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Code de procédure pénale — Article 710
Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2021-12-24

Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention. Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président. Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l'instruction, qui est composée de son seul président, siégeant à juge unique. Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la juridiction. Le magistrat ayant ordonné ce renvoi fait alors partie de la composition de cette juridiction. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Nota : Par une décision n°2023-1080 du 6 mars le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1er mars 2025. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Code de l'éducation — Article L613-2
Partie législative Troisième partie : Les enseignements supérieurs Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche Titre Ier : L'organisation générale des enseignements Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.
En vigueur depuis le 2013-07-24

Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours. Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations.
Code de la sécurité sociale — Article D242-6-22
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 2012-01-01

Les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 notifient à chaque employeur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements. Toutefois, le taux de cotisation mixte ou réel applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé et notifié par la caisse d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège ou, à défaut, le principal chantier sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le taux de cotisation unique applicable à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque de la même entreprise est également déterminé et notifié par la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou, à défaut, le principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs énumérées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur.
Code de la sécurité sociale — Article D242-40
Partie réglementaire - Décrets simples Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses Titre IV : Ressources Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En vigueur depuis le 2017-03-17

La caisse mentionnée à l'article L. 215-5 notifie à chaque employeur, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 242-6-22, le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise dont relèvent ces établissements. Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à certaines catégories de travailleurs définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour lesquelles le taux net collectif de cotisation publié est directement applicable à l'employeur.
Code de la santé publique — Article L4022-2
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 1 : Définition et champ d'application
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Au titre de la certification définie à l'article L. 4022-1, les professionnels de santé doivent établir, au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions visant à : 1° Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ; 2° Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ; 3° Améliorer la relation avec leurs patients ; 4° Mieux prendre en compte leur santé personnelle. II.-Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l'accréditation sont prises en compte au titre du respect de l'obligation de certification périodique. III.-Chaque professionnel de santé choisit, parmi les actions prévues au référentiel de certification périodique défini à l'article L. 4022-7 qui lui sont applicables, celles qu'il entend suivre ou réaliser au cours de la période mentionnée au I. Pour les professionnels salariés, ce choix s'effectue en lien avec l'employeur selon des modalités définies par décret. Pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, ce choix s'effectue après accord de l'autorité militaire.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. Se reporter au deuxième alinéa dudit article 3.
Code de la santé publique — Article L4022-4
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 1 : Définition et champ d'application
En vigueur depuis le 2023-01-01

Un décret en Conseil d'Etat définit : 1° Les conditions dans lesquelles certaines catégories de professionnels, au sein de chacune des professions mentionnées à l'article L. 4022-3, peuvent être exonérées, totalement ou partiellement, de l'obligation définie au I de l'article L. 4022-2 lorsque ces professionnels n'exercent pas leur activité directement auprès de patients, sont soumis à des obligations spécifiques de formation ou ne sont pas inscrits à l'ordre de leur profession ; 2° Les conditions et modalités de détermination, de réalisation et de prise en compte au titre de l'obligation de certification périodique des actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2 et les conditions minimales permettant de satisfaire à cette obligation ; 3° Les règles de computation de la période de six ans mentionnée au I de l'article L. 4022-2.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

Code de la santé publique — Article L4022-7
Partie législative Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé Section 3 : Référentiels et contrôle
En vigueur depuis le 2023-01-01

Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2.

Nota : Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Code de la santé publique — Article R5132-27
Partie réglementaire Cinquième partie : Produits de santé Livre Ier : Produits pharmaceutiques Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants Paragraphe 1 : Prescription et commande
En vigueur depuis le 2004-08-08

Sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 et classés comme stupéfiants les dispositions des articles R. 5132-74 à R. 5132-83.

Code de la santé publique — Article R4021-6
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-11

L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à l'article L. 4021-6 est constituée par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Code de la santé publique — Article R4021-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu Sous-section 3 : Instances
En vigueur depuis le 2016-07-11

Le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu est le président de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 4021-6, désigné dans des conditions prévues par la convention constitutive du groupement. Il préside le conseil de gestion prévu à l'article R. 4021-14. Il nomme le président et les membres du comité d'éthique prévu à l'article R. 4021-12.
Code de la santé publique — Article R4021-9
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu Sous-section 3 : Instances
En vigueur depuis le 2016-07-11

Le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le directeur général règle les affaires de l'agence, à l'exception de celles réservées aux autres instances. Il prépare les délibérations de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public et du conseil de gestion et en assure l'exécution. Il nomme et dirige les personnels de l'agence. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence. Il désigne un ordonnateur délégué. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Les missions du directeur général de l'agence sont précisées, en tant que de besoin, par la convention constitutive du groupement.

Code de la santé publique — Article R4021-10
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu Sous-section 3 : Instances
En vigueur depuis le 2016-07-11

Outre l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public, le président et le directeur général, les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont : 1° Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé ; 2° Le comité d'éthique ; 3° Des commissions scientifiques indépendantes ; 4° Le conseil de gestion ; 5° Des sections professionnelles.
Code de la santé publique — Article R4021-12
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu Sous-section 3 : Instances
En vigueur depuis le 2016-07-11

I.-Le comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu est composé de personnalités choisies en raison de leur indépendance et de la qualité de leur expertise en matière d'éthique en santé. Son président et ses membres sont nommés par le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu. II.-Le comité d'éthique assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts. Ses missions sont les suivantes : 1° Contribuer par ses avis à une application complète et homogène des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu et des organismes ou structures de développement professionnel continu pour ce qui concerne les actions financées par l'agence ainsi qu'à l'indépendance des personnes en charge de la réalisation de ces actions ; 2° Assurer, avec le concours de l'agence, une veille sur le respect des règles de la concurrence et sur les meilleures pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts et d'indépendance des organismes et responsables de la formation professionnelle des professionnels de santé.
Code de la santé publique — Article R4021-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu Sous-section 3 : Instances
En vigueur depuis le 2016-07-11

Le conseil de gestion est composé paritairement de représentants des sections professionnelles définies à l'article R. 4021-15, désignés sur leur proposition par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, et de représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dont le président de l'agence. Il est présidé par le président de l'agence. Celui-ci désigne, sur proposition des représentants des sections professionnelles, un vice-président. Le conseil de gestion répartit entre les sections professionnelles les sommes affectées par l'agence au financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L. 162-5 , L. 162-9 , L. 162-12-2 , L. 162-12-9 , L. 162-14 , L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.

Code de la santé publique — Article R4021-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu Sous-section 3 : Instances
En vigueur depuis le 2016-07-11

La convention constitutive de l'Agence nationale du développement professionnel continu précise la composition, les attributions et le fonctionnement de ses instances ainsi que les modalités de nomination de leurs membres.

Code de la santé publique — Article R4021-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu Sous-section 4 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-11

Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu perçoivent des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par le directeur général de l'agence.
Code de la santé publique — Article R4021-18
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 3 : Agence nationale du développement professionnel continu Sous-section 4 : Fonctionnement
En vigueur depuis le 2016-07-11

Les frais de déplacement des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code de la santé publique — Article R4021-21
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre préliminaire : Information des professionnels de santé Livre préliminaire : Dispositions communes Titre II : Développement professionnel continu des professionnels de santé Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé Chapitre unique Chapitre premier Section 4 : Financement du développement professionnel continu
En vigueur depuis le 2016-07-11

L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par : 1° Les apports de ses membres, dans les conditions prévues par la convention constitutive ; 2° La contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au 3° du II de l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale ; 3° Des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.