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Code de la sécurité intérieure — Article R732-33
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 5 : Code d'alerte national Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés. L'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24 définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.

Code de la sécurité intérieure — Article R732-34
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 5 : Code d'alerte national Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6 doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées.
Code de la sécurité intérieure — Article R733-2
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
En vigueur depuis le 2014-12-01

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 733-1 : 1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport. Ils sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction. Les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction. S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ; 2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 733-1 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article R. 733-1 et du 1° du présent article ; 3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 en informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ; 4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 assurent l'exécution des travaux mentionnés au 3° du présent article, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Ils informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article R. 733-1, de celles du 1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Code de la sécurité intérieure — Article R733-3
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur ne peuvent faire l'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement public de l'Etat, de la délivrance d'un titre d'occupation unilatéral ou contractuel ou d'une cession qu'à la condition que le ministère de la défense ait, au préalable, examiné leur situation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs.L'étude historique et technique répertorie et analyse les activités et les événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site. Elle précise, si possible, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, une estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur d'enfouissement à laquelle ils se trouvent.L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphique sur lequel sont délimitées les zones suspectées de receler des engins pyrotechniques.

Code de la sécurité intérieure — Article R733-4
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique, une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'une opération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques.Dès que l'analyse quantitative du risque est établie, elle est transmise pour information à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.Le cas échéant, si l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de conduire une opération de dépollution, un diagnostic sans excavation peut être réalisé sur tout ou partie du terrain, afin de localiser les objets pyrotechniques enfouis.L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas échéant, le diagnostic sont communiqués, pour information, au futur acquéreur, au futur utilisateur ou au bénéficiaire du titre d'occupation du terrain.
Code de la sécurité intérieure — Article R733-6
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui seraient rendues nécessaires par une modification du projet d'un utilisateur, d'un bénéficiaire d'un titre d'occupation de l'immeuble ou de l'acquéreur de l'immeuble ne sont pas pris en charge par le ministère de la défense. Il en va de même lorsque l'usage futur du terrain n'avait pu être déterminé au moment de la cession de l'immeuble et que les mesures de dépollution entreprises en application de l'article R. 733-10 s'avèrent par la suite insuffisantes.

Code de la sécurité intérieure — Article R733-7
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les dispositions du présent chapitre relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Code de la sécurité intérieure — Article R733-8
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation
En vigueur depuis le 2014-12-01

En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre d'occupation et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont réalisées, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, par le ministère de la défense ou par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou du titre d'occupation, le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique étant pris en charge par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou par le bénéficiaire du titre d'occupation.
Code de la sécurité intérieure — Article R733-12
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le cas échéant, il est rappelé dans l'acte de cession que le terrain cédé a fait l'objet de mesures de dépollution pyrotechnique en vue d'un certain usage ou sur la base de l'analyse mentionnée au II de l'article R. 733-10 et qu'il appartient au cessionnaire, d'une part, d'effectuer les éventuelles mesures de dépollution pyrotechnique supplémentaires nécessaires s'il entend modifier l'usage fait du terrain cédé, d'autre part, d'indiquer précisément, en cas de revente, au nouvel acquéreur, l'état des pollutions pyrotechniques connues ou présumées et les restrictions d'usage qui peuvent en découler.

Code de la sécurité intérieure — Article R733-13
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur Sous-section 4 : Attestations
En vigueur depuis le 2014-12-01

I. - Le ministère de la défense notifie une attestation au futur utilisateur, à l'occupant ou à l'acquéreur du terrain :1° Lorsque l'étude historique et technique ne met pas en évidence des activités ou événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique ;2° Lorsque l'analyse quantitative du risque ne conclut pas à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique.Cette attestation est annexée à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession.II. - Dans tous les cas où a été entreprise une opération de dépollution pyrotechnique, le ministère de la défense, l'utilisateur, l'occupant ou l'acquéreur, sous la responsabilité duquel a été conduit le chantier de dépollution, établit une attestation certifiant la réalité des opérations de dépollution pyrotechnique et précisant les travaux qui ont été exécutés et l'usage pour lequel ils l'ont été. Ce document est annexé à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession.III. - Copie des attestations mentionnées au I et au II du présent article est transmise au préfet du département dans lequel est situé le terrain cédé.

Code de la sécurité intérieure — Article R733-14
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 3 : Coopération interministérielle
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre.
Code de la sécurité intérieure — Article R733-15
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 3 : Coopération interministérielle
En vigueur depuis le 2014-12-01

Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues au présent chapitre.

Code de la sécurité intérieure — Article R733-16
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la recherche, à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des engins et armes nucléaires et biologiques.

Code de la sécurité intérieure — Article R741-2
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le plan Orsec comprend :1° Un inventaire et une analyse des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, recensés par l'ensemble des personnes publiques et privées ;2° Un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la continuité la réaction des pouvoirs publics face à l'événement ;3° Les modalités de préparation et d'entraînement de l'ensemble des personnes publiques et privées à leur mission de sécurité civile.

Code de la sécurité intérieure — Article R741-3
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le dispositif opérationnel Orsec constituant une organisation globale de gestion des événements est adapté à la nature, à l'ampleur et à l'évolution de l'événement par son caractère progressif et modulaire. Il organise l'échange d'informations provenant des personnes publiques et privées afin d'assurer une veille permanente.Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement, complétées, le cas échéant, par des dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles de chacun des risques et menaces recensés.Le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou le préfet maritime peut, si la situation présente ou prévisible l'exige, à tout moment utiliser tout ou partie des éléments du dispositif opérationnel Orsec selon les circonstances.
Code de la sécurité intérieure — Article R741-5
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le ministre chargé de la sécurité civile assure la synthèse et la diffusion au niveau national des retours d'expérience réalisés sous l'autorité du représentant de l'Etat après tout recours au dispositif Orsec, qu'il s'agisse d'un événement réel ou d'un exercice.

Code de la sécurité intérieure — Article R741-6
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou le préfet maritime arrête au fur et à mesure de leur élaboration et de leur révision les différentes parties du plan Orsec.Le plan Orsec est mis à jour par l'actualisation des bases de données réalisée par chacune des personnes publiques et privées désignées.Le plan Orsec est révisé pour tenir compte :1° De la connaissance et de l'évolution des risques recensés ;2° Des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux ;3° De l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et privées concourant au dispositif opérationnel Orsec.Chaque plan Orsec fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant sur l'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces, le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.

Code de la sécurité intérieure — Article R741-9
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec Sous-section 2 : Plan Orsec départemental
En vigueur depuis le 2014-12-01

Lorsque le préfet de département décide de prendre la direction des opérations de secours, il en informe, par tout moyen adapté, les maires et les personnes publiques et privées intéressés.La chaîne de commandement comporte une structure opérationnelle fixe, le centre opérationnel départemental et, le cas échéant, un ou des postes de commandement opérationnel. Le préfet de département décide de la mise en œuvre de ces structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les représentants habilités des personnes publiques et privées nécessaires à leur fonctionnement.
Code de la sécurité intérieure — Article R741-10
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec Sous-section 2 : Plan Orsec départemental
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le plan Orsec interdépartemental de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévu à l'article L. 742-7 est élaboré et mis en œuvre par le préfet de police dans les conditions fixées par la présente sous-section.

Code de la sécurité intérieure — Article R741-11
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec Sous-section 3 : Plan Orsec de zone
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre d'action définissant les orientations des zones de défense et de sécurité afin d'assurer leurs missions de mobilisation et de coordination lors d'événements de sécurité et de défense civile de portée nationale ou internationale.Le plan Orsec de zone a pour objet :1° L'appui adapté et gradué que la zone de défense et de sécurité peut apporter au dispositif opérationnel Orsec départemental lorsque les capacités de ce dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue de l'événement ;2° Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense et de sécurité ;3° Les moyens d'intervention que la zone de défense et de sécurité peut mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au premier alinéa ;4° Les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.

Code de la sécurité intérieure — Article R741-12
Partie réglementaire LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec Sous-section 3 : Plan Orsec de zone
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le préfet de zone de défense et de sécurité établit avec le concours des préfets de département, de l'officier général de zone de défense et de sécurité, du ou des préfets maritimes et de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone, une analyse des risques et des effets potentiels des menaces qui excèdent par leur ampleur ou leur nature les capacités de réponse d'un département ou nécessitent la mise en œuvre de mesures de coordination entre plusieurs départements ou avec les autorités maritimes. Il arrête dans les mêmes conditions le dispositif opérationnel Orsec de zone.