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Code des impositions sur les biens et services — Article D421-51
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée lors de la demande mentionnée à l'article D. 421-50 au moyen d'un timbre mobile ou d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article D422-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Montant des taxes
En vigueur depuis le 2025-01-01

La règle de conversion entre l'euro et le franc CFP est déterminée par l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.

Code des impositions sur les biens et services — Article D422-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les déclarations sont souscrites et les taxes sont acquittées par voie électronique selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

Code des impositions sur les biens et services — Article A422-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes
En vigueur depuis le 2025-01-01

En application de l'article D. 422-3, la souscription de la déclaration et le règlement des taxes sont réalisés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 septembre 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'ouverture d'un site internet dénommé « Air @ ble ».

Code des impositions sur les biens et services — Article D422-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion des taxes est un service de la direction générale de l'aviation civile désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Code des impositions sur les biens et services — Article A422-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le service mentionné à l'article D. 422-5 est le service de gestion des taxes aéroportuaires créé par l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Code des impositions sur les biens et services — Article A422-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 2 : Montant de la taxe Paragraphe 2 : Tarif de solidarité
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le tarif de solidarité mentionné à l'article L. 422-22, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la présence ou non de services à bord, est le suivant : DESTINATION FINALE TARIF EN L'ABSENCE DE SERVICES ADDITIONNELS (€) TARIF EN PRÉSENCE DE SERVICES ADDITIONNELS (€) Européenne ou assimilée 2,63 20,27 Tierce 7,51 63,07

Code des impositions sur les biens et services — Article D422-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 2 : Montant de la taxe Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité mentionnées à l'article L. 422-23, selon la classe dont relève l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes, sont les suivantes : CLASSE DE L'AÉRODROME OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES MAXIMUM (€) 1 11,8 2 9,5 3 17,20

Nota : Conformément aux dspositions prévues à l'article 51 du décret n°2024-610, l'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025.

Code des impositions sur les biens et services — Article A422-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 2 : Montant de la taxe Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour le groupement d'aérodromes « Aéroports de Paris » défini aux articles L. 6323-2 et D. 6323-4 du code des transports, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants : GROUPEMENT D'AÉRODROMES DE CLASSE 1 TARIF (€) TARIF EN CORRESPONDANCE (€) Aéroports de Paris 11,8 3,3

Code des impositions sur les biens et services — Article A422-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 2 : Montant de la taxe Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants : AÉRODROME OU GROUPEMENT D'AÉRODROMES DE CLASSE 2 TARIF (€) TARIF EN CORRESPONDANCE (€) Groupement Lyon-Saint-Exupéry-Lyon-Bron 9,3 2,6 Groupement Nice-Côte d'Azur-Cannes-Mandelieu 9,4 2,63 Marseille-Provence 8,9 2,49 Toulouse-Blagnac 9,4 2,63
Code des impositions sur les biens et services — Article A422-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 2 : Montant de la taxe Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3 situés en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23 et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11 sont les suivants : AÉRODROME OU GROUPEMENT D'AÉRODROMES DE CLASSE 3 TARIF (€) TARIF EN CORRESPONDANCE (€) Agen-La Garenne 17,2 4,82 Ajaccio-Napoléon Bonaparte 15,4 4,31 Albert-Bray 17,2 4,82 Aurillac 17,2 4,82 Avignon-Caumont 17,2 4,82 Bastia-Poretta 15,25 4,27 Beauvais-Tillé 7,7 2,16 Bergerac-Dordogne-Périgord 17,2 4,82 Béziers-Vias 17,2 4,82 Biarritz-Pays Basque 12,4 3,47 Bordeaux-Mérignac 8,5 2,38 Brest-Bretagne 14 3,92 Brive-Souillac 17,2 4,82 Caen-Carpiquet 17,2 4,82 Calvi-Sainte-Catherine 17,2 4,82 Carcassonne-Salvaza 13 3,64 Castres-Mazamet 17,2 4,82 Cayenne-Félix Éboué 17,2 4,82 Châlons-Vatry 17,2 4,82 Chambéry-Aix-les-Bains 17,2 4,82 Châteauroux-Déols 17,2 4,82 Clermont-Ferrand-Auvergne 17,2 4,82 Courchevel 17,2 4,82 Deauville-Normandie 17,2 4,82 Dole-Tavaux 12,2 4,82 Figari-Sud-Corse 16,2 4,54 Grenoble-Alpes-Isère 17,2 4,82 Groupement Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo-Rennes-Saint-Jacques 17,2 4,82 Groupement Nantes-Atlantique-Saint Nazaire-Montoir 8,90 2,49 Hyères-Le Palyvestre 17,2 4,82 La Môle 17,2 4,82 La Réunion-Roland Garros 16,5 4,62 La Rochelle-Île de Ré 17,2 4,82 Lille-Lesquin 9,9 2,77 Limoges-Bellegarde 17,2 4,82 Lorient-Lann-Bihoué 17,2 4,82 Maripasoula 2,6 0,73 Martinique-Aimé-Césaire 17,2 4,82 Mayotte-Marcel Henry 17,2 4,82 Metz-Nancy-Lorraine 17,2 4,82 Montpellier-Méditerranée 11,3 3,16 Nîmes-Garons 17,2 4,82 Pau-Pyrénées 17,2 4,82 Perpignan-Rivesaltes 16,2 4,54 Pointe-à-Pitre-Le Raizet 17,2 4,82 Poitiers-Biard 17,2 4,82 Quimper-Pluguffan 17,2 4,82 Rodez-Aveyron 17,2 4,82 Saint-Barthélemy 3,28 0,92 Saint-Martin-Grand'Case 17,2 4,82 Saint-Pierre-Pierrefonds 17,2 4,82 Saül 2,6 0,73 Strasbourg-Entzheim 9 2,52 Tarbes-Lourdes-Pyrénées 17,2 4,82 Tours-Val de Loire 17,2 4,82

Code des impositions sur les biens et services — Article A422-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 2 : Montant de la taxe Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour les aérodromes relevant de la classe 3 situés en Nouvelle-Calédonie, le tarif de sûreté et de sécurité mentionné à l'article L. 422-23, et celui résultant, pour les embarquements en correspondance, de la minoration mentionnée à l'article A. 422-11, sont les suivants : AÉRODROME DE CLASSE 3 EN NOUVELLE-CALÉDONIE TARIF (€/ CFP) TARIF EN CORRESPONDANCE (€/ CFP) Nouméa-La Tontouta 17,2/2053 4,82/575 Nouméa-Magenta 6,26/747 Sans objet
Code des impositions sur les biens et services — Article D422-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe sur le transport aérien de marchandises est constatée et acquittée de manière conjointe avec la taxe sur le transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.

Code des impositions sur les biens et services — Article A422-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes Sous-section 1 : Montant de la taxe Paragraphe 1 : Tarif propre à chaque aérodrome en fonction de son groupe acoustique
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour les aérodromes relevant du groupe 2, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant : AÉRODROME DU GROUPE 2 TARIF (€) Toulouse-Blagnac 17,7

Code des impositions sur les biens et services — Article A422-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes Sous-section 1 : Montant de la taxe Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le coefficient propre à chaque aéronef mentionné à l'article L. 422-55, déterminé en fonction de l'heure de décollage et du groupe acoustique de l'aéronef au sens de l'article A. 422-37, est le suivant : GROUPE ACOUSTIQUE DE L'AÉRONEF DE 6 H 00 A 17 H 59 DE 18 H 00 A 21 H 59 DE 22 H 00 à 5 H 59 Groupe n° 1 6 18 60 Groupe n° 2 3 9 30 Groupe n° 3 1,5 4,5 12,5 Groupe n° 4 0,5 1,5 5 Groupe n° 5 0,25 0,75 2,5 Groupe n° 6 0,4 1,2 3,6

Code des impositions sur les biens et services — Article A422-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes Sous-section 1 : Montant de la taxe Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de certification acoustique s'entendent des règles figurant à la deuxième partie du premier volume, intitulé « bruit des aéronefs », de l'annexe 16, intitulée « Protection de l'environnement », à la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Code des impositions sur les biens et services — Article A422-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes Sous-section 1 : Montant de la taxe Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les groupes d'aéronefs mentionnés à l'article L. 422-55, déterminés en fonction de la catégorie dont relève l'aéronef au regard des règles de certification acoustique, identifiée par le chapitre pertinent de ces règles, et, le cas échéant, de sa marge acoustique cumulée (MAC) au sens de l'article A. 422-38, exprimée en décibels de niveau effectif de bruit perçu (EPNdB), sont les six groupes acoustiques suivants : GROUPE ACOUSTIQUE CHAPITRE DES RÈGLES DE CERTIFICATION ACOUSTIQUE MARGE ACOUSTIQUE CUMULÉE (EPNdB) Groupe n° 1 Tout aéronef ne relevant pas des groupes 2 à 6 Groupe n° 2 3,4 ou 5 10 ≤ MAC < 13 Groupe n° 3 13 ≤ MAC < 17 Groupe n° 4 3,4,5 ou 14 17 ≤ MAC < 20 Groupe n° 5 20 ≤ MAC Groupe n° 6 6,8,10 ou 11 -

Code des impositions sur les biens et services — Article A422-38
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes Sous-section 1 : Montant de la taxe Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
En vigueur depuis le 2025-01-01

La marge acoustique cumulée de l'aéronef s'entend de la somme des marges acoustiques calculées pour chacun des trois points de référence de mesure du bruit définis par les règles de certification acoustique. Pour chacun de ces trois points, la marge acoustique s'entend de la différence entre les termes suivants :1° Le niveau de bruit maximal autorisé mentionné au chapitre dont l'aéronef relève au sein des règles de certification acoustique ;2° Le niveau de bruit constaté dans le certificat de limitation des nuisances délivré pour l'aéronef concerné en application des dispositions suivantes :a) L'article 14 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur ;b) L'arrêté du 13 novembre 2018 relatif au certificat de limitation de nuisances des aéronefs civils qui ne relèvent pas du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018.
Code des impositions sur les biens et services — Article A422-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes Sous-section 1 : Montant de la taxe Paragraphe 3 : Masse maximale de l'aéronef au décollage
En vigueur depuis le 2025-01-01

La masse maximale au décollage de l'aéronef mentionnée au 3° de l'article L. 422-53 est celle qui figure sur le certificat de navigabilité, sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.

Code des impositions sur les biens et services — Article D422-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes Sous-section 2 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative est :1° Le mois civil, sauf dans les situations mentionnées aux 2° et 3° ;2° Le trimestre civil lorsque le montant devenu exigible au cours du premier mois d'un trimestre civil est inférieur à 1 000 € ;3° La période comprise entre le premier jour du mois ou, lorsque les conditions du 2° sont réunies, du trimestre civil, et le jour de la cessation d'activité du redevable.

Code des impositions sur les biens et services — Article A423-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'usage personnel d'un engin flottant mentionné à l'article L. 423-3 est établi pour toute utilisation mentionnée au point 3.1 du 3 du I de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, quels que soient son pavillon et les titres de navigation dont il est titulaire.

Code des impositions sur les biens et services — Article A423-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'usage professionnel d'un engin flottant mentionné à l'article L. 423-3 est établi pour toute utilisation autre que celles mentionnées à l'article A. 423-1.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 1 : Montant de la taxe Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'intérêt patrimonial d'un navire mentionné au 2° de l'article L. 423-18 est constaté par le label délivré dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial ».
Code des impositions sur les biens et services — Article D423-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 1 : Montant de la taxe Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2025-01-01

En application de l'article L. 113-2, la décision de la collectivité de Corse qui détermine le pourcentage mentionné à l'article L. 423-21 est communiquée au service de gestion au plus tard le 1er novembre suivant la date à laquelle elle devient exécutoire. Cette décision entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit ce 1er novembre ou à une date ultérieure qu'elle détermine.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 2 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est celui désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5112-1-21 du code des transports.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 2 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le service de gestion de la taxe constate cette dernière à partir des données des registres mentionnés à l'article L. 5112-1-9 du code des transports, de celles communiquées lors de la procédure de délivrance du passeport mentionnée à l'article L. 5112-1-19 du même code et, le cas échéant, de celles communiquées en application de l'article D. 423-7. Le service de gestion met à la disposition du redevable, par voie dématérialisée, les informations relatives au montant dû et aux éléments à partir desquels ce montant est déterminé.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 2 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le redevable informe le service de gestion de l'éligibilité de l'engin flottant à la minoration mentionnée à l'article L. 423-21 et justifie, par l'envoi du document mentionné à l'article D. 423-8, du respect de la condition prévue au 2° du même article L. 423-21 au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue. Toutefois, la société de crédit-bail qui a obtenu l'autorisation prévue à l'article D. 423-12 est dispensée de l'envoi du document justificatif et conserve ce dernier jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5112-1-25 du code des transports.
Code des impositions sur les biens et services — Article D423-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 2 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le respect de la condition prévue au 2° de l'article L. 423-21 peut être justifié par tout document probant qui comporte les informations suivantes : 1° La date et le lieu d'émission de ce document ; 2° Le nom et le numéro d'identification de l'engin taxable ; 3° Le nom complet du ou des propriétaires, ou à défaut, du ou des locataires en crédit-bail, au cours de l'année précédente ; 4° La date du stationnement en Corse.

Code des impositions sur les biens et services — Article A423-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est constatée. Par dérogation au premier alinéa, l'échéance de paiement est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit l'accomplissement, pour la première fois, de la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 lorsque le redevable est une société de crédit-bail qui a obtenu l'autorisation prévue par l'article D. 423-12.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée par carte bancaire ou prélèvement bancaire en recourant au portail dédié accessible par voie électronique mis à disposition par l'administration.

Code des impositions sur les biens et services — Article D423-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 3 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'article D. 423-10 n'est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Le redevable ne peut matériellement pas recourir aux modalités de paiement prévues par cet article ; 2° Le redevable en informe le service de gestion avant l'échéance de paiement. Dans ce cas, la taxe est acquittée dans les délais et selon les modalités propres au titre de perception mentionné à l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales émis dans les conditions prévues aux articles R. * 256-9 et R. * 256-10 du même livre.