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Code de la consommation — Article L422-3
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre II : SÉCURITÉ Chapitre II : Mesures d'application
En vigueur depuis le 2017-02-23

Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1.

Code de la consommation — Article L454-3
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre V : SANCTIONS Chapitre IV : Fraudes
En vigueur depuis le 2017-02-23

La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros si le délit ou la tentative de délit : 1° A eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ; 2° A été commis en bande organisée.

Code de la consommation — Article L511-17
Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Chapitre Ier : Habilitations Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
En vigueur depuis le 2017-02-23

Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés. Les agents habilités disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus à la section 1 et aux sous-sections 1 à 6 de la section 2 du chapitre II. Ils sont également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies à l'article 17 du même règlement (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
Code de la consommation — Article L511-23
Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Chapitre Ier : Habilitations Section 2 : Autres agents habilités
En vigueur depuis le 2017-02-23

Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre III du titre III du livre IV et des textes pris pour son application ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à 8 de la section 2 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l'article L. 521-1 ainsi qu'à la section 2 du chapitre Ier du titre II.

Code de la consommation — Article L521-18
Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre Ier : Mesures de police administrative Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
En vigueur depuis le 2017-02-23

Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs ou distributeurs des mises en garde et leur demander de mettre les produits qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés. Lorsque pour un produit déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres. Lorsqu'un produit n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 421-3 et le ministre peut faire procéder d'office, en lieu et place des professionnels mentionnés au premier alinéa et à leurs frais, à la réalisation de ce contrôle.
Code de la consommation — Article L521-24
Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre Ier : Mesures de police administrative Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
En vigueur depuis le 2017-02-23

Toute mesure prise en application de l'article L. 521-23 peut prévoir l'obligation pour le prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.

Code de la consommation — Article L451-1-1
Partie législative nouvelle Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Titre V : SANCTIONS Chapitre Ier : Conformité Section 1 : Falsifications Section 2 : Falsifications
En vigueur depuis le 2017-02-23

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Code de la consommation — Article L511-4
Partie législative nouvelle Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION Chapitre Ier : Habilitations Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-02-23

Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1.

Code de la consommation — Article L621-6
Partie législative nouvelle Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs Section 1 : Action civile
En vigueur depuis le 2017-02-23

L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

Code de la consommation — Article L721-3
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En vigueur depuis le 2017-02-23

Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 à L. 752-3, dans les limites fixées à ces articles.
Code de la consommation — Article L721-5
Partie législative nouvelle Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En vigueur depuis le 2017-02-23

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Code de la consommation — Article L111-3
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
En vigueur depuis le 2017-04-08

Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code.

Code de la consommation — Article L141-1
Partie législative nouvelle Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-07-01

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.

Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la consommation — Article L251-1
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
En vigueur depuis le 2017-07-01

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 218-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 218-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Code de la consommation — Article L252-1
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
En vigueur depuis le 2017-07-01

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 222-1 à L. 222-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-7 et L. 222-8 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 222-9 à L. 222-16 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 222-16-1 et L. 222-16-2 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 222-18 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 242-15 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la consommation — Article L252-3
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
En vigueur depuis le 2017-07-01

Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Code de la consommation — Article L253-1
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
En vigueur depuis le 2017-07-01

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 253-2, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la consommation — Article L253-2
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
En vigueur depuis le 2017-07-01

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé : “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Code de la consommation — Article L351-1
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2017-07-01

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 311-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Code de la consommation — Article L351-2
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Définitions
En vigueur depuis le 2017-07-01

Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la consommation — Article L351-5
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-07-01

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-7 à L. 314-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-22 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Code de la consommation — Article L351-6
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-07-01

Pour l'application de l'article L. 351-5 : 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ; 2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ; 4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”.

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Code de la consommation — Article L351-8
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 2017-07-01

Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ; 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Code de la consommation — Article L352-1
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Activité d'intermédiaire
En vigueur depuis le 2017-07-01

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 321-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Code de la consommation — Article L352-2
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Activité d'intermédiaire
En vigueur depuis le 2017-07-01

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.