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Code monétaire et financier — Article D421-4
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. Section 1 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché.
En vigueur depuis le 2007-11-01

La décision de nomination d'un mandataire précise la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de sa rémunération par l'entreprise de marché, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'entreprise de marché concernée. Le mandataire est nommé pour une mission d'une durée maximum d'un an renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision du collège de l'Autorité des marchés financiers prise à la majorité des membres composant celui-ci.

Code monétaire et financier — Article D421-5
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé.
En vigueur depuis le 2007-11-01

L'arrêté de reconnaissance prévu à l'article L. 421-4 est publié au Journal officiel de la République française.

Code monétaire et financier — Article D421-7
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les conditions prévues à l'article D. 421-8.
Code monétaire et financier — Article D421-8
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa du I de l'article L. 421-9, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de l'entreprise de marché : 1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché ; 2° Ou qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché ; 3° Ou qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise de marché ; 4° Ou qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché ; 5° Ou qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui vient à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de marché ; 6° Ou encore qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers. Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 précisent le nombre d'actions et le nombre de droits de vote de l'entreprise de marché détenus directement ou indirectement et leurs modalités de calcul.

Code monétaire et financier — Article D421-9
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché. Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les déclarations prévues au second alinéa du I de l'article L. 421-9 sont effectuées dans un délai de sept jours à compter du franchissement de seuil.
Code monétaire et financier — Article D423-1
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Un marché étranger de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers ne peut être reconnu que lorsque les règles de protection des investisseurs, de sécurité, de surveillance et de contrôle de ce marché sont équivalentes à celles qui existent sur les marchés placés sous l'autorité de l'Autorité des marchés financiers et à condition que les personnes autorisées à intervenir sur ces marchés et les produits qui peuvent y faire l'objet de transactions bénéficient d'un traitement équivalent dans le pays concerné.

Code monétaire et financier — Article D423-2
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.
En vigueur depuis le 2007-11-01

La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé de l'économie, après avis de l'Autorité des marchés financiers.

Code monétaire et financier — Article D423-3
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre II : Les plates-formes de négociation Titre II : Les catégories de marchés Chapitre III : Marchés étrangers reconnus.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors du territoire de la République sont autorisées à solliciter le public en France en vue d'opérations sur un marché étranger reconnu de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers, lorsqu'elles ont été agréées par l'autorité de contrôle compétente dans leur pays d'origine et après que les autorités compétentes françaises se sont assurées que les règles de compétence, d'honorabilité et de solvabilité auxquelles sont soumises ces personnes sont équivalentes à celles qui sont applicables en France.

Code monétaire et financier — Article D452-1
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
En vigueur depuis le 2005-09-28

L'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième alinéa de l'article L. 452-1 peut être accordé à toute association justifiant, à la date de la demande d'agrément, de six mois d'existence à compter de sa déclaration. Cette association doit également justifier, pendant les six mois précédant la date de la demande, d'au moins 200 membres cotisant individuellement ainsi que d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de la participation à des travaux de réflexion.
Code monétaire et financier — Article D452-2
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
En vigueur depuis le 2005-09-28

Pour que l'association puisse obtenir l'agrément, ses membres dirigeants, au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir la majorité légale ; 2° Justifier : a) Soit du baccalauréat ou un diplôme équivalent ; b) Soit d'une formation professionnelle adaptée dans le domaine économique, juridique et financier ; c) Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans le domaine économique, juridique et financier. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés comme dirigeants de l'association ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 depuis moins de dix ans ou de la durée prévue en application du III de cet article ; 4° Ne pas faire l'objet : a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers ou le conseil de discipline de la gestion financière ; b) Des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances ; c) D'une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, pendant la durée de celle-ci ; Une déclaration sur l'honneur est produite à cet effet par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Code monétaire et financier — Article D452-3
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
En vigueur depuis le 2005-09-28

L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'avis du ministère public est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège. L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Code monétaire et financier — Article D452-4
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
En vigueur depuis le 2005-09-28

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, le critère d'ancienneté mentionné à l'article L. 452-1 s'apprécie à compter de la date de création de la plus ancienne des associations parmi celles qui bénéficiaient déjà d'un agrément. Lorsque l'agrément est demandé par une fédération d'associations, le critère du nombre de membres cotisants s'apprécie à partir du nombre des membres cotisants des associations adhérentes de la fédération.

Code monétaire et financier — Article D452-5
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
En vigueur depuis le 2005-09-28

Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le ressort de laquelle l'association a son siège social. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.

Code monétaire et financier — Article D452-6
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
En vigueur depuis le 2005-09-28

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.

Code monétaire et financier — Article D452-8
Partie réglementaire Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre II : Associations de défense des investisseurs.
En vigueur depuis le 2005-09-28

L'agrément peut être retiré, après avis du procureur général et de l'Autorité des marchés financiers, lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions d'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations. La décision de retrait d'agrément est publiée au Journal officiel de la République française.

Code monétaire et financier — Article D533-2-1
Partie réglementaire Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement. Section 2 : Obligations comptables et déclaratives. Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les instruments financiers à terme mentionnés au second alinéa de l'article R. 533-2 sont ceux cités aux 2,3,4,7 et 8 du I de l'article D. 211-1 A.
Code monétaire et financier — Article D614-3
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Institutions consultatives Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
En vigueur depuis le 2005-08-25

I. – Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont gratuites. II. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. III. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu'au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l'occasion de ce renouvellement. Les autres membres des comités, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. IV. – Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions. V. – Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.

Code monétaire et financier — Article D615-1
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre V : Autres institutions Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
Code monétaire et financier — Article D615-3
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre V : Autres institutions Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
En vigueur depuis le 2006-04-01

Les commissaires du Gouvernement nommés auprès d'un organisme en application des dispositions de l'article L. 615-1 s'assurent que celui-ci, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses filiales ou des établissements dont il détient le contrôle, exerce son activité d'intérêt public conformément aux textes qui le régissent. Ils rendent compte au ministre chargé de l'économie des missions d'intérêt public confiées à l'organisme auprès duquel ils sont nommés et lui adressent un rapport annuel sur l'activité de l'établissement.

Code monétaire et financier — Article D615-5
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre V : Autres institutions Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article D. 615-3, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
Code monétaire et financier — Article D615-6
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre V : Autres institutions Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant l'organisme dans la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées, et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte au ministre chargé de l'économie. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.

Code monétaire et financier — Article D615-7
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre V : Autres institutions Section unique : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
Code monétaire et financier — Article D632-1-1
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes relatifs aux prestataires de services d'investissement, aux marchés réglementés et aux entreprises de marché et transposant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers Section 1 : Dispositions concernant la surveillance, les contrôles et les enquêtes Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non parties à l'accord sur l'Espace économique européen Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les accords mentionnés à l'article L. 632-7 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Code monétaire et financier — Article L221-14
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Section 2 : L'épargne populaire Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce compte sur livret et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livret d'épargne populaire.

Code monétaire et financier — Article L221-17
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Section 2 : L'épargne populaire Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les interdictions de l'article L. 112-2 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.

Code monétaire et financier — Article L221-17-2
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Section 2 : L'épargne populaire Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire
En vigueur depuis le 2005-05-07

Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.