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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-10
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 4 : Sanctions applicables
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les affiches, réclames ou enseignes peintes ou sur papier, pour lesquelles la taxe n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants. En ce qui concerne la publicité lumineuse, les sources d'éclairage peuvent être coupées dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-11
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 4 : Sanctions applicables
En vigueur depuis le 2001-07-05

Toute infraction aux dispositions des articles L. 233-3 à L. 233-8 ainsi qu'à celles des décrets et arrêtés pris pour leur application est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret. Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été frustrée.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-12
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 4 : Sanctions applicables
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-9.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-13
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 2 : Taxe sur la publicité Sous-section 4 : Sanctions applicables
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-14
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2001-07-05

Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-15
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le produit de la taxe de séjour doit être intégralement affecté : 1° Au développement de la station par des travaux d'équipement et d'entretien, relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites, à l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions d'accès, d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ; 2° En ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques ou uvales, à l'amélioration des conditions de traitement des indigents ; 3° A favoriser la fréquentation des stations.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-16
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2001-07-05

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-17
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les tarifs de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles ladite taxe peut être perçue sont fixés par arrêté du haut-commissaire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-18
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs de la profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la carte d'identité professionnelle. Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être inférieure à trois jours.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-19
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sont exemptés de la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales : 1° Les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues par la réglementation territoriale en vigueur ; 2° Les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-20
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.
En vigueur depuis le 2001-07-05

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les stations les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-21
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.
En vigueur depuis le 2001-07-05

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles, qui par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-22
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.
En vigueur depuis le 2001-07-05

La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires. Elle est versée par eux, sous leur responsabilité, dans la caisse du receveur municipal.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-23
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.
En vigueur depuis le 2001-07-05

Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour. Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions. Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-24
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 1 : Taxe de séjour Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux communes groupées en syndicat.
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicat de communes en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale, climatique ou uvale intercommunale.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-25
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations
En vigueur depuis le 2001-07-05

Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations. Son produit a la même affectation que la taxe de séjour.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-26
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 3 : Taxes particulières aux stations Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations
En vigueur depuis le 2001-07-05

Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-27
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage Sous-section 1 : Taxe de trottoirs
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-28
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage Sous-section 1 : Taxe de trottoirs
En vigueur depuis le 2001-07-05

La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires. La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale. Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-29
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage Sous-section 1 : Taxe de trottoirs
En vigueur depuis le 2001-07-05

La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-30
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage Sous-section 1 : Taxe de trottoirs
En vigueur depuis le 2001-07-05

Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-31
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 5 : Autres redevances pour services rendus Sous-section 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif. Elle est recouvrée par cette collectivité, ce groupement ou cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service. Les groupements de communes peuvent cependant renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui les composent.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L233-32
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts Section 5 : Autres redevances pour services rendus Sous-section 2 : Redevance d'assainissement
En vigueur depuis le 2001-07-05

Conformément aux dispositions des articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique, les communes perçoivent le produit de participations et remboursements au titre de l'évacuation des eaux usées.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L235-1
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre V : Subventions
En vigueur depuis le 2001-07-05

Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L236-1
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 1 : Avances
En vigueur depuis le 2001-07-05

Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances aux communes en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L236-2
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 1 : Avances
En vigueur depuis le 2007-07-27

La loi de finances fixe chaque année le montant maximum des avances que le ministre de l'économie et des finances est autorisé, en dehors des dispositions législatives spéciales, à accorder aux communes en application des dispositions de l'article précédent. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L236-3
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 1 : Avances
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L236-4
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 2 : Recours à l'emprunt
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L236-5
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 2 : Recours à l'emprunt
En vigueur depuis le 2001-07-05

La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complétée par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L236-6
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 2 : Recours à l'emprunt
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans. Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L236-7
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts Section 2 : Recours à l'emprunt
En vigueur depuis le 2007-07-27

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les délibérations des commissions administratives des établissements charitables communaux qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal : -lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de douze années ; -et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente. Un arrêté du haut-commissaire est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années. L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du haut-commissaire si l'avis du conseil municipal est défavorable. L'emprunt ne peut être autorisé que par décret si la durée de remboursement dépasse trente ans.

Nota : Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L241-1
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les comptes de la commune sont déposés à la mairie. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-3.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L241-2
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 2 : Comptabilité du maire
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire peut seul émettre des mandats.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article L241-3
Partie législative LIVRE II : FINANCES COMMUNALES TITRE IV : COMPTABILITÉ Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable Section 2 : Comptabilité du maire
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre chargé du budget, pris après consultation du comité des finances locales.