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Code de la recherche — Article D533-11
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus prévue au 6° de l'article D. 533-8, les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires.Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.

Code de la recherche — Article D533-12
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne morale de droit public ou, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du présent code ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation, à une personne morale de droit privé.Il informe sans délai les personnes publiques copropriétaires des missions qu'il a ainsi confiées. Il leur communique l'identité de la personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une société ayant pour objet l'accélération du transfert. Cette dernière agit dans le respect de la convention qu'elle a conclue avec le mandataire unique.
Code de la recherche — Article D533-13
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

A compter de sa désignation, et en l'absence de convention contraire antérieure conclue entre les copropriétaires et le mandataire unique, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice de ses missions.Le mandataire est remboursé des frais engagés par prélèvement sur les revenus issus de l'exploitation de ce résultat.Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.

Code de la recherche — Article D533-14
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations. Elles désignent concomitamment un nouveau mandataire unique.Le mandataire unique peut renoncer à son mandat, sous réserve d'en informer les personnes publiques copropriétaires un mois, au moins, avant la date prévue.

Code de la recherche — Article D533-15
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
En vigueur depuis le 2024-01-01

A sa demande et suivant les modalités qu'il précise, les personnes publiques investies d'une mission de recherche transmettent au ministre chargé de la recherche une liste des mandataires uniques.
Code de la recherche — Article D533-16
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE Section 3 : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements publics à caractère scientifique et technologique
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les articles D. 123-2 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Code de la recherche — Article D542-1
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

Code de la recherche — Article R542-2
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Code de la recherche — Article D543-1
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Martin.

Code de la recherche — Article R543-2
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Code de la recherche — Article D544-1
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2024-01-01

L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la recherche — Article R544-2
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la recherche — Article D545-1
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4 D. 532-2 à D. 532-6 D. 532-7 à D. 532-9 D. 532-10 à D. 532-13 D. 533-16

Code de la recherche — Article R545-2
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2024-01-01

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 521-1 à R. 521-3 R. 531-9 et R. 531-10 R. 532-1 R. 533-1 II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics.

Code de la recherche — Article R545-3
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna.
Code de la recherche — Article D546-1
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4

Code de la recherche — Article R546-2
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 521-1 à R. 521-3

Code de la recherche — Article D546-3
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions du titre III sont applicables de plein droit aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics en Polynésie française.

Code de la recherche — Article D547-1
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2024-01-01

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4 D. 532-2 à D. 532-6 D. 532-10 à D. 532-13 D. 533-16
Code de la recherche — Article R547-2
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2024-01-01

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 521-1 à R. 521-3 R. 531-9 et R. 531-10 R. 532-1 R. 533-1, premier alinéa II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics.

Code de la recherche — Article R547-3
Partie réglementaire Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie.
Code de l'éducation — Article D123-2
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Sous-section 1 : Prestations de services.
En vigueur depuis le 2004-07-17

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises. Ces prestations de services revêtent les formes suivantes : a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ; b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.

Code de l'éducation — Article D123-3
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Sous-section 1 : Prestations de services.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %. Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise. Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article D. 123-5.
Code de l'éducation — Article D123-7
Partie réglementaire Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique Sous-section 1 : Prestations de services.
En vigueur depuis le 2004-07-17

Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.

Code de l'éducation — Article D716-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VI : Les écoles normales supérieures Section 1 : Régime applicable aux écoles normales supérieures
En vigueur depuis le 2019-02-08

Les dispositions relatives aux écoles normales supérieures mentionnées à l'article L. 716-1 sont fixées par les décrets suivants : 1° Ecole normale supérieure : décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure ; 2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay : décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 3° Ecole normale supérieure de Lyon : décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 4° Ecole normale supérieure de Rennes : décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes.

Code de l'éducation — Article L762-3
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre VI : Dispositions communes Chapitre II : Dispositions communes aux établissements publics.
En vigueur depuis le 2015-06-28

Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 533-2 du même code.
Code de l'éducation — Article R251-21
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16-7, le dernier alinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code de l'éducation — Article D717-2
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre VII : Les grands établissements Section 1 : Catégories de grands établissements Sous-section 2 : Les grands établissements placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et d'autres ministres
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et d'un ou plusieurs autres ministres sont fixées par les décrets suivants : 1° Muséum national d'histoire naturelle, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement : chapitre III du titre V du livre III du code de la recherche. 2° Institut national d'histoire de l'art, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture : chapitre Ier du titre V du livre III du code de la recherche ; 3° Ecole des hautes études en santé publique, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et des affaires sociales : décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ; 4° (Abrogé) ; 5° CentraleSupélec, sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'industrie : décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec.

Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Code de l'éducation — Article R951-7
Partie réglementaire Livre IX : Les personnels de l'éducation. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche.

Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.