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Code de la construction et de l'habitation — Article R154-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre IV : ACOUSTIQUE Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre les objectifs définis à l'article R. 154-4. Les arrêtés prévus à l'alinéa précédent peuvent fixer leur date d'entrée en vigueur, qui ne peut excéder d'un an celle de leur publication. Ils s'appliquent aux projets de construction des bâtiments mentionnés à l'article R. 154-1 qui font l'objet d'une demande de permis de construire, d'une demande de prorogation de permis de construire ou de la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.

Code de la construction et de l'habitation — Article R154-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre IV : ACOUSTIQUE Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de l'article R. 154-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion.

Code de la construction et de l'habitation — Article R155-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre V : OUVERTURES Section unique : Règles générales relatives aux ouvertures
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les ouvrants et surfaces transparentes permettant d'atteindre l'objectif général mentionné à l'article L. 155-1 peuvent, dans les conditions fixées par le présent article, donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur. Pour bénéficier de la possibilité mentionnée au premier alinéa, les volumes vitrés concernés doivent respecter les conditions suivantes : a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ; b) Être conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 ; c) Être dépourvus d'équipements propres de chauffage ; d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ; e) Ne pas constituer une cour couverte.
Code de la construction et de l'habitation — Article R157-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
En vigueur depuis le 2021-07-01

Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 143-19 ; 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ; b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ; c) Les établissements de soins ; d) Les gares ; e) Les hôtels-restaurants d'altitude ; f) Les refuges de montagne ; g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Code de la construction et de l'habitation — Article R157-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection.

Code de la construction et de l'habitation — Article R157-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 157-1, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R. 143-21, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

Code de la construction et de l'habitation — Article R157-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique.
Code de la construction et de l'habitation — Article R157-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci respectent les règles sanitaires fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de la santé, de l'industrie et du ministre de l'intérieur.Lorsqu'il est prévu des vide-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et de la santé.

Code de la construction et de l'habitation — Article R157-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.

Code de la construction et de l'habitation — Article R161-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions des articles R. 161-2 et R. 161-3. Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités compétentes prévues à l'article L. 161-2 pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité dans les bâtiments relevant de son autorité.
Code de la construction et de l'habitation — Article R161-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
En vigueur depuis le 2021-07-01

La commission compétente en matière d'accessibilité pour les bâtiments relevant de l'autorité du ministre de la défense, dénommée commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense, est présidée par l'autorité désignée en application de l'article L. 161-2 ou par son représentant. Elle comprend en outre : 1° Le ou les chefs d'organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants ; 2° Un représentant de l'administration qualifié dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 3° Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, désignés par le président de la commission parmi des personnels volontaires du ministère de la défense. Les modalités de leur désignation, de leur participation et de l'organisation de la formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle dont ils bénéficient, sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative. Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative. La commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres, dont un des membres prévus au 3°. L'avis de la commission mentionne les observations formulées par chacun des membres.

Code de la construction et de l'habitation — Article R161-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le contrôle des mesures prises en application du présent titre, en ce qui concerne les bâtiments relevant du ministère de la défense, est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne.
Code de la construction et de l'habitation — Article R162-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Code de la construction et de l'habitation — Article R162-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectif et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalente aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.

Code de la construction et de l'habitation — Article R162-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
En vigueur depuis le 2021-07-01

On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons.Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
Code de la construction et de l'habitation — Article R162-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 2 : Construction de maisons individuelles
En vigueur depuis le 2021-07-01

La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l'exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Code de la construction et de l'habitation — Article R162-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 2 : Construction de maisons individuelles
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile. Dans le cas où sont superposés, même partiellement, soit deux logements, soit un logement et un local distinct à usage autre que d'habitation, l'installation d'un ascenseur ou d'une rampe d'accès n'est pas obligatoire. Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité de ces logements superposés satisfont aux règles du I de l'article R. 162-4 applicables aux bâtiments d'habitation collectifs. Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.
Code de la construction et de l'habitation — Article R162-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
En vigueur depuis le 2021-07-01

La présente section est applicable lors de la construction d'établissements recevant du public et l'aménagement d'installations ouvertes au public.

Code de la construction et de l'habitation — Article R162-9
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Code de la construction et de l'habitation — Article R162-10
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
Code de la construction et de l'habitation — Article R162-11
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.

Code de la construction et de l'habitation — Article R162-12
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
En vigueur depuis le 2021-07-01

Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques spécifiques applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore.

Code de la construction et de l'habitation — Article R162-13
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :a) Les établissements pénitentiaires ;b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;f) Les établissements flottants.
Code de la construction et de l'habitation — Article R163-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande du maître d'ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions du présent chapitre qui ne peuvent être respectées : -soit du fait des caractéristiques du bâtiment, notamment pour des motifs d'impossibilité technique liés au terrain, à la présence de constructions existantes ou à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, en particulier au regard des règles de prévention des risques naturels ou technologiques ; -soit au vu d'un rapport d'analyse des bénéfices et inconvénients résultant de l'application des dispositions des articles R. 163-1 et R. 163-2, établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage et joint à la demande de dérogation ; -soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande. Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision motivée après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa de l'article R. 122-6 ou, par délégation de la commission départementale, la commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du même article. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, cet avis est réputé favorable. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.