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Code des relations entre le public et l'administration — Article L112-14
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administration peut répondre par voie électronique :1° A toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par une personne ou par une autre administration ;2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L114-2
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT Chapitre IV : Diligences de l'administration Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L114-3
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT Chapitre IV : Diligences de l'administration Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à compter de la réception de ces informations ou pièces.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L114-4
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT Chapitre IV : Diligences de l'administration Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration compétente.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L132-2
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre II : Consultation ouverte sur internet Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administration qui décide d'organiser une consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 fait connaître par tout moyen les modalités de cette consultation. Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L132-3
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre II : Consultation ouverte sur internet Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
En vigueur depuis le 2016-01-01

La consultation ouverte prévue à l'article L. 132-1 ne peut être d'une durée inférieure à quinze jours. Ses conditions et modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L135-1
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre V : Participation du public aux décisions locales Section 1 : Référendum local
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L135-2
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION Chapitre V : Participation du public aux décisions locales Section 2 : Consultation locale
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales, les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L200-1
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires.Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires. Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L211-3
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Motivation Section 1 : Champ d'application matériel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L211-4
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Motivation Section 1 : Champ d'application matériel
En vigueur depuis le 2016-01-01

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L211-6
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Motivation Section 2 : Modalités
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L211-7
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Motivation Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L211-8
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Motivation Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées.Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L212-3
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre II : Signature
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L221-3
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps Sous-section 1 : Actes réglementaires
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Il en va différemment, ainsi que le prévoit ce même article, en cas d'urgence ou lorsque des mesures d'application sont nécessaires à l'exécution du texte.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L221-4
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps Sous-section 1 : Actes réglementaires
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L221-7
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles est régie par les dispositions des articles L. 221-2 et L. 221-3.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L221-9
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales Section 2 : Règles particulières de publication Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L222-4
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'entrée en vigueur et la publication des actes des autres organismes et structures de coopération locale sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre : 1° En ce qui concerne les syndicats d'agglomérations nouvelles, par les dispositions de l'article L. 5332-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° En ce qui concerne les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés d'établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5711-1 du même code ; 3° En ce qui concerne les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, par les dispositions de l'article L. 5721-4 du même code ; 4° En ce qui concerne les pôles métropolitains, par les dispositions de l'article L. 5731-3 du même code.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L232-1
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES Chapitre II : Garanties procédurales Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
En vigueur depuis le 2016-01-01

La présente section n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L232-2
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES Chapitre II : Garanties procédurales Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L232-4
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES Chapitre II : Garanties procédurales Section 2 : Communication des motifs
En vigueur depuis le 2016-01-01

Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L240-1
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
En vigueur depuis le 2016-01-01

Au sens du présent titre, on entend par :1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ;2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L240-2
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le présent titre est applicable, outre aux administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3, aux organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial pour les actes qu'ils prennent au titre de cette mission.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L241-1
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires spéciales, les règles applicables à l'abrogation et au retrait d'un acte administratif unilatéral pris par l'administration sont fixées par les dispositions du présent titre.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L241-2
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-01-01

Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L242-3
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre II : Les décisions créatrices de droits Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L242-5
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS Chapitre II : Les décisions créatrices de droits Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision créatrice de droits est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif et qu'un tel recours a été régulièrement présenté, le retrait ou l'abrogation, selon le cas, de la décision est possible jusqu'à l'expiration du délai imparti à l'administration pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L311-2
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Communication des documents administratifs Section 1 : Etendue du droit à communication
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise. Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2, ou la Commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-2, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3 du code du patrimoine. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Code des relations entre le public et l'administration — Article L311-3
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Communication des documents administratifs Section 1 : Etendue du droit à communication
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L311-7
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Communication des documents administratifs Section 1 : Etendue du droit à communication
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L311-14
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Chapitre Ier : Communication des documents administratifs Section 2 : Modalités du droit à communication
En vigueur depuis le 2016-01-01

Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.

Code des relations entre le public et l'administration — Article L330-1
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.