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Code général de la fonction publique — Article L212-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical Section 3 : Entretien annuel
En vigueur depuis le 2022-03-01

Par dérogation à l'article L. 521-1, l'agent public occupant un emploi à temps complet qui bénéficie d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale a droit à un entretien annuel avec l'autorité hiérarchique dont il relève, sans être soumis à une appréciation de sa valeur professionnelle. Cet entretien annuel n'a pas lieu lorsque les dispositions du statut particulier de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine prévoient le maintien d'un système de notation.

Code général de la fonction publique — Article L214-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux Sous-section unique : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article L. 214-4 pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Ils versent à ces derniers les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges dont sont bénéficiaires leurs agents.

Code général de la fonction publique — Article L214-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux Sous-section unique : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de la mutualisation de leurs crédits de temps syndical.Les crédits de temps syndical qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile sont, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante. Ils peuvent être utilisés dans l'un ou l'autre des collectivités ou établissements signataires.Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence et aux décharges d'activité de service sont déterminées par la convention.
Code général de la fonction publique — Article L214-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux Sous-section unique : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat est accordé par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à chacun des représentants des organisations syndicales membre du comité social territorial mentionné à l'article L. 251-5 ou, le cas échéant, de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-9 en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, ce crédit de temps syndical est attribué aux représentants du personnel siégeant au comité social territorial dont relèvent ces collectivités et établissements publics.

Code général de la fonction publique — Article L221-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les organisations syndicales représentatives représentant les agents publics ont qualité, au niveau national, pour participer à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.

Code général de la fonction publique — Article L221-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords portant sur les domaines mentionnés aux articles L. 222-3 ou dans les conditions prévues à l'article L. 222-4.

Code général de la fonction publique — Article L221-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article L. 251-5.
Code général de la fonction publique — Article L222-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre II : Objet et contenu des accords
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article L. 222-3. Les dispositions de l'article L. 222-1 ne s'appliquent pas à ces négociations.

Code général de la fonction publique — Article L222-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre II : Objet et contenu des accords
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur d'un accord mentionné à l'article L. 221-2 ne peut que préciser celui-ci ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.

Code général de la fonction publique — Article L224-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure l'un des accords mentionnés à l'article L. 221-2 est celle qui est compétente pour prendre les mesures réglementaires que comporte le cas échéant l'accord ou pour entreprendre les actions déterminées qu'il prévoit. Toutefois l'accord mentionné à l'article L. 221-2 peut ne pas être signé par l'une des autorités administratives ou territoriales compétente pour édicter un acte unilatéral ayant le même objet, sous réserve qu'elle en ait préalablement approuvé les stipulations. Lorsque cet accord comporte des dispositions réglementaires qui se substituent à un acte unilatéral relevant de la compétence de plusieurs autorités administratives ou territoriales, il est signé par l'ensemble des autorités qui sont compétentes pour édicter cet acte unilatéral.

Code général de la fonction publique — Article L224-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'autorité administrative compétente pour signer les accords peut autoriser une autre autorité administrative à conduire les négociations et, sous réserve qu'elle en approuve préalablement les stipulations, à conclure l'accord.Lorsque l'accord porte sur un objet qui entre dans les compétences d'un organe collégial ou délibérant, il ne peut entrer en vigueur que si cet organe a préalablement autorisé l'autorité administrative ou territoriale à engager les négociations et conclure l'accord ou s'il a approuvé, après en avoir vérifié les conditions de validité, l'accord signé par cette autorité.
Code général de la fonction publique — Article L224-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 ne disposant pas d'un comité social territorial, le centre de gestion est, en application du 4° de l'article L. 452-38, autorisé, le cas échéant, à négocier et à conclure l'accord. Il détermine avec la ou les collectivités concernées les conditions de déroulement de la négociation ainsi que les modalités de conclusion de l'accord. L'application de l'accord est subordonnée à son approbation par l'autorité territoriale ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Code général de la fonction publique — Article L224-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article L. 222-3 et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L227-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article L. 223-1. Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.

Code général de la fonction publique — Article L227-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle par les parties signataires. Lorsqu'elle émane d'une des organisations syndicales signataires, la dénonciation doit répondre aux conditions de majorité prévues à cet article. Les clauses réglementaires que, le cas échéant, comporte un accord faisant l'objet d'une telle dénonciation restent en vigueur jusqu'à ce que le pouvoir réglementaire ou un nouvel accord les modifie ou les abroge.

Code général de la fonction publique — Article L231-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES Chapitre Ier : Rapport social unique
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au titre V. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public.
Code général de la fonction publique — Article L242-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 242-2 a été recueilli.

Code général de la fonction publique — Article L243-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.Il comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L243-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune lors des dernières élections aux comités sociaux d'administration.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Code général de la fonction publique — Article L244-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein.Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux territoriaux. Les organisations syndicales désignent leurs représentants.Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de présidents de conseil départemental ou assimilés et de présidents de conseil régional. L'organisation des collèges et le nombre des sièges à pourvoir tiennent compte de l'importance démographique des collectivités concernées et des effectifs de fonctionnaires employés par chaque catégorie de collectivités territoriales.Des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou du ministre chargé des collectivités territoriales assiste aux délibérations du Conseil supérieur.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L244-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est rendu lorsque, sur les questions dont il a été saisi, ont été recueillis, d'une part l'avis des représentants des organisations syndicales représentatives, d'autre part, celui des représentants des collectivités territoriales.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Code général de la fonction publique — Article L244-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2023-01-01

Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction publique présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale une feuille de route indiquant les orientations en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique et leur impact prévisionnel sur les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4. La feuille de route est rendue publique, assortie des observations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L244-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en qualité de représentant des collectivités territoriales forment un collège des employeurs publics territoriaux qui est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L244-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales.Pour la réalisation de cette mission, il bénéficie :1° Des agents et des moyens nécessaires mis à sa disposition par le Centre national de la fonction publique territoriale ;2° Des documents, statistiques et renseignements que le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui fournir lorsqu'il les demande dans le cadre de ses travaux.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Code général de la fonction publique — Article L245-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret de portée générale relatifs à la situation des agents hospitaliers et des projets de statuts particuliers des corps et emplois.Il examine toute question relative à la fonction publique hospitalière dont il est saisi soit par les ministres compétents, soit à la demande écrite du tiers de ses membres.Il formule, le cas échéant, des propositions.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L245-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants des employeurs publics et, d'autre part, celui des représentants des organisations syndicales, respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 245-1.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L251-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre Ier : Mise en place Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L251-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Titre V : COMITÉS SOCIAUX Chapitre Ier : Mise en place Section 3 : Fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2023-01-01

Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.

Nota : Conformément au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.