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Code des transports — Article L6755-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre V : Le personnel navigant
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6511-11, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”. L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité. Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6541-1, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Code des transports — Article L6762-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
Code des transports — Article L6762-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”. Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".

Code des transports — Article L6762-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Code des transports — Article L6772-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.
Code des transports — Article L6772-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française : 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”. Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".

Code des transports — Article L6782-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.

Code des transports — Article L6782-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna : 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ”. Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".
Code des transports — Article L6792-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.

Code des transports — Article L6792-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ; 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ". Pour l'application de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ".

Code des transports — Article L6762-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : La circulation aérienne
En vigueur depuis le 2022-04-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Code des transports — Article L6143-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement ainsi que la recherche et les sanctions des manquements et infractions aux dispositions de ce règlement.
Code des transports — Article L6143-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux opérateurs économiques définis au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ; 2° Aux prestataires de services de la société de l'information, au sens du paragraphe 14 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 susmentionné ; 3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné

Code des transports — Article L6143-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire. Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.

Code des transports — Article L6143-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-01

L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire. Les organismes notifiés sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les modalités de notification et d'accréditation sont précisées par décret pris en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6143-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché habilités à rechercher et à constater les manquements ou les infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 en application de l'article L. 6142-1, peuvent recourir à toute personne qualifiée, pour l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.
Code des transports — Article L6143-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-01

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 dans les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre.

Code des transports — Article L6143-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent conduire des enquêtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1.

Code des transports — Article L6143-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les manquements et infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Code des transports — Article L6143-9
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2022-04-01

Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 sollicitent des renseignements ou des documents, l'opérateur économique ou le prestataire de service de la société de l'information les leur transmet dans le délai raisonnable qu'ils fixent.
Code des transports — Article L6143-10
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2022-04-01

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 s'exerce dans les conditions suivantes : 1° Ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support ; 2° Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également requérir l'ouverture de tout emballage ; 3° Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles ; 4° Lorsqu'ils constatent une non-conformité, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder au prélèvement d'un échantillon du produit ou d'un exemplaire de celui-ci destiné à servir d'élément de preuve ; 5° Ils peuvent accéder à tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques et des établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat ; 6° Ils peuvent demander aux opérateurs économiques de fournir des informations pertinentes aux fins d'identification du propriétaire d'un site internet.

Code des transports — Article L6143-11
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2022-04-01

Lorsque les documents ou les données sont sous une forme informatisée, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 ont accès aux logiciels et aux données stockées et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par voie réglementaire.
Code des transports — Article L6143-12
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en cours, sur : 1° La chaîne d'approvisionnement ; 2° Le détail des réseaux de distribution ; 3° Les quantités de produits sur le marché ; 4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit contrôlé.

Code des transports — Article L6143-13
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
En vigueur depuis le 2022-04-01

Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent prélever des échantillons des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 afin de réaliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais en vol. Les prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports — Article L6143-14
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les échantillons mentionnés à l'article L. 6143-13 peuvent : 1° Etre acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché et, à l'issue des contrôles, être détruits ou cédés à des tiers selon leur état ; 2° Etre loués par l'autorité chargée de la surveillance du marché auprès de professionnels ; 3° Etre prélevés ou mis à disposition sur demande des agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 par les opérateurs économiques mentionnés à l'article L. 6143-2 ; 4° Etre mis à disposition de l'autorité de surveillance du marché par le propriétaire ou l'exploitant d'un produit. Lorsque les biens sont vendus en ligne, les agents habilités peuvent, pour faire l'acquisition d'un produit et dans le seul but de rechercher ou de constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1, faire usage d'une identité d'emprunt sur tout moyen de communication électronique ou tout service de communication au public en ligne. A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents habilités procèdent aux opérations mentionnées au présent article.

Code des transports — Article L6143-15
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et en vol sont immédiatement transmis aux agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5.

Code des transports — Article L6143-16
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IER : L'AÉRONEF TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites
En vigueur depuis le 2022-04-01

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent opérer sur la voie publique. Leur accès aux locaux à usage professionnel, aux lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'à ces lieux lorsqu'ils sont également à usage d'habitation et à tous moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.