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Code du travail — Article R8272-10
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VII : Contrôle du travail illégal Chapitre II : Sanctions administratives Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs
En vigueur depuis le 2015-05-01

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.

Code du travail — Article R8281-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
En vigueur depuis le 2015-05-01

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1.

Code du travail — Article R8281-2
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
En vigueur depuis le 2015-05-01

Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.

Code du travail — Article R8281-3
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
En vigueur depuis le 2015-05-01

En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
Code du travail — Article R8281-4
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
En vigueur depuis le 2015-05-01

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.

Code du travail — Article R8282-1
Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail Chapitre II : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2015-05-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par l'article L. 8281-1 : 1° Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans le délai mentionné à l'article R. 8281-1 ; ou 2° Qui n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur dans le délai mentionné à l'article R. 8281-3.

Code du travail — Article L4142-3-1
Partie législative Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Information et formation des travailleurs Chapitre II : Formations et mesures d'adaptation particulières.
En vigueur depuis le 2015-08-07

Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients.
Code du travail — Article R4642-7
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Section 2 : Organisation et fonctionnement. Section 2 : Organisation et fonctionnement. Sous-section 2 : Directeur de l'Agence. Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence
En vigueur depuis le 2015-08-06

L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Code du travail — Article R4642-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Section 3 : Ressources de l'Agence. Section 3 : Régime financier et comptable
En vigueur depuis le 2015-08-06

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail. La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'agence.

Code du travail — Article R7111-31-1
Partie réglementaire Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre Ier : Journalistes professionnels Chapitre Ier : Champ d'application et définitions Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels Sous-section 4 : Réclamations
En vigueur depuis le 2015-01-04

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

Code du travail — Article D2135-34
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique Chapitre V : Ressources et moyens Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
En vigueur depuis le 2015-02-01

Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
Code du travail — Article R2152-3
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre V : Représentativité patronale Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel
En vigueur depuis le 2015-06-14

Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.

Code du travail — Article R2152-10
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre V : Représentativité patronale Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel
En vigueur depuis le 2015-06-14

Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2, sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate, et selon des modalités assurant l'information des organisations adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation. Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa précédent.

Code du travail — Article R2152-13
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre V : Représentativité patronale Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
En vigueur depuis le 2015-06-14

L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate. Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les candidatures sont présentées pour chaque secteur d'activité.
Code du travail — Article R2152-15
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre V : Représentativité patronale Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
En vigueur depuis le 2015-06-14

Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de l'article L. 2152-2 : 1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ; 2° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4° de l'article L. 2152-2 ; 3° La liste de ses organisations adhérentes ; 4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le cas échéant, par l'organe compétent de ses structures territoriales statutaires.

Code du travail — Article R2152-17
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre V : Représentativité patronale Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
En vigueur depuis le 2015-06-14

L'organisation professionnelle d'employeurs indique dans la déclaration de candidature, le cas échéant, la ou les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles elle adhère elle-même. Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle indique la répartition retenue en application du dernier alinéa de l'article L. 2152-4.
Code du travail — Article R3332-21-3
Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale Titre III : Plans d'épargne salariale Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise Section 3 : Composition et gestion du plan.
En vigueur depuis le 2015-07-01

I.-L'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " prévu à l'article L. 3332-17-1 est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet du département de son principal établissement en France. II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'entreprise au préfet par tout moyen donnant date certaine à sa réception. La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre chargé du travail. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision d'acceptation. III.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, l'agrément est délivré pour une durée de deux ans. Pour le renouvellement de l'agrément, l'entreprise apporte, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 pendant toute la période de son agrément précédent. IV.-L'agrément est délivré de plein droit aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 qui justifient qu'elles relèvent de ces dispositions selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa. V.-Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la disposition du public à l'initiative du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Code du travail — Article D4152-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre Ier : Dispositions générales Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant Section 5 : Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
En vigueur depuis le 2015-06-06

Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants : 1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l' annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 2° Benzène ; 3° Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques : a) Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ; b) Dinitrophénol ; c) Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues. Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.

Code du travail — Article R4411-1-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-06-06

Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Code du travail — Article D4153-30
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre Ier : Dispositions générales Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Chapitre III : Jeunes travailleurs Section 2 : Travaux interdits Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur
En vigueur depuis le 2015-05-02

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective. II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63. III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre et à l'article R. 4323-61. Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R. 4323-104 à R. 4323-106.

Code du travail — Article D4153-31
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre Ier : Dispositions générales Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Chapitre III : Jeunes travailleurs Section 2 : Travaux interdits Section 2 : Travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans Sous-section 11 : Travaux temporaires en hauteur
En vigueur depuis le 2015-05-02

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages. II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Code du travail — Article R4412-39-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
En vigueur depuis le 2015-06-06

L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.
Code du travail — Article R4412-110
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Titre Ier : Risques chimiques Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante Paragraphe 4 : Contrôle des niveaux d'empoussièrement Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention
En vigueur depuis le 2015-07-02

Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser et assurant le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle.

Code du travail — Article R5141-29
Partie réglementaire Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre IV : Aides à la création d'entreprise Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise Section 5 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement Section 5 : Organisation et labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement Sous-section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
En vigueur depuis le 2015-12-19

Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention. Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes : 1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ; 2° Une phase d'aide à la structuration financière, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ; 3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise d'une durée fixe de trente-six mois. La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°. Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d'aide à la structuration financière doit l'être également pour la phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise. Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des conditions définies par la convention.