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Code de procédure civile — Article 1324
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession Sous-section III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l'article 1322. Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, l'huissier de justice assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1357
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1359
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2020-01-01

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 1363
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2020-01-01

S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué. Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1355
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal. Les frais de publicité sont à la charge de la succession.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1376
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VI : Le partage. Sous-section II : Le partage judiciaire. Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 1430
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
En vigueur depuis le 2020-01-01

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1381-4
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Chapitre II : Les successions et les libéralités Section VIII : Le certificat successoral européen
En vigueur depuis le 2020-01-01

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme ou de la réception de la décision de refus de délivrance. Les autres décisions mentionnées à l'article 1381-3 peuvent être déférées au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par toute personne justifiant d'un intérêt légitime et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la remise ou notification de la copie certifiée conforme du nouveau certificat ou de la réception de la décision. Le président du tribunal statue en dernier ressort sur requête, le requérant, le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat successoral européen s'il n'est requérant, entendus ou appelés. Le notaire est avisé de la décision. Lorsque le président du tribunal ordonne la délivrance, la rectification ou la modification du certificat, il peut, soit y procéder lui-même, soit inviter le notaire à le faire. Le greffe adresse alors le document par lettre recommandée avec avis de réception au notaire qui assurera sa conservation et en délivrera copie dans les conditions prévues par l'article 1381-2 . Si le retrait ou la suspension des effets du certificat successoral européen est ordonné par le président du tribunal, le notaire en informe sans délai toutes les personnes qui se sont vues délivrer des copies certifiées conformes. Aucune copie du certificat ne peut être délivrée pendant la période de suspension de ses effets.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 1431
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1436
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
En vigueur depuis le 2020-01-01

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1438
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
En vigueur depuis le 2020-01-01

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1439
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre IV : Les obligations et les contrats. Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
En vigueur depuis le 2020-01-01

La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 1449
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre Ier : La clause compromissoire. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
En vigueur depuis le 2020-01-01

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'Etat aux fins d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d'arbitrage.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1459
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre II : Le compromis. Chapitre II : Le tribunal arbitral
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire. Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455. Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 1487
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. Titre Ier : L'arbitrage interne. Chapitre V : L'exequatur
En vigueur depuis le 2020-01-01

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1505
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international
En vigueur depuis le 2020-01-01

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1516
Livre IV : L'arbitrage. Livre IV : L'arbitrage. Titre II : L'instance arbitrale. Titre II : L'arbitrage international Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
En vigueur depuis le 2020-01-01

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de procédure civile — Article 1563
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
En vigueur depuis le 2020-01-01

La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative. Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560. L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Code de procédure civile — Article 1555-1
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre Ier : La procédure conventionnelle Section 3 : L'issue de la procédure
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du code civil. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue aux fins de mise en état, l'accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au plus tard à la date de l'audience à laquelle l'instruction sera clôturée. Lorsque la convention de procédure participative est conclue dans le cadre d'une procédure sans mise en état, l'accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au plus tard le jour de l'audience.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1564-5
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 1564-6
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4, l'affaire est fixée à bref délai.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Code de procédure civile — Article 1564-7
Livre V : Les voies d'exécution Livre V : La résolution amiable des différends Titre II : La procédure participative Chapitre II : La procédure aux fins de jugement Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1, les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1,1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience.

Nota : Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Code de procédure civile — Article 1065
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre IV : Les absents Section I : La présomption d'absence
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours. Lorsque la décision a été rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.