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Code civil — Article 738-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.

Code civil — Article 738-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.

Code civil — Article 752-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 4 : De la représentation.
En vigueur depuis le 2002-07-01

La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

Code civil — Article 752-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 4 : De la représentation.
En vigueur depuis le 2002-07-01

En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et soeurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.
Code civil — Article 760
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
En vigueur depuis le 2002-07-01

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

Code civil — Article 761
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
En vigueur depuis le 2002-07-01

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.

Code civil — Article 762
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
En vigueur depuis le 2002-07-01

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

Code civil — Article 763
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d'ordre public.
Code civil — Article 765
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
En vigueur depuis le 2002-07-01

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

Code civil — Article 766
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
En vigueur depuis le 2002-07-01

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital. S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

Code civil — Article 739
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
En vigueur depuis le 2002-07-01

A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.

Code civil — Article 740
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
En vigueur depuis le 2002-07-01

A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Code civil — Article 741
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 2 : Des degrés.
En vigueur depuis le 2002-07-01

La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
Code civil — Article 742
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 2 : Des degrés.
En vigueur depuis le 2002-07-01

La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.

Code civil — Article 744
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 2 : Des degrés.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête. Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

Code civil — Article 746
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
En vigueur depuis le 2002-07-01

La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.

Code civil — Article 747
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

Code civil — Article 748
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche. Les ascendants au même degré succèdent par tête. A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.

Code civil — Article 749
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Code civil — Article 750
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche. Les collatéraux au même degré succèdent par tête. A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.

Code civil — Article 751
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 4 : De la représentation.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

Code civil — Article 752
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 4 : De la représentation.
En vigueur depuis le 2002-07-01

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

Code civil — Article 753
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 4 : De la représentation.
En vigueur depuis le 2002-07-01

Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
Code civil — Article 754
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 4 : De la représentation.
En vigueur depuis le 2007-01-01

On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre. Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé. On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

Code civil — Article 755
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Paragraphe 4 : De la représentation.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.

Code civil — Article 756
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2002-07-01

Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

Code civil — Article 759
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
En vigueur depuis le 2002-07-01

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Code civil — Article 757-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2002-07-01

Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

Code civil — Article 757-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2002-07-01

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

Code civil — Article 757-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2007-01-01

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

Code civil — Article 758-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2002-07-01

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.

Code civil — Article 758-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2002-07-01

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

Code civil — Article 758-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2002-07-01

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Code civil — Article 758-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2002-07-01

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

Code civil — Article 758-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2002-07-01

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

Code civil — Article 758-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.

Code civil — Article 759-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
En vigueur depuis le 2002-07-01

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

Code civil — Article 765-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
En vigueur depuis le 2002-07-01

Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
Code civil — Article 765-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre III : Des héritiers. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
En vigueur depuis le 2002-07-01

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

Code civil — Article 769
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

Code civil — Article 771
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Code civil — Article 772
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi. A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Code civil — Article 773
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre IV : De l'option de l'héritier Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.