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Code de la santé publique — Article R6223-68
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral Sous-section 4 : Fonctionnement de la société. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société.
En vigueur depuis le 2016-01-29

La société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6223-62 est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de biologiste médical. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein. La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur. La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société. Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.

Code de la santé publique — Article R6223-69
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 3 : Exploitation par une société d'exercice libéral Sous-section 4 : Fonctionnement de la société. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société.
En vigueur depuis le 2016-01-29

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société. Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité. Il avise l'ordre dont il relève de sa décision. Dans le cas où un associé entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses parts sociales ou actions dans les conditions prévues par le 1° ou le 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, il perd les droits attachés à sa qualité d'associé exerçant au sein de la société, à compter de l'expiration du délai fixé par les statuts. Ce délai commence à courir à réception par la société de la notification mentionnée au premier alinéa. Le cas échéant, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec le I de l'article 10 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, conformément aux dispositions du II de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Code de la santé publique — Article R6223-70
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 4 : Exploitation par une société coopérative Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés coopératives de biologistes médicaux constituées en application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces sociétés portent l'appellation de société coopérative de biologistes médicaux. Les sociétés coopératives de biologistes médicaux ont pour objet l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale et facilitent l'exercice de la profession de biologiste médical de ses associés par la mise en commun des moyens utiles à cet exercice. Lorsqu'il est stipulé dans les statuts que le capital social est variable, ces sociétés sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce.

Code de la santé publique — Article R6223-71
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 4 : Exploitation par une société coopérative Sous-section 2 : Constitution de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

La dénomination sociale de la société coopérative de biologistes médicaux doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de celle-ci, suivie de l'appellation “ société coopérative de biologistes médicaux ”, complété le cas échéant, par les mots “ à capital variable ”.

Code de la santé publique — Article R6223-72
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 4 : Exploitation par une société coopérative Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité.
Code de la santé publique — Article R6223-73
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 4 : Exploitation par une société coopérative Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

I.-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société. Lorsque la société comprend plus de deux membres, l'exclusion d'un associé peut être prononcée par les autres associés statuant à l'unanimité si cet associé a commis une infraction grave aux statuts, au règlement intérieur de la société ou s'il a été frappé d'une peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercer. II.-L'associé qui est exclu de la société ou qui s'en retire n'a droit qu'au remboursement de son apport. S'il y a des pertes, le remboursement n'a lieu que sous déduction de la quote-part de l'associé dans les pertes constatées par l'inventaire ayant précédé le retrait ou l'exclusion.

Code de la santé publique — Article R6223-74
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 4 : Exploitation par une société coopérative Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de tous les associés. En cas de refus d'agrément par les autres associés du cessionnaire de parts, les associés sont tenus, dans un délai de six mois, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par un expert, en l'absence d'accord entre les parties. A défaut, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue.

Code de la santé publique — Article R6223-75
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 4 : Exploitation par une société coopérative Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
Code de la santé publique — Article R6223-76
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 4 : Exploitation par une société coopérative Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

L'assemblée des associés se réunit au moins une fois par an. Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui. Un associé ne peut être représenté à l'assemblée que par un autre associé, mais nul ne peut disposer de plus de deux voix.

Code de la santé publique — Article R6223-77
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 4 : Exploitation par une société coopérative Sous-section 3 : Fonctionnement de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

Pour l'application de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.

Code de la santé publique — Article R6223-78
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux
En vigueur depuis le 2016-01-29

Les sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
Code de la santé publique — Article R6223-79
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux Sous-section 1 : Constitution de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Peuvent également être associés : 1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle, des personnes physiques qui ont exercé la profession de biologiste médical au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ; 2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès. La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.

Code de la santé publique — Article R6223-80
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux Sous-section 1 : Constitution de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre des médecins, lorsqu'au moins un médecin biologiste détient une fraction du capital social, et au tableau de l'ordre des pharmaciens, lorsqu'au moins un pharmacien biologiste détient une fraction du capital social.
Code de la santé publique — Article R6223-82
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux Sous-section 1 : Constitution de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 et aux articles L. 4222-3, L. 4222-4 et L. 4232-12. La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil compétent du ou des ordres, dans un délai de quinze jours. L'inscription au tableau du ou des ordres compétents est notifiée à chaque associé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national de l'ordre. Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, une copie de la décision ou de l'avis d'inscription de chacun des deux ordres est transmise à l'autre.

Code de la santé publique — Article R6223-83
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux Sous-section 1 : Constitution de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. Le mandataire commun mentionné à l'article R. 6223-81 adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 6223-81 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent prévue à l'article R. 6223-82. A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre ou des ordres auprès duquel ou desquels la société est inscrite ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.
Code de la santé publique — Article R6223-84
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux Sous-section 1 : Constitution de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par voie de fusion, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, les articles R. 6223-79 à R. 6223-83 sont applicables.

Code de la santé publique — Article R6223-85
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le siège social de la société, et au président du conseil du ou des ordres compétents, dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la dernière situation déclarée en application des articles R. 6223-80 à R. 6223-82, avec les pièces justificatives. Dans les mêmes conditions, lorsque la société participe au capital d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux, son représentant légal communique au président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société, une note d'information désignant la société d'exercice libéral et précisant la répartition du capital issue de cette participation, dans le mois suivant la date d'acquisition de celle-ci.
Code de la santé publique — Article R6223-86
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

I.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens ou de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué par la mise en demeure. Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est informé de la mise en demeure par le conseil compétent de l'ordre concerné. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre compétent prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Une mesure de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations. La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil régional ou national de l'ordre compétent, selon le cas. II.-Si la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins et cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les dispositions du I s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du conseil de l'ordre auteur de la mise en demeure informe le président du conseil compétent de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; 2° Lorsqu'un conseil de l'ordre envisage de prononcer la radiation de la société, il en informe le président du conseil de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et, le cas échéant, lui transmet une copie de la décision ; 3° Lorsque la décision de radiation d'un ordre fait l'objet d'un recours, le président du conseil compétent de cet ordre informe le président du conseil compétent de l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Code de la santé publique — Article R6223-87
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Chaque société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil national du ou des ordres dont elle relève. Ces contrôles sont effectués par le conseil du ou des ordres compétents dont relève la société, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ou de ces ordres.

Code de la santé publique — Article R6223-88
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre II : Directeurs des laboratoires Titre II : Organisation Chapitre II : Exploitation d'un laboratoire Chapitre III : Structures juridiques Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société
En vigueur depuis le 2016-01-29

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Lorsque la société relève de l'ordre des pharmaciens et de l'ordre des médecins, l'ordre au sein duquel sont engagées des poursuites disciplinaires à l'encontre de la société en informe l'autre ordre par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.