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Code de justice administrative — Article R776-9-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de justice administrative — Article R776-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de justice administrative — Article R776-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées. Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la requête prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de justice administrative — Article R776-13-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de justice administrative — Article R776-13-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de justice administrative — Article R776-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de justice administrative — Article R776-33
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
En vigueur depuis le 2021-05-01

Au premier alinéa de l'article R. 776-22, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : “ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de justice administrative — Article R776-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-07-18

Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

Code de justice administrative — Article R776-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-07-18

Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Code de justice administrative — Article R776-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2011-07-18

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet au préfet compétent pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.

Code de justice administrative — Article R776-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2011-07-18

Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande. Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l' article R. 122 du code de procédure pénale .

Code de justice administrative — Article R776-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2011-07-18

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.
Code de justice administrative — Article R776-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2011-07-18

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience.

Code de justice administrative — Article R776-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2011-07-18

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Code de justice administrative — Article R776-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2011-07-18

Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de celle-ci, par l'autorité administrative. A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience. Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception. En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
Code de justice administrative — Article R776-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2012-01-01

Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Code de justice administrative — Article R776-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
En vigueur depuis le 2012-01-28

L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence. Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention administrative est situé à Paris, par le préfet de police.
Code de justice administrative — Article R811-1-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2022-10-01

A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen statue en premier et dernier ressort sur les litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des décisions, y compris de refus, autres que celles prévues à l'article R. 311-1, nécessaires, même pour partie, à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant mentionné à l'article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, y compris les décisions portant sur les travaux portuaires associés et sur la construction et l'exploitation de la canalisation de transport et de raccordement au réseau de gaz naturel et ses installations annexes. Le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'alinéa précédent est d'un mois, courant à compter du jour où la décision leur a été notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publication de la décision pour les tiers intéressés. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Le tribunal administratif de Rouen statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022, les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 2 dudit décret, s'appliquent aux décisions mentionnées à son premier alinéa prises à compter du 1er octobre 2022.