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Code rural et de la pêche maritime — Article D331-6-1
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-09-24

Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse notifie la décision de suspension prise en application du II de l'article L. 331-3-1 aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. La décision est également affichée pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens objet de la demande d'autorisation d'exploiter et publiée sur le site internet de la préfecture chargée de l'instruction. Cette publicité mentionne la localisation et la superficie des biens qui font l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter, ainsi que l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et précise la date d'enregistrement de la demande.
Code rural et de la pêche maritime — Article D361-43-4
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 est celui de la prime ou cotisation d'assurance afférente aux contrats définis à l'article D. 361-43-1. Le montant de la prime ou cotisation éligible est la part de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 361-4 acquittée à l'assureur au plus tard le 31 octobre de l'année de récolte, nette d'impôts et de taxes. Si l'exploitant a souscrit une extension de contrat qui n'est pas éligible à la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4, figurant notamment au cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 ou que le montant acquitté au 31 octobre de l'année au titre de laquelle le contrat a été souscrit est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, la prime ou cotisation éligible est égale au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D361-43-5
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles mentionnée à l'article L. 361-4 est de 70 % pour les récoltes 2023, 2024 et 2025, pour les contrats par groupe de cultures et pour les contrats à l'exploitation définis à l'article D. 361-43-1.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D361-43-6
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles. Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte
En vigueur depuis le 2023-01-01

La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant des collectivités territoriales. En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues par l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-33
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Paragraphe 1 : Echelon national de santé sécurité au travail Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ainsi que celle des services de santé au travail mentionnés à l'article D. 717-35. L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-34
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 1 : Sections de santé au travail. Paragraphe 1 : Sections de santé au travail. Paragraphe 1 : Sections de santé au travail. Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.
En vigueur depuis le 2023-01-01

La section de santé au travail, instituée en son sein par la caisse de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3, est créée à l'initiative du conseil d'administration de cette caisse dans les conditions fixées par l'article L. 723-3. La création d'une section donne lieu à une modification des statuts. Les opérations comptables relatives à la section de santé au travail sont enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole. Les caisses de mutualité sociale agricole adjoignent à la section de santé au travail les missions de gestion et de promotion de la prévention des risques professionnels des salariés et des non-salariés agricoles définies aux articles L. 751-48 et L. 752-29. La section ainsi créée est dénommée service de santé et de sécurité au travail en agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-35
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 2 : Associations spécialisées de santé au travail. Paragraphe 2 : Associations spécialisées de santé au travail. Paragraphe 2 : Associations spécialisées de santé au travail. Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'association spécialisée créée par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 est constituée sur l'initiative du ou des conseils d'administration de la ou des caisses intéressées. Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur. Le directeur et le directeur comptable et financier de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement. Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole. Un compte de résultat et un bilan sont établis annuellement. Au titre de la responsabilité qui leur incombe en application de l'article L. 717-3, les caisses de mutualité sociale agricole sont informées des délibérations du conseil d'administration des associations créées à leur initiative. Ces délibérations sont également transmises à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-36
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail. Ces conventions sont conclues pour une période au plus égale à trois ans renouvelables et sont approuvées par les préfets de région compétents. Elles doivent respecter les dispositions de l'article R. 717-51-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-37
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs agents, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article D. 4622-5 du code du travail, conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée. Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu aux articles R. 4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité agricole ou l'association spécialisée. Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article D. 717-51-2 relatives à l'effectif de médecins du travail.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-38
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections et associations. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R. 717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de santé au travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale. Les délibérations des assemblées générales des associations de santé au travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-42
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 4 : Service autonome d'entreprise. Paragraphe 4 : Service autonome d'entreprise. Paragraphe 4 : Service autonome d'entreprise. Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-43
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise Sous-Paragraphe 1 : Agrément
En vigueur depuis le 2023-01-01

Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet d'un agrément par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-44
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise Sous-Paragraphe 1 : Agrément
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est motivé.
Code rural et de la pêche maritime — Article D717-47
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants : 1° Les résultats de la dernière certification ; 2° Le plan d'activité en milieu de travail ; 3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article D717-48
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VII : Services de santé au travail Chapitre VII : Santé et sécurité au travail Section 2 : Services de santé au travail Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement Sous-section 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 5 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail. Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-56
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive
En vigueur depuis le 2022-09-30

Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.

Code rural et de la pêche maritime — Article D551-57
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive
En vigueur depuis le 2022-09-30

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 euros et d'au moins 100 producteurs.

Code rural et de la pêche maritime — Article D551-58
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 10 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive
En vigueur depuis le 2022-09-30

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
Code rural et de la pêche maritime — Article D611-27
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés Section 4 : Programmes et fonds opérationnels
En vigueur depuis le 2022-10-23

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de dépôt des demandes d'approbation des programmes opérationnels. Il instruit les demandes d'approbation des programmes opérationnels et vérifie la régularité des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs présentant le programme opérationnel, ainsi que la conformité des objectifs et mesures y figurant avec le plan stratégique national français de la politique agricole commune. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) approuve ou rejette tout ou partie du programme opérationnel. Il peut approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs ou par l'association d'organisations de producteurs de certaines modifications.