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Code rural et de la pêche maritime — Article L451-13
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre V : Bail emphytéotique.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée. Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.

Code rural et de la pêche maritime — Article L471-1
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VII : Location de jardins familiaux.
En vigueur depuis le 1982-12-01

A défaut d'accord contraire fixant une durée plus longue, toute location de jardins familiaux que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, est censée faite pour un an et renouvelable par tacite reconduction. Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins familiaux ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de trois mois. Toutefois, lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant.

Code rural et de la pêche maritime — Article L471-2
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VII : Location de jardins familiaux.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception. Le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain. Si l'unique motif du congé est l'insuffisance du loyer, le bailleur est tenu d'indiquer le prix qu'il exige. A défaut d'accord, la partie la plus diligente a la faculté de saisir le juge compétent, dans les conditions prévues à l'article L. 471-7. Le juge, après s'être entouré de tous renseignements qu'il estime utiles, fixe le loyer, par analogie avec les prix payés pour les terrains similaires dans la localité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L471-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VII : Location de jardins familiaux.
En vigueur depuis le 1982-12-01

A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée judiciairement, selon les règles édictées à l'article L. 471-7. Elle tient compte de l'ancienneté de la mise en culture, des frais de premier établissement et de tous éléments utiles. L'indemnité pour la plus-value apportée au fonds n'est pas due dans le cas où le propriétaire reprend son terrain pour construire.
Code rural et de la pêche maritime — Article L471-5
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VII : Location de jardins familiaux.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.

Code rural et de la pêche maritime — Article L471-6
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VII : Location de jardins familiaux.
En vigueur depuis le 1982-12-01

Les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L. 561-1 et L. 561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés. Elles s'appliquent aux locations de terrains consenties par les administrations publiques, en vue de leur utilisation comme jardins familiaux. La bonne foi, au sens du présent article, résulte du fait que l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L481-2
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L. 481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L481-3
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
En vigueur depuis le 2005-02-24

Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L. 481-1 et L. 481-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article L481-4
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
En vigueur depuis le 2005-02-24

Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3.

Code rural et de la pêche maritime — Article L492-5
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux Chapitre II : Composition du tribunal.
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les assesseurs peuvent être récusés : 1° S'ils ont un intérêt personnel dans la contestation ; 2° S'ils sont parents ou alliés de l'une des parties en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 3° Si, dans les cinq années qui ont précédé, il y a eu une action judiciaire civile ou criminelle entre eux et l'une des parties ; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l'une des parties en cause.
Code rural et de la pêche maritime — Article L492-6
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux Chapitre II : Composition du tribunal.
En vigueur depuis le 2006-06-09

Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul, après avoir pris l'avis des assesseurs présents. Il en est de même lorsque, par suite de décès ou de démissions d'assesseurs, le tribunal ne peut provisoirement se réunir au complet.

Code rural et de la pêche maritime — Article L492-9
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux Chapitre II : Composition du tribunal.
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L493-1
Partie législative Livre IV : Baux ruraux Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux Chapitre III : Voies de recours.
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre IV du code de l'organisation judiciaire. La cour d'appel connaît de l'appel interjeté à l'encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre III du code de l'organisation judiciaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L511-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 1 : Institution et attributions.
En vigueur depuis le 2006-10-03

La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.

Code rural et de la pêche maritime — Article L511-5
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 1 : Institution et attributions.
En vigueur depuis le 2006-10-03

Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces organismes le permettent. Elles peuvent, avec l'accord de l'autorité supérieure, participer à la fondation ou au capital de sociétés par actions, à condition que l'objet de celles-ci entre dans le cadre de leurs attributions légales. Le conseil d'administration de ces sociétés, doit comprendre un représentant de chacune des chambres d'agriculture participantes.
Code rural et de la pêche maritime — Article L511-8
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections.
En vigueur depuis le 2006-10-03

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article L511-9
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre Ier : Chambres départementales Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales Section 3 : Elections.
En vigueur depuis le 2006-10-03

Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.

Code rural et de la pêche maritime — Article L512-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre II : Chambres régionales Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région Section 1 : Institution et attributions.
En vigueur depuis le 2006-10-03

La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux. A ce titre : 1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre d'un département ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises agricoles qui participent à ces actions ; 2° Elle peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations agricoles aux fins de simplifier les procédures administratives qui leur sont applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article L515-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
En vigueur depuis le 2006-10-03

Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise. L'exercice du mandat de membre d'une chambre d'agriculture ne peut être une cause de rupture du contrat de travail par l'employeur, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.
Code rural et de la pêche maritime — Article L515-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
En vigueur depuis le 2006-10-03

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Un décret précisera les conditions d'application de cet article.

Code rural et de la pêche maritime — Article L515-3
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
En vigueur depuis le 2006-10-03

Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. La chambre d'agriculture rembourse aux employeurs des membres élus des deux collèges de salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leur fonction pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.

Code rural et de la pêche maritime — Article L515-5
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.
En vigueur depuis le 2006-10-03

Les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 du présent code concernant les salariés élus des chambres d'agriculture s'appliquent aux salariés du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés comme membres associés par le commissaire de la République.

Code rural et de la pêche maritime — Article L521-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable. Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation. Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent la circonscription territoriale de cette société. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes.

Code rural et de la pêche maritime — Article L521-4
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.
Code rural et de la pêche maritime — Article L521-5
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.

Code rural et de la pêche maritime — Article L522-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs Section 1 : Associés coopérateurs.
En vigueur depuis le 1999-07-10

Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres Etats membres de la Communauté européenne, dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union.

Code rural et de la pêche maritime — Article L522-2-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs Section 1 : Associés coopérateurs.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles. Le montant total des parts à avantages particuliers doit toujours être inférieur à la moitié du capital social.

Code rural et de la pêche maritime — Article L523-2
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre III : Capital social et dispositions financières Section 1 : Capital social.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L. 521-3 (a). Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire réunissant les deux tiers des voix des associés et à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Code rural et de la pêche maritime — Article L523-2-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre III : Capital social et dispositions financières Section 1 : Capital social.
En vigueur depuis le 1992-07-14

Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées, le remboursement des parts de l'associé sortant et la part de la réserve visée au deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sont réduits à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes non couvertes par les réserves autres que celles énumérées ci-dessus.
Code rural et de la pêche maritime — Article L523-3
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre III : Capital social et dispositions financières Section 1 : Capital social.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, que si ce prêt a été intégralement remboursé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L523-4
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre III : Capital social et dispositions financières Section 1 : Capital social.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.

Code rural et de la pêche maritime — Article L523-4-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre III : Capital social et dispositions financières Section 1 : Capital social.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au titre du e de l'article L. 524-2-1, sur proposition du conseil d'administration et après approbation de l'assemblée générale, d'une partie du résultat distribuable de l'exercice. Ces parts sociales constituent une catégorie spécifique du capital social de la coopérative. Leurs modalités de remboursement et de cession sont soumises à des conditions particulières fixées par les statuts.

Code rural et de la pêche maritime — Article L523-6
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre III : Capital social et dispositions financières Section 4 : Réévaluation des bilans.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.

Code rural et de la pêche maritime — Article L523-8
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre III : Capital social et dispositions financières Section 5 : Moyens financiers.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.

Code rural et de la pêche maritime — Article L523-11
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre III : Capital social et dispositions financières Section 5 : Moyens financiers.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.
Code rural et de la pêche maritime — Article L523-12
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre III : Capital social et dispositions financières Section 6 : Participation et intéressement.
En vigueur depuis le 1991-01-06

Les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont applicables dans les sociétés coopératives agricoles et à leurs unions au premier jour du premier exercice qui s'ouvrira après la publication du décret prévu, pour les coopératives agricoles, par l'article 15 de l'ordonnance précitée. A titre transitoire, les coopératives agricoles qui font application d'un accord d'intéressement à la date de publication de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt disposent pour mettre en oeuvre la participation d'un délai expirant à la fin du cinquième exercice qui aura été ouvert après la publication de ladite loi.

Code rural et de la pêche maritime — Article L524-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre IV : Administration Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.
En vigueur depuis le 2006-01-06

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. Le conseil d'administration désigne son président. Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peuvent décider que la gestion de ces sociétés sera assurée par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Lorsque ces sociétés et leurs unions comptent des associés non coopérateurs, ceux-ci doivent être représentés dans le conseil d'administration ou dans le conseil de surveillance. En ce cas, les membres de ces conseils sont respectivement choisis par un collège d'associés coopérateurs et par un collège d'associés non coopérateurs. Un tiers au plus des sièges de ces conseils peut être attribué au collège des associés non coopérateurs.

Code rural et de la pêche maritime — Article L524-1-1
Partie législative Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre IV : Administration Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.
En vigueur depuis le 2006-10-06

Les statuts peuvent prévoir, pour le calcul du quorum et de la majorité, que sont réputés présents les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective.