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Code de l'environnement — Article R421-39
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre Ier : Organisation de la chasse Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs Sous-section 3 : Contrôle de l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération Sous-section 3 : Missions de service public confiées à la fédération, ou auxquelles elle est associée
En vigueur depuis le 2020-07-01

I.-Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment dans les domaines suivants : 1° Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et action en faveur de la protection et de la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; 2° Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ; 3° Contribution à la prévention du braconnage ; 4° Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ; 4° bis Délivrance des autorisations de chasser accompagné mentionnées à l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires préalables ; 5° Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ; 6° Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires ; 6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8. 7° Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier. II.-A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération.
Code de l'environnement — Article R423-8
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné
En vigueur depuis le 2020-07-01

I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs, sur demande de la personne ayant suivi, moins d'un an auparavant, la formation pratique élémentaire. II.-Le demandeur joint à sa demande : -une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25 ; -une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement ; -l'attestation de participation de chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 423-2 ; cette attestation est valable dix ans. III.-L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser. IV.-Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet accompagnement.
Code de l'environnement — Article R423-9
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 1 : Délivrance
En vigueur depuis le 2020-02-07

Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité. Un certificat provisoire est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser par l'agent de l'Office français de la biodiversité en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. Le certificat mentionné à l'alinéa précédent, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser. Dans ce délai, le directeur général de l'Office français de la biodiversité adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé. Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au remboursement du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11.

Code de l'environnement — Article R423-25-1
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives
En vigueur depuis le 2020-02-07

Dans les cas prévus à l'article L. 423-25-1, la décision de rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser accompagné, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au chasseur ou à l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser accompagné.
Code de l'environnement — Article R423-25-2
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives
En vigueur depuis le 2020-02-07

L'avis de rétention indique notamment au chasseur ou au titulaire de l'autorisation de chasser accompagné à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de chasser ou son autorisation de chasser accompagné. Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de chasser ou l'autorisation de chasser accompagné est tenu à la disposition du chasseur ou du titulaire de l'autorisation de chasser accompagné dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. A l'issue du délai de mise à disposition mentionné au deuxième alinéa, le permis de chasser ou l'autorisation de chasser accompagné lui est restitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.

Code de l'environnement — Article R423-25-3
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives
En vigueur depuis le 2020-02-07

Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 423-25-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette décision est également communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs qui délivre l'autorisation de chasser accompagné ou auprès de laquelle le permis de chasser est validé.

Code de l'environnement — Article R423-25-4
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives
En vigueur depuis le 2020-02-07

Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.
Code de l'environnement — Article R423-25-5
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives
En vigueur depuis le 2020-02-07

Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de l'affichage en mairie de cette notification.

Code de l'environnement — Article R423-25-6
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre III : Permis de chasser Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives
En vigueur depuis le 2020-02-07

En vue de l'application de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 423-25-6, toute décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité portant suspension du permis de chasser est transmise sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Code de l'environnement — Article R424-8
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 2 : Temps de chasse Sous-section 2 : Chasse à tir Paragraphe 1 : Cas général
En vigueur depuis le 2020-01-31

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau. Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier : Espèces Date d'ouverture spécifique au plus tôt le Date de clôture spécifique au plus tard le Conditions spécifiques de chasse Chevreuil 1er juin Dernier jour de février Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. cerf élaphe 1er septembre Dernier jour de février Daim 1er juin Dernier jour de février Mouflon 1er septembre Dernier jour de février Chamois 1er septembre Dernier jour de février Isard 1er septembre Dernier jour de février Sanglier 1er juin 31 mars Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Grand tétras Troisième dimanche de septembre 1er novembre Petit tétras Troisième dimanche de septembre 11 novembre Lagopède des Alpes Ouverture générale 11 novembre Perdrix bartavelle Ouverture générale 11 novembre Gélinotte Ouverture générale 11 novembre Lièvre variable Ouverture générale 11 novembre Marmotte Ouverture générale 11 novembre Perdrix grise de plaine Premier dimanche de septembre Clôture générale L'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier. Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Code de l'environnement — Article R424-9-1
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 2 : Temps de chasse Sous-section 2 : Chasse à tir Paragraphe 1 : Cas général
En vigueur depuis le 2020-05-24

Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9. Ces arrêtés précisent : -les espèces qui font l'objet des dérogations ; -les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ; -les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ; -les personnes autorisées à les mettre en œuvre ; -les contrôles qui seront opérés.

Code de l'environnement — Article R424-15-1
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre IV : Exercice de la chasse Section 3 : Modes et moyens de chasse
En vigueur depuis le 2020-05-24

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.
Code de l'environnement — Article L515-44
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations Section 11 : Eoliennes
En vigueur depuis le 2023-03-12

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 12 juillet 2010, et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l'article L. 511-2. Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application. L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d'Etat. Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l'article L. 511-2 et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application. Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2, au plus tard le 12 juillet 2011. La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma existe. L'autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Code de l'environnement — Article L123-3
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement Section 1 : Champ d'application et objet de l'enquête publique Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
En vigueur depuis le 2023-03-12

L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise. Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique. L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe sans délai le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique de la saisine du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.

Code de l'environnement — Article L181-5
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VIII : Procédures administratives Chapitre unique : Autorisation environnementale Section 2 : Demande d'autorisation
En vigueur depuis le 2023-03-12

Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale. En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale peut : 1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ; 2° (Abrogé) ; 3° (Abrogé) ; 4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1-2.
Code de l'environnement — Article L181-18
Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre VIII : Procédures administratives Chapitre unique : Autorisation environnementale Section 5 : Contrôle et sanctions
En vigueur depuis le 2023-03-12

I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.

Nota : Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux litiges engagés à compter de la publication de ladite loi à l'encontre des autorisations environnementales régies par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.