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Code de la santé publique — Article R6113-42
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements Section 5 : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents. En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un président de séance. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Code de la santé publique — Article R6122-1
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire et une section sociale. Il siège en formation plénière, à la demande des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale ou de l'un d'entre eux, lorsque la nature des questions inscrites à l'ordre du jour rend souhaitable leur examen par l'ensemble du comité national.

Code de la santé publique — Article R6122-3
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le comité est présidé soit par un conseiller d'Etat désigné par les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, soit par un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par les mêmes ministres sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Le président est suppléé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné dans les mêmes conditions. Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.

Code de la santé publique — Article R6122-5
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2005-07-26

Le comité peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, toute personne dont le concours apparaît souhaitable.
Code de la santé publique — Article R6122-6
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 1 : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
En vigueur depuis le 2005-09-10

Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées par les articles R. 312-177 et R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles. Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale.

Code de la santé publique — Article R6122-36
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 4 : Autorisations
En vigueur depuis le 2005-07-26

Les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6122-11 courent du jour de la notification de la décision expresse accordant l'autorisation.

Code de la santé publique — Article R6123-2
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner une structure des urgences ou s'il obtient simultanément cette autorisation.

Code de la santé publique — Article R6123-3
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

L'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation pédiatrique ne peut être accordée à un établissement de santé que s'il a l'autorisation de faire fonctionner une structure des urgences pédiatriques ou s'il obtient simultanément cette autorisation.

Code de la santé publique — Article R6123-4
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

Pour faire face à une situation particulière, un établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 peut être autorisé à faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation saisonnière.
Code de la santé publique — Article R6123-5
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 peut être autorisé, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, à mettre en place, hors de l'établissement, des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne de la structure mobile d'urgence et de réanimation.

Code de la santé publique — Article R6123-6
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

L'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée à un établissement de santé que s'il satisfait aux conditions suivantes : 1° Disposer de lits d'hospitalisation complète en médecine ; 2° Disposer d'un accès à un plateau technique de chirurgie, d'imagerie médicale et d'analyses de biologie médicale, en son sein ou par convention avec un autre établissement de santé, avec un cabinet d'imagerie ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale de ville, ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R. 6123-26.

Code de la santé publique — Article R6123-7
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

Un établissement de santé peut être autorisé à prendre en charge de façon exclusive les enfants malades ou blessés dans une structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1.
Code de la santé publique — Article R6123-8
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

Un établissement de santé peut, compte tenu d'une situation particulière, être autorisé à faire fonctionner une structure des urgences une partie de l'année seulement, à condition que les modalités de prise en charge des patients par un autre établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 soient organisées dans le cadre du réseau prévu à l'article R. 6123-26.

Code de la santé publique — Article R6123-9
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

Un établissement de santé dont l'activité de médecine d'urgence est inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, à condition qu'il participe à une fédération médicale interhospitalière ou à un groupement de coopération sanitaire afin de constituer une équipe commune avec des établissements autorisés pour la même activité et ayant une plus forte activité.

Code de la santé publique — Article R6123-10
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-9, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3211-1 et à l'article L. 3222-1, qui accueillent en permanence des patients présentant des troubles mentaux.

Code de la santé publique — Article R6123-11
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-7, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé assurant en permanence l'accueil et la prise en charge des femmes enceintes et des nouveau-nés.
Code de la santé publique — Article R6123-12
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
En vigueur depuis le 2006-05-23

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que l'établissement de santé qui n'a pas l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 réponde aux obligations générales de secours et de soins aux personnes en danger qui s'adressent à lui et : 1° Dispense des soins immédiats à un patient qui se présente aux heures d'ouverture de ses consultations et, s'il y a lieu, l'adresse ou le fait transférer, après régulation par le SAMU, dans un établissement de santé ayant l'autorisation d'exercer cette activité ; 2° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet, après examen et consentement du patient, lorsqu'un accord préalable direct a été donné par le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires ; 3° Dispense des soins non programmés à tout patient qui lui est adressé par le SAMU lorsqu'un accord préalable à l'accueil dans l'établissement a été donné.

Code de la santé publique — Article R6123-13
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 2 : Régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente.
En vigueur depuis le 2006-05-23

Un établissement de santé ne peut être autorisé à exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 6123-1 que s'il satisfait en outre aux conditions fixées aux articles R. 6311-1 à R. 6311-13.
Code de la santé publique — Article R6123-15
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
En vigueur depuis le 2006-05-23

Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un établissement de santé. 2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet. Pour l'exercice de ces missions, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin.

Code de la santé publique — Article R6123-16
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 3 : Prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence et de réanimation
En vigueur depuis le 2006-05-23

Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R. 6123-5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU. L'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation informe à tout moment le SAMU du déroulement de l'intervention en cours.

Code de la santé publique — Article R6123-18
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences Paragraphe 1 : Structure des urgences.
En vigueur depuis le 2006-05-23

Tout établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 est tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui est adressée, notamment par le SAMU.
Code de la santé publique — Article R6123-19
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences Paragraphe 1 : Structure des urgences.
En vigueur depuis le 2006-05-23

Pour assurer, postérieurement à son accueil, l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation, l'établissement organise la prise en charge diagnostique et thérapeutique selon le cas : 1° Au sein de la structure des urgences ; 2° Au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée ; 3° Directement dans une structure de soins de l'établissement, notamment dans le cadre des prises en charge spécifiques prévues aux articles R. 6123-32-1 à R. 6123-32-9 ; 4° En orientant le patient vers une consultation de l'établissement ou d'un autre établissement de santé ; 5° En liaison avec le SAMU, en l'orientant vers un autre établissement de santé apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant assurer son transfert ; 6° En l'orientant vers un médecin de ville ou vers toute autre structure sanitaire ou toute autre structure médico-sociale adaptée à son état ou à sa situation.

Code de la santé publique — Article R6123-20
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences Paragraphe 1 : Structure des urgences.
En vigueur depuis le 2006-05-23

L'établissement organise l'orientation du patient ne nécessitant pas une prise en charge par la structure des urgences vers une autre structure de soins ou vers une structure sociale ou vers une structure médico-sociale, selon des protocoles préalablement définis entre les responsables de ces structures. Cette organisation fait l'objet d'une convention entre les établissements concernés, qui précise les modalités et les conditions d'orientation du patient, ainsi que les modalités de son évaluation médicale et administrative régulière.
Code de la santé publique — Article R6123-21
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences Paragraphe 1 : Structure des urgences.
En vigueur depuis le 2006-05-23

L'établissement organise la coordination de la prise en charge du patient entre la structure des urgences et les autres structures de soins de courte durée ou de suite de l'établissement lorsqu'il en est pourvu, ou, dans le cas contraire, d'un autre établissement. A cette fin, les établissements assurent la disponibilité de leurs lits d'hospitalisation, y compris ceux de leur unité d'hospitalisation de courte durée, par l'organisation de la gestion de leurs capacités d'hospitalisation ou la sortie des patients dès que leur état le permet.

Code de la santé publique — Article R6123-23
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences Paragraphe 1 : Structure des urgences.
En vigueur depuis le 2006-05-23

L'établissement tient dans la structure des urgences un registre chronologique continu sur lequel figurent l'identité des patients accueillis, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'heure de sortie ou de transfert hors de la structure des urgences. Ce registre est informatisé.

Code de la santé publique — Article R6123-24
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds Section 1 : Médecine d'urgence Sous-section 4 : Prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences Paragraphe 1 : Structure des urgences.
En vigueur depuis le 2006-05-23

Une fiche, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, est établie par la structure des urgences et transmise au directeur d'établissement pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l'organisation de la prise en charge ou dans l'orientation des patients. Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les modalités d'exploitation de ces fiches.