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Code du travail — Article D5522-10
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune en entreprise qui ouvre droit au versement de l'aide entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement est communiquée par l'employeur à l'organisme gestionnaire. Ce dernier transmet cette information au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.

Code du travail — Article D5522-11
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi. Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7, le montant de l'aide est intégralement reversé par l'employeur à l'Etat. Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de : 1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ; 2° Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié ; 3° Force majeure ; 4° Inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ; 5° Motif économique.

Code du travail — Article R5522-45
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent bénéficier d'une prime à la création d'emploi.
Code du travail — Article R5522-46
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.

Code du travail — Article R5522-47
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R. 5522-46, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.

Code du travail — Article R5522-48
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.

Code du travail — Article R5522-49
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'agrément précise l'effectif de référence des salariés.
Code du travail — Article R5522-50
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée : 1° Transmet au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ; 2° S'acquitte de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre d'un plan d'apurement ; 3° Accroît ses effectifs salariés par rapport à l'effectif de référence.

Code du travail — Article R5522-51
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément. Il est calculé conformément à l'article L. 1111-2 et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats d'accès à l'emploi.

Code du travail — Article R5522-52
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 2 : Versement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La prime est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément.
Code du travail — Article D5522-53
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 2 : Versement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La prime à la création d'emplois, d'un montant de 34 650 euros, est versée annuellement selon le barème suivant :1° Au cours de chacune des trois premières années civiles : 5 500 euros ;2° Au cours de chacune des trois années civiles suivantes : 3 650 euros ;3° Au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir : 1 800 euros.

Code du travail — Article R5522-54
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 2 : Versement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de l'effectif de référence. Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte.

Code du travail — Article R5522-55
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 2 : Versement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.
Code du travail — Article R5522-56
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 1 : Prime à la création d'emploi. Paragraphe 2 : Versement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La moitié du montant de la prime est versée dès que l'emploi créé est pourvu à temps plein. Le solde est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivante, après vérification de l'effectif moyen. Chaque année, l'aide pour les emplois créés au cours des années précédentes fait l'objet d'un versement de 50 % de son montant avant le 30 juin, le solde dû étant versé avant le 31 mars de l'année qui suit.

Code du travail — Article R5522-57
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L. 5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. Elle est accompagnée d'un dossier : 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ; 2° Permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à l'article L. 5522-23, ainsi que sa viabilité.

Code du travail — Article R5522-58
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer précise la composition du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune et les modalités de son dépôt.
Code du travail — Article R5522-59
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe 1 : Demande d'aide.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour l'élaboration de son projet en vue de réaliser une formation en mobilité, le demandeur bénéficie du concours, le cas échéant, d'un organisme agréé dans les conditions des articles R. 5522-80 et R. 5522-82.

Code du travail — Article R5522-61
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.

Code du travail — Article R5522-63
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe 2 : Instruction, attribution et versement des aides.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les modalités de la gestion par l'organisme gestionnaire mentionné à l'article R. 5522-62 sont précisées par une convention conclue avec le ministre chargé de l'outre-mer.
Code du travail — Article R5522-64
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le bénéfice du versement de l'aide au projet initiative-jeune est suspendu par décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet initial ainsi que dans les cas suivants : 1° En cas d'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son activité, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise cesse d'être remplie ; 2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la formation professionnelle prévue.

Code du travail — Article R5522-65
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 1 : Dispositions communes. Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide a été suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide versée.

Code du travail — Article R5522-66
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 5522-23, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions.
Code du travail — Article R5522-67
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.

Code du travail — Article D5522-70
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise.

Code du travail — Article R5522-71
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité, prévue au 2° de l'article L. 5522-23, est d'un mois. Le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande vaut décision de rejet.
Code du travail — Article R5522-72
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'aide à la formation en mobilité comprend : 1° Une allocation mensuelle, dans la limite de deux ans et d'un montant maximum fixé par décret qui varie en fonction du lieu où est dispensée la formation par rapport au centre des intérêts du bénéficiaire ; 2° Une prise en charge des frais liés à la formation, notamment des frais d'installation, dans la limite d'un montant fixé par ce même décret.

Code du travail — Article D5522-73
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305 euros. Lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros.Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 euros.

Code du travail — Article R5522-74
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi Section 2 : Aides à la création d'entreprise. Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune. Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité.
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'allocation mensuelle est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du premier jour du mois où débute la formation, et jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui où a pris fin la formation, ou le cas échéant, sur justification de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherche effective d'emploi au sens de l'article L. 5421-3.