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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-12
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant de la pension d'ascendant mentionnée à l'article L. 141-10 est fixé, pour les deux parents conjointement, à 213 points d'indice. Le même montant est applicable à la pension attribuée au parent veuf, divorcé, séparé de corps, non marié ou non partenaire d'un pacte civil de solidarité. Le montant de la pension d'ascendant est fixé à 106,5 points d'indice pour le parent veuf ou divorcé remarié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou qui a contracté un mariage ou un pacte civil de solidarité depuis le décès du militaire. En cas de dissolution de ce dernier mariage par veuvage, divorce ou en cas de séparation de corps, ou en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, le montant de la pension est à nouveau fixé à 213 points d'indice.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-13
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les montants de pension fixés à l'article D. 141-12 sont respectivement majorés de 30 et 15 points d'indice en faveur des ascendants âgés : 1° Soit de soixante-cinq ans ; 2° Soit de soixante ans, s'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entrainant une incapacité permanente de travail.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-14
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les conjoints et partenaires survivants bénéficiaires de la pension assortie du supplément social mentionné à l'article L. 141-19 perçoivent, lorsqu'ils sont admis au bénéfice d'une pension d'ascendant majorée dans les conditions fixées à l'article D. 141-13, une allocation complémentaire dont le montant est fixé à 170 points d'indice. Cette allocation est soumise aux mêmes conditions de ressources que la pension d'ascendant.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D141-15
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre Ier : Ayants cause des militaires Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant de la majoration de pension prévue aux articles L. 141-11 et L. 141-12 est fixé à 45 points d'indice.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R142-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance Section unique : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les dispositions de l'article D. 135-2 sont applicables aux demandes d'allocations déposées par les conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R143-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R143-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de ce fait légalement présumé imputable à la contrainte imposée par l'ennemi ; 2° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est la conséquence d'infirmités constatées dans les délais et conditions définis à l'article R. 121-2 et aurait ouvert droit à la présomption d'origine prévue à l'article L. 124-25 ; 3° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est imputable à une infirmité ayant ouvert droit à pension, soit par preuve, soit par présomption au titre de l'article L. 124-25.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R143-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des personnes ne possédant pas la nationalité française et décédées par suite d'un des faits mentionnés à l'article L. 124-11, lorsque la victime remplissait ou aurait rempli les conditions prévues à l'article R. 124-2.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R143-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
En vigueur depuis le 2017-01-01

Lorsque la victime de statut civil de droit local est décédée avant le 22 mars 1967 sans avoir formulé de déclaration aux fins de reconnaissance de la nationalité française, ses ayants cause ont droit à pension s'ils possèdent la nationalité française ou s'ils ont été admis au bénéfice des dispositions du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D145-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre V : Secours attribué aux concubins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le montant du secours institué par l'article L. 145-1 en faveur des concubins des militaires, ou civils " morts pour la France " des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les montants de pension des conjoints et partenaires survivants fixés aux articles L. 141-16 à L. 141-25. Les conditions exigées des conjoints et partenaires survivants par l'article L. 141-19 pour bénéficier du supplément social sont applicables aux concubins.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D145-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre V : Secours attribué aux concubins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D145-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre V : Secours attribué aux concubins
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code. Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R146-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 1 : Présentation des demandes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les militaires en activité qui veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravées en service doivent adresser leur demande au commandant de formation administrative dont ils relèvent. Dans le cas où l'intéressé se trouve dans l'incapacité de déposer sa demande, celle-ci peut être déposée d'office par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent ou, le cas échéant, par l'autorité de direction de l'hôpital militaire où il est soigné. Dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension, il appartient à tout commandant de formation administrative ou de détachement ou tout chef de service, de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires placés sous ses ordres. Le responsable de formation ou de détachement ou le chef de service établit un certificat énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer la relation de ces faits avec le service. Au besoin, il fait dresser tout procès-verbal ou fait effectuer toute enquête utile.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 1 : Présentation des demandes
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151-1, l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative. Elle est adressée au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. En application de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention. Dès que le service précité est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin expert.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 1 : Présentation des demandes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 1 : Présentation des demandes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dès réception de la demande émanant de l'ancien militaire, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre réclame au corps ou service auquel a appartenu en dernier lieu le postulant, les états de ses services et tous les documents concernant les blessures, infirmités ou maladies qui motivent la demande de pension. Ce service peut, en outre, correspondre avec les autorités civiles ou militaires en vue d'obtenir tous renseignements utiles à l'instruction de l'affaire.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 1 : Présentation des demandes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-8
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R. 151-2.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-9
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un médecin mandaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut mandater, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non agréé mais attaché à un service public. L'acte de nomination mentionne les motifs spéciaux de cette désignation. Le dossier peut être soumis à un expert spécialiste ou à une expertise complémentaire.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-10
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature. L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier. Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais. Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-11
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de se déplacer, celui-ci en fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical. L'expertise est alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé conformément aux règles définies à l'article R. 151-10.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-19
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de la ou des infirmités donnant lieu à pension.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-21
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R151-22
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires Section 3 : Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger
En vigueur depuis le 2017-01-01

La composition de la commission de réforme appelée à connaître des demandes présentées par les ressortissants résidant à l'étranger est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R152-1
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de victimes civiles de guerre sont déposées, instruites et donnent lieu à décision dans les mêmes conditions que les demandes des militaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article D152-2
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné des soins à la victime, ainsi que le lieu ou l'établissement hospitalier où celle-ci a été traitée. Elle est accompagnée de tous témoignages, justifications ou pièces de nature à établir la réalité des faits invoqués.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R152-3
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R152-4
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut avoir recours, pour les enquêtes administratives nécessaires à l'examen de la demande de pension, aux services de la police ou de la gendarmerie nationale, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen pour établir les faits.A l'étranger, les renseignements nécessaires sont fournis, au besoin, après enquête par les autorités consulaires françaises.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre — Article R152-5
Partie réglementaire (nouvelle) Livre Ier : LE DROIT À PENSION Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre Section 2 : Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme
En vigueur depuis le 2017-01-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 151-9, et en application de l'article L. 169-13 du code de la sécurité sociale, une expertise médicale commune peut être réalisée en ce qui concerne les victimes d'actes de terrorisme, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, du code de la sécurité sociale et du présent code. Cette expertise est diligentée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances.