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Code électoral — Article R239
Partie réglementaire Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Chapitre IV : Opérations de vote et recensement
En vigueur depuis le 2020-12-20

La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

Code électoral — Article R251
Partie réglementaire Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française Chapitre III : Opérations de vote et recensement
En vigueur depuis le 2020-12-20

La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française. La commission comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les auxiliaires de justice de la Polynésie française, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire. L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle la commission est installée et celle à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux. Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Elles prennent effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.

Code électoral — Article L390-1
Partie législative Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Titre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2007-12-09

Par dérogation à l'article L. 50, en Polynésie française, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le haut-commissaire de la République et sous l'autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande.
Code électoral — Article L408
Partie législative Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2007-12-09

I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard : 1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ; 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures. II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci. Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Code électoral — Article L409
Partie législative Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2007-12-09

Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin. Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées si elles comportent la signature de la majorité des candidats sur la liste. Pour le second tour de scrutin, cette signature peut être produite par télécopie ou par voie électronique. Il en est donné récépissé.

Code électoral — Article L411
Partie législative Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2007-12-09

En cas de scrutin uninominal, toute candidature est soumise aux conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408, sous réserve des adaptations imposées par ce mode de scrutin.
Code électoral — Article L412
Partie législative Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2007-12-09

La campagne électorale est ouverte à partir du troisième mardi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit. La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.

Code électoral — Article L415
Partie législative Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2007-12-09

Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe le barème et les modalités suivant lesquels ces dépenses sont remboursées par l'Etat. Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.

Code électoral — Article LO406-1
Partie législative Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
En vigueur depuis le 2007-12-09

La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Code électoral — Article R176-3-2
Partie réglementaire Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Section 5 : Opérations de vote Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
En vigueur depuis le 2022-03-17

Chaque candidat peut désigner un délégué habilité à contrôler les opérations de vote par voie électronique. Les délégués sont informés des réunions du bureau du vote électronique auxquelles ils peuvent assister avec voix consultative. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris). Les délégués exercent leurs prérogatives sous réserve des contraintes qu'impose la sécurité du système de vote électronique. Le cas échéant, les candidats sont immédiatement informés de ces contraintes par le bureau du vote électronique.
Code électoral — Article R176-3-5
Partie réglementaire Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Section 5 : Opérations de vote Sous-section 4 : Vote par correspondance électronique
En vigueur depuis le 2022-03-17

Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées. Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal. Tout électeur, tout candidat ainsi que les délégués prévus à l'article R. 176-3-2 peuvent, selon des modalités précisées par l'arrêté mentionné au III de l'article R. 176-3, consigner leurs observations relatives aux opérations de vote par voie électronique et consulter le procès-verbal et l'ensemble des observations reçues.

Code électoral — Article R179-1
Partie réglementaire Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Section 8 : Contentieux
En vigueur depuis le 2022-03-17

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176-3 sont conservés sous scellés, sous le contrôle de la commission électorale. A l'exclusion du vote par correspondance électronique, la procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau. Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique. A l'issue du dépouillement des suffrages du second tour, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction des clés mentionnées à l'article R. 176-3-8. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive sauf si une instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de la commission électorale, à la destruction des supports et données mentionnés au premier alinéa du présent article.
Code des juridictions financières — Article L221-8
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE Ier : Nominations
En vigueur depuis le 2001-12-26

Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les candidats à un recrutement au titre de l'article L. 221-4 et le cas échéant, les emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement de la liste d'aptitude.

Code des juridictions financières — Article L222-1
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
En vigueur depuis le 1994-12-06

Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider au siège de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.

Code des juridictions financières — Article L222-5
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
En vigueur depuis le 1994-12-06

Un comptable public principal, nommé membre d'une chambre régionale des comptes, ne peut, s'il est constitué en débet, exercer d'activité d'ordre juridictionnel jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus. Toutefois, l'interdiction prévue à l'alinéa précédent prend fin dès que l'intéressé obtient décharge de sa responsabilité.

Code des juridictions financières — Article L223-3
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE II : Dispositions statutaires CHAPITRE III : Discipline
En vigueur depuis le 1994-12-06

Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Code des juridictions financières — Article L232-2
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes TITRE III : Compétences et attributions CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par l'article L. 2543-1 du même code.
Code des juridictions financières — Article LO253-1
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 1 : Compétences juridictionnelles Sous-section 1 : Jugement des comptes Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
En vigueur depuis le 2007-02-22

Les comptables des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes compétente dans les délais prescrits par les règlements.

Code des juridictions financières — Article LO253-9
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Barthélemy, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales.
Code des juridictions financières — Article LO253-10
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des collectivités territoriales.

Code des juridictions financières — Article LO253-11
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales.
Code des juridictions financières — Article LO253-12
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Sous-section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2007-02-22

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.

Code des juridictions financières — Article L253-15
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
En vigueur depuis le 2007-02-22

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 253-13, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-1 ou L. 241-4.

Code des juridictions financières — Article L253-16
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon CHAPITRE III : Compétences et attributions Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget Section 2 : Contrôle des actes budgétaires Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes Sous-section 3 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2007-02-22

La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles modifiant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres.