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Code de procédure civile — Article 144
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Code de procédure civile — Article 145
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Code de procédure civile — Article 146
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Code de procédure civile — Article 147
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

Code de procédure civile — Article 148
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.

Code de procédure civile — Article 149
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
Code de procédure civile — Article 150
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

Code de procédure civile — Article 151
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

Code de procédure civile — Article 153
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 2006-03-01

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge. La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.

Code de procédure civile — Article 154
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.

Code de procédure civile — Article 156
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.

Code de procédure civile — Article 158
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution chaque fois qu'il est possible.
Code de procédure civile — Article 159
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La mesure d'instruction ordonnée peut être exécutée sur-le-champ.

Code de procédure civile — Article 161
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction. Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.

Code de procédure civile — Article 162
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l'exécution, quel qu'en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution même en l'absence de la partie.

Code de procédure civile — Article 163
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.

Code de procédure civile — Article 164
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

Code de procédure civile — Article 166
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.
Code de procédure civile — Article 167
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.

Code de procédure civile — Article 170
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

Code de procédure civile — Article 171
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.

Code de procédure civile — Article 172
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Exécution des mesures d'instruction.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.

Code de procédure civile — Article 1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section I : L'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

Code de procédure civile — Article 2
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section I : L'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Code de procédure civile — Article 3
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section I : L'instance.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.

Code de procédure civile — Article 4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section II : L'objet du litige.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Code de procédure civile — Article 5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section II : L'objet du litige.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Code de procédure civile — Article 6
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre Ier : Dispositions liminaires. Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. Section III : Les faits.
En vigueur depuis le 1976-01-01

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 1
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 2
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre des associations, registres matrimoniaux, et registres des associations coopératives de droit local ; - livre foncier, que sous réserve des règles établies, pour chacune de ces matières, par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou maintenues en vigueur par cette loi et les textes complémentaires intervenus depuis cette date, ainsi que des dispositions ci-après.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 4
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-10-01

Dans les matières énumérées aux articles 2 et 3, les dispositions suivantes sont applicables.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 6
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-10-01

Les décisions peuvent être modifiées d'office sauf lorsque le recours est enfermé dans un délai.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 8
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-10-01

Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 9
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La décision autorisant un acte particulier ne peut plus être modifiée ni rétractée si cet acte a été valablement passé avec un tiers de bonne foi.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 10
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section I : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'une personne a été investie par une décision d'une fonction déterminée ou d'une habilitation générale, les actes qu'elle a valablement passés avec des tiers de bonne foi ne sont pas affectés si, par la suite, cette décision est soit modifiée ou rétractée, soit infirmée.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 13
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le conseil communal des orphelins est tenu d'informer le juge des tutelles des cas où il y a lieu à nomination d'un tuteur ou d'un curateur.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 14
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'une décision judiciaire attribue une somme d'argent ou d'autres avantages patrimoniaux à un mineur sous tutelle ou sous administration légale, une copie de cette décision doit, d'office, être adressée au juge des tutelles compétent.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 18
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le pourvoi immédiat est seul ouvert contre les décisions : - rejetant une demande tendant à être dispensé des fonctions de tuteur, de subrogé tuteur ou de curateur ; - relevant de ses fonctions, contre son gré, un tuteur, un subrogé tuteur ou un curateur ; - écartant une personne ayant vocation, selon la loi, à être tuteur ou subrogé tuteur.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 19
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
En vigueur depuis le 1981-05-14

La décision qui invalide un certificat d'héritier n'est pas susceptible de recours. Elle doit être portée à la connaissance du public par insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle entre en vigueur un mois après son insertion au journal. La décision d'invalidation peut faire l'objet d'une prénotation au livre foncier et d'une mention au registre du commerce à la requête d'un notaire. Ces inscriptions sont radiées d'office lorsque l'immeuble ou le fonds est transcrit au nom du véritable créancier ou de son ayant cause.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 20
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la délivrance d'une expédition du certificat d'héritier.
Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 21
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale. Les notifications aux absents se font entre les mains de leur représentant ou curateur. Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 22
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le mandataire justifie de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire. A la demande de l'un des intéressés ou du notaire, la procuration doit être authentiquement légalisée.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 27
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section III : Affaires de registres.
En vigueur depuis le 1982-08-17

Les requêtes aux fins d'inscription peuvent être prises en procès-verbal par le greffier.

Code de procédure civile — Article ANNEXE, art. 28
Annexes Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. Section II : Dispositions propres à certaines matières. Sous-section III : Affaires de registres.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsqu'une déclaration nécessaire à une inscription a été constatée authentiquement ou certifiée par un notaire, celui-ci est habilité à requérir l'inscription au nom de la personne tenue de faire la déclaration.