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Code monétaire et financier — Article D753-23
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 341-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-11 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-12 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-13 à D. 341-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I :1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ;2° A l'article D. 341-11 :a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ;b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ;c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ;3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre TAHITI.

Code monétaire et financier — Article R753-24
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 341-16 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

Code monétaire et financier — Article D753-25
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 8 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 351-1 et D. 351-2 n° 2005 1007 du 25 août 2005
Code monétaire et financier — Article D*753-26
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 8 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

Code monétaire et financier — Article R753-27
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 8 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 351-3 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 351-5 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Polynésie française et le directeur général du Trésor ».

Code monétaire et financier — Article R753-28
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 8 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
Code monétaire et financier — Article R754-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique Sous-section 1 : Comptes et dépôts
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-1 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-1-2 n° 2018-970 du 8 novembre 2018 R. 312-4-1 n° 2013-931 du 17 octobre 2013 R. 312-4-2 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 R. 312-4-3 n° 2020-889 du 20 juillet 2020 R. 312-4-4 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7 n° 2022-347 du 11 mars 2022 R. 312-7-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 312-8-1 n° 2022-347 du 11 mars 2022 II. - Pour l'application du I :1° A l'article R. 312-4-3 :a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ;b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :« 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ;c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ;2° A l'article R. 312-4-4 :a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ;b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ;c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ;3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Code monétaire et financier — Article D754-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique Sous-section 1 : Comptes et dépôts
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 312-1-1 n° 2018-1775 du 18 décembre 2018 D. 312-5 n° 2018-229 du 30 mars 2018 D. 312-5-1 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars 2022 D. 312-23 et D. 312-24 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 II. - Pour l'application du I :1° A l'article D. 312-1-1 :a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ;b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ;c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes :« 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ;« 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;« 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; »2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :« 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ;3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».
Code monétaire et financier — Article D754-4
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Crédits Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

Code monétaire et financier — Article R754-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Crédits Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 2 : Taux effectif global
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016 884 du 29 juin 2016.II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-13.

Code monétaire et financier — Article D754-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Crédits Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe 3 : Taux de l'usure
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Code monétaire et financier — Article D754-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Crédits Sous-section 3 : Crédits aux entreprises
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.
Code monétaire et financier — Article R754-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Crédits Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-16 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 313-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-17-1 et R. 313-17-2 n° 2006-22 du 5 janvier 2006 R. 313-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

Code monétaire et financier — Article R754-10
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Crédits Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-19 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-22 n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-24 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 313-25-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».
Code monétaire et financier — Article D754-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Crédits Sous-section 6 : Garantie des cautions
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 313-26 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-27 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 313-28 et D. 313-29 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-30 et D. 313-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

Code monétaire et financier — Article R754-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Services de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

Code monétaire et financier — Article D754-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 3 : Services de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 314-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.

Code monétaire et financier — Article R754-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 4 : Monnaie électronique
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 315-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

Code monétaire et financier — Article D754-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 4 : Monnaie électronique
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
Code monétaire et financier — Article R754-17
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

Code monétaire et financier — Article R754-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 330-1 n° 2013-388 du 10 mai 2013 R. 330-2 et R. 330-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005

Code monétaire et financier — Article D754-19
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 n° 2019-944 du 9 septembre 2019
Code monétaire et financier — Article D754-20
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 341-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-11 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-12 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-13 à D. 341-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I :1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ;2° A l'article D. 341-11 :a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ;b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ;c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ;3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.

Code monétaire et financier — Article R754-21
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 7 : Démarchage bancaire ou financier
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

Code monétaire et financier — Article D754-22
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 8 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 351-1 et D. 351-2 n° 2005 1007 du 25 août 2005