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Code rural et de la pêche maritime — Article L184-6
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Saint-Martin Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-1-1.-Les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon par la commission mentionnée à l'article L. 184-5 dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Cette commission se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles. "

Code rural et de la pêche maritime — Article L211-15
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Section 2 : Les animaux dangereux et errants.
En vigueur depuis le 2016-07-01

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites. II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L271-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et références
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article L274-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article L274-2
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil départemental et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son président ; 2° Les références au préfet de région ou dé département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les références aux plans ou schémas régionaux ou départementaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code rural et de la pêche maritime — Article L274-3
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ; 2° L'article L. 214-12 ; 3° Le chapitre VI du titre II ; 4° Le chapitre VI du titre III ; 5° Les articles L. 251-16 à L. 251-17-2 ; 6° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article L274-4
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Par dérogation aux dispositions des articles L. 241-1 et L. 243-1, en l'absence de personne remplissant les conditions d'exercice de la profession de vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux y est assuré par des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de la collectivité territoriale agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les critères autorisant l'agrément sont définis par arrêté de ce ministre pris après avis de l'ordre des vétérinaires. Ces personnels peuvent également exercer les fonctions dévolues au vétérinaire sanitaire en application de l'article L. 203-1, au vétérinaire mandaté en application de l'article L. 203-8 ou au vétérinaire officiel mentionné à l'article L. 231-2-2. Les dispositions des articles L. 5143-2 à L. 5143-9 du code de la santé publique en ce qu'elles concernent les docteurs vétérinaires sont applicables à ces personnels. Les dispositions du présent article peuvent également être applicables en cas d'urgence sanitaire ou de circonstances climatiques empêchant le déplacement d'un docteur vétérinaire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Code rural et de la pêche maritime — Article L274-6
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Un décret fixe les conditions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon pour autoriser le transport des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L274-7
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les règles relatives aux conditions de fonctionnement et aux dispositions sanitaires applicables aux stations de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par arrêté préfectoral.
Code rural et de la pêche maritime — Article L274-8
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

A Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination de cadavres ou parties de cadavres d'animaux morts en exploitation agricole, et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. Il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement. L'élimination sur place de ces cadavres relève du service public de l'équarrissage. Il peut également être procédé à l'enfouissement des cadavres d'animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages. Les collectivités territoriales mettent à la disposition de ce service public les terrains nécessaires aux opérations d'enfouissement. Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales mentionnés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret. Les conditions d'incinération et d'enfouissement et les lieux où ils peuvent être réalisés sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article L274-9
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2, les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et de l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Code rural et de la pêche maritime — Article L274-10
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article L. 233-2 est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. "
Code rural et de la pêche maritime — Article L274-11
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers ainsi que d'aliments pour animaux sont fixées par décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article L181-27
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Départements d'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 181-16 à L. 181-22 sont prises en charge par le département.

Code rural et de la pêche maritime — Article L181-28
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Départements d'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L181-31
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Départements d'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental. Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes : 1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ; 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le préfet peut, après avoir saisi le président du conseil départemental et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil départemental pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa.

Code rural et de la pêche maritime — Article L181-32
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Départements d'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
En vigueur depuis le 2016-07-01

La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8. Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la commission d'apprécier les conséquences de la division.
Code rural et de la pêche maritime — Article L181-33
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Départements d'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
En vigueur depuis le 2016-07-01

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-31 peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ou de leur signature concernant les actes sous seing privé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L181-34
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Départements d'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Code rural et de la pêche maritime — Article L181-35
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Départements d'outre-mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles L. 461-3 à L. 461-30. ”