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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-21
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de l'article L. 121-32, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, de fonctionnaires des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-22
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
En vigueur depuis le 2001-07-05

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-20 et R. 121-21 du présent code. Dans le cas d'un fonctionnaire de l'Etat, régi par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, d'un fonctionnaire des collectivités territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-23
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour l'application des dispositions de l'article L. 121-30, le président, les vice-présidents et les membres d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 163-1 et L. 166-5 sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux de la commune la plus peuplée membre de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-25
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 7 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-38, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-26
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 7 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 121-38-1, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-28
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 7 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-29
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 7 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-30
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 7 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires, par la réglementation territoriale relative à la fonction publique des collectivités locales de la Nouvelle-Calédonie, ou agent contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 121-38-1, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R121-32
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre Ier : Conseil municipal Section 7 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
En vigueur depuis le 2001-07-05

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R122-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre II : Maires et adjoints Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans le cas prévu à l'article L. 122-6, l'affichage des nominations a lieu à la porte de la mairie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D122-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre II : Maires et adjoints Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7, l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D122-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre II : Maires et adjoints Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D122-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre II : Maires et adjoints Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D122-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre II : Maires et adjoints Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur le blanc et " R.F. " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbé et crêté de gueules.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D122-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre II : Maires et adjoints Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R122-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre II : Maires et adjoints Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Pour l'application de l'article L. 122-18, sont prises en comptes, pour leur durée effective, les fonctions municipales exercées en tant qu'élu dans les commissions municipales, les commissions régionales et les municipalités avant l'intervention de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R122-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre II : Maires et adjoints Section 3 : Attributions des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : - à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26, la légalisation des signatures ; - aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D123-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le régime de retraite auquel les maires et adjoints, qui reçoivent une indemnité de fonctions, sont affiliés à titre obligatoire est le régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Compte tenu des dispositions de l'article L. 153-4, les maires délégués dans les communes associées sont affiliés à ce régime de retraite.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D123-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les élus mentionnés à l'article précédent peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1980 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonctions ou, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 123-4, une indemnité de sujétion ou pour frais de représentation. Ils doivent, à cet effet, effectuer un versement égal au montant des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombé. La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter de l'affiliation de l'intéressé. La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de forclusion. Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé, et calculés à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D123-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les élus mentionnés à l'article D. 123-1 cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au-delà de soixante-cinq ans.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D123-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les élus mentionnés à l'article D. 123-1 bénéficient, à titre obligatoire, du capital décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à ce sujet.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article D123-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales Section 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R124-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les cas prévus à l'article L. 124-2, le décret portant suspension du conseil municipal ou du comité d'un syndicat de communes est pris sur la proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R124-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est faite aux services du haut-commissaire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R124-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les cas prévus à l'article L. 124-4, le décret prononçant la suspension provisoire d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R124-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions de l'article R. 124-3 relatives à la suspension des conseillers municipaux sont applicables au maire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R124-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le haut-commissaire doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R124-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre Section 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints
En vigueur depuis le 2001-07-05

La mise en demeure adressée par le haut-commissaire au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné. La réponse adressée au haut-commissaire par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues à l'article L. 125-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

La demande d'organisation d'une consultation présentée par les électeurs dans les conditions prévues par les articles L. 125-2-1 et L. 125-2-2 concerne les actions ou opérations d'aménagement au sens de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée. La demande est acheminée par lettre recommandée ou remise à son destinataire contre récépissé. Chaque lettre doit être datée et mentionner le nom, le prénom, l'adresse et la signature de chaque demandeur. La demande est adressée : - soit au maire de la commune, dans le cas prévu à l'article L. 125-2-1 ; - soit au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cas prévu à l'article L. 125-2-2. La demande résultant de plusieurs lettres est réputée avoir été présentée à la date de réception par son destinataire de la lettre qui permet d'atteindre la proportion du cinquième des électeurs définie aux deux articles précités.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

La demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de quatre mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale tient à jour la liste des signataires dont la demande est recevable et, le cas échéant, un état des demandes rejetées mentionnant le motif du rejet. Toute personne peut prendre communication et copie de ces documents. Dès que la demande d'organisation d'une consultation est recevable, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale l'inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante suivant sa réception, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou la moitié des membres de l'assemblée délibérante de cet établissement présentent, dans le cas prévu à l'article L. 125-2-2, une demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 121-9.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R125-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 125-3 contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.