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Code du tourisme — Article L133-3-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 3 : La commune Section 1 : Organismes communaux de tourisme Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices de tourisme
En vigueur depuis le 2009-07-25

L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique.

Code du tourisme — Article L133-10-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 3 : La commune Section 1 : Organismes communaux de tourisme Sous-section 4 : Classement des offices. Sous-section 4 : Classement des offices
En vigueur depuis le 2009-07-25

L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret.

Code du tourisme — Article L211-6
Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS Chapitre 1er : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2009-07-25

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code du tourisme — Article L311-7
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS Chapitre 1er : Hôtels Section 3 : Classement Section 3 : Sanctions
En vigueur depuis le 2010-01-25

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

Code du tourisme — Article L311-9
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS Chapitre 1er : Hôtels Section 4 : Sanctions Section 4 : Responsabilité des hôteliers
En vigueur depuis le 2010-01-25

Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.

Code du tourisme — Article L321-3
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING Chapitre 1er : Résidences de tourisme
En vigueur depuis le 2009-07-25

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
Code du tourisme — Article L321-4
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING Chapitre 1er : Résidences de tourisme
En vigueur depuis le 2009-07-25

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Code du tourisme — Article L362-1
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2009-07-25

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles L. 311-1 à L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, L. 324-1 à L. 324-2, L. 342-1 à L. 342-29.

Code du tourisme — Article L314-1
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
En vigueur depuis le 2009-07-25

Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.

Code du tourisme — Article L321-2
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING Chapitre 1er : Résidences de tourisme
En vigueur depuis le 2009-07-25

L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.

Code du tourisme — Article L411-11
Partie législative LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES Chapitre 1er : Chèques-vacances Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2009-07-25

La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Ce décret définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. Cette contribution annuelle globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.
Code du tourisme — Article L411-19
Partie législative LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES Chapitre 1er : Chèques-vacances Section 3 : Aides aux vacances
En vigueur depuis le 2009-07-25

Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes mentionnés à l'article L. 411-18, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.

Code du tourisme — Article L341-11
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 1er : Littoral. Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques. Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 et L. 341-10 s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Code du tourisme — Article L131-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 1er : La région
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme. Le comité comprend notamment des délégués du conseil régional, un ou plusieurs délégués de chaque conseil départemental , ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires ; 2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ; 3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; 5° Les associations de tourisme et de loisirs ; 6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme.
Code du tourisme — Article L132-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 2 : Le département.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme. Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant : 1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ; 2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ; 4° Les associations de tourisme et de loisirs ; 5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ; 6° Le comité régional du tourisme.

Code du tourisme — Article L132-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 2 : Le département.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.

Code du tourisme — Article L132-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 2 : Le département.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le comité départemental du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil départemental siégeant en séance plénière.

Code du tourisme — Article L341-10
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 1er : Littoral. Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le maire, selon le cas.
Code du tourisme — Article L422-15
Partie législative LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES. Chapitre 2 : Ressources des collectivités territoriales relatives au tourisme. Section 3 : Taxes prélevées au profit des départements. Sous-section 2 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 3333-4 à L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 3333-4 du code général des collectivités territoriales. Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe départementale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget départemental. Le montant de la taxe départementale est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49. La taxe départementale est recouvrée par le département comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Art. L. 3333-5 du code général des collectivités territoriales. La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental, qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. Art. L. 3333-6 du code général des collectivités territoriales. Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à l'article L. 3333-4 est fixée, à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Art. L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales. Le produit annuel de la taxe départementale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ; 2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ; 3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ; 4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ; 5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne. "
Code du tourisme — Article L161-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
En vigueur depuis le 2015-12-18

Les règles relatives à la création d'établissements publics chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion sont définies à l'article L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.L. 4433-2 du code général des collectivités territoriales. Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux. "

Nota : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
Code du tourisme — Article L342-2
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 2 : Montagne. Section 1 : Aménagements touristiques.
En vigueur depuis le 2013-05-30

Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé ; 2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat. Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ; 3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ; 4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat ; 5° Pour ceux ayant pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu financier comportant le bilan prévisionnel des activités et le plan de trésorerie faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses.

Code du tourisme — Article D221-24
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES. Chapitre unique : Personnels qualifiés. Section 4 : Diplôme national de guide-interprète national.
En vigueur depuis le 2013-05-25

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Code du tourisme — Article R412-3
Partie réglementaire LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
En vigueur depuis le 2013-05-25

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales. Les organismes bénéficiaires de cet agrément sont autorisés à en faire état dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des affaires sociales.
Code du tourisme — Article R*412-7
Partie réglementaire LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES. Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social. Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
En vigueur depuis le 2013-05-25

S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article R. 412-2, le ministre chargé du tourisme peut suspendre cet agrément pour une année au plus, par une décision motivée. Cette décision précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer. Le ministre chargé du tourisme met fin à la suspension de l'agrément dès que l'organisme en cause a satisfait à ces prescriptions. Dans le cas où l'organisme ne s'est pas conformé dans le délai d'un an aux prescriptions qui lui ont été notifiées, son agrément est retiré par le ministre chargé du tourisme. L'agrément reste suspendu jusqu'à l'intervention de cette décision, la durée de cette prolongation ne pouvant toutefois excéder six mois. L'organisme bénéficiaire d'un agrément qu'il est envisagé de suspendre ou de retirer est préalablement appelé à présenter ses observations.

Code du tourisme — Article L132-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 2 : Le département.
En vigueur depuis le 2021-01-01

Dans chaque département, le conseil départemental établit, en tant que de besoin, un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace, l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 est chargé d'animer et de coordonner l'action des collectivités territoriales et des autres acteurs concernés, en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

Code du tourisme — Article L133-19
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 3 : La commune Section 3 : Surclassement démographique.
En vigueur depuis le 2019-08-08

Les règles relatives au surclassement dans une catégorie démographique supérieure des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre sont fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La commune qui perd le bénéfice du classement en station de tourisme conforme ses emplois à la catégorie démographique à laquelle elle appartient par référence à sa population totale issue du dernier recensement, au rythme des vacances d'emploi constatées dans la commune et sans que ce changement de catégorie démographique porte atteinte à la situation statutaire et réglementaire des agents en activité.
Code du tourisme — Article D133-20
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 1 : Organismes communaux de tourisme. Sous-section 4 : Classement des offices.
En vigueur depuis le 2019-03-10

Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Code du tourisme — Article D133-22
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 1 : Organismes communaux de tourisme. Sous-section 4 : Classement des offices.
En vigueur depuis le 2019-03-10

Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, adresse la délibération, accompagnée du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département territorialement compétent par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Code du tourisme — Article D133-24
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 1 : Organismes communaux de tourisme. Sous-section 4 : Classement des offices.
En vigueur depuis le 2019-03-10

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Code du tourisme — Article D133-29
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 1 : Organismes communaux de tourisme. Sous-section 4 : Classement des offices.
En vigueur depuis le 2019-03-10

Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre.