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Code des assurances — Article L172-9
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Conclusion du contrat.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l'assuré les porte à la connaissance de l'assureur à qui il demande son règlement. Chacune d'elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique, jusqu'à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.

Code des assurances — Article L172-10
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Conclusion du contrat.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l'assuré demeure son propre assureur pour la différence.

Code des assurances — Article L172-11
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. L'assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l'avarie commune, sauf si celle-ci provient d'un risque exclu par l'assurance ; 2° Des frais exposés par suite d'un risque couvert en vue de préserver l'objet assuré d'un dommage matériel ou de limiter le dommage.
Code des assurances — Article L172-12
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-07-17

La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.

Code des assurances — Article L172-14
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l'équipage, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-5.

Code des assurances — Article L172-15
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l'armateur et de l'assuré.

Code des assurances — Article L172-17
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Lorsqu'il n'est pas possible d'établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d'un événement de mer.
Code des assurances — Article L172-18
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ; c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ; d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l'assuré.

Code des assurances — Article L172-19
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assuré doit : 1° Payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus ; 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ; 3° Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge ; 4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Code des assurances — Article L172-20
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Le défaut de paiement d'une prime permet à l'assureur soit de suspendre l'assurance, soit d'en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.

Code des assurances — Article L172-23
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

Code des assurances — Article L172-24
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section III : Règlement de l'indemnité.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.
Code des assurances — Article L172-25
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section III : Règlement de l'indemnité.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

Code des assurances — Article L172-26
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section III : Règlement de l'indemnité.
En vigueur depuis le 1992-07-17

La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s'il y a lieu, des avaries particulières à sa charge.

Code des assurances — Article L172-27
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section III : Règlement de l'indemnité.
En vigueur depuis le 1992-07-17

Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser. L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.
Code des assurances — Article L172-28
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section III : Règlement de l'indemnité.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.

Code des assurances — Article L172-29
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes Section III : Règlement de l'indemnité.
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Code des assurances — Article L173-1
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée.
Code des assurances — Article L173-2
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navire à destination. En cas de voyage sur lest, la garantie court depuis le moment où le navire démarre jusqu'à l'amarrage du navire à son arrivée.

Code des assurances — Article L173-3
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l'assurance. Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police a été émise.

Code des assurances — Article L173-4
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Code des assurances — Article L173-5
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine.

Code des assurances — Article L173-6
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26.

Code des assurances — Article L173-7
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire. Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie. L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les biens délaissés.
Code des assurances — Article L173-8
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.

Code des assurances — Article L173-9
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir.

Code des assurances — Article L173-10
Partie législative Livre Ier : Le contrat Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes Section I : Assurances sur corps. Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
En vigueur depuis le 1992-07-17

Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou à la notification du délaissement.