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Code rural et de la pêche maritime — Article R653-48
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 5 : Les établissements de l'élevage
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines de leurs missions à un autre organisme. Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines des tâches définies aux articles D. 653-51 et L. 212-7 dans l'ensemble de leurs circonscriptions. Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à l'article R. 653-43, définissent les obligations des organismes délégataires.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-66
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 6 : Les enregistrements zootechniques Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
En vigueur depuis le 2006-12-23

L'agrément des opérateurs prend en compte la nécessité de garantir une couverture complète du territoire et des différentes races. La circonscription d'un opérateur couvre au moins un département. Afin d'éviter que certaines zones ne soient pas couvertes à l'issue de l'agrément des opérateurs, l'autorité administrative peut subordonner l'agrément d'un candidat à l'acceptation d'une extension de sa zone au territoire non couvert.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-67
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 6 : Les enregistrements zootechniques Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les tarifs du service sont fixés par l'opérateur, en application de son cahier des charges, de manière transparente, non discriminatoire et en tenant compte des coûts de revient. Ils sont établis de manière à éviter de pénaliser les éleveurs dont l'exploitation est éloignée ou difficile d'accès.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-68
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 6 : Les enregistrements zootechniques Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les opérateurs agréés informent les éleveurs des conditions matérielles et tarifaires de leur prestation. Ils ne peuvent modifier ces conditions qu'une fois par an en dehors des périodes de campagne, sauf circonstances exceptionnelles. Ces modifications sont portées à la connaissance des éleveurs au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-69
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 6 : Les enregistrements zootechniques Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
En vigueur depuis le 2006-12-23

Lorsqu'un opérateur chargé de fournir le service public d'enregistrement et de contrôle des performances propose une prestation complémentaire ne relevant pas de ce service, il distingue, dans son offre et dans sa facturation, cette prestation de celle du service public.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-70
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 6 : Les enregistrements zootechniques Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
En vigueur depuis le 2006-12-23

En cas de non-respect par l'opérateur agréé des conditions prévues à son cahier des charges ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, l'agrément peut être suspendu ou retiré. Les décisions de suspension ou de retrait d'agrément ne peuvent intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et à l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-71
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 6 : Les enregistrements zootechniques Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
En vigueur depuis le 2006-12-23

La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'opérateur qui assure la continuité du service public.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-72
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 6 : Les enregistrements zootechniques Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les décisions de suspension et de retrait d'agrément sont prises par le ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-73
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 6 : Les enregistrements zootechniques Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
En vigueur depuis le 2006-12-23

L'organisme de contrôle des performances agréé assure dans la zone pour laquelle il est agréé l'enregistrement et le contrôle des performances des animaux et la transmission des informations correspondantes au système national d'information génétique dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les opérations financières relatives à ces missions font l'objet d'une comptabilité analytique.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-74
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 6 : Les enregistrements zootechniques Sous-section 2 : Le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
En vigueur depuis le 2006-12-23

Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un autre opérateur. Il conclut avec ce dernier une convention garantissant le respect des obligations qui lui sont imposées par le présent code et par son cahier des charges.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-75
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

On entend par : 1° Monte naturelle : l'accouplement des animaux reproducteurs ; 2° Monte artificielle : toute opération tendant à assurer la reproduction par des moyens différents de l'accouplement des animaux reproducteurs ; 3° Monte publique naturelle : toute opération de monte naturelle nécessitant le transport d'un des reproducteurs en dehors de l'exploitation où il est détenu ; 4° Monte publique artificielle : toute opération de monte artificielle nécessitant le transport de matériel génétique en dehors de son lieu de production ; 5° Monte privée : toute opération de reproduction naturelle ou artificielle ne répondant pas à la définition de la monte publique ; 6° Traçabilité du matériel de reproduction : la capacité à retracer le cheminement du matériel de reproduction d'un animal reproducteur du prélèvement jusqu'à la mise en place ou la destruction.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-76
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les opérations de monte publique relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, définies à l'article R. 653-75, sont réglementées par les dispositions du présent paragraphe précisées par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. Ces arrêtés fixent, pour chaque espèce et chaque catégorie de monte, les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux reproducteurs mâles pouvant être employés en monte publique. Ces normes concernent notamment la race et l'origine du reproducteur, ses qualités zootechniques, celles de ses ascendants et, éventuellement, d'un échantillon de ses descendants. Ces arrêtés peuvent étendre certaines de ces règles à la monte privée. Ces arrêtés peuvent fixer les méthodes d'identification du matériel génétique de reproduction et les modalités d'évaluation de la valeur génétique des animaux reproducteurs ainsi que les informations relatives aux animaux reproducteurs devant être communiquées au public.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-79
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les reproducteurs mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou leurs gamètes faisant l'objet de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par les dispositions du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III, titre III, du livre V du code de l'environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés ou bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat de l'Union européenne ne peuvent être employés que pour la monte publique artificielle.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-80
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

Les reproducteurs mâles en provenance d'un autre Etat de l'Union européenne ou d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions zootechniques et généalogiques fixées par la réglementation communautaire et si le contrôle de leurs performances et l'évaluation de leur valeur génétique répond aux conditions posées par cette réglementation. Ces reproducteurs sont déclarés à l'institut technique national compétent.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-81
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés
En vigueur depuis le 2006-12-23

Le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés, définit les conditions de diffusion des informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux et fixe par arrêté les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour obtenir l'approbation prévue à l'article R. 653-82.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-83
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction Paragraphe 2 : Dispositions propres aux équidés
En vigueur depuis le 2006-12-23

Lorsque l'étalon ou ses gamètes ont été génétiquement modifiés, la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est suivie parallèlement à celle de la demande d'approbation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-86
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 2 : L'insémination animale Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

Toute insémination en monte publique est réalisée soit par une personne physique responsable d'une entreprise de mise en place de semence répondant aux conditions posées à l'article L. 653-4, soit par un technicien d'insémination placé sous la responsabilité directe d'une telle entreprise, soit par un éleveur répondant aux mêmes conditions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-89
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 2 : L'insémination animale Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2007-05-12

I.-La déclaration préalable de l'éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau s'effectue auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent institué à l'article L. 653-7. II.-Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes : -le numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent ; -la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant le dépôt de semence constitué par l'éleveur. III.-Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à l'éleveur par l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-90
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 2 : L'insémination animale Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

I. - Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants. Tout dépôt de semence détenu par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau est placé sous sa responsabilité exclusive. Ce dépôt est déclaré auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent. II. - Les doses d'un dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination ou par un éleveur, utilisées en monte publique artificielle, ne peuvent provenir que d'un centre de collecte ou de stockage agréé. III. - Pour chaque dépôt de semence, la tenue d'un inventaire des doses, sur tout support approprié, est obligatoire. IV. - Les centres de collecte ou de stockage tiennent à jour un inventaire des doses produites, reçues et livrées.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-91
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 2 : L'insémination animale Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

I. - En vue de satisfaire aux exigences relatives à la traçabilité du matériel de reproduction, seuls les déplacements de semence suivants sont autorisés : 1° Déplacement d'un centre de collecte agréé vers un autre centre de collecte ou centre de stockage agréé ; 2° Déplacement d'un centre de stockage agréé vers un autre centre de stockage agréé ; 3° Déplacement d'un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ; 4° Déplacement d'un dépôt de semence déclaré d'une entreprise de mise en place vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ; 5° Déplacement d'un dépôt de semence sous la responsabilité exclusive d'une entreprise de mise en place de semence vers un dépôt de semence détenu par un éleveur. Pour l'espèce porcine, le déplacement d'un centre de collecte agréé vers l'exploitation d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau est également autorisé. II. - Les doses de semence d'un dépôt détenu par un éleveur et non utilisées pour l'insémination de son troupeau sont détruites sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, en cas de vente, cession ou succession de l'exploitation où est situé le dépôt de semence, sur avis favorable du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Code rural et de la pêche maritime — Article R653-92
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 2 : L'insémination animale Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

I.-Toute entreprise de mise en place de semence doit respecter les dispositions des articles R. 653-86, R. 653-87 et R. 653-91, ainsi que les règles suivantes : -la tenue d'un inventaire des doses reçues et mises en place ; -la tenue d'un plan de stockage pour chaque dépôt de semence utilisé ; -la transmission systématique des enregistrements d'insémination au système national d'information génétique concerné prévu à l'article D. 653-6 ; -le respect de la traçabilité des doses et des méthodes d'identification du matériel de reproduction. II.-Toute entreprise de mise en place doit séparer dans ses prix, factures et documents comptables le prix de la prestation de mise en place et le prix des autres services rendus ou produits fournis. III.-Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau dans les espèces bovine ou caprine constitue un dépôt de semence et tient à jour un inventaire des doses détenues dans son exploitation ainsi qu'un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par ses soins. Il transmet chaque enregistrement d'insémination au système national d'information génétique concerné. L'inventaire des doses et les enregistrements des inséminations sont consignés dans le registre de monte annexé au registre d'élevage prévu à l'article L. 214-9 et examinés dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage.

Code rural et de la pêche maritime — Article R653-93
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre V : Les productions animales Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage Section 7 : La monte publique et privée, la traçabilité du matériel de reproduction, et l'insémination animale Sous-section 2 : L'insémination animale Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine
En vigueur depuis le 2006-12-23

Sans préjudice de sanctions pénales, en cas de manquement aux conditions zootechniques relatives à la reproduction des animaux définies dans la présente section, l'agrément des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence peut être suspendu dans les conditions prévues en application de l'article L. 222-1.