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Code de procédure pénale — Article R2-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-02-26

La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code de procédure pénale — Article R2-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-02-26

La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de ses déclarations : 1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix pour déposer plainte, conformément aux dispositions de l'article 15-3 ; 2° De la faculté, pour les enquêteurs, de procéder à une audition ultérieure en présence de la victime, si la nature ou la gravité des faits le justifie ; 3° De ses droits prévus par l'article 10-2 ; 4° Des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement sans suite telles que prévues par l'article 40-3 ; 5° De la possibilité pour la victime de faire l'objet d'une prise en charge psychologique et médicale si la nature de l'infraction le justifie, notamment pour les infractions de nature sexuelle. Un document énonçant ces différents droits est mis à disposition de la victime sous un format électronique et imprimable.

Code de procédure pénale — Article R2-28
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-02-26

Le moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte. Il assure une qualité de transmission des images permettant de s'assurer de l'identité de la victime. Tout incident technique ayant perturbé la transmission est mentionné dans le procès-verbal.
Code de procédure pénale — Article R2-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Chapitre Ier : De la police judiciaire Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2024-02-26

A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique. A réception des documents transmis sous format numérique, la victime confirme, par tout moyen et par un accord exprès, que ces derniers transcrivent fidèlement ses déclarations et les faits relatés. Elle peut solliciter auprès de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification qu'elle juge nécessaire. L'accord de la victime est mentionné au procès-verbal. Le récépissé et le procès-verbal sont signés selon les modalités prévues par l'article 801-1, par l'officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte. La signature du plaignant n'est pas requise. Le récépissé et, si elle en fait la demande, la copie du procès-verbal de plainte sont transmis à la victime dans les meilleurs délais.

Code de procédure pénale — Article R251
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-02-26

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-139 du 23 février 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-139 du 23 février 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. III. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R. 64, R. 93-2, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-139 du 23 février 2024, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Code du travail — Article L7122-24
Partie législative Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
En vigueur depuis le 2023-03-11

L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : 1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ; 3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ; 4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 ; 5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts.

Code du travail — Article L2312-84
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre Ier : Délégué du personnel Titre Ier : Comité social et économique Chapitre II : Conditions de mise en place. Chapitre II : Attributions Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles Paragraphe 2 : Financement
En vigueur depuis le 2018-01-01

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Code des transports — Article R3133-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
En vigueur depuis le 2019-08-23

Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. Pour les personnes ne bénéficiant de ce transport qu'en vertu du 1° de l'article R. 3133-1, le trajet ne peut, en outre, s'effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.

Code des transports — Article R3133-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
En vigueur depuis le 2019-08-23

La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article R3133-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
En vigueur depuis le 2019-08-23

Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif. L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances. Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.

Code des transports — Article R3133-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
En vigueur depuis le 2019-08-23

A la fin de chaque année civile, l'association fournit au préfet du département où elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
Code des transports — Article R3133-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des conditions suivantes : 1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports, ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être bénéficiaire de l'une des prestations suivantes : a) Revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ; c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d) Allocation prévue à l'article L. 5131-5 du code du travail ; e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ; f) Allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du code du travail ; g) Assurance veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ; j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code des transports — Article D4212-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage Section 2 : Équipage
En vigueur depuis le 2013-03-28

L'équipage d'un bateau est composé du personnel nécessaire pour assurer sa navigation et sa sécurité au regard du type du bateau, de son lieu de navigation, du nombre de passagers et de la marchandise qu'il transporte.
Code des transports — Article R4242-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés Section 2 : Établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
En vigueur depuis le 2013-03-28

La liste d'ouvrages prévue à l'article L. 4242-3 est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient compte de la fréquentation observée des cours d'eau ou sections de cours d'eau par une activité nautique non motorisée, de la faisabilité technique et du coût des aménagements à prévoir au regard des avantages escomptés, de la sécurité et de la préservation des milieux aquatiques.

Code des transports — Article R4242-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés Section 2 : Établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
En vigueur depuis le 2013-03-28

Lorsque l'évolution de la fréquentation d'un cours d'eau ou d'une section de cours d'eau le justifie, la liste est modifiée selon les modalités prévues pour son établissement. Sont inscrits sur la liste les nouveaux ouvrages dont le titre d'autorisation ou de concession prévoit l'obligation de franchissement ou de contournement.

Code des transports — Article R4242-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés Section 2 : Établissement de la liste des ouvrages nécessitant un aménagement adapté pour assurer la circulation sécurisée des engins nautiques non motorisés
En vigueur depuis le 2013-03-28

L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire.
Code des transports — Article D4212-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : Dispositions relatives au conducteur et à l'équipage Section 2 : Équipage
En vigueur depuis le 2022-02-11

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un bateau à passagers doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur. Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation générale d'un bâtiment naviguant sur les voies d'eau intérieures de l'Union européenne et qualifié pour effectuer des tâches diverses telles que celles liées à la navigation, au contrôle de l'exploitation du bâtiment, à la manutention de la cargaison, à l'arrimage, au transport de passagers, à la mécanique navale, à l'entretien et à la réparation, à la communication, à la santé et à la sécurité, ainsi qu'à à la protection de l'environnement, autre que la personne exclusivement affectée au fonctionnement des moteurs, des grues ainsi que des équipements électriques et électroniques. Les règles relatives à la composition des équipages des bateaux sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Par dérogation au premier alinéa du présent article, cet arrêté détermine les bateaux pouvant être conduits sans membre d'équipage de pont selon leurs caractéristiques et, le cas échéant, les caractéristiques des voies d'eau. Les règlements particuliers pris en application de l'article R. 4241-66 peuvent déroger aux dispositions du présent article et de l'arrêté prévu au présent article.

Code des transports — Article R4231-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce Sous-section 4 : Équivalences
En vigueur depuis le 2022-02-11

I.-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté, par un autre Etat membre de l'Union européenne, avant le 18 janvier 2022, demeurent valables sur les voies d'eau intérieures françaises sur lesquelles ils étaient valables avant cette date, pour la même durée que celle précisée à l'article R. 4231-1-4. II.-Tout certificat de qualification de conducteur ou de membre d'équipage de pont et toute autorisation ou qualification spécifiques ainsi que tout livret de service ou livre de bord délivré, postérieurement au 17 janvier 2022, par un autre Etat membre de l'Union européenne en conformité avec la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure, est valable sur les eaux intérieures françaises.
Code des transports — Article R4231-19-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce Sous-section 4 : Équivalences
En vigueur depuis le 2022-02-11

I.-Demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles elles étaient valables, pour la même durée que celle précisée à l'article R. 4231-1-4, les patentes délivrées, avant le 18 janvier 2022, en application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. II.-Tout autre certificat de qualification, quelle que soit sa dénomination, tout livret de service ou livre de bord délivré, postérieurement au 17 janvier 2022, en application du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin, est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures où s'applique ce règlement, dès lors qu'il prévoit des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.

Code des transports — Article R4231-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce Sous-section 4 : Équivalences
En vigueur depuis le 2022-02-11

Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours disposent d'une équivalence qui leur est délivrée dans des conditions et selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Code des transports — Article R4231-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Chapitre unique Section 1 : Bateaux de commerce Sous-section 4 : Équivalences
En vigueur depuis le 2022-02-11

Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.