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Code général de la fonction publique — Article L325-45
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

A l'issue de leur période de formation initiale d'application, fixée par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les élèves sont inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du paragraphe 1 et publiée au Journal officiel.

Code général de la fonction publique — Article L325-46
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans l'attente de leur nomination, ceux de ces élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont réintégrés dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine, au besoin en surnombre.Ceux d'entre eux qui n'avaient pas auparavant cette qualité ont droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail.La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions définies aux articles L. 5421-1 à L. 5421-5 du code du travail.

Code général de la fonction publique — Article L325-47
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Chaque concours de la fonction publique hospitalière donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Code général de la fonction publique — Article L325-48
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans des conditions prévues par les statuts particuliers, certains concours peuvent donner lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury.L'inscription sur cette liste ne vaut pas recrutement.
Code général de la fonction publique — Article L325-49
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le jury du concours établit, dans le même ordre que celui de la liste principale, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale et ne pouvant être nommés ou de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Le nombre des emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre d'emplois offerts au concours. La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après sa date d'établissement.

Code général de la fonction publique — Article L325-51
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre V : Recrutement par concours Section 4 : Nomination des lauréats Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque les concours pourvoient aux emplois de plusieurs établissements mentionnés à l'article L. 5, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences prises en compte selon l'ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier le prévoit, selon l'ordre alphabétique.

Code général de la fonction publique — Article L326-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 2 : Modalités particulières d'accès Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les militaires et les anciens militaires peuvent accéder aux emplois relevant du présent code dans les conditions définies à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Code général de la fonction publique — Article L326-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 2 : Modalités particulières d'accès Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois réservés mentionnées aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un fonctionnaire actif de la police nationale dont le décès est imputable au service est, à sa demande, recruté sans concours sur un emploi du ministère de l'intérieur.
Code général de la fonction publique — Article L326-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 2 : Modalités particulières d'accès Sous-section 3 : Tour extérieur
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les statuts particuliers de certains corps de la fonction publique de l'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V du présent titre et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps :1° De fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ;2° De fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.

Code général de la fonction publique — Article L326-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 2 : Modalités particulières d'accès Sous-section 3 : Tour extérieur
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres, sans autre condition que celle de l'âge.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Code général de la fonction publique — Article L326-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 2 : Modalités particulières d'accès Sous-section 3 : Tour extérieur
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les nominations prononcées au titre de l'article L. 326-6 ne peuvent intervenir qu'après consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général, en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience.L'avis de la commission est communiqué aux intéressés sur leur demande.Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.

Code général de la fonction publique — Article L326-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 2 : Modalités particulières d'accès Sous-section 3 : Tour extérieur
En vigueur depuis le 2022-03-01

Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit :1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ;2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.
Code général de la fonction publique — Article L326-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 2 : Modalités particulières d'accès Sous-section 3 : Tour extérieur
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les statuts particuliers de certains corps hospitaliers figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps :1° De fonctionnaires de catégorie A ;2° De fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.

Code général de la fonction publique — Article L326-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'administration, la collectivité ou l'établissement ayant procédé au recrutement d'une personne sur un contrat de formation en alternance s'engage :1° A verser au bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui déterminé en application des articles L. 6325-8 et L. 6325-9 du code du travail ;2° À lui assurer une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.

Code général de la fonction publique — Article L326-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 s'engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation qui lui est dispensée.

Code général de la fonction publique — Article L326-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Un agent de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement est désigné en qualité de tuteur pour accueillir et guider le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation.L'administration, la collectivité ou l'établissement accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat.
Code général de la fonction publique — Article L326-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

La durée du contrat mentionné à l'article L. 326-10 ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à deux ans.Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, lorsque, en raison d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de la défaillance de l'organisme de formation, son bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification, le titre ou le diplôme prévu au contrat.Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité, paternité et accueil de l'enfant ou adoption ainsi que des congés de maladie et d'accident du travail accordés à l'intéressé.

Code général de la fonction publique — Article L326-15
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 intervient au terme de ce contrat, dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi occupé :1° Après obtention par celui-ci, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au corps ou au cadre d'emplois dont relève son emploi de recrutement ;2° Sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet.La commission de titularisation prend en compte les éléments figurant au dossier de l'intéressé.

Code général de la fonction publique — Article L326-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L. 326-10 est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de servir.

Code général de la fonction publique — Article L326-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au dernier alinéa de l'article L. 326-14.
Code général de la fonction publique — Article L326-18
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les personnes en situation de chômage de longue durée et âgées de quarante-cinq ans et plus peuvent être recrutées selon les modalités fixées par la présente section si elles sont bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Code général de la fonction publique — Article L326-19
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le nombre de postes offerts, au sein de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au titre d'une année, au recrutement par la voie prévue par la présente section ne peut être inférieur à 20 %, arrondi à l'entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours mentionnée au 3° de l'article L. 326-1.Dans la fonction publique territoriale, les postes pris en compte au titre de ce même article sont ceux à pourvoir dans les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés.

Code général de la fonction publique — Article L327-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2022-03-01

La personne mentionnée à l'article L. 327-1 ayant la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique, élu au Parlement durant son stage, est titularisé de plein droit dans son nouveau grade à l'issue d'une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce grade.

Code général de la fonction publique — Article L327-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement :1° Par concours ;2° Sans concours pour un recrutement sur un emploi réservé ou sur un emploi de catégorie C ;3° Par voie de promotion interne ;4° Par les centres de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 452-44 et L. 452-48.La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.
Code général de la fonction publique — Article L327-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente :1° Pour insuffisance professionnelle ;2° Pour faute disciplinaire.

Code général de la fonction publique — Article L327-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-14 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article L. 313-4 n'est pas applicable.

Code général de la fonction publique — Article L327-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une dispense de stage pour les agents territoriaux qui, antérieurement à leur nomination dans ce nouveau cadre d'emplois, avaient la qualité de fonctionnaire titulaire, à condition qu'ils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Code général de la fonction publique — Article L327-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie après concours ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.

Code général de la fonction publique — Article L327-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les formations prévues par un statut particulier précédemment à sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale.
Code général de la fonction publique — Article L327-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 2022-03-01

La période normale de stage est prise en compte pour l'avancement.La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.

Code général de la fonction publique — Article L327-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente :1° Pour faute disciplinaire ;2° Pour insuffisance professionnelle.Dans ce dernier cas, le licenciement ne peut intervenir moins de six mois après le début du stage.

Code général de la fonction publique — Article L327-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES Chapitre VII : Stage et titularisation Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 2022-03-01

La totalité de la période de stage est validée pour la retraite.

Code général de la fonction publique — Article L331-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : RECRUTEMENT Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.