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Code pénitentiaire — Article L411-8
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Section 4 : Compte personnel d'activité
En vigueur depuis le 2024-12-01

Bénéficie de majorations portant sur le nombre d'heures acquises annuellement et sur le plafond des droits inscrits sur le compte personnel de formation dans des conditions définies par décret : 1° La personne détenue qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par décret ; 2° La personne détenue reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Code pénitentiaire — Article L411-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Section 4 : Compte personnel d'activité
En vigueur depuis le 2024-12-01

Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Code pénitentiaire — Article L411-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Section 4 : Compte personnel d'activité
En vigueur depuis le 2024-12-01

Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention. La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.
Code pénitentiaire — Article L412-48
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Médecine du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-11-30

Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé assuré par le médecin du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail et qui peut être délégué dans les conditions prévues par l'article L. 4622-8 du même code. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 412-47. Cet examen est réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 4624-2 du code du travail.

Nota : Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27. Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.

Code pénitentiaire — Article L412-49
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Médecine du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-11-30

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un examen de reprise, dans un délai déterminé par décret, par le médecin du travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, qui peut être délégué dans les conditions prévues par l'article L. 4622-8 du même code.

Nota : Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27. Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.
Code pénitentiaire — Article L412-50
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Médecine du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-11-30

Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.

Nota : Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27. Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.

Code pénitentiaire — Article L412-51
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 9 : Médecine du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-11-30

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec la personne détenue et le donneur d'ordre, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de l'activité de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique ou mental de la personne détenue.

Nota : Conformément au III l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27. Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, la date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.

Code pénitentiaire — Article L411-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Section 4 : Compte personnel d'activité
En vigueur depuis le 2024-12-01

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.
Code pénitentiaire — Article L412-20-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-12-01

Pour l'application des règles de santé et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, le chef de l'établissement pénitentiaire peut solliciter l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans des conditions déterminées par décret.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Code pénitentiaire — Article L412-20-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-12-01

Les personnes détenues peuvent correspondre avec les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans des conditions définies par décret.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Code pénitentiaire — Article L713-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
En vigueur depuis le 2024-12-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Code pénitentiaire — Article L713-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
En vigueur depuis le 2024-12-01

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé : “ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.

Code pénitentiaire — Article L412-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail Sous-section 1 : Décision
En vigueur depuis le 2024-01-01

Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 adresse une demande à l'administration pénitentiaire. Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, établissement ou service d'accompagnement par le travail. Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au II de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, la date d'entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.
Code pénitentiaire — Article L412-20-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
En vigueur depuis le 2024-12-01

Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres Ier à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Code pénitentiaire — Article L412-20-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
En vigueur depuis le 2024-12-01

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui travaillent sous contrat emploi pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail. Ils évaluent les risques pour la santé et la sécurité au travail des personnes détenues qu'ils font travailler et élaborent chacun un document unique d'évaluation des risques professionnels afférents aux travaux réalisés en détention. Les résultats de l'évaluation des risques réalisée par le donneur d'ordre sont intégrés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'établissement pénitentiaire.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.
Code pénitentiaire — Article L412-20-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
En vigueur depuis le 2024-12-01

Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre mettent en œuvre les mesures propres à prévenir les risques liés au travail des personnes détenues qu'ils emploient conformément aux dispositions prévues par les livre Ier à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour leur application selon les modalités suivantes : 1° Le donneur d'ordre met en œuvre les dispositions de la quatrième partie du code du travail relatives à : a) La formation et l'information prévues par les dispositions du titre IV du livre Ier ; b) Certaines catégories de travailleurs définies au titre V du livre Ier ; c) L'aménagement des postes de travail dans les conditions définies par le chapitre V du titre II du livre II ; d) L'utilisation des équipements de travail et moyens de protection dans les conditions définies par le titre II du livre III ; e) La prévention des risques d'exposition visés au livre IV ainsi qu'au chapitre IV du titre III et au titre IV du livre V ; 2° Le chef d'établissement pénitentiaire garantit la sécurité, l'hygiène et la salubrité des lieux de travail, conformément aux dispositions du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail à l'exception du chapitre V. Pour l'exécution des travaux réalisés par les personnes détenues travaillant pour le chef d'établissement pénitentiaire dans le cadre d'un CEP, celui-ci met en œuvre les obligations définies au I du présent article ; 3° Les conditions de mise en œuvre de ces obligations et notamment leur articulation sont définies par les conventions prévues par l'article L. 412-11 ; 4° Lorsque les matériels et les équipements ont été fournis par le chef d'établissement, celui assume les obligations du donneur d'ordre qui s'y attachent.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.
Code pénitentiaire — Article L412-20-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-12-01

Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Code pénitentiaire — Article L412-20-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-12-01

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires où sont exercées les activités de travail des personnes détenues, au service général et en production, afin d'y assurer les missions prévues par l'article L. 8112-3 du même code.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.
Code pénitentiaire — Article L412-20-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-12-01

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de travail en détention. Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L. 412-3, prendre les mesures suivantes : 1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L. 8113-7 à L. 8113-8 du code du travail ; 2° Procéder, aux fins d'analyse, à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans les conditions prévues par l'article L. 8113-3 du code du travail ; 3° Leur demander, le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L. 4721-4 à L. 4722-2 du code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L. 4731-1 à L. 4732-4 du code du travail ; 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.

Code pénitentiaire — Article L412-20-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION Chapitre II : TRAVAIL Section 5 : Hygiène et sécurité du travail Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
En vigueur depuis le 2024-12-01

S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail.

Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.