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Code de l'énergie — Article L293-1
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les communautés d'énergie déclarent leurs installations de production aux gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et aux exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents, préalablement à leur mise en service.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Code de l'énergie — Article L293-2
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 précise les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elle est fixée. Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel. Une telle communauté ne peut créer, gérer et détenir un réseau de chaleur ou de froid que sous réserve d'une information préalable de la collectivité territoriale compétente sur le ou les territoires en la matière, au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Code de l'énergie — Article L293-3
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Code de l'énergie — Article L293-4
Partie législative LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-07-01

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code de l'énergie — Article L314-32
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
En vigueur depuis le 2021-07-01

Au-delà du seuil de puissance mentionné à l'article L. 281-4, les installations de production d'électricité à partir de biomasse bénéficiant de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 sont tenues, en application des dispositions prévues à l'article L. 281-3, de respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10. Le présent article s'applique sans préjudice des dérogations prévues à l'article L. 281-12.

Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Code de l'énergie — Article L314-33
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne visée à l'article L. 281-2 pour la production d'électricité à partir de biomasse dans les installations mentionnées à l'article L. 314-32 doivent être en mesure de justifier que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été respectés.

Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code de l'énergie — Article L314-34
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
En vigueur depuis le 2021-07-01

Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions mentionnées aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut suspendre ou résilier le contrat conclu avec Electricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 en application des articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27 ou L. 314-29 à L. 314-31. La résiliation du contrat peut s'accompagner du remboursement par l'exploitant de tout ou partie : 1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération durant la période de non-respect des conditions ; 2° Pour un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 ou de l'article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat durant la période de non-respect des conditions, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnées au 1° de l'article L. 121-7. Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des infractions sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 284-1, L. 314-7-1 et L. 314-25.

Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Code de l'énergie — Article L314-35
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code de l'énergie — Article L321-6-2
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Chapitre Ier : Le transport Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport
En vigueur depuis le 2021-03-05

Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de la numérisation du réseau de transport. Il est chargé de la gestion des données, y compris le développement de systèmes de gestion des données, de la cybersécurité et de la protection des données, sous réserve des règles applicables et sans préjudice de la compétence d'autres autorités.

Code de l'énergie — Article L641-6
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pétroliers Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et à au moins 15 % en 2030. Dans la part minimale visée au premier alinéa, la contribution des biocarburants et du biogaz avancés produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, est d'au moins 0,2 % en 2022,1 % en 2025 et 3,5 % en 2030. Pour l'application du présent article, seuls sont pris en compte les produits qui vérifient les critères de durabilité définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10, selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les modalités de calcul des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par voie réglementaire.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Code de l'énergie — Article L315-2-2
Partie législative LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ TITRE IER : LA PRODUCTION Chapitre V : L'autoconsommation
En vigueur depuis le 2021-07-01

Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté.

Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Code de l'énergie — Article L661-1-1
Partie législative LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PETROLE LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE MER TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Chapitre unique Chapitre I : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides
En vigueur depuis le 2021-07-01

La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports. 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, ces derniers étant constitués des biocarburants qui doivent être produits à partir de matières premières qui ne compromettent pas la vocation alimentaire d'une terre et ne comportent pas ou peu de risques de changements indirects dans l'affectation des sols ; 2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l'objectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités.

Nota : Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Code de l'énergie — Article L812-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2021-02-19

Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est exclusivement réservé à la production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau, répondant aux définitions données à l'article L. 811-1.

Code de l'énergie — Article L812-2
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2021-02-19

Pour atteindre les objectifs énoncés au 10° du I de l'article L. 100-4, l'autorité administrative peut favoriser le développement, sur le territoire national, des capacités de production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l'eau, en ouvrant aux installations correspondantes le bénéfice d'un dispositif de soutien. Ce soutien est ouvert à toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire national. Il prend la forme soit d'une aide au fonctionnement, soit d'une combinaison d'une aide financière à l'investissement et d'une aide au fonctionnement, sous des conditions et selon des modalités définies par l'autorité administrative compétente.
Code de l'énergie — Article L812-4
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2021-02-19

L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom. Ce contrat précise le montant de l'aide accordée, qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement ou d'une aide à l'investissement et au fonctionnement. Il détermine, notamment, les modalités de versement de l'aide, leur durée, le rythme des versements et les conditions auxquelles elle est subordonnée. Il comporte les engagements du bénéficiaire, en termes économiques et environnementaux, sur la même période. La durée maximale du contrat prévoyant une aide au fonctionnement ne peut dépasser vingt années.

Code de l'énergie — Article L812-5
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les conditions de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées en tenant compte, notamment, des autres aides financières ou fiscales dont ils bénéficient, le cas échéant. Le niveau de l'aide au fonctionnement accordée ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes prévisionnelles de l'installation et des aides financières ou fiscales dont elle bénéficie, excède un niveau de rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents aux activités sur lesquelles porte l'aide. Le bénéfice de l'aide au fonctionnement accordée à titre individuel peut, à cette fin, être subordonné, par le contrat conclu avec l'Etat, à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.

Code de l'énergie — Article L812-6
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les conditions générales de l'aide au fonctionnement dont bénéficient les projets retenus sont fixées par l'autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces conditions font l'objet d'une révision périodique, afin de tenir compte de l'évolution effective des coûts des installations et de leur fonctionnement.

Code de l'énergie — Article L812-7
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2021-02-19

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Code de l'énergie — Article L812-8
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2021-02-19

L'aide au fonctionnement fait l'objet de périodes d'expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que pour les filières non matures. Les modalités de ces expérimentations sont fixées par l'autorité administrative.

Code de l'énergie — Article L812-9
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les installations bénéficiant d'une aide peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou, ultérieurement, à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer qu'elles ont été construites ou qu'elles fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'aide au fonctionnement. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

Code de l'énergie — Article L812-10
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
En vigueur depuis le 2021-02-19

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Code de l'énergie — Article L813-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre III : Autoconsommation
En vigueur depuis le 2021-02-19

En matière d'hydrogène, le droit des consommateurs à l'autoconsommation est garanti et s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.

Code de l'énergie — Article L813-3
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE I : LA PRODUCTION Chapitre III : Autoconsommation
En vigueur depuis le 2021-02-19

Le site d'autoproduction et les différents points d'expédition et de réception de l'hydrogène sont soumis au respect de conditions et de critères fixés par voie réglementaire.

Code de l'énergie — Article L823-2
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
En vigueur depuis le 2021-02-19

L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène. Ce registre est accessible au public.
Code de l'énergie — Article L823-3
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
En vigueur depuis le 2021-02-19

L'organisme de gestion dispose de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29. Sur demande de cet organisme, les exploitants d'installations de stockage d'hydrogène, les organismes de transport d'hydrogène par voie terrestre et maritime et les exploitants de canalisations de transport d'hydrogène sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Code de l'énergie — Article L824-2
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être reconnues et traitées par l'organisme de gestion des garanties de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de production située sur le territoire national, à condition qu'elles respectent un niveau d'exigence similaire. Ces garanties sont, dans ce cas, assimilées aux garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone délivrées en application des dispositions du présent titre.

Code de l'énergie — Article L825-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
En vigueur depuis le 2021-02-19

Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article L. 823-1, d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.
Code de l'énergie — Article L825-2
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
En vigueur depuis le 2021-02-19

Afin d'exercer son pouvoir de contrôle, le ministre chargé de l'énergie habilite des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires. Les agents habilités peuvent être assistés dans les conditions prévues à l'article L. 142-21. Le ministre chargé de l'énergie peut également désigner toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise. Les enquêtes et contrôles donnent lieu à procès-verbal. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'énergie. Un double en est transmis aux autres parties intéressées.

Code de l'énergie — Article L826-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre VI : Dispositions finales
En vigueur depuis le 2021-02-19

Les conditions d'application du présent titre sont définies par voie réglementaire.

Code de l'énergie — Article L822-1
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont enregistrées d'office sur le registre des garanties de production par l'organisme prévu à l'article L. 823-1. Le coût de ce service est à la charge de l'exploitant de l'installation.

Nota : Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.

Code de l'énergie — Article L822-2
Partie législative LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office émises au bénéfice de l'Etat par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.

Nota : Conformément au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.