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Code de la construction et de l'habitation — Article R825-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre V : Contentieux
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées.

Code de la construction et de l'habitation — Article R825-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre V : Contentieux
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. Il dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision à la personne intéressée. Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.

Code de la construction et de l'habitation — Article R825-4
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre V : Contentieux
En vigueur depuis le 2019-07-26

Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la juridiction administrative, les directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement ont compétence pour présenter, au nom de l'Etat, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat.

Nota : Conformément au 2° du I de l'article 34 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019, les dispositions de l'article R. 825-4 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Code de la construction et de l'habitation — Article R831-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : 1° Soit le logement dont elles sont propriétaires et qui a été construit, ou amélioré, ou acquis et amélioré dans les conditions définies par le 1° de l'article L. 831-1 ; 2° Soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention conclue en application des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 831-1 ; 3° Soit un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui a été construit ou acquis dans les conditions définies par le 6° de l'article L. 831-1 ; 4° Soit un local privatif dans un logement-foyer tel que défini à l'article L. 633-1, faisant l'objet d'une convention conclue en application du 5° de l'article L. 831-1. Pour l'application du présent titre, sont assimilés à des propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement qu'ils occupent, ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement qu'ils occupent.

Code de la construction et de l'habitation — Article R831-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, le droit à l'aide personnalisée est ouvert : 1° Au locataire d'un logement conventionné en application de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, qui est titulaire d'un bail conforme aux stipulations de la convention, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévue par ce bail ; 2° Au locataire ou à l'occupant de bonne foi d'un logement conventionné, en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer notifié par le bailleur s'il s'agit d'un locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la première échéance du loyer prévu par l'engagement de location s'il s'agit d'un nouveau locataire.

Code de la construction et de l'habitation — Article R831-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.
Code de la construction et de l'habitation — Article D832-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
En vigueur depuis le 2019-09-01

I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées par les conventions nationales prévues à l'article L. 812-2 : 1° Au bailleur ou au gestionnaire agréé en application du 3° de l'article 8 du décret n° 77-934 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'amélioration et l'acquisition des logements locatifs, lorsque le bénéficiaire est locataire ; 2° A l'établissement habilité à cette fin, lorsque le bénéficiaire est propriétaire du logement ; 3° Au gestionnaire du logement-foyer, lorsque le bénéficiaire est résident d'un logement-foyer. II.-L'établissement habilité mentionné au 2° du I est : 1° L'établissement prêteur, lorsque le bénéficiaire est un propriétaire qui a contracté un prêt unique entrant dans le champ d'application de l'article R. 832-5 ; 2° Lorsque le propriétaire a contracté plusieurs prêts, l'établissement qui a accordé le prêt principal répondant aux critères de l'article R. 832-5 ; 3° Un autre établissement que celui mentionné au 2° du II, si le propriétaire lui a donné mandat et qu'il répond à des caractéristiques définies par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Code de la construction et de l'habitation — Article D832-3
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité : 1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ; 2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.

Code de la construction et de l'habitation — Article D832-4
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.
Code de la construction et de l'habitation — Article R832-6
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée : 1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ; b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ; 2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.

Code de la construction et de l'habitation — Article D832-13
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article D. 832-12, la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.

Code de la construction et de l'habitation — Article D832-14
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.
Code de la construction et de l'habitation — Article D832-17
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant forfaitaire des charges, le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des deuxième à neuvième alinéas du même article. Dans les autres cas, cette dépense nette est obtenue en déduisant de la seule mensualité déclarée le montant mensuel de l'aide calculé de la même façon. Lorsque la dépense nette ainsi calculée est inférieure au produit des ressources et d'un coefficient fixé par arrêté, selon la date de signature du contrat et la finalité de l'opération, il est appliqué un abattement sur le montant mensuel de l'aide égal à la différence constatée. Les ressources sont appréciées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et, le cas échéant, à l'article D. 832-18, et arrondies à la centaine d'euros supérieure.

Code de la construction et de l'habitation — Article D832-18
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

Code de la construction et de l'habitation — Article D832-19
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
Code de la construction et de l'habitation — Article R832-22
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 3 : Logements-foyers Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
En vigueur depuis le 2019-09-01

Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5° de l'article L. 831-1, les logements-foyers qui répondent à l'une des conditions fixées aux articles R. 832-20 et R. 832-21 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre V du livre III.

Code de la construction et de l'habitation — Article R832-23
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 3 : Logements-foyers Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
En vigueur depuis le 2019-09-01

Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à l'occupant d'un logement-foyer mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 832-20 à partir du premier jour du premier mois civil pour lequel cet occupant acquitte l'intégralité de la redevance mensuelle prévue par le titre d'occupation, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

Code de la construction et de l'habitation — Article D832-27
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 3 : Logements-foyers Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
En vigueur depuis le 2019-09-01

La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.

Code de la construction et de l'habitation — Article D832-28
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre III : Aide personnalisée au logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement Section 3 : Logements-foyers Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
Code de la construction et de l'habitation — Article D841-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.

Code de la construction et de l'habitation — Article R841-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de l'article L. 841-1 sont assimilés aux ménages sans enfant, pour le calcul de leur allocation de logement familiale.

Code de la construction et de l'habitation — Article D842-1
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 1 : Secteur locatif ordinaire
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables au calcul de l'allocation de logement versée en secteur locatif, sous réserve des dispositions des articles D. 842-2 et D. 842-4.

Code de la construction et de l'habitation — Article D842-2
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 1 : Secteur locatif ordinaire
En vigueur depuis le 2019-09-01

En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement assimilé, ou lorsque l'allocataire occupe un logement loué en meublé, le prix du loyer est remplacé par les deux tiers du prix effectivement payé dans la limite du loyer-plafond.Dans le cas d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel, il n'est pas tenu compte des majorations de loyers résultant de l'affectation d'une partie des lieux à l'exercice d'une profession.Lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, lorsque le logement est à usage mixte d'habitation et commercial ou lorsqu'il est loué à titre d'accessoire du contrat de travail, l'évaluation du loyer est faite, en tant que de besoin, par référence à celui de logements similaires dans la même commune ou dans des communes avoisinantes.
Code de la construction et de l'habitation — Article D842-4
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 1 : Secteur locatif ordinaire
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 822-25, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de l'article L. 522-1, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 842-16 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif présentant un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite, le cas échéant, de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application du 3° de l'article L. 823-1.

Code de la construction et de l'habitation — Article D842-8
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Ne sont, notamment, pas pris en considération :1° Les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;2° Les prêts constituant une obligation au porteur.Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.

Code de la construction et de l'habitation — Article D842-9
Partie réglementaire Livre VIII : Aides personnelles au logement Titre IV : Allocations de logement Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement Section 2 : Accession à la propriété
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 842-6 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 842-7 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par l'allocataire.