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Code rural et de la pêche maritime — Article R921-10
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article R. 921-7. La demande est accompagnée : 1° Lorsque des règles de gestion sont mises en œuvre par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins compétent, d'une attestation de disponibilité de la ressource délivrée par le comité concerné ; 2° Pour les navires destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs, d'une attestation de disponibilité de la ressource conforme au plan de gestion mentionné à l'article R. 921-61 délivrée par l'organisation de producteurs. Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à vingt-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après consultation des organisations représentatives de la pêche hauturière. Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu, après consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche, qui rend un avis sur les demandes de permis de mise en exploitation qui lui sont soumises et établit un classement des demandes examinées au cours d'une même séance, au regard tant de l'objectif de gestion durable de la pêche maritime que de la conformité du projet aux réglementations de la pêche applicables. Le silence gardé par l'autorité administrative, pendant un délai de deux mois, sur une demande de permis de mise en exploitation vaut décision de rejet.
Code rural et de la pêche maritime — Article R921-11
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de l'adéquation du projet avec : 1° Les contingents d'autorisations de pêche, de quotas de captures et de quotas d'effort de pêche en vigueur ; 2° Les mesures de gestion prévues par le programme d'adaptation mentionné à l'article L. 921-6 ; 3° Le respect des obligations déclaratives prévues aux articles L. 932-1 à L. 932-3 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; 4° Les mesures de conservation prises en vertu de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2008/56/ CE du 17 juin 2008, de l'article 4 de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 et de l'article 6 de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992. Elle vérifie que le demandeur apporte les garanties nécessaires attestant de l'amélioration des conditions de commercialisation, de sécurité et de travail à bord des navires. Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires renouvelés, sauf si les navires ne peuvent plus être réparés en vue de leur réarmement et en cas de construction d'un nouveau navire. Le permis de mise en exploitation du nouveau navire ne sera délivré que sous réserve que le ou les navires renouvelés soient restés actifs au sens de l'article R. 921-9 jusqu'à cette date, et que la radiation du ou des navires remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service du nouveau navire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R921-15
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Sous-section 2 : Licence de pêche européenne Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
En vigueur depuis le 2017-01-01

La licence de pêche européenne est obligatoire pour tout producteur qui utilise un navire de pêche professionnelle immatriculé sur un territoire de l'Union européenne pour l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la mer. Elle vaut autorisation d'exercer une activité de pêche sur ces ressources, sans préjudice des autres autorisations nécessaires : 1° En vertu d'accords internationaux, notamment les accords multilatéraux créant les organisations régionales de pêche ; 2° Dans les zones économiques exclusives ou les zones maritimes sous juridiction de pays tiers ; 3° Au titre de l'exploitation d'une espèce soumise à quota de captures ou d'effort de pêche ; 4° Pour des activités faisant l'objet d'une réglementation européenne ou nationale spécifique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R921-17
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Sous-section 2 : Licence de pêche européenne Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche européenne mentionné à l'article 24 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013. Elles sont fournies par le producteur qui communique sans délai à l'autorité qui délivre la licence toute modification de ces informations. Chaque modification donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les modalités précisées à l'article R. 921-16. Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs et disposant d'une licence de pêche européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne.
Code rural et de la pêche maritime — Article R921-19
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Sous-section 2 : Licence de pêche européenne Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
En vigueur depuis le 2017-01-01

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1, la licence de pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : 1° Lorsque le navire ne respecte pas les limites de capacité déclarées dans le fichier des navires de pêche ; 2° Lorsque les informations obligatoires devant figurer dans le fichier de la flotte de pêche européenne n'ont pas été mises à jour ; 3° Lorsque le navire d'un producteur fait l'objet d'une aide à l'arrêt définitif d'activité ; 4° Lorsque la période de suspension d'une licence en application des 1° et 2° de l'article R. 921-18 entraîne une inactivité supérieure à la période de six mois prévue par l'article R. 921-9. Toutefois, la licence de pêche ne peut pas être retirée si l'arrêt d'activité du producteur est déclaré à la caisse de prévoyance des marins, ou si le producteur a cessé son activité en raison de travaux de longue durée attestés par le centre de sécurité des navires compétent ou lorsqu'une mesure de gestion édictée par l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 l'impose ; 5° Lorsque le navire ne respecte pas les conditions d'activité minimale définie par l'article R. 921-9. L'autorité procédant au retrait de la licence déclare sans délai le retrait de la capacité correspondante dans le fichier de la flotte de pêche européenne.
Code rural et de la pêche maritime — Article R932-2
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine issus d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale ou européenne effectuées par des navires professionnels sont exécutées dans les ports et rades désignés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sur proposition des autorités mentionnées au deuxième alinéa. Celui-ci fixe également les lieux où sont autorisées les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine effectuées par les navires professionnels battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne. Les opérations de débarquement et de transbordement des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, issus des autres espèces, effectuées par les navires professionnels battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont exécutées dans les lieux désignés par les autorités mentionnées à l'article R. * 911-3, sur proposition des préfets de départements territorialement compétents et après avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche territorialement compétente. En complément des garanties prévues par l'article L. 932-1, les autorités mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent fixer, pour les lieux qu'elles désignent et pour certaines espèces, des conditions et modalités de débarquement et de transbordement supplémentaires relatives notamment aux horaires de débarquement ou de transbordement ou à la nécessité d'une autorisation préalable au-delà de certaines quantités.
Code rural et de la pêche maritime — Article R921-12
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'autorité chargée de statuer sur la demande de permis de mise en exploitation d'un navire notifie au demandeur, après avis des instances mentionnées à l'article R. 921-10, soit une décision de rejet motivée, soit une décision préalable de réservation des capacités de pêche, invitant le demandeur à compléter sa demande en constituant le dossier de financement du projet. La réservation de capacité de pêche est valable jusqu'à l'expiration du délai d'un an, délai porté à deux ans pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à cinquante mètres. Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête les pièces à fournir pour constituer le dossier de financement, lequel comprend, notamment, les documents techniques afférents au projet de mise en exploitation. La demande de permis de mise en exploitation est rejetée si le dossier de financement du projet n'est pas présenté dans les délais et conditions prévus aux deux alinéas précédents.

Code rural et de la pêche maritime — Article R921-13
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche Sous-section 2 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
En vigueur depuis le 2017-01-01

La réservation des capacités de pêche est accordée de droit : 1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-9, pour des raisons tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota, ou à une autre décision de la puissance publique ; 2° En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et lorsque ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle.
Code rural et de la pêche maritime — Article D621-27-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). Section 2 : Dispositions particulières à chacun des offices prévus à l'article L. 621-1 Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
En vigueur depuis le 2016-12-03

Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la distribution et de la transformation des produits de la pêche. La durée de son mandat est de trois ans.

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-20
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2016-12-03

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° " Producteur ” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en vue de leur première mise en marché. 2° " Opérateur ” : toute personne physique ou morale qui effectue la transformation, la distribution ou la commercialisation des produits de la pêche maritime à partir de la première vente jusqu'à la vente au consommateur final. 3° " Unité de production ” : tout producteur ou organisme disposant de la personnalité juridique regroupant des producteurs qui opère sur une zone géographique donnée, continue ou non, et utilise une ou plusieurs méthodes de pêche pour capturer une ou plusieurs espèces provenant d'un ou plusieurs stocks halieutiques. 4° " Chaîne de commercialisation ” : ensemble des opérations effectuées sur un produit de la pêche maritime de sa première vente jusqu'à sa vente au consommateur final. 5° " Produits de la pêche maritime ” : produits des captures en mer destinés à l'alimentation humaine mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013. 6° " Pêche durable ” : pêche qui respecte des critères de préservation de la ressource et de l'écosystème marin, de qualité, de traçabilité des produits et de conditions de travail et de vie à bord des marins supérieurs aux exigences imposées par la réglementation en vigueur.
Code rural et de la pêche maritime — Article D646-24
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel
En vigueur depuis le 2016-12-03

Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.

Code rural et de la pêche maritime — Article D646-25
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel
En vigueur depuis le 2016-12-03

Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article D. 646-23. La révision du référentiel est homologuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche après transmission par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de la proposition de la commission. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
Code rural et de la pêche maritime — Article D646-26
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
En vigueur depuis le 2016-12-03

Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation. Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment : ― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ; ― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification.
Code rural et de la pêche maritime — Article D646-29
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime Section 3 : Modalités de certification et de contrôle Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs
En vigueur depuis le 2016-12-03

Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs, qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande à un organisme certificateur accrédité ou candidat à l'accréditation dans les conditions fixées à l'article D. 646-36-1 de valider sa démarche de certification et lui soumet, à cette fin, un projet de document d'application qui indique la manière dont sont mises en œuvre les exigences du référentiel et du plan de contrôle cadre. Lorsque l'unité de production est constituée par un organisme regroupant plusieurs producteurs, sa demande de certification comprend, outre le document d'application : 1° Ses statuts et, le cas échéant, son règlement intérieur ; 2° Toute information permettant d'apprécier les liens juridiques ou contractuels existants entre l'organisme regroupant les producteurs et les producteurs engagés dans la démarche de certification ; 3° La liste des producteurs souhaitant s'engager dans cette démarche ; 4° L'engagement de l'organisme regroupant les producteurs à respecter les points suivants : a) Contribuer à la mise en application du référentiel pour l'unité de production concernée ; b) Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrôles internes auprès des producteurs de l'unité de production ; c) Informer les producteurs de l'unité de production des conditions et de l'évolution du référentiel ainsi que du plan de contrôle cadre ; d) Informer l'organisme certificateur lors d'un manquement majeur ou grave au référentiel par un ou plusieurs producteurs ; e) Suivre les mesures correctives demandées par l'organisme certificateur ; f) Tenir à jour la liste des producteurs de l'unité de production et la transmettre sans délai à l'organisme certificateur ; g) Tenir informé l'organisme certificateur de toute modification intervenant dans l'unité de production.