LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 1 : Documents justificatifs Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
En vigueur depuis le 2021-05-01

En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas :1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ;2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur sa profession ou sa qualité ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ;3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises à l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ;4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens de l'article L. 421-15, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, ou par la Principauté du Liechtenstein, la République d'Islande, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 313-2.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-2
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 1 : Documents justificatifs Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
En vigueur depuis le 2021-05-01

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement à usage international ou des lettres de crédit.La validité des justificatifs énumérés au premier alinéa est appréciée compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-3
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 1 : Documents justificatifs Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 311-1.Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée du séjour en France.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-4
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 1 : Documents justificatifs Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Les garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en France d'assumer les frais afférents à son retour du lieu, situé sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.La validité des garanties de son rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger. En cas de changement notable relatif au lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, les garanties initialement constituées s'avèrent manifestement insuffisantes pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé se munit de nouveaux documents garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.L'étranger doit être en possession des documents relatifs aux garanties de son rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le préfet du département où il séjourne peut mettre fin à cette obligation.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-5
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 1 : Documents justificatifs Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de rapatriement :1° Les titres de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valables pour revenir dans le pays de résidence habituelle et dont le porteur veille à maintenir la validité jusqu'à la date de son départ ;2° Les attestations d'établissements bancaires situés en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais, accompagnées le cas échéant d'une traduction en français.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-6
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 2 : Attestations d'accueil Sous-section 1 : Souscription
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours à caractère familial ou privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Elle indique :1° L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;2° Le lieu d'accueil de l'étranger ;3° L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;4° Les dates d'arrivée et de départ prévues ;5° Le lien de parenté, s'il y a lieu, du signataire de l'attestation d'accueil avec la personne accueillie ;6° Les attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu ;7° Les caractéristiques du lieu d'hébergement ;8° L'engagement de l'hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l'étranger.L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite par une assurance souscrite à son profit par la personne qui se propose de l'héberger.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-7
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 2 : Attestations d'accueil Sous-section 1 : Souscription
En vigueur depuis le 2021-05-01

Si l'attestation d'accueil est souscrite par un ressortissant français ou par un étranger dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour en application de l'article L. 221-1, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-8
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 2 : Attestations d'accueil Sous-section 1 : Souscription
En vigueur depuis le 2021-05-01

Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger qui n'est pas dispensé de l'obligation de détenir un titre de séjour, elle comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 313-6, l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire de l'un des documents de séjour suivants :1° Une carte de séjour temporaire ;2° Une carte de séjour pluriannuelle ;3° Une carte de résident ;4° Un certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien sur le fondement de l'accord signé le 27 décembre 1968 ;5° Un document provisoire délivré à l'occasion de la demande de renouvellement du document mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° ;6° Une carte diplomatique ;7° Une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-9
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 2 : Attestations d'accueil Sous-section 1 : Souscription
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il se propose d'héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité d'héberger l'étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d'occupation.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-10
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 2 : Attestations d'accueil Sous-section 1 : Souscription
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-11
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 2 : Attestations d'accueil Sous-section 2 : Validation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 313-12 vaut décision de rejet.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-12
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 2 : Attestations d'accueil Sous-section 2 : Validation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de ce refus. Avant de se prononcer le préfet peut faire procéder à une vérification par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues à l'article L. 313-5.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-13
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 2 : Attestations d'accueil Sous-section 2 : Validation
En vigueur depuis le 2021-05-01

Le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.Il adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d'accueil, comprenant notamment le décompte des attestations d'accueil validées et refusées et des vérifications sur place qui ont été prescrites.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-14
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 3 : Dispenses Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1
En vigueur depuis le 2021-05-01

Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles R. 311-3, R. 313-1 à R. 313-4 et R. 313-6 à R. 313-8 : 1° Les ressortissants andorrans et monégasques ; 2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " famille de Français ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille mentionnés aux articles L. 423-11 et L. 423-12 ; 3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France ; 4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France " ; 5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ; 6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée dans les conditions prévues par le 3° de l'article L. 312-6 ; 7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; 8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ; 9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; 10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous couvert des documents prévus par les conventions internationales ; 11° Les étrangers mentionnés aux 6° à 8°, 10°, 13° et 15° à 17° de l'article R. 431-16.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-15
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 3 : Dispenses Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2
En vigueur depuis le 2021-05-01

Outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à l'article R. 313-14, les étrangers entrant dans les cas définis à l'article L. 313-8 peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil prévue à l'article R. 313-6.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-17
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 3 : Dispenses Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2
En vigueur depuis le 2021-05-01

Peuvent être dispensés d'attestation d'accueil pour raison médicale les personnes dont le séjour est justifié par une cause médicale urgente ou la maladie grave d'un proche.Dans ce cas un rapport médical attestant d'une cause médicale urgente concernant l'étranger qui souhaite se rendre en France ou attestant de la maladie grave d'un proche présent sur le sol français est adressé sous pli confidentiel par le médecin traitant au médecin responsable du centre médico-social auprès de l'ambassade de France dans le pays où réside l'étranger ou, à défaut, à un médecin de ce pays désigné à cet effet par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.Le médecin destinataire du rapport médical communique sans délai son avis motivé aux autorités diplomatiques ou consulaires qui décident de la suite à donner à la demande de dispense d'attestation d'accueil pour raisons médicales.La cause médicale urgente s'entend d'un état de santé nécessitant une prise en charge médicale rapide dont le défaut pourrait entraîner pour l'étranger des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans son pays de résidence.La maladie grave d'un proche s'entend d'une ou plusieurs pathologies pour lesquelles le patient est hospitalisé en France et qui nécessitent la présence d'un proche à son chevet.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R313-18
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS Section 3 : Dispenses Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2
En vigueur depuis le 2021-05-01

Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche, une attestation signée du maire de la commune où doivent se dérouler ces obsèques est produite par l'étranger lors de sa demande de visa, si celui-ci est requis, et lors du contrôle à la frontière.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R320-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions de l'article R.* 321-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R*321-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE Chapitre I : ÉDICTION
En vigueur depuis le 2021-05-01

L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire est le ministre de l'intérieur.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R330-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions de l'article R. 332-1 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R332-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
En vigueur depuis le 2021-05-01

La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe.Dans les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal au ministère de la défense, cette décision peut être également prise par le commandant d'unité de la gendarmerie maritime ou de la gendarmerie de l'air ou, par délégation, par un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Article R340-1
Partie réglementaire Livre III : ENTRÉE EN FRANCE Titre IV : ZONE D'ATTENTE
En vigueur depuis le 2021-05-01

Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.