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Code de la consommation — Article R521-3
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre Ier : Mesures de police administrative Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-23 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.

Code de la consommation — Article D521-4
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre Ier : Mesures de police administrative Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L. 521-18 ou L. 521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.

Code de la consommation — Article R522-2
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre II : Procédure de sanctions administratives Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.

Code de la consommation — Article R522-3
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre II : Procédure de sanctions administratives Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
En vigueur depuis le 2016-07-01

La publication prévue à l'article L. 522-6 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
Code de la consommation — Article R522-4
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre II : Procédure de sanctions administratives Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
En vigueur depuis le 2016-07-01

La publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent pas s'opposer à cette diffusion.

Code de la consommation — Article R522-5
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre II : Procédure de sanctions administratives Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois.En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.

Code de la consommation — Article R522-6
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre II : Procédure de sanctions administratives Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L. 522-1.

Code de la consommation — Article R523-2
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre III : Transaction Chapitre III : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 523-1 transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction devra payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Code de la consommation — Article R523-3
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre III : Transaction Chapitre III : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas dans le délai imparti la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.

Code de la consommation — Article R523-4
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre III : Transaction Chapitre III : Transaction pénale
En vigueur depuis le 2016-07-01

Si au terme du délai mentionné à l'article R. 523-3, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas acquitté la somme indiquée dans la transaction au terme du délai imparti ou n'a pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.

Code de la consommation — Article R525-1
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre V : Procédures devant les juridictions
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience. Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.

Code de la consommation — Article R531-1
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre III : SANCTIONS Chapitre Ier : Recherche et constatation Section 1 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R. 512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code de la consommation — Article R532-2
Partie réglementaire nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre III : SANCTIONS Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Code de la consommation — Article R612-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Code de la consommation — Article R612-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Code de la consommation — Article R612-4
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

Code de la consommation — Article R612-5
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
Code de la consommation — Article R614-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 614-1 comprend les informations suivantes : 1° Les adresses postale et électronique du médiateur ; 2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 615-1 ; 3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ; 4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ; 5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ; 6° Les types de litiges relevant de sa compétence ; 7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ; 8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ; 9° La liste des langues utilisées pour la médiation ; 10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Code de la consommation — Article R614-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le médiateur met également à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes :1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
Code de la consommation — Article R614-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Toute personne physique ou morale qui souhaite être inscrite sur la liste des médiateurs prévue à l'article L. 615-1 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée au même article, outre les informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article R. 614-1 : 1° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; 2° Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ; 3° Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation, le cas échéant les frais de sa prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ; 4° Une description du déroulement interne de la médiation. Le médiateur notifie sans délai à la commission toute modification de ces informations.

Code de la consommation — Article R614-4
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 614-2 : 1° Une description des formations suivies en matière de médiation ; 2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.

Code de la consommation — Article R615-1
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée : 1° D'un conseiller d'Etat ; 2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ; 3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ; 4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ; 5° De deux représentants d'organisations professionnelles. Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Code de la consommation — Article R615-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes. Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 615-1, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Code de la consommation — Article R615-3
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le président et le vice-président de la commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les autres membres de la commission bénéficient d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres. Les membres de la commission peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code de la consommation — Article R615-5
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste.
Code de la consommation — Article R615-6
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission notifie à la Commission européenne, en application de l'article L. 615-1, la liste des médiateurs de la consommation en précisant que ces derniers satisfont aux exigences de qualité et remplissent les conditions prévues aux articles R. 612-1 à R. 612-5. La liste précise pour chaque médiateur : 1° Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet ; 2° La ou les langues dans lesquelles les demandes de médiation peuvent être introduites et les processus de médiation se dérouler ; 3° Les types de litiges relevant du champ de compétence du médiateur ; 4° Les secteurs et les catégories de litiges relevant de sa compétence ; 5° Le cas échéant, les frais de sa prestation facturés au professionnel ; 6° La nécessité ou la possibilité de la présence physique des parties ou de leurs représentants ainsi que le caractère oral ou écrit du processus de médiation ; 7° Le caractère non contraignant de l'issue de la procédure de médiation ; 8° Les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être traité par le médiateur. Si ces informations font l'objet de modifications dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 614-3, la commission actualise sans délai la liste et notifie les informations pertinentes à la Commission européenne.

Code de la consommation — Article R615-7
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation. Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, elle avise ce dernier, par décision motivée, des manquements constatés et lui demande de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de la liste mentionnée à l'article L. 615-1.

Code de la consommation — Article R615-8
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet et fournit le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.Cette liste est également publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Code de la consommation — Article R615-9
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.

Code de la consommation — Article R615-10
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document en vue de l'accomplissement de sa mission.Son secrétariat est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est chargé d'assister la commission dans ses travaux, de recueillir les demandes des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs et d'informer ces dernières des décisions rendues par la commission.

Code de la consommation — Article R615-11
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
En vigueur depuis le 2016-07-01

La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Code de la consommation — Article R616-2
Partie réglementaire nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre Ier : MÉDIATION Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.