LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'éducation — Article R453-46
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 3 : Service d'hébergement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont supportées par les familles et l'Etat et, le cas échéant, par les personnes mentionnées à l'article R. 453-49. L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, des personnels soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.

Code de l'éducation — Article R453-47
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 3 : Service d'hébergement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe les tarifs d'hébergement. Ces tarifs comprennent, à l'exclusion des charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 453-46, le coût direct des prestations et une participation aux charges générales dans la limite des taux prévus par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Code de l'éducation — Article R453-48
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 3 : Service d'hébergement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement. Le remboursement des frais peut être accordé par le chef d'établissement sur la demande des familles dans les conditions suivantes : 1° De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique d'un culte ; 2° Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est absent pendant plusieurs jours consécutifs. En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les établissements dans lesquels cette mesure pourrait entraîner l'exclusion complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement.

Code de l'éducation — Article R453-49
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 3 : Service d'hébergement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Sont admis au service de restauration comme commensaux de droit les personnels suivants : 1° Les maîtres d'internat, les surveillants d'externat à service complet ou partiel, les assistants étrangers et les infirmiers et infirmières ; 2° Les personnels de service, ouvriers et de laboratoire de catégorie C de la fonction publique. Peuvent être admis, à titre d'hôtes permanents ou de passage, sur décision du chef d'établissement prise après avis du conseil d'établissement, tous les autres personnels des établissements scolaires. Dans les mêmes conditions, l'admission peut être étendue, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, à d'autres élèves, à d'autres personnels relevant du ministère de la défense et à des personnes étrangères au service.
Code de l'éducation — Article R453-50
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 3 : Service d'hébergement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement, fixe, par référence aux tarifs de restauration des élèves, le tarif des repas des différentes catégories d'hôtes admis au service annexe de restauration et énumérés à l'article R. 453-49.

Code de l'éducation — Article R453-51
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre III : Les établissements d'enseignement placés auprès des forces françaises stationnées en Allemagne. Section 3 : Dispositions relatives aux établissements du second degré. Sous-section 3 : Service d'hébergement.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les recettes et les dépenses du service d'hébergement font l'objet d'une comptabilisation séparée au sein d'un service spécial. L'utilisation des réserves de ce service spécial fait l'objet de décisions budgétaires modificatives, après avis du conseil d'établissement.

Code de l'éducation — Article D454-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les dispositions des articles D. 411-1 à D. 411-9 et D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
Code de l'éducation — Article D454-2
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le conseil d'école prévu à l'article 14 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Un représentant du Gouvernement andorran ; 3° Un représentant du conseil municipal de la paroisse intéressée ; 4° Tous les enseignants exerçant effectivement dans l'école à la date des réunions du conseil, y compris les enseignants de la langue catalane ; 5° Un des enseignants du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école, choisi par le conseil des maîtres de l'école ; 6° Les représentants des parents d'élèves, en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon des modalités ci-après définies ; ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents ; 7° Le conseiller pédagogique. Le délégué à l'enseignement, prévu par la Convention du 24 septembre 2003, assiste de droit aux réunions.
Code de l'éducation — Article D454-3
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour la durée d'une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Le vote est personnel et secret. Les votes par correspondance sont autorisés. Des suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires, et en nombre au plus égal à ces derniers. A cet effet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants. La même personne ne peut figurer à la fois sur la liste des titulaires et des suppléants. A la fin de l'année scolaire ou au début de l'année scolaire suivante, le conseil d'école désigne en son sein une commission composée du directeur d'école, président, d'un instituteur, de deux parents d'élèves, du conseiller pédagogique et d'un représentant de la paroisse intéressée. Cette commission est chargée d'assurer l'organisation des élections et de veiller à leur bon déroulement ; elles ont lieu entre la cinquième et la septième semaine après la rentrée à une date fixée par le délégué à l'enseignement. Cette commission, constituée en bureau des élections présidé par le directeur d'école, établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote par correspondance sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. En cas d'impossibilité de constituer cette commission ou en cas de désaccord au sein de celle-ci sur les modalités d'organisation du scrutin, constaté par le délégué à l'enseignement, les opérations décrites ci-dessus incombent au directeur d'école, qui veille à l'application de la réglementation en vigueur.
Code de l'éducation — Article D454-4
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille. Dans le cas où l'autorité est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence. Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont ils disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans l'école.

Code de l'éducation — Article D454-5
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques et de famille. Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats sont portées par le président du bureau des élections devant le délégué à l'enseignement. Elles ne sont pas suspensives des opérations électorales. Le directeur de l'école, les enseignants qui y sont effectivement affectés ou qui y exercent effectivement, les enseignants de la langue catalane, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière scolaire ainsi que les personnels non enseignants des écoles maternelles exerçant à l'école pour tout ou partie de leur service ne sont pas éligibles.

Code de l'éducation — Article D454-6
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Dans le cas où aucun représentant des parents n'a été élu, ou si leur nombre est inférieur à celui prévu à l'article D. 454-2, et dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, le délégué à l'enseignement procède publiquement, par tirage au sort, aux désignations nécessaires parmi les parents d'élèves volontaires. Le conseil d'école est réputé valablement constitué, même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné.
Code de l'éducation — Article D454-7
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

Code de l'éducation — Article D454-8
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

En cas d'empêchement d'un représentant de parents d'élèves titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant élu sur la même liste. Il en est de même lorsque le représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou que son inéligibilité est établie en application de l'article D. 454-5. Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil d'école. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Code de l'éducation — Article D454-9
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le conseil d'école, sur proposition du directeur de l'école : 1° Vote le règlement intérieur de l'école ; 2° Donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l'école et sur toutes les questions intéressant la vie de l'école, dans le cadre de l'élaboration du projet d'école à laquelle il est associé, notamment sur : a) Les actions pédagogiques qui sont entreprises pour réaliser les objectifs du service public d'enseignement ; b) L'utilisation des moyens alloués à l'école ; c) Les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés ; d) Les activités périscolaires ; e) La restauration scolaire ; f) L'hygiène scolaire ; g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ; 3° Arrête sur proposition des équipes pédagogiques la partie pédagogique du projet d'école ; 4° Adopte, en fonction de ces éléments, le projet d'école ; 5° Donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles ; 6° Est informé, par la direction de l'éducation du ministère chargé de l'éducation du Gouvernement d'Andorre, sur l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'école. En outre, une information doit être donnée au conseil d'école sur : a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ; b) L'organisation des aides spécialisées. En fin d'année, le directeur de l'école établit, à l'intention des membres du conseil d'école, un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d'école, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur toutes les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés. Le conseil d'école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée. Le conseil d'école établit son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de ses délibérations.

Code de l'éducation — Article D454-11
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le lycée Comte de Foix est dirigé par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation.
Code de l'éducation — Article D454-13
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le conseil d'administration du lycée Comte de Foix, prévu à l'article 14 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003, comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Les deux adjoints au chef d'établissement ; 3° Le gestionnaire de l'établissement ; 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ; 5° Trois représentants des autorités andorranes désignées par celles-ci ; 6° Une personnalité qualifiée désignée par le délégué à l'enseignement sur proposition du chef d'établissement et une personnalité qualifiée désignée par les autorités andorranes ; 7° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont : a) Sept représentants au titre des personnels d'enseignement, d'éducation et de surveillance, dont au moins deux de nationalité andorrane ; b) Trois représentants au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, dont au moins un personnel administratif ; 8° Cinq représentants élus des parents d'élèves ; 9° Cinq représentants élus des élèves, dont deux pour le lycée, un pour le lycée professionnel, deux pour le collège.

Code de l'éducation — Article D454-14
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le recteur de l'académie de Montpellier et le délégué à l'enseignement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Code de l'éducation — Article D454-16
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Le conseil d'administration exerce, sur saisine du chef d'établissement, les attributions suivantes : 1° Il donne son avis sur les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d'options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement ; 2° Les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques. Il peut être consulté par le chef d'établissement sur les questions ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement. Le conseil d'administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement.

Code de l'éducation — Article D454-17
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 454-15 et D. 454-16 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
Code de l'éducation — Article D454-18
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission au délégué à l'enseignement et au recteur de l'académie de Montpellier. Dans ce délai, le recteur, après avis du délégué à l'enseignement, peut prononcer l'annulation des actes du conseil d'administration relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducative lorsque les actes sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l'enseignement. La décision motivée du recteur est communiquée sans délai au conseil d'administration. Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le recteur peut demander au conseil d'administration une seconde délibération des actes relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, ainsi que des actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducative. Les transmissions au délégué à l'enseignement et au recteur sont faites par le chef d'établissement.