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Code de l'éducation — Article R222-24-2
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Section 3 : Compétences Sous-section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique
En vigueur depuis le 2021-01-01

I.-Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, et sans préjudice des compétences dévolues aux recteurs d'académie par le présent code ou par toute autre disposition, le recteur de région académique prend les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports. A ce titre, il exerce les compétences suivantes : 1° Définition du schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du second degré ; 2° Formation professionnelle et apprentissage, à l'exception des dispositions prévues au chapitre VII du titre III du livre III ; 3° Enseignement supérieur, recherche et innovation, à l'exception de la gestion des personnels ; 4° Information, orientation et lutte contre le décrochage scolaire, à l'exception des procédures d'orientation et d'affectation des élèves dans l'enseignement du second degré et sous réserve des dispositions de l'article D. 313-9; 5° Service public du numérique éducatif ; 6° Utilisation des fonds européens ; 7° Contrats prévus par le chapitre III de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 8° Politique des achats de l'Etat ; 9° Politique immobilière de l'Etat ; 10° Relations européennes, internationales et coopération ; 11° Politiques en matière de jeunesse, d'éducation populaire, de vie associative, d'engagement civique et de sports. II.-Après avis du comité régional académique, le recteur de région académique exerce les attributions dévolues aux autorités académiques par le II de l'article L. 214-13 et par l'article L. 214-13-1.

Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Code de l'éducation — Article L642-3
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre IV : Les formations technologiques Chapitre II : Les formations technologiques longues.
En vigueur depuis le 2022-09-01

La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. Elle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique. La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.

Nota : Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.

Code de l'éducation — Article D755-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre V : Les écoles supérieures militaires
En vigueur depuis le 2021-11-01

L'enseignement supérieur public relevant de la tutelle du ministre de la défense comprend les écoles suivantes : 1° Les grands établissements mentionnés à l'article D. 717-5 ; 2° Les écoles du service de santé des armées du Val-de-Grâce et de Lyon, mentionnées par le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées.
Code de l'éducation — Article D232-1
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative.
En vigueur depuis le 2014-12-01

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les cas prévus par le code de l'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche. Il est notamment consulté sur : 1° Les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et les rapports biennaux au Parlement ; 2° Les bilans établis par l'Etat, à destination des institutions européennes, sur la mise en œuvre des stratégies européennes d'enseignement supérieur et de recherche ; 3° Les orientations générales des contrats pluriannuels prévus aux articles L. 711-1 et L. 718-5 du code de l'éducation et à l'article L. 311-2 du code de la recherche ; 4° La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements prévus par l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; 5° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ; 6° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ; 7° Le cadre national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que les modalités et demandes d'accréditation prévues à l'article L. 613-1 ; 8° La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 ; 9° La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de composantes prévus aux articles L. 711-4, L. 713-1 et L. 718-16 ; 10° La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 ; 11° Le transfert des biens en cas d'extinction d'un établissement privé dans les conditions prévues à l'article L. 731-16 ; 12° L'extension du bénéfice des bourses aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 821-2 et L. 821-3 dans les conditions prévues par ces articles. Le Conseil national est informé des rapports annuels de performance et des projets annuels de performance des programmes relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il peut faire, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence. Il peut enfin être saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
Code de l'éducation — Article D211-12
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
En vigueur depuis le 2021-02-20

En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture : a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ; b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ; c) Lycée agricole de Mayotte. 2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale : a) (supprimé) ; b à f (Abrogés) ; g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ; h) (Abrogés) ; i) (Abrogés) ; j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ; k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ; l) Internat d'excellence de Montpellier ; m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ; n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.

Code de l'éducation — Article R222-16-7
Partie réglementaire Livre II : L'administration de l'éducation. Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. Chapitre II : Les services académiques et départementaux Section 2 : Autorités administratives déconcentrées Sous-section 1 : Le recteur. Paragraphe 2 : Le recteur de région académique
En vigueur depuis le 2022-01-01

Dans chaque région académique un délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation dans les régions académiques mentionnées à l'article R. 222-16-3. Le délégué régional académique assiste le recteur de région académique et le recteur délégué dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique. Le délégué régional académique est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, dont il est le conseiller en matière de recherche et d'innovation. Lorsque le délégué régional est appelé à exercer des fonctions de responsable d'un service régional au sens de l'article R. 222-24-5, les dispositions de cet article sont applicables
Code de l'éducation — Article D759-4
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque Chapitre IX : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques Section 1 : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant Sous-section 2 : Liste des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique relevant de l'Etat dans le domaine du spectacle vivant
En vigueur depuis le 2017-05-05

Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes : 1° Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg ; 2° Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ; 3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ; 4° Conservatoire national supérieur d'art dramatique : décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

Code de l'éducation — Article D75-10-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques Chapitre X : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle Section unique : Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 2017-05-05

Les dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivantes : 1° Institut national de l'audiovisuel : décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ; 2° Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son : décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Code de l'éducation — Article D711-5
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2019-02-08

Le statut d'école normale supérieure fixé par l'article L. 716-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 1° Ecole normale supérieure ; 2° Ecole normale supérieure Paris-Saclay ; 3° Ecole normale supérieure de Lyon ; 4° Ecole normale supérieure de Rennes.

Code de l'éducation — Article D711-1
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois ; 6° Avignon ; 7° Besançon ; 8° Bordeaux ; 9° (Supprimé) 10° Bordeaux-III ; 11° (Supprimé) 12° Brest ; 13° Bretagne-Sud ; 14° Caen ; 15° (Abrogé) ; 16° Chambéry ; 17° (Abrogé) ; 18° (Supprimé) 19° Corse ; 20° Dijon ; 21° Evry-Val d'Essonne ; 22° (Abrogé) ; 23° (Supprimé) ; 24° (Supprimé) ; 24-1° La Guyane ; 25° La Réunion ; 26° La Rochelle ; 27° Le Havre ; 28° Le Mans ; 29° (Abrogé) ; 30° (Supprimé) ; 31° (Supprimé) ; 32° Limoges ; 33° Littoral ; 34° Lyon-I ; 35° Lyon-II ; 36° Lyon-III ; 37° (Supprimé) ; 38° (Supprimé) ; 40° Montpellier-III ; 41° Mulhouse ; 42° (Abrogé) ; 43° (Abrogé) ; 44° Nîmes ; 45° Nouvelle-Calédonie ; 46° Orléans ; 47° Paris-I ; 48° (Abrogé) ; 49° Paris-III ; 50° Université Sorbonne Université ; 51° (Supprimé) ; 52° (Supprimé) ; 53° (Supprimé) ; 54° Paris-VIII ; 55° Paris-X ; 56° (Supprimé) ; 57° Paris-XII ; 58° Paris-XIII ; 59° Pau ; 60° Perpignan ; 61° Poitiers ; 62° Polynésie française ; 63° Reims ; 64° (Supprimé) ; 65° Rennes-II ; 66° Rouen ; 67° Saint-Etienne ; 68° Strasbourg ; 69° Toulon ; 70° (Supprimé) ; 71° Toulouse-II ; 72° Toulouse-III ; 73° Tours ; 74° (Supprimé) ; 75° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. II. - Instituts nationaux polytechniques : 1° Toulouse.

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Conformément à l’article 14 du décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Code de l'éducation — Article D711-3
Partie réglementaire Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 2023-11-12

Le statut de grand établissement fixé par l'article L. 717-1 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 1° Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; 2° Collège de France ; 3° Conservatoire national des arts et métiers ; 4° CentraleSupélec ; 4-1° Ecole de l'air et de l'espace ; 4-2° Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse-TSE ; 5° Ecole des hautes études en santé publique ; 6° Ecole des hautes études en sciences sociales ; 6-1° Ecole nationale de l'aviation civile ; 7° Ecole nationale des chartes ; 8° Ecole nationale des ponts et chaussées ; 9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 10° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; 10-1° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ; 10-2° Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; 11° Ecole nationale supérieure maritime ; 12° Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique ; 12-1° Ecole navale ; 12-2° Ecole polytechnique ; 13° Ecole pratique des hautes études ; 14° Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; 15° Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement ; 16° Institut de physique du Globe de Paris ; 17° Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement ; 18° Institut d'études politiques de Paris ; 19° Institut Mines-Télécom ; 20° Institut national des langues et civilisations orientales ; 21° Institut national d'histoire de l'art ; 22° Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 23° (Abrogé) ; 24° Institut polytechnique de Bordeaux ; 25° Institut polytechnique de Grenoble ; 26° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ; 27° (Abrogé) ; 28° Muséum national d'histoire naturelle ; 29° Observatoire de Paris ; 30° Université de Lorraine ; 31° Université Paris-Dauphine ; 32° Université Paris sciences et lettres (Université PSL) ; 33° Observatoire de la Côte d'Azur ; 34° Université Grenoble Alpes.
Code du travail — Article L2122-9
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre II : Représentativité syndicale Chapitre II : Syndicats représentatifs. Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel
En vigueur depuis le 2018-01-01

Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.
Code du travail — Article L2135-11
Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels TITRE III : STATUT JURIDIQUE Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Chapitre V : Ressources et moyens Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
En vigueur depuis le 2021-08-25

Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées : 1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ; 2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ; 3° La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ; 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
Code du travail — Article L6316-4
Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Livre III : La formation professionnelle Titre Ier : Dispositions générales Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
En vigueur depuis le 2022-01-01

I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier 2022. II.-Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément à l'article L. 613-1 du code de l'éducation après évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé mentionné à l'article L. 732-1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du présent code. III.-Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l'objectif de mise en cohérence des critères d'évaluation de la qualité des formations.

Nota : Conformément au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.