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Code civil — Article 1628
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

Code civil — Article 1629
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

Code civil — Article 1630
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution du prix ; 2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

Code civil — Article 1631
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

Code civil — Article 1632
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

Code civil — Article 1633
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Code civil — Article 1634
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

Code civil — Article 1635
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

Code civil — Article 1636
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

Code civil — Article 1637
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

Code civil — Article 1638
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

Code civil — Article 1639
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
Code civil — Article 1640
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

Code civil — Article 1642
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Code civil — Article 1643
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Code civil — Article 1645
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Code civil — Article 1646
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Code civil — Article 1646-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
En vigueur depuis le 1979-01-01

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Code civil — Article 1647
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Code civil — Article 1649
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre IV : Des obligations du vendeur Section 3 : De la garantie. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Code civil — Article 1650
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Code civil — Article 1651
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

Code civil — Article 1652
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

Code civil — Article 1653
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.

Code civil — Article 1656
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Code civil — Article 1657
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
En vigueur depuis le 1804-03-21

En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

Code civil — Article 1658
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.

Code civil — Article 1660
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

Code civil — Article 1661
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

Code civil — Article 1663
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

Code civil — Article 1665
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

Code civil — Article 1666
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

Code civil — Article 1669
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
Code civil — Article 1670
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 1 : De la faculté de rachat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

Code civil — Article 1674
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

Code civil — Article 1677
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

Code civil — Article 1678
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

Code civil — Article 1679
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

Code civil — Article 1680
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Code civil — Article 1681
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

Code civil — Article 1682
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

Code civil — Article 1683
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

Code civil — Article 1684
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

Code civil — Article 1685
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

Code civil — Article 1686
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VII : De la licitation.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Code civil — Article 1687
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VII : De la licitation.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

Code civil — Article 1688
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VII : De la licitation.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.

Code civil — Article 1691
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

Code civil — Article 1698
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

Code civil — Article 1699
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

Code civil — Article 1700
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VI : De la vente Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
En vigueur depuis le 1804-03-21

La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.