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Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-9
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d'un ordre d'extraction délivré par les magistrats compétents.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-10
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

En cas de décès d'un détenu dans les locaux servant d'établissement pénitentiaire, le chef de poste en rend compte immédiatement à l'autorité qui a établi le titre de détention. Il fait mention du décès sur le registre d'écrou. Il adresse un compte rendu au commandant d'unité dont il relève.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-11
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

En cas d'évasion d'un détenu, le chef de poste en avise immédiatement l'autorité qui a établi le titre de détention ainsi que le commandant d'unité dont il relève.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-12
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

Lorsque les détenus quittent les lieux de détention, leurs comptes sont arrêtés.S'ils sont rendus à la liberté, l'argent leur est remis après décharge par leur signature sur le registre.S'ils sont transférés, les fonds sont remis aux gendarmes chargés du transfèrement, qui signent le registre des comptes courants et le registre d'écrou. En cas d'évasion ou de décès, le montant du compte courant de l'intéressé est versé à la Caisse des dépôts et consignations.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-13
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

Lorsque, à la suite d'un non-lieu, d'un acquittement, d'une condamnation avec sursis ou d'une suspension de peine, les détenus sont remis en liberté, les effets et objets qui leur avaient été enlevés à leur entrée leur sont rendus : décharge en est donnée sur le registre d'écrou. Le chef de poste signe la levée d'écrou.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D211-14
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les militaires libérés sont en principe pris en charge par un sous-officier de leur corps.A défaut, le militaire doit être mis en route par l'unité qui l'avait en subsistance pendant sa détention dans les mêmes conditions qu'un isolé.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D212-47
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération
En vigueur depuis le 2008-07-13

La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D222-1
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Chapitre II : En temps de guerre Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
En vigueur depuis le 2008-07-13

Sous réserve des dispositions de l'article L. 222-5, l'officier greffier, chef du service du greffe, peut délivrer : 1° Aux parties et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions de la plainte ou de la dénonciation, des ordonnances définitives et des jugements ; b) Avec l'autorisation du commissaire du Gouvernement, des extraits ou expéditions de toutes les autres pièces de la procédure. Toutefois l'autorisation est donnée par le ministre de la défense lorsque ces pièces font partie d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite ou d'une procédure close par une décision de non-lieu ou d'une affaire dans laquelle le huis clos a été ordonné ; 2° Aux tiers et à leurs frais : a) Sur leur demande, des extraits ou expéditions des jugements définitifs ; b) Avec l'autorisation du commissaire du gouvernement ou du ministre de la défense selon les distinctions précisées au 1° b ci-dessus, des extraits ou expéditions de toutes les autres pièces de la procédure.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D222-2
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Chapitre II : En temps de guerre Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
En vigueur depuis le 2008-07-13

I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant. II. – Les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D222-3
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT Chapitre II : En temps de guerre Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
En vigueur depuis le 2008-07-13

Lorsque l'autorisation prévue à l'article D. 222-1 n'est pas accordée, le motif du refus doit être porté à la connaissance de l'intéressé.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-1
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 1 : Des dépenses
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent : 1° Les frais de justice ; 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions autres que celles prévues au premier alinéa de l'article D. 269-12 ; 3° Les indemnités de déplacement dues aux autres magistrats et greffiers différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D. 269-12 ; 4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ; 5° Les frais d'apposition de scellés au domicile d'un officier décédé ; 6° Les frais de fonctionnement des greffes des juridictions des forces armées.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-2
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 1 : Des dépenses
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les magistrats civils visés au 2° de l'article D. 269-1 reçoivent, en cas de déplacement hors de leur résidence administrative, les indemnités prévues pour les présidents de cour d'assises et leurs assesseurs par l'article R. 201 du code de procédure pénale. Toutefois, le montant des indemnités allouées aux magistrats intéressés ne peut en aucun cas être inférieur à celui des indemnités susceptibles d'être accordées, en application du règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément, aux magistrats visés au 3° de l'article D. 269-1 et bénéficiant du même indice de traitement.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-3
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 1 : Des dépenses
En vigueur depuis le 2008-07-13

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances fixe la liste des dépenses, autres que les frais de justice, payables par régie d'avances.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-5
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-6
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les frais engagés conformément aux dispositions de l'article D. 269-4 (1° et 2°) sont décomptés soit suivant les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de personnel par voie ferrée, soit selon les tarifs fixés par les règlements militaires relatifs aux transports de matériel par voie ferrée ou, au besoin, à concurrence de leur montant réel.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-7
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6. Les mémoires de ces frais sont obligatoirement taxés.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-8
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Sauf s'ils sont militaires, les interprètes et les experts sont rétribués suivant les tarifs et les modalités fixés par les articles R. 106, R. 107 et R. 110 à R. 122 du code de procédure pénale. S'il y a lieu d'appliquer les articles R. 113 et R. 115 du code de procédure pénale, le juge d'instruction demande selon le cas l'agrément ou l'avis conforme du président de la chambre de l'instruction. En temps de guerre, et sauf en cas d'urgence, si le montant prévu des frais et honoraires d'expertise excède le maximum prévu à l'article R. 107 du code de procédure pénale, le montant est communiqué au commissaire du Gouvernement qui peut, dans le délai de trois jours, présenter ses observations.L'avis du commissaire du Gouvernement est obligatoire en matière d'expertise comptable. En cas de désaccord, le juge d'instruction peut saisir la chambre de contrôle de l'instruction, qui statue dans les huit jours. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-9
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées. Lorsqu'un témoin civil touché par une citation se trouve dans l'impossibilité de faire l'avance de ses frais de voyage pour se rendre au lieu de convocation, il se présente au commandant d'armes de la place la plus proche qui, sur le vu de la citation et après vérification de son identité, détermine l'avance qui lui est indispensable pour déférer à sa convocation. Le montant de l'avance accordée ne doit excéder en aucun cas la moitié du montant des indemnités auxquelles il peut prétendre. Ce montant est mentionné en marge ou au bas de la copie de la citation. Le commandant d'armes adresse ensuite à l'un des corps de la place une réquisition pour l'inviter à payer cette somme au témoin. Si le témoin qui a bénéficié d'une avance de taxes ne se présente pas à la convocation, le ministère public adresse au ministre un rapport auquel sont jointes les pièces justificatives établies par le corps qui a été requis. Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de la justice militaire ou de déclarer le témoin non comparant débiteur envers l'Etat, sans préjudice des poursuites à exercer contre lui, le cas échéant. Les militaires visés à l'article R. 127 du code de procédure pénale qui, lors de leur comparution, ne se trouvent pas en cours de congé ou de permission perçoivent les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-11
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les dispositions des articles R. 147, R. 148 et R. 149 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées. Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-12
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires reçoivent les indemnités prévues par l'article R. 201 du code de procédure pénale. Les autres magistrats, les juges prévôtaux, les juges militaires et les greffiers perçoivent, dans les mêmes circonstances, les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement des militaires voyageant isolément.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-13
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les frais d'insertion des arrêts et des jugements portant confiscation des biens sont les frais réels engagés et payés par l'imprimeur.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-14
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les dispositions des articles R. 189 à R. 191 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées. L'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis, d'un détenu militaire évadé d'un établissement pénitentiaire ou hospitalier ou celle d'un militaire en état d'absence irrégulière depuis plus de quarante-huit heures donne droit à la prime d'arrestation prévue par l'article R. 191 précité pour l'exécution d'un mandat d'arrêt.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-15
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 1 : Tarif des frais de justice
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-16
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice Paragraphe 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2008-07-13

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19, les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-17
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice Paragraphe 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2008-07-13

A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15, le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-19
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice Paragraphe 1 : Paiement
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les frais visés à l'article D. 269-13 sont réglés par l'administration des domaines.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-20
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice Paragraphe 2 : Recouvrement
En vigueur depuis le 2008-07-13

Sauf devant les tribunaux prévôtaux, l'exécutoire est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de procédure pénale en temps de paix, et selon les articles L. 261-9 à L. 261-11 en temps de guerre.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D269-21
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION Chapitre IX : Des frais de justice Section 2 : Des frais de justice Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice Paragraphe 2 : Recouvrement
En vigueur depuis le 2008-07-13

Conformément aux dispositions de l'article L. 261-12, le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations est poursuivi par toute voie de droit, et par celle de la contrainte judiciaire dans les cas où la loi permet de l'exercer, à la diligence des agents du Trésor en vertu des exécutoires mentionnés ci-dessus.

Code de justice militaire (nouveau) — Article L333-4
Partie législative LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE TITRE III : DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE Chapitre III : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-29
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2012-08-25

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat. Il demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure.

Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-31
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2012-08-25

L' agent judiciaire de l'Etat peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces. L'agent judiciaire de l'Etat dépose ses conclusions au secrétariat de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 212-29.

Code de justice militaire (nouveau) — Article R212-32
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Chapitre II : En temps de guerre Section 6 : Des juridictions d'instruction Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
En vigueur depuis le 2012-08-25

Lorsque l'agent judiciaire de l'Etat a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R. 212-31, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation. Le procureur général dépose ses conclusions dans le mois suivant.