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Code de commerce — Article R752-5
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
En vigueur depuis le 2015-02-15

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet. Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Code de commerce — Article R752-8
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation. Sous-section 1 : De la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
En vigueur depuis le 2015-02-15

Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications peuvent lui être faites par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique. Il adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l'issue d'un délai de huit jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.

Code de commerce — Article R752-9
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
En vigueur depuis le 2015-02-15

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.
Code de commerce — Article R752-11
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 3 : Dispositions diverses. Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
En vigueur depuis le 2015-02-15

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, la demande accompagnée du dossier est adressée au secrétariat de la commission départementale en deux exemplaires, dont un sur support dématérialisé. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Code de commerce — Article R752-17
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
En vigueur depuis le 2015-02-15

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Code de commerce — Article R752-18
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
En vigueur depuis le 2015-02-15

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Etat qui ont instruit la demande.
Code de commerce — Article R752-22
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
En vigueur depuis le 2015-02-15

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire. Dans les trois jours suivant son adoption, la délibération est transmise par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale au demandeur et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.

Code de commerce — Article R752-24
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
En vigueur depuis le 2015-02-15

Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer. Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable. Le secrétariat de la commission invite le pétitionnaire à transmettre sans délai à la commission toutes pièces susceptibles de permettre à la commission d'apprécier les effets du projet au regard des critères fixés à l'article L. 752-6. Le délai d'instruction court à compter de la réception par le secrétariat de la commission de la demande d'avis.
Code de commerce — Article R752-25
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
En vigueur depuis le 2015-02-15

Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, communication de la demande d'avis, accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; 2° De l'ordre du jour de la réunion ; 3° De la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-24 ; 4° Du formulaire prévu à l'article R. 751-4 ; 5° Des pièces transmises, le cas échéant, par le demandeur. Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission reçoit, par tout moyen, les rapports d'instruction. La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut transmission à leurs représentants.

Code de commerce — Article R752-26
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
En vigueur depuis le 2015-02-15

La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.

Code de commerce — Article R752-27
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
En vigueur depuis le 2015-02-15

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
Code de commerce — Article R752-28
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
En vigueur depuis le 2015-02-15

Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.

Code de commerce — Article R752-29
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 2 : De la décision de la commission départementale. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 5 : De la procédure de consultation prévue à l'article L. 752-4
En vigueur depuis le 2015-02-15

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'avis tacite, l'avis de la commission est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au demandeur, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et, s'il s'agit d'une personne distincte, à l'auteur de la demande d'avis soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par la voie administrative contre décharge, soit par courrier électronique.

Code de commerce — Article R752-30
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Code de commerce — Article R752-31
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut être présenté que par le demandeur.

Code de commerce — Article R752-32
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. S'il n'en est pas l'auteur, le préfet du département de la commune d'implantation est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la commission nationale. Le préfet informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale. Pour les projets nécessitant un permis de construire, dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours.
Code de commerce — Article R752-33
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.

Code de commerce — Article R752-35
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
Code de commerce — Article R752-37
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

La commission nationale ne peut délibérer que si au moins six de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission nationale est réputée ne pas s'être réunie.

Code de commerce — Article R752-40
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés, le secrétariat de la commission départementale doit, dans un délai de dix jours francs suivant la réception de la demande d'autorisation commerciale, adresser à la commission nationale un exemplaire dématérialisé de la demande accompagnée du dossier.

Code de commerce — Article R752-41
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752-17. Le délai d'un mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification au secrétariat de la commission nationale de l'avis ou de la décision de la commission départementale.
Code de commerce — Article R752-42
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre de ses membres, la commission nationale, à la majorité absolue des membres présents, se saisit d'un projet en application du V de l'article L. 752-17. Le président de la commission nationale notifie la décision de la commission nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique sécurisé, au préfet du département de la commune d'implantation, au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur.

Code de commerce — Article R752-43
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
En vigueur depuis le 2015-02-15

Le délai de quatre mois prévu au V de l'article L. 752-17 court à compter de la notification de la décision de saisine au demandeur. Les articles R. 752-35 à R. 752-39 s'appliquent à la procédure prévue au V de l'article L. 752-17. La procédure prévue au V de l'article L. 752-17 ne fait pas obstacle aux recours exercés contre la décision ou l'avis de la commission départementale. La commission nationale se prononce sur l'ensemble des saisines et recours afférents à un projet par une seule décision ou un seul avis.