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Code de procédure civile — Article 1328
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section II : L'inventaire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

Code de procédure civile — Article 1329
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section II : L'inventaire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Doivent être appelés à l'inventaire : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession. Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.

Code de procédure civile — Article 1331
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section II : L'inventaire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.

Code de procédure civile — Article 1332
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section II : L'inventaire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'inventaire notarié peut également contenir : 1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ; 2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.
Code de procédure civile — Article 1336
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section III : L'option successorale. Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les demandes de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S'il n'y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.

Code de procédure civile — Article 1338
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section III : L'option successorale. Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier fait l'avance des frais de publicité au greffe de la juridiction. Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l'héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge. Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l'article 790 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.

Code de procédure civile — Article 1340
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section III : L'option successorale. Sous-section II : La renonciation.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La révocation expresse de la renonciation donne lieu à une déclaration dans les mêmes formes et sur le même registre que celui prévu à l'article 1339.

Code de procédure civile — Article 1341
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section III : L'option successorale. Sous-section III : L'option du conjoint survivant.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dans le cas prévu par l'article 758-3 du code civil, le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de procédure civile — Article 1342
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les publicités prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du code civil donnent lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Code de procédure civile — Article 1343
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 2 : La mission du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle. Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.

Code de procédure civile — Article 1344
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 2 : La mission du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'inventaire comprend : 1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ; 2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ; 3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers. Il est daté et signé de son auteur.

Code de procédure civile — Article 1345
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 2 : La mission du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
Code de procédure civile — Article 1346
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 2 : La mission du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'information délivrée aux créanciers ou aux légataires de l'existence d'une nouvelle publicité est faite par lettre simple.

Code de procédure civile — Article 1347
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 2 : La mission du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.

Code de procédure civile — Article 1349
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 2 : La mission du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés. La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.

Code de procédure civile — Article 1350
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de procédure civile — Article 1351
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le projet de réalisation de l'actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.

Code de procédure civile — Article 1352
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A défaut d'héritier connu, la réalisation peut, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'établissement de l'inventaire, être entreprise sans autorisation.

Code de procédure civile — Article 1353
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section I : Les successions vacantes. Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe, dans les conditions prévues par l'article L. 77 du code du domaine de l'Etat, le taux et l'imputation du prélèvement opéré au profit du Trésor pour frais d'administration, de gestion et de vente.

Code de procédure civile — Article 1354
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence. Sous-section II : Les successions en déshérence.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811 du code civil. Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.
Code de procédure civile — Article 1356
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.

Code de procédure civile — Article 1358
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section I : Le partage amiable.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée. L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.

Code de procédure civile — Article 1360
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Code de procédure civile — Article 1361
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Code de procédure civile — Article 1362
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Code de procédure civile — Article 1364
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

Code de procédure civile — Article 1365
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Code de procédure civile — Article 1366
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. A défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif.
Code de procédure civile — Article 1367
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant. Elle mentionne la date prévue pour réaliser les opérations de partage. A défaut de présentation de l'héritier ou de son mandataire à la date fixée dans la mise en demeure, le notaire dresse un procès-verbal et le transmet au juge commis afin que soit désigné un représentant à l'héritier défaillant.

Code de procédure civile — Article 1368
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Code de procédure civile — Article 1369
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; 3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause.

Code de procédure civile — Article 1370
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2007-01-01

En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d'un copartageant.