Code de l'énergie — Article R335-49
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité Section 5 : Ecarts et règlements financiers Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés
En vigueur depuis le 2018-11-18

La méthode de calcul des prix unitaires du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité est approuvée par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français. Elle est déterminée de manière à : -assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de l'obligation de capacité des acteurs obligés ; -inciter les acteurs obligés à évaluer leurs besoins en garanties de capacité, en vue de remplir leur obligation de capacité, sur la base d'une estimation de bonne foi de la puissance de référence des consommateurs finals et des gestionnaires de réseau pour leurs pertes, pour lesquels ils sont responsables, pour tout ou partie de leur consommation, de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ; -limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs obligés. Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière significative au regard de l'objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2, la méthode de calcul des prix unitaires du règlement financier du rééquilibrage des acteurs obligés est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité de tous les acteurs obligés et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci possédaient à la date limite de cession.

Code de l'énergie — Article R335-29
Partie réglementaire LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ TITRE III : LA COMMERCIALISATION Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité Section 2 : Certification des exploitants de capacité Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions Sous-section 1 : Certification et contrôle des capacités Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires
En vigueur depuis le 2018-11-18

Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport français approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, précisent les modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés aux articles R. 335-25 et R. 335-26 et des informations mentionnées à l'article R. 335-28.