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Code de l'environnement — Article R541-350
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage Sous-section 5 : Sanctions pénales Sous-section 5 : Réemploi et réutilisation des emballages
En vigueur depuis le 2023-03-09

I.-La présente sous-section précise les modalités d'application du 1° du I et du III de l'article L. 541-1. II.-Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° “ Emballages ”, ceux qui remplissent les conditions précisées à l'article R. 543-43 ; 2° "Producteur'', celui qui remplit les conditions précisées à l'article R. 543-43. 3° “ Emballage réemployé ou réutilisé ”, un emballage faisant l'objet d'au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation est organisé par ou pour le compte du producteur. Un emballage faisant l'objet d'au moins une deuxième utilisation en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac, ou à domicile s'il s'agit d'un dispositif de recharge organisé par le producteur, est réputé être réemployé. III.-Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables : 1° Aux emballages de produits pour lesquels une disposition législative ou réglementaire nationale ou communautaire interdit le réemploi ou la réutilisation de ces emballages en raison d'impératifs d'hygiène ou de sécurité du consommateur ; 2° Aux emballages de produits dont la mise sur le marché requiert une autorisation qui proscrit leur réemploi ou la réutilisation ou impose une obligation d'élimination du produit usagé avec son contenant ; IV.-L'unité de mesure des emballages réemployés ou réutilisés correspond à chaque emballage qu'il soit primaire, secondaire, ou tertiaire au sens de l'article R. 543-43. Toutefois, le producteur peut adopter une autre unité de mesure des emballages réemployés ou réutilisés correspondant à une capacité équivalente, lorsqu'il peut justifier qu'une telle unité de mesure équivalente est plus adaptée aux produits emballés. Dans ce cas, l'unité de mesure correspond à une capacité équivalente à 0,5 litre s'agissant des liquides, et de 0,5 kilogramme dans les autres cas.

Code de l'environnement — Article L216-4
Partie législative Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre VI : Sanctions Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions Section 2 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Constatation des infractions
En vigueur depuis le 2013-07-01

L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.
Code de l'environnement — Article R211-3
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource Section 1 : Gestion de la ressource Sous-section 1 : Dispositions à caractère général
En vigueur depuis le 2024-02-02

I.-Les règles et prescriptions techniques applicables aux opérations régies à la fois par les articles L. 214-1 à L. 214-6 et par l'un des textes ci-dessous énumérés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre compétent pour le texte concerné : 1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ; 2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports maritimes ; 3° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, pour les opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ; 4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau minérale d'une source ; 5° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. II.-Les autres règles et prescriptions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Code de l'environnement — Article D425-1-A
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
En vigueur depuis le 2024-04-10

En application du II de l'article L. 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls cas suivants : a) En cas d'exercice au sein de l'espace clos d'une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; b) Dans le cadre d'un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche ; c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage, conformément à la réglementation applicable ; d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos. Le plan de gestion annuel de l'espace clos prévu à l'article L. 424-3 du code de l'environnement décrit les mises en pratique de l'agrainage ou de l'affouragement en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Code de l'environnement — Article R541-215
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
En vigueur depuis le 2024-04-08

La présente sous-section s'applique aux catégories d'équipements électriques et électroniques neufs définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.

Code de l'environnement — Article R541-216
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
En vigueur depuis le 2024-04-08

L'indice de durabilité établi par les producteurs ou importateurs en application du II de l'article L. 541-9-2 consiste en une note fixée, pour chaque modèle d'équipement, selon les modalités prévues ci-après. Cette note est portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'achat de l'équipement. L'indice de durabilité remplace l'indice de réparabilité prévu au I de l'article L. 541-9-2 à compter de l'entrée en vigueur des obligations relatives à l'indice de durabilité pour la catégorie d'équipement concernée.
Code de l'environnement — Article R541-217
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
En vigueur depuis le 2024-04-08

Aux fins de la présente sous-section, on entend par : 1° “ Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture, dans le cadre d'une activité commerciale, d'un équipement destiné à être distribué ou utilisé sur le marché national, à titre onéreux ou gratuit ; 2° “ Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un équipement sur le marché national ; 3° “ Producteur ” : toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement ou le fait concevoir et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ; 4° “ Importateur ” : toute personne physique ou morale qui met sur le marché national un équipement en provenance d'Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers ; 5° “ Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le producteur ou l'importateur, qui propose à la vente un équipement sur le marché national ; 6° “ Vendeur ” : toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d'une activité commerciale, met à disposition sur le marché en vendant, y compris à distance, des équipements à des consommateurs ; 7° “ Vente à distance ” : contrat conclu à distance entre un vendeur professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 8° “ Modèle ” : une version d'un équipement dont toutes les unités partagent les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins du calcul de l'indice ; 9° “ Modèles équivalents ” : un groupe de modèles qui possède les mêmes caractéristiques techniques pertinentes aux fins du test de fiabilité à réaliser, et qui est mis sur le marché ou mis en service par le même fabricant, importateur ou autre metteur sur le marché en tant qu'autre modèle avec une autre référence de modèle.
Code de l'environnement — Article R541-218
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
En vigueur depuis le 2024-04-08

I.-Les producteurs ou importateurs établissent pour chaque modèle d'équipement qu'ils mettent sur le marché, l'indice de durabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie. II.-Les producteurs ou les importateurs communiquent sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d'équipements mis sur le marché : 1° L'indice de durabilité selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I ; 2° Un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l'indice de durabilité, conformément au format de présentation prévu par l'arrêté mentionné au I. III.-Lorsqu'il ne se confond pas avec le vendeur, le distributeur communique sans frais au vendeur, dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du II, l'indice et le tableau mentionnés au II, au moment du référencement et à la livraison des équipements électriques et électroniques. IV.-L'indice peut, en outre, être apposé directement sur chaque équipement ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, en respectant la signalétique prévue par l'arrêté mentionné au I. V.-Les informations mentionnées au II sont mises à disposition du public par voie électronique et communiquées sans frais par les producteurs ou importateurs, dans un délai de cinq jours ouvrés, à toute personne qui en fait la demande pendant une période d'au moins deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité d'un modèle d'équipement.
Code de l'environnement — Article R541-219
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 2 : Affichage de l'indice de durabilité applicable aux équipements électriques et électroniques
En vigueur depuis le 2024-04-08

L'autorité administrative assure un accès centralisé aux informations mentionnées au II de l'article R. 541-218 dans les conditions définies ci-après. Pour chaque catégorie d'équipements, l'indice, les paramètres de calcul ayant permis de l'établir, à l'exclusion de ceux concernant le prix des pièces détachées, ainsi que les informations relatives à l'identification des modèles et aux modalités de calcul des notes font l'objet d'une diffusion publique par le portail interministériel unique mentionné à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration. Les données sont transmises et publiées sous la responsabilité du producteur ou de l'importateur conformément à un schéma de données disponible sur ce portail. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie précise, en tant que de besoin, les modalités techniques de mise en œuvre du schéma de données. Ces données sont réutilisables dans les conditions prévues par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et selon les termes de la licence ouverte mentionnée au 1° du I de l'article D. 323-2-1 de ce même code. En cas d'actualisation du calcul de la note de l'indice de durabilité d'un modèle, ces données sont mises à jour dans un délai ne pouvant excéder un mois.
Code de l'environnement — Article R541-227
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
En vigueur depuis le 2024-04-08

Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets mentionnées à l'article L. 541-9-1 s'entendent comme les caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets. Relèvent de l'information sur les qualités et caractéristiques environnementales, au sens de l'article L. 541-9-1 et dans les conditions prévues par la présente sous-section, les produits neufs mis sur le marché à destination du consommateur mentionnés à l'article R. 541-228. Sont soumis à l'obligation d'information ainsi définie les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-228 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits.
Code de l'environnement — Article R541-230
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
En vigueur depuis le 2024-04-08

Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Code de l'environnement — Article D541-231
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2024-04-08

On entend par : 1° “ Produit ” : toute marchandise ou service au sens du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne ; 2° “ Organisme certificateur ” : tout organisme de certification exerçant des activités de certification en France et satisfaisant aux exigences de l'annexe V du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne ; 3° “ Accréditation ” : attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité ; 4° “ Organisme national d'accréditation ” : l'unique organisme dans un Etat membre chargé de l'accréditation, qui tire son autorité de cet Etat conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.
Code de l'environnement — Article D541-232
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2024-04-08

Pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un ou des produits listés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, un organisme certificateur doit être accrédité, à cette fin, par un organisme national d'accréditation, soit en France, par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Code de l'environnement — Article D541-233
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2024-04-08

Dans le respect des critères et modalités définis par le règlement n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, et les décisions de la Commission afférentes, les modalités de vérification et de contrôle que doit respecter un organisme certificateur pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un produit mentionné à l'article D. 541-232 sont précisées dans une notice de certification du label écologique de l'Union européenne.
Code de l'environnement — Article D541-234
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets Section 9 : Le label national “ anti-gaspillage alimentaire ” Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne Sous-section 5 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
En vigueur depuis le 2024-04-08

Dès lors que l'organisme national d'accréditation a admis la recevabilité d'une demande d'accréditation d'un organisme certificateur pour la certification du label visé dans la présente sous-section, l'organisme certificateur peut exercer son activité de certification, telle que définie à l'article D. 541-233. Il peut continuer à exercer cette activité pendant une durée d'un an au maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande. Pendant cette période, les certificats sont émis hors accréditation. A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.