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Code rural et de la pêche maritime — Article D731-77
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches Paragraphe 1 : Prestations familiales.
En vigueur depuis le 2015-01-01

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.

Nota : Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 II, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

Code rural et de la pêche maritime — Article D731-124
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Financement Section 2 : Cotisations Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches Paragraphe 3 : Assurance vieillesse.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l'article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à : a) 2,04 % pour l'année 2015 ; b) 2,14 % pour l'année 2016 ; c) 2,24 % à compter de l'année 2017.

Nota : Conformément au décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 article 13 II, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-47
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 3 : Prestations Sous-section 3 : Prestations en espèces.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751-48 et R. 751-57 du présent code. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 751-19 du présent code. La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.
Code rural et de la pêche maritime — Article R751-48
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 3 : Prestations Sous-section 3 : Prestations en espèces. Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que celui mentionné au 2° ; 2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3° Abrogé ; 4° Abrogé. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.

Code rural et de la pêche maritime — Article R751-51
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 3 : Prestations Sous-section 3 : Prestations en espèces. Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
En vigueur depuis le 2015-01-01

En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail. Toutefois : 1° Lorsque la victime justifie ne pas avoir exercé une activité salariée agricole ou non agricole pour l'une des causes prévues au 2° de l'article R. 751-52, les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier est calculé au prorata de la période de référence ainsi réduite ; 2° Lorsque la victime a commencé à exercer son activité ou a changé d'emploi au cours de la période de référence, le salaire journalier calculé conformément aux dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier de base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Code rural et de la pêche maritime — Article D813-55-1
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9 Paragraphe 3 : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
En vigueur depuis le 2014-12-01

Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement.

Code rural et de la pêche maritime — Article R813-72
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 5 : Organismes consultatifs
En vigueur depuis le 2014-10-23

Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que dix représentants titulaires des personnels. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.
Code rural et de la pêche maritime — Article R813-74
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 5 : Organismes consultatifs
En vigueur depuis le 2014-10-23

I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R. 914-13-24 du code de l'éducation. II.-Il est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article R813-75
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat Section 2 : Dispositions particulières à chaque catégorie d'établissements sous contrat Sous-section 5 : Organismes consultatifs
En vigueur depuis le 2014-10-23

Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil national de l'enseignement agricole ”.

Code rural et de la pêche maritime — Article D911-1
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

La limite des affaires maritimes est fixée par le tableau annexé au décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et par l'article 2 de ce décret.

Code rural et de la pêche maritime — Article D911-2
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

La limite de la salure des eaux dans les fleuves, rivières et canaux du littoral de mer du Nord, de la Manche, de l'océan Atlantique, de la Méditerranée et de la Corse est fixée conformément au tableau n° 1 annexé au présent livre.Les modalités selon lesquelles cette limite est déterminée sont arrêtées conjointement par les ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, de la mer et de l'écologie.
Code rural et de la pêche maritime — Article R*911-4
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3 sont responsables de la police des pêches en mer et à terre. Elles animent et coordonnent l'action des services de l'Etat dans ce domaine. Elles planifient et mettent en œuvre les contrôles.

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-3
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 1 : Missions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur : 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ; 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; 3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries mentionnées à l'article L. 921-2-2 ; 4° Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-5
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-7
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins élit en son sein, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, douze membres représentant l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 912-4. Ces membres forment avec le président et les vice-présidents, qui en sont membres de droit, le bureau du comité national. Le président du comité national assure la présidence du bureau.
Code rural et de la pêche maritime — Article R912-8
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-9
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.
Code rural et de la pêche maritime — Article R912-10
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise, les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-11
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret et pour des délibérations relatives au budget, à l'approbation des comptes annuels, aux cotisations professionnelles obligatoires et aux actes qui engagent le patrimoine immobilier du comité.Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-12
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
Code rural et de la pêche maritime — Article R912-15
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 1 : Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

En application du deuxième alinéa de l'article L. 921-2-2, les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ou du bureau par délégation de ce dernier, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, lorsqu'elles prévoient des mesures réglementant la pêche des espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et relatives : 1° A l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages ou de carroyages particuliers ; 2° A la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par zone ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon régional ou portuaire ou par unité d'effort (flottille, navires ou nombre d'hommes embarqués).

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-18
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil.Adhèrent obligatoirement à un comité régional les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique du comité régional.
Code rural et de la pêche maritime — Article R912-19
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 sur : 1° Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers mentionnées à l'article L. 921-2-1 ; 2° Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ; 3° Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries, mentionnées à l'article L. 921-2-2, pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-20
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 1 : Compétence géographique et missions
En vigueur depuis le 2015-01-01

Le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité des membres de son conseil, déléguer certaines de ses compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de son ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3. La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.

Code rural et de la pêche maritime — Article R912-23
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre Ier : Dispositions communes Chapitre II : Organisations professionnelles Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau
En vigueur depuis le 2015-01-01

Les membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.