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Code rural et de la pêche maritime — Article D354-2
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide. Section 1 : Conditions d'attribution des aides Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
En vigueur depuis le 2019-06-06

Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1, l'exploitant doit, à la date de dépôt de la demande d'aide : 1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de deux ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans ; 2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ; 3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise : a) soit conformément à l'article D. 343-4 relatif aux conditions d'accès aux aides à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent ; b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation, d'une durée minimale de trois années consécutives ; 4° Lorsqu'il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.

Code rural et de la pêche maritime — Article D354-4
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide. Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2019-06-06

L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation. Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce, l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

Code rural et de la pêche maritime — Article D354-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide. Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2019-06-06

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article D354-8
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide. Section 2 : Procédure
En vigueur depuis le 2019-06-06

La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique. Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet. La durée du suivi est au minimum de trois ans.

Code rural et de la pêche maritime — Article D354-15
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation Section 4 : Sanctions
En vigueur depuis le 2019-06-06

Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a été octroyée sur la base d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la restitution de tout ou partie de celle-ci. Si une de ces aides a été octroyée sur la base d'une fausse déclaration de l'agriculteur, celui-ci est tenu de la restituer en totalité, avec une majoration de 10 %, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales. Sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le préfet peut demander le remboursement de tout ou partie des aides perçues si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements portés au plan ou s'il ne se conforme pas au suivi. Dans tous les cas, le montant du remboursement est de droit majoré du taux d'intérêt légal courant à la date de versement de l'aide. L'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la somme correspondante.

Code rural et de la pêche maritime — Article D354-2-2
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Chapitre IV : Aides à l'adaptation de l'exploitation Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide. Section 1 : Conditions d'attribution des aides Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
En vigueur depuis le 2019-06-06

Dans le cas d'une exploitation prenant la forme d'une personne morale, les conditions fixées par la présente sous-section sont réputées remplies lorsqu'au moins l'un des associés-exploitants satisfait à l'ensemble de ces conditions.
Code rural et de la pêche maritime — Article D611-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 1 : Composition et fonctionnement. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
En vigueur depuis le 2017-12-29

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis : a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ; c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1.

Code rural et de la pêche maritime — Article D611-6
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 1 : Composition et fonctionnement. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
Code rural et de la pêche maritime — Article D611-7
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 1 : Composition et fonctionnement. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
En vigueur depuis le 2017-12-29

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D611-8
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 1 : Composition et fonctionnement. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Paragraphe 1 : La Commission nationale technique
En vigueur depuis le 2017-12-29

La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-5 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Code rural et de la pêche maritime — Article D611-14
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 1 : Composition et fonctionnement. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
En vigueur depuis le 2017-12-29

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "commission développement agricole et rural", est consultée, pour le compte du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, sur la cohérence des actions menées en matière de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement agricole et rural, et financées par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural".

Code rural et de la pêche maritime — Article D611-16
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 1 : Composition et fonctionnement. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
En vigueur depuis le 2017-12-29

La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D611-17
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 1 : Composition et fonctionnement. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
En vigueur depuis le 2017-12-29

La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.

Code rural et de la pêche maritime — Article D611-20
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 1 : Composition et fonctionnement. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
En vigueur depuis le 2017-12-29

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D611-21
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 1 : Composition et fonctionnement. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
En vigueur depuis le 2017-12-29

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Code rural et de la pêche maritime — Article D615-41
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales Section 3 : Soutien couplé Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins. Sous-section 2 : Mesures de soutien couplé aux productions animales.
En vigueur depuis le 2019-02-02

En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales suivantes : 1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à maintenir le niveau de production actuel ; 2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ; 3° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à maintenir le niveau de production actuel ; 4° (Abrogé) ; 5° (abrogé) ; 6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ; 7° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage ; 8° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage ; 9° Une aide laitière hors zone de montagne, destinée à maintenir la production laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la fin des quotas ; 10° Une aide laitière en zone de montagne, destinée à maintenir la production laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone.
Code rural et de la pêche maritime — Article D621-7-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1 Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Sous-section 1 : Les conseils. Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.
En vigueur depuis le 2019-06-01

Pour l'exercice de ses compétences, l'établissement est doté de sept conseils spécialisés : 1° Le conseil spécialisé “grandes cultures” concernant notamment les productions de céréales, oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, plantes textiles, betteraves et les produits issus de la transformation de ces produits notamment le sucre et l'alcool éthylique d'origine agricole ; 2° Le conseil spécialisé “viandes blanches” concernant notamment les animaux non ruminants domestiques terrestres, à l'exclusion des animaux de compagnie, les productions et viandes des animaux non ruminants domestiques terrestres, les œufs et les produits issus de la transformation de ces produits ; 3° Le conseil spécialisé “fruits et légumes” concernant notamment les productions de fruits, de légumes, y compris de champignons, de pommes de terre et les produits issus de la transformation de ces produits ; 4° Le conseil spécialisé “productions végétales spéciales” concernant notamment les productions issues de l'horticulture florale et ornementale, pépinières et les productions de plantes, plantes de service, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et les produits issus de la transformation de ces produits ; 5° Le conseil spécialisé “ruminants” concernant notamment les animaux ruminants, à l'exclusion des animaux de compagnie, les productions de lait et de viande des animaux ruminants et équidés et les produits issus de la transformation de ces produits ; 6° Le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture” concernant notamment les produits de la pêche professionnelle maritime, en eau douce et de l'aquaculture et les produits issus de la transformation de ces produits ; 7° Le conseil spécialisé “vin et cidre” concernant notamment les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Code rural et de la pêche maritime — Article D621-18-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1 Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Sous-section 1 : Les conseils. Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières
En vigueur depuis le 2019-06-01

L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à l'une d'entre elles, par une concertation interfilières associant notamment les représentants des filières et des pouvoirs publics.

Code rural et de la pêche maritime — Article D621-18-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1 Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. Sous-section 1 : L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture Sous-section 1 : Les conseils. Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières
En vigueur depuis le 2019-06-01

Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette commission. Les membres de commissions thématiques interfilières autres que les représentants de l'Etat sont nommés par décision du directeur général de l'établissement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R631-15
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture Section 3 : Contrôles
En vigueur depuis le 2019-03-01

Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ; 3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 622-6 ; 4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 5° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 6° Les agents des douanes.
Code rural et de la pêche maritime — Article D665-11
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre V : Gestion du potentiel de production viticole. Chapitre V : Les produits de la vigne Section 1 : Gestion du potentiel de production viticole Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne
En vigueur depuis le 2019-10-01

Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste. Toute modification des informations mentionnées aux annexes III et IV du règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017, autre que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage, fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation concernée. Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie électronique à compter du 1er janvier 2020.