LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de procédure pénale — Article 110
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 4 : Des auditions de témoins Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-01-01

La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.

Code de procédure pénale — Article 422
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 4 : Des débats Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
En vigueur depuis le 1981-02-03

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin. Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

Code de procédure pénale — Article 627
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre
En vigueur depuis le 2002-02-27

Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Code de procédure pénale — Article R53-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc
En vigueur depuis le 2005-06-30

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 ou que cette liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et R. 53-2.
Code de procédure pénale — Article R123
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des frais Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés Paragraphe 1er : Des témoins A : Règles générales
En vigueur depuis le 1974-02-06

Il peut être accordé aux témoins, s'ils le requièrent : 1. Une indemnité de comparution ; 2. Des frais de voyage ; 3. Une indemnité journalière de séjour.

Code de procédure pénale — Article R187
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des frais Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique Paragraphe 2 : Citations et significations
En vigueur depuis le 1959-03-02

Sauf disposition spéciale des lois et règlements il n'est alloué aucune taxe aux agents de la force publique à raison des citations, notifications et significations dont ils peuvent être chargés par les officiers de police judiciaire et par le ministère public.

Code de procédure pénale — Article R189
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des frais Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
En vigueur depuis le 1959-03-02

Des primes sont allouées aux agents de la force publique dans les conditions fixées aux articles R. 190 et R. 191 lorsqu'il y a eu exécution forcée et que l'arrestation a nécessité des recherches spéciales dûment constatées. Il n'y a pas lieu de distinguer, au point de vue du droit à l'allocation, suivant que l'agent qui a opéré l'arrestation était porteur du mandat ou de l'extrait de jugement ou d'arrêt ou avait été simplement avisé de l'existence de cette pièce par une circulaire ou par une insertion à un bulletin de police. La gratification la plus élevée est seule accordée si le prévenu, accusé ou condamné était sous le coup de plusieurs mandats, ordonnances de prise de corps, arrêts ou jugements de condamnations.
Code de procédure pénale — Article R190
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des frais Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
En vigueur depuis le 2002-01-01

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.

Code de procédure pénale — Article R191
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des frais Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
En vigueur depuis le 2002-01-01

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour capture ou saisie de la personne, en exécution : 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 0,76 euro. 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 1,07 euro. 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 1,52 euro. 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 3,05 euros.

Code de procédure pénale — Article R197
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des frais Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique Paragraphe 6 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 1959-03-02

Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion établie par ledit article.
Code de procédure pénale — Article R210
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre V : Des procédures d'exécution. Titre X : Des frais de justice Chapitre II : Tarif des frais Section 9 : Des frais d'impression
En vigueur depuis le 2001-08-03

Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont : 1° Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction en application des articles 177-1 et 212-1 ; 2° Celles des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable ; 3° Celle de l'arrêt ou du jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné et dont l'affichage est prescrit par l'article 626, alinéas 9 et 10.

Code de procédure pénale — Article R417
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre III : Dispositions applicables à Mayotte Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte Chapitre VI : Des frais de justice
En vigueur depuis le 2005-04-30

A l'article R. 149, les mots : " comptable direct du Trésor " sont remplacés par les mots : " receveur des domaines ".
Code de procédure pénale — Article 149
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Sous-section 3 : De la réparation à raison d'une détention Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
En vigueur depuis le 2006-06-09

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).
Code de procédure pénale — Article 626
Partie législative Livre III : Des voies de recours extraordinaires Titre II : Des demandes en révision Titre II : Des demandes en révision et en réexamen Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables
En vigueur depuis le 2014-10-01

La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès. La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée. Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.

Code de procédure pénale — Article 628
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
En vigueur depuis le 2019-07-01

Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.

Nota : Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre commis avant l'entrée en vigueur de ces dispositions et qui peuvent être réprimés sous une autre qualification pénale en vigueur au moment où ils ont été commis. Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Code de procédure pénale — Article 375-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre VII : Du jugement Section 3 : De la décision sur l'action civile Section 3 : De la décision sur l'action civile
En vigueur depuis le 2023-01-01

La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

Nota : Lire " de la Cour " (cf. circulaire Justice du 7 février 1981, JONC 14 février).

Code de procédure pénale — Article 230-1
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre IV : Dispositions communes Chapitre unique : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
En vigueur depuis le 2023-01-26

Sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire. Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Sauf si elles sont inscrites sur une liste prévue à l'article 157, les personnes ainsi désignées prêtent, par écrit, le serment prévu au troisième alinéa de l'article 60 et à l'article 160. Si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement et que les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues au présent chapitre.
Code de procédure pénale — Article R310
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Chapitre VII : Des frais de justice
En vigueur depuis le 2023-01-26

L'article R. 93 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du I est supprimé ; 2° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du I, les mots : “ en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ” sont remplacés par les mots : “ dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 3° Le 11° du I n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ; 4° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 12° du I est supprimé ; 5° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du 2° du II, les mots : " en application de l'article 696 du code procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables " ; 5° bis Le 3° bis du II de l'article R. 93 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 6° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 5° du II est supprimé ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8° du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure civile localement applicables " ; 9° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 9° du II est supprimé ; 10° Pour son application en Polynésie française, au 10° du II, les mots : " en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que " sont remplacés par les mots : " en vertu des règles de droit civil localement applicables et " ; 11° Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 10° du II est ainsi rédigé : " Frais exposés dans le cadre de la procédure d'identification des personnes décédées en vertu des règles de droit civil localement applicables et de l'article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " ; 12° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au 10° du II, la référence au dernier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 814-2 du code de procédure pénale.
Code de procédure pénale — Article 557
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre IV : Des citations et significations
En vigueur depuis le 2009-05-14

Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne. L'huissier peut également , à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée à l'alinéa précédent, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne. Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.
Code de procédure pénale — Article 558
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre IV : Des citations et significations
En vigueur depuis le 2009-05-14

Si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne. L'huissier peut également, à la place de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnée aux précédents alinéas, envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne. Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne. Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552.