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Code des juridictions financières — Article L263-18
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Code des juridictions financières — Article L263-19
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 1999-03-21

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-15 et L. 263-18. A défaut, le haut-commissaire saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 263-12, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la commune.
Code des juridictions financières — Article L263-21
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 1999-03-21

Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. La chambre territoriale des comptes, saisie soit par le haut-commissaire, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée. Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Code des juridictions financières — Article L263-22
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 1999-03-21

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si le montant de la dépense est égal ou supérieur à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.
Code des juridictions financières — Article L263-23
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 1999-03-21

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le haut-commissaire procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 263-21. Le haut-commissaire procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

Code des juridictions financières — Article L263-24
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.

Code des juridictions financières — Article L263-25
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 1999-03-21

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de la présente section, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.
Code des juridictions financières — Article L263-27
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre territoriale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. Les dispositions de l'article L. 263-25 sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion.

Code des juridictions financières — Article L264-1
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE IV : Des comptables Section 1 : Dispositions statutaires
En vigueur depuis le 1999-03-21

Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Code des juridictions financières — Article L264-2
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE IV : Des comptables Section 1 : Dispositions statutaires
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.

Code des juridictions financières — Article L264-3
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE IV : Des comptables Section 1 : Dispositions statutaires
En vigueur depuis le 2004-07-24

Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
Code des juridictions financières — Article LO264-4
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE IV : Des comptables Section 2 : Obligations et missions Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
En vigueur depuis le 1999-03-21

Le comptable du territoire ou de la province ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

Code des juridictions financières — Article LO264-5
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE IV : Des comptables Section 2 : Obligations et missions Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
En vigueur depuis le 1999-03-21

Lorsque le comptable du territoire ou de la province notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès ou le président de l'assemblée de province peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux ou provinciaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. Les présidents des assemblées de province notifient au haut-commissaire leurs ordres de réquisition. Celui-ci informe la chambre territoriale des comptes de ses ordres de réquisition et de ceux des présidents des assemblées de province. En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

Code des juridictions financières — Article L264-6
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE IV : Des comptables Section 2 : Obligations et missions Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 1999-03-21

Le comptable d'une commune ou d'un établissement public, communal ou intercommunal, ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.
Code des juridictions financières — Article L271-2
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
En vigueur depuis le 1999-03-21

La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.

Code des juridictions financières — Article LO272-32
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles Sous-section 1 : Jugement des comptes
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.

Code des juridictions financières — Article LO272-41
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 1 : A l'égard du territoire
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard du territoire, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

Code des juridictions financières — Article L272-44
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section 6 : Procédure Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 1999-03-21

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupement et organismes contrôlés, ainsi que pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a l'obligation de répondre à la convocation de la chambre territoriale des comptes.
Code des juridictions financières — Article R*123-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : La Cour des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE III : Mobilité
En vigueur depuis le 2006-10-17

Les mesures individuelles prises en application de l'article précédent sont prononcées sur demande des intéressés après accord préalable du premier président et du procureur général, par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.

Code des juridictions financières — Article R263-2
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
En vigueur depuis le 2000-04-16

Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concerné de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

Code des juridictions financières — Article R263-3
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
En vigueur depuis le 2000-04-16

La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du président de l'assemblée de province concernée ; les membres du congrès ou de l'assemblée de province sont informés de la teneur de cet avis. L'avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie par les soins du gouvernement ou du président de l'assemblée de province.
Code des juridictions financières — Article R263-5
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
En vigueur depuis le 2000-04-16

Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée de la saisine de la chambre territoriale des comptes.

Code des juridictions financières — Article R263-10
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
En vigueur depuis le 2000-04-16

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.

Code des juridictions financières — Article R263-12
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
En vigueur depuis le 2000-04-16

Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à la collectivité concernée et au haut-commissaire.
Code des juridictions financières — Article R263-14
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
En vigueur depuis le 2000-04-16

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 263-1, R. 263-4 et R. 263-9.

Code des juridictions financières — Article R263-15
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
En vigueur depuis le 2000-04-16

La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée, d'autre part.

Code des juridictions financières — Article R263-16
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
En vigueur depuis le 2000-04-16

La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée ainsi qu'au comptable de la Nouvelle-Calédonie ou de la province, d'une part, à la chambre, d'autre part.