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Code minier (nouveau) — Article L134-14
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales
En vigueur depuis le 2016-12-10

Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.

Code minier (nouveau) — Article L134-13
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-12-10

L'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental, défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique exclusive, définie à l'article 11 de ladite ordonnance, est soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.

Code minier (nouveau) — Article L176-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre VI : Police des mines en mer
En vigueur depuis le 2016-12-10

Les dispositions des articles 19,29 à 32,37,39 et 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux îles artificielles, installations et ouvrages, et leurs installations connexes, définis au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, définis respectivement aux articles 15 et 11 de la même ordonnance.
Code minier (nouveau) — Article L311-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-12-10

Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive définis aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Code minier (nouveau) — Article L412-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques
En vigueur depuis le 2016-12-10

Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article L. 251-3 du code de la recherche.

Code minier (nouveau) — Article L513-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
En vigueur depuis le 2016-12-10

Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Code minier (nouveau) — Article L513-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
En vigueur depuis le 2016-12-10

Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2, les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 à 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Code minier (nouveau) — Article L513-5-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
En vigueur depuis le 2016-12-10

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

Code minier (nouveau) — Article L513-5-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
En vigueur depuis le 2016-12-10

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
Code minier (nouveau) — Article L132-15-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 4 : Redevances
En vigueur depuis le 2016-08-10

Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production. Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité. Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement. Les articles L. 2321-1, L. 2321-4, L. 2321-5, L. 2322-1, L. 2322-4, L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-4-1, L. 2323-6, L. 2323-8 et L. 2323-11 à L. 2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine, s'appliquent à cette redevance. Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance.

Code minier (nouveau) — Article L191-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre Ier : Temps de travail
En vigueur depuis le 2016-08-10

Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1, notamment le mode de calcul de la durée de présence.
Code minier (nouveau) — Article L162-6-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre II : Ouverture des travaux Section 2 : Travaux soumis à autorisation Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
En vigueur depuis le 2015-12-04

L'exploitant et le propriétaire d'une installation définie au 19 de l'article 2 de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juin 2013, précitée et située dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental établissent conjointement un programme de vérification indépendante. La description du programme de vérification indépendante est transmise à l'autorité administrative compétente lors de la demande d'une autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation ainsi que lors de toute modification substantielle des opérations. La vérification indépendante est réalisée par une entité extérieure ou par une entité interne qui n'est soumise ni au contrôle, ni à l'influence de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation. Le vérificateur indépendant est associé à la planification et à la préparation de toute modification substantielle de la notification d'opérations sur puits. Les résultats de la vérification indépendante n'exonèrent ni l'exploitant, ni le propriétaire de l'installation ou, à défaut, le titulaire du titre minier de la responsabilité concernant le fonctionnement correct et sûr des équipements et des systèmes soumis à vérification.

Code minier (nouveau) — Article L162-6-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VI : TRAVAUX MINIERS Chapitre II : Ouverture des travaux Section 2 : Travaux soumis à autorisation Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
En vigueur depuis le 2015-12-04

L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.

Code minier (nouveau) — Article L176-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre VI : Police des mines en mer
En vigueur depuis le 2015-12-04

Pour l'exercice des fonctions de surveillance administrative et de police des mines, l'exploitant assure le transport des inspecteurs, ainsi que celui des personnes agissant sous leur direction, et de leur équipement, pour leur permettre d'atteindre et de quitter les installations en mer ou les navires. En mer, l'exploitant assure également leur logement et leur restauration. A défaut, les frais supportés par l'autorité administrative compétente peuvent être recouvrés auprès de l'exploitant ou auprès du titulaire du titre minier.
Code minier (nouveau) — Article L513-1-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2015-12-04

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

Code minier (nouveau) — Article L513-1-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2015-12-04

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

Code minier (nouveau) — Article L261-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain
En vigueur depuis le 2015-12-04

Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre. Les travaux de recherche et d'exploitation de ces stockages souterrains doivent respecter les obligations énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code, sous réserve des mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs prises en application du code du travail.

Code minier (nouveau) — Article L264-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques Section 2 : Prévention des risques technologiques
En vigueur depuis le 2015-12-04

Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains.
Code minier (nouveau) — Article L513-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES TITRE UNIQUE Chapitre III : Dispositions particulières Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime
En vigueur depuis le 2015-12-04

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives mentionnées aux articles L. 513-1 à L. 513-1-2 et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'une part, ainsi que les infractions aux dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'autre part : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils ont désignés à cet effet ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés du service maritime ; 5° Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 6° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 7° Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; 8° Les agents des douanes et de l'administration des impôts chargés des domaines ; 9° Les agents chargés de la police de la navigation et les agents chargés de la surveillance des pêches maritimes ; 10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints. II. – Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.

Code minier (nouveau) — Article L153-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 2015-08-19

Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
Code minier (nouveau) — Article L132-16
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE III : L'EXPLOITATION Chapitre II : Les concessions Section 4 : Redevances
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Le barème de la redevance est fixé comme suit : Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ. Huile brute : Par tranche de production annuelle (en tonnes) : Production Taux Inférieure à 1 500 0 % Egale ou supérieure à 1 500 8 % Gaz : Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) : Production Taux Inférieure à 150 0 % Egale ou supérieure à 150 30 % Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.

Code minier (nouveau) — Article L174-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre IV : Prévention des risques
En vigueur depuis le 2015-01-01

La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Code minier (nouveau) — Article L175-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code minier (nouveau) — Article L175-13
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.