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Code général des collectivités territoriales — Article R4332-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

La structure et le niveau de qualification de la population active et la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant sont déterminés en fonction de critères dont la liste et la pondération figurent en annexe XII du présent code.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-3
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission instituée par l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-4, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-4
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur faire acquérir une qualification, en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires et le coût de gestion des conventions.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-5
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

En 1994, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-3 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II a de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-6
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 est établi, après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article R. 4332-7, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-7
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires, le coût de gestion des conventions ainsi que le coût du financement du réseau d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi des jeunes en matière de formation professionnelle.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-8
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
En vigueur depuis le 2000-04-09

En 1999, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-6 est répartie entre les régions selon les trois critères suivants : a) Pour 80 %, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant de la compétence des régions en application du II b de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; b) Pour 10 %, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région ; c) Pour 10 %, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-9
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par l'article L. 4332-3 figure au budget du ministère de l'intérieur.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-10
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
En vigueur depuis le 2000-04-09

La dotation est répartie chaque année entre les régions de manière à tenir compte, à concurrence de 60 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 40 %, de l'évolution de la population scolarisable. Les 60 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 2° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle général long des établissements publics et des classes préparatoires aux grandes écoles ; 5° A raison de 5 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique long des établissements publics et des sections de techniciens supérieurs ; 6° A raison de 10 %, proportionnellement aux effectifs du second cycle technique court des établissements publics. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, les effectifs des établissements maritimes et aquacoles sont pris en compte au titre du 6° ; les effectifs des établissements d'enseignement agricole sont pris en compte, selon le cas, au titre du 5° ou du 6°. Les 40 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la dixième et la sixième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 2° A raison de 15 %, proportionnellement aux retards de scolarisation constatés dans la région. Les retards de scolarisation sont constatés et pris en compte dans les conditions ci-après : a) La moitié des 15 % est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur à 80 %, proportionnellement à l'écart entre ce pourcentage et le pourcentage constaté dans la région ; b) L'autre moitié est répartie entre les régions où le taux de scolarisation des jeunes gens âgés de seize à dix-neuf ans est inférieur au taux moyen national de scolarisation de ces mêmes jeunes gens, proportionnellement à l'écart entre le taux moyen national et le taux constaté dans la région. Les éléments auxquels il est fait référence au deuxième et au cinquième alinéa du présent article sont pris dans les dernières statistiques publiées à la date de la répartition.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-11
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
En vigueur depuis le 2000-04-09

Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 % du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-12
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le préfet de région. Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le préfet de région.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-13
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont à verser à raison de : - 42 % au cours de l'année d'attribution de ces dotations ; - 35 % au cours de l'année qui suit l'année d'attribution de ces dotations ; - 23 % au cours de la deuxième année qui suit l'année d'attribution de ces dotations. Les sommes correspondantes sont versées par quart au début de chaque trimestre.

Code général des collectivités territoriales — Article R4332-14
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est inscrit à un chapitre réservé à cet effet à la section d'investissement du budget de la région. Ce chapitre comporte, d'une part, des crédits d'autorisations de programme et, d'autre part, des crédits de paiement. L'équilibre budgétaire s'apprécie au regard des seuls crédits de paiement. Toutefois, des dépenses peuvent être régulièrement engagées dans la limite des autorisations de programme.
Code général des collectivités territoriales — Article R4332-15
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
En vigueur depuis le 2000-04-09

Après le dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l'Assemblée nationale et au plus tard avant le 15 octobre de chaque année, le préfet de région informe la région du montant prévisionnel de la dotation régionale d'équipement scolaire susceptible d'être attribué à la région. Il lui notifie le montant définitif de cette dotation dès la promulgation de la loi de finances.

Code général des collectivités territoriales — Article R4333-1
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE III : Avances et emprunts
En vigueur depuis le 2000-04-09

Les dispositions des articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la région.

Code général des collectivités territoriales — Article R4413-2
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues au 2° de l'article R. 4413-1, des conventions fixant notamment les conditions d'octroi de l'aide, les obligations du bénéficiaire et les modalités du contrôle de l'agence. Le bénéficiaire doit, en particulier, s'engager à conserver leur affectation d'espaces verts aux terrains acquis ou aménagés avec l'aide de l'agence. Toute forêt, acquise dans ces conditions par une personne de droit public visée au 2° de l'article L. 111-1 du code forestier doit être soumise au régime forestier.
Code général des collectivités territoriales — Article R4413-5
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le conseil d'administration élit un président, des vice-présidents et éventuellement les autres membres du bureau chaque fois qu'un administrateur est remplacé en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4413-4. Il établit un règlement intérieur qui fixe, notamment, les critères de détermination de l'ordre de nomination des vice-présidents. Au début de la première réunion qu'il tient après chaque modification de sa composition prévue au premier alinéa, le conseil d'administration, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection du président, des vice-présidents et éventuellement des autres membres du bureau. En cas de vacance du siège de président du conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement du bureau dans le délai d'un mois, sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

Code général des collectivités territoriales — Article R4413-6
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le conseil d'administration se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre. Il se réunit également à la demande du bureau ou du tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration, le président adresse aux administrateurs un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. Le directeur de l'agence et l'agent comptable peuvent, avec l'accord du président, assister aux séances du conseil d'administration et y être entendus. Le directeur peut demander au président l'autorisation de se faire assister de toute personne de son choix.
Code général des collectivités territoriales — Article R4413-7
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration avec l'accord du président. Les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ne peuvent être entendus par le conseil d'administration ou le bureau qu'avec l'accord du préfet de région et celui du président du conseil régional lorsqu'il s'agit de questions pour lesquelles leurs services ont été mis à la disposition du président du conseil régional.

Code général des collectivités territoriales — Article R4413-9
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le conseil ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai minimum de trois jours. La délibération est alors valable quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions et avis du conseil d'administration sont publiés au recueil des actes administratifs du conseil régional d'Ile-de-France.
Code général des collectivités territoriales — Article R4413-10
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : 1° Le budget et le compte administratif ; 2° Les emprunts ; 3° Les programmes généraux d'action, et notamment les programmes pluriannuels ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'agence ; 6° L'acquisition et l'aliénation des biens nécessaires au fonctionnement de l'agence ; 7° Les effectifs et les conditions de recrutement du personnel, dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 8° La conclusion des conventions visées à l'article R. 4413-2 ; 9° La contribution de l'agence aux études ; 10° Les conditions générales d'attribution des subventions et des prêts ; 11° Les attributions de ces subventions et prêts ; 12° Les opérations prévues au 3° de l'article R. 4413-1 ; 13° L'acceptation des dons et legs ; 14° Les actions en justice. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives au vote du budget, des emprunts, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15.

Code général des collectivités territoriales — Article R4413-11
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2000-04-09

Le président du conseil d'administration est seul chargé de l'administration. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il gère le patrimoine de l'agence et est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est le chef des services que l'agence crée pour l'exercice de ses compétences. Le président du conseil d'administration peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et en l'absence et en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil d'administration. Il peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de signature au directeur et aux autres responsables des services de l'agence. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.