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Code de commerce — Article R321-43
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président. Le président exécute le budget. Le Conseil des maisons de vente délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur les comptes financiers et l'affectation des résultats. Ces délibérations sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de leur approbation.

Code de commerce — Article R321-44
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le Conseil des maisons de vente rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17, des informations sur le nombre et la nature des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette profession et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.
Code de commerce — Article R321-45
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. Paragraphe 2 : De la discipline. Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ainsi qu'aux articles L. 321-24 et L. 321-28-1 et les personnes habilitées à diriger les ventes. La réclamation mentionne : -si elle émane d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; -si elle émane d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Elle précise les nom et prénom de la personne physique ou la dénomination de la personne morale mise en cause. Elle indique les faits à l'origine de la réclamation. Elle est datée et adressée par tout moyen conférant date certaine.

Code de commerce — Article R321-46
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. Paragraphe 2 : De la discipline. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
En vigueur depuis le 2023-02-23

La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-2 précise le ou les manquements reprochés au professionnel. Elle lui impartit un délai pour y mettre fin. La décision prononçant une mise en demeure informe le professionnel qu'il s'expose à une sanction disciplinaire s'il réitère le manquement ou n'y met pas fin dans le délai imparti. La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours. Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission informe le commissaire du Gouvernement en cas de non-respect de la mise en demeure.
Code de commerce — Article R321-47
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. Paragraphe 2 : De la discipline. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 convoque l'intéressé par tout moyen conférant date certaine. La convocation énonce les griefs reprochés au professionnel. La personne convoquée peut prendre connaissance du dossier, selon le cas, auprès du Conseil des maisons de vente ou de la commission des sanctions. Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions, selon le cas, se prononce par décision motivée, après avoir entendu le professionnel, le commissaire du Gouvernement et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le professionnel peut être assisté ou représenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La décision est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.

Code de commerce — Article R321-48
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. Paragraphe 2 : De la discipline. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.
Code de commerce — Article R321-49
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. Paragraphe 2 : De la discipline. Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.

Code de commerce — Article R321-49-1
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire. Paragraphe 2 : De la discipline. Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2023-02-23

En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est remplacé par son suppléant. Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement selon les modalités prévues aux articles L. 321-23 et R. 321-49. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

Code de commerce — Article R321-38
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus à l'article R. 321-29. Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de commerce — Article R321-43-1
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci. Sur proposition du président, le Conseil désigne le président du comité d'audit à la majorité de ses membres. Le commissaire du Gouvernement est avisé des réunions du comité d'audit. A sa demande, il peut y assister. Le comité d'audit se réunit au moins une fois par an, sur proposition de son président ou du commissaire du Gouvernement. Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente. Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail de locaux et à leur aménagement. Le comité d'audit émet à l'intention du Conseil des maisons de vente, un avis annuel sur l'exécution du budget.

Code de commerce — Article R321-43-2
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.

Code de commerce — Article R321-50
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
Code de commerce — Article R321-53
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des maisons de vente et, le cas échéant, à la commission des sanctions, au professionnel concerné et au commissaire du Gouvernement. En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions, le Conseil des maisons de vente est partie à l'instance. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Code de commerce — Article R321-54
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
En vigueur depuis le 2023-02-23

Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.

Code de commerce — Article R321-55
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
En vigueur depuis le 2023-02-23

La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
Code de commerce — Article R321-36-1
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Dans tous les cas, ces personnes doivent être à jour de leurs obligations administratives à l'égard du Conseil des maisons de vente.

Code de commerce — Article R321-36-2
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région. Le lieu d'exercice de l'électeur s'entend de son lieu de résidence professionnelle s'il s'agit d'un opérateur personne physique. S'il exerce au sein d'une personne morale, son lieu d'exercice est le siège social de cette personne morale ou l'adresse de son principal établissement si elle n'a pas son siège social en France. Si l'électeur est dirigeant, associé ou salarié de plusieurs opérateurs personnes morales, il désigne au Conseil des maisons de vente l'opérateur personne morale auquel il entend être rattaché pour les besoins de l'élection au plus tard deux mois avant la date du scrutin. Les listes électorales, pour chaque circonscription, sont arrêtées deux mois avant la date du scrutin. Chaque électeur dispose d'une voix.
Code de commerce — Article R321-36-3
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms et signature, ainsi que ceux de son suppléant. Il précise son lieu d'exercice dans la circonscription au titre de laquelle il présente sa candidature, ainsi que celui de son suppléant. Nul ne peut figurer en qualité de titulaire ou de suppléant sur plus d'une déclaration de candidature. Les déclarations de candidature sont remises au président du Conseil des maisons de vente contre récépissé ou lui sont adressées par tout moyen conférant date et heure certaines à leur réception, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le quinzième jour précédant la date du scrutin.

Code de commerce — Article R321-36-4
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente. Paragraphe 1 : Du fonctionnement. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
En vigueur depuis le 2023-02-23

Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et de son suppléant. L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à candidatures isolées, secret et à un tour. Chaque électeur vote, au maximum, pour trois binômes, candidats titulaire et suppléant, différents. Tout vote comportant plus de trois binômes ou plusieurs fois le même binôme est nul. Sont élus les trois binômes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat titulaire qui totalise le plus grand nombre d'années d'exercice ou, à égalité d'ancienneté, au candidat titulaire le plus âgé.