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Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-49
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Pour le groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de création ", les points, au nombre de 23 au plus, sont affectés comme suit : 1° Un des auteurs parmi la liste suivante : réalisateur, scénariste : 2 points ; 2° Au moins un des compositeurs de la musique : 1 point ; 3° Au moins un des créateurs artistiques de personnages et/ ou des décors : 2 points ; 4° Au moins un des producteurs (personnes physiques) : 2 points ; 5° Au moins un des directeurs de production et/ ou des producteurs d'effets visuels : 2 points ; 6° Au moins un des directeurs artistiques (animation ou effets visuels) et/ ou des chefs opérateurs et/ ou des stéréographes : 2 points ; 7° Au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) : 2 points ; 8° Alternativement : a) Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 8 points ; b) Ou entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) : 4 points ; 9° Au moins un des créateurs son : 2 points.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-50
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne sont obtenus que si les créateurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union ou la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants européens précités ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-52
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnées par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, après examen des demandes au regard des conditions prévues au I et au II du même article. La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-53
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le comité d'experts comprend :1° Le directeur chargé du cinéma au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;2° Le directeur chargé de l'audiovisuel au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;3° Le directeur chargé des industries techniques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;4° Le directeur chargé des affaires européennes et internationales au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;5° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;6° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-54
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents.

Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-55
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée " Commission nationale du film France ", qui ne peuvent participer au vote du comité d'experts.
Code du cinéma et de l'image animée — Article A331-56
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 1 : Comité d'experts
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-57
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 2 : Agrément provisoire
En vigueur depuis le 2014-07-12

La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production exécutive.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-59
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 2 : Agrément provisoire
En vigueur depuis le 2014-07-12

La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive. La décision d'agrément provisoire mentionne la date de réception de la demande par le Centre national du cinéma et de l'image animée et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-58 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-60
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 3 : Agrément définitif
En vigueur depuis le 2014-07-12

La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers travaux exécutés en France, par l'entreprise de production exécutive.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-62
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 3 : Agrément définitif
En vigueur depuis le 2014-07-12

La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive. La décision d'agrément définitif indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-61 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-63
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 2 : Délivrance des agréments Paragraphe 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2014-07-12

Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la mention suivante, rédigée en français ou traduite dans la langue originale de l'œuvre : " Cette œuvre a bénéficié du crédit d'impôt en faveur de la production de films étrangers en France. "

Code du cinéma et de l'image animée — Article D331-64
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre Ier : Crédits d'impôt Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D332-1
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) sont fixées aux articles 46 quindecies A à 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D332-2
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Section 2 : Agrément des œuvres
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des prises de vues.
Code du cinéma et de l'image animée — Article D332-3
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Section 2 : Agrément des œuvres
En vigueur depuis le 2014-07-12

L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des prises de vues.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D332-4
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Section 2 : Agrément des œuvres
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention de l'agrément prévu aux articles D. 332-2 et D. 332-3, sont ceux demandés dans le cadre de l'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée à la production, respectivement, des œuvres cinématographiques et des œuvres audiovisuelles. Leur liste est fixée par délibération prise en application du 3° de l'article R. 112-4.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D332-5
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Section 2 : Agrément des œuvres
En vigueur depuis le 2014-07-12

En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D332-6
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles Section 2 : Agrément des œuvres
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du même code.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D333-1
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives aux activités permettant de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont fixées aux articles 95 N, 95 Q, 95 S et 95 T de l'annexe II au code général des impôts.
Code du cinéma et de l'image animée — Article A333-2
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière d'investissements dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, sont fixées à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée — Article D336-2
Partie réglementaire Livre III : Financement et fiscalité Titre III : Incitations fiscales Chapitre VI : Dispositions diverses Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux articles 331 M bis et 331 M ter de l'annexe III au code général des impôts.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R411-1
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
En vigueur depuis le 2014-07-12

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 sont commissionnés, de manière individuelle, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de cinq ans renouvelable. Pour délivrer le commissionnement, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie que l'agent est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R411-2
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
En vigueur depuis le 2014-07-12

Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Nul agent commissionné ne peut être désigné pour contrôler une personne auprès de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R411-3
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
En vigueur depuis le 2014-07-12

Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet et de sa durée est délivrée aux agents commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée — Article R411-5
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné. Il prend également fin par décision motivée du président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée, et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut suspendre le commissionnement pour une durée maximale de six mois. Lorsque le commissionnement prend fin ou est suspendu, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R412-1
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le recours à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 412-3 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui définit la ou les missions d'expertise technique à mener et précise les conditions dans lesquelles elles sont exécutées. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que les personnes intéressées ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de leurs missions. Le protocole comporte une clause rappelant les termes de l'article L. 415-1. Il prévoit les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent recevoir une rémunération du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre de la ou des missions d'expertise technique qui leur sont confiées.

Code du cinéma et de l'image animée — Article R412-2
Partie réglementaire Livre IV : Contrôles et sanctions Titre Ier : Procédures de contrôle Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
En vigueur depuis le 2014-07-12

Le protocole comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 veillent, dans le cadre de l'exercice de leur mission, à éviter tout conflit d'intérêts. A cette fin, avant qu'une mission d'expertise technique lui soit confiée, la personne pressentie confirme au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'absence de relations professionnelles au cours des trois années précédentes avec la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise technique. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peut lui confier une mission d'expertise technique si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise technique ou si elle a effectué une prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre personne concernée par la procédure.