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Code pénal — Article R643-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur
En vigueur depuis le 2010-06-21

L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Code pénal — Article R645-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité
En vigueur depuis le 2010-06-21

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Code pénal — Article R645-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice
En vigueur depuis le 2010-06-21

Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Code pénal — Article R645-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
En vigueur depuis le 2010-06-21

L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Code pénal — Article R645-8-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
En vigueur depuis le 2010-06-21

Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code pénal — Article R645-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés
En vigueur depuis le 2010-06-21

Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la Monnaie de Paris, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Code pénal — Article R645-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances
En vigueur depuis le 2010-06-21

L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Code pénal — Article R645-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances
En vigueur depuis le 2010-06-21

La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés, français ou étrangers, ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Code pénal — Article R645-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Des contraventions Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore
En vigueur depuis le 2010-07-24

Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Code pénal — Article 213-3
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-03-29

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 2° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.

Code pénal — Article 215-3
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine Chapitre II : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-03-29

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ; 3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; 4° L'interdiction d'exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Code pénal — Article 133-16-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre III : Des peines Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations Section 4 : De la réhabilitation
En vigueur depuis le 2012-04-27

Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés : 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ; 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de son prononcé ; 3° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à dix ans, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de quarante ans à compter de son prononcé ; 4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux 1° à 3°, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de cinq ans à compter de son prononcé.

Code pénal — Article 213-1
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-03-29

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ; 3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de l'interdiction est porté à quinze ans ; 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition ; 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Code pénal — Article 215-1
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine Chapitre II : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-03-29

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ; 4° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; 5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction ; 6° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans, ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Code pénal — Article 222-49
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2012-03-29

Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse. Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Code pénal — Article 227-33
Partie législative Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Titre II : Des atteintes à la personne humaine Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2012-03-29

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Code pénal — Article 422-6
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2012-03-29

Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Code pénal — Article 442-16
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre IV : Des atteintes à la confiance publique Chapitre II : De la fausse monnaie
En vigueur depuis le 2012-03-29

Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Code pénal — Article 450-5
Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs
En vigueur depuis le 2012-03-29

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Code pénal — Article 462-6
Partie législative Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Chapitre II : Dispositions particulières
En vigueur depuis le 2012-03-29

Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.