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Code de justice administrative — Article R721-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre II : L'abstention et la récusation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.

Code de justice administrative — Article R731-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-09-01

Le président de la formation de jugement veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Les membres de la juridiction disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

Code de justice administrative — Article R731-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-09-01

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Code de justice administrative — Article R731-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-09-01

Peuvent être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre l'autorisation.
Code de justice administrative — Article R731-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2006-09-01

Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

Code de justice administrative — Article R733-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
En vigueur depuis le 2006-09-01

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Code de justice administrative — Article R741-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ", ou " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".

Code de justice administrative — Article R741-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot " décide ".

Code de justice administrative — Article R741-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : La minute de la décision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience.

Code de justice administrative — Article R741-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : La minute de la décision
En vigueur depuis le 2003-06-25

Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau. Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
Code de justice administrative — Article R741-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre Ier : Dispositions générales Section 3 : La minute de la décision
En vigueur depuis le 2001-01-01

La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction. Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé, à moins que le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux, n'ait ordonné que quelques-unes de ces pièces resteraient annexées à la décision. En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis.

Code de justice administrative — Article R742-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.

Code de justice administrative — Article R742-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre IV : La décision Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le dispositif des ordonnances est divisé en articles et précédé du mot " ordonne ".

Code de justice administrative — Article R751-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision
En vigueur depuis le 2001-01-01

La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4.

Code de justice administrative — Article R751-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.

Code de justice administrative — Article R751-8-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision
En vigueur depuis le 2005-12-22

Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.

Code de justice administrative — Article R751-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre V : La notification de la décision
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.
Code de justice administrative — Article R761-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VI : Les frais et dépens
En vigueur depuis le 2001-01-01

En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.

Code de justice administrative — Article R772-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code.

Code de justice administrative — Article R772-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe. Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.

Code de justice administrative — Article R773-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre III : Le contentieux des élections
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.

Code de justice administrative — Article R773-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre III : Le contentieux des élections
En vigueur depuis le 2001-01-01

Si les réclamants n'ont pas de mandataire ou de défenseur commun, l'avertissement du jour où leur requête sera portée en séance est adressé au premier dénommé dans la protestation.
Code de justice administrative — Article R773-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre III : Le contentieux des élections
En vigueur depuis le 2001-01-01

En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.

Code de justice administrative — Article R773-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre III : Le contentieux des élections
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque la requête au Conseil d'Etat est déposée auprès des services définis à l'article précédent, elle est marquée d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et est transmise par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Code de justice administrative — Article R773-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre III : Le contentieux des élections
En vigueur depuis le 2001-01-01

La notification de la décision du Conseil d'Etat est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire du contentieux au ministre intéressé, lequel notifie à son tour la décision par l'intermédiaire des préfets aux personnes présentes ou appelées dans l'instance. Le secrétaire du contentieux notifie également la décision au demandeur et au défendeur ou, en cas de requête ou de défense collective, au représentant unique des demandeurs ou défendeurs.

Code de justice administrative — Article R779-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Chapitre IX : Autres dispositions Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
En vigueur depuis le 2007-06-16

Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Code de justice administrative — Article R779-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Chapitre IX : Autres dispositions Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
En vigueur depuis le 2007-06-16

Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.
Code de justice administrative — Article R779-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Chapitre IX : Autres dispositions Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
En vigueur depuis le 2007-06-16

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 613-2.

Code de justice administrative — Article R779-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Chapitre IX : Autres dispositions Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
En vigueur depuis le 2007-06-16

Les dispositions des articles R. 522-2, R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.

Code de justice administrative — Article R779-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Chapitre IX : Autres dispositions Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
En vigueur depuis le 2007-06-16

Le délai d'appel est d'un mois.

Code de justice administrative — Article R779-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VII : Dispositions spéciales Chapitre 9 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage Chapitre IX : Autres dispositions Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
En vigueur depuis le 2007-06-16

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.

Code de justice administrative — Article R781-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
En vigueur depuis le 2005-08-11

Lorsque, en application de l'article L. 781-1, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, le président du tribunal dans lequel siège la formation de jugement peut désigner le greffier en chef, un greffier ou un autre agent du greffe de ce tribunal en qualité de greffier d'audience adjoint ; dans ce cas, la minute de la décision est signée par ce dernier en lieu et place du greffier d'audience. Le président peut, en outre, décider que les expéditions de la décision seront signées et délivrées par le greffier en chef du tribunal dans lequel siège la formation de jugement.
Code de justice administrative — Article R781-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
En vigueur depuis le 2005-08-11

Les prises de vue et de son sont assurées par des agents du greffe ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient hors la présence du public, par tous autres agents publics.

Code de justice administrative — Article R781-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VII : Le jugement Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
En vigueur depuis le 2005-08-11

Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de justice administrative — Article R811-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d'un délai d'appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.

Code de justice administrative — Article R811-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2006-06-29

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.

Code de justice administrative — Article R811-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Code de justice administrative — Article R811-10-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2007-05-05

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, lorsque le litige est né d'une décision prise par le directeur.

Code de justice administrative — Article R811-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour.
Code de justice administrative — Article R811-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est, en vertu d'une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.

Code de justice administrative — Article R811-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.

Code de justice administrative — Article R811-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre.

Code de justice administrative — Article R811-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

Code de justice administrative — Article R811-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-08-03

Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.

Code de justice administrative — Article R811-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VIII : Les voies de recours. Titre Ier : L'appel
En vigueur depuis le 2001-01-01

Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction.