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Code du domaine de l'Etat — Article A63
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
En vigueur depuis le 1987-09-02

En cas d'adjudication par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, ces dernières doivent être rédigées et remises ou adressées au président du bureau d'adjudication dans les conditions prévues à l'article A. 62. Elles ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication. Il est procédé en premier lieu aux enchères verbales puis à l'ouverture des enveloppes contenant les soumissions cachetées. L'adjudication est prononcée au profit de l'enchérisseur ou du soumissionnaire le plus offrant sous réserve, s'il s'agit du soumissionnaire, que son offre soit supérieure à la mise à prix. En cas d'égalité d'offres, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article A. 62.

Code du domaine de l'Etat — Article A64
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
En vigueur depuis le 1987-09-02

Le droit de préférence prévu au troisième alinéa de l'article 19 du décret mentionné à l'article R. 83 doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.

Code du domaine de l'Etat — Article A65
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre Ier : Domaine public Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.
En vigueur depuis le 1987-09-02

La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau. Elle est également signée par les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs, s'ils se présentent ; dans le cas contraire, mention est faite de leur absence et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres sont acceptées.

Code du domaine de l'Etat — Article A73
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les demandes d'attribution des locaux dans les bâtiments provisoires visés à l'article R. 71 sont adressées au maire (service du logement s'il y a lieu) de la commune où sont implantés ces bâtiments. Elles doivent faire état de la situation de famille du postulant et être appuyées des justifications utiles.
Code du domaine de l'Etat — Article A74
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1970-12-15

L'attribution des locaux est décidée par le préfet sur la proposition du directeur départemental de l'équipement et, dans les communes dotées d'un service du logement, sur avis de ce service. Dans le cas où la gérance des bâtiments provisoires est confiée à un office public d'habitations à loyer modéré, l'attribution des locaux dans ces bâtiments est décidée par le préfet sur proposition de l'office gérant. La décision d'attribution est portée à la connaissance du bénéficiaire par les soins du maire de la situation du bâtiment provisoire, qui l'invite à souscrire un engagement d'occupation par lequel l'intéressé déclare accepter les modalités financières de l'opération et se soumettre, pour le surplus, aux conditions générales prévues par un cahier des charges. L'engagement d'occupation et le cahier des charges sont conformes à un modèle type. Faute par l'attributaire de souscrire l'engagement prévu au premier alinéa du présent article dans un délai de dix jours à compter de la notification, la décision d'attribution devient caduque.

Code du domaine de l'Etat — Article A78
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Dans les communes classées dans une zone comportant un abattement du salaire fixé par la réglementation en vigueur, les maxima visés à l'article A. 75 sont diminués d'un pourcentage égal à une fois et demi l'abattement correspondant à cette zone.

Code du domaine de l'Etat — Article A79
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

En vue de la détermination des redevances applicables aux bâtiments provisoires, les maxima visés aux articles A. 75 et A. 78 sont affectés, le cas échéant, des coefficients de réduction suivants : - coefficient de vétusté (révisable pour tenir compte de l'état d'entretien de la construction) ; 0 à 20 %. - logement ne comportant pas de W-C individuel ; 5 %. - logement ne comportant pas de poste d'eau ; 5 %. - logement ne comportant pas d'installation d'électricité ; 5 %.
Code du domaine de l'Etat — Article A80
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les occupants ayant la qualité de réfugié ou de sinistré bénéficient d'une réduction de 30 % sur le montant de la redevance déterminée dans les conditions prévues par les articles ci-dessus. Cette réduction cesse d'être applicable aux occupants qui ne se sont pas réinstallés dans le local reconstruit en remplacement de l'immeuble détruit dont ils étaient propriétaires ainsi que, à partir du moment où leur renonciation est devenue effective, à ceux qui n'ont pas usé de la possibilité de report du bail prévue en leur faveur par l'article 70 de la loi du 1er septembre 1948 ou par l'article 1er de la loi du 2 août 1949.

Code du domaine de l'Etat — Article A81
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les taux de redevances résultant des dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1948 demeurent applicables aux personnes titulaires de la carte instituée par l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale.

Code du domaine de l'Etat — Article A82
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les constructions provisoires qui, en raison de leur qualité insuffisante et de leur état de vétusté, ne présentent pas les conditions d'habitabilité jugées satisfaisantes par le représentant départemental du ministre chargé de la construction demeurent également, jusqu'à exécution des travaux nécessaires à leur amélioration, soumises, en ce qui concerne le taux des redevances, au régime institué par le même arrêté interministériel du 30 mai 1948.

Code du domaine de l'Etat — Article A83
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Si la redevance pratiquée au 30 juin 1952 est supérieure au maximum de redevances qui résulterait de l'application des dispositions ci-dessus, elle est maintenue au taux pratiqué.
Code du domaine de l'Etat — Article A84
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les circonstances de lieu à retenir, en exécution de l'article R. 72, troisième alinéa, pour le calcul des redevances applicables aux bâtiments provisoires à usage professionnel, industriel, commercial ou agricole sont déterminées par le service des domaines qui recherche notamment, à cet effet, des bases de comparaison parmi les immeubles de la commune, des communes voisines ou de la région affectés à un pareil usage. Lorsqu'un logement constitue l'accessoire de locaux à usage professionnel, industriel ou commercial, la redevance y afférente est fixée d'après les mêmes règles et non d'après les dispositions des articles A. 75 à A. 83.

Code du domaine de l'Etat — Article A85
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les redevances d'occupation peuvent être acquittées mensuellement.

Code du domaine de l'Etat — Article A86
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

La prime d'assurance (incendie) due à l'Etat en application de l'article 3 du cahier des charges prévu à l'article A. 74, troisième et quatrième alinéas, est fixée forfaitairement à 5 % du montant de la redevance d'occupation calculé dans les conditions prévues par les articles A. 75 à A. 84.

Code du domaine de l'Etat — Article A87
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les occupants sont tenus de rembourser à l'Etat le montant des taxes locatives qu'il peut supporter en qualité de propriétaire de ces bâtiments, et notamment la taxe de déversement à l'égout et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Code du domaine de l'Etat — Article A88
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Indépendamment des réductions prévues par les articles A. 79 et A. 80, des dégrèvements peuvent, dans des cas exceptionnels, être accordés par une commission spéciale placée sous la présidence du préfet et comprenant le directeur des services fiscaux, le directeur départemental de l'équipement et le représentant local du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Code du domaine de l'Etat — Article A89
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les actions intentées contre les occupants des bâtiments provisoires qui ne remplissent pas leurs obligations d'ordre financier sont suivies dans les formes prévues par la législation domaniale. Les occupants sans titre qui refusent de signer l'engagement d'occupation qui leur est présenté sont assignés directement devant les tribunaux compétents, suivant la procédure prévue aux articles L. 84 et R. 158 à R. 163, en vue de fournir à l'administration un titre exécutoire. Cette assignation est précédée de l'établissement, par un fonctionnaire des domaines assermenté, d'un constat précisant la date à laquelle remonte l'occupation irrégulière ; ce constat est versé au dossier de la procédure.

Code du domaine de l'Etat — Article A90
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les conditions dans lesquelles les immeubles ou parties d'immeubles d'habitation à caractère définitif construits par l'Etat en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 et des textes qui l'ont prorogée et complétée peuvent être donnés en gérance à des offices publics d'habitations à loyer modéré sont précisées aux articles A. 94 à A. 99.

Code du domaine de l'Etat — Article A91
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Conformément à l'article R. 95 (2ème alinéa), les préfets ont délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous arrêtés portant concession de logement.
Code du domaine de l'Etat — Article A92
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 1962-03-18

L'abattement prévu au troisième alinéa de l'article R. 100 est fixé à une quote-part de la valeur locative. Cette quote-part est égale à la somme de trois pourcentages déterminés, dans chaque cas particulier, par le service des domaines de la manière suivante : 1° Pourcentage tenant compte de l'obligation faite aux fonctionnaires de loger dans les locaux concédés : 5 % de la valeur locative. Ce chiffre peut être porté à 10 % lorsque l'agent est tenu d'assurer, en dehors des heures normales de service, des fonctions qui ne comportent aucune rémunération supplémentaire. Une majoration de 3 % est susceptible d'être ajoutée aux pourcentages précédents lorsque l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux concédés est particulièrement éloigné du centre de la localité ; 2° Pourcentage tenant compte de la précarité même de l'occupation : 15 % de la valeur locative ; 3° Pourcentage tenant compte des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire eu égard à sa situation personnelle : 0 à 18 % de la valeur locative. Ce troisième pourcentage est toujours nul lorsque le nombre de pièces principales du logement concédé est inférieur à quatre. Au-delà de ce chiffre et pour les locaux comportant un nombre de pièces principales supérieur à celui des personnes qui y ont effectivement leur résidence principale, augmenté d'une unité pour chacune des deux premières personnes, le pourcentage est égal à 5 % par pièce excédentaire sans pouvoir dépasser 18 % au total. Ne sont pas considérées comme pièces principales, au sens des précédentes dispositions, les pièces effectivement utilisées pour l'exercice de la fonction (cabinet de travail notamment), ainsi que les cuisine, cabinet de toilette, salle de bains, antichambre, etc., et, d'une manière générale, toutes pièces qui ne sont pas regardées comme habitables au sens des dispositions du règlement sanitaire.

Code du domaine de l'Etat — Article A93
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 1962-03-18

Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 12.
Code du domaine de l'Etat — Article A93-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Les établissements visés à l'article D. 13 sont tous les établissements publics nationaux à caractère administratif et les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dont les opérations financières et comptables sont effectués par un agent comptable soumis à la juridiction de la Cour des comptes.

Code du domaine de l'Etat — Article A93-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Lorsque l'occupation exercée par les personnels visés à l'article D. 13 est étrangère à toute considération de service, elle doit faire l'objet : - d'un bail administratif dans les formes prévues à l'article L. 36 s'il s'agit d'un immeuble domanial affecté à un établissement public à caractère administratif, conformément aux règles définies par les articles R. 81 à R. 89 ou d'un immeuble remis en dotation par l'Etat à un établissement public national, quel que soit le caractère de cet établissement ; - d'un bail établi dans les conditions du droit commun et en conformité des textes organiques, pour les autres immeubles gérés par un établissement public national.

Code du domaine de l'Etat — Article A93-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service conformément aux dispositions de l'article R. 94, elle doit faire l'objet d'une concession par voie de décision prise dans les conditions et formes prévues aux articles A. 93-4 à A. 93-8.
Code du domaine de l'Etat — Article A93-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 1980-03-08

Les concessions de logement sont accordées par le directeur de l'établissement après avis conforme du conseil d'administration et avis du directeur des services fiscaux. Les décisions indiquent la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession. Elles doivent être contresignées : 1° Par le préfet territorialement compétent lorsqu'il s'agit d'un immeuble domanial mis à la disposition de l'établissement public dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article A. 93-2 ; 2° Dans tous les cas, par le représentant local du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé le bénéficiaire lorsque celui-ci n'appartient pas au personnel de l'établissement.

Code du domaine de l'Etat — Article A93-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 2005-05-10

I. - Les décisions concédant les logements par utilité de service peuvent être établies à titre individuel ou collectif et concerner impersonnellement les bénéficiaires en visant leurs emplois ou les postes occupés. II. - Les décisions concédant les logements par nécessité de service sont toujours individuelles. En cas d'avis défavorable du directeur des services fiscaux, elles ne peuvent être prises qu'après avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ou, dans les départements d'outre-mer, de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés. Lorsque, s'agissant d'un immeuble visé au dernier alinéa de l'article A. 93-2 l'avis de cette commission n'est pas suivi par le conseil d'administration et le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement peut s'opposer à l'intervention de la décision.

Nota : Décret n° 86-455 du 14 mars 1986, art. 1 : La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières sont supprimées.
Code du domaine de l'Etat — Article A93-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 2005-05-10

Pour l'octroi des concessions de logement par utilité ou par nécessité de service, les établissements se conforment aux dispositions des articles R. 98 à R. 100. Pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, ils appliquent les dispositions de l'article A. 92. Toutefois, les pourcentages d'abattement sont déterminés, dans chaque cas particulier, par le directeur des services fiscaux, pour les concessions soumises au contre-seing du préfet, par le membre du corps du contrôle général économique et financier ou le membre du corps du contrôle général économique et financier pour les autres concessions, dans la limite des pourcentages fixés par l'article A. 92.

Code du domaine de l'Etat — Article A93-7
Partie réglementaire - Arrêtés Livre II : Administration des biens domaniaux Titre II : Domaine privé Chapitre Ier : Domaine immobilier Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
En vigueur depuis le 1970-12-15

Le directeur des services fiscaux, lorsqu'il s'agit d'un immeuble domanial visé au deuxième alinéa de l'article A. 93-2, ou le directeur de l'établissement pour les autres immeubles, sont chargés de la détermination de la redevance prévue à l'article R. 100 et de sa révision ou de sa modification conformément à la législation sur les loyers des locaux à usage d'habitation. Les redevances de toute nature dues en vertu d'un bail administratif ou de droit commun ou d'une concession sont prises en charge par le comptable de chaque établissement qui en assure le recouvrement dans les conditions prescrites par les textes applicables à l'établissement intéressé. Les attestations annuelles de recette, par logement, sont adressées par le comptable de l'établissement au comptable des impôts lorsque l'immeuble occupé a été remis en dotation par l'Etat à un établissement public ou affecté à un établissement public administratif. Toutefois, le recouvrement est effectué directement par le service des domaines, pour le compte de l'établissement, lorsque le bénéficiaire de la concession est étranger à l'établissement et que l'immeuble a été mis à la disposition de celui-ci dans les conditions visées à l'alinéa précédent.