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Code de la sécurité sociale — Article D731-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
En vigueur depuis le 1988-05-08

Les règlements des institutions de prévoyance mentionnées à l'article R. 731-2 (5°), autorisées à réaliser des opérations relatives aux plans d'épargne en vue de la retraite, doivent comporter des clauses relatives à l'exercice de la faculté de renonciation des participants, à leur valeur de réduction et de rachat et à la participation aux résultats des participants telles que définies aux articles D. 731-2 à D. 731-6 et dans les arrêtés pris pour leur application.

Code de la sécurité sociale — Article D731-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
En vigueur depuis le 1988-05-08

Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat visant à lui offrir un avantage individuel de prévoyance a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant un délai de trente jours courant à compter du premier versement ou paiement. La proposition comprend à cet effet un modèle de lettre type destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. L'institution de prévoyance mentionnée à l'article R. 731-2 (5°) doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information comportant des indications précises et claires sur les dispositions essentielles du contrat ainsi que sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation. Le défaut de remise des documents énumérés au présent alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu à l'alinéa ci-dessus pendant trente jours à compter de la date de la remise effective de ces documents. La renonciation entraîne la restitution par l'institution de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans un délai maximal de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à l'expiration de ce délai.
Code de la sécurité sociale — Article D731-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
En vigueur depuis le 1988-05-08

Toute personne physique qui a signé un contrat visant à lui offrir un avantage individuel de prévoyance ayant un caractère d'épargne peut demander à l'interrompre et, le cas échéant, à recouvrer les sommes versées dès lors que celles-ci l'ont été pendant au moins deux années. Une pénalité peut être rattachée à la valeur de réduction et à la valeur de rachat ; elle ne peut excéder un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dès la signature du contrat, l'institution de prévoyance mentionnée à l'article R. 731-2 (5°) informe le contractant de ces dispositions et lui communique au moins une fois par an le montant de la valeur de réduction et de la valeur de rachat du contrat ; celles-ci sont déterminées en fonction des provisions mathématiques constituées. Sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles constaté par décret, la valeur de réduction ou la valeur de rachat du contrat est versée au contractant dans un délai de deux mois courant à partir de sa demande. Les intérêts de retard au taux légal courent de plein droit à compter de l'expiration de ce délai.

Code de la sécurité sociale — Article D731-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
En vigueur depuis le 1988-05-08

Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite donnent obligatoirement lieu à engagement de l'institution.

Code de la sécurité sociale — Article D731-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
En vigueur depuis le 1988-05-08

Les contrats réalisés au titre du plan d'épargne en vue de la retraite prévoient une participation des participants aux produits techniques et financiers. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions d'application du présent article, et notamment le montant minimal de cette participation et le délai dans lequel elle est attribuée au bénéficiaire.

Code de la sécurité sociale — Article D731-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés Chapitre 1er : Constitution et fonctionnement des régimes complémentaires de salariés.
En vigueur depuis le 1988-05-08

Les contrats relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite ne peuvent comporter d'engagement excédant le taux technique figurant dans leur règlement et défini sur la base des éléments visés à l'article R. 731-34.
Code de la sécurité sociale — Article D732-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés Chapitre 2 : Prestations
En vigueur depuis le 1991-04-08

Le président de la commission peut faire appel à des rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations. Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de la commission. Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension. Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale — Article D732-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre III : Dispositions communes aux régimes complémentaires de salariés Chapitre 2 : Prestations
En vigueur depuis le 1991-04-08

Le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la commission et le nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même rapporteur, en application des articles précédents, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.

Code de la sécurité sociale — Article D742-12-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
En vigueur depuis le 1988-07-01

En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1.

Code de la sécurité sociale — Article D742-12-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
En vigueur depuis le 1988-07-01

Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.
Code de la sécurité sociale — Article D742-12-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
En vigueur depuis le 1988-07-01

Pour bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale, la personne chargée de famille, non couverte à ce titre lors de la demande, ne doit pas à cette date être atteinte d'une affection congénitale ou acquise invalidante. L'acceptation de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité parentale est à cette fin subordonnée à la réponse à un questionnaire sur l'honneur par l'intéressée et à un questionnaire établi par un médecin sur l'état de santé de l'intéressée et les diverses affections dont elle a été atteinte. La caisse notifie sa décision après avis du service du contrôle médical qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de ladite demande pour faire procéder, s'il le juge utile, à un examen médical. Les honoraires et les frais se rapportant à cet examen médical sont à la charge de la caisse.

Code de la sécurité sociale — Article D742-12-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés Sous-section 4 : Personnes chargées de famille Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.
En vigueur depuis le 1988-07-01

Pour l'application de l'article L. 341-1, la capacité de travail est appréciée par rapport à l'activité de la personne au foyer chargée de famille et la capacité de gain, s'agissant d'un assuré n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, est appréciée par rapport à une rémunération égale, par mois, au salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail multiplié par 169.

Code de la sécurité sociale — Article D752-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 5 : Départements d'outre-mer Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les représentants des exploitants agricoles dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Code de la sécurité sociale — Article D752-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 5 : Départements d'outre-mer Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre aux caisses primaires d'assurance maladie et aux unions de recouvrement sont exercées par les caisses générales.

Code de la sécurité sociale — Article D753-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 5 : Départements d'outre-mer Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre 3 : Assurances sociales Section 2 : Assurance vieillesse Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'article D. 357-18 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Code de la sécurité sociale — Article D753-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 5 : Départements d'outre-mer Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre 3 : Assurances sociales Section 3 : Dispositions diverses Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Code de la sécurité sociale — Article D755-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 5 : Départements d'outre-mer Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées Section 1 : Généralités.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'arrêté mentionné à l'article L. 755-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Code de la sécurité sociale — Article D712-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 1 : Bénéficiaires.
En vigueur depuis le 1997-12-30

Pour les fonctionnaires placés en position de congé spécial, l'Etat verse la cotisation fixée à l'article D. 712-38. Lorsqu'ils n'exercent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ils reçoivent des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par l'article D. 712-11. S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.

Nota : Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Code de la sécurité sociale — Article D712-52
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans un territoire d'outre-mer. Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2003-04-01

Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50 ne bénéficient des dispositions des articles D. 712-11 et D. 712-12 que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer. Toutefois, les membres de leur famille bénéficient des dispositions de l'article D. 712-11 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer.

Code de la sécurité sociale — Article D713-24
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 6 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2005-07-14

Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont soumis aux dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 sous réserve des dispositions du présent article. Lorsque les militaires consultent un médecin sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, les dispositions relatives à la majoration de la participation, prévues au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, et aux dépassements d'honoraires, prévues au 18° de l'article L. 162-5, ne leur sont pas applicables.
Code de la sécurité sociale — Article D712-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 1 : Bénéficiaires.
En vigueur depuis le 1987-10-01

Dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ainsi que dans le cas de détachement auprès d'une administration d'Etat bien que dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires institué par le présent chapitre. Dans les autres cas de détachement, le fonctionnaire est soumis, pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement.

Nota : Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-48 : dérogation. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Code de la sécurité sociale — Article D712-38
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 4 : Cotisations.
En vigueur depuis le 1997-12-30

Sous réserve des dispositions de l'article D. 712-40, le taux de la cotisation à la charge de l'Etat, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 %. L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisées est la même que celle fixée à l'alinéa précédent.

Nota : Code de la sécurité sociale D712-8 : dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712-44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712-50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application. Code de la sécurité sociale D712-40 : dérogation.
Code de la sécurité sociale — Article D755-42
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 5 : Départements d'outre-mer Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 755-30 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.

Code de la sécurité sociale — Article D758-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 5 : Départements d'outre-mer Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre 8 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, la cotisation d'assurance personnelle est prise en charge par le régime des prestations familiales dont relève l'assuré lorsque celui-ci a droit à l'une au moins des prestations familiales servies dans ces départements en vertu du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application et a disposé, durant l'année de référence, d'un revenu net de frais passible de l'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond fixé aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 755-16.

Code de la sécurité sociale — Article D758-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 5 : Départements d'outre-mer Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin Chapitre 8 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'article R. 381-36 est applicable aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi qu'aux titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée par l'article L. 721-1, qui résident dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Code de la sécurité sociale — Article D761-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'arrêté prévu à l'article L. 761-3 et celui mentionné à l'article L. 761-4 sont pris conjointement par le ministre chargé des relations extérieures, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé du budget.
Code de la sécurité sociale — Article D761-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les personnels mentionnés à l'article L. 761-3 sont ou demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Code de la sécurité sociale — Article D761-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les personnels mentionnés à l'article L. 761-4 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en mission à l'étranger.

Code de la sécurité sociale — Article D761-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants Titre VI : Assurés résidant à l'étranger Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les dispositions des articles L. 761-3 et L. 761-4 ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions internationales conclues par la France en matière de sécurité sociale.