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Code de la santé publique — Article R4113-67
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Retrait d'un associé.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'associé qui a apporté exclusivement son industrie, pour se retirer de la société, notifie à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50. Son retrait prend effet à la date qu'il indique ou, à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.

Code de la santé publique — Article R4113-68
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Retrait d'un associé.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts. Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.

Code de la santé publique — Article R4113-69
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 4 : Retrait d'un associé.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité. La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant, portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre.
Code de la santé publique — Article R4113-70
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste et spécialement à la déontologie et à la discipline sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.

Code de la santé publique — Article R4113-71
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La qualification de société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société. Dans les actes professionnels, chaque associé indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Code de la santé publique — Article R4113-73
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4113-72, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle libérale de médecin ou de chirurgien-dentiste.
Code de la santé publique — Article R4113-75
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.

Code de la santé publique — Article R4113-76
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

Code de la santé publique — Article R4113-77
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Code de la santé publique — Article R4113-78
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2007-03-27

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à quelque titre que ce soit contre les associés devant le chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel est établi son siège social et devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance. Elle peut également faire l'objet des sanctions, exclusions et interdictions prévues par toutes dispositions législatives ou réglementaires pour les médecins exerçant à titre individuel, et dans les conditions définies par ces dispositions.
Code de la santé publique — Article R4113-79
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

L'associé frappé d'une mesure comportant directement ou entraînant indirectement l'interdiction temporaire d'exercer la médecine ou l'art dentaire ou l'interdiction temporaire de dispenser des soins aux assurés sociaux peut être contraint de se retirer de la société par décision des autres associés prise à la majorité renforcée prévue par les statuts en excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes. Dans le cas où l'exclusion n'est pas prononcée, l'intéressé conserve la qualité d'associé, mais sa participation aux bénéfices résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 4113-48 est réduite au prorata de la durée de la période d'interdiction. L'associé radié du tableau ou exclu de la société, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, cède ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 4113-54. A compter du jour où la décision de radiation est devenue définitive ou de la décision d'exclusion prise par les autres associés, il perd les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital.

Code de la santé publique — Article R4113-80
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La peine disciplinaire de la radiation, devenue définitive, prononcée contre la société ou contre tous les associés, entraîne de plein droit la dissolution de la société et sa liquidation dans les conditions définies par l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les statuts.
Code de la santé publique — Article R4113-81
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Raison sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés et numéro d'inscription de chacun d'eux au tableau. Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention "membre de la société civile professionnelle" et du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.

Code de la santé publique — Article R4113-82
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 2 : Fonctionnement Paragraphe 5 : Exercice de la profession.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible. Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un tiers de ses membres. Quand le nombre de membres de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.

Code de la santé publique — Article R4113-83
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues à la présente sous-section.
Code de la santé publique — Article R4113-87
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.

Code de la santé publique — Article R4113-88
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci. La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.

Code de la santé publique — Article R4113-89
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à un tiers de la même profession inscrit au tableau. A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues à cet article.

Code de la santé publique — Article R4113-90
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
Code de la santé publique — Article R4113-91
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts, est nommé par les associés à la majorité des voix.

Code de la santé publique — Article R4113-92
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Dans le cas prévu à l'article R. 4113-89, l'associé unique est de plein droit liquidateur.

Code de la santé publique — Article R4113-93
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.

Code de la santé publique — Article R4113-95
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

En aucun cas les fonctions du liquidateur ne peuvent être confiées à une personne suspendue ou radiée du tableau de l'ordre.

Code de la santé publique — Article R4113-96
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Code de la santé publique — Article R4113-97
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la délibération des associés ou la décision judiciaire qui l'a nommé. Il en transmet une copie au conseil départemental de l'ordre dont relève la société. Tout intéressé peut en obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.

Code de la santé publique — Article R4113-98
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, régler le passif, rembourser aux associés ou à leurs ayants droit le montant de leur apport et répartir entre eux, conformément aux dispositions des statuts, l'actif net résultant de la liquidation. Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou la décision des associés qui l'a nommé. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.

Code de la santé publique — Article R4113-99
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre Ier : Exercice des professions médicales Chapitre III : Règles communes d'exercice de la profession Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation.
En vigueur depuis le 2004-08-08

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales. Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.