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Code pénitentiaire — Article R112-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 3 : Construction et aménagement
En vigueur depuis le 2022-05-01

En application des dispositions de l'article R*. 421-8 du code de l'urbanisme, les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires sont dispensées de toute formalité au titre du même code.

Code pénitentiaire — Article R112-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 3 : Construction et aménagement
En vigueur depuis le 2022-05-01

En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.

Code pénitentiaire — Article R112-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 3 : Construction et aménagement
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.

Code pénitentiaire — Article D112-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 4 : Implantation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt est implanté auprès de chaque cour d'assises et de chaque tribunal judiciaire.Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons d'arrêt et des quartiers maison d'arrêt. Cet arrêté est annexé au présent code.

Code pénitentiaire — Article D112-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les équipes locales de sécurité pénitentiaire constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Code pénitentiaire — Article D112-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues, en particulier :1° Les extractions médicales des personnes détenues ;2° Les extractions judiciaires des personnes détenues ;3° Les autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues ;4° Les transferts administratifs des personnes détenues ;5° Les translations judiciaires des personnes détenues.Les équipes locales de sécurité pénitentiaire sont également chargées des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires.Selon l'organisation de l'établissement, les équipes locales de sécurité pénitentiaire peuvent également être amenées à réaliser toute mission normalement dévolue aux personnels de surveillance de leur corps et grade d'appartenance.

Code pénitentiaire — Article D112-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article D112-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les équipes de sécurité des unités hospitalières sont chargées d'exécuter des missions de sécurisation des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées, en particulier :1° Les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières ;2° Les extractions judiciaires les concernant ;3° Les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités ;4° La sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ;5° La surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.
Code pénitentiaire — Article D112-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'administration pénitentiaire favorise l'accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes en situation de handicap, que celles-ci soient détenues, visiteuses, intervenantes ou membres du personnel.

Code pénitentiaire — Article D112-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
En vigueur depuis le 2022-05-01

Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues en situation de handicap, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre adapté de cellules aménagées pour les personnes en situation de handicap. Les arrêtés interministériels fixant les règles d'accessibilité applicables aux établissements pénitentiaires et pris en application des dispositions des articles R. 162-13 et R. 164-5 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent code.

Code pénitentiaire — Article D112-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans chaque département, un service pénitentiaire d'insertion et de probation, service déconcentré de l'administration pénitentiaire, est chargé d'exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code.

Code pénitentiaire — Article D112-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
Code pénitentiaire — Article D112-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1.

Code pénitentiaire — Article R112-43
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.

Code pénitentiaire — Article R112-44
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ;2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche.Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.

Code pénitentiaire — Article R112-45
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Code pénitentiaire — Article R112-47
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Le mandat des membres désignés en raison de leurs fonctions cesse avec celles-ci.Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'école sont définies par le règlement intérieur de l'école.Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.Le représentant du bureau de l'administration centrale de l'administration pénitentiaire chargé de la formation participe au conseil d'administration sans pouvoir prendre part au vote.Le président peut inviter à assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.

Code pénitentiaire — Article R112-48
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Code pénitentiaire — Article R112-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du garde des sceaux, ministre de la justice, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour doit obligatoirement comporter l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai de quinze jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l'hypothèse où son suppléant serait lui-même empêché de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la séance. Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le directeur est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la connaissance des personnels et élèves de l'école par tout moyen.
Code pénitentiaire — Article R112-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le conseil d'administration délibère sur :1° Les orientations générales de l'école, dont le programme annuel des formations après avis du conseil pédagogique et scientifique ;2° Le catalogue annuel des actions de formation continue ainsi que le programme annuel des recherches, études et colloques après avis du conseil pédagogique et scientifique ;3° Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ;4° Le budget et ses modifications ;5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;6° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;7° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ses attributions au directeur de l'école ;8° Les emprunts et participations à toute forme de groupement public ou privé ;9° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui devront, en raison de leur nature ou de leur montant, lui être soumis pour approbation ;10° L'acceptation des dons et legs ;11° Le règlement intérieur de l'école.Il fixe son règlement intérieur.

Code pénitentiaire — Article R112-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le conseil d'administration peut désigner en son sein un comité restreint de six membres, composé notamment de son président, d'un représentant du personnel et d'un représentant des élèves. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur adjoint, les directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue, de la recherche, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ou leurs représentants assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative. Le conseil d'administration peut déléguer au comité restreint tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 112-50. Le comité restreint rend compte à la première séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Code pénitentiaire — Article R112-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci, dans ce délai, n'y fasse opposition ou, au contraire, autorise, compte tenu de l'urgence, leur exécution immédiate. Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'école et de ses modifications. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les décisions prises par le comité restreint en vertu de la délégation prévue par les dispositions de l'article R. 112-51 sont exécutoires dans les mêmes conditions.

Code pénitentiaire — Article R112-54
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire Sous-section 2 : Organisation administrative
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire prépare et exécute les délibérations et décisions du conseil d'administration.Il assure le fonctionnement et la gestion des services de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'école.Il met en œuvre la mission pédagogique et scientifique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et scientifique de l'école.Il désigne les professeurs, conférenciers et intervenants et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'école ou en formation dans celle-ci et est responsable de la discipline intérieure et de la sécurité au sein de l'établissement dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint pour l'ensemble de ses attributions, au secrétaire général, aux directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi qu'à leurs subordonnés.