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Code de procédure civile — Article 910-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.

Code de procédure civile — Article 904-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.

Code de procédure civile — Article 905-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2017-09-01

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
Code de procédure civile — Article 905-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2017-09-01

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d'office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents. Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.

Code de procédure civile — Article 910-3
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2017-09-01

En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
Code de procédure civile — Article 734
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger. Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Code de procédure civile — Article 739
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

Code de procédure civile — Article 740
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les parties et leurs défenseurs, même s'ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions ; celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.

Code de procédure civile — Article 741
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.
Code de procédure civile — Article 742
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge ne peut pas refuser d'exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi française revendique une compétence exclusive, ou qu'elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu'elle n'admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.

Code de procédure civile — Article 743
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat français. Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a déjà prises et d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

Code de procédure civile — Article 744
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires. En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu'il a prises ou d'annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.
Code de procédure civile — Article 745
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.

Code de procédure civile — Article 746
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée. Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision. Le délai d'appel est de quinze jours ; il n'est pas augmenté en raison des distances.

Code de procédure civile — Article 747
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
En vigueur depuis le 2017-05-11

Les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l'exécuter sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.
Code de procédure civile — Article 748
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger Paragraphe 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes. Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu'à toute personne prêtant son concours à l'exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l'autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l'application d'une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

Code de procédure civile — Article 1037-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
En vigueur depuis le 2017-09-01

En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation. Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration. La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2. Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Les ordonnances du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi ou sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intervenant forcé ou volontaire ont autorité de la chose jugée. Elles peuvent être déférées dans les conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916.
Code de procédure civile — Article 889
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.

Code de procédure civile — Article 1015-2
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre IV : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2017-03-27

Lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.

Code de procédure civile — Article 1031-8
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

La demande en réexamen est formée par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.
Code de procédure civile — Article 1031-9
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

La demande de réexamen contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile. Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d'absence déclarée et préciser la qualité dont il se prévaut ; 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile. Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; 4° L'indication de la décision civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par la décision civile mentionnée au 4°. Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-10
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.
Code de procédure civile — Article 1031-11
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur au réexamen afin que celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.

Code de procédure civile — Article 1031-12
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. Chapitre VII : Le réexamen en matière civile Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
En vigueur depuis le 2017-05-15

A peine de déchéance constatée, au besoin d'office, par ordonnance du président de la cour de réexamen, le demandeur au réexamen doit, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la déclaration au greffe, remettre au greffe de la cour de réexamen un mémoire contenant les moyens invoqués au soutien de la demande de réexamen. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit, sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat. Les moyens précisent en quoi la violation constatée de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels par sa nature et sa gravité, entraîne, pour le demandeur, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne peut mettre un terme. Le mémoire indique s'il est demandé le réexamen d'une décision civile définitive ou le seul réexamen d'un pourvoi.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017.