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Code de la voirie routière — Article R122-28
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 1 : Passation des marchés Sous-section 1 : Passation des marchés Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
En vigueur depuis le 2019-04-01

La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.

Code de la voirie routière — Article R122-29
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 1 : Passation des marchés Sous-section 1 : Passation des marchés Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.

Code de la voirie routière — Article R122-30
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 1 : Passation des marchés Sous-section 1 : Passation des marchés Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
En vigueur depuis le 2019-04-01

Ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence prévue à l'article L. 122-16 les marchés suivants : 1° Marchés répondant aux caractéristiques énumérées aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 et au 4° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique ; 2° Marchés de fournitures ou services autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 240 000 € HT ; 3° Marchés de travaux autres que ceux mentionnés au 1° dont la valeur estimée du besoin est inférieure à 500 000 € HT, sans préjudice de l'obligation de publication prévue au 1° du IV de l'article R. 122-31.
Code de la voirie routière — Article R122-32
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 1 : Passation des marchés Sous-section 1 : Passation des marchés Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est : 1° Pour les marchés de travaux, supérieure ou égale à 90 000 € HT ; 2° Pour les marchés de fournitures et services, supérieure ou égale au seuil mentionné au 2° de l'article R. 122-30. Ces données comprennent les informations énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 2196-1 du code de la commande publique.

Code de la voirie routière — Article R122-32-1
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour les marchés de travaux relevant de l'article L. 122-13, le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 € HT. Pour l'application à ces marchés des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les références au seuil de procédure formalisée renvoient à ce seuil. Pour les marchés de fournitures et services, les seuils de procédure formalisée sont les seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique relative aux marchés publics.

Code de la voirie routière — Article R122-36
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 2 : Commission des marchés
En vigueur depuis le 2019-04-01

Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants définis au I de l'article R. 122-39.

Code de la voirie routière — Article R122-40
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Passation des contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

La présente sous-section est applicable aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 122-23, à l'exception des contrats suivants : 1° Les marchés relevant de l'article L. 122-12 ou de l'article L. 122-13 ; 2° Les contrats de concession passés par le concessionnaire d'autoroutes lorsqu'il est une autorité concédante au sens de l'article L. 1210-1 du code de la commande publique. Toutefois, le 4° de l'article R. 122-41 est applicable aux contrats mentionnés au 2°.
Code de la voirie routière — Article R122-41-1
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées Sous-section 1 : Passation des contrats
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le concessionnaire publie, sur son profil d'acheteur, les données essentielles, à l'exception des informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public, des contrats d'exploitation. Ces données comprennent les données essentielles énumérées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article R. 3131-1 du code de la commande publique, à l'exception des données relatives à la modification des contrats de concession.

Code de la voirie routière — Article L122-7
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
En vigueur depuis le 2019-10-01

L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

Code de la voirie routière — Article L122-8
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
En vigueur depuis le 2019-10-01

L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Code de la voirie routière — Article L122-9
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
En vigueur depuis le 2019-10-01

L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation. L' Autorité de régulation des transports établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. En outre, l' Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.

Code de la voirie routière — Article L122-11
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Code de la voirie routière — Article L122-14
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
En vigueur depuis le 2019-10-01

L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.
Code de la voirie routière — Article L122-17
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
En vigueur depuis le 2019-10-01

Pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de la présente section. Ces règles, ainsi que la composition de la commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l' Autorité de régulation des transports. L'attribution des marchés dont la liste est fixée par voie réglementaire en fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de laquelle ils sont conclus est soumise à l'avis préalable de la commission des marchés. La commission des marchés transmet cet avis à l' Autorité de régulation des transports et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L. 122-20. Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de commerce pour les conventions réglementées. La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au troisième alinéa du présent article. Tout projet d'avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global supérieure à des seuils définis par voie réglementaire est soumis pour avis à la commission des marchés. Le concessionnaire communique à la commission des marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui ne sont pas soumis à l'avis de la commission. Lorsque le concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l' Autorité de régulation des transports.
Code de la voirie routière — Article L122-20
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
En vigueur depuis le 2019-10-01

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ; 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. L' Autorité de régulation des transports est habilitée à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession.

Code de la voirie routière — Article L122-21
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
En vigueur depuis le 2019-10-01

L' Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L. 122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.

Code de la voirie routière — Article L122-22
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Code de la voirie routière — Article L122-28
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les modalités d'application des articles L. 122-23 à L. 122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Code de la voirie routière — Article L122-30
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
En vigueur depuis le 2019-10-01

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables aux concessionnaires d'autoroutes.
Code de la voirie routière — Article L122-33
Partie législative TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.
En vigueur depuis le 2019-10-01

L' Autorité de régulation des transports définit : 1° Les informations qui lui sont transmises préalablement à la signature des marchés soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence afin de lui permettre d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20 ; 2° Les conditions dans lesquelles les commissions des marchés mentionnés à l'article L. 122-17 l'informent de leur activité et des manquements qu'elles constatent.
Code de la voirie routière — Article R122-34
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 2 : Commission des marchés
En vigueur depuis le 2019-10-01

I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-17, le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des transports préalablement à toute décision de nomination ou de reconduction dans ses fonctions d'un membre de la commission des marchés. Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration d'intérêts ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant son mandat. Il est précisé si la personne pressentie est au nombre des membres indépendants de la commission. L'indépendance est appréciée à l'égard de l'ensemble des opérateurs économiques suivants : 1° Le concessionnaire ; 2° Les entreprises qui y sont liées, au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique ; 3° Les attributaires passés ; 4° Les soumissionnaires potentiels. L'Autorité de régulation des transports transmet son avis au concessionnaire d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Il est nommé par le concessionnaire d'autoroutes. Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des transports dans un délai de quinze jours de toute décision de désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des marchés. III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle de majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-17. Ils sont invités à chaque séance de la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués par cette dernière. Ils sont mis en copie des communications adressées à l'Autorité de régulation des transports. La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée dans les conditions décidées par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Code de la voirie routière — Article R122-35
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 2 : Commission des marchés
En vigueur depuis le 2019-10-01

I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 comprennent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ; 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de l'article L. 122-12 peut restreindre le nombre de candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue compétitif en application du second alinéa du V de l'article R. 122-31 ; 3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la passation des marchés ou la conclusion des avenants ; 4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ; 5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis ; 6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à l'exécution de ses missions ; 7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans lesquelles la commission informe l' Autorité de régulation des transports des conditions de passation et d'exécution des marchés ; 8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables. II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l' Autorité de régulation des transports du projet de règles internes établi par la commission des marchés. L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité avant leur entrée en vigueur.

Code de la voirie routière — Article R122-37
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 2 : Commission des marchés
En vigueur depuis le 2019-10-01

Le président de la commission transmet sans délai à l' Autorité de régulation des transports les avis rendus par la commission. Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la commission.
Code de la voirie routière — Article R122-38
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 2 : Commission des marchés
En vigueur depuis le 2019-10-01

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article L. 122-33. Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque année, à l' Autorité de régulation des transports, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie.

Code de la voirie routière — Article R122-39
Partie réglementaire TITRE II : Voirie nationale. Chapitre II : Autoroutes. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports
En vigueur depuis le 2019-10-01

I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des transports d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu selon les modalités prévues au II : 1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ; 2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1 ; 3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ; 4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils suivants : a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ; b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1. En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants ultérieurs. II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des transports, les informations qu'elle définit. Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code.