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Code général des collectivités territoriales — Article D2122-7-2
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE II : Le maire et les adjoints Section 3 : Attributions Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 30° de l'article L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Code général des collectivités territoriales — Article D3221-2
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 18° de l'article L. 3211-2 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil départemental prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte de ses décisions au conseil départemental au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil départemental les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Code général des collectivités territoriales — Article D2573-7
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Section 2 : Organisation de la commune. Sous-section 2 : Organes de la commune. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.
En vigueur depuis le 2023-07-01

I. ― Les dispositions de la section du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du II au IV. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2122-1 à D. 2122-3 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2122-4 décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 D. 2122-5 à D. 2122-6 décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 R. 2122-7 décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 R. 2122-7-1 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 D. 2122-7-2 Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 R. 2122-8 Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 R. 2122-9-1 décret n° 2005-935 du 2 août 2005 R. 2122-10 décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 R. 2122-11 décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 I bis. ― Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales” sont remplacés par les mots : “au sens de la réglementation applicable localement”. II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”. III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 : 1° Les mots : " en application du 9° de l'article L. 2122-21 ” sont supprimés ; 2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit : " par la réglementation applicable localement ”. IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.

Code général des collectivités territoriales — Article D4231
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 2023-07-01

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 16° de l'article L. 4221-5 du présent code ne peut être supérieur à 200 euros. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le président du conseil régional prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte de ses décisions au conseil régional au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du conseil régional les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
Code général des collectivités territoriales — Article L1424-70
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
En vigueur depuis le 2023-07-12

Un schéma d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, par le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours. Après avis du conseil départemental du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.

Code général des collectivités territoriales — Article L1424-91
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours Section 9 : Dispositions relatives au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2023-07-12

Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy. Le schéma est adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l'Etat. Le schéma est révisé dans les conditions fixées à l'article L. 1424-7.
Code général des collectivités territoriales — Article L1852-5
Partie législative PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
En vigueur depuis le 2023-07-12

Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.
Code général des collectivités territoriales — Article L2224-34
Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux Section 6 : Electricité et gaz Section 6 : Energie
En vigueur depuis le 2023-04-01

Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, sont les coordinateurs de la transition énergétique. Ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire. Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 peuvent notamment réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les personnes publiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'énergie ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires. Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des études et tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces études et de ces travaux. A cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires.
Code général des collectivités territoriales — Article L5915-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
En vigueur depuis le 2022-02-23

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

Code général des collectivités territoriales — Article R1511-57
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE UNIQUE Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires
En vigueur depuis le 2023-08-18

I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être attribuées : 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; 2° Soit aux sociétés d'exercice mentionnées à son article L. 241-17, dans lesquelles les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire exercent leur activité. II.-Ces aides peuvent consister en : 1° La prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement directement liés à l'activité de vétérinaire au profit des animaux d'élevage ; 2° Le versement aux vétérinaires exerçant à titre libéral d'une prime d'exercice forfaitaire ; 3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires ; 4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice de l'activité. Les aides prévues au 4° sont subordonnées à l'établissement d'un domicile professionnel d'exercice sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent ces aides. III.-Le montant total des aides accordées par une ou plusieurs collectivités territoriales ne peut dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.
Code général des collectivités territoriales — Article R1511-58
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE UNIQUE Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires
En vigueur depuis le 2023-08-18

Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1511-9 sont conclues entre le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire bénéficiaire des aides et la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui attribuent les aides. Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement : a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupements qui attribuent les aides, pour une période minimale de trois ans ; b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, la convention prévue à l'article R. 242-61 de ce code prévoit la participation directe du bénéficiaire à ce service ; c) De restituer tout ou partie des aides perçues en cas de non-respect de ses engagements ou d'impossibilité de tenir ces derniers. Le montant des aides devant être restitué est calculé au prorata du temps pendant lequel les engagements n'ont pas été tenus.

Code général des collectivités territoriales — Article R2512-8
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris Section 2 : Attributions Sous-section 1 : Police Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).
En vigueur depuis le 2023-08-14

Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques indicatrices des numéros d'immeubles, le numéro à affecter à chaque immeuble ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles pour recevoir lesdites plaques. L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le maire, la commune y pourvoit, mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants.
Code général des collectivités territoriales — Article D2223-99
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 4 : Equipements funéraires Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
En vigueur depuis le 2023-06-01

Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Code général des collectivités territoriales — Article D2223-100
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 4 : Equipements funéraires Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
En vigueur depuis le 2023-06-01

Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels. Il est conçu conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code de la construction et de l'habitation. La partie publique du crématorium réservée à l'accueil des familles est conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie. La partie technique et la partie publique du crématorium dans laquelle des professionnels sont amenés à exercer leur activité sont conformes aux dispositions réglementaires de la quatrième partie du code du travail, notamment en ce qui concerne : 1° L'utilisation des lieux de travail, y compris en matière de prévention incendie ; 2° La conception et l'utilisation des équipements de travail ; 3° La prévention des risques particuliers. Les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article D2223-101
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires Section 2 : Opérations funéraires Section 3 : Opérations funéraires Sous-section 4 : Equipements funéraires Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
En vigueur depuis le 2023-06-01

La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Code général des collectivités territoriales — Article R2333-105
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
En vigueur depuis le 2023-08-21

I. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants : PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ; PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ; PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ; PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants, où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. II. - La redevance due chaque année à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil communautaire ou le comité syndical. La redevance est calculée pour chaque commune membre, dans la limite des plafonds mentionnés au I, au prorata de la longueur des réseaux installés sur le domaine public de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte par rapport à la longueur totale des réseaux installés sur le territoire de la commune concernée.

Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-797 du 18 août 2023.