Code pénitentiaire — Article R322-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Conformément aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique, les personnes détenues ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que s'il en est attendu un bénéfice direct et majeur pour leur santé. Leur consentement est recueilli selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code.

Code pénitentiaire — Article R322-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, elle ne peut être traitée sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-26.

Code pénitentiaire — Article R322-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25, pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière. Le directeur interrégional des services pénitentiaires fait procéder, à l'intérieur de sa région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-13, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à une personne détenue malade d'être prise en charge dans de meilleures conditions. S'il s'agit de personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.

Code pénitentiaire — Article R322-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-05-01

Des moyens de prévention et d'information sur les maladies transmissibles sont mis à la disposition des personnes détenues. Le médecin responsable des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 prescrit, en liaison avec le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, toutes les mesures nécessaires à la prophylaxie individuelle et collective des maladies transmissibles. Ces mesures sont mises en œuvre en collaboration avec l'administration pénitentiaire.