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Code des transports — Article L6734-2
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT BARTHELEMY TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2013-07-18

Pour l'application de l'article L. 6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions " sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application " et, à la première phrase du second alinéa, les mots : " par le " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en application du ".

Code des transports — Article L6734-3
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT BARTHELEMY TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2013-07-18

Pour l'application de l'article L. 6412-5 à Saint-Barthélemy, les mots : " Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, " sont supprimés.

Code des transports — Article L6734-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT BARTHELEMY TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2013-07-18

Pour l'application de l'article L. 6421-3 à Saint-Barthélemy, après le mot : " application ", sont insérés les mots : " des règles applicables en métropole en vertu " et le mot : " dispositions " est remplacé par les mots : " règles applicables en métropole en application ".

Code des transports — Article L6734-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT BARTHELEMY TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2013-07-18

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des " et, après le mot : " des ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l'article 4 du même règlement. "

Code des transports — Article L6734-6
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT BARTHELEMY TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre IV : Le transport aérien
En vigueur depuis le 2013-07-18

Pour l'application de l'article L. 6431-5 à Saint-Barthélemy, après le mot : " modalités ", sont insérés les mots : " applicables en métropole en application ".
Code des transports — Article L6421-2-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages Section 1 : Le contrat de transport
En vigueur depuis le 2013-10-01

Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement. Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation. Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d'une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du code pénal.

Nota : Conformément au II de l'article unique de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa promulgation. Conformément à l'article 1 du décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013, la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Code des transports — Article R4000-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour l'application de la présente partie, sont respectivement dénommés : 1° Bateau de commerce : bateau de marchandises ou à passagers ; 2° Bateau à passagers : bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord ; 3° Bateau de marchandises : pousseur, remorqueur ou bateau destiné à transporter, manipuler ou stocker des biens ; 4° Remorqueur : bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ; 5° Pousseur : bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé ; 6° Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance ; 7° Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au transport de plus de douze passagers.
Code des transports — Article R4000-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour l'application de la présente partie, les bateaux utilisés par une personne publique autres que les bateaux de commerce sont soumis à la réglementation applicable aux bateaux à passagers ou à celle applicable aux bateaux de plaisance selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article D4200-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour l'application du présent livre, sont respectivement dénommés : 1° Automoteur : bateau de marchandises, construit pour naviguer isolément par ses propres moyens mécaniques de propulsion ; 2° Bac : tout bateau à passagers qui assure un service de traversée régulière d'une rive à l'autre de la voie d'eau ; 3° Convoi : convoi poussé ou convoi remorqué ou formation à couple ; 4° Longueur (L) : longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la longueur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ; 5° Largeur (B) : largeur maximale de la coque, mesurée à l'extérieur du bordé, à l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la largeur des bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666 ; 6° Tirant d'eau (T) : distance verticale entre le point le plus bas de la coque à l'arête inférieure des tôles de fond ou de la quille et le plan de flottaison qui correspond à l'enfoncement maximal auquel le bateau est autorisé à naviguer ; 7° Stationnement : situation d'un bateau directement ou indirectement à l'ancre ou amarré à la rive ; 8° Faisant route ou en cours de route : situation d'un bateau ne stationnant pas et n'étant pas échoué ; 9° Usage privé : utilisation par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel, celui de ses employés ou des personnes invitées à titre individuel.

Code des transports — Article D4220-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
En vigueur depuis le 2013-03-28

Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre équivalent mentionné à l'article D. 4221-6. Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées.
Code des transports — Article D4220-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du présent titre applicables aux bateaux de commerce sont également applicables aux navires mentionnés au 2° de l'article L. 4220-1.

Code des transports — Article D4221-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 1 : Types de titres de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 entrant dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les articles D. 4261-1 à D. 4261-12.

Code des transports — Article D4221-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 1 : Types de titres de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un certificat d'établissement flottant.

Code des transports — Article D4221-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 1 : Types de titres de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

En l'absence d'accords de reconnaissance réciproque des titres de navigation entre l'Union européenne et les Etats tiers, le ministre chargé des transports peut reconnaître les titres de navigation des bateaux et engins flottants d'Etats tiers pour la navigation sur les eaux intérieures nationales dans des conditions qu'il fixe par arrêté.
Code des transports — Article R4221-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant, ou son représentant, fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa modification en cas de : 1° Changement de devise ; 2° Changement de propriété ; 3° Changement d'immatriculation ; 4° Rejaugeage. L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois et modifie, le cas échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. Elle en informe le cas échéant l'autorité compétente qui a délivré ou renouvelé le titre. Toute décision de refus de modification est motivée. Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.

Code des transports — Article D4221-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation. L'organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des interventions permet de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont applicables. Pour l'application de l'article L. 4221-2, le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.

Code des transports — Article D4221-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Code des transports — Article D4221-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente un avis sur la conformité du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports en vue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation, est instituée auprès de chaque autorité compétente.

Code des transports — Article D4221-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend uniquement des agents de l'Etat. Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article D4221-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé, est communiqué, sur leur demande, notamment : 1° Aux agents de l'Etat, membres des commissions de visite ; 2° A l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions définies à l'article D. 4221-18.
Code des transports — Article D4221-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
En vigueur depuis le 2013-03-28

En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bateau ou de l'engin flottant une déclaration préalable de mise en chantier. Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la déclaration préalable est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur. L'autorité compétente accuse réception de cette déclaration.

Code des transports — Article D4221-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bateau ou de l'engin flottant.

Code des transports — Article R4221-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
En vigueur depuis le 2013-03-28

L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de titre de navigation est complète et délivre, le cas échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. La décision de refus de délivrance est motivée. Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de recours.
Code des transports — Article D4221-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
En vigueur depuis le 2013-03-28

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles D. 4221-25 et D. 4221-27.

Code des transports — Article D4221-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation
En vigueur depuis le 2013-03-28

Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.

Code des transports — Article D4221-39
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation Paragraphe 3 : Visite à sec et visite volontaire
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le bateau ou l'engin flottant fait l'objet, de manière périodique, d'une visite à sec réalisée par un organisme de contrôle. Cette visite donne lieu à un rapport de cet organisme portant sur l'état des œuvres vives. Il est joint au dossier de demande de renouvellement du titre de navigation.

Code des transports — Article D4221-41
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Chapitre unique Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation Paragraphe 3 : Visite à sec et visite volontaire
En vigueur depuis le 2013-03-28

Pour les bateaux ou engins flottants ne pouvant pas, pour des raisons techniques, faire l'objet d'une visite à sec, l'examen de la coque est réalisé par l'organisme de contrôle selon des modalités proposées par celui-ci, après l'accord de l'autorité compétente pour le renouvellement du titre de navigation.