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Code de la commande publique — Article L2233-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire :1° A consentir des autorisations d'occupation du domaine public ;2° A consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ;3° A procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés.L'accord de l'acheteur doit être expressément formulé pour chacune des autorisations ou des baux mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Code de la commande publique — Article L2233-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le marché de partenariat est conclu par l'acheteur pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions ou lorsque l'opération est réalisée sur le domaine d'une autre personne morale de droit public ou privé, le titulaire peut être autorisé à valoriser une partie du domaine, après accord du propriétaire du domaine.

Code de la commande publique — Article L2233-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque les baux sont consentis par le titulaire pour une durée excédant celle du marché de partenariat, les conditions de reprise du bail par l'acheteur doivent faire l'objet d'une convention entre l'acheteur, le titulaire, le preneur et, le cas échéant, le propriétaire du domaine.

Code de la commande publique — Article L2234-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
Code de la commande publique — Article L2234-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L. 2234-1 et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article L. 2234-2 sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.

Code de la commande publique — Article L2235-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 2235-1 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.

Code de la commande publique — Article L2235-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.

Code de la commande publique — Article L2312-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre II : Contenu du marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-3, le cycle de vie de l'équipement s'entend comme l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, y compris la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination.
Code de la commande publique — Article L2313-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre III : Organisation de l'achat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour organiser son achat, l'acheteur peut : 1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la section 1 ; 2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les conditions prévues à la section 2. Il peut également décider de passer un marché global dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII ; 3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions prévues à la section 3.

Code de la commande publique — Article L2313-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre III : Organisation de l'achat Section 1 : Mutualisation de l'achat
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, pour autant que cette centrale d'achat respecte les dispositions du présent livre ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, et que les marchés attribués puissent faire l'objet de recours efficaces.

Code de la commande publique — Article L2313-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre III : Organisation de l'achat Section 1 : Mutualisation de l'achat
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article L. 2113-9 relatives aux entités communes transnationales s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2313-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre III : Organisation de l'achat Section 2 : Allotissement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Code de la commande publique — Article L2323-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2123-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2324-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée Section 1 : Appel d'offres restreint
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2, cet appel d'offres est restreint.

Code de la commande publique — Article L2324-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée Section 2 : Procédure avec négociation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2124-3 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2324-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2124-4 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2332-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : Communication et échanges d'informations Section 1 : Confidentialité
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur ne peut communiquer, sous réserve des droits acquis par contrat, les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment du montant total ou du prix détaillé des offres en cours de consultation.Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
Code de la commande publique — Article L2341-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation Section 1 : Exclusions de plein droit
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont exclues des marchés de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13,222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des marchés s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente ; 2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ; 3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.

Code de la commande publique — Article L2341-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation Section 1 : Exclusions de plein droit
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général.

Code de la commande publique — Article L2341-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles L. 2141-7 à L. 2141-11 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article L2341-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.

Code de la commande publique — Article L2341-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles L. 2141-13 et L. 2141-14 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2342-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : Conditions de participation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2142-1 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2353-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre V : PHASE D'OFFRE Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.

Code de la commande publique — Article L2383-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Chapitre III : Avis d'attribution
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2183-1 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article L2391-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : Exécution financiere Section 1 : Avances
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Code de la commande publique — Article L2391-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : Exécution financiere Section 1 : Avances
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2191-3 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2391-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : Exécution financiere Section 2 : Acomptes
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

Code de la commande publique — Article L2391-5
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : Exécution financiere Section 3 : Régime des paiements
En vigueur depuis le 2019-04-01

Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité.Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.

Code de la commande publique — Article L2391-6
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : Exécution financiere Section 3 : Régime des paiements
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2191-6 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article L2391-7
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre Ier : Exécution financiere Section 4 : Garanties
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 2191-7 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article L2393-1
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, confier à un autre opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur.

Code de la commande publique — Article L2393-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.

Code de la commande publique — Article L2393-3
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;2° De sous-contracter une partie des marchés.Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.

Code de la commande publique — Article L2393-4
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.