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Code du cinéma et de l'image animée — Article L312-4
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé librement lorsque l'entreprise de production fait l'objet de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce sans que l'exercice de ce droit soit subordonné à la déclaration de créance prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce. Dans ce cas cependant, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet au mandataire judiciaire la liste des créances privilégiées et l'informe des paiements auxquels il compte procéder. En l'absence de contestation dans les quatre mois sur l'existence, la liquidité ou l'exigibilité des créances privilégiées, le Centre national du cinéma et de l'image animée procède à leur règlement selon l'ordre de préférence prévu à l'article L. 312-2.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L333-1
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les réductions d'impôt sur le revenu accordées aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont régies par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L333-2
Partie législative Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, ou à raison de souscriptions au capital de sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements les investissements précités, sont régies par l'article 217 undecies du code général des impôts.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L411-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
En vigueur depuis le 2017-05-06

I. – Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations résultant des dispositions du présent code à l'exception des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier. Ils sont également chargés de rechercher et constater les manquements et, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions à ces dispositions. II. – Ces mêmes agents commissionnés et assermentés peuvent également être missionnés pour effectuer toute enquête permettant au Centre national du cinéma et de l'image animée d'assurer la mission d'observation prévue au 1° de l'article L. 111-2. Dans ce cadre, ils disposent des moyens d'accès prévus à l'article L. 412-1. Les personnes intéressées sont prévenues au préalable de l'objet de la mission. La date de venue des agents est fixée en accord avec elles. Aucun contrôle mentionné au I ne peut avoir lieu lors de cette venue. Le rapport ne peut porter une appréciation sur le respect, par une personne physique ou morale nommément désignée ou facilement identifiable, des obligations mentionnées au I. Les informations réunies à l'occasion de l'enquête ne peuvent donner lieu à un procès-verbal de manquement.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L413-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre III : Echanges d'informations
En vigueur depuis le 2017-05-06

Est régie par l'article L. 1246-1 du code du travail la communication réciproque par les inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code et de l'organisation gestionnaire du régime d'assurance chômage de tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du même code et, le cas échéant, des manquements aux textes pris pour l'application du 2° de l'article L. 111-2 du présent code.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L414-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L. 421-1 en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé. A compter de la notification du procès-verbal, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification du procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L415-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre V : Secret professionnel
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ; 3° Un membre de l'inspection générale des affaires culturelles ; 4° Une personne qualifiée dans le domaine du cinéma ; 5° Une personne qualifiée dans le domaine de l'audiovisuel ; 6° Une personne qualifiée dans le domaine de la vidéo et du multimédia ; 7° Une personne qualifiée dans le domaine de l'exploitation cinématographique ; 8° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ; 9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique ; 10° Une personne qualifiée en droit public ; 11° Une personne qualifiée en gestion et comptabilité des entreprises. Le ministre chargé du budget nomme la personne mentionnée au 2°. Le ministre chargé de la culture nomme les personnes mentionnées aux 3° à 11°. Le président et les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois. Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-2
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L425-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de salles ou de places de spectateur au nombre figurant dans l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission d'aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.

Nota : Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57 IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L431-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre III : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-05-06

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L441-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre IV : Actions en justice Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
En vigueur depuis le 2017-05-06

Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1 ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la partie civile.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L412-4
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
En vigueur depuis le 2017-05-06

Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens prévus aux articles L. 412-1 à L. 412-3 peuvent être mis en œuvre auprès des personnes non soumises aux obligations résultant du présent code lorsqu'elles sont en relation d'affaires avec une personne soumise à ces obligations et faisant l'objet d'un contrôle et que cette relation est susceptible d'avoir influé sur l'attribution de l'aide. Les personnes ainsi contrôlées sont informées du motif du contrôle et du motif pour lequel il leur est étendu.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L421-2
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre Ier : Champ d'application
En vigueur depuis le 2017-05-06

Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 : 1° Les personnes physiques soumises aux obligations du présent code ; 2° Les personnes morales soumises aux obligations du présent code, leurs dirigeants de droit ou de fait et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-3
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-4
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-5
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

L'instruction préalable au prononcé des sanctions est assurée par un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres en activité des juridictions administratives, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le rapporteur est astreint au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-6
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-7
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-8
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, le rapporteur notifie les griefs à la personne mise en cause, qui peut consulter le dossier et présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la notification. Il adresse une copie de la notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur peut lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont rendus accessibles.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-9
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

Au terme de l'instruction, le rapporteur établit son rapport. Il y prend position sur les suites qu'il propose de donner à l'instruction et, le cas échéant, sur celles des sanctions prévues à l'article L. 422-1 qu'il estime appropriées. Il communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause, à la commission du contrôle de la réglementation et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-10
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance. Il expose son opinion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction. Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, est entendue par la commission du contrôle de la réglementation, qui peut également entendre, sur décision de son président et en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-11
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-12
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

La décision de la commission du contrôle de la réglementation, signée de son président, est notifiée à la personne mise en cause ou, le cas échéant, à la personne qui l'assiste ou la représente, au rapporteur, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au ministre chargé de la culture et à toute personne ou autorité concernée par la décision.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L423-13
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre II : Sanctions administratives Chapitre III : Décisions de sanction Chapitre III : Procédure de sanction
En vigueur depuis le 2017-05-06

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R211-11
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
En vigueur depuis le 2017-02-10

Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la Constitution. Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-48
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
En vigueur depuis le 2017-05-08

Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-54
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 2 : Demande d'agrément
En vigueur depuis le 2017-05-08

La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants : 1° Les conditions générales d'abonnement de la formule proposée au spectateur ; 2° La liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule sera acceptée ; 3° Les engagements pris en vertu del'article L. 212-28 et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée àl'article R. 212-47; 4° Les données économiques mentionnées à l'article L. 212-28, permettant au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de s'assurer que le prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ; 5° Le contrat type d'association fixant les droits et obligations de l'exploitant émetteur de la formule et des exploitants associés ; 6° Une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule, qu'ils bénéficient ou non de la rémunération garantie prévue àl'article L. 212-30. Les éléments mentionnés au 5° et au 6° permettent d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la rémunération garantie prévue à l'article L. 212-30.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-56
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 2 : Demande d'agrément
En vigueur depuis le 2017-05-08

Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R. 212-54 prévoit notamment : 1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 ou les modalités de versement de la rémunération garantie mentionnées à l'article L. 212-30 ; 2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ; 3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article R. 212-47 ou à l'article R. 212-48 selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R212-66
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma Sous-section 4 : Retrait de l'agrément Sous-section 3 : Retrait de l'agrément
En vigueur depuis le 2017-05-08

L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.