LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de procédure pénale — Article 608
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1993-03-01

Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.

Code de procédure pénale — Article 609
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.

Code de procédure pénale — Article 609-1
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l'instruction qui devient compétente pour la poursuite de l'ensemble de la procédure. Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre que ceux visés à l'alinéa précédent, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 207, il est fait retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu, par le deuxième alinéa dudit article ou par le troisième alinéa de l'article 206.

Code de procédure pénale — Article 610
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2001-01-01

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises autre que celle qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la cour d'assises ; - devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt, si l'arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.
Code de procédure pénale — Article 611
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2001-01-01

Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l'instruction, celle-ci désigne, s'il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l'accusé.

Code de procédure pénale — Article 612
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne. La Cour de cassation peut n'annuler qu'une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu'une ou quelques-unes de ces dispositions.

Code de procédure pénale — Article 612-1
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2004-03-10

En toute matière, lorsque l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l'annulation qu'elle prononce aura effet à l'égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues. Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.

Code de procédure pénale — Article 613
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

Dans tous les cas où la Cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d'une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil ; il en est fait mention expresse dans l'arrêt.
Code de procédure pénale — Article 614
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 2004-03-10

Une expédition de l'arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi. L'arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat. Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de cassation au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement annulé.

Code de procédure pénale — Article 615
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.

Code de procédure pénale — Article 617
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué. Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de procédure pénale — Article 618
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

Code de procédure pénale — Article 620
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
Code de procédure pénale — Article 621
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre Ier : Du pourvoi en cassation Chapitre VI : Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée.

Code de procédure pénale — Article 642
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires. Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire. Le procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.

Code de procédure pénale — Article 643
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1959-03-02

Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce. Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.

Code de procédure pénale — Article 644
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1959-03-02

Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.
Code de procédure pénale — Article 645
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1959-03-02

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession. Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d'actes authentiques, il peut demander à ce qu'il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier, ou une reproduction par photographie ou par tout autre moyen. Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l'office jusqu'à restitution de la pièce originale.

Code de procédure pénale — Article 646
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1959-03-02

Si au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente. Si l'action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou la cour saisi de l'action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.

Code de procédure pénale — Article 647
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1968-01-01

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.

Code de procédure pénale — Article 647-1
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1968-01-01

Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux. En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.

Code de procédure pénale — Article 647-2
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1968-01-01

L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux. A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
Code de procédure pénale — Article 647-3
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1968-01-01

Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux. Cette déclaration est signifiée au demandeur.

Code de procédure pénale — Article 647-4
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre II : Du faux
En vigueur depuis le 1968-01-01

Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.

Code de procédure pénale — Article 648
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l'article 81 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées ou qu'il n'a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.

Code de procédure pénale — Article 649
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
En vigueur depuis le 1959-03-02

S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction. Cet ordre lui sert de décharge.

Code de procédure pénale — Article 650
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsqu'il n'existe plus en matière criminelle d'expédition ni de copie authentique de l'arrêt, mais s'il existe encore la déclaration de la cour et du jury mentionnée sur la feuille de questions, comme il est dit à l'article 364, il est procédé, d'après cette déclaration, au prononcé d'un nouvel arrêt.

Code de procédure pénale — Article 651
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer. Il en est de même en toute autre matière, lorsqu'il n'existe plus d'expédition ni de copie authentique de la décision.
Code de procédure pénale — Article 652
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
En vigueur depuis le 2001-01-01

Le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu'après autorisation du conseil des ministres, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette autorisation est donnée par décret. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté.

Code de procédure pénale — Article 653
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
En vigueur depuis le 1959-03-02

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

Code de procédure pénale — Article 655
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
En vigueur depuis le 1959-03-02

La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu'aux parties intéressées. A la cour d'assises, elle est lue publiquement et soumise aux débats.

Code de procédure pénale — Article 656
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
En vigueur depuis le 1959-03-02

La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du ministre des affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le premier président de la cour d'appel ou par le magistrat qu'il aura délégué. Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.

Code de procédure pénale — Article 657
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre V : Des règlements de juges
En vigueur depuis le 1986-02-01

Lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre. Le dessaisissement n'a lieu que si les deux juges en sont d'accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est procédé, selon les cas, conformément aux dispositions des articles 84,658 ou 659.
Code de procédure pénale — Article 659
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre V : Des règlements de juges
En vigueur depuis le 1993-03-01

Tous autres conflits de compétence sont portés devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public ou des parties. La Cour de cassation peut aussi, à l'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, régler de juges d'office et même par avance. Elle peut statuer sur tous actes faits par la juridiction qu'elle dessaisit.

Code de procédure pénale — Article 660
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre V : Des règlements de juges
En vigueur depuis le 1960-06-08

La chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner la communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises, dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

Code de procédure pénale — Article 661
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre V : Des règlements de juges
En vigueur depuis le 2002-01-01

L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation. L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi. L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.

Code de procédure pénale — Article 662
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
En vigueur depuis le 1993-01-05

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, soit par les parties. La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.