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Code rural et de la pêche maritime — Article D513-25
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture Chapitre III : Chambres d'agriculture France Section 3 : Régime financier.
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par l'agent comptable, chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toute diligence pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'assemblée, et de faire procéder, contre les débiteurs en retard, aux exploits, significations, poursuites et commandements à la requête du président de l'assemblée et d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par celui-ci. Toutes saisies ou oppositions sur les sommes dues par l'assemblée, toutes significations de cessions ou transferts desdites sommes et toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le paiement doivent être faites entre les mains de l'agent comptable. Sont considérées comme nulles et non avenues toutes significations ou oppositions faites à d'autres personnes que l'agent comptable.

Code rural et de la pêche maritime — Article D212-73
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux Chapitre II : La traçabilité des animaux Section 2 : Identification des animaux Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
En vigueur depuis le 2012-01-01

Dans la présente sous-section, on entend par : " Moyen d'identification officiel ” : tout transpondeur injectable, tatouage, bolus, marque auriculaire ou toute bague de paturon permettant d'identifier officiellement des animaux dont l'identification est obligatoire sur le territoire national. " Repère d'identification ” : toute marque auriculaire ou toute bague de paturon destinée à l'identification pérenne des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine sur le territoire national. Sont exclus du champ de la définition les autres moyens d'identification officiels. " Repère de remplacement ” : tout repère destiné à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine apposé en remplacement d'un repère d'identification devenu illisible ou ayant été perdu par un animal. ” Test officiel ” : tout test réalisé par les personnes en charge du contrôle de l'identification des animaux ou par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, dont la nature, les protocoles expérimentaux et les règles d'interprétation des résultats sont prévus par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime — Article D212-76
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux Chapitre II : La traçabilité des animaux Section 2 : Identification des animaux Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
En vigueur depuis le 2012-01-01

Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article D212-77
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux Chapitre II : La traçabilité des animaux Section 2 : Identification des animaux Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces repères d'identification sont compatibles avec les spécifications fonctionnelles générales des repères agréés en France en ce qui concerne les critères d'inviolabilité, de résistance, de lecture et de tenue des repères. Seules les règles techniques pour lesquelles aucune disposition européenne n'a été édictée sont vérifiées.

Code rural et de la pêche maritime — Article D231-3-3
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative Section 1 : Contrôles officiels Sous-section 1 : Organisation administrative. Sous-section 1 : Modalités de contrôle
En vigueur depuis le 2012-01-01

Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation. L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à l'article D. 231-3-1 répond à la condition fixée au second alinéa de l'article D. 231-3-2.
Code rural et de la pêche maritime — Article D231-3-4
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative Section 1 : Contrôles officiels Sous-section 1 : Organisation administrative. Sous-section 1 : Modalités de contrôle
En vigueur depuis le 2012-01-01

L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées.

Code rural et de la pêche maritime — Article D231-3-5
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative Section 1 : Contrôles officiels Sous-section 1 : Organisation administrative. Sous-section 1 : Modalités de contrôle
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir évalue régulièrement, de façon individuelle et collective, le personnel participant aux contrôles de la viande de volailles et de lagomorphes selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsque les conclusions de l'évaluation collective indiquent que les opérations réalisées sont susceptibles de conduire à une baisse du niveau d'hygiène dans l'établissement, le vétérinaire officiel ordonne la mise en œuvre des actions correctives appropriées et augmente la fréquence des évaluations. Il peut réaliser une évaluation individuelle des personnels chargés d'assurer ces tâches. Lorsque les conclusions de l'évaluation individuelle d'une personne indiquent que les opérations qu'elle réalise sont susceptibles de conduire à une baisse du niveau d'hygiène dans l'établissement, le vétérinaire officiel peut imposer la participation de cette personne à une nouvelle formation. Si, après cette nouvelle formation, elle échoue à une nouvelle évaluation individuelle, le vétérinaire officiel en fait rapport au préfet qui modifie ou retire l'autorisation de participation au contrôle officiel de la production de viande en abattoirs de volailles et de lagomorphes.
Code rural et de la pêche maritime — Article D231-3-7
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Chapitre Ier : Dispositions générales Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative Section 1 : Contrôles officiels Sous-section 1 : Organisation administrative. Sous-section 1 : Modalités de contrôle
En vigueur depuis le 2012-01-01

L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir. Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.

Code rural et de la pêche maritime — Article D514-26
Partie réglementaire Livre V : Organismes professionnels agricoles Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture Chapitre IV : Dispositions communes Section 5 : Services communs
En vigueur depuis le 2012-01-01

Un comité de gestion administre le service commun. A ce titre, il définit les orientations et les programmes annuels et éventuellement pluriannuels de travail, établit les modalités de fonctionnement du service et rend compte de sa gestion au bureau de l'établissement auquel le service est rattaché. Un même comité de gestion peut administrer plusieurs services communs relevant des mêmes établissements.
Code rural et de la pêche maritime — Article R215-8
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Chapitre V : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2012-07-01

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ; II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ; 2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R. 214-66, R. 214-72 et R. 214-74 ; 3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article R. 214-71 ; 4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ; 5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l'article R. 214-69 ; 6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article R. 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ; 7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ; 8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l'article R. 214-77 ; 9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article R. 214-79 ; 10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l'article R. 214-75. III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.

Code rural et de la pêche maritime — Article L611-4-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
En vigueur depuis le 2012-01-01

Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée. Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.
Code rural et de la pêche maritime — Article L611-5
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
En vigueur depuis le 2012-01-01

Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article L611-7
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
En vigueur depuis le 2012-01-01

La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des émissions nationales de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. A ce titre, elles ont vocation à participer aux mécanismes de marché destinés à honorer les engagements internationaux en la matière.

Code rural et de la pêche maritime — Article L611-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
En vigueur depuis le 2012-01-01

Un fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires est créé en vue de promouvoir les exportations de produits agricoles et alimentaires, notamment par une meilleure connaissance des marchés extérieurs et une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de ces marchés. Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de recouvrement et d'affectation de ces cotisations ; il les rend obligatoires, le cas échéant. En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2.

Code rural et de la pêche maritime — Article L612-1
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2012-01-01

Au sens du présent chapitre, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est adressée.
Code rural et de la pêche maritime — Article L612-2
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2012-01-01

Pour chacune des dépenses qu'ils sont compétents pour engager à ce titre, les établissements agréés en qualité d'organismes payeurs au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune peuvent requérir des Etats membres de l'Union européenne, et ils sont tenus de leur prêter leur concours dans la même mesure, leur assistance en matière de recouvrement, de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements concernant toutes les créances relatives : 1° Aux restitutions, aux interventions et autres mesures faisant partie du système de recouvrement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au 1° ; 3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes mentionnées aux 1° et 2° ; 4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance au titre du présent article.

Code rural et de la pêche maritime — Article L612-3
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2012-01-01

I. ― L'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder son assistance pour recouvrer des sommes, notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, prendre des mesures conservatoires ou fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance. II. ― Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes : 1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ; 2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter de l'expiration du délai de paiement. III. ― Dans tous les cas, l'organisme payeur compétent n'est pas tenu d'accorder l'assistance lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans.
Code rural et de la pêche maritime — Article L612-6
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ; 2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ; 3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ; 4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.

Code rural et de la pêche maritime — Article L621-13
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
En vigueur depuis le 2012-01-01

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances afférentes : 1° Aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et perçus sur le fondement de l'article L. 621-12-1 ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance en vertu du 1° ; 3° Aux redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre des procédures administratives relatives aux sommes mentionnées aux 1° et 2° ; 4° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance au titre du présent article. Il exerce cette mission dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 612-3 à L. 612-6.

Code rural et de la pêche maritime — Article L621-14
Partie législative Livre VI : Production et marchés Titre II : Les organismes d'intervention Chapitre Ier : Les offices d'intervention Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ; 2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ; 3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ; 4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.