Code de la santé publique — Article R1261-19
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes Chapitre unique Section 4 : Gouvernance et fonctionnement de la structure d'accueil des corps au sein de l'établissement autorisé Sous-section 2 : Gouvernance de la structure d'accueil des corps Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique
En vigueur depuis le 2022-04-29

I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges : 1° Un collège composé de personnalités de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 et, le cas échéant, de l'établissement associé conformément à l'article R. 1261-11 reconnues pour leurs compétences dans les domaines scientifiques, de la formation et de la recherche, et techniques. Il comprend notamment : a) Des enseignants-chercheurs dans le domaine de la santé ; b) Des enseignants-chercheurs dans le domaine des sciences humaines et sociales qualifiés notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie en fonction dans l'établissement ; c) Un technicien en fonction dans la structure d'accueil des corps ; 2° Un collège composé de personnalités extérieures à l'établissement autorisé, de niveau régional ou interrégional, dont au moins : a) Une personnalité reconnue pour son expertise sur les questions éthiques et scientifiques et qui peut être membre d'une instance éthique reconnue ; b) Un chercheur ou enseignant-chercheur des sciences humaines et sociales qualifié notamment en droit, éthique, philosophie ou sociologie ; c) Un professionnel exerçant dans le domaine de la santé, qui peut être un psychologue ; d) Un professionnel de santé compétent en matière de recherche impliquant la personne humaine qui peut-être un professionnel de centre hospitalo-universitaire ; e) Au moins un représentant des donneurs ou de leurs familles. Le nombre de membres du second collège ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif total. Les membres du premier collège sont désignés par le responsable de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1. Si un établissement lui est associé comme le permet l'article R. 1261-11, les personnalités proposées par cet établissement sont désignées par le responsable de l'établissement autorisé. Ceux du second collège sont désignés par le recteur de la région académique, chancelier des universités, au sein de laquelle l'établissement a son siège. Les membres du comité sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. En cas de perte de la qualité pour siéger, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. II.-Des établissements publics dispensant des formations médicales peuvent être partenaires d'un établissement autorisé à héberger une structure d'accueil des corps. L'effectif du comité peut être augmenté pour chacun des collèges d'autant de membres que nécessaire. Dans ce cas, leurs responsables respectifs désignent parmi les personnels en fonctions dans ces établissements des membres au titre du premier collège.