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Code de procédure pénale — Article D116-6
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 6 : Des réductions de peine Sous-section 2 : Des autres réductions de peines. Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721 Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire. Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de rapporter en tout ou partie une réduction de peine précédemment accordée, d'office ou sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le condamné en est avisé au moins dix jours avant la date à laquelle l'éventuel retrait de cette réduction de peine doit être examiné en commission de l'application des peines. Cet avis informe le condamné qu'il peut adresser par lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat des observations écrites à la commission. Un formulaire lui est remis à cette fin par le chef d'établissement. Est jointe à cet avis une copie de la saisine du chef d'établissement, des réquisitions du procureur de la République le saisissant ou d'un document du juge de l'application des peines faisant état de son intention de se saisir d'office. Cette saisine, ces réquisitions ou ce document font état de la mauvaise conduite reprochée au condamné et pouvant justifier le retrait, ainsi que du quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré. Si le condamné est déjà assisté par un avocat, celui-ci est également avisé conformément aux dispositions des alinéas précédents. Si le condamné n'est pas déjà assisté par un avocat, il est informé qu'il peut en choisir un ou demander qu'il lui en soit désigné un d'office, à qui seront alors adressés les avis et documents prévus par ces mêmes alinéas. Ces avis et documents sont remis ou adressés au condamné par le chef d'établissement pénitentiaire. Ils sont adressés à son avocat par le greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues par les articles D. 49-15 ou D. 590-1. Le juge de l'application des peines peut décider, conformément au cinquième alinéa de l'article D. 49-28, que le condamné soit entendu par la commission de l'application des peines lors de l'examen du retrait de sa réduction de peine. Le délai de dix jours prévu au premier alinéa n'est pas applicable en cas d'urgence, notamment si la mauvaise conduite est constatée alors que la date de libération ou l'expiration du délai d'un an à compter de la décision d'octroi de la réduction de peine doit intervenir à bref délai. Dans ce cas, le condamné doit être mis en mesure de faire valoir ses observations. Le juge de l'application des peines ne peut prononcer un retrait d'un quantum supérieur à celui dont le condamné a été informé en application des dispositions du troisième alinéa.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Code de procédure pénale — Article D116-7
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 6 : Des réductions de peine Sous-section 2 : Des autres réductions de peines. Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721 Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire. Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721
En vigueur depuis le 2023-01-01

La décision de retrait d'une réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code de procédure pénale — Article D116-8
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 6 : Des réductions de peine Sous-section 2 : Des autres réductions de peines. Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721 Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire. Paragraphe 2 : Du retrait des réductions de peines prévues par l'article 721
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque le condamné a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de retrait d'une réduction de peine, l'avis de date d'expiration de sa peine privative de liberté adressé par le chef de l'établissement pénitentiaire au casier judiciaire national automatisé en application du 5° de l'article R. 69 précise la durée totale du ou des retraits ordonnés.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code de procédure pénale — Article D117
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 6 : Des réductions de peine Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4
En vigueur depuis le 2023-01-01

La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Code de procédure pénale — Article D147-12
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
En vigueur depuis le 2023-01-01

Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être octroyées au titre de l'incarcération subie en détention provisoire. Il statue alors sans l'avis préalable de la commission de l'application des peines, mais, sauf urgence ou impossibilité, après avis du chef d'établissement dans lequel le condamné était écroué et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent de cet établissement. Si, du fait des réductions de peine éventuellement octroyées par le juge de l'application des peines, il ne reste plus aucun reliquat d'emprisonnement à accomplir, le juge de l'application des peines en informe le procureur de la République après avoir procédé aux formalités prévues par l'article D. 147-13.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code de procédure pénale — Article D147-14
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 9 : De la mise à exécution de certaines peines privatives de liberté à l'égard des condamnés libres Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines Section 9 : Procédure d'aménagement de peine applicable aux condamnés libres
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, et du total des réductions de peine susceptibles d'être octroyées conformément aux dispositions de l'article 723-18, il ne reste plus de reliquat de peine à exécuter. Le procureur de la République peut également faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée par le condamné, ce dernier est admissible à la libération conditionnelle.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Code de procédure pénale — Article D147-17
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine Section 10 : De la libération sous contrainte Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double de la durée de la peine restant à subir, ou, si la peine est inférieure ou égale à six mois, lors de sa mise sous écrou ou lorsque sa peine devient définitive, informer la personne qu'elle est susceptible de bénéficier d'une libération sous contrainte, sauf si elle s'y oppose, en lui faisant part, s'il y a lieu, de l'intérêt et de la faisabilité d'une telle mesure.

Code de procédure pénale — Article D147-17-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine Section 10 : De la libération sous contrainte Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D. 147-17 est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge de l'application des peines.

Code de procédure pénale — Article D147-17-2
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine Section 10 : De la libération sous contrainte Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
En vigueur depuis le 2023-01-01

Si la personne n'a pas indiqué qu'elle refusait cette mesure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet en temps utile au juge de l'application des peines, avant la réunion de la commission de l'application des peines au cours de laquelle la situation de cette personne doit être examinée, son avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre une des mesures au regard des exigences de l'article 707.
Code de procédure pénale — Article D147-17-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine Section 10 : De la libération sous contrainte Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
En vigueur depuis le 2023-01-01

Il n'y pas lieu de faire application des dispositions des articles D. 147-17 à D. 147-17-2 lorsque la personne condamnée a déposé une requête en aménagement de peine pendante devant la juridiction de l'application des peines.

Code de procédure pénale — Article D147-17-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine Section 10 : De la libération sous contrainte Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
En vigueur depuis le 2023-01-01

La décision de libération sous contrainte peut intervenir avant la date à laquelle la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, dès lors qu'elle précise que la mesure qui a été ordonnée n'est mise en œuvre qu'à compter de cette date.

Code de procédure pénale — Article D147-17-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine Section 10 : De la libération sous contrainte Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est incarcérée la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour la suivre après sa sortie. Le délai maximal de comparution est de cinq jours ouvrables à compter de la sortie de la personne. L'avis de convocation à comparaître comporte une mention informant la personne condamnée des conséquences pouvant résulter du non-respect de cette convocation ou de non-respect de la mesure décidée et, le cas échant, des obligations et interdictions fixées par le juge.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Code de procédure pénale — Article D147-18
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine Section 10 : De la libération sous contrainte Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
En vigueur depuis le 2023-01-01

En application du cinquième alinéa de l'article 720, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisi par le condamné ou le procureur de la République ou se saisir d'office si le juge de l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération sous contrainte à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir. La saisine par le condamné se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par l'article 503. Le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel rend sa décision dans le mois de sa saisine.

Code de procédure pénale — Article D147-19
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine Section 10 : De la libération sous contrainte Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720
En vigueur depuis le 2023-01-01

La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire.
Code de procédure pénale — Article D147-24
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine Section 10 : De la libération sous contrainte Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720
En vigueur depuis le 2023-01-01

La libération sous contrainte de plein droit est applicable y compris lorsqu'une instance est pendante devant les juridictions de l'application des peines. En revanche, elle ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 129 du présent code et D. 424-10, D. 424-11, D. 424-12 et D. 424-13 du code pénitentiaire. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions du I de l'article 720 et des articles D. 147-17 à D. 147-19 lorsque la personne condamnée est éligible à la libération sous contrainte de plein droit.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Code de procédure pénale — Article D147-37
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
En vigueur depuis le 2023-01-01

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-31 ou par l'article D. 147-36 conclut que le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le tribunal de l'application des peines constate cette obligation dans sa décision de placement sous surveillance judiciaire. Le tribunal de l'application des peines peut toutefois écarter cette obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal en application de l'article D. 147-35, qu'une injonction de soins n'était pas nécessaire. Si la surveillance judiciaire comporte une injonction de soins, les dispositions du suivi socio-judiciaire relatives à cette injonction sont applicables, sous réserve des dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire. Le condamné est alors avisé par le juge de l'application des peines, avant sa libération, qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra lui être retiré.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code de procédure pénale — Article D147-39
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 11 : Dispositions applicables à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit Paragraphe 2 : Contenu et durée de la surveillance judiciaire
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.
Code de procédure pénale — Article D147-45
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les dispositions du I de l'article 721-2 ne sont pas applicables aux condamnés faisant l'objet d'un sursis probatoire, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'un placement extérieur ou d'une semi-liberté et susceptibles d'être soumis dans ce cadre aux obligations et interdictions prévues par cet article.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code de procédure pénale — Article D147-46
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
En vigueur depuis le 2023-01-01

Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article. Cette information est faite par le chef d'établissement pénitentiaire au moyen d'un formulaire qui lui est remis à cette fin.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code de procédure pénale — Article D147-51
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté Chapitre II : Des conditions générales de détention Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
En vigueur depuis le 2023-01-01

La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.