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Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-8
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le créancier saisissant peut demander au juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d'ordonner la remise de celui-ci. Le juge de l'exécution peut également être saisi par le tiers. La sommation prévue à l'article R. 222-7 et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si le juge de l'exécution n'est pas saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-9
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sur la seule présentation de la décision du juge de l'exécution prescrivant la remise du bien au requérant et d'une autorisation spéciale du juge délivrée sur requête s'il est situé dans des locaux servant à l'habitation du tiers, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-10
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers
En vigueur depuis le 2012-06-01

Il est dressé acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions de l'article R. 222-4. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles R. 222-5 ou R. 222-6 selon le cas.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-11
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En vigueur depuis le 2012-06-01

A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-12
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En vigueur depuis le 2012-06-01

A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-13
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de quinze jours : 1° Soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées ; 2° Soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance est rendue exécutoire.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-14
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-15
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En vigueur depuis le 2012-06-01

En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13, le requérant peut demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire. L'ordonnance ainsi visée produit tous les effets d'un jugement contradictoire en dernier ressort.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-16
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En vigueur depuis le 2012-06-01

Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. Toutefois, le commandement de délivrer ou de restituer prévu par l'article R. 222-2 n'est pas requis si le bien est entre les mains de la personne mentionnée dans l'injonction et si l'appréhension du bien est entreprise moins de deux mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire. S'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2. Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-17
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-2. L'ordonnance portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-18
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne tenue de l'obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi. Toutefois, lorsque le fondement de la saisie relève de la juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu. La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-19
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-20
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres mentionnés à l'article L. 511-2, il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien. Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-21
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse un acte de saisie. L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; ces documents sont annexés à l'acte ; toutefois, s'il s'agit d'un acte notarié, il est seulement fait mention de la nature du titre ; 2° La désignation détaillée du bien saisi ; 3° Si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur le même bien ; 4° La mention, en caractères très apparents, que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur, qui ne peut ni l'aliéner ni le déplacer, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et qu'il est tenu de faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une saisie sur le même bien ; 5° La mention, en caractères très apparents, du droit de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R. 222-18 ; 6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à l'exécution de la saisie ; 7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal ainsi que la reproduction des articles L. 222-2, R. 222-17, R. 222-18 et R. 511-5 à R. 511-8. Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-22
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les mentions portées aux 4° et 5° de l'article R. 222-21. Il en est fait mention dans l'acte. A peine de caducité, si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur du bien, l'acte est également signifié dans un délai de huit jours au plus tard à celui qui est tenu de le délivrer ou de le restituer. Une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement remise. Cette remise vaut signification. Lorsque le détenteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, qui lui impartit un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-23
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-24
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur. A défaut, l'indisponibilité cesse. Le bien demeure indisponible durant l'instance.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R222-25
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R223-4
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2012-06-01

A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut plus être délivré à un nouveau titulaire sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge. La déclaration cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa signification, sauf renouvellement opéré dans les formes de la déclaration initiale.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R223-6
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l'article L. 223-2, indique, de manière très apparente, le numéro de téléphone de l'huissier de justice. Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, figure sur l'appareil. Il peut être fait application des dispositions de l'article R. 221-12.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R223-7
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R223-8
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
En vigueur depuis le 2012-06-01

Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° La date et l'heure de l'immobilisation du véhicule ; 3° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ; 4° La description sommaire du véhicule avec notamment l'indication de son numéro minéralogique, de sa marque, de sa couleur et, éventuellement, de son contenu apparent et de ses détériorations visibles ; 5° La mention de l'absence ou de la présence du débiteur. L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R223-9
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation, par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre contient : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été immobilisé ; 2° L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui où il a été transporté pour être mis en dépôt ; 3° L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, il peut être procédé à son enlèvement dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour être transporté en un lieu qui est indiqué ; 4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe.
Code des procédures civiles d'exécution — Article R223-12
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
En vigueur depuis le 2012-06-01

Si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un acte qui contient à peine de nullité : 1° La copie du procès-verbal d'immobilisation ; 2° Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, à se présenter à l'étude de l'huissier de justice pour convenir avec lui des conditions de transport du véhicule avec l'avertissement qu'à défaut il est transporté à ses frais pour être remis à la personne désignée dans le titre ; 3° L'indication que les contestations peuvent être portées, au choix de la personne tenue de la remise, devant le juge de l'exécution du lieu où elle demeure ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R224-1
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
En vigueur depuis le 2012-06-01

La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice. Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte.

Code des procédures civiles d'exécution — Article R224-2
Partie réglementaire LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
En vigueur depuis le 2012-06-01

Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.