Code de la sécurité intérieure — Article R234-3
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
En vigueur depuis le 2023-12-01

Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants : 1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; g) La direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; – la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ; 2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction du renseignement militaire ; d) La direction générale de la sécurité intérieure ; e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ; f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : – les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ; h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : – la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ; – l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction nationale de la police judiciaire ; – la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ; – la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ; – les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police : – la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ; – la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ; – la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; 3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 : a) La direction générale de la sécurité extérieure ; b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; c) La direction générale de la sécurité intérieure ; d) La direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ; e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ; f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police : – la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ; – la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.

Nota : Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.