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Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-26
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

Si le conseil de discipline de l'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire prononce l'exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-27
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, le chef d'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire adresse un rapport sur son déroulement au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-28
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 2 : Du module de réparation
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité prévue au 1° de l'article L. 112-8 a pour objectifs : 1° D'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ; 2° De favoriser son processus de responsabilisation ; 3° D'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ; 4° De prendre en considération la victime.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-29
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 2 : Du module de réparation
En vigueur depuis le 2021-09-30

La médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 vise à l'apaisement des relations entre l'auteur et la victime, ainsi qu'à l'ouverture ou à la restauration d'un dialogue. Elle consiste à rechercher, avec l'aide d'un tiers, une résolution amiable par les parties d'un différend né de la commission d'une infraction.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-30
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 2 : Du module de réparation
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service désigné construit le projet de médiation en tenant compte de la personnalité du mineur et de sa capacité à respecter les conditions de sa mise en œuvre.A toutes les étapes de la médiation, le service chargé du module informe le juge des enfants des difficultés constatées et peut solliciter la modification du module ou sa suppression.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-31
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 2 : Du module de réparation
En vigueur depuis le 2021-09-30

La décision prononçant le module de réparation prévu à l'article L. 112-8 désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, chargé de le mettre en œuvre. Au sein du secteur associatif habilité, seules les structures autorisées et habilitées pour exercer la médiation selon des modalités adaptées aux mineurs peuvent être désignées par l'autorité judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-32
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 2 : Du module de réparation
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une structure du secteur associatif habilité est chargée de mettre en œuvre un module de réparation, le document de prise en charge conjointe fixe les modalités d'articulation, de coordination et d'échange d'informations entre cette structure et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.La structure du secteur associatif habilité informe ce service de la mise en œuvre du module et de tout événement de nature à justifier sa modification ou sa cessation.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-33
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 2 : Du module de réparation
En vigueur depuis le 2021-09-30

Au moins quinze jours avant l'échéance de l'activité de réparation ou de la médiation, le service chargé de la mise en œuvre du module adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport rendant compte de son déroulement.Lorsqu'il estime que la poursuite de l'accompagnement éducatif n'est plus nécessaire, le service de la protection judiciaire de la jeunesse peut adresser au juge des enfants un rapport aux fins de mainlevée de la mesure éducative judiciaire.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-36
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 4 : Du module de placement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les placements prévus aux 2° et 3° de l'article L. 112-14 sont mis en œuvre dans des établissements de placement de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité. Le suivi éducatif est assuré par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, en lien avec l'établissement de placement désigné.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-37
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 4 : Du module de placement
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'établissement de placement informe sans délai le juge des enfants et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire de tout événement de nature à justifier une modification du placement ou sa mainlevée.Il leur adresse un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-38
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 4 : Du module de placement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, l'établissement adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, un rapport sur le déroulement du placement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-39
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 4 : Du module de placement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le suivi du placement chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance est assuré par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D113-2
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dès l'arrivée du mineur dans l'établissement auquel il a été confié, un dossier est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y compris son salaire, et ses relations avec sa famille.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D113-3
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Chaque établissement de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité recevant des mineurs au titre du présent code adresse tous les ans, avant la fin du premier trimestre, au magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants de son ressort, un rapport sur le fonctionnement général, moral et financier de l'établissement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D113-4
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les représentants du ministère de la justice chargés de contrôler le fonctionnement des établissements de placement recevant des mineurs au titre du présent code peuvent entendre les mineurs hors la présence des représentants de l'établissement.Tous les registres et dossiers, tous documents relatifs au fonctionnement administratif et financier des établissements leur sont communiqués.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D113-5
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des visites effectuées en application de l'article L. 113-3. Ils font part de leurs observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D113-8
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT Section 2 : Des centres éducatifs fermés
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le directeur du centre éducatif fermé est chargé de l'organisation régulière d'activités socio-culturelles au sein de l'établissement. Ces activités, animées par des personnels du centre ou par des personnes extérieures autorisées par le directeur, s'inscrivent dans la continuité des activités d'insertion scolaire et professionnelle.Les mineurs placés au sein du centre peuvent être associés à l'organisation et à l'animation de ces activités, sous le contrôle du personnel de l'établissement.La diffusion à l'extérieur du centre éducatif fermé de productions audio-visuelles réalisées dans le cadre de ces activités est soumise, d'une part à l'accord écrit préalable du mineur et des titulaires de l'autorité parentale, et d'autre part, à l'autorisation du directeur interrégional territorialement compétent.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D122-5
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

La convocation mentionnée à l'article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D122-6
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D124-39
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le chef d'établissement informe le magistrat et le service de la protection judiciaire de la jeunesse de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu dans les plus brefs délais, ainsi que du transfert de l'intéressé à la date à laquelle ce transfert est réalisé.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D124-40
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 5 : De la commission d'incarcération
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sur le ressort de l'établissement pénitentiaire dans lequel les mineurs sont incarcérés, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse réunit au moins deux fois par an la commission d'incarcération pour déterminer la politique locale en matière de prise en charge des mineurs détenus, et de continuité de la prise en charge éducative en cas d'incarcération et en cas de libération.Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse transmet le compte-rendu de la commission d'incarcération au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D124-41
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre II : DES PEINES Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Section 5 : De la commission d'incarcération
En vigueur depuis le 2021-09-30

La commission d'incarcération est composée d'un représentant de l'établissement pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et des autres membres permanents de l'équipe pluridisciplinaire qui interviennent dans l'établissement pénitentiaire. Elle comprend également un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un représentant de l'ordre des avocats, le procureur de la République ainsi que les juges des enfants et les juges d'application des peines près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'établissement pénitentiaire.Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse peut inviter à cette instance, en tant que de besoin, les partenaires institutionnels et du secteur associatif impliqués dans l'individualisation et la continuité des parcours des mineurs détenus ainsi que le coordonnateur de l'unité de soins.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D211-1
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs magistrats du parquet spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le procureur général de la cour d'appel compétente.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D221-1
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans chaque tribunal judiciaire doté d'un pôle de l'instruction et dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges d'instruction spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D231-1
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention spécialement chargés des affaires concernant les mineurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel compétente.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D241-11
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-section 1 : Définition et missions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse garantissent l'égal accès de tous les mineurs et majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire aux actions éducatives qu'ils conduisent.Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à cet effet.Afin que le mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans puisse disposer des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les établissements et services assurent la continuité de la prise en charge éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement désigné par l'autorité judiciaire. Avant le terme de la mesure judiciaire, l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D241-12
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-section 1 : Définition et missions
En vigueur depuis le 2021-09-30

En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse constituent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs. Sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les établissements et services mentionnés au présent article garantissent aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qu'ils prennent en charge au titre de la mise en œuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D241-13
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-section 1 : Définition et missions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article D. 241-10. A ce titre, ils : a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ; b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; c) Organisent la vie quotidienne des personnes accueillies ; d) Elaborent pour chaque personne accueillie un projet individuel ; e) Accompagnent chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ; f) Assurent à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ; g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D241-14
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-section 1 : Définition et missions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse sont :1° Les établissements de placement éducatif ;2° Les établissements de placement éducatif et d'insertion ;3° Les centres éducatifs fermés.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D241-15
Partie réglementaire Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse Sous-section 1 : Définition et missions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement éducatif et d'insertion accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.