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Code des impositions sur les biens et services — Article L313-31
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe s'appliquent aux produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :1° Ils sont fabriqués par un particulier ;2° Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités ;3° Ils ne sont pas vendus.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-24
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les formules locatives de longue durée s'entendent des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d'un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d'une opération de crédit.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-28
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 1 : Dispositions générales Sous-section unique : Eléments taxables et territoires Paragraphe 7 : Infrastructures routières
En vigueur depuis le 2022-01-01

Une autoroute concédée s'entend d'une autoroute pour laquelle les missions du service public autoroutier font l'objet du contrat de concession défini à l'article L. 1121-1 du code de la commande publique.Le concessionnaire s'entend au sens de ce même article.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-65
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-66
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants : 1° 80 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ; 2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative. Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-76
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-124
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-136
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-138
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-140
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :1° La location ;2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-141
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-142
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté au transport public de personnes.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-144
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
En vigueur depuis le 2022-01-01

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités suivantes :1° L'enseignement de la conduite ou du pilotage ;2° Les compétitions sportives.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-12
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 1 : Dispositions générales Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les impositions prévues par le présent chapitre, les règles relatives aux compétences des agents de l'administration sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° L'article L. 6431-6 du code des transports ; 2° Le IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.

Code des impositions sur les biens et services — Article L113-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES
En vigueur depuis le 2022-08-18

Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants :1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ;2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ;3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-25
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 3 : Tarifs
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les tarifs appliqués aux produits taxables sont exprimés en euro par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19. Ils résultent, lorsque cette unité n'est pas le mégawattheure, de la conversion des tarifs exprimés en euros par mégawattheure prévus à la sous-section 2 de la présente section. Cette conversion est réalisée, pour les tarifs normaux des catégories fiscales et les tarifs réduits propres à certains usages, sur la base du contenu énergétique du produit de référence ou d'une moyenne des contenus énergétiques des produits les plus représentatifs de la catégorie fiscale et, pour les tarifs particuliers propres à un produit, sur la base du contenu énergétique de ce produit. Lorsque la composition d'un produit n'est pas entièrement déterminée par ses spécifications techniques, la conversion est réalisée sur la base du contenu énergétique théorique maximum qui résulte de ses spécifications. Si les spécifications techniques sont modulées au cours d'une année civile, le contenu énergétique retenu résulte de la moyenne des contenus énergétiques théoriques maximum au cours de l'année civile. Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-26
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 1 : Règles de calcul Paragraphe 3 : Tarifs
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le tarif de l'accise d'un produit est le tarif normal assigné à la catégorie fiscale dont il relève. Lorsque les grandeurs mentionnées à l'article L. 312-19 sont différentes pour ce produit et le produit de référence de cette catégorie fiscale, le tarif appliqué résulte de la conversion en euro par unité de la base d'imposition du produit taxé du tarif normal assigné à cette catégorie fiscale. Les tarifs résultant de cette conversion sont arrondis à l'unité.

Code des impositions sur les biens et services — Article L312-95
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
En vigueur depuis le 2022-08-18

Pour les gaz naturels et l'électricité, lorsque le redevable mentionné au a du 1° de l'article L. 312-93 ne dispose pas de l'autorisation prévue, selon les produits, à l'article L. 443-1 ou à l'article L. 333-1 du code de l'énergie, l'ensemble des obligations s'imposant au redevable est transféré à la personne qui lui a fourni les produits. Il peut être renoncé à ce transfert selon des modalités déterminées par décret.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-97
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
En vigueur depuis le 2022-08-18

Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-36
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs
En vigueur depuis le 2022-08-18

Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord : 1° Des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d'une durée d'au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l'article 5 de la même ordonnance ; 2° Des aéronefs réalisant des prestations de transport.

Code des impositions sur les biens et services — Article L314-27
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre IV : TABACS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception
En vigueur depuis le 2022-08-18

Sont exonérés de l'accise les produits d'avitaillement consommés à bord des engins flottants armés pour un usage professionnel mentionné à l'article L. 5231-1 du code des transports lors de la réalisation d'une navigation dans les eaux situées au-delà de la ligne de base déterminées en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et qui, soit est d'une durée d'au moins six heures, soit inclut une sortie de la mer territoriale au sens de l'article 5 de la même ordonnance. L'exonération prévue au premier alinéa du présent article s'applique lorsque la consommation des produits qui y est mentionnée est autorisée.

Code des impositions sur les biens et services — Article L313-36-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre III : ALCOOLS Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 3 : Tarifs particuliers Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse
En vigueur depuis le 2022-08-18

Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-69
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
En vigueur depuis le 2022-08-18

Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article L. 421-25 par l'une des personnes suivantes : 1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ; 3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou au 2° et relevant du même foyer.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-73
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes
En vigueur depuis le 2022-08-18

Le montant de la taxe est réduit de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5. Pour l'application du premier alinéa, la première période de douze mois est réputée n'être entamée qu'à compter du premier jour du septième mois. Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-74.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-80
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
En vigueur depuis le 2022-08-18

Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article L. 421-25 par l'une des personnes suivantes : 1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ; 3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou 2° et relevant du même foyer.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-95
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
En vigueur depuis le 2022-08-18

Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une entreprise, immatriculé en France au sens du second alinéa de l'article L. 421-5 et les conditions mentionnées au 2° ne sont pas remplies ; 2° Il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation et une entreprise prend à sa charge, totalement ou partiellement, les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou pour son utilisation ; 3° Dans les situations autres que celles mentionnées aux 1° et 2°, il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique du territoire de taxation pour les besoins de la réalisation de l'activité économique d'une entreprise.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-97
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
En vigueur depuis le 2022-08-18

Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa construction, de sa commercialisation, de sa réparation ou de son contrôle technique ; 2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-149
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics
En vigueur depuis le 2022-08-18

Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-174
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
En vigueur depuis le 2022-08-18

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-08-18

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

Code des impositions sur les biens et services — Article L423-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre III : NAVIGATIONS Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2022-08-18

Pour l'application de la présente section, la puissance administrative d'un moteur, exprimée en unité de chevaux administratifs, s'entend de la grandeur suivante, arrondie à l'unité inférieure : 1° Pour les moteurs exclusivement alimentés par l'énergie électrique, le quotient entre la puissance propulsive nette maximale, exprimée en kilowatts, et une constante égale à 5,14895 ; 2° Pour les moteurs autres que ceux mentionnés au 1°, le produit des facteurs suivants : a) Une constante égale à 4,009 pour les moteurs thermiques à allumage par compression à quatre temps et à 5,727 pour les autres moteurs ; b) La cylindrée du moteur, exprimée en litres.

Nota : Conformément au premier alinéa du A du XIII de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.