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Code des juridictions financières — Article R212-8
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats Sous-section 1 : Magistrats du siège Paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2024-02-03

Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par un président de section, nommé par le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes concernée, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président.

Code des juridictions financières — Article R212-8-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats Sous-section 1 : Magistrats du siège Paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2024-02-03

Les présidents de section sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de cette durée que sur leur demande ou pour motif disciplinaire. Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même chambre régionale des comptes plus de neuf années consécutives. Toutefois, un président de section peut, pour raisons de service, être maintenu en fonctions au sein de la même chambre au-delà de cette durée pendant une période maximale de deux ans. Si, sans avoir atteint la durée maximale d'exercice mentionnée à l'alinéa ci-dessus, un magistrat cesse d'exercer les fonctions de président de section afin d'occuper, pendant une durée inférieure à deux ans, des fonctions à l'extérieur de la chambre régionale des comptes ou d'autres fonctions au sein de celle-ci, il peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section au sein de cette même chambre régionale. Toutefois, dans ce cas, il est tenu compte de l'exercice précédent de ces fonctions pour le calcul de la durée maximale d'exercice. Au terme de la durée maximale d'exercice, nul ne peut prétendre à une nouvelle nomination comme président de section au sein de la même chambre régionale avant l'expiration d'un délai de deux ans d'exercice de fonctions en dehors de celle-ci.

Code des juridictions financières — Article R212-11
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats Sous-section 1 : Magistrats du siège Paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2024-02-03

En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Code des juridictions financières — Article R212-12
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats Sous-section 1 : Magistrats du siège Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
En vigueur depuis le 2024-02-03

Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

Code des juridictions financières — Article R212-19
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
En vigueur depuis le 2024-02-03

Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins le grade de premier conseiller. Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès d'une même chambre régionale des comptes, le procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre. Dans les chambres régionales des comptes auprès desquelles est affecté un seul procureur financier, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci, l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions d'outre-mer.

Code des juridictions financières — Article R120-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
En vigueur depuis le 2024-02-03

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral, qui devient alors titulaire. S'il n'existe plus, pour un collège donné, au moins un suppléant, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
Code des juridictions financières — Article R212-27
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 5 : Formations délibérantes
En vigueur depuis le 2024-02-03

La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé dans des conditions définies par le président de la chambre dans l'arrêté d'organisation des travaux de la chambre.

Code des juridictions financières — Article R220-6
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2024-02-03

Sont électeurs les magistrats des chambres régionales des comptes en position d'activité, de congé parental ou de détachement. Sont éligibles les magistrats des chambres régionales des comptes qui ont la qualité d'électeur, à l'exclusion des magistrats en position de détachement, des magistrats en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique, des magistrats frappés de l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ainsi que des magistrats frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.
Code des juridictions financières — Article R220-11
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2024-02-03

En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché. Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections. Dans le cas d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est remplacé par le suppléant. Le suppléant désigné pour siéger dans ces conditions devient titulaire. S'il n'y a plus, pour un grade donné, au moins un suppléant, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

Code des juridictions financières — Article R220-16
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-02-03

Le conseil supérieur établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de fixation de l'ordre du jour, l'organisation de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles il prend les décisions et rend les avis prévus par le présent code. Un procès-verbal est établi après chaque séance du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire général de la Cour des comptes et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres du conseil.
Code des juridictions financières — Article R221-15
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE Ier : Nominations
En vigueur depuis le 2024-02-03

Les magistrats et les fonctionnaires visés à l'article L. 221-10 peuvent être détachés, pendant une durée maximale de six ans, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps. La durée maximale mentionnée au premier alinéa peut être prolongée d'une année lorsque l'intérêt du service le justifie. Les magistrats et fonctionnaires intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes en application du dernier alinéa de l'article L. 221-9 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, sous réserve que cet indice soit plus favorable que celui détenu dans le grade de détachement.

Code des juridictions financières — Article R222-6
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
En vigueur depuis le 2024-02-03

Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les trois ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article L. 222-7 s'ils ont été placés dans l'un des cas d'incompatibilité prévus audit article. Sans préjudice de ces cas d'incompatibilité, ils ne peuvent occuper un emploi dans un des organismes soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes à laquelle ils appartenaient qu'après avis du collège de déontologie.

Code des juridictions financières — Article R226-3
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VI : Positions des magistrats Section 1 : Mobilité
En vigueur depuis le 2024-02-03

Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions de direction auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exercé ces fonctions de direction qu'après avis du collège de déontologie.
Code des juridictions financières — Article R226-4
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VI : Positions des magistrats Section 1 : Mobilité
En vigueur depuis le 2024-02-03

Les mesures individuelles destinées à permettre aux magistrats des chambres régionales des comptes de satisfaire à la mobilité ou à les autoriser à prolonger cette période interviennent sur demande des intéressés et après accord du président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé. A l'expiration de la période de mobilité, la réintégration des intéressés est prononcée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Sur sa demande, le magistrat est affecté auprès de la chambre à laquelle il appartenait au moment de son départ en mobilité, sous réserve des dispositions de l'article R. 226-3. S'il demande à être affecté auprès d'une autre chambre, l'affectation est prononcée après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Code des juridictions financières — Article R226-7
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE VI : Positions des magistrats Section 3 : Disponibilité
En vigueur depuis le 2024-02-03

La disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre. La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.

Code des juridictions financières — Article R245-2-11
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE IV : Procédure CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique. CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales Section 2 : Règles de procédure
En vigueur depuis le 2024-02-03

Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception par la région, le département ou la métropole concerné. Il est rendu public à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes au président du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil métropolitain.
Code des juridictions financières — Article R212-9
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE Ier : Missions et organisation CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Magistrats Sous-section 1 : Magistrats du siège Paragraphe 2 : Le président de section
En vigueur depuis le 2024-02-03

Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.

Code des juridictions financières — Article R220-5
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Sous-section 1 : Désignation des membres
En vigueur depuis le 2024-02-03

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend, en tant que représentants élus des magistrats des chambres régionales des comptes : 1° Un représentant titulaire et un suppléant pour le grade de conseiller ; 2° Trois représentants titulaires et trois suppléants pour le grade de premier conseiller ; 3° Deux représentants titulaires et deux suppléants pour le grade de conseiller président. Les conseillers, les premiers conseillers et les conseillers présidents constituent des collèges électoraux distincts. Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de candidats titulaires et de candidats suppléants. Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes. Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Lorsqu'un candidat titulaire ou suppléant inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée doit, à peine de nullité, être complétée dans les trois jours pour le grade correspondant. Les modalités des opérations électorales sont fixées par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Code des juridictions financières — Article R221-2
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE Ier : Nominations
En vigueur depuis le 2024-02-03

La liste d'aptitude à l'emploi de président ou de vice-président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes et publiée au Journal officiel de la République française ; cette liste reste valide jusqu'à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de l'année suivante. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les conseillers présidents remplissant les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Code des juridictions financières — Article R224-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE IV : Avancement
En vigueur depuis le 2024-02-03

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ; 2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ; 3° Le grade de conseiller président comprend vingt-six échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun. II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur financier dirigeant le ministère public. Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats affectés à temps complet à la chambre du contentieux. Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.

Code des juridictions financières — Article R224-4
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE IV : Avancement
En vigueur depuis le 2024-02-03

Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans ce grade pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.
Code des juridictions financières — Article R224-5
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE IV : Avancement
En vigueur depuis le 2024-02-03

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement : 1° Pour l'accès au grade de conseiller président, les premiers conseillers ayant atteint au moins le cinquième échelon ; 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint au moins le sixième échelon. Les intéressés doivent, en outre, justifier d'au moins six années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emploi de niveau comparable et de la mobilité statutaire prévue à L. 221-2-1.

Code des juridictions financières — Article R224-6
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE IV : Avancement
En vigueur depuis le 2024-02-03

Les premiers conseillers sont classés, lors de leur promotion, à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. En cas de classement à un indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Les conseillers présidents sont classés, lors de leur promotion, au premier échelon de leur nouveau grade, sans ancienneté. Si cela leur est plus favorable, ils sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement et conservent, dans ce cas, l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Les conseillers présidents nommés sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 220-12 sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. En cas de classement à un indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.

Code des juridictions financières — Article R224-8
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE IV : Avancement
En vigueur depuis le 2024-02-03

Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.