LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-7
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 1 : Conseil d'administration
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le directeur de l'Institution nationale des invalides prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement. Il recrute, nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques de l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires et dans la limite de sa délégation en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense. Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'officier adjoint du directeur, assiste le directeur et, en cas d'empêchement, le supplée dans les tâches de gestion administrative, économique et financière de l'Institution.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le chef du centre des pensionnaires et, pour ce qui concerne le centre médico-chirurgical, les chefs de service, responsables des activités de médecine, de chirurgie, de rééducation fonctionnelle, de la pharmacie sont, respectivement, des médecins des armées et un pharmacien des armées, qualifiés, en activité de service, nommés par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration. Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés est nommé par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
En vigueur depuis le 2017-01-01

La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend : 1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ; 2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ; 3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ; 4° Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ; 5° Le cadre supérieur de santé chargé de la direction des soins ; 6° Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
En vigueur depuis le 2017-01-01

La commission consultative médicale : 1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ; 2° Emet un avis : a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ; b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades ; c) Sur le projet de soins infirmiers ; d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ; 3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers. Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat, par celles du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, par les dispositions réglementaires régissant le statut des ouvriers d'Etat du ministère de la défense ou par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-15
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle détermine notamment les droits et obligations des pensionnaires, ceux des personnes hospitalisées ainsi que les conditions de travail des personnels de l'établissement.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-16
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 2 : Organisation et fonctionnement des services
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'Institution, dans les conditions mentionnées aux articles R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-17
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 3 : Organisation financière et comptable
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-18
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 3 : Organisation financière et comptable
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-20
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 3 : Organisation financière et comptable
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-21
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 3 : Organisation financière et comptable
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R622-22
Partie réglementaire (nouvelle) Livre VI : INSTITUTIONS Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Chapitre II : Organisation administrative et financière Section 3 : Organisation financière et comptable
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L. 212-1 sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre du régime des soins médicaux prévu au livre II du présent code. Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article Annexe
Annexes Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. Titre III : Droits et avantages accessoires. Chapitre IV : Emplois réservés.
En vigueur depuis le 2016-01-01

LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS PRÉVUE À L'ARTICLE R. 397 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE I. - Corps relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : Techniciens de police scientifique et technique (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016). II. - Corps relevant du ministère des affaires étrangères et européennes : Secrétaires des systèmes d'information et communication (décret n° 69-222 du 6 mars 1969). III. - Corps relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche : Contrôleurs sanitaires des services (décret n° 96-35 du 15 janvier 1996). IV. - Corps relevant du ministère de l'éducation nationale : Instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (décret n° 2005-119 du 14 février 2005). V. - Corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : Techniciens de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985). Adjoints techniques de recherche et de formation (décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985). Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992). Assistants des bibliothèques (décret n° 2001-326 du 13 avril 2001). Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988). VI. - Corps relevant du ministère de la culture et de la communication : Techniciens des services culturels pour la spécialité Bâtiments de France (décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993). Techniciens d'art (décret n° 92-260 du 23 mars 1992). Adjoints techniques des administrations de l'Etat pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe et pour la branche d'activité Métiers d'art (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006).
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R141-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Dans les hypothèses mentionnées aux articles L. 141-9 et L. 141-13, lorsque les pièces produites par le requérant ne permettent pas à l'administration de se prononcer sur l'ouverture du droit, il est statué sur les demandes de pension seulement après que le tribunal judiciaire du domicile du requérant, saisi par une simple requête, s'est prononcé en chambre du conseil sur la question de savoir si le militaire défunt a été le soutien des enfants issus d'une précédente union de son conjoint ou partenaire ou si une personne a, dans les conditions imparties par la loi, élevé et entretenu un enfant et remplacé ses parents ou l'un d'eux auprès de lui. Le tribunal compétent pour les personnes résidant à l'étranger est le tribunal judiciaire de leur dernier domicile ou de la dernière résidence en France. Pour celles qui n'ont jamais résidé en France, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R141-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application de l'article L. 141-13, les personnes qui justifient avoir élevé l'enfant jusqu'à l'âge de quinze ans, ont droit à la pension d'ascendant. Si cette justification ne peut pas être faite en raison de l'âge déjà atteint par l'enfant à l'époque où il a été pris en charge, les mêmes droits sont ouverts sur la justification de son entretien, soit jusqu'à l'âge de dix-sept ans au cas où l'enfant a été placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le livre II de la sixième partie du code du travail, soit jusqu'à l'âge de vingt ans ou l'époque de son incorporation dans l'armée au cas où l'enfant a poursuivi ses études. Lorsque le droit qui aurait normalement appartenu aux ascendants se trouve transféré aux personnes les ayant remplacés auprès de l'enfant, il est procédé à l'annulation des pensions qui auraient déjà été concédées à ces ascendants, à moins que ceux-ci ou l'un ou l'autre d'entre eux ne justifient, devant le tribunal judiciaire, suivant la procédure définie à l'article R. 141-1, qu'ils n'ont pas abandonné cet enfant. S'ils obtiennent ainsi le retrait de la constatation que l'enfant a été élevé par une tierce personne, la pension éventuellement concédée au titre de l'article L. 141-13 est annulée et la pension d'ascendant leur est maintenue. Au cas où ils ne sont pas déjà titulaires d'une pension, ils peuvent faire valoir dans les mêmes conditions leurs droits dont la reconnaissance entraînera également l'annulation ci-dessus mentionnée.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R146-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R412-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse. La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés tels par le tribunal dans le ressort duquel leur parent ou leur soutien de famille a résidé en dernier lieu ou par le tribunal judiciaire de Paris si leur parent ou leur soutien n'a jamais résidé en territoire français. Le représentant légal autre que le parent ou un ascendant doit être autorisé par le conseil de famille à présenter cette demande.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
En vigueur depuis le 2020-01-01

La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Elle contient les indications exigées par l'article R. 412-2.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R431-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER Chapitre unique. Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
En vigueur depuis le 2020-01-01

A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris. Lorsque la requête est ainsi introduite par le consul de France, celui-ci en avise aussitôt le représentant légal de l'enfant.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R441-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre IV : PUPILLES DE LA NATION Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Pour l'application des articles R. 412-1 et R. 431-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. Pour l'application de l'article R. 422-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence au titre XII du livre Ier du code civil est remplacée par la référence au titre XII du livre 1er du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de l'action sociale et des familles et au code de la santé publique sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.