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Code civil — Article 381-1
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
En vigueur depuis le 2016-03-16

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

Code civil — Article 21-28
Livre Ier : Des personnes Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963. Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil. Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31. Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.
Code civil — Article 59
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre II : Des actes de naissance. Section 1 : Des déclarations de naissance.
En vigueur depuis le 2016-12-20

En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord. Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil. Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions. Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.

Nota : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.

Code civil — Article 993
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
En vigueur depuis le 2016-12-20

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

Nota : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.

Code civil — Article 371-6
Livre Ier : Des personnes Titre IX : De l'autorité parentale Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
En vigueur depuis le 2016-06-05

L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Code civil — Article 402
Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité et de l'émancipation Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Chapitre II : De la tutelle Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle Paragraphe 2 : Du conseil de famille Paragraphe 2 : Du conseil de famille
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises. La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182. L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert. Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
Code civil — Article 465
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Sous-section 5 : De la régularité des actes
En vigueur depuis le 2016-10-01

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; 4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°. Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Code civil — Article 414-2
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre Ier : Des dispositions générales Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
En vigueur depuis le 2016-10-01

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ; 2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Code civil — Article 435
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 3 : De la sauvegarde de justice
En vigueur depuis le 2016-10-01

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

Code civil — Article 488
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 5 : Du mandat de protection future Sous-section 1 : Des dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

Code civil — Article 492-1
Livre Ier : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 5 : Du mandat de protection future Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.

Code civil — Article 931-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs. Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
En vigueur depuis le 2016-10-01

En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Code civil — Article 1578
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
En vigueur depuis le 2016-10-01

A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés. Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation. L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

Code civil — Article 1689
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 2016-10-01

Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Code civil — Article 1693
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 2016-10-01

Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

Code civil — Article 1701-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

Code civil — Article 1924
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 2 : Du dépôt volontaire.
En vigueur depuis le 2016-10-01

Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Code civil — Article 1950
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 5 : Du dépôt nécessaire.
En vigueur depuis le 2016-10-01

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.

Code civil — Article 2238
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription et de la possession. Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
En vigueur depuis le 2016-10-01

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Code civil — Article 2513
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.

Code civil — Article 1101
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre Ier : Dispositions liminaires
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Code civil — Article 1102
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre Ier : Dispositions liminaires
En vigueur depuis le 2016-10-01

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

Code civil — Article 1113
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 1 : Du consentement. Section 1 : La conclusion du contrat Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Code civil — Article 1114
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 1 : Du consentement. Section 1 : La conclusion du contrat Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Code civil — Article 1115
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 1 : Du consentement. Section 1 : La conclusion du contrat Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
En vigueur depuis le 2016-10-01

Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

Code civil — Article 1116
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 1 : Du consentement. Section 1 : La conclusion du contrat Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
En vigueur depuis le 2016-10-01

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Code civil — Article 1118
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 1 : Du consentement. Section 1 : La conclusion du contrat Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
En vigueur depuis le 2016-10-01

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

Code civil — Article 1119
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 1 : Du consentement. Section 1 : La conclusion du contrat Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Code civil — Article 1120
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 1 : Du consentement. Section 1 : La conclusion du contrat Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.

Code civil — Article 1121
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général Titre III : Des sources d'obligations Sous-titre Ier : Le contrat Chapitre II : La formation du contrat Section 1 : Du consentement. Section 1 : La conclusion du contrat Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
En vigueur depuis le 2016-10-01

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.