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Code de commerce — Article D821-11
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
En vigueur depuis le 2024-02-01

L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional. Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur général près la cour d'appel ou l'une des cours d'appel situées dans le ressort de la compagnie régionale.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article D821-12
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales. La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil national entre le 15 et le 30 septembre de l'année d'expiration du mandat des élus. Les votes s'effectuent par voie électronique.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article D821-13
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article D821-16
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national élus au sein des deux collèges sont remplacés par le premier candidat disponible de la même liste le mieux placé à l'issue du scrutin. Lorsque l'absence ou l'empêchement concerne un membre du Conseil national siégeant en qualité de président d'une compagnie régionale, le bureau de ce conseil régional désigne un suppléant appartenant au même collège que le président.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article D821-18
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale. Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article D821-19
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau. Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article D821-20
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article D821-21
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Les membres peuvent se faire représenter. Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article D821-22
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article D821-24
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration courante de la Compagnie nationale. Dans les mêmes conditions : 1° Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes ; 2° Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ; 3° Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une même compagnie régionale.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article D821-26
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article D821-27
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 2 : Du Conseil national
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article D821-30
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article D821-32
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2024-02-01

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants. Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs. Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection doit intervenir dans le délai de six mois.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article D821-34
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau. Le nombre de membres du bureau peut être porté à sept ou neuf si l'effectif de la compagnie régionale est supérieur respectivement à cinq cents ou à mille. Le mandat du président n'est pas renouvelable. Le mandat des autres membres du bureau est renouvelable une fois. Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article D821-35
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs membres et dans la mesure nécessaire pour atteindre le quorum, le conseil régional peut appeler à siéger les membres de la compagnie les plus anciens dans l'ordre d'inscription sur la liste et, à égalité de date d'inscription, les plus âgés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article D821-36
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Code de commerce — Article D821-37
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2024-02-01

Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre. Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

Code de commerce — Article D821-42
Partie réglementaire LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes Section 1 : De l'organisation de la profession Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes Sous-section 2 : Du fonctionnement. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
En vigueur depuis le 2024-02-01

Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.

Nota : Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.