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Code général des collectivités territoriales — Article L4252-2
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
En vigueur depuis le 1996-02-24

Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional l visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.

Code général des collectivités territoriales — Article L4253-4
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Section 2 : Participation au capital de sociétés.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Lorsque, dans une société anonyme, une région a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la région incombe à la région et non à ces représentants.

Code général des collectivités territoriales — Article L4253-5
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale Section 3 : Aides économiques.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.

Code général des collectivités territoriales — Article L4261-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION CHAPITRE UNIQUE
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.
Code général des collectivités territoriales — Article L4332-3-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE III : RECETTES CHAPITRE II : Modalités particulières de financement Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des lycées à sections binationales ou internationales, du lycée de Font-Romeu et des lycées agricoles dont la liste sera fixée par décret est intégré dans la dotation générale de décentralisation des régions auxquelles ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3.

Code général des collectivités territoriales — Article L4341-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION TITRE IV : COMPTABILITÉ CHAPITRE UNIQUE : Engagement des dépenses CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses
En vigueur depuis le 1996-02-24

Le président du conseil régional tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

Code général des collectivités territoriales — Article L4411-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1996-02-24

La région d'Ile-de-France est soumise aux dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie, sous réserve des dispositions du présent titre.

Code général des collectivités territoriales — Article L4412-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE II : Organes
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.
Code général des collectivités territoriales — Article L4413-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 1 : Equipements collectifs.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Pour les équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, réalisés avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, la région d'Ile-de-France peut procéder à des acquisitions immobilières en vue de la rétrocession des biens ainsi acquis à ces collectivités locales, à leurs groupements ou à des organismes désignés par les mêmes collectivités. En cas de refus des collectivités, groupements ou organismes sollicités de bénéficier de la rétrocession, la région conserve la propriété des biens ainsi acquis avec tous les droits y afférents. Toutefois, pour l'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé, la région est dispensée de recueillir préalablement l'avis des collectivités locales intéressées.

Code général des collectivités territoriales — Article L4413-2
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Espaces verts.
En vigueur depuis le 1996-02-24

La région d'Ile-de-France définit la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades. Elle est obligatoirement consultée sur les programmes d'investissements correspondant à sa mise en oeuvre. Elle peut également proposer d'autres programmes. La région d'Ile-de-France peut participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien de ces espaces. Une agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades, et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec celles de l'Etat et de ses établissements publics. Le budget de l'agence reçoit les crédits votés par la région en faveur des espaces verts, forêts et promenades ainsi que les contributions de toute nature en provenance de l'Etat, des collectivités locales et des personnes publiques et privées. Le fonctionnement de l'agence est pris en charge par la région. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public.

Code général des collectivités territoriales — Article L4414-1
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 1 : Recettes fiscales.
En vigueur depuis le 1996-02-24

La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.
Code général des collectivités territoriales — Article L4414-4
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 2 : Autres ressources.
En vigueur depuis le 1996-02-24

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).

Code général des collectivités territoriales — Article L4414-8
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE CHAPITRE IV : Dispositions financières Section 3 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 1996-02-24

La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-2
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 1 : Composition.
En vigueur depuis le 1996-02-24

La composition de l'Assemblée de Corse et la durée des mandats des conseillers sont régies par les dispositions de l'article L. 364 du code électoral.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-3
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1996-02-24

L'Assemblée de Corse siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, sur décision de sa commission permanente, elle peut se réunir en tout autre lieu de la Corse. Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.
Code général des collectivités territoriales — Article L4422-4
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1996-02-24

L'Assemblée de Corse tient chaque année, sur convocation de son président, deux sessions ordinaires d'une durée maximale de trois mois. La première s'ouvre le 1er février. La seconde s'ouvre le 1er septembre. Si ces dates correspondent à un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit. Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l'Assemblée. Des sessions extraordinaires sont organisées à l'initiative du président du conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l'Assemblée, sur un ordre du jour déterminé fixé dans la convocation, pour une durée qui ne peut excéder deux jours. Un même conseiller à l'Assemblée ne peut présenter plus d'une demande de session extraordinaire par semestre. En cas de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée peut être réunie par décret. En cas de vacance du siège du président du conseil exécutif de Corse, pour quelque cause que ce soit, le président de l'Assemblée de Corse convoque sans délai l'Assemblée et il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil exécutif.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-5
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Les séances de l'Assemblée sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les conditions de retransmission télévisée et radiodiffusée des débats sont déterminées par le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-6
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
Code général des collectivités territoriales — Article L4422-7
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1996-02-24

L'Assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents ou représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents ou représentés. Un conseiller à l'Assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre conseiller à l'Assemblée. Celui-ci ne peut recevoir qu'une seule délégation. Les délibérations de l'Assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-8
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 1996-02-24

Lors de sa première réunion, l'Assemblée, présidée par son doyen d'âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de secrétaires, élit en son sein au scrutin secret son président. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, l'Assemblée ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des conseillers à l'Assemblée. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge. Le président est élu pour la durée du mandat de l'Assemblée. En cas de vacance du siège du président de l'Assemblée, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un des membres de la commission permanente choisi dans l'ordre de leur élection et il est procédé à une nouvelle élection du président et des autres membres de la commission permanente.
Code général des collectivités territoriales — Article L4422-13
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2002-01-23

L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-14
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 2 : Fonctionnement.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres. Il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible. Il est procédé à une nouvelle élection de l'Assemblée dans un délai de deux mois. L'Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit le scrutin. Les pouvoirs de l'Assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à laquelle devaient expirer les pouvoirs de l'Assemblée dissoute. En cas de dissolution de l'Assemblée, le président du conseil exécutif expédie les affaires courantes de la collectivité territoriale. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-15
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 3 : Attributions
En vigueur depuis le 2002-01-23

L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse. Elle contrôle le conseil exécutif. L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-17
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 1 : L'Assemblée de Corse Sous-section 3 : Attributions
En vigueur depuis le 2002-01-23

Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L. 4422-16 sont publiés au Journal officiel de la République française.
Code général des collectivités territoriales — Article L4422-21
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Sous-section 1 : Election et composition.
En vigueur depuis le 2002-01-23

En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 4422-4.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-23
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
En vigueur depuis le 2002-01-22

Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-24
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par le présent titre, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace. Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Code général des collectivités territoriales — Article L4422-25
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales. Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. Il gère les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits services. Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion. Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées. En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans l'ordre de la liste élue.

Code général des collectivités territoriales — Article L4422-26
Partie législative QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE CHAPITRE II : Organisation Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif.
En vigueur depuis le 2002-01-23

Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ; 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ; 3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41.