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Code du cinéma et de l'image animée — Article R213-4
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section unique : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.Le médiateur ainsi que les personnes qualifiées qui l'assistent sont tenus de garder le secret sur les affaires portées à leur connaissance. Seules sont admises à participer aux réunions les personnes convoquées par le médiateur.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R213-5
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section unique : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en discuter le bien-fondé.Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de leur choix.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R213-6
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section unique : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2014-07-12

En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal, signé par lui et par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour l'exécution de ces mesures.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R213-9
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section unique : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2014-07-12

A l'expiration du délai imparti à l'article R. 213-6 pour l'exécution des mesures figurant au procès-verbal de conciliation ou à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction, si les mesures destinées à mettre fin à la situation litigieuse n'ont pas été prises, le médiateur peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 213-6 ou L. 213-7. Il peut être fait application à tout moment de ces mêmes dispositions, un mois après une mise en demeure adressée par le médiateur, si l'exécution des mesures prescrites par le procès-verbal de conciliation ou par l'injonction du médiateur est interrompue et la situation litigieuse rétablie.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R213-10
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section unique : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix. En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre des dispositions des articles L. 213-6 ou L. 213-7, les frais de publication de l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R213-11
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section unique : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie.Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-1
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article L. 214-1 consistant dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée sont limitées à six par an et par association ou groupement.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-2
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour les associations ou groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image, il peut être dérogé à la limite prévue à l'article D. 214-1 par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite de douze séances par an et par association ou groupement. La dérogation est accordée pour une durée de trois ans au vu d'un dossier de demande qui comprend : 1° Les statuts de l'association ou du groupement ; 2° Un document exposant les conditions dans lesquelles l'association ou le groupement entend mettre en place les actions propres à réaliser son objet. En cas de demande de renouvellement de dérogation ce document contient, en outre, un bilan d'activité permettant d'apprécier la conformité des actions entreprises à l'objet de l'association ou du groupement. Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande de dérogation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-3
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les associations et groupements mentionnés aux articles D. 214-1 et D. 214-2 tiennent à jour une liste des séances de spectacles cinématographiques qu'ils organisent au titre de l'article L. 214-2 indiquant les œuvres cinématographiques programmées au cours de ces séances. Cette liste est tenue à la disposition des agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés à l'article L. 411-1.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-4
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'habilitation à diffuser la culture par le cinéma prévue au 2° de l'article L. 214-1 est accordée à une fédération pour l'ensemble des associations et organismes assimilés qui y sont affiliés, dénommés " ciné-clubs ". Les statuts ou le règlement intérieur de chaque fédération déterminent les conditions d'affiliation des ciné-clubs ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci se procurent auprès de la fédération à laquelle ils sont affiliés les œuvres cinématographiques qu'ils programment.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-5
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'habilitation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend :1° Les statuts de la fédération ;2° Le cas échéant, le règlement intérieur de la fédération.Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la demande d'habilitation est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-6
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club
En vigueur depuis le 2014-07-12

Chaque fédération habilitée tient à jour une liste des associations et organismes assimilés qui lui sont affiliés.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-7
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont exclusivement réservées aux adhérents et à leurs invités non payants.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-8
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein air mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée au vu d'un dossier qui comprend : 1° L'indication de la ou des communes sur le territoire desquelles ont lieu les séances, la date de celles-ci et le lieu où elles sont organisées ; 2° Pour chaque œuvre cinématographique figurant au programme : le titre, le numéro et la date du visa d'exploitation cinématographique s'il y a lieu ainsi que le nombre de séances prévues.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-9
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air
En vigueur depuis le 2014-07-12

Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles qui peut procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation, de distribution cinématographique et de diffusion culturelle ainsi que de personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-10
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'autorisation est accordée pour une séance ou pour un ensemble de séances.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D214-11
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques Section 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le délai prévu à l'article L. 214-7 est fixé à : 1° Un an pour les séances mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 214-1 ; 2° Six mois pour les séances mentionnées au 2° de l'article L. 214-1 ; 3° Six mois pour les séances mentionnées au 3° de l'article L. 214-1, à l'exception de celles qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre d'un festival ; 4° Un an pour les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, y compris lorsqu'elles entrent également dans le champ d'application des 2° et 3° de cet article.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A221-3
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les renseignements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2 sont constitués : 1° De l'extrait de déclaration de l'association inséré au Journal officiel indiquant sa dénomination, son objet et son siège social ainsi que la date de sa déclaration ; 2° De la liste et de l'identité des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association telles qu'elles sont déclarées à la préfecture.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R221-4
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de trois mois.En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D222-1
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les documents permettant d'établir l'origine et les conditions d'exploitation des vidéogrammes, ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci, sont présentés selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A222-2
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public tiennent à jour, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle, un document, conforme à un modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée, mentionnant :1° Le titre original de l'œuvre et, dans le cas d'une œuvre étrangère, le titre sous lequel l'œuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;2° Le numéro du visa d'exploitation cinématographique s'il s'agit d'une œuvre cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ;3° Le type de support utilisé ;4° La durée contractuelle d'exploitation de l'œuvre ;5° Le nom du ou des laboratoires ;6° La date de sortie vidéo ;7° Le nombre de copies éditées et livrées ;8° Le montant du chiffre d'affaires net facturé ;9° La quantité de copies restant en stock.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D222-3
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D231-4
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément au 3° de l'article D. 231-3 est vérifié au moyen des déclarations hebdomadaires de recettes mentionnées au 3° de l'article L. 212-32.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D231-5
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2014-07-12

La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article D. 231-3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R241-1
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dépôt légal Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 du code du patrimoine sont prévues par les dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-7, R. 132-24 à R. 132-32 et R. 133-1 du code du patrimoine.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A241-2
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dépôt légal Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal de vidéogrammes fixés sur support photochimique et sur ces vidéogrammes eux-mêmes sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique et de l'arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A241-3
Partie réglementaire Livre II : Professions et activités Titre IV : Dispositions diverses Titre IV : Dépôt légal Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés sont prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-2
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Attribution des aides financières
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées de droit aux personnes qui remplissent les conditions pour les recevoir.Elles donnent lieu :1° Soit au calcul et à l'inscription de sommes sur un compte nominatif ouvert dans les écritures de l'établissement, en vue de leur investissement par la personne titulaire de ce compte ;2° Soit au versement d'allocations directes.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-3
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Attribution des aides financières
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont attribuées en considération d'une demande soumise à appréciation.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-4
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D311-5
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent opter pour la spécialisation d'une ou de plusieurs salles de spectacles cinématographiques dans la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L. 311-2. L'option est exercée salle par salle.