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Code de la sécurité intérieure — Article R321-4
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
En vigueur depuis le 2021-01-01

Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur. Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes : 1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ; 2° Un transfert géographique d'activité ; 3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ; 4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-5
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
En vigueur depuis le 2021-01-01

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés : 2° La durée de l'autorisation ; 3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-5-2
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.
Code de la sécurité intérieure — Article R321-5-3
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2. Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques sans en porter le nombre total au-delà de quinze pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous ou, pour les autres casinos installés à bord de navires, au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-5-4
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe : 1° La durée de l'autorisation qui ne peut excéder cinq ans ; 2° Pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, le nombre autorisé et les devises choisies pour l'exploitation de ces machines ; 3° Pour les autres casinos installés à bord de navires, le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisées ainsi que les devises choisies pour l'exploitation de ces jeux ; 4° Les modalités de surveillance et de contrôle du fonctionnement des jeux autorisés ; 5° Les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'arrêté d'autorisation de jeux est notifié par le ministre de l'intérieur : a) Au représentant légal de la société exploitant le casino pour les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 ; b) Au directeur responsable pour les autres casinos installés à bord de navires. Une copie est adressée au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la marine marchande.
Code de la sécurité intérieure — Article R321-39
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 6 : Conditions d'application
En vigueur depuis le 2021-01-01

Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget. Toutefois, sauf en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur et les règles des jeux mentionnés à l'article D. 321-13 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Code de la sécurité intérieure — Article R324-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2021-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe : 1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino, ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, de contrevenir à l'article R. 321-21, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29, à l'article R. 32131, aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 et au troisième alinéa de l'article R. 321-37 ; 2° Le fait, pour les employés de jeux, de contrevenir aux articles R. 321-32 et R. 321-34 et au premier alinéa de l'article R. 321-37 ; 3° Le fait de contrevenir au deuxième alinéa des articles R. 321-21-3 et R. 321-32-1, à l'article R. 321-27, à l'article R. 321-33, aux articles R. 321-35 et R. 321-36, au quatrième alinéa de l'article R. 321-36-2 et du I de l'article R. 321-36-3.

Code de la sécurité intérieure — Article R324-2
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2021-01-01

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ; 2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ; 3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40.
Code de la sécurité intérieure — Article R321-8
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
En vigueur depuis le 2021-01-01

La commission consultative des établissements de jeux comprend : 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ; 4° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ; 5° Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 6° le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; 7° Un membre désigné par le ministre chargé du budget ; 8° Le président de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant, avec voix consultative ; 9° (Abrogé) ; 10° Deux maires ou présidents d'un établissement public de coopération intercommunale bénéficiant d'un transfert de compétence en matière de casinos, désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition de l'Association nationale des élus des territoires touristiques. Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sauf pour les membres mentionnés aux 5° et 6°. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes. Les membres mentionnés au 10° sont désignés pour la durée de leur mandat électif. Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Nota : Aux termes de l'article 3 du décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016, les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 dudit décret demeurent valablement désignés.
Code de la sécurité intérieure — Article R321-10
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux
En vigueur depuis le 2021-01-01

La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321-30.

Nota : Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017, article 23 : Pour une une durée d'un an à compter de cette même date, les cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017 demeurent régis par les dispositions des articles R. 114-3, R. 321-10 et R. 321-12 du code de la sécurité intérieure et D. 561-10-2 du code monétaire et financier, du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, du décret du 23 octobre 2014 susvisé et du décret du 5 novembre 2015 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-35
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 4 : Fonctionnement des casinos Sous-section 2 : Employés Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1 Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1
En vigueur depuis le 2021-01-01

Il est interdit de réaliser, à l'intérieur du casino, des opérations de change manuel. Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes mentionnées au II de l'article L. 524-1 du code monétaire et financier.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-36-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 4 : Fonctionnement des casinos Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

Les dispositions des articles R. 321-32 à 321-36 sont applicables au personnel relevant de la présente sous-section.
Code de la sécurité intérieure — Article R321-36-2
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 4 : Fonctionnement des casinos Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

Dans les casinos régis par l'article L. 321-3, à l'exception de ceux installés à bord des navires mentionnés au II de ce même article et n'exploitant que des machines à sous, la direction du service des jeux est confiée à un directeur responsable. Le directeur responsable engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le ministre de l'intérieur. Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux. Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. Le directeur responsable informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement d'un employé de jeux. Le directeur responsable a seul qualité pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres aux employés de jeux. Il peut se faire assister de membres d'un comité de direction qui ont alors compétence dans le cadre de leurs attributions respectives.
Code de la sécurité intérieure — Article R321-36-3
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 4 : Fonctionnement des casinos Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

I. – Dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des machines à sous, la direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino. Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. Il désigne au moins deux caissiers. Préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes sont agréées par le ministre de l'intérieur. Il est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de leur agrément d'exercer des fonctions à l'intérieur des salles de jeux ou de poursuivre leurs fonctions de caissier. Cette mesure peut être assortie de l'interdiction administrative de jeux mentionnée au I de l'article L. 320-9-1. Le représentant légal informe le ministre de l'intérieur de la démission ou du licenciement d'un employé de jeux. II. – Les personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel en application du troisième alinéa du II de l'article L. 321-3 sont désignés par le représentant légal de la société exploitant le casino parmi les salariés, répondant aux conditions mentionnées au quatrième alinéa du II du même article, que lui propose, pour l'exécution de cette prestation, l'une des personnes physiques ou morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 321-5 et qu'il a sollicitée à cette fin.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-36-4
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 4 : Fonctionnement des casinos Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

Au cours d'une séance de jeux, un employé de jeux peut être en charge du contrôle aux entrées et assurer les fonctions de caissier. Un employé de jeux ne peut, en aucun cas, remplir les missions incombant au directeur responsable, aux éventuels autres membres du comité de direction ou au représentant légal de la société exploitant le casino.
Code de la sécurité intérieure — Article R321-36-5
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 4 : Fonctionnement des casinos Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

L'agrément des employés de jeux exerçant dans un casino régi par l'article L. 321-3, prévu aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-36-6
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 4 : Fonctionnement des casinos Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois au moins avant sa date d'expiration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. Lorsque la demande est complète, le ministre de l'intérieur en délivre un récépissé. Ce récépissé permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renouvellement de l'agrément vaut décision de rejet.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-36-7
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 4 : Fonctionnement des casinos Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

En cas de cessation des fonctions d'un employés de jeux pendant plus d'un an, l'agrément, mentionné à l'article R. 321-36-5 et qui lui avait été délivré est caduc.
Code de la sécurité intérieure — Article R321-38
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 5 : Contrôle Sous-section 1 : Dispositions communes Sous-section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2021-01-01

La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur énumérés par les arrêtés mentionnés à l'article R. 321-39. Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel, ils accèdent librement aux salles de jeux et aux locaux et installations à caractère professionnel liés à l'exploitation des jeux d'argent et de hasard. Ils peuvent exiger, à tout moment, la communication de tout document utile à l'exercice de leurs missions ainsi qu'à celles de l'Autorité nationale des jeux mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 relative à l'ouverture et à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Dans le cadre de leurs missions et pendant les heures de présence du personnel, les agents de la police nationale chargés du contrôle des courses et des jeux accèdent librement aux locaux des sociétés agréées mentionnées à l'article R. 321-21-1 où sont déposés les appareils de jeux agréés. Ils disposent d'un accès libre aux systèmes de contrôle électronique, informatique et de vidéo des appareils de jeux. Ils peuvent requérir, à tout moment et sans frais, l'assistance des techniciens des sociétés agréées précitées.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-38-1
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 5 : Contrôle Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3 Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R. 321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.

Code de la sécurité intérieure — Article R321-38-2
Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS Chapitre Ier : Casinos Section 5 : Contrôle Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3 Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3
En vigueur depuis le 2021-01-01

L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer.