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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R131-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants : 1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ; 2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R131-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale. Par exception, il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources : 1° Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ; 2° De la part des rentes mutualistes constituées en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l'Etat.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R131-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les demandes de l'allocation n° 9 sont instruites médicalement selon les procédures applicables aux demandes de pension et attribuées dans les conditions prévues au titre V du présent livre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R131-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R131-15
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation est suspendu pendant les périodes d'hospitalisation pour une maladie ou infirmité quelconque, d'hébergement ou de placement, aux frais de l'Etat, des collectivités territoriales, de la Nouvelle-Calédonie, ou au titre de la sécurité sociale, dans un établissement sanitaire, social ou médico-social.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R131-16
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides Section 2 : Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de l'article R. 131-12 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R131-17
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides Section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Hormis les cas où il est indiqué, au présent chapitre, que les allocations aux grands invalides ne se cumulent pas entre elles, ce cumul est autorisé dès lors que les conditions d'attribution des allocations sont remplies.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R131-18
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides Section 3 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 154-4, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 et L. 164-1 sont applicables aux allocations aux grands invalides, qui sont soumises aux mêmes règles que les pensions en matière d'attribution, de paiement et de suspension.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R132-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3, établis conformément aux dispositions de l'article L. 125-2, sont fixés selon le tableau suivant : NUMÉRO DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE MONTANT en nombre de points d'indice (article L. 125-2) 1 Désarticulation tibio-tarsienne 80,3 2 Amputation de la jambe. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée. 150,2 3 Désarticulation du genou 405,2 4 Amputation de la cuisse 556,5 5 Amputation sous-trochantérienne 641,1 6 Désarticulation de la hanche 801,6 7 Désarticulation du poignet 160,5 8 Amputation de l'avant-bras. Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée 230,4 9 Désarticulation du coude 405,2 10 Amputation du bras 556,5 11 Amputation sous-tubérositaire 641,1 12 Désarticulation de l'épaule 801,6 13 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 200,4 14 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 400,8 15 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 601,2 16 Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises 801,6 17 85 % 200 18 90 % 300 19 95 % 400 20 100 % 500 21 100 % + 1 degré de l'article L. 125-10 211 22 100 % + 2 degrés de l'article L. 125-10 233 23 100 % + 3 degrés de l'article L. 125-10 255 24 100 % + 4 degrés de l'article L. 125-10 277 25 100 % + 5 degrés de l'article L. 125-10 299 26 100 % + 6 degrés de l'article L. 125-10 321 27 100 % + 7 degrés de l'article L. 125-10 343 28 100 % + 8 degrés de l'article L. 125-10 365 29 100 % + 9 degrés de l'article L. 125-10 387 30 100 % + 10 degrés de l'article L. 125-10 Par degré en plus 409 22 en sus 31 100 % + majoration de l'article L. 133-1 351 32 Aveugles 982 33 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 1 degré de l'article L. 125-10 381 34 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 2 degrés 391 35 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 3 degrés 401 36 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 4 degrés 411 37 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 5 degrés 421 38 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 6 degrés 431 39 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 7 degrés 441 40 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 8 degrés 451 41 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 9 degrés 461 42 100 % + majoration de l'article L. 133-1 + 10 degrés Par degré en plus : 471 10 en sus 43 100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 9 degrés 601,2 44 100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L. 133-1 (" double article L. 133-1 ") + 10 degrés Par degré en plus 601,2 10 en sus
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R132-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau de l'amputation, et les impotents d'un membre inférieur bénéficiant à ce titre d'un taux d'invalidité à 100 %, qui sont dans l'obligation permanente médicalement constatée d'avoir recours à l'usage de béquilles ou de cannes de Schlick pour se déplacer, reçoivent, lorsque toute possibilité de réadaptation fonctionnelle est exclue, l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la hanche.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R132-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés Section 1 : Montant des allocations et règles de cumul
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les allocations aux grands mutilés ne se cumulent pas entre elles. Lorsque l'intéressé est susceptible de recevoir, soit l'allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l'allocation correspondant au taux global d'invalidité, il reçoit d'office l'allocation la plus favorable. Les allocations aux grands mutilés se cumulent avec les majorations et allocations attribuées en vertu des dispositions du présent livre à l'exclusion des allocations aux grands invalides n° 4 bis et 7. Elles ne se cumulent pas avec l'allocation mentionnée à l'article L. 123-5 ni avec l'indemnité de soins aux tuberculeux. Lorsqu'un invalide est, au titre d'affections de nature tuberculeuse, pensionné à 100 % et bénéficiaire de l'indemnité de soins, il peut, s'il est en droit de prétendre à une allocation aux grands mutilés au titre d'autres infirmités, cumuler cette allocation avec l'indemnité de soins.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R132-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés Section 2 : Procédure d'attribution des allocations
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les articles L. 151-1 à L. 151-6, L. 154-4, L. 161-1, L. 162-1, L. 163-1, L. 163-2 et L. 164-1 sont applicables aux allocations aux grands mutilés, qui sont soumises aux mêmes règles que les pensions en matière d'attribution, de paiement et de suspension.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R132-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés Section 2 : Procédure d'attribution des allocations
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les infirmités mentionnées au 2° de l'article L. 132-2 ouvrent droit aux allocations spéciales aux grands mutilés lorsqu'elles ont été contractées en temps de guerre ou en opérations extérieures. Les pensionnés bénéficiaires des articles L. 121-9 et L. 154-2 ont droit à ces allocations lorsque l'infirmité contractée en service qui leur a ouvert droit à pension remplit, selon le cas, les conditions définies à l'article L. 132-1 ou au 1° ou 2° de l'article L. 132-2.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R132-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés Section 2 : Procédure d'attribution des allocations
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 : 1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ; 2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ; 3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure. En ce qui concerne les infirmités mentionnées aux 1° et 2°, cette assimilation n'est opérée que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les conditions définies à l'article L. 125-8, les pourcentages d'invalidité minima envisagés pour l'application des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R132-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés Section 3 : Dispositions applicables aux membres de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les membres de la Résistance bénéficient des dispositions des articles L. 125-11, L. 132-1 et L. 132-2 dans les conditions fixées par ces articles, sous réserve des dispositions applicables aux déportés et aux internés résistants mentionnées aux articles L. 132-4 et L. 132-5 .
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R133-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre III : Majoration pour tierce personne
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint, soit à la demande de l'intéressé. Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la vie n'a pas été reconnue définitive.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R133-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre III : Majoration pour tierce personne
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque la valeur de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 133-1 comporte plusieurs décimales après la virgule, elle est arrondie à la décimale au dixième supérieur.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D134-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre IV : Majoration pour enfants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 134-1 est égal, par enfant, au huitième de la pension correspondant au taux d'invalidité du pensionné, calculée au taux prévu pour le soldat, telle qu'elle est fixée par application de l'article R. 125-2.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D134-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre IV : Majoration pour enfants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous : pension d'invalidité de 100 % 92 points d'indice pension d'invalidité de 95 % 85 points d'indice pension d'invalidité de 90 % 77 points d'indice pension d'invalidité de 85 % 65 points d'indice

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D135-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant de la majoration spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 150 points d'indice. Le montant de l'allocation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 608 points d'indice.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D135-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les demandes d'allocations aux aveugles de la Résistance sont instruites et liquidées dans les conditions prévues pour les pensions au titre V.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R141-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
En vigueur depuis le 2017-01-01

Si les ascendants ne remplissent plus les conditions fixées par l'article L. 141-10, le paiement de la pension est suspendu par le ministre chargé du budget à dater du jour où les conditions exigées ne sont plus remplies. La pension est remise en paiement sur demande des intéressés et sur production des pièces justificatives attestant qu'ils remplissent à nouveau les conditions. Le point de départ de la remise en paiement est fixé à la date à laquelle les conditions sont remplies si la demande est produite dans le délai d'un an à compter de cette dernière date et à la date de la demande dans les autres cas.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 1 : Les pensions de base.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25, le montant de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du soldat dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-16 (taux normal) est fixé à 500 points d'indice. Lorsque la pension est allouée dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 141-16 (taux simple), son montant est fixé aux deux tiers de la pension au taux normal. Les montants indiciaires applicables en fonction du grade du militaire sont prévus par les tableaux annexés au présent code.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-6
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25, le montant de la pension attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-19 est porté à 500 points d'indice pour le conjoint ou partenaire survivant d'un soldat.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L. 141-21 est fixé à 360 points d'indice.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée à l'article L. 141-23 est fixé à 120 points d'indice par enfant. Ce montant est porté à 160 points d'indice par enfant à partir du troisième. Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par une ou des personnes autres que le conjoint ou partenaire survivant, la majoration est versée à cette ou ces personnes.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant de l'allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 est fixé à 333 points d'indice.