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Code du travail — Article D6314-1
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre Ier : Dispositions générales Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les régions et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.

Code du travail — Article R6322-70
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié Section 3 : Autres congés Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
En vigueur depuis le 2008-05-01

La durée minimum de présence dans l'entreprise pour l'ouverture du droit au congé de formation pour les salariés âgés de vingt-cinq ans et moins est fixée à trois mois.

Code du travail — Article R6322-71
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié Section 3 : Autres congés Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
En vigueur depuis le 2008-05-01

La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date d'effet. Elle indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.

Code du travail — Article R6322-72
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié Section 3 : Autres congés Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans les dix jours suivant la réception de la demande de congé, l'employeur fait connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Code du travail — Article R6322-73
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié Section 3 : Autres congés Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
En vigueur depuis le 2008-05-01

La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du 3° de l'article L. 6322-63, ne peut excéder trois mois.
Code du travail — Article R6322-76
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié Section 3 : Autres congés Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
En vigueur depuis le 2008-05-01

Outre la possibilité de bénéficier du congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-1, le salarié conserve le droit de prendre le congé de formation prévu à la présente sous-section au-delà des limites énoncées à l'article R. 6322-75.

Code du travail — Article R6322-78
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié Section 3 : Autres congés Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les heures de congé auxquelles a droit le salarié peuvent, sur sa demande, être reportées d'une année à l'autre. Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

Code du travail — Article D6325-4
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 1 : Formation, enregistrement et rupture du contrat
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de professionnalisation.

Code du travail — Article D6325-8
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 2 : Tutorat
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'employeur laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Code du travail — Article D6325-12
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 3 : Organisation de la formation
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, mis en place dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement, d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.

Code du travail — Article D6325-14
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 4 : Salaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Code du travail — Article D6325-16
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 4 : Salaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les montants de rémunération prévus à l'article D. 6325-15 sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.

Code du travail — Article D6325-17
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 4 : Salaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire.
Code du travail — Article D6325-18
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 4 : Salaire
En vigueur depuis le 2008-05-01

La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

Code du travail — Article D6325-22
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs
En vigueur depuis le 2008-05-01

Dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, lorsque l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur, les missions prévues à l'article D. 6325-7 peuvent, pendant les périodes de mise à disposition, être confiées à ce tuteur. Toutefois, lorsque l'employeur désigne un tuteur, l'évaluation du suivi de la formation et la liaison avec l'organisme de formation, ou le service de formation, sont assurées par ce tuteur. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur.

Code du travail — Article D6325-25
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le groupement d'employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article D. 6325-23 établit annuellement un bilan d'exécution de la convention.

Code du travail — Article D6325-28
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre V : Contrats de professionnalisation Section 6 : Dispositions applicables aux groupements d'employeurs
En vigueur depuis le 2008-05-01

Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.
Code du travail — Article R6331-36
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2008-05-01

La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 contribue au développement des actions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-36, en ce qui concerne en particulier : 1° Le financement des investissements et du fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage ; 2° La formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ; 3° L'acquisition de matériel technique et pédagogique.

Code du travail — Article R6331-39
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2008-05-01

Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans le champ d'application prévu à l'article L. 6331-35, les acomptes des cotisations prévues à l'article L. 6331-35 sont calculés pour la première année sur la base de l'effectif moyen de l'entreprise de l'année en cours. Ils sont assis, de manière forfaitaire, sur le salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés. La régularisation est opérée au moment de la liquidation de la cotisation, dans les conditions prévues à l'article R. 6331-38.

Code du travail — Article R6331-41
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'ensemble des opérations liées au recouvrement de la cotisation et au versement de son produit au Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les comptes de la caisse BTP Prévoyance.
Code du travail — Article R6331-43
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2008-05-01

La limite prévue au 4° de l'article L. 6331-36 est déterminée par le taux du montant total de la collecte de la cotisation fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

Code du travail — Article R6331-44
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un commissaire du Gouvernement auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'équipement, du logement et de la formation professionnelle.

Code du travail — Article R6331-45
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2008-05-01

Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l'ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y compris lorsque ces opérations sont assurées par la caisse BTP Prévoyance.
Code du travail — Article R6331-46
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 2008-05-01

Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 6331-6 est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

Code du travail — Article R6331-51
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime lorsque les dispositions légales applicables à l'organisme ou les conditions particulières prévues le cas échéant par l'agrément ne sont pas respectées. La décision de retrait intervient après que l'organisme gestionnaire a été appelé à s'expliquer.

Code du travail — Article R6332-2
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Agrément Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément
En vigueur depuis le 2008-05-01

La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Code du travail — Article R6332-114
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre III : Financement de la formation professionnelle continue Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés Chapitre II : Opérateurs de compétences Section 7 : Information de l'Etat Section 8 : Information de l'Etat Section 7 : Information de l'Etat
En vigueur depuis le 2008-05-01

La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.
Code du travail — Article R6341-5
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte Sous-section 2 : Agrément des stages
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément examine le projet de stage selon les critères d'appréciation suivants : 1° La nature du stage ; 2° Les conditions d'admission du stagiaire ; 3° Le niveau de la formation ; 4° Le contenu des programmes ; 5° Le contenu du plan de formation prévu à l'article R. 6341-12 ; 6° La sanction des études ; 7° La qualification des enseignants et des responsables du stage ; 8° L'installation des locaux ; 9° L'exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.

Code du travail — Article R6341-7
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte Sous-section 2 : Agrément des stages
En vigueur depuis le 2008-05-01

Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.

Code du travail — Article R6341-8
Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte Sous-section 2 : Agrément des stages
En vigueur depuis le 2008-05-01

L'agrément du stage est délivré pour une durée de trois ans maximum. Son renouvellement, au terme de la période pour laquelle il a été délivré, intervient par une décision explicite.