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Code de commerce — Article A761-12
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
En vigueur depuis le 2011-03-21

Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11. Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.

Code de commerce — Article A761-13
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
En vigueur depuis le 2011-03-21

Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande. S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant : - un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ; - les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ; - le règlement intérieur du marché ; - les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ; - les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux. La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de commerce — Article A761-11
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
En vigueur depuis le 2011-03-21

La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires : 1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ; 2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est précisée. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ; 3° La surface de vente globale du projet ; 4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre de référence ; 5° La surface de réserves ; 6° La surface de stationnement de ses clients ; 7° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux manœuvres de livraison ; 8° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ; 9° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet. Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.
Code de commerce — Article A761-13-1
Partie Arrêtés LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
En vigueur depuis le 2011-03-21

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur. Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

Code de commerce — Article R924-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
En vigueur depuis le 2011-04-01

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Code de commerce — Article Annexe 6-3
Annexes de la partie réglementaire
En vigueur depuis le 2011-04-01

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre Le département Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne Le département Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Le département Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou Le département La Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

Code de commerce — Article Annexe 9-2
Annexes de la partie réglementaire
En vigueur depuis le 2011-04-01

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal mixte de commerce de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal mixte de commerce de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale.
Code de commerce — Article Annexe 9-3
Annexes de la partie réglementaire
En vigueur depuis le 2011-04-01

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française. Tribunal de première instance de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale.

Code de commerce — Article Annexe 9-5
Annexes de la partie réglementaire
En vigueur depuis le 2011-04-01

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce RESSORT Paris. Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Code de commerce — Article L133-6
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. Chapitre III : Des transporteurs.
En vigueur depuis le 2007-12-22

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
Code de commerce — Article L931-4
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
En vigueur depuis le 2007-12-22

Pour l'application de l'article L. 133-6 : 1° Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte " ; 2° Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.

Code de commerce — Article L935-5
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
En vigueur depuis le 2007-12-22

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Code de commerce — Article L941-4
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
En vigueur depuis le 2007-12-22

Pour l'application de l'article L. 133-6 : I.-Les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ". II.-Les dispositions du dernier alinéa sont applicables dans le cas de transport fait pour le compte de la Polynésie française.

Code de commerce — Article L945-6
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
En vigueur depuis le 2007-12-22

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".

Code de commerce — Article L951-3
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
En vigueur depuis le 2007-12-22

A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
Code de commerce — Article R123-75-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations.
En vigueur depuis le 2007-12-30

Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives : 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ; 2° Au montant du capital souscrit ; 3° A tout transfert du siège social ; 4° A la dissolution de la société ; 5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ; 6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ; 7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre, peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée obligatoirement en français.

Code de commerce — Article R123-120-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.
En vigueur depuis le 2007-12-30

Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté. Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi. Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.
Code de commerce — Article R631-31
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
En vigueur depuis le 2007-12-30

Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Code de commerce — Article R711-75-1
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2008-01-06

La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit par l'autorité de l'établissement compétente pour passer le contrat qui en fait l'objet en application du règlement intérieur de l'établissement. Ce règlement définit l'autorité compétente pour prendre les mesures d'exécution de la sentence arbitrale.

Code de commerce — Article D711-75-2
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2008-01-06

La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral doit statuer et les conditions de publication de la sentence arbitrale.

Code de commerce — Article R711-75-3
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Section 4 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2008-01-06

Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus par les établissements du réseau sont communiqués à l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2. Le cas échéant, cette autorité est informée des résultats de leur mise en oeuvre dans les deux mois de l'adoption de la sentence arbitrale.
Code de commerce — Article Annexe 7-4-1
Annexes de la partie réglementaire
En vigueur depuis le 2008-01-07

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0. De 100 000 à 200 000 euros (b) 1 B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 200 000 à 500 000 euros (c) 1,5 C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. De 500 000 à 1 000 000 euros (d) 2 D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. Supérieur à 1 000 000 euros (e) 2,5 E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts. Tableau n° 2 NOMBRE DE GREFFIERS NOMBRE DE PARTS 1 1 2 3 3 4,5 4 5,5 5 6,5 + de 5 Une part par associé supplémentaire

Code de commerce — Article L141-21
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. Section 2 : Du privilège du vendeur.
En vigueur depuis le 2023-05-26

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Code de commerce — Article L145-16
Partie législative LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE IV : Du fonds de commerce. Chapitre V : Du bail commercial. Section 4 : Du refus de renouvellement.
En vigueur depuis le 2023-05-26

Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel. En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 236-27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.