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Code de la consommation — Article L733-2
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Code de la consommation — Article L733-4
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1 ; 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Code de la consommation — Article L733-8
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Code de la consommation — Article L733-9
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Code de la consommation — Article L733-11
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées Section 2 : Contestation des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Code de la consommation — Article L733-12
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées Section 2 : Contestation des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11. Il peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Code de la consommation — Article L733-13
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées Section 2 : Contestation des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Code de la consommation — Article L733-15
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Code de la consommation — Article L733-16
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Code de la consommation — Article L733-17
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées Chapitre III : Mesures imposées Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
En vigueur depuis le 2018-01-01

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Code de la consommation — Article L741-1
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur depuis le 2018-01-01

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Code de la consommation — Article L741-3
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Code de la consommation — Article L741-5
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur depuis le 2018-01-01

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Code de la consommation — Article L741-6
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En vigueur depuis le 2018-01-01

S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2. Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Code de la consommation — Article L741-8
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Code de la consommation — Article L741-9
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Nota : Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.