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Code général des collectivités territoriales — Article R5914-1
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
En vigueur depuis le 2015-03-22

Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements mentionnés à l'article L. 5911-1 se réunit, les articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables respectivement aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux.
Code général des collectivités territoriales — Article R1112-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
En vigueur depuis le 2015-03-22

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président de l'organe exécutif de la collectivité qui a décidé le référendum au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin. Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres. Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement. Pour l'addition des suffrages visée au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10, chaque candidat représente la moitié des suffrages recueillis par le binôme au sein duquel il s'est présenté, arrondie, le cas échéant, à l'entier supérieur. Un arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher. Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif compétent. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté. Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats, binômes de candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.

Code général des collectivités territoriales — Article R2151-4
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) CHAPITRE UNIQUE (R).
En vigueur depuis le 2014-03-23

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du présent code est celui de la population municipale authentifiée pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Code général des collectivités territoriales — Article R1112-11
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
En vigueur depuis le 2015-03-22

Pour un référendum décidé par un département, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu du département, totalise, dès la clôture du scrutin, les résultats constatés au niveau de chaque commune. Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le représentant de l'Etat dans le département et une personne désignée par le président du conseil départemental. Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission. Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune, comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.

Code général des collectivités territoriales — Article R1112-13
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales Section 1 : Référendum local Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
En vigueur depuis le 2015-03-22

Pour un référendum décidé par une région, les articles R. 1112-11 et R. 1112-12 sont applicables. Toutefois, la commission de recensement prévue à l'article R. 1112-11 comprend une personne désignée par le président du conseil régional en lieu et place de la personne désignée par le président du conseil départemental. Un exemplaire des procès-verbaux de chaque commission des départements de la région intéressée est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes. Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale. Elle proclame les résultats en public. Un exemplaire du procès-verbal qu'elle établit est remis au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le chef-lieu de la région.
Code général des collectivités territoriales — Article R1412-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
En vigueur depuis le 2015-03-22

Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil départemental, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui appartiennent au conseil municipal.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-4
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2015-03-22

L'élection des représentants du département à la commission et les élections prévues par le décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours pour la désignation des représentants du département au premier conseil d'administration du service départemental peuvent avoir lieu le même jour. Les modalités de cette élection sont fixées par le conseil départemental et doivent assurer le respect de l'incompatibilité de mandat prévue au quatrième alinéa de l'article L. 1424-21.

Code général des collectivités territoriales — Article R1425-10
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) Section 1 : La commission consultative départementale (R) Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R)
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il perd la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger. Lorsqu'il s'agit d'un représentant du département, le conseil départemental élit son remplaçant. Lorsqu'il s'agit d'un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. A défaut, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour.
Code général des collectivités territoriales — Article R1524-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES CHAPITRE IV : Administration et contrôle
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin : – en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal ; – en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ; – en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ; – en ce qui concerne ceux d'un groupement, lors du renouvellement partiel ou intégral de l'assemblée délibérante du groupement.

Code général des collectivités territoriales — Article R1524-4
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES CHAPITRE IV : Administration et contrôle
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par l'assemblée qui les a désignés, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et d'en informer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. En cas de vacance du siège qui lui a été attribué au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance. Toutefois, dans l'intervalle des sessions du conseil régional ou du conseil départemental la commission permanente du conseil régional ou celle du conseil départemental peut désigner à titre provisoire un nouveau représentant. En cas de dissolution de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un groupement actionnaire, de démission de l'ensemble de ses membres ou d'annulation devenue définitive de l'élection de l'ensemble de ses membres, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

Code général des collectivités territoriales — Article R1612-18
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
En vigueur depuis le 2015-03-22

La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
Code général des collectivités territoriales — Article R1612-22
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
En vigueur depuis le 2015-03-22

La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-23
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent. L'état indique, par escale de navires, les caractéristiques de l'escale et du bâtiment, les informations quantitatives relatives au trafic passagers et au trafic marchandises ventilées par nature, provenance ou destination, mode de conditionnement et de manutention.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-29
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental transmet dans un délai de deux mois au préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des articles 37 à 43 et 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Ce document est accompagné d'un formulaire normalisé précisant l'identité, les caractéristiques, la capacité d'accueil et la nature des prestations et de la clientèle de l'établissement ou du service intéressé. En outre, le président du conseil départemental communique dans le même délai au préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Code général des collectivités territoriales — Article R1614-30
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
En vigueur depuis le 2015-03-22

Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année précédente, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide de formulaires normalisés : 1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du département ; 2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ; 3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-31
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
En vigueur depuis le 2015-03-22

Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-35
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R. 1614-29 à R. 1614-31.
Code général des collectivités territoriales — Article R1614-37
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
En vigueur depuis le 2015-03-22

Avant le 1er novembre de chaque année civile et au titre de la dernière année scolaire, le président du conseil départemental et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains transmettent au préfet des formulaires normalisés indiquant : 1° Les effectifs transportés et subventionnés ; 2° Le nombre et le kilométrage des services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement ; 3° Les modalités de financement de la dépense ; 4° Les modalités d'organisation des services.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-40-2
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
En vigueur depuis le 2015-03-22

Le président du conseil départemental transmet chaque année, avant le 1er juillet, un état descriptif de l'organisation du fonds de solidarité pour le logement, des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée et des associations habilitées à accorder les aides du fonds, relatif à leur objet, leur gestion et leur secrétariat, et les renseignements statistiques relatifs à l'année précédente selon un modèle normalisé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales et du logement.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-40-3
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur les contributions financières reçues et sur leur origine, sur les aides financières demandées et accordées et sur les autres interventions, et sont établis pour le fonds départemental et pour chaque fonds local, puis agrégés au niveau départemental.
Code général des collectivités territoriales — Article R1711-1
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES TITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2015-03-22

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil départemental.

Code général des collectivités territoriales — Article R3232-1-3
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE II : Aides à objet spécifique Section 1 : Aide à l'équipement rural
En vigueur depuis le 2015-03-22

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des collectivités territoriales définit les différents éléments de coûts à retenir pour la rémunération du service de mise à disposition de l'assistance technique ainsi que les modalités de tarification de celle-ci. Un arrêté du président du conseil départemental définit le barème de rémunération applicable dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.

Code général des collectivités territoriales — Article R3333-12
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117.