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Code rural et de la pêche maritime — Article D551-27
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale Sous-section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur avicole
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles de chair justifie d'au moins 25 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 20 000 m2. Ces seuils de reconnaissance sont établis à 10 producteurs et 8 000 m2 s'agissant de la catégorie des volailles de chair certifiées issues de l'agriculture biologique. Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles produisant des œufs de consommation justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 volailles pondeuses. Ces seuils de reconnaissance sont établis à 5 producteurs et 12 500 volailles pondeuses s'agissant de la catégorie des volailles produisant des œufs de consommation certifiés issus de l'agriculture biologique. Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de palmipèdes à foie gras justifie d'au moins 20 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés. Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de gibiers à plumes et pigeons justifie d'au moins 5 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 équivalents pigeons commercialisés. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, en tant que de besoin, les équivalences animaux mentionnées au présent article.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 : Dans le secteur de l'élevage, les organisations de producteurs reconnues disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret pour se mettre en conformité avec les articles D. 551-20 à D. 551-30.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-30
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 3 : Dispositions particulières à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale Sous-section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animale
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie du respect de l'une des conditions suivantes : 1° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 bovins reproducteurs commercialisés ; 2° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600 ovins reproducteurs commercialisés ; 3° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 800 caprins reproducteurs commercialisés ; 4° D'au moins 10 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 10 000 m2 destinés à la reproduction de volailles ; 5° D'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 lagomorphes reproductrices commercialisées.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 : Dans le secteur de l'élevage, les organisations de producteurs reconnues disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret pour se mettre en conformité avec les articles D. 551-20 à D. 551-30.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-35
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
En vigueur depuis le 2018-04-29

Toute personne physique ou morale qui produit du lait de la catégorie concernée ou des produits laitiers peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait ou des produits laitiers.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-36
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein. Par dérogation à l'alinéa précédent, ses moyens en personnel sont portés à un quart d'équivalent temps plein lorsqu'elle est reconnue : -pour une autre production animale ; -pour la production de lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ; -en application du troisième alinéa de l'article D. 551-37. Ses moyens en personnel sont portés à 0,15 équivalent temps plein pour les catégories du lait de chèvre, du lait de brebis et des produits laitiers.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-37
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de vache", l'organisation de producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 200 membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de 60 millions de litres de lait de vache commercialisés. Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine", l'organisation de producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 25 membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de 7 millions de litres de lait de vache commercialisés. L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire aux conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas si ses membres ont livré, en moyenne sur les deux dernières campagnes laitières, au moins 55 % du lait collecté par un même acheteur. Lorsque cet acheteur collecte le lait auprès de producteurs dont les sièges d'exploitation sont situés sur plusieurs départements, le respect de ce seuil est vérifié sur une zone correspondant à la somme des départements sur lesquels les exploitations des producteurs membres de l'organisation ont leur siège. Les références de la collecte réalisée auprès d'un producteur n'ayant pas l'antériorité définie au quatrième alinéa sont établies sur la base des références de son précédent détenteur.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-38
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de chèvre" ou "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinq membres producteurs de lait de chèvre. Pour la catégorie "lait de chèvre", une organisation de producteurs peut être reconnue lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de chaque établissement de collecte auquel ils livrent leur production. Pour la catégorie "lait de chèvre issu de l'agriculture biologique", une organisation de producteurs peut être reconnue lorsque les producteurs qu'elle regroupe représentent au moins 50 % plus un de l'ensemble des producteurs de lait de chèvre issu de l'agriculture biologique de chaque établissement de collecte auquel ils livrent leur production.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-39
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
En vigueur depuis le 2018-04-29

Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "lait de brebis" lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs de lait de brebis ou lorsque les membres producteurs livrent un volume minimum correspondant à 55 % du volume collecté par les établissements de collecte du lait de brebis. Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “lait de brebis issu de l'agriculture biologique”, lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de l'agriculture biologique ou lorsque les membres producteurs livrent un volume minimum correspondant à 55 % du volume de lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par les établissements de collecte du lait de brebis issu de l'agriculture biologique.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-40
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie "produits laitiers", l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de dix producteurs de produits laitiers.

Code rural et de la pêche maritime — Article D551-41
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales ; 2° D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de 20 000 tonnes en poids net de bananes. Est prise en compte la production annuelle de bananes commercialisée ou mise en marché par l'organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la demande. Toute personne physique ou morale qui produit des bananes peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur des bananes.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-42
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane
En vigueur depuis le 2018-04-29

Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente au moins tous les trois ans.

Code rural et de la pêche maritime — Article D551-43
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre
En vigueur depuis le 2018-04-29

Toute personne physique ou morale produisant des plants de pommes de terre peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs de plants de pommes de terre.
Code rural et de la pêche maritime — Article D551-44
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre
En vigueur depuis le 2018-04-29

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.

Code rural et de la pêche maritime — Article D551-45
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre
En vigueur depuis le 2018-04-29

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de 75 producteurs membres et d'une surface de production au moins égale à cinq cents hectares.

Code rural et de la pêche maritime — Article D552-1
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs Chapitre II : Comités économiques agricoles. Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-04-29

La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.