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Code forestier (nouveau) — Article R241-6
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine statuent conjointement sur les propositions d'indemnisation du directeur général de l'Office national des forêts et au vu de l'avis du directeur départemental des finances publiques. S'il s'agit d'un droit de pâturage au profit des habitants d'une commune, le préfet est préalablement appelé, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-6, à donner son avis motivé sur l'opportunité et, s'il y a lieu, l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants. Lorsque le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine ont conjointement décidé le rachat d'un droit de pâturage, le préfet notifie la décision au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, en lui prescrivant de faire délibérer le conseil municipal. Le maire peut alors exercer auprès du tribunal administratif le recours prévu au même article. L'enquête ordonnée à cet effet par le tribunal a lieu conformément aux dispositions des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative. Il est ensuite procédé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 241-1 et des articles R. 241-2 à R. 241-4 du présent code.

Code forestier (nouveau) — Article R241-7
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le revenu d'un droit d'usage fait l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.
Code forestier (nouveau) — Article R241-8
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le revenu annuel du droit d'usage en bois de construction est déterminé en divisant le volume total des bois dus aux titulaires du droit d'usage et employés dans leurs bâtiments, par le nombre d'années correspondant à la durée moyenne de ces bois, compte tenu de leurs essences, de leur âge, de leur dimension, ainsi que des conditions écologiques et d'usages locaux. Toutefois ce revenu annuel peut être déterminé d'après la moyenne annuelle des bois délivrés aux titulaires du droit d'usage, lorsque les délivrances se sont poursuivies régulièrement depuis un nombre d'années significatif. Pour tenir compte des risques d'incendie, la valeur en argent du revenu annuel en bois de construction est majorée d'une somme correspondant à la valeur de la prime d'assurance annuelle des bâtiments construits ou réparés avec les bois d'usage.

Code forestier (nouveau) — Article R241-9
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage. Cette règle s'applique à l'évaluation de chacune des espèces de droits à servir.

Code forestier (nouveau) — Article R241-10
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

La valeur en espèces des délivrances annuelles est fixée d'après le prix courant des marchandises dans la région.

Code forestier (nouveau) — Article R241-11
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation des bois délivrés, si ces frais ne se trouvent pas défalqués dans l'évaluation des délivrances. En revanche, les droits d'enregistrement et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne sont pas défalqués, à moins que cette taxe n'ait été à la charge des titulaires du droit d'usage
Code forestier (nouveau) — Article R241-12
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les produits en bois que les titulaires du droit d'usage retirent annuellement de leurs propres bois et forêts ne sont pas défalqués du revenu annuel de ce droit d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, sauf dans le cas où la délivrance du bois a été faite aux titulaires après emploi de leurs propres ressources ou en complément de ces ressources, en vertu soit de stipulations expresses du titre défini à l'article L. 241-2, soit de faits de jouissance ou d'usage équivalents.

Code forestier (nouveau) — Article R241-13
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %. A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés : 1° 15 % de ladite valeur ; 2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.

Code forestier (nouveau) — Article R241-14
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque la forêt à affranchir de droit d'usage en bois est grevée en outre de droits de parcours, il est ajouté au capital déterminé à l'article R. 241-13 un montant égal à la capitalisation à 5 % du revenu annuel susceptible d'être tiré du parcours sur la partie de forêt considérée, en vue de tenir compte au titulaire du droit d'usage de ses droits grevant la partie de forêt attribuée en cantonnement.

Code forestier (nouveau) — Article R241-15
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

Il est tenu compte dans la mesure du possible de la convenance des titulaires du droit d'usage pour déterminer le cantonnement.
Code forestier (nouveau) — Article R241-16
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 1 : Affranchissement Sous-section 2 : Evaluation
En vigueur depuis le 2012-07-01

La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale actuelle. Pour ce faire, le sol est estimé d'après la valeur des bois et forêts similaires, compte tenu de la valeur des plantations d'arbres selon leur âge et leur essence et du produit des pâturages ou produits assimilés. Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche. S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des placements fonciers dans la région.

Code forestier (nouveau) — Article R241-17
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le maire de chacune des communes ainsi que les particuliers titulaires d'un droit de pâturage ou de panage dans les bois et forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque titulaire du droit d'usage possède, avec la distinction entre ceux qui sont destinés à un usage agricole au sens de l'article L. 241-12 et ceux dont il fait commerce.

Code forestier (nouveau) — Article R241-18
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'époque de l'ouverture de la glandée et du panage est fixée chaque année par l'Office national des forêts.

Code forestier (nouveau) — Article R241-19
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'Office national des forêts fixe, d'après les droits des titulaires d'un droit d'usage, le nombre des porcs qui peuvent être mis au panage et des bestiaux qui peuvent être admis au pâturage.
Code forestier (nouveau) — Article R241-20
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des bois et forêts, l'état des cantons où peuvent s'exercer le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir conformément aux dispositions des articles L. 241-9 et R. 241-18 pour le panage et la glandée.

Code forestier (nouveau) — Article R241-21
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque qu'il a fixée pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers titulaires des droits d'usage les périmètres de cantonnement qui ne justifient pas d'une mise en défens et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.

Code forestier (nouveau) — Article R241-22
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

En cas de contestation sur l'état et la possibilité des forêts et sur le refus d'admettre des animaux au pâturage et au panage dans certains cantons ne justifiant pas une mise en défens, l'appel contre les jugements du tribunal administratif a effet suspensif jusqu'à la décision définitive.
Code forestier (nouveau) — Article R241-23
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée. Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les gardiens sont choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale. Le gardien veille à ce que les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau particulier et sans mélange avec ceux d'une autre commune, section de commune ou d'un autre groupe d'habitants.

Code forestier (nouveau) — Article R241-24
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les gardiens des troupeaux des communes où s'exerce le droit d'usage sont choisis par le maire et agréés par le conseil municipal.

Code forestier (nouveau) — Article R241-25
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le titulaire d'un droit d'usage communique à l'Office national des forêts l'identifiant, au sens des articles L. 212-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de chacun des animaux admis au pacage et au panage, dans un délai et selon des modalités que l'Office détermine dans la notification prévue à l'article R. 241-21 du présent code.

Code forestier (nouveau) — Article R241-26
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au deuxième alinéa de l'article L. 241-14 est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.
Code forestier (nouveau) — Article R241-27
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois
En vigueur depuis le 2012-07-01

Il est défendu à ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant de se servir, pour l'exercice de ce droit, de crochets ou ferrements d'aucune espèce.

Code forestier (nouveau) — Article R241-28
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois
En vigueur depuis le 2012-07-01

La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts. L'entrepreneur mentionné à l'article L. 241-16 est désigné par les titulaires du droit d'usage et agréé par l'Office national des forêts.

Code forestier (nouveau) — Article R241-29
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois
En vigueur depuis le 2012-07-01

Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage. Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.

Code forestier (nouveau) — Article R241-30
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois
En vigueur depuis le 2012-07-01

La délivrance de bois pour constructions ou réparations est faite aux titulaires du droit d'usage en fonction des devis dressés par les gens de l'art et constatant les besoins. Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le 1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts. Elles sont transmises à l'Office national des forêts qui statue après avoir fait procéder aux vérifications qu'il juge nécessaires. En dehors de la décision générale annuelle concernant chaque forêt, des délivrances exceptionnelles peuvent être autorisées par l'Office national des forêts, en cas d'urgence dûment constatée par le maire de la commune. L'abattage et le façonnage des arbres ont lieu aux frais du titulaire du droit d'usage et les branchages et rémanents sont vendus dans les conditions prévues à l'article R. 213-38.
Code forestier (nouveau) — Article R241-31
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 4 : Suspension des droits d'usage
En vigueur depuis le 2012-07-01

En cas d'utilisation partielle d'un pâturage grevé de droit d'usage pendant deux années consécutives, la surface à réserver à l'exercice du droit d'usage et sa localisation sont déterminées par la commission syndicale représentant la communauté titulaire du droit d'usage, ou à défaut, par le conseil municipal, sur proposition de l'Office national des forêts. En cas d'absence d'utilisation résultant de la disparition complète du troupeau de la communauté titulaire du droit d'usage, le pâturage est concédé dans les conditions prévues par l'article L. 213-24.

Code forestier (nouveau) — Article D241-32
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat Section 4 : Suspension des droits d'usage
En vigueur depuis le 2012-07-01

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée à la mairie des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet. La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins. L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L. 213-24 selon les modalités prévues à l'article R. 213-42.

Code forestier (nouveau) — Article R242-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles R. 241-17 à R. 241-24, R. 241-26 à R. 241-29 et R. 261-9 à R. 261-16 sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf dispositions particulières résultant du présent chapitre.
Code forestier (nouveau) — Article R242-2
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leurs bois et forêts d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de l'Office national des forêts. S'il s'agit d'un droit rachetable moyennant indemnités, conformément aux articles L. 241-6 et L. 242-2, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération. Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet territorialement compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune dont les habitants sont titulaires du droit d'usage, comme il est dit au troisième alinéa de l'article R. 241-6.

Code forestier (nouveau) — Article R242-3
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage sont faites selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-1 et il est procédé aux estimations conformément aux articles R. 241-7 à R. 241-16. Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations.