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Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5421-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE II : ACQUISITIONS Chapitre Ier : Modes d'acquisition Section 2 : Acquisitions à titre gratuit Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5422-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE II : ACQUISITIONS Chapitre II : Procédures d'acquisition Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2 est supprimée.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5411-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5441-6
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : CESSIONS Chapitre Ier : Modes de cession Section 2 : Cessions à titre gratuit.
En vigueur depuis le 2017-01-01

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. L'Etat peut également procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à l'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5442-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : CESSIONS Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5461-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'Etat ; 2° Les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial défini à l'article L. 2111-7 du présent code.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5461-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale. Toutefois, tout propriétaire peut, sans autorisation, utiliser l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement d'eau est assimilé à un tel usage. Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa n'est pas soumis au paiement d'une redevance domaniale.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5433-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : GESTION Chapitre III : Recouvrement.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5434-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE III : GESTION Chapitre IV : Contentieux.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le II de l'article L. 2331-2 est supprimé.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5441-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : CESSIONS Chapitre Ier : Modes de cession Section 1 : Cessions à titre onéreux Sous-section 1 : Vente Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-5 est supprimé.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5441-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : CESSIONS Chapitre Ier : Modes de cession Section 1 : Cessions à titre onéreux Sous-section 1 : Vente Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5441-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON TITRE IV : CESSIONS Chapitre Ier : Modes de cession Section 2 : Cessions à titre gratuit.
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5511-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre, les dispositions des quatre premières parties du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie au domaine public de l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5511-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5511-6
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5511-7
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ; 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5521-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE II : ACQUISITION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5521-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE II : ACQUISITION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5531-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2112-1 est ainsi modifié : 1° Les 2°, 4°, 6° et 7° ne s'appliquent pas ; 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 5° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du code du patrimoine, en tant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ; ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5531-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-2, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont supprimés.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5531-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2123-6, les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 ” sont remplacés par les mots : “ Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 et L. 2123-4 ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5531-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5532-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5532-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2016-09-30

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5532-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-17 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2222-17.-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5532-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-18, les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 ”.
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5533-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ou de ses établissements publics et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées par la réglementation financière et comptable applicable en Nouvelle-Calédonie.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5533-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2321-3 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2321-3.-Le recouvrement des produits et des redevances du domaine des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5533-3
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 2323-3.-Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif et met en œuvre les dispositions du 4° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5533-4
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-5 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-5.-Si, pour les produits et redevances régis par l'article L. 2321-3, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant cette formalité, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les 5° et 6° de l'article de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”
Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5533-5
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5533-6
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2323-14 est ainsi rédigé : “ Art. L. 2323-14.-Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 sont soumises aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5533-7
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE III : GESTION Chapitre III : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5541-1
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-1, les mots : “ l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou ” sont supprimés.

Code général de la propriété des personnes publiques — Article L5541-2
Partie législative CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE TITRE IV : CESSION Chapitre unique
En vigueur depuis le 2017-01-01

Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.