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Code du patrimoine — Article D423-8
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les prêts, autres que ceux qui sont consentis à des musées relevant de l'Etat, donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre prêtée, pour un montant déterminé par le ministre chargé de la culture. Toutefois, le ministre chargé de la culture, au vu des garanties présentées par le bénéficiaire du prêt, peut dispenser celui-ci de souscrire une assurance.

Code du patrimoine — Article D423-9
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux énumérés à l'article D. 421-2 peuvent faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public : 1° Dans les musées de France ; 2° Dans les musées étrangers ; 3° Dans les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public ; 4° Dans les parcs et jardins des domaines nationaux.

Code du patrimoine — Article D423-10
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

En ce qui concerne les musées de France et les monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, la demande de dépôt est faite par l'assemblée délibérante compétente. Les demandes doivent contenir l'engagement de supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et, notamment, les conséquences des vols, pertes et dégradations. La souscription d'un contrat d'assurance peut être exigée.

Code du patrimoine — Article D423-11
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

Aucun dépôt ne peut être consenti dans l'un des lieux mentionnés à l'article D. 423-9 qui ne remplirait pas les conditions suivantes : 1° Etre pourvu d'un personnel scientifique de conservation ou être placé sous la surveillance régulière d'un tel personnel ; 2° Présenter les garanties de sécurité requises pour les œuvres déposées. Le personnel scientifique de conservation responsable, au sens de l'article L. 442-8, est spécialement chargé de tenir l'inventaire des dépôts et d'assurer la garde et la conservation des œuvres déposées. Il doit informer sans délai le ministre chargé de la culture de tout risque de détérioration de l'œuvre. La restauration d'une œuvre déposée ne peut être effectuée que par une personne désignée par le ministre chargé de la culture.
Code du patrimoine — Article D423-17
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la Commission scientifique des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales peuvent être déposées au Mobilier national qui en dispose dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les œuvres déposées au Mobilier national font l'objet d'un contrôle ou d'une inspection technique du responsable scientifique responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée déposant. Leur restauration est effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 423-11.

Code du patrimoine — Article D423-18
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE II : MUSÉES NATIONAUX Chapitre III : Statut des collections des musées nationaux Section 2 : Prêts et dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les œuvres confiées à la garde des musées nationaux dont la décision de les déposer a été prise entre le 1er janvier 1929 et le 13 mars 1981 sont soumises au régime juridique défini à la présente section, au fur et à mesure que viennent à échéance les autorisations de dépôt antérieurement accordées. Postérieurement à l'échéance des dépôts, mentionnés à l'alinéa précédent, et nonobstant les dispositions de l'article D. 423-9, les œuvres appartenant aux collections des musées nationaux ayant fait l'objet de dépôts antérieurement au 13 mars 1981 peuvent être, dans les mêmes conditions, maintenues, par décision du ministre chargé de la culture, dans des édifices appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales, sous réserve que ces œuvres soient exposées au public.

Code du patrimoine — Article R430-2
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France. Il formule des recommandations sur la circulation, les échanges et les prêts de biens constituant les collections entre musées bénéficiant de l'appellation musée de France.

Code du patrimoine — Article R430-3
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les membres du Haut Conseil des musées de France autres que ceux mentionnés au 1° et aux a à d du 2° de l'article R. 430-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci. Les membres du Haut Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code du patrimoine — Article R430-4
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le Haut Conseil des musées de France se réunit au moins une fois par an. Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.

Code du patrimoine — Article R430-6
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de l'article L. 442-3 sont publiés au Journal officiel de la République française. Les avis qu'il rend en application des articles L. 442-1, L. 451-8, L. 451-9, L. 451-10, L. 452-2 et L. 452-3 sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.

Code du patrimoine — Article R442-2
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Appellation "musée de France" Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"
En vigueur depuis le 2011-05-27

Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé, le dossier inclut en outre : 1° Une déclaration du représentant légal de la personne morale certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant les collections n'est affecté à la garantie d'une dette ; 2° Un certificat délivré par l'autorité compétente mentionnant l'absence d'inscription de sûretés réelles sur ces biens, dans les cas où ceux-ci peuvent être l'objet d'une telle inscription ; 3° La justification de la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi de l'appellation " musée de France " et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ; 4° Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable à la présentation au public, dans le cadre d'un " musée de France ", des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.

Code du patrimoine — Article R442-4
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Appellation "musée de France" Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France"
En vigueur depuis le 2011-05-27

Lorsqu'une personne morale de droit privé acquiert, postérieurement à l'attribution de l'appellation " musée de France ", un bien destiné à enrichir les collections dont elle est propriétaire, elle s'assure de l'absence d'inscription de sûretés réelles sur le bien dans le cas où celui-ci peut faire l'objet d'une telle inscription. Le bien en cause fait en outre l'objet d'une publicité au moins annuelle dans les mêmes conditions que l'inventaire initial.
Code du patrimoine — Article R442-10
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Appellation "musée de France" Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 1 : Qualification des personnels
En vigueur depuis le 2011-05-27

Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique : 1° Les professionnels mentionnés à l'article L. 442-8 ; 2° Les personnels des autres corps : a) De la conservation du patrimoine ; b) De l'enseignement ; c) De la recherche ; d) Des services culturels ; e) De la documentation, appartenant à la fonction publique d'Etat et aux cadres d'emploi de la filière culturelle de la fonction publique territoriale. Ces responsabilités s'exercent dans les conditions définies par les statuts particuliers de ces personnels.

Nota : Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour excercer les activités scientifiques d'un musée de France).

Code du patrimoine — Article R442-11
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Appellation "musée de France" Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 1 : Qualification des personnels
En vigueur depuis le 2011-05-27

Outre celles qui sont définies à l'article R. 442-10, les qualifications des personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé et, par exception, selon la nature des fonctions ou les besoins des services, dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique, sont celles présentées par : 1° Les personnes titulaires des titres et diplômes du niveau requis pour l'accès aux corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 442-10, acquis dans l'un des domaines suivants : a) Archéologie ; b) Art contemporain ; c) Arts décoratifs ; d) Arts graphiques ; e) Ethnologie ; f) Histoire ; g) Peinture ; h) Pratiques artistiques ; i) Sciences de la nature et de la vie ; j) Sciences et techniques ; k) Sculpture ; l) Ainsi que dans les domaines de l'accueil des publics, de la diffusion, l'animation et la médiation culturelles, du tourisme et de la communication ; 2° Les personnes pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle dans les mêmes domaines.

Nota : Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour excercer les activités scientifiques d'un musée de France).
Code du patrimoine — Article D442-12
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Appellation "musée de France" Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 2 : Réseaux et conventions
En vigueur depuis le 2011-05-27

Pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues en application de l'article L. 441-2, les musées de France peuvent établir, sous forme de convention, des relations de partenariat avec les personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se fixent pour objet de contribuer au soutien et au rayonnement des musées de France.

Code du patrimoine — Article D442-13
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Appellation "musée de France" Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.

Code du patrimoine — Article D442-15
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Appellation "musée de France" Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
En vigueur depuis le 2011-05-27

L'octroi d'une subvention de l'Etat à un projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France est subordonné à l'approbation préalable, par l'autorité administrative compétente pour accorder la subvention, d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections ainsi que d'un programme architectural. L'autorité administrative est consultée avant l'engagement de chacune des phases de la réalisation du projet architectural et muséographique telles qu'elles sont définies par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases. Passé ce délai, l'avis favorable de l'Etat est réputé acquis.

Code du patrimoine — Article D442-16
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre II : Appellation "musée de France" Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les musées de France bénéficient, pour l'exercice de leurs activités, du conseil et de l'expertise des services de l'Etat et de ses établissements publics.
Code du patrimoine — Article D451-1
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 1 : Acquisitions Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Pour les musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat et sous réserve des dispositions figurant à l'article R. 423-1 applicables aux musées de France qui ont la qualité de musées nationaux, les instances scientifiques consultées préalablement aux décisions d'acquisition sont définies par les dispositions particulières à ces musées. A défaut de telles dispositions, le Conseil artistique des musées nationaux prévu à l'article R. 422-5 est compétent.

Code du patrimoine — Article D451-12
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 1 : Acquisitions Sous-section 3 : Dispositions particulières aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission scientifique interrégionale des collections des musées de France sont celles applicables aux commissions régionales prévues aux articles R. 451-7 à D. 451-9.

Code du patrimoine — Article D451-15
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2011-05-27

Les ministres chargés de la culture et de la recherche fixent par arrêté conjoint les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts, ainsi que les principes généraux de numérotation, d'identification, de marquage et de récolement des biens des musées de France.

Code du patrimoine — Article D451-16
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée. La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.
Code du patrimoine — Article D451-17
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections. L'inventaire est conservé dans les locaux du musée. Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ; elle est mise à jour une fois par an.

Code du patrimoine — Article D451-18
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale propriétaire du bien. Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation. Ce numéro, identifiable sur le bien, est utilisé pour toute opération touchant le bien inventorié. Les biens dont le musée est dépositaire sont répertoriés sur un registre distinct. Pour les biens acquis tant à titre onéreux qu'à titre gratuit postérieurement au 5 mai 2002, l'inventaire mentionne l'acte d'acquisition, la date et le sens de l'avis de l'instance scientifique préalablement consultée conformément aux dispositions de l'article L. 451-1, ainsi que, le cas échéant, le prix d'achat et les concours publics dont l'acquisition a bénéficié. La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France fait procéder en permanence par les professionnels mentionnés à l'article L. 442-8 aux opérations nécessaires au récolement des collections dont elle est propriétaire ou dépositaire et à la mise à jour de l'inventaire et du registre des dépôts.
Code du patrimoine — Article D451-19
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Destruction totale du bien ; 2° Inscription indue sur l'inventaire ; 3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ; 4° Transfert de propriété en application des articles L. 451-8 et L. 451-9, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 451-10 ; 5° Déclassement en application de l'article L. 451-5. Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente et notifiée au préfet de région.

Code du patrimoine — Article D451-21
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections Sous-section 1 : Dispositions générales Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts
En vigueur depuis le 2011-05-27

La personne morale propriétaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France mis en dépôt peut, à tout moment, procéder au récolement et, sauf dispositions contractuelles contraires, décider soit le déplacement, soit le retrait définitif du dépôt, notamment si les conditions d'exposition initialement définies, les conditions de sécurité ou de conservation du bien ne sont pas respectées.

Code du patrimoine — Article D451-22
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections Sous-section 2 : Collections publiques
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6.

Code du patrimoine — Article R451-23
Partie réglementaire LIVRE IV : MUSÉES TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE Chapitre Ier : Statut des collections Section 2 : Affectation et propriété des collections Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections Sous-section 2 : Collections publiques
En vigueur depuis le 2011-05-27

Le ministre chargé de la culture se prononce, après avis du Haut Conseil des musées de France, sur le transfert de propriété des collections entre personnes publiques prévu à l'article L. 451-8.