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Code des douanes de Mayotte — Article 221
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 1 : Droit de transaction.
En vigueur depuis le 2004-10-29

L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) Lorsque aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu au titre XV du code des douanes. b) Après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction. L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales. c) Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.

Code des douanes de Mayotte — Article 222
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
En vigueur depuis le 2004-10-29

L'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.

Code des douanes de Mayotte — Article 223
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables A. - Prescription contre les redevables.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiement des droits, dépôts de marchandises et échéances des loyers.
Code des douanes de Mayotte — Article 224
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables A. - Prescription contre les redevables.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes recouvrés selon les procédures du présent code, elle ne peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur. 2. Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception de droits et taxes recouvrés par le service des douanes a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 222 ne peut porter, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédent celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.

Code des douanes de Mayotte — Article 225
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre II : Poursuites et recouvrement Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables A. - Prescription contre les redevables.
En vigueur depuis le 2004-10-29

L'administration est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.

Code des douanes de Mayotte — Article 228
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Code des douanes de Mayotte — Article 229
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. 2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Code des douanes de Mayotte — Article 232
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles Paragraphe 2 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui représente celle-ci. 2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
Code des douanes de Mayotte — Article 233
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 ci-dessus.

Code des douanes de Mayotte — Article 234
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 4 : Dispositions diverses Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances A. - Instruction et frais.
En vigueur depuis le 2004-10-29

En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

Code des douanes de Mayotte — Article 235
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 4 : Dispositions diverses Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances B. - Exploits.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont accoutumé de faire ; ils peuvent, toutefois, se servir de tel huissier que bon leur semblera, notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés.
Code des douanes de Mayotte — Article 236
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 4 : Dispositions diverses Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut : a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ; b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ; c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ; d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 300 ci-après ; e) Limiter, en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus, l'étendue de la solidarité à l'égard de certains des condamnés. Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains coprévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes. S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal peut dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. 2. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de la valeur. 3. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.
Code des douanes de Mayotte — Article 237
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 4 : Dispositions diverses Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 302 et 303 ci-après commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé. 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

Code des douanes de Mayotte — Article 238
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 4 : Dispositions diverses Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières A. - Preuves de non-contravention.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.

Code des douanes de Mayotte — Article 240
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 4 : Dispositions diverses Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de première instance sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude. 2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

Code des douanes de Mayotte — Article 242
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 4 : Dispositions diverses Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières E. - Fausses déclarations.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Sous réserve des dispositions des 1 et 2 de l'article 79 ci-dessus, la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.

Code des douanes de Mayotte — Article 243
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre III : Procédure devant les tribunaux Section 4 : Dispositions diverses Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. 2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 3 de l'article 236 ci-dessus.
Code des douanes de Mayotte — Article 244
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution Paragraphe 1 : Droit de rétention.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

Code des douanes de Mayotte — Article 246
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Les importateurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant ces produits, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement.

Code des douanes de Mayotte — Article 247
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les commissionnaires en douane agréés, qui ont acquitté pour un tiers des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le recouvrement, sont subrogés au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers. 2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat.

Code des douanes de Mayotte — Article 249
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 2 : Voie d'exécution Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

L'administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées.
Code des douanes de Mayotte — Article 250
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 2 : Voie d'exécution Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l'exécution est confiée à l'administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n'en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l'entrée est prohibée.

Code des douanes de Mayotte — Article 251
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 2 : Voie d'exécution Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet ; nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Code des douanes de Mayotte — Article 252
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 2 : Voie d'exécution Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Code des douanes de Mayotte — Article 254
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 2 : Voie d'exécution Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Lorsque les infractions visées aux articles 282 et 321 ci-après ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal de première instance peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction. 2. L'ordonnance du président du tribunal de première instance est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal de première instance. La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Code des douanes de Mayotte — Article 255
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 2 : Voie d'exécution Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
En vigueur depuis le 2004-10-29

Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège visé à l'article 245-1 ci-dessus sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers. Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances privilégiées susvisées pour les sommes légitimement dues leur sont allouées en compte. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces sociétés constituant une créance douanière privilégiée.
Code des douanes de Mayotte — Article 258
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 2 : Voie d'exécution Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction. 2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle de l'auditoire du juge de première instance ; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable.

Code des douanes de Mayotte — Article 259
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 3 : Droit de remise.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. Pour tenir compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières en ce qui concerne ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les tribunaux peuvent être accordée par l'administration des douanes. 2. Les demandes de remise sont instruites par l'administration des douanes et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. 3. La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.

Code des douanes de Mayotte — Article 260
Partie législative Titre XI : Contentieux et recouvrement Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
En vigueur depuis le 2004-10-29

1. La part attribuée à la collectivité départementale dans les produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de l'administration des douanes est de 40 % du produit net des saisies. 2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées par arrêtés du représentant de l'Etat qui, dans le cas de limitation des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au recueil des actes administratifs.