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Code de la propriété intellectuelle — Article R612-67
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le rapport de recherche est arrêté au vu du rapport de recherche préliminaire en tenant compte, le cas échéant, des revendications déposées en dernier lieu, des observations éventuelles du demandeur déposées à l'appui des revendications maintenues et des observations des tiers. Il est établi à l'expiration des délais fixés aux articles R. 612-59, R. 612-61, R. 612-63 ou R. 612-64, le délai venant à expiration le plus tard étant pris en considération.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-68
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
En vigueur depuis le 1995-04-13

Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits réels, de gage ou de licence sur une demande de brevet, le demandeur peut modifier les revendications afférentes à cette demande sans le consentement des titulaires de ces droits.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-69
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
En vigueur depuis le 1995-04-13

Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs des éléments de l'état de la technique cités n'ont pas à être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention, objet de la demande, parce que leur divulgation résulte d'un abus caractérisé à son égard au sens de l'article L. 611-13, premier alinéa (2e tiret, a), il peut l'indiquer dans ses observations et en donner succinctement les motifs. Une telle indication ne peut modifier la teneur du rapport de recherche préliminaire ou du rapport de recherche. Toute décision judiciaire définitive statuant sur l'application des dispositions de l'article L. 611-13, premier alinéa (2e tiret, a) est inscrite au Registre national des brevets sur requête du demandeur ou du propriétaire du brevet. Cette inscription entraîne la modification corrélative du rapport de recherche préliminaire ou du rapport de recherche. Si cette inscription est faite après la publication du brevet, les exemplaires du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus des mentions nécessaires pour faire apparaître la modification du rapport de recherche.
Code de la propriété intellectuelle — Article R612-70
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
En vigueur depuis le 1995-04-13

Au terme de l'instruction de la demande de brevet, invitation est faite au demandeur d'acquitter, dans le délai qui lui est imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-71
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
En vigueur depuis le 2004-03-03

Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est notifiée au demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet. En cas de cession de la demande, le brevet est délivré au nom du dernier cessionnaire inscrit au Registre national des brevets jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule. Toutefois, mention est faite du nom du demandeur. Le rapport de recherche inséré dans le brevet comporte, le cas échéant, une mention signalant que les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée ont été modifiées ou que des observations ont été présentées par le demandeur ou par des tiers au cours de la procédure d'établissement du rapport de recherche. Le brevet comporte notamment les indications relatives à la date de dépôt de la demande, à la date de la publication de celle-ci, à la date de la décision de délivrance et à celle de la publication de la délivrance du brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, les mentions concernant les priorités revendiquées, le fait qu'il résulte d'une division, ou qu'au moment du dépôt la description ou les revendications étaient rédigées dans une langue étrangère dans les conditions fixées à l'article R. 612-21.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-72
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 2 : L'instruction des demandes Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
En vigueur depuis le 1995-04-13

En cas de déchéance des droits attachés à la demande de brevet pour non-paiement des redevances prévues à l'article L. 612-19, il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet.
Code de la propriété intellectuelle — Article R612-74
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 3 : Diffusion légale des inventions
En vigueur depuis le 2004-03-03

Mention de la délivrance du brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Cette mention comporte l'indication de la référence au numéro du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel la demande de brevet a été rendue publique ainsi que l'existence de modifications des revendications.

Code de la propriété intellectuelle — Article R612-75
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes Section 3 : Diffusion légale des inventions
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les textes des brevets sont publiés in extenso et conservés à l'Institut national de la propriété industrielle. Les dossiers des demandes de brevet sont conservés par l'Institut national de la propriété industrielle jusqu'au terme d'un délai de dix ans après l'extinction des droits attachés aux brevets. Les pièces originales des descriptions et des dessins des brevets non imprimés avant le 11 avril 1902 restent déposées à l'Institut national de la propriété industrielle.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-4
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 2 : Licences obligatoires. Sous-section 1 : Licences obligatoires
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des articles L. 613-11 à L. 613-15 sont soumises aux tribunaux désignés conformément aux dispositions de l'article L. 615-17. Elles sont formées, instruites et jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 613-5 à R. 613-44.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-5
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 2 : Licences obligatoires. Sous-section 1 : Licences obligatoires
En vigueur depuis le 1995-04-13

A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.
Code de la propriété intellectuelle — Article R613-6
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 2 : Licences obligatoires. Sous-section 1 : Licences obligatoires
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur la demande de licence par mémoire adressée au secrétariat-greffe. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-7
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 2 : Licences obligatoires. Sous-section 1 : Licences obligatoires
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6 s'appliquent à la procédure devant la cour d'appel.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-8
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 2 : Licences obligatoires. Sous-section 1 : Licences obligatoires
En vigueur depuis le 1995-04-13

Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Les décisions définitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-9
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 2 : Licences obligatoires. Sous-section 1 : Licences obligatoires
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les demandes tendant à la cession de la licence obligatoire, à son retrait ou à la révision des conditions auxquelles elle a été accordée sont soumises aux dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-8.
Code de la propriété intellectuelle — Article R613-11
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celle-ci, soit à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection de la pharmacie, nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Le président désigne, pour chaque affaire, un ou, s'il y a lieu, plusieurs rapporteurs. Les rapporteurs perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre de l'économie et des finances.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-12
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

La commission peut désigner des experts dont la rémunération, assurée dans les mêmes conditions que celles des experts auprès des tribunaux, donne lieu à un arrêté de taxe du président de la commission.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-13
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

Dans les cas prévus à l'article L. 613-16, la commission est saisie par décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise sur requête du ministre chargé de la santé publique. Cette décision est notifiée, dans les quarante-huit heures, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences sur ce brevet inscrites au Registre national des brevets, ou à leurs représentants en France. Son dispositif est publié sans délai au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Code de la propriété intellectuelle — Article R613-14
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences peuvent, dans les quinze jours suivant réception de la notification prévue à l'article précédent, ou, si la notification ne leur est pas parvenue, suivant la publication prévue au même article, adresser leurs observations à la commission.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-15
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par lui sont communiqués aux propriétaires du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences. Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-16
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision par laquelle elle est saisie est parvenue à son secrétariat.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-17
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

L'arrêté prévu à l'article L. 613-16 est pris immédiatement après l'avis de la commission. Il est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.
Code de la propriété intellectuelle — Article R613-18
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle indique : 1° Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ; 2° Le brevet dont la licence est demandée ; 3° La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue légal, technique, industriel et financier. Dans les quarante-huit heures de sa réception par le ministre, la demande est notifiée au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-19
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

Dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, la commission visée à l'article R. 613-10 donne son avis sur les conditions d'octroi de la licence d'exploitation, notamment quant à sa durée et à son champ d'application. Cet avis est notifié au demandeur de licence ainsi qu'au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets. Le président de la commission fixe le délai qui est imparti au demandeur de licence, au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences pour faire connaître leurs observations sur les conditions d'octroi de la licence envisagées par la commission. Ces observations sont soumises à la commission.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-20
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l'avis définitif émis par la commission, après examen des observations des intéressés.
Code de la propriété intellectuelle — Article R613-21
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article L. 613-17 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-22
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d'émettre les avis prévus aux articles R. 613-10 et R. 613-19, soit sur leur demande, soit sur convocation d'office de la commission. Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l'avance.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-23
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

Au cas où les délais prévus aux articles R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-19 (alinéa 2) ne sont pas observés, la commission passe outre sans rappel ni mise en demeure.

Code de la propriété intellectuelle — Article R613-24
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 3 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique. Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
En vigueur depuis le 1995-04-13

Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article L. 613-17 (alinéa 3), l'assignation est faite à jour fixe.