LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'éducation — Article D672-21
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre II : L'enseignement de l'architecture Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
En vigueur depuis le 2013-08-21

Une demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles nationales supérieures d'architecture. Dans ce dernier cas, le candidat joint à son dossier une déclaration sur l'honneur faisant état de ses inscriptions multiples avec leur ordre de priorité. Le candidat fournit un dossier personnel dont le contenu est fixé par la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. Il peut en outre être soumis à un entretien et à des épreuves de vérification des connaissances. La date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent intervenir aux dates normales.

Code de l'éducation — Article D672-22
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre II : L'enseignement de l'architecture Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
En vigueur depuis le 2013-08-21

La décision de validation est prise par le directeur de l'école sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. La décision motivée, accompagnée, éventuellement, de propositions ou de conseils, est transmise au candidat.

Code de l'éducation — Article D672-23
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre II : L'enseignement de l'architecture Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les candidats admis dans une formation peuvent être tenus de suivre des enseignements complémentaires ou être dispensés de certains enseignements. Dans tous les cas, ils doivent procéder aux formalités normales d'inscription.
Code de l'éducation — Article D672-24
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre II : L'enseignement de l'architecture Section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux études d'architecture
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les écoles nationales supérieures d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des étudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable. Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture.

Code de l'éducation — Article D675-2
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers. Parmi ces étudiants, sont qualifiés d'élèves : 1° Les élèves officiers de l'Ecole polytechnique recrutés par la voie du concours défini à l'article 2 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ; 2° Les étudiants étrangers admis à l'école au titre de la catégorie particulière en application de l'article 5 de ce même décret. Les étudiants qui ne suivent qu'une partie d'un cycle diplômant sont qualifiés d'auditeurs libres externes. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'aux élèves de l'Ecole polytechnique.

Code de l'éducation — Article D675-3
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

La formation des élèves admis à l'Ecole polytechnique est composée de deux phases continues : 1° La première phase, commune à tous les élèves, correspond à une formation généraliste de deux ans associant formation militaire, formation à l'exercice des responsabilités et formation scientifique multidisciplinaire ; 2° La seconde phase débute par une période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle d'un an, commune à tous les élèves. Elle se poursuit dans les conditions définies aux articles D. 675-4 et D. 675-5.
Code de l'éducation — Article D675-6
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les diplômes qui sont délivrés aux élèves de l'Ecole polytechnique sanctionnent tout ou partie du cursus de la formation polytechnicienne : 1° Le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique est délivré à l'issue de la troisième année de scolarité aux élèves ayant suivi avec succès les trois premières années de la formation polytechnicienne. Sous certaines conditions, fixées par le conseil d'administration, les élèves qui n'auraient pas suivi tout ou partie de la première année de scolarité peuvent se voir attribuer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique ; 2° Un diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne est délivré aux élèves ayant achevé avec succès les deux phases de la scolarité et ayant obtenu le diplôme de la formation à finalité professionnelle choisie conformément aux articles D. 675-4 et D. 675-5. Les titres correspondant à ce diplôme sont définis par le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.

Code de l'éducation — Article D675-7
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

La liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique et la liste des élèves diplômés à l'issue de la formation polytechnicienne sont publiées au Journal officiel de la République française.

Code de l'éducation — Article D675-8
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

Un jury de passage en troisième année sanctionne les études de la première phase de la formation polytechnicienne. Ce jury délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités de cette première phase. Il décide d'inscrire sur la liste des élèves admis en troisième année de la formation polytechnicienne ceux dont les résultats sont jugés suffisants.
Code de l'éducation — Article D675-9
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

Un jury de passage en quatrième année délibère sur l'ensemble des résultats obtenus par les élèves dans chaque enseignement ou type d'activités depuis le début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique. Il établit la liste de sortie des élèves qui ont posé leur candidature à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat, en y inscrivant ceux dont les résultats sont jugés suffisants. Il décide d'admettre en quatrième année de formation polytechnicienne les élèves dont les résultats sont jugés suffisants et qui sont inscrits à l'une des formations diplômantes définies à l'article D. 675-5. Il établit la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique.

Code de l'éducation — Article D675-10
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

L'élève dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre sa scolarité peut être autorisé à redoubler une année d'études par le ministre de la défense, sur proposition du jury concerné, notamment si l'insuffisance de ses résultats est imputable à des raisons de santé. Pour chaque élève autorisé à redoubler, le programme de l'année de redoublement est fixé, suivant les recommandations du jury, par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur général adjoint chargé de l'enseignement. Le jury concerné examine à la fin de l'année scolaire de redoublement les résultats obtenus par l'élève dans le cadre du programme qui lui a été fixé. Après délibération, il décide en fonction de ces résultats de l'inscrire ou non sur la liste de passage.

Code de l'éducation — Article D675-11
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

L'autorisation de redoublement éventuel d'un élève en quatrième année de scolarité est accordée par le ministre de la défense sur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Code de l'éducation — Article D675-12
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

Sauf au cas où l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé, l'autorisation de redoubler une année de scolarité ne peut être accordée qu'une fois pour l'ensemble de la formation polytechnicienne.

Code de l'éducation — Article D675-13
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les élèves dont les résultats n'auraient pas été jugés suffisants pour poursuivre la scolarité et qui ne sont pas autorisés à redoubler sont rayés des listes de l'Ecole polytechnique par décision du ministre de la défense. Ils ne peuvent être réadmis dans la formation polytechnicienne que par la voie du concours, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'admission.

Code de l'éducation — Article D675-14
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

Un jury de validation de la formation polytechnicienne établit une liste des élèves ou anciens élèves auxquels est délivré le diplôme terminal défini à l'article D. 675-6, au vu des documents attestant pour chaque élève ou ancien élève la réussite à la formation à finalité professionnelle qu'il a choisie.

Code de l'éducation — Article D675-15
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

La composition et les modalités de fonctionnement des jurys prévus aux articles D. 675-8, D. 675-9 et D. 675-14 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Code de l'éducation — Article D675-16
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les élèves de l'Ecole polytechnique candidats à l'admission dans un corps civil ou militaire de l'Etat à l'issue de la troisième année de scolarité sont inscrits au tableau de classement de sortie prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. Le classement des élèves dans ce tableau est effectué sur la base des résultats obtenus pendant les trois premières années de leur formation polytechnicienne.

Code de l'éducation — Article D675-17
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

Parmi les épreuves de contrôle de connaissances subies par les élèves au cours de leur formation polytechnicienne et les notes de formation à l'exercice de responsabilités et de formation militaire et sportive, certaines épreuves ou notes, dites de classement, sont utilisées pour établir le classement défini à l'article D. 675-16. Les disciplines donnant lieu à ces épreuves et notes et les coefficients attribués à chacune d'elles sont arrêtés par le ministre de la défense sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique. En cas d'égalité dans le total des points, l'élève ayant obtenu le meilleur total dans la ou les disciplines affectées du coefficient le plus élevé est classé en premier. S'il y a encore égalité, et autant de fois que nécessaire, le classement est fixé en fonction des points obtenus dans la ou les disciplines affectées du coefficient immédiatement inférieur.

Code de l'éducation — Article D675-18
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 1 : Les formations à l'Ecole polytechnique
En vigueur depuis le 2013-08-21

Pour les élèves qui ont été autorisés à redoubler, sont pris en compte pour leur classement les résultats obtenus pendant les années non redoublées et les résultats obtenus pendant l'année ayant donné lieu à redoublement. Si le redoublement a été décidé pour des raisons de santé, sont alors pris en compte les résultats obtenus lors de l'année redoublée.
Code de l'éducation — Article D675-21
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires Section 3 : Les formations dans les autres écoles
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les dispositions relatives aux formations dispensées dans les autres écoles supérieures militaires sont fixées par : 1° Les articles R. 3411-1 à R. 3411-3 et R. 3411-5 du code de la défense en ce qui concerne l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; 2° Les articles R. 3411-29 à R. 3411-31 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 3° Les articles R. 3411-57 à R. 3411-59 du même code en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; 4° Le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.

Code de l'éducation — Article D677-1
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre VII : L'enseignement dans les écoles de la marine marchande
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les dispositions relatives à l'enseignement dispensé dans les écoles de la marine marchande sont fixées par le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Code de l'éducation — Article R711-7
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche, notamment les établissements publics de coopération scientifique, peuvent, par délibération de leur conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines mentionnées aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 dans les conditions fixées par le présent article. Ces établissements doivent remplir les deux conditions suivantes : 1° Dispenser des formations conduisant à la délivrance d'un diplôme conférant le grade de master ou de doctorat ou délivrer l'un de ces diplômes ; 2° Disposer d'une école doctorale ou d'au moins une unité de recherche reconnue par l'Etat ou être associés à l'une de celles-ci. Sans préjudice des dispositions particulières régissant la tutelle sur les actes de l'établissement en cause, la délibération du conseil d'administration est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle de l'établissement. L'arrêté est pris après un audit destiné à s'assurer de la capacité de l'établissement à assumer les nouvelles responsabilités et compétences qui lui sont conférées.

Code de l'éducation — Article R711-8
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
En vigueur depuis le 2013-08-21

Seuls peuvent créer une fondation partenariale, dans les conditions définies à l'article L. 719-13, les établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Code de l'éducation — Article R711-9
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le transfert des biens mobiliers et immobiliers prévu à l'article L. 719-14 peut bénéficier aux établissements publics administratifs disposant, conformément aux dispositions de l'article R. 711-7, des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Il est opéré conjointement par le ou les ministres de tutelle de l'établissement, le ministre chargé des domaines et, le cas échéant, le ministre affectataire du bien transféré.

Code de l'éducation — Article R711-13
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2013-08-21

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 711-12, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement. Cette convention précise notamment : 1° Les apports de toute nature effectués par l'établissement ; 2° La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ; 3° Le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article R. 711-10.