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Code civil — Article 1873-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires. A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires. Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision. Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.

Code civil — Article 1873-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires. Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

Code civil — Article 1873-8
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6. S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur. Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.
Code civil — Article 1873-9
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Code civil — Article 1873-11
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles. Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

Code civil — Article 1873-12
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

Code civil — Article 1873-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1986-07-01

Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure. Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Code civil — Article 1873-13
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution. Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession. Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 à 832-2.

Code civil — Article 1873-14
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer. Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.

Code civil — Article 1873-15
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires. Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.
Code civil — Article 1873-16
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.

Code civil — Article 1873-17
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

Code civil — Article 1873-18
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
En vigueur depuis le 1977-07-01

Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

Code civil — Article 1876
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 1 : De la nature du prêt à usage.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Ce prêt est essentiellement gratuit.

Code civil — Article 1877
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 1 : De la nature du prêt à usage.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Code civil — Article 1878
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 1 : De la nature du prêt à usage.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

Code civil — Article 1881
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

Code civil — Article 1882
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.

Code civil — Article 1883
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

Code civil — Article 1884
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

Code civil — Article 1885
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

Code civil — Article 1886
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

Code civil — Article 1887
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Code civil — Article 1888
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

Code civil — Article 1889
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

Code civil — Article 1890
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.

Code civil — Article 1891
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

Code civil — Article 1892
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Code civil — Article 1893
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.

Code civil — Article 1896
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
Code civil — Article 1897
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.

Code civil — Article 1898
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 2 : Des obligations du prêteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.

Code civil — Article 1899
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 2 : Des obligations du prêteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

Code civil — Article 1900
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 2 : Des obligations du prêteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

Code civil — Article 1901
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 2 : Des obligations du prêteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

Code civil — Article 1902
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Code civil — Article 1903
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention. Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.

Code civil — Article 1904
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
En vigueur depuis le 1900-04-10

Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
Code civil — Article 1905
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

Code civil — Article 1906
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

Code civil — Article 1907
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Code civil — Article 1908
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

Code civil — Article 1909
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

Code civil — Article 1910
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

Code civil — Article 1911
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

Code civil — Article 1912
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

Code civil — Article 1913
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.