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Code de l'organisation judiciaire — Article D313-1
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 2008-06-05

La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin.

Code de l'organisation judiciaire — Article D313-2
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 2008-06-05

La cour d'appel de Colmar exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle.

Code de l'organisation judiciaire — Article R313-3
Partie réglementaire LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE TITRE IER : LA COUR D'APPEL Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des cours d'appel des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice.

Code de l'organisation judiciaire — Article R411-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

La Cour de cassation a son siège à Paris.

Code de l'organisation judiciaire — Article R411-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.

Code de l'organisation judiciaire — Article R411-3
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

La Cour de cassation connaît des actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre.
Code de l'organisation judiciaire — Article R411-5
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Code de l'organisation judiciaire — Article R411-6
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président statue dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Code de l'organisation judiciaire — Article R421-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

La Cour de cassation se compose : 1° Du premier président ; 2° Des présidents de chambre ; 3° Des conseillers ; 4° Des conseillers référendaires ; 5° Des auditeurs ; 6° Du procureur général ; 7° Des premiers avocats généraux ; 8° Des avocats généraux ; 9° Des avocats généraux référendaires ; 10° Des directeurs de greffe ; 11° Des greffiers de chambre.

Code de l'organisation judiciaire — Article R421-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le bureau de la Cour de cassation est constitué par : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le procureur général ; 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ; 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur général. Le bureau siège avec l'assistance du directeur du greffe de la cour. Le bureau de la Cour de cassation règle par délibération les matières dans lesquelles compétence lui est donnée par les lois et règlements.

Code de l'organisation judiciaire — Article R421-5
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.

Code de l'organisation judiciaire — Article R421-7
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d'études. Ils participent aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données jurisprudentielles. Ils peuvent assister aux audiences des chambres. Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation est effectuée pour une durée d'un an renouvelable.
Code de l'organisation judiciaire — Article R421-9
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE II : ORGANISATION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2008-06-05

La direction de la bibliothèque est assurée, sous le contrôle du premier président, par un conservateur, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques.

Code de l'organisation judiciaire — Article R431-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur général. Le président de chambre détermine, à l'intérieur de chaque chambre, le nombre de sections et les règles de répartition des affaires entre elles. Il affecte chaque affaire à la section compétente ou décide, le cas échéant, de son examen en formation plénière. En cas de modification des attributions des chambres civiles ou des sections, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres ou aux sections désormais compétentes. Il est procédé, s'il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.

Code de l'organisation judiciaire — Article R431-3
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.

Code de l'organisation judiciaire — Article R431-4
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le bureau de la Cour de cassation fixe le nombre des audiences.

Code de l'organisation judiciaire — Article R431-7
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux.

Code de l'organisation judiciaire — Article R431-8
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.
Code de l'organisation judiciaire — Article R431-9
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Il est fait rapport annuellement au président de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice, de la marche des procédures et de leurs délais d'exécution.

Code de l'organisation judiciaire — Article R431-10
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président et le procureur général peuvent appeler l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l'occasion de l'examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.

Code de l'organisation judiciaire — Article R431-11
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger aux chambres mixtes au titre de cette chambre. Dans l'ordonnance portant constitution d'une chambre mixte, le premier président indique les chambres qui doivent la composer et, dans chacune de celles-ci, désigne, sur proposition du président de chambre, pour siéger à la chambre mixte, un conseiller en sus de celui qui est désigné pour l'année judiciaire en cours. Lorsque la présidence de la chambre mixte est assurée par le président de l'une des chambres qui la composent, le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne un autre conseiller de cette chambre pour siéger à la chambre mixte.

Code de l'organisation judiciaire — Article R431-12
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre.

Code de l'organisation judiciaire — Article R431-13
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre Ier : Les chambres de la Cour Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière. Ce conseiller doit appartenir à la même chambre que le magistrat qu'il remplace.
Code de l'organisation judiciaire — Article R432-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le parquet général
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les fonctions du ministère public sont confiées au procureur général. Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires participent à l'exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.

Code de l'organisation judiciaire — Article R432-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le parquet général
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le procureur général répartit les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires entre les chambres de la Cour de cassation et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il leur a spécialement déléguées.

Code de l'organisation judiciaire — Article R432-3
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le parquet général
En vigueur depuis le 2008-06-05

Dans les affaires importantes, les conclusions du premier avocat général, de l'avocat général ou de l'avocat général référendaire sont communiquées au procureur général. Si le procureur général n'approuve pas les conclusions et que le premier avocat général, l'avocat général ou l'avocat général référendaire persiste, le procureur général délègue un autre magistrat du parquet général ou porte lui-même la parole à l'audience.

Code de l'organisation judiciaire — Article R432-4
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre II : Le parquet général
En vigueur depuis le 2008-06-05

Il est tenu à la Cour de cassation une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5, dans l'ordre suivant : 1° Le procureur général ; 2° Les premiers avocats généraux ; 3° Les avocats généraux ; 4° Les avocats généraux référendaires. Toutefois, les conseillers à la Cour de cassation nommés avocats généraux prennent rang à ce titre du jour de leur nomination comme conseiller à cette Cour. De même, les magistrats qui, après avoir exercé les fonctions de conseiller à la Cour de cassation ou d'avocat général près cette Cour et avoir été appelés ensuite à d'autres fonctions sont nommés de nouveau à la Cour de cassation, en qualité d'avocat général, prennent rang du jour de leur première nomination à cette Cour.
Code de l'organisation judiciaire — Article R433-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le service de documentation et d'études
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours. Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de données jurisprudentielles mis en œuvre par la Cour de cassation. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, ainsi que des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de l'organisation judiciaire — Article R433-4
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre III : Le service de documentation et d'études
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.

Code de l'organisation judiciaire — Article R434-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre IV : Le greffe
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président de la Cour de cassation fixe, sur proposition du directeur de greffe, la répartition des fonctionnaires du greffe dans les différents services de la juridiction par ordonnance dans la première quinzaine du mois de décembre. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas de cessation ou d'interruption des fonctions ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire.

Code de l'organisation judiciaire — Article R434-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre IV : Le greffe
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le directeur de greffe de la Cour de cassation remet, au début de chaque année, au premier président et au procureur général un état de l'activité de la juridiction au cours de l'année précédente. Cet état est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice.
Code de l'organisation judiciaire — Article R435-1
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre V : Les assemblées générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le premier président préside les assemblées générales de la Cour de cassation. En cas d'absence ou d'empêchement du premier président, ces assemblées sont présidées par le président de chambre dont le rang est le plus élevé.

Code de l'organisation judiciaire — Article R435-2
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre V : Les assemblées générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte la Cour de cassation sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier président convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

Code de l'organisation judiciaire — Article R435-3
Partie réglementaire LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE III : FONCTIONNEMENT Chapitre V : Les assemblées générales
En vigueur depuis le 2008-06-05

Il est dressé procès-verbal des assemblées générales de la Cour de cassation.

Code de l'organisation judiciaire — Article R512-1
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : Des fonctions judiciaires
En vigueur depuis le 2008-06-05

Les candidatures aux fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont déclarées au président de cette juridiction. Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats. Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 512-2 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d'appel des déclarations de candidature qu'il a reçues et qui sont immédiatement affichées au greffe du tribunal supérieur d'appel.
Code de l'organisation judiciaire — Article R512-2
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : Des fonctions judiciaires
En vigueur depuis le 2008-06-05

Le président du tribunal supérieur d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.

Code de l'organisation judiciaire — Article R512-3
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : Des fonctions judiciaires
En vigueur depuis le 2008-06-05

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le président du tribunal supérieur d'appel transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire, assortie de l'avis du procureur de la République près ce tribunal ; il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire.

Code de l'organisation judiciaire — Article R512-5
Partie réglementaire LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : Des fonctions judiciaires
En vigueur depuis le 2008-06-05

Dès sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal supérieur d'appel et publié au Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale. Il est, en outre, notifié à chacun des assesseurs désignés.