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Code de la santé publique — Article R5126-55
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 2 : Autres pharmacies à usage intérieur Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires en vertu de l'article R. 5126-24 doivent, en outre, répondre aux conditions d'exercice prévues à l'article R. 5126-47.

Code de la santé publique — Article R5126-67
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services ou organismes mentionnées au 5° de l'article R. 5126-1.
Code de la santé publique — Article R5126-68
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Missions et activités
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille répondent aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels ils donnent des secours, ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la médecine d'aptitude, de prévention et de soins qu'ils assurent auprès de leur personnel. Ces pharmacies approvisionnent en médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ou dispositifs médicaux stériles, y compris dans le cadre de l'aide médicale urgente définie à l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : 1° Pour les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, les centres d'incendie et de secours et les services de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours relevant de leurs compétences ; 2° Pour la pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les centres d'incendie et de secours et le service de santé et de secours médical en relevant ; 3° Pour la pharmacie à usage intérieur du bataillon de marins-pompiers de Marseille, les centres d'incendie et de secours et le service de santé et de secours médical en relevant. Elles assurent la surveillance des dotations constituées au sein des structures approvisionnées.

Code de la santé publique — Article R5126-69
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 1 : Missions et activités
En vigueur depuis le 2019-05-24

Pour les besoins de la médecine d'aptitude, de prévention et des soins d'urgence au profit de leur personnel, les structures mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5126-68 délivrent, sous la responsabilité d'un pharmacien de la pharmacie à usage intérieur ou d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux, notamment ceux de diagnostic in vitro, qui leur sont nécessaires.
Code de la santé publique — Article R5126-70
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2019-05-24

La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux des pharmacies à usage intérieur sont adaptés aux missions et aux activités dont elles sont chargées en prenant en compte, pour chacun d'eux, le nombre moyen d'interventions de secours à personne, l'effectif du personnel soutenu et l'importance des lots médicaux d'intervention.

Code de la santé publique — Article R5126-71
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 5° de l'article R. 5126-1 ne peuvent être autorisés à exercer que les missions définies au I de l'article L. 5126-1 et les activités mentionnées aux 1°, 2° et 10° du I de l'article R. 5126-9. Les principes de bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles sont détenus et dispensés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Code de la santé publique — Article R5126-72
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les deux premiers alinéas du II de l'article R. 5126-9 s'appliquent aux services d'incendie et de secours, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Code de la santé publique — Article R5126-73
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 1 : Dispositions communes Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2019-05-24

Dans le respect des dispositions prévues aux articles R. 5126-12 et R. 5126-13, la pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer de locaux implantés dans tout lieu dépendant du service ou de l'organisme dont elle relève ou avec lequel elle a conclu une convention conformément aux dispositions de l'article R. 5126-72.
Code de la santé publique — Article R5126-74
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert
En vigueur depuis le 2019-05-24

I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L. 5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. Elle est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en adresse copie au préfet du département. La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants : 1° Le nombre d'interventions de secours à personne prévues ou effectuées au cours de l'année précédant la demande ; 2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ; 3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur précisément mentionnée ; 4° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ; 5° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ; 6° Un plan détaillé et coté des locaux ; 7° Les différents centres d'incendie et de secours et services de santé et de secours médical desservis et leur lieu d'implantation ; 8° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées hebdomadaires ; 9° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens ; 10° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux victimes, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre et la composition de lots médicaux ; 11° L'effectif du personnel soutenu ; 12° Le projet de convention ou la convention lorsque la pharmacie à usage intérieur réalise une mission ou une activité pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une autre pharmacie à usage intérieur ; 13° Le cas échéant, le projet de la convention ou la convention mentionné au I de l'article L. 5126-10.
Code de la santé publique — Article R5126-75
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert
En vigueur depuis le 2019-05-24

L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le conseil compétent est saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine. Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la saisine, le directeur général de l'agence régionale de santé peut statuer. Une copie de la décision d'autorisation ou de la décision motivée de refus est transmise au préfet du département. L'autorisation mentionne : 1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ; 2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ; 3° Les missions et les activités assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas de l'activité prévue au 2° du I de l'article R. 5126-9 ; 4° Les missions ou activités assurées par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur ; 5° Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, exprimé en demi-journées hebdomadaires.

Code de la santé publique — Article R5126-76
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les dispositions du I de l'article R. 5126-30, de l'article R. 5126-31 et, sous réserve de l'article R. 5126-71, de l'article R. 5126-33 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.
Code de la santé publique — Article R5126-78
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert
En vigueur depuis le 2019-05-24

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur. Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.

Code de la santé publique — Article R5126-79
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours Paragraphe 1 : Autorisation de création ou de transfert
En vigueur depuis le 2019-05-24

Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente a informé le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé. Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une copie de la mise en demeure au préfet du département, au directeur du service d'incendie et de secours et au pharmacien chargé de la gérance. Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent concerner toute ou partie de l'autorisation. Le directeur général de l'agence régionale de santé en adresse copie au préfet de département.
Code de la santé publique — Article R5126-81
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance
En vigueur depuis le 2019-05-24

I.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités territoriales. Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. II.-Les pharmaciens chargés de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours ne peuvent être titulaires d'officine, directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale, pharmaciens responsables ou délégués d'établissement pharmaceutique. Ils ne peuvent pas assurer la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière. Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code, un même pharmacien peut, le cas échéant, assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur de services d'incendie et de secours du même département ou de deux départements limitrophes. Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-1.

Code de la santé publique — Article R5126-82
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance
En vigueur depuis le 2019-05-24

Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.
Code de la santé publique — Article R5126-83
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance
En vigueur depuis le 2019-05-24

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie à l'employeur. Les pharmaciens remplaçants sont pharmaciens de sapeurs-pompiers. Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace.

Code de la santé publique — Article R5126-84
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre II : Médicaments à usage humain Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Chapitre VI Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur. Section 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille Sous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours Paragraphe 3 : Autres pharmaciens
En vigueur depuis le 2019-05-24

Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour assister le pharmacien chargé de la gérance. Ils sont pharmaciens de sapeurs-pompiers. Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, ils sont remplacés. Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie au service. En outre, des pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-34 peuvent assister le pharmacien chargé de la gérance pour assurer la surveillance des médicaments dans les centres d'incendie et de secours. Ils sont pharmaciens de sapeurs-pompiers.