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Code de la commande publique — Article L3122-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : Engagement de la procédure de passation Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Confidentialité
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre d'un contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation de la valeur globale ou détaillée des offres.Toutefois, l'autorité concédante peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.L'autorité concédante peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle communique dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.

Code de la commande publique — Article L3122-4
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : Engagement de la procédure de passation Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Code de la commande publique — Article L3122-5
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : Engagement de la procédure de passation Section 2 : Communications et échanges d'informations Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Code de la commande publique — Article L3123-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code.Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.

Code de la commande publique — Article L3123-6
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections 1 et 3 de la présente section, à participer à la procédure de passation d'un contrat de concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le contrat de concession en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des contrats de concession.

Code de la commande publique — Article L3123-7
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Code de la commande publique — Article L3123-8
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.

Code de la commande publique — Article L3123-9
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes à l'égard desquelles elle dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.

Code de la commande publique — Article L3123-10
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
Code de la commande publique — Article L3123-14
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.

Code de la commande publique — Article L3123-15
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.

Code de la commande publique — Article L3123-16
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.

Code de la commande publique — Article L3123-17
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession.Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée au stade de la procédure de passation du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
Code de la commande publique — Article L3123-18
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 2 : Conditions de participation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.

Code de la commande publique — Article L3123-19
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : Phase de candidature Section 2 : Conditions de participation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession.

Code de la commande publique — Article L3124-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : Phase d'offre Section 1 : Organisation de la négociation des offres
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.

Code de la commande publique — Article L3124-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : Phase d'offre Section 2 : Choix de l'offre Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.

Code de la commande publique — Article L3124-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : Phase d'offre Section 2 : Choix de l'offre Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
En vigueur depuis le 2019-04-01

Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Code de la commande publique — Article L3124-7
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : Phase d'offre Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application de la présente partie, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.

Code de la commande publique — Article L3125-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre V : Achèvement de la procédure Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Code de la commande publique — Article L3125-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre V : Achèvement de la procédure Section 2 : Avis d'attribution
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante rend public le choix de l'offre retenue, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Code de la commande publique — Article L3131-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante Section 1 : Mise à disposition des données essentielles Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le concessionnaire fournit à l'autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public faisant l'objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. Pour les contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le concessionnaire n'est tenu de transmettre les données et bases de données qu'à la seule fin de préparer le renouvellement du contrat.
Code de la commande publique — Article L3131-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante Section 1 : Mise à disposition des données essentielles Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le concessionnaire peut, dès la conclusion du contrat de concession ou au cours de son exécution, être dispensé de tout ou partie des obligations prévues par l'article L. 3131-2 par décision motivée de l'autorité concédante fondée sur des motifs d'intérêt général et rendue publique.

Code de la commande publique — Article L3131-4
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante Section 1 : Mise à disposition des données essentielles Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Code de la commande publique — Article L3132-1
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.

Code de la commande publique — Article L3132-2
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
Code de la commande publique — Article L3132-3
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le concessionnaire peut être autorisé, avec l'accord expressément formulé de l'autorité concédante, à conclure des baux ou droits réels d'une durée excédant celle du contrat de concession.Les autorisations données par l'autorité concédante, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires au contrat de concession et sont, à l'issue de la durée du contrat, transférés à l'autorité concédante.

Code de la commande publique — Article L3132-4
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public :1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement du service public sont les biens de retour. Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition ;2° Les biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au concessionnaire par l'autorité concédante de droit public et qui ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public sont les biens de reprise. Ils sont la propriété du concessionnaire, sauf stipulation contraire prévue par le contrat de concession ;3° Les biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise, sont des biens propres. Ils sont et demeurent la propriété du concessionnaire.

Code de la commande publique — Article L3132-5
Partie législative TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
En vigueur depuis le 2019-04-01

Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L. 3132-4 qui ont été amortis au cours de l'exécution du contrat de concession font retour dans le patrimoine de la personne publique gratuitement, sous réserve des stipulations du contrat permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. L'octroi au concessionnaire, pour la durée du contrat, de la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ou certains droits réels sur ces biens ne peut faire obstacle au retour gratuit de ces biens dans le patrimoine de la personne publique, sous réserve des stipulations permettant à celle-ci de faire reprendre par le concessionnaire les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.