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Code du service national — Article L114-4
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.

Code du service national — Article L114-5
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

Code du service national — Article L114-9
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4.

Code du service national — Article L114-11
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense. Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.

Code du service national — Article L120-13
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.
Code du service national — Article L120-15
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
En vigueur depuis le 2010-07-01

La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son service civique. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.

Code du service national — Article L120-16
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas. Le contrat peut également être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée. En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.

Code du service national — Article L120-24
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 4 : Indemnité.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.

Code du service national — Article L120-25
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 5 : Protection sociale.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l'article L. 412-8 dudit code.
Code du service national — Article L120-27
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 5 : Protection sociale.
En vigueur depuis le 2010-07-01

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celles mentionnées à l'article L. 120-26. La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 assure à la personne volontaire affectée à l'étranger, pour elle-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.

Code du service national — Article L120-29
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 5 : Protection sociale.
En vigueur depuis le 2010-07-01

La personne morale agréée en vertu de l'article L. 120-30 ou l'Agence du service civique assume, à l'égard de la personne volontaire, les obligations de l'employeur en matière d'affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Code du service national — Article L120-5
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
En vigueur depuis le 2010-07-01

La personne volontaire est âgée de plus de seize ans. Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée. Les modalités particulières d'accueil du mineur, notamment la nature des missions qui lui sont confiées ainsi que les modalités de son accompagnement, sont fixées par décret.
Code du service national — Article L120-6
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique. Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique. Chapitre II : L'engagement de service civique et le volontariat associatif. Section 2 : Les conditions relatives à la personne volontaire.
En vigueur depuis le 2010-07-01

La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole.

Code du service national — Article L120-37
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Le volontariat vise à apporter un concours personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission d'intérêt général et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance à la Nation.

Code du service national — Article L122-2
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section I : Principes de volontariats civils. Section I : Principes du volontariat international.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les candidats à un volontariat international doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes. Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code. Enfin, l'accomplissement du volontariat international est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

Code du service national — Article L122-5
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section I : Principes de volontariats civils. Section I : Principes du volontariat international.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente.
Code du service national — Article L122-6
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section I : Principes de volontariats civils. Section I : Principes du volontariat international.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les volontaires internationaux sont placés sous l'autorité d'un ministre. Ils relèvent à cet égard des règles de droit public résultant du présent chapitre, des textes réglementaires et des décisions pris pour son application.

Code du service national — Article L122-8
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section I : Principes de volontariats civils. Section I : Principes du volontariat international.
En vigueur depuis le 2010-07-01

L'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat international en cours d'accomplissement : -en cas de force majeure ; -en cas de faute grave ; -dans l'intérêt du service ou de l'activité agréée ; -en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7 ; -à la demande conjointe du volontaire international et de la personne morale. Enfin, sur demande du volontaire et avec un préavis d'au moins un mois, l'autorité administrative compétente peut mettre fin au volontariat pour permettre au demandeur d'occuper une activité professionnelle. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-3, lorsqu'il a été mis fin au volontariat international en cas de force majeure ou en cas de violation par la personne morale des clauses de la convention prévue à l'article L. 122-7, l'intéressé peut demander à conclure un nouvel engagement de volontariat sans que la durée totale des périodes de volontariat international n'excède vingt-quatre mois. Le volontaire international dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder vingt-quatre mois.

Code du service national — Article L122-9
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section I : Principes de volontariats civils. Section I : Principes du volontariat international.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Un certificat d'accomplissement du volontariat international est délivré au volontaire par l'autorité administrative compétente à l'issue de sa période de volontariat.
Code du service national — Article L122-10
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section II : Droits et obligations du volontaire civil. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Le volontariat international est une activité à temps plein. Le volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. Le volontariat international est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement.

Code du service national — Article L122-11
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section II : Droits et obligations du volontaire civil. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Outre les obligations résultant de l'article L. 122-6, le volontaire international est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel il accomplit son volontariat. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses activités. Il est tenu également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment, à l'égard de l'Etat de séjour. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux Français exerçant une activité de même nature dans l'Etat de séjour.
Code du service national — Article L122-14
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section II : Droits et obligations du volontaire civil. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
En vigueur depuis le 2010-07-01

I.-Le volontaire international affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du volontariat international, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil et dont le montant est fixé par décret. L'organisme d'accueil assure au volontaire affecté dans un département d'outre-mer une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture. II.-L'organisme d'accueil assure au volontaire international affecté à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et des dispositions de l'article L. 122-7, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au I. Il assure, en outre, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre compétent arrête les conditions dans lesquelles cette couverture complémentaire est mise en place. En cas de maladie, d'accident, y compris de trajet, ou de décès survenant par le fait ou à l'occasion du volontariat, l'organisme d'accueil assure également des conditions d'indemnisation au moins équivalentes à celles prévues par la législation française sur les accidents du travail. III.-L'Etat assure lui-même la couverture des risques mentionnés au présent article pour les volontaires internationaux affectés dans ses services et pour leurs ayants droit. IV.-Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service. V.-Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorsque le volontariat international est accompli auprès d'associations.
Code du service national — Article L122-17
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section II : Droits et obligations du volontaire civil. Section II : Droits et obligations du volontaire international.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Le temps effectif de volontariat international est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.

Code du service national — Article L122-18
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2010-07-01

En cas de faute exclusive de toute faute personnelle, la responsabilité pécuniaire de l'Etat, sans préjudice d'une action récursoire à l'encontre de la personne morale auprès de laquelle le volontariat est effectué, est substituée à celle du volontaire international affecté à l'étranger. Le volontaire international affecté à l'étranger bénéficie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son volontariat, d'une protection de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Code du service national — Article L122-20
Partie législative LIVRE Ier TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. Chapitre II : Les volontariats civils Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux Section III : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2010-07-01

Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat international à l'étranger sont prises après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Code du service national — Article L111-2-1
Partie législative LIVRE Ier TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national Chapitre Ier : Principes.
En vigueur depuis le 2021-09-10

Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.