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Code de la santé publique — Article R4126-11
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires Sous-section 3 : Requête et pièces jointes
En vigueur depuis le 2019-12-06

Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. Les dispositions des articles R. 411-4 et R. 411-5, du deuxième alinéa de l'article R. 411-6, de la première phrase de l'article R. 412-2 et de l'article R. 413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires. Les dispositions de l'article R. 411-1 du même code sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale.

Nota : Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019, les dispositions ci-dessus sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1286.
Code de la santé publique — Article R4126-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires Sous-section 4 : Procédure
En vigueur depuis le 2019-12-06

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction. La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la communication de la plainte ou de la requête. Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, il peut être réduit à quinze jours. Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.
Code de la santé publique — Article R4126-13
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires Sous-section 4 : Procédure
En vigueur depuis le 2019-12-06

Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de se faire représenter ou assister par un avocat. Toutefois, les praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et l'autre. Ce confrère ne peut être membre d'un conseil de l'ordre. Le Conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent se faire représenter par un membre titulaire ou suppléant de leur conseil, les syndicats et les associations par leur représentant légal ou un de leurs membres muni d'un mandat. Celui-ci ne peut être membre d'un conseil de l'ordre. Les parties qui ont fait le choix d'être représentées ou assistées en informent le greffe par écrit. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure, à l'exception de la convocation à l'audience et de la notification de la décision, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce dernier.

Nota : Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019, les dispositions ci-dessus sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1286.

Code de la santé publique — Article R4126-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires Sous-section 4 : Procédure
En vigueur depuis le 2019-12-06

Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date d'engagement de l'action disciplinaire ou, à défaut, celui au tableau duquel il était inscrit en dernier lieu reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties. Ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans la communication. Celles-ci sont communiquées aux autres parties. Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.
Code de la santé publique — Article R4126-15
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires Sous-section 4 : Procédure
En vigueur depuis le 2019-12-06

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.

Nota : Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019, les dispositions ci-dessus sont applicables aux seules plaintes et requêtes introduites devant la chambre disciplinaire de première instance ou la chambre disciplinaire nationale à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1286.

Code de la santé publique — Article R4126-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires Sous-section 4 : Procédure
En vigueur depuis le 2019-12-06

Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale. Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5 du présent code.
Code de la santé publique — Article R4126-8-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires de première instance Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires Sous-section 1 : Compétence Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance
En vigueur depuis le 2019-12-06

Lorsque des chambres disciplinaires de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre disciplinaire nationale et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres disciplinaires de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de la chambre disciplinaire nationale le dossier de la demande soumise à leur chambre. Le président de la chambre disciplinaire nationale se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la chambre disciplinaire de première instance compétente pour connaître des demandes. Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et n'ont pas l'autorité de la chose jugée.

Code de la santé publique — Article R4126-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 5 : Instruction Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur
En vigueur depuis le 2019-12-06

Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer. Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires. Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis.
Code de la santé publique — Article R4126-21
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 5 : Instruction Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2019-12-06

Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale. Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de la partie plaignante. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance.

Code de la santé publique — Article R4126-28
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 6 : Jugement Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
En vigueur depuis le 2019-12-06

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Code de la santé publique — Article R4126-29
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 6 : Jugement Sous-section 3 : Décision
En vigueur depuis le 2019-12-06

La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues. La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée. Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot "décide". La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience.
Code de la santé publique — Article R4126-31
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 6 : Jugement Sous-section 3 : Décision
En vigueur depuis le 2019-12-06

Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale.

Code de la santé publique — Article R4126-32
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 6 : Jugement Sous-section 4 : Notification de la décision
En vigueur depuis le 2019-12-06

La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise, sauf lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, que celui-ci a un effet suspensif. Elle indique également que la décision contestée doit être jointe. La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification par huissier. Les dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative relatives à la formule exécutoire dont doivent être revêtues les ampliations des décisions sont applicables devant les chambres disciplinaires.

Code de la santé publique — Article R4126-34
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 6 : Jugement Sous-section 4 : Notification de la décision
En vigueur depuis le 2019-12-06

Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur, au gérant ou aux associés de cette structure .
Code de la santé publique — Article R4126-36
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 6 : Jugement Sous-section 4 : Notification de la décision
En vigueur depuis le 2019-12-06

Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance. Lorsqu'il s'agit d'un praticien français ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil. L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une chambre disciplinaire, par tout support y compris par voie électronique. L'autorité compétente auteur de la demande est informée du caractère définitif ou non de la décision communiquée.

Code de la santé publique — Article R4126-38
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 6 : Jugement Sous-section 4 : Notification de la décision
En vigueur depuis le 2019-12-06

Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau.
Code de la santé publique — Article R4126-44
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 7 : Voies de recours Sous-section 1 : Appel
En vigueur depuis le 2019-12-06

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile. Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois. Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée. Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date du cachet de la poste.

Code de la santé publique — Article R4126-47
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Professions médicales Titre II : Organisation des professions médicales Chapitre VI : Procédure disciplinaire Section 7 : Voies de recours Sous-section 2 : Notification de la décision
En vigueur depuis le 2019-12-06

La décision de la chambre disciplinaire nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4126-5 devient définitive le jour où le praticien en reçoit notification. Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien. Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste. Si la notification est faite directement par huissier, elle devient définitive à dater de cette signification.