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Code des juridictions financières — Article R263-17
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
En vigueur depuis le 2013-04-01

Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d'une province ou un établissement public interprovincial est soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.

Code des juridictions financières — Article LO263-7
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 1 : Des provinces et du territoire
En vigueur depuis le 2009-08-07

Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 262-42, L. O. 262-43, L. O. 262-46, L. 262-52. La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Code des juridictions financières — Article L263-8
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 2009-05-16

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.
Code des juridictions financières — Article L263-13
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 2009-05-16

Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.
Code des juridictions financières — Article L263-20
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 2009-05-16

Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du budget communal après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le haut-commissaire transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au haut-commissaire dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire, après application éventuelle des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 263-12 n'est pas applicable.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.
Code des juridictions financières — Article L264-7
Partie législative LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie CHAPITRE IV : Des comptables Section 2 : Obligations et missions Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
En vigueur depuis le 2009-05-16

Lorsque le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire ou le président de l'établissement public peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds de la commune ou de l'établissement public disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales. L'ordre de réquisition est notifié à la chambre territoriale des comptes. En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des juridictions financières — Article R272-1
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Section préliminaire : Création. Section 1 : Siège
En vigueur depuis le 2009-05-25

Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.

Code des juridictions financières — Article R273-15
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
En vigueur depuis le 2009-05-25

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.
Code des juridictions financières — Article R273-16
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
En vigueur depuis le 2009-05-25

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits correspondants par une décision modificative au budget.

Code des juridictions financières — Article R273-17
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné ainsi qu'au haut-commissaire.

Code des juridictions financières — Article R273-18
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 273-16, la Polynésie française ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre territoriale des comptes et au haut-commissaire de la République dans les huit jours de son adoption.
Code des juridictions financières — Article R273-19
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations. Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce dernier cas, le président de la Polynésie française, un ministre mandaté à cette fin par le conseil des ministres, ou un représentant désigné par l'assemblée de la Polynésie française ou par l'établissement public concerné peut présenter ses observations. Il peut se faire assister par une personne de son choix.

Code des juridictions financières — Article R273-20
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 273-1, R. 273-4, R. 273-9 et R. 273-14.
Code des juridictions financières — Article R273-21
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
En vigueur depuis le 2009-05-25

La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, et au conseil des ministres et à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'autre part.

Code des juridictions financières — Article R273-22
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
En vigueur depuis le 2009-05-25

La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes au président de la Polynésie française ou à l'établissement public concerné, d'une part, à la chambre, d'autre part.

Code des juridictions financières — Article R273-23
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Lorsqu'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française est soumis à un contrôle budgétaire prévu par les articles 185-1, 185-3, 185-4 et 185-10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communications et les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications requises.
Code des juridictions financières — Article R273-24
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'exerce dans les conditions prévues par les première et deuxième parties du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française.

Code des juridictions financières — Article R273-25
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
En vigueur depuis le 2009-05-25

La chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire de la République, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres, selon les modalités définies à l'article R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales.
Code des juridictions financières — Article R273-26
Partie réglementaire LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
En vigueur depuis le 2009-05-25

Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices. La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités concernées. Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le haut-commissaire de la République transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée de la société d'économie mixte locale qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.