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Code de l'énergie — Article L211-5
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont énoncées aux articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'énergie — Article L211-6
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les dispositions relatives aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie sont énoncées aux articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement.

Code de l'énergie — Article L221-3
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

Code de l'énergie — Article L221-5
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients ayant exercé leur éligibilité et les clients ne l'ayant pas exercée.

Code de l'énergie — Article L222-3
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

Code de l'énergie — Article L222-4
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Code de l'énergie — Article L222-6
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.

Code de l'énergie — Article L251-2
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux articles L. 318-1 et suivants du code de la route.

Code de l'énergie — Article L261-1
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2011-06-01

A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.

Code de l'énergie — Article L343-1
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2011-06-01

Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus à l'article L. 331-1 et des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou un fournisseur installés sur le territoire national et afin de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une permission de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée. Toutefois, l'autorité administrative peut refuser, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, l'autorisation de construire une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public.
Code de l'énergie — Article L343-2
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les autorisations de construire et d'exploiter une ligne directe sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans. Elles sont renouvelables dans les mêmes conditions. Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés. Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs. La dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de trois ans.

Code de l'énergie — Article L343-3
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2011-06-01

En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées à l'article L. 343-1, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation. Il est procédé à une enquête publique. Les propriétaires affectés par les servitudes sont appelés à présenter leurs observations. Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice direct, matériel et certain subi par chacun d'eux en leur qualité respective. A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge judiciaire.

Code de l'énergie — Article L343-4
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Code de l'énergie — Article L343-5
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 343-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code de l'énergie — Article L343-6
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Chapitre III : Les lignes directes
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 343-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ; 3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Code de l'énergie — Article L362-1
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Chapitre unique Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte
En vigueur depuis le 2011-06-01

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Code de l'énergie — Article L362-2
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Chapitre unique Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte
En vigueur depuis le 2011-06-01

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le département de Mayotte. Le département de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

Code de l'énergie — Article L362-3
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Chapitre unique Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte
En vigueur depuis le 2011-06-01

A Mayotte, les installations de production d'électricité, régulièrement établies au 14 décembre 2002, sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.

Code de l'énergie — Article L362-5
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Chapitre unique Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le deuxième alinéa de l'article L. 311-6 et le chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de l'énergie — Article L411-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL Chapitre unique
En vigueur depuis le 2011-06-01

La recherche et l'exploitation de gîtes contenant du gaz naturel sont régies par les dispositions du livre Ier du code minier.

Code de l'énergie — Article L451-1
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les principes relatifs au droit d'accès aux réseaux sont énoncés à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier.

Code de l'énergie — Article L451-3
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installations
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur. A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
Code de l'énergie — Article L452-4
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
En vigueur depuis le 2011-06-01

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités d'application des articles L. 452-1 à L. 452-3.

Code de l'énergie — Article L452-6
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section.

Code de l'énergie — Article L453-2
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie. Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.

Code de l'énergie — Article L453-3
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
En vigueur depuis le 2011-06-01

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 453-1 et L. 453-2.

Code de l'énergie — Article L453-5
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
En vigueur depuis le 2011-06-01

Le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, situées sur le territoire national ou à l'étranger, sont définis par voie réglementaire.
Code de l'énergie — Article L453-6
Partie législative LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
En vigueur depuis le 2011-06-01

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-103, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz n'ont pas le droit de refuser le raccordement d'une nouvelle installation de stockage, de regazéification de gaz naturel liquéfié, d'un client industriel ou d'un nouvel actif de transport construit en application de l'article L. 431-6 en invoquant d'éventuelles futures limitations de capacités disponibles ou des coûts supplémentaires résultant des obligations d'augmenter les capacités. Le gestionnaire de réseau de transport doit garantir des capacités d'entrée et de sortie suffisantes pour le nouveau raccordement. Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire. Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. En cas de projet de raccordement au réseau de transport de gaz, une participation financière peut être exigée du demandeur par le gestionnaire du réseau de transport, au vu des dépenses constatées par la Commission de régulation de l'énergie. Les principes de cette participation sont soumis préalablement à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.

Code de l'énergie — Article L511-4
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret rendu en Conseil d'Etat. Toutefois, les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique peuvent bénéficier des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre.

Code de l'énergie — Article L511-7
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages concédés ou autorisés fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux.
Code de l'énergie — Article L511-8
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
En vigueur depuis le 2011-06-01

L'augmentation de puissance mentionnée à l'article L. 511-6 n'est accordée que sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages.

Code de l'énergie — Article L511-9
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement.

Code de l'énergie — Article L511-10
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.

Code de l'énergie — Article L511-11
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Code de l'énergie — Article L511-13
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
En vigueur depuis le 2011-06-01

Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage. Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.