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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R355-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
En vigueur depuis le 2017-01-01

Nul ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R355-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les réfractaires en possession du titre mentionné à l'article L. 344-1 ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de réfractaire vaut autorisation du port de l'insigne.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R355-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi vaut autorisation du port de l'insigne.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R355-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
En vigueur depuis le 2017-01-01

En témoignage de la reconnaissance de la Nation française, un insigne est attribué aux parents, conjoints survivants ou partenaires survivants des " Morts pour la France ".
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R355-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
En vigueur depuis le 2017-01-01

Ont droit au port de cet insigne les parents, conjoints ou partenaires survivants dont le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance porte, à la suite de la date de décès de leur enfant ou de leur conjoint ou partenaire, la mention " Mort pour la France ".

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'insigne mentionné par l'article R. 355-11, du module de 23 millimètres, frappé en bronze patiné, représente la flamme du souvenir s'élevant sur une carte de France encadrée d'une palme et d'une branche d'olivier. Il est porté sans ruban.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »
En vigueur depuis le 2017-01-01

Cet insigne est solennellement remis le jour d'une fête publique, aux parents, conjoints et partenaires survivants qui en ont fait préalablement la demande à la mairie de leur commune et après avis favorable.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-18
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 7 : Médaille des blessés de guerre
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 355-16, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R355-19
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 8 : Insigne des victimes civiles
En vigueur depuis le 2017-01-01

Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945, ou d'explosions d'engins consécutives à la guerre 1914-1918. Il est attribué par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation territorialement compétent.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-20
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 8 : Insigne des victimes civiles
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'insigne est constitué par un ruban composé d'une bande jaune de neuf millimètres de largeur avec étoile blanche de métal à cinq branches et encadrée de deux bandes bleues de même dimension avec liseré bleu et jaune à chaque bord.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-21
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 8 : Insigne des victimes civiles
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'insigne prévu à l'article D. 355-20, mais sans l'étoile blanche de métal à cinq branches, est attribué d'office à toute victime civile pensionnée au titre du présent code en qualité de victime directe qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article R. 355-19.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-22
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 8 : Insigne des victimes civiles
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D. 355-21 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-23
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
En vigueur depuis le 2017-01-01

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la République.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-24
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
En vigueur depuis le 2017-01-01

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 : 1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ; 2° Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-25
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
En vigueur depuis le 2017-01-01

Cette décoration ne peut être attribuée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'homme reconnus dans les traités internationaux.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-27
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante : 1° L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République. Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription " RÉPUBLIQUE FRANÇAISE " et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris ; 2° Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République : 3° Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise " LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ " et au cœur, deux drapeaux français croisés. Le ruban blanc mesure 4 cm de large. La médaille est offerte par l'Etat aux récipiendaires ou aux familles des victimes.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-28
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
En vigueur depuis le 2017-01-01

La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre. Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille. La grande chancellerie de la Légion d'honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier de la Légion d'honneur aux familles des personnes tuées. Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret. La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie. L'autorité chargée de la remise adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. " Elle lui attache la médaille sur la poitrine.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-29
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
En vigueur depuis le 2017-01-01

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'ordre national du Mérite.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D355-30
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre V : DÉCORATIONS Chapitre V : Autres médaille et insignes Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R412-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que le lien de ce dernier avec l'enfant. Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même. La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R412-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque la requête est introduite par le procureur de la République, celui-ci avise aussitôt le représentant légal de l'enfant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R412-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le tribunal peut diligenter une enquête qui porte notamment sur le fait dommageable dont a été victime le parent, le soutien de l'enfant ou l'enfant lui-même et sur le degré d'invalidité résultant de blessures, de maladie ou d'aggravation de maladie.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R412-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet effet un médecin expert dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R412-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
En vigueur depuis le 2017-01-01

Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes : " La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X... ".

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R412-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement statuant sur la demande au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous couvert du service départemental compétent de cet Office.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R412-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel, ou en cas d'appel, dans le mois qui suit l'arrêt de la cour passé en force de chose jugée, mention de l'adoption, si elle a été prononcée, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l'acte de naissance de l'enfant et il ne peut être délivré de copie intégrale ou d'extrait de cet acte sans que ladite mention y soit portée.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R421-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat Section 1 : Bourses et subventions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Des bourses nationales peuvent être accordées aux pupilles de la Nation dans les établissements des divers degrés de l'enseignement public suivant une procédure spéciale définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris après avis de l'Office national.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R421-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat Section 1 : Bourses et subventions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent aux pupilles placés par leurs familles dans des établissements privés l'équivalent de ces bourses et exonérations. Il en est de même pour les pupilles qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une bourse dans une université ou dans une grande école de l'enseignement public et demandent à poursuivre leurs études dans un établissement privé d'enseignement supérieur.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R421-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat Section 1 : Bourses et subventions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les subventions allouées, en application de l'article L. 421-2, par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux parents ou tuteurs, ainsi qu'aux établissements et aux particuliers à qui les pupilles ont été confiés, sont destinées : 1° Ou bien à l'entretien et à la santé des pupilles ; 2° Ou bien à leur apprentissage ; 3° Ou bien à leurs études. Elles sont attribuées conformément aux règles fixées par les articles de la présente section. Les mêmes dispositions sont applicables aux pupilles majeurs.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R421-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat Section 1 : Bourses et subventions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les parents ou tuteurs ou les particuliers à qui les pupilles ont été confiés doivent justifier qu'ils conservent la charge du pupille et qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants pour assurer dans de bonnes conditions l'entretien matériel et l'éducation du pupille. Ils sont en particulier tenus de déclarer au service départemental compétent de l'Office national les secours qu'ils reçoivent d'autre part dans l'intérêt des pupilles.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R421-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat Section 1 : Bourses et subventions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux pupilles, ou à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier : 1° Qu'ils sont légalement constitués ; 2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ; 3° Qu'ils exercent sur les pupilles une action conforme aux lois et règlements, ainsi qu'aux instructions émanant de l'Office national. Les associations ou établissements privés, en charge des pupilles, placés sous la tutelle ou confiés au service départemental, doivent, en outre, justifier qu'ils se soumettent aux prescriptions du chapitre III du présent livre relatives aux conditions requises pour recevoir des pupilles.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R421-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat Section 1 : Bourses et subventions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Des subventions peuvent être accordées par les services départementaux de l'Office national aux établissements publics mentionnés à l'article L. 423-1 qui viennent régulièrement en aide aux pupilles de la Nation ou à qui ceux-ci ont été confiés.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R421-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat Section 1 : Bourses et subventions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le taux des subventions d'entretien allouées aux parents, aux tuteurs ou aux pupilles majeurs et aux particuliers à qui les pupilles sont confiés varie en fonction du quotient familial, de l'âge et des besoins de l'enfant. Il est fixé par le service départemental de l'Office national après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.