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Code de commerce — Article A822-15
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Sous-section 1 : De l'inscription Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10.

Code de commerce — Article A822-16
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Sous-section 1 : De l'inscription Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les résultats sont affichés par les soins du jury et notifiés au candidat. La liste des candidats admis à l'examen d'aptitude est publiée au Journal officiel de la République française.

Code de commerce — Article A822-17
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Sous-section 1 : De l'inscription Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.
Code de commerce — Article A822-18
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
En vigueur depuis le 2024-01-01

La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article L. 822-11 est de 20 heures par an. Elle assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des informations en matière de durabilité réalisées par auditeurs des informations en matière de durabilité. Elle correspond aux actions de formation définies aux 2° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Code de commerce — Article A822-19
Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46, ainsi que des articles A. 821-47 à A. 821-50 et A. 821-52 du code de commerce sont applicables à la formation professionnelle continue des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Code de commerce — Article R123-54
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation Sous-paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes morales Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation.
En vigueur depuis le 2020-02-12

La société déclare en outre : 1° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ; 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers ; b) Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ; En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut être déclarée en lieu et place du domicile ; 3° Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel. d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 2°.
Code des impositions sur les biens et services — Article L154-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les sommes collectées dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 154-2 le sont au nom et pour le compte de l'administration ou de l'organisme chargé de la collecte. Elles sont inscrites par le tiers collecteur en compte de passage.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code des impositions sur les biens et services — Article L451-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section unique : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les contenus audiovisuels s'entendent des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles et de tout autre document constitué au moins en partie d'une séquence d'images animées, sonorisées ou non.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour les représentations données dans les collectivités d'outre-mer, le taux prévu au b du 1° de l'article L. 452-5 est réduit à 5 %.Le cas échéant, le facteur multiplicatif mentionné à l'article L. 452-7 s'applique au taux mentionné au premier alinéa du présent article.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionné au 1° de l'article L. 452-2.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
Code des impositions sur les biens et services — Article L452-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

Une représentation réalisée à titre onéreux s'entend d'une représentation pour laquelle l'une des deux conditions suivantes est remplie :1° L'admission du spectateur est subordonnée au versement d'un droit d'admission ;2° A défaut, l'organisateur a acquis à titre onéreux le droit de représenter le spectacle.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la représentation mentionnée à l'article L. 452-15.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La contrepartie de la représentation au sens de l'article L. 452-20 ;2° Le taux de 3,5 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

La contrepartie de la représentation s'entend :1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 452-16, des prix payés au titre de l'admission des spectateurs ;2° Dans le cas mentionné au 2° du même article L. 452-16, des prix payés au titre du droit de représenter le spectacle.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est exonérée de la taxe la représentation de spectacles intégrée à des séances éducatives dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association.
Code des impositions sur les biens et services — Article L452-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est exonérée de la taxe la représentation d'un spectacle mentionné au 1° de l'article L. 452-15 dans un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elle ne fait pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne pour le compte de laquelle les sommes mentionnées à l'article L. 452-20 sont encaissées.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-30
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
En vigueur depuis le 2024-01-01

La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-32
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'opération de livraison ou le début de l'opération de location mentionnée à l'article L. 452-29.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-33
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La somme des contreparties encaissées au titre des opérations mentionnées à l'article L. 452-29 ;2° Le taux de 3,3475 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 452-34.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-34
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le taux prévu au 2° de l'article L. 452-33 est porté à 15 % pour les contreparties des vidéogrammes sur lesquels sont enregistrés des contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Code des impositions sur les biens et services — Article L452-35
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
En vigueur depuis le 2024-01-01

La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-33.

Code des impositions sur les biens et services — Article L452-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne qui encaisse la contrepartie mentionnée au 1° de l'article L. 452-33.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumis à la taxe le service de communications électroniques, autre que celui mentionné à l'article L. 453-3, qui est fourni à titre onéreux dans les conditions prévues à l'article L. 453-4 sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-6.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes :1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;2° Il n'est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l'article L. 453-5.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Un réseau interne s'entend d'un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété sans emprunter ni le domaine public ni une propriété tierce.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le territoire de taxation est le territoire métropolitain.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-9.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :1° La fraction excédant 5 millions d'euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile :a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ;b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 453-10 ;2° Le taux de 1,3 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est réputé constituer la contrepartie d'un service mentionné à l'article L. 453-2 le prix payé au fournisseur pour toute opération qui comprend, à titre non accessoire, un tel service.Lorsque l'opération comprend, à titre non accessoire, outre un tel service, un ou plusieurs services de télévision, ces prix sont retenus pour leur montant minoré de 50 %.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les investissements déductibles pour l'année civile s'entendent des dotations aux amortissements qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :1° Elles sont comptabilisées au titre de l'exercice comptable clos au cours de cette même année par la personne mentionnée à l'article L. 453-7 ;2° Elles se rapportent aux matériels et équipements :a) Qui ont été acquis, à compter du 7 mars 2009, par la personne mentionnée à l'article L. 453-7 pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques situés sur le territoire national ;b) Pour lesquels la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
Code des impositions sur les biens et services — Article L453-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-7.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2024-01-01

La taxe fait l'objet d'acomptes.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Est soumise à la taxe la mise à disposition du public à titre onéreux sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-15 par une personne établie sur ce même territoire :1° D'un service de télévision ;2° D'un service comprenant l'accès à un réseau de communications électroniques qui permet de recevoir un service de télévision.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19.Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article L453-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le montant de la taxe est calculé à partir de la somme des contreparties des services taxables au sens des articles L. 453-18 et L. 453-19 encaissées au cours de l'année civile.A cette fin, chacune des fractions définies à L. 453-20 est multipliée par le taux que cet article lui associe, puis les résultats sont additionnés.