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Code de l'éducation — Article R238-4
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole Section 4 : Les conseils de l'enseignement vétérinaire. Section 4 : Conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires
En vigueur depuis le 2020-12-06

Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du conseil des directeurs des écoles vétérinaires sont fixées par les dispositions de l'article R. 812-62 du code rural et de la pêche maritime.

Code de l'éducation — Article R241-3
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est compétente dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques.

Code de l'éducation — Article R241-5
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est chargée du contrôle et de l'inspection des personnels, des services centraux et déconcentrés, des établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique.

Code de l'éducation — Article R241-6
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Les missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés dans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, portent sur les types de formation, les contenus d'enseignement, les programmes, les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en œuvre.
Code de l'éducation — Article R241-7
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche participe au recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels. Elle contribue au contrôle des personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Elle coordonne, en liaison avec les autorités académiques, l'action des corps d'inspection à compétence pédagogique. Les missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche peuvent s'exercer sur tous les organismes et personnels soumis au contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation, à l'exception de ceux qui sont régis par les dispositions du livres VII et des titres V et VI du livre IX du présent code. Elles s'étendent aux établissements de formation professionnelle des personnels.

Code de l'éducation — Article R241-8
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Le contrôle par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, par le ou les ministres compétents.
Code de l'éducation — Article R241-11
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2 aux objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III du même article. Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle. Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux, les constructions et les personnels inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.

Code de l'éducation — Article R241-12
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article L. 241-2 s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.

Code de l'éducation — Article R241-13
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 241-3.
Code de l'éducation — Article R241-15
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 241-2, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu lors de la première réunion qui suit leur réception.

Code de l'éducation — Article R241-16
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes ayant fait l'objet du contrôle, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et être insérés dans le rapport prévu à l'article L. 241-1.

Code de l'éducation — Article R241-9
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notifie au représentant légal de l'organisme concerné ou, si ce dernier a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique les noms des membres de la mission qu'il a chargés du contrôle et la période sur laquelle portera celui-ci.

Code de l'éducation — Article R241-10
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 241-2, ces vérifications sont décidées par le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes concernés dans les conditions prévues à l'article R. 241-9.
Code de l'éducation — Article R241-14
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques. Section 2 : L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
En vigueur depuis le 2020-12-27

Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Code de l'éducation — Article R241-19
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le 2020-12-27

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ont vocation à exercer sous l'autorité de ce dernier les missions ci-après : a) Ils évaluent dans l'exercice de leur compétence pédagogique le travail individuel et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative. Ils procèdent, notamment, à l'observation directe des actes pédagogiques ; b) Ils inspectent, selon les spécialités qui sont les leurs, les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ; c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance, prêtent leur concours à l'élaboration des projets d'établissement et collaborent avec l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour l'évaluation des expériences pédagogiques et leur généralisation ; d) Ils ont vocation à participer au recrutement et à la formation des personnels de l'éducation nationale et à l'organisation des examens ; e) Ils assurent des missions d'expertise dans ces différents domaines ainsi que pour l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques.
Code de l'éducation — Article D312-9
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 2 : Les enseignements artistiques.
En vigueur depuis le 2020-12-27

Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend trente membres, soit : 1° Onze représentants de l'Etat : a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ; b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ; c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ; d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; f) Un représentant du ministre chargé de la ville ; g) Un représentant du ministre chargé de la famille ; h) Un inspecteur général des affaires culturelles ; i) Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ; 2° Dix représentants des collectivités territoriales, dont : a) Deux représentants de l'Association des maires de France ; b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ; c) Deux représentants de l'association Régions de France ; d) Deux représentants d'associations des élus de métropoles et d'intercommunalités ; e) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; f) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices ; 3° Neuf personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont : a) Sept personnalités issues du monde de l'éducation, de la culture ou de la communication ; b) Deux représentants des parents d'élèves. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

Code de l'éducation — Article D337-123
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 4 : Le brevet professionnel Sous-section 4 : Organisation des examens.
En vigueur depuis le 2020-12-27

Le jury du brevet professionnel est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur de l'éducation nationale. En cas d'indisponibilité de ces derniers, un vice-président est désigné parmi les personnalités qualifiées de la profession membres du jury. Il est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et d'enseignement privé ou, le cas échéant, d'enseignants exerçant en centres de formation d'apprentis ou en sections d'apprentissage ; 2° De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés. Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Code de l'éducation — Article D338-26
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. Section 3 : Diplôme initial de langue française.
En vigueur depuis le 2020-12-27

France Education international organise les examens et détermine les modalités d'inscription et de déroulement des épreuves. Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans le domaine du français langue étrangère désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Code de l'éducation — Article D531-50
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
En vigueur depuis le 2020-12-27

La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres : 1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ; 2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 4° Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, désigné par le ministre chargé de l'éducation ; 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ; 6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ; 8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ; 9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ; 10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ; 11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France. Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans. Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.

Nota : Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger).
Code de l'éducation — Article D642-30
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues Section 4 : Le diplôme supérieur d'arts appliqués Sous-section 3 : Conditions de délivrance
En vigueur depuis le 2020-12-27

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.

Code de l'éducation — Article D643-27
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 1 : Le brevet de technicien supérieur Sous-section 4 : Organisation des examens et délivrance du diplôme
En vigueur depuis le 2020-12-27

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.

Code de l'éducation — Article D643-57
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre IV : Les formations technologiques Chapitre III : Les formations technologiques courtes Section 2 : Le diplôme national des métiers d'art Sous-section 4 : Organisation de l'examen et délivrance du diplôme
En vigueur depuis le 2020-12-27

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur désigne un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.