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Code des procédures civiles d'exécution — Article R124-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
En vigueur depuis le 2012-06-01

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R124-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
En vigueur depuis le 2012-06-01

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article R. 124-1 de : 1° Ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article R. 124-2 ; 2° Omettre l'une des mentions prévues à l'article R. 124-4 dans la lettre adressée au débiteur. En cas de récidive, la peine d'amende prévue au même alinéa pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R131-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R131-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R131-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte
En vigueur depuis le 2012-06-01

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R141-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial. Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R141-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 141-1, lorsqu'un titre est remis en vue de son exécution à l'un des agents mentionnés à l'article R. 122-2, les notifications relatives à son exécution sont faites au comptable chargé du recouvrement. Mention de ces dispositions est faite dans le commandement ou la mise en demeure de payer.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R141-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R141-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il produit, en outre, l'acte de saisie. La même obligation s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur. Le créancier ainsi informé porte à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R143-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R151-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : La procédure
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut, à son initiative, saisir le juge de l'exécution. Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des dispositions qui suivent.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R151-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : La procédure
En vigueur depuis le 2012-06-01

La décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R152-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre II : La recherche des informations
En vigueur depuis le 2012-06-01

En vue d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-2, l'huissier de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés à ces articles ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R161-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R162-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable. Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R162-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement. Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R162-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
En vigueur depuis le 2012-06-01

La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R162-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R162-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 sont applicables. Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-2
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : La saisie
En vigueur depuis le 2012-06-01

Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-5
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-6
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-7
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
En vigueur depuis le 2012-06-01

Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-8
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur. Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-9
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-10
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Les contestations
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-12
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Les contestations
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 121-22 ne sont pas applicables. S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties. Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-13
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Les contestations
En vigueur depuis le 2012-06-01

Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers saisi paie le créancier sur présentation de cette décision.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-14
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions suivantes.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-15
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
En vigueur depuis le 2012-06-01

En l'absence de contestation, les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat prévu à l'article R. 211-6. Le tiers saisi se libère, au fur et à mesure des échéances, entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire qui en donne quittance et en informe le débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-16
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas de contestation, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les mains d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si les sommes séquestrées suffisent à désintéresser le créancier, le juge de l'exécution ordonne la mainlevée de la saisie. Le greffe en informe le tiers saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-17
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le tiers saisi est informé par le créancier de l'extinction de la dette du saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La saisie cesse également de produire effet lorsque le tiers saisi cesse d'être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-18
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie-attribution des comptes sous réserve des dispositions qui suivent.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-19
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-20
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
En vigueur depuis le 2012-06-01

La déclaration du tiers saisi indique la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-21
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
En vigueur depuis le 2012-06-01

Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes. Par accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R211-22
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution Section 2 : Dispositions particulières Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.