LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code civil — Article 1769
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ; Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

Code civil — Article 1770
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location. Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

Code civil — Article 1771
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte. Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

Code civil — Article 1772
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

Code civil — Article 1773
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.
Code civil — Article 1774
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.

Code civil — Article 1775
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme. A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.

Code civil — Article 1777
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

Code civil — Article 1778
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre II : Du louage des choses. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Code civil — Article 1780
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers. Section 1 : Du louage de service.
En vigueur depuis le 1890-12-28

On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.

Code civil — Article 1782
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".

Code civil — Article 1783
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

Code civil — Article 1784
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

Code civil — Article 1785
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
Code civil — Article 1786
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.

Code civil — Article 1787
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

Code civil — Article 1788
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

Code civil — Article 1789
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

Code civil — Article 1790
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

Code civil — Article 1791
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
Code civil — Article 1792-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 2005-06-09

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Code civil — Article 1792-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 2005-06-09

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Code civil — Article 1792-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1979-01-01

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Code civil — Article 1792-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 2005-06-09

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Code civil — Article 1793
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

Code civil — Article 1794
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Code civil — Article 1795
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

Code civil — Article 1792-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1991-12-01

Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.

Code civil — Article 1796
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.
Code civil — Article 1797
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

Code civil — Article 1798
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

Code civil — Article 1799
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Section 3 : Des devis et des marchés.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

Code civil — Article 1800
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

Code civil — Article 1802
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.

Code civil — Article 1803
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1804-03-21

A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.

Code civil — Article 1804
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
Code civil — Article 1805
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.

Code civil — Article 1807
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

Code civil — Article 1808
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.

Code civil — Article 1809
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.

Code civil — Article 1810
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1941-10-09

Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

Code civil — Article 1811
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

On ne peut stipuler : Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute. Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit. Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni. Toute convention semblable est nulle. Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. La laine et le croît se partagent.

Code civil — Article 1812
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII : Du contrat de louage Chapitre IV : Du bail à cheptel Section 2 : Du cheptel simple.
En vigueur depuis le 1804-03-21

Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.