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Code de l'éducation — Article D719-22
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
En vigueur depuis le 2024-07-18

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les conditions précisées par la décision d'organisation des élections. Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation. Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.
Code de l'éducation — Article D719-24
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins
En vigueur depuis le 2024-07-18

La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin. Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22. La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent. Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.
Code de l'éducation — Article D719-28
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
En vigueur depuis le 2024-07-18

Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs. Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs. Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.

Code de l'éducation — Article D719-29
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
En vigueur depuis le 2024-07-18

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Code de l'éducation — Article D719-30
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
En vigueur depuis le 2024-07-18

Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture. Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. Les scellés sont déposés dans les mêmes conditions à la réouverture des bureaux.

Code de l'éducation — Article D719-31
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
En vigueur depuis le 2024-07-18

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.

Code de l'éducation — Article D719-32
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
En vigueur depuis le 2024-07-18

Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote. Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils peuvent être manuscrits.
Code de l'éducation — Article D719-33
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne
En vigueur depuis le 2024-07-18

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire. Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.

Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.
Code de l'éducation — Article D711-6-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2024-07-18

Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants : 1° Université Paris Cité : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019. 2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019. 3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019. 4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019. 5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019. 6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019. 7° (Supprimé) ; 8° (Abrogé) ; 9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; 10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 ; 11° Université de Lille : décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 ; 12° Université de Montpellier : décret n° 2021-1207 du 20 septembre 2021. 13° Nantes Université : décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 ; 14° Université Paris-Panthéon-Assas : décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 ; 15° Université de Rennes : décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 ; 16° Université Toulouse Capitole : décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 ; 17° Nîmes Université : décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 ; 18° : Université de Montpellier Paul-Valéry : décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024.
Code de l'éducation — Article D752-5
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre II : Les écoles d'architecture Section unique : Les écoles nationales supérieures d'architecture
En vigueur depuis le 2024-07-18

Les écoles nationales supérieures d'architecture sont : 1° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ; 2° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ; 3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand, établissement-composante de l'Université Clermont Auvergne ; 4° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes ; 5° L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, établissement-composante de l'Université de Lille ; 6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ; 7° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille ; 8° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, établissement-composante de l'Université de Montpellier Paul-Valéry ; 9° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ; 10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, établissement-composante de Nantes Université ; 11° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ; 12° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ; 13° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ; 14° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ; 15° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ; 16° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ; 17° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ; 18° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ; 19° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ; 20° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Code de l'éducation — Article D719-36-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils Paragraphe 4 : Déroulement et régularité des scrutins Sous-paragraphe 2 : Déroulement des scrutins par vote électronique
En vigueur depuis le 2024-07-18

I.- L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, à l'exception du III de l'article 2, du 7° de l'article 5 et de l'article 15. II.- Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont fixées : 1° S'agissant des modalités prévues aux 1°, 4° et 5° de cet article, par décision de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ; 2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation du comité social d'administration compétent et du comité électoral consultatif.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.

Code de l'éducation — Article D741-4-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Chapitre unique Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-07-18

L'élection des représentants des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif peut avoir lieu par vote électronique dans les conditions prévues par l'article D. 719-36-1.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure à la publication du présent décret.
Code de l'éducation — Article D841-5
Partie réglementaire Livre VIII : La vie universitaire Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles Chapitre unique. Section 2 : Contribution de vie étudiante et de campus
En vigueur depuis le 2024-07-10

Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti entre les catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au I de l'article L. 841-5 de la manière suivante : 46 € par étudiant inscrit en formation initiale L'appartenance de l'établissement à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L. 841-5 est constatée au 1er septembre. Le montant par étudiant inscrit en formation initiale est révisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.
Code de l'éducation — Article D719-42
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre IX : Dispositions communes Section 1 : Dispositions applicables aux conseils Sous-section 2 : Participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Paragraphe 1 : Modalités de désignation des personnalités extérieures aux conseils
En vigueur depuis le 2016-05-01

Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent : 1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ; 2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 : a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ; c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ; d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.
Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-2
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les magistrats du corps spécial sont admis dans ce corps, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve militaire, parmi les magistrats du corps judiciaire. Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont affectés dans le corps spécial par arrêté du ministre chargé des armées après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de justice militaire (nouveau) — Article D112-13
Partie réglementaire : Décrets simples LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier : ORGANISATION Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux Sous-section 2 : Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
En vigueur depuis le 2008-07-13

Les officiers défenseurs sont recrutés, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au titre d'une affectation dans la disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits à un barreau. Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par arrêté du ministre chargé des armées.