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Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5151-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5161-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2132-16, L. 2132-17, L. 2132-23 à L. 2132-25, le II de l'article L. 2331-2 ; 3° Les articles L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3211-5, L. 3211-5-1, L. 3221-2 et L. 3222-3.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5161-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental ; 3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et rural sont remplacées par des références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime ; 4° La soumission à enquête publique est remplacée par la procédure prévue à l'article L. 651-3 du code de l'environnement.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5162-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre II : Acquisition
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1212-4.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes intéressant les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5162-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre II : Acquisition
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1212-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 1212-5.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 1 : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2111-4, le neuvième alinéa est ainsi rédigé : “ 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5114-2 dans le Département de Mayotte ; ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 1 : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2122-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2122-19.-Les dispositions du paragraphe 1 ne sont applicables, en ce qui concerne les autorisations et conventions en cours à la date du (date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance), qu'aux ouvrages, constructions et installations que le permissionnaire ou concessionnaire réaliserait après renouvellement ou modification de son titre. Toutefois, lorsque le permissionnaire ou le concessionnaire réalise des travaux ou constructions réhabilitant, étendant ou modifiant de façon substantielle les ouvrages, constructions et installations existants, il peut lui être délivré un nouveau titre conférant un droit réel sur ces ouvrages, constructions et installations, lorsqu'ils ont été autorisés par le titre d'occupation. “ Les dispositions du présent article sont applicables, le cas échéant, sur les dépendances du domaine public de l'Etat définies au premier alinéa de l'article L. 2122-17 et de l'article L. 2122-18, aux autorisations ou conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ces articles. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 1 : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ”
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 1 : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-28 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-28.-Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par les articles L. 123-6 et L. 133-8 du code minier, conformément aux dispositions de l'article L. 611-29 du même code. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-6
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 1 : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-32 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2124-32.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-7
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 1 : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Outre la redevance prévue à l'article L. 2125-1, la délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public du Département de Mayotte et des communes donne lieu au paiement d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la collectivité propriétaire, perçu à son profit et recouvré selon les règles fixées par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie. Le montant du droit est fixé par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-8
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 2 : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-1.-Le représentant de l'Etat reçoit les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-9
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 2 : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-2.-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les baux passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-10
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 2 : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture et de l'élevage. A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande de concession ou de location, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-11
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 2 : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et du Département de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-12
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 2 : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-5.-Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 461-24 du code rural et de la pêche maritime. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-13
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 2 : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2222-11 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-11.-Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par le Département de Mayotte, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. ”
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5163-15
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre III : Gestion Section 2 : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par les comptables publics du Département de Mayotte compétents en matière domaniale pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ainsi que pour le compte de tiers, peut donner lieu à l'application d'un prélèvement au profit du Département de Mayotte pour frais d'administration, de vente et de perception. Le taux de ce prélèvement est fixé par décision du conseil départemental, dans la limite de 8 %.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5164-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre IV : Cession
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 3211-19 est ainsi rédigé : “ Art. L. 3211-19.-Il n'est pas procédé à l'aliénation des objets de caractère historique, artistique ou scientifique appartenant à l'Etat et destinés à être placés dans les musées de l'Etat ou dans un établissement public de l'Etat ayant vocation à recevoir de tels objets ou dans un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques pour y être classés dans le domaine public. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5164-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre IV : Cession
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3211-21, la dernière phrase du second alinéa est supprimée.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5164-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre IV : Cession
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De cessions gratuites aux titulaires des concessions mentionnées au 1° de l'article L. 5332-5 qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années dans la limite de cinq années supplémentaires ; 2° De cessions gratuites aux exploitants ayant réalisé depuis au moins cinq ans avant la date du 1er juillet 1993 une mise en valeur des terres dont ils ont obtenu la jouissance ; Les conditions de la mise en valeur des terres prévue au 2° ci-dessus sont appréciées suivant des critères fixés par arrêté du représentant de l'Etat. En cas de litige il est statué par les juridictions judiciaires. A compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité exigées à l'occasion de toute demande d'acquisition, les personnes intéressées disposent d'un délai de six mois pour faire valoir leur titre d'occupation, et notamment les droits individuels ou collectifs n'ayant pas fait l'objet d'une transcription.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5164-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE Chapitre IV : Cession
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.