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Code des communes — Article R*444-38
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 3 : Rémunération.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les dispositions relatives à la valeur du traitement correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de résidence, des prestations familiales, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de la commune de Paris. Tout titulaire d'un emploi de cette collectivité, doté d'une échelle indiciaire fixée dans les conditions prévues par le présent statut, doit bénéficier de cette échelle.

Code des communes — Article R*444-39
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 3 : Rémunération.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les délibérations du conseil de Paris relatives aux indices de traitement des corps de fonctionnaires de la commune de Paris, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 444-4, sont prises après avis du conseil administratif supérieur et approuvées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre de l'économie et des finances.

Code des communes — Article R*444-41
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 3 : Rémunération.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement. L'indice servant de base au calcul de cette allocation est le même que celui prévu pour le calcul du montant de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. Le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation préfectorale, les conditions d'attribution, ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité.

Code des communes — Article R*444-42
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 1 : Notation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le maire de Paris exerce le pouvoir de notation après avis du chef de service compétent. Il peut déléguer son pouvoir aux chefs de services administratifs et techniques de la commune de Paris.
Code des communes — Article R*444-43
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 1 : Notation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale qui exprime sa valeur professionnelle.

Code des communes — Article R*444-44
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 1 : Notation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La note chiffrée prévue à l'article précédent est établie selon une cotation de 0 à 20 par le maire de Paris ou son délégué, après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter. Les éléments à prendre en considération pour l'appréciation générale sont déterminés par arrêté du maire de Paris, après avis du conseil administratif supérieur.

Code des communes — Article R*444-45
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 1 : Notation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article R. 444-43.

Code des communes — Article R*444-46
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 1 : Notation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.

Code des communes — Article R*444-47
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 1 : Notation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés. L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée. Les commissions administratives paritaires peuvent, d'autre part, à la requête de l'intéressé, demander au maire de Paris la révision de la note attribuée. Dans ce cas, communication est faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

Code des communes — Article R*444-48
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 1 : Notation.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La notation du personnel ouvrier peut faire l'objet de dispositions spéciales.
Code des communes — Article R*444-49
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'avancement des fonctionnaires de la commune de Paris comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Ces deux formes d'avancement ont lieu de façon continue, d'échelon en échelon et de grade à grade, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers.

Code des communes — Article R*444-51
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la notation du fonctionnaire.

Code des communes — Article R*444-52
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Code des communes — Article R*444-53
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

La durée du service national est prise en considération pour l'avancement d'échelon et de grade, conformément aux règles applicables en l'espèce aux fonctionnaires de l'Etat.

Code des communes — Article R*444-54
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le passage d'une catégorie à une catégorie supérieure ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à la section II du présent statut relative au recrutement.
Code des communes — Article R*444-55
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un avancement de grade est placé à l'échelon de son nouveau grade comportant un traitement égal ou, à défaut d'équivalence, le traitement immédiatement supérieur à celui qu'il recevait dans son ancienne situation. Dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d'échelon antérieure en vue de sa promotion d'échelon dans son nouveau grade. Dans le second cas, cette ancienneté n'est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n'apporte pas à l'agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Lorsque le fonctionnaire avait atteint l'échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon. Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un changement de corps est nommé à l'échelon de début de son nouveau grade et bénéficie, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice. Les statuts particuliers peuvent prévoir des dérogations aux règles édictées au présent article.

Code des communes — Article R*444-56
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement. Le tableau est préparé chaque année par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement. Le chef de l'administration communale arrête le tableau au vu de l'avis émis par lesdites commissions. Le tableau est arrêté quinze jours au plus tard avant la date à laquelle il doit prendre effet. Il cesse d'être valable à l'expiration de la période annuelle pour laquelle il a été dressé.
Code des communes — Article R*444-57
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Pour l'établissement du tableau il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, en tenant compte principalement des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les directeurs ou chefs de service. Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté et, en cas d'égalité, par l'âge. Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau.

Code des communes — Article R*444-58
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsque les commissions administratives paritaires fonctionnent comme commissions d'avancement, leur composition est modifiée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur. Les fonctionnaires qui ont vocation à être inscrits au tableau ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission.

Code des communes — Article R*444-59
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté.
Code des communes — Article R*444-60
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Lorsque l'autorité compétente s'oppose, pendant deux années successives, à l'inscription au tableau d'un fonctionnaire qui a fait l'objet lors de l'établissement de chaque tableau annuel, d'une proposition de la commission d'avancement, celle-ci peut, à la requête de l'intéressé, saisir dans un délai de quinze jours, le conseil administratif supérieur. Après examen de la valeur professionnelle de l'agent et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier sa décision, émet, ou bien un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, ou bien une recommandation motivée tendant à l'inscription dont il s'agit. Lorsque l'autorité compétente a inscrit au tableau un fonctionnaire qui n'a pas été proposé par la commission d'avancement, celle-ci peut également saisir le conseil administratif supérieur. Ce dernier émet, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête dont il a été saisi, soit une recommandation motivée tendant à radier du tableau le fonctionnaire dont il s'agit. Cette radiation n'a aucun caractère disciplinaire.

Code des communes — Article R*444-61
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre de vacances à prévoir pendant la période de validité du tableau.

Code des communes — Article R*444-62
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.

Code des communes — Article R*444-63
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Tout fonctionnaire qui bénéficie d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section VIII de la section VI.
Code des communes — Article R*444-64
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1977-04-05

Les dispositions de la présente section relatives à l'avancement de grade s'appliquent à l'avancement de classe lorsque l'accès à une classe est subordonné à un choix.

Code des communes — Article R*444-31
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 1981-05-03

Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés en ce qui concerne les catégories B, C et D et les dispositions des articles R. 444-32 et R. 444-33 ci-dessous, les fonctionnaires de la ville de Paris sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° Des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études ; 2° Des concours réservés aux fonctionnaires de la ville de Paris et de ses établissements publics mentionnés à l'article R. 444-1 et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents non titulaires de cette collectivité ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs en fonctions à la date du concours ayant accompli une certaine durée de services publics, et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Les nominations sont faites selon cet ordre. Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. Le maire de Paris préside le jury. En cas d'empêchement, il est remplacé par un chef de service de la ville.
Code des communes — Article R*444-32
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 2 : Recrutement.
En vigueur depuis le 1981-05-03

En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration. L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article R. 444-31 ; 2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ; 3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel. Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs.

Code des communes — Article R*444-40
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 3 : Rémunération.
En vigueur depuis le 1980-02-12

Le conseil de Paris fixe par délibération les indemnités des personnels soumis au présent statut dans la limite du plafond déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur pour les emplois homologues des communes. Toutefois, pour les indemnités des titulaires d'emplois non homologues aux emplois communaux, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre du budget, sauf quand il s'agit de modifier les taux des indemnités des titulaires d'emplois appartenant à des corps homologues aux corps de fonctionnaires de l'Etat bénéficiant d'indemnités de même nature. Dans ce dernier cas, la délibération du conseil de Paris est soumise à l'approbation du préfet.
Code des communes — Article R*444-50
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 4 : Notation et avancement SOUS-SECTION 2 : Avancement.
En vigueur depuis le 1981-05-03

Le grade est le titre qui confère à ses bénéficiaires vocation à occuper l'un des emplois qui leur sont réservés. L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après: 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel l'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents ; 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection par voie d'examen ou de concours professionnels ; 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie d'examen ou de concours professionnels. Les statuts particuliers fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. Ils peuvent prévoir, outre des examens ou concours professionnels sur épreuves, la possibilité pour le jury de compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Sous réserve des nécessités du service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau ou, à défaut, de la liste de classement.

Code des communes — Article R444-90
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
En vigueur depuis le 1983-07-08

Le fonctionnaire titulaire en activité ou en service détaché, qui occupe un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peut, sur sa demande, et sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, notamment de la nécessité d'assurer sa continuité compte tenu du nombre d'agents exerçant à temps partiel, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.

Code des communes — Article R444-91
Partie réglementaire LIVRE 4 : Personnel communal TITRE 4 : Dispositions particulières CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris SECTION 6 : Positions. SOUS-SECTION 1 : Activité, congés. PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel.
En vigueur depuis le 1983-07-08

Le conseil de Paris détermine les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.