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Code des transports — Article D6341-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 5 : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile comprend, outre son président :1° Treize représentants de l'Etat :a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;b) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;c) Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'aviation civile ou son représentant ;d) Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur ou son représentant ;e) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;f) Le directeur national de la police aux frontières ou son représentant ;g) Le préfet de police ou son représentant ;h) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;i) Le commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant ;j) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;k) Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ou son représentant ;l) Le chef de la division emploi de l'état-major des armées ou son représentant ;m) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;2° Un représentant des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes, désigné par Régions de France ;3° Vingt membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile :a) Douze représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant ;b) Un représentant des fabricants d'équipements de sûreté ;c) Cinq représentants des personnels employés dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, notamment des personnels mettant en œuvre des mesures de sûreté ;d) Deux représentants des personnels navigants.Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés au 3°.

Code des transports — Article D6341-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 5 : Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne, prévue par l'article D.*1443-1 du code de la défense. Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
Code des transports — Article D6341-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 6 : Comité local de sûreté
En vigueur depuis le 2023-11-01

Sur chaque aérodrome affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation civile où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 6341-2, un comité local de sûreté est chargé : 1° D'assurer une concertation préalable à la définition de la zone côté piste de l'aérodrome, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral prévu par l'article R. 6341-9 ; 2° De veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté mentionnés à l'article R. 6342-3 ; 3° De veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l'article R. 6341-7 ; 4° D'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.

Code des transports — Article D6341-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Organisation administrative Sous-section 6 : Comité local de sûreté
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le comité local de sûreté est présidé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome. Ce comité comprend des représentants des services de l'Etat exerçant leur activité sur l'aérodrome ainsi que des représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des entreprises de transport aérien et des personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste de l'aérodrome. Ces représentants sont nommés par le préfet.

Code des transports — Article R6341-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de menace pour la sécurité nationale, en application de l'article L. 6341-4, des mesures de sûreté supplémentaires sont mises en œuvre par les entreprises de transport aérien fournissant des services aériens à destination du territoire français au départ d'aérodromes étrangers autres que ceux situés sur les territoires des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse, du Royaume de Norvège et de la République d'Islande. Ces mesures sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, qui fixe également la liste des aérodromes sur lesquels elles s'appliquent. Cet arrêté, qui peut être reconduit, précise la durée de mise en œuvre de ces mesures, qui ne peut excéder six mois.
Code des transports — Article R6341-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2023-11-01

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6341-4, les mesures de sûreté mentionnées à l'article R. 6341-21 sont celles prévues par le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, notamment son article 4, ainsi que par les règlements pris pour son application par la Commission européenne et par les lois et les règlements relatifs aux normes de sûreté et portent sur les domaines suivants : 1° Contrôle d'accès et inspection-filtrage des passagers, de leurs objets personnels et de leurs bagages de cabine ; 2° Contrôle d'accès et inspection-filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent ayant accès aux aéronefs ou à des biens emportés à bord des aéronefs ; 3° Inspection-filtrage et protection des bagages de soute ; 4° Vérification de concordance entre passagers et bagages de soute ; 5° Fouille de sûreté et protection des aéronefs ; 6° Contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du fret et du courrier ; 7° Contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection du courrier de transporteur aérien et du matériel de transporteur aérien ; 8° Contrôles de sûreté, inspection-filtrage et protection des approvisionnements de bord ; 9° Recrutement et formation du personnel chargé des mesures de sûreté ; 10° Equipements de sûreté et règles d'utilisation de ces équipements.

Code des transports — Article R6341-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans un délai fixé par l'arrêté prévu par l'article R. 6341-21 qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à vingt et un jours, les entreprises de transport aérien modifient leur programme de sûreté afin de décrire les méthodes et les procédures qu'elles entendent suivre pour mettre en œuvre les mesures de sûreté supplémentaires qui leur sont imposées.
Code des transports — Article R6341-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2023-11-01

Une traçabilité des mesures de sûreté supplémentaires mises en œuvre au départ de l'aérodrome étranger est assurée par l'entreprise de transport aérien pour chaque vol. Le document par lequel est assurée cette traçabilité est signé par la ou les personnes désignées par l'entreprise de transport aérien comme responsables de la mise en œuvre de ces mesures. Les informations devant figurer dans ce document sont fixées par l'arrêté prévu par l'article R. 6341-21. Ce document est conservé à bord de l'aéronef effectuant le vol desservant le territoire national. Il est remis par le commandant de bord aux agents civils et militaires de l'Etat prévus par l'article R. 6341-25 sur demande de ceux-ci, ou archivé par l'entreprise de transport aérien sur l'aérodrome de destination situé sur le territoire national pour une durée minimale d'un an et tenu à disposition des agents civils et militaires de l'Etat susmentionnés. Une copie de ce document est également conservée pendant la durée du vol et au minimum pendant vingt-quatre heures en un lieu qui n'est pas situé à bord de l'aéronef.

Code des transports — Article R6341-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les organismes ou personnes agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et certifiés à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile vérifient, dans les conditions prévues par l'article L. 6341-1, que les entreprises de transport aérien respectent les mesures de sûreté imposées en vertu de l'article R. 6341-21.
Code des transports — Article R6341-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de non-respect des mesures imposées en vertu de l'article R. 6341-21, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non-conformité relevée à l'encontre de l'entreprise de transport aérien. Sauf en cas d'urgence, l'entreprise de transport aérien mise en cause est préalablement avisée de la mesure envisagée et dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour présenter ses observations écrites ou orales.

Code des transports — Article R6341-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à une entreprise de transport aérien en application des articles R. 6412-16, R. 6412-19 et R. 6412-20.

Code des transports — Article R6341-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 1 : Mesures applicables aux transporteurs aériens desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
En vigueur depuis le 2023-11-01

En cas de menace pour la sécurité nationale présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, le préfet de région du lieu du principal établissement de l'entreprise de transport aérien peut suspendre, pour une durée qui ne peut excéder un mois, l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien entre un aérodrome étranger et le territoire national, accordée à cette entreprise en application de l'article R. 6412-17.
Code des transports — Article R6341-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 2 : Évaluation du comportement des personnes
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien et les personnes morales exploitant un accès privatif à la zone de sûreté à accès règlementé, dont la liste est fixée par un arrêté conjoint chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur, procèdent, dans leurs domaines d'activités respectifs, à une évaluation du comportement des personnes :1° Lors des opérations d'enregistrement réalisées sur l'emprise de l'aérodrome ;2° Lors des opérations d'inspection-filtrage ;3° Lors des opérations d'embarquement.L'évaluation du comportement des personnes peut également être mise en œuvre à tout moment sur le côté piste de l'aérodrome.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.

Code des transports — Article R6341-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 2 : Évaluation du comportement des personnes
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'évaluation du comportement des personnes consiste en une observation des personnes, accompagnée éventuellement de l'engagement d'une conversation, visant à détecter les personnes susceptibles de présenter un risque pour la sûreté de l'aviation civile. En cas de doute, celles-ci sont soumises, dans les conditions prévues par l'article L. 6342-4, à une opération d'inspection-filtrage suivant les méthodes autorisées figurant à la partie A de l'annexe au règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008. L'observation peut être faite par l'intermédiaire d'un système de vidéoprotection mis en œuvre dans les conditions fixées par l'article L. 223-2 du code de la sécurité intérieure. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Code des transports — Article R6341-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 2 : Évaluation du comportement des personnes
En vigueur depuis le 2023-11-01

L'évaluation du comportement des personnes prévue par les articles R. 6341-29 et R. 6341-30 est réalisée par des personnels, dénommés agents d'évaluation du comportement, qui répondent aux conditions suivantes : 1° Détenir l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 ; 2° Avoir suivi avec succès une formation spécifique initiale sanctionnée par la délivrance d'une qualification d'agent d'évaluation du comportement ; 3° Suivre une formation périodique. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les conditions d'éligibilité à la formation initiale, le contenu et les modalités des formations requises, les fréquences des formations périodiques ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de la qualification.

Code des transports — Article R6341-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 3 : Port de l'uniforme
En vigueur depuis le 2023-11-01

Dans l'exercice de leurs fonctions sur un aérodrome, les personnes qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, à l'exclusion des opérations de surveillance et de patrouille, de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015, ainsi que les personnes qui assurent l'encadrement sur poste de ces dernières, portent l'uniforme dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Code des transports — Article R6341-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 4 : Tests de performance en situation opérationnelle
En vigueur depuis le 2023-11-01

Afin d'évaluer l'application effective des mesures de sûreté dans le cadre du contrôle interne de la qualité, les entreprises et organismes mentionnés au I de l'article L. 6341-2 réalisent des tests de performance en situation opérationnelle.
Code des transports — Article R6341-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Mise en œuvre des mesures de sûreté Sous-section 4 : Tests de performance en situation opérationnelle
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les domaines et les conditions de réalisation des tests prévus par l'article R. 6341-33, notamment les compétences des personnels chargés de réaliser ces tests, les entreprises et organismes qui, en fonction des caractéristiques de leur activité, sont concernés, la fréquence des tests de même que les modalités de validation et de communication des résultats aux services compétents de l'Etat sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.

Code des transports — Article R6341-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
En vigueur depuis le 2023-11-01

Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne mise en cause. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement prévu par la présente sous-section.

Code des transports — Article R6341-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
En vigueur depuis le 2023-11-01

Le préfet peut prononcer des sanctions à l'encontre d'une personne physique en cas de manquement constaté aux dispositions : 1° Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, et des règlements pris par la Commission européenne en application de son article 4 ; 2° Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 6341-1, R. 6341-2 et R. 6341-4 à R. 6341-8 ; 3° Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application prévus par les 3° et 4° de l'article R. 6341-9 ; 4° Des articles R. 6342-15, R. 6342-16 et R. 6342-17 et des textes pris pour leur application ; 5° De l'article R. 6342-14 en matière de possession de l'autorisation d'accès au côté piste et des articles R. 6342-22 à R. 6342-27 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ; 6° Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non-conformité relevée, prévues par les articles R. 6342-43 et R. 6342-50.
Code des transports — Article R6341-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Livre III : LES AÉRODROMES Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 1 : Amendes et mesures de suspension
En vigueur depuis le 2023-11-01

Lorsqu'un manquement aux dispositions énumérées par l'article R. 6341-36 est constaté, le préfet peut, après avis de la commission de sûreté prévue par l'article D. 6341-45, en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et éventuellement des avantages qui en sont tirés : 1° Soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; 2° Soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus par l'article L. 6342-2 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise immédiate. Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.