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Code de la voirie routière — Article R*141-22
Partie réglementaire TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Code de la voirie routière — Article R*151-6
Partie réglementaire TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre Ier : Routes express.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Lorsque le caractère de route express est retiré à une route, le dossier soumis à enquête publique ne comprend que les documents suivants : 1° Une notice explicative ; 2° Un plan de situation ; 3° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express sera supprimé.

Code de la voirie routière — Article R152-1
Partie réglementaire TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre II : Déviations.
En vigueur depuis le 2006-03-04

Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route.

Code de la voirie routière — Article R*153-3
Partie réglementaire TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre III : Ouvrages d'art. Section 2: Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.

Code de la voirie routière — Article R*161-2
Partie réglementaire TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre Ier : Chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les dispositions des articles R. * 113-1, R. * 115-1 à R. * 115-4 et R. * 141-12 à R. * 141-21 sont applicables aux chemins ruraux.

Code de la voirie routière — Article R*162-1
Partie réglementaire TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre II : Voies privées. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Code de la voirie routière — Article R*162-2
Partie réglementaire TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Chapitre II : Voies privées. Section 3 : Autres voies privées.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme.
Code de la voirie routière — Article R*171-1
Partie réglementaire TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de la voirie routière — Article R*171-2
Partie réglementaire TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.

Code de la voirie routière — Article R*171-3
Partie réglementaire TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'enquête prévue à l'article L. 171-7 se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de l'arrondissement où ces propriétés sont situées. Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie. Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris. Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.

Code de la voirie routière — Article R*171-4
Partie réglementaire TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.

Code de la voirie routière — Article R*171-7
Partie réglementaire TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 2 : Voies privées.
En vigueur depuis le 1989-09-08

L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.

Code de la voirie routière — Article R*171-8
Partie réglementaire TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 3 : Coordination des travaux.
En vigueur depuis le 1989-09-08

Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et R. * 115-2 est établi par le maire après avis du préfet de police.
Code de la voirie routière — Article R*173-1
Partie réglementaire TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-06-30

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Code de la voirie routière — Article L111-1
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre Ier : Définition.
En vigueur depuis le 2015-08-09

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Code de la voirie routière — Article L131-4
Partie législative TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes. Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la rectification des routes.

Code de la voirie routière — Article L141-3
Partie législative TITRE IV : Voirie communale. Chapitre unique. Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation.
Code de la voirie routière — Article L171-7
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 1 : Voies publiques.
En vigueur depuis le 2016-01-01

A défaut d'accord amiable avec les propriétaires intéressés, la décision autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

Code de la voirie routière — Article L122-4-1
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-02-01

En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente. L'autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique. Cette publication est réalisée dans le respect des secrets protégés par la loi.

Code de la voirie routière — Article L122-4-2
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-04-01

Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article L. 122-4.

Code de la voirie routière — Article L122-32
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
En vigueur depuis le 2016-02-01

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ; 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ; 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.
Code de la voirie routière — Article L131-7-1
Partie législative TITRE III : Voirie départementale. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2015-08-09

En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.

Code de la voirie routière — Article R118-1-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
En vigueur depuis le 2016-01-25

Des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être placés à proximité des tunnels à double sens de circulation dont la longueur est supérieure à cinq kilomètres et qui supportent un trafic journalier de plus de 2 000 véhicules en moyenne annuelle dans au moins un sens de circulation. Pour déterminer ce seuil de trafic, les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes sont comptés pour cinq véhicules. Un arrêté du ministre chargé de l'équipement, pris après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévue à l'article D. 118-2-1, peut rendre applicables les mêmes dispositions à des tunnels à double sens de circulation, d'une longueur comprise entre trois et cinq kilomètres, quand l'analyse des risques résultant des dossiers de sécurité le justifie.
Code de la voirie routière — Article D118-2-2
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
En vigueur depuis le 2016-01-25

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers est composée de vingt-trois membres comprenant, outre son président nommé par le ministre chargé de l'équipement : 1° Six représentants de l'Etat dont un nommé par le ministre chargé de l'équipement, un par le ministre chargé des transports, un par le ministre chargé de la sécurité civile, un par le ministre chargé de la sécurité routière, un par le ministre chargé de la prévention des risques technologiques et un par le ministre chargé de la sécurité publique ; 2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux désignés par l'association des maires de France, un par l'Assemblée des départements de France et un par l'association des régions de France ; 3° Douze personnalités qualifiées, dont dix nommées conjointement par le ministre chargé de l'équipement et par le ministre chargé de la sécurité civile en raison de leur compétence technique en matière de tunnels routiers ou de sécurité, une nommée par le ministre chargé des transports en qualité de représentant des transporteurs routiers et une nommée par le ministre chargé de la sécurité routière en qualité de représentant des associations œuvrant pour cette cause. Dans les catégories mentionnées aux 1° et 2°, des suppléants sont nommés ou désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires. Le mandat des membres de la commission appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° est d'une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission ou d'incapacité d'un des membres de la commission, un remplaçant est nommé ou désigné conformément aux dispositions de l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Code de la voirie routière — Article D118-2-3
Partie réglementaire TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes. Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures. Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts
En vigueur depuis le 2016-01-25

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ne peut valablement émettre d'avis que si son quorum est atteint conformément aux dispositions de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en matière d'agrément d'expert ou d'organisme qualifié, la commission peut valablement délibérer en formation restreinte composée de son président, de trois représentants de l'Etat, d'un représentant des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées. Les membres de la formation restreinte sont désignés par leur collège respectif. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé de l'équipement. La commission peut faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou expertises complémentaires. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les personnalités qualifiées et les autres personnes apportant leur concours aux travaux de la commission sont rémunérées dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et du budget.
Code de la voirie routière — Article L151-2
Partie législative TITRE V : Voies à statuts particuliers. Chapitre Ier : Routes express.
En vigueur depuis le 2010-07-14

Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas. S'il s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité publique. Il est alors pris après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et avis des départements et des communes dont le territoire est traversé par la route. Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral. L'enquête préalable à la déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs conditions d'accès à une voie publique. Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis dans ce délai vaut avis favorable. Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.

Nota : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Code de la voirie routière — Article L171-14
Partie législative TITRE VII : Dispositions particulières. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Section 2 : Voies privées Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique.
En vigueur depuis le 2010-07-14

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique être transférée dans le domaine public de la ville de Paris. La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur est favorable. Cette décision, qui comporte l'approbation d'un plan d'alignement, incorpore de plein droit au domaine public de la ville tout le terrain non clos et non couvert de constructions compris entre les alignements approuvés. Elle autorise l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains. Le droit des propriétaires se résout en une indemnité, qui, à défaut d'accord amiable, est fixée comme en matière d'expropriation.

Nota : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Code de la voirie routière — Article L119-5
Partie législative TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Chapitre X : Service européen de télépéage. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
En vigueur depuis le 2010-07-14

Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect de la présente section. Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations.