Code de la consommation — Article R224-70
Partie réglementaire nouvelle Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
En vigueur depuis le 2023-04-23

L'obligation prévue par l'article L. 224-113 s'applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes : 1° Bicyclettes, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes : a) Roues ; b) Pédales ; c) Axes de pédalier ; d) Pédaliers ; e) Dérailleurs ; f) Chaînes ; g) Selles ; h) Porte-bagages ; i) Fourches ; j) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ; k) Guidons ; l) Potences ; m) Amortisseurs de cadre ; 2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route : a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ; b) Moteurs ; c) Ecrans de contrôle ; d) Batteries ; e) Chargeurs ; f) Faisceaux électriques ; g) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ; h) Commandes ; 3° Engins de déplacement personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route : a) Systèmes de pliage ; b) Gâchettes d'accélérateur ; c) Coques ; d) Moteurs ; e) Batteries ; f) Chargeurs ; g) Contrôleurs ; h) Cartes de contrôle ; i) Faisceaux électriques ; j) Ecrans de contrôle ; k) Dispositifs de régulation de la vitesse ; l) Commandes ; m) Fourches ; n) Guidons et tubes de guidon ; o) Amortisseurs ; 4° Trottinettes non motorisées : a) Systèmes de pliage ; b) Fourches ; c) Guidons et tubes de guidon ; 5° Tentes de loisirs : a) Joncs d'arceaux ; b) Mâts ; 6° Tables de tennis de table : a) Roues ; b) Freins ; c) Plateaux ; d) Systèmes de sécurité ; e) Pieds ; f) Poteaux du filet ; 7° Tapis de course : a) Bandes de course ; b) Planches de course ; c) Marchepieds ; d) Cartes de contrôle ; e) Moteurs ; f) Batteries ; g) Interrupteurs ; h) Consoles ; i) Vérins de pliage ; j) Capteurs de vitesse ; k) Capots inférieurs ; l) Cordons d'alimentation ; m) Rouleaux avant et arrière ; n) Carters ; o) Dispositifs d'arrêt d'urgence ; 8° Vélos elliptiques : a) Pédales ; b) Axes de pédalier ; c) Bras de pédales ; d) Bras mobiles ; e) Roulettes de bras ; f) Cartes de contrôle ; g) Moteurs ; h) Batteries ; i) Contrôleurs de tension ; j) Consoles ; k) Capteurs ; l) Interrupteurs ; m) Galets tendeurs ; n) Pédaliers monobloc ; o) Roues d'inertie ; p) Croix de manivelle ; q) Guidons ; r) Potences ; s) Vérins ; t) Rails ; u) Châssis ; v) Carters ; 9° Vélos d'appartement : a) Pédales ; b) Axes de pédaliers ; c) Sangles pour pédales ; d) Selles ; e) Cartes de contrôle ; f) Moteurs ; g) Batteries ; h) Contrôleurs de tension ; i) Transformateurs ; j) Consoles ; k) Capteurs ; l) Galets tendeur ; m) Pédaliers monobloc ; n) Roues d'inertie ; o) Axes de plateau ; p) Guidons ; q) Potences ; r) Molettes ; s) Pieds ; t) Carters ; 10° Rameurs : a) Repose-pieds ; b) Sangles pour repose-pieds ; c) Roulettes guide sangle ; d) Barres de tirage ; e) Selles ; f) Roulettes de selle ; g) Cartes de contrôle ; h) Moteurs ; i) Batteries ; j) Contrôleurs de tension ; k) Transformateurs ; l) Consoles ; m) Capteurs ; n) Galets tendeurs ; o) Ressorts à spirale ; p) Volants d'inertie ; q) Rails ; r) Pieds ; s) Carters.