LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'urbanisme — Article R300-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Section 4 : Procédure intégrée pour le logement Section 4 : Procédures intégrées Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
En vigueur depuis le 2016-11-28

L'examen conjoint prévu à l'article L. 153-54 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Code de l'urbanisme — Article R300-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Section 4 : Procédure intégrée pour le logement Section 4 : Procédures intégrées Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
En vigueur depuis le 2016-11-28

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Code de l'urbanisme — Article R311-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Titre Ier : Opérations d'aménagement Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté
En vigueur depuis le 2016-11-28

Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, prévue par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.

Code de l'urbanisme — Article R311-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Titre Ier : Opérations d'aménagement Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
En vigueur depuis le 2016-11-28

L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 151-42. L'aménagement et l'équipement de la zone sont : 1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ; 2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2. Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
Code de l'urbanisme — Article R*421-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre Ier : Champ d'application Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
En vigueur depuis le 2016-11-28

Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Code de l'urbanisme — Article R*431-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre III : Dispositions propres aux constructions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Dossier de demande de permis de construire Sous-section 1 : Cas général
En vigueur depuis le 2016-11-28

Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet.

Code de l'urbanisme — Article R*431-18-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre III : Dispositions propres aux constructions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Dossier de demande de permis de construire Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
En vigueur depuis le 2016-11-28

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23.

Code de l'urbanisme — Article R*431-33
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre III : Dispositions propres aux constructions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Dossier de demande de permis de construire Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
En vigueur depuis le 2016-11-28

Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 151-25, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts.
Code de l'urbanisme — Article R472-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Titre VII : Dispositions diverses Chapitre II : Remontées mécaniques Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
En vigueur depuis le 2016-11-28

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues préalablement à la délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux et la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme doit avoir été préalablement instituée.

Code de l'urbanisme — Article R214-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Section 2 : Exercice du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-03-19

La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat. La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé. Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire.
Code de l'urbanisme — Article R214-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Section 2 : Exercice du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-03-19

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption. Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La notification par voie électronique n'est possible que si la déclaration prévue à l'article R. * 214-4 a été faite de la même manière. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice de son droit.
Code de l'urbanisme — Article R214-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial Section 2 : Exercice du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-03-19

En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire. Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l'adjudicataire. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte de l'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci. La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière enchère ou de la surenchère. Le greffier, le notaire ou le rédacteur de l'acte, selon les cas, informe l'adjudicataire évincé de l'acquisition réalisée par voie de préemption.
Code de l'urbanisme — Article R215-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Exercice du droit de préemption par le département
En vigueur depuis le 2016-03-19

Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, le président du conseil départemental notifie au propriétaire la décision prise par le département en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9.

Code de l'urbanisme — Article R215-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
En vigueur depuis le 2016-03-19

Lorsque le département a renoncé à l'exercice du droit de préemption, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres notifie au propriétaire, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend en vertu des articles R. 213-8 et R. 213-9. Il adresse sans délai une copie de sa décision au président du conseil départemental et au maire de la commune concernée ainsi que, s'il y a lieu, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.
Code de l'urbanisme — Article R215-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
En vigueur depuis le 2016-03-19

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale notifie la décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au propriétaire avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de la date de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner. Il adresse sans délai une copie de cette décision au président du conseil départemental et, s'il y a lieu, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Il notifie sans délai au président du conseil départemental les éléments d'information à transcrire sur le registre prévu par l'article L. 215-24.
Code de l'urbanisme — Article R215-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 2 : Dispositions particulières aux adjudications
En vigueur depuis le 2016-03-19

Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R. 215-10. Elle est adressée au siège du conseil départemental un mois avant la date fixée pour la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 215-10. Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère. La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit. La décision de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer ce droit vaut sous réserve de la renonciation du département et du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à l'exercice de ce même droit. La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Copie de cette décision est annexée à l'acte ou au jugement d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.
Code de l'urbanisme — Article R215-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-03-19

La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption défini au présent chapitre manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil départemental par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par les articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.

Code de l'urbanisme — Article R215-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-03-19

Dès réception de la déclaration, le président du conseil départemental en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration : 1° Au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; 2° Au directeur départemental des finances publiques, en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ; 3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour information, au président du conseil de rivage ; 4° Au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.

Code de l'urbanisme — Article R329-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Aménagement foncier Titre II : Organismes d'exécution Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire Section 1 : Création de l'organisme de foncier solidaire Section 1 : Régime de l'organisme de foncier solidaire
En vigueur depuis le 2016-09-15

L'organisme de foncier solidaire peut recevoir des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée. Lorsque ces apports proviennent d'un organisme mentionné à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'ensemble des dispositions de cet article sont applicables à ces apports.