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Code de commerce — Article R321-19
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
En vigueur depuis le 2023-02-23

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou courtiers de marchandises assermentés ainsi que celles ayant exercé successivement ces responsabilités chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants. La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années. Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Code de commerce — Article R321-21
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
En vigueur depuis le 2023-02-23

Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ; 5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ; 7° Les anciens avoués près les cours d'appel ; 8° Les commissaires de justice ; 9° Les notaires ; 10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ; 11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ; 12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.

Code de commerce — Article R321-22
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
En vigueur depuis le 2023-02-23

L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an. Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
Code de commerce — Article R321-23
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
En vigueur depuis le 2023-02-23

L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Code de commerce — Article R321-24
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et les trois personnes habilitées sur proposition du Conseil des maisons de vente. Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions. Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de commerce — Article R321-26
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Sous-paragraphe 2 : Du stage.
En vigueur depuis le 2023-02-23

La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France. Le stage comprend un enseignement théorique portant sur un approfondissement des connaissances en matière artistique, technique, économique, comptable et juridique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Code de commerce — Article R321-27
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Sous-paragraphe 2 : Du stage.
En vigueur depuis le 2023-02-23

L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions d'enseignement théorique. Le stagiaire peut demander au Conseil des maisons de vente à effectuer une partie de cet enseignement pratique, dans la limite de six mois, auprès d'un commissaire de justice, d'un courtier de marchandises assermenté, d'un notaire, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire. Il en indique le nom au Conseil des maisons de vente.

Code de commerce — Article R321-28
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Sous-paragraphe 2 : Du stage.
En vigueur depuis le 2023-02-23

Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.
Code de commerce — Article R321-30
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Sous-paragraphe 2 : Du stage.
En vigueur depuis le 2023-02-23

Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui a démontré son aptitude à l'exercice de la profession, un certificat d'aptitude à la profession de commissaire-priseur. Dans le cas contraire, le conseil, selon la gravité des insuffisances constatées, autorise le stagiaire à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle, ou refuse de délivrer le certificat. L'autorisation de recommencer les travaux de deuxième année ne peut être accordée qu'une seule fois.

Code de commerce — Article R321-29
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 3 : Des qualifications requises. Sous-paragraphe 2 : Du stage.
En vigueur depuis le 2023-02-23

A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle. A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire. Le conseil peut, s'il l'estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois.

Code de commerce — Article R628-12
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 2 : De la déclaration des créances Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
En vigueur depuis le 2021-09-25

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Code de commerce — Article R628-13
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée Section 2 : De la déclaration des créances Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée
En vigueur depuis le 2021-10-01

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 628-1.

Nota : Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Code des impositions sur les biens et services — Article L314-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 3 : Calcul de l'accise
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant : 1° Si l'accise est exigible en métropole, le prix homologué mentionné à l'article 572 du code général des impôts ; 2° Par dérogation au 1°, pour un produit fourni à la vente au détail en Corse, le prix fixé par les personnes mentionnées à ce même article 572 dans les conditions prévues au II de l'article 575 E bis du même code ; 3° Si l'accise est exigible sur le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un montant déterminé par le département et compris entre 66 % et 110 % du prix suivant : a) Lorsqu'un produit identique est mis à la consommation en métropole, celui mentionné au 1° ; b) A défaut, la moyenne des prix homologués des produits de la catégorie fiscale dont il relève, déterminée dans les conditions prévues à l'article 575 du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article L314-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
En vigueur depuis le 2023-03-01

Par dérogation à l'article L. 314-24, pour les produits fournis à la vente au détail en Corse, les tarifs et taux de l'accise, pour chaque catégorie fiscale, sont les suivants : Catégorie fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 Montant en 2024 Montant en 2025 Cigares et cigarillos Taux (en %) 30,2 32,2 34,3 Tarif (en €/1 000 unités) 48,4 51,1 53,7 Cigarettes Taux (en %) 51,6 52,7 53,9 Tarif (en €/1 000 unités) 56,5 62,2 67,9 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 41 43,7 46,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 74 84,7 95,4 Autres tabacs à fumer ou à inhaler Taux (en %) 45,4 47,4 49,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 24 28,2 32,2 Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 45,3 47,4 49,4 Tarif (en €/1 000 unités) 19,3 30,2 41,1 Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 45,3 47,4 49,4 Tarif (en €/1 000 grammes) 72,8 114 155 Tabacs à priser Taux (en %) 49,3 52,3 55,4 Tabacs à mâcher Taux (en %) 34,9 36,9 39,0 Par dérogation à l'article L. 314-24, le minimum de perception est nul. Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le présent article s'applique aux seules 1 200 premières tonnes fournies chaque année civile.

Nota : Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Code des juridictions financières — Article L311-7
Partie législative LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes LIVRE III : La cour d'appel financière TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour
En vigueur depuis le 2022-03-25

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent livre.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Code du travail — Article L1251-7
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire Section 2 : Conditions de recours Sous-section 1 : Cas de recours.
En vigueur depuis le 2011-07-30

Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir : 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; 2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; 3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L. 6221-1.
Code du patrimoine — Article R621-34
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre Ier : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
En vigueur depuis le 2011-05-27

Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants : 1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ; 3° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux ; 4° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution faites par l'entrepreneur et leur visa ; 5° La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ; 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Ces éléments peuvent, en fonction de la nature des travaux ou du niveau de complexité de l'opération, être regroupés en une seule ou plusieurs phases. Ils font l'objet d'un contrat unique.

Code du patrimoine — Article R621-35
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre Ier : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le maître d'œuvre peut être chargé de l'élément de mission ordonnancement, coordination et pilotage du chantier (OPC). En outre, il peut être chargé de tout ou partie de l'étude d'évaluation préalable ainsi que, le cas échéant, des études de diagnostic.

Code du patrimoine — Article R621-39
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre Ier : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lequel s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
Code du patrimoine — Article R621-43
Partie réglementaire LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES Chapitre Ier : Immeubles Section 1 : Classement des immeubles Sous-section 4 : Maîtrise d'œuvre
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le contrat de maîtrise d'œuvre fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre. La rémunération correspondant à la mission de base de maîtrise d'œuvre, décomposée en éléments de mission, tient compte : 1° De l'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, du mode de dévolution des travaux, des délais impartis et des engagements souscrits par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ; 2° Du degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, des exigences et contraintes du programme ; 3° Du coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif. Lorsque le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du contrat avec le maître d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage. Son montant définitif est fixé lors de l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux.