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Code de l'éducation — Article L251-7
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2022-01-01

La dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-8
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2022-01-01

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée aux régions de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-9
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2022-01-01

Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L251-10
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2022-01-01

Conformément aux dispositions de l'article L. 72-102-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Martinique est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-11
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-12
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L251-13
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-14
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-15
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L251-16
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 : 1° Au premier alinéa : a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6. ” ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ; 2° Au second alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-17
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L251-18
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-19
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; 3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L251-20
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le recteur d'académie ; “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le maire. ”

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L251-21
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L252-1
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux communes, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° Les références au maire et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L252-2
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, sont supprimés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots : “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”.

Nota : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L371-8
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application à Mayotte des articles L. 312-6 et L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Code de l'éducation — Article L494-2
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ; b) Le III n'est pas applicable.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

Code de l'éducation — Article L494-3
Partie législative Deuxième partie : Les enseignements scolaires Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les articles 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.