LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la propriété intellectuelle — Article R327-3
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Code de la propriété intellectuelle — Article R327-4
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
En vigueur depuis le 2017-05-11

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Code de la propriété intellectuelle — Article R327-5
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
En vigueur depuis le 2017-05-11

Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.
Code de la propriété intellectuelle — Article R327-6
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
En vigueur depuis le 2017-05-11

Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre. Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-19
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
En vigueur depuis le 2017-03-01

L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-20
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
En vigueur depuis le 2017-03-01

Les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 transmettent à la Bibliothèque nationale de France les fichiers des documents adaptés sous forme numérique qu'ils ont réalisés dès lors qu'ils les mettent à la disposition des personnes handicapées mentionnées au 7° de l'article L. 122-5. Au regard de leurs caractéristiques techniques, des coûts de leur conservation et de leur usage, la Bibliothèque nationale de France sélectionne, parmi ces documents, ceux qu'elle conserve et définit leur durée de conservation.
Code de la propriété intellectuelle — Article R122-21
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
En vigueur depuis le 2017-03-01

La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées, des conditions de sélection, de conservation et de mise à disposition des fichiers des documents adaptés transmis par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 ainsi que des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs. Ce rapport est transmis au président de la commission mentionnée à l'article R. 122-15 et est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.

Code de la propriété intellectuelle — Article R122-22
Partie réglementaire Livre Ier : Le droit d'auteur Titre II : Droits des auteurs Chapitre II : Droits patrimoniaux Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
En vigueur depuis le 2017-03-01

Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation.

Code de la propriété intellectuelle — Article R211-1
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-03-01

L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.

Code de la propriété intellectuelle — Article R341-1
Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
En vigueur depuis le 2017-03-01

L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22.
Code de la propriété intellectuelle — Article R214-1
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
En vigueur depuis le 2017-03-17

La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des utilisateurs de phonogrammes.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-2
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
En vigueur depuis le 2017-03-17

Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-3
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
En vigueur depuis le 2017-03-17

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-4
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
En vigueur depuis le 2017-03-17

La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des membres de la commission.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-5
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
En vigueur depuis le 2017-03-17

La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Code de la propriété intellectuelle — Article R214-6
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
En vigueur depuis le 2017-03-17

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-7
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
En vigueur depuis le 2017-03-17

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. La commission établit son règlement intérieur. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-8
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur de la musique ou des industries culturelles. La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L. 214-6. Le médiateur ne peut, directement ou indirectement, détenir d'intérêt dans une entreprise ou un organisme relevant d'une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L. 214-6 ou disposer d'un contrat de prestation de services avec une telle entreprise ou avec un tel organisme. Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-9
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Code de la propriété intellectuelle — Article R214-10
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et comporte : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ; s'il est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'identité de son représentant légal. La personne morale annexe une copie de ses statuts ; 2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son mandataire et le mandat donné à ce dernier ; 3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L. 214-6 ; 4° L'objet de la demande avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la demande est fondée ; 5° Si la ou les autres parties au litige sont des personnes physiques, leurs nom, prénom et domicile ; si elles sont des personnes morales, leur dénomination et leur siège social. II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous un délai d'un mois au demandeur ou le cas échéant à son mandataire. En l'absence de régularisation, ou si les éléments produits à la suite de la demande de régularisation ne permettent pas d'établir que le litige entre dans le champ du I de l'article L. 214-6, le médiateur déclare irrecevable la demande. III.-Lorsque le litige dont le médiateur est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. L'avis est réputé rendu si l'instance n'a pas répondu au médiateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine de celui-ci. Le médiateur se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. IV.-Le médiateur informe de sa saisine, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande, la ou les autres parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information. La ou les parties disposent alors d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de ces observations. Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision du médiateur, qui en informe la ou les mêmes parties par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information.
Code de la propriété intellectuelle — Article R214-11
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de la demande ou de la date d'expiration du délai imparti pour produire ces observations. Le délai de trois mois peut être prolongé une fois, pour une même durée, à l'initiative du médiateur et avec l'accord des parties.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-12
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition. Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-13
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics. Le médiateur ne peut porter à la connaissance de la ou des autres parties ces informations ou documents ou partie de documents couverts par le secret des affaires qu'avec l'accord de la partie qui s'en prévaut.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-14
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord, d'autre part, le délai fixé par le médiateur pour son exécution. Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
Code de la propriété intellectuelle — Article R214-15
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la recommandation, les parties informent le médiateur, par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette information, des suites qu'elles comptent donner à la recommandation. Faute d'avoir procédé à cette information, les parties sont réputées avoir accepté la recommandation.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-16
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes : 1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article R. 214-11 ; 2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 214-15, a été rejetée par une au moins des parties. Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.

Code de la propriété intellectuelle — Article R214-17
Partie réglementaire Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur Titre unique Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes Section 2 : Médiateur de la musique
En vigueur depuis le 2017-03-17

Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les modalités qu'il précise.