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Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-147
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-148
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Lors de chaque session d'une commission, les coprésidents décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.En cas d'absence de l'un des coprésidents, il est remplacé par un autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant. Le coprésident présent à la séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-149
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

I.-1° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-142, d'un autre membre de cette commission qu'il soit titulaire ou suppléant et de deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-143 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants ; 3° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-144 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants. II.-Pour la préparation des travaux des comités de lecture mentionnés aux 2° et 3° du I, les coprésidents de la commission concernée peuvent faire appel à des lecteurs choisis sur la liste mentionnée au 1° du I. III.-En cas d'absence de l'un des coprésidents, il peut être remplacé par un autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant. Lorsque les deux coprésidents sont absents, ils peuvent être remplacés par deux membres de la commission concernée, qu'ils soient titulaires ou suppléants. IV.-Lors de chaque session d'un comité de lecture, les coprésidents de la commission concernée décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Par dérogation à l'article 133-9, lorsque les deux coprésidents sont absents, il est désigné un président de séance qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-150
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-149, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-151
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-152
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 2 : Jury du film de genre
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le jury du film de genre est constitué chaque année.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-153
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 2 : Jury du film de genre
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide à la production de films de genre sont constitués chaque année. Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-154
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 3 : Commission des aides à la musique
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission des aides à la musique est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 211-155
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée Section 3 : Aides financières sélectives Sous-section 7 : Commissions consultatives Paragraphe 4 : Commission des aides outre-mer
En vigueur depuis le 2023-02-01

La commission des aides outre-mer est composée de six membres :1° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;2° Deux professionnels du cinéma ;3° Un représentant des diffuseurs ;4° Deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer.Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés, après consultation du ministre chargé de l'outre-mer, pour une durée de deux ans renouvelable.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-1
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-2
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des aides financières automatiques sont attribuées sous forme d'allocations directes afin de soutenir la conception et le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-3
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des allocations directes sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-4
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-5
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;3° Avoir un coût définitif de production inférieur à : - 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;- 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;- 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation. Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-6
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Sont éligibles aux allocations directes les projets conçus pour des œuvres d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, pour des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée.Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou de projets d'œuvres d'animation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-7
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides sélectives à l'écriture de scénario.Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-8
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Le montant de l'allocation directe est fixé à 10 000 € par projet.En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-9
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-10
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projets Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 212-41 dont elles constituent l'accessoire.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-11
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projets Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique.
Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-12
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projets Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le projet d'œuvre répond aux conditions suivantes : 1° Le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune aux conditions prévues aux articles 212-17 et 212-42 ; 2° Le projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré. Le réalisateur et l'entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d'aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet d'un contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21 ; 3° Le projet inclut la création d'une musique originale.

Code du cinéma et de l'image animée — Article 212-13
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée Section 2 : Aides financières automatiques Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projets Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
En vigueur depuis le 2023-02-01

Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 et d'une ou plusieurs allocations directes attribuées en application de l'article 212-12.