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Code des procédures civiles d'exécution — Article L124-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, s'exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L131-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L131-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION Chapitre unique : L'astreinte
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L141-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L141-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l'article 314-6 du code pénal. Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L141-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Toute personne qui, à l'occasion d'une mesure propre à assurer l'exécution ou la conservation d'une créance, se prévaut d'un document, est tenue de le communiquer ou d'en donner copie, si ce n'est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L142-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L142-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L142-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation
En vigueur depuis le 2012-06-01

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L161-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS Chapitre Ier : La protection de certaines personnes
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas de procédure d'exécution à l'encontre d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L. 526-12 du code de commerce.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L211-1
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L211-4
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution
En vigueur depuis le 2012-06-01

Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L211-5
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-1
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L212-3
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'article L. 212-2 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-2
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
En vigueur depuis le 2012-06-01

La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-3
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-5
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
En vigueur depuis le 2012-06-01

La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Lorsqu'une administration publique est subrogée dans les droits d'un créancier d'aliments, elle peut elle-même former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des articles L. 152-1 et L. 152-2. Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L213-6
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-1
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-2
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par voie réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-4
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 2 : La mise en vente des biens saisis
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l'adjudication. Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L221-6
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre Ier : La saisie-vente Section 3 : Les incidents de saisie
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d'accord, il consigne les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et saisit le juge de l'exécution à l'effet de procéder à la répartition du prix.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L222-1
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 1 : La saisie-appréhension
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice chargé de l'exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d'un titre exécutoire, sauf si le débiteur s'offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l'exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d'un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l'exécution.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L222-2
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels Section 2 : La saisie-revendication
En vigueur depuis le 2012-06-01

Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d'une saisie-revendication.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L223-1
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d'un véhicule terrestre à moteur auprès de l'autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L223-2
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L231-1
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L233-1
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS Chapitre III : Les opérations de vente
En vigueur depuis le 2012-06-01

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vente.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L241-1
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports pour la saisie des navires et des aéronefs ; 2° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L251-1
Partie législative LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les procédures de distribution des deniers provenant de l'exécution d'une procédure civile d'exécution prévue par le présent livre sont régies par décret en Conseil d'Etat.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-2
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-3
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-4
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée. Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-6
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-7
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L311-8
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles. Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où les poursuites ont commencé alors que le majeur n'était pas encore placé sous curatelle ou sous tutelle.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-2
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'acte de saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du saisi. Celui-ci ne peut ni aliéner le bien ni le grever de droits réels sous réserve des dispositions de l'article L. 322-1. A moins que le bien soit loué, le saisi en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-3
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-4
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L321-6
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
En vigueur depuis le 2012-06-01

En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L322-2
Partie législative LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi. En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice procède comme il est dit aux articles L. 142-1 et L. 142-2. Lorsque les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, l'huissier de justice ne peut y pénétrer que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.