LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la santé publique — Article R6213-9
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale. Section 1 : Conditions d'exercice Section 1 : Conditions d'exercice Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires
En vigueur depuis le 2016-06-27

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.

Code de la santé publique — Article R6213-10
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale. Section 1 : Conditions d'exercice Section 1 : Conditions d'exercice Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires
En vigueur depuis le 2016-06-27

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.
Code de la santé publique — Article R6213-11
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale. Section 1 : Conditions d'exercice Section 1 : Conditions d'exercice Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à effectuer certains actes de prélèvement Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à effectuer certains actes de prélèvement
En vigueur depuis le 2016-06-27

Sont habilités à effectuer, en vue d'examens de biologie médicale, l'ensemble des actes de prélèvement auquel prépare la formation au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, les biologistes médicaux titulaires : 1° Soit du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ; 2° Soit de quatre certificats spécialisés de biologie médicale parmi ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ; 3° Soit d'une qualification en biologie médicale ; 4° Soit d'une autorisation d'exercice en biologie médicale.

Code de la santé publique — Article D6213-14
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire
En vigueur depuis le 2016-06-27

Le biologiste-responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.
Code de la santé publique — Article R6213-15
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

La commission mentionnée à l'article L. 6213-12 est dénommée Commission nationale de biologie médicale. Elle est placée auprès du ministre chargé de la santé. La Commission nationale de biologie médicale est consultée sur les projets d'arrêté et de décision mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, L. 6213-2 et L. 6213-2-1. Elle peut être consultée sur les projets de décret relatifs aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et peut être saisie, pour avis, par le ministre chargé de la santé sur toutes autres questions portant sur cette matière. Elle est également compétente pour l'examen des demandes mentionnées aux articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ainsi qu'au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

Code de la santé publique — Article R6213-16
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

La Commission nationale de biologie médicale est présidée par un professeur d'université-praticien hospitalier, biologiste médical, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable. Un vice-président, professeur d'université-praticien hospitalier, biologiste médical, est nommé dans les mêmes conditions.
Code de la santé publique — Article R6213-17
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

I.-Sont membres de droit de la commission : 1° Le directeur général de l'offre de soins ; 2° Le directeur général de la santé ; 3° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle. II.-Sont également membres de la commission : 1° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 2° Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; 3° Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ; 4° Le directeur général du Comité français d'accréditation ; 5° Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 6° Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier universitaire ; 7° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire.
Code de la santé publique — Article R6213-18
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

Sont membres de la commission, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de cinq ans renouvelable : 1° Un biologiste médical désigné par l'Académie nationale de médecine ; 2° Un biologiste médical désigné par l'Académie nationale de pharmacie ; 3° Un biologiste médical désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins ; 4° Un biologiste médical désigné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 5° Un représentant de la conférence des doyens des facultés de médecine ; 6° Un représentant de la conférence des doyens des facultés de pharmacie ; 7° Un représentant des directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence ; 8° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires ; 9° Un représentant du Syndicat national des médecins biologistes des centres hospitaliers universitaires ; 10° Un représentant de chacune des autres organisations syndicales de biologistes médicaux salariés ; 11° Un représentant de chacune des organisations syndicales de biologistes médicaux libéraux reconnues représentatives en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Un représentant des organisations syndicales représentatives des internes en biologie médicale siège à titre consultatif.

Code de la santé publique — Article R6213-21
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

Des suppléants, en nombre égal aux titulaires, sauf pour le président, le vice-président et les membres mentionnés à l'article R. 6213-17 sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils ne siègent à la commission qu'en l'absence du titulaire.
Code de la santé publique — Article R6213-22
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

La Commission nationale de biologie médicale constitue en son sein un comité de suivi chargé d'analyser la synthèse annuelle publiée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir des rapports réalisés par les organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L. 6221-9 et de proposer toutes mesures destinées à améliorer la démarche d'accréditation et de contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale. Ce comité de suivi comprend notamment le directeur général du Comité français d'accréditation et le directeur de la Haute Autorité de santé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est membre de ce comité de suivi à titre consultatif.

Code de la santé publique — Article R6213-23
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

Le président de la commission peut : 1° Proposer, après avoir entendu l'intéressé, qu'il soit procédé au remplacement d'un membre ayant été absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, par une personne désignée dans les mêmes conditions et pour la durée du mandat restant à courir ; 2° Constituer des groupes de travail chargés de toutes questions soumises à la commission ; 3° Confier à des membres de la commission la réalisation de rapports dans ses domaines de compétence ; 4° Appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif et pour une ou plusieurs séances, toute personne dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée.
Code de la santé publique — Article R6213-24
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

L'article L. 1451-1 est applicable aux membres titulaires et suppléants de la commission ainsi qu'aux personnes qui prennent part à ses travaux.

Code de la santé publique — Article R6213-25
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

Les frais de déplacement des membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de biologie médicale ainsi que des personnes qui prennent part à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Code de la santé publique — Article R6213-26
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

Les employeurs sont tenus de laisser aux agents des établissements publics de santé membres de la Commission nationale de biologie médicale le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de cette instance.
Code de la santé publique — Article R6213-27
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale Livre II : Biologie médicale Titre Ier : Régime juridique des laboratoires Titre Ier : Définitions et principes généraux Chapitre III : Contrôles Chapitre III : Biologiste médical Chapitre III : Biologiste médical Section 2 : Contrôle de qualité Section 2 : Modalités d'exercice Section 2 : Modalités d'exercice Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale
En vigueur depuis le 2016-06-27

La commission élabore un règlement intérieur.

Code de la santé publique — Article R6312-44
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
En vigueur depuis le 2016-06-08

Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles L. 725-4et L. 725-5du code de la sécurité intérieure, les équipages et les véhicules utilisés par les associations agréées de sécurité civile répondent aux conditions prévues au présent chapitre.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-713 du 31 mai 2016, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.
Code de la santé publique — Article R6312-45
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
En vigueur depuis le 2016-06-08

Les personnes composant les équipages des véhicules des associations agréées de sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2° Personnes titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; 3° Personnes : a) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret mentionné au 2° ; b) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du même décret, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire ; c) Soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV du présent code ; 4° Conducteurs d'ambulance. Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs mentionnés aux dispositions du I de l'article R. 413-5 et du 1° de l'article R. 413-6 du même code.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-713 du 31 mai 2016, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.

Code de la santé publique — Article R6312-46
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
En vigueur depuis le 2016-06-08

La composition des équipages des associations agréées de sécurité civile est de deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-45, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées au 1° ou au 2° de cet article.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-713 du 31 mai 2016, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.