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Code de la construction et de l'habitation — Article L443-15-5-5
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
En vigueur depuis le 2020-01-01

A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble. A ce titre, l'acquéreur verse à l'organisme vendeur une contribution aux charges en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements communs ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties communes et les équipements communs ; 3° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement, y compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat.

Code de la construction et de l'habitation — Article L443-15-5-6
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
En vigueur depuis le 2020-01-01

La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Code de la construction et de l'habitation — Article L443-15-5-7
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
En vigueur depuis le 2020-01-01

Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L. 443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L. 443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.

Code de la construction et de l'habitation — Article L443-15-5-8
Partie législative Livre IV : Habitations à loyer modéré. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. Chapitre III : Accession à la propriété. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
En vigueur depuis le 2020-01-01

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces charges.

Code de la construction et de l'habitation — Article L811-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre Ier : Organisation
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article L811-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre Ier : Organisation
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Code de la construction et de l'habitation — Article L812-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre II : Missions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales. Ces organismes transmettent au fonds : 1° L'ensemble des données relatives à la liquidation et au paiement de ces aides et primes dont ils disposent ; 2° Les informations relatives à leurs bénéficiaires permettant à l'Etat d'exercer sa compétence de suivi, de pilotage et d'évaluation de ces aides et primes. La nature de ces informations ainsi que leurs modalités de transmission et d'utilisation sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données). L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent article.

Code de la construction et de l'habitation — Article L812-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre II : Missions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes par l'article L. 812-1, des conventions nationales sont conclues par l'Etat, représenté par le président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement, avec, d'une part, la Caisse nationale des allocations familiales et, d'autre part, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces conventions fixent, notamment, les obligations des organismes chargés de la liquidation et du paiement des aides personnelles au logement et des primes de déménagement, les conditions dans lesquelles les fonds correspondants sont mis à leur disposition, les modalités techniques d'application des articles L. 832-1 et L. 842-1 ainsi que les modalités de remboursement à ces organismes par le fonds national d'aide au logement des dépenses qui leur sont occasionnées par la gestion de ces aides. A défaut d'accord de la caisse, centrale ou nationale, pour conclure une convention nationale, ces obligations, ces conditions ainsi que ces modalités techniques et de remboursement sont reprises par voie réglementaire.
Code de la construction et de l'habitation — Article L812-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre II : Missions
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes mentionnés à l'article L. 812-1. Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes, après accord de la caisse, nationale ou centrale, dont ils relèvent.

Code de la construction et de l'habitation — Article L813-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financieres Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dépenses du fonds sont constituées : 1° Des sommes versées au titre des prestations énumérées à l'article L. 811-1 ; 2° Des dépenses de gestion liées à la liquidation et au paiement de ces prestations pour le compte du fonds ; 3° Des frais induits par le recouvrement des recettes qui lui sont affectées ; 4° Des dépenses du Conseil national de l'habitat ; 5° Des frais de fonctionnement du fonds ; 6° Des frais de procédure ; 7° Des dépenses diverses.

Code de la construction et de l'habitation — Article L813-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financieres Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

Code de la construction et de l'habitation — Article L813-6
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financieres Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
En vigueur depuis le 2019-09-01

La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.

Code de la construction et de l'habitation — Article L813-7
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financieres Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.
Code de la construction et de l'habitation — Article L813-9
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financieres Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les employeurs de personnels relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis, de ce fait, aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.

Code de la construction et de l'habitation — Article L813-10
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financieres Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
En vigueur depuis le 2019-09-01

La contribution relative à l'allocation de logement sociale est mise en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. Elle est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits, aux majorations de retard attachées à ces cotisations.Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.

Code de la construction et de l'habitation — Article L813-11
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financieres Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.

Code de la construction et de l'habitation — Article L813-12
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre Ier : Fonds national d'aide au logement Chapitre III : Dispositions financieres Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
En vigueur depuis le 2019-09-01

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale.
Code de la construction et de l'habitation — Article L821-2
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 2 : Règles de non-cumul Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.

Code de la construction et de l'habitation — Article L821-3
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 2 : Règles de non-cumul Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
En vigueur depuis le 2019-09-01

Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.

Code de la construction et de l'habitation — Article L821-5
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 4 : Règles d'exclusivité
En vigueur depuis le 2019-09-01

Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres. L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire.

Code de la construction et de l'habitation — Article L821-7
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 6 : Règles de prescription
En vigueur depuis le 2019-09-01

L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

Code de la construction et de l'habitation — Article L821-8
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre Ier : Principes généraux Section 7 : Autres règles
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement ne sont comprises ni dans le montant des revenus du bénéficiaire soumis à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions des 2° et 2° bis de l'article 81 du code général des impôts, ni dans les ressources prises en compte en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales, des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Code de la construction et de l'habitation — Article L822-1
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint, sont applicables, dans les mêmes conditions, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin.

Code de la construction et de l'habitation — Article L822-4
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'une personne de moins de trente ans. Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, ces personnes sont assimilées à des locataires, au titre de la partie du logement qu'elles occupent. Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire. Pour l'attribution d'une aide personnelle au logement, en cas d'intermédiation locative et en cas d'application des dispositions de l'article L. 442-8-1 du présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire.

Code de la construction et de l'habitation — Article L822-5
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 2 : Conditions relatives aux ressources
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement. La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Code de la construction et de l'habitation — Article L822-6
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 2 : Conditions relatives aux ressources
En vigueur depuis le 2019-09-01

La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire.Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources.

Code de la construction et de l'habitation — Article L822-7
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 2 : Conditions relatives aux ressources
En vigueur depuis le 2019-09-01

La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

Code de la construction et de l'habitation — Article L822-8
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 2 : Conditions relatives aux ressources
En vigueur depuis le 2019-09-01

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.

Code de la construction et de l'habitation — Article L822-9
Partie législative Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement Chapitre II : Conditions générales d'attribution Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
En vigueur depuis le 2019-09-01

Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.