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Code rural et de la pêche maritime — Article R524-39
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre IV : Administration Section 5 : Directoire et conseil de surveillance.
En vigueur depuis le 2016-12-01

Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre du conseil de surveillance et du directoire, à la désignation des personnes morales au conseil de surveillance, au remplacement de ses membres en cas de vacance par décès ou démission, aux conditions de validité des délibérations du conseil de surveillance et aux conventions intéressant les membres du directoire ou du conseil de surveillance.

Code rural et de la pêche maritime — Article R525-9
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre V : Agrément, contrôle Section 2 : Contrôle.
En vigueur depuis le 2016-12-01

Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française. Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction : - le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du code de commerce ; - la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; - le département du siège social ; - la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait d'agrément). Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette décision.
Code rural et de la pêche maritime — Article R526-11
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VI : Dissolution, liquidation. Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs. Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs
En vigueur depuis le 2016-12-01

Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège séparé. Ils sont consultés spécifiquement sur le projet et préalablement à la réunion du conseil d'administration ou du directoire de chaque société coopérative agricole ou union arrêtant le projet définitif d'apport. Cette consultation est organisée dans les conditions de convocation et de vote applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident les modifications de statuts autres que celles prévues à l'article L. 523-2. Toutefois, les mesures de publicité légale et les règles de quorum ne lui sont pas applicables. Les résultats de celle-ci sont communiqués aux assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet.

Code rural et de la pêche maritime — Article R527-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Section 1 : Fédérations de coopératives Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-12-01

A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants : 1° Défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives ou des unions de coopératives adhérentes ; 2° Régler amiablement tous différends pouvant intervenir entre organisations coopératives, notamment en ce qui concerne le chevauchement des zones d'action de chacune d'elles ; 3° Faire toute promotion favorable au développement de la coopération agricole sous toutes ses formes ; 4° Faciliter, par leurs conseils ou la mise à la disposition des coopératives d'experts qualifiés, l'organisation et le fonctionnement des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;
Code rural et de la pêche maritime — Article R527-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Section 1 : Fédérations de coopératives Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
En vigueur depuis le 2016-12-01

Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui prennent l'initiative de la création d'une fédération sur une circonscription territoriale doivent représenter ensemble plus de la moitié des sociétés coopératives ayant leur siège social dans cette circonscription. Toutes les sociétés coopératives et leurs unions ayant leur siège social dans cette circonscription doivent être invitées à participer ou à se faire représenter à l'assemblée générale constitutive de la fédération agréée pour la révision. L'agrément ne peut être délivré à plus d'une fédération par circonscription territoriale.

Code rural et de la pêche maritime — Article R527-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Section 1 : Fédérations de coopératives Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
En vigueur depuis le 2016-12-01

Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. A chaque demande d'agrément, est joint un dossier comprenant : 1° Un exemplaire des statuts de la fédération comportant notamment l'indication de sa circonscription ; 2° Une copie de l'acte constitutif et une pièce établissant que les formalités de dépôt ou de déclaration ont été accomplies ; 3° Les nom, domicile, qualité des dirigeants de la fédération et de ceux qui sont autorisés à signer pour elle ainsi qu'un extrait de leur casier judiciaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R527-6
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Section 1 : Fédérations de coopératives Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
En vigueur depuis le 2016-12-01

L'association nationale de révision instruit la demande. Sauf dans le cas où elle estime que la fédération intéressée ne remplit pas les conditions légales ou ne présente pas les garanties nécessaires pour être habilitée à procéder à des opérations de révision, elle propose à cette dernière de lui donner son adhésion, en signant une convention conforme à la convention type approuvée par un arrêté du ministre de l'agriculture pris après avis du Haut Conseil de la coopération agricole. Cette convention type définit notamment les rapports devant exister entre les fédérations de révision et l'association nationale de révision. Elle définit en outre les mesures propres à assurer la coordination des opérations de révision auxquelles peuvent se livrer, dans une même circonscription territoriale, la fédération susceptible d'être agréée au titre de cette circonscription et les fédérations nationales agréées.

Code rural et de la pêche maritime — Article R527-7
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Section 1 : Fédérations de coopératives Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
En vigueur depuis le 2016-12-01

La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce, dans tous les cas, après consultation du Haut Conseil de la coopération agricole.

Code rural et de la pêche maritime — Article R527-11
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Section 1 : Fédérations de coopératives Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
En vigueur depuis le 2016-12-01

Les fédérations agréées peuvent fournir leur concours pour des opérations de révision aux sociétés d'intérêt collectif agricole, ainsi qu'aux associations et syndicats reconnus en qualité d'organisations de producteurs en application des articles L. 551-1 et L. 552-1.
Code rural et de la pêche maritime — Article R527-12
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle Section 1 : Fédérations de coopératives Sous-section 3 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées exerçant les fonctions de commissaire aux comptes.
En vigueur depuis le 2016-12-01

Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes qui exercent des missions de contrôle légal des comptes au nom des fédérations agréées pour la révision.

Code rural et de la pêche maritime — Article R528-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole Section 1 : Organisation Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
En vigueur depuis le 2016-12-01

Les représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur sont élus par un collège de grands électeurs constituant l'assemblée générale du haut conseil. Sont grands électeurs et éligibles les personnes physiques répondant aux conditions fixées aux articles R. 524-1, R. 524-9, R. 524-28, R. 524-29, R. 524-36 et R. 524-37 dont la société coopérative agricole ou l'union qu'ils représentent est à jour de sa cotisation annuelle au haut conseil de la coopération agricole. Les grands électeurs sont désignés par les fédérations régionales, les unions et les fédérations nationales spécialisées des coopératives et de leurs unions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R528-3
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole Section 1 : Organisation Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
En vigueur depuis le 2016-12-01

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés sont remplacés. Lorsqu'il s'agit de membres élus, ce remplacement intervient lors de l'assemblée générale suivante du haut conseil. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Tout membre du comité directeur peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Code rural et de la pêche maritime — Article R528-4
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre VIII : Haut Conseil de la coopération agricole Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole Section 1 : Organisation Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
En vigueur depuis le 2016-12-01

Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret. En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du président du comité directeur. Le président élu par le comité directeur représente le Haut Conseil de la coopération agricole dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom.

Code rural et de la pêche maritime — Article R522-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs Section 1 : Associés coopérateurs.
En vigueur depuis le 2016-12-24

Toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation. Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole, pour les coopératives de services dont les associés coopérateurs sont engagés par ailleurs dans un assolement en commun dans les conditions prévues à l'article L. 411-39-1 et à l'article 1871 du code civil et pour les coopératives de production animale en commun. Une union est formée d'au moins deux coopératives ou unions, associés coopérateurs. Les syndicats agricoles peuvent devenir associés coopérateurs pour les opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent celle-ci à l'intérieur de la circonscription de la coopérative. Les membres d'une association ou d'un syndicat d'agriculteurs adhérant à une coopérative ne peuvent bénéficier des services de cette dernière que s'ils sont eux-mêmes associés coopérateurs de ladite coopérative.

Code rural et de la pêche maritime — Article R522-2
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs Section 1 : Associés coopérateurs.
En vigueur depuis le 2016-12-24

La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit par catégorie de parts telles que prévues à l'article R. 523-1.
Code rural et de la pêche maritime — Article R522-5
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs Section 1 : Associés coopérateurs.
En vigueur depuis le 2016-12-24

Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel exploitant qui, sous réserve de l'alinéa suivant, sera substitué, pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société. L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues par les statuts. En cas de refus d'admission du nouvel exploitant, aucune sanction ne peut être prise, en raison de cette mutation d'exploitation, à l'encontre de l'associé coopérateur à l'origine de celle-ci. En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, les dispositions de l'article R. 522-4 sont applicables à l'associé coopérateur auteur de la mutation de l'exploitation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R524-9
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre IV : Administration Section 1 : Conseil d'administration.
En vigueur depuis le 2016-12-24

Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du conseil. Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés. Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.

Code rural et de la pêche maritime — Article R522-8
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs Section 1 : Associés coopérateurs.
En vigueur depuis le 2016-12-24

L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui sérieusement ou tenté de nuire à la société par des actes injustifiés ou s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative. L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction éventuelle des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société.
Code rural et de la pêche maritime — Article R522-8-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre II : Sociétés coopératives agricoles Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs Section 1 : Associés coopérateurs.
En vigueur depuis le 2016-12-24

Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R. 522-2, ne peut plus être joint par la coopérative ou l'union, pendant une durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les statuts. L'associé coopérateur radié bénéficie du remboursement de ses parts sociales dans les conditions prévues à l'article R. 523-5, après déduction des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur de la société. Il est informé de sa radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ne peut être joint, la décision de radiation fait l'objet d'un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le ressort du siège social de la coopérative ou de l'union. L'avis rappelle le droit pour l'associé coopérateur radié ou ses ayants droit à obtenir auprès de la coopérative ou de l'union le remboursement correspondant à l'annulation de ses parts sociales.

Nota : Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016, les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-8-1 du code rural et de la pêche maritime.

Code rural et de la pêche maritime — Article D914-2
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public Section 1 : Commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
En vigueur depuis le 2017-01-01

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont : 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ; 2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ; 3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs. Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Code rural et de la pêche maritime — Article R914-8
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public Section 2 : Commission des cultures marines
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes : 1° La durée du mandat des membres professionnels est fixée à quatre ans ; 2° Le quorum n'est considéré comme atteint que si huit membres au moins, dont au minimum quatre représentants professionnels, sont présents. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine précise les modalités d'examen des dossiers par la commission.

Code rural et de la pêche maritime — Article R921-30
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : Régime général des autorisations de pêche Sous-section 2 : Suspension, retrait, transfert et réattribution des autorisations de pêche
En vigueur depuis le 2017-01-01

Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 et sans préjudice des dispositions des articles R. 921-19 et R. 921-24, l'autorisation de pêche est immédiatement retirée sans indemnité par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas où : 1° Le navire a changé d'armateur ; 2° Les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ; 3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation ; 4° Le navire ne remplit plus les conditions d'activité énoncées à l'article R. 921-9 et aucun projet de renouvellement n'est prévu ; 5° Le navire est sorti de flotte. Le retrait de l'autorisation de pêche est immédiatement déclaré sur le site internet spécialisé du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine par l'autorité mentionnée au premier alinéa.