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Code pénitentiaire — Article D211-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque fois qu'ils l'estiment utile, le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation ainsi que le représentant du ministère public peuvent exprimer leur avis sur l'affectation qui leur semble la mieux appropriée à la personne condamnée ou sur celle qui, au contraire, leur paraît inadaptée. Ces avis sont joints aux documents mentionnés par les dispositions de l'article D. 211-12, en vue de leur transmission à l'établissement où la personne condamnée est détenue. Une copie de ces avis est également adressée au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent.

Code pénitentiaire — Article D211-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Afin de compléter le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 211-11, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le directeur interrégional des services pénitentiaires, peut procéder ou faire procéder, notamment par l'un des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à toute enquête sur la situation familiale et sociale d'une personne condamnée. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut également faire procéder à une telle enquête par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de son établissement.

Code pénitentiaire — Article D211-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 2 : Evaluation préalable
En vigueur depuis le 2022-05-01

En cas d'admission au centre national d'évaluation, la personne condamnée est transférée dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le garde des sceaux, ministre de la justice. La personne intéressée est soumise aux différents examens qui semblent nécessaires. Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application des dispositions de l'article D. 211-11 et des propositions du centre national d'évaluation, une décision d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la personnalité de la personne condamnée est prise par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Code pénitentiaire — Article D211-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 2 : Evaluation préalable
En vigueur depuis le 2022-05-01

Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant d'une personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut charger le centre national d'évaluation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité d'une personne condamnée dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.

Code pénitentiaire — Article D211-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 2 : Evaluation préalable
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque le placement d'une personne condamnée aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le centre national d'évaluation est ordonné par l'autorité judiciaire afin d'apprécier la nécessité d'une surveillance judiciaire, la durée de ce placement est déterminée par l'administration pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-34 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire — Article D211-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 3 : Décision d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées dans tous les établissements pénitentiaires ou quartiers de centres pénitentiaires. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation : 1° Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à cinq ans ; 2° Des personnes condamnées à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 3° Des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11.
Code pénitentiaire — Article D211-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 3 : Décision d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les structures d'accompagnement vers la sortie, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles mentionnées à l'article D. 211-18.

Code pénitentiaire — Article D211-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 3 : Décision d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention, pour l'affectation des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une détention d'une durée inférieure à deux ans. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et une structure d'accompagnement vers la sortie, pour l'affectation des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une détention dont la durée totale n'excède pas deux ans. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa compétence au directeur de l'établissement comportant un quartier des mineurs ou au directeur de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs pour décider du maintien dans leur affectation des personnes condamnées atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.
Code pénitentiaire — Article D211-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 3 : Décision d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes condamnées affectées dans des maisons d'arrêt sont maintenues dans l'établissement où elles sont écrouées ou sont transférées dans une autre maison d'arrêt du ressort de la direction interrégionale. Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement pénitentiaire.

Code pénitentiaire — Article D211-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 3 : Décision d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21, la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.

Code pénitentiaire — Article D211-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 3 : Décision d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu :1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.
Code pénitentiaire — Article D211-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 3 : Décision d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque l'affectation incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, la décision donne lieu :1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un centre de détention ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ;2° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;3° Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur interrégional des services pénitentiaires après l'accord préalable de ce dernier. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent en cas de désaccord entre les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;4° Soit à un dessaisissement au profit du garde des sceaux, ministre de la justice, en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que la personne condamnée doit être affectée dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide de l'affectation de la personne condamnée dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.

Code pénitentiaire — Article D211-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 4 : Changements d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

Code pénitentiaire — Article D211-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 4 : Changements d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa peine.L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveaux.
Code pénitentiaire — Article D211-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 4 : Changements d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Une personne condamnée dont il a décidé l'affectation en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ; 2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 3° Une personne condamnée ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11. Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres personnes condamnées.

Code pénitentiaire — Article D211-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 4 : Changements d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies par les dispositions de l'article D. 211-14 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale de la personne condamnée. La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
Code pénitentiaire — Article D211-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 4 : Changements d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque la décision incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, elle donne lieu :1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un centre de détention ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ;2° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;3° Soit à un dessaisissement au profit du garde des sceaux, ministre de la justice en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que la personne condamnée doit être affectée dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'affectation de la personne condamnée dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.

Code pénitentiaire — Article D211-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 4 : Changements d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lorsque la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, elle donne lieu :1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un autre établissement ;3° Soit au maintien de la personne condamnée à l'établissement où elle se trouve ;4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.

Code pénitentiaire — Article D211-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 1 : Orientation Paragraphe 4 : Changements d'affectation
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de la circonscription territoriale dont il assure la direction concernant les personnes condamnées relevant de sa compétence d'affectation, les personnes détenues soumises à la contrainte judiciaire et les personnes condamnées mises à sa disposition.Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres personnes détenues, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il adresse dans les plus brefs délais un rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.
Code pénitentiaire — Article D211-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion. Il couvre l'ensemble de la période de détention, y compris la préparation à la sortie.Il est défini et, le cas échéant, actualisé, à partir des éléments recueillis lors de la période d'observation pluridisciplinaire puis, tout au long de la détention, auprès de l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne détenue intéressée, ainsi que des souhaits exprimés par elle. Ces éléments sont consignés par écrit.Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins une fois par an.

Code pénitentiaire — Article D211-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34.
Code pénitentiaire — Article D211-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour une durée de cinq ans, une commission pluridisciplinaire unique.La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant.Elle comprend en outre :1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;2° Un responsable du secteur de détention de la personne détenue dont la situation est examinée ;3° Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;4° Un représentant du service de la formation professionnelle ;5° Un représentant du service de l'enseignement.Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur convocation du chef de l'établissement pénitentiaire établie en fonction de l'ordre du jour :1° Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ;2° Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement ;4° Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par l'activité économique ou de l'emploi.5° Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans l'établissement.La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes susceptibles d'assister à ces réunions en application des quatre alinéas précédents est arrêtée par le chef de l'établissement pénitentiaire.Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Code pénitentiaire — Article D211-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention
En vigueur depuis le 2022-05-01

La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.