Code de l'énergie — Article R314-33
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE Ier : LA PRODUCTION Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Section 1 : L'obligation d'achat Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération
En vigueur depuis le 2016-12-17

I. - Sauf pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pour lesquelles le complément de rémunération est défini pour une année calendaire fixée dans l'arrêté pris au titre de l'article R. 314-12, le complément de rémunération est défini pour une année civile sous la forme suivante : Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n o 0123 du 28/05/2016, texte n o 1 https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032591142 Formule dans laquelle les paramètres correspondent aux grandeurs suivantes : a) n est un nombre entier compris entre 1 et 12, correspondant au nombre de périodes de calcul dans l'année. Dans le cas où le pas de temps de calcul est annuel, n vaut 1 et dans le cas où le pas de temps de calcul est mensuel, n vaut 12 ; b) i est un nombre entier compris entre 1 et n, correspondant au pas de temps de calcul de la prime à l'énergie définie ci-après. Ce pas de temps peut être annuel, pluri-mensuel ou mensuel et est fixé pour chaque filière dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ; c) Ei représente la production nette d'électricité de l'installation, telle que définie à l'article R. 314-35, sur une année civile et, le cas échéant, sur une année calendaire de sorte que Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n o 0123 du 28/05/2016, texte n o 1 https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032591142 ; d) α correspond à un coefficient sans dimension défini conformément à l'article R. 314-36 ; e) Te correspond à un tarif de référence exprimé en €/ MWh, défini conformément à l'article R. 314-37 ; f) M0 i correspond au prix de marché de référence représentatif de la valorisation de l'électricité produite sur les marchés de l'électricité exprimé en €/ MWh sur le pas de temps i et défini conformément à l'article R. 314-38 ; g) Nb capa correspond au nombre de garanties de capacités de l'installation pour une année de livraison, en mégawatt ; h) Pref capa correspond à un prix de référence représentatif du prix de la garantie de capacité échangée pour l'année de livraison considérée, en €/ MW ; i) Pgestion correspond à une prime unitaire de gestion, exprimée en €/ MWh et définie conformément à l'article R. 314-41. Le terme Ei. (α Te-M0 i) représente une prime à l'énergie et le terme Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n o 0123 du 28/05/2016, texte n o 1 https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032591142 représente une prime à l'énergie annuelle. Les valeurs des paramètres α, Te et Pgestion du complément de rémunération sont définies dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, dans les limites fixées par le présent chapitre, le cas échéant, de façon à couvrir les coûts indispensables au maintien en fonctionnement de l'installation et notamment les coûts d'exploitation. II. - (Abrogé)