LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code pénal — Article 312-6-1
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre II : De l'extorsion Section 1 : De l'extorsion
En vigueur depuis le 2004-03-10

Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Code pénal — Article 312-8
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre II : De l'extorsion Section 1 : De l'extorsion
En vigueur depuis le 1994-03-01

Constitue, au sens des articles 312-2,312-3,312-4,312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l'extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.

Code pénal — Article 312-9
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre II : De l'extorsion Section 1 : De l'extorsion
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

Code pénal — Article 312-10
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre II : De l'extorsion Section 2 : Du chantage
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 312-12
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre II : De l'extorsion Section 2 : Du chantage
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Code pénal — Article 313-8
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
En vigueur depuis le 2003-03-19

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

Code pénal — Article 314-3
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre IV : Des détournements Section 1 : De l'abus de confiance
En vigueur depuis le 2002-01-01

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Code pénal — Article 314-4
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre IV : Des détournements Section 1 : De l'abus de confiance
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.

Code pénal — Article 314-11
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre IV : Des détournements Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Code pénal — Article 321-3
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 1 : Du recel
En vigueur depuis le 2002-01-01

Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Code pénal — Article 321-4
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 1 : Du recel
En vigueur depuis le 1994-03-01

Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.

Code pénal — Article 321-5
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 1 : Du recel
En vigueur depuis le 1994-03-01

Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.

Code pénal — Article 321-8
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
En vigueur depuis le 2002-01-01

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes. Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.

Code pénal — Article 321-10-1
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
En vigueur depuis le 2006-01-24

Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine. Peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles.

Code pénal — Article 321-11
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales
En vigueur depuis le 1994-03-01

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2.
Code pénal — Article 322-4
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

Code pénal — Article 322-7
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
En vigueur depuis le 2004-03-10

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 322-9
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
En vigueur depuis le 2004-03-10

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Code pénal — Article 322-10
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Code pénal — Article 322-11
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
En vigueur depuis le 1994-03-01

La tentative du délit prévu par l'article 322-6 est punie des mêmes peines.
Code pénal — Article 322-15-1
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
En vigueur depuis le 2003-03-19

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.

Code pénal — Article 322-18
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
En vigueur depuis le 2005-12-13

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Code pénal — Article 323-4
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
En vigueur depuis le 2004-06-22

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Code pénal — Article 323-5
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
En vigueur depuis le 1994-03-01

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Code pénal — Article 323-7
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
En vigueur depuis le 2004-06-22

La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Code pénal — Article 324-3
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre IV : Du blanchiment Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
En vigueur depuis le 1996-05-14

Les peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Code pénal — Article 324-4
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre IV : Du blanchiment Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
En vigueur depuis le 1996-05-14

Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens et les fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 324-1 ou 324-2, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Code pénal — Article 324-5
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre IV : Du blanchiment Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
En vigueur depuis le 1996-05-14

Le blanchiment est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction à l'occasion de laquelle ont été commises les opérations de blanchiment.

Code pénal — Article 324-6
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre IV : Du blanchiment Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
En vigueur depuis le 1996-05-14

La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.

Code pénal — Article 324-8
Partie législative Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre II : Des autres atteintes aux biens Chapitre IV : Du blanchiment Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
En vigueur depuis le 1996-05-14

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2.

Code pénal — Article 411-2
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

Code pénal — Article 411-3
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Code pénal — Article 411-4
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d'entreprendre des hostilités ou d'accomplir des actes d'agression contre la France.

Code pénal — Article 411-8
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 411-10
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Section 5 : De la fourniture de fausses informations
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Code pénal — Article 411-11
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.