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Code de la sécurité sociale — Article R413-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des articles L. 413-2 à L. 413-9 et L. 754-4, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le service, établissement ou organisme qui a la charge de l'avantage considéré et qui, en cas de refus, peut suspendre le paiement de cet avantage.

Code de la sécurité sociale — Article R413-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le service, établissement ou organisme compétent fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions de l'article L. 413-7, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.

Code de la sécurité sociale — Article R421-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre II : Prévention Chapitre 1er : Organisation Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

La politique de prévention mentionnée à l'article L. 421-1 est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale — Article R421-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre II : Prévention Chapitre 1er : Organisation Section 2 : Fonds de prévention des accidents du travail.
En vigueur depuis le 1995-01-13

Le fonds de prévention fournit les moyens de recourir à tous les procédés de publicité et de propagande appropriés pour faire connaître, tant dans les entreprises que parmi la population, les méthodes de prévention et exercer spécialement une action sur les travailleurs par l'intermédiaire de leurs syndicats et sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il favorise l'enseignement de la prévention en liaison avec le ministère chargé de la sécurité sociale, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de l'éducation nationale.

Code de la sécurité sociale — Article R421-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre II : Prévention Chapitre 1er : Organisation Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux
En vigueur depuis le 2001-01-01

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité. Ces comités centralisent et étudient les statistiques concernant leurs branches de production respectives. Lorsque les questions à étudier ou les décisions à prendre intéressent plusieurs comités, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles assure leur coordination.

Code de la sécurité sociale — Article R421-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre II : Prévention Chapitre 1er : Organisation Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux
En vigueur depuis le 2006-08-23

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste et la composition des comités sur proposition de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Chaque comité comprend seize membres désignés pour quatre ans par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour moitié sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et pour moitié sur proposition des organisations syndicales de salariés, représentatives sur le plan national. Des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Le mandat des membres est renouvelable. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail, le chef du service de l'inspection médicale du travail ou leur représentant assistent avec voix consultative aux séances des comités techniques nationaux. Les comités peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Code de la sécurité sociale — Article R421-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre II : Prévention Chapitre 1er : Organisation Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les comités techniques régionaux procèdent à toutes études statistiques se rapportant au risque professionnel dans leurs branches d'activités respectives. Les résultats de ces études sont transmis immédiatement aux comités techniques nationaux intéressés. Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région des méthodes de prévention avec la collaboration des organisations professionnelles patronales et ouvrières, des organisations nationales de jeunesse ouvrière et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Code de la sécurité sociale — Article R421-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre II : Prévention Chapitre 1er : Organisation Section 3 : Comités techniques nationaux et régionaux
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail et de l'emploi fournissent aux comités techniques régionaux et nationaux et sur leur demande les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont lesdits comités ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence.

Code de la sécurité sociale — Article R422-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre II : Prévention Chapitre 2 : Attributions des organismes Section 1 : Attributions de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du travail. L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 422-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Code de la sécurité sociale — Article R422-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre II : Prévention Chapitre 2 : Attributions des organismes Section 2 : Attributions des caisses régionales d'assurance maladie. Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les statistiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 422-2 sont communiquées annuellement au ministre chargé du travail et au ministre chargé de la sécurité sociale. Les résultats des études mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 422-2 sont portés à la connaissance du directeur régional du travail et de l'emploi.
Code de la sécurité sociale — Article R422-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre II : Prévention Chapitre 2 : Attributions des organismes Section 2 : Attributions des caisses régionales d'assurance maladie. Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi. Les autorités compétentes pour l'exercice des pouvoirs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 422-4 sont le directeur régional du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, le ministre chargé du travail. Le délai prévu au 2° du troisième alinéa du même article est fixé à trois ans.

Code de la sécurité sociale — Article R431-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre III : Prestations Chapitre 1er : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le taux d'incapacité mentionné au 4° de l'article L. 431-1 est fixé à 10 %.

Code de la sécurité sociale — Article R432-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre III : Prestations Chapitre 2 : Les prestations en nature Section 1 : Soins.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 432-3 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'économie.

Code de la sécurité sociale — Article R432-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre III : Prestations Chapitre 2 : Les prestations en nature Section 1 : Soins.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Dans le cas où la victime est hospitalisée dans une clinique privée dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l'établissement hospitalier public de même nature le plus proche, la caisse primaire, sauf le cas d'urgence, et sauf circonstances exceptionnelles, n'est tenue au paiement des frais que dans les limites de son tarif de responsabilité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 432-4.
Code de la sécurité sociale — Article R432-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre III : Prestations Chapitre 2 : Les prestations en nature Section 2 : Appareillage.
En vigueur depuis le 1985-12-21

En matière de prothèse dentaire, sauf en ce qui concerne la prothèse maxillo-faciale, à laquelle sont applicables les dispositions de la présente section, les mutilés se font appareiller chez un praticien de leur choix, dans les conditions fixées par la nomenclature générale des actes professionnels sous réserve des dispositions spéciales fixées par un arrêté interministériel pris conformément aux dispositions de l'article L. 432-3. Les dispositions de l'article R. 141-1 sont applicables en matière de soins dentaires et de délivrance des appareils de prothèse dentaire. La caisse primaire d'assurance maladie paie directement le praticien sur présentation de la note de frais établie sur la base du tarif fixé conformément aux dispositions des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11 et L. 162-12 d'après la nomenclature générale des actes professionnels.

Code de la sécurité sociale — Article R432-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre III : Prestations Chapitre 2 : Les prestations en nature Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le bénéfice du traitement prévu à l'article L. 432-6 est accordé à la victime, soit sur sa demande, soit sur l'initiative de la caisse, après avis du médecin traitant et du médecin-conseil dès qu'il apparaît que ce traitement est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ou à atténuer l'incapacité permanente. En cas de désaccord ou si la victime en fait la demande, il est procédé à une expertise dans les conditions prévues par décret. Au vu des avis médicaux, émis dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, il est statué par la caisse sur la nature et la durée du traitement nécessité par l'état de la victime.
Code de la sécurité sociale — Article R432-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre III : Prestations Chapitre 2 : Les prestations en nature Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

La décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article R. 432-6 est notifiée à la victime et à son médecin traitant. Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus la notification à la victime est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le cas où le bénéfice de la réadaptation fonctionnelle a été demandé par la victime, la caisse est tenue de répondre dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet et ouvre droit au recours de la victime.

Code de la sécurité sociale — Article R432-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre III : Prestations Chapitre 2 : Les prestations en nature Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle et reclassement Section 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation professionnelle, reclassement et reconversion professionnelle Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

En cas d'inobservation des obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-8, la date à laquelle la caisse cesse d'être tenue au paiement des frais mentionnés au deuxième alinéa du même article est celle qui est constatée sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par la caisse aux praticiens ou établissements intéressés, pour leur notifier sa décision, dont la victime aura également été avisée par lettre recommandée.
Code de la sécurité sociale — Article Annexe II : Tableau n° 77
Annexes Annexe II : Tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R. 461-3
En vigueur depuis le 1989-09-17

Périonyxis et onyxis Date de création : 19 novembre 1983. DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Atteinte des doigts : Inflammation périunguéale, douloureuse d'origine infectieuse accompagnée ou non de modifications de l'ongle telles que fissurations, striations, dentelures du bord libre, coloration brunâtre, onycholyse. 7 jours Manipulation et emploi des fruits sucrés et de leurs résidus. Préparation, manipulation et emploi des jus de fruits sucrés, notamment lors des travaux de plonge en restauration. Travaux dans les abattoirs au contact des animaux et de leurs viscères. Atteinte des orteils : Onyxis localisé habituellement au seul gros orteil, caractérisé par des déformations de l'ongle telles que destruction totale ou partielle, épaississement, striations, fissurations, accompagnées d'hyperkératose sous ou péri-unguéale. 30 jours Travaux en mines souterraines, chantiers du bâtiment, chantiers de travaux publics. Travaux dans les abattoirs au contact des animaux et de leurs viscères.

Code de la sécurité sociale — Article R412-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.
En vigueur depuis le 1986-03-14

Pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation. Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle allouée au stagiaire est supérieure, c'est cette rémunération qui est prise en considération ; b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11.
Code de la sécurité sociale — Article R412-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires Sous-section 3 : Stagiaires de la formation professionnelle et personnes bénéficiant des allocations de conversion.
En vigueur depuis le 2006-02-05

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées à l'article L. 322-3 et au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R. 433-4 à R. 433-7 du présent code, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions de l'article R. 434-29 (1° à 4°) ci-dessous, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. Les dispositions des trois alinéas ci-dessus s'appliquent également aux bénéficiaires des allocations versées en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.
Code de la sécurité sociale — Article R412-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
En vigueur depuis le 2006-02-05

Pour les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle en application de l'article L. 432-6, les obligations de l'employeur incombent : 1°) au directeur de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement public ; 2°) à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement si le stage est effectué dans un établissement privé. Toutefois, la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque victime d'accident supporte la charge des cotisations. Elle en effectue le règlement dans les conditions fixées pour les frais de réadaptation. La rémunération à prendre en considération pour le calcul des cotisations est celle qui a servi de base au calcul de l'indemnité journalière allouée à l'intéressé pendant la période de traitement spécial en vue de la réadaptation fonctionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 432-7. L'indemnité journalière mentionnée à l'alinéa précédent est maintenue à la victime pendant la période d'interruption du traitement consécutive à l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de la réadaptation. Si, au moment où survient l'accident mentionné à l'alinéa précédent, l'état de la victime n'était pas consolidé et si, après consolidation des blessures résultant respectivement de l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation et de l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de celle-ci, la victime reste atteinte d'une incapacité permanente de travail, la rente qui lui est allouée est calculée compte tenu de l'ensemble de la réduction de capacité subie. Si la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation avait été constatée, il est alloué, le cas échéant, pour l'incapacité de travail résultant du second accident, une rente distincte, sans préjudice de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-2. Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la rémunération à prendre en considération pour le calcul de la rente est celle des douze mois antérieurs à l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ayant nécessité la réadaptation ; elle est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 434-29 et R. 436-1. Toutefois, dans le cas où la rémunération ainsi calculée est inférieure au salaire mentionné à l'article R. 412-11, c'est ce salaire qui est pris en considération.