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Code du patrimoine — Article R212-80
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
En vigueur depuis le 2011-05-27

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre chargé de la culture, celui-ci notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives ou à son représentant, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois, à compter de ladite notification, pour présenter ses observations écrites. Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci. La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article R. 212-79. Si la proposition de classement provoque l'opposition du propriétaire, le ministre chargé de la culture soumet le cas au Conseil supérieur des archives, qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.

Code du patrimoine — Article R212-81
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
En vigueur depuis le 2011-05-27

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense, le ministre intéressé, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, notifie dans la forme administrative la proposition de classement au propriétaire des archives, en l'avisant qu'il a un délai d'un mois à compter de ladite notification pour présenter ses observations écrites. Si la proposition ne provoque pas d'opposition de la part du propriétaire, le classement est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, visant la notification faite au propriétaire et l'absence d'opposition de celui-ci. La teneur de l'arrêté et sa notification au propriétaire sont conformes aux dispositions de l'article R. 212-79. Si la proposition provoque l'opposition du propriétaire, le ministre ayant pris l'initiative de la procédure, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, soumet le cas au Conseil supérieur des archives qui décide, dans un délai d'un mois, s'il y a lieu de poursuivre le classement d'office.

Code du patrimoine — Article R212-82
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le classement d'office est prononcé par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. Le décret prononçant le classement d'office indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
Code du patrimoine — Article R212-88
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les pertes, vols ou destructions accidentelles d'archives classées sont notifiés sans délai au ministre chargé de la culture. Ces pertes, vols ou destructions accidentelles sont mentionnés sur la liste définie à l'article R. 212-83, ainsi que la récupération ultérieure d'archives perdues ou volées.

Code du patrimoine — Article R212-89
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
En vigueur depuis le 2011-05-27

Toute mutation de propriété, par voie de succession ou de donation, d'archives classées est notifiée dans les trois mois de la mutation par le nouveau propriétaire au ministre chargé de la culture. Elle est mentionnée sur la liste définie à l'article R. 212-83.

Code du patrimoine — Article R212-90
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 1 : Classement comme archives historiques
En vigueur depuis le 2011-05-27

Toutes les archives privées qui ont été classées comme monument historique ou inscrites au titre des monuments historiques antérieurement au 3 janvier 1979 sont, de plein droit, classées comme archives historiques conformément à la législation relative aux archives et aux dispositions de la présente section.

Code du patrimoine — Article R212-94
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 2 : Archives privées Sous-section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2011-05-27

Il n'est pas dérogé par la présente section aux dispositions réglementaires qui régissent, pour les ministères des affaires étrangères et de la défense, la reprise des papiers de l'Etat.

Code du patrimoine — Article R213-1
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Des visas de conformité des copies, reproductions et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques sont délivrés exclusivement pour des motifs administratifs, judiciaires ou pour établir la preuve d'un droit. Il appartient au demandeur de justifier le motif de sa demande.
Code du patrimoine — Article R213-3
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les copies conformes doivent reproduire littéralement le texte original, sans résoudre les abréviations et en respectant l'orthographe. Elles ne doivent comporter ni lacune, ni surcharge, ni addition dans le corps du texte. Les renvois en marge et les mots rayés nuls doivent être approuvés et paraphés de la même manière que le corps du texte.

Code du patrimoine — Article R213-4
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les copies conformes de plans doivent être exécutées à la même échelle que l'original. Elles ne peuvent être exécutées que par des hommes de l'art.

Code du patrimoine — Article R213-5
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les visas de conformité de copies, reproductions et extraits sont délivrés : a) Pour les documents conservés par les services des archives nationales, par le directeur du service concerné ; b) Pour les documents conservés par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, par les chefs des services d'archives de ces ministères ; c) Pour les documents conservés par les services d'archives des régions, par le président du conseil régional ; d) Pour les documents conservés par les services d'archives des départements, par le directeur du service départemental d'archives ; e) Pour les documents conservés par les services d'archives des groupements de collectivités territoriales, par le président du groupement ; f) Pour les documents conservés par les services d'archives des communes, par le maire ; g) Pour les documents conservés comme archives intermédiaires par le service, l'établissement ou l'organisme qui les a produits, par l'autorité dont ils dépendent ; la même règle s'applique aux documents conservés par les services, établissements et organismes autorisés à gérer eux-mêmes leurs archives en application du I de l'article L. 212-4 et aux archives déposées dans les conditions prévues au II du même article.

Code du patrimoine — Article R213-6
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Si l'origine du versement est inconnue, les dispositions de l'article R. 213-5 s'appliquent aux expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de soixante-quinze ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales.
Code du patrimoine — Article R213-8
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les droits prévus à l'article L. 213-8 sont perçus : a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense, ainsi que pour les documents conservés par les autres administrations de l'Etat ; b) Au profit des personnes morales de droit public ou des organismes de droit privé pour leurs archives intermédiaires, pour les archives qu'ils sont autorisés à conserver eux-mêmes en application du I de l'article L. 212-4 et pour celles qu'ils déposent en application du II du même article ; c) Au profit des régions, des départements, des groupements de collectivités et des communes, pour les documents qu'ils conservent.

Code du patrimoine — Article R213-9
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Un décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget, fixe le tarif : 1° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services d'archives de l'Etat et des collectivités territoriales, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; 2° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies de toutes reproductions des documents conservés dans ces mêmes services.

Code du patrimoine — Article D213-10
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Sont fixés à trois euros par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie : 1° Les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ; 2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; 3° Le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions et extraits des documents conservés dans ces services d'archives.
Code du patrimoine — Article R213-11
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : Ministère de la défense
En vigueur depuis le 2011-05-27

Toute demande de dérogation aux conditions de communication des archives de la défense est soumise : 1° Au Premier ministre, en ce qui concerne les archives provenant des services qui lui sont rattachés ; 2° Au ministre de la défense, en ce qui concerne les autres archives. L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités. L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L. 213-3, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.

Code du patrimoine — Article R213-12
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères
En vigueur depuis le 2011-05-27

La communication des archives mentionnées au 3° de l'article R. 212-71 et à l'article R. 212-72 s'opère dans les conditions fixées par l'acte de transfert au ministère des affaires étrangères. Il ne peut être apporté de modification à ces conditions sans accord préalable des intéressés.

Code du patrimoine — Article R213-13
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre III : Régime de communication Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 2 : Ministère des affaires étrangères
En vigueur depuis le 2011-05-27

Toute demande de dérogation aux conditions de communication est soumise au ministre des affaires étrangères. L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise, en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.

Code du patrimoine — Article R221-1
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre Ier : Constitution Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
En vigueur depuis le 2011-05-27

La demande tendant à l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée par une requête écrite, adressée à l'autorité mentionnée à l'article L. 221-2, compétente pour prendre la décision. La demande et les pièces qui lui sont jointes sont établies en trois exemplaires.
Code du patrimoine — Article R221-5
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre Ier : Constitution Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
En vigueur depuis le 2011-05-27

L'autorité compétente statue par une décision motivée, qui est notifiée sans délai aux parties ou à leurs représentants, au président de l'audience et au ministère public. Lorsque la décision prescrit l'enregistrement de l'audience, elle est communiquée en outre au garde des sceaux, ministre de la justice.

Code du patrimoine — Article R221-6
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre Ier : Constitution Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
En vigueur depuis le 2011-05-27

La décision prescrivant ou refusant l'enregistrement d'une audience peut, dans les huit jours de sa notification, faire l'objet d'un recours en annulation. Ce recours, qui n'a pas d'effet suspensif, est porté : 1° Devant le tribunal des conflits, lorsque la décision a été rendue par le vice-président de cette juridiction ; 2° Devant le Conseil d'Etat, lorsque la décision a été rendue par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le président d'une juridiction administrative ; 3° Devant la Cour de cassation, lorsque la décision a été rendue par le premier président de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel. Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au secrétariat-greffe de cette cour et examiné par la chambre compétente à raison de la nature du procès.

Code du patrimoine — Article R221-7
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre Ier : Constitution Section 1 : Décision d'enregistrement des audiences
En vigueur depuis le 2011-05-27

En cas d'annulation d'une décision prescrivant un enregistrement, le juge peut ordonner la destruction de cet enregistrement.

Code du patrimoine — Article D221-14
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre Ier : Constitution Section 3 : Réalisation des enregistrements
En vigueur depuis le 2011-05-27

L'enregistrement des audiences est assuré par les services du ministère de la justice, à défaut, par un ou plusieurs entrepreneurs choisis dans les conditions prévues par le chapitre III du titre III du code des marchés publics.

Code du patrimoine — Article D221-15
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre Ier : Constitution Section 3 : Réalisation des enregistrements
En vigueur depuis le 2011-05-27

La disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience est fixée en accord avec le président de l'audience, dans le cadre de son pouvoir de police.
Code du patrimoine — Article R221-17
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre Ier : Constitution Section 3 : Réalisation des enregistrements
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les modalités de la conservation, du classement, de l'inventaire et de la consultation des archives audiovisuelles de la justice sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture.

Code du patrimoine — Article R222-3
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE Chapitre II : Communication et reproduction
En vigueur depuis le 2011-05-27

Si l'ordonnance fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui l'a rendue pour la contester dans le délai qu'elle fixe. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Code du patrimoine — Article R411-1
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat Section unique : Tarifs et organisation des visites
En vigueur depuis le 2011-05-27

Pour la visite des musées de France relevant de l'Etat ainsi que des collections et monuments appartenant à l'Etat, les droits d'entrée et le montant des redevances pour prestations connexes sont fixés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre du budget, lorsque ces droits et redevances sont perçus pour le compte de l'Etat.

Code du patrimoine — Article R411-2
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat Section unique : Tarifs et organisation des visites
En vigueur depuis le 2011-05-27

Dans les musées de France relevant de l'Etat, les personnes de moins de dix-huit ans sont exonérées du droit d'entrée donnant accès aux espaces de présentation des collections permanentes.

Code du patrimoine — Article R411-3
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique : Dispositions communes aux musées de France relevant de l'Etat Section unique : Tarifs et organisation des visites
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les personnels qualifiés pour la conduite de visites commentées dans les musées de France appartenant à l'Etat sont ceux mentionnés à l'article R. 221-1 du code du tourisme.

Code du patrimoine — Article R422-5
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre II : Conseil et expertise Section 2 : Instances consultatives Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le Conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions des musées nationaux, énumérés aux articles D. 421-2 et D. 421-3, dépassant les seuils fixés en application de l'article D. 423-2. Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions.
Code du patrimoine — Article R423-1
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 1 : Acquisitions
En vigueur depuis le 2011-05-27

L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être confiés à la garde des musées nationaux est décidée soit : 1° Pour les musées érigés en services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission d'acquisition compétente et, si la valeur des biens est supérieure aux seuils fixés en application de l'article D. 423-2, du Conseil artistique des musées nationaux ; 2° Pour les musées érigés en établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements, après avis de la commission d'acquisition de l'établissement ou compétente pour l'établissement et, si la valeur des biens est supérieure aux seuils fixés en application de l'article D. 423-2, du Conseil artistique des musées nationaux susmentionné, sous réserve des dispositions figurant à l'article R. 423-3. Il en est de même, sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.

Code du patrimoine — Article D423-2
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 1 : Acquisitions
En vigueur depuis le 2011-05-27

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du Conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.

Code du patrimoine — Article R423-3
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 1 : Acquisitions
En vigueur depuis le 2011-05-27

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 423-1, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de la Réunion des musées nationaux, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du Conseil artistique. Ces acquisitions sont effectuées pour le compte de l'Etat par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les conditions définies par le décret statutaire de l'établissement public dont les références figurent à l'annexe 3 du présent code.

Code du patrimoine — Article D423-4
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 1 : Acquisitions
En vigueur depuis le 2011-05-27

L'exercice du droit de préemption en vente publique par l'Etat pour les musées nationaux est soumis, sauf dispositions statutaires particulières, à l'avis du Conseil artistique des musées nationaux.