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Code du travail — Article L2352-4
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une société participante perd son existence juridique propre et n'est pas représentée directement par un membre du groupe spécial de négociation, ce dernier comprend, outre les sièges alloués conformément à l'article L. 2352-3, un ou plusieurs sièges supplémentaires. Toutefois, quel que soit le nombre de sociétés en cause, le nombre de membres supplémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total de membres déterminé par application de l'article L. 2352-3. Si les sièges supplémentaires sont en nombre inférieur au nombre de sociétés perdant leur existence juridique propre et n'ayant aucun salarié désigné membre du groupe spécial de négociation, ils sont attribués à ces sociétés selon l'ordre décroissant de leurs effectifs. Si cet ordre comporte successivement deux sociétés ayant leur siège social dans le même Etat, le siège supplémentaire suivant est attribué à la société qui a l'effectif immédiatement inférieur dans un Etat différent. Il est procédé, selon des modalités fixées par décret, à la détermination du nombre de salariés représentés par chaque membre du groupe spécial de négociation.

Code du travail — Article L2352-7
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société européenne ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au sein du groupe spécial de négociation, la composition de ce dernier est modifiée en conséquence.
Code du travail — Article L2352-8
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.

Code du travail — Article L2352-10
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Code du travail — Article L2352-11
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des sociétés participantes.

Code du travail — Article L2352-12
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts participent aux réunions du groupe à titre consultatif. L'ensemble des sociétés participantes prend en charge les dépenses relatives aux négociations et à l'assistance d'un seul expert.
Code du travail — Article L2352-14
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 1 : Groupe spécial de négociation Sous-section 3 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Code du travail — Article L2352-16
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 2 : Contenu de l'accord.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2352-13, les dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ; 2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ; 3° Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ; 4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ; 5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ; 6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ; 7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.
Code du travail — Article L2352-17
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 2 : Contenu de l'accord.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation, l'accord détermine la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société européenne que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer, les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.

Code du travail — Article L2352-18
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 2 : Contenu de l'accord.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.

Code du travail — Article L2352-19
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 2 : Contenu de l'accord.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à l'article L. 2352-17 choisit au préalable, dans les conditions prévues à l'article L. 2352-13, laquelle de ces formes est appliquée au sein de la société européenne.

Code du travail — Article L2352-20
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation Section 2 : Contenu de l'accord.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.
Code du travail — Article L2353-1
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 1 : Mise en place.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un comité de la société européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision mentionnée à l'article L. 2352-13.

Code du travail — Article L2353-2
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 1 : Mise en place.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.

Code du travail — Article L2353-3
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou excédant les pouvoirs des instances de décision dans un seul Etat membre.
Code du travail — Article L2353-4
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an. La réunion annuelle porte notamment sur : 1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ; 2° L'évolution probable des activités ; 3° La production et les ventes ; 4° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; 5° Les investissements ; 6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ; 7° Les transferts de production ; 8° Les fusions ; 9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ; 10° Les licenciements collectifs.

Code du travail — Article L2353-5
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau, est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.

Code du travail — Article L2353-6
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 2 : Attributions.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre rendue publique. Dans ce cas, il réunit le comité dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur l'emploi.
Code du travail — Article L2353-7
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 3 : Composition.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le comité de la société européenne est composé : 1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ; 2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L. 2353-9.

Code du travail — Article L2353-8
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 3 : Composition.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2352-3.

Code du travail — Article L2353-9
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 3 : Composition.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2352-5.

Code du travail — Article L2353-11
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 3 : Composition.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
Code du travail — Article L2353-12
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 3 : Composition.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par accord passé en son sein.

Code du travail — Article L2353-13
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 4 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le comité de la société européenne a la personnalité juridique. Il est présidé par le dirigeant de la société européenne. Le comité désigne un secrétaire. Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.

Code du travail — Article L2353-14
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 4 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.

Code du travail — Article L2353-15
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord Section 1 : Comité de la société européenne Sous-section 4 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement. Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne. L'examen de tels changements peut intervenir à l'occasion de la réunion annuelle du comité de la société européenne.