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Code forestier (nouveau) — Article R312-6
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 3 : Modalités d'agrément
En vigueur depuis le 2012-07-01

Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt. Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même propriétaire doit faire l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 hectares. Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares. Lorsque l'application des conditions mentionnées au premier alinéa conduit à soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui n'en relevaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 312-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, le centre régional de la propriété forestière détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément un projet de plan. Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de plan soient présentés au plus tard le 31 décembre 2022, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être inférieur à deux ans. Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le centre régional de la propriété forestière, les propriétés gérées conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles demeurent régies par ces documents. Si la propriété en cause dispose au 1er juillet 2011 d'un plan simple de gestion n'incluant pas les parcelles forestières répondant aux conditions énoncées au présent article, celles-ci seront incluses dans le plan lors de son renouvellement.
Code forestier (nouveau) — Article R312-9
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 3 : Modalités d'agrément
En vigueur depuis le 2012-07-01

Avant l'expiration d'un plan, le propriétaire soumet à l'examen du centre un nouveau plan simple de gestion de sa forêt en temps voulu pour permettre son agrément au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'expiration du plan précédent. Si, pendant ce délai, le propriétaire veut exploiter une coupe, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation préalable comme coupe extraordinaire, dans les conditions prévues aux articles R. 312-12 et R. 312-13.

Code forestier (nouveau) — Article R312-10
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 3 : Modalités d'agrément
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple de gestion en vigueur. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-8, un avenant qui ne porte que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si, dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son opposition motivée aux modifications proposées. Toutefois, l'agrément d'un tel avenant nécessite une décision expresse lorsque l'application de l'une des procédures spéciales d'agrément prévues par l'article L. 122-7 est demandée.

Code forestier (nouveau) — Article R312-11
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière. Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à l'article L. 312-7, le centre informe la direction départementale des territoires du changement de propriétaire.
Code forestier (nouveau) — Article R312-12
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Sont considérées comme coupes extraordinaires soumises à l'autorisation préalable du centre régional de la propriété forestière : 1° Les coupes qui, à l'exception de celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-5, dérogent au programme fixé par le plan simple de gestion soit par leur nature, soit par leur assiette, soit par leur époque, soit par leur quotité ; 2° Les coupes effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 312-9. Lorsqu'une coupe extraordinaire est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation pour la superficie objet du défrichement.

Code forestier (nouveau) — Article R312-13
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande. Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après l'autorisation du centre. Le centre, dans un délai de six mois : 1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Soit subordonne son autorisation à des modifications pouvant porter sur la nature, l'assiette, l'époque ou la quotité de la coupe ainsi qu'à l'exécution de travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai déterminé ; 3° Soit refuse son autorisation. Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois après la notification de la décision par le centre régional de la propriété forestière, former une réclamation auprès du ministre chargé des forêts.

Code forestier (nouveau) — Article R312-14
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Une autorisation délivrée par le centre régional de la propriété forestière conformément aux dispositions de l'article R. 312-13, assortie ou non de conditions d'exécution, est valable cinq ans à dater de sa notification.
Code forestier (nouveau) — Article R312-15
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'absence de réponse du centre régional de la propriété forestière dans le délai mentionné à l'article R. 312-13 vaut autorisation tacite. Le propriétaire peut, un mois après l'expiration de ce délai, procéder à la coupe extraordinaire sollicitée. Pendant ce mois, le commissaire du Gouvernement peut demander au président du centre de soumettre le dossier au ministre chargé des forêts qui statue sur la demande de coupe, après avis du Centre national de la propriété forestière, dans un délai de quatre mois. A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut procéder à la coupe. Le propriétaire, avisé par tout moyen permettant d'établir date certaine, sursoit à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou à l'expiration du délai de quatre mois.

Code forestier (nouveau) — Article R312-16
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Dans le cas de coupe d'urgence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 312-5, le propriétaire avise le centre régional de la propriété forestière, par tout moyen permettant d'établir date certaine, des raisons, des lieux et de l'importance de la coupe projetée. Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir date certaine. Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours suivant la réception de la notification du centre régional. Le ministre statue sur la demande de coupe, après avis du président du Centre national de la propriété forestière, dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai, le propriétaire peut procéder à la coupe.

Code forestier (nouveau) — Article R312-17
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 312-8, R. 312-15 ou R. 312-16.
Code forestier (nouveau) — Article R312-18
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour l'application du présent titre, lorsque les bois et forêts sont grevés d'un droit réel de jouissance, notamment d'usufruit, d'emphytéose ou d'un droit d'usage ouvrant droit à l'exploitation de coupes, la présentation d'un plan simple de gestion, d'une demande d'autorisation de coupe ou d'un engagement de gérer ces bois et forêts conformément à un document de gestion durable, est réalisée conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit réel. Ces formalités peuvent être accomplies par l'emphytéote seul, si ce dernier justifie qu'il est pleinement propriétaire du boisement par droit d'accession. Dans le cas prévu à l'article R. 312-16, la demande est présentée soit par le propriétaire, soit par le titulaire du droit réel.

Code forestier (nouveau) — Article R312-19
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 3 : Régime d'autorisation administrative
En vigueur depuis le 2012-07-01

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 : 1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9, pendant le délai prévu par cet article ; 2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-6 ou du deuxième alinéa de l'article L. 312-1 tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré ; 3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 312-8.
Code forestier (nouveau) — Article R312-20
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 3 : Régime d'autorisation administrative
En vigueur depuis le 2012-07-01

Dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, toute exploitation doit être préalablement autorisée par le préfet après avis du centre régional de la propriété forestière. Le propriétaire de ces bois et forêts doit, quatre mois avant d'entreprendre la coupe, adresser sa demande par tout moyen permettant d'établir date certaine. La demande comporte les renseignements figurant sur le modèle établi par le ministre chargé des forêts. Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, le préfet sollicite l'avis du centre régional de la propriété forestière. Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe. Si, à l'expiration de ce délai, le centre régional de la propriété forestière n'a pas fait connaître son avis, le préfet prend sa décision sans cet avis. Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande, soit autoriser la coupe, soit la refuser, soit la subordonner à des modifications relatives à l'époque, à la nature, au volume ou à l'assiette de la coupe. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée accordée. Le préfet peut également subordonner son autorisation à l'engagement du propriétaire d'exécuter des travaux ultérieurs de reconstitution et d'entretien dans un délai indiqué. L'autorisation est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion qui devra reprendre les engagements de reconstitution et, au plus tard, cinq ans à compter de sa délivrance. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation.

Code forestier (nouveau) — Article R312-21
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 3 : Régime d'autorisation administrative
En vigueur depuis le 2012-07-01

Lorsque, dans les bois et forêts assujettis au régime spécial d'autorisation administrative, une coupe est liée à un projet de défrichement autorisé en application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du défrichement.

Code forestier (nouveau) — Article D312-22
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives
En vigueur depuis le 2012-07-01

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.
Code forestier (nouveau) — Article D313-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 1 : Règlements types de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale, le règlement type de gestion comprend : 1° L'indication de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ; 3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou diamètres d'exploitabilité ; 4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ; 5° Des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu ; 6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ; 7° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en fonction des orientations sylvicoles identifiées par le schéma régional de gestion sylvicole et des grandes unités de gestion cynégétique.

Code forestier (nouveau) — Article D313-2
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 1 : Règlements types de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres régionaux de la propriété forestière du secteur géographique où ils exercent leurs activités. Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion aux articles R. 312-7 et R. 312-8. Toute personne dont le projet a été rejeté peut adresser un recours au ministre chargé des forêts dans les conditions énoncées à l'article R. 312-8. Celui-ci statue selon les modalités énoncées au même article.
Code forestier (nouveau) — Article D313-3
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 1 : Règlements types de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Le propriétaire qui s'engage à appliquer le règlement type de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-2 transmet à l'organisme auquel il adhère ou avec lequel il contracte un état des propriétés concernées précisant les références cadastrales des parcelles. L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type de gestion et les superficies concernées.

Code forestier (nouveau) — Article D313-4
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 1 : Règlements types de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

Pour que les bois et forêts d'un propriétaire adhérent à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé soient considérés comme présentant une garantie de gestion durable en application de l'article L. 313-2, la durée d'adhésion requise pour la validité de l'engagement de gestion conformément au règlement type de gestion approuvé est celle prévue par les statuts de l'organisme.

Code forestier (nouveau) — Article D313-5
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles Section 1 : Règlements types de gestion
En vigueur depuis le 2012-07-01

La liste des règlements types de gestion approuvés, précisant l'organisme ou l'expert qui les a présentés, peut être consultée auprès du centre régional de la propriété forestière, de la chambre régionale et des chambres départementales d'agriculture ainsi que de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.