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Code général des collectivités territoriales — Article L2531-2
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières Section 1 : Versement destiné aux transports en commun Section 1 : Versement destiné aux transports Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
En vigueur depuis le 2020-12-31

I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, sont assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés. Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. II à IV.-(Abrogés).

Nota : Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le second alinéa du I, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019. Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code général des collectivités territoriales — Article L3543-1
Partie législative TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale CHAPITRE III : Recettes
En vigueur depuis le 2019-12-30

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés : " Art. L. 3332-1.-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui. " " Art. L. 3332-2.-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment : " 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ; " 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ; " 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ; " 4° Les dotations de l'Etat ; " 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ; " 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ; " 7° Le produit des amendes ; " 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; " 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; " 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ; " 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3. " " Art. L. 3332-3.-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : " 1° Le produit des emprunts ; " 2° La dotation de soutien à l'investissement des départements ; " 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; " 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; " 5° Le produit des cessions d'immobilisations ; " 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ; " 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; " 8° Les amortissements ; " 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. "
Code pénal — Article 222-30-1
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Section 3 : Des agressions sexuelles Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
En vigueur depuis le 2018-08-06

Le fait d'administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.

Code pénal — Article 222-23
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Section 3 : Des agressions sexuelles Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles Paragraphe 1 : Du viol Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
En vigueur depuis le 2021-04-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Code pénal — Article 227-22
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Section 5 : De la mise en péril des mineurs Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
En vigueur depuis le 2021-04-23

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Code pénal — Article 413-14
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés
En vigueur depuis le 2016-04-22

La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.
Code pénal — Article 432-12
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique Section 3 : Des manquements au devoir de probité Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
En vigueur depuis le 2021-12-24

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros. En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal. Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal. Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Code civil — Article 606
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Ier : De l'usufruit Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Code civil — Article 1720
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Code civil — Article 1721
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

Code civil — Article 1754
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Code civil — Article 1755
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Code civil — Article 87
Livre Ier : Des personnes Titre II : Des actes de l'état civil Chapitre IV : Des actes de décès.
En vigueur depuis le 2016-11-20

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps. Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

Code civil — Article 1719
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 2009-03-28

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Code civil — Article 1724
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 2014-03-27

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Code civil — Article 1728
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En vigueur depuis le 2014-08-06

Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Code de procédure pénale — Article 230-6
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire Section 1 : Des fichiers d'antécédents
En vigueur depuis le 2011-03-16

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant : a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat ; 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

Code de procédure pénale — Article R11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 2 : Des officiers de police judiciaire Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
En vigueur depuis le 2023-05-07

Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les étapes du cursus au cours desquelles les officiers de gendarmerie mentionnés au 2° du même article bénéficient, pour les besoins et dans le cadre de leur formation initiale et complémentaire, de la qualité d'officier de police judiciaire. Dans ce cas, une habilitation est délivrée pour toute la durée de la scolarité par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est implanté le lieu de formation et prend fin à l'issue de celle-ci. Par dérogation au précédent alinéa, les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie au titre du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie qui disposent d'une habilitation d'officier de police judiciaire conservent le bénéfice de cette habilitation pendant leur formation initiale et complémentaire et à l'issue de leur scolarité.
Code de procédure pénale — Article R15-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 2025-01-31

Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes : 1° Les brigades de recherches, les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades ; 2° Les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires de la gendarmerie nationale ; 3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale ; 4° Les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ; 5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23 ; 6° Les maisons de protection des familles ; 7° Les groupements de la gendarmerie départementale et les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer ; 8° Les compagnies de la gendarmerie départementale.
Code de procédure pénale — Article R15-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
En vigueur depuis le 2025-03-02

Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants : 1° La sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 2° L'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ; 4° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; 5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ; 6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'armement ; 7° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie maritime ; 8° La section de recherches de Paris ; 9° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie prévôtale ; 10° La section de recherches de la gendarmerie des voies navigables ; 11° Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; 12° L'unité nationale cyber ; 13° Le commandement pour l'environnement et la santé ; 14° L'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; 15° L'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale.