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Code de la sécurité sociale — Article L931-32
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 11 : Comptes et états statistiques
En vigueur depuis le 2016-01-01

A la clôture de chaque exercice, les institutions de prévoyance et leurs unions incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs participants, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille. Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux opérations mentionnées au a) de l'article L. 931-1.

Code de la sécurité sociale — Article L931-33
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 11 : Comptes et états statistiques
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumis, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables. Cette obligation s'applique à toutes leurs opérations réalisées à partir de leur siège ou de leurs succursales à l'étranger.

Code de la sécurité sociale — Article L931-4-2
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 2 : Agrément administratif
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances. Pour l'application de ces articles, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances et il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises d'assurance ou de réassurance ".
Code de la sécurité sociale — Article L931-5-1
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 2 : Agrément administratif
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Code de la sécurité sociale — Article L931-4-1
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 2 : Agrément administratif
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances. Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : " entreprise de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ", le mot : " entreprises " désigne " les institutions de prévoyance ou leurs unions ".
Code de la sécurité sociale — Article L931-7
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise, de l'institution de prévoyance ou de l'union. Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle. Les institutions de prévoyance et unions élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée au 13° de l'article L. 310-3 du code des assurances. Elles veillent à la mise en œuvre de ces politiques. Elles prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Code de la sécurité sociale — Article L931-6-1
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les institutions de prévoyance et unions qui ne sont pas des institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit " Solvabilité II " au sens de l'article L. 931-6 ; 2° Les institutions de prévoyance et unions qui cessent de relever du régime dit " Solvabilité II " après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a vérifié que : a) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 n'a été remplie pendant les trois derniers exercices annuels consécutifs ; b) Aucune des conditions énoncées au 1° de l'article L. 931-6 ne sera, selon les prévisions, remplie au cours des cinq exercices annuels suivants ; 3° Les institutions membres d'une union mentionnée au 5° de l'article L. 931-6 qui sont intégralement réassurées.
Code de la sécurité sociale — Article L931-7-1
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
En vigueur depuis le 2016-01-01

La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-6 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 931-7-2. Ces institutions de prévoyance ou unions désignent en leur sein ou, le cas échéant, au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 931-7. Placés sous l'autorité du directeur général, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par l'institution de prévoyance ou l'union. Le directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier. Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du directeur général si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil. La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code de la sécurité sociale — Article L931-7-4
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
Code de la sécurité sociale — Article L931-7-6
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.

Code de la sécurité sociale — Article L931-10
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2015-04-04

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.

Code de la sécurité sociale — Article L931-11
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2015-04-04

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
Code de la sécurité sociale — Article L931-12
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2015-04-04

Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions, les mots : "assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts" désignent l'"assemblée générale des membres adhérents et participants" ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée générale, le "conseil d'administration", et le mot "actionnaires" désigne les "membres adhérents et participants". En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de l'institution émettrice.

Code de la sécurité sociale — Article L931-14
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2015-04-04

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.

Nota : Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 article 21 : Les dispositions de l'article 18 de la présente ordonnance entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de huit mois qui suit la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 au cours duquel un mandat au sein de l'organe d'administration ou de surveillance vient à échéance.

Code de la sécurité sociale — Article L931-14-3
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2016-01-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Code de la sécurité sociale — Article L931-16-1
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le présent code, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Union européenne.
Code de la sécurité sociale — Article L931-18
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 5 : Redressement et sauvegarde Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution et liquidation Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 326-9 du code des assurances sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union. Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une institution de prévoyance ou d'une union, l'agrément de cette institution de prévoyance ou union est retiré selon les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-9 et L. 326-14 du code des assurances sont applicables. L'institution de prévoyance ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 931-16. Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l'institution de prévoyance ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.
Code de la sécurité sociale — Article L931-18-1
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 5 : Redressement et sauvegarde Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution et liquidation Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ne peuvent être ouvertes à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de conciliation instituée par le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce à l'égard d'une institution ou d'une union mentionnée à l'article L. 931-4-1 du présent code qu'après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles sont donnés les avis prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article.

Code de la sécurité sociale — Article L931-18-3
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 5 : Redressement et sauvegarde Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution et liquidation Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement
En vigueur depuis le 2016-01-01

En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité publique

Code de la sécurité sociale — Article L931-33-1
Partie législative Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 11 : Comptes et états statistiques
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.