LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code général de la fonction publique — Article L122-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales Section 2 : Obligations déclaratives Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, il n'est pas tenu de transmettre une nouvelle déclaration au titre de ce même article et la déclaration prévue à l'article L. 122-11 est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées au deuxième alinéa de ce même article.

Code général de la fonction publique — Article L125-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre II : OBLIGATIONS Chapitre V : Responsabilités Section 2 : Responsabilité financière
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités définies au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

Code général de la fonction publique — Article L451-23
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier
En vigueur depuis le 2023-01-01

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
Code général de la fonction publique — Article L452-43-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale Section 2 : Missions Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public
En vigueur depuis le 2022-09-01

Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Nota : Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Code général de la fonction publique — Article L621-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité
En vigueur depuis le 2023-01-01

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l'article L. 3134-13 du code du travail.

Code général de la fonction publique — Article L621-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité
En vigueur depuis le 2023-01-01

La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Code général de la fonction publique — Article L115-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.

Nota : Conformément au IV de l'article 214 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
Code général de la fonction publique — Article L451-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale Section 2 : Missions
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure : 1° La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle prévues aux articles L. 325-3 et L. 422-32 ; 2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, portant sur : a) La validation des acquis de l'expérience, présentées dans le cadre des dispositions du code de l'éducation ; b) Le bilan de compétences prévu à la section 1 du chapitre II du titre II ; 3° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 ; 4° Le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements ainsi que la mise en œuvre d'actions visant au développement dudit apprentissage ; 5° La mise en œuvre de dispositifs de préparation au concours externe et aux troisième concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l'égalité des chances entre les candidats.

Nota : Conformément au II de l'article 27 de la loi n°2022-1157, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022.
Code général de la fonction publique — Article L451-20
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier
En vigueur depuis le 2022-08-18

La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont susceptibles d'appel, quel que soit le montant du litige. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au Centre national de la fonction publique territoriale les informations recueillies lors du recouvrement de la cotisation obligatoire, du prélèvement supplémentaire obligatoire et des majorations mentionnés au premier alinéa. Une convention conclue entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixe les modalités de reversement par cette dernière des sommes recouvrées, les modalités de transmission des informations recueillies ainsi que les frais de gestion et de recouvrement applicables.

Nota : Conformément au II de l'article 27 de la loi n°2022-1157, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022.

Code général de la fonction publique — Article L451-19-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier
En vigueur depuis le 2022-08-18

La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17 est assortie d'une majoration affectée au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 451-18. Son taux est fixé annuellement par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, dans la limite d'un plafond de 0,1 %.

Nota : Conformément au II de l'article 27 de la loi n°2022-1157, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022.
Code général de la fonction publique — Article L711-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Section 1 : Rémunération après service fait Section 1 : Rémunération après service fait
En vigueur depuis le 2022-08-18

Il n'y a pas service fait :1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

Code général de la fonction publique — Article L711-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Section 2 : Retenue en l'absence de service fait Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
En vigueur depuis le 2022-08-18

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls agents publics de l'Etat déclarés grévistes.

Code général de la fonction publique — Article L711-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Section 3 : Reliquat de rémunération Section 3 : Reliquat de rémunération
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les agents publics décédés en service ouvrent droit, au profit de leurs ayants cause, au paiement du reliquat de la rémunération du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable.

Code général de la fonction publique — Article L711-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail, relatives aux saisies et cessions, sont applicables à la rémunération de l'agent public.
Code général de la fonction publique — Article L711-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Code général de la fonction publique — Article L712-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 1 : Rémunération principale Section 1 : Rémunération principale
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.

Code général de la fonction publique — Article L712-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 2 : Dispositions particulières Section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2022-08-18

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement.

Code général de la fonction publique — Article L712-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 2 : Dispositions particulières Section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un des statuts spéciaux mentionné à l'article L. 414-8 sont classés hors catégorie pour la détermination de leurs indices de traitement.

Code général de la fonction publique — Article L712-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 2 : Dispositions particulières Section 2 : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors catégorie pour la fixation de leurs indices de traitement.

Code général de la fonction publique — Article L712-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 3 : Accessoires de la rémunération Section 3 : Accessoires de la rémunération
En vigueur depuis le 2022-08-18

L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du lieu de résidence des fonctionnaires de l'Etat, et d'autre part, du montant de leur rémunération soumise à retenue pour pension.
Code général de la fonction publique — Article L712-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 3 : Accessoires de la rémunération Section 3 : Accessoires de la rémunération
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Code général de la fonction publique — Article L712-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 3 : Accessoires de la rémunération Section 3 : Accessoires de la rémunération
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.

Code général de la fonction publique — Article L712-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 3 : Accessoires de la rémunération Section 3 : Accessoires de la rémunération
En vigueur depuis le 2022-08-18

La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective.Ce partage peut être effectué soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire par l'administration.

Code général de la fonction publique — Article L712-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 3 : Accessoires de la rémunération Section 3 : Accessoires de la rémunération
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :a) Par des taxes ;b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.

Code général de la fonction publique — Article L712-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires Section 3 : Accessoires de la rémunération Section 3 : Accessoires de la rémunération
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire.
Code général de la fonction publique — Article L713-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre III : Rémunération des agents contractuels
En vigueur depuis le 2022-08-18

La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie.

Code général de la fonction publique — Article L713-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre III : Rémunération des agents contractuels
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Code général de la fonction publique — Article L714-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre IV : Régimes indemnitaires Chapitre IV : Régimes indemnitaires Section 1 : Primes et indemnités Section 1 : Primes et indemnités
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient.

Code général de la fonction publique — Article L714-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre IV : Régimes indemnitaires Chapitre IV : Régimes indemnitaires Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le fonctionnaire de l'Etat conduit à exercer ses fonctions à l'initiative de l'administration dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, du fait de la restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, bénéficie à titre personnel du plafond indemnitaire le plus élevé entre le régime applicable à son emploi d'origine et celui correspondant à son emploi d'accueil.

Code général de la fonction publique — Article L714-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre Ier : RÉMUNERATION Chapitre IV : Régimes indemnitaires Chapitre IV : Régimes indemnitaires Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et d'un régime indemnitaire particulier.