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Code de la santé publique — Article R1142-37
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux Sous-section 2 : Missions de la Commission nationale des accidents médicaux Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Par dérogation au 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, les litiges nés des décisions de la commission nationale sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel cette commission a son siège.

Code de la santé publique — Article R1142-44
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Section 4 : Indemnisation des victimes Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement 1. Conseil d'administration.
En vigueur depuis le 2006-01-01

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Par dérogation à l'alinéa précédent, il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil d'administration et, le cas échéant, à son suppléant ; le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration de l'office ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. La même disposition est applicable aux membres titulaires et suppléants de l'Observatoire des risques médicaux mentionné à l'article L. 1142-29.

Code de la santé publique — Article R1211-1
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux dons du sang, de ses composants et de leurs dérivés au sens de l'article L. 1221-8.
Code de la santé publique — Article R1211-2
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.
En vigueur depuis le 2003-05-27

A l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques, l'établissement de santé qui réalise le prélèvement rembourse au donneur, sur production des justificatifs nécessaires, les frais de transport et d'hébergement.

Code de la santé publique — Article R1211-3
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.
En vigueur depuis le 2003-05-27

La prise en charge des frais de transport est effectuée sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement ; les frais de transport par voie aérienne peuvent être pris en charge dès lors que les autres moyens de transport requièrent un temps de trajet supérieur à trois heures. Les frais occasionnés par l'utilisation de l'automobile personnelle du donneur ou de la personne qui l'accompagne sont remboursés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France. Les frais résultant de l'utilisation d'autres moyens de transport terrestres individuels sanitaires ou non sanitaires ou d'un moyen de transport aérien, en dehors du cas prévu à l'alinéa précédent, sont remboursés si leur prescription est médicalement justifiée par l'état du donneur. La prescription médicale indique le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l'état du donneur.

Code de la santé publique — Article R1211-4
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Les frais d'hébergement hors hospitalisation du donneur sont pris en charge sur la base des dépenses réelles engagées, sur présentation des justificatifs nécessaires et dans la limite d'un montant maximal par journée, égal à dix fois le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
Code de la santé publique — Article R1211-9
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 1 : Bénévolat des dons d'éléments et produits du corps humain Sous-section 2 : Prélèvements effectués sur une personne vivante.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Lorsque des éléments du corps humain sont recueillis à l'occasion d'une intervention médicale dans les conditions prévues à l'article L. 1245-2, l'établissement de santé prend à sa charge les frais d'analyses de biologie médicale prévues aux articles R. 1211-15 et R. 1211-16.

Code de la santé publique — Article R1211-12
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 2 : Règles de sécurité sanitaire Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques. Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.
En vigueur depuis le 2005-12-23

Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section, tout prélèvement d'organe, de tissu, de cellule et toute collecte de produits effectués en vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins thérapeutiques pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1. Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits, notamment dans des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme ou en cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement. En sont exclus : 1° Les gamètes ; 2° Le sang, ses composants et leurs dérivés au sens de l'article L. 1221-8 ; 3° Les réactifs mentionnés à l'article L. 5133-1.
Code de la santé publique — Article R1211-15
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 2 : Règles de sécurité sanitaire Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques. Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.
En vigueur depuis le 2005-12-23

Lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel une ou des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. 1211-14 ne sont pas exécutées, ils sont accompagnés d'un échantillon biologique permettant l'exécution de ces analyses en France avant toute utilisation thérapeutique. La ou les maladies infectieuses susceptibles de faire l'objet de cette procédure sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Lorsque le résultat d'une ou plusieurs de ces analyses fait ressortir un risque de transmission, l'utilisation à des fins thérapeutiques des éléments et produits du corps humain importés est interdite. Toutefois, dans les cas définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa, le médecin peut dans l'intérêt du receveur déroger à cette interdiction dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 1211-14.

Code de la santé publique — Article R1211-16
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 2 : Règles de sécurité sanitaire Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques. Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.
En vigueur depuis le 2005-12-23

Les analyses prévues à l'article R. 1211-14 sont complétées, en fonction de la nature des prélèvements envisagés, par d'autres analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de maladies infectieuses transmissibles dont le résultat, même s'il fait ressortir un risque de transmission ou s'il n'est pas encore connu au moment de la greffe, n'interdit pas cette greffe. La liste des maladies infectieuses ainsi que les conditions de réalisation des analyses sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Le médecin, avant de décider de greffer, évalue dans chaque cas si le bénéfice escompté l'emporte sur le risque prévisible encouru.
Code de la santé publique — Article R1211-18
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 2 : Règles de sécurité sanitaire Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques. Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Un ou des échantillons du produit biologique ayant servi à effectuer les analyses de biologie médicale prévues aux articles R. 1211-14 à R. 1211-16 sont conservés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique — Article R1211-20
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 2 : Règles de sécurité sanitaire Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques. Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.
En vigueur depuis le 2005-12-23

Quand la nature de l'élément ou du produit du corps humain prélevé ou collecté et les utilisations qui en sont envisagées le permettent sans nuire à l'efficacité de ces utilisations, des traitements, notamment physiques ou chimiques, d'élimination ou d'inactivation des agents infectieux propres à réduire les risques de transmission sont effectués.

Code de la santé publique — Article R1211-49
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre Ier : Principes généraux Chapitre unique Section 4 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre.
En vigueur depuis le 2003-12-19

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après : 1° Les cheveux ; 2° Les ongles ; 3° Les poils ; 4° Les dents.

Code de la santé publique — Article D1221-1
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 1 : Bénévolat du don du sang.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte. Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute prestation ou tout octroi d'avantages.
Code de la santé publique — Article D1221-2
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 1 : Bénévolat du don du sang.
En vigueur depuis le 2003-05-27

La rémunération versée par l'employeur au donneur, au titre de l'exercice de son activité professionnelle, peut être maintenue pendant la durée consacrée au don sans constituer un paiement au sens de l'article L. 1211-4 pour autant que la durée de l'absence n'excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

Code de la santé publique — Article D1221-3
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 1 : Bénévolat du don du sang.
En vigueur depuis le 2003-05-27

Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation consécutive au don.

Code de la santé publique — Article D1221-7
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 2 : Qualification biologique du don de sang Sous-section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage.
En vigueur depuis le 2006-02-03

Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct que si les résultats des tests de dépistage prévus au 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs.
Code de la santé publique — Article D1221-10
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 2 : Qualification biologique du don de sang Sous-section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage.
En vigueur depuis le 2006-02-03

Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir : 1° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection des donneurs d'hématies destinées à stimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ; 2° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer pour la sélection des donneurs de plasma Rh-immunisés en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ; 3° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer, en supplément des analyses et tests mentionnés à l'article D. 1221-6 sur tout prélèvement d'hématies destinées à restimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ; 4° Les conditions d'utilisation des prélèvements en cause au vu des résultats des tests et analyses supplémentaires ; 5° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer chez des donneurs de plasma.

Code de la santé publique — Article D1221-16
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 2 : Qualification biologique du don de sang Sous-section 2 : Analyses biologiques et tests de dépistage.
En vigueur depuis le 2006-02-03

Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à un établissement d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle qu'à des fins d'enseignement, à l'exclusion de toute administration à l'homme, et à condition que : -les tests et analyses prévus au 5° de l'article D. 1221-6, aient été pratiqués sur chaque prélèvement ; -les résultats soient conformes aux dispositions de l'article D. 1221-7.
Code de la santé publique — Article D1221-56
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 7 : Importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-02-24

La présente section s'applique aux pâtes plasmatiques et aux produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits de santé. Elle s'applique également aux produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8, ainsi qu'à ceux qui font l'objet d'un protocole de recherche biomédicale préalable à leur inscription sur la liste précitée. Les dispositions de la présente section sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées.

Code de la santé publique — Article D1221-57
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 7 : Importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-02-24

Constitue une pâte plasmatique tout produit intermédiaire issu du fractionnement du plasma, quel que soit son niveau de transformation, non utilisable en l'état pour l'administration à l'homme, et destiné à la préparation de produits de santé.

Code de la santé publique — Article D1221-59
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 7 : Importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-02-24

L'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 indique notamment le nom et l'adresse de l'établissement fournisseur, de la personne physique ou morale responsable de l'importation et le cas échéant de l'établissement destinataire si celui-ci n'est pas l'importateur, la nature et la quantité du produit importé et l'usage auquel il est destiné. Elle mentionne sa durée de validité et doit être présentée à l'occasion d'un contrôle douanier. L'autorisation d'importation est valable pour une seule opération dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance. Elle doit être conservée par l'importateur pendant une durée d'au moins trente ans.
Code de la santé publique — Article D1221-60
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 7 : Importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-02-24

L'importation d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique ne peut être autorisée que si les prélèvements de sang ou de ses composants à partir desquels ce produit a été préparé répondent aux prescriptions de la section 2 du présent chapitre.

Code de la santé publique — Article D1221-61
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles Section 7 : Importation des produits sanguins labiles et des pâtes plasmatiques Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-02-24

La demande d'autorisation d'importation doit comporter : a) Le nom et l'adresse de l'importateur ; b) La nature et la quantité du produit importé ; c) Le cas échéant, le nom et l'adresse du fournisseur si celui-ci n'est pas le collecteur ainsi que son autorisation délivrée par les autorités sanitaires locales s'il y a lieu ; d) Le nom et l'adresse des établissements qui ont effectué la collecte ou les prélèvements ; e) Le nom et l'adresse de l'établissement destinataire si celui-ci n'est pas l'importateur des produits ; f) L'utilisation prévue du produit et la justification de la nécessité d'importer le produit, notamment lorsqu'il s'agit d'un produit sanguin labile destiné à un patient identifié ou d'un produit sanguin labile de groupe rare ; g) La nature et les résultats des tests et analyses répondant aux prescriptions de la section 2 du présent chapitre. La nature et les résultats des tests et analyses sont attestés par la personne physique ou morale habilitée à effectuer ces opérations dans le pays d'origine ; h) Le numéro d'identification du produit permettant d'en assurer la traçabilité ; i) Les exigences relatives à l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang, y compris les critères d'exclusion permanente et les dérogations éventuelles, ainsi que les critères d'exclusion temporaire.