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Code pénitentiaire — Article D332-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
En vigueur depuis le 2022-05-01

La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues les taux de : - 20 %, pour la fraction supérieure à 200 euros et inférieure ou égale à 400 euros ;- 25 %, pour la fraction supérieure à 400 euros et inférieure ou égale à 600 euros ;- 30 %, pour la fraction supérieure à 600 euros. Lorsque, d'une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant de 1 000 euros, que, d'autre part, les parties civiles ont été entièrement indemnisées ou qu'il ressort de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé et que, enfin, aucun créancier d'aliments ne s'est prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire, la répartition opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible.Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments est opéré à nouveau, y compris au-delà du plafond précité, dès qu'un créancier d'aliments se prévaut de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire ou qu'une victime d'une infraction visée par une condamnation inscrite à l'écrou se prévaut d'une décision exécutoire de condamnation à des dommages et intérêts.A la demande des personnes détenues, la première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, peut également être alimentée, y compris en l'absence de décision sur intérêts civils connue, par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte nominatif laissée à la libre disposition des personnes détenues.

Code pénitentiaire — Article D332-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération
En vigueur depuis le 2022-05-01

La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes que reçoivent les personnes détenues le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par les dispositions de l'article D. 424-1.
Code pénitentiaire — Article D332-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont inscrites à un compte spécial ; elles sont versées sur un livret A, lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, annexé au présent code.Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions.Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération.Pendant la détention, le pécule de libération est indisponible et ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution.

Code pénitentiaire — Article D332-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 4 : Part disponible
En vigueur depuis le 2022-05-01

La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12 et D. 332-13 ont été opérés.

Code pénitentiaire — Article D332-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 4 : Part disponible
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les régisseurs chargés de la gestion des comptes nominatifs bénéficient d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des personnes détenues au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

Code pénitentiaire — Article D332-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 4 : Part disponible
En vigueur depuis le 2022-05-01

Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'une personne détenue doit non seulement avoir été demandé ou consenti par cette dernière, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Code pénitentiaire — Article D332-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées par les dispositions de l'article L. 332-3, sont prononcées par décision du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. La décision est notifiée à la personne détenue intéressée et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues.

Code pénitentiaire — Article D332-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière des personnes détenues, mentionnées par les dispositions de l'article L. 332-3, acquises ou introduites irrégulièrement, sont transmises, sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire, au régisseur des comptes nominatifs qui procède au versement des sommes au Trésor public. La décision est notifiée à la personne détenue intéressée.

Code pénitentiaire — Article D332-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
En vigueur depuis le 2022-05-01

Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'une personne détenue, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.La saisie des rémunérations des personnes détenues peut être opérée dans les conditions du droit commun.
Code pénitentiaire — Article D332-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération
En vigueur depuis le 2022-05-01

Au moment de sa libération, chaque personne détenue reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif, sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article D. 332-22 ; le cas échéant, lui sont également remis : 1° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses condamnations pécuniaires ; 2° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation des parties civiles ; 3° Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ; 4° Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social. Si la personne libérée est escortée après sa libération, les fonds et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de l'escorte, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 215-18. Il en est de même en cas de transfert, s'agissant des pièces justificatives.

Code pénitentiaire — Article D332-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération
En vigueur depuis le 2022-05-01

Au moment de la libération d'une personne détenue condamnée au paiement de dommages et intérêts, les valeurs pécuniaires affectées à l'indemnisation des parties civiles et non réclamées, d'un montant supérieur à 500 euros, sont, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.Lors de ce versement, l'administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles relatives aux victimes pour faciliter leur indemnisation, conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 422-1 du code des assurances.
Code pénitentiaire — Article D332-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

La répartition prévue par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15 est applicable aux personnes détenues exécutant une contrainte judiciaire. Toutefois, les personnes détenues souhaitant en faire cesser les effets en application des dispositions de l'article 759 du code de procédure pénale peuvent demander à ce que les sommes inscrites sur la part réservée à la constitution du pécule de libération et celles figurant sur la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments permettent d'éteindre leur dette, à la double condition : 1° Que les parties civiles aient été entièrement indemnisées ou qu'il ressorte de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé ; 2° Qu'aucun créancier d'aliments ne se soit prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire.

Code pénitentiaire — Article D332-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues
En vigueur depuis le 2022-05-01

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.
Code pénitentiaire — Article R332-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le régisseur des comptes nominatifs nomme un ou plusieurs mandataires suppléants, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires.Le régisseur des comptes nominatifs peut être assisté d'autres mandataires qu'il désigne, après accord du chef d'établissement, parmi le personnel de l'établissement.Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur des comptes nominatifs.Lorsque le fonctionnement du service l'exige, les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ne sont applicables ni aux mandataires suppléants, ni aux autres mandataires.

Code pénitentiaire — Article R332-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l'aide d'une comptabilité auxiliaire dont la forme est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.Pour chaque compte nominatif, les recettes sont affectées aux dépenses de chaque personne détenue.Les fonds appartenant aux personnes détenues sont déposés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Code pénitentiaire — Article R332-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations d'encaissement des fonds appartenant ou dus aux personnes détenues, ainsi que de l'encaissement des fonds versés au titre de la lutte contre la pauvreté en détention.Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations de paiement correspondant :1° Au prélèvement de toute somme venant à être due par les personnes détenues ;2° Au prélèvement de toute somme à la demande des personnes détenues après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire ;3° Au reversement des sommes appartenant aux personnes détenues lors de leur libération, de leur transfèrement, de leur permission de sortir ou lorsqu'elles bénéficient d'un aménagement de peine.Les valeurs des personnes détenues sont déposées entre les mains du régisseur des comptes nominatifs qui en assure la conservation, le maniement, ainsi que la comptabilisation.
Code pénitentiaire — Article R332-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur compte nominatif des sommes qui leur sont dues par l'administration pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs consent des avances selon les modalités suivantes : 1° Dès réception et contrôle des éléments relatifs à la paye des personnes détenues fournis par l'établissement pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs crédite par avance leurs rémunérations nettes sur les comptes nominatifs. Cette avance est restituée par le biais du compte de commerce 912 " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ; 2° Lorsqu'elle est attribuée, l'aide financière directe prévue par les dispositions des articles D. 333-1, D. 333-2 et D. 333-3 est créditée par avance sur le compte nominatif de la personne détenue ; 3° En cas de transfèrement d'une personne détenue d'un établissement à un autre, conformément aux dispositions de l'article D. 215-18, le solde de son compte nominatif est transmis par un virement effectué dans les plus brefs délais par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire d'arrivée procède au crédit du compte nominatif au vu du certificat de transfert émis par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; 4° Les avances mentionnées par les dispositions des 1°, 2° et 3° sont effectuées sous réserve et dans la limite du montant des fonds dont le régisseur des comptes nominatifs dispose sur son compte de dépôt de fonds au Trésor ; 5° Les mandatements effectués par l'ordonnateur en régularisation des avances mentionnées par les dispositions des 1° et 2° interviennent au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel l'avance a été effectuée.

Code pénitentiaire — Article R332-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire.Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.
Code pénitentiaire — Article R332-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 2 : Compte nominatif Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
En vigueur depuis le 2022-05-01

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, toute opposition concernant des sommes appartenant aux personnes détenues doit être notifiée entre les mains du régisseur des comptes nominatifs.

Code pénitentiaire — Article R332-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 1 : Cantine
En vigueur depuis le 2022-05-01

Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d'abus.Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues.Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, sauf si les personnes détenues disposent en cellule des matériels nécessaires à leur préparation et conservation.La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite.A titre exceptionnel, sur autorisation du chef de l'établissement et selon les modalités qu'il définit, les personnes détenues peuvent acquérir des d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine.

Code pénitentiaire — Article D332-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 1 : Cantine
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation.
Code pénitentiaire — Article R332-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 2 : Vêtements
En vigueur depuis le 2022-05-01

Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef de l'établissement pénitentiaire pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté.Elle peut demander à l'administration de lui fournir les effets vestimentaires nécessaires si elle craint la détérioration de ses vêtements personnels soit par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail.Lorsque ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à ce que des vêtements lui soient fournis.

Code pénitentiaire — Article R332-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 2 : Vêtements
En vigueur depuis le 2022-05-01

A défaut d'effets personnels appropriés, une tenue en bon état est mise à la disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les autorités judiciaires.

Code pénitentiaire — Article R332-37
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES Section 3 : Valeurs non pécuniaires Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels Paragraphe 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-05-01

Les personnes détenues ne peuvent pas conserver de bijoux en détention, à l'exception de leur bague d'alliance, leur montre et leurs pendentifs religieux. Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits sur un registre spécial et déposés au service de la régie chargé de la gestion des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent toutefois demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38. En cas de perte par l'établissement pénitentiaire, il est remis à la personne détenue intéressée ou à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.