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Code de la commande publique — Article R3133-19
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 2 : Délais de paiement Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Code de la commande publique — Article R3133-20
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 2 : Délais de paiement Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation
En vigueur depuis le 2019-04-01

En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Code de la commande publique — Article R3133-21
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 2 : Délais de paiement Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat de concession ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Code de la commande publique — Article R3133-22
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 2 : Délais de paiement Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

L'interruption du délai de paiement mentionné à l'article R. 3133-21 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Code de la commande publique — Article R3133-23
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 2 : Délais de paiement Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 3133-21, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Code de la commande publique — Article R3133-24
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 2 : Délais de paiement Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, ce nouveau délai ne peut être inférieur à quinze jours augmentés du délai prévu pour l'intervention du comptable public dans le cadre de ce délai de règlement conventionnel.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Code de la commande publique — Article D3133-27
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE Section 2 : Délais de paiement Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Code de la commande publique — Article R3134-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le concessionnaire indique à l'autorité concédante, après l'attribution du contrat et, au plus tard, au début de son exécution, le nom, les coordonnées et les représentants légaux des tiers participant à ces services ou travaux dans la mesure où ces informations sont connues à ce stade.

Code de la commande publique — Article R3134-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le concessionnaire informe l'autorité concédante de tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article R. 3134-1 intervenant au cours de l'exécution du contrat de concession ainsi que des informations requises pour tout nouveau tiers qui participe ultérieurement à ces services ou travaux.

Code de la commande publique — Article R3135-2
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION Section 1 : Modifications autorisées Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le contrat de concession peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 3135-3, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la condition qu'un changement de concessionnaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale.
Code de la commande publique — Article R3135-4
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION Section 1 : Modifications autorisées Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135-2, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne.

Code de la commande publique — Article R3135-6
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION Section 1 : Modifications autorisées Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire
En vigueur depuis le 2019-04-01

Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Code de la commande publique — Article R3135-9
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION Section 1 : Modifications autorisées Sous-section 6 : Modification de faible montant
En vigueur depuis le 2019-04-01

Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R. 3135-8 sont effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé.

Code de la commande publique — Article D3311-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Mayotte, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de Mayotte ".
Code de la commande publique — Article D3321-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ".

Code de la commande publique — Article D3331-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".

Code de la commande publique — Article D3341-1
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Code de la commande publique — Article D3381-3
Partie réglementaire TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Chapitre unique. Section 2 : Dispositions d'adaptation
En vigueur depuis le 2019-04-01

Pour l'application de l'article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de La Réunion ".

Code de la commande publique — Article L3-1
Partie législative Titre Préliminaire
En vigueur depuis le 2021-08-25

La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.

Code de la commande publique — Article R2312-10
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ Section 3 : Prix Sous-section 2 : Prix définitifs
En vigueur depuis le 2021-08-26

Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-11 s'appliquent.

Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
Code de la commande publique — Article R2322-14
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
En vigueur depuis le 2021-08-26

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui remplissent les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 2323-1. L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

Code de la commande publique — Article R2331-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Section 1 : Support de publicité Sous-section 2 : Avis de marché Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
En vigueur depuis le 2021-08-26

Pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées aux articles R. 2324-2 à R. 2324-4, l'acheteur publie un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.

Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
Code de la commande publique — Article R2342-13
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
En vigueur depuis le 2021-08-26

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales ou, le cas échéant, lorsque les circonstances liées à la complexité des spécifications techniques le justifient, jusqu'au terme de la négociation ou du dialogue. A défaut d'une telle indication, les groupements ne peuvent être constitués ou modifiés après la date de remise des candidatures. En cas de modification ou de constitution d'un groupement, tous ses membres doivent avoir été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences de l'acheteur relatives aux capacités des candidats.

Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

Code de la commande publique — Article R2312-10-1
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ Section 3 : Prix Sous-section 2 : Prix définitifs
En vigueur depuis le 2021-08-26

Dans les marchés publics à tranches, le prix de chaque tranche peut être actualisé dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.

Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

Code de la commande publique — Article R2321-7
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat
En vigueur depuis le 2021-08-26

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2121-7, pour les marchés non écrits conclus par carte d'achat, l'acheteur vérifie, après leur conclusion et au moins trimestriellement, que la valeur de ces marchés par catégorie homogène telle que définie à l'article R. 2121-6 n'excède pas les seuils de publicité et de mise en concurrence. Si cette valeur atteint ou excède le seuil défini à l'article R. 2322-14, les marchés suivants dans la catégorie considérée sont passés conformément aux dispositions de l'article L. 2320-1 pour la période considérée.

Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.
Code de la commande publique — Article R2322-15
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
En vigueur depuis le 2021-08-26

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécessaires à l'exécution de tâches scientifiques ou techniques sans objectif de rentabilité et spécialisées dans le domaine de la recherche, du développement, de l'étude ou de l'expérimentation, à l'exclusion des prestations de fonctionnement courant du service.

Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

Code de la commande publique — Article R2343-8
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
En vigueur depuis le 2021-08-26

L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire. Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement de l'opérateur économique, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

Nota : Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

Code de la commande publique — Article R2343-9
Partie réglementaire DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
En vigueur depuis le 2021-08-26

Les dispositions des articles R. 2143-7 à R. 2143-9 s'appliquent. Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l'honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées par les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent.