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Code rural et de la pêche maritime — Article L152-8
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

A l'intérieur des zones soumises aux servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale. Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-9
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à indemnité. Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du canal.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-10
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ainsi que la fixation des indemnités dues aux propriétaires intéressés sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause publique.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-12
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L152-13
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-15
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les propriétaires des fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent des terrains ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui peut leur être due. Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant. Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-16
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-17
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 6 : Servitude d'appui.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
Code rural et de la pêche maritime — Article L152-18
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 6 : Servitude d'appui.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été payée doit être rendue. Lorsque cet usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l'excédent auquel donnent lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-19
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 6 : Servitude d'appui.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles L. 152-17 et L. 152-18 sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-21
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 7 : Servitude d'écoulement.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article L. 152-20, pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds. Ils supportent dans ce cas : 1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ; 2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ; 3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.

Code rural et de la pêche maritime — Article L152-22
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 7 : Servitude d'écoulement.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les associations syndicales, pour l'assainissement des terres par le drainage et par tout autre mode d'assèchement, et l'Etat, pour le dessèchement de marais ou la mise en valeur de terres incultes appartenant aux communes ou sections de communes, jouissent des mêmes droits et supportent les mêmes obligations.
Code rural et de la pêche maritime — Article L152-23
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Chapitre II : Les servitudes Section 7 : Servitude d'écoulement.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété.

Code rural et de la pêche maritime — Article L161-1
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Code rural et de la pêche maritime — Article L161-3
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

Code rural et de la pêche maritime — Article L161-4
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L161-5
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L161-6
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 2004-07-02

Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés en application des articles L. 123-8 et L. 123-9 ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Code rural et de la pêche maritime — Article L161-7
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 2004-07-02

Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une association syndicale avant le 1er janvier 1959. Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds. Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal. " Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs ".

Code rural et de la pêche maritime — Article L161-9
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.

Code rural et de la pêche maritime — Article L161-10
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Code rural et de la pêche maritime — Article L161-12
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les conditions dans lesquelles sont acceptées et exécutées les souscriptions volontaires pour ces chemins, les modalités d'application de l'article L. 161-7 sont fixées par voie réglementaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L161-13
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la voirie routière : 1° L'article L. 113-1 relatif à la signalisation routière ; 2° Les articles L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 relatifs à la coordination des travaux exécutés sur les voies publiques.

Code rural et de la pêche maritime — Article L162-1
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Code rural et de la pêche maritime — Article L162-2
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.

Code rural et de la pêche maritime — Article L162-3
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir.
Code rural et de la pêche maritime — Article L162-4
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.

Code rural et de la pêche maritime — Article L162-5
Partie législative Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
En vigueur depuis le 1992-12-12

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article L211-3
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité Section 1 : Les animaux de rente.
En vigueur depuis le 2000-09-21

L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons. Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.

Code rural et de la pêche maritime — Article L213-2
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 1 : Les vices rédhibitoires.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
Code rural et de la pêche maritime — Article L213-3
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 1 : Les vices rédhibitoires.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L213-4
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 1 : Les vices rédhibitoires.
En vigueur depuis le 2005-09-09

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article L213-5
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux Section 1 : Les vices rédhibitoires.
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article L215-1
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2007-03-07

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12, en contravention avec l'interdiction édictée à l'article L. 211-13. II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12. III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au I encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ; 2° La confiscation du ou des chiens concernés ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du présent code.

Code rural et de la pêche maritime — Article L215-4
Partie législative Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre V : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2000-09-21

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 211-14 et L. 211-16.