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Code civil — Article 1914
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre X : Du prêt Chapitre III : Du prêt à intérêt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".

Code civil — Article 1915
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Code civil — Article 1916
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.

Code civil — Article 1917
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Code civil — Article 1918
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

Code civil — Article 1920
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Code civil — Article 1921
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 2 : Du dépôt volontaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Code civil — Article 1922
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 2 : Du dépôt volontaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

Code civil — Article 1925
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 2 : Du dépôt volontaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Code civil — Article 1926
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 2 : Du dépôt volontaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

Code civil — Article 1927
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Code civil — Article 1928
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ; 2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

Code civil — Article 1929
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

Code civil — Article 1930
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Code civil — Article 1931
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

Code civil — Article 1932
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
Code civil — Article 1933
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

Code civil — Article 1934
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

Code civil — Article 1935
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

Code civil — Article 1936
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

Code civil — Article 1937
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

Code civil — Article 1938
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée. Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
Code civil — Article 1940
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1986-07-01

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

Code civil — Article 1941
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1986-07-01

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

Code civil — Article 1942
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

Code civil — Article 1943
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

Code civil — Article 1945
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

Code civil — Article 1946
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 3 : Des obligations du dépositaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

Code civil — Article 1947
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Code civil — Article 1948
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Code civil — Article 1949
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 5 : Du dépôt nécessaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

Code civil — Article 1951
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 5 : Du dépôt nécessaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

Code civil — Article 1952
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 5 : Du dépôt nécessaire.
En vigueur depuis le 1973-12-27

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

Code civil — Article 1954
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre II : Du dépôt proprement dit Section 5 : Du dépôt nécessaire.
En vigueur depuis le 1973-12-27

Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent. Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée. Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.

Code civil — Article 1955
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre III : Du séquestre Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Code civil — Article 1956
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre III : Du séquestre Section 2 : Du séquestre conventionnel.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Code civil — Article 1957
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre III : Du séquestre Section 2 : Du séquestre conventionnel.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

Code civil — Article 1958
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre III : Du séquestre Section 2 : Du séquestre conventionnel.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

Code civil — Article 1959
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre III : Du séquestre Section 2 : Du séquestre conventionnel.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

Code civil — Article 1960
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre III : Du séquestre Section 2 : Du séquestre conventionnel.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

Code civil — Article 1961
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre III : Du séquestre Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ; 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

Code civil — Article 1963
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XI : Du dépôt et du séquestre Chapitre III : Du séquestre Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge. Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

Code civil — Article 1966
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente. Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
Code civil — Article 1967
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

Code civil — Article 1968
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Code civil — Article 1969
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Code civil — Article 1970
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

Code civil — Article 1971
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

Code civil — Article 1972
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
Code civil — Article 1973
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970. Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

Code civil — Article 1974
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

Code civil — Article 1975
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Code civil — Article 1976
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
En vigueur depuis le 1804-03-21

La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Code civil — Article 1977
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XII : Des contrats aléatoires. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.