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Code de la justice pénale des mineurs — Article R634-1
Partie réglementaire Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les données concernant la personne mineure mise en cause sont conservées cinq ans.Par dérogation, elles sont conservées :1° Dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions mentionnées ci-dessous :a) Infractions contre les personnes : exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; vol avec violences ; violence volontaire aggravée autres que celles prévues au 2° ; transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants ; traite des êtres humains autre que celle prévue au 2° ; exhibition sexuelle ;b) Infractions contre les biens : destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ; extorsion ; atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ; blanchiment ; contrefaçon, falsification de monnaies ou moyens de paiement ;c) Atteinte à la paix publique : recel de malfaiteurs ;2° Vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions mentionnées ci-dessous :a) Infractions contre les personnes : administration de substances nuisibles ; détournement de moyen de transport ; empoisonnement ; enlèvement, séquestration, prise d'otage ; crime contre l'humanité, génocide ; meurtre, assassinat ; torture, acte de barbarie ; violence volontaire ayant entraîné la mort ; violence volontaire entraînant une mutilation ou une infirmité permanente ; vol avec violences aggravé ; agression sexuelle ; proxénétisme ; viol ; trafic de stupéfiants autres que ceux visés au 1° ; traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie ;b) Infractions contre les biens : vol en bande organisée ; vol avec arme ;c) Atteinte à la paix publique : acte de terrorisme ; association de malfaiteurs ; atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R721-4
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2021-09-30

En Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. 124-14 est ainsi rédigé : « Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. » (...)
Code de la justice pénale des mineurs — Article R722-2
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R722-3
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dans le respect des attributions dévolues au haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est chargé, en Polynésie française :1° De mettre en œuvre la politique nationale de prise en charge des mineurs délinquants en coordination avec les services du pays d'outre-mer chargé de la protection de l'enfance ;2° De gérer les moyens en personnel et équipements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;3° D'assurer la direction et le contrôle de l'activité des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en fonction dans les établissements et services en Polynésie française ;4° D'assurer la prévision et l'exécution des dépenses relatives au fonctionnement des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;5° De définir et d'évaluer les besoins de prise en charge de la jeunesse délinquante et de contribuer, en liaison avec les autorités judiciaires et administratives, à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans ce domaine ;6° D'assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire au titre de la législation relative aux mineurs délinquants ;7° De participer à l'organisation et à la mise en œuvre d'actions de prévention de la délinquance des mineurs ;8° D'assister le directeur interrégional chargé de l'outre-mer dans l'exercice de ses missions.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R722-4
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.
Code de la justice pénale des mineurs — Article R722-5
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Code de la justice pénale des mineurs — Article R723-3
Partie réglementaire Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2021-09-30

A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé : « Art. R. 124-14.-Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. »

Code de la justice pénale des mineurs — Article D12-1
Partie réglementaire Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une décision prise à l'égard d'un mineur peut faire l'objet d'un des recours mentionnés à l'article L. 12-6, le mineur et ses représentants légaux sont informés de l'existence de ce recours et du délai dans lequel il peut être exercé.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D12-2
Partie réglementaire Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
En vigueur depuis le 2021-09-30

La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-1
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire désigne le service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse auquel l'exécution et la coordination de cette mesure sont confiées.Ce service :1° Adresse au juge des enfants, tous les six mois et au moins quinze jours avant l'échéance de la mesure, un rapport sur son exécution et sur l'évolution du mineur ;2° Etablit un rapport actualisé en vue de chaque audience concernant le mineur ;3° Informe sans délai le juge des enfants de tout événement de nature à justifier une modification ou la cessation du ou des modules, interdictions ou obligations prononcés, ou la mainlevée de la mesure.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-2
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'évaluation prévue à l'article L. 112-2 a pour objectifs la compréhension de la situation du mineur, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et la construction d'un projet éducatif. Elle est réalisée dans un cadre pluridisciplinaire. Elle permet de recueillir les éléments relatifs au parcours éducatif et judiciaire du mineur, à sa situation familiale, à ses conditions d'hébergement, à son environnement et à ses réseaux de socialisation, à sa santé, à sa situation sociale, à son insertion scolaire et professionnelle.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-3
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

L'accompagnement individualisé du mineur consiste à soutenir son insertion sociale, scolaire et professionnelle, à prendre en compte ses besoins en matière de santé, à s'assurer de sa compréhension des décisions judiciaires qui le concernent et à engager un travail sur la responsabilisation et sur la prise en compte de la victime. Cet accompagnement associe les représentants légaux, soutient l'exercice de l'autorité parentale et aide au renforcement des liens familiaux.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-4
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le cas échéant, afin de répondre à des besoins identifiés en termes d'insertion, de réparation, de santé et de placement, l'accompagnement défini à l'article D. 112-3 est complété par un ou plusieurs modules prévus aux 1° à 4° de l'article L. 112-2.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-5
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les objectifs et les modalités de la prise en charge sont inscrits dans le document individuel de prise en charge prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et dans ses avenants.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-6
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire accompagne le mineur et ses représentants légaux dans la compréhension et le respect des interdictions et obligations prononcées en application des 5° à 9° de l'article L. 112-2.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-7
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-8
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le stage de formation civique prévu au 9° de l'article L. 112-2 a pour objet de faire prendre conscience au mineur de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-9
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

La durée du stage de formation civique est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale.La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Elle est adaptée à l'âge et à la personnalité du mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-10
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le stage de formation civique est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues, composées de différents modules de formation adaptés à l'âge et à la personnalité des stagiaires.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-11
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le contenu du stage de formation civique fait l'objet d'un projet élaboré par un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité à l'exercice de cette mission dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-12
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité peut élaborer des modules du stage de formation civique avec le concours des collectivités et établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général ou d'accès au droit.Lorsqu'un module est élaboré en concertation avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention qui précise son contenu, sa durée, ses objectifs particuliers, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique et les modalités de financement des frais engagés.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-13
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République de la liste des services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité chargés de mettre en œuvre des stages de formation civique dans le ressort du tribunal, ainsi que du contenu de ces stages.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-14
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Préalablement à la mise en œuvre du stage de formation civique, le service qui en a la charge reçoit le mineur et ses représentants légaux, ainsi que le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié.Il leur expose les objectifs éducatifs et le contenu du stage.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-15
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le stage de formation civique se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-16
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

En cas de difficulté d'exécution du stage de formation civique, liée notamment au comportement du mineur, le service chargé de sa mise en œuvre peut en suspendre l'exécution. Il en informe sans délai le juge des enfants et lui adresse un rapport.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-17
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le stage de formation civique a été accompli, le service chargé de sa mise en œuvre reçoit le mineur et les représentants légaux, ainsi que le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d'établir un bilan sur le déroulement du stage et de vérifier que les objectifs éducatifs ont été atteints.Dans le mois suivant la fin du stage, ce service transmet un rapport de synthèse au juge des enfants.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-19
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

La décision ordonnant l'accueil de jour prévu à l'article L. 112-6 désigne le service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou la structure habilitée chargé de le mettre en œuvre.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-20
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service, l'établissement ou la structure chargé de l'accueil de jour vérifie que les responsables légaux du mineur ont souscrit une assurance garantissant leur responsabilité civile du fait des agissements de leur enfant mineur ou que le majeur a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile.A défaut, le service, l'établissement ou la structure souscrit une assurance au nom du mineur ou du majeur garantissant cette responsabilité.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-22
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le service, l'établissement ou la structure chargé de l'accueil de jour adresse au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport intermédiaire sur son déroulement. Il les informe sans délai de tout événement de nature à en justifier la modification.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-23
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

Avant l'échéance de l'accueil de jour, le service, l'établissement ou la structure qui en est chargé dresse un bilan avec le mineur et ses représentants légaux.Au moins quinze jours avant l'échéance, il ou elle adresse un rapport au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D112-25
Partie réglementaire Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 1 : Du module d'insertion
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le chef de l'établissement public local d'enseignement ou de l'établissement privé sous contrat adresse au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport après les quinze premiers jours de placement et un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement. Il les informe sans délai de tout événement, notamment une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, de nature à justifier une modification du placement.