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Code de procédure civile — Article 463
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 1989-09-15

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

Code de procédure civile — Article 464
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

Code de procédure civile — Article 465-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 1986-01-01

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

Code de procédure civile — Article 466
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. Sous-section III : Le jugement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.

Code de procédure civile — Article 467
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section I : Le jugement contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Code de procédure civile — Article 469
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section I : Le jugement contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

Code de procédure civile — Article 470
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section I : Le jugement contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.

Code de procédure civile — Article 472
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Code de procédure civile — Article 473
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Code de procédure civile — Article 474
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En vigueur depuis le 2006-03-01

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
Code de procédure civile — Article 475
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation. Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.

Code de procédure civile — Article 476
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

Code de procédure civile — Article 477
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

Code de procédure civile — Article 478
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Code de procédure civile — Article 479
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre Ier : Dispositions générales. Section II : Le défaut de comparution. Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

Code de procédure civile — Article 482
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Code de procédure civile — Article 483
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

Code de procédure civile — Article 484
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

Code de procédure civile — Article 486
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Code de procédure civile — Article 487
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

Code de procédure civile — Article 488
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

Code de procédure civile — Article 490
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 1986-03-19

L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Code de procédure civile — Article 494
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 1989-09-15

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

Code de procédure civile — Article 495
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 1989-09-15

L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Code de procédure civile — Article 496
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 1976-12-30

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Code de procédure civile — Article 497
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre II : Dispositions spéciales. Section II : Les autres jugements. Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Code de procédure civile — Article 499
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement. Chapitre III : Disposition finale.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

Code de procédure civile — Article 500
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

Code de procédure civile — Article 501
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Code de procédure civile — Article 503
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Code de procédure civile — Article 504
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
En vigueur depuis le 1981-05-14

La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : - soit de l'acquiescement de la partie condamnée ; - soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.

Code de procédure civile — Article 508
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Aucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.

Code de procédure civile — Article 509
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

Code de procédure civile — Article 509-4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
En vigueur depuis le 2005-01-01

La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.

Code de procédure civile — Article 509-5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
En vigueur depuis le 2005-01-01

La décision rejetant la requête aux fins de constatation de la force exécutoire est motivée.

Code de procédure civile — Article 511
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre III : Le délai de grâce.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Code de procédure civile — Article 513
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XV : L'exécution du jugement. Chapitre III : Le délai de grâce.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

Code de procédure civile — Article 527
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Code de procédure civile — Article 528
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

Code de procédure civile — Article 528-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1989-09-15

Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Code de procédure civile — Article 529
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard. Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

Code de procédure civile — Article 530
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, encore que celui-ci n'ait pas été mis en cause. Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.
Code de procédure civile — Article 532
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le délai est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié. Il court en vertu d'une notification faite au domicile du défunt et à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer si cette nouvelle notification a eu lieu avant que ces délais fussent expirés. Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Code de procédure civile — Article 533
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités. Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.

Code de procédure civile — Article 534
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.

Code de procédure civile — Article 535
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement.

Code de procédure civile — Article 536
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-01-01

La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.

Code de procédure civile — Article 537
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre Ier : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.

Code de procédure civile — Article 538
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XVI : Les voies de recours. Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.