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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-11
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 4 : Cas particuliers
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles R. 131-5 et R. 131-6, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R. 131-7. Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R. 131-8. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-12
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 4 : Cas particuliers
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5. Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-13
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 4 : Cas particuliers
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ou par tous autres moyens. Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie où sont situés les biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions prévues au présent titre. Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par le service du cadastre en tient lieu.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R131-14
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre Ier : Enquête parcellaire Section 4 : Cas particuliers
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R132-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre II : Cessibilité
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R132-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre II : Cessibilité
En vigueur depuis le 2015-01-01

Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R132-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES Chapitre II : Cessibilité
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2, il vaut arrêté de cessibilité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R211-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R211-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R221-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 131-4 ; 4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11, sous réserve de l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R221-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R221-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension. Celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R221-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation. Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties. Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6, elle constate l'existence de cette décision de retrait.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R221-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R221-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R221-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R223-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Dans les cas prévus à l'article L. 223-2, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies : 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article R. 223-3 ; 2° De l'ordonnance d'expropriation ; 3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R223-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité. Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article R. 223-3.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R223-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 223-2 ne court qu'à compter de la date à laquelle ils sont informés de cette annulation par l'expropriant. L'information incombant à l'expropriant est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. La lettre d'information vise les articles R. 223-1 à R. 223-3.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R223-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R223-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R223-6
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. II. – S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant. Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière. Il précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation. En cas de restitution, lorsque des ouvrages ou plantations ont été réalisés, le juge peut décider, à la demande de l'exproprié et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage : 1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ; 2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant. Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent ces ouvrages ou plantations.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R223-7
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R223-8
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'appel du jugement est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l'article R. 223-6.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R231-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE III : PRISE DE POSSESSION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les demandes de l'expropriant prévues à l'article L. 331-3 sont portées devant le premier président statuant en référé.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R232-1
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE III : PRISE DE POSSESSION Chapitre II : Procédure d'urgence
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R232-2
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE III : PRISE DE POSSESSION Chapitre II : Procédure d'urgence
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'expropriant notifie ses offres au moins quinze jours avant de saisir le juge.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R232-3
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE III : PRISE DE POSSESSION Chapitre II : Procédure d'urgence
En vigueur depuis le 2015-01-01

L'expropriant saisit le juge par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui vise l'acte ayant déclaré l'urgence de l'opération. Il joint à sa demande une copie de l'offre prévue à l'article R. 311-5 et de la réponse faite par l'exproprié à cette offre. La notification qui en est faite au défendeur précise que l'affaire sera instruite et jugée conformément aux règles du présent chapitre.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R232-4
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE III : PRISE DE POSSESSION Chapitre II : Procédure d'urgence
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le délai fixé à l'article R. 311-14 pour le transport sur les lieux est réduit à un mois. Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 sont directement convoqués, par le greffier, au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance. Lors de la visite des lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Article R232-5
Partie réglementaire nouvelle LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION TITRE III : PRISE DE POSSESSION Chapitre II : Procédure d'urgence
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.