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Code du sport — Article A322-163
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 6 : Les moyens matériels Paragraphe 6 : Les moyens matériels
En vigueur depuis le 2016-05-01

Tout établissement dispose des moyens matériels suivants : 1° Un plan ou une vue aérienne de la zone d'atterrissage permettant de repérer les obstacles éventuels situés aux abords de la zone d'atterrissage. Celui-ci doit être affiché en un lieu visible de tous les pratiquants ; 2° Une manche à air ou une flamme indiquant le vent ; 3° Une liaison radio sol-air avec le pilote de l'aéronef ; 4° Un anémomètre ; 5° Un moyen d'alerte des secours ; 6° Une paire de jumelles binoculaires.

Code du sport — Article A322-164
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 7 : Les procédures d'enquête en cas d'accident Paragraphe 7 : Les procédures d'enquête en cas d'accident
En vigueur depuis le 2016-05-01

Outre le préfet du département, l'exploitant de l'établissement informe, sous quarante-huit heures, le ministre chargé des sports de tout accident grave survenu dans l'établissement, en précisant l'identité de la victime, les circonstances et le lieu de l'accident. Un accident mortel ou un accident corporel grave de parachutisme donne lieu à une enquête, déclenchée par le ministre chargé des sports ou par le préfet du département du lieu de l'accident. Un expert est désigné pour effectuer les investigations nécessaires sur place et rédiger un rapport de première information.
Code du sport — Article A322-165
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Sous-paragraphe 1 : Les séances de vol Sous-paragraphe 1er : Les séances de vol
En vigueur depuis le 2016-05-01

Pour la pratique de la chute libre en soufflerie, les limitations d'âge, de poids et de taille des pratiquants sont définies par l'exploitant de l'établissement en fonction des caractéristiques de la machine. Toutefois l'âge du pratiquant ne peut être inférieur à cinq ans. L'exploitant de l'établissement informe les pratiquants, préalablement au début de l'activité, des pathologies pouvant présenter des contre-indications. Les pratiquants mineurs doivent pouvoir justifier d'une autorisation de leurs représentants légaux.

Code du sport — Article A322-167
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Sous-paragraphe 1 : Les séances de vol Sous-paragraphe 1er : Les séances de vol
En vigueur depuis le 2016-05-01

Les pratiquants autonomes doivent avoir démontré les aptitudes suivantes : -avoir la maîtrise de l'entrée et de la sortie du flux d'air ; -avoir la maîtrise de la stabilité sur les axes de lacet et de roulis ; -avoir la maîtrise des dérapages avant, arrière et latéraux ; -avoir la maîtrise des rotations autour de l'axe de lacet ; -avoir la maîtrise des variations de hauteur ; -avoir la maîtrise du retour face sol.

Code du sport — Article A322-168
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Sous-paragraphe 1 : Les séances de vol Sous-paragraphe 1er : Les séances de vol
En vigueur depuis le 2016-05-01

L'autonomie est attestée par un certificat, délivré par un moniteur, comportant la date, le nom et le prénom du pratiquant. Ce certificat comporte également le nom, le prénom, les qualifications et la signature du moniteur. Un suivi des pratiquants renseigné sur un carnet de vol, atteste de leur niveau de pratique et des techniques maîtrisées.
Code du sport — Article A322-169
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Sous-paragraphe 2 : Les machines Sous-paragraphe 2 : Les machines
En vigueur depuis le 2016-05-01

Les machines utilisées par les exploitants sont adaptées à la nature des activités proposées. Leurs conceptions et réalisations doivent permettre l'intervention des secours extérieurs.

Code du sport — Article A322-170
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme Section 7 : Etablissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Paragraphe 8 : La pratique de l'activité de chute libre en soufflerie Sous-paragraphe 3 : Les équipements Sous-paragraphe 3 : Les équipements
En vigueur depuis le 2016-05-01

Les pratiquants doivent être munis au minimum : 1° D'une combinaison mono pièce interdisant le départ intempestif d'éléments solides dans le flux d'air ; 2° D'un casque à coque dure.

Code du sport — Article R211-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 1 : Missions Paragraphe 1 : Objet et missions
En vigueur depuis le 2009-11-28

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, dans les conditions prévues par le présent code. Son siège est à Paris.
Code du sport — Article R211-2-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 1 : Missions Paragraphe 1 : Objet et missions
En vigueur depuis le 2009-11-28

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance conclut avec le ministre chargé des sports un contrat de performance pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.

Code du sport — Article R211-9
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Le directeur général assure la direction de l'établissement. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il prépare le budget et l'exécute ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ; 4° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ; 5° Il soumet le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en œuvre ; 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement ; 7° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; 9° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article R. 211-6.

Code du sport — Article R211-10
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux : 1° Directeurs généraux adjoints ; 2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article R. 211-6 dans leur domaine de compétence. Le conseil d'administration est informé des délégations de signature.
Code du sport — Article R211-11
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Les directeurs généraux adjoints de l'établissement sont nommés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur général.

Code du sport — Article R211-12-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Le conseil scientifique, médical et de formation est notamment consulté par le conseil d'administration sur : 1° Le programme de recherche de l'établissement ainsi que les actions de recherche auxquelles il concourt ; 2° La stratégie de l'établissement en matière de protection de la santé des sportifs ; 3° Les orientations en matière de formation, la création ou la suppression de titres et de diplômes ; 4° Les axes stratégiques à développer au sein du réseau national concernant le sport de haut niveau ; 5° L'évaluation et l'expertise en matière de sport de haut niveau. Il est en outre saisi de toute question que lui soumettent le conseil d'administration ou le directeur général.

Code du sport — Article R211-12-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Le conseil scientifique, médical et de formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.
Code du sport — Article R211-13-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est consulté par le conseil d'administration sur les prestations de nature à favoriser les activités sportives de loisir, culturelles, sociales ou associatives qui sont proposées aux sportifs de haut niveau et aux cadres en formation ainsi que sur les conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.

Code du sport — Article R211-13-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.L'ordre du jour est fixé par le président.

Code du sport — Article R211-13-3
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement. Cette formation disciplinaire comprend les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article R. 211-13. Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion pour une durée déterminée ; 4° L'exclusion définitive. La formation disciplinaire est présidée par le directeur général.
Code du sport — Article R211-14
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Code du sport — Article R211-15
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration.

Code du sport — Article R211-16
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance. Les conseils ne peuvent siéger que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les conseils sont convoqués à nouveau sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours au plus et peuvent alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas en matière budgétaire. En cas d'empêchement du président, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres en exercice présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutefois, celles mentionnées au 2° de l'article R. 211-6 ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des membres en exercice. Tout membre d'un conseil qui, sans raison valable, n'a été ni présent ni représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code du sport — Article R211-17
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 2 : Fonctionnement Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
En vigueur depuis le 2009-11-28

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu. Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration. Un arrêté du ministre chargé des sports précise les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des scrutins.

Code du sport — Article R211-18-1
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Formation aux professions du sport Section 1 : Etablissements publics de formation Sous-section 1 : L'Institut national du sport et de l'éducation physique Sous-section 1 : L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance Paragraphe 3 : Régime comptable et financier Paragraphe 3 : Régime financier et comptable
En vigueur depuis le 2009-11-28

Les recettes de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme public, français, étranger ou international ; 2° Le produit des versements et contributions de toute personne admise à bénéficier des différents services de l'établissement ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, séminaires, colloques et manifestations qu'il organise ainsi que des prestations de services qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ; 5° Les recettes provenant des dons et legs, des aliénations, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ; 6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ; 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.