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Code forestier (nouveau) — Article L374-2
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à La Réunion peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; 4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ; 5° A la défense nationale ; 6° A la salubrité publique ; 7° A la nécessité d'assurer l'approvisionnement local en bois et produits dérivés ; 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels ; 10° A l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière, mentionnées auxarticles L. 123-18 à L. 123-23 du code ruralet de la pêche maritime. Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant dix ans à compter de la date de la dérogation. "

Code forestier (nouveau) — Article L374-3
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-6.-La dérogation à l'interdiction de défrichement peut être subordonnée à la conservation sur le terrain considéré des réserves boisées nécessaires ou à l'exécution de travaux de reboisement sur d'autres terrains. Obligation peut être faite au particulier bénéficiant du droit de défricher d'exécuter sur le terrain considéré des travaux de défense des sols contre l'érosion et de n'y pratiquer que certaines cultures à l'exclusion de toute autre. "

Code forestier (nouveau) — Article L374-4
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-7 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-7. ― Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'article L. 342-1 applicable à La Réunion, l'intéressé est tenu d'obtenir une dérogation à l'interdiction générale de défrichement. "
Code forestier (nouveau) — Article L374-5
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-10. ― Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. "

Code forestier (nouveau) — Article L374-6
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à La Réunion, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 342-1. ― Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-5 applicable à La Réunion : 1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'article L. 341-10 applicable à La Réunion, ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier ; 2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ; 3° Les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hectares ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ou bien s'ils se trouvent à l'origine d'une source permanente, ou s'ils proviennent de reboisements exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier. "

Code forestier (nouveau) — Article L374-7
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux terrains portant des végétations éricoïdes semi-arborescentes ou des formations ligneuses secondaires.

Code forestier (nouveau) — Article L374-8
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les propriétaires riverains des bois et forêts relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées. Les propriétaires des bois et forêts ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.
Code forestier (nouveau) — Article L374-9
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 3 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait de se livrer à l'exploitation de végétation ligneuse ou de choux palmistes en infraction aux dispositions de l'article L. 374-8 est puni d'une amende de 7 500 euros.

Code forestier (nouveau) — Article L375-2
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 1 : Généralités
En vigueur depuis le 2012-07-01

Dans les bois et forêts ou les biens agroforestiers des particuliers, l'ouverture ou la modification de toute voie destinée à l'exploitation des fonds est soumise à déclaration. L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.

Code forestier (nouveau) — Article L375-3
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 2 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les propriétaires riverains des bois et forêts et des biens agroforestiers relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées. Les propriétaires des bois et forêts et des biens agroforestiers ne peuvent se livrer à aucune exploitation d'essences forestières ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

Code forestier (nouveau) — Article L375-5
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 2 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 341-5. ― Une dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte peut être accordée par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la conservation des bois et forêts et des biens agroforestiers n'est nécessaire à aucune des fonctions suivantes : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ; 3° A l'existence des sources et cours d'eau ; 4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux ; 5° A la défense nationale ; 6° A la salubrité publique ; 7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement local en bois et produits dérivés ; 8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population. Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation. Toute dérogation tacite est exclue. "
Code forestier (nouveau) — Article L375-6
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 2 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-6, le premier alinéa est ainsi rédigé : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la dérogation à l'interdiction de défricher énoncée à l'article L. 341-3 applicable à Mayotte au respect d'une ou plusieurs des conditions suivantes : "

Code forestier (nouveau) — Article L375-7
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 2 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté. "

Code forestier (nouveau) — Article L375-8
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 2 : Défrichement
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 342-1. ― Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-5 applicable à Mayotte : 1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par l'article L. 341-10 applicable à Mayotte, ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier ; 2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ; 3° Les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hectares ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ou bien s'ils se trouvent à l'origine d'une source permanente, ou s'ils proviennent de reboisements exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier. "

Code forestier (nouveau) — Article L375-9
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 3 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le fait de se livrer à l'exploitation d'essences forestières ou à un défrichement en infraction aux dispositions de l'article L. 375-3 est puni d'une amende de 7 500 euros.

Code forestier (nouveau) — Article L378-1
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2012-07-01

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ; 2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ; 3° L'article L. 362-2. Les dispositions de l'article L. 362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1.
Code forestier (nouveau) — Article L111-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme.

Code forestier (nouveau) — Article L111-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions relatives à la protection des haies, boisements linéaires ou arbres isolés sont fixées au chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions relatives à leur classement sont fixées à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.

Code forestier (nouveau) — Article L122-9
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière Section 3 : Prise en compte dans les documents de gestion de l'accueil du public
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 intègre les objectifs d'accueil du public. Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des articles L. 113-6 et L. 113-7 du code de l'urbanisme.
Code forestier (nouveau) — Article L124-5
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE Chapitre IV : Gestion durable Section 2 : Autorisation de coupe à défaut de gestion durable
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière. Le seuil mentionné au premier alinéa est déterminé, pour chaque département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l'Office national des forêts. L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent. Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.

Code forestier (nouveau) — Article L133-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 133-2, lorsque, par leur ampleur, leur fréquence ou leurs conséquences, les incendies risquent de compromettre la sécurité publique ou de dégrader les sols et les peuplements forestiers, les travaux d'aménagement et d'équipement pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt sont déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les formes prévues par le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel ces travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 133-4 à L. 133-10 sont applicables. Cette déclaration d'utilité publique emporte, si nécessaire, le déclassement des espaces boisés classés à protéger ou à créer en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme.
Code forestier (nouveau) — Article L221-8
Partie législative LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Chapitre Ier : Missions
En vigueur depuis le 2015-10-09

L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L. 211-1.

Code forestier (nouveau) — Article L331-6
Partie législative LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE Chapitre Ier : Regroupement de la propriété Section 1 : Groupements forestiers
En vigueur depuis le 2016-01-01

I. – Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement. Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. Le pourcentage maximum des surfaces qui peuvent être consacrées par un groupement forestier aux activités pastorales est fixé par décision de l'autorité administrative. II. – Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier. III. – Tout propriétaire d'une parcelle boisée qui en fait l'apport à un groupement forestier peut continuer, à titre personnel, à disposer de son droit de chasse sur cette parcelle pendant une durée de dix ans à condition qu'il reste propriétaire de la totalité des parts représentatives de cet apport

Code forestier (nouveau) — Article D113-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Chapitre III : Institutions Section 1 : Institutions nationales Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois
En vigueur depuis le 2015-10-11

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est réuni au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
Code forestier (nouveau) — Article D113-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS Chapitre III : Institutions Section 1 : Institutions nationales Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt et du bois
En vigueur depuis le 2015-10-11

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois est tenu informé des travaux des commissions régionales de la forêt et du bois. Il est informé des projets de programmes régionaux de la forêt et du bois lors de leur élaboration et du suivi de leur mise en œuvre.

Code forestier (nouveau) — Article R141-26
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Chapitre Ier : Forêts de protection Section 2 : Régime spécial des forêts de protection Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.

Code forestier (nouveau) — Article D156-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS Chapitre VI : Dispositions économiques et financières Section 2 : Aides publiques en matière forestière
En vigueur depuis le 2015-10-16

Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat. L'octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. 121-6 et D. 121-1 et au respect des conditions fixées dans les arrêtés du préfet de région mentionnés dans la présente section.