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Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies ZZY quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
En vigueur depuis le 2022-12-12

Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts : 1° Les montants du loyer et des ressources du locataire mentionnés au c du 1° ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies ; 2° a) Le montant des ressources mentionnées au b du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au I de l'article 46 AG sexdecies ; b) Le montant des loyers mentionnés au c du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies ; 3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 2° est fixée à 30 % ; b) Le montant des ressources mentionnées au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ; c) Le montant des loyers mentionnés au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ; d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ; 4° a) Les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ; b) La surface est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ; 5° La fraction mentionnée aux d du 1°, e du 2° et b du 3° est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ; 6° Le prix de revient mentionné au F du III inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.

Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 YV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
En vigueur depuis le 2022-11-12

Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.

Nota : Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.
Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 YW
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
En vigueur depuis le 2022-11-12

Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt.

Nota : Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.

Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 YW bis
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
En vigueur depuis le 2022-11-12

Pour la détermination des dépenses mentionnées au c du 1° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements. Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 €.

Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 YW ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
En vigueur depuis le 2022-11-12

Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national de la musique.
Code général des impôts, annexe III — Article 46 quater-0 YW quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
En vigueur depuis le 2022-11-12

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies M
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
En vigueur depuis le 2022-07-17

I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts. L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur ces déclarations.
Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies V
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
En vigueur depuis le 2022-07-17

Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies VA
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
En vigueur depuis le 2022-07-17

I. - 1. L'agrément des organismes de recherche prévu au B du I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche. 2. Sont joints à la demande d'agrément : a) Les pièces justificatives attestant que l'organisme de recherche répond à la définition d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ; b) L'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts. Pour justifier de sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances, le demandeur fournit l'attestation en cours de validité, délivrée par l'Agence nationale de la recherche, reconnaissant sa qualité d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances ou, à défaut, le formulaire conforme à un modèle établi par l'administration comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités. L'instruction de ce formulaire peut être confiée par les services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'agence nationale de la recherche. 3. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités avant la fin de l'année d'expiration. II. - L'agrément prévu au I est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant la fin de validité de l'agrément mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts si elle est inférieure. III. - L'agrément prévu au I peut être retiré par le ministère chargé de la recherche si l'organisme de recherche ne remplit plus l'un des critères de qualification d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances au sens de la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation. IV. - La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022, par dérogation au IV de l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.
Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies VB
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
En vigueur depuis le 2022-07-17

En application du VI de l'article 244 quater B bis du code général des impôts, le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées pour la réalisation des opérations de recherche définies à l'article 49 septies V, prévues au contrat de collaboration. Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.

Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies VC
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
En vigueur depuis le 2022-07-17

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.

Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies VD
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies VE
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
En vigueur depuis le 2022-07-17

I. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B bis, 220 B bis et 244 quater B bis du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts. L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B bis du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. II. - Les services relevant du ministère chargé de la recherche ont accès aux informations portées sur ces déclarations.

Code général des impôts, annexe III — Article 49 septies VF
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail. Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
En vigueur depuis le 2022-07-17

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
Code général des impôts, annexe III — Article 78
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe II : Entrepreneurs de travaux immobiliers
En vigueur depuis le 2023-01-01

1. Les entrepreneurs peuvent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au moment de la livraison, pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis. 2. L'option mentionnée au 1 n'est admise que si la valeur de vente des matériels ou appareils ainsi fournis et indispensables au fonctionnement de l'installation ou incorporés à l'ouvrage immobilier excède 50 % du montant total du marché. 3. L'option prévue au 1 ne s'applique pas : a) Aux travaux immobiliers concourant : 1° A la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° A la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ; 3° A la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ; 4° A la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ; b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat placés par option sous le régime simplifié d'imposition.

Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.