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Code de procédure pénale — Article 729-1
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre III : De la libération conditionnelle
En vigueur depuis le 2021-12-24

Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721 ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal.

Nota : Conformément au VI de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

Code de procédure pénale — Article 241
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39. Toutefois, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort de la cour d'appel auprès d'une cour d'assises instituée dans ce ressort.

Code de procédure pénale — Article 242
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
En vigueur depuis le 2023-01-01

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier. A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel. Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article 246
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 1 : De la cour Section 1 : De la cour Paragraphe 1er : Du président Paragraphe 1er : Du président
En vigueur depuis le 2023-01-01

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président. Si l'empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l'assesseur du rang le plus élevé.

Code de procédure pénale — Article 247
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 1 : De la cour Section 1 : De la cour Paragraphe 1er : Du président Paragraphe 1er : Du président
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le premier président peut présider la cour d'assises chaque fois qu'il le juge convenable.

Code de procédure pénale — Article 251
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 1 : De la cour Section 1 : De la cour Paragraphe 2 : Des assesseurs Paragraphe 2 : Des assesseurs
En vigueur depuis le 2023-01-01

En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Si l'empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises.

Code de procédure pénale — Article 252
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 1 : De la cour Section 1 : De la cour Paragraphe 2 : Des assesseurs Paragraphe 2 : Des assesseurs
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.

Code de procédure pénale — Article 259
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d'assises une liste du jury criminel.
Code de procédure pénale — Article 264-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 260, aux deux premiers alinéas de l'article 261-1 et au premier alinéa de l'article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l'établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

Code de procédure pénale — Article 243
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 1 : De la cour Section 1 : De la cour
En vigueur depuis le 2023-01-01

La cour proprement dite comprend : le président et les assesseurs.

Code de procédure pénale — Article 258-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans. Une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés. La commission prévue à l'article 262 peut également exclure les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré. L'inobservation des dispositions du présent article et de l'article précédent n'entache d'aucune nullité la formation du jury.
Code de procédure pénale — Article 258-2
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
En vigueur depuis le 2023-01-01

Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.

Nota : Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : l'article 258-2 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

Code de procédure pénale — Article 262
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué. Cette commission comprend, outre son président : Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ; Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ; Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article 263
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

La commission se réunit sur la convocation de son président au siège de la cour d'assises, dans le courant du mois de septembre. Son secrétariat est assuré par le directeur de greffe de la juridiction siège de la cour d'assises. Elle exclut les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257. Elle statue sur les requêtes présentées en application de l'article 258. Sont également exclues les personnes visées par l'article 258-1 (alinéa 1er), ainsi que, le cas échéant, celles visées par l'article 258-1 (alinéa 2). Les décisions de la commission sont prises à la majorité ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La liste annuelle des jurés est établie par tirage au sort parmi les noms qui n'ont pas été exclus. La liste est définitivement arrêtée dans l'ordre du tirage au sort, signée séance tenante et déposée au secrétariat-greffe de la juridiction siège de la cour d'assises.

Code de procédure pénale — Article 265
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

La liste annuelle et la liste spéciale sont transmises par le président de la commission au maire de chaque commune. Le maire est tenu d'informer, dès qu'il en a connaissance, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales qui frapperaient les personnes dont les noms sont portés sur ces listes. Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué est habilité à retirer les noms de ces personnes de la liste annuelle et de la liste spéciale.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article 266
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

Trente jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel, ou son délégué, ou le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou son délégué, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms de trente-cinq jurés qui forment la liste de session. Il tire, en outre, les noms de dix jurés suppléants sur la liste spéciale. Si, parmi les noms tirés au sort, figurent ceux d'une ou de plusieurs personnes décédées ou qui se révéleraient ne pas remplir les conditions d'aptitude légale résultant des articles 255,256 et 257 ou avoir exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans, ces noms sont immédiatement remplacés sur la liste de session et la liste des jurés suppléants par les noms d'un ou de plusieurs autres jurés désignés par le sort ; ils sont retirés de la liste annuelle ou de la liste spéciale par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal judiciaire, siège de la cour d'assises, ou leur délégué. Sont également remplacés sur la liste de session et sur la liste des jurés suppléants, dans le cas où ils sont tirés au sort, les noms des personnes qui, dans l'année, ont satisfait aux réquisitions prescrites par l'article 267.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code de procédure pénale — Article 250
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 1 : De la cour Section 1 : De la cour Paragraphe 2 : Des assesseurs Paragraphe 2 : Des assesseurs
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.

Code de procédure pénale — Article 253
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 1 : De la cour Section 1 : De la cour Paragraphe 2 : Des assesseurs Paragraphe 2 : Des assesseurs
En vigueur depuis le 2023-01-01

Ne peuvent faire partie de la cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.
Code de procédure pénale — Article 269
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Section 1 : Des actes obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié, l'accusé, s'il est détenu, est transféré dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises.

Code de procédure pénale — Article 270
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Section 1 : Des actes obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d'huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Code de procédure pénale — Article 271
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Section 1 : Des actes obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises. Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article 272
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Section 1 : Des actes obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1. Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire. Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.

Code de procédure pénale — Article 273
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Section 1 : Des actes obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel.

Code de procédure pénale — Article 274
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Section 1 : Des actes obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l'assister dans sa défense. Si l'accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d'office. Cette désignation est non avenue si, par la suite, l'accusé choisit un avocat.

Code de procédure pénale — Article 275
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Section 1 : Des actes obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

A titre exceptionnel, le président peut autoriser l'accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis.