LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de procédure civile — Article 729-1
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. Titre XIX : Le greffe de la juridiction
En vigueur depuis le 2006-03-01

Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus sur support électronique. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.

Code de procédure civile — Article 730
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XX : Les commissions rogatoires. Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu'il estime nécessaires.

Code de procédure civile — Article 748-4
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XXI : La communication par voie électronique.
En vigueur depuis le 2008-07-01

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.

Nota : Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 article 88 : Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. L'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 26 juin 2008 fixe l'application de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (Titre XXI du livre Ier du code de procédure civile) au 1er juillet 2008.
Code de procédure civile — Article 748-5
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XXI : La communication par voie électronique.
En vigueur depuis le 2008-07-01

L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

Nota : Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 article 88 : Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.Toutefois, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article. L'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 26 juin 2008 fixe l'application de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (Titre XXI du livre Ier du code de procédure civile) au 1er juillet 2008.

Code de procédure civile — Article 749
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XXII : Disposition finale.
En vigueur depuis le 2006-03-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Code de procédure civile — Article 856
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section I : L'introduction de l'instance. Sous-section I : L'assignation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Code de procédure civile — Article 858
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Section I : L'introduction de l'instance. Sous-section I : L'assignation.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du président du tribunal. Dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée, même d'heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s'il s'agit de matières urgentes et provisoires.
Code de procédure civile — Article 876
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre II : Les pouvoirs du président. Section II : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle.

Code de procédure civile — Article 877
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les tribunaux de commerce ne connaissent pas l'exécution forcée de leurs jugements.

Code de procédure civile — Article 878
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. Chapitre III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le président du tribunal de commerce peut déléguer à un ou plusieurs membres de ce tribunal tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent titre.

Code de procédure civile — Article 880
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le tribunal paritaire de baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.

Code de procédure civile — Article 881
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Lorsque le tribunal paritaire comporte deux sections, l'affaire est portée devant la section compétente eu égard à la nature du contrat liant les parties. Toutefois, si une section du tribunal ne peut être constituée ou ne peut fonctionner, l'affaire est portée devant l'autre section.

Code de procédure civile — Article 893
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Code de procédure civile — Article 894
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 1987-06-23

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Code de procédure civile — Article 895
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 2006-03-01

Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.

Code de procédure civile — Article 896
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre II : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 2006-03-01

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

Code de procédure civile — Article 897
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. Il peut également ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Code de procédure civile — Article 898
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 1976-01-01

S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892. Le délai d'appel est de quinze jours.

Code de procédure civile — Article 900
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Code de procédure civile — Article 917
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En vigueur depuis le 1989-09-15

Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.

Code de procédure civile — Article 919
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En vigueur depuis le 1981-05-14

La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.

Code de procédure civile — Article 922
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En vigueur depuis le 2005-01-01

La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe. Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Code de procédure civile — Article 925
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section II : La procédure à jour fixe.
En vigueur depuis le 1976-01-01

En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
Code de procédure civile — Article 926
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
En vigueur depuis le 1976-01-01

La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.

Code de procédure civile — Article 928
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
En vigueur depuis le 2005-01-01

La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.

Code de procédure civile — Article 930
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section I : La procédure avec représentation obligatoire. Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
En vigueur depuis le 1976-01-01

L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.

Code de procédure civile — Article 932
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 2005-01-01

L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Code de procédure civile — Article 938
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.

Code de procédure civile — Article 941
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. Il constate l'extinction de l'instance.
Code de procédure civile — Article 942
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. Il procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Code de procédure civile — Article 943
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut : - ordonner, même d'office, tout mesure d'instruction ; - ordonner, le cas échéant, à peine d'astreinte, la production de documents détenus par une partie, ou par un tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

Code de procédure civile — Article 944
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.

Code de procédure civile — Article 945
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

Code de procédure civile — Article 945-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 1981-05-14

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.
Code de procédure civile — Article 949
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

Code de procédure civile — Article 956
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 1976-12-30

Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Code de procédure civile — Article 957
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.
En vigueur depuis le 1976-12-30

Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

Code de procédure civile — Article 958
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président. Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
En vigueur depuis le 1976-01-01

Le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.

Code de procédure civile — Article 962
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. Sous-titre III : Dispositions diverses. Chapitre Ier : Constitution d'avoué et conclusions. Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
En vigueur depuis le 2005-01-01

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.