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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L711-2
Partie législative (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-11-01

Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 51 V de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 : Les dispositions du I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L711-3
Partie législative (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-11-01

Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative.

Nota : Conformément à l'article 51 V de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 : Les dispositions du I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L711-4
Partie législative (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-11-01

L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.

Nota : Conformément à l'article 51 V de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 : Les dispositions du I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L711-5
Partie législative (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-11-01

Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Nota : Conformément à l'article 51 V de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 : Les dispositions du I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-2-1
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 1 : Règles d'imputabilité
En vigueur depuis le 2018-07-15

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-2-2
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 1 : Règles d'imputabilité
En vigueur depuis le 2018-07-15

Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article L121-2-3
Partie législative (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires Section 1 : Règles d'imputabilité
En vigueur depuis le 2018-07-15

La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R146-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2018-11-07

Pour l'application de l'article R. 141-2 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R441-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2018-11-07

Pour l'application de l'article R. 421-16 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R351-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire Section 1 : Légion d'honneur
En vigueur depuis le 2018-12-01

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 %, sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R351-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire Section 1 : Légion d'honneur
En vigueur depuis le 2018-12-01

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du présent code en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté du grade exigée par l'article R. 19 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures. En aucun cas, les militaires qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923, modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928, ou de l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R351-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire Section 1 : Légion d'honneur
En vigueur depuis le 2018-12-01

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples, lorsqu'ils remplissent la double condition ci-après : 1° Etre atteint d'une invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ; 2° Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R351-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains invalides de guerre
En vigueur depuis le 2018-12-01

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du même code.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R351-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains invalides de guerre
En vigueur depuis le 2018-12-01

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du même code.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-26
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
En vigueur depuis le 2018-12-01

Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille. L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre. Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-31
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
En vigueur depuis le 2018-12-01

Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
En vigueur depuis le 2019-11-01

Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application des titres Ier et II du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 711-4, le directeur général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, ou son représentant. Lorsque la commission examine un recours contre une décision prise en application du titre III du livre II du présent code, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 711-4, le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le directeur du service des retraites de l'Etat ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
En vigueur depuis le 2019-11-01

La durée du mandat du président et des membres de la commission est de deux ans, renouvelable deux fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres avant son terme, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
En vigueur depuis le 2019-11-01

Un rapporteur général, qui peut être celui mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 4125-6 du code de la défense, et un rapporteur général adjoint sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A ayant accompli au moins trois ans de services effectifs. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Les rapporteurs sont ceux mentionnés à l'article R. 4125-6 du code de la défense.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
En vigueur depuis le 2019-11-01

La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre III : Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
En vigueur depuis le 2019-11-01

Les frais de déplacement des membres de la commission représentant les associations de pensionnés sont pris en charge sur le fondement des dispositions réglementaires fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre IV : Instruction des recours
En vigueur depuis le 2019-11-01

L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de la décision contestée. Toutefois, l'auteur de l'acte peut le retirer tant que la commission n'a pas statué sur le recours. Dans ce cas, il en informe sans délai la commission.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre IV : Instruction des recours
En vigueur depuis le 2019-11-01

Les frais de transport du demandeur qui a fait l'objet d'une audition devant la commission sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec son état de santé. Les modalités de prise en charge des frais de transport de l'accompagnateur du demandeur sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R711-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE Chapitre IV : Instruction des recours
En vigueur depuis le 2019-11-01

Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A119
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 1 : De la qualité de combattant Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
En vigueur depuis le 2018-12-09

Sont considérés comme combattants : a) Les agents des Forces françaises combattantes (FFC) ; les agents de la résistance intérieure française (RIF) ; les agents de la résistance extra-métropolitaine française, ayant appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux formations figurant sur les listes pratiques des unités combattantes ou assimilées ; b) Les membres des Forces françaises de l'intérieur (FFI) ayant combattu pendant trois mois consécutifs ou non, pendant les périodes des combats déterminés par régions militaires.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article A134-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre Ier : Carte et retraite du combattant. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. Chapitre Ier : Carte du combattant. Section 2 : Procédure d'attribution de la carte. Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
En vigueur depuis le 2018-12-09

Les militaires de la guerre 1939-1945 qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article A. 117 sont admis à bénéficier : 1° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement volontaire au cours des opérations de guerre ; 2° D'une bonification de dix jours par citation individuelle ; 3° S'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combats limitativement désignées, de bonifications qui font l'objet des articles A. 134-2 à 134-4. La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de l'office nationale des anciens combattants et victimes de guerre.