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Code de justice administrative — Article R611-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre Ier : La procédure ordinaire Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires Section 3 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
En vigueur depuis le 2010-02-24

Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables.

Code de justice administrative — Article R621-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 1 : Nombre et désignation des experts
En vigueur depuis le 2010-02-24

Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.

Code de justice administrative — Article R621-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 1 : Nombre et désignation des experts
En vigueur depuis le 2010-02-24

Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux.
Code de justice administrative — Article R741-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
En vigueur depuis le 2010-02-24

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision.

Code de justice administrative — Article R761-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VI : Les frais et dépens
En vigueur depuis le 2010-02-24

La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président de la section du contentieux.

Code de justice administrative — Article R122-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Le Conseil d'Etat Titre II : Organisation et fonctionnement Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses Section 4 : Les assistants de justice
En vigueur depuis le 2010-02-24

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés. Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service.
Code de justice administrative — Article R621-6-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 1 : Nombre et désignation des experts
En vigueur depuis le 2010-02-24

La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial. Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Code de justice administrative — Article R621-6-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 1 : Nombre et désignation des experts
En vigueur depuis le 2010-02-24

Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de cette demande, l'expert doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué.

Code de justice administrative — Article R621-6-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 1 : Nombre et désignation des experts
En vigueur depuis le 2010-02-24

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Code de justice administrative — Article R621-6-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 1 : Nombre et désignation des experts
En vigueur depuis le 2010-02-24

Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement. L'expert n'est pas admis à contester la décision qui le récuse.
Code de justice administrative — Article R621-7-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 2 : Opérations d'expertise
En vigueur depuis le 2010-02-24

Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état. Le président peut en outre examiner les problèmes posés par cette carence lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1. La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert.

Code de justice administrative — Article R621-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 3 : Rapport d'expertise
En vigueur depuis le 2010-02-24

La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9.
Code de justice administrative — Article R621-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 4 : Frais d'expertise
En vigueur depuis le 2010-02-24

Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. Lorsque le président de la juridiction envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'aviser des éléments qu'il se propose de réduire, et des motifs qu'il retient à cet effet, et l'inviter à formuler ses observations.

Code de justice administrative — Article R621-12-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : L'instruction Titre II : Les différents moyens d'investigation Chapitre Ier : L'expertise Section 4 : Frais d'expertise
En vigueur depuis le 2010-02-24

L'absence de versement, par la partie qui en a la charge, de l'allocation provisionnelle, dans le mois qui suit la notification de la décision mentionnée à l'article R. 621-12, peut donner lieu, à la demande de l'expert, à une mise en demeure signée du président de la juridiction. Si le délai fixé par cette dernière n'est pas respecté, et si le rapport d'expertise n'a pas été déposé à cette date, l'expert est appelé par le président à déposer, avec sa note de frais et honoraires, un rapport se limitant au constat des diligences effectuées et de cette carence, dont la juridiction tire les conséquences, notamment pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 761-1. Le président peut toutefois, avant d'inviter l'expert à produire un rapport de carence, soumettre l'incident à la séance prévue à l'article R. 621-8-1.
Code de justice administrative — Article R312-14-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : La compétence Titre Ier : La compétence de premier ressort Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs Section 2 : Exceptions
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur.

Code de justice administrative — Article R551-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés Section 1 : Référé précontractuel Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2009-12-01

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne morale de droit privé pour le compte de l'une de ces personnes publiques. Lorsqu'il s'agit d'autres contrats, il est représenté par le ministre compétent.

Code de justice administrative — Article R551-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés Section 1 : Référé précontractuel Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2009-12-01

Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.
Code de justice administrative — Article R551-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés Section 1 : Référé précontractuel Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2009-12-01

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-5. Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre. Ce délai est ramené au onzième jour lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice justifie que la décision d'attribution du contrat a été communiquée par voie électronique à l'ensemble des opérateurs économiques intéressés. Dans le cas des demandes présentées avant la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-15, le juge ne peut statuer avant le onzième jour à compter de la publication de l'intention de conclure le contrat.

Code de justice administrative — Article R551-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés Section 1 : Référé précontractuel Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2009-12-01

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification. Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.

Code de justice administrative — Article R551-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés Section 2 : Référé contractuel Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
En vigueur depuis le 2009-12-01

Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20, ou d'infliger une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.
Code de justice administrative — Article R551-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés Section 2 : Référé contractuel Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
En vigueur depuis le 2009-12-01

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13.

Code de justice administrative — Article R551-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Le référé Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés Section 2 : Référé contractuel Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
En vigueur depuis le 2009-12-01

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification. Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.

Code de justice administrative — Article R742-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées. Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu'au 1° de l'article R. 822-5, l'ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.

Code de justice administrative — Article R751-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision
En vigueur depuis le 2014-01-01

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Code de justice administrative — Article R761-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VI : Les frais et dépens
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.

Code de justice administrative — Article R778-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
En vigueur depuis le 2013-10-03

Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.

Code de justice administrative — Article L551-1
Partie législative Livre V : Le référé Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés Section 1 : Référé précontractuel Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
En vigueur depuis le 2015-08-19

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.