LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-30
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2017-12-29

I. - La production et la distribution des matériels de multiplication de base ne peuvent être conduites que par des établissements spécialisés dits : 1° Etablissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication ; 2° Etablissements de prémultiplication pour les matériels de base nécessaires à la plantation des vignes-mères de porte-greffe ou de greffons destinées à la production des matériels certifiés. II. - Ces établissements spécialisés doivent être agréés par le ministre chargé de l'agriculture. III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions et la procédure de l'agrément ainsi que les règles de fonctionnement des établissements. IV. - L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires ne se trouvent plus remplies ou en cas de manquement grave aux prescriptions de la présente section et des arrêtés pris pour son application.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-31
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les entreprises de production et de distribution tiennent une comptabilité matière séparée pour chaque catégorie de matériels, précisant, pour toute entrée ou sortie, l'origine, la quantité, la nature des marchandises et les dates de l'opération. Ces comptabilités matières, ainsi que les pièces justificatives de l'origine des matériels, doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités au contrôle. A l'issue de la commercialisation, de la cession gratuite ou de l'échange de ces matériels, un document attestant de la fin de la livraison est établi à l'adresse du destinataire final du matériel dans un délai de quinze jours à compter de la date de la dernière livraison. La liste des informations devant figurer dans ce document est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce document doit être présenté à toute réquisition par le détenteur des produits mentionnés.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-33
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2017-12-29

I.-L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut, sans indemnisation, ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication qui ne répondraient pas aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application. II.-En cas de non-exécution des destructions ordonnées ou de manquement grave aux prescriptions de la présente section ou des arrêtés pris pour son application, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut proposer le retrait de l'agrément, indépendamment des amendes pénales qui peuvent être prononcées. III.-Les motifs pour lesquels l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut ordonner la destruction des cultures de matériels de multiplication, sont les suivants : 1° Etat sanitaire dangereux pour la multiplication ; 2° Plantation réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions réglementaires ; 3° Pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de multiplication ; 4° Mauvais état d'entretien des cultures ; 5° Défaut d'exécution, après écoulement des délais impartis, des travaux de sélection pouvant être prescrits par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; 6° Proportion de pieds manquants dépassant 5 % dans les vignes-mères productrices de matériels certifiés et 10 % dans les vignes-mères de matériel standard lorsque cela est dû à des causes parasitaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article R661-35
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R. 451-1 à R. 451-3 et R. 531-2 du code de la consommation.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-37
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
En vigueur depuis le 2017-12-29

La présente section détermine, en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, les conditions de commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières des genres et espèces énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides à l'exception des matériels et plantes exclusivement destinés à l'exportation vers des pays tiers à l'Union européenne. Ses dispositions s'appliquent également aux porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces que ceux énumérés en annexe, ou de leurs hybrides si des matériels issus de genres ou d'espèces énumérés à cette annexe ou d'un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés sur eux. Cette annexe est révisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, dans la mesure où la directive 2008/90/ CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits l'exige ou le permet. ANNEXE LISTE DES PLANTES FRUITIÈRES Castanea sativa Mill. Citrus L. Corylus avellana L. Cydonia oblonga Mill. Ficus carica L. Fortunella Swingle. Fragaria L. Juglans regia L. Malus Mill. Olea europaea L. Pistacia vera L. Poncirus Raf. Prunus amygdalus (L.) Batsch. Prunus armeniaca Lindley. Prunus avium L. Prunus cerasus L. Prunus domestica L. Prunus persica (L.) Batsch. Prunus salicina Lindley. Pyrus L. Ribes L. Rubus L. Vaccinium L.
Code rural et de la pêche maritime — Article R661-43
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
En vigueur depuis le 2017-12-29

Tout fournisseur effectuant la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières est tenu : 1° D'identifier et de surveiller les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels grâce à une procédure de contrôle de la qualité de sa production ; 2° De conserver des informations relatives à la surveillance mentionnée au 1° ; 3° De prélever, si nécessaire, des échantillons à analyser dans un laboratoire ; 4° De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production ; 5° En cas d'apparition, dans ses installations, d'un organisme nuisible figurant sur la liste prévue à l'article L. 251-3 ou mentionné dans l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R. 661-40, à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions, de le signaler sans retard à l'organisme mentionné à l'article R. 661-41, nonobstant les obligations de signalement prévues à l'article L. 201-7 ; 6° De tenir un registre des opérations d'achat, de vente et de livraison des plantes ou des matériels de multiplication et de le conserver pendant au moins trois ans. Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Code rural et de la pêche maritime — Article D663-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes. Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés de son intention de mettre en place une telle culture par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 533-8 du même code. Ce courrier, dont une copie est adressée sans délai au ministre chargé de l'agriculture, comporte les informations mentionnées à l'article D. 663-1 du présent code. Ces informations sont confirmées ou rectifiées, dans les mêmes conditions, au plus tard quinze jours avant la date de début du semis ou d'implantation de la culture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D663-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre III : Dispositions diverses relatives à la commercialisation des fruits et légumes. Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
En vigueur depuis le 2017-12-29

I.-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations suivantes : 1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ; 2° L'espèce végétale, l'identifiant unique du ou des organismes génétiquement modifiés figurant sur l'étiquette et ses ou leurs caractéristiques, ou le document d'accompagnement des semences ou plants ; 3° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ; 4° La ou les dates de début et de fin du semis ou d'implantation de la culture ; 5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés. II. ― Cette communication est faite, à titre prévisionnel, avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture compte tenu de la période habituelle de semis ou d'implantation de l'espèce concernée et du temps nécessaire pour permettre une concertation relative à l'organisation de l'assolement entre un exploitant prévoyant de mettre en culture des végétaux génétiquement modifiés et les exploitants des parcelles entourant la parcelle destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés. III. ― Cette communication est confirmée ou rectifiée au plus tard quinze jours après la date de fin de semis ou de l'implantation des cultures, sous réserve du respect des conditions suivantes : a) La localisation de la parcelle culturale ne peut être modifiée que si les exploitants des parcelles entourant la nouvelle parcelle destinée à la culture de végétaux génétiquement modifiés ont été informés dans les conditions prévues à l'article D. 663-4 du présent code ; b) Les organismes génétiquement modifiés cultivés ne peuvent présenter d'autres caractéristiques que celles mentionnées au 2° du I ; c) L'information mentionnée au 3° du I ne peut être modifiée que dans le sens d'une diminution.

Code rural et de la pêche maritime — Article D666-8
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. Section 1 : La collecte des céréales.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège social de l'entreprise ou à leur domicile. Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
Code rural et de la pêche maritime — Article D666-10
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. Section 2 : L'aval.
En vigueur depuis le 2017-12-29

I.-Les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs de céréales déclarés peuvent créer des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont celles dont la détention, par eux ou leurs mandataires, est effective et contrôlable, soit : 1° Les céréales dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent directement de la production ; 2° Les céréales en position de livraison différée dans la limite des deux tiers de la base de financement ; 3° Les céréales en stockage intermédiaire chez un collecteur, dans un silo portuaire, ou à l'étranger ; 4° Les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'établissement et à condition que la créance du collecteur sur l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ne soit pas financée par un autre moyen. La valeur des céréales prises en compte pour la création de ces effets peut comprendre le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ne peuvent être regardées comme effectivement détenues par le collecteur ou contrôlables par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 : 1° Les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ; 2° Les céréales de semences dès lors qu'elles sont conditionnées ; 3° Les céréales placées en entrepôt d'exportation ou bénéficiant d'un régime de préfinancement de restitution ; 4° Les céréales stockées dans des silos ne permettant pas aux agents habilités en vertu de l'article R. 622-6 d'effectuer leurs opérations de contrôle en toute sécurité. Les unions de coopératives et les groupements d'intérêt économique (GIE) peuvent faire financer, avec l'aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, les céréales provenant de la collecte de leurs adhérents. II.-A l'appui de chaque demande de financement avec l'aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, le collecteur de céréales déclare les stocks de céréales qu'il détient, dans les conditions fixées à l'article D. 666-7. Il s'engage à permettre aux agents habilités en vertu de l'article R. 622-6 le libre accès à ses magasins de stockage, à tenir une comptabilité matière par magasin et à différencier physiquement les lots dans les magasins stockant des céréales détenues par d'autres collecteurs. Le collecteur de céréales met en œuvre les moyens permettant d'assurer la bonne conservation des céréales stockées en contrepartie desquelles ont été émis des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, entre le moment de leur achat et celui de leur commercialisation. Les obligations qui lui incombent à ce titre, ainsi que les obligations des collecteurs bénéficiant de l'aval en matière d'assurances, de stockage intermédiaire, portuaire et à l'étranger sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D666-11
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. Section 2 : L'aval.
En vigueur depuis le 2017-12-29

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 procède à une évaluation de la solidité financière des collecteurs de céréales souhaitant bénéficier de l'aval. Ceux-ci lui fournissent, à sa demande, toutes informations et tous documents économiques et financiers utiles. Lorsque, en application de l'article L. 666-2, il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette société de caution mutuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 515-4 du code monétaire et financier. Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui peut donner délégation à cet effet au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du présent code. Les collecteurs ne peuvent pas consentir de gage sur les céréales financées avec aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code.

Code rural et de la pêche maritime — Article D666-12
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VI : Les productions végétales Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales. Section 2 : L'aval.
En vigueur depuis le 2017-12-29

La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de l'article R. 622-6.

Code rural et de la pêche maritime — Article R671-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le fait de faire obstacle aux contrôles prévus aux articles R. 622-3 à R. 622-6, notamment le fait de refuser l'accès aux locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Code rural et de la pêche maritime — Article R671-9
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2017-12-29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des personnels mentionnés à l'article L. 65315.
Code rural et de la pêche maritime — Article R671-12
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VII : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2017-12-29

Le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 671-1-1 est puni par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive des infractions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Code rural et de la pêche maritime — Article D682-4
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre VIII : Observatoires Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
En vigueur depuis le 2017-12-29

I.-Le comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires se réunit dans les conditions définies par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ces séances ne sont pas publiques. Le comité approuve son règlement intérieur. Il arrête un programme annuel de travail. Il peut être saisi par les ministres chargés de l'alimentation et de la consommation de toute question relevant de la compétence de l'Observatoire. II.-Le président du comité de pilotage peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence parmi les membres du comité de pilotage. Il crée, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques et temporaires. Il peut décider, dans les conditions définies par l'article R. 133-6 du même code, de procéder à l'audition de toute personne extérieure au comité. III.-Les membres du comité de pilotage sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Ils sont associés à la préparation du rapport au Parlement mentionné à l'article l'article L. 682-1 du présent code. Après avoir entendu le comité de pilotage, son président valide et transmet chaque année ce rapport au Parlement et aux ministres chargés de l'alimentation et de la consommation.

Code rural et de la pêche maritime — Article R715-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
En vigueur depuis le 2017-12-29

Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail, une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie. Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article D361-24
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole Titre VI : Gestion des risques en agriculture Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture Section 2 : Les procédures Section 2 : La procédure des calamités agricoles Sous-section 2 : Constitution des dossiers de demande d'indemnisation.
En vigueur depuis le 2018-03-11

La demande d'indemnisation est présentée : 1° Par l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ; 2° Par le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ; 3° Par le propriétaire du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif. Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de survenance du dommage. En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même forme que les demandes mentionnées à l'article D. 361-26 toutes les demandes relatives aux dommages sur le fonds donné à bail. Le propriétaire ou le preneur doit confirmer la demande en tant qu'elle le concerne avant toute indemnisation.