LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des transports — Article L6225-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2022-06-03

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Lorsqu'elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire. Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 impliquée dans un accident d'aviation civile mortel ou ayant occasionné un dommage corporel, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Code des transports — Article L6225-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2022-06-03

Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

Code des transports — Article L6225-9
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2022-06-03

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

Code des transports — Article L6225-10
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2022-06-03

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Code des transports — Article L6231-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-06-03

Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le titre aéronautique de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 : 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique mentionnées à l'article L. 6225-3 et le comportement de cette personne permettent de présumer que celle-ci était en fonction sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 6232-14 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 6225-4 ont établi cet état ; 2° En cas d'ivresse manifeste alors que la personne était en fonction ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent article. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au même 1°. En cas d'ivresse manifeste, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais ; 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 6225-8, si les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ; 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a fait usage de stupéfiants ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8. La décision de rétention du titre aéronautique, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention. Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou document équivalent délivré par un autre Etat ou lorsque le support du titre aéronautique est exclusivement dématérialisé rendant impossible toute détention matérielle, les officiers et agents de police judiciaire notifient à l'intéressé l'interdiction à titre conservatoire d'exercer, au-dessus du territoire français, les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 à l'occasion desquelles les contrôles de l'alcoolémie ou de l'usage de stupéfiants ont été effectués.

Code des transports — Article L6231-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-06-03

Les officiers ou agents de police judiciaire transmettent l'avis de rétention du titre aéronautique ou la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercice des fonctions prévu à l'article L. 6231-3 à l'autorité administrative compétente.
Code des transports — Article L6231-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-06-03

I.-L'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du titre ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prévues à l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, prononcer la suspension du titre aéronautique ou le cas échéant des titres aéronautiques de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 : 1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; 2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8. II.-La durée de la suspension du ou des titres aéronautiques ne peut excéder un an. III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, le titre aéronautique est remis à la disposition de l'intéressé ou, lorsqu'une mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer a été prononcée en application du dernier alinéa de l'article L 6231-3, celle-ci est automatiquement levée.
Code des transports — Article L6231-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-06-03

I.-Lorsque les fonctions de la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne nécessitent pas la détention d'un titre aéronautique ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 détient un titre aéronautique ou un document équivalent délivré par un autre Etat, l'autorité administrative compétente peut, dans les soixante-douze heures de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, notifier à l'intéressé l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 au-dessus du territoire français : 1° Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° de l'article L. 6231-3, ou lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 6225-4 apportent la preuve de cet état ou que la personne concernée a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; 2° Lorsque les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent, en application des dispositions de l'article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, ou lorsqu'elle a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues à l'article L. 6225-8. II.-La durée de l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée par l'autorité administrative compétente en application du I, ne peut excéder un an. III.-A défaut de décision d'interdiction prononcée dans le délai prévu au premier alinéa du I du présent article, la mesure d'interdiction à titre conservatoire d'exercer au-dessus du territoire français les fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1, prononcée en application de l'article L. 6231-3, est automatiquement levée.

Code des transports — Article L6231-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-06-03

Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle que prévue à l'article L. 6231-3 ne peut être effectuée faute pour la personne titulaire de ce titre aéronautique d'être en mesure de le présenter, les dispositions de l'article L. 6231-5 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son titre aéronautique dans le délai de vingt-quatre heures.
Code des transports — Article L6231-8
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-06-03

Quelle que soit sa durée, la suspension du ou des titres aéronautiques ou l'interdiction d'exercer des activités au-dessus du territoire français, ordonnée par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit d'exercer prévue au présent titre. Les mesures administratives prévues aux articles L. 6231-5 et L. 6231-6 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit d'exercer des fonctions ou responsabilités mentionnées à l'article L. 6225-1. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal.

Code des transports — Article L6231-9
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-06-03

En cas de suspension du ou des titres aéronautiques ou d'interdiction d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcées en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du présent titre, la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 ne peut solliciter la restitution de son ou de ses titres aéronautiques ou la levée de l'interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français sans avoir été reconnue apte par l'autorité administrative compétente après une évaluation médicale effectuée à ses frais.

Code des transports — Article L6231-10
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
En vigueur depuis le 2022-06-03

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Code des transports — Article L6421-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages Section 3 : Comportement des passagers
En vigueur depuis le 2022-06-03

Le passager empruntant un vol exploité en transport aérien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sécurité de l'aéronef ou celle de personnes ou de biens à bord.
Code des transports — Article L6421-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages Section 3 : Comportement des passagers
En vigueur depuis le 2022-06-03

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de manquements à l'obligation faite par l'article L. 6421-5 et qui sont passibles des sanctions prévues par les articles L. 6432-6 et L. 6432-9, aux fins de voir celles-ci infligées à leur auteur.

Code des transports — Article L6421-7
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages Section 3 : Comportement des passagers
En vigueur depuis le 2022-06-03

Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6. Le transporteur qui a signalé ces manquements ainsi que, le cas échéant, les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 211-1 du code du tourisme, sont tenus de communiquer à ces agents et fonctionnaires toutes informations et tous documents de nature à en permettre le constat, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

Code des transports — Article L6232-14
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2022-06-03

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour une personne mentionnée à l'article L. 6225-1, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre pour les personnes exerçant à titre professionnel ou à titre onéreux ; 2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre pour les personnes n'exerçant ni à titre professionnel ni à titre onéreux. II.-Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. III.-Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 6225-4 du présent code est puni des mêmes peines.
Code des transports — Article L6232-15
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2022-06-03

I.-Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1, d'exercer ses fonctions alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Lorsque la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives et réglementaires du présent code et du code de l'aviation civile, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende. II.-Sans préjudice de l'article L. 3421-6 du code de la santé publique, le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 6225-8 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Code des transports — Article L6232-16
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2022-06-03

Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension du titre aéronautique ou une interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus ; 2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.
Code des transports — Article L6232-17
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Chapitre II : Dispositions pénales Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
En vigueur depuis le 2022-06-03

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225-1 dans l'exercice de ses fonctions, l'homicide involontaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende si l'une ou l'autre des circonstances suivantes est remplie : 1° Cette personne se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 6232-14, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ; 2° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que cette personne avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le chapitre V du titre II du présent livre destinées à établir si elle était en fonction en ayant fait usage de stupéfiants. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire est commis avec les deux circonstances mentionnées au présent article.