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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D236-11
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 4 : Garanties d'emprunts
En vigueur depuis le 2010-01-01

Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 236-8 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D236-12
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 4 : Garanties d'emprunts
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D236-13
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 4 : Garanties d'emprunts
En vigueur depuis le 2010-01-01

Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-8, et dont les éléments sont définis aux articles D. 236-11 et D. 236-12, est fixé à 50 %.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D236-14
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 4 : Garanties d'emprunts
En vigueur depuis le 2010-01-01

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 236-8, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D236-15
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 4 : Garanties d'emprunts
En vigueur depuis le 2010-01-01

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D236-16
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 4 : Garanties d'emprunts
En vigueur depuis le 2010-01-01

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 236-8, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D251-2
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les chapitres et les articles du budget d'un syndicat de communes sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Les dispositions de l'article D. 211-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après. Le budget du syndicat de communes comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui d'une commune de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article D. 211-1. Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 10 000 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article D. 211-1. Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D251-3
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes
En vigueur depuis le 2010-01-01

Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D. 211-1. Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 251-2. Les dispositions de l'article D. 211-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte relevant de l'article L. 166-1

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D381-1
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2010-01-01

La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D381-2
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2010-01-01

L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D381-3
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2010-01-01

La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %. La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D381-4
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2010-01-01

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article D. 381-3 sont portées à 65 %.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D121-34
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.
En vigueur depuis le 2022-07-01

La commune, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D211-12
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE Ier : BUDGET Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-11-29

Pour l'application de l'article L. 211-6, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : ― le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; ― le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement. En outre, l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves prévue par le 2° de l'article D. 211-10 et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs peut être repris en section de fonctionnement afin de contribuer à son équilibre. Lorsque les conditions prévues aux alinéas précédents ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Dans tous les cas, la reprise est accompagnée d'une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D221-4
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE II : DÉPENSES
En vigueur depuis le 2022-07-17

Pour l'application du 20° de l'article L. 221-2, une provision doit être constituée dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. En dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. Le maire peut également décider de constituer des provisions pour dépréciation des immobilisations. Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D231-3
Partie réglementaire LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2014-05-30

I.-Le seuil prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article L. 231-5 est fixé à 3 635 F CFP. II.-Le délai mentionné au premier alinéa du 7° de l'article L. 231-5 est de cinquante jours à compter de la date à laquelle la demande a été remise ou notifiée à l'huissier par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Code de procédure pénale — Article R*49-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2010-03-01

Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du présent code devant une juridiction d'instruction, de jugement, d'application des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct et motivé. La juridiction doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

Code de procédure pénale — Article R*49-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2010-03-01

Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un écrit distinct et motivé déposé au greffe de la chambre de l'instruction et qui est visé par le greffier avec l'indication du jour du dépôt. Cet écrit peut être également déposé au greffe du juge d'instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants. Le greffier l'adresse alors sans délai à la chambre de l'instruction.

Code de procédure pénale — Article R*49-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2010-03-01

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la chambre de l'instruction saisi conformément aux dispositions de l'article 187-1 à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, il est examiné par ce magistrat. Ce dernier peut toutefois renvoyer cet examen à la chambre de l'instruction lorsque la question le justifie.
Code de procédure pénale — Article R*49-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2010-03-01

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé par une personne détenue, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, l'écrit distinct et motivé peut également être remis au chef de l'établissement pénitentiaire. Cet écrit est visé par ce dernier, avec l'indication du jour du dépôt, et il est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction saisie.

Code de procédure pénale — Article R*49-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2010-03-01

La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, après que le ministère public et les parties, entendues ou appelées, ont présenté leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité. La juridiction peut toutefois statuer sans recueillir les observations du ministère public et des parties s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. Dès lors qu'elles sont présentées par écrit, les observations du ministère public et des autres parties doivent figurer dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.

Code de procédure pénale — Article R*49-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2010-03-01

La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour ce motif, elle sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Code de procédure pénale — Article R*49-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2010-03-01

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable à la procédure en cause ou ne constituait pas le fondement des poursuites, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

Code de procédure pénale — Article R*49-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2010-03-01

Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé. Lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l'occasion d'un recours contre la décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé.

Code de procédure pénale — Article R*49-30
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2010-03-01

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour. Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou du demandeur en cassation lorsque la chambre criminelle est saisie d'un pourvoi en application des articles 567-2,574-1 et 574-2.
Code de procédure pénale — Article R*49-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté
En vigueur depuis le 2010-03-01

Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article R. * 49-30, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article R. * 49-32. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu. En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure.

Code de procédure pénale — Article R*49-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2010-10-17

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

Code de procédure pénale — Article R*49-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2010-10-17

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31. Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité. Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.