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Code des douanes de Mayotte — Article 261
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 1 : Détenteurs.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Code des douanes de Mayotte — Article 262
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les capitaines de navires, bateaux, embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d'une manière générale, des infractions commises à bord de leur bâtiment. 2. Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne sont applicables aux commandants des navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs militaires ou commerciaux qu'en cas de faute personnelle.

Code des douanes de Mayotte — Article 263
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Le capitaine est déchargé de toute responsabilité : a) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (2°) ci-après, s'il administre la preuve qu'il a rempli tous ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert ; b) Dans le cas d'infraction visé à l'article 287 (3°) ci-après, s'il justifie que des avaries sérieuses ont nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite du service des douanes.

Code des douanes de Mayotte — Article 264
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 3 : Déclarants.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre leurs commettants. 2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration.

Code des douanes de Mayotte — Article 265
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
Code des douanes de Mayotte — Article 266
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 5 : Soumissionnaires.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires. 2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Code des douanes de Mayotte — Article 268
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 294 ci-après. 2. Sont réputés intéressés : a) Les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ; b) Ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ; c) Ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration. 3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invisible.

Code des douanes de Mayotte — Article 269
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 2 : Responsabilité civile Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
En vigueur depuis le 2004-10-29

L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

Code des douanes de Mayotte — Article 270
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 2 : Responsabilité civile Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 193-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
Code des douanes de Mayotte — Article 272
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 2 : Responsabilité civile Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Code des douanes de Mayotte — Article 273
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 2 : Responsabilité civile Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.

Code des douanes de Mayotte — Article 274
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 3 : Solidarité.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens. 2. Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 28-1 et 37-1 ci-dessus qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Code des douanes de Mayotte — Article 275
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 3 : Solidarité.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

Code des douanes de Mayotte — Article 276
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 1 : Généralités.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Il existe quatre classes de contraventions douanières et deux classes de délits douaniers.

Code des douanes de Mayotte — Article 277
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 1 : Généralités.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.
Code des douanes de Mayotte — Article 279
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre VI : Dispositions répressives Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales Paragraphe 2 : Contraventions douanières B. - Deuxième classe.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. 2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes : a) Les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ; b) Les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ; c) La non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ; d) La présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ; e) L'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ; f) Les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ; g) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ; h) L'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 99 ci-dessus. 3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de redevances d'équipement.
Code des douanes de Mayotte — Article 194
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité. 2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. 3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction. Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ; b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

Code des douanes de Mayotte — Article 217
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 2 : Recouvrement
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le chef du service des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur. L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable. Les recours prévus aux articles 218 et 219 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

Code des douanes de Mayotte — Article 219
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 2 : Recouvrement
En vigueur depuis le 2004-10-29

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du chef du service des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de première instance.
Code des douanes de Mayotte — Article 220
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 2 : Recouvrement
En vigueur depuis le 2004-10-29

Si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige. Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 220 bis. Des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu'elles sont de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social. Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance soit par l'autorité administrative désignée à l'article 218, soit par le tribunal compétent. Si la contestation de la créance aboutit à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement, les frais occasionnés par la garantie sont remboursés au redevable. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le chef du service des douanes ou le comptable des douanes sollicitent des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.

Code des douanes de Mayotte — Article 226
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables B. - Prescription contre l'administration.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
Code des douanes de Mayotte — Article 227
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1° Quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les prescriptions visées par les articles 223,225 et 226 ci-dessus n'ont pas lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire. 2° Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 226 ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution. 3° A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.

Code des douanes de Mayotte — Article 230
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Code des douanes de Mayotte — Article 245
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1° L'administration des douanes a, pour les droits, confiscation, amende et restitution, privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées. 2° L'administration a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits seulement. L'avis de mise en recouvrement emporte hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire.
Code des douanes de Mayotte — Article 248
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 2 : Voie d'exécution Paragraphe 1 : Règles générales.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1° L'exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit. 2° Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont, en outre, exécutés par corps. 3° (alinéa abrogé). 4° Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectuer le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps. 5° Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts. 6° En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, lorsque l'administration dispose d'éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité.

Code des douanes de Mayotte — Article 256
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 2 : Voie d'exécution Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte judiciaire prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.

Code des douanes de Mayotte — Article 267
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre V : Responsabilité et solidarité Section 1 : Responsabilité pénale Paragraphe 6 : Complices.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices de délits douaniers.