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Code de procédure pénale — Article D48-23
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 24 février 2005 Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères Paragraphe 1er : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2013-10-31

Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ; 2° Si la sanction pécuniaire a été rendue à l'égard d'une personne âgée de moins de treize ans à la date des faits ; 3° Si la sanction pécuniaire concerne des faits qui ont été commis hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils ont été commis hors du territoire de la République ; 4° Si la sanction pécuniaire concerne des faits relevant de la compétence des juridictions françaises et que l'exécution de cette sanction est prescrite selon la loi française ; 5° Si la sanction pécuniaire se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ; 6° Dans le cas d'une procédure écrite, si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas été informée, conformément à la législation de l'Etat d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire ; 7° Si, selon le certificat, la personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; 8° S'il est établi que la sanction pécuniaire a été prise dans le but de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que l'exécution de ladite sanction peut porter atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ; 9° Si la loi française prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la sanction pécuniaire.
Code de procédure pénale — Article A43-12
Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre X : Des frais de justice
En vigueur depuis le 2013-10-23

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Nota : Conseil d'Etat, décision n° 347460 du 23 octobre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:347460.20131023), article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2011 du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile est annulé en tant qu’il fixe le montant forfaitaire de l’indemnité de déplacement des enquêteurs sociaux.

Code de procédure pénale — Article A43-16
Partie Arrêtés Livre V : Des procédures d'exécution Titre X : Des frais de justice
En vigueur depuis le 2013-12-25

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.

Code de procédure pénale — Article 2-25
Partie législative Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En vigueur depuis le 2021-08-26

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences, les injures, les diffamations, le harcèlement moral, les discours de haine ou la divulgation d'informations dont sont victimes les agents chargés d'une mission de service public peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les agressions et autres atteintes, enlèvements et séquestrations réprimés par les articles 221-1 à 221-5-5,222-1 à 222-18-3,222-22 à 222-33-1,223-1-1 et 224-1 à 224-5-2 du code pénal, si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si cette dernière est un majeur sous tutelle, de son représentant légal.
Code de procédure pénale — Article R49-35
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
En vigueur depuis le 2021-08-26

La demande de transmission établie, en application de l'article 695-9-33, par les services ou unités mentionnés à l'article 695-9-31, comporte les informations énumérées dans le modèle figurant à l'annexe B de la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 et précisant, notamment : 1° Le délai attendu pour la transmission des informations et, le cas échéant, les motifs du traitement d'urgence demandé ; 2° Les circonstances de la commission de l'infraction ; 3° La nature de l'infraction ; 4° Les fins auxquelles les informations sont demandées ; 5° Le lien entre ces fins et la personne à laquelle ces informations se rapportent ; 6° L'identité de la personne ou des personnes faisant l'objet des investigations justifiant la demande d'informations ; 7° Les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par les services de l'Etat requis ; 8° Les restrictions concernant l'utilisation des informations.
Code de procédure pénale — Article R49-36
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français
En vigueur depuis le 2021-08-26

Lorsque, d'une part, la demande d'informations se rapporte à une infraction entrant dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 et punie en France d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et que, d'autre part, les informations sollicitées sont directement accessibles dans un traitement automatisé de données, les services et unités mentionnés à l'article 685-9-31 peuvent demander au service compétent de l'Etat requis qu'elles leur soient transmises, en cas d'urgence, dans un délai maximum de huit heures et, en l'absence d'urgence, dans un délai maximum de sept jours. Dans les autres cas, les services compétents de l'Etat requis peuvent être invités à transmettre les informations demandées dans un délai maximum de quatorze jours.

Code de procédure pénale — Article R49-37
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
En vigueur depuis le 2021-08-26

Sous réserve des dispositions de l'article R. 49-38, lorsque la demande d'informations émanant d'un service compétent de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats non membres mentionnés à l'article 695-9-48 entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article R. 49-36, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 y répondent, en cas d'urgence, dans un délai maximum de huit heures et, en l'absence d'urgence, dans un délai de sept jours. Dans les autres cas, la réponse est adressée au service compétent de l'Etat requérant dans un délai maximum de quatorze jours.
Code de procédure pénale — Article R49-38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
En vigueur depuis le 2021-08-26

Les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 peuvent reporter leur réponse s'ils ne sont pas en mesure de transmettre les informations demandées dans le délai qui leur est imparti en application de l'article R. 49-37. Ils indiquent les raisons de ce report au service compétent de l'Etat requérant au moyen d'un formulaire établi conformément à l'annexe A de la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006. Lorsque les services et unités sollicités reportent leur réponse au motif que le respect du délai de huit heures prévu par le premier alinéa de l'article R. 49-37 leur imposerait une charge disproportionnée, ils en informent immédiatement le service compétent de l'Etat requérant et lui transmettent les informations demandées au plus tard dans un délai de trois jours.

Code de procédure pénale — Article R49-39
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français
En vigueur depuis le 2021-08-26

Lorsqu'ils ne sont pas en mesure de répondre à une demande d'informations ou lorsqu'ils refusent de répondre à une telle demande pour l'un des motifs prévus aux articles 695-9-39 à 695-9-42, les services et unités mentionnés à l'article R. 695-9-31 en informent le service compétent de l'Etat requérant. Dans le cas prévu par l'article 695-9-44, ils informent le service compétent de l'Etat requérant des motifs pour lesquels, le cas échéant, ils s'opposent à la retransmission ou à la nouvelle utilisation de l'information.
Code de procédure pénale — Article R49-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
En vigueur depuis le 2021-08-26

Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57, les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 transmettent des informations obtenues du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier aux services compétents des autres Etats membres de l'Union, ils recourent à des moyens de communication électroniques sécurisés spécifiques garantissant un niveau élevé de sécurité des données.

Code de procédure pénale — Article R49-41
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
En vigueur depuis le 2021-08-26

Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.
Code de procédure pénale — Article R49-42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre X Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
En vigueur depuis le 2021-08-26

Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1,77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères et d'Europol et portant sur la communication d'informations émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ou de déclarations mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts. Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création.

Code de procédure pénale — Article 7
Partie législative Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En vigueur depuis le 2021-04-23

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16,706-26 et 706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction. L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.
Code de procédure pénale — Article 9-2
Partie législative Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En vigueur depuis le 2021-04-23

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité. Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur.

Code de procédure pénale — Article 567-2
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
En vigueur depuis le 2021-04-10

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire. Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.
Code de procédure pénale — Article 587
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 2021-04-10

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

Code de procédure pénale — Article 588
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre II : Des formes du pourvoi
En vigueur depuis le 2021-04-10

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.

Code de procédure pénale — Article 529-2-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre III : Du jugement des contraventions Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
En vigueur depuis le 2021-04-10

Lorsqu'il s'agit d'une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues au premier alinéa, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.

Code de procédure pénale — Article 619
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2021-04-10

Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 à L. 431-10 du code de l'organisation judiciaire.