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Code de la sécurité sociale — Article R931-3-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 3 : Conventions réglementées Paragraphe 4 : Conventions réglementées
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R. 931-3-24 est applicable. Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai d'un mois à compter de leur conclusion. Celles-ci sont soumises à l'approbation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à la commission paritaire ou à l'assemblée qui statue sur ce rapport. L'administrateur intéressé ne prend pas part au vote. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.

Code de la sécurité sociale — Article R931-3-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 1 : Conseil d'administration Sous-section 2 : Gouvernance Paragraphe 3 : Conventions réglementées Paragraphe 4 : Conventions réglementées
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les conventions approuvées, comme celles qui sont désapprouvées, par la commission paritaire ou l'assemblée générale produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à l'institution de prévoyance ou à l'union d'institutions de prévoyance des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
Code de la sécurité sociale — Article R931-5-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 5 : Mesure de sauvegarde et d'assainissement Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui intervient dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-4.

Code de la sécurité sociale — Article R931-5-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 5 : Mesure de sauvegarde et d'assainissement Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France. Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale — Article R931-3-49
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 931-3-48 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article L. 931-22 et que le membre adhérent ou participant qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces institutions ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt.

Code de la sécurité sociale — Article R931-3-52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateur, directeur général ou directeur général délégué des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction est applicable aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes. Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution ou l'union possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire.
Code de la sécurité sociale — Article R931-3-53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les personnes ayant été administrateur, directeur général ou directeur général délégué ou salariés d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette institution ou de cette union moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution ou l'union possédait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

Code de la sécurité sociale — Article R931-3-54
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2015-05-11

Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 du code de commerce sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une commission paritaire ou une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.
Code de la sécurité sociale — Article R931-3-58
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2015-05-11

Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance à la fin de cet exercice selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'institution ou de l'union et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux membres de la commission paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et les comptes annuels. Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-13 du code de commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance.
Code de la sécurité sociale — Article R931-3-60
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils peuvent demander au directeur général, dans les conditions définies aux articles L. 2313-14, L. 2323-78 à L. 2323-82 du code du travail, de leur fournir des explications. Le directeur général est tenu d'en informer le président et le vice-président. Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du directeur général ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport. Le rapport est transmis au directeur général et au commissaire aux comptes. Le directeur général est tenu de le remettre au président et au vice-président.

Code de la sécurité sociale — Article R931-3-61
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2015-05-11

Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'aux commissions paritaires ou aux assemblées générales.
Code de la sécurité sociale — Article R931-3-63
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2015-05-11

Les commissaires aux comptes signalent à la plus proche commission paritaire ou assemblée générale les irrégularités ou inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Code de la sécurité sociale — Article R931-3-64
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 3 : (Fonctionnement) Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs Sous-section 3 : Emprunts, titres participatifs et certificats paritaires Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de l'institution ou de l'union que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie à l'article R. 931-3-59. Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les administrateurs, le directeur général ou le ou les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à la commission paritaire ou à l'assemblée générale.
Code de la sécurité sociale — Article R931-4-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission Sous-section 1 : Transfert de portefeuille
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats relevant du a de l'article L. 931-1 par une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'institution ou de l'union cessionnaire des bulletins d'adhésion ou contrats. Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à l'article L. 932-23-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les bénéficiaires et ayants droit figurant au bilan de l'institution ou de l'union.

Code de la sécurité sociale — Article R931-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 5 : Mesure de sauvegarde et d'assainissement Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention : " institution de prévoyance en liquidation " ou " union d'institutions de prévoyance en liquidation ". Cette mention ainsi que, le cas échéant, le nom du ou des liquidateurs ou du mandataire de justice figurent sur tous les actes émanant de l'institution ou de l'union et destinés aux tiers. La personnalité morale de l'institution ou de l'union subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Code de la sécurité sociale — Article R931-5-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 5 : Mesure de sauvegarde et d'assainissement Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
En vigueur depuis le 2016-01-01

La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.

Code de la sécurité sociale — Article R931-12-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le collège institué à l'article L. 951-36-1 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 951-1.
Code de la sécurité sociale — Article R931-12-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 : Institutions de prévoyance Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance Section 12 : Fonds paritaire de garantie.
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-36-2, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 326-12 et L. 326-13 du code des assurances. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletins d'adhésion à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit de chaque membre adhérent, membre participant, ayants droit ou bénéficiaires de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement. A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent. Le fonds met en oeuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations concernés n'ont pas été en mesure de présenter à temps les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats susceptibles de bénéficier de la garantie. Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement. Le cas échéant, le fonds paritaire de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de versement des prestations pour présenter au membre adhérent, membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations concerné une demande de reversement.