Code de la santé publique — Article Annexe 61-4
Annexes ANNEXES DE LA SIXIÈME PARTIE
En vigueur depuis le 2023-06-01

COMPOSITION DES GROUPES DE LA SECTION D'EXPLOITATION DU BUDGET GÉNÉRAL CITÉ À L'ARTICLE D. 6145-6. Dépenses GROUPE 1 Charges d'exploitation relatives au personnel 61681 : Maladie, maternité et accident du travail 621 : Personnel extérieur à l'établissement 631 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) 633 : Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 641 : Rémunérations du personnel non médical 642 : Rémunérations du personnel médical 6451 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel non médical 6452 : Charges de sécurité sociale et de prévoyance : personnel médical 647 : Autres charges sociales 648 : Autres charges de personnel 67281 : Charges de personnel GROUPE 2 Charges d'exploitation à caractère médical 6011 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 6022 : Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 60321 : Variation des stocks de produits pharmaceutiques et produits à usage médical 60322 : Variation des stocks de fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 6066 : Fournitures médicales 6071 : Achat de marchandises à caractère médical ou pharmaceutique 611 : Sous-traitance générale 61357 : Matériel médical 61551 : Matériel et outillage médicaux 615611 : Maintenance informatique à caractère médical 61562 : Maintenance du matériel médical 67282 : Charges à caractère médical GROUPE 3 Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général 6012 : Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 602 : Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 60312 : Variation des stocks de matières premières et fournitures 6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322) 6037 : Variation des stocks de marchandises 606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 6072 : Achats de marchandises 61 : Services extérieurs (sauf 611, 61357, 61551, 615611, 61562, 61681) 62 : Autres services extérieurs (sauf 621) 635 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 65 : Autres charges de gestion courante 67283 : Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général 709 : Remises, rabais et ristournes accordés par l'établissement 7133 : Variation des en-cours de production de biens (débits) 7135 : Variation des stocks de produits (débits) GROUPE 4 Amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles 66 : Charges financières 67 : Charges exceptionnelles (sauf 6721, 67221, 67241, 67281, 67282, 67283) 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions Recettes GROUPE 1 Produits versés par l'assurance-maladie 706211 : Produits de la tarification des séjours 706212 : Produits des médicaments facturés en sus des séjours 706213 : Produit des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours 706214 : Forfait annuel d'urgences 706215 : Forfait annuel prélèvements d'organes ou de tissus 706216 : Dotation annuelle complémentaire 706217 : Dotation annuelle de financement 7062181 : Dotation mission d'intérêt général 7062182 : Dotation aide à la contractualisation 706511 : Part des consultations et actes externes prise en charge par l'assurance-maladie 70652 : Forfaits accueil et traitement des urgences pris en charge par l'assurance-maladie 70653 : Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus 706551 : Interruption volontaire grossesse ; part prise en charge par l'assurance-maladie 706561 : Part du service médical d'urgence et de réanimation prise en charge par l'assurance-maladie GROUPE 2 Produits de l'activité hospitalière 706221 : Médecine et spécialités médicales 706222 : Chirurgie et spécialités chirurgicales 7062231 : Spécialités coûteuses 7062232 : Spécialités très coûteuses 706224 : Soins médicaux et de réadaptation 706228 : Lutte contre les maladies mentales (produit de la tarification en hospitalisation complète) 70623 : Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète 70624 : Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile 70625 : Produits des tarifications au titre des conventions internationales 70626 : Produit de la tarification au titre de l'hospitalisation des détenus 70627 : Forfait journalier 706281 : Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé territorial de Mayotte) 706282 : Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement public de santé territorial de Mayotte) 706511 : Consultations entièrement payées par les malades 706512 : Part des consultations non prises en charge par des organismes d'assurance-maladie 70652 : Pansements 70653 : Bains et massages 70654 : Gros appareillage 70655 : Interruption volontaire de grossesse 70656 : SMUR 70658 : Autres produits des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique 7066 : Produits des écoles paramédicales 7411 : Subventions versées aux écoles paramédicales (Etat) 7412 : Subventions versées au titre de la protection maternelle et infantile 74131 : Subventions versées au SAMU 74132 : Subventions versées au SMUR 74133 : Subventions versées au centre 15 GROUPE 3 Autres produits 701 : Ventes de produits finis 702 : Ventes de produits intermédiaires 703 : Ventes de produits résiduels 704 : Travaux 706227 : Majoration régimes particuliers 7064 : Fournitures de services hospitaliers pour les malades hébergés dans d'autres établissements 70657 : Protection maternelle et infantile 707 : Ventes de marchandises 7081 : Produits des services exploités dans l'intérêt des personnels 7082 : Prestations délivrées aux usagers et accompagnants 7083 : Prestations délivrées à d'autres tiers 7084 : Prestations informatiques 7088 : Autres produits d'activités annexes 7133 : Variation des en-cours de production de biens 7135 : Variation des stocks de produits 72 : Production immobilisée 7414 : Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier 7415 : Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage 7418 : Autres subventions d'exploitation 742 : Participations 743 : Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage 7582 : Retenues et versements sur honoraires médicaux 7583 : Remboursements de frais 7584 : Remboursements de frais par les budgets annexes 7586 : Produits de la gestion des biens des malades majeurs protégés par la loi du 3 janvier 1968 7588 : Autres produits divers de gestion courante 761 : Produits de participations 762 : Produits des immobilisations financières 764 : Revenus des valeurs mobilières de placement 765 : Escomptes obtenus 766 : Gains de change 767 : Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 768 : Autres produits financiers 771 : Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7722 : Produits provenant de différences sur charges à payer 7724 : Annulation de mandats émis au cours d'exercices antérieurs 77288 : Autres produits (sur exercices antérieurs) 775 : Produits des cessions d'éléments d'actif 777 : Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 778 : Autres produits exceptionnels 7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation 78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation des stocks et en-cours 78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances 7865 : Reprises sur provisions pour risques et charges financières 7866 : Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers 78741 : Reprises sur la réserve de trésorerie (postérieure au financement par dotation globale) 78742 : Reprise sur autres provisions réglementées - plus-values réinvesties 78743 : Reprises sur réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale 7876 : Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles 603 : Variation des stocks (crédits) 6091 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières (et fournitures) 6092 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés 6096 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats non stockés de matières et fournitures 6097 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats de marchandises 619 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extérieurs 629 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extérieurs GROUPE 4 Transferts de charges 791 : Transferts de charges d'exploitation 796 : Transferts de charges financières 797 : Transferts de charges exceptionnelles

Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux II, III et IV du même article pour les conditions d'application.