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Code des impositions sur les biens et services — Article D452-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
En vigueur depuis le 2025-01-01

La commission de médiation des catégories de spectacles remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans la catégorisation des spectacles.Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est : 1° L'Association pour le soutien du théâtre privé pour les spectacles relevant du 1° de l'article L. 452-15 ; 2° Le Centre national de la musique pour les spectacles relevant du 2° de l'article L. 452-15.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration prévue à l'article L. 452-24 est souscrite pour chaque représentation en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion. La déclaration est souscrite auprès du service de gestion au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le service de gestion constate la taxe, émet l'avis des sommes à payer prévu à l'article L. 452-24 et adresse cet avis au redevable au plus tard quinze jours à compter de la réception par ce service de la déclaration mentionnée à l'article D. 452-19.
Code des impositions sur les biens et services — Article D452-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis des sommes à payer a été envoyé. Toutefois, lorsque la limite mentionnée à l'article L. 452-25 n'est pas atteinte, cette échéance est reportée à celle du prochain avis des sommes à payer émis au titre de représentations intervenant au cours de la même année civile et conduisant à atteindre ou dépasser cette limite.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.

Code des impositions sur les biens et services — Article D452-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26 lorsque montant de la taxe exigible au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les acomptes sont au nombre :a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ;b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration.Ils sont déclarés respectivement sur chacune des déclarations communes souscrites au titre des mois ou trimestres de l'année civile du fait générateur.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le montant de chacun des acomptes est égal, pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration, à un douzième du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente et, pour celle relevant du régime trimestriel de déclaration, à un quart de ce montant.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
En vigueur depuis le 2025-01-01

La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-4 et ne pas verser les acomptes ultérieurs. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative de la taxe est l'année civile.

Code des impositions sur les biens et services — Article A453-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'échéance déclarative de la taxe est fixée au 24 avril de l'année civile qui suit la période déclarative mentionnée à l'article D. 453-6.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est le Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.

Code des impositions sur les biens et services — Article A453-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision Sous-section 1 : Constatation de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision Sous-section 2 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision Sous-section 2 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève, pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services, du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, lorsque le montant de la taxe qu'elle doit au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision Sous-section 2 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les acomptes sont au nombre :a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ;b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration.Ils sont acquittés respectivement au plus tard le 24 de chaque mois ou du mois suivant chaque trimestre de l'année civile du fait générateur.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision Sous-section 2 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le montant de chacun des acomptes est égal, pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration, à un douzième du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente et, pour celle relevant du régime trimestriel de déclaration, à un quart de ce montant.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 2 : Taxe sur les services de télévision Sous-section 2 : Paiement de la taxe
En vigueur depuis le 2025-01-01

La personne qui estime que le versement d'un acompte, cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-13 et ne pas verser les acomptes ultérieurs. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25. Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.

Code des impositions sur les biens et services — Article A453-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services — Article A453-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 % pour l'année 2023.

Code des impositions sur les biens et services — Article A453-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2025-01-01

Aucun service ne répond aux conditions prévues au 4° de l'article L. 453-58.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les règles de constatation de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chaque catégorie de services. Les catégories de services comprennent les places de marché, les services de mise en relation, les services relatifs au placement et les services de transmission de données au sens des articles L. 453-54 et L. 453-61.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les redevables de la taxe membres d'un même groupe au sens de l'article L. 453-52 peuvent constater cette dernière au moyen d'une déclaration unique dans les conditions prévues par l'article L. 163-1, l'article L. 174-2 et les dispositions du présent paragraphe.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le déclarant unique de référence mentionné à l'article L. 163-1 est membre du groupe pour lequel une seule déclaration est déposée. Pour l'application du présent paragraphe, la référence au groupe s'entend d'une référence au groupe dont est membre le déclarant unique de référence.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le déclarant unique de référence établit une déclaration dédiée à la taxe due par l'ensemble des redevables membres du groupe et distincte de la déclaration commune des impositions sur les biens et services.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration dédiée à la taxe comprend l'ensemble des informations prévues à l'article D. 161-3 détaillées pour chacun des redevables membres du groupe.
Code des impositions sur les biens et services — Article D453-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

La déclaration dédiée à la taxe est souscrite aux échéances et selon les modalités prévues pour la déclaration commune des impositions sur les biens et services du déclarant unique de référence.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le service de gestion de la taxe est, pour l'ensemble des redevables membres du groupe, celui dont relève le déclarant unique de référence pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.

Code des impositions sur les biens et services — Article D453-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Section 5 : Taxe sur certains services numériques Sous-section 2 : Constatation de la taxe Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
En vigueur depuis le 2025-01-01

La mutualisation de la déclaration emporte mutualisation du paiement de la taxe par les redevables membres du groupe au sens de l'article L. 163-1. La taxe est acquittée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.