LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article D151-28
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
En vigueur depuis le 2005-04-22

La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les travaux d'alimentation en eau potable, que cette subvention soit ou non accordée. Le taux de cette participation est fixé comme suit : Taux prévu pour le calcul de la subvention (en pourcentage), taux de la participation financière de la collectivité : Taux prévu pour le calcul de la subvention Taux de la participation financière de la collectivité Taux inférieur à 25 % 25 % Taux compris entre 25 et 34 % 20 % Taux compris entre 35 et 44 % 15 % Taux compris entre 45 et 54 % 10 % Taux égal ou supérieur à 55 % 5 %

Code rural et de la pêche maritime — Article D151-29
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le montant de la participation financière de la collectivité utilisatrice des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 est rattaché au budget de l'Etat par voie de fonds de concours. Si ladite collectivité reçoit une subvention pour l'exécution des travaux d'utilisation de l'eau, le montant de sa participation aux dépenses engagées par l'Etat pour l'exécution des travaux mentionnés à l'article D. 151-25 est précompté sur le ou les mandats émis pour le montant brut de la subvention.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, peuvent obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.
Code rural et de la pêche maritime — Article R152-2
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 1992-12-12

Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant, dans l'intérêt de l'exploitation de la parcelle que traverse la canalisation, que la servitude n'entraîne pas certains des effets énumérés au présent article, la servitude donne à son bénéficiaire le droit : 1° D'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; 2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; 3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; 4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-3
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 1992-12-12

La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-12
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 1992-12-12

Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête prévue par les articles R. 152-5 à R. 152-9 peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
Code rural et de la pêche maritime — Article R152-13
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 1992-12-12

Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-14
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 1992-12-12

La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-15
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 1992-12-12

Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-16
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15.
Code rural et de la pêche maritime — Article R152-17
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
En vigueur depuis le 1992-12-12

L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-7 et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 à R. 152-24.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-21
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
En vigueur depuis le 1992-12-12

Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article R. 152-20 et définissant les servitudes est notifié par lettre recommandée au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées. Notification d'un extrait de cet arrêté est faite, à la diligence du demandeur, à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'extrait est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve cette propriété.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-25
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
En vigueur depuis le 1992-12-12

L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-13, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 à R. 152-24. A la référence faite dans ces articles à l'article L. 152-7 est substituée la référence à l'article L. 152-13.
Code rural et de la pêche maritime — Article R152-29
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
En vigueur depuis le 2005-02-12

La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations. Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres. Pour les cours d'eau, cette distance est mesurée par rapport à la rive. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres comptés à partir de cet obstacle. La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations existants. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-31
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
En vigueur depuis le 2005-02-12

La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-32
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
En vigueur depuis le 2005-02-12

La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-34
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
En vigueur depuis le 2005-02-12

A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30, en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.
Code rural et de la pêche maritime — Article D161-1
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.
En vigueur depuis le 2005-04-22

L'incorporation dans la voirie rurale des chemins mentionnés à l'article L. 161-6 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 161-7 entraîne la cessation de l'activité correspondante des organismes chargés de leur gestion. La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées. Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les comptes.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-2
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le montant de la taxe prévue au premier alinéa de l'article L. 161-7 est fixé, pour chaque chemin, par le conseil municipal.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Lorsque le conseil municipal reconduit la liste des propriétés imposées et les taxes fixées par l'ancien organisme gestionnaire des chemins incorporés à la voirie rurale, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 161-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux. Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-6
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le conseil municipal fixe les conditions d'exécution des souscriptions en nature, les délais ainsi que les modalités de réception des travaux ou fournitures correspondantes.
Code rural et de la pêche maritime — Article D161-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 3 : Caractéristiques techniques.
En vigueur depuis le 2005-04-22

I. - Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l'importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d'exploitation tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune, compte tenu des cultures pratiquées et des matériels utilisés. Le tracé, le profil en long et le profil en travers de tout chemin rural construit postérieurement au 3 décembre 1969 doivent être arrêtés en fonction des dessertes et communications à assurer et dans le souci de le réaliser avec des caractéristiques homogènes. La chaussée et les ouvrages d'art doivent pouvoir supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules, matériels et modes de traction couramment utilisés dans la commune. II. - Sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres. Des surlargeurs doivent toutefois être ménagées à intervalles plus ou moins rapprochés pour permettre le croisement des véhicules et matériels lorsque, sur des sections données, la nature du trafic le justifie. Au passage sous les ouvrages d'art, la largeur de la plate-forme doit être au moins égale à celle de la plate-forme en section courante, mais sans pouvoir dépasser le maximum de 7 mètres prévu à l'alinéa précédent. Le tracé des chemins ruraux doit être aussi rectiligne que possible et le rayon des courbes en plan aussi grand que les circonstances locales le permettent. La valeur des déclivités doit être réduite au minimum, compte tenu de la configuration des lieux. Les profils en long et en travers doivent être établis de manière à assurer l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. III. - Sous les ouvrages d'art qui franchissent un chemin rural, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée. Les surcharges de calcul et d'épreuve des ouvrages d'art supportant les chemins ruraux sont déterminés comme pour les voies communales.
Code rural et de la pêche maritime — Article D161-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 3 : Caractéristiques techniques.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les prescriptions des II et III de l'article D. 161-8 s'appliquent aux chemins ruraux et ouvrages d'art construits après le 3 octobre 1969. Elles s'appliquent également, sauf circonstances particulières, appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée, aux chemins ruraux et ouvrages d'art qui, existant à cette date, seraient l'objet, après la même date, d'aménagements entraînant de profondes modifications de leurs caractéristiques.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-10
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 4 : Mesures générales de police.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

Code rural et de la pêche maritime — Article D161-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 4 : Mesures générales de police.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
Code rural et de la pêche maritime — Article D161-12
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation Chapitre Ier : Chemins ruraux Section 5 : Bornage.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage. Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers. A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article D. 161-13, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun. Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé.