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Code général des impôts — Article 203
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
En vigueur depuis le 1983-10-09

Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou de de décès, par application des articles 201 et 202, viennent, le cas échéant, en déduction du montant de l'impôt sur le revenu ultérieurement calculé conformément aux dispositions des articles 156 à 168, en raison de l'ensemble des bénéfices et revenus réalisés ou perçus par les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6 au cours de l'année de la cession, de la cessation ou du décès.

Code général des impôts — Article 236
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés I : Bénéfices et revenus imposables
En vigueur depuis le 2023-01-01

I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. Lorsqu'une entreprise a choisi de les déduire, ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans l'évaluation du coût des stocks. Ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels. I bis. - Les subventions allouées aux entreprises par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice. (Alinéa disjoint). II. - (abrogé).
Code de la commande publique — Article L2196-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les obligations prévues par la présente section sont applicables aux marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.Elles sont également applicables aux marchés dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans.

Code de la commande publique — Article L2396-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-contractants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2196-5 par les agents de l'administration. Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.

Code de la commande publique — Article R2196-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les agents ou les catégories d'agents des services de l'Etat habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place sont désignés par arrêté du ministre dont ils dépendent.Les agents des établissements publics appelés à effectuer ces vérifications sont habilités nommément par arrêté du ministre de tutelle.Ils peuvent être mis à la disposition de tout département ministériel pour effectuer des vérifications au profit de celui-ci.
Code de la commande publique — Article R2396-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10 % du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.

Code de la commande publique — Article L2196-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
En vigueur depuis le 2023-08-03

Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ; 2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ; 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code.

Code de la commande publique — Article L2521-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Titre II : RÈGLES APPLICABLES Chapitre unique. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
En vigueur depuis le 2023-08-03

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.

Code de la commande publique — Article L2396-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
En vigueur depuis le 2023-08-03

Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.
Code de l'environnement — Article L224-8
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Véhicules automobiles
En vigueur depuis le 2021-11-19

La proportion minimale de véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l'article L. 224-7 s'établit pour une année calendaire : 1° Pour l'Etat et pour ses établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : a) 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026 et 70 % à compter du 1er janvier 2027 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030 ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt de ces véhicules pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, à : a) 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024,40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à compter du 1er janvier 2030 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 40 % à compter du 1er janvier 2030 ; 3° Pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, à : a) 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 ; b) 37,4 % de véhicules à très faibles émissions du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 2030.

Nota : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Code de la construction et de l'habitation — Article D319-1
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ; b) Soit pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie un logement dont est propriétaire l'emprunteur ; c) Soit concomitamment pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire et pour le compte du syndicat de copropriété, dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans la copropriété dont fait partie ce logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article D319-42
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah
En vigueur depuis le 2024-04-01

Par dérogation à l'article D. 319-20, l'Agence nationale de l'habitat transmet aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux sociétés de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article D. 319-12, dans le même délai que la relance prévue à l'article D. 319-40, le signalement des opérations pour lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37. Par dérogation à l'article D. 319-20, la notification du versement de la subvention mentionnée à l'article D. 319-35 adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat tient lieu de justification de la réalisation effective des travaux dans le délai prévu au premier alinéa du 5 du I de l'article 244 quater U.

Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues aux I à III de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024.
Code de la construction et de l'habitation — Article D319-40
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah
En vigueur depuis le 2024-04-01

L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 319-37 du présent code.

Nota : Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

Code de la construction et de l'habitation — Article D319-43
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.
Code des transports — Article R1632-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ DES TRANSPORTS TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Chapitre II : Autres atteintes Chapitre II : Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports Section unique : Recours à des équipes cynotechniques Sous-section 1 : Conditions d'exercice
En vigueur depuis le 2023-05-01

Pour pouvoir exercer les missions mentionnées à l'article L. 1632-3, les agents mentionnés à l'article R. 1632-1 doivent détenir cumulativement : 1° Une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée et agréé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, satisfaisant aux conditions prévues à la sous-section 2 ou une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ; 2° Une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions déterminées à la sous-section 4. Ils doivent en outre satisfaire aux obligations d'entraînement régulier et de formation continue prévues à la sous-section 3. Les agents bénéficiant d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ayant suivi les entraînements réguliers prévus à l'article R. 612-39 du même code et, le cas échéant, la formation continue prévue à l'article R. 625-8 du même code sont réputés satisfaire aux obligations mentionnées au présent alinéa.

Nota : Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
Code de l'énergie — Article L251-1
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2023-12-31

Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.
Code de la sécurité intérieure — Article R648-2
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2023-05-01

Pour l'application du titre Ier du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ; 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ; 4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ” sont supprimés ; 5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; 5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés.

Nota : Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.

Code de la sécurité intérieure — Article R643-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de la sécurité intérieure — Article R644-1
Partie réglementaire LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité des transports de fonds ; 4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Code de l'environnement — Article R541-211
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 1 : Affichage de l'indice de réparabilité
En vigueur depuis le 2021-01-01

Aux fins de la présente section, on entend par : 1° “ Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture d'un équipement électrique ou électronique destiné à être distribué ou utilisé sur le marché national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 2° “ Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un équipement électrique ou électronique sur le marché national ; 3° “ Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met un équipement électrique ou électronique provenant d'Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers sur le marché national ; 4° “ Vendeur ” : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met à disposition sur le marché en vendant, y compris à distance, des équipements électriques ou électroniques à des consommateurs ; 5° “ Vente à distance ” : contrat conclu à distance entre un vendeur professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 6° “ Modèle ” : une version d'un équipement dont toutes les unités partagent les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins du calcul de l'indice de réparabilité. Les autres termes s'entendent conformément aux dispositions de l'article R. 543-171-2, celui de “ producteur ” s'entendant comme celui de “ fabricant ” au sens de cet article.
Code pénal — Article 225-4-3
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Section 1 bis : De la traite des êtres humains
En vigueur depuis le 2003-03-19

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Code pénal — Article 225-4-4
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Section 1 bis : De la traite des êtres humains
En vigueur depuis le 2003-03-19

L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.