LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code général des impôts — Article 223 VZ
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section III : Calcul du taux effectif d'imposition Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition Paragraphe 2 : Régimes de protection
En vigueur depuis le 2023-12-31

La déclaration mentionnée à l'article 223 VZ bis s'entend : 1° Pour les groupes d'entreprises multinationales, d'une déclaration établie, conformément à la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/ UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l'échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays, sur la base des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers individuels des entités constitutives, sous réserve qu'ils soient établis à partir d'une norme de comptabilité financière qualifiée ou d'une norme de comptabilité financière agréée et que les informations contenues dans ces états soient fiables, au sens de l'article 223 VN du présent code ; 2° Pour les groupes nationaux, de la déclaration de résultats.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Code général des impôts — Article 223 VZ bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section III : Calcul du taux effectif d'imposition Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition Paragraphe 2 : Régimes de protection
En vigueur depuis le 2023-12-31

L'impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF, 223 WG et 223 WJ n'est pas dû lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La somme des chiffres d'affaires des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire reportés dans la déclaration définie à l'article 223 VZ est inférieure à dix millions d'euros et la somme des bénéfices et des pertes de ces entités avant impôt sur les bénéfices reportés dans cette même déclaration est négative ou inférieure à un million d'euros. Le premier seuil s'apprécie en tenant compte des entités constitutives destinées à être vendues ; 2° Le taux effectif d'imposition simplifié de l'ensemble de ces entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire est égal ou supérieur au taux minimum d'imposition transitoire. Le taux effectif d'imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire reportés dans la déclaration. Les impôts couverts simplifiés de l'ensemble des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire correspondent à la somme de leur charge d'impôt reportée dans les états financiers consolidés, déduction faite des impôts non couverts, en application de l'article 223 VS bis, et des positions fiscales incertaines. Le taux minimum d'imposition transitoire est fixé à 15 % pour les exercices ouverts du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024, à 16 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2025 et à 17 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2026 ; 3° La somme des bénéfices et des pertes des entités constitutives avant impôt sur les bénéfices reportés dans la déclaration définie à l'article 223 VZ est inférieure au montant de la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités, calculée conformément à la sous-section 1 de la section IV. Lorsque le présent article s'applique au titre des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire, le contenu de la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW est aménagé en conséquence et seuls les éléments permettant l'application du dispositif transitoire sont mentionnés.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Code général des impôts — Article 223 VZ ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section III : Calcul du taux effectif d'imposition Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition Paragraphe 2 : Régimes de protection
En vigueur depuis le 2023-12-31

L'article 223 VZ bis s'applique à une coentreprise et à ses filiales situées dans un Etat ou un territoire comme si celles-ci constituaient un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct. Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ bis à une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans le groupe de la coentreprise et de ses filiales, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts concernés simplifiés figurant dans les états financiers individuels de ces entités.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Code général des impôts — Article 223 VZ quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section III : Calcul du taux effectif d'imposition Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition Paragraphe 2 : Régimes de protection
En vigueur depuis le 2023-12-31

L'article 223 VZ bis s'applique aux entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national situées dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime lorsque celle-ci est une entité interposée, à condition que l'ensemble des détenteurs de cette entité mère ultime soient des entités ou des personnes mentionnées aux I ou II de l'article 223 WQ bis.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Code général des impôts — Article 223 VZ quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section III : Calcul du taux effectif d'imposition Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition Paragraphe 2 : Régimes de protection
En vigueur depuis le 2023-12-31

L'article 223 VZ bis s'applique à une entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsque celle-ci est soumise à un régime de dividendes déductibles. Pour l'application du même article 223 VZ bis, le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices est réduit à due concurrence des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles à des entités ou des personnes mentionnées aux II ou III de l'article 223 WR bis. Les impôts couverts simplifiés de cette entité mère ultime autres que ceux auxquels s'appliquent le régime de dividendes déductibles sont réduits dans la même proportion que le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Code général des impôts — Article 223 VZ sexies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section III : Calcul du taux effectif d'imposition Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition Paragraphe 2 : Régimes de protection
En vigueur depuis le 2023-12-31

L'article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ; 2° Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis n'a été exercée pour l'entité. L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII, sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Code général des impôts — Article 223 VZ septies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section III : Calcul du taux effectif d'imposition Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition Paragraphe 2 : Régimes de protection
En vigueur depuis le 2023-12-31

Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ; 3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'article 223 WS a été exercée.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Code général des impôts — Article 223 VZ octies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section III : Calcul du taux effectif d'imposition Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition Paragraphe 2 : Régimes de protection
En vigueur depuis le 2023-12-31

I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d'un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Code général des impôts — Article 223 VZ nonies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section III : Calcul du taux effectif d'imposition Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition Paragraphe 2 : Régimes de protection
En vigueur depuis le 2023-12-31

Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité lorsqu'elle est elle-même faiblement imposée, est nul au titre de chaque exercice d'une durée maximale de douze mois ouvert jusqu'au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026, lorsque la législation de l'Etat ou du territoire concerné prévoit l'application d'un taux normal d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés au moins égal à 20 %.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Code général des impôts — Article 223 W
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
En vigueur depuis le 2023-12-31

Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par : 1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ; 2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ; 3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive : a) Les biens, usines et équipements ; b) Les ressources naturelles ; c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ; d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels. Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Code général des impôts — Article 223 WA
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
En vigueur depuis le 2023-12-31

Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire est imputée sur le bénéfice qualifié net. Sur option de l'entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée. Cette option s'applique à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de l'exercice pour lequel l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Code général des impôts — Article 223 WA bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
En vigueur depuis le 2023-12-31

La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des charges de personnel qui sont : 1° Immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels ; 2° Ou affectées au résultat exclu en application de l'article 223 VP bis.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Code général des impôts — Article 223 WA ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
En vigueur depuis le 2023-12-31

La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des actifs corporels : 1° Détenus en vue d'être cédés ou loués ou détenus à des fins patrimoniales ; 2° Ou affectés aux activités concourant au résultat exclu en application de l'article 223 VP bis. La valeur comptable des actifs corporels correspond à la moyenne de leurs valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, telles qu'elles sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, diminuées des amortissements cumulés, provisions et autres dotations et augmentées de tout montant de charges de personnel immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Code général des impôts — Article 223 WA quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
En vigueur depuis le 2023-12-31

Pour l'application des articles 223 WA bis et 223 WA ter, les charges de personnel et les actifs corporels d'un établissement stable sont ceux qui figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 223 VQ et 223 VQ bis, sous réserve que les employés et les actifs se trouvent dans le même Etat ou territoire que l'établissement stable. Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer la déduction fondée sur la substance applicable au siège de cet établissement. Lorsque le résultat qualifié d'un établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités a été totalement ou partiellement exclu conformément à l'article 223 VR et aux 2° et 3° de l'article 223 WQ, les charges de personnel et les actifs corporels de cet établissement stable sont exclus dans la même proportion du calcul effectué au titre de la présente sous-section pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Code général des impôts — Article 223 WA sexies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
En vigueur depuis le 2023-12-31

La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Code général des impôts — Article 223 WA septies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
En vigueur depuis le 2023-12-31

La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Code général des impôts — Article 223 WA octies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
En vigueur depuis le 2023-12-31

I.-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit : Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année Taux applicable 2023 10 % 2024 9,8 % 2025 9,6 % 2026 9,4 % 2027 9,2 % 2028 9,0 % 2029 8,2 % 2030 7,4 % 2031 6,6 % 2032 5,8 % II.-Par dérogation à l'article 223 WA ter, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent II, le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé comme suit : Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année Taux applicable 2023 8 % 2024 7,8 % 2025 7,6 % 2026 7,4 % 2027 7,2 % 2028 7,0 % 2029 6,6 % 2030 6,2 % 2031 5,8 % 2032 5,4 %

Nota : Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.