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Code de la sécurité intérieure — Article L211-12
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 5 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
En vigueur depuis le 2012-05-01

L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

Code de la sécurité intérieure — Article L211-15
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 5 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
En vigueur depuis le 2012-05-01

Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Code de la sécurité intérieure — Article L211-16
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements Section 5 : Dispositions pénales Sous-section 3 : Attroupements
En vigueur depuis le 2012-05-01

La poursuite, après les sommations de se disperser, de la participation à un attroupement sans être porteur d'une arme, la participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et la provocation directe à un attroupement armé sont réprimées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

Code de la sécurité intérieure — Article L213-1
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre III : Etat d'urgence
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Code de la sécurité intérieure — Article L214-1
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE Ier : ORDRE PUBLIC Chapitre IV : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2012-05-01

Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité intérieure — Article L221-1
Partie législative LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.

Code de la sécurité intérieure — Article L331-1
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique.

Code de la sécurité intérieure — Article L334-1
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-05-01

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 332-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.

Code de la sécurité intérieure — Article L334-2
Partie législative LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-05-01

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 333-1, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.
Code de la sécurité intérieure — Article L411-8
Partie législative LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Chapitre Ier : Policiers adjoints Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article L411-15
Partie législative LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE TITRE Ier : POLICE NATIONALE Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale Chapitre Ier : Policiers adjoints Section 4 : Réserve civile Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

Code de la sécurité intérieure — Article L511-4
Partie législative LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
En vigueur depuis le 2012-05-01

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 514-1. Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

Code de la sécurité intérieure — Article L515-1
Partie législative LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
En vigueur depuis le 2012-05-01

Un code de déontologie des agents de police municipale est établi par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales.
Code de la sécurité intérieure — Article L522-1
Partie législative LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les gardes champêtres sont nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés.

Code de la sécurité intérieure — Article L523-2
Partie législative LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
En vigueur depuis le 2012-05-01

Dans les communes de 25 000 habitants et plus ainsi que les communes assimilées, le maire nomme seul les gardes champêtres.

Code de la sécurité intérieure — Article L546-6
Partie législative LIVRE V : POLICES MUNICIPALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du code de procédure pénale. Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 546-5, les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale.

Code de la sécurité intérieure — Article L612-18
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2012-05-01

Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait mentionnés aux articles L. 612-16 et L. 612-17 intervient au terme d'une procédure contradictoire.

Code de la sécurité intérieure — Article L612-21
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 4 : Autorisation d'exercice des employés Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
En vigueur depuis le 2012-05-01

Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 612-20, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit. Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code.
Code de la sécurité intérieure — Article L613-10
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 2 : Activités de transport de fonds Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les personnes faisant appel, de façon habituelle, à des personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux doivent aménager leurs locaux de façon à sécuriser l'accès des véhicules utilisés pour cette activité et limiter le transport à pied des valeurs qu'elles leur confient. Un décret détermine les aménagements dont les locaux desservis doivent être dotés en fonction des caractéristiques des immeubles ainsi que de la nature des activités qui y sont exercées et des conditions de leur desserte.

Code de la sécurité intérieure — Article L613-11
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre III : Modalités d'exercice Section 2 : Activités de transport de fonds Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
En vigueur depuis le 2012-05-01

L'institution de stationnements réservés sur la voie publique ou la réservation d'emplacements sur ces mêmes voies pour les véhicules de transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux sont régies par l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales.

Code de la sécurité intérieure — Article L614-1
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble Section 1 : Missions
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 dans les conditions prévues par l'article L. 271-1.
Code de la sécurité intérieure — Article L617-16
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES Chapitre VII : Dispositions pénales Section 5 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 617-1 à L. 617-14, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Toutefois, pour l'infraction prévue à l'article L. 617-12, les personnes morales encourent les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

Code de la sécurité intérieure — Article L622-9
Partie législative LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES Chapitre II : Conditions d'exercice Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
En vigueur depuis le 2012-05-01

L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Code de la sécurité intérieure — Article L711-1
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.

Code de la sécurité intérieure — Article L723-8
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Chapitre III : Sapeurs-pompiers Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
En vigueur depuis le 2012-05-01

L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.
Code de la sécurité intérieure — Article L731-2
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre Ier : Prévention des risques Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques
En vigueur depuis le 2012-05-01

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.

Code de la sécurité intérieure — Article L732-1
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise. Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires. Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en œuvre.

Code de la sécurité intérieure — Article L732-2
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
En vigueur depuis le 2012-05-01

Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à l'article L. 732-1 désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département.

Code de la sécurité intérieure — Article L732-6
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'installations et d'établissements concernées ainsi que les modalités et les délais d'application du présent article.
Code de la sécurité intérieure — Article L732-7
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile Section 5 : Code d'alerte national
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.

Code de la sécurité intérieure — Article L733-1
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Chapitre III : Déminage
En vigueur depuis le 2012-05-01

Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.

Code de la sécurité intérieure — Article L741-1
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec
En vigueur depuis le 2012-05-01

L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité et en mer, d'un plan dénommé plan Orsec.

Code de la sécurité intérieure — Article L741-2
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec
En vigueur depuis le 2012-05-01

Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours. Le plan Orsec départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions de l'article L. 742-7.

Code de la sécurité intérieure — Article L741-3
Partie législative LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Chapitre Ier : Planification opérationnelle Section 1 : Plans Orsec
En vigueur depuis le 2012-05-01

Le plan Orsec de zone recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant deux départements au moins de la zone de défense et de sécurité ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre départemental. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. Le plan Orsec de zone est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité.