LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de procédure civile — Article 46
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre II : La compétence territoriale.
En vigueur depuis le 1981-05-14

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

Code de procédure civile — Article 48
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre II : La compétence territoriale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

Code de procédure civile — Article 50
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre III : La compétence. Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.

Code de procédure civile — Article 53
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre Ier : La demande initiale. Section I : La demande en matière contentieuse.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.

Code de procédure civile — Article 59
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre Ier : La demande initiale. Section I : La demande en matière contentieuse.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.

Code de procédure civile — Article 60
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre Ier : La demande initiale. Section II : La demande en matière gracieuse.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En matière gracieuse, la demande est formée par requête.

Code de procédure civile — Article 63
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre II : Les demandes incidentes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.
Code de procédure civile — Article 64
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre II : Les demandes incidentes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Code de procédure civile — Article 65
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre II : Les demandes incidentes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Code de procédure civile — Article 66
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre II : Les demandes incidentes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Code de procédure civile — Article 67
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre II : Les demandes incidentes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

Code de procédure civile — Article 68
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre II : Les demandes incidentes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Code de procédure civile — Article 69
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre II : Les demandes incidentes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

Code de procédure civile — Article 70
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre IV : La demande en justice. Chapitre II : Les demandes incidentes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Code de procédure civile — Article 71
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre Ier : Les défenses au fond.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Code de procédure civile — Article 72
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre Ier : Les défenses au fond.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

Code de procédure civile — Article 73
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Code de procédure civile — Article 74
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. Chapitre II : Les exceptions de procédure.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.

Code de procédure civile — Article 175
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section III : Nullités.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Code de procédure civile — Article 176
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section III : Nullités.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.

Code de procédure civile — Article 177
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section III : Nullités.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.
Code de procédure civile — Article 178
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section III : Nullités.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Code de procédure civile — Article 178-2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269,270 et 271 du présent code. Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.

Code de procédure civile — Article 179
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.

Code de procédure civile — Article 180
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
En vigueur depuis le 1976-01-01

S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.

Code de procédure civile — Article 181
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Code de procédure civile — Article 182
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Code de procédure civile — Article 183
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.

Code de procédure civile — Article 184
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.

Code de procédure civile — Article 185
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.

Code de procédure civile — Article 186
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.

Code de procédure civile — Article 187
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.
Code de procédure civile — Article 188
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.

Code de procédure civile — Article 189
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande. Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue. L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.

Code de procédure civile — Article 190
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.

Code de procédure civile — Article 191
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.

Code de procédure civile — Article 192
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.

Code de procédure civile — Article 193
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.
Code de procédure civile — Article 194
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Code de procédure civile — Article 196
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.

Code de procédure civile — Article 198
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

Code de procédure civile — Article 199
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.

Code de procédure civile — Article 200
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section I : Les attestations.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

Code de procédure civile — Article 201
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section I : Les attestations.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Code de procédure civile — Article 202
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section I : Les attestations.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Code de procédure civile — Article 203
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section I : Les attestations.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

Code de procédure civile — Article 204
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.

Code de procédure civile — Article 205
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre IV : Les déclarations des tiers. Section II : L'enquête. Sous-section I : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.