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Code monétaire et financier — Article L734-8
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
En vigueur depuis le 2022-02-26

L'article L. 165-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Code monétaire et financier — Article L734-9
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 7 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 171-1 à L. 171-3 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

Code monétaire et financier — Article L741-1
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2022-02-26

Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code monétaire et financier — Article L741-2
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2022-02-26

L'article L. 214-30 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code monétaire et financier — Article L741-3
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2022-02-26

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles L. 221-5 et L. 221-6, les références au livret de développement durable et solidaire ; 2° Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 relatifs au livret d'épargne populaire ; 3° Les articles L. 221-18 à L. 221-23 relatifs au plan d'épargne populaire ; 4° Les articles L. 221-24 à L. 221-26-1 relatifs au livret jeune ; 5° L'article L. 221-27 relatif au livret de développement durable et solidaire.
Code monétaire et financier — Article L742-2
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 1 : Instruments financiers Sous-section 2 : Titres de capital
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 212-1 A l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 212-1 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 L. 212-2 la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 L. 212-3 à l'exception de son IV la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 212-4 à L. 212-7 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 212-1, les actions définies par l'article L. 228-7 du code de commerce, sont les actions de numéraires et les actions d'apport, ainsi définies : a) Les actions de numéraire sont les actions dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, les actions qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et les actions dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces ; b) Toutes les autres actions sont les actions d'apport ; 2° L'article L. 212-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération. A défaut, ladite action peut être annulée. »

Code monétaire et financier — Article L742-3
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créance
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017. II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
Code monétaire et financier — Article L742-4
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créance Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 213-2 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-4 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-4-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».

Code monétaire et financier — Article L742-5
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créance Paragraphe 2 : Obligations
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-5 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 213-6-2 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 213-6-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Code monétaire et financier — Article L742-6
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 1 : Instruments financiers Sous-section 4 : Placements collectifs Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-L'article L. 214-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 1°, les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits « OPCVM » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les fonds d'investissements alternatifs mentionnés au I de l'article L. 214-24, dits : « FIA ». II.-Tout placement collectif de droit français, géré par une société de gestion de portefeuille agréée en France peut être commercialisé en Nouvelle-Calédonie. Tout fonds d'investissement ou placement collectif, constitué sur le fondement d'un droit étranger, fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en Nouvelle-Calédonie, d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
Code monétaire et financier — Article L742-9
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 1 : Instruments financiers Sous-section 4 : Placements collectifs Paragraphe 4 : FIA ouverts à des investisseurs professionnels
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-143 à L. 214-150 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-151 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 214-152 et L. 214-153 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-154 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-155 et L. 214-156 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-157 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-158 et L. 214-159 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-160 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-161 et L. 214-162 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-162-1 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-162-2 et L. 214-162-3 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 214-162-5 à L. 214-162-7 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 214-162-8 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 214-162-9 à L. 214-162-12 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Code monétaire et financier — Article L742-10
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 1 : Instruments financiers Sous-section 4 : Placements collectifs Paragraphe 5 : Organismes de financement
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-166-1 à L. 214-168 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-169 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-170 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-171 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-172 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-173 à L. 214-175 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-175-1 à L. 214-175-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-175-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-175-5 à L. 214-175-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-176 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-177 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-179 et L. 214-180 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-181 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 214-182 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-183 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-184 à L. 214-190 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-190-3 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 214-190-3-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-191 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Code monétaire et financier — Article L742-12
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 2 : Produits d'épargne Sous-section 1 : Livret A
En vigueur depuis le 2022-02-26

Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. Les sommes excédant le plafond mentionné à l'article L. 221-4 peuvent être versées sur le livret supplémentaire mentionné à l'article L. 221-1 dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Le livret supplémentaire est rémunéré au même taux que le livret A. La totalité des fonds collectés au titre de ces livrets est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7. L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.

Code monétaire et financier — Article L742-13
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 2 : Produits d'épargne Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 223-1 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 223-2 et L. 223-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
Code monétaire et financier — Article L742-14
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 3 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-35 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-36 l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 L. 221-37 la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 L. 221-38 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 232-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 221-35, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ; 2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »

Code monétaire et financier — Article L742-15
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE Section 3 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 231-3 l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 L. 231-4 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 231-5 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-6 l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 L. 231-7 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 231-7-1 à L. 231-9 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 231-10 et L. 231-11 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-12 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-14 à L. 231-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-17 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-18 à L. 231-20 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-21 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».
Code monétaire et financier — Article L743-2
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Instruments financiers Sous-section 2 : Titres de capital
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 212-1 A l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 212-1 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 L. 212-2 la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 L. 212-3 à l'exception de son IV la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 212-4 à L. 212-7 l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 212-1, les actions définies par l'article L. 228-7 du code de commerce, sont les actions de numéraires et les actions d'apport, ainsi définies : a) Les actions de numéraire, sont les actions dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ; les actions qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et les actions dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces ; b) Toutes les autres actions sont les actions d'apport ; 2° L'article L. 212-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les actions de numéraire sont nominatives jusqu'à leur entière libération. A défaut, ladite action peut être annulée. »

Code monétaire et financier — Article L743-3
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créance
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017. II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».
Code monétaire et financier — Article L743-4
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créance Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 213-2 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-4 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-4-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».

Code monétaire et financier — Article L743-5
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 1 : Instruments financiers Sous-section 3 : Titres de créance Paragraphe 2 : Obligations
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-5 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 213-6-2 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 213-6-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000