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Code de la sécurité sociale — Article D761-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à l'étranger. Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 exercent leurs fonctions. Dans ce cas, les prestations en cause leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour ces personnels. Les prestations en espèces des assurances maladie et maternité et le capital décès servis aux agents mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 ou à leurs ayant droit en application des dispositions du livre III viennent, sauf disposition expresse contraire, en déduction, le cas échéant, des avantages qui, en cas de maladie, de maternité et de décès, sont dus aux intéressés par les ministères, services ou organismes concernés, en application soit du contrat d'engagement, soit de dispositions législatives ou réglementaires.

Code de la sécurité sociale — Article D761-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés aux articles L. 761-3 et L. 761-4 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des personnels de l'Etat non titulaires desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Code de la sécurité sociale — Article D761-8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le taux des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance vieillesse sont identiques à ceux qui sont applicables pour les personnels de l'Etat non titulaires exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain. Ces cotisations sont calculées, pour les personnels en service à l'étranger, sur une assiette correspondant à la rémunération afférente à l'indice de traitement qui est affecté à chacun des agents en vertu soit de son contrat d'engagement, soit d'une décision de l'autorité l'ayant recruté, augmenté de l'indemnité de résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à Paris. Elles sont, s'agissant des personnels en mission, calculées sur la base de la rémunération effective des intéressés, compte non tenu des frais de mission qui leur sont alloués.

Code de la sécurité sociale — Article D761-9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans les conditions fixées à l'article L. 761-3.
Code de la sécurité sociale — Article D761-10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les agents relevant d'un régime spécial de sécurité sociale pour la couverture des risques maladie, invalidité, vieillesse et décès, ainsi que les charges de la maternité conservent au cours de leur mission de coopération, le bénéfice de leur régime. Les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité leur sont accordées pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général de sécurité sociale détachés à l'étranger. Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les agents exercent leur mission de coopération. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les agents eux-mêmes.

Code de la sécurité sociale — Article D761-11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 761-10 sont assises sur la rémunération définie à l'article D. 761-16 dans les limites et selon les taux en vigueur dans chacun des régimes concernés.
Code de la sécurité sociale — Article D761-12
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les agents qui ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale lors de leur départ en mission de coopération sont affiliés au régime général de sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient des dispositions du livre III du présent code. Les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité leur sont accordées pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général de sécurité sociale détachés à l'étranger. Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les agents exercent leur mission de coopération. Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les agents eux-mêmes.

Code de la sécurité sociale — Article D761-13
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 761-12 sont assises sur la rémunération définie à l'article D. 761-16 dans les limites et selon les taux en vigueur dans le régime général de sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article D761-14
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les agents mentionnés à l'article D. 761-12 ci-dessus sont immatriculés, en tant que de besoin, à la diligence du ministre responsable de la coopération, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Code de la sécurité sociale — Article D761-15
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
En vigueur depuis le 1985-12-21

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris peut confier tout ou partie du paiement des prestations lui incombant à d'autre organismes de sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article D761-16
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les cotisations sont calculées sur une assiette correspondant à la rémunération afférente à l'indice de traitement qui est affecté à chacun des agents en vertu, soit de son contrat d'engagement, soit d'une décision du ministre responsable de la coopération, augmentée de l'indemnité de résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à Paris. Toutefois, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article D. 761-10, les cotisations sont calculées sur une assiette identique à celle prise en compte, dans chacun des régimes concernés, pour un agent de même grade en service à Paris.

Code de la sécurité sociale — Article D761-17
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
En vigueur depuis le 1985-12-21

La rémunération déterminée à l'article D. 761-16 sert de base au calcul des indemnités journalières, pensions, rentes et allocations, dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale dont relève l'assuré, notamment pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Code de la sécurité sociale — Article D761-18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 4 : Personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les cotisations dues en application de la présente section sont imputées sur les crédits ouverts au budget de l'Etat. Elles sont versées, selon le cas, soit au régime spécial dont relève l'intéressé, soit à l'union pour le recouvrement des cotisations de la région parisienne. Il appartient au ministre responsable de la coopération d'assurer le recouvrement des cotisations personnelles incombant aux intéressés et, dans la mesure où les conventions internationales le prévoient, de la cotisation patronale incombant à l'Etat ou à l'organisme étranger. Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article D766-27
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V Section 3 : Caisse des Français de l'étranger Paragraphe 6 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2002-04-21

En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article D713-15
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 3 : Cotisations.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-17, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est fixé à 9,70 %. Cette cotisation est assise sur la solde soumise à retenue pour pension et sur la solde spéciale. L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.
Code de la sécurité sociale — Article D713-18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 3 : Cotisations.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Les cotisations prévues à l'article D. 711-4, au premier alinéa de l'article D. 713-15 et à l'article D. 713-17 sont versées le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par les organismes payeurs des soldes des intéressés.

Code de la sécurité sociale — Article D742-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.
En vigueur depuis le 1988-07-01

La personne chargée de famille qui exerce une activité professionnelle, salariée ou non salariée, cesse d'être affiliée à l'assurance volontaire. Toutefois, l'assurée volontaire qui cesse de remplir la condition de famille fixée à l'article D. 742-1 peut rester affiliée à l'assurance volontaire.

Code de la sécurité sociale — Article D742-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.
En vigueur depuis le 1988-07-01

L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.

Code de la sécurité sociale — Article D742-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 2 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant en France.
En vigueur depuis le 1988-07-01

Les dispositions des articles R. 742-1 à R. 742-7 sont applicables, aux conditions fixées à la présente sous-section, aux personnes chargées de famille mentionnées par le 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 et résidant en France.
Code de la sécurité sociale — Article D742-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
En vigueur depuis le 1988-07-01

En application du 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1, la personne chargée de famille résidant hors du territoire français qui ne relève pas à titre personnel du régime d'assurance volontaire français, qui n'exerce aucune activité professionnelle et dont la situation de famille est celle mentionnée à l'article D. 742-1 peut s'assurer volontairement pour le risque vieillesse. Pour s'assurer volontairement, l'intéressée adresse à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1°) pour justifier de son identité et de sa nationalité, une photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou une photocopie certifiée conforme du certificat de nationalité ; 2°) pour justifier de l'absence d'activité professionnelle, notamment une photocopie de la déclaration de revenus du ménage ; 3°) pour justifier de l'âge de l'enfant, une fiche d'état civil et tout document attestant que l'enfant vit au foyer de l'intéressée.

Code de la sécurité sociale — Article D742-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
En vigueur depuis le 1988-07-01

Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement. Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.
Code de la sécurité sociale — Article D742-8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
En vigueur depuis le 1988-07-01

L'immatriculation est faite à la diligence de la caisse des Français de l'étranger qui reçoit et instruit la demande et porte à la connaissance des intéressés le montant des cotisations trimestrielles à payer.

Code de la sécurité sociale — Article D742-9
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
En vigueur depuis le 1988-07-01

Les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 peuvent désigner un mandataire résidant dans la métropole et chargé, par elles, d'accomplir les formalités de demandes d'immatriculation et de versement des cotisations.

Code de la sécurité sociale — Article D742-10
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.
En vigueur depuis le 1988-07-01

L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D. 742-7 est radiée de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse des Français de l'étranger, d'un avertissement par lettre recommandée, invitant l'intéressée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avertissement préalable.