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Code des transports — Article L6526-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VI : La protection sociale
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas d'incapacité de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, d'un membre du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en cours d'exécution du contrat, l'employeur lui assure jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de la retraite : 1° Son salaire mensuel garanti pendant le mois au cours duquel est survenue l'incapacité et pendant les trois mois suivants ; 2° La moitié de ce salaire pendant les trois mois suivant cette première période.

Code des transports — Article L6526-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VI : La protection sociale
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail, d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4, l'intéressé perçoit, jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant, ou jusqu'à la décision de cette commission, ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité et la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité.

Code des transports — Article L6526-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VI : La protection sociale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Dans les cas d'incapacité prévus par l'article L. 6526-2, les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge au titre d'un régime de sécurité sociale, sont supportés par l'employeur.

Code des transports — Article L6526-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VI : La protection sociale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 ne sont pas applicables lorsque les maladies, blessures ou infirmités résultent d'une faute intentionnelle de l'intéressé.
Code des transports — Article L6526-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VI : La protection sociale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné le décès, ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital est versée à l'intéressé ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L. 6527-2. Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef. Un décret en Conseil d'Etat définit les événements ou les circonstances, directement liés au transport aérien ou à la formation des personnels navigants, assimilables à des accidents aériens. Les limites dans lesquelles le conseil d'administration de la caisse établit le barème des sommes dues en application du premier alinéa ainsi que les majorations pour charges de famille sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6526-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VI : La protection sociale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L. 6526-5 entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital.

Code des transports — Article L6526-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VI : La protection sociale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 6526-5 et L. 6526-6.

Code des transports — Article L6526-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VI : La protection sociale
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge auquel les intéressés peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L. 6527-1, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.

Code des transports — Article L6527-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites
En vigueur depuis le 2010-12-01

La Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est administrée par un conseil d'administration qui comprend, en nombre égal, des représentants des employeurs, désignés par l'autorité administrative, et des représentants des bénéficiaires élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports — Article L6527-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites
En vigueur depuis le 2010-12-01

La couverture des charges est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations perçues par les personnels navigants au cours d'une année civile, dont le taux et le mode de calcul sont fixés par voie réglementaire, dans la limite d'un plafond. Pour le calcul des cotisations, est pris en compte le salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais. Ces cotisations sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.S'agissant des personnels navigants visés au troisième alinéa de l'article L. 6527-1, le salaire brut peut être majoré en fonction du pays d'exercice, si le salarié, ou l'entreprise, en fait la demande, d'une fraction du plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur déterminée par voie réglementaire sans pouvoir dépasser le plafond prévu au premier alinéa ci-dessus, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration. Les cotisations sont à la charge du salarié. Elles peuvent également être prises en charge, en tout ou en partie, pour le compte du salarié, par son employeur.

Code des transports — Article L6527-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le régime verse des prestations aux intéressés et à leurs ayants droit, dont celles résultant des dispositions des articles L. 6526-5 et L. 6526-6. Les intéressés ont droit à une retraite à partir d'un âge déterminé par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions particulières prises en faveur des navigants mis dans l'obligation de cesser toute activité de navigant à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée du fait de l'exercice de la profession. Pour le calcul des pensions, est pris en compte un salaire moyen défini en fonction de la carrière du bénéficiaire, selon des modalités de calcul fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article L6527-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le régime peut mettre en œuvre une action sociale au profit de ses membres participants.

Code des transports — Article L6527-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites
En vigueur depuis le 2010-12-01

En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code des transports — Article L6527-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'équilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations, celles-ci seraient réduites au prorata. Les règles comptables et de gestion des fonds affectés à la couverture des risques applicables à la caisse sont déterminées par décret.

Code des transports — Article L6527-9
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL Chapitre VII : Retraites
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les personnels des armées et de la gendarmerie titulaires d'un brevet du personnel navigant militaire qui quittent l'armée avant d'avoir accompli quinze années de services militaires effectifs afin de poursuivre leur carrière comme membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peuvent faire prendre en compte leurs services militaires pour le calcul de la pension servie au titre du régime complémentaire prévu par l'article L. 6527-1 s'ils remplissent les conditions prévues pour l'ouverture du droit à pension dans ce régime. Leurs ayants droit bénéficient de cet avantage dans les mêmes conditions. Les services militaires pris en compte dans la liquidation des pensions militaires concédées au titre de l'article L. 6 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas pris en compte dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

Code des transports — Article L6611-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS TITRE IER : AÉRO CLUBS ET FÉDÉRATIONS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les conditions dans lesquelles les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage au profit d'associations aéronautiques agréées sont fixées à l'article L. 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

Code des transports — Article L6700-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En vigueur depuis le 2010-12-01

Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du présent code sont applicables à la présente partie.

Code des transports — Article L6723-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2, les mots : " dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables en métropole ".
Code des transports — Article L6723-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

Code des transports — Article L6754-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de fret et de courrier au départ ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon est délivrée par l'autorité administrative. A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Code des transports — Article L6755-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre V : Le personnel navigant
En vigueur depuis le 2010-12-01

A Saint-Pierre-et-Miquelon, toute infraction à la réglementation relative à la durée du travail du personnel navigant est punie : 1° En ce qui concerne l'employeur, de 3 750 € d'amende. 2° En ce qui concerne le salarié, du retrait de sa licence qui est prononcé par le ministre chargé de l'aviation civile dans les catégories transport aérien et travail aérien et par le ministre chargé de la défense nationale dans la catégorie essais et réception, pour une durée comprise entre quinze jours et deux mois.

Code des transports — Article L6763-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions du chapitre V du titre II du livre III de la présente partie et des articles L. 6372-1 et L. 6372-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles concernent les services aéroportuaires rendus par l'Etat ou pour le compte de l'Etat.

Code des transports — Article L6763-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.
Code des transports — Article L6763-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application de l'article L. 6350-1 en Nouvelle-Calédonie, au 3°, les mots : " articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ".

Code des transports — Article L6763-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ".

Code des transports — Article L6765-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre V : Le personnel navigant
En vigueur depuis le 2010-12-01

A la demande du congrès de la Nouvelle-Calédonie, une convention entre l'organisme chargé de la gestion de la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et l'organisme gérant le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 6527-2 fixe, en tant que de besoin, le régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil exerçant son activité en Nouvelle-Calédonie.

Code des transports — Article L6770-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions de l'article L. 6100-1 sont applicables en Polynésie française.

Code des transports — Article L6773-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les dispositions du chapitre 5 du titre II, des articles L. 6371-1 à L. 6371-3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française en tant qu'elles concernent les ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national.
Code des transports — Article L6773-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.

Code des transports — Article L6773-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6321-4, les mots : " mentionnée à l'article L. 6321-3" sont supprimés.

Code des transports — Article L6773-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prescrites sont prévues par l'Etat.

Code des transports — Article L6773-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application du 3° de l'article L. 6350-1 en Polynésie française, les mots : " articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ".

Code des transports — Article L6773-9
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6351-5, les mots : " articles L. 55 et L. 56 du code des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : " lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ".

Code des transports — Article L6774-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les articles L. 6432-1 et L. 6432-2 sont applicables en tant qu'ils concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République.
Code des transports — Article L6774-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2010-12-01

L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République est délivrée par l'autorité administrative, après consultation du conseil des ministres de la Polynésie française. Cette autorisation n'inclut pas la partie de ces liaisons située entre la Polynésie française et tout point d'escale situé en dehors du territoire national ; elle est délivrée sans préjudice des compétences dévolues à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. A cet effet, les transporteurs autorisés déposent les programmes d'exploitation, pour approbation, ainsi que les tarifs correspondants. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Code des transports — Article L6775-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre V : Le personnel navigant
En vigueur depuis le 2010-12-01

Une convention entre l'Etat, la Polynésie française et l'organisme gérant le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 6527-2 détermine, en tant que de besoin, le régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel civil exerçant son activité en Polynésie française.

Code des transports — Article L6783-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Les chapitres Ier et V du titre II s'appliquent à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences de la collectivité en matière d'établissement, aménagement, équipement et entretien des réseaux aériens d'intérêt local.

Code des transports — Article L6783-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Le deuxième alinéa de l'article L. 6321-2 n'est pas applicable à Wallis-et-Futuna.

Code des transports — Article L6783-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.

Code des transports — Article L6783-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2010-12-01

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.