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Code du travail — Article R5151-9
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre V : Compte personnel d'activité Chapitre unique Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-01-01

Toute opération relative au système d'information du compte personnel d'activité fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

Code du travail — Article D5221-2-1
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Titre II : Travailleurs étrangers Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
En vigueur depuis le 2016-10-31

En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ; 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; 4° Le mannequinat et la pose artistique ; 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ; 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.

Code du travail — Article L1133-6
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre Ier : Dispositions préliminaires Titre III : Discriminations Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
En vigueur depuis le 2016-06-26

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Code du travail — Article L1226-5
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre II : Le contrat de travail Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave Sous-section 2 : Maladie grave.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Code du travail — Article L1421-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre Ier : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.

Code du travail — Article L1423-2
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Chapitre III : Organisation et fonctionnement Section 1 : Sections.
En vigueur depuis le 2017-02-01

Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.

Code du travail — Article L1441-2
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 1 : Electorat et listes électorales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-02-01

Les conseillers prud'hommes sont nommés durant l'année suivant chaque cycle de mesure de l'audience syndicale définie au 5° de l'article L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège des employeurs.

Code du travail — Article L1441-3
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 1 : Electorat et listes électorales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-02-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Code du travail — Article L1441-7
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 1 : Organisation du scrutin Sous-section 1 : Candidats Paragraphe 1 : Conditions de candidature
En vigueur depuis le 2017-02-01

Les conditions requises des candidats sont les suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ; 3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ; 4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.
Code du travail — Article L1441-9
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 1 : Organisation du scrutin Sous-section 1 : Candidats Paragraphe 1 : Conditions de candidature
En vigueur depuis le 2017-02-01

Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ; 2° Dans plus d'une section ; 3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.

Code du travail — Article L1443-1
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre III : Dispositions pénales.
En vigueur depuis le 2017-02-01

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Code du travail — Article L1441-11
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 1 : Organisation du scrutin Sous-section 1 : Candidats Paragraphe 2 : Conseil de prud'hommes de candidature
En vigueur depuis le 2017-02-01

Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. Les voyageurs, représentants ou placiers peuvent en outre être candidats dans le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile. Les personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 1441-6 sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exerçaient leur dernière activité professionnelle, dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes ou dans celle du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile. Les employés de maison et leurs employeurs sont candidats dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, les ressorts du conseil de prud'hommes ou du conseil de prud'hommes limitrophe sont déterminés en fonction du ressort de cette section.
Code du travail — Article L1441-12
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 1 : Organisation du scrutin Sous-section 1 : Candidats Paragraphe 3 : Collège de candidature
En vigueur depuis le 2017-02-01

Peuvent être candidats dans le collège des employeurs : 1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ; 2° Le cas échéant, sur mandat exprès de ces personnes et si elles ne sont pas elles-mêmes candidates, les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime pour les agriculteurs ; 3° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, ainsi que les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur ; 4° Les personnes ayant cessé d'exercer toute activité et dont la dernière activité professionnelle relevait des catégories mentionnées au 1° ou au 3°. Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions prévues à l'article L. 1441-7 doivent être remplies en la personne de l'artisan, du commerçant, du professionnel libéral ou du chef d'exploitation ou de l'entreprise agricole mandant, et en celle de son conjoint collaborateur mandataire. Pour ce dernier, il est toutefois substitué à la condition d'exercice d'une activité professionnelle de deux ans dans les dix ans précédant la candidature, mentionnée audit article, une durée équivalente d'appartenance au statut de conjoint collaborateur, appréciée à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.

Code du travail — Article L1441-14
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 1 : Organisation du scrutin Sous-section 1 : Candidats Paragraphe 4 : Section de candidature
En vigueur depuis le 2017-02-01

Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1423-1-2.
Code du travail — Article L1441-15
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 1 : Organisation du scrutin Sous-section 1 : Candidats Paragraphe 4 : Section de candidature
En vigueur depuis le 2017-02-01

Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2. Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.

Code du travail — Article L1441-16
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 1 : Organisation du scrutin Sous-section 1 : Candidats Paragraphe 4 : Section de candidature
En vigueur depuis le 2017-02-01

L'appartenance des salariés candidats aux sections est déterminée au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord collectif de travail dont ils relèvent, selon le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1, à l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 1441-14 et des cadres mentionnés au 3° de l'article L. 1441-12.

Code du travail — Article L1441-17
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 1 : Organisation du scrutin Sous-section 1 : Candidats Paragraphe 4 : Section de candidature
En vigueur depuis le 2017-02-01

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1441-15, pour le collège des employeurs, les employeurs et assimilés, tels que définis à l'article L. 1441-12, relèvent de la section de leur choix dont relève au moins un de leurs salariés.

Code du travail — Article L1441-19
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 2 : Vote. Sous-section 2 : Liste des candidats
En vigueur depuis le 2017-02-01

La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Code du travail — Article L1441-20
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 2 : Vote. Sous-section 2 : Liste des candidats
En vigueur depuis le 2017-02-01

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes attribués par section et conseil de prud'hommes.

Code du travail — Article L1441-21
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 2 : Vote. Sous-section 2 : Liste des candidats
En vigueur depuis le 2017-02-01

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-18 à L. 1441-20 à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Code du travail — Article L1441-22
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 2 : Vote. Sous-section 2 : Liste des candidats
En vigueur depuis le 2017-02-01

Le mandataire de la liste notifie à l'employeur de chacun des salariés candidats le nom du salarié de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats. Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.

Code du travail — Article L1441-23
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 3 : Scrutin Section 3 : Candidatures Sous-section 2 : Vote. Sous-section 2 : Liste des candidats
En vigueur depuis le 2017-02-01

L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif conformément aux dispositions de l'article L. 1442-6. L'exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Code du travail — Article L1441-24
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 4 : Contestations relatives à la nomination
En vigueur depuis le 2017-02-01

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

Code du travail — Article L1441-25
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 5 : Désignations complémentaires
En vigueur depuis le 2018-01-01

Durant le mandat, en cas de vacance de sièges, il peut être procédé à des désignations complémentaires, dans les conditions fixées par les articles L. 1441-26 à L. 1441-31.

Code du travail — Article L1441-26
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 5 : Désignations complémentaires
En vigueur depuis le 2018-01-01

Dans le cas prévu à l'article L. 1441-25, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail, par conseil de prud'hommes, collège et section, pour la durée du mandat restant à courir, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées à la présente section.

Code du travail — Article L1441-27
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 5 : Désignations complémentaires
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.
Code du travail — Article L1441-28
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 5 : Désignations complémentaires
En vigueur depuis le 2018-01-01

La déclaration de candidature résulte du dépôt par voie dématérialisée d'une liste de candidats par conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4 et dont la totalité des sièges n'est pas pourvue.

Code du travail — Article L1441-29
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 5 : Désignations complémentaires
En vigueur depuis le 2018-01-01

Cette liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi le nombre de conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un ou, lorsque la liste comprend un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges restant à pourvoir, de manière à diminuer l'écart entre le nombre de conseillers de chaque sexe.

Code du travail — Article L1441-30
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 5 : Désignations complémentaires
En vigueur depuis le 2018-01-01

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes restant à pourvoir par section et conseil de prud'hommes.

Code du travail — Article L1441-31
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre Ier : Élection Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Section 5 : Désignations complémentaires
En vigueur depuis le 2018-01-01

Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidature qui ne respectent pas les conditions fixées par les articles L. 1441-28 à L. 1441-30 à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Code du travail — Article L1442-3
Partie législative Première partie : Les relations individuelles de travail Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Titre IV : Conseillers prud'hommes Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes Section 2 : Exercice du mandat.
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin de plein droit en cas de perte de la nationalité française, pour quelque cause que ce soit. Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation.