Code de la santé publique — Article R1261-18
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique
En vigueur depuis le 2022-04-29

I.-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine. Les membres du comité apprécient l'intérêt pédagogique et scientifique du programme ou du projet, la pertinence de recourir au corps donné à des fins d'enseignement médical et de recherche et, le cas échéant, la pertinence de la demande de sortie temporaire du corps ou du recours à sa segmentation. Il se prononce sur les questions éthiques que soulève le programme ou projet de formation ou de recherche. II.-L'avis motivé du comité comporte : 1° L'identification, l'objet et l'intitulé de la formation ou de la recherche ; 2° Le nom du responsable du programme ou du projet et de l'entité à laquelle il appartient ; 3° L'identification datée des pièces fournies à l'appui de la demande d'autorisation et sur lesquelles il s'est basé pour rendre son avis ; 4° Le cas échéant, l'identification des modifications intervenues sur le dossier en cours d'instruction ; 5° Le lieu où se déroule la formation ou la recherche, lorsque la sortie temporaire du corps est justifiée pour les besoins de la réalisation du projet ; 6° La date de la séance durant laquelle l'avis a été rendu et le nom des personnes ayant participé aux délibérations, le collège auquel ils appartiennent. III.-Lorsque le déroulement du projet de formation ou de recherche rend nécessaire la conservation du corps au-delà du délai prévu par l'article R. 1261-5, le comité, saisi d'une telle demande par le responsable de la structure d'accueil des corps, peut préconiser la prolongation de la conservation pour une durée de six mois renouvelable une fois. IV.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique est obligatoirement consulté lorsque la restauration du corps ou sa restitution sont impossibles du fait de l'utilisation du corps pour les activités de la structure d'accueil. A titre exceptionnel, la conservation de pièces anatomiques pour les activités d'enseignement médical peut être approuvée par le comité. La conservation est nécessairement liée au projet de formation approuvé selon les modalités prévues par les articles R. 1261-16 et R. 1261-17. La conservation d'échantillons humains issus des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins de recherche est organisée dans les conditions prévues par les articles L. 1243-3 et L. 1243-4. V.-Dans les situations prévues aux III et IV, le responsable de la structure d'accueil des corps informe, le cas échéant, la personne référente désignée par le donneur de sa décision. Le registre prévu à l'article R. 1261-32 est complété en conséquence. En outre, lorsqu'un projet implique de recourir à la segmentation du corps, et qu'il a reçu un avis favorable du comité d'éthique, scientifique et pédagogique ainsi que l'accord du responsable de la structure d'accueil, le numéro identifiant prévu par l'article R. 1261-4 est mentionné sur chacune des pièces anatomiques.