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Code de la commande publique — Article R2322-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour les achats complémentaires de fournitures qui sont exécutés par le titulaire du marché et qui sont destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de titulaire obligerait à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées.La durée de ces marchés complémentaires de fournitures, périodes de reconduction comprises, ne peut dépasser cinq ans sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de titulaire.

Code de la commande publique — Article R2322-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché qui a pour objet l'achat de matières premières cotées et achetées en bourse.

Code de la commande publique — Article R2322-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché pour l'achat de fournitures dans des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique en cessation définitive d'activité, soit, sous réserve de l'article L. 2141-3, auprès d'un opérateur économique soumis à l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées au titre Ier, ou une procédure de même nature prévue par une législation d'un autre Etat.
Code de la commande publique — Article R2322-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés de services ou de travaux complémentaires qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue, à l'exécution du service ou à la réalisation des travaux tels qu'ils sont décrits dans le marché initial, à condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé ces travaux lorsque :1° Soit ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché initial sans inconvénient majeur pour l'acheteur ;2° Soit ces services ou travaux, quoiqu'ils soient séparables de l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.Le montant cumulé de ces marchés complémentaires de services ou de travaux ne peut dépasser 50 % du montant du marché initial.

Code de la commande publique — Article R2322-12
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services.La durée pendant laquelle les marchés de services ou de travaux similaires peuvent être conclus ne peut dépasser cinq ans à compter de la notification du marché initial, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de titulaire.
Code de la commande publique — Article R2322-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché lié à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d'un Etat membre, qui sont ou vont être déployées à l'étranger, lorsque l'acheteur doit obtenir ces services d'opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables aux procédures formalisées ne peuvent être respectés.

Code de la commande publique — Article R2323-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
En vigueur depuis le 2019-04-01

Quelle que soit la valeur estimée du besoin, sont passés selon une procédure adaptée les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet des services autres que ceux mentionnés ci-dessous : 1° Services d'entretien et de réparation ; 2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ; 3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ; 4° Services d'enquête et de sécurité ; 5° Services de transports terrestres ; 6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier ; 7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ; 8° Services de transports ferroviaires ; 9° Services de transport par eau ; 10° Services annexes et auxiliaires des transports ; 11° Services de télécommunications ; 12° Services financiers : services d'assurances ; 13° Services informatiques et services connexes ; 14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement exclus du champ d'application du présent livre en application de l'article L. 2515-1; 15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ; 16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation, et services connexes ; 17° Services d'architecture, services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère, services connexes de consultations scientifiques et techniques, services d'essais et d'analyses techniques ; 18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ; 19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues ; 20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Code de la commande publique — Article R2323-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article R. 2323-2 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont la valeur estimée est la plus élevée.

Code de la commande publique — Article R2323-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE Section 2 : Règles applicables
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions des articles R. 2123-4 à R. 2123-6 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2324-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE Section 2 : Procédure avec négociation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur recourt, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, à la procédure avec négociation, il ne négocie les conditions du marché qu'avec le ou les opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

Code de la commande publique — Article R2324-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE Section 3 : Dialogue compétitif
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut, pour la passation d'un marché de défense ou de sécurité, recourir à la procédure du dialogue compétitif mentionnée à l'article L. 2124-4, lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : 1° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ; 2° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Code de la commande publique — Article R2331-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Support de publicité Sous-section 1 : Avis de préinformation
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'avis de préinformation peut être : 1° Soit adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ; 2° Soit publié par l'acheteur sur son profil d'acheteur mentionné à l'article R. 2332-3. L'acheteur envoie alors à l'Office des publications de l'Union européenne un avis annonçant cette publication. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur. L'avis de préinformation est adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser le projet pour lequel l'acheteur envisage de passer des marchés.

Code de la commande publique — Article R2331-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Support de publicité Sous-section 1 : Avis de préinformation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés de fournitures ou de services, l'avis de préinformation indique la valeur totale estimée du besoin, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes que l'acheteur envisage de passer au cours des douze mois suivant la publication de cet avis.

Code de la commande publique — Article R2331-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Support de publicité Sous-section 1 : Avis de préinformation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés de travaux, l'avis de préinformation indique les caractéristiques essentielles des marchés que l'acheteur entend passer.

Code de la commande publique — Article R2331-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Support de publicité Sous-section 2 : Avis de marché Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés de services soumis à la section 2 du chapitre III du titre II, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des services en cause.
Code de la commande publique — Article R2331-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Support de publicité Sous-section 2 : Avis de marché Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal à condition qu'elle indique les références de cet avis.

Code de la commande publique — Article R2331-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 2 : Publication
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2131-19 s'appliquent.

Code de la commande publique — Article R2331-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 2 : Publication
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les publications au niveau national ne peuvent être effectuées avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne de la demande de publication au Journal officiel de l'Union européenne.Ces publications ne peuvent fournir plus de renseignements que ceux envoyés à l'Office des publications de l'Union européenne. Elles mentionnent la date de cet envoi.

Code de la commande publique — Article R2332-2
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les documents de la consultation sont remis gratuitement aux opérateurs économiques qui en font la demande. Toutefois, l'acheteur peut décider que ces documents lui sont remis contre paiement des frais de reproduction. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans les documents de la consultation.
Code de la commande publique — Article R2332-3
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'acheteur décide d'autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 2332-11, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur. Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis.

Code de la commande publique — Article R2332-4
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour autant que les opérateurs économiques les aient demandés en temps utile, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés au plus tard :1° En cas d'appel d'offres restreint, quatre jours avant la date limite fixée pour la réception des offres ;2° En cas de procédure avec négociation, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Toutefois, en cas de délais réduits du fait de l'urgence, ce délai est de quatre jours ;3° En cas de dialogue compétitif, six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres finales.

Code de la commande publique — Article R2332-5
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les dispositions de l'article R. 2132-3 s'appliquent.
Code de la commande publique — Article R2332-6
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par l'acheteur sont accessibles, sans discrimination, à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des candidats et soumissionnaires à la procédure d'attribution.

Code de la commande publique — Article R2332-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données, la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

Code de la commande publique — Article R2332-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque la consultation implique la communication d'informations ou de supports classifiés ou protégés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'avis d'appel à la concurrence précise les exigences assurant la protection de ces informations ou supports et l'obligation pour les candidats et soumissionnaires de veiller à ce que les sous-contractants respectent ces exigences. L'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R. 2300-1 détermine la nature de ces exigences.
Code de la commande publique — Article R2332-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et échanges d'informations effectués en application du présent livre peuvent être effectuées par des moyens de communication électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues à la présente sous-section.Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.

Code de la commande publique — Article R2332-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

Les outils et les dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique répondent à des exigences minimales mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code.

Code de la commande publique — Article R2332-11
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'acheteur peut autoriser ou imposer la transmission des candidatures ou des offres par voie électronique.Le mode de transmission des candidatures ou des offres est indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.