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Code du sport — Article A212-32
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Paragraphe 2 : L'habilitation
En vigueur depuis le 2023-03-12

La décision d'habilitation de l'organisme de formation délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale fixe notamment : 1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une session qui peut être diminué en fonction du lieu et du public ; 2° L'effectif minimal qui est fixé à huit stagiaires en parcours complet de formation pour une session. A titre dérogatoire, un organisme de formation désirant ouvrir une session de formation comportant moins de huit stagiaires doit au préalable en avoir obtenu l'accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 3° Le nombre maximal de sessions commençant sur une année. A la demande de l'organisme de formation, ce nombre de sessions peut être modifié à la hausse avec l'accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui, au vu du calendrier prévisionnel des sessions, peut demander, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13, à l'organisme de formation tout élément permettant de démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
Code du sport — Article A212-40
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération Section 1 : Obligation de qualification Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires Paragraphe 3 : Les modalités de la formation Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale
En vigueur depuis le 2023-03-12

L'harmonisation nationale prévue à l'article R. 212-10-18 s'appuie : -sur les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, chargés d'établir les calendriers régionaux des tests d'exigences préalables ; -sur les coordonnateurs nationaux désignés pour une période de trois ans par le directeur des sports après appel à candidature et après avis, pour les disciplines sportives, du directeur technique national de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée. Peuvent être désignés pour l'exercice d'une fonction de coordonnateur national les personnels membres d'un des corps suivants, en position normale d'activité au sein d'un service et disposant de compétences en matière sportive, de jeunesse ou de formation professionnelle : -inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ; -inspecteurs de la jeunesse et des sports ; -conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Sous l'autorité du directeur des sports, les coordonnateurs nationaux participent à : -l'élaboration des textes de référence concernant les diplômes professionnels qu'ils ont à suivre ; -la coordination de l'offre des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation sur le territoire national ; -l'harmonisation des modalités de sélection complémentaires ; -l'harmonisation de la mise en œuvre de ces diplômes ; -l'évaluation du dispositif de certifications.
Code du sport — Article A322-47
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques Sous-section 2 : Etablissements organisant la pratique de certaines activités nautiques Paragraphe 3 : Pratique avec des embarcations gonflables Paragraphe 3 : Dispositions relatives au matériel et équipement
En vigueur depuis le 2023-04-06

Les pratiquants sont équipés : 1° D'un équipement individuel de flottabilité répondant aux caractéristiques suivantes : a) Niveau de performance 50N au moins ; b) Niveau de performance 50N avec une flottabilité renforcée pour les personnes de moins de 25 kg ou les pratiquants utilisant une embarcation gonflable en rivière à partir de la classe III, s'appréciant au regard du tableau ci-dessous : Paramètres Enfants Adultes Masse de l'utilisateur, m (kg) m ≤ 15 15 70 Flottabilité minimale (N) 30 40 50 60 70 80 100 Les équipements individuels de flottabilité de type gonflable et de type hybride sont interdits. 2° De chaussures fermées ; 3° Pour les activités en rivière à partir de la classe III, d'un casque de protection garantissant la sécurité. Le respect de la norme NF EN 1385 : 2012 est présumé satisfaire à cette exigence ; 4° De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment. Pour les activités encadrées sur un plan d'eau calme ou en mer, l'encadrant peut rendre le port de ces équipements facultatifs lorsque les conditions de pratique le permettent. Quelles que soient les circonstances, à l'exception des embarcations qui ne le permettent pas, l'équipement individuel de flottabilité est à portée de main du pratiquant. Les pratiquants de nage en eau vive sont toujours revêtus d'une combinaison intégrale renforcée et de chaussons isothermiques.
Code du sport — Article A322-50
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE II : OBLIGATIONS LIÉES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES Chapitre II : Garanties d'hygiène et de sécurité Section 2 : Etablissements de natation et d'activités aquatiques Section 2 : Etablissements d'activités aquatiques et nautiques Sous-section 2 : Etablissements organisant la pratique de certaines activités nautiques Paragraphe 4 : Pratique en mer Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'encadrement de la pratique
En vigueur depuis le 2023-04-06

L'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée. L'encadrant est équipé : 1° D'un équipement individuel de flottabilité de niveau de performance 50N au moins ; 2° De chaussures fermées ; 3° Pour les activités en rivière à partir de la classe III, d'un casque de protection garantissant la sécurité. Le respect de la norme NF EN 1385 : 2012 est présumé satisfaire à cette exigence ; 4° De vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment. Quelles que soient les circonstances, à l'exception des embarcations qui ne le permettent pas, l'équipement individuel de flottabilité est à portée de main. L'encadrant de nage en eau vive est toujours revêtu d'une combinaison intégrale et de chaussons isothermiques. L'encadrant a en permanence à sa disposition, a minima : -pour les activités organisées en mer, un bout de remorquage ; -pour les activités organisées en rivière, à partir de la classe III, une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable et un couteau ; -pour les activités organisées en rivière, à partir de la classe III, avec des embarcations gonflables, une corde de sécurité flottante, un système de remorquage largable ou une longe de redressement, et un couteau.
Code du sport — Article L425-3
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
En vigueur depuis le 2011-07-10

Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de méthodes prohibées ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 qui n'ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules celles des personnes mentionnées à l'article L. 425-2 qui ont la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins. Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité locale compétente et à la ligue intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées.

Code du sport — Article L425-5
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
En vigueur depuis le 2011-07-10

Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 425-4 qu'entre 6 heures et 21 heures ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures. Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la ligue sportive compétente. Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.
Code du sport — Article L425-7
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
En vigueur depuis le 2011-07-10

Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée. Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 425-4 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies au présent article, les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L. 425-2 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir. La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou des locaux, ou de son représentant. L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé. Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie. Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé. Les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L. 425-2 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Code du sport — Article L425-4-1
Partie législative LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs Sous-section 1 : Contrôle et constat des infractions
En vigueur depuis le 2011-07-10

Les contrôles prévus par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre sont réalisés, après notification du contrôle au sportif, soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

Code du sport — Article R222-6
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section unique : Agents sportifs Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs
En vigueur depuis le 2011-06-19

Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 : 1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ; 2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire. L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.

Code du sport — Article R222-20
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section 3 : Licence d'agent sportif Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue
En vigueur depuis le 2011-06-19

Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances.

Code du sport — Article R222-37
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section 5 : Contrôle Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs
En vigueur depuis le 2011-06-19

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L. 222-17, limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé des sports précise, le cas échéant en fonction de la nature du contrat, le mode de calcul des sommes qui en constituent le montant.
Code du sport — Article R222-41
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section 6 : Sanctions disciplinaires
En vigueur depuis le 2011-06-19

La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées. Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure de conciliation prévue aux articles R. 141-5 à R. 141-9, relève du plein contentieux.

Code du sport — Article R222-24
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
En vigueur depuis le 2011-06-19

La commission des agents sportifs accuse réception de la déclaration. Si elle n'est pas accompagnée de l'ensemble des pièces requises, la commission invite l'intéressé à produire les pièces manquantes. Cette invitation est notifiée dans le mois qui suit la réception de la demande. Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, la commission notifie à l'intéressé sa décision relative à la reconnaissance de sa qualification. Toutefois, la commission peut, par une décision motivée notifiée dans ce délai, prolonger la période d'instruction de la demande. La décision relative à la reconnaissance de qualification est alors notifiée dans les trois mois de la réception du dossier complet. Si la commission estime que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour exercer en France, ou si elle prescrit une mesure de compensation conformément aux dispositions de l'article R. 222-26, elle motive sa décision. L'absence de notification d'une décision dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa vaut reconnaissance tacite de la qualification du demandeur.

Code du sport — Article R222-25
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
En vigueur depuis le 2011-06-19

Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification du demandeur.
Code du sport — Article R222-28
Partie réglementaire - Décrets LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
En vigueur depuis le 2011-06-19

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer l'activité d'agent sportif et qui entendent l'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, souscrivent une déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 222-29.

Code du sport — Article R332-2
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
En vigueur depuis le 2011-12-03

Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters.

Code du sport — Article R332-8
Partie réglementaire - Décrets LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives Section 1 : Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive
En vigueur depuis le 2011-12-03

Les fédérations transmettent sans délai ces informations aux ligues professionnelles intéressées.

Code du sport — Article A222-1
Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE II : ACTEURS DU SPORT TITRE II : SPORTIFS Chapitre II : Sport professionnel Section unique Agents sportifs
En vigueur depuis le 2011-09-28

Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit : Fédération française d'athlétisme ; Fédération française de basket-ball ; Fédération française de boxe ; Fédération française de cyclisme ; Fédération française de football ; Fédération française de gymnastique ; Fédération française de golf ; Fédération française de handball ; Fédération française de hockey sur glace ; Fédération française de motocyclisme ; Fédération française de natation ; Fédération française de rugby ; Fédération française de rugby à XIII ; Fédération française de pelote basque ; Fédération française de surf ; Fédération française de tennis ; Fédération française de voile ; Fédération française de volley-ball.