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Code rural et de la pêche maritime — Article R531-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Chapitre Ier : Constitution.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole.

Nota : Décret 2006-1528 du 5 décembre 2006 art. 3 I : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007.

Code rural et de la pêche maritime — Article R531-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Chapitre Ier : Constitution.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Peuvent seuls être membres d'une société d'intérêt collectif agricole les agriculteurs, les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que les personnes dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet de la société.

Nota : Décret 2006-1528 du 5 décembre 2006 art. 3 I : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007.

Code rural et de la pêche maritime — Article R532-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Chapitre II : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Il est interdit de subordonner, par dispositions statutaires ou autrement, les prestations d'objets ou de services à un sociétaire, à des prestations que lui-même devrait faire à la société. Cette interdiction ne s'applique pas aux prestations faites à des sociétaires ayant la qualité d'établissement public, de coopérative ou d'union de coopératives ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R532-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Chapitre II : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment, aux agriculteurs, aux groupements qui peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel et, le cas échéant, aux caisses de crédit agricole mutuel, de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société. Aucun sociétaire ne doit posséder plus de 40 p. 100 des voix. Toutefois, lorsqu'il y a plus de dix sociétaires, aucun d'eux ne doit posséder plus de 10 p. 100 des voix. Cette dernière interdiction ne concerne ni les caisses de crédit agricole mutuel ni les sociétés coopératives et leurs unions. Les statuts peuvent attribuer auxdites sociétés et unions, dans la limite du nombre des actions ou parts qu'elles possèdent, un nombre de voix en rapport soit avec le nombre de leurs sociétaires, soit avec le nombre des membres des sociétés elles-mêmes adhérentes.
Code rural et de la pêche maritime — Article R532-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Chapitre II : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1990-09-30

La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteurs ou de groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce. Toutefois lorsqu'il s'agit des sociétés mentionnées à l'article R. 531-2, sont assimilés à ces sociétaires, à titre d'usagers, les agriculteurs et groupements même non membres de la société, pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel et dont les rapports avec la société, sauf en ce qui concerne leur participation au capital, sont analogues à ceux des sociétaires, notamment par la nature et l'étendue des obligations.

Code rural et de la pêche maritime — Article R532-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Chapitre II : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1990-09-30

Les statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous le régime des sociétés civiles précisent les conditions dans lesquelles elles sont administrées soit par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale, soit par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme de société civile, de société à responsabilité limitée ou de société en commandite par actions ne peuvent être désignés ou révoqués que par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.

Code rural et de la pêche maritime — Article R533-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Chapitre III : Dispositions financières.
En vigueur depuis le 2002-01-01

La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole à partir du 6 août 1961 est d'au moins 3,75 euros.
Code rural et de la pêche maritime — Article R534-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.
En vigueur depuis le 1997-05-22

Le boni de liquidation est réparti entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts. Ne peut toutefois être ainsi distribuée la partie de ce boni correspondant à des bénéfices réalisés avec d'autres que des sociétaires ni, pour le montant arrêté par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture, la partie du boni portée à la "réserve des charges complémentaires de liquidation". Les valeurs de l'actif net non susceptible de répartition sont obligatoirement dévolues par la société à d'autres sociétés d'intérêt collectif agricole, à des coopératives ou unions de coopératives, à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole ou rural. Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre de l'intérieur. Ces approbations sont réputées acquises aux organismes qui en ont fait régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette demande. L'institution dévolutaire est tenue des mêmes obligations que son auteur.

Code rural et de la pêche maritime — Article D541-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole
En vigueur depuis le 2005-04-22

Ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée de plus de 70 p. 100 des voix présentes ou représentées, prévue à l'article L. 541-2, les décisions des assemblées générales des sociétés mixtes d'intérêt agricole qui, directement ou indirectement, remettraient en cause les disciplines adoptées par les groupements de producteurs reconnus participant à la société ainsi que celles portant sur les objets suivants : -modification de l'objet social ; -dissolution anticipée de la société ou réduction de sa durée ; -réduction du capital social par remboursement de parts ou d'actions ; -modification des clauses des statuts de la société relatives à la qualité de société mixte d'intérêt agricole ; -opération de fusion, absorption, apports partiels d'actif concernant la société ; -aliénation de biens sociaux, statutairement déterminés, lorsqu'ils intéressent la production agricole et que, par leur importance, ils forment l'un des éléments essentiels du potentiel d'activité de la société ; -transfert du siège social hors du département ou des départements limitrophes ; -approbation des conventions passées entre la société et l'un de ses administrateurs, gérants, directeurs ou membres du conseil de surveillance.
Code rural et de la pêche maritime — Article R582-43
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 6 : Dissolution, liquidation
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-44
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés de caution mutuelle
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R582-45
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles Section 8 : Conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
En vigueur depuis le 1999-03-21

Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

Au premier alinéa de l'article R. 531-3-1, les mots : "au secrétariat de la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat de la commission territoriale d'agrément".
Code rural et de la pêche maritime — Article R583-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-7
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel", les mots : "de la Nouvelle-Calédonie".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-8
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-9
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-10
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 531-4-1 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République". 2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-11
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 531-5, les mots : " les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " sont remplacés par les mots : " les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire de la République ".
Code rural et de la pêche maritime — Article R583-12
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 1 : Constitution
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'article R. 531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 117 320 euros dans les conditions prévues à l'article R. 524-10 ".

Nota : Pour la parité franc-CFP et euro, se référer aux modifications de l'article R. 582-22.

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-14
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 532-2, les mots : " ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le haut-commissaire de la République ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-15
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 1999-03-21

Le premier alinéa de l'article R. 532-3 est ainsi rédigé : " Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-16
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 532-4 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est ainsi rédigé : " La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à l'article R. 583-11. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté du haut-commissaire de la République ". 2° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
Code rural et de la pêche maritime — Article R583-17
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 2 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 532-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ". 2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie. 3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-18
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 3 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 1999-03-21

Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-19
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 3 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'article R. 533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-20
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 3 : Dispositions financières
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 533-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-21
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
En vigueur depuis le 1999-03-21

A l'article R. 534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ".
Code rural et de la pêche maritime — Article R583-22
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 534-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ". 2° Son troisième alinéa est ainsi rédigé : " Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R583-23
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation
En vigueur depuis le 1999-03-21

L'article R. 534-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts ".
Code rural et de la pêche maritime — Article D554-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole
En vigueur depuis le 2006-07-28

Seules peuvent être rendues obligatoires pour tous les producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole agréé, les règles susceptibles d'améliorer les conditions de la production ou de la commercialisation conformément à l'intérêt général apprécié compte tenu des exigences des marchés et des équilibres à maintenir ou à instaurer entre les produits et les régions. Ces règles se limitent à un ou plusieurs objets suivants : a) Détermination des conditions techniques de la production agricole, de défense des cultures et des élevages, de récolte, de conservation, de stockage, d'expédition, de transport, de conditionnement, de mise en marché des produits ; b) Etablissement des nomenclatures et, éventuellement, fixation de la proportion des espèces, races, variétés et catégories de qualités pouvant être livrées aux différents secteurs d'utilisation par référence à des définitions existantes ; c) Fixation des modalités techniques de contrôle des produits destinés à la vente, en ce qui concerne leur qualité et leur correspondance aux normes ; d) Fixation des modalités d'échelonnement de l'envoi des produits sur les différents marchés en vue d'assurer l'approvisionnement régulier et d'éviter des variations anormales des cours ; e) Application de contrats types de production homologués par le ministre de l'agriculture ; f) Organisation des mesures de publicité et de propagande.