LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des transports — Article R4462-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux Sous-section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-03-28

La proposition de transaction en matière d'infractions relatives à l'acquittement des péages prévue par l'article L. 4462-5 est adressée par l'autorité compétente au procureur de la République dans le délai de deux mois à compter de la clôture du procès-verbal. Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public et les délais dans lesquels elle devra être exécutée.

Code des transports — Article R4462-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux Sous-section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2013-03-28

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, celle-ci est notifiée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.

Code des transports — Article R4462-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux
En vigueur depuis le 2013-03-28

Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article L. 4413-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement des péages dus en vertu des articles L. 4412-1 à L. 4412-3. Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article R. 4412-4 doivent être en mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées à l'article L. 4413-1.
Code des transports — Article R4462-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux
En vigueur depuis le 2013-03-28

Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le bateau est immobilisé, l'agent retient le titre de navigation du bateau et rédige une fiche d'immobilisation. Il saisit l'agent territorialement compétent en lui remettant les deux documents précités. Un double de la fiche d'immobilisation est remis au contrevenant. La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée et le lieu de sa constatation s'il est distinct du lieu de l'immobilisation, les éléments d'identification du bateau et du titre de navigation retenu, les nom et adresse du contrevenant, les nom, qualité et affectation de l'agent qui la rédige et précise la résidence de l'agent qualifié pour lever la mesure.

Code des transports — Article R4462-10
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux
En vigueur depuis le 2013-03-28

L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par l'agent saisi dans les conditions prévues à l'article R. 4462-9. Dans ce cas, le titre de navigation est restitué au conducteur au lieu indiqué par l'agent qui l'a retenu. L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le bateau est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises ou le débarquement des personnes. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.

Code des transports — Article R4463-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES Chapitre III : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2013-03-28

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas présenter les documents mentionnés à l'article R. 4461-3 ou de présenter des documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du péage par les représentants assermentés de Voies navigables de France.
Code des transports — Article R4471-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2013-03-28

La perception en France des péages dus pour la navigation sur la partie internationale de la Moselle, en application de la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, est assurée par Voies navigables de France, qui en remet le produit à la Société internationale de la Moselle.

Code des transports — Article R4472-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
En vigueur depuis le 2013-03-28

L'appréhension du bateau ou du navire qui a servi à commettre les infractions énumérées à l'article L. 4472-9 a lieu au moment de la constatation de l'infraction, que ce soit durant la navigation, au mouillage ou à quai. Les officiers et agents qui ont qualité, en application de l'article L. 4472-5, pour procéder à l'appréhension des bateaux et des navires établissent un procès-verbal de l'appréhension et le notifient au contrevenant ou à son préposé. Ils en adressent une copie au représentant local de Voies navigables de France territorialement compétent. Le procès-verbal de l'appréhension contient toutes les indications de nature à justifier l'existence de l'infraction et la régularité de l'appréhension. Il comporte l'indication de la date et de l'heure de la notification de cette mesure.

Code des transports — Article R4472-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
En vigueur depuis le 2013-03-28

La durée d'effet de l'appréhension ne peut dépasser soixante-douze heures. La remise des bateaux ou des navires qui ont fait l'objet d'une appréhension à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir avant la fin de ce délai. S'il décide de ne pas opérer la saisie, le représentant local de Voies navigables de France qui s'est vu remettre un bateau ou un navire ayant fait l'objet d'une appréhension restitue le bateau ou le navire, le mentionne sur le procès-verbal d'appréhension et en informe le procureur de la République dans le délai prescrit à l'alinéa précédent.
Code des transports — Article R4472-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par l'article L. 4472-3 est celui dans la circonscription duquel l'infraction prévue à l'article L. 4472-9 a été commise.

Code des transports — Article R4472-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
En vigueur depuis le 2013-03-28

La saisie peut être opérée à tout moment, qu'il y ait eu auparavant appréhension ou non. En cas de saisie, le représentant local de Voies navigables de France dresse procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé qui doit le signer, puis le transmet au procureur de la République accompagné, le cas échéant, du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, il informe le commettant de cette mesure. Si le contrevenant ou son préposé refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention dans celui-ci.

Code des transports — Article R4472-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le représentant local de Voies navigables de France peut, après avoir consulté le contrevenant ou son préposé, désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure. Le gardien désigné peut être le patron ou le propriétaire du bateau ou du navire, le consignataire, l'armateur ou toute autre personne choisie par le représentant local de Voies navigables de France. Notification de cette désignation est faite au gardien.

Code des transports — Article R4472-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
En vigueur depuis le 2013-03-28

La destination donnée au bateau ou au navire saisi est le port, le quai de stationnement, le point d'amarrage ou d'ancrage déterminé par le représentant local de Voies navigables de France, qui tient compte de la sécurité de la navigation et de celle du bateau ou du navire saisi, des coûts entraînés par son acheminement et son séjour et, s'il y a lieu, des difficultés de liaison du gardien de saisie.
Code des transports — Article R4472-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
En vigueur depuis le 2013-03-28

La destination du bateau ou du navire et les autres modalités de la saisie sont fixées après consultation du contrevenant ou de son préposé.

Code des transports — Article R4472-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Chapitre II : Sanctions pénales Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire
En vigueur depuis le 2013-03-28

Le cautionnement est restitué dès que le contrevenant ou son préposé a satisfait aux obligations découlant de l'infraction commise.
Code des transports — Article R4621-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.

Code des transports — Article R4621-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.

Code des transports — Article R4621-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.

Code des transports — Article R4621-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Mayotte.

Code des transports — Article R4631-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Code des transports — Article R4631-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Code des transports — Article R4631-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.

Code des transports — Article R4631-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code des transports — Article R4641-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Code des transports — Article R4641-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Code des transports — Article R4641-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.

Code des transports — Article R4641-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Code des transports — Article R4651-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des transports — Article R4651-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code des transports — Article R4651-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

A l'article R. 4441-11, les mots : " et à Voies navigables de France " ne sont pas applicables.
Code des transports — Article R4651-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre unique
En vigueur depuis le 2013-03-28

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code des transports — Article L1213-2
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports Chapitre III : Les schémas régionaux Chapitre III : La planification régionale Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Le schéma régional des infrastructures et des transports Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4413-3 , L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1.

Code des transports — Article L1213-3
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports Chapitre III : Les schémas régionaux Chapitre III : La planification régionale Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité
En vigueur depuis le 2016-07-29

En l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail. La planification régionale de l'intermodalité comprend les modalités de coordination de l'action des collectivités et de leurs groupements concernés, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champ de l'article L. 3114-1 et relevant du service public et les objectifs d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants.
Code des transports — Article L1213-3-1
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports Chapitre III : Les schémas régionaux Chapitre III : La planification régionale Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité
En vigueur depuis le 2016-07-29

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre la coordination ainsi que les objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3.

Code des transports — Article L1213-4
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports Chapitre III : Les schémas régionaux Chapitre III : La planification régionale Section 2 : Dispositions propres à certaines parties du territoire Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.

Code des transports — Article L1213-5
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports Chapitre III : Les schémas régionaux Chapitre III : La planification régionale Section 2 : Dispositions propres à certaines parties du territoire Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire Sous-section 2 : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse
En vigueur depuis le 2016-07-29

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité de la collectivité territoriale de Corse sont énoncées au II de l'article L. 4424-10du code général des collectivités territoriales.