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Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-25-1
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
En vigueur depuis le 2015-06-26

Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit : 1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ; 2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ; 3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ; 4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ; 5° La violence est encouragée : 1 point. Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-27
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2015-06-26

Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend : 1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L115-3
Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2011-12-30

La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances. Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due respectivement jusqu'au 31 décembre et à compter du 1er janvier. La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €. Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L115-10
Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente. Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés à l'article L. 115-24 sont applicables. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée. La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-11
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce, sont fixées par les articles L. 111-19 et L. 111-20 du code de l'urbanisme.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-12
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques Sous-section 3 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L115-13
Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-3
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
En vigueur depuis le 2018-04-08

La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes : 1° A l'appui de la demande, sont remis : a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel qu'il sera exploité ; b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ; c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L. 211-2 ; d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-4
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques Sous-section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-04-08

L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-30
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
En vigueur depuis le 2018-04-08

Sont soumis à homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Les engagements de programmation souscrits en vue de leur agrément par les groupements et ententes de programmation ; 2° Les engagements de programmation que sont tenus de souscrire les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au II de l'article L. 212-24 : a) Pour tout établissement comportant au moins six salles ; b) Pour leurs autres établissements qui recueillent ensemble, annuellement, dans leur zone d'attraction, au moins 25 % des entrées, dès lors qu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente au moins 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain. Le seuil est ramené de 25 % à 8 % pour les établissements situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique. Sont soumis à la même obligation les exploitants qui ont des liens de nature à établir entre eux une communauté d'intérêts économiques, et qui remplissent ensemble ces conditions, notamment les exploitants qui ont un associé, un actionnaire majoritaire ou un dirigeant commun. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants tenus de souscrire des engagements de programmation. Chaque exploitant reçoit notification de la décision d'inscription qui le concerne.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-39
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
En vigueur depuis le 2018-04-08

Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma. Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu'il juge opportun de consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l'examen de la mise en œuvre des engagements de programmation. Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d'activité.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-31
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Sous-section 2 : Engagements de programmation Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Pour être homologués, les engagements de programmation contribuent à : 1° Favoriser l'exposition et la promotion des œuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées, notamment en leur réservant une part significative dans les établissements de spectacles cinématographiques ; 2° Garantir le pluralisme dans le secteur de la distribution cinématographique, notamment en favorisant le maintien d'un tissu diversifié d'entreprises de distribution et la diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai ; 3° Garantir la diversité des œuvres cinématographiques proposées au spectateur et le pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique, notamment par la limitation de la diffusion simultanée d'une œuvre cinématographique au sein d'un même établissement de spectacles cinématographiques, de façon adaptée lorsque la projection est numérique ; 4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles cinématographiques.

Nota : Aux termes de l'article 14 du décret n° 2018-247 du 6 avril 2018, la première homologation des engagements souscrits en application de l'article R212-31 prend effet au 1er janvier 2019.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R221-1
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2018-04-08

La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association. La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation ou à la déclaration.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R414-2
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
En vigueur depuis le 2018-04-08

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R421-1
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2018-04-08

En vertu du 5° de l'article L. 421-1, sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 : 1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ; 2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 ; 3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues à cet article ; 4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-11
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours avant la séance.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-12
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la personne mise en cause le demande. Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-13
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-14
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation puis transmis aux membres de la commission, au rapporteur et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-15
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-16
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-17
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours. La décision est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-1
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-2
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant : 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle il détient ou a détenu un mandat ou un intérêt quelconque au cours de la même période ; 2° Une entreprise que lui-même, ou une personne morale au sein de laquelle il a exercé des fonctions ou détenu un mandat au cours des trois années précédant la délibération, a conseillée ou représentée au cours de la même période.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-3
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission. Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-5
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-7
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R423-8
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2018-04-08

La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues au même article et se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.