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Code minier (nouveau) — Article L175-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 1 : Pouvoirs de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

La mesure par laquelle est prononcé l'état de sinistre minier, au sens de l'article L. 155-5, opère transfert au profit de l'Etat des compétences découlant, au titre de ce sinistre, du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ce transfert se poursuit jusqu'à ce que le représentant de l'Etat dans le département ait constaté la fin de l'état de sinistre minier.

Code minier (nouveau) — Article L175-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les visites effectuées par les agents mentionnés à l'article L. 175-1 pour l'exercice des missions de police administrative dont ils sont chargés assurent aux personnes visitées les garanties, notamment les voies de recours, énoncées à la présente section.

Code minier (nouveau) — Article L175-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article L. 175-1 peuvent pénétrer dans les lieux ou locaux dont l'accès est ouvert au public.

Code minier (nouveau) — Article L175-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsque les lieux ou locaux ne sont pas ouverts au public, les agents mentionnés à l'article L. 175-1 y ont accès, à l'exclusion des locaux d'habitation.

Code minier (nouveau) — Article L175-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsque les locaux constituent des locaux d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées par les agents qu'en présence de l'occupant et avec son accord.
Code minier (nouveau) — Article L175-10
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Code minier (nouveau) — Article L175-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
Code minier (nouveau) — Article L175-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents et fonctionnaires chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents et fonctionnaires qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant. Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

Code minier (nouveau) — Article L175-14
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal, mentionné au premier alinéa. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Code minier (nouveau) — Article L175-15
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
En vigueur depuis le 2011-03-01

La présente section est, le cas échéant, reproduite dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Code minier (nouveau) — Article L176-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre VI : Police des mines en mer
En vigueur depuis le 2011-03-01

La police des mines en mer a pour objet de prévenir ou de faire cesser les dommages et les nuisances imputables aux activités de recherche et d'exploitation et spécialement de faire respecter les contraintes et les obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ainsi que celles énoncées à l'article L. 161-2.

Code minier (nouveau) — Article L176-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre VI : Police des mines en mer
En vigueur depuis le 2011-03-01

Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances mentionnées ou non à l'article L. 111-1 effectuée sur le domaine public maritime ou sur le plateau continental et la zone économique exclusive est soumise à la police des mines en mer dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau) — Article L177-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES Chapitre VII : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.

Code minier (nouveau) — Article L180-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines et de leurs dépendances.

Code minier (nouveau) — Article L191-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre Ier : Temps de travail
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence de chaque travailleur dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine. Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, le temps de présence dans les exploitations souterraines de mines est considéré comme temps de travail effectif.
Code minier (nouveau) — Article L192-1
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés " délégués mineurs " sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident s'est produit. Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites. Les fonctions de délégués du personnel telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont assurées par les délégués mineurs.

Code minier (nouveau) — Article L192-2
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les puits, galeries, chantiers, ateliers et autres installations de sa circonscription. Il visite également les appareils servant à la circulation et au transport des travailleurs, les installations sanitaires mises à la disposition du personnel ouvrier du fond et les dépôts d'appareils de sauvetage des sièges d'extraction. En dehors des visites réglementaires, il peut procéder à des visites supplémentaires dans les parties de sa circonscription où il a des raisons de craindre que la santé ou la sécurité des travailleurs ne soient compromises.

Code minier (nouveau) — Article L192-3
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsque survient un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs travailleurs ou pouvant compromettre la sécurité des travailleurs, l'exploitant en avise sans délai de l'accident le délégué mineur de la circonscription. Le délégué mineur procède sans délai à la visite des lieux.

Code minier (nouveau) — Article L192-4
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Si le délégué mineur estime que l'exploitation présente, dans les installations qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité, pour quelque cause que ce soit, il en avise immédiatement l'exploitant ou son représentant sur place. Dès qu'il en est averti, celui-ci constate ou fait constater par un préposé, en présence du délégué mineur, l'état de choses signalé par ce dernier et prend les mesures appropriées. Le délégué mineur informe également sans délai l'agent chargé des missions d'inspection du travail.
Code minier (nouveau) — Article L192-5
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le délégué mineur peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à ses visites. Toutefois, l'usage de ce droit ne doit pas être de nature à entraver le fonctionnement normal de l'exploitation.

Code minier (nouveau) — Article L192-6
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le délégué mineur est mis à même d'accompagner dans sa visite l'agent chargé des missions d'inspection du travail au moins une fois par trimestre pour les exploitations comprenant plus de 500 travailleurs et au moins une fois par an pour les exploitations comprenant au plus 500 travailleurs.

Code minier (nouveau) — Article L192-7
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 2 : Circonscriptions
En vigueur depuis le 2011-03-01

Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription : 1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble d'installations ou de services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, pour l'élection d'un délégué permanent de la surface. Toutefois, lorsque cet ensemble comprend plus de 1 500 travailleurs, l'autorité administrative peut y créer plusieurs circonscriptions de fond ou de surface.

Code minier (nouveau) — Article L192-8
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 2 : Circonscriptions
En vigueur depuis le 2011-03-01

L'autorité administrative peut, après consultation des intéressés dans un délai de quinze jours, dispenser de délégué mineur toute concession de mine ou tout ensemble de concessions de mines contiguës qui, dépendant d'un même exploitant, emploie moins de vingt-cinq ouvriers travailleurs au fond.

Code minier (nouveau) — Article L192-9
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Il est élu par circonscription un délégué mineur titulaire et un délégué mineur suppléant.

Code minier (nouveau) — Article L192-11
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Les travailleurs sont électeurs à condition d'être âgés de dix-huit ans accomplis, d'avoir travaillé dans la circonscription le mois précédant la date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Le délégué mineur est électeur dans sa circonscription.
Code minier (nouveau) — Article L192-12
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Sont éligibles dans une circonscription à la condition de savoir lire et écrire le français, de ne pas présenter une incapacité physique qui rende impossible la visite des installations de sa circonscription et de ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques : 1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant ; 2° Les anciens travailleurs à la condition qu'ils aient travaillé pendant cinq ans au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette circonscription ou dans une des circonscriptions de même nature dépendant du même exploitant, qu'ils n'aient pas cessé d'y être employés depuis plus de dix ans soit comme travailleurs ou comme délégués mineurs et qu'ils ne sont pas déjà délégués mineurs pour une autre circonscription. Dans les circonscriptions comprenant des chantiers définis par voie réglementaire, les intéressés doivent être indemnes de toute affection silicotique qui leur interdirait de travailler dans une proportion importante des chantiers de la circonscription. Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, la condition d'avoir effectué un temps de travail minimum dans la circonscription n'est pas exigée.

Code minier (nouveau) — Article L192-13
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Tout délégué mineur qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 192-12 est immédiatement déclaré démissionnaire par l'autorité administrative. Toutefois, celle-ci peut, après avis d'une commission médicale, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique. Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, notamment les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé, les délais dans lesquels l'autorité administrative statue et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission médicale.
Code minier (nouveau) — Article L192-14
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire de chacune des communes où s'étend la circonscription, et s'il ne distribue pas les cartes électorales, l'autorité administrative y procède aux frais de l'exploitant sans préjudice des sanctions pénales encourues.

Code minier (nouveau) — Article L192-15
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant, assisté d'un assesseur désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs employés par l'exploitation minière leur est payé comme temps de travail.

Code minier (nouveau) — Article L192-16
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Le dépouillement du scrutin est fait par les membres du bureau de vote qui peuvent se faire assister par des scrutateurs proposés par chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Après le dépouillement du scrutin le président dresse le procès-verbal des opérations, qu'il transmet le cas échéant au maire de la commune mentionnée à l'article L. 192-10. Ce dernier, assisté par un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats, centralise les résultats, proclame les élus et adresse au représentant de l'Etat dans le département le procès-verbal détaillé des opérations électorales.

Code minier (nouveau) — Article L192-17
PARTIE LÉGISLATIVE LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES Chapitre II : Délégués mineurs Section 3 : Élections
En vigueur depuis le 2011-03-01

Dans le cas où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales. Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est déterminé à la représentation proportionnelle au plus fort reste.