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Code de l'éducation — Article R634-1
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre IV : Les études odontologiques Section 4 : Le troisième cycle long Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long
En vigueur depuis le 2013-08-21

Peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques, en vue d'une formation qualifiante, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en odontologie : 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études odontologiques en France ; 2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ayant validé une formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Code de l'éducation — Article R634-6
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre IV : Les études odontologiques Section 4 : Le troisième cycle long Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long
En vigueur depuis le 2013-08-21

Le concours d'internat en odontologie est organisé au niveau national par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.

Code de l'éducation — Article R634-7
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre IV : Les études odontologiques Section 4 : Le troisième cycle long Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les étudiants peuvent se présenter au concours de l'internat à deux reprises : 1° La première fois au cours de l'année universitaire au terme de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 634-1 ; 2° La deuxième fois au cours de l'année universitaire suivante. Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
Code de l'éducation — Article R634-8
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre IV : Les études odontologiques Section 4 : Le troisième cycle long Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 1 : Accès au troisième cycle long
En vigueur depuis le 2013-08-21

A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, une interrégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un candidat peut renoncer au bénéfice du concours. Il en informe le Centre national de gestion, par écrit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son affectation. A cette condition, il conserve le droit de se présenter une deuxième fois au concours.

Code de l'éducation — Article R634-19
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre IV : Les études odontologiques Section 4 : Le troisième cycle long Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les praticiens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé " concours d'internat à titre européen ". Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Code de l'éducation — Article R634-20
Partie réglementaire Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Titre III : Les formations de santé Chapitre IV : Les études odontologiques Section 4 : Le troisième cycle long Sous-section 1 : Organisation Paragraphe 4 : Accès au troisième cycle long pour les praticiens français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre
En vigueur depuis le 2013-08-21

Les dispositions des articles R. 634-2, R. 634-3, R. 634-4 et R. 634-8 sont applicables au concours d'internat à titre européen. Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'ouverture des épreuves. Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.
Code de l'organisation judiciaire — Article D211-1
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

Code de l'organisation judiciaire — Article R211-2
Partie réglementaire LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Chapitre Ier : Institution et compétence
En vigueur depuis le 2020-01-01

Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort. Lorsqu'un tribunal judiciaire est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal judiciaire, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées. Lorsque le ressort du tribunal judiciaire supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux judiciaires, les mesures de protection des mineurs sont directement transférées, par dérogation au deuxième alinéa, au tribunal judiciaire dans le ressort duquel le mineur a son domicile. Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire supprimé sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal judiciaire auquel la procédure a été transférée. Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire supprimé sont transférées au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Code monétaire et financier — Article L546-1
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre VI : Immatriculation unique
En vigueur depuis le 2021-12-24

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par l'organisme mentionné au même article L. 512-1. L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 € et, pour les conseillers en investissements financiers, de la contribution mentionnée au k du II de l'article L. 621-5-3, que l'organisme reverse à l'Autorité des marchés financiers selon des modalités fixées par décret. Ces frais sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement. Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de renouvellement entraîne la radiation du registre. II. – Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
Code monétaire et financier — Article D621-27
Partie réglementaire Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre II : L'Autorité des marchés financiers Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers Section 3 : Règles de fonctionnement
En vigueur depuis le 2025-02-23

Le droit fixe dû au titre du I de l'article L. 621-5-3 est fixé à : 1° 750 euros pour tout dépôt de document de la déclaration mentionnée au 1° ; 2° 3 200 euros à l'occasion de l'examen de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ; 3° 5 000 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession ou une admission de titres de créances ou de contrats financiers soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers ; 4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement. La première année, le droit fixe est exigible le jour de la transmission de la lettre de notification par l'autorité étrangère à l'Autorité des marchés financiers, ou au plus tard trente jours après l'autorisation. Le droit fixe est acquitté le 30 avril les années suivantes lorsque le placement collectif, le fonds d'investissement ou le compartiment bénéficie toujours de la notification ou de l'autorisation de commercialisation au 1er janvier . Dans tous les cas, le justificatif de règlement est transmis à l'Autorité des marchés financiers ; 5° 8 000 euros par dépôt d'un dossier mentionné au 5°. Le droit fixe est exigible le jour où les communications à caractère promotionnel ou le démarchage sont autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 551-3 ; 6° 3 000 euros à l'occasion de la notification d'un livre blanc mentionnée au 6°.

Code monétaire et financier — Article D782-22
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
En vigueur depuis le 2025-02-23

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Code monétaire et financier — Article D783-22
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
En vigueur depuis le 2025-02-23

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

Code monétaire et financier — Article D784-17
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna Section 2 : Autorité des marchés financiers Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions
En vigueur depuis le 2025-02-23

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2025-169 du 21 février 2025 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
Code du travail — Article D2232-1-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 2 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission. Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1 après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.
Code du travail — Article L2232-9
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
En vigueur depuis le 2019-01-01

I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche. II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes : 1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ; 2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ; 3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent code. Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article. III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3.

Nota : Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Code du travail — Article L6243-1
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre II : L'apprentissage Titre IV : Financement de l'apprentissage Chapitre III : Aides à l'apprentissage Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire. Section 1 : Prime à l'apprentissage. Section 1 : Aide unique aux employeurs d'apprentis
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par l'Etat. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Nota : Conformément à l'article 27 I B de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la prime prévue à l'article L. 6243-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu'au terme des contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Code du travail — Article L6323-16
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre III : Droit individuel à la formation Chapitre III : Compte personnel de formation Section 2 : Modalités de mise en oeuvre. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.