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Code rural et de la pêche maritime — Article R812-24-40
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics Sous-section 8 : Recrutement d'agents contractuels
En vigueur depuis le 2015-10-31

I.-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 pour répondre aux besoins permanents de ces établissements. II.-Les contrats des agents recrutés sur le fondement du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois : 1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le cadre d'un emploi occupé en application du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 ou des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; 2° Un contrat conclu en application du quinzième alinéa de l'article L. 812-1 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. III.-Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents mentionnés au II.
Code rural et de la pêche maritime — Article R831-5
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre III : Recherche agronomique Chapitre Ier : Institut national de la recherche agronomique Chapitre unique : Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique. Section 2 : Administration de l'institut
En vigueur depuis le 2015-11-26

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire. Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Code rural et de la pêche maritime — Article R813-79
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 2015-10-26

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum. La liste nominative des bénéficiaires des crédits de temps syndical sollicités sous forme de décharges de service est communiquée par les organisations syndicales concernées au ministre chargé de l'agriculture. Ces organisations lui communiquent également la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures. Dans la mesure où la désignation d'un personnel enseignant ou de documentation se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre personnel enseignant ou de documentation. La commission consultative mixte compétente doit être informée de cette décision.
Code rural et de la pêche maritime — Article R813-80
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 2015-10-26

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes : 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même personnel enseignant ou de documentation au cours d'une année ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique ; b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ; 2° Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participations : a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. Les refus d'autorisation d'absence opposés au titre du présent article font l'objet d'une motivation de l'administration.
Code rural et de la pêche maritime — Article R813-81
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 2015-10-26

I.-Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces instances, les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation, titulaires et suppléants ainsi que les experts appelés à siéger au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat et à la commission consultative mixte se voient accorder une autorisation d'absence. II.-Les représentants syndicaux des personnels enseignants ou de documentation bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration. III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article R813-82
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 6 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 2015-10-26

Les droits en matière d'avancement d'un personnel enseignant ou de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat bénéficiaire d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence à ceux d'un personnel enseignant ou de documentation de la même catégorie ayant à la date de l'octroi de la décharge de service une situation équivalente à celle de l'intéressé et ayant bénéficié d'un avancement moyen depuis cette date.
Code rural et de la pêche maritime — Article L717-1
Partie législative Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 1 : Services de santé au travail
En vigueur depuis le 2011-07-25

Sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail relatives aux services de santé au travail, les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. L'article L. 4625-2 du code du travail ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont mentionnés au premier alinéa du présent article Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural et de la pêche maritime — Article L203-2
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire : Dispositions communes Chapitre III : Réactifs. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
En vigueur depuis le 2011-07-24

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire pour réaliser les interventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 203-1. Ce décret définit également les conditions dans lesquelles, lorsque des raisons sanitaires le justifient, l'autorité administrative peut, pour une durée déterminée, étendre cette obligation à d'autres détenteurs d'animaux sur tout ou partie du territoire national.

Code rural et de la pêche maritime — Article L203-4
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire : Dispositions communes Chapitre III : Réactifs. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
En vigueur depuis le 2011-07-24

Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale. Si le vétérinaire sanitaire est salarié, il peut intervenir soit dans le cadre de son contrat de travail, soit à titre libéral. Un décret en Conseil d'Etat détermine celles des interventions mentionnées à l'article L. 203-1, relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires, dont les tarifs de rémunérations sont fixés par des conventions conclues entre des représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par l'autorité administrative.
Code rural et de la pêche maritime — Article L203-5
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire : Dispositions communes Chapitre III : Réactifs. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire
En vigueur depuis le 2011-07-24

Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées à l'article L. 203-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article L203-9
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire : Dispositions communes Chapitre III : Réactifs. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2011-07-24

Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à l'article L. 203-7 et sauf urgence, d'un appel à candidatures par l'autorité administrative. Les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles doivent satisfaire les candidats et les modalités d'organisation de ces appels à candidatures sont précisées par voie réglementaire. A l'issue de l'appel à candidatures une convention conforme au modèle homologué par le ministre chargé de l'agriculture est conclue entre l'autorité administrative et le vétérinaire mandaté ; elle précise la mission confiée à ce dernier, ses conditions d'exercice ainsi que les conditions de sa résiliation. En cas d'urgence, la convention est jointe à la demande de concours.

Code rural et de la pêche maritime — Article L203-11
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire : Dispositions communes Chapitre III : Réactifs. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2011-07-24

Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale. Toutefois, l'Etat est responsable des dommages que les vétérinaires mandatés subissent ou causent aux tiers à l'occasion des missions pour lesquelles ils sont mandatés, à l'exception des dommages résultant d'une faute personnelle.
Code rural et de la pêche maritime — Article L202-4
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire : Dispositions communes Chapitre II : Laboratoires. Chapitre II : Laboratoires et réactifs. Section 1 : Laboratoires
En vigueur depuis le 2011-07-24

Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.

Code rural et de la pêche maritime — Article L202-5
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Préliminaire : Dispositions communes Chapitre II : Laboratoires. Chapitre II : Laboratoires et réactifs. Section 1 : Laboratoires
En vigueur depuis le 2011-07-24

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Code rural et de la pêche maritime — Article L223-10
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La rage.
En vigueur depuis le 2011-07-24

Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire. Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée. Dès qu'elle a connaissance des faits de la nature de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède, l'autorité investie des pouvoirs de police rappelle au propriétaire ou détenteur les obligations ci-dessus définies et, en tant que de besoin, le met en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures.
Code rural et de la pêche maritime — Article L243-2
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Chapitre III : Dispositions pénales. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
En vigueur depuis le 2011-07-24

Dès lors qu'ils justifient de compétences adaptées définies par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des animaux, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette liste ne comprend aucun acte réservé expressément par la loi aux vétérinaires, notamment, en application des dispositions de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique, la prescription de médicaments, non plus que les actes qui doivent être réalisés par des vétérinaires détenteurs de l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 ou du mandat mentionné à l'article L. 203-8.

Code rural et de la pêche maritime — Article L223-6
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre II : La lutte contre les maladies des animaux Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre III : La police sanitaire Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2011-07-24

Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L. 223-5 et y pourvoit d'office, s'il y a lieu. Aussitôt que la déclaration prescrite par l'article L. 223-5 a été faite ou, à défaut de déclaration, dès qu'il suspecte la maladie ou en a connaissance, le maire s'assure de la visite de l'animal ou de l'autopsie du cadavre par le vétérinaire sanitaire. Le cas échéant, il y fait procéder sans retard.