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Code du travail — Article R7124-38
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode Section 5 : Contrôle
En vigueur depuis le 2008-05-01

Toute infraction aux dispositions des articles L. 4153-7, L. 7124-1 à L. 7124-11, L. 7124-13 à L. 7124-18 et L. 7124-21 ainsi que des articles R. 7124-3, R. 7124-10, R. 7124-26, R. 7124-31 et R. 7124-34 commise à l'étranger à l'égard de Français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaires de la France aux autorités françaises ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la répression. Ces agents doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française.

Code du travail — Article R7212-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre II : Contrat de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.

Code du travail — Article R7213-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 1 : Droit au congé
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.

Code du travail — Article R7213-2
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 1 : Droit au congé
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application de la loi, de l'usage ou de la convention sont fériés et obligatoirement chômés par les catégories de salariés mentionnées à l'article L. 7211-2, sont réputés ouvrables pour la détermination du congé.
Code du travail — Article R7213-3
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 1 : Droit au congé
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le congé ne peut être confondu avec : 1° Une absence pour cause de maladie ; 2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ; 3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ; 4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ; 5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.

Code du travail — Article R7213-4
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 2 : Durée du congé
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le congé annuel d'une durée inférieure ou égale à douze jours ouvrables est continu.

Code du travail — Article R7213-5
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 2 : Durée du congé
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.

Code du travail — Article R7213-6
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 2 : Durée du congé
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur peut imposer à un concierge d'immeuble à usage d'habitation un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé. Dans ce cas, l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal. Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.
Code du travail — Article R7213-7
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 3 : Prise des congés
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sauf accord du bénéficiaire, le congé annuel est pris au cours des mois de mai à octobre inclus.

Code du travail — Article R7213-8
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 3 : Prise des congés
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le délai dont dispose l'employeur pour déclarer s'il accepte ou refuse le remplaçant proposé par le salarié, mentionné à l'article L. 7213-6, est de huit jours.

Code du travail — Article R7213-10
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 4 : Indemnité de congés payés
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de l'article L. 7213-3, la rémunération des intéressés, tant en espèces qu'en nature, est considérée, sauf accord contraire, comme due pour moitié à chacun d'eux.

Code du travail — Article R7213-11
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 4 : Indemnité de congés payés
En vigueur depuis le 2008-05-01

A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles R. 7213-9 et R. 7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnité représentative des avantages en nature garantis par le contrat et dont le travailleur cesse de bénéficier pendant son congé. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui qui est fixé chaque année pour chaque département, localité ou groupe de localités, par arrêté préfectoral.

Code du travail — Article R7213-13
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 5 : Interdictions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.
Code du travail — Article R7213-14
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre III : Congés payés Section 5 : Interdictions
En vigueur depuis le 2008-05-01

Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.

Code du travail — Article R7214-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre IV : Surveillance médicale Section 1 : Services de santé au travail Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2008-05-01

La création et la constitution d'un service de santé au travail interentreprises destiné uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles applicables aux services de santé au travail interentreprises en ce qui concerne tant la définition de leur compétence territoriale que leur agrément.

Code du travail — Article R7214-5
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre IV : Surveillance médicale Section 1 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Adhésion
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.

Code du travail — Article R7214-6
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre IV : Surveillance médicale Section 1 : Services de santé au travail Sous-section 2 : Adhésion
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'adhésion à un service de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.
Code du travail — Article R7214-7
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre IV : Surveillance médicale Section 1 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Dépenses et frais
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les frais de transport du salarié pour se rendre au service de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.

Code du travail — Article R7214-8
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre IV : Surveillance médicale Section 1 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Dépenses et frais
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations de la surveillance médicale est assimilé à une période de travail. Ce temps ne peut justifier une réduction de la rémunération.

Code du travail — Article R7214-21
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Chapitre IV : Surveillance médicale Section 3 : Documents et rapports Sous-section 2 : Documents médicaux
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le dossier médical est complété lors des visites ultérieures. Ces visites donnent lieu à l'établissement d'une nouvelle fiche médicale d'aptitude remise à l'employeur et au salarié dans les mêmes conditions que la fiche médicale d'aptitude initiale.

Code du travail — Article R7221-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre II : Employés de maison Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé. Dans ce cas l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui seraient dues pour un même temps de congé légal. Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.
Code du travail — Article R7222-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre II : Employés de maison Chapitre II : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions des 2° à 5° de l'article L. 7221-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Code du travail — Article D7233-2
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre III : Activités de services à la personne Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Facturation des services
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque les prestations de service sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 7233-1 comprennent cette taxe.

Code du travail — Article R7233-12
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre III : Activités de services à la personne Chapitre III : Dispositions financières Section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent à l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit.

Code du travail — Article D7313-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers Chapitre III : Contrat de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année qui a précédé son congé. L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.
Code du travail — Article D7322-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre II : Gérants de succursales Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.

Code du travail — Article R7413-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Mise en œuvre Section 1 : Comptabilité
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le donneur d'ouvrage à domicile tient une comptabilité distincte des matières premières et fournitures destinées au travailleur à domicile. Cette comptabilité fait ressortir séparément : 1° A l'entrée dans l'établissement : la date d'entrée, la quantité et la nature de chaque article ; 2° A la remise de l'ouvrage aux travailleurs : a) La date de remise, la quantité, la nature de chaque article ; b) La nature de l'ouvrage ; c) Le nom du travailleur ; 3° A la livraison de l'ouvrage par les travailleurs : la date de la livraison.

Code du travail — Article R7413-3
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Mise en œuvre Section 1 : Comptabilité
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sous réserve de l'application de l'article L. 8232-2, relatif aux obligations et à la solidarité du donneur d'ordres, la responsabilité du travailleur à domicile pour l'application, à l'auxiliaire auquel il recourt, de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés est, suivant que l'auxiliaire est employé à son propre domicile ou à celui du travailleur à domicile : 1° Soit celle d'un donneur d'ouvrage vis-à-vis d'un travailleur à domicile ; 2° Soit celle d'un chef d'entreprise industrielle vis-à-vis d'un ouvrier en atelier.
Code du travail — Article R7413-4
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Mise en œuvre Section 2 : Rupture du contrat de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six mois précédant la rupture du contrat.

Code du travail — Article R7413-5
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Mise en œuvre Section 3 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 7413-1 et R. 7413-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Code du travail — Article R7421-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre IV : Travailleurs à domicile Titre II : Rémunération et conditions de travail Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux Section 1 : Bulletin et carnet de travail
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L. 7421-2, est établi en deux exemplaires au moins. Il mentionne : 1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou les nom, prénoms et adresse du donneur d'ouvrage ; 2° La référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; 3° Le numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ; 4° La nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d'exécution, les prix de façon ou les salaires applicables ; 5° La nature et la valeur des fournitures imposées au travailleur ainsi que les frais d'atelier et accessoires ; 6° Le cas échéant, la date à laquelle le travail est livré.