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Code du travail — Article R4625-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre V : Surveillance médicale des salariés temporaires Chapitre V : Surveillance médicale de catégories particulières de travailleurs Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs Section 2 : Agrément du service de santé au travail et secteur médical. Section 2 : Salarié saisonnier. Section 2 : Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs temporaires Sous-section 7 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices
En vigueur depuis le 2022-04-28

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail. L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionné à l'article L. 4624-2. Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.

Code du travail — Article D4622-20
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. Paragraphe 1 : Mise en place et administration. Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.
Code du travail — Article D4622-22
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. Paragraphe 2 : Cessation d'adhésion. Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion. L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe. Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités. Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code du travail — Article D4622-23
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de santé au travail. Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. Paragraphe 2 : Cessation d'adhésion. Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.
En vigueur depuis le 2022-04-28

La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée. En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail. En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de sa décision.

Code du travail — Article D4622-28
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 2 : Approbations et agréments. Sous-section 2 : Commission médico-technique.
En vigueur depuis le 2022-04-28

La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 élabore le projet pluriannuel de service. Elle est informée de la mise en œuvre des priorités du service et des actions à caractère pluridisciplinaire. Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 2° A l'équipement du service ; 3° A l'organisation des actions en milieu de travail et du suivi de l'état de santé des travailleurs ; 3° bis A l'élaboration et à la mise en œuvre des protocoles prévus à l'article R. 4623-14 ; 4° A l'organisation d'enquêtes et de campagnes ; 5° Aux modalités de participation à le veille sanitaire. Elle peut également être consultée sur toute question relevant de sa compétence.
Code du travail — Article D4622-29
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 2 : Approbations et agréments. Sous-section 2 : Commission médico-technique.
En vigueur depuis le 2022-04-28

La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. Elle est composée : 1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son représentant ; 2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ; 3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants ; 4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ; 5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit assistants ; 6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit professionnels.

Code du travail — Article D4622-33
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
En vigueur depuis le 2022-04-28

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.
Code du travail — Article D4622-34
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
En vigueur depuis le 2022-04-28

La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail. Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés. Il le transmet dans les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Code du travail — Article D4622-39
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service de prévention et de santé au travail. En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et d'actualisation de leurs connaissances. Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être précisés par accord collectif de branche.
Code du travail — Article D4622-43
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le temps de déplacement et les frais de transport. Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à l'employeur les frais ainsi engagés.

Code du travail — Article D4622-44
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre II : Missions et organisation Chapitre II : Missions et organisation Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de santé au travail interentreprises. Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Sous-section 4 : Documents et rapports. Sous-section 4 : Contractualisation.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.
Code du travail — Article R4623-3
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 1 : Recrutement. Paragraphe 1 : Recrutement.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un service de prévention et de santé au travail.

Code du travail — Article R4623-4
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 1 : Recrutement. Paragraphe 1 : Recrutement.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique.

Code du travail — Article R4623-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. Paragraphe 2 : Nomination. Paragraphe 2 : Nomination.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait appel à plusieurs médecins du travail. Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi après avis du médecin inspecteur du travail.
Code du travail — Article R4623-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions : 1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de prévention et de santé au travail ; 2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.

Code du travail — Article R4623-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Titre II : Services de prévention et de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail Section 1 : Médecin du travail. Section 1 : Médecin du travail. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation. Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation.
En vigueur depuis le 2022-04-28

Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. La durée du mandat des délégués est de trois ans. L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail organise l'élection.