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Code du tourisme — Article L151-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les règles relatives à l'agence du tourisme de Corse sont fixées par l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales. La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2003, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse. La collectivité territoriale de Corse peut également décider à tout moment, par délibération de l'Assemblée de Corse, d'exercer les missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme. Cette délibération prend effet le 1er janvier de l'année suivante. Lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions confiées à un office ou à l'agence du tourisme en application de l'un des deux alinéas précédents, elle les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2. Elle est substituée à l'office ou à l'agence du tourisme dans l'ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes. Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme. Les personnels de l'office ou de l'agence du tourisme en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. Les offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes. "

Code du tourisme — Article L151-5
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Le président du conseil exécutif de Corse peut modifier ou rapporter les actes de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions fixées à l'article L. 4424-41 du code général des collectivités territoriales.

Code du tourisme — Article L151-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les règles relatives au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse définissant les objectifs du développement touristique et les principes de localisation des activités touristiques sont fixées à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
Code du tourisme — Article L161-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Dans les régions et départements d'outre-mer, le conseil régional et le conseil général peuvent par accord créer un organisme unique qui exerce les compétences dévolues aux comités régionaux du tourisme et aux comités départementaux du tourisme. A défaut, les agences régionales de tourisme créées en application de l'article L. 161-1 exercent dans ces régions les attributions dévolues au comité régional du tourisme par les articles L. 131-7 et L. 131-8.

Code du tourisme — Article L162-1
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2007-02-22

Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre. Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".

Code du tourisme — Article L162-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code du tourisme — Article L163-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
En vigueur depuis le 2006-04-15

La collectivité départementale définit les actions qu'elle entend mener en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des communes et du conseil économique et social. La mise en oeuvre de ces actions peut être confiée à une agence, créée à cet effet, ayant le statut d'établissement public. Cette agence exerce les compétences dévolues aux comités régionaux et départementaux du tourisme. Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.
Code du tourisme — Article L163-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
En vigueur depuis le 2006-04-15

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte. Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.

Code du tourisme — Article L163-4
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
En vigueur depuis le 2006-04-15

Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte. Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.

Code du tourisme — Article L163-6
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
En vigueur depuis le 2006-04-15

Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines : - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ; - des aides aux hébergements ; - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ; - de l'assistance technique à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ; - de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers. Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.

Code du tourisme — Article L163-7
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
En vigueur depuis le 2006-04-15

Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.

Code du tourisme — Article L163-8
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
En vigueur depuis le 2006-04-15

Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre : 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ; 2° Des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ; 3° Des redevances pour services rendus ; 4° Des dons et legs.
Code du tourisme — Article L163-9
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
En vigueur depuis le 2006-04-15

Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.

Code du tourisme — Article D133-60
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 3 : Surclassement démographique.
En vigueur depuis le 2006-10-07

Les règles relatives au surclassement démographique au bénéfice des communes, ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-17, accueillant une population touristique, sont fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la même loi.

Code du tourisme — Article R134-12
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
En vigueur depuis le 2006-10-07

Les articles R. 133-1 à R. 133-18 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial. Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa aux groupements de communes, les mots : " communes " et " conseil municipal " sont respectivement remplacés par les mots : " groupement de communes " et " organe délibérant du groupement de communes ".

Code du tourisme — Article R134-13
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial.
En vigueur depuis le 2006-10-07

La délibération de l'organe délibérant instituant un office de tourisme intercommunal sous une forme autre que celle de l'établissement industriel et commercial doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant de l'office, avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans le groupement de communes.
Code du tourisme — Article R134-14
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
En vigueur depuis le 2006-10-07

Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.

Code du tourisme — Article R134-15
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
En vigueur depuis le 2006-10-07

Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.

Code du tourisme — Article R134-16
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
En vigueur depuis le 2006-10-07

Les dispositions de l'article R. 133-4 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.

Code du tourisme — Article R134-18
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
En vigueur depuis le 2006-10-07

Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.

Code du tourisme — Article R134-20
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées.
En vigueur depuis le 2006-10-07

La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Code du tourisme — Article D134-21
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre IV : Groupements intercommunaux. Section 3 : Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales Sous-section 5 : Classement.
En vigueur depuis le 2006-10-07

Les dispositions des articles R. 133-20 à D. 133-31 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.

Code du tourisme — Article R162-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2006-10-07

Pour l'application du présent livre : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

Code du tourisme — Article R211-16
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS. TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. Chapitre Ier : Dispositions communes. Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours. Section 5 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien. Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.
En vigueur depuis le 2007-05-04

L'information prévue à l'article R. 211-15 est communiquée avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés.

Code du tourisme — Article L242-2
Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code du tourisme — Article L243-1
Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le 2006-04-15

Le présent livre est applicable à Mayotte.

Code du tourisme — Article L243-2
Partie législative LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
En vigueur depuis le 2006-04-15

Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.
Code du tourisme — Article R242-1
Partie réglementaire LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2006-10-07

Pour l'application du présent livre : 1° Les mots : " région " ou " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale " ; 2° Les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".

Code du tourisme — Article L324-5
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes Section 2 : Chambres d'hôtes
En vigueur depuis le 2006-04-15

Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.

Code du tourisme — Article L341-1
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 1er : Littoral. Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative l'accueil des populations saisonnières ou d'entraîner une modification substantielle de l'usage balnéaire ou nautique du littoral n'est pas réalisé en régie par une commune ou un groupement de communes, une convention doit être passée avec la commune par la personne publique ou privée qui réalise l'opération pour fixer les modalités selon lesquelles cette personne publique ou privée assure ou fait assurer la gestion, la promotion et l'animation de l'ensemble touristique.

Code du tourisme — Article L341-2
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 1er : Littoral. Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
En vigueur depuis le 2005-01-01

La durée de la convention ne peut excéder quinze ans ou exceptionnellement trente ans si la durée de l'amortissement des aménagements le justifie.

Code du tourisme — Article L341-3
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 1er : Littoral. Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les conditions d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Code du tourisme — Article L341-4
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 1er : Littoral. Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l'article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-3 du code de l'environnement. L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. "

Code du tourisme — Article L341-6
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 1er : Littoral. Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-4 du code de l'environnement. L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction. "

Code du tourisme — Article L341-7
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 1er : Littoral. Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
En vigueur depuis le 2005-01-01

Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations.

Code du tourisme — Article L341-8
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 1er : Littoral. Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
En vigueur depuis le 2006-07-01

Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l'article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques.