LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R37 bis
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
En vigueur depuis le 2023-09-01

Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l'article L. 24, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article L. 13, diminué de 60 trimestres ; 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 70 trimestres ; 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 80 trimestres ; 4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 90 trimestres ; 5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article L. 13, diminué de 100 trimestres. Pour bénéficier des dispositions du présent article, le fonctionnaire handicapé produit, à l'appui de sa demande de liquidation, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente. La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.

Nota : Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D16-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
En vigueur depuis le 2023-09-01

I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code : 1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ; 3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ; 4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans. II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous. Date de naissance Age du droit à liquidation anticipée Début d'activité avant Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus 58 ans 16 ans 60 ans 20 ans 1962 58 ans 16 ans 60 ans 20 ans Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus 58 ans 16 ans 60 ans 20 ans Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 3 mois 20 ans 1964 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 6 mois 20 ans 1965 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 60 ans et 9 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1966 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans 20 ans 63 ans 21 ans 1967 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et 3 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1968 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et 6 mois 20 ans 63 ans 21 ans 1969 58 ans 16 ans 60 ans 18 ans 61 ans et 9 mois 20 ans 63 ans 21 ans

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D16-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
En vigueur depuis le 2023-09-01

Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans les fonctionnaires justifiant : – soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire ; – soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire anniversaire.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*90
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2023-07-01

Les dispositions du titre III du livre II du présent code (1re partie : législative) ne sont pas applicables aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires pour les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité, aux titulaires de pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant et aux titulaires de pensions ayant le caractère de récompense nationale. Elles ne sont également pas applicables aux traitements des membres de l'Institut et du bureau des longitudes.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D37-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre Ier : Retraite progressive
En vigueur depuis le 2023-08-12

I.-Le bénéfice de la pension partielle mentionnée à l'article L. 89 bis est acquis au fonctionnaire qui en fait la demande au service des retraites de l'Etat, dès lors que : 1° Il a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 diminué de deux années ; 2° Il justifie d'une durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14 de cent cinquante trimestres ; 3° Il bénéficie d'une autorisation de temps partiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique. II.-Le 3° du I n'est pas opposable au fonctionnaire qui exerce son activité sur un emploi à temps incomplet. III.-Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la demande de pension partielle, à l'exception de l'article R. 161-19-8 du même code. Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. IV.-Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande. A moins que les conditions du I soient réunies le premier jour du mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies. V.-La pension partielle est concédée après que : 1° Le fonctionnaire en a fait la demande auprès du service des retraites de l'Etat ; 2° L'autorisation mentionnée à l'article L. 612-1 du code général de la fonction publique a été transmise par son employeur au service des retraites de l'Etat. La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa concession.

Nota : Conformément au 3° de l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, la demande prévue au présent article peut être présentée à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 12 août 2023. Conformément au 4° du même article, par dérogation au premier alinéa dudit article article, la date d'effet souhaitée de la pension partielle peut être fixée entre le 1er septembre 2023 et la date de la demande lorsque celle-ci a été formulée avant le 31 décembre 2023.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D37-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre Ier : Retraite progressive
En vigueur depuis le 2023-09-01

I.-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée. II.-Le montant de la pension partielle évolue avec l'évolution de la quotité non travaillée seulement. L'évolution du coefficient prend effet le premier jour du mois suivant la date d'évolution de la quotité de travail, sauf si celle-ci évolue le premier jour du mois. Dans ce cas, l'évolution du coefficient prend effet ce jour. III.-L'absence de renouvellement, la suppression, la suspension, la modification de l'autorisation mentionnée au 3° du II de l'article D. 37-1 ou la modification mentionnée au 2° du IV est signalée par l'employeur du fonctionnaire au service des retraites de l'Etat. IV.-Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif aux dates suivantes : 1° A compter de la prise d'effet de la pension complète ; 2° Le premier jour du mois suivant la reprise, par le fonctionnaire qui exerçait à titre exclusif son activité à temps partiel ou exerçait dans les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 89 bis, d'une activité à temps plein sur un emploi à temps complet, ou le jour même de cette reprise si elle a lieu le premier jour du mois. V.-Le service de la pension partielle est suspendu lorsque le fonctionnaire, en dehors des cas prévus au précédent alinéa, ne réunit plus les conditions pour en bénéficier. La suspension prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. Toutefois, si cela intervient le premier jour du mois, dans ce cas, la suspension prend effet ce même jour.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D37-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pension avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre Ier : Retraite progressive
En vigueur depuis le 2023-09-01

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Elle inclut, au titre des périodes prises en compte dans la liquidation mentionnées à l'article L. 13 et la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 14, les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d'assurance.

Nota : Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R33 bis
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre II : Détermination du montant de la pension. Paragraphe IV : Avantages de pension.
En vigueur depuis le 2015-02-04

I. – Le taux de la majoration de pension prévue au 5° du I de l'article L. 24 est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche. II. – La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.

Nota : Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 article 7 : L'article 4 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R42
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27, le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*43
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2012-01-01

La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L. 30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit article. La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est, soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité si celui-ci justifie être de nouveau en droit d'y prétendre. Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R44
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L. 28 ou à l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant garanti.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R57
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause. Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire. La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée conformément aux dispositions prévues au b de l'article L. 43 à compter de la demande de rétablissement.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R57 bis
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VI : Pensions des ayants cause. Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R74-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. Chapitre Ier : Agents en service détaché.
En vigueur depuis le 2015-06-11

Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R. 74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile ou militaire de retraite, solliciter, auprès de son administration d'origine, le remboursement des cotisations versées à l'Etat au titre de la période du détachement. Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester la période de son détachement. L'administration d'origine adresse l'attestation de remboursement qui lui a été transmise par le comptable mentionné au troisième alinéa de l'article R. 74-1 ou, à défaut, la copie de la demande de remboursement effectuée par le fonctionnaire, au service des retraites de l'Etat au moment où elle communique à celui-ci la décision de radiation des cadres de l'intéressé.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R74-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. Chapitre Ier : Agents en service détaché.
En vigueur depuis le 2015-06-11

L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des retraites de l'Etat l'option que l'intéressé a souscrite.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R95-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
En vigueur depuis le 2015-06-11

Le pensionné mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 87 déclare au service des retraites de l'Etat, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement ainsi que la période d'affiliation au régime étranger concerné. Il joint à cette déclaration les copies des pièces justificatives correspondantes délivrées par ces organismes. Il renouvelle annuellement la déclaration du montant des pensions versées. Dans le cas où les pensions versées par les organismes étrangers de retraite ne seraient mises en paiement que postérieurement à la radiation des cadres, le fonctionnaire doit faire sa déclaration dans un délai de deux mois à compter de la date de mise en paiement de ces pensions.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R95-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions. Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
En vigueur depuis le 2015-06-11

En cas d'inobservation des obligations fixées aux articles R. 95-1 et R. 95-2, à l'expiration d'un délai de quatre mois après réception par le pensionné ou ses ayants cause de la lettre de rappel adressée par le service des retraites de l'Etat, la pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être suspendue, à titre conservatoire, à concurrence du montant correspondant aux trimestres liquidables relatifs à la période de détachement à l'étranger et, le cas échéant, aux bonifications afférentes. Il est mis fin à cette mesure de suspension conservatoire lorsque le fonctionnaire ou ses ayants cause satisfont aux obligations fixées aux articles R. 95-1 et R. 95-2. Le rappel éventuel des arrérages non versés pendant la période d'application de la suspension sera effectué, sans intérêts, sous réserve de la réduction du montant de la pension prévue au deuxième alinéa de l'article L. 87.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R74-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. Chapitre Ier : Agents en service détaché.
En vigueur depuis le 2015-06-11

Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-1-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense.