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Code de la propriété intellectuelle — Article L721-6
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre II : Indications géographiques Chapitre Ier : Généralités Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
En vigueur depuis le 2015-08-08

L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus. Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : 1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de l'Institut national de la propriété industrielle et contribue à son application par les opérateurs ; 2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° S'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes mentionnés à l'article L. 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges. Il informe l'Institut national de la propriété industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; 4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; 5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; 6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°, et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L. 721-9 ; 7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.
Code de la propriété intellectuelle — Article L721-7
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre II : Indications géographiques Chapitre Ier : Généralités Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
En vigueur depuis le 2015-08-08

Le cahier des charges d'une indication géographique précise : 1° Le nom de celle-ci ; 2° Le produit concerné ; 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ; 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ; 5° La description du processus d'élaboration, de production et de transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ; 6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste des opérateurs initiaux qu'il représente et les modalités financières de leur participation ; 7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d'organisme mentionné à l'article L. 721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l'étiquetage ; 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du cahier des charges ; 9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ; 10° Le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion ; 11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage ; 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion.
Code de la propriété intellectuelle — Article L721-9
Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre II : Indications géographiques Chapitre Ier : Généralités Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
En vigueur depuis le 2015-08-08

Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle. Les organismes d'inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements. Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements. L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6 du présent code. L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre. Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis. La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.

Code de la propriété intellectuelle — Article R132-14-1
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 132-14, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Code de la propriété intellectuelle — Article R132-14-2
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre III : Exploitation des droits Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 132-14-1, la demande est réputée acceptée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R421-10-1
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

Code de la propriété intellectuelle — Article R421-10-2
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R422-3-1
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 422-3, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

Code de la propriété intellectuelle — Article R422-3-2
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre II : Qualification en propriété industrielle Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R512-12-1
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Code de la propriété intellectuelle — Article R512-12-2
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R512-18-1
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-18, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

Code de la propriété intellectuelle — Article R512-18-2
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R513-2-1
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre III : Durée de la protection
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

Code de la propriété intellectuelle — Article R513-2-2
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre III : Durée de la protection
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-70-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-70-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-70-1, la demande est réputée acceptée.
Code de la propriété intellectuelle — Article R*612-73-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 612-73-1, la demande est réputée rejetée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-52-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 4 : Recours en restauration
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-52-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 4 : Recours en restauration
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-58-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 5 : Registre national des brevets
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 613-55 et R. 613-57 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 613-58, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-58-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 5 : Registre national des brevets
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-58-1, la demande est réputée acceptée.
Code de la propriété intellectuelle — Article R617-2-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

Code de la propriété intellectuelle — Article R*617-2-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 617-2-1, la demande est réputée rejetée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R622-3-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.

Code de la propriété intellectuelle — Article R*622-3-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre II : Produits semi-conducteurs
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.
Code de la propriété intellectuelle — Article R712-12-1
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 712-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

Code de la propriété intellectuelle — Article R712-12-2
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-12-1, la demande est réputée acceptée.

Code de la propriété intellectuelle — Article R714-1-1
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2015-11-08

Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue par l'article R. 714-1, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

Code de la propriété intellectuelle — Article R714-1-2
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-1-1, la demande est réputée acceptée.
Code de la propriété intellectuelle — Article R*717-1-1
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne Section 1 : Marque internationale
En vigueur depuis le 2015-11-08

L'article R. * 712-23-2 est applicable aux enregistrements internationaux de marque mentionnés à l'article R. 717-1, dans la même limite et sous la même réserve.

Code de la propriété intellectuelle — Article R*717-10-1
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne Section 2 : Marque communautaire Section 2 : Marque de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2015-11-08

La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est également examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues à l'article R. * 712-23-2.

Code de la propriété intellectuelle — Article R*721-6-1
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre II : Indications géographiques Chapitre Ier : Généralités Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
En vigueur depuis le 2015-11-08

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.