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Code de l'éducation — Article L471-4
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre VII : Dispositions communes Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement. Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.

Code de l'éducation — Article L471-5
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre VII : Dispositions communes Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

Code de l'éducation — Article L472-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre VII : Dispositions communes Chapitre II : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5 du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Code de l'éducation — Article L511-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.

Code de l'éducation — Article L511-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
Code de l'éducation — Article L511-4
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'éducation — Article L521-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.

Code de l'éducation — Article L521-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de pratique corporelle et sportive des élèves.

Code de l'éducation — Article L521-3
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales.

Code de l'éducation — Article L531-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.

Code de l'éducation — Article L531-3
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.
Code de l'éducation — Article L531-5
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.

Code de l'éducation — Article L533-1
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.

Code de l'éducation — Article L541-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.

Code de l'éducation — Article L541-4
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.

Code de l'éducation — Article L541-5
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre Ier : La protection de la santé.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de médecine.

Code de l'éducation — Article L542-4
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre V : La vie scolaire Titre IV : La santé scolaire Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.
Code de l'éducation — Article L612-5
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre II : Déroulement des études supérieures. Section 2 : Le deuxième cycle.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Le deuxième cycle regroupe des formations comprenant, à des degrés divers, formation générale et formation professionnelle. Ces formations, organisées notamment en vue de la préparation à une profession ou à un ensemble de professions, permettent aux étudiants de compléter leurs connaissances, d'approfondir leur culture et les initient à la recherche scientifique correspondante.

Code de l'éducation — Article L621-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.
En vigueur depuis le 2005-04-24

Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités.

Code de l'éducation — Article L621-2
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres Chapitre Ier : Droit, sciences politiques, économie et administration.
En vigueur depuis le 2005-04-24

La Fondation nationale des sciences politiques a pour objet de favoriser le progrès et la diffusion, en France et à l'étranger, des sciences politiques, économiques et sociales.

Code de l'éducation — Article L622-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres Chapitre II : Sciences et technologie.
En vigueur depuis le 2005-04-24

Tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique.
Code de l'éducation — Article L623-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres Chapitre III : Lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales.
En vigueur depuis le 2005-04-24

Les établissements entrant dans le champ d'application du livre VII qui dispensent des enseignements artistiques et les établissements d'enseignement supérieur reconnus en application de l'article L. 361-2 assurent des formations de haut niveau dans les disciplines visées à l'article L. 121-6. Ils participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au progrès de la recherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités artistiques et l'ensemble des secteurs de production.

Code de l'éducation — Article L624-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre II : Les formations universitaires générales et la formation des maîtres Chapitre IV : Education physique et sportive.
En vigueur depuis le 2005-04-24

Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article L632-13
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre III : Les formations de santé Chapitre II : Les études médicales.
En vigueur depuis le 2005-11-05

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.
Code de l'éducation — Article L633-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre III : Les formations de santé Chapitre III : Les études pharmaceutiques.
En vigueur depuis le 2002-01-18

Les études pharmaceutiques théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, par les unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques. Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière. Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les pharmacies à usage intérieur et dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire. Le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques et, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer les conditions dans lesquelles les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.

Code de l'éducation — Article L633-6
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre III : Les formations de santé Chapitre III : Les études pharmaceutiques.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les activités hospitalières mentionnées aux articles L. 633-5, L. 952-18 à L. 952-20 concernent celles qui sont effectuées dans les centres hospitaliers régionaux et dans les autres centres hospitaliers.

Code de l'éducation — Article L641-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre du présent livre.
Code de l'éducation — Article L641-3
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.

Code de l'éducation — Article L641-5
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.

Code de l'éducation — Article L642-2
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10.

Code de l'éducation — Article L642-6
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.
Code de l'éducation — Article L642-7
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieur, des diplômes et titres d'ingénieur peuvent être admis par l'Etat. Ils doivent comporter l'indication du pays d'origine.

Code de l'éducation — Article L642-8
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de chargés de mission d'inspection. La commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a communication des rapports d'inspection.

Code de l'éducation — Article L642-10
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les programmes et l'enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles L. 642-4 à L. 642-9, les modèles des diplômes constatant leur délivrance, doivent faire l'objet d'un dépôt. Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été déposé. Les conditions dans lesquelles le dépôt est effectué sont fixées par décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor public. Les titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.