LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la justice pénale des mineurs — Article L611-6
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au jour de son jugement, le juge de l'application des peines est compétent pour le suivi de la condamnation, sauf si la juridiction spécialisée décide par décision spéciale que le juge des enfants reste compétent.Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L611-8
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines territorialement compétent n'est pas le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, il transmet à ce dernier une demande d'avis préalablement à toute décision prise en application des dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale. Il en est de même pour les décisions prises par le tribunal pour enfants en application des dispositions de l'article 712-7 du même code. Le juge des enfants territorialement compétent peut aussi consulter le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur pour toute autre décision.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L611-9
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants chargé de l'application des peines initialement saisi peut se dessaisir au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, après avoir obtenu l'accord préalable de ce magistrat. La saisine de ce juge emporte également saisine du tribunal pour enfants correspondant.Ce dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L612-1
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre II : Des audiences d'application des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le mineur condamné doit être assisté d'un avocat au cours des débats contradictoires prévus par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale. Il en est de même lorsque, en acceptant un aménagement de l'exécution de sa peine, le mineur est susceptible de renoncer à la tenue de ce débat conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-6 du même code. Le mineur ne peut renoncer à l'assistance d'un avocat. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L612-3
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre II : Des audiences d'application des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux représentants légaux.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L612-4
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre II : Des audiences d'application des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au condamné devenu majeur au jour du débat contradictoire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L613-1
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre III : Du régime de la rétention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le mineur retenu en application des dispositions des articles 709-1-1 et 716-5 du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L631-1
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre Ier : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 111-6, les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l'égard d'un mineur, lors du prononcé de la sanction, ainsi que les compositions pénales sont inscrites au casier judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale rappelées par le présent code.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L631-2
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre Ier : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les décisions mentionnées à l'article L. 631-1 figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Elles ne figurent pas aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L632-1
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 1 : De l'inscription des décisions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L632-2
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 1 : De l'inscription des décisions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un délit relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction, ou dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-53-2 du même code, par le procureur de la République.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L632-4
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 2 : De l'effacement des décisions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les informations mentionnées à l'article 706-53-2 du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription.Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'article 706-53-10 du même code.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L633-1
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 1 : De l'inscription des décisions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les décisions concernant les mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L633-2
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 1 : De l'inscription des décisions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article 706-25-4 du code de procédure pénale, par le procureur de la République.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L633-3
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 2 : De l'effacement des décisions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, d'un délai de dix ans ou, lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée aux articles L. 224-1 ou L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, d'un délai de trois ans.Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'article 706-25-12 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L633-4
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les mineurs sont astreints aux obligations de justification et de présentation prévues par le code de procédure pénale à compter du prononcé de la décision, pendant un délai de cinq ans, ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, pendant un délai de trois ans.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L634-1
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
En vigueur depuis le 2021-09-30

Conformément aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, les infractions commises par les mineurs font l'objet d'une inscription dans les fichiers d'antécédents judiciaires qui peuvent être consultés dans le cadre des procédures pénales ainsi que dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Les mineurs peuvent demander, auprès du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat désigné à l'article 230-9 du code de procédure pénale, que les données personnelles concernant ces infractions soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention interdisant qu'elles fassent l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives mentionnées au premier alinéa. Conformément à l'article 230-8 du code de procédure pénale, ces demandes peuvent être formées à tout moment, sauf si, à la suite d'infractions commises pendant la majorité de l'intéressé, celui-ci a fait l'objet de condamnations qui sont toujours inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il est statué sur ces demandes pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L711-1
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte les mots : " cour d'appel " et les mots : " chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou ".

Code de la justice pénale des mineurs — Article L711-2
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour son application à Mayotte, l'article L. 231-10 est ainsi rédigé : " Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d'assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. ".
Code de la justice pénale des mineurs — Article L712-1
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L721-3
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2021-09-30

En Nouvelle-Calédonie, le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants ou le président de la cour d'assises peut autoriser, d'office ou à la demande du ministère public ou d'une partie, et avec l'accord du mineur, de ses représentants légaux et, s'ils sont présents, de la victime ou de son représentant et du ministère public, toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire à assister aux débats et à prendre la parole aux audiences avec son autorisation, si sa présence apparait utile pour la bonne compréhension de la situation du mineur ou pour sa prise en charge éducative et sociale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L723-3
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2021-09-30

A Wallis-et-Futuna, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne agréée par le président du tribunal de première instance.

Code de la justice pénale des mineurs — Article Préliminaire
Partie législative
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L11-1
Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L12-1
Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées. Ces juridictions et chambres sont : 1° Le juge des enfants ; 2° Le tribunal pour enfants ; 3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 4° La cour d'assises des mineurs ; 5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; 6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs. Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L111-1
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L'avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L111-3
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre Ier : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-3
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement. Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-10
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 2 : Du module de réparation
En vigueur depuis le 2021-09-30

La mise en œuvre du module de réparation peut être confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service ou une personne habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'activité d'aide ou de réparation ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec l'accord de celle-ci. La médiation est mise en œuvre à la demande ou avec l'accord de la victime. Au terme du délai fixé par la décision, le service ou la personne chargé de sa mise en œuvre informe par écrit la juridiction de l'exécution du module.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L112-15
Partie législative LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire Sous-section 4 : Du module de placement
En vigueur depuis le 2021-09-30

La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience. Toutefois, en cas d'urgence, le juge des enfants peut prononcer un placement sans avoir procédé à l'audition des parties. Dans ce cas, il les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un délai de quinze jours à compter de la décision. Le placement est prononcé par une ordonnance qui détermine le lieu de placement et en fixe la durée, qui ne peut excéder un an, ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement des parents. Ce placement peut être renouvelé selon les modalités prévues au présent article. Lorsqu'il a été prononcé à l'égard d'un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé qu'avec son accord.