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Code du domaine de l'Etat — Article R170-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
En vigueur depuis le 2005-05-21

I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-4 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. II. - La demande comporte : - la dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; - un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II de l'article R. 170 ; - tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause. III. - Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L. 89-3, ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné au II de l'article R. 170-2. IV. - Dès que le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 89-2. Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, le préfet la lui transmet, pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi. L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la surface de terrain dont la cession est demandée. V. - La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 89-4, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.
En vigueur depuis le 2000-04-21

Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci. L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 164.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.
En vigueur depuis le 2000-04-21

I. - La demande de cession prévue par l'article L. 89-5 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. II. - La demande comporte : - les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ; - un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues au II de l'article R. 170 ; - tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ; - tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation principale ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation principale. A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 89-5, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation principale et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 1995. III. - Les dispositions des III et IV de l'article R. 170-4 sont applicables. IV. - La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article L. 89-5, compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.
En vigueur depuis le 2000-04-21

Le directeur des services fiscaux fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci. L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci. Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande. Une copie de cette notification est adressée au directeur des services fiscaux. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R. 164.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.
En vigueur depuis le 2000-04-21

Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de préemption institué par l'article L. 89-8 doit faire l'objet d'une déclaration par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain. Cette déclaration est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en trois exemplaires. Elle comporte l'indication du nom des parties, de la situation et de la désignation du bien, des éléments de calcul du prix de cession mentionnés à l'article L. 89-8 ainsi que le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 89-8. Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire au directeur des services fiscaux et un exemplaire au président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de réception ou du récépissé de cette déclaration. La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée est communiquée sans délai par le directeur des services fiscaux au maire et au président du conseil d'administration de l'agence.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.
En vigueur depuis le 2000-04-21

Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil d'administration de l'agence. Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 89-8. L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R170-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.
En vigueur depuis le 2000-04-21

La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
En vigueur depuis le 2000-04-21

La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R170-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.
En vigueur depuis le 2000-04-21

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission. L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
En vigueur depuis le 2007-10-21

Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; 2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R. 170-44-1 et R. 170-44-2 ; 3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R. 170-45 ; 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 170-46.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Code du domaine de l'Etat — Article R170-31-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
En vigueur depuis le 2000-03-11

La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 91-1-1 précise les modalités de mise en oeuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public. Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-46-1 à R. 170-46-4 et R. 170-65 à R. 170-71.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-33
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
En vigueur depuis le 2007-10-21

Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la demande, remplissent les conditions suivantes : 1° Etre majeur ; 2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou être titulaire d'une carte de résident ; 3° S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou sauf dans le cas des concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, par un ouvrier cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce dernier. Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 91-1 dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques remplissant à titre individuel les conditions mentionnées au premier alinéa. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant. Dans tous les cas l'administration apprécie s'il y a lieu d'attribuer la concession.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-34
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
En vigueur depuis le 2007-10-21

L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue au II de l'article R. 170-32, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et les conditions d'occupation des immeubles bâtis et non bâtis. L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres chargés des départements d'outre-mer, du domaine et de l'agriculture, qui détermine les clauses et conditions générales des concessions et notamment : 1° La composition des dossiers de demande de concession ; 2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation et spécialement en matière de délimitation de l'immeuble concédé et de participation du concessionnaire à des associations foncières ou d'irrigation ; 3° Les modalités du contrôle sur le terrain de l'exécution des travaux ; 4° Les modalités de délivrance et de prorogation du titre de concession ; 5° Les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale, de remboursement des taxes foncières et autres impôts auxquels est, ou pourrait être, assujetti l'immeuble concédé ainsi que les modalités de liquidation des intérêts de retard. Un état des lieux établi contradictoirement est annexé à l'acte de concession.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Code du domaine de l'Etat — Article R170-35
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
En vigueur depuis le 2007-10-21

Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfet ou, le cas échéant, par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, selon un modèle type agréé par le préfet. La demande indique notamment : 1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur. Si la demande émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée d'une copie des statuts et comporter les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 170-33. 2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ; 3° Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et les moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en oeuvre. Pour les concessions foncières en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, le programme technique et économique intègre des mesures environnementales. La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 170-33. Elle est adressée au préfet, qui fait procéder à son instruction, sauf lorsqu'il est fait application de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 91-1-1. Dans ce cas, la demande est adressée à l'établissement public, qui procède à son instruction.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.