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Code de la sécurité sociale — Article R174-45
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides Sous-section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées Paragraphe 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-12-12

I.-Pour l'application du I de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par le service de santé des armées : 1° Les hôpitaux des armées procèdent au recueil des indicateurs mentionnés à l'article R. 162-36. Sur cette base et sur celle des dispositions de l'article R. 162-36-2, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France propose le montant de la dotation complémentaire alloué au service de santé des armées qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les délais prévus à l'article R. 162-36-4 ; 2° L'agence exerce le contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique pour les hôpitaux des armées dans les conditions fixées à l'article R. 162-36, le cas échéant en s'appuyant sur les inspecteurs ayant qualité de médecin ou de pharmacien des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont implantés les hôpitaux des armées ; 3° L'agence communique au ministre de la défense le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 162-36. II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-23-15 aux activités exercées par le service de santé des armées : 1° Lorsqu'un hôpital des armées n'atteint pas le seuil minimal de résultats requis pour un indicateur le directeur général de l'agence mentionnée au I informe le ministre de la défense de la pénalité encourue en cas de manquement pendant trois années consécutives ainsi que de la liste des indicateurs concernés ; 2° Le montant de la sanction proposée par le directeur général de l'agence mentionnée au I est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au ministre de la défense. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations ; 3° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la sanction et en informent le ministre de la défense et la notifient à la caisse mentionnée à l'article L. 174-15.

Nota : Se reporter à l'article 6 du décret n° 2021-1613 concernant les modalités d'application.
Code de la sécurité sociale — Article R174-46
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements Section 7 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides Sous-section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées Paragraphe 4 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-12-12

La dotation complémentaire prévue au I de l'article L. 162-23-15 est versée en dix allocations par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Nota : Se reporter à l'article 6 du décret n° 2021-1613 concernant les modalités d'application.

Code de la sécurité sociale — Article R243-51
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 2 : Sûretés.
En vigueur depuis le 2023-01-01

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur. L'existence de la contestation est inscrite comme une formalité modificative de l'inscription du privilège, sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce. Elle y est mentionnée à la demande de l'organisme créancier, du greffe du tribunal judiciaire spécialement désigné ou du débiteur. Dans ce dernier cas, le débiteur justifie de sa demande en communiquant au greffier un certificat délivré par l'organisme créancier. La suppression de la mention de la contestation peut être requise et effectuée dans les mêmes conditions.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de la sécurité sociale — Article R243-52
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 2 : Sûretés.
En vigueur depuis le 2023-01-01

En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation. Si le bien-fondé de la radiation n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat délivré par l'organisme créancier ou un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. En application de l'article R. 521-20 du code de commerce, la preuve de l'accord des parties est apportée par la production de ces pièces.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code de la sécurité sociale — Article R243-53
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 2 : Sûretés.
En vigueur depuis le 2023-01-01

La durée durant laquelle l'inscription du privilège produit effet est prolongée en cas de mention d'une saisie avant l'expiration de ce délai. Pour la mention de l'acte de saisie sur le registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, il est procédé comme pour une formalité modificative de l'inscription du privilège. Il est justifié auprès du greffier de l'acte de saisie par un certificat établi par l'organisme créancier, si la saisie a été pratiquée à la requête de celui-ci, ou par le percepteur, lorsqu'il a été fait usage de la procédure sommaire mentionnée à l'article R. 155-4. Le greffier retranscrit les informations suivantes : date et nature de la saisie, nom et qualité de la personne qui l'a pratiquée, désignation sommaire des biens qui en font l'objet. Si le bien-fondé de la suppression de la mention de la saisie n'est pas contesté, le débiteur se voit remettre ou transmettre un certificat de mainlevée totale ou partielle délivré par l'organisme créancier ou par le percepteur. A l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de sa date, toute mention de saisie non renouvelée est supprimée du registre.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de la sécurité sociale — Article R243-58
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle Section 2 : Sûretés.
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code de la sécurité sociale — Article R311-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre I : Généralités Chapitre 1 : Champ d'application des assurances sociales
En vigueur depuis le 2021-11-19

La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis auprès du régime obligatoire dont il relevait antérieurement, est fixée à douze mois à compter de la date de cette reprise d'activité.

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 3 du décret n° 2021-1496 du 17 novembre 2021.

Code de la sécurité sociale — Article R412-4-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires Sous-section 2 : Elèves et étudiants. Sous-section 2 : Elèves et étudiants. Doctorants et chercheurs étrangers.
En vigueur depuis le 2021-11-29

Pour les doctorants et les chercheurs étrangers mentionnés au g du 2° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'accueil au sens de l'article L. 434-1 du code de la recherche. En cas de pluralité d'établissements d'accueil, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement au sein duquel le doctorant ou le chercheur étranger effectue la plus grande partie de son activité, lequel est précisé dans la convention de séjour de recherche mentionnée au même article L. 434-1. L'assiette servant de base au calcul des rentes et, au prorata de la durée du séjour de recherche, à celui des cotisations, est égale au salaire annuel minimum mentionné au premier alinéa de l'article L. 434-16 du présent code. Le taux de cotisation est celui applicable aux autres personnels de l'établissement.
Code de la sécurité sociale — Article R861-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé Section 2 : Dispositions relatives aux ressources. Sous-section 1 : Dispositions communes. Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour l'application du présent alinéa, les revenus du patrimoine et les produits de placement sont retenus pour leur montant imposable après application d'un abattement dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Si le demandeur ne peut produire les éléments justificatifs des revenus du foyer, il atteste de l'impossibilité de produire ces pièces et de l'exactitude des revenus renseignés dans le formulaire homologué mentionné à l'article R. 861-16.

Nota : Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Code de la sécurité sociale — Article R861-16-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé Section 2 : Dispositions particulières applicables aux travailleurs non salariés Section 3 : Modalités d'attribution.
En vigueur depuis le 2022-04-01

I.-Lorsque le foyer défini à l'article R. 861-2 est éligible au droit à la protection complémentaire au titre du 2° de l'article L. 861-1, l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 861-4 adresse les éléments suivants au demandeur : 1° Un bulletin d'adhésion ou un contrat qui précise : -le montant annuel de la participation financière due pour chaque membre du foyer ayant choisi l'organisme considéré ; -les garanties prises en charge au titre de l'article L. 861-3 ; -la durée du bénéfice du droit ; -les circonstances dans lesquelles il peut être mis fin à la prise en charge prévue à l'article L. 861-3, en application des dispositions de l'article L. 861-11 ; 2° Un document autorisant le prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne du montant de la ou des participations dues à l'organisme gestionnaire. Les frais liés aux opérations de prélèvement ne peuvent être imputés à l'assuré. II.-Le bulletin ou le contrat mentionné au 1° du I peut être accompagné d'un contrat comportant des dispositions afférentes à des garanties facultatives. Il indique alors le montant de cotisation supplémentaire associé à ces garanties. Les dispositions applicables à la protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1, notamment celles relatives à son financement, ne sont pas applicables au contrat régissant les garanties facultatives. III.-En cas de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé dans les conditions prévues à l'article R. 861-18, le demandeur n'est pas tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire les documents mentionnés au I s'il a toujours droit à la protection complémentaire au titre du 2° de l'article L. 861-1 sans modification du montant annuel de la participation financière due par le foyer et s'il ne change pas d'organisme gestionnaire.

Nota : Conformément au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Code de la sécurité sociale — Article D133-13-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des entreprises Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs Sous-section 2 : Chèque emploi très petites entreprises Sous-section 2 : Déclaration annuelle des données sociales Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ; 2° La fin du contrat de travail. Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie dématérialisée : a) les nom et prénoms du salarié concerné ; b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R. 133-14. II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations suivantes : 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code permettant de déterminer les revenus d'activité antérieurs pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ; 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail .
Code de la sécurité sociale — Article D646-1
Partie réglementaire - Décrets simples Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales Chapitre 6 : Dispositions d'application. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-4, D. 623-5 et D. 623-6.

Nota : Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

Code de la sécurité sociale — Article D646-3
Partie réglementaire - Décrets simples Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales Chapitre 6 : Dispositions d'application. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
En vigueur depuis le 2022-01-01

Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l'article D. 623-2. Toutefois, pour l'assurée bénéficiaire de la période supplémentaire de congé prénatal prévue au second alinéa de l'article D. 646-2, la possibilité de report du reliquat de congé ne lui est ouverte qu'après consommation de cette période.

Nota : Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.
Code de la sécurité sociale — Article D646-4
Partie réglementaire - Décrets simples Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales Chapitre 6 : Dispositions d'application. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
En vigueur depuis le 2022-01-01

En cas de décès de la mère, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, peuvent, à leur demande, bénéficier d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D. 623-2, D. 623-4 et D. 663-1 ainsi que du report prévu à l'article D. 646-3.

Nota : Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

Code de la sécurité sociale — Article D663-5
Partie réglementaire - Décrets simples Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs Chapitre 3 : Prestations Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
En vigueur depuis le 2022-01-01

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation est égal à 10 % de celui mentionné à l'article D. 623-1. L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au deuxième alinéa de l'article L. 663-1 est égale au montant mentionné à l'article D. 623-1.

Nota : Conformément au 2° de l’article 4 du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux arrêts de travail pour maladie ou aux congés maternité débutant à compter du 1er janvier 2022.