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Code de l'énergie — Article L446-39
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
En vigueur depuis le 2021-08-25

Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.

Code de l'énergie — Article L446-40
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
En vigueur depuis le 2021-08-25

Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.

Code de l'énergie — Article L446-43
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
En vigueur depuis le 2021-08-25

Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-42 peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats d'achat de certificats de production de biogaz avec des producteurs de biogaz. Les producteurs de biogaz doivent avoir été sélectionnés par la société, l'association ou le groupement d'intérêt économique sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. La durée des contrats d'achat de certificats de production de biogaz ne peut excéder vingt ans.

Code de l'énergie — Article L446-44
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
En vigueur depuis le 2021-08-25

A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz. Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.
Code de l'énergie — Article L446-45
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

Code de l'énergie — Article L446-47
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de certificat de production de biogaz a été faite en application de l'article L. 446-37 peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de l'énergie.
Code de l'énergie — Article L446-48
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
En vigueur depuis le 2021-08-25

En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats de production de biogaz lui ont été indûment délivrés, le ministre peut : 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 446-46 par certificat de production de biogaz concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ; 2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats de production de biogaz selon les modalités prévues à l'article L. 446-37 ; 3° Annuler des certificats de production de biogaz de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ; 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats de production de biogaz faites par l'intéressé. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

Code de l'énergie — Article L446-49
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Code de l'énergie — Article L446-50
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Code de l'énergie — Article L446-51
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
En vigueur depuis le 2021-08-25

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires. Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Code de l'énergie — Article L446-52
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.

Code de l'énergie — Article L446-53
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
En vigueur depuis le 2021-08-25

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal. La tentative du délit prévu au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.

Code de l'énergie — Article L446-54
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions à la présente section et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le premier alinéa aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement.
Code de l'énergie — Article L446-55
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
En vigueur depuis le 2021-08-25

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54, d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives. Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.

Code de l'énergie — Article L446-41
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IV : LA COMMERCIALISATION Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz Section 9 : Les certificats de production de biogaz Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
En vigueur depuis le 2023-04-01

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné au même article L. 446-34 et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Nota : Conformément au III de l'article 95 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023.

Code de l'énergie — Article L142-19
Partie législative LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique Section 2 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle. ― Sanctions administratives Sous-section 2 : Dispositions propres aux gaz combustibles
En vigueur depuis le 2021-02-19

Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature et de l'hydrogène. Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions prévues aux articles L. 142-22 à L. 142-29.
Code de l'énergie — Article L825-3
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les manquements aux obligations faites aux demandeurs et aux utilisateurs de garanties prévues par le présent titre sont constatés par des agents proposés par l'organisme de gestion au vu de leurs compétences juridiques et techniques et habilités à cet effet par l'autorité administrative. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à l'autorité administrative. La ou les personnes concernées sont, préalablement, invitées à présenter leurs observations écrites ou orales, sans préjudice des droits énoncés à l'article L. 142-33. Les agents chargés des contrôles préservent la confidentialité des informations recueillies à l'occasion de leur accomplissement. Leur habilitation peut être restreinte ou leur être retirée si les agents concernés cessent de remplir les conditions auxquelles sa délivrance était subordonnée.

Code de l'énergie — Article L825-4
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-02-19

Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Code de l'énergie — Article L825-5
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion
En vigueur depuis le 2021-02-19

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre de l'organisme de gestion mentionné à l'article L. 823-1 une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % du montant des frais de tenue du registre national du dernier exercice déclaré ou mettre immédiatement fin aux missions de cet organisme : 1° Si, après mise en demeure et sauf en cas de force majeure, l'organisme interrompt, de manière répétée ou durable, la gestion du registre national des garanties ou sa publication sur son site ; 2° Si le même organisme commet un manquement grave aux obligations réglementaires ou contractuelles qui lui incombent.
Code de l'énergie — Article L825-6
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
En vigueur depuis le 2021-02-19

I.-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises sur le fondement d'informations erronées transmises par le demandeur, l'autorité administrative compétente peut : 1° Suspendre le droit à la délivrance de garanties pour l'ensemble de l'hydrogène produit postérieurement à la date du contrôle et subordonner la reprise de ce droit à l'accomplissement, à la demande et aux frais du producteur, d'un nouveau contrôle établissant la conformité de l'hydrogène produit aux éléments figurant dans la demande ; 2° Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 10 euros par équivalent en mégawattheures d'hydrogène produit ayant donné lieu à la délivrance de ces garanties. II.-Si le contrôle établit un manquement aux autres obligations faites aux demandeurs ou aux autres utilisateurs de garanties par les dispositions des articles L. 821-4 à L. 821-9, l'autorité administrative peut prononcer, à leur encontre, la sanction pécuniaire prévue au 2° du I.

Code de l'énergie — Article L825-7
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
En vigueur depuis le 2021-02-19

Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages qui en ont été retirés.

Code de l'énergie — Article L825-8
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
En vigueur depuis le 2021-02-19

Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Code de l'énergie — Article L825-9
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de son choix.

Code de l'énergie — Article L825-10
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Code de l'énergie — Article L825-11
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
En vigueur depuis le 2021-02-19

L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.

Code de l'énergie — Article L825-12
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
En vigueur depuis le 2021-02-19

L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Code de l'énergie — Article L825-13
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 3 : Sanctions administratives Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les décisions prononçant une sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est également motivée.

Code de l'énergie — Article L831-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport
En vigueur depuis le 2021-02-19

Le présent chapitre prévoit le régime applicable au transport d'hydrogène lorsqu'il est effectué au moyen de réseaux de transport autonomes, distincts des réseaux de transport de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.
Code de l'énergie — Article L831-2
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les dispositions relatives au transport de l'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est assuré par injection dans les réseaux de transport de gaz naturel, figurent aux chapitres Ier et III du titre III et au titre V du livre IV.

Code de l'énergie — Article L832-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution
En vigueur depuis le 2021-02-19

Le présent chapitre prévoit le régime applicable à la distribution d'hydrogène renouvelable lorsqu'elle est effectuée au moyen de réseaux de distribution autonomes, distincts des réseaux de distribution de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.

Code de l'énergie — Article L832-2
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre II : La distribution
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les dispositions relatives à la distribution d'hydrogène renouvelable, lorsqu'elle assurée par un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, figurent aux chapitres II et III du titre III et au titre V du livre IV.

Code de l'énergie — Article L841-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE IV : LE STOCKAGE
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les dispositions relatives au stockage de l'hydrogène, lorsqu'il est effectué dans des installations de stockage de gaz combustible et de gaz naturel, figurent aux titres Ier et III du livre II du code minier.

Code de l'énergie — Article L851-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.

Code de l'énergie — Article L851-2
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est injecté dans le réseau de gaz naturel, figurent au chapitre V du titre IV du livre IV.