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Code de l'organisation judiciaire — Article R562-22-1
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (30 septembre 2021).
Code de l'organisation judiciaire — Article Annexe Tableau IV-I
Partie réglementaire Annexes
En vigueur depuis le 2021-09-01

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26) CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE Cour d'appel d'Agen Conseil de prud'hommes d'Auch Conseil de prud'hommes d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Conseil de prud'hommes d'Arles Cour d'appel d'Amiens Maison de justice et du droit de Creil Cour d'appel d'Angers Conseil de prud'hommes de Laval Cour d'appel de Basse-Terre Conseil de prud'hommes de Basse-Terre Cour d'appel de Bastia Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio Cour d'appel de Bourges Maison de justice et du droit de Vierzon Cour d'appel de Caen Conseil de prud'hommes de Caen Maison de justice et du droit de Saint-Lô Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin Cour d'appel de Chambéry Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains Cour d'appel de Douai Conseil de prud'hommes de Lannoy Cour d'appel de Lyon Conseil de prud'hommes d'Oyonnax Conseil de prud'hommes de Lyon Cour d'appel de Metz Conseil de prud'hommes de Forbach Cour d'appel de Montpellier Conseil de prud'hommes de Montpellier Cour d'appel de Nancy Conseil de prud'hommes d'Epinal Conseil de prud'hommes de Longwy Cour d'appel de Paris Conseil de prud'hommes de Bobigny Conseil de prud'hommes de Créteil Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges Cour d'appel de Poitiers Conseil de prud'hommes de Saintes Conseil de prud'hommes de Thouars Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon Cour d'appel de Reims Conseil de prud'hommes d'Epernay Cour d'appel de Rennes Conseil de prud'hommes de Brest Conseil de prud'hommes de Nantes Conseil de prud'hommes de Lorient Maison de justice et du droit de Pontivy Cour d'appel de Versailles Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Conseil de prud'hommes de Châteaudun Conseil de prud'hommes d'Argenteuil Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2021 (NOR : JUSB2112667A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Code de l'organisation judiciaire — Article L311-17
Partie législative LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2017-03-11

Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.
Code de l'organisation judiciaire — Article D311-13
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre Ier : Compétence Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
En vigueur depuis le 2017-03-11

Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

Code de l'organisation judiciaire — Article L552-9-1
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
En vigueur depuis le 2017-03-02

Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs.

Code de l'organisation judiciaire — Article L562-6-1
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance
En vigueur depuis le 2017-03-02

Sans préjudice de l'article L. 121-4, en cas de surcharge d'activité et d'impossibilité manifeste pour la juridiction d'y faire face dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, et à la demande du premier président de la cour d'appel de Nouméa, un ou plusieurs magistrats du siège désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile peuvent compléter les effectifs de la juridiction pendant une période ne pouvant excéder trois mois. Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n'est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, les magistrats participent à l'audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. Les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'organisation judiciaire — Article R123-27
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le greffe Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.

Code de l'organisation judiciaire — Article R441-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-03-27

La formation mixte pour avis est composée de magistrats appartenant à deux chambres au moins de la Cour désignées par ordonnance du premier président. Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de la même chambre désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation plénière pour avis comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres et un conseiller par chambre désigné par le premier président. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre, doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication dudit décret.

Code de l'organisation judiciaire — Article L451-1
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION Chapitre unique Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
En vigueur depuis le 2014-10-01

Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la cour de révision et de réexamen et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale.

Code de l'organisation judiciaire — Article R123-22
Partie réglementaire LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le greffe Section 3 : Régies
En vigueur depuis le 2014-05-30

Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques.
Code de l'organisation judiciaire — Article R212-23
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par leur président : 1° Soit à son initiative ; 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ; 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ; 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante. Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-27
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-32
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Code de l'organisation judiciaire — Article R212-52
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 7 : La commission permanente Sous-section 7 : La commission plénière
En vigueur depuis le 2015-01-01

La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-27
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats du siège et du parquet ; 4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une commission plénière. L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et l'assemblée des fonctionnaires du greffe comportent une commission restreinte.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-28
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre. Elles sont, en outre, convoquées par leur président : 1° Soit à son initiative ; 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ; 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ; 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante. Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.
Code de l'organisation judiciaire — Article R312-29
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-32
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-37
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Code de l'organisation judiciaire — Article R312-58
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-Section 7 : La commission permanente Sous-Section 7 : La commission plénière
En vigueur depuis le 2015-01-01

I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière. La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur général ; 2° Le directeur de greffe. II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. III. - Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes, les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière. Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées par le premier président de la cour d'appel. Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux fois. Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-59
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-Section 7 : La commission permanente Sous-Section 7 : La commission plénière
En vigueur depuis le 2015-01-01

La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Code de l'organisation judiciaire — Article R312-61
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-Section 7 : La commission permanente Sous-Section 7 : La commission plénière
En vigueur depuis le 2015-01-01

La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ; 2° (Abrogé) ; 3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la juridiction ; 4° Propose les mesures tendant à faciliter l'accueil et les démarches au public ; 5° Assure les liaisons avec les organismes sociaux ou professionnels dont l'activité est liée au fonctionnement de la justice, ainsi qu'avec les autorités locales.

Code de l'organisation judiciaire — Article R212-54-1
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-section 7 : La commission permanente Sous-section 7 : La commission plénière
En vigueur depuis le 2015-01-01

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.

Code de l'organisation judiciaire — Article R312-61-1
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre II : Organisation et fonctionnement Section 5 : Les assemblées générales Sous-Section 7 : La commission permanente Sous-Section 7 : La commission plénière
En vigueur depuis le 2015-01-01

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.