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Code de la santé publique — Article L5461-4-2
Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre IV : Dispositions pénales Livre IV : Sanctions pénales et financières Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. Section 1 : Sanctions pénales
En vigueur depuis le 2016-01-28

Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L. 6322-1, de ne pas renseigner les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Code de la santé publique — Article L5212-2-1
Partie législative Cinquième partie : Produits de santé Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique Titre Ier : Dispositifs médicaux Chapitre II : Matériovigilance.
En vigueur depuis le 2022-04-22

Pour les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 et les installations mentionnées à l'article L. 6322-1 sont tenus de renseigner les registres créés pour le suivi de ces dispositifs. Le contenu de ces registres est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues aux I, II et III de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.

Code de la santé publique — Article R513-10-4
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre X : Produits de tatouage Section 2 : Composition des produits de tatouage.
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.

Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Code du travail — Article L3132-29
Partie législative Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre III : Repos et jours fériés Chapitre II : Repos hebdomadaire Section 3 : Décisions de fermeture.
En vigueur depuis le 2015-08-08

Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.
Code général des impôts — Article 1881
Livre II : Recouvrement de l'impôt Chapitre III : Procédures Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes I : Modes de preuve - Constatation des infractions 2 : Mutations
En vigueur depuis le 1979-07-01

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la taxe foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
Livre des procédures fiscales — Article R286 B-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre V : Dispositions communes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2020-10-31

Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant : - trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ; - quatre chiffres correspondant à l'année d'attribution du numéro ; - quatre chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l'affaire ; - trois chiffres attribués arbitrairement correspondant à un agent.

Livre des procédures fiscales — Article R*286 BA-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre V : Dispositions communes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-03-15

I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA indique : 1° L'identité de l'agent des douanes et droits indirects qui en est bénéficiaire ; 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ; 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée. II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire. III. - L'autorisation mentionnée au I est délivrée par écrit par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service à compétence nationale dont relève le service ou l'unité dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire est affecté ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. En cas d'urgence, l'autorisation peut être délivrée par tout moyen. Elle doit être confirmée par écrit par le responsable mentionné à l'alinéa précédent dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance. IV. - Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée au I, les responsables mentionnés au III peuvent déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent. V. - Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables aux agents des douanes et droits indirects bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I. Pour l'application de ces dispositions, les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
Livre des procédures fiscales — Article R*286 BA-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre V : Dispositions communes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-03-15

Le numéro de commission d'emploi par lequel le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre chargé des douanes.

Livre des procédures fiscales — Article R*286 BA-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre V : Dispositions communes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-03-15

La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié, prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise, au greffe de la juridiction de jugement, contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.

Livre des procédures fiscales — Article R*286 BA-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre V : Dispositions communes Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2024-03-15

Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue à l'article 1751 A du code général des impôts ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro de commission d'emploi est délivré à l'agent sur décision des autorités mentionnées au III de l'article R.* 286 BA-1.
Code monétaire et financier — Article L221-32-3
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
En vigueur depuis le 2014-01-01

Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Code monétaire et financier — Article L221-32-4
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Section 6 ter : Compte PME innovation
En vigueur depuis le 2017-01-01

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu'un titulaire. Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés. Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l'article L. 221-32-5. Le compte espèces ne peut faire l'objet d'une rémunération.

Code monétaire et financier — Article L221-32-6
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Section 6 ter : Compte PME innovation
En vigueur depuis le 2017-01-01

I. – Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte-espèces associé au compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4. II. – En cas de liquidation d'une société dont les parts ou actions figurent sur le compte-titres associé au compte PME innovation, les sommes attribuées au titulaire de ce compte à raison de l'annulation desdits titres qui ne sont pas retenues dans les bases de l'impôt en application de l'article 161 du code général des impôts et qui ne sont pas versées sur le compte-espèces du même compte constituent, à hauteur de leur montant, un retrait de liquidités. III. – Le retrait de parts ou actions figurant sur le compte-titres du compte PME innovation peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte. IV. – Le non-respect de l'une des conditions prévues à l'article L. 221-32-5 ainsi que le non-remploi, dans le délai prévu au III du même article L. 221-32-5, des sommes inscrites sur le compte-espèces du compte PME innovation entraînent la clôture du compte PME innovation. V. – Le titulaire d'un compte PME innovation peut décider de le clôturer à tout moment. VI. – Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte PME innovation.

Code monétaire et financier — Article L221-32-7
Partie législative Livre II : Les produits Titre II : Les produits d'épargne Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Section 6 ter : Compte PME innovation
En vigueur depuis le 2017-01-01

L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires à l'application de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts.
Code de la défense — Article L3411-1
Partie législative PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
En vigueur depuis le 2004-12-21

Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation.

Code de la défense — Article L4123-12
Partie législative PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Chapitre III : Rémunération, garanties et protections Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
En vigueur depuis le 2018-07-15

I. - Outre les cas de légitime défense, n'est pas pénalement responsable le militaire qui déploie, après sommations, la force armée absolument nécessaire pour empêcher ou interrompre toute intrusion dans une zone de défense hautement sensible et procéder à l'arrestation de l'auteur de cette intrusion. Constitue une zone de défense hautement sensible la zone définie par voie réglementaire à l'intérieur de laquelle sont implantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de très graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de la défense nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des alinéas précédents. Il détermine les conditions dans lesquelles sont définies les zones de défense hautement sensibles, les conditions de délivrance des autorisations d'y pénétrer et les modalités de leur protection. Il précise les modalités des sommations auxquelles procède le militaire. II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son ampleur, y compris les actions numériques, la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa mission.
Code de l'éducation — Article L675-1
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires.
En vigueur depuis le 2000-06-22

L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l'Etat et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble des activités de la nation. Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent. Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche.
Code des douanes — Article 22
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation
En vigueur depuis le 1949-01-01

1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale. 2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.

Code des douanes — Article 95
Titre IV : Opérations de dédouanement Chapitre Ier : Déclaration en détail Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
En vigueur depuis le 2012-06-30

1. Les déclarations doivent être faites par écrit sauf lorsqu'en application des règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration verbale. 1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées par arrêtés du ministre chargé des douanes, les déclarations peuvent être faites par voie électronique. Ces arrêtés fixent notamment les conditions d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées. Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes. Les agents des douanes ont également accès aux documents qui sont conservés sur support informatique soit chez la personne, soit en ligne et permettent le téléchargement et l'utilisation des données conservées. 2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane. 3. Sauf dans les cas prévus au 1 bis, les déclarations doivent être signés par le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents mentionnés au même 1 bis. 3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. 4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la forme des déclarations autres que celles prévues par les règlements communautaires en vigueur. Il fixe également les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés.
Code de la sécurité sociale — Article L162-14-4
Partie législative Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
En vigueur depuis le 2022-03-16

I.-Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats types nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du I de l'article L. 162-14-1 du présent code visant à favoriser l'installation des professionnels de santé ou des centres de santé en fonction des zones d'exercice déterminées en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Elles peuvent prévoir, par les mêmes contrats types, des modalités d'adaptation régionale d'autres mesures conventionnelles, à l'exception de celles relatives aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du présent code et aux rémunérations de nature forfaitaire fixées par les conventions. Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le respect des contrats types nationaux, les contrats types régionaux comportant les adaptations applicables dans la région. II.-Chaque professionnel de santé ou centre de santé conventionné établi dans le ressort de l'agence peut signer un ou plusieurs contrats conformes à ces contrats types régionaux avec le directeur général de l'agence régionale de santé et un représentant des régimes d'assurance maladie désigné à cet effet par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. En l'absence de désignation de son représentant par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ce dernier est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. III.-La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement de tout avantage financier prévu par ces contrats est prise en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de l'article LO 111-3-5.
Code de la sécurité sociale — Article R251-6-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre V : Régime financier Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
En vigueur depuis le 2023-09-01

Le budget du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les dépenses du fonds sont constituées par le financement des actions mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 au profit des bénéficiaires mentionnés au IV du même article. Le fonds peut notamment accorder des subventions aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 422-5 pour réduire l'exposition aux risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, notamment dans une démarche de renforcement de la prévention primaire des risques professionnels et de la préservation de la santé au travail des salariés. Les actions de prévention de la désinsertion professionnelle mentionnées au II de l'article L. 221-1-5 comprennent notamment les mesures individuelles concernant le poste de travail, prises en application de l'article L. 4624-3, lorsqu'elles sont prescrites au bénéfice d'un salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail.

Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Code de la sécurité sociale — Article R251-6-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre V : Régime financier Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds Section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
En vigueur depuis le 2023-09-01

Sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail définit la liste des documents qui doivent être fournis préalablement à l'attribution du financement.

Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.