LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code monétaire et financier — Article R773-36
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 5 : Autres prestataires de services Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

Code monétaire et financier — Article R773-38
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 6 : Intermédiaires en biens divers
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 551-1 à R. 551-3 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

Code monétaire et financier — Article D773-40
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
Code monétaire et financier — Article R773-41
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.II. - Pour l'application du I :1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

Code monétaire et financier — Article R773-42
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 563-1 à R. 563-5 n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».
Code monétaire et financier — Article R773-43
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 8 : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 571-2 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 571-3 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014
Code monétaire et financier — Article R774-1
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16-2 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 511-16-3 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-16-4 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-17 et R. 511-17-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-18 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-20 et R. 511-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-22 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-23 à R. 511-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Polynésie française » ;2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 :a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ;b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ;4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article D774-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-8 et D. 511-9 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

Code monétaire et financier — Article R774-3
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 512-47, R. 512-48 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512-49 et R. 512-50 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-51 n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 512-52 et R. 512-53 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-54 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 512-55 et R. 512-55-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512 58 n° 2009-715 du 18 juin 2009 R. 512-59 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

Code monétaire et financier — Article R774-5
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 4 : Agence française de développement
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017 R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019 R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017
Code monétaire et financier — Article D774-6
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

Code monétaire et financier — Article R774-7
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 2022-11-27

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.
Code monétaire et financier — Article D774-8
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 2022-11-27

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50 n° 2019-1198 du 20 novembre 2019

Code monétaire et financier — Article R774-9
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Prestataires de services bancaires Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts
En vigueur depuis le 2022-11-27

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012
Code monétaire et financier — Article D774-11
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

Code monétaire et financier — Article R774-12
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Sous-section 2 : Etablissements de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

Code monétaire et financier — Article D774-13
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Sous-section 2 : Etablissements de paiement
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 522-1-1 et D. 522-1-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

Code monétaire et financier — Article D774-14
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Sous-section 4 : Changeurs manuels
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 524-1 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018
Code monétaire et financier — Article D774-15
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 525-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 525-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013

Code monétaire et financier — Article R774-16
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

Code monétaire et financier — Article D774-17
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique
En vigueur depuis le 2022-11-25

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019 D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019

Code monétaire et financier — Article R774-18
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 3 : Prestataires de services d'investissement Sous-section 1 : Définition
En vigueur depuis le 2022-11-25

L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 «.