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Code de commerce — Article R694-2
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres Section 2 : De la procédure de coordination collective
En vigueur depuis le 2018-06-08

Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit. Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au ministère public. Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8. Il est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de sa notification aux personnes mentionnées au premier alinéa ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Code de commerce — Article R694-3
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres Section 2 : De la procédure de coordination collective
En vigueur depuis le 2018-06-08

Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.

Code de commerce — Article R694-4
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres Section 2 : De la procédure de coordination collective
En vigueur depuis le 2018-06-08

Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Code de commerce — Article R694-5
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres Section 2 : De la procédure de coordination collective
En vigueur depuis le 2018-06-08

Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9.

Code de commerce — Article R694-6
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres Section 2 : De la procédure de coordination collective
En vigueur depuis le 2018-06-08

Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4. Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les créanciers. Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8. Il est communiqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.

Code de commerce — Article R694-7
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres Section 2 : De la procédure de coordination collective
En vigueur depuis le 2018-06-08

Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.
Code de commerce — Article R695-1
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
En vigueur depuis le 2018-06-08

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.

Code de commerce — Article R695-2
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
En vigueur depuis le 2018-06-08

Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 y consent, par voie électronique.

Code de commerce — Article R695-3
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
En vigueur depuis le 2018-06-08

Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.

Code de commerce — Article R966-1
Partie réglementaire LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
En vigueur depuis le 2018-06-08

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.
Code de commerce — Article R153-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
En vigueur depuis le 2018-12-14

Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.

Code de commerce — Article R153-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
En vigueur depuis le 2018-12-14

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.

Code de commerce — Article R153-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
En vigueur depuis le 2018-12-14

A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ; 2° Une version non confidentielle ou un résumé ; 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires. Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
Code de commerce — Article R153-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
En vigueur depuis le 2018-12-14

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Code de commerce — Article R153-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
En vigueur depuis le 2018-12-14

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

Code de commerce — Article R153-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
En vigueur depuis le 2018-12-14

Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires. Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.

Code de commerce — Article R153-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
En vigueur depuis le 2018-12-14

Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.
Code de commerce — Article R153-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
En vigueur depuis le 2018-12-14

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile. Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

Code de commerce — Article R153-9
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
En vigueur depuis le 2018-12-14

I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond. II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire. Il est fait application de l'article 905 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date. Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.
Code de commerce — Article R153-10
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE V : De la protection du secret des affaires Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales Section 2 : Le jugement
En vigueur depuis le 2018-12-14

A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée. Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.

Code de commerce — Article R228-7
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-12-27

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

Code de commerce — Article R228-8
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-12-27

Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet. Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.

Code de commerce — Article R228-10
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2018-12-27

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
Code de commerce — Article A131-2
Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
En vigueur depuis le 2018-10-06

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes : -cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ; -cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ; -cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ; -cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ; -cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ; -cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.

Code de commerce — Article A225-1
Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
En vigueur depuis le 2018-09-22

Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L. 225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).

Code de commerce — Article A225-2
Partie Arrêtés LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
En vigueur depuis le 2018-09-22

Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R. 225-105. Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R. 225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article. Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R. 225-105, l'organisme tiers indépendant prend en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques professionnelles pouvant être formalisées dans un référentiel sectoriel.