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Code de la commande publique — Article R2232-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE
En vigueur depuis le 2019-04-01

En application de l'article L. 2232-7, le délai de paiement applicable aux prestations exécutées par des petites et moyennes entreprises ou des artisans au sens de l'article R. 2151-13 est celui qui s'impose à l'acheteur en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.

Code de la commande publique — Article R2300-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
En vigueur depuis le 2019-04-01

Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats. Des dispositions particulières peuvent être prises par voie réglementaire pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2141-4 du code de la défense.

Code de la commande publique — Article R2311-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN Section 1 : Aide à la définition du besoin
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2111-1 et R. 2111-2 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2321-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots, et le cas échéant, des primes ou des paiements prévus au profit des candidats ou soumissionnaires.

Code de la commande publique — Article R2324-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE Section 1 : Appel d'offres restreint
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas de passation du marché de défense ou de sécurité selon la procédure de l'appel d'offres mentionnée à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint. Seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont ainsi autorisés à soumissionner.
Code de la commande publique — Article R2331-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Support de publicité Sous-section 1 : Avis de préinformation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché de défense ou de sécurité par le biais de la publication d'un avis de préinformation.Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés.

Code de la commande publique — Article R2332-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2132-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2342-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Conditions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat, mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.

Code de la commande publique — Article R2343-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 1 : Présentation des candidatures Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires.

Code de la commande publique — Article R2351-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Section 1 : Présentation des offres Sous-section 1 : Délais de réception
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2151-1 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2361-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions du présent chapitre relatives aux délais de présentation des candidatures et des offres s'appliquent sans préjudice de celles figurant aux articles R. 2343-1 et R. 2351-1 à R. 2351-5.

Code de la commande publique — Article R2371-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2171-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2371-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées au chapitre IV du titre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

Code de la commande publique — Article R2372-17
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET Section 3 : Partenariats d'innovation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2172-20, R. 2172-21, R. 2172-23 à R. 2172-25, R. 2172-31 et R. 2172-32 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2381-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2384-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.

Code de la commande publique — Article R2384-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2391-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Section 1 : Avances Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 250 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, une avance est versée lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.

Code de la commande publique — Article R2392-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Section 2 : Délais de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par l'acheteur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé. A défaut de notification d'un accord ou d'un refus par le titulaire dans le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le délai de paiement court à compter soit de l'expiration du délai mentionné à cet article, soit de la réception par l'acheteur de l'avis postal mentionné à l'article R. 2193-14.
Code de la commande publique — Article R2393-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de l'acheteur, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis.

Code de la commande publique — Article R2393-19
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'avis mentionné à l'article R. 2393-18 est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Code de la commande publique — Article R2393-20
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
En vigueur depuis le 2019-04-01

Par dérogation à l'article R. 2393-18, le titulaire n'est pas tenu de publier un avis lorsque le sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables prévues au chapitre II du titre II.

Code de la commande publique — Article R2393-22
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.
Code de la commande publique — Article R2393-26
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités Sous-section 1 : Modalités d'acceptation Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
En vigueur depuis le 2019-04-01

La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.

Code de la commande publique — Article R2396-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2196-10 à R. 2196-12 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2397-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS Section 2 : Le médiateur des entreprises
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2412-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Chapitre II : OUVRAGES
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes : 1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; 2° Les centrales de production d'énergie ; 3° Les centrales de chauffage urbain ; 4° Les unités de traitement de déchets.
Code de la commande publique — Article R2431-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-04-01

La mission de maîtrise d'œuvre peut comprendre les éléments suivants :1° Les études préliminaires ;2° Les études de diagnostic ;3° Les études d'esquisse ;4° Les études d'avant-projet ;5° Les études de projet ;6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ;7° Les études d'exécution ou l'examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux ;8° La direction de l'exécution des marchés de travaux ;9° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;10° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Code de la commande publique — Article R2521-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Titre II : RÈGLES APPLICABLES Chapitre unique. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis au présent titre.

Code de la commande publique — Article R3111-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services.Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

Code de la commande publique — Article R3114-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION Section 2 : Conditions de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat de concession indique, lorsqu'il y a lieu, les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Code de la commande publique — Article R3121-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services.

Code de la commande publique — Article R3122-3
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 1 : Publicité préalable Sous-section 2 : Supports de publication
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article R. 3122-2, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire. Cet avis complémentaire peut, le cas échéant, ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de concession publié à titre obligatoire, à condition qu'il indique expressément les références de ce dernier.

Code de la commande publique — Article R3122-6
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Section 1 : Publicité préalable Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.

Code de la commande publique — Article R3125-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.