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Code de l'organisation judiciaire — Article L411-1
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation.

Code de l'organisation judiciaire — Article L411-2
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.

Code de l'organisation judiciaire — Article L411-4
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation.

Code de l'organisation judiciaire — Article L421-1
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle.

Code de l'organisation judiciaire — Article L421-2
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale.

Code de l'organisation judiciaire — Article L421-3
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.

Code de l'organisation judiciaire — Article L421-4
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour. La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres.

Code de l'organisation judiciaire — Article L421-5
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller de chaque chambre.
Code de l'organisation judiciaire — Article L421-6
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.

Code de l'organisation judiciaire — Article L421-7
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.

Code de l'organisation judiciaire — Article L421-8
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'organisation judiciaire — Article L431-1
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.

Code de l'organisation judiciaire — Article L431-2
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-06-09

En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale.

Code de l'organisation judiciaire — Article L431-3
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter. En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent.
Code de l'organisation judiciaire — Article L431-4
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-06-09

En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats. Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.

Code de l'organisation judiciaire — Article L431-5
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix.

Code de l'organisation judiciaire — Article L431-6
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens.

Code de l'organisation judiciaire — Article L431-7
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats.

Code de l'organisation judiciaire — Article L431-8
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2006-06-09

En cas d'empêchement de l'un des membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
Code de l'organisation judiciaire — Article L431-9
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2006-06-09

La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.

Code de l'organisation judiciaire — Article L431-10
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la cour Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'organisation judiciaire — Article L432-2
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le parquet général
En vigueur depuis le 2006-12-27

En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux.

Code de l'organisation judiciaire — Article L432-4
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le parquet général
En vigueur depuis le 2006-06-09

Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général.

Code de l'organisation judiciaire — Article L432-5
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le parquet général
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'organisation judiciaire — Article L441-3
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande.

Code de l'organisation judiciaire — Article L441-4
Partie législative LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'organisation judiciaire — Article L513-1
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.

Code de l'organisation judiciaire — Article L513-2
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le tribunal de première instance statue à juge unique.

Code de l'organisation judiciaire — Article L513-3
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance
En vigueur depuis le 2006-06-09

En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Code de l'organisation judiciaire — Article L513-4
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance
En vigueur depuis le 2006-06-09

I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'organisation judiciaire — Article L513-5
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

Code de l'organisation judiciaire — Article L513-7
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance ou, à défaut, par un juge de ce tribunal.
Code de l'organisation judiciaire — Article L513-8
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-7, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, ses fonctions sont assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par le magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. Lorsque l'audience est collégiale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-6, la formation de jugement est composée de magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même procédé. Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'organisation judiciaire — Article L513-9
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
Code de l'organisation judiciaire — Article L513-10
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre III : Des juridictions Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel
En vigueur depuis le 2006-06-09

Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort.

Code de l'organisation judiciaire — Article L532-1
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance
En vigueur depuis le 2006-06-09

A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.

Code de l'organisation judiciaire — Article L532-3
Partie législative LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À MAYOTTE, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES, À LA POLYNÉSIE FRANçAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Des juridictions Section 1 : Le tribunal de première instance
En vigueur depuis le 2006-06-09

Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.