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Code des transports — Article L5563-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre III : Protection sociale
En vigueur depuis le 2016-06-22

L'armateur, l'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident survenu à bord et dont le capitaine a eu connaissance au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire après sa survenue. La déclaration peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Code des transports — Article L5566-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VI : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-06-22

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de recruter des gens de mer : 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ; 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5562-2 ou comportant ces mentions de manière volontairement inexacte. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 €.

Code des transports — Article L5566-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VI : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-06-22

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître les dispositions de l'article L. 5563-1 relatives à l'obligation de faire bénéficier les gens de mer d'un régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen couvrant obligatoirement les risques santé, maternité-famille, emploi et vieillesse. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer indûment employés.

Code des transports — Article L5785-6
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre V : Les gens de mer
En vigueur depuis le 2016-06-22

Sans préjudice de l'article L. 5785-5-2, une convention entre Wallis-et-Futuna et l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) fixe, en tant que de besoin, le régime de protection sociale des gens de mer exerçant leur profession sur un navire immatriculé dans le territoire.

Code des transports — Article L5730-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2016-06-22

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".
Code des transports — Article L5750-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
En vigueur depuis le 2016-06-22

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".

Code des transports — Article L5567-1
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VII : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2016-06-22

Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les personnes mentionnées aux 1° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1.

Code des transports — Article L5567-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VII : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2016-06-22

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5567-1, les personnes mentionnées au même article L. 5567-1 sont habilitées à demander à l'employeur ou à la personne faisant fonction, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer. Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des personnes mentionnées audit article L. 5567-1, afin qu'ils puissent assister à cette visite s'ils le souhaitent.

Code des transports — Article L5567-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VII : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2016-06-22

Les personnes mentionnées à l'article L. 5567-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre.
Code des transports — Article L5567-4
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE V : LES GENS DE MER TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Chapitre VII : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2016-06-22

En cas de manquement aux formalités administratives prévues par le présent titre ou par les mesures prises pour son application, en cas d'obstacle aux missions des agents de contrôle ou en cas de non-présentation des documents devant être tenus à la disposition de ces agents, l'autorité maritime met en demeure l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de mettre le navire à quai dans le port qu'elle désigne dans un délai maximal de vingt-quatre heures, en vue de permettre aux services de l'Etat concernés de procéder aux contrôles requis.

Code des transports — Article L5611-2
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Navires
En vigueur depuis le 2016-06-22

Peuvent être immatriculés au registre international français : 1° Les navires de commerce au long cours ou au cabotage international, à l'exception des navires transporteurs de passagers mentionnés au 1° de l'article L. 5611-3 ; 2° Les navires de plaisance professionnelle de plus de 15 mètres hors tout ; 3° Les navires de pêche professionnelle armés à la grande pêche, classés en première catégorie et travaillant dans des zones définies par voie réglementaire.

Code des transports — Article L5611-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION Chapitre Ier : Navires
En vigueur depuis le 2016-06-22

Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français : 1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ; 2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ; 3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ; 4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.

Code des transports — Article L5112-3
PARTIE LÉGISLATIVE CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES LIVRE IER : LE NAVIRE TITRE IER : STATUT DES NAVIRES TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES Chapitre II bis : Jaugeage des navires
En vigueur depuis le 2016-06-22

Les navires de plaisance à usage personnel dont la longueur, au sens de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres ne sont pas jaugés.
Code des transports — Article L6341-4
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE III : LES AÉRODROMES TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-06-05

En cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en œuvre de mesures de sûreté dont la durée d'application ne peut excéder six mois. Ces mesures peuvent être reconduites dans les mêmes conditions. Les mesures de sûreté mentionnées au premier alinéa sont celles dont la mise en œuvre peut être imposée aux entreprises de transport aérien en application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code des transports — Article R1112-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Sous-section 1 : Compétences
En vigueur depuis le 2016-05-01

I.-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l'article L. 1112-2-1, est compétente pour approuver le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée statue sur les demandes tendant à la prorogation du délai de dépôt de ce schéma prévue au même III de l'article L. 1112-2-1 présentées par l'autorité organisatrice de transport auteur de ce schéma. II.-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l'article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prend les décisions relatives à la prorogation du délai de mise en œuvre de ce schéma prévue à l'article L. 1112-2-3, celles relatives aux sanctions prévues au II de l'article L. 1112-2-4 ainsi que celles relatives à la procédure de carence et aux sanctions prévues au III du même article. Les sanctions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L. 1112-2-4 sont prononcées par l'autorité administrative qui, en application du III de l'article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, et, pour les services ferroviaires d'intérêt national, par le ministre chargé des transports.
Code des transports — Article R1112-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Sous-section 2 : Élaboration
En vigueur depuis le 2016-05-01

I.-L'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat coordonne, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour le service de transport public de voyageurs dont elle est responsable, les modalités de la mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 prévus par le I de l'article L. 1112-2-1, pour lesquels elle a, le cas échéant, été désignée chef de file en application du II du même article. II.-Le projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte, pour chacun des points d'arrêt prioritaires et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9, les engagements pris par les maîtres d'ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants. Ces maîtres d'ouvrage et financeurs cosignent le projet. Lorsque ces engagements font défaut, le projet indique les mesures nécessaires et les personnes susceptibles d'en assurer la charge. III.-Les parties intéressées par le service de transport dont l'avis doit être sollicité sur le projet de schéma en application du II de l'article L. 1112-2-1 sont, outre les gestionnaires mentionnés par ces dispositions, les gestionnaires du service de transport ainsi que des associations de personnes handicapées et d'usagers choisies par l'autorité organisatrice de transport, qui réunit ces parties au sein d'un comité constitué à cet effet.
Code des transports — Article R1112-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Sous-section 4 : Décision d'approbation
En vigueur depuis le 2016-05-01

I.-Un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé que si les travaux et actions prévus pour assurer l'accessibilité des points d'arrêt prioritaires des services de transport et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 sont conformes aux règles d'accessibilité qui leur sont applicables et s'il ressort de la présentation des travaux et actions à réaliser pour l'accessibilité des bâtiments et installations associés aux points d'arrêt prioritaires des services de transport ferroviaire et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9, qu'ils devraient permettre d'assurer la conformité aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées qui leur sont respectivement applicables. II.-Lorsque le dossier de demande d'approbation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une décision individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt du schéma est imputée sur la durée d'exécution de ce schéma.
Code des transports — Article R1112-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Sous-section 6 : Suivi de l'avancement du schéma
En vigueur depuis le 2016-05-01

I.-Sont adressés, par l'autorité qui a élaboré le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, à l'autorité qui l'a approuvé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception : 1° A l'issue de la première année, un point de situation ; 2° A l'issue de chaque période, un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité qui ont été effectuées. Lorsque le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un service de transport ferroviaire, ces bilans sont également adressés aux commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes où sont implantés les bâtiments et installations associés aux gares qui les concernent qui les transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente. II.-Le bilan prévu au 2° du I indique notamment les actualisations du schéma qui ont été décidées pour prendre en compte notamment les modifications intervenues dans les périmètres des services de transport, les modalités d'exploitation des points d'arrêt ferroviaires, la localisation et la taille des pôle d'échanges, des pôles générateurs de déplacement et des structures d'accueil pour personnes handicapées ou pour personnes âgées ainsi que les évolutions démographiques, réglementaires et technologiques.

Code des transports — Article R1112-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
En vigueur depuis le 2016-05-01

La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette autorité dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour produire tout justificatif utile.
Code des transports — Article D1112-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE Ier : LE DROIT AU TRANSPORT LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport Section 3 : Schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs Sous-section 7 : Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
En vigueur depuis le 2016-05-01

La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois. La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.

Code des transports — Article L1213-4-1
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports Chapitre III : Les schémas régionaux Chapitre III : La planification régionale Section 2 : Dispositions propres à certaines parties du territoire Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire Sous-section 1 : Dispositions propres à la région Ile-de-France
En vigueur depuis le 2014-01-29

Les articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.

Code des transports — Article L1811-7
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-01-29

Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.

Code des transports — Article L1821-2
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-01-29

Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, Mayotte met en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
Code des transports — Article L1821-6
PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER TITRE II : MAYOTTE Chapitre unique
En vigueur depuis le 2014-01-29

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes. " Responsables, dans le ressort de leurs compétences, de l'organisation de la mobilité urbaine, ces collectivités peuvent notamment organiser l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement non motorisés prévus à la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la présente partie. "

Code des transports — Article L3124-1
PARTIE LÉGISLATIVE TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 1 : Dispositions relatives aux taxis Sous-section 1 : Sanctions administratives
En vigueur depuis le 2014-01-29

Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

Code des transports — Article L6773-4-1
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2014-01-29

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " en matière de police municipale en Polynésie française " et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements " sont supprimés.

Code des transports — Article L6783-5
PARTIE LÉGISLATIVE SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Les aérodromes
En vigueur depuis le 2014-01-29

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " en matière de police municipale à Wallis-et-Futuna " et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements " sont supprimés.