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Code du travail — Article R2262-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords Section unique : Information et communication
En vigueur depuis le 2023-11-01

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Nota : Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

Code du travail — Article D1225-11-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 3 : Congés d'adoption
En vigueur depuis le 2023-09-15

Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date. Les périodes de congé mentionnées à l'article L. 1225-37 peuvent être fractionnées en deux périodes d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune. Lorsque la période de congé est répartie entre les deux parents en application de l'article L. 1225-40, elle peut être fractionnée pour chaque parent en deux périodes, d'une durée minimale de vingt-cinq jours chacune.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 15 septembre 2023, et sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.

Code du travail — Article D1233-48-3
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 5 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement Sous-section 2 : Revitalisation des bassins d'emploi Paragraphe 3 : Convention-cadre nationale de revitalisation
En vigueur depuis le 2023-10-08

En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L. 1237-19-11. Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Code du travail — Article L8221-6-1
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre II : Travail dissimulé Chapitre Ier : Interdictions Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
En vigueur depuis le 2008-08-06

Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.

Code du travail — Article D1423-57
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
En vigueur depuis le 2008-06-18

Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 avant 8 heures et après 18 heures ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal au taux fixé par l'article D. 1423-56. Lorsqu'il exerce l'une de ces activités entre 8 heures et 18 heures, il perçoit des vacations dont le taux horaire est égal à deux fois ce taux.

Code du travail — Article L7343-7
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Chapitre III : Dialogue social de secteur Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes Sous-section 3 : Mesure de l'audience
En vigueur depuis le 2021-04-23

Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une ancienneté de trois mois d'exercice de leur activité dans le secteur économique considéré. Cette condition s'apprécie au premier jour du quatrième mois précédant l'organisation du scrutin en totalisant, au cours de la période constituée des six mois précédents, les mois pendant lesquels ces travailleurs ont effectué au moins cinq prestations pour une plateforme mentionnée à l'article L. 7342-1.
Code du travail — Article L8323-2-1
Partie législative Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Lutte contre le travail illégal Section 2 : Emploi d'étrangers sans titre de travail Sous-section 1 : Interdictions.
En vigueur depuis le 2024-01-28

Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8323-2 ”.

Code du travail — Article R1251-7
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre V : Contrats de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire Sous-section unique : Entreprise de travail temporaire Paragraphe 1 : Règles de contrôle
En vigueur depuis le 2024-07-01

Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'opérateur France Travail, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent. Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise. L'opérateur France Travail fournit aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.

Nota : Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010. Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Code du travail — Article R1523-6
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Chapitre III : Le conseil de prud'hommes
En vigueur depuis le 2024-06-29

Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le conseil des prud'hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le conseil des prud'hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers prud'hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin, font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer. Le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015, les dispositions de l'article R. 1523-6 sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.
Code du travail — Article R2122-14
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre II : Syndicats représentatifs Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale Paragraphe 1er : Traitement des données
En vigueur depuis le 2024-06-22

Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ; 2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ; 3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.

Code du travail — Article R2122-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre II : Syndicats représentatifs Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale Paragraphe 1er : Traitement des données
En vigueur depuis le 2024-06-22

Le droit d'accès, de rectification et de limitation des données mentionnées à l'article R. 2122-12, prévu aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article 12 du même règlement. L'électeur est informé de l'existence de ce droit sur le site internet mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 et par le document mentionné au dernier alinéa de de ce même article. Il peut exercer ce droit par courrier ou, après identification sur ce site internet, par voie dématérialisée. Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.
Code du travail — Article R2122-19
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre II : Syndicats représentatifs Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale Paragraphe 2 : Inscription sur la liste
En vigueur depuis le 2024-06-22

Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ; 2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ; 3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles ; 4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné au premier alinéa, au moyen notamment de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la consultation de ses informations à caractère personnel et l'exercice par voie dématérialisée du droit prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-15. Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.

Code du travail — Article L7123-4-1
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins Section 1 : Mannequins Sous-section 3 : Contrat de travail.
En vigueur depuis le 2011-03-24

La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Code du travail — Article L7342-2
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités LIVRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIERS, GÉRANTS DE SUCCURSALES ET CONJOINTS SALARIÉS DU CHEF D'ENTREPRISE Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2019-12-27

Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.
Code de l'énergie — Article R311-10
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production Section 1 : L'autorisation d'exploiter Section 1 : L'autorisation d'exploiter
En vigueur depuis le 2016-05-30

L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure ou fait de l'administration assimilable à un tel cas. A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans. Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés au-delà du délai total de dix années mentionné à l'alinéa précédent, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-687 du 27 mai 2016, les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
Code général de la fonction publique — Article L351-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.
Code de l'environnement — Article R571-31-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 2 : Activités bruyantes Sous-section 3 : Mouvements d'hélicoptères
En vigueur depuis le 2023-11-01

Pour l'application de l'article L. 571-7 : 1° On désigne par : -vol d'entraînement : tout ou partie de vol d'aviation civile incluant des manœuvres ou des exercices répétitifs, dont l'objet est l'acquisition de connaissances dans la pratique du pilotage à l'exception des manœuvres strictement nécessaires à la familiarisation du pilote avec l'aérodrome ou à l'acquisition ou au renouvellement d'une qualification de site ; -vol touristique circulaire sans escale : vol avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers, sans escale, et dont les points de départ et d'arrivée sont confondus ; -vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure : vol avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers, comportant une escale de moins d'une heure et dont les points de départ et d'arrivée, en dehors de l'escale, sont confondus, l'escale s'entendant comme le temps passé au sol par l'aéronef ; -essai moteur : toute mise en marche du groupe motopropulseur dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol. 2° Constituent des zones à forte densité de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut national de l'information géographique et forestière, ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales.

Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à savoir le 1er novembre 2023.
Code électoral — Article L90-1
Partie législative LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Chapitre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2016-04-27

Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d'une amende de 75 000 euros.