LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des transports — Article R2240-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
En vigueur depuis le 2022-09-01

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet de département ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police. Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement, y compris les règles relatives au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule, ainsi que la circulation des véhicules destinés soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours ouvertes à la circulation publique dépendant du domaine public ferroviaire.

Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.

Code des transports — Article R2241-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre Ier : Constatation des infractions Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2024-12-04

La désignation d'une personne morale de droit privé en tant que personne morale unique, commune aux exploitants, au sens des dispositions de l'article L. 2241-2-1, s'effectue selon les modalités prévues par le code de la commande publique.
Code des transports — Article R2241-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre Ier : Constatation des infractions Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2024-12-04

La personne morale unique a pour missions de : 1° Collecter les demandes de communication des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du présent code qui lui sont présentées par les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale ; 2° Transmettre ces demandes à l'administration fiscale ; 3° Recueillir les réponses de l'administration fiscale ; 4° Mettre ces réponses à la disposition des agents de l'exploitant du service de transport mentionnés au 1° du présent article. Seules sont recevables les demandes présentées par les agents mentionnés au 1° du présent article dans le délai mentionné au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale. Seuls les agents de l'exploitant du service de transport à l'origine de la demande, mentionnés au 1°, sont destinataires de la réponse. Les renseignements demandés ne leur sont fournis que si les données relatives à l'identité et à l'adresse de la personne en cause, définies à l'article R. 2241-12 et contenues dans la demande, ne correspondent qu'à une seule personne physique. Lorsque la personne morale unique ne peut donner suite à la demande, elle en précise le motif.

Code des transports — Article R2241-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre Ier : Constatation des infractions Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2024-12-04

Les demandes et les réponses mentionnées à l'article R. 2241-9 sont présentées, collectées, transmises, recueillies et mises à disposition par une voie dématérialisée, dans le cadre d'un dispositif sécurisé. Les réponses de l'administration fiscale proviennent de fichiers nationaux comprenant les adresses de personnes physiques régulièrement mises à jour.
Code des transports — Article R2241-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre Ier : Constatation des infractions Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2024-12-04

L'exploitant du service de transport garantit que : 1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 peuvent présenter des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que celle-ci met à leur disposition ; 2° Chaque demande comporte des garanties suffisantes d'identification et de traçabilité de l'agent qui l'a émise ; 3° Seules les demandes comportant une date et un numéro de procès-verbal correspondant au dossier du contrevenant pour lequel la demande de renseignements est émise sont présentées à la personne morale unique.

Code des transports — Article R2241-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre Ier : Constatation des infractions Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2024-12-04

I.-Les échanges d'informations entre l'exploitant du service de transport et la personne morale unique, d'une part, et entre la personne morale unique et l'administration fiscale, d'autre part, sont réalisés dans des conditions sécurisées, de nature à garantir la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel faisant l'objet de ces échanges. Ces conditions sont décrites dans des conventions conclues entre l'exploitant du service de transport et la personne morale unique, d'une part, et la personne morale unique et l'administration fiscale, d'autre part. II.-Seuls peuvent accéder aux renseignements transmis : 1° Les agents de la personne morale unique spécialement désignés et habilités à cet effet par celle-ci. Cette habilitation leur est délivrée au terme d'une formation initiale et peut être renouvelée au terme d'une formation continue, permettant l'acquisition de connaissances en matière de protection des données à caractère personnel. La personne morale unique s'assure de la traçabilité de l'accès des agents aux renseignements transmis ; 2° Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9, selon les modalités précisées à l'article R. 2241-11.
Code des transports — Article R2241-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre Ier : Constatation des infractions Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2024-12-04

La personne morale unique peut conserver chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9 au maximum pour la durée mentionnée au 2° du I de l'article 529-4 du code de procédure pénale, à compter de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article R. 2241-12 du présent code. La personne morale unique est tenue de supprimer chacune des demandes mentionnées au 1° de l'article R. 2241-9, ainsi que les renseignements qui lui sont transmis en réponse, dès que la réponse a été mise à la disposition de l'exploitant du service de transport.

Code des transports — Article R2241-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre Ier : Constatation des infractions Section 3 : Amélioration de la fiabilité des données relatives à l'identité et à l'adresse des contrevenants recueillies lors de la constatation des infractions
En vigueur depuis le 2024-12-04

Le public est informé par tout moyen approprié de ce que les données à caractère personnel déclarées lors de la constatation de l'infraction par un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 font l'objet de la communication prévue par l'article L. 2241-2-1, à laquelle n'est pas applicable le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
Code des transports — Article R2242-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises
En vigueur depuis le 2024-12-04

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1112-9, aucun animal n'est admis dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs. Par dérogation à l'alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés, ainsi que les chiens muselés et tenus, peuvent être admis par l'exploitant dans ces véhicules. Les animaux abandonnés qui sont trouvés dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises sont, en application des articles L. 211-20 à L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, conduits au lieu de dépôt mentionné par ces articles ou saisis et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 211-23 à L. 211-28 du même code. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Code des transports — Article R2242-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises
En vigueur depuis le 2024-12-04

Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire. Toute exploitation ou toute distribution commerciale d'objets quelconques à bord des trains ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un contrat autorisant la réalisation de la prestation commerciale ou de la distribution d'objets. Le fait pour toute personne de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance du I sont saisies conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.
Code des transports — Article R2242-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises
En vigueur depuis le 2024-12-04

La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Code des transports — Article R2242-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 1 : Sanction des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises
En vigueur depuis le 2024-12-04

Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Code des transports — Article R2242-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs
En vigueur depuis le 2024-12-04

Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.Le fait pour tout voyageur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Code des transports — Article R2242-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs
En vigueur depuis le 2024-12-04

Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Code des transports — Article R2242-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs
En vigueur depuis le 2024-12-04

Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne : 1° D'empêcher la fermeture des portes d'accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du véhicule ; 2° D'entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ; 3° De monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou aux arrêts fixés et publiés à l'avance ou décidés par le conducteur dans le cadre des dispositifs de descente à la demande définis à l'article R. 3111-1 ou lorsque le véhicule n'est pas complètement arrêté ; 4° De passer d'une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ; 5° De prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code des transports — Article R2242-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs
En vigueur depuis le 2024-12-04

Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Code des transports — Article R2242-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Sanction des comportements interdits dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs
En vigueur depuis le 2024-12-04

A bord des trains transportant des véhicules routiers et leurs passagers, il est interdit à toute personne :1° De faire fonctionner le moteur d'un véhicule en dehors des opérations de chargement et de déchargement ;2° De procéder à des actions de réparation ou d'entretien des véhicules ;3° De manipuler le chargement des véhicules ou, lorsque son transport est autorisé, tout objet ou substance susceptible de créer des risques pour la sécurité, notamment en ce qui concerne les produits chimiques, les carburants et le gaz ;4° De ne pas rejoindre les compartiments voyageurs, à bord des trains dans lesquels l'acheminement des personnes et des véhicules s'effectue séparément.Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code des transports — Article R2242-25
PARTIE RÉGLEMENTAIRE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Chapitre II : Sanctions pénales Section 4 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2024-12-04

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 2241-1, en vue de faire respecter les dispositions du présent chapitre ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L. 2241-6, se voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public, sans accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules. Le fait de refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 pour assurer l'observation des dispositions du présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.