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Code monétaire et financier — Article R121-10
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-02-28

I. – Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et en tout état de cause au moins quatre fois par an. La réunion a lieu au siège de l'établissement ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans des conditions prévues par le règlement intérieur conformément au troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce et aux dispositions réglementaires prises pour son application, avoir lieu par voie de visioconférence. La convocation du conseil est faite cinq jours ouvrables au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique. Elle mentionne l'ordre du jour et est accompagnée de tout document permettant aux administrateurs de participer utilement aux réunions. Toutefois, la convocation peut être faite vingt-quatre heures à l'avance en cas d'urgence motivée. Le conseil d'administration est convoqué par le président-directeur général ou par le tiers au moins de ses membres dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. Chaque administrateur peut obtenir communication des informations et documents nécessaires à l'exercice de sa mission. II. – Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen d'âge des administrateurs représentant l'Etat. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par voie de visioconférence. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de dix jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un autre membre du conseil. Un même membre ne peut détenir qu'un seul mandat. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. III. – Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du conseil d'administration. Ce registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence. Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance, par deux administrateurs. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président-directeur général ou un agent de l'établissement habilité à cet effet.
Code monétaire et financier — Article R121-11
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur précisant le cadre d'exercice de ses fonctions. Il peut mettre en place en son sein des comités spécialisés consultatifs dont il fixe la composition et les attributions.

Code monétaire et financier — Article R121-12
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Le conseil d'administration peut, dans les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 121-9, déléguer ses pouvoirs au président-directeur général dans des conditions et limites, de seuil financier le cas échéant, qu'il détermine. Le président-directeur général rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu d'une telle délégation. Parmi les décisions modificatives du budget prévues au 3° de cet article, sont seules soumises au conseil celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou des chapitres de personnel vers les chapitres de fonctionnement. Les autres décisions modificatives sont prises par le président-directeur général après consultation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat. Il en est rendu compte au conseil d'administration à sa plus proche séance.

Code monétaire et financier — Article R121-13
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie, sauf opposition de celui-ci. Toutefois : 1° Les délibérations portant sur le budget, les comptes annuels, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un de ces ministres ; 2° Les délibérations portant sur les emprunts ainsi que celles portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint de ces mêmes ministres ; 3° Les délibérations relatives aux délégations consenties au président-directeur général en application de l'article R. 121-12 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.
Code monétaire et financier — Article R121-15
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Le conseil d'administration peut, sur proposition du président-directeur général, nommer un directeur général adjoint qui a pour mission d'assister le président-directeur général. Le conseil d'administration précise, le cas échéant, les attributions du directeur général adjoint et détermine la durée de son mandat. Lorsque le président-directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le directeur général adjoint conserve, sauf décision contraire du conseil, ses fonctions et ses attributions, le cas échéant jusqu'à la nomination du nouveau président-directeur général.

Code monétaire et financier — Article R121-17
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de fonctionnement, les dépenses d'acquisition de biens meubles et immeubles, les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'exercice de ses missions.

Code monétaire et financier — Article R121-18
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.

Code monétaire et financier — Article R121-20
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre Ier : Les monnaies métalliques. Section 2 : La Monnaie de Paris Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2007-02-28

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier dans les conditions fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Code monétaire et financier — Article R122-1
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre II : Les billets de banque.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Sous réserve des dispositions du décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets de la Banque de France libellés en francs, les coupures des billets mentionnés en annexe à l'article 1er du décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.
Code monétaire et financier — Article R123-3
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre II : La monnaie fiduciaire Chapitre III : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5, la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4 à R. 122-11, R. 123-1 et R. 123-2, qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.

Code monétaire et financier — Article R131-1
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Au sens du présent chapitre, le terme " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Code monétaire et financier — Article R131-2
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 2 : Création et forme du chèque.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le tiré d'une formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation de l'établissement tiré. Ces mentions doivent être apposées au moyen d'un procédé de marquage ou d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité. Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 131-7.

Code monétaire et financier — Article R131-3
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 5 : Présentation et paiement. Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

Code monétaire et financier — Article R131-1-1
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La Banque de France et les autorités de contrôle propres à chaque catégorie d'établissements tirés veillent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, au respect par les banquiers des dispositions du présent chapitre.

Code monétaire et financier — Article R131-50
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 9 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.
Code monétaire et financier — Article R131-51
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 9 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.

Code monétaire et financier — Article R131-4
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 5 : Présentation et paiement. Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsque le dernier jour du délai fixé pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai. Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.

Code monétaire et financier — Article R131-5
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 5 : Présentation et paiement. Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, vérifier auprès de la Banque de France si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire. Le service ainsi rendu donne lieu à rémunération.

Code monétaire et financier — Article R131-6
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 5 : Présentation et paiement. Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article R. 131-5 un code d'accès au fichier constitué à cet effet.
Code monétaire et financier — Article R131-7
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 5 : Présentation et paiement. Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La personne qui consulte le fichier indique le code d'accès qui lui est attribué. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci mentionne son propre code d'accès et celui du bénéficiaire du chèque. L'interrogation comporte les renseignements suivants tels qu'ils figurent sur le chèque présenté : a) Le numéro de la formule ; b) L'identification précise du tiré ; c) Les coordonnées bancaires du tireur.

Code monétaire et financier — Article R131-8
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 5 : Présentation et paiement. Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La réponse de la Banque de France est transmise sans délai à la personne qui consulte le fichier. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci en informe sans délai son mandant. Lorsque la Banque de France constate que l'émission d'un chèque n'est pas régulière pour une des causes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 131-5, elle en informe la personne qui a consulté le fichier sans indiquer la nature de l'irrégularité, enregistre l'ensemble des éléments d'identification mentionnés à l'article R. 131-7 et les conserve pendant une durée minimale de deux mois.

Code monétaire et financier — Article R131-9
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 5 : Présentation et paiement. Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.
En vigueur depuis le 2006-09-07

La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par la présente sous-section que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine des sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article R131-10
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 11 : Protêt.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
Code monétaire et financier — Article R131-11
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement. Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement. Le nouveau refus de paiement d'un chèque ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement n'est pas enregistré.

Code monétaire et financier — Article R131-12
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.
En vigueur depuis le 2006-09-07

L'enregistrement par le banquier tiré des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante comporte, pour chaque incident, les renseignements suivants : 1° Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ; 2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage, lorsqu'il est connu du tiré ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ; c) En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue ; 3° Le numéro du chèque ; 4° Le montant du chèque exprimé en euros et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement ; 5° La date du refus de paiement du chèque ; 6° La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision ; 7° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article L. 131-73, ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ; 8° L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement. L'enregistrement est complété par la date de régularisation de l'incident dès que celle-ci intervient.
Code monétaire et financier — Article R131-13
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Tout banquier qui reçoit de la Banque de France, en application de l'article R. 131-42, avis d'une interdiction d'émettre des chèques concernant une personne titulaire de compte dans son établissement enregistre cet avis au plus tard le troisième jour ouvré suivant cette réception. Il mentionne également la date à laquelle cette interdiction lui a été notifiée. Il enregistre dans les mêmes conditions les levées d'interdiction.

Code monétaire et financier — Article R131-14
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante.
En vigueur depuis le 2006-09-07

Les incidents sont enregistrés dans l'ordre chronologique, chacun étant affecté d'un numéro pris dans une série annuelle ininterrompue. Les enregistrements prévus par les articles R. 131-12 et R. 131-13 sont conservés et doivent pouvoir être justifiés pendant un an à compter de la date de régularisation ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.

Code monétaire et financier — Article R131-15
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Chapitre Ier : Le chèque bancaire Section 12 : Incidents de paiement et sanctions Sous-section 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire. Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En vigueur depuis le 2006-09-07

Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement. Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction. Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte. En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction.