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Code du travail — Article D1233-2-1
Partie réglementaire Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-12-23

I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. II.-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ; f) La classification du poste. III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.

Code du travail — Article L1243-11-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance.
En vigueur depuis le 2022-12-23

Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code du travail — Article L7233-2
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne Titre III : Activités de services à la personne Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Frais de gestion et mesures fiscales et sociales.
En vigueur depuis le 2010-07-25

La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts ; 2° De l'aide sous les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du même code.

Code du travail — Article L1271-17
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel Section 4 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2023-12-20

Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment : 1° Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ; 2° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; 3° Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ; 4° Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10 ; 5° Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l'article L. 1271-11.
Code de la sécurité sociale — Article D531-22
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant Titre 3 : Prestations liées à la naissance Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant Chapitre 1 : Allocation au jeune enfant Chapitre 1 : Allocation pour jeune enfant
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsqu'au cours d'un même mois, un ou plusieurs enfants sont gardés par une assistante maternelle agréée et par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail, les cotisations et contributions sociales sont prises en charge au titre de chaque emploi dans les conditions prévues à l'article D. 531-17 et aux 1° des articles D. 531-20 et D. 531-21. Pour le calcul de la prise en charge partielle de la rémunération, il est fait masse des rémunérations versées. Le montant maximal d'aide applicable est la somme des montants maximaux applicables à chaque enfant en fonction de son âge selon les modalités prévues aux 2° des articles D. 531-18, D. 531-20 et D. 531-21.

Code de la sécurité sociale — Article R531-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant Chapitre 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui : 1° Sont titulaires d'un contrat de travail ; 2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 ou L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ; 3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi ; 4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail. Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.
Code de la sécurité sociale — Article D531-17
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant Titre 3 : Prestations liées à la naissance Titre 3 : Prestations liées à la naissance et à l'adoption Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant Chapitre 1 : Allocation au jeune enfant Chapitre 1 : Allocation pour jeune enfant
En vigueur depuis le 2022-01-01

I. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la condition que la rémunération servie à l'assistante maternelle, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse pas par jour et par enfant cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 3231-1 à L. 3231-12 et L. 3423-1 du code du travail. II. ― Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant maximal mensuel des cotisations et contributions sociales prises en charge en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article, dans la limite d'un plafond. III. ― Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
Code de la santé publique — Article L2324-1
Partie législative Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Deuxième partie : Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans.
En vigueur depuis le 2015-03-22

Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental , après avis du maire de la commune d'implantation. Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil départemental . L'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Les seules conditions exigibles de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les seules conditions exigibles d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par décret. Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre.
Code de la santé publique — Article L6141-2-1
Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre IV : Etablissements publics de santé Chapitre Ier : Organisation générale.
En vigueur depuis le 2016-01-28

Les ressources des établissements publics de santé peuvent comprendre : 1° Les produits de l'activité hospitalière et de la tarification sanitaire et sociale ; 2° Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique, ainsi que les dotations et subventions des régimes obligatoires de sécurité sociale ; 3° Les revenus de biens meubles ou immeubles et les redevances de droits de propriété intellectuelle ; 4° La rémunération des services rendus ; 5° Les produits des aliénations ou immobilisations ; 6° Les emprunts et avances, dans les limites et sous les réserves prévues à l'article L. 6145-16-1 ; 7° Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ; 8° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Code général des impôts — Article 1006
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre III : Autres droits et taxes Section II : Taxe d'accroissement
En vigueur depuis le 2005-12-31

La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005. Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.

Code général des impôts — Article 1023
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section I : Agriculture I : Aménagement rural 2° : Aménagement foncier agricole et forestier
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées. Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées.
Code général des impôts — Article 1031
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section I : Agriculture II : Organismes agricoles 3° : Sociétés coopératives agricoles
En vigueur depuis le 1979-07-01

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.

Code général des impôts — Article 1033
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section I : Agriculture III : Divers 1° : Accidents du travail agricole
En vigueur depuis le 2006-01-01

Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.
Code général des impôts — Article 1028
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section I : Agriculture II : Organismes agricoles 2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
En vigueur depuis le 2006-01-01

I. – Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement. Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer (2). II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux cessions des immeubles acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 (3).

Nota : (1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15), modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11). (2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964. (3) Loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (JO du 25 janvier 1990). Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
Code général des impôts — Article 999
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre III : Autres droits et taxes Section I : Taxe sur les conventions d'assurances I : Champ d'application B : Régimes spéciaux et exonérations
En vigueur depuis le 2010-05-08

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).

Nota : (1) Arrêté du 15 janvier 1962 (J.O. du 18 février).

Code général des impôts — Article 1021
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section I : Agriculture I : Aménagement rural 1° : Irrigation
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. Ils doivent porter mention expresse du présent article.

Code général des impôts — Article 1022
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section I : Agriculture I : Aménagement rural 1° : Irrigation
En vigueur depuis le 2010-05-08

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.
Code général des impôts — Article 1027
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Section I : Agriculture II : Organismes agricoles 1° : Caisses de mutualité sociale agricole
En vigueur depuis le 2010-05-08

I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole. II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts. 2. Dispositions devenues sans objet.