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Code des impositions sur les biens et services — Article D162-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 3 : Procédures Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le redevable relevant de plein droit du régime simplifié y renonce en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16.

Code des impositions sur les biens et services — Article D162-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 3 : Procédures Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le renoncement au régime simplifié prend effet : 1° Au début de l'activité économique du redevable lorsqu'il intervient avant la fin du troisième mois suivant celle-ci ; 2° En cours d'activité : a) A compter du 1er janvier de l'année en cours lorsqu'il intervient avant l'échéance déclarative du dernier exercice comptable ouvert mentionnée à l'article A. 161-30 ; b) A compter du 1er janvier de l'année suivante lorsqu'il intervient à compter de l'échéance déclarative mentionnée au a.

Code des impositions sur les biens et services — Article D162-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 3 : Procédures Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le renoncement au régime simplifié produit ses effets jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant sa prise d'effet et est reconductible tacitement par période de deux années civiles. Le refus de la reconduction est formé au moyen d'un courrier au format libre adressé au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16 au plus tard le 31 janvier de l'année précédant la reconduction.

Code des impositions sur les biens et services — Article D162-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 3 : Procédures Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'option mentionnée à l'article L. 162-2 est exercée au moyen d'un courrier au format libre adressé au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16. Lorsqu'elle est exercée en janvier, elle prend effet pour les impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier de l'année en cours. Lorsqu'elle est exercée après le 31 janvier, elle prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Code des impositions sur les biens et services — Article D162-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 3 : Procédures Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime
En vigueur depuis le 2025-01-01

Il est renoncé à l'option dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 162-10 à D. 162-12.
Code des impositions sur les biens et services — Article D163-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
En vigueur depuis le 2025-01-01

La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.

Code des impositions sur les biens et services — Article D171-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article D171-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les impositions sont acquittées auprès des services de la direction générale des finances publiques par télérèglement.Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les modalités du télérèglement.

Code des impositions sur les biens et services — Article A171-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le télérèglement des sommes dues au titre d'une imposition constatée au moyen d'une déclaration souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques selon l'un des procédés mentionnés à l'article A. 161-13 est réalisé selon ce même procédé.

Code des impositions sur les biens et services — Article D171-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 171-1 figurent dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article D171-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour les impositions mentionnées au second alinéa de l'article L. 171-2, l'échéance de paiement intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale. Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations détermine les échéances de paiement, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit l'échéance déclarative.
Code des impositions sur les biens et services — Article D171-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le paiement déposé dans la boîte aux lettres du service de gestion désigné en application de l'article D. 161-16 et accompagnant la déclaration auquel il se rapporte est réputé intervenir à la date à laquelle cette déclaration est réputée être souscrite conformément au deuxième alinéa de l'article D. 161-11.

Code des impositions sur les biens et services — Article D172-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre II : ACOMPTES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les mesures réglementaires mentionnées aux articles L. 172-2 et L. 172-3 figurent dans le présent chapitre et dans les subdivisions du code propres à chaque imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article D172-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre II : ACOMPTES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour les impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25, l'acompte est déclaré sur la déclaration commune déposée au titre de la période déterminée par les dispositions propres à l'imposition. L'acompte est versé aux dates et selon les modalités applicables aux impositions qui relèvent de cette déclaration.

Code des impositions sur les biens et services — Article D172-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre II : ACOMPTES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Lors de la constatation de l'imposition, la différence entre le montant constaté et les acomptes préalablement versés est régularisée dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'elle est positive, par un paiement du redevable aux échéances et selon les modalités applicables à l'imposition ; 2° Lorsqu'elle est négative, par imputation sur les acomptes dus au titre de la même imposition intervenant à compter de la constatation et jusqu'à la fin de l'année civile. En cas d'absence ou d'insuffisance de tels acomptes, la différence donne lieu à un remboursement sur demande écrite du redevable adressée au service de gestion mentionné à l'article D. 161-16.

Code des impositions sur les biens et services — Article D172-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre II : ACOMPTES
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.
Code des impositions sur les biens et services — Article D173-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
En vigueur depuis le 2025-01-01

La mutualisation du paiement d'une imposition relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par la section 5 du chapitre Ier du titre VI du présent livre est autorisée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. La mutualisation du paiement d'une imposition ne relevant pas de cette déclaration est autorisée par les dispositions propres à cette imposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les redevables s'entendent de ceux qui recourent à la faculté mentionnée à l'article D. 173-2. Les impositions s'entendent de l'ensemble des impositions qui relèvent de la déclaration commune et qui sont dues par ces redevables. La direction des grandes entreprises s'entend du service mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 1 : Effets de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Au plus tard au moment du paiement, le payeur unique adresse à la direction des grandes entreprises une déclaration récapitulative agrégeant les montants dus pour chaque imposition par chaque redevable. Cette déclaration est établie sur le modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques et souscrite selon les modalités déterminées en application de l'article D. 161-9.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 1 : Effets de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux déclarations des impositions des redevables. Les redevables ne peuvent pas recourir au régime trimestriel de déclaration mentionné au b du 1° de l'article D. 161-26, ni au régime simplifié de déclaration régi par le chapitre II du titre VI du présent livre.
Code des impositions sur les biens et services — Article D173-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le redevable remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Il relève des 1° à 5° de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; 2° Il relève du régime mensuel de déclaration mentionné au a du 1° de l'article D. 161-26 ; 3° Il ne bénéficie d'aucune des dispositions mentionnées à l'article D. 173-6 ; 4° Il ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Peuvent relever d'un même payeur unique de référence les redevables qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le payeur unique de référence est l'un de ces redevables ; 2° Ils sont contrôlés, directement ou indirectement et de manière continue, par le payeur unique de référence ; 3° Ils ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates. Par dérogation au 2°, le payeur unique de référence peut être un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ayant opté pour le régime mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts lorsque les autres redevables sont l'ensemble des banques, caisses et sociétés mentionnées à ce même alinéa qui remplissent les conditions prévues par l'article D. 173-7.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour l'application de l'article D. 173-8, une personne est réputée en contrôler une autre lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Elle détient cumulativement plus de 50 % des droits de vote et plus de 50 % des droits financiers de l'autre personne. Le droit de vote s'entend du droit de tout associé de participer aux décisions collectives et le droit financier s'entend de celui conférant un droit dans la distribution des bénéfices et réserves ; 2° Elle détient plus de 50 % des droits à l'assemblée générale des membres d'un groupe auquel appartiennent les deux personnes.
Code des impositions sur les biens et services — Article D173-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'accord du redevable autre que le payeur unique de référence est recueilli par ce dernier.Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

La mutualisation du paiement est constituée sur option du payeur unique de référence pour une durée indéterminée d'au moins trois exercices comptables.Elle s'applique aux impositions devenues exigibles à compter de l'ouverture du premier exercice comptable suivant celui au cours duquel l'option a été exercée et jusqu'à la clôture du dernier exercice comptable pour lequel elle est dénoncée.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'option est formée par l'envoi d'un courrier au format libre par le payeur unique de référence à la direction des grandes entreprises auquel sont joints les éléments suivants : 1° La liste des redevables, qui comprend, pour chacun d'eux, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital. Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article D. 173-8, est également précisée la nature du lien avec le payeur unique de référence ; 2° Les attestations mentionnées à l'article D. 173-10. Une mise à jour de la liste mentionnée au 1° est transmise à la direction des grandes entreprises au plus tard à la clôture de chaque exercice comptable.
Code des impositions sur les biens et services — Article D173-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'option pour la mutualisation est dénoncée à l'initiative du payeur unique de référence par l'envoi d'un courrier à la direction des grandes entreprises conforme au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques.La mutualisation cesse le premier jour de l'exercice suivant celui au cours duquel le courrier mentionné au premier alinéa est envoyé. Elle peut également prendre effet pour l'exercice en cours si ce courrier intervient au plus tard le premier jour du mois suivant le début de cet exercice.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

La mutualisation cesse le premier jour du mois au cours duquel intervient l'un des événements suivants : 1° Le payeur unique de référence cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article D. 173-7 ou, sous réserve du premier alinéa de l'article D. 173-19, cesse son activité ; 2° Le payeur unique de référence est le seul redevable éligible à la mutualisation ; 3° Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article D. 173-8, l'un des redevables renonce à la mutualisation ou ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article D. 173-7 ou au 3° de l'article D. 173-8. Le payeur unique de référence en informe la direction des grandes entreprises en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard le 24 du mois qui suit la cessation de la mutualisation.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

A compter du deuxième exercice pour lequel la mutualisation est constituée, le payeur unique de référence peut exclure un redevable de la mutualisation ou y intégrer un redevable qui remplit les conditions mentionnées à l'article D. 173-7 ou au 3° de l'article D. 173-8. L'accord du redevable concerné est recueilli dans les conditions prévues à l'article D. 173-10.
Code des impositions sur les biens et services — Article D173-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'exclusion du redevable est notifiée à la direction des grandes entreprises au moyen du modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard un mois après la clôture de l'exercice précédent. L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'intégration d'un redevable dans le périmètre de la mutualisation est notifiée à la direction des grandes entreprises, au plus tard à la clôture de l'exercice comptable précédent, par la mise à jour de la liste des redevables mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 173-12. L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'article D. 173-10 est jointe.

Code des impositions sur les biens et services — Article D173-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le redevable ne relève plus de la mutualisation à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions prévues à l'article D. 173-7 ou aux 2° ou 3° de l'article D. 173-8 cessent d'être remplies. Le payeur unique de référence en informe la direction des grandes entreprises au plus tard le 24 du mois mentionné au premier alinéa, en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques.