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Code rural et de la pêche maritime — Article R716-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse, doivent fournir de l'eau à température réglable. Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les pièces destinées au séjour et aux repas. Leurs portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Ils doivent être équipés d'une chasse d'eau, sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas alimentée en eau courante.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Les sols, murs et plafonds doivent être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau. Les fenêtres doivent être étanches à l'eau et maintenues en bon état. Le logement doit être en bon état d'entretien.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
En vigueur depuis le 2007-05-16

La présente sous-section est applicable aux travailleurs hébergés collectivement qui sont recrutés en vue d'accomplir, en fonction des particularités du cycle de la production animale ou végétale, des travaux devant être menés à terme en un temps limité et nécessitant en conséquence le recrutement d'un surplus temporaire de main-d'oeuvre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de neuf mètres carrés pour le premier occupant et de sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent être superposés.
Code rural et de la pêche maritime — Article R716-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Les pièces destinées au sommeil des hommes sont séparées de celles destinées au sommeil des femmes.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de cuisine, et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés par personne supplémentaire. Toutefois : 1° Si la structure des lieux s'oppose à l'aménagement de la cuisine et du réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ; 2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des jours ouvrés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-8, lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, une pièce unique peut servir à la fois au sommeil et aux repas des intéressés. Sa superficie doit alors être de douze mètres carrés pour un travailleur, majorée de sept mètres carrés par travailleur supplémentaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R716-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
En vigueur depuis le 2007-05-16

La salle d'eau comporte des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes. Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six personnes. Les cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes. Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais : 1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ; 2° Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles R. 716-7 et R. 716-9 à R. 716-11 ; 3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ; 4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 1 : Hébergement en résidence fixe Sous-section 4 : Mesures d'application.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe : 1° Pour les logements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par l'entreprise ; 2° Pour les logements mentionnés à la sous-section 3 de la présente section : a) La température minimale qui doit être maintenue, par temps froid, dans les locaux, compte tenu des moyens de chauffage mis à la disposition des travailleurs par le chef d'établissement ; b) Les dispositions relatives au mobilier et à la literie mis à la disposition des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires à la préparation et à la prise de leurs repas ; c) Les dispositions relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des cabinets d'aisances ; d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition des travailleurs si les locaux mentionnés aux articles R. 716-9 à R. 716-11 ne sont pas alimentés en eau courante.
Code rural et de la pêche maritime — Article R716-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Le recours à des caravanes pliantes est interdit.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-20
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Les hébergements comportent les éléments d'équipement suivants : 1° Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne peuvent pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. La température minimale intérieure est maintenue à 18° ; 2° Les installations électriques sont conformes aux dispositions réglementaires figurant au code du travail ; 3° Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau assurent une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches fournissent de l'eau à température réglable ; 4° Les cabinets d'aisances sont dotés d'une porte. Celle-ci est pleine et munie d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Les cabinets d'aisances sont équipés d'une chasse d'eau sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante ; 5° S'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, l'employeur met quotidiennement au moins cent litres d'eau potable à disposition de chaque travailleur ; 6° L'employeur met à disposition de chaque travailleur une armoire individuelle et une literie complète et en bon état. Les locaux où sont préparés et pris les repas sont équipés du matériel nécessaire en nombre suffisant.
Code rural et de la pêche maritime — Article R716-21
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-05-16

L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil, peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de six mètres carrés par occupant. Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, il peut servir également aux repas des intéressés. Les lits ne peuvent pas être superposés. L'hébergement, lorsqu'il est destiné au sommeil des hommes, est séparé de celui destiné au sommeil des femmes, sauf s'il est à l'usage exclusif d'un couple.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-22
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est supérieur à trois, ceux-ci disposent de locaux destinés aux repas comportant une pièce à usage de cuisine et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de deux mètres carrés par personne supplémentaire. Toutefois : 1° Si la structure des lieux s'oppose à l'affectation de pièces séparées à la préparation et à la prise des repas, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ; 2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des jours ouvrés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-23
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Lorsque l'hébergement ne comporte pas d'installations sanitaires intérieures, une salle d'eau comportant des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes doit être mise à disposition. Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six personnes. Des cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes. Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes.
Code rural et de la pêche maritime — Article R716-24
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 2 : Hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais : 1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ; 2° Le nettoyage quotidien des locaux ; 3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ; 4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.

Code rural et de la pêche maritime — Article R716-31
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Section 3 : Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction Sous-section 1 : Obligations des employeurs.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R719-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales Section 2 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article L. 712-1 ; 2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle mentionné à l'article R. 712-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article R719-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales Section 2 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions des articles L. 714-1 à L. 714-3 ou de celles des décrets pris pour leur application. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Code rural et de la pêche maritime — Article R719-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales Section 2 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs employés dans les conditions contraires aux dispositions mentionnées aux articles R. 719-3 et R. 719-4.
Code rural et de la pêche maritime — Article R719-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales Section 2 : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour tout employeur : 1° De ne pas acquitter la cotisation dont il est redevable pour un salarié ou apprenti en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 717-2 ; 2° De priver un salarié ou apprenti du bénéfice de la santé au travail agricole en n'assurant pas le fonctionnement du service autonome de santé au travail pour lequel il aura reçu l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 717-3. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés ou apprentis concernés par les infractions prévues au présent article.

Code rural et de la pêche maritime — Article D722-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre II : Champ d'application Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7. Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Dès que la caisse de mutualité sociale agricole constate que l'importance de l'exploitation d'un affilié s'est réduite dans la proportion mentionnée à l'article D. 722-10, elle avise l'intéressé que, sauf demande de sa part présentée dans un délai d'un mois à compter de cette notification, il cesse de relever des régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles. La demande formulée éventuellement par l'intéressé est adressée à la caisse. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des renseignements et des pièces justificatives dont la demande doit être accompagnée.
Code rural et de la pêche maritime — Article D722-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre II : Champ d'application Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Condition d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5 et relative à l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise Sous-paragraphe 3 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7. Sous-paragraphe 2 : Conditions du maintien de l'affiliation prévu à l'article L. 722-7.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Le conseil d'administration à qui la demande est transmise statue, par une décision motivée, sur le maintien de l'affiliation de la personne concernée aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en tenant compte notamment de la dimension de l'exploitation, de l'autonomie de la gestion de celle-ci, de la participation de la personne aux travaux de l'exploitation et de la situation de l'intéressé au regard d'autres régimes de protection sociale. Le maintien de l'affiliation de l'intéressé aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles ou sa radiation lui sont notifiés dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par la caisse.

Code rural et de la pêche maritime — Article R722-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre II : Champ d'application Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Personnes cessant de remplir les conditions d'assujettissement Sous-paragraphe 1 : Radiation.
En vigueur depuis le 2005-04-22

A compter de la date où elles ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues aux articles L. 722-4 à L. 722-7 et aux dispositions prises pour leur application, les personnes concernées cessent de plein droit de relever des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires comportant le maintien des droits après cette cessation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R722-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles Chapitre II : Champ d'application Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches Paragraphe 1 : Prestations familiales.
En vigueur depuis le 2005-04-22

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-9 qui travaillent également comme salariées reçoivent leurs allocations au titre de leur activité principale.