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Code de la sécurité sociale — Article D712-55
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 1985-12-21

L'arrêté prévu à l'article L. 712-12 est pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Nota : Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Code de la sécurité sociale — Article D712-56
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 1995-01-01

Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats titulaires d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'un avantage de réversion au titre de ce code qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article D. 712-11 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994. Il en est de même pour les ayants droit des personnes mentionnées à la phrase précédente et au premier alinéa lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.

Code de la sécurité sociale — Article D713-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations Sous-section 1 : Prestations en nature.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les prestations servies à l'occasion de soins donnés ou ordonnés par des praticiens civils ou dans les établissements civils sont attribuées par la caisse militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général de sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale — Article D713-11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations Sous-section 2 : Capital décès.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés.

Code de la sécurité sociale — Article D713-12
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations Sous-section 2 : Capital décès.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit mentionnés à l'article D. 712-20.

Code de la sécurité sociale — Article D713-13
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 2 : Dispositions relatives aux soins et aux prestations Sous-section 2 : Capital décès.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.

Code de la sécurité sociale — Article D713-20
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 1985-12-21

Les dépenses résultant du contrôle médical sont à la charge de la caisse et donnent lieu, de ce fait, à annulation de dépenses ou fonds de concours au titre des chapitres budgétaires intéressés, selon les modalités à préciser par l'arrêté mentionné à l'article L. 713-16.

Code de la sécurité sociale — Article D713-21
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 1985-12-21

La caisse nationale militaire de sécurité sociale est soumise au contrôle prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

Code de la sécurité sociale — Article D713-25
Partie réglementaire - Décrets simples Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses Titre I : Régimes spéciaux Chapitre 3 : Régime des militaires Section 6 : Dispositions d'application.
En vigueur depuis le 2005-07-14

Conformément à l'article L. 162-5, les bénéficiaires des soins du service de santé des armées peuvent désigner comme médecin traitant un médecin du service de santé des armées.
Code de la sécurité sociale — Article D821-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
En vigueur depuis le 2005-07-01

Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.

Code de la sécurité sociale — Article D815-11
Partie réglementaire - Décrets simples Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Titre I : Allocations aux personnes âgées Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
En vigueur depuis le 2007-01-13

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 815-8 est le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget. Le délai mentionné à ce même article est un délai de vingt jours.

Code de la sécurité sociale — Article D815-15
Partie réglementaire - Décrets simples Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Titre I : Allocations aux personnes âgées Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
En vigueur depuis le 2007-01-13

Les dépenses du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les suivantes : 1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 2° Le montant des allocations de solidarité aux personnes âgées payées par lui ; 3° Les frais de fonctionnement du service ; 4° Le montant des dépenses d'action sociale effectuées en faveur des bénéficiaires des allocations visées au 1° et au 2° ; 5° Les dépenses diverses et accidentelles.
Code de la sécurité sociale — Article D815-18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé Titre I : Allocations aux personnes âgées Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées Section 5 : Mode de gestion, organisation et financement du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
En vigueur depuis le 2007-01-13

Les organismes de vieillesse prenant en charge des allocataires du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de rembourser les sommes payées pour leur compte par ledit service. Ces remboursements sont effectués directement sur les arrérages disponibles au titre de la part contributive des avantages de vieillesse dus par les organismes aux allocataires. A défaut, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette, le cas échéant, dans les conditions prévues au 2° de l'article D. 815-10.
Code de la sécurité sociale — Article A931-1-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Dispositions préliminaires
En vigueur depuis le 1996-06-18

Le règlement, le contrat ou la convention qu'une institution de prévoyance propose, dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres participants détermine les droits et obligations de ceux-ci. Ces mêmes documents précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de l'institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux bénéfices que l'institution, la mutuelle ou la société d'assurance pour le compte de laquelle l'institution agit attribue à celle-ci dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables.

Code de la sécurité sociale — Article A931-1-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Dispositions préliminaires
En vigueur depuis le 1996-06-18

Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l'article R. 931-1-1, les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels, d'information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique, la dénomination sociale et l'adresse de l'institution, de la mutuelle ou de la société d'assurance qui délivre la garantie.

Code de la sécurité sociale — Article A931-1-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Dispositions préliminaires
En vigueur depuis le 1996-06-18

Les dispositions des articles A 931-1-1 et A 931-1-2 ne s'appliquent aux unions d'institutions de prévoyance que pour les opérations que celles-ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article R. 931-1-1.
Code de la sécurité sociale — Article A931-1-4
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l'article R. 931-1-3 ne peut être inférieur à 5 000. Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du b de l'article précité ne peut être inférieur à 2 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil, les opérations de l'institution sont transférées dans un délai de six mois à une institution de prévoyance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16. Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du c de l'article précité ne peut être inférieur à 5 000 et celui des membres adhérents à cinq entreprises. Les sociétés contrôlées dans les conditions définies au chapitre III du titre III du livre II du code de commerce ne sont pas considérées comme des entreprises au sens du présent alinéa.

Code de la sécurité sociale — Article A931-1-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution
En vigueur depuis le 1996-06-18

Les unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 931-2 ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre d'institutions de prévoyance membres au moins égal à quatre et un nombre total de participants au moins égal à 50 000. Lorsque le nombre des membres participants est, pendant trois exercices consécutifs, inférieur à ce seuil ou lorsque le nombre des institutions membres tombe en dessous de quatre, les opérations de l'union sont transférées dans un délai de six mois soit aux institutions qui en sont membres, soit à une institution de prévoyance, une union d'institutions ou une société d'assurance conformément aux dispositions de l'article L. 931-16.
Code de la sécurité sociale — Article A931-1-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution
En vigueur depuis le 1996-06-18

Les projets de statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions mentionnés à l'article R. 931-1-5 doivent notamment indiquer : a) L'objet, le siège, la dénomination de l'institution ou de l'union et préciser la ou les branches ou sous-branches d'activité pour lesquelles elle est agréée et, le cas échéant, la ou les professions ou le secteur géographique où elle réalise ses opérations ; b) Le montant du fonds d'établissement constitué dans les conditions fixées aux articles R. 931-1-6 et R. 931-1-7.

Code de la sécurité sociale — Article A931-1-7
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 1 : Dispositions générales Sous-section 2 : Constitution
En vigueur depuis le 2000-05-04

Les statuts peuvent prévoir que le fonds d'établissement peut être constitué et alimenté, en totalité ou en partie, par le versement d'un droit d'adhésion ou d'un droit annuel de participation à son alimentation par chacun des membres adhérents ou participants ou par certaines catégories d'entre eux. Dans ce cas, les statuts déterminent les montants maximums et les modes de calcul du droit d'adhésion et du droit de participation. Les institutions de prévoyance qui constituent ou adhèrent à une union d'institutions de prévoyance peuvent être tenues, selon les modalités fixées par les statuts de l'union, de contribuer à la constitution de son fonds d'établissement et, le cas échéant, à l'alimentation de son fonds de développement.

Code de la sécurité sociale — Article A931-1-8
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 1 : Dispositions générales Sous-section 3 : Unions d'institutions de prévoyance
En vigueur depuis le 2000-05-04

Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.
Code de la sécurité sociale — Article A931-3-1
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration
En vigueur depuis le 2000-05-04

Les fonctions d'administrateur prennent fin, selon le cas, à l'issue de la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires, telles que définies à l'article A. 931-3-10, ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Code de la sécurité sociale — Article A931-3-2
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
En vigueur depuis le 2000-05-04

Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration. Ils prévoient également que, lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil, en indiquant l'ordre du jour de la séance.

Code de la sécurité sociale — Article A931-3-3
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
En vigueur depuis le 2000-05-04

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
Code de la sécurité sociale — Article A931-3-5
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
En vigueur depuis le 2000-05-04

Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président et du vice-président du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.

Code de la sécurité sociale — Article A931-3-6
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
En vigueur depuis le 2000-05-04

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur. Au cours de la liquidation de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

Code de la sécurité sociale — Article A931-3-7
Partie réglementaire - Arrêtés Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Section 3 : Fonctionnement Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
En vigueur depuis le 2000-05-04

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.