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Code de la consommation — Article R313-28
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 5 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

Code de la consommation — Article L224-14
Partie législative nouvelle Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel Sous-section 4 : Exécution du contrat
En vigueur depuis le 2021-03-05

Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. S'il ne s'agit pas d'un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.

Code de la consommation — Article L312-31-1
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 7 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
En vigueur depuis le 2023-12-30

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation. La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
Code de la consommation — Article L312-35-1
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 7 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 3 : Mesures de remédiation
En vigueur depuis le 2023-12-30

Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ; ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; iii) La modification du taux d'intérêt ; iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ; v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.

Nota : Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.

Code de la consommation — Article L313-46-1
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 7 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
En vigueur depuis le 2023-12-30

Avant de modifier les conditions du contrat de crédit, le prêteur communique à l'emprunteur les informations relatives aux modifications envisagées au contrat de crédit de ce dernier, en précisant celles qui nécessitent son consentement, ainsi que les informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation. La liste des informations à communiquer à l'emprunteur est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
Code de la consommation — Article L313-49-1
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 7 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 3 : Mesures de remédiation
En vigueur depuis le 2023-12-30

Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle. Ces mesures peuvent être : a) Le refinancement total ou partiel du contrat de crédit ; b) La modification des conditions existantes d'un contrat de crédit, qui peut comprendre entre autres : i) La prolongation de la durée du contrat de crédit ; ii) La suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; iii) La modification du taux d'intérêt ; iv) Le réaménagement de l'échéancier, notamment la réduction du montant des versements du remboursement ; v) Une remise de dette partielle et la consolidation de la dette.

Nota : Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
Code de la consommation — Article R312-14-1
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 6 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
En vigueur depuis le 2023-12-30

Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ; 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications mentionnées au 1° ; 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ; 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ; 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.

Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

Code de la consommation — Article R313-24-1
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre III : Crédit immobilier Section 5 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
En vigueur depuis le 2023-12-30

Les informations mentionnées à l'article L. 313-46-1 comportent : 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; cette description précise aussi, le cas échéant, si ces modifications résultent d'un changement de la réglementation en vigueur ; 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ; 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ; 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ; 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour les saisir.

Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
Code de la consommation — Article R351-3
Partie réglementaire nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Opérations de crédit Section 1 : Crédit à la consommation
En vigueur depuis le 2023-12-30

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 312-2 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-3 et R. 312-4 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-5 et R. 312-6 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-9 à R. 312-14 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-14-1 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-20 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 R. 312-25 Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 312-32 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier R. 312-33 à R. 312-35 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

Code de la consommation — Article L312-36
Partie législative nouvelle Livre III : CRÉDIT Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT Chapitre II : Crédit à la consommation Section 7 : Exécution du contrat de crédit Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
En vigueur depuis le 2018-04-01

Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances. Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle.
Livre des procédures fiscales — Article L24
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées A : Contrôle à la circulation
En vigueur depuis le 1993-08-18

Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.

Livre des procédures fiscales — Article L25
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées A : Contrôle à la circulation
En vigueur depuis le 1993-08-18

A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 24, qui doivent accompagner un transport de boissons, ou en cas de fraude ou de contravention, les agents de l'administration saisissent le chargement. Dans le cas où les pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont constatées. A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, les moyens de transport sont également saisis. Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude sont rendues au propriétaire.

Livre des procédures fiscales — Article L30
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité 1 : Contributions indirectes
En vigueur depuis le 1992-12-31

Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration.
Livre des procédures fiscales — Article L32
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité 1 : Contributions indirectes
En vigueur depuis le 1992-12-31

Chez les distillateurs de profession, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu le jour et la nuit, même en cas d'inactivité de leurs établissements, dans les ateliers, magasins, caves et celliers ; cependant, quand les usines ne sont pas en activité, les agents ne peuvent pénétrer de nuit chez les distillateurs qui ont fait apposer des scellés sur leurs appareils ou ont adopté un système de distillation en vase clos agréé par l'administration, ou qui, pendant le travail, munissent leurs appareils de distillation d'un compteur agréé et vérifié par l'administration (1). Les scellés ne peuvent être enlevés qu'en présence des agents ou, si les agents ne se présentent pas après la déclaration faite par l'industriel, qu'une heure après celle fixée pour la reprise du travail. (1) Voir code général des impôts, annexe I, art. 57 à 91.

Livre des procédures fiscales — Article L109
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel 1° : Délivrance de documents aux contribuables
En vigueur depuis le 1992-12-31

Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.
Livre des procédures fiscales — Article L122
Partie législative Première partie : Partie législative Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
En vigueur depuis le 1994-09-02

Lorsque des contribuables réclament à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics autres que les établissements à caractère industriel et commercial des indemnités ou dommages-intérêts dont le montant dépend de leurs bénéfices ou revenus ou de la valeur de leurs biens, les collectivités publiques intéressées ainsi que les experts appelés à fournir un rapport sur ces demandes d'indemnités ou de dommages-intérêts peuvent recevoir de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects communication des déclarations produites et des évaluations fournies par ces contribuables pour l'établissement ou la liquidation de l'un quelconque des impôts ou taxes prévus au code général des impôts, à l'exception des droits perçus à l'occasion de mutations à titre gratuit. Sous réserve des dispositions particulières prévues en matière d'expropriation, ces déclarations et évaluations sont opposables aux demandeurs dans la mesure où elles sont antérieures au fait sur lequel se fonde leur demande.

Livre des procédures fiscales — Article L201
Partie législative Première partie : Partie législative Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office Section II : Procédure devant les tribunaux II : Règles de procédure B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
En vigueur depuis le 1993-08-18

Les documents et pièces que l'administration a joints au dossier du litige devant le tribunal administratif et qui concernent les entreprises ou personnes nommément désignées ne peuvent porter que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel, sauf lorsqu'ils portent sur des indications qui doivent être mises à la disposition du public par dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes nommément désignées.

Livre des procédures fiscales — Article L214
Partie législative Première partie : Partie législative Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre II : Les procédures pénales Section I : Constatation des infractions par procès-verbal II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
En vigueur depuis le 1992-12-31

En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.
Livre des procédures fiscales — Article L236
Partie législative Première partie : Partie législative Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre II : Les procédures pénales Section II : Exercice des poursuites pénales III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
En vigueur depuis le 1992-12-31

La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par les agents de l'administration. La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction. Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation. L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.

Livre des procédures fiscales — Article L237
Partie législative Première partie : Partie législative Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre II : Les procédures pénales Section II : Exercice des poursuites pénales III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
En vigueur depuis le 1992-12-31

Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration.

Livre des procédures fiscales — Article L238
Partie législative Première partie : Partie législative Titre III : Le contentieux de l'impôt Chapitre II : Les procédures pénales Section II : Exercice des poursuites pénales III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
En vigueur depuis le 1992-12-31

Les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve contraire. La personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze jours. Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé.
Livre des procédures fiscales — Article R*29-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité 1 : Contributions indirectes
En vigueur depuis le 1993-03-11

Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux vérifications que les agents du service des douanes et droits indirects sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, en application de l'article L. 29. Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils en leur possession.

Livre des procédures fiscales — Article R*29-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Titre II : Le contrôle de l'impôt Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Section II : Dispositions particulières à certains impôts III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité 1 : Contributions indirectes
En vigueur depuis le 1993-03-11

Les agents du service des douanes et droits indirects sont autorisés à déterminer par jaugeage la contenance des alambics soumis à la formalité du poinçonnage. En cas d'impossibilité de procéder par voie de jaugeage, ou de contestation sur les résultats de l'opération, la contenance est constatée par empotement et le détenteur doit fournir, par lui-même ou par ses préposés, l'eau et la main-d'oeuvre nécessaires pour cette opération, qui est dirigée en sa présence par les agents et dont il est dressé procès-verbal. Dans l'intervalle des travaux de distillation, la constatation de la contenance des appareils peut être renouvelée toutes les fois que le service le juge utile. Pour les appareils à marche continue, les agents peuvent, au cours des travaux de distillation, et toutes les fois qu'ils le jugent utile, procéder à des constatations en vue de s'assurer de leur force productive.