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Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre II : Détermination du montant de la pension. Paragraphe II : Emoluments de base.
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'application des dispositions du II de l'article L. 15 est subordonnée : Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont le traitement ou solde défini à l'article R. 30 est supérieur à celui qui résulterait de l'application des dispositions de l'article L. 15 ; Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins de l'un ou de plusieurs des emplois supérieurs visés par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale ou assimilés, des emplois d'officier général classés dans les groupes hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957. La période de quatre ou deux ans doit être entièrement comprise dans les quinze dernières années d'activité valables pour la retraite. Les dispositions du II de l'article L. 15 ne sont pas applicables lorsque la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle. Les fonctionnaires civils et les militaires ayant renoncé au bénéfice de leur pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L. 77 ne peuvent demander le bénéfice des dispositions ci-dessus au titre d'un emploi occupé antérieurement. La liste des emplois fonctionnels mentionnée dans le II de l'article L. 15 est la suivante : 1° Pour les emplois relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : – directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des départements et des régions ; – directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants ; – directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant une population de plus de 150 000 habitants ; – directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des collectivités territoriales précités ; – directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. 2° Pour les emplois relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : – directeur général de centre hospitalier régional ; – secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique de Marseille.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe II : Eléments constitutifs.
En vigueur depuis le 2017-01-09

La demande de validation des services mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l'intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code. Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation. Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l'expiration de ce délai, sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation, la procédure est définitivement interrompue.

Nota : Conformément à l'article 4 du n° 2017-17 du 6 janvier 2017, le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D27
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la concession les prestations d'invalidité
En vigueur depuis le 2017-01-09

En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat après s'être prononcés, en application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D. 26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à prestation d'invalidité.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article L55
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
En vigueur depuis le 2012-08-25

Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par l'agent judiciaire de l'Etat. La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. Chapitre II : Militaires. Paragraphe II : Eléments constitutifs.
En vigueur depuis le 2021-07-02

Les grandes écoles militaires mentionnées à l'article L. 8 sont celles destinées au recrutement des officiers de carrière et dont l'énumération suit : Ecole polytechnique ; Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; Ecole du service de santé militaire ; Ecole navale ; Ecole du service de santé de la marine ; Ecole du commissariat de la marine ; Ecole d'administration de l'inscription maritime ; Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens ; Ecole de l'air et de l'espace ; Ecole du commissariat de l'air.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R38
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre V : Invalidité. Chapitre Ier : Fonctionnaires civils. Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
En vigueur depuis le 2011-07-01

Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27. La rente est due à compter de la même date que la pension.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R96
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions. Chapitre Ier : Paiement des pensions. Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
En vigueur depuis le 2011-07-01

La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D13
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme. Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
En vigueur depuis le 2011-07-01

Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui : -soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ; -soit établissent qu'ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d'au moins trente mois, de leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R65
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
En vigueur depuis le 2012-12-31

Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de retraite.A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget. Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte individuel de retraite. Le décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même temps que son titre de pension.

Nota : Décret n° 2010-981 du 26 août 2010, art. 2 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2012. Jusqu'aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée selon les modalités prévues à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*74
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. Chapitre Ier : Agents en service détaché.
En vigueur depuis le 2008-01-01

Lorsqu'un fonctionnaire qui a été placé en position de détachement au cours de sa carrière n'a pas acquitté à la date de sa radiation des cadres les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais il est procédé, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte intégral sur les premiers arrérages des retenues non versées, majorées des intérêts de retard au taux légal. Ces dispositions sont applicables aux personnels militaires et assimilés placés ou qui auraient été placés en service détaché.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article R*81
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites. Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires. Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
En vigueur depuis le 2008-01-01

La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat. Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à verser mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat au Trésor public : 1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution de l'article L. 61 ; 2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la pension dont le taux est fixé par décret.
Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D24
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
En vigueur depuis le 2022-03-14

Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit : 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ; 3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ; 4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ; 5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en application du 2e alinéa de l'article L. 40 ; 6° Le cas échéant, une photocopie ou un extrait de l'acte de tutelle. En outre, lorsque la pension est demandée au titre des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40, est exigé le procès-verbal du conseil médical ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant sa vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Code des pensions civiles et militaires de retraite — Article D25
Partie réglementaire - Décrets simples Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses. Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
En vigueur depuis le 2017-11-01

Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout électeur participant à la consultation ainsi que le haut-commissaire a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif. Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est prononcée par arrêté du haut-commissaire pris après consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; une commune ne peut cependant être contrainte à fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite commune ont manifesté leur opposition à la fusion. Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles. L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs inscrits. Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers en exercice. Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints, le ou les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en complément de la répartition effectuée. La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-8
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L112-9
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes Section 2 : Fusion de communes Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
En vigueur depuis le 2001-07-05

La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les modalités de la fusion.