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Code monétaire et financier — Article L313-20
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées Sous-section 2 : Crédits aux entreprises Paragraphe 2 : Prêts participatifs Sous-paragraphe 2 : Prêts participatifs accordés par l'Etat.
En vigueur depuis le 2005-05-07

Le montant de chaque prêt participatif accordé par l'Etat est rendu public chaque année.

Code monétaire et financier — Article L313-36
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les avances à moyen terme consenties par un établissement de crédit et faisant l'objet, au moins pour partie, d'un accord de réescompte de l'institut d'émission peuvent donner lieu à la signature, par l'emprunteur, de contrats fixant le montant des avances et les conditions de leur utilisation et de leur amortissement, ainsi que, le cas échéant, à la signature d'effets à échéances diverses.

Code monétaire et financier — Article L313-37
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque les établissements de crédit qui ont accordé des avances mentionnées à l'article L. 313-36 émettent des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie de ces avances, les porteurs de ces titres bénéficient des droits énumérés à l'article L. 313-38 à condition que les contrats ou effets aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le réescompte, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.
Code monétaire et financier — Article L313-38
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les porteurs de titres créés par les établissements de crédit bénéficient des droits prévus par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce en matière d'endossement. Leur droit porte sur l'intégralité des créances nées au profit de l'établissement de crédit du fait des contrats passés ou des effets souscrits pour la réalisation des avances ; il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties assortissant ces avances, même s'ils résultent d'actes distincts des contrats ou effets. Ce droit est exercé par préférence et à égalité de rang par les porteurs des titres de mobilisation créés au profit de l'organisme qui assure le réescompte des avances consenties.

Code monétaire et financier — Article L313-39
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les contrats prévus à l'article L. 313-36, qui bénéficient des mêmes avantages cambiaires que les effets auxquels ils se substituent, ne peuvent ouvrir droit à opposition.

Code monétaire et financier — Article L313-40
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
En vigueur depuis le 2001-01-01

A compter de la mise à la disposition de l'organisme réescompteur des contrats ou effets et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit titulaire des créances mentionnées à l'article L. 313-38 ne peut, sauf clause contraire des conventions prévues à l'article L. 313-37, transmettre ces créances sous quelque forme que ce soit.
Code monétaire et financier — Article L313-41
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre III : Crédits Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
En vigueur depuis le 2001-01-01

Doivent faire référence aux articles L. 313-36 à L. 313-41 les contrats ou effets représentatifs des avances ainsi que, sous peine pour le porteur de se voir privé du droit mentionné à l'article L. 313-38, les titres de mobilisation.

Code monétaire et financier — Article L321-3
Partie législative Livre III : Les services Titre II : Les services d'investissement et leurs services connexes Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les services et activités énumérés aux articles L. 321-1 et L. 321-2 sont fournis selon les modalités et aux conditions définies aux livres V et VI.

Code monétaire et financier — Article L342-1
Partie législative Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers Section 1 : Opérations sur matières précieuses
En vigueur depuis le 2005-12-01

Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées. Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.
Code monétaire et financier — Article L342-2
Partie législative Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers Section 1 : Opérations sur matières précieuses
En vigueur depuis le 2005-12-01

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes matières. II. – Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par l'article L. 342-1, les offres de service faites de façon habituelle, par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen, au domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des opérations mentionnées au I.

Code monétaire et financier — Article L342-3
Partie législative Livre III : Les services Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers Section 2 : Opérations sur les billets de banque étrangers
En vigueur depuis le 2005-12-01

Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente ou de l'échange des billets de banque étrangers. Se livre au colportage des billets de banque étrangers celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour offrir ou se procurer ces billets avec livraison et paiement immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs. Se livre au démarchage des billets de banque étrangers celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces billets, la participation à des opérations sur ces billets, ou pour offrir de participer, soit à des opérations à terme sur les mêmes billets, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes billets. Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par le présent article les offres de service faites de façon habituelle (par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des personnes, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, en vue des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Code monétaire et financier — Article L352-1
Partie législative Livre III : Les services Titre V : Dispositions pénales Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
En vigueur depuis le 2001-01-01

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14.

Code monétaire et financier — Article L426-1
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or
En vigueur depuis le 2007-11-01

La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.

Code monétaire et financier — Article L433-1-1
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre III : Les négociations sur instruments financiers Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
En vigueur depuis le 2003-08-02

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt d'un projet d'offre publique sur les titres d'une société, l'Autorité peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société.

Code monétaire et financier — Article L433-2
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre III : Les négociations sur instruments financiers Chapitre III : Opérations spécifiques aux marchés réglementés Section 1 : Offres publiques d'achat et d'échange
En vigueur depuis le 2006-04-01

En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert d'actions et au droit de vote sont régies par les articles L. 233-32 à L. 233-40 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article L440-5
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre IV : Les chambres de compensation Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Chapitre unique : Les chambres de compensation Chapitre Ier : Les chambres de compensation
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les chambres de compensation peuvent décider, de façon non discriminatoire, que leurs adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.
Code monétaire et financier — Article L440-6
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre IV : Les chambres de compensation Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Chapitre unique : Les chambres de compensation Chapitre Ier : Les chambres de compensation
En vigueur depuis le 2007-11-01

Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Code monétaire et financier — Article L440-10
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre IV : Les chambres de compensation Titre IV : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux Chapitre unique : Les chambres de compensation Chapitre Ier : Les chambres de compensation
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les adhérents des chambres de compensation ne peuvent opposer le secret professionnel aux demandes formulées par celles-ci aux fins d'assurer la surveillance des positions et, concernant l'identité, les positions et la solvabilité des donneurs d'ordres dont ils tiennent les comptes.

Code monétaire et financier — Article L452-3
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
En vigueur depuis le 2001-01-01

Tout investisseur ayant donné son accord, dans les conditions prévues à l'article L. 452-2, à l'exercice d'une action devant une juridiction pénale est considéré en ce cas comme exerçant les droits reconnus à la partie civile en application du code de procédure pénale. Toutefois, les significations et notifications qui concernent l'investisseur sont adressées à l'association.

Code monétaire et financier — Article L452-4
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
En vigueur depuis le 2001-01-01

L'association qui exerce une action en justice en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social ou du lieu d'habitation de la personne mise en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

Code monétaire et financier — Article L462-2
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre VI : Dispositions pénales Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les sanctions relatives à la publicité pour la souscription de valeurs mobilières sont fixées par l'article L. 245-2 du code de commerce.

Nota : L'article L. 245-2 du code de commerce a été abrogé par l'article 122 2° de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
Code monétaire et financier — Article L464-1
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre VI : Dispositions pénales Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
En vigueur depuis le 2007-11-01

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article L464-2
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre VI : Dispositions pénales Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
En vigueur depuis le 2007-11-01

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article L512-3
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 2 : Les banques populaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

I. – Le capital des banques populaires doit être constitué par sept souscripteurs au moins. Les parts souscrites peuvent être inégales. Peuvent également souscrire des membres qui, sans participer aux avantages de la banque populaire, n'ont droit qu'à la rémunération de leurs apports. Leurs statuts règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombent à chacun des sociétaires dans les engagements de la société. II. – Les capitaux souscrits ne peuvent recevoir un intérêt supérieur à celui mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le surplus des bénéfices, après attribution aux réserves, doit être réparti entre les clients sociétaires de la banque au prorata des prélèvements de toutes sortes qu'ils ont subis. III. – Les associations fondées par des commerçants, industriels, fabricants, artisans, sous le régime de la loi du 3 juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont autorisés à concourir à la formation du capital des banques populaires.

Code monétaire et financier — Article L512-4
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 2 : Les banques populaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.
Code monétaire et financier — Article L512-6
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 2 : Les banques populaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les parts des sociétaires sont toujours nominatives. Lorsqu'elles sont négociables, elles sont transférées avec l'agrément du conseil d'administration. Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements.

Code monétaire et financier — Article L512-7
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 2 : Les banques populaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les sociétaires d'une banque populaire ne peuvent, en aucun cas, à aucun moment et sous quelque forme que ce soit, recevoir en remboursement de leur apport une somme excédant la fraction libérée des parts sociales dont ils sont titulaires. En particulier, les réserves et provisions constituées par la société ne peuvent donner lieu à une répartition entre ses membres.

Code monétaire et financier — Article L512-13
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 2 : Les banques populaires Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2001-05-16

L'usage comme titre ou qualificatif des mots : " banque populaire " est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à la présente section.
Code monétaire et financier — Article L512-22
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 3 : Le crédit agricole Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel Paragraphe 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les caisses de crédit agricole mutuel admettent comme sociétaires les groupements agricoles ou leurs membres, les collectivités, associations et organismes dont la liste est fixée par décret ainsi que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente. Toutefois, les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les caisses de crédit agricole mutuel d'admettre comme sociétaires les personnes pour lesquelles elles ont effectué une des opérations mentionnées aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 511-2 et L. 511-3. Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Code monétaire et financier — Article L512-23
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 3 : Le crédit agricole Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel Paragraphe 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le capital des caisses de crédit agricole mutuel ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il doit l'être par les sociétaires au moyen de parts. Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration de la caisse. Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après versement du quart du capital social.

Code monétaire et financier — Article L512-24
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives Section 3 : Le crédit agricole Sous-section 1 : Les caisses de crédit agricole mutuel Paragraphe 1 : Organisation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.