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Code de la construction et de l'habitation — Article L112-10
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre II : Dispositions spéciales. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
En vigueur depuis le 2021-07-01

La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue dans les conditions validées par l'attestation de respect des objectifs. La conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent à ces conditions au cours des travaux fait l'objet d'une mission de vérification particulière par un contrôleur technique qui n'a aucun lien avec l'organisme tiers ayant établi l'attestation de respect des objectifs. A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent. Le maître d'ouvrage transmet alors cette attestation de bonne mise en œuvre, accompagnée de l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, au ministre chargé de la construction.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L112-12
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre II : Dispositions spéciales. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction Section 3 : Servitudes de mitoyenneté. Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment : 1° Selon les champs techniques concernés, les organismes pouvant délivrer l'attestation de respect des objectifs prévue par l'article L. 112-9, les compétences requises pour l'exercice de cette activité et les modalités selon lesquelles ces compétences sont validées ; 2° Les modalités selon lesquelles le maître d'ouvrage recourt à un organisme délivrant l'attestation de respect des objectifs ; 3° Les modalités selon lesquelles sont établies l'attestation de respect des objectifs et l'attestation de bonne mise en œuvre prévue par l'article L. 112-10 ; 4° Les modalités de communication de ces attestations et toutes autres informations relatives à la solution d'effet équivalent par le maître d'ouvrage à l'administration ainsi que l'usage que celle-ci en fait.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L112-13
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre II : Dispositions spéciales. Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction Section 4 : Servitudes de vue. Section 4 : Dérogations aux règles de construction
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L. 112-3 et L. 126-1 en ce qu'elles concernent les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu'aux règles prises en application des articles L. 124-4, L. 153-1, L. 162-1, L. 171-1 et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis aux articles précités. Le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques de la partie existante du bâtiment. La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage. L'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de dérogation vaut acceptation de celle-ci.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L113-2
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 112-5 du code de la voirie routière. Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie. Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 2231-3 du code des transports.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L113-3
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code minier.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L113-4
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine, faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l'article L. 531-14 du code du patrimoine.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L113-5
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L113-6
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L113-7
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L113-9
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 2 : Réseaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l'article L. 510-1 du même code ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, que si leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des articles précités, conformément aux dispositions de l'article L. 111-12 de ce code.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L113-10
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 2 : Réseaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires : 1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ; 2° A l'accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit. Les bâtiments neufs à usage d'habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique, permettant la sécurité et la confidentialité des communications, autorisant la desserte adaptée aux services et à leurs évolutions, de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par les réseaux de télécommunications électroniques. Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l'infrastructure, symétrique et dédié. Les bâtiments d'habitation collectifs ou regroupant plusieurs locaux à usage professionnel et faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'installation ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L113-11
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15, le pré-équipement d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L113-13
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ces bâtiments disposent d'un point de charge par tranche de vingt emplacements supplémentaires, sauf si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique sont nécessaires pour remplir cette obligation. Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n'excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau. Il en est de même pour les bâtiments à usage mixte dont plus de vingt places de stationnement sont destinées à un usage non résidentiel.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L113-14
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables : 1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ; 2° Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises telles que définies par la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L113-15
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables, sont définies pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au même IV.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article L113-16
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre Ier : Construction des bâtiments. Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments Section 3 : Stationnement des véhicules électriques
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable. Afin de lui permettre de réaliser une étude et un devis pour les travaux mentionnés au même premier alinéa, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic permet l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concernés au prestataire choisi par le locataire ou l'occupant de bonne foi. Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article et de l'article L. 113-17. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.