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Code du patrimoine — Article R790-10
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2014-02-14

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.

Code du patrimoine — Article R790-17
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2014-02-14

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code du patrimoine — Article R790-18
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2014-02-14

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " conseil territorial " ; c) Le mot : " mairie " par les mots : " hôtel de la collectivité " ; d) Les mots : " maires ", " président du conseil général " ou " président du conseil régional " par les mots : " président du conseil territorial " ; e) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".

Code du patrimoine — Article R790-19
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2014-02-14

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code du patrimoine — Article R212-63
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2015-03-22

Les documents mentionnés à l'article R. 212-8 et provenant des services, organismes et établissements sis hors de Paris peuvent être déposés par les archives nationales aux archives départementales avec l'accord du conseil départemental du département.
Code du patrimoine — Article L212-8
Partie législative LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales Paragraphe 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-01-01

Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives privées. Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent conjointement le financement du service départemental d'archives du Rhône. Le service départemental d'archives du Rhône est un service unifié au sens du I de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, rattaché au département du Rhône. Le remboursement des dépenses prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5111-1-1 s'effectue au prorata de la population du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon ". Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la collectivité de Corse, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives de la collectivité de Corse ". Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la Ville de Paris, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la Ville de Paris ”.
Code du patrimoine — Article R212-62
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les archives départementales et le service d'archives de la collectivité de Corse conservent, trient, inventorient et communiquent : 1° Les documents provenant des administrations, tribunaux, établissements et organismes de toute nature, antérieurs à la Révolution française, qui leur ont été attribués par la loi ; 2° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics départementaux depuis 1789 ; 3° Les documents provenant des services déconcentrés de l'Etat et des établissements publics nationaux fonctionnant ou ayant fonctionné sur le territoire du département depuis 1789, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-63 ; 4° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ; 5° Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et aux articles L. 212-12 et L. 212-13 ; 6° Tous autres documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.

Code du patrimoine — Article R212-64
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 3 : Archives des collectivités territoriales Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 2018-01-01

Les archives régionales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics régionaux ; 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.
Code du patrimoine — Article R523-29
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics Sous-section 2 : La désignation de l'opérateur chargé du diagnostic
En vigueur depuis le 2018-01-01

A l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 523-26 et R. 523-28, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci. Sous réserve des dispositions de l'article R. 523-28, l'opérateur compétent est par ordre de priorité : 1° La commune ou le groupement auquel la compétence a été transférée ; 2° Le département, l'institution interdépartementale ou l'organisme interdépartemental ; 3° La région ou l'entente interrégionale ou, en Corse, la collectivité de Corse ; 4° L'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Code du patrimoine — Article R531-2-1
Partie réglementaire LIVRE V : ARCHÉOLOGIE TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES Chapitre Ier : Archéologie terrestre et subaquatique Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat
En vigueur depuis le 2018-04-09

Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier, la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 141-38-2 du même code.

Code du patrimoine — Article R212-69
Partie réglementaire LIVRE II : ARCHIVES TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre II : Collecte, conservation et protection Section 1 : Archives publiques Sous-section 4 : Archives de la défense
En vigueur depuis le 2020-02-21

Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de la défense nationale, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités.

Code du patrimoine — Article R310-1
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
En vigueur depuis le 2020-03-06

Les dispositions de l'article R. 311-1 s'appliquent à l'ensemble des bibliothèques relevant du présent livre. Les dispositions des articles R. 311-2 à R. 314-1 s'appliquent aux bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Code du patrimoine — Article R320-2
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
En vigueur depuis le 2020-03-06

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Code du patrimoine — Article R780-4
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
En vigueur depuis le 2020-03-06

Pour l'application de l'article R. 312-1, les bibliothèques de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales.

Code du patrimoine — Article R790-4
Partie réglementaire LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
En vigueur depuis le 2020-03-06

Pour l'application de l'article R. 312-1, les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.

Code du patrimoine — Article R311-1
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Documents patrimoniaux Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-03-06

Sont des documents patrimoniaux, au sens du présent livre, les biens conservés par les bibliothèques relevant d'une personne publique, qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment les exemplaires identifiés de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du présent code et les documents anciens, rares ou précieux. En application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ces documents patrimoniaux font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire.

Code du patrimoine — Article R311-2
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Documents patrimoniaux Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-03-06

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.
Code du patrimoine — Article R311-3
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Documents patrimoniaux Section 1 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2020-03-06

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l'Etat ou pour faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée ou l'avis est réputé favorable. Les travaux ne peuvent commencer avant l'autorisation ou l'avis.

Code du patrimoine — Article R311-4
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Documents patrimoniaux Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2020-03-06

Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les conditions fixées par les articles R. 125-1 et R. 125-2. Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.

Code du patrimoine — Article R311-5
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Documents patrimoniaux Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2020-03-06

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout projet de déclassement des documents patrimoniaux dont ils sont propriétaires. Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement intéressé. A l'expiration de ce délai, l'avis du préfet de région est réputé favorable. L'acte de déclassement fait mention de l'avis.
Code du patrimoine — Article R311-6
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre Ier : Documents patrimoniaux Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
En vigueur depuis le 2020-03-06

Le prêt ou le dépôt à l'extérieur de la bibliothèque des documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est autorisé par l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement intéressé, après vérification des garanties de sécurité et de conservation prévues pour le transport, l'exposition et la communication.

Code du patrimoine — Article R312-1
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2020-03-06

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ont l'usage des documents appartenant à l'Etat déposés dans leur bibliothèque. Ils en assurent l'inventaire, le signalement, le récolement, la conservation et la communication. Ces documents peuvent être retirés des bibliothèques par le ministre chargé de la culture en cas d'insuffisance de soins, d'insécurité ou de transfert sans l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-2.

Code du patrimoine — Article R312-2
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2020-03-06

Le transfert des documents appartenant à l'Etat entre bibliothèques dépositaires relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements requiert une autorisation du préfet de région. La collectivité territoriale ou le groupement souhaitant se dessaisir des documents appartenant à l'Etat saisit le préfet de la région où se situe la collectivité territoriale ou le groupement susceptible de recevoir ces documents en dépôt. Le préfet de région autorise le changement de bibliothèque dépositaire, après avoir recueilli l'accord de la collectivité territoriale ou du groupement pressenti pour recevoir en dépôt ces documents appartenant à l'Etat.

Code du patrimoine — Article R312-3
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales
En vigueur depuis le 2020-03-06

Les collectivités ou leurs groupements peuvent prêter ou déposer à l'extérieur de leur bibliothèque un document patrimonial appartenant à l'Etat sur autorisation du préfet de région, accordée après vérification des garanties de sécurité et de conservation prévues pour le transport, l'exposition et la communication.
Code du patrimoine — Article R313-1
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre III : Contrôle scientifique et technique
En vigueur depuis le 2020-03-06

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est relatif à la constitution, au traitement, à la conservation et la communication des collections, à l'organisation des services proposés à leur public et à l'aménagement de leurs locaux. Il porte notamment sur : a) La qualité des collections physiques et numériques, leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié ; b) L'inventaire et le récolement des documents patrimoniaux ; c) La qualité des services proposés à tous les publics et l'interopérabilité des systèmes d'information ; d) Le respect des exigences techniques et de sécurité liées à la communication des collections, en particulier des documents patrimoniaux, à leur exposition, à leur reproduction, à leur entretien, à leur restauration et à leur stockage ; e) L'accessibilité des locaux pour tous les publics et l'aménagement des espaces. Pour les bibliothèques départementales, il porte en outre sur les services proposés aux bibliothèques de leur réseau.

Code du patrimoine — Article R313-2
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre III : Contrôle scientifique et technique
En vigueur depuis le 2020-03-06

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est exercé sous l'autorité du ministre chargé de la culture qui peut confier des missions à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'à des membres du personnel scientifique des bibliothèques et à des agents publics placés sous son autorité, choisis en raison de leur compétence scientifique et technique. Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place. Chaque inspection donne lieu à un rapport au ministre chargé de la culture, qui le transmet au préfet de région pour communication à la collectivité territoriale ou au groupement dont relève la bibliothèque.

Code du patrimoine — Article R314-1
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre IV : Rapport annuel
En vigueur depuis le 2020-03-06

Les collectivités territoriales ou leurs groupements remettent chaque année au ministre chargé de la culture les éléments statistiques nécessaires à l'élaboration de son rapport annuel sur l'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Code du patrimoine — Article D320-1
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
En vigueur depuis le 2020-03-06

En application de l'article L. 320-1, les bibliothèques municipales et intercommunales classées sont : 1° Les bibliothèques municipales dont le siège est situé dans les communes suivantes : -Aix-en-Provence, Angers, Avignon ; -Besançon, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourges, Brest ; -Carpentras, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Colmar, Compiègne ; -Dijon, Douai ; -Grenoble ; -Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lyon ; -Marseille, Metz, Mulhouse ; -Nancy, Nantes, Nice, Nîmes ; -Orléans ; -Périgueux ; -Reims, Roubaix, Rouen ; -Saint-Etienne ; -Toulouse, Tours ; -Valenciennes, Versailles ; 2° Les bibliothèques intercommunales dont le siège est situé dans les communes suivantes : -Albi, Amiens, Autun ; -Caen, Cambrai, Clermont-Ferrand ; -Dole ; -La Rochelle ; -Montpellier, Moulins ; -Pau, Poitiers ; -Rennes ; -Troyes ; -Valence.

Code du patrimoine — Article R330-1
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES TITRE III : INSTITUTIONS TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
En vigueur depuis le 2020-03-06

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques départementales et de la collectivité de Corse sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Code du patrimoine — Article R341-1
Partie réglementaire LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-03-06

La Bibliothèque nationale de France est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.