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Code de procédure pénale — Article R2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à la répartition du nombre de jurés en application de l'article 260 intervient avant la fin du mois de janvier de chaque année ou, à Paris, avant la fin du mois de mars. A défaut, la répartition résultant de l'arrêté établi l'année précédente demeure valable. Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261, le maire transmet avant le 15 avril au greffe de la juridiction siège de la cour d'assises un exemplaire original de la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises conformément au premier alinéa de l'article 261-1. Le maire adresse en outre, avant cette date, aux personnes tirées au sort les documents prévus par l'article R. 2-1. La commission prévue par l'article 262 se réunit dans le courant du mois de juin pour établir la liste annuelle des jurés conformément à l'article 263.

Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

Code de procédure pénale — Article R2-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs Paragraphe 1 : Formalités préalables
En vigueur depuis le 2012-01-01

Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261 en vue de l'établissement de la liste préparatoire mentionnée à l'article R. 2, le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort : 1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 10-4 et à l'article R. 2-3 ; 2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit être renseigné, conformément à l'article R. 2-5.

Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
Code de procédure pénale — Article R2-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs Paragraphe 1 : Formalités préalables
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.

Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

Code de procédure pénale — Article R2-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs Paragraphe 1 : Formalités préalables
En vigueur depuis le 2012-01-01

L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort : 1° Que, dans un délai de dix jours à compter de la réception du recueil d'information et, au plus tard, avant le 15 mai, elle est tenue de le renseigner et de l'adresser au président de la commission prévue par l'article 262 ; 2° Qu'elle peut former une demande de dispense d'exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 soit dans le recueil d'informations, soit par lettre simple adressée au président de la commission avant le 15 mai.

Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

Code de procédure pénale — Article R2-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs Paragraphe 1 : Formalités préalables
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le recueil d'informations contient une mention invitant la personne à y porter les informations prévues par l'article R. 2-5. Il comporte en outre le rappel des dispositions de l'article 10-13.

Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
Code de procédure pénale — Article R2-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs Paragraphe 1 : Formalités préalables
En vigueur depuis le 2012-01-01

I. ― La personne tirée au sort est tenue de porter les informations suivantes dans le recueil d'informations : ― état civil, adresse et situation de famille ; ― coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique, personnelles ou professionnelles ; ― situation professionnelle ; ― exercice de fonctions électives publiques ou de fonctions juridictionnelles ; ― exercice, au cours des cinq années précédant l'année en cours, des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ; ― exercice d'activités, y compris associatives, en lien avec l'institution judiciaire ; ― date et nature des infractions dont l'intéressé, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans les deux années précédentes ; ― mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice dont elle fait l'objet. II. ― La personne tirée au sort peut présenter dans le recueil d'informations une demande de dispense d'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur motivée conformément à l'article 258. III. ― Elle peut compléter ce recueil par toute autre information qu'elle estimerait utile. Elle est informée qu'elle a, notamment, la faculté de préciser les périodes durant lesquelles, en cas de désignation comme citoyen assesseur, elle souhaiterait, dans la mesure du possible, ne pas être appelée à siéger ainsi que les motifs de son indisponibilité.

Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
Code de procédure pénale — Article R2-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs Paragraphe 2 : Etablissement de la liste
En vigueur depuis le 2012-01-01

La commission prévue par l'article 262 se réunit dans sa composition fixée par l'article 10-5 dans le courant du mois de septembre pour dresser la liste annuelle des citoyens assesseurs. Conformément à l'article 10-5, elle exclut de la liste préparatoire de la liste annuelle les personnes mentionnées aux 1° à 3° de cet article. Elle exclut en outre provisoirement de cette liste les personnes qui n'ont pas adressé à son président le recueil d'informations dans le délai prévu au 1° de l'article R. 2-3. Si la commission ne dispose pas des éléments suffisants pour arrêter la liste des citoyens assesseurs comportant le nombre de personnes fixé par l'arrêté pris en application de l'article 10-2, elle peut procéder, dans l'ordre déterminé par le tirage au sort, à l'examen de la situation des personnes ayant adressé tardivement le recueil d'informations. Si, à la suite de cet examen, la liste ne peut être arrêtée, son président procède ou fait procéder par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, conformément au 3° de l'article 10-5 et au sixième alinéa de cet article, aux vérifications complémentaires qui apparaissent nécessaires. La commission se réunit à nouveau dans le courant du mois d'octobre pour établir la liste annuelle.

Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

Code de procédure pénale — Article R2-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs Paragraphe 2 : Etablissement de la liste
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils ne peuvent communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
Code de procédure pénale — Article R2-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs Paragraphe 2 : Etablissement de la liste
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

Code de procédure pénale — Article R2-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Titre préliminaire : Dispositions générales Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs
En vigueur depuis le 2012-01-01

La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11. Elle porte sur les éléments essentiels concernant : -la composition, les modes de saisine et la compétence des juridictions pénales comportant des citoyens assesseurs ; -les délits relevant de la compétence de ces juridictions ; -les règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ; -le rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ; -les règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ; -le principe de la présomption d'innocence et les règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ; -les règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution.

Nota : Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

Code de procédure pénale — Article R2-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.
Code de procédure pénale — Article R2-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission.

Code de procédure pénale — Article R218
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels Section 2 : Règles spéciales Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession. Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
En vigueur depuis le 2011-09-03

Les frais en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. L'huissier désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de frais pour la levée de scellés. Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au Trésor.

Code de procédure pénale — Article D49-30
Partie réglementaire - Décrets simples Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines Section 2 : Règles de compétence et de procédure Paragraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peines
En vigueur depuis le 2011-09-04

Le juge de l'application des peines ordonne l'extraction des condamnés, soit en vue de la comparution de ceux-ci dans son cabinet lorsqu'il l'a estimé utile, soit pour procéder aux débats contradictoires prévus par la loi lorsque ceux-ci n'ont pas lieu au sein de l'établissement pénitentiaire, soit plus généralement pour la mise en application d'une décision relevant de sa compétence. Il requiert l'extraction par les services de police, de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire conformément à l'article D. 315.
Code de procédure pénale — Article R272
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Chapitre III : Des juridictions de jugement
En vigueur depuis le 2011-08-01

A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. "

Code de procédure pénale — Article R53-8-5
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 1 : Inscription dans le fichier
En vigueur depuis le 2011-12-05

L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément à l'article R. 53-8-9. L'agent du greffe pénitentiaire spécialement habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et, sur instruction du procureur de la République, la date de la notification à laquelle il a été procédé conformément à l'article R. 53-8-9.

Code de procédure pénale — Article R53-8-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2011-12-05

Dans les cas prévus par le 4° de l'article 706-53-2, le magistrat ou la juridiction qui rend la décision informe l'intéressé et lui notifie ses obligations soit oralement soit par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé.
Code de procédure pénale — Article R53-8-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2011-12-05

A défaut de réception du courrier visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-14 dans les huit jours des dates définies à l'article R. 53-8-14, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-53-8 et R. 53-8-26. A défaut de présentation dans les délais définis à l'article R. 53-8-15, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-53-8 et R. 53-8-26.

Code de procédure pénale — Article R53-8-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier
En vigueur depuis le 2011-12-05

Lorsque la personne réside à l'étranger, la justification de son adresse se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au service gestionnaire du fichier. Les documents justificatifs doivent alors être accompagnés ou revêtus d'un visa émanant soit des autorités étrangères soit des postes diplomatiques ou consulaires. Durant le séjour à l'étranger, l'obligation de présentation, si elle existe, est suspendue sans que cette suspension ait d'incidence sur la durée de l'inscription de la personne dans le fichier. Si la personne établit à nouveau sa résidence sur le territoire national, elle est tenue de signaler son changement d'adresse dans un délai de quinze jours au plus tard, conformément au 2° de l'article 706-53-5.