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Code de l'éducation — Article L216-3
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les établissements d'enseignement public des arts plastiques relèvent de l'initiative et de la responsabilité des communes, des départements et des régions. Toutefois, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat. Ces établissements peuvent être habilités à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui. L'Etat exerce son contrôle sur le recrutement et les activités du directeur et des personnels enseignants ainsi que sur le fonctionnement pédagogique des établissements habilités. Les collectivités territoriales continuent de bénéficier des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur à la date du transfert de compétences.

Code de l'éducation — Article L443-4
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés Section 2 : Les écoles techniques privées.
En vigueur depuis le 2000-06-22

L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues. Les conditions de cette participation sont fixées par décret. Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.

Code de l'éducation — Article L821-2
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.
En vigueur depuis le 2000-06-22

Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics. Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers. Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.
Code de l'éducation — Article D337-85
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre III : Les enseignements du second degré. Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. Section 3 : Le baccalauréat professionnel Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
En vigueur depuis le 2006-05-24

Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont : 1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D. 337-82 ; 2° Le livret scolaire ou de formation des candidats. Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury.

Code de l'éducation — Article D821-3
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre Ier : Les aides aux étudiants Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2015-06-14

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les modalités de leur paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Code de l'éducation — Article R821-5
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires Chapitre Ier : Les aides aux étudiants Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 2015-06-14

Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics.

Code de l'éducation — Article D841-3
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles Chapitre unique. Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
En vigueur depuis le 2018-07-01

Lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur, l'étudiant justifie qu'il s'est acquitté du paiement de la contribution de vie étudiante et de campus ou qu'il remplit l'une des conditions ouvrant droit à exonération en application du II de l'article L. 841-5 en produisant une attestation qu'il télécharge sur le portail numérique mentionné à l'article D. 841-2.
Code de l'éducation — Article L952-2
Partie législative Quatrième partie : Les personnels Livre IX : Les personnels de l'éducation Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2020-12-27

Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité. Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs.

Code de l'éducation — Article R632-1-1
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre II : Les études médicales Section 2 : Le diplôme de formation approfondie en sciences médicales Section 2 : Le deuxième cycle des études de médecine Sous-section 1 : Les modalités de formation du deuxième cycle des études de médecine Paragraphe unique : Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités
En vigueur depuis le 2020-08-02

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-1 est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un organisme habilité. Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense. Est considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l' article L. 4021-6 du code de la santé publique , délivrant la formation à la maîtrise de stage.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2020.
Code de l'éducation — Article R632-28-2
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre II : Les études médicales Section 3 : Le troisième cycle Section 3 : Le troisième cycle des études de médecine Sous-section 5 : Dispositions diverses Sous-section 5 : Les modalités de la formation du troisième cycle des études de médecine
En vigueur depuis le 2020-08-02

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-28-1 est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès d'une université ou auprès d'un organisme habilité. Les objectifs pédagogiques de cette formation sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et du ministre de la défense. Est considéré comme organisme habilité toute structure, enregistrée auprès de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l' article L. 4021-6 du code de la santé publique , délivrant la formation à la maîtrise de stage.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2020.

Code de l'éducation — Article D312-42
Partie réglementaire Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Section 6 : Les enseignements de la sécurité Sous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité.
En vigueur depuis le 2024-07-10

Au cours de leur formation initiale et continue, les enseignants sont préparés à dispenser aux élèves des principes simples pour porter secours. Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé peuvent être formés pour l'obtention du certificat de compétences de formateur dans le domaine des premiers secours.

Code de l'éducation — Article D531-37
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 3 : Bourses au mérite
En vigueur depuis le 2024-04-05

Des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui sont scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou dans une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré.

Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024, ces dispositions sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes. Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024.
Code de l'éducation — Article D841-11
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles Chapitre unique. Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
En vigueur depuis le 2024-07-10

Les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixé dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L. 841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.

Code de l'éducation — Article D531-40
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre III : Les aides à la scolarité Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré Sous-section 3 : Bourses au mérite
En vigueur depuis le 2021-07-15

Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D. 531-29, le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le complément de bourse que constitue la bourse au mérite est versé trimestriellement dans les mêmes conditions que la bourse. Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au certificat d'aptitude professionnelle ou au baccalauréat général, technologique ou professionnel. Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-924 du 13 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.
Code monétaire et financier — Article L214-22
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières Section 1 : OPCVM Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers
En vigueur depuis le 2013-07-28

I. – Les statuts ou le règlement d'un OPCVM dit nourricier prévoient qu'au moins 85 % de son actif est investi en actions ou parts d'un même OPCVM, ou d'un compartiment de celui-ci, dit maître. Un OPCVM nourricier peut investir jusqu'à 15 % de son actif dans les éléments suivants : 1° Des liquidités à titre accessoire ; 2° Des contrats financiers mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-20, qui peuvent être utilisés uniquement à des fins de couverture ; 3° Les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice direct de son activité, lorsque cet OPCVM nourricier est une SICAV. Le compartiment d'un OPCVM peut être régi par les dispositions relatives aux OPCVM nourriciers prévues au présent article. II. – Un OPCVM maître est un OPCVM de droit français ou étranger agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui satisfait aux conditions suivantes : 1° Il compte au moins un OPCVM nourricier parmi ses porteurs de parts ou actionnaires ; 2° Il n'est pas lui-même un OPCVM nourricier ; 3° Il ne détient pas de parts ou d'actions d'un OPCVM nourricier.

Code monétaire et financier — Article L214-33
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.

Code monétaire et financier — Article R214-86
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs. Section 2 : Les fonds communs de créances Section 2 : Les organismes de titrisation. Section 2 : FIA. Sous-section 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance. Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2013-07-31

L'organisme de placement collectif immobilier doit employer au moins 20 % de ses actifs immobiliers en immeubles construits, loués ou offerts à la location. Les conditions d'appréciation de ce ratio de 20 % sont celles prévues au I et III de l'article R. 214-87.
Code monétaire et financier — Article L224-8
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre IV : Plans d'épargne retraite Section unique : Dispositions communes Section 1 : Dispositions communes Sous-section 5 : Modalités d'application
En vigueur depuis le 2019-10-01

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans d'épargne retraite ouverts sous la forme d'un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle sont également applicables aux plans d'épargne retraite ouverts sous la forme d'un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances. Le plan d'épargne retraite est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, relevant de la section 2 du présent chapitre, ou d'un plan d'épargne retraite individuel, relevant de la section 3 du présent chapitre. Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ gestionnaire ” : -lorsque le plan d'épargne retraite est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle : l'entreprise d'assurance, la mutuelle ou union, l'institution de prévoyance ou union ; -lorsque le plan d'épargne retraite est un contrat ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite supplémentaire mentionnés aux articles L. 381-1 du code des assurances, L. 214-1 du code de la mutualité ou L. 942-1 du code de la sécurité sociale : l'organisme de retraite professionnelle supplémentaire ; -lorsque le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou l'établissement habilité pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la dénomination sous laquelle les plans d'épargne retraite sont désignés dans les actes et documents destinés aux tiers.

Nota : Conformément au IV de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Conformément au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du II de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, la date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
Code monétaire et financier — Article L214-67-1
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
En vigueur depuis le 2024-07-05

Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration ou le directoire, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt de l'ensemble des actionnaires le commande, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les cas et les conditions dans lesquelles les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable prévoient, le cas échéant, que l'émission des actions est suspendue de façon provisoire. Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peuvent prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-61-1, que le rachat d'actions est plafonné : 1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande ; ou 2° Lorsque la société a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.
Code monétaire et financier — Article L214-114
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier
En vigueur depuis le 2024-07-05

Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sociétés civiles de placement immobilier ont également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elles font construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elles peuvent acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. Elles peuvent, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel, cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation. A titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, ainsi que procéder à l'acquisition directe ou indirecte, l'installation, la location ou l'exploitation de tout procédé de production d'énergies renouvelables, y compris la revente de l'électricité produite.