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Code monétaire et financier — Article L212-14
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail.

Code monétaire et financier — Article L451-1-3
Partie législative Livre IV : Les marchés Titre V : La protection des investisseurs Chapitre Ier : La transparence des marchés Section 1 : Les obligations d'information relative aux comptes
En vigueur depuis le 2007-01-20

L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les émetteurs dont le siège est établi hors de France, qui ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article L. 451-1-2, et dont des titres mentionnés aux I et II du même article sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français publient l'information réglementée au sens de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE, dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Code monétaire et financier — Article L511-43
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 7 : Dispositions prudentielles. Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne Section 7 : Dispositions prudentielles
En vigueur depuis le 2001-01-01

Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fond de garantie prévu aux articles L. 312-4 à L. 312-16.

Code monétaire et financier — Article L571-3
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait, pour toute personne, de méconnaître l'une des interdictions prescrites par les articles L. 511-5 et L. 511-8 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Code monétaire et financier — Article L571-13
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Section 4 : Sociétés de crédit-bail Section 4 : Entreprises de crédit-bail
En vigueur depuis le 2001-01-01

Est puni des peines prévues par l'article L. 571-3 le fait, pour toute personne, soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer les activités définies à l'article L. 515-2 sans se conformer aux dispositions du titre Ier du présent livre ou des règlements pris pour leur application.

Code monétaire et financier — Article L571-16
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque
En vigueur depuis le 2002-01-01

Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Code monétaire et financier — Article L571-1
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Code monétaire et financier — Article L211-3
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre Ier : Définition et règles générales Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières. Section 2 : Les titres financiers Sous-section 2 : Inscription en compte Sous-section 2 : Inscription des titres financiers Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-03-11

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

Code monétaire et financier — Article L511-50
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 7 : Dispositions prudentielles. Section 7 : Dispositions prudentielles et contrôle interne Section 7 : Dispositions prudentielles
En vigueur depuis le 2023-03-11

L'agrément mentionné au I de l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte ainsi que de leurs filiales mentionnées aux articles L. 511-47 et L. 511-48 ne permettent pas d'assurer de manière adéquate le respect de ces mêmes articles.
Code monétaire et financier — Article L214-78
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.

Code monétaire et financier — Article L511-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Définitions et activités
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.

Code monétaire et financier — Article L511-8
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Interdictions
En vigueur depuis le 2014-01-01

Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière. Il est interdit à un établissement de crédit ou une société de financement de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a obtenu son agrément ou de créer une confusion sur ce point.

Code monétaire et financier — Article L571-6
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-01-01

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de 15 000 euros d'amende.
Code monétaire et financier — Article L511-4-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Définitions et activités
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les établissements visés au présent chapitre et qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole indiquent dans leur rapport annuel les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles. Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'ils détiennent.

Code monétaire et financier — Article L571-2
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre VII : Dispositions pénales Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-07-28

Les autorités judiciaires saisies de poursuites relatives à des infractions prévues aux articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 à L. 571-16 peuvent, en tout état de la procédure, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tous avis et informations utiles.
Code monétaire et financier — Article L612-18
Partie législative Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Section 3 : Règles de fonctionnement. Section 3 : Moyens de fonctionnement
En vigueur depuis le 2013-07-28

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de l'autonomie financière, dans la limite du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 612-20, dont le solde est reporté chaque année, et des dotations additionnelles que la Banque de France peut lui attribuer. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête son budget, sur proposition du secrétaire général. Ce budget constitue un budget annexe de la Banque de France. A la clôture de chaque exercice : 1° Les ressources allouées au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excédant ses charges sont affectées par la Banque de France dans un compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ”. Dès cette affectation, le montant concerné cesse d'entrer dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du II de l'article 38 quinquies A du code général des impôts ; 2° Si les charges de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excèdent les ressources qui lui sont allouées, la Banque de France équilibre le budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en prélevant la somme correspondante sur le compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ”. La somme ainsi prélevée entre dans la détermination du résultat imposable de la Banque de France au sens du I de l'article 38 quinquies A du code général des impôts dès son affectation au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle sur les dépenses engagées n'est pas applicable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Code monétaire et financier — Article L513-14
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés Section 2 : Les sociétés de crédit foncier Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
En vigueur depuis le 2014-01-01

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires et des coûts de financement, est cédé en application de l'article L. 513-13 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet d'une acceptation par la personne publique dans les conditions ci-après et dans la limite prévue à l'article L. 313-29-2. L'acceptation régie par le présent article est constatée, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " acte d'acceptation de cession de créances à une société de crédit foncier " et elle est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. A compter de cette constatation, et à moins que la société de crédit foncier en acquérant la créance n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, la personne publique est tenue de payer directement la créance cédée à la société de crédit foncier et aucune compensation, ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat, ne peut être opposée à la société de crédit foncier, excepté la prescription quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de l'acceptation au profit de la société de crédit foncier. La société de crédit foncier peut, à tout moment, interdire au débiteur public de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, le débiteur public ne se libère valablement qu'auprès de la société de crédit foncier.
Code monétaire et financier — Article L513-18
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés Section 2 : Les sociétés de crédit foncier Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 513-2.

Code monétaire et financier — Article L513-25
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés Section 2 : Les sociétés de crédit foncier Sous-section 7 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

Code monétaire et financier — Article L513-31
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat
En vigueur depuis le 2014-01-01

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 513-28 à L. 513-30 du présent code.

Code monétaire et financier — Article L513-33
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code monétaire et financier — Article L214-14
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières Section 1 : OPCVM Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes Paragraphe 3 : Autres dispositions
En vigueur depuis le 2016-03-19

Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant l'OPCVM dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature : 1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cet organisme et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ; 2° A porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son exploitation ; 3° A entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes. Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers. La responsabilité du commissaire aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles il procède en exécution des obligations imposées par le présent article. L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes de l'organisme des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
Code monétaire et financier — Article L513-26
Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaire Titre Ier : Prestataires de services bancaires Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés Section 2 : Les sociétés de crédit foncier Sous-section 7 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2016-10-01

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier, dans le cas où les sociétés de crédit foncier ne seraient pas à même de couvrir leurs besoins de trésorerie par les autres moyens à leur disposition. Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes : 1° La part maximale qu'elles peuvent représenter est de 10 % de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition ; 2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de crédit foncier ; 3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France. A défaut, elles sont annulées dans un délai de huit jours ; 4° Elles ne peuvent être souscrites par des tiers. Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Code monétaire et financier — Article L214-184
Partie législative Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre IV : Placements collectifs Section 2 : FIA Sous-section 5 : Organismes de titrisation Sous-section 5 : Organismes de financement Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.