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Code de la santé publique — Article R2324-22
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 2 : Création, extension et transformation.
En vigueur depuis le 2021-09-01

L'avis du président du conseil départemental comprend les indications prévues à l'article R. 2324-20.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-31
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont transmis au président du conseil départemental après leur adoption définitive et après toute modification. II.-Les caractéristiques essentielles du projet d'établissement sont consultables sur le site internet de l'établissement lorsqu'il en possède un ou sur un site internet géré par la caisse nationale des allocations familiales. III.-Le projet d'établissement ou de service ainsi que le règlement de fonctionnement et ses annexes, à l'exception de celle prévue au III de l'article R. 2324-30, sont affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à leur disposition. Un exemplaire du projet d'établissement ou de service et du règlement de fonctionnement et ses annexes, dans les mêmes limites que celles prévues à l'alinéa précédent, est communiqué, sur sa demande, à toute famille dont un enfant est inscrit ou a fait l'objet d'une demande d'admission dans l'établissement ou le service. Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique. IV.-Le projet d'établissement ou de service et le règlement de fonctionnement sont datés et actualisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans, avec la participation du personnel.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-25
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-Dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande aux personnes gestionnaires des établissements et services relevant de la présente section de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille. II.-Le gestionnaire d'un établissement ou service d'accueil de jeunes enfants informe sans délai le président du conseil départemental de : 1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié. Il informe également sans délai le président du conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence. III.-Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants : 1° Transmet, sans préjudice des dispositions du code de l'action sociale et des familles, au président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce code, ainsi que les résultats obtenus ; 2° Informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-27
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2021-09-01

Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du ministre chargé de la famille ; 2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ; 3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la famille ; 4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-41
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2324-40, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2324-38 comporte un ou plusieurs éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, intervenant au sein de l'établissement selon les quotités minimales mentionnées aux articles R. 2324-46-3, R. 2324-47-3 et R. 2324-48-3. II.-Au sein de l'établissement ou du service, les éducateurs de jeunes enfants conçoivent et conduisent avec les autres professionnels l'action éducative et sociale en direction des jeunes enfants, en lien avec le directeur et en coopération avec leurs familles. Ils concourent à l'élaboration du projet d'établissement en lien avec les autorités compétentes en matière d'accueil de jeunes enfants et les partenaires de l'établissement ou du service. III.-Selon l'organisation interne de l'établissement, les éducateurs de jeunes enfants participent à l'encadrement des enfants accueillis tel que défini aux articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2 ou exercent des fonctions de direction ou de direction adjointe telles que définies aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-43-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services d'une capacité supérieure à vingt-quatre places, au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42. Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l'article R. 2324-46, les dispositions du présent article s'appliquent à partir de quatre enfants accueillis simultanément.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-33
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.- Les personnes gestionnaires des établissements et services d'accueil s'assurent, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants. II.- Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'ils emploient ; 2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-46
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 5 : Dispositions particulières et dérogatoires. Sous-section 5 : Crèches collectives
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-Les crèches collectives et haltes-garderies mentionnées au 1° de l'article R. 2324-17 relèvent des catégories suivantes, selon la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du président du conseil départemental ou figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée : 1° Les micro-crèches : établissements d'une capacité d'accueil inférieure ou égale à 12 places ; 2° Les petites crèches : établissements d'une capacité d'accueil comprise entre 13 et 24 places ; 3° Les crèches : établissements d'une capacité d'accueil comprise entre 25 et 39 places ; 4° Les grandes crèches : établissements d'une capacité d'accueil comprise entre 40 et 59 places ; 5° Les très grandes crèches : établissements d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à 60 places. II.-Dans les crèches collectives et haltes-garderies, la taille maximale des unités d'accueil visées à l'article R. 2324-28 est de soixante places.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-46-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 5 : Dispositions particulières et dérogatoires. Sous-section 5 : Crèches collectives
En vigueur depuis le 2021-09-01

Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction suivantes : 1° Micro-crèche : 0,2 équivalent temps plein (référent technique) ; 2° Petite crèche : 0,5 équivalent temps plein ; 3° Crèche : 0,75 équivalent temps plein ; 4° Grande crèche : 1 équivalent temps plein ; 5° Très grande crèche : 1 équivalent temps plein et 0,75 équivalent temps plein pour la direction adjointe.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-34-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

La personne gestionnaire d'un établissement ou d'un service précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service. Une copie de ce document est adressée au président du conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation ou donné l'avis prévus respectivement aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement ou du service. Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de : 1° Conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ; 3° Gestion budgétaire, financière et comptable ; 4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-34-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

Sous réserve de l'autorisation du président du conseil départemental pour les établissements et services gérés par des personnes de droit privé, ou de son avis pour les établissements et services gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places. Le président du conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés. Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des article R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-48-1.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-39-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-Pour chaque enfant admis, le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service s'assure de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'établissement ou au service : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8. L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°. II.-Lors de l'admission, le référent technique, le responsable technique ou le directeur, en lien avec le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné à l'article R. 2324-39, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-43-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif, l'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie permet de : 1° Respecter les exigences de l'article R. 2324-43-1 ; 2° Garantir un rapport d'un professionnel pour cinq enfants. Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l'article R. 2324-46, les dispositions du présent article s'appliquent à partir de quatre enfants accueillis simultanément.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-46-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 5 : Dispositions particulières et dérogatoires. Sous-section 5 : Crèches collectives
En vigueur depuis le 2021-09-01

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'articles R. 2324-41, le gestionnaire d'une crèche collective ou d'une halte-garderie s'assure la présence dans l'équipe de l'établissement d'éducateurs de jeunes enfants selon les quotités minimales suivantes : 1° Micro-crèche : pas d'obligation ; 2° Petite crèche : 0,5 équivalent temps plein ; 3° Crèche : 0,75 équivalent temps plein ; 4° Grande crèche : 1 équivalent temps plein ; 5° Très grande crèche : un équivalent temps plein, complété de 0,5 équivalent temps plein supplémentaire par tranche complète de vingt places supplémentaires à partir de 60 places.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.