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Code de la construction et de l'habitation — Article L113-17
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire pour la réalisation des travaux. Cette convention fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel la convention est conclue.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L113-18
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
En vigueur depuis le 2021-07-01

Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments ainsi que la nature des dispositifs de sécurisation adaptée au risque des places de stationnement.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L113-19
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
En vigueur depuis le 2021-07-01

Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe : 1° A un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles ; 2° A un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs ; 3° A un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, dote le parc de stationnement d'infrastructures ou aménage des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à l'extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L113-20
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos
En vigueur depuis le 2021-07-01

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L112-11
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre II : Dispositions spéciales. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
En vigueur depuis le 2022-07-31

La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.
Code civil — Article 1107
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre Ier : Dispositions liminaires
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Code civil — Article 1162
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 2 : De la capacité des parties contractantes. Section 2 : La validité du contrat Sous-section 3 : Le contenu du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

Code civil — Article 1163
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 2 : De la capacité des parties contractantes. Section 2 : La validité du contrat Sous-section 3 : Le contenu du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Code civil — Article 1166
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 2 : De la capacité des parties contractantes. Section 2 : La validité du contrat Sous-section 3 : Le contenu du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

Code civil — Article 1168
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 2 : De la capacité des parties contractantes. Section 2 : La validité du contrat Sous-section 3 : Le contenu du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Code civil — Article 1169
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 2 : De la capacité des parties contractantes. Section 2 : La validité du contrat Sous-section 3 : Le contenu du contrat
En vigueur depuis le 2016-10-01

Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.

Code civil — Article 1182
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 4 : De la cause. Section 4 : Les sanctions Sous-section 1 : La nullité
En vigueur depuis le 2016-10-01

La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

Code civil — Article 1347
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 2 : La compensation Sous-section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Code civil — Article 1349
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 3 : La confusion
En vigueur depuis le 2016-10-01

La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

Code civil — Article 1351
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention Titre IV : Du régime général des obligations Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Code civil — Article 1362
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
En vigueur depuis le 2016-10-01

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

Code civil — Article 1354
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.

Code civil — Article 1355
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Code civil — Article 1359
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Code civil — Article 1360
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Code civil — Article 1380
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 6 : Les actes récognitifs
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.

Code civil — Article 1382
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

Code civil — Article 1383
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 4 : L'aveu
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

Code civil — Article 1384
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 5 : Le serment
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Code civil — Article 1385
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 5 : Le serment Sous-section 1 : Le serment décisoire
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Code civil — Article 1386
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 5 : Le serment Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties. Ce serment ne peut être référé à l'autre partie. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Code civil — Article 1365
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

Code civil — Article 1366
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Code civil — Article 1368
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

Code civil — Article 1369
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux Titre IV bis : De la preuve des obligations Chapitre III : Les différents modes de preuve Section 1 : La preuve par écrit Sous-section 2 : L'acte authentique
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.