrat mentionné au 2°.

Code monétaire et financier — Article L533-10-7
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement Section 4 : Règles d'organisation Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique Sous-section 2 : Activités de négociation algorithmique applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence tiennent un registre précis et chronologique de tous les ordres qu'ils passent, y compris les annulations d'ordres, les ordres exécutés et les cotations sur les plates-formes de négociation.
Code monétaire et financier — Article L533-10-8
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement Section 4 : Règles d'organisation Sous-section 3 : Fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille relatives à la fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent à des personnes un accès électronique direct à une plate-forme de négociation : 1° Disposent de systèmes et contrôles efficaces assurant que : a) Le caractère adéquat des personnes utilisant ce service est dûment évalué et examiné ; b) Ces personnes sont empêchées de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés ; c) Les opérations effectuées par ces personnes sont convenablement suivies ; d) Des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour les prestataires eux-mêmes, de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d'être contraire au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ou aux règles de la plate-forme de négociation ; 2° Veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service se conforment aux exigences du présent chapitre et aux règles de la plate-forme de négociation ; 3° Surveillent les transactions en vue de détecter toute violation de ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché devant être signalé à l'Autorité des marchés financiers ; 4° Concluent un contrat écrit avec les personnes qui utilisent ce service, portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que les prestataires demeurent responsables en vertu du présent chapitre ; 5° Le notifient à l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact, au sens du 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, de la plate-forme de négociation concernée ; 6° Fournissent, de manière ponctuelle et régulière, une description les systèmes et contrôles mentionnés au présent article et la preuve qu'ils ont été appliqués ; 7° Conservent un enregistrement des activités mentionnées au présent article et s'assurent que celui-ci est suffisant pour permettre à l'Autorité des marchés financiers de vérifier le respect des obligations prévues au III de l'article L. 533-10.
Code monétaire et financier — Article L541-3
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
En vigueur depuis le 2018-01-03

Tout conseiller en investissements financiers doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre. Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l'assurance en responsabilité civile professionnelle est fixé par décret, en fonction de la forme juridique sous laquelle l'activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d'être conseillés.

Code monétaire et financier — Article L541-5
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section. Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.

Code monétaire et financier — Article L541-6
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
En vigueur depuis le 2018-01-03

I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.
Code monétaire et financier — Article L541-7
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
En vigueur depuis le 2016-06-25

Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Code monétaire et financier — Article L541-8
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers Sous-section 2 : Règles d'organisation
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les conseillers en investissements financiers : 1° Se dotent de ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ; 2° Se dotent, lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1, de dispositifs appropriés, afin d'obtenir les renseignements utiles mentionnés au 3° de l'article L. 533-24 et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible défini pour chaque instrument financier ; 3° Maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients ; 4° Prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts, et les éviter ou les gérer. Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les conseillers en investissements financiers eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de l'exercice d'une des activités mentionnées au I de l'article L. 541-1 ou d'une combinaison de ces activités, y compris celles découlant de la perception d'avantages en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d'autres structures incitatives propres au conseiller en investissements financiers. Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le conseiller en investissements financiers informe clairement ceux-ci, avant d'agir au nom et pour leur compte, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques. Cette information est effectuée sur un support durable et comporte des détails suffisants, compte tenu de la nature du client, pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause au sujet de l'activité dans le cadre de laquelle apparaît le conflit d'intérêts.

Code monétaire et financier — Article L541-9
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers Section 3 : Règles de bonne conduite
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.
Code monétaire et financier — Article L545-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre V : Les agents liés
En vigueur depuis le 2018-01-03

Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique. Le prestataire de services d'investissement demeure pleinement et inconditionnellement responsable vis-à-vis des tiers des actes effectués en son nom et pour son compte par ses agents liés ainsi que des omissions de ces derniers. Tout agent lié informe les clients, notamment les clients potentiels, de son statut et de l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux.

Code monétaire et financier — Article L545-3
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre V : Les agents liés
En vigueur depuis le 2018-01-03

Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.

Code monétaire et financier — Article L545-5
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre V : Les agents liés
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Code monétaire et financier — Article L541-4-1
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
En vigueur depuis le 2018-01-03

Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Code monétaire et financier — Article L313-22-1
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées Sous-section 2 : Crédits aux entreprises Paragraphe 4 : Information des cautions Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil.