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Code général des collectivités territoriales — Article D2573-14
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Section 3 : Administration et services communaux. Sous-section 1 : Police. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : du livre Ier du code de la sécurité intérieure sont ajoutés les mots : dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code.

Code général des collectivités territoriales — Article D5211-53
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 10 : Dispositions diverses. Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

Code général des collectivités territoriales — Article D2573-19
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Section 3 : Administration et services communaux. Sous-section 1 : Police. Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : après les mots : " du livre Ier du code de la sécurité intérieure ”, sont ajoutés les mots : " dans sa rédaction applicable en Polynésie française prévue à l'article D. 155-9 du même code ”.

Code général des collectivités territoriales — Article D2223-35
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.
Code général des collectivités territoriales — Article D2223-36
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-40
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier, selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-41
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie de la partie législative du code du travail. Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Code général des collectivités territoriales — Article R2223-44
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures. Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-45
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-46
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.
Code général des collectivités territoriales — Article R2223-47
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-48
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées aux articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La formation définie à l'article R. 2223-44 doit être assurée par un organisme de formation déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Code général des collectivités territoriales — Article R2223-49
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-53
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés. La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-44 doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.

Code général des collectivités territoriales — Article R2223-54
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.
Code général des collectivités territoriales — Article R2223-55
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 1 : Service des pompes funèbres Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R) Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
En vigueur depuis le 2013-12-22

Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44 est amené à exercer une autre fonction visée au présent sous-paragraphe, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R. 2223-48 et R. 2223-53.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-16
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
En vigueur depuis le 2014-05-21

Pour l'application de l'article L. 4332-7, les recettes totales s'entendent de la somme des produits réels de fonctionnement et des produits réels d'investissement. Les produits réels de fonctionnement et d'investissement des régions s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement et d'investissement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes de gestion. Les produits réels de fonctionnement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants comptabilisés dans les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants inscrits dans les comptes retraçant, les atténuations de produits, les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de charges, les travaux en régie et les variations de stock. Les produits réels d'investissement sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes retraçant les dotations et fonds d'investissements, les subventions d'investissement, les participations et créances rattachées à des participations, les autres immobilisations financières et les produits des cessions d'immobilisations.
Code général des collectivités territoriales — Article R2531-32
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE Ier : Dispositions financières. Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
En vigueur depuis le 2014-05-21

Pour le calcul du prélèvement prévu au II de l'article L. 2531-13, le potentiel financier par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. Pour l'application du c du 3° du II de l'article L. 2531-13, les communes qui contribuent pour la première fois sont les communes qui n'ont pas été prélevées au titre du fonds l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds. Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement sur les douzièmes restants à la date de la notification des contributions.

Code général des collectivités territoriales — Article R4434-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4432-10, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de Guadeloupe et de la Réunion et du Département de Mayotte et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun de ces conseils, spécialisés par article.

Nota : Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi 2011-884 du 27 juillet 2011.

Code général des collectivités territoriales — Article D71-110-1
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Guyane dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

Nota : Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
Code général des collectivités territoriales — Article D71-110-2
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le rapport prévu à l'article L. 71-110-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Guyane sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire. Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; – le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire. Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes. Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Nota : Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

Code général des collectivités territoriales — Article D71-111-1
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
En vigueur depuis le 2015-12-18

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

Nota : Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
Code général des collectivités territoriales — Article D71-111-2
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
En vigueur depuis le 2015-12-18

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

Nota : Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).
Code général des collectivités territoriales — Article D71-111-4
Partie réglementaire SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
En vigueur depuis le 2015-12-18

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L. 71-111-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement ” et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.

Nota : Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).