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Code monétaire et financier — Article L773-41
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
En vigueur depuis le 2024-10-18

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-2 à L. 551-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 552-1 à L. 552-3 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

Code monétaire et financier — Article L774-41
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
En vigueur depuis le 2024-10-18

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-2 à L. 551-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 552-1 à L. 552-3 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

Code monétaire et financier — Article L775-35
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
En vigueur depuis le 2024-10-18

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 551-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-2 à L. 551-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 552-1 à L. 552-3 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 551-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
Code monétaire et financier — Article L561-10-4
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
En vigueur depuis le 2024-12-30

Les prestataires de services sur crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 identifient et évaluent le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lié aux transferts de crypto-actifs effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée au sens du point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849. Ils mettent en place, à cette fin, une organisation, des politiques, des procédures et des contrôles internes pour appliquer des mesures de vigilance complémentaires. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Nota : Conformément à l’article 11 de l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code monétaire et financier — Article L621-7-5
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 4 : Pouvoirs Sous-section 1 : Réglementation et décisions
En vigueur depuis le 2024-12-30

I. - L'Autorité des marchés financiers peut interdire la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique lorsqu'elle constate qu'il y a eu infraction ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il y aura infraction au règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs qui lui sont applicables. II. - L'Autorité des marchés financiers peut suspendre ou exiger du prestataire de services sur crypto-actifs concerné qui exploite la plate-forme de négociation de crypto-actifs qu'il suspende la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique lorsqu'elle estime que la situation de l'offreur, de la personne qui demande l'admission à la négociation d'un crypto-actif ou de l'émetteur d'un jeton se référant à un ou des actifs ou d'un jeton de monnaie électronique est telle que cette négociation serait préjudiciable aux intérêts des détenteurs de crypto-actifs, en particulier des détenteurs de détail.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Code monétaire et financier — Article L621-7-6
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 4 : Pouvoirs Sous-section 1 : Réglementation et décisions
En vigueur depuis le 2024-12-30

L'Autorité des marchés financiers peut demander à toute personne qu'elle prenne des mesures pour réduire la taille de sa position ou de son exposition aux crypto-actifs.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Code monétaire et financier — Article L773-41-1
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
En vigueur depuis le 2024-10-18

L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Code monétaire et financier — Article L774-41-1
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons Section 7 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
En vigueur depuis le 2024-10-18

L'article L. 553-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Code monétaire et financier — Article L775-35-1
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons Section 6 : Intermédiaires en biens divers et offre au public, admission à la négociation de crypto-actifs et émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit
En vigueur depuis le 2024-10-18

L'article L. 553-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Code monétaire et financier — Article L311-2
Partie législative Livre III : Les services Titre Ier : Les opérations de banque Titre Ier : Les opérations de banques et les services de paiement Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque
En vigueur depuis le 2024-12-30

I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que : 1. Les opérations de change ; 2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; 3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ; 4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; 5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ; 6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ; 7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ; 8. L'émission et la gestion de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu'ils sont définis au point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre IV de ce règlement ; 9. L'émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu'ils sont définis au point 6 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues par le titre III de ce règlement ; 10. Les services sur crypto-actifs tels qu'ils sont définis au point 16 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 60 de ce règlement. Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L. 532-1. II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1,2,5 et 6 du I.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code monétaire et financier — Article L531-5
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre Ier : Définitions Section 2 : Les entreprises d'investissement Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
En vigueur depuis le 2024-12-30

Les entreprises d'investissement peuvent, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création. Les entreprises d'investissement peuvent fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Code monétaire et financier — Article L531-7
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre III : Les prestataires de services d'investissement Chapitre Ier : Définitions Section 2 : Les entreprises d'investissement Section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement
En vigueur depuis le 2024-12-30

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et, le cas échéant, L. 323-1.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code monétaire et financier — Article L572-27
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre II : Changeurs manuels. Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons Section 5 : Emetteurs de jetons
En vigueur depuis le 2024-10-18

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de jetons se référant à un ou des actifs de méconnaitre les exigences prévues par l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne procédant à une offre au public ou demandant l'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses.

Code monétaire et financier — Article L621-17-1-1
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 4 : Pouvoirs Sous-section 5 : Sanctions
En vigueur depuis le 2024-12-30

Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III ter à V de l'article L. 621-15.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code monétaire et financier — Article L621-17
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 4 : Pouvoirs Sous-section 5 : Sanctions
En vigueur depuis le 2024-12-30

Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III ter à V de l'article L. 621-15.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Code monétaire et financier — Article L773-1
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 1 : Interdiction
En vigueur depuis le 2024-12-30

L'article L. 500-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Code monétaire et financier — Article L783-9
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes
En vigueur depuis le 2024-12-30

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code monétaire et financier — Article L784-9
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes
En vigueur depuis le 2024-12-30

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code monétaire et financier — Article L785-8
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 2 : L'Autorité des marchés financiers Sous-section 3 : Sanctions et déclarations d'opérations suspectes
En vigueur depuis le 2024-12-30

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du e) et du j) de son II, du f) de son III et du 3° de son III ter l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-16 et L. 621-16-1 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 L. 621-17 et L. 621-17-1-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7 la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.
Code monétaire et financier — Article L783-7
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 2024-12-30

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-2 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 L. 621-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 621-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 621-5 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 621-5-1 et L. 621-5-2 la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 621-5-4 la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 L. 621-5-5 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.

Nota : Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.