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Code général des collectivités territoriales — Article R1612-33
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
En vigueur depuis le 2003-07-01

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R1612-34
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
En vigueur depuis le 2003-07-01

La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.

Code général des collectivités territoriales — Article R1612-35
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
En vigueur depuis le 2003-07-01

La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense. Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.

Code général des collectivités territoriales — Article R1612-36
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
En vigueur depuis le 2003-07-01

Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article R1612-37
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
En vigueur depuis le 2003-07-01

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant la mise en demeure visée à l'article R. 1612-35, la collectivité ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires. La décision correspondante est transmise à la chambre régionale des comptes et au requérant dans les huit jours de son adoption.

Code général des collectivités territoriales — Article R1612-38
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
En vigueur depuis le 2003-07-01

La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35, aux articles R. 1612-36 et R. 1612-37 s'applique lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-18.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-11
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle : 1° Informations relatives aux actions ou unités de formations : effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par type d'organisme et de formation ; 2° Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques et rémunérations ; 3° Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné ; 4° Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil, d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches afférentes ; 5° Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de formation continue et aux centres de formation d'apprentis. La périodicité de la transmission de ces informations est annuelle. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date de cette transmission ainsi que les données globales qui doivent être transmises trimestriellement.
Code général des collectivités territoriales — Article R1614-12
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir la transmission des informations prévues à l'article R. 1614-11 par fichiers informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux. Elles peuvent prévoir en outre : 1° L'adaptation des formulaires normalisés relatifs à l'apprentissage, aux besoins statistiques propres de la région et la réalisation conjointe de statistiques particulières ; 2° La mise en place de systèmes d'informations complémentaires.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-13
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article R. 1614-11 sont fixés, après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue prévu à l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et du Conseil national de l'information statistique institué par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-14
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le président du conseil régional tient à la disposition du préfet de région les éléments nécessaires au tirage d'échantillons représentatifs des itinéraires de formation et d'insertion des jeunes sortant du système éducatif.
Code général des collectivités territoriales — Article R1614-15
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le préfet de région communique au président du conseil régional les résultats des exploitations régionales et nationales de ces informations.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-16
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus, en application de l'article L. 1614-7, de poursuivre l'établissement de statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d'urbanisme.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-17
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
En vigueur depuis le 2007-10-01

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet : 1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ; 2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ; 3° Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ; 4° Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols. L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.

Nota : Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.
Code général des collectivités territoriales — Article R1614-18
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
En vigueur depuis le 2007-10-01

Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement public de coopération intercommunale, adresse au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme une copie du formulaire des déclarations préalables prévues à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, déposées en mairie, complétées par la mention de la suite qui leur a été réservée.

Nota : Le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-19
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article R. 1614-17 ou pour les déclarations mentionnées à l'article R. 1614-18 sont fournis gratuitement par l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-24
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R. 1614-22 et R. 1614-23 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-25
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Les documents normalisés et les supports, mentionnés à l'article R. 1614-24 et au 1° de l'article R. 1614-26, sont fournis gratuitement par l'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article R1614-28
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département, en application de l'article L. 1614-7, est tenu de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées en matière d'action sociale et de santé.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-32
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-33
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-34
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Code général des collectivités territoriales — Article R1614-36
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus, en application de l'article L. 1614-7 de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de transports scolaires.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-38
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-39
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Les documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 sont fournis gratuitement par l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-40
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département ou l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains, d'autre part, peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département ou de l'autorité compétente pour l'organisation de transports urbains.
Code général des collectivités territoriales — Article R1614-43
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2004-01-08

Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit le montant des crédits qui lui sont délégués entre les préfets des départements. Pour procéder à cette répartition, le préfet de région ou le préfet de Corse tient compte de la répartition antérieure des crédits et de l'évolution prévisible des besoins telle qu'elle résulte notamment : 1° De la population de chaque département ; 2° Du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ; 3° Du nombre prévisible de documents d'urbanisme visés à l'article R. 1614-41 qui seront élaborés pendant l'année en cours dans chaque département ; 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-51
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R) Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte.
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles R. 1614-44 à R. 1614-47.
Code général des collectivités territoriales — Article R1614-64
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) Sous-section 3 : Action sociale et santé (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sont répartis entre les communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-65
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) Sous-section 4 : Transports scolaires (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par la présente sous-section.

Code général des collectivités territoriales — Article R1614-66
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE Ier CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) Sous-section 4 : Transports scolaires (R).
En vigueur depuis le 2003-07-01

Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune des autorités compétentes dans chaque département, il est pris en compte et distingué, sous réserve des articles R. 1614-69 et R. 1614-70, les dépenses supportées par l'Etat au titre d'une part des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves et existant au cours de l'année scolaire 1983-1984 et d'autre part des déplacements des élèves sur les lignes régulières existant au cours de la même année scolaire.