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Code minier (nouveau) — Article L134-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques Sous-section 3 : Information et participation du public Sous-section 2 : Information et participation du public
En vigueur depuis le 2022-04-15

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L133-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
En vigueur depuis le 2022-04-15

Sous réserve des dispositions applicables de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de ladite ordonnance dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L133-13-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

Code minier (nouveau) — Article L133-13-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre III : L'exploitation en mer Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public Sous-section 2 : Information et participation du public
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
Code minier (nouveau) — Article L143-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre III : Mutation et amodiation des titres Section 1 : Mutation Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L143-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre III : Mutation et amodiation des titres Section 2 : Amodiation des concessions Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues au II de l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L143-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre III : Mutation et amodiation des titres Section 1 : Mutation Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
En vigueur depuis le 2022-04-15

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

Code minier (nouveau) — Article L143-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre III : Mutation et amodiation des titres Section 2 : Amodiation des concessions Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
En vigueur depuis le 2022-04-15

L'autorisation d'amodier un titre d'exploitation doit être demandée par le titulaire du titre et l'amodiataire, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'acte d'amodiation doit avoir été passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

Code minier (nouveau) — Article L143-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre III : Mutation et amodiation des titres Section 2 : Amodiation des concessions Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
En vigueur depuis le 2022-04-15

Nul ne peut être autorisé à devenir amodiataire d'un titre minier, s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Code minier (nouveau) — Article L143-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre III : Mutation et amodiation des titres Section 2 : Amodiation des concessions Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
En vigueur depuis le 2022-04-15

La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.
Code minier (nouveau) — Article L144-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation Section 1 : Renonciation aux droits
En vigueur depuis le 2022-04-15

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L144-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation Section 1 : Renonciation aux droits
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les procédures de renonciation portant sur des titres d'exploitation pour lesquels des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes ont été identifiés ou sont apparus après l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 163-9 sont soumises aux dispositions des articles L. 174-1 à L. 174-4.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L144-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation Section 3 : Dispositions propres aux titres de géothermie Section 2 : Dispositions propres aux titres de géothermie
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre s'appliquent aux titres de géothermie. Pour l'application de l'article L. 144-2 aux gîtes géothermiques exploités par un permis d'exploitation, le terme : “ concession ” est assimilé aux termes : “ permis d'exploitation ”.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

Code minier (nouveau) — Article L615-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
En vigueur depuis le 2022-04-15

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé : " 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ".
Code minier (nouveau) — Article L621-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 3 : Autres dispositions d'adaptation Sous-section 1 : Information du public
En vigueur depuis le 2022-04-15

Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Code minier (nouveau) — Article L621-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
En vigueur depuis le 2022-04-15

Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnée à l'article L. 113-1. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles, ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers. Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie nécessaires à l'activité minière. Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le développement des activités de services associées ainsi que de la formation.
Code minier (nouveau) — Article L621-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
En vigueur depuis le 2022-04-15

Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré conjointement par le président de la collectivité territoriale de Guyane et par le représentant de l'Etat en Guyane. Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à l'article L. 122-4 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis, pour avis, à l'assemblée territoriale de Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale des mines ainsi qu'aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois suivant la transmission. Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté conjointement par le président de la collectivité de Guyane et par le représentant de l'Etat. Il est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat en Guyane met le schéma approuvé ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement à la disposition du public, après l'en avoir informé.

Code minier (nouveau) — Article L621-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
En vigueur depuis le 2022-04-15

Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat peut lancer, après consultation de la collectivité territoriale de Guyane et des communes concernées, des appels à candidatures pour la recherche et l'exploitation aurifères, sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les obligations à respecter en matière d'exploitation et de protection de l'environnement propres à chaque zone.

Code minier (nouveau) — Article L621-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière
En vigueur depuis le 2022-04-15

Le schéma d'aménagement régional de Guyane prend en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les orientations générales du schéma départemental d'orientation minière doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Code minier (nouveau) — Article L621-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 3 : Autres dispositions d'adaptation Sous-section 2 : Mise en concurrence Sous-section 2 : Instruction des demandes
En vigueur depuis le 2022-04-15

La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

Code minier (nouveau) — Article L621-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier
En vigueur depuis le 2022-04-15

Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12, la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration. Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé. Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui contrôlent ces matériels. En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d'un mois.

Code minier (nouveau) — Article L621-13
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier
En vigueur depuis le 2022-04-15

Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 621-13.

Code minier (nouveau) — Article L621-14
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier
En vigueur depuis le 2022-04-15

Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage. Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation aurifère.
Code minier (nouveau) — Article L621-15
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier
En vigueur depuis le 2022-04-15

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Code minier (nouveau) — Article L652-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
En vigueur depuis le 2022-04-15

Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.
Code minier (nouveau) — Article L661-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-15

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le mot : " département " est remplacé par les mots : " Terres australes et antarctiques françaises " ; 2° Le mot : " maire " est remplacé par les mots : " chef de district " et le mot : " mairie " est remplacé par le mot : " district " ; 3° (Abrogé) ; 4° A l'article L. 163-6, les mots : " consulté les conseils municipaux des communes intéressées ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation, saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou, en Guyane, la commission départementale des mines ” sont supprimés ; 5° Le premier alinéa de l'article 161-10 est ainsi rédigé : " L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre au territoire des Terres australes et antarctiques françaises les installations hydrauliques que ce territoire estime nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. " ; 6° L'article L. 174-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 174-4.-L'autorité administrative compétente informe annuellement le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises du déroulement et des résultats de la surveillance des risques miniers. " ; 7° A l'article L. 341-1, les mots : " de la ou des commissions départementales compétentes en matière de carrières " sont remplacés par les mots " du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises " ; 8° Le dernier alinéa de l'article L. 412-1 est ainsi rédigé : " L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises est informé des conclusions des recherches. "

Code minier (nouveau) — Article L671-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
En vigueur depuis le 2022-04-15

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”
Code minier (nouveau) — Article L671-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
En vigueur depuis le 2022-04-15

La prospection, la recherche et l'exploitation des matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, et, lorsque les gîtes de ces matières premières sont situés dans le sous-sol du plateau continental ou de la zone économique exclusive adjacents à la Polynésie française ou existent à leur surface, le transport par canalisations de ces matières premières sont soumis aux dispositions du livre Ier à l'exception de ses titres VIII et IX et des livres III à V du présent code, dans le respect des compétences dévolues à cette collectivité.

Code minier (nouveau) — Article L681-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
En vigueur depuis le 2022-04-15

La prospection, la recherche et l'exploitation des substances mentionnées au 1° de l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer sont soumises aux dispositions des livres Ier à l'exception de ses titres VIII et IX, IV et V du présent code.

Code minier (nouveau) — Article L681-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
En vigueur depuis le 2022-04-15

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. ”