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Code de l'environnement — Article R543-213-1
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 11 : Déchets d'imprimés. Section 11 : Déchets d'imprimés papiers Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés Sous-section 5 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2021-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.

Nota : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

Code de l'environnement — Article R543-309
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 24 : Produits du tabac
En vigueur depuis le 2021-01-01

La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et aux produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, conformément au 19° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus.

Nota : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.
Code de l'environnement — Article R543-310
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) Section 24 : Produits du tabac
En vigueur depuis le 2021-01-01

Pour l'application du 19° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par : 1° “ Produits du tabac ”, les produits du tabac au sens de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique ; 2° “ Produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac ”, les produits destinés à être utilisés en combinaison avec des produits du tabac, comportant ou non du plastique, et qui sont susceptibles de conduire à la production de déchets nuisibles à l'environnement après consommation des produits du tabac, tels que les filtres ; 3° “ Producteur ”, au sens du I de l'article L. 541-10, les personnes physiques ou morales qui procèdent à la première mise sur le marché national à titre professionnel des produits du tabac équipés de filtres comportant ou non du plastique, ou des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac, en vue d'une cession au consommateur final.

Nota : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.
Code de l'environnement — Article R331-9
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre III : Parcs et réserves Chapitre Ier : Parcs nationaux Section 1 : Création et dispositions générales Sous-section 1 : Création du parc Paragraphe 1 : Procédure
En vigueur depuis le 2020-07-01

Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des avis des préfets intéressés à la création du parc ainsi que des avis du Conseil national de la protection de la nature et des ministères concernés.

Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Code de l'environnement — Article R422-93
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre II : Territoire de chasse Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage Sous-section 3 : Réserves nationales de chasse et de faune sauvage
En vigueur depuis le 2020-07-01

Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime. Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés : 1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné dans l'arrêté mentionné au premier alinéa ; 2° Par le représentant de l'Etat en mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime, le cas échéant conjointement avec le préfet compétent au titre du 1°.

Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Code de l'environnement — Article R434-36
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
En vigueur depuis le 2020-07-01

En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Code de l'environnement — Article R434-42
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
En vigueur depuis le 2020-07-01

Peuvent être agréées par le préfet du département de leur siège social les associations de pêcheurs professionnels en eau douce constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel. Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus.

Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Code de l'environnement — Article R434-43
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
En vigueur depuis le 2020-07-01

Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer.

Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

Code de l'environnement — Article R434-47
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles Chapitre IV : Organisation des pêcheurs Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
En vigueur depuis le 2020-07-01

En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Code de l'environnement — Article R224-21
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
En vigueur depuis le 2020-07-30

Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible solide, liquide ou gazeux. Sont toutefois exclues du champ d'application les chaudières dites de récupération, alimentées d'une manière habituelle par les gaz de combustion de machines thermiques.

Code de l'environnement — Article R224-23
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
En vigueur depuis le 2020-07-30

L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R. 224-21 et mise en service après le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau suivant : Combustible utilisé Rendement (en pourcentage) Fioul domestique 89 Fioul lourd 88 Combustible gazeux 90 Charbon ou lignite 86 Chaudière biomasse 80 Pour les chaudières mises en service à compter du 1er juillet 2020 autres que les chaudières biomasse, ces valeurs sont augmentées de 2 points. En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées.

Code de l'environnement — Article R224-24
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
En vigueur depuis le 2020-07-30

L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R. 224-21 et mise en service jusqu'au 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau suivant : Puissance (p) en MW Fioul domestique (en pourcentage) Fioul lourd (en pourcentage) Combustible gazeux (en pourcentage) Combustible minéral solide (en pourcentage) Biomasse (en pourcentage) 0,4 < P < 2 85 84 86 83 80 2 ≤ P < 10 86 85 87 84 80 10 ≤ P < 50 87 86 88 85 80 En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées.
Code de l'environnement — Article R224-31
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 2 : Contrôles périodiques. Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique
En vigueur depuis le 2020-07-30

L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 fait réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37 sauf s'il a conclu un contrat de performance énergétique dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Code de l'environnement — Article R224-32
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 2 : Contrôles périodiques. Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique
En vigueur depuis le 2020-07-30

Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 224-31 comporte : 1° Le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les dispositions du paragraphe 1er de la présente sous-section ; 2° Le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus par le paragraphe 1er de la présente sous-section ; 3° La vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique situées dans le local où se trouve la chaudière, 4° La vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu par l'article R. 224-29 ; 5° Pour les chaudières destinées au chauffage de locaux ou de l'eau chaude sanitaire : a) L'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier contrôle ; b) La vérification du bon état des parties accessibles des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique dans le bâtiment. Ces contrôles périodiques sont effectués à la diligence et aux frais de l'exploitant de l'installation thermique.
Code de l'environnement — Article R224-35
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 2 : Contrôles périodiques. Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique
En vigueur depuis le 2020-07-30

La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et trois ans pour les autres. Les chaudières neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans un délai de deux ans à compter de leur installation pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 5 MW, et dans un délai de trois ans pour les autres.

Code de l'environnement — Article R224-41-6
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 4 : Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW
En vigueur depuis le 2020-07-30

L'entretien annuel comporte : 1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ; 2° L'évaluation du rendement de la chaudière et, sauf si les systèmes de chauffage et les besoins de chauffage n'ont pas changé depuis le dernier entretien, l'évaluation du dimensionnement du générateur de chaleur par rapport aux besoins de chauffage du bâtiment ou de la partie de bâtiment ; 3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et sur l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
Code de l'environnement — Article R224-42
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
En vigueur depuis le 2020-07-30

Au titre de la présente sous-section, on entend par : 1° “Système thermodynamique” : un système permettant, à l'aide d'un cycle thermodynamique, le transfert de chaleur entre le milieu environnant et un bâtiment, ou une application industrielle, pour en réchauffer ou refroidir l'air intérieur ; plusieurs machines thermodynamiques qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des différentes machines thermodynamiques ; 2° “Système de ventilation combiné à un chauffage par effet joule” : un système de conditionnement d'air dont le chauffage est assuré en tout ou partie par effet joule ; 3° “Puissance nominale utile d'un système thermodynamique” : la valeur la plus élevée entre la puissance calorifique et la puissance frigorifique du système thermodynamique, déclarées par le constructeur et mesurées dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ; 4° “Puissance nominale utile d'un système de chauffage par effet joule” : la puissance électrique maximale pouvant être appelée par le générateur de chaleur par effet joule ; 5° “Livret Chauffage Ventilation Climatisation” ou “livret CVC” : le dossier regroupant les données relatives aux systèmes thermodynamiques ainsi que la ventilation lorsqu'elle est combinée à ce système et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule.

Code de l'environnement — Article R224-43
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
En vigueur depuis le 2020-07-30

La présente sous-section ne s'applique pas aux systèmes thermodynamiques et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule couverts par un contrat de performance énergétique. Les spécifications d'un tel contrat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Code de l'environnement — Article R224-44
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
En vigueur depuis le 2020-07-30

Les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l'objet d'un entretien périodique dans les conditions fixées par le présent paragraphe. Les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude pour un seul logement ne sont pas soumis aux dispositions du présent paragraphe.

Code de l'environnement — Article R224-45
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
En vigueur depuis le 2020-07-30

En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule définis à l'article R. 224-42 sont soumis, lorsque leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts, à inspection périodique dans les conditions fixées par le présent paragraphe.

Code de l'environnement — Article R224-30
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement
En vigueur depuis le 2020-07-30

Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut, après avis de la direction régionale chargée de l'énergie, accorder une dérogation à l'application de tout ou partie des dispositions des articles R. 224-23 à R. 224-28, en cas d'expérimentation ou d'utilisation d'un combustible spécial. La dérogation précise les dispositions dont l'application n'est pas exigée.
Code de l'environnement — Article R224-44-1
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
En vigueur depuis le 2020-07-30

L'entretien d'un système thermodynamique individuel équipant un logement, un local, un bâtiment ou une partie de bâtiment est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. L'entretien des systèmes thermodynamiques collectifs est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Code de l'environnement — Article R224-44-2
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre II : Air et atmosphère Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles Sous-section 3 : Consommation énergétique des appareils de réfrigération Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule Paragraphe 1 : Entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW
En vigueur depuis le 2020-07-30

L'entretien comporte : 1° La vérification du système thermodynamique ; 2° Un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ; 3° Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ; 4° Le réglage du système thermodynamique ; 5° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de refroidissement et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.