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Code monétaire et financier — Article R142-20
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 4 : Le gouverneur et les sous-gouverneurs.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel, de protection de l'environnement et de passation des marchés. Il peut les autoriser à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués aux agents du personnel des cadres. Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l'effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.

Code monétaire et financier — Article R142-24
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
En vigueur depuis le 2005-08-25

Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire peut charger certains de ses membres d'étudier des questions particulières et, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail ou d'étude dont il fixe le mandat et la composition à la majorité absolue de ses membres. L'observatoire peut, en tant que de besoin, entendre tout expert.

Code monétaire et financier — Article R142-25
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les personnes membres de l'observatoire et celles qui concourent à ses missions sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article R142-26
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat. La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.
Code monétaire et financier — Article R142-27
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre II : Organisation de la banque. Section 7 : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Section 7 : Observatoire de la sécurité des moyens de paiement
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'observatoire adopte un règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres. Ce règlement prévoit la fréquence des réunions, qui ne peut être inférieure à deux réunions par an. L'observatoire est convoqué par son président. Ses réunions ne sont pas publiques. Il remet, chaque année, au ministre chargé de l'économie, ainsi qu'au Parlement, un rapport adopté à la majorité absolue de ses membres. Ce rapport est rendu public dans les deux mois suivant sa remise.

Code monétaire et financier — Article R144-1
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 1 : Dispositions budgétaires et financières Sous-section 1 : Règles relatives au budget.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Un budget de dépenses et un état prévisionnel de recettes sont préparés pour chaque exercice. Ils sont communiqués aux membres du conseil général, au censeur et à son suppléant deux semaines au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil général doit délibérer. Des états prévisionnels et des budgets rectificatifs peuvent être, en cas de besoin, établis et délibérés dans les mêmes conditions en cours d'exercice.

Code monétaire et financier — Article R144-2
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 1 : Dispositions budgétaires et financières Sous-section 1 : Règles relatives au budget.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.

Code monétaire et financier — Article R144-3
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 1 : Dispositions budgétaires et financières Sous-section 2 : Approbation des comptes.
En vigueur depuis le 2007-05-16

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. A la fin de l'exercice, le gouverneur arrête les comptes annuels, ainsi qu'un rapport écrit sur la situation de la Banque de France et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est transmis aux membres du conseil général, au censeur, à son suppléant et aux commissaires aux comptes quinze jours avant la réunion du conseil général prévue à l'alinéa suivant. Le conseil général est réuni dans les quatre mois de la clôture de l'exercice pour délibérer et statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé. Après lecture de son rapport, le gouverneur présente au conseil général les comptes annuels. Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de leur mission. Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au comité central d'entreprise dans les trois jours qui suivent la réunion du conseil général qui délibère et statue sur les comptes.
Code monétaire et financier — Article R144-5
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 2 : Comptabilité de la Banque de France Sous-section 1 : Règles comptables.
En vigueur depuis le 2007-05-17

Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R. 123-181, le deuxième alinéa de l'article R. 123-186, le premier alinéa de l'article R. 123-187 et R. 123-189 du code de commerce sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et R. 143-7. Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R144-7
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 2 : Comptabilité de la Banque de France Sous-section 1 : Règles comptables.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la comptabilisation des réserves de change en or et en devises de l'Etat dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.

Code monétaire et financier — Article R144-8
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 2 : Comptabilité de la Banque de France Sous-section 2 : Commissaire aux comptes.
En vigueur depuis le 2007-05-16

Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément par le Conseil de l'Union européenne. Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin de l'exercice. Les articles L. 820-3-1, L. 822-1, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-17, L. 822-18, L. 823-1, L. 823-2, L. 823-3, L. 823-4, L. 823-5, L. 823-7, L. 823-8, L. 823-10, L. 823-12, L. 823-13, L. 823-14, L. 823-15 et L. 823-16 du code de commerce sont applicables à la Banque de France. Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à l'assemblée générale et au conseil d'administration.

Code monétaire et financier — Article R144-11
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 3 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le siège de la Banque de France est établi à Paris, 1, rue La Vrillière.
Code monétaire et financier — Article R144-13
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre IV : La Banque de France Chapitre IV : Dispositions diverses Section 3 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2005-08-25

L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.

Code monétaire et financier — Article R162-1
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est réprimé conformément à l'article R. 642-2 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article R162-2
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article R162-3
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est réprimé conformément à l'article R. 642-4 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article R162-4
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie.
En vigueur depuis le 2007-02-28

Le fait, pour une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris est réprimé conformément à l'article R. 645-9 du code pénal.

Code monétaire et financier — Article R163-1
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2006-01-01

Le fait d'exiger ou de provoquer, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, pour le paiement d'une somme supérieure à 15 euros, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à 15 euros est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Code monétaire et financier — Article R163-2
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2006-01-01

Le fait, pour toute personne, d'interroger la Banque de France sur la régularité d'un chèque en méconnaissance des conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 131-5 est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. La même peine est applicable au mandataire qui ne se conforme pas aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-8.

Code monétaire et financier — Article R163-3
Partie réglementaire Livre Ier : La monnaie Titre VI : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions relatives aux chèques, aux cartes de paiement et aux virements Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
En vigueur depuis le 2006-01-01

Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe.

Code monétaire et financier — Article R212-1
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital. Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions. Sous-section 3 : Actions de préférence.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les règles relatives aux actions de préférence sont définies par les articles R. 228-15 à R. 228-22 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R212-2
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital. Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.
Code monétaire et financier — Article R212-3
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital. Section 1 : Les titres de capital Section 1 : Les actions. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R212-4
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital. Section 2 : Les titres donnant accès au capital. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R212-5
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital. Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire.

Code monétaire et financier — Article R212-6
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital. Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. Sous-section 1 : Intéressement et participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.
Code monétaire et financier — Article R212-7
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital. Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. Sous-section 2 : Opérations d'augmentation de capital.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les règles relatives aux opérations d'augmentation de capital réservées aux salariés sont définies par les dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code de travail et par les articles R. 225-113 à R. 225-116 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R212-8
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital. Chapitre II : Titres de capital. Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié. Sous-section 3 : Options de souscription ou d'achat d'actions.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les règles relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions sont définies par les articles R. 225-137 à R. 225-145 du code de commerce.

Code monétaire et financier — Article R213-15
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 2 : Les obligations. Sous-section 1 : Règles générales.
En vigueur depuis le 2007-03-27

Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.
Code monétaire et financier — Article R213-16
Partie réglementaire Livre II : Les produits Titre Ier : Les instruments financiers Chapitre III : Titres de créance. Section 2 : Les obligations. Sous-section 1 : Règles générales.
En vigueur depuis le 2005-08-25

Lorsqu'une émission obligataire est amortie selon un tableau qui indique le nombre de titres à amortir à chaque période et que les titres ne sont pas groupés en séries identifiées, le choix des titres amortis s'opère comme suit : 1° A une date de référence précédant le remboursement et fixée par le contrat d'émission, le teneur de comptes établit la liste des titulaires des comptes où figurent les titres. Les titulaires y sont classés dans l'ordre croissant de leur numéro de compte, ou dans tout autre ordre préalablement établi par le teneur de compte et notifié au dépositaire central chez qui l'émission a été déposée, et le nombre de leurs titres y est indiqué. La liste est datée et certifiée le jour même par la personne habilitée à cet effet par l'adhérent ; 2° Le lendemain de la date de référence, l'émetteur communique au dépositaire central le nombre de titres à amortir. Le dépositaire central calcule alors, jusqu'à la cinquième décimale, le rapport, dit d'amortissement, qui est le rapport du nombre de titres à amortir au nombre de titres en circulation. Pour déterminer le nombre de titres amortis à attribuer à chaque adhérent, il applique le rapport d'amortissement au nombre de titres inscrits au compte de chaque adhérent en arrondissant le résultat à l'unité inférieure et en répartissant le solde éventuel selon la règle du plus fort reste. Il notifie alors à chaque adhérent le rapport d'amortissement et le nombre de titres amortis qui lui est attribué ; 3° Au reçu de cette notification, l'adhérent procède à une première répartition des titres à amortir. Il applique le rapport d'amortissement au nombre de titres figurant dans chaque compte. Le résultat arrondi à l'unité inférieure est le nombre de titres amortis affecté au compte considéré au cours de cette première répartition ; 4° L'adhérent procède ensuite à une deuxième répartition. Il détermine sur la liste des titulaires de comptes un point de départ en multipliant le nombre total des titres de la liste par le nombre de cent-millièmes formé par la suite des cinq décimales du rapport d'amortissement et en l'arrondissant au nombre entier immédiatement supérieur. A partir du rang du titre correspondant à ce point de départ, l'adhérent affecte les titres à répartir aux titulaires figurant sur la liste dans l'ordre d'inscription, abstraction faite de ceux qui ont bénéficié de la première répartition ; 5° L'adhérent affecte le solde éventuel aux titulaires ayant bénéficié de la première répartition en suivant la règle du plus fort reste ; 6° L'adhérent conserve pendant dix ans la liste visée au 1° et l'indication du nombre de titres amortis au compte des titulaires y figurant.