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Code pénitentiaire — Article D422-4-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE Section 1 : Libération sous contrainte Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-22 du code de procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent en charge de son suivi.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code pénitentiaire — Article R332-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire. Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Code pénitentiaire — Article R332-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
En vigueur depuis le 2023-01-01

Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des comptes. Après communication au chef de l'établissement pénitentiaire, il transmet au comptable public assignataire les états comptables et pièces justificatives des opérations permettant la mise en œuvre du contrôle de la régularité de ces opérations. Ces pièces comptables sont transmises mensuellement au directeur interrégional des services pénitentiaires. La régie des comptes nominatifs est également soumise au contrôle interne du chef d'établissement et du référent comptable de la direction interrégionale des services pénitentiaires.

Nota : Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

Code pénitentiaire — Article D112-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
En vigueur depuis le 2025-03-01

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Code pénitentiaire — Article D112-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
En vigueur depuis le 2025-03-01

L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires. A cet effet, elle est chargée : 1° De proposer au directeur de l'administration pénitentiaire, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ; 2° De rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ; 3° De coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ; 4° D'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ; 5° En complément du travail en concession et au service général, d'assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les personnes détenues ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé " Régie industrielle des établissements pénitentiaires " ; 6° D'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ; 7° D'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ; 8° De proposer au directeur de l'administration pénitentiaire, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires. L'agence participe à l'objectif de réinsertion des personnes placées sous main de justice notamment celles rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2025.
Code pénitentiaire — Article D112-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
En vigueur depuis le 2025-03-01

Un comité d'orientation stratégique propose des orientations et délibère de toutes les missions et activités de l'agence. Le plan d'action stratégique de l'agence, élaboré par le directeur, lui est soumis pour avis. Le comité, que préside le directeur de l'administration pénitentiaire, comprend 20 membres. Il est composé de : 1° Représentants de l'Etat, dont le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; 2° Représentants de collectivités publiques ; 3° Représentants d'entreprises, d'associations, de structures de l'économie sociale et solidaire et des secteurs d'activité concernés. Les représentants mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne les membres et les modalités d'organisation de ce comité.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-82 du 29 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2025.

Code pénitentiaire — Article D632-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Exécution de la mesure Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
En vigueur depuis le 2025-02-22

La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31. Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne assignée. La pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée, dans un délai de cinq jours au plus tard à compter de l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ordonné à l'occasion d'une mise en liberté, le dispositif est installé sur la personne avant sa libération. Il en est de même en cas de mise en liberté assortie du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique lorsque le magistrat a subordonné la mise en liberté à la pose de ce dispositif. Ces dispositions sont également applicables, à l'exception du troisième alinéa, lorsque la pose du dispositif électronique a lieu en l'absence d'impossibilité technique, en application du troisième alinéa de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire — Article D632-2-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE Section 2 : Exécution de la mesure Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
En vigueur depuis le 2025-02-22

En application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi transmet au juge des libertés et de la détention, au greffe pénitentiaire et au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétents au regard du lieu d'incarcération de la personne mise en examen le rapport sur la faisabilité de la mesure. Si ce rapport conclut à la faisabilité de la mesure, le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose du dispositif électronique et à la levée d'écrou.

Code pénitentiaire — Article D767-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
En vigueur depuis le 2025-02-22

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 622-5 D. 622-9 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 D. 622-10 à D. 632-1 D. 632-2 à D. 632-2-1 Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 D. 632-3 à D. 633-2

Code pénitentiaire — Article R112-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
En vigueur depuis le 2023-03-27

Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Code pénitentiaire — Article R112-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre II : ORGANISATION Section 2 : Services déconcentrés Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
En vigueur depuis le 2023-03-27

Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Il est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale. Le ressort de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Son directeur a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Code pénitentiaire — Article D741-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2023-03-27

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 à D. 742-8 : 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.

Code pénitentiaire — Article D742-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2023-03-27

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 112-35 est ainsi rédigé : " Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D. 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ; 2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-23.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9. "

Code pénitentiaire — Article D742-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2023-03-27

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9. En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "
Code pénitentiaire — Article D742-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2023-03-27

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.

Code pénitentiaire — Article D742-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2023-03-27

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "

Code pénitentiaire — Article D753-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2023-03-27

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "

Code pénitentiaire — Article D772-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2023-03-27

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "
Code pénitentiaire — Article D772-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2023-03-27

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "

Code pénitentiaire — Article D773-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
En vigueur depuis le 2023-03-27

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "

Code pénitentiaire — Article R113-14-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Titre Ier : ACTEURS Chapitre III : PERSONNELS Section 2 : Missions et attributions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-11-30

Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires.