LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, à titre exceptionnel et sur avis favorable de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1, aux personnes ayant accompli pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, soit dans les Forces Françaises Libres, soit dans les organismes relevant tant de l'organisation de la France libre que du comité national français de Londres, des services comportant habituellement l'exécution d'actes de résistance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux prisonniers : 1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, avant la libération de leur camp, des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 2° Qui, pour acte de résistance, ont subi un transfert, une aggravation ou une prolongation de leur situation, de nature à constituer une nouvelle détention ayant pour cause cet acte même de résistance ; 3° Qui ont été exécutés, tués ou blessés, soit dans l'accomplissement d'un des actes de résistance mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, soit au cours de leur évasion ou de leur tentative d'évasion.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D341-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers
En vigueur depuis le 2017-01-01

En ce qui concerne les prisonniers titulaires de la médaille des évadés, en application des articles R. 354-1 et suivants, il est tenu compte d'une bonification de trente jours dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service dans la Résistance exigés au 1° de l'article R. 341-6, si, dans le délai de six mois après avoir recouvré leur liberté d'action, ils se sont mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante ou ont accompli des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4. Bénéficient également de la bonification de trente jours prévue ci-dessus les prisonniers qui, bien qu'ayant échoué dans leurs tentatives d'évasion, sont titulaires de la médaille des évadés, en application des dispositions de l'article R. 354-4, sous réserve que, postérieurement à leur dernière tentative d'évasion, ils aient accompli des actes caractérisés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi
En vigueur depuis le 2017-01-01

Au titre des services dans la Résistance effectués dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi, la qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue : 1° Aux personnes qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, aux Forces françaises combattantes (FFC) dans une zone occupée par l'ennemi, auront en outre obtenu l'homologation régulière de leurs services par l'autorité militaire dans les conditions fixées au décret n° 366 du 25 juillet 1942 relatif aux Forces françaises combattantes ; 2° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions du décret précité de leur appartenance à un réseau reconnu par l'autorité militaire au titre des FFC se sont mises avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois ; 3° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit un acte caractérisé de résistance.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles R. 354-1 et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après : 1° Avoir, après leur évasion, servi dans la France d'Outre-mer dans des conditions leur permettant de prétendre à la carte de combattant en application des dispositions des articles L. 311-4, R. 311-2 à R. 311-7 et R. 311-17 ; 2° Avoir été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi
En vigueur depuis le 2017-01-01

La qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, à titre exceptionnel, et sur avis favorable de la commission nationale compétente, aux personnes, qui, avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, ont accompli habituellement pendant une période de quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, des actes caractérisés de résistance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D341-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 4 : Procédure
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les demandes doivent être accompagnées par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 4 : Procédure
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'avis de la commission nationale des cartes et titres est préalablement recueilli. Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance est mentionné sur la carte.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R341-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 4 : Procédure
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4. En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants. Dans tous les cas, les pièces nécessaires à l'examen de la demande peuvent être produites après la demande lorsque l'intéressé a justifié au moment de sa présentation qu'il s'est déjà mis en instance pour les obtenir.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D341-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance Sous-section 4 : Procédure
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre soumet au ministre de la défense les propositions de la commission nationale des cartes et titres afférentes à l'attribution du grade d'assimilation. La carte prévue à l'article R. 341-12 est, dans ce cas, délivrée après décision du ministre de la défense et, éventuellement, avec mention du grade attribué par celui-ci.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R342-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre II : Déportés et internés résistants Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué, conformément aux dispositions du présent chapitre, aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont été ensuite exécutées, déportées ou internées, à la condition expresse que la cause déterminante de l'exécution, de la déportation ou de l'internement soit un des actes qualifiés de résistance à l'ennemi définis aux articles R. 342-2 à R. 342-5.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R342-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre II : Déportés et internés résistants Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi, à condition qu'ils aient été accomplis à dater du 16 juin 1940, les faits ou actes ci-après : 1° Le fait d'appartenir à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus par l'autorité militaire : a) Ou bien au titre des Forces françaises combattantes (FFC), en application du décret n° 366 du 25 juillet 1942 ; b) Ou bien au titre des Forces françaises de l'intérieur (FFI), en application du décret du 20 septembre 1944 ; c) Ou bien au titre de la Résistance intérieure française (RIF), en application du décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 ; 2° Tout acte caractérisé d'action contre l'ennemi accompli en service commandé par les membres des réseaux, formations ou mouvements mentionnés ci-dessus ; 3° Tout acte d'aide volontaire apportée soit à un réseau, une formation ou un mouvement reconnu au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, soit individuellement à un membre desdits groupements.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R342-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre II : Déportés et internés résistants Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, tout acte, même isolé, d'action contre l'ennemi, accompli à dater du 16 juin 1940 et consistant en : 1° La rédaction, l'impression, le transport ou la distribution de tracts ou journaux clandestins établis par une organisation mentionnée au 1° de l'article R. 342-2 ; 2° La fabrication, non rétribuée, de pièces d'identité pour les membres de la Résistance définis au titre premier du livre premier ; 3° La fabrication et le transport de matériel radio en vue des émissions et réceptions des postes clandestins destinés à la Résistance ainsi que l'utilisation de ce matériel ; 4° La fourniture volontaire et gratuite d'un local pour une réunion d'un groupe clandestin ; 5° L'hébergement gratuit de résistants traqués ou blessés, de militaires français ou alliés évadés ou de parachutistes des armées alliées ; 6° Le passage, à titre gratuit, de résistants ou de militaires hors du territoire occupé vers la France libre, les pays alliés ou non belligérants ; 7° La destruction ou le sabotage de voies ou moyens de communication, d'entreprises ou de matériels concourant à l'effort de guerre de l'ennemi ; 8° Les actions offensives ou défensives dirigées soit contre les forces militaires de l'ennemi, soit contre les autorités ou organismes militaires ou policiers placés sous son contrôle ou les individus collaborant avec lui ; 9° La tentative de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les Forces françaises libres, soit à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou Afrique occidentale française et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale puis du Gouvernement provisoire de la République française. Dans ce cas, l'intéressé doit établir qu'il se trouvait avant sa tentative de départ dans les conditions définies par l'article R. 112-4 pour être incorporé dans lesdites forces, ou qu'il appartenait à l'un des réseaux, formations ou mouvements reconnus au titre des Forces françaises combattantes, des Forces françaises de l'intérieur ou de la Résistance intérieure française.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R342-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre II : Déportés et internés résistants Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des articles L. 342-1 à L. 342-4, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, les actes qui, accomplis par toute personne s'associant à la résistance à compter du 16 juin 1940, ont été, par leur importance ou leur répercussion, de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avaient cet objet pour mobile.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R342-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre II : Déportés et internés résistants Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de l'article L. 342-5, sont considérés comme actes qualifiés de résistance à l'ennemi : 1° L'insoumission à un ordre d'appel collectif ou individuel dans les formations militaires allemandes ou dans les formations paramilitaires dont la liste est fixée par arrêté ministériel, que l'intéressé n'ait pas répondu à cet appel ou qu'il se soit dérobé préventivement ; 2° La désertion desdites formations de personnes qui y avaient été incorporées de force, à condition que la désertion soit intervenue avant le 6 juin 1944 lorsque ces formations étaient à cette date cantonnées ou engagées en France y compris les départements annexés de fait, et que la personne en cause s'y trouvait déjà incorporée ; 3° L'aide volontaire apportée par les membres de la famille des personnes mentionnées en 1° et 2° ci-dessus pour leur permettre de se soustraire aux obligations militaires qui leur étaient imposées. Pour l'application du 3°, l'expression " membre de la famille " s'entend des ascendants et des descendants directs et par alliance, des parents et enfants adoptifs, des parents nourriciers et des enfants qui leur sont confiés, des conjoints, des frères et sœurs et de leurs conjoints, des fiancés et fiancées.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R342-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre II : Déportés et internés résistants Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'attribution du titre de déporté résistant, la liste des prisons et des camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, pris sur l'avis de la commission nationale prévue à l'article R. 347-1. Si le lieu de déportation ne figure pas sur ladite liste, le titre de déporté résistant ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale susvisée. Cet avis n'est, toutefois, pas exigé s'il s'agit de personnes décédées au cours de leur transfert par l'ennemi vers ces camps ou prisons.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R342-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre II : Déportés et internés résistants Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le titre d'interné résistant est attribué aux personnes qui, remplissant les conditions prévues aux articles R. 342-1 à R. 342-5, ont : 1° Ou bien été arrêtées puis exécutées par l'ennemi ou à son instigation, immédiatement ou au cours de l'internement ; 2° Ou bien subi une détention d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ; 3° Ou bien subi une détention de moins de trois mois, si elles se sont évadées ou si elles ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à leur internement et susceptible de leur ouvrir droit à pension.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R342-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS Chapitre II : Déportés et internés résistants Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont subi, en Indochine, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté, prise par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, peuvent obtenir le titre d'interné résistant, après avis de la commission nationale.