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Code des impositions sur les biens et services — Article L312-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 1 : Base d'imposition
En vigueur depuis le 2022-01-01

La base d'imposition de l'accise est, selon le produit ou son état physique, constituée par l'une des grandeurs suivantes, exprimée dans l'unité indiquée : 1° Pour les produits à l'état solide, le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés, la masse nette exprimée en kilogrammes ; 2° Pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, la quantité d'énergie exprimée en mégawattheures. Pour les gaz naturels, est retenue la quantité d'énergie dégagée lors de la combustion totale du produit, y compris l'énergie thermique de la vapeur d'eau produite ; 3° Pour les autres produits à l'état liquide, le volume à 15 degrés Celsius et sous une pression de 101 325 Pascals, exprimé en litres ; 4° Pour les autres produits à l'état gazeux, le volume à 0 degré Celsius et sous une pression de 101 325 Pascals, exprimé en mètres cubes. L'état physique des produits mentionné au présent article est leur état à 15 degrés Celsius sous une pression de 101 325 Pascals.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 1 : Base d'imposition
En vigueur depuis le 2022-01-01

La base d'imposition est arrondie à l'unité, sauf pour l'électricité.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 2 : Catégories fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les produits taxables et les consommations d'électricité sont répartis au sein de catégories fiscales.Les catégories fiscales de produits taxables en tant que carburant ou en tant que combustible sont identifiées chacune par un produit de référence.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 2 : Catégories fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible, leur produit de référence et les produits qu'elles contiennent sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE (COMBUSTIBLE) PRODUIT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE LA CATÉGORIE Charbons Anthracite Charbons au sens de l'article L. 312-4 Fiouls lourds Fioul lourd Fuel oils classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel Fiouls domestiques Fioul domestique Gazoles classés en huiles lourdes contenant ou non du biodiesel Pétroles lampants Pétrole lampant Pétroles lampants classés en huiles moyennes et ne contenant pas de biodiesel Gaz de pétrole liquéfiés combustible Mélange comprenant 90 % de propane et 10 % de butane Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, à l'exception du gaz naturel Gaz naturels combustible Gaz naturel de type H Gaz naturel liquéfié ou à l'état gazeux Tout produit utilisé comme combustible qui n'est pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y est mentionné auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, de celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 2 : Catégories fiscales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant : CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE Ménages et assimilés Activités non économiques Inférieure ou égale à 250 kVA Activités économiques Inférieure ou égale à 36 kVA Petites et moyennes entreprises Activités économiques Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA Haute puissance Toutes Supérieure à 250 kVA
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 3 : Tarifs
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsqu'un tarif réduit est prévu pour un usage donné et pour une ou plusieurs catégories fiscales, il se substitue au tarif normal pour les produits de cette catégorie ou de ces catégories lorsque ces produits sont effectivement consommés pour les besoins d'un tel usage.Lorsque plusieurs tarifs réduits sont susceptibles de s'appliquer, le moins élevé est retenu.Si un produit est consommé concurremment pour des usages relevant de tarifs différents, chaque tarif s'applique à due proportion des quantités de produits consommées pouvant être rattachées à chacun de ces usages.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 3 : Tarifs
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsqu'un tarif particulier est prévu pour un produit donné d'une catégorie fiscale, il se substitue au tarif normal pour ce seul produit de cette catégorie. Toutefois, lorsque le produit est consommé pour les besoins d'un usage permettant l'application d'un tarif réduit mentionné à l'article L. 312-27, ce tarif réduit s'applique s'il est moins élevé.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 3 : Tarifs
En vigueur depuis le 2022-01-01

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent, en tant que de besoin, les méthodes de conversion entre les grandeurs dans lesquelles les quantités de produits sont physiquement mesurées et celles de la base d'imposition mentionnée à l'article L. 312-19.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-31
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 4 : Règles particulières Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne
En vigueur depuis le 2022-01-01

Sont exonérés de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins de la production des produits énergétiques et des produits assimilés.Le premier alinéa ne s'applique ni aux produits consommés en dehors de l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques et produits assimilés, ni aux produits consommés pour produire de l'électricité elle-même utilisée pour les besoins de la production de produits énergétiques et produits assimilés.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-34
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 4 : Règles particulières Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 312-26, pour les besoins de la production combinée de chaleur et d'électricité, un produit taxable en tant que carburant est taxé au tarif applicable pour la taxation en tant que combustible

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-38
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 2 : Modulations géographiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation à l'article L. 312-35, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la région détermine les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences, sans pouvoir excéder les montant prévus au même article L. 312-35. Elle détermine également les tarifs réduits et les tarifs particuliers pour les produits relevant de ces catégories fiscales.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-42
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat
En vigueur depuis le 2022-01-01

Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus par le présent paragraphe est subordonné au respect des conditions suivantes :1° Pour les activités ne relevant pas du secteur de la pêche et de l'aquaculture, celles prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie ;2° Pour les activités relevant du secteur de la pêche et de l'aquaculture :a) S'agissant des petites et moyennes entreprises, celles prévues à l'article 45 du règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;b) S'agissant des autres entreprises, celles prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-43
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsqu'un tarif réduit pour certains produits est conditionné au respect d'un niveau minimum d'intensité énergétique au sens de l'article L. 312-44, le périmètre des produits pris en compte pour déterminer le niveau d'intensité énergétique est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 312-45, indépendamment du périmètre des produits éligibles au tarif réduit. Seules sont éligibles à ce tarif réduit les consommations réalisées pour les besoins des activités sur le périmètre desquelles ce niveau d'intensité énergétique est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 312-46.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-46
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article L. 312-44 sont appréciés pour l'ensemble des activités d'une entreprise ou, si cette entreprise en décide autrement, d'une ou plusieurs de ses subdivisions dont chacune, du point de vue de l'organisation, constitue une exploitation indépendante.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-50
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 2 : Transports
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins des usages suivants dans la mesure où ils se rapportent au transport guidé de personnes ou de marchandises :1° La traction des engins guidés ;2° Le fonctionnement des équipements, installations et infrastructures destinés à la circulation, à la réparation et à l'entretien des engins guidés.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-54
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 2 : Transports
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation intérieure au sens de l'article L. 4000-2 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'engin flottant, d'une activité économique ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques. Relèvent également d'un tarif réduit les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l'avitaillement des bateaux au sens du 1° de l'article L. 4000-3 du même code navigant sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau internationaux dans les conditions déterminées par décret. Pour les tarifs réduits prévus par le présent article, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'au pétrole lampant et au gaz de pétrole liquéfié combustible. Pour les autres produits, ces tarifs réduits sont subordonnés, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-55
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 2 : Transports
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'engin flottant, d'une activité économique ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques. L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit prévu au premier alinéa du présent article. Relèvent également d'un tarif réduit les produits taxables en tant que carburant ou combustible destinés à l'avitaillement des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-2 du code des transports. Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'au pétrole lampant et au gaz de pétrole liquéfié combustible. Pour les autres produits, ces tarifs réduits sont subordonnés, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-58
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 2 : Transports
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation aérienne lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'aéronef, d'une prestation de services à titre onéreux ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques. L'article L. 312-42 n'est pas applicable pour ce tarif réduit.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-59
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 2 : Transports
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée pour les besoins de l'exploitation d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les exploitants de ces aérodromes dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-60
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT À COMPTER DE 2022 (€/ MWh) Travaux agricoles et forestiers Gazoles L. 312-61 3,86 Fiouls lourds L. 312-61 0,167 Gaz de pétrole liquéfiés combustible L. 312-61 0,712 Gaz naturels carburant ou combustible L. 312-61 0,54 Déshydratation de légumes et plantes aromatiques Gaz naturels combustible L. 312-62 1,6 Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux Gazoles L. 312-63 18,82
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-62
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, par les entreprises dont le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur ces seules consommations, est au moins égal à 0,6744 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-74
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union ou SEQE de l'UE, s'entend du système établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, dans sa rédaction en vigueur.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-80
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-81
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits
En vigueur depuis le 2022-01-01

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application du 1 de l'article 265 ter du code des douanes pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers.