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Code de la sécurité intérieure — Article R872-3
Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
En vigueur depuis le 2016-02-01

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en application de l'article R. 872-2. Ne peuvent être retenus que des responsables satisfaisant les conditions fixées à l'article R. 872-1.

Code de la sécurité intérieure — Article R872-4
Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
En vigueur depuis le 2016-02-01

Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 872-1 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 872-2.

Code de la sécurité intérieure — Article R872-5
Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
En vigueur depuis le 2016-02-01

Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3 rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne en application du dernier alinéa de l'article R. 872-2, les obligations découlant de l'article L. 881-1 du présent code et des articles 432-9 et, le cas échéant, 413-9 à 413-11 du code pénal.

Code de la sécurité intérieure — Article R872-6
Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
En vigueur depuis le 2016-02-01

L'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4 désignent, le cas échéant, un officier de sécurité assurant le respect de la réglementation relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation des agents et des responsables prévue aux articles R. 872-1 et R. 872-3, la gestion des informations ou supports classifiés et la sécurité des locaux abritant de telles informations ou de tels supports.

Code de la sécurité intérieure — Article R873-1
Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre III : Compensations financières
En vigueur depuis le 2016-02-01

L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.
Code de la sécurité intérieure — Article R873-2
Partie réglementaire LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES Chapitre III : Compensations financières
En vigueur depuis le 2016-02-01

Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 pour que soient mises en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un arrêté du Premier ministre.

Code de la sécurité intérieure — Article L851-7
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
En vigueur depuis le 2015-10-03

Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.

Code de la sécurité intérieure — Article L881-1
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
En vigueur depuis le 2015-10-03

Le fait par une personne concourant, dans les cas prévus par la loi, à l'exécution d'une technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique est puni des peines mentionnées aux articles 226-13, 226-14 et 226-31 du code pénal.

Code de la sécurité intérieure — Article L881-2
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
En vigueur depuis le 2015-10-03

Le fait de ne pas déférer, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4, aux demandes des autorités habilitées est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871-2, de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés.

Code de la sécurité intérieure — Article L821-3
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
En vigueur depuis le 2015-10-03

La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures. Si la demande est examinée par la formation restreinte ou par la formation plénière de la commission, le Premier ministre en est informé sans délai et l'avis est rendu dans un délai de soixante-douze heures. Les avis mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au Premier ministre. En l'absence d'avis transmis dans les délais prévus au même article, celui-ci est réputé rendu.
Code de la sécurité intérieure — Article L821-6
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
En vigueur depuis le 2015-10-03

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015.]

Code de la sécurité intérieure — Article L821-8
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
En vigueur depuis le 2015-10-03

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut adresser des recommandations et saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 833-6 et L. 833-8.

Code de la sécurité intérieure — Article L831-2
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Chapitre Ier : Composition et organisation
En vigueur depuis le 2015-10-03

La formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article L. 831-1. La formation restreinte de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée des membres mentionnés aux 2° à 4° du même article L. 831-1. Ces formations sont présidées par le président de la commission.

Code de la sécurité intérieure — Article L832-5
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement
En vigueur depuis le 2015-10-03

Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation protégés au titre de l'article 413-9 du code pénal et utiles à l'exercice de leurs fonctions. Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Les membres et les agents de la commission sont astreints au respect des secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du même code pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale.

Code de la sécurité intérieure — Article L833-1
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Chapitre III : Missions
En vigueur depuis le 2015-10-03

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au présent livre.
Code de la sécurité intérieure — Article L833-3
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Chapitre III : Missions
En vigueur depuis le 2015-10-03

Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la commission : 1° Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L. 833-2, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ; 2° Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ; 3° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l'article L. 832-5.

Code de la sécurité intérieure — Article L833-4
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Chapitre III : Missions
En vigueur depuis le 2015-10-03

De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.

Code de la sécurité intérieure — Article L833-5
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Chapitre III : Missions
En vigueur depuis le 2015-10-03

Lorsqu'elle rend un avis sur la demande d'autorisation pour la mise en œuvre d'une technique de renseignement prévue aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ou qu'elle en contrôle la mise en œuvre, la commission vérifie que la mesure respecte l'article L. 801-1.

Code de la sécurité intérieure — Article L833-7
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Chapitre III : Missions
En vigueur depuis le 2015-10-03

Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

Code de la sécurité intérieure — Article L833-8
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT Chapitre III : Missions
En vigueur depuis le 2015-10-03

Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L. 841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.
Code de la sécurité intérieure — Article L862-1
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT Chapitre II : De la protection juridique des agents
En vigueur depuis le 2015-10-03

Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L. 811-2, sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève le service de l'agent concerné aux fins de recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite. Hormis le cas d'urgence, cet avis est donné dans le délai d'un mois. L'avis est demandé par tout moyen dont il est fait mention au dossier de la procédure. L'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

Code de la sécurité intérieure — Article L895-2
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2015-10-03

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; 2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.

Code de la sécurité intérieure — Article L896-2
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2015-10-03

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 871-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; 2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.
Code de la sécurité intérieure — Article L897-2
Partie législative LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2015-10-03

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 871-6 est ainsi modifié : 1° Les mots : “ services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services ” sont remplacés par les mots : “ organismes chargés de l'exploitation d'un service public ” ; 2° A la fin, les mots : “ services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives ” sont remplacés par le mot : “ organismes ”.

Code de la sécurité intérieure — Article R224-4
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
En vigueur depuis le 2015-01-16

A l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, la personne concernée peut demander le renouvellement de sa carte nationale d'identité et de son passeport. La demande de renouvellement de titre est déposée auprès du préfet ou du sous-préfet auquel le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports donnent compétence pour la délivrance de ces titres. Leur remise est effectuée par l'autorité administrative qui a instruit la demande. Sans préjudice de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de ses anciens titres, la production du récépissé visé à l'article R. 224-1, valide ou périmé depuis moins d'un an, dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française. Lorsque le demandeur ne produit pas le récépissé dans les conditions prévues au précédent alinéa, il justifie de son état civil et de sa nationalité française dans les conditions prévues par l'article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ou, le cas échéant, par l'article 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas précédents, les dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports s'appliquent à la demande de renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport.
Code de la sécurité intérieure — Article R224-6
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire
En vigueur depuis le 2015-01-16

Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport, l'autorité administrative compétente vérifie qu'aucune décision judiciaire ou autre circonstance nouvelle ne s'oppose à cette délivrance. Lorsqu'il obtient une carte nationale d'identité ou un passeport à l'expiration de l'interdiction de sortie du territoire, le titulaire du récépissé est tenu, au moment de la remise du nouveau titre, de restituer ce document à l'autorité administrative compétente.
Code de la sécurité intérieure — Article R252-9
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
En vigueur depuis le 2015-05-01

Le délai, dans lequel la commission départementale de vidéoprotection doit émettre son avis, est de trois mois. Il peut être prolongé d'un mois à la demande de la commission. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant plus de quatre mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.

Code de la sécurité intérieure — Article R252-3-1
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
En vigueur depuis le 2015-05-01

Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations : -les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de biens ou de services ; -les lieux où sont entreposés lesdits biens ou marchandises destinés à ces opérations de vente. La ou les caméras composant le dispositif de vidéoprotection sont déconnectées des caméras installées à l'intérieur du lieu ouvert au public de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par la ou les caméras extérieures.

Code de la sécurité intérieure — Article R252-11
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement Section 2 : Délivrance et mise en œuvre de l'autorisation
En vigueur depuis le 2015-05-01

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3, les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-3, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Code de la sécurité intérieure — Article R253-3
Partie réglementaire LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS TITRE V : VIDÉOPROTECTION Chapitre III : Contrôle et droit d'accès Section 2 : Droit d'accès et garanties
En vigueur depuis le 2015-05-01

L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L. 253-5, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.

Code de la sécurité intérieure — Article D322-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre II : Loteries Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.

Code de la sécurité intérieure — Article D322-2
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre II : Loteries Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier
En vigueur depuis le 2015-03-22

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.