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Code de la défense — Article L1333-13-13
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre III : Matières et installations nucléaires Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires Sous-section 3 : Dispositions pénales Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2015-06-04

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette infraction. Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, les peines sont de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Code de la défense — Article L1333-13-14
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre III : Matières et installations nucléaires Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires Sous-section 3 : Dispositions pénales Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2015-06-04

L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise en réunion ; 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances prévues au présent article.

Code de la défense — Article L1333-13-15
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre III : Matières et installations nucléaires Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires Sous-section 3 : Dispositions pénales Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2015-06-04

L'infraction définie à l'article L. 1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ; 2° Lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Code de la défense — Article L1333-13-16
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre III : Matières et installations nucléaires Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires Sous-section 3 : Dispositions pénales Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2015-06-04

La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.
Code de la défense — Article L1333-13-17
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre III : Matières et installations nucléaires Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires Sous-section 3 : Dispositions pénales Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2015-06-04

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; 4° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 5° L'interdiction de séjour, prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-31 du même code ; 6° L'interdiction du territoire français, prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 dudit code.

Code de la défense — Article L1333-13-18
Partie législative PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Chapitre III : Matières et installations nucléaires Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires Sous-section 3 : Dispositions pénales Paragraphe 2 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2015-06-04

Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Code de la défense — Article L2151-1
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la sécurité nationale. Le service de sécurité nationale est applicable au personnel, visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2. Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent être soumises aux obligations du service de sécurité nationale.
Code de la défense — Article L2151-2
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours au service de sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.

Code de la défense — Article L2151-3
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre. Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.

Code de la défense — Article L2151-4
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.

Code de la défense — Article L2151-5
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la défense — Article L2171-2
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Le décret mentionné à l'article L. 2171-1 précise la durée d'emploi des réservistes, laquelle ne peut excéder trente jours consécutifs. Cette durée d'activité peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la défense — Article L2171-3
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste. L'engagement du réserviste arrivant à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve de sécurité nationale est prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période.
Code de la défense — Article L2171-4
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement.

Code de la défense — Article L2171-5
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre. Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences résultant de l'application du présent chapitre.

Code de la défense — Article L2171-6
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Lors du recours au dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement. En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés de ces obligations. Les conditions de convocation des réservistes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment le délai minimal de préavis de convocation.

Code de la défense — Article L2171-7
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-07-30

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code de la défense — Article L2335-5
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
En vigueur depuis le 2012-06-30

Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale d'exportation pour la première fois. Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence d'exportation ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces matériels ou leur réexportation. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.

Code de la défense — Article L2335-6
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
En vigueur depuis le 2012-06-30

Les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des exportations qu'ils ont effectuées. Le registre des exportations ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu. Les exportateurs sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des exportations effectuées. Les importateurs sont tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des importations effectuées. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de matériels concernées par cette obligation. L'autorité administrative définit, en outre, les obligations spécifiques qui s'appliquent aux exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation. Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente sous-section. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la défense — Article L2335-7
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
En vigueur depuis le 2012-06-30

Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative.

Code de la défense — Article L2335-8
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2012-06-30

On entend par " transfert ” toute transmission ou tout mouvement de produits liés à la défense d'un fournisseur situé en France vers un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre vers un destinataire situé en France. On entend par " fournisseur ” la personne physique ou morale établie en France responsable d'un transfert. On entend par " destinataire ” la personne physique ou morale établie en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui est responsable de la réception d'un transfert. On entend par " licence de transfert ” une autorisation publiée ou notifiée par l'autorité administrative et permettant à un fournisseur établi en France de transférer des produits liés à la défense à un destinataire situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Code de la défense — Article L2335-11
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
En vigueur depuis le 2012-06-30

L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 lorsque : 1° Le fournisseur ou le destinataire est une institution publique au sens de l'article 4 de la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, précitée ou fait partie des forces armées ; 2° Les livraisons sont effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de leurs missions ; 3° Le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armements entre Etats membres de l'Union européenne ; 4° Le transfert est lié à l'aide humanitaire en cas de catastrophe ou réalisé en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ; 5° Le transfert est nécessaire dans le cadre d'opérations de réparation, d'entretien, d'exposition ou de démonstration.

Code de la défense — Article L2335-13
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
En vigueur depuis le 2012-06-30

Les fournisseurs de produits liés à la défense informent le ministre de la défense, dans un délai fixé par voie réglementaire, de leur intention d'utiliser une licence générale de transfert pour la première fois. L'autorité administrative peut exiger des informations supplémentaires sur les produits dont le transfert est envisagé. Les fournisseurs de produits liés à la défense informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence de transfert ainsi que, le cas échéant, des restrictions dont elle fait l'objet concernant l'utilisation finale de ces produits ou leur exportation hors du territoire de l'Union européenne. Ces conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat ou dans tout acte liant les parties.
Code de la défense — Article L2335-16
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre V : Importations et exportations Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne Sous-section 4 : Certification
En vigueur depuis le 2012-06-30

Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10. Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Code de la défense — Article L2339-11-1
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre IX : Dispositions pénales Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales Section 5 : Sanctions pénales des importations Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
En vigueur depuis le 2012-06-30

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € : 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ; 2° Le fait de ne pas tenir ou de ne pas conserver durant le délai prévu le registre des exportations mentionné à l'article L. 2335-6 et le registre des transferts mentionné à l'article L. 2335-14 ; 3° Le fait de ne pas présenter le registre des exportations ou le registre des transferts aux agents visés à l'article L. 2339-1 à leur première demande ; 4° Le fait d'omettre, de manière répétée et significative, de renseigner une ou plusieurs des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.

Code de la défense — Article L2339-11-4
Partie législative PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS Chapitre IX : Dispositions pénales Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales Section 5 : Sanctions pénales des importations Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
En vigueur depuis le 2012-06-30

Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.