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Code rural et de la pêche maritime — Article R152-24
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
En vigueur depuis le 2017-08-10

Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 152-8, faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande d'autorisation indique : 1° Le nom et l'adresse du pétitionnaire ainsi que sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'usufruitier ; 2° L'emplacement, la nature, la disposition de la construction, de la clôture ou de la plantation envisagée. Le préfet statue sur la demande après consultation du gestionnaire du canal et avis du directeur départemental des territoires. Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet. En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au pétitionnaire. La décision du préfet est portée à la connaissance du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété intéressée. La demande à laquelle aucune réponse n'a été faite dans le délai de trois mois à compter de la date d'avis de sa réception est considérée, en ce qui concerne l'application de l'article L. 152-7, comme agréée sans conditions.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-30
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
En vigueur depuis le 2017-08-10

La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. Sont joints à cette demande : 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ; 2° La liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est demandée et les plans correspondants ; 3° La liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être affectés par la servitude ; 4° Une note détaillant les modalités de mise en oeuvre de la servitude, notamment son assiette pour permettre le passage des engins mécaniques en tenant compte de la configuration des lieux et en indiquant les clôtures, arbres et arbustes dont la suppression est nécessaire. Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique. L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.
Code rural et de la pêche maritime — Article R142-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi. Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime forestier prononcée par le ministre chargé des forêts.

Code rural et de la pêche maritime — Article R142-10
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre II : Opérations immobilières Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .

Nota : L'article R. 147-1 du code du domaine de l'Etat a été abrogé par décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 3, mais conformément à l'article 19 dudit décret, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret. L'article R. 147-1 a été codifié à l'article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques.
Code rural et de la pêche maritime — Article R143-15
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 2 : Conditions d'exercice Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
En vigueur depuis le 2017-08-10

I.-L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 141-2-1 et R. 141-2-3 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme. II.-Elle est faite auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui la transmet dès réception au département. III.-Le département dispose d'un délai d'un mois à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption. IV.-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision au notaire chargé d'instrumenter et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé. A l'intérieur de ce délai, la société peut proposer au propriétaire de faire application de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L. 143-10 du présent code. Si celui-ci n'accepte pas cette offre, il peut soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de l'expropriation territorialement compétent pour demander une fixation du prix de ce bien, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 143-7-1. V.-Les acquisitions résultant de l'exercice, par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, à la demande et au nom du département, du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 ne sont pas soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement. VI.-Si le département ne répond pas dans le délai d'un mois ou s'il renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans le délai de deux mois suivant lequel l'intention d'aliéner lui a été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. 143-2.
Code rural et de la pêche maritime — Article R143-16
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Chapitre III : Droit de préemption Section 2 : Conditions d'exercice Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'intérieur des périmètres délimités pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
En vigueur depuis le 2017-08-10

I.-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. 143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains situés à l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme. II.-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le département du prix de la dernière enchère dans le délai d'une semaine suivant l'adjudication. III.-Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption. IV.-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision à la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation et, dans les quinze jours suivant la réception de cette décision par ce dernier, à l'acquéreur évincé. Elle adresse copie de la décision au maire de la commune où est situé le bien en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. V.-Si le département ne répond pas dans le délai de deux semaines ou s'il renonce à exercer son droit, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans le délai d'un mois suivant lequel l'intention de vente lui a été notifiée, avec l'accord de ses commissaires du Gouvernement, exercer le droit de préemption qui lui est reconnu au titre des 1° à 8° de l'article L. 143-2 du présent code.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-2
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à ces consultations. Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent, la liste des organisations qui seront consultées. Il doit dans tous les cas recueillir l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la chambre départementale d'agriculture, de l'organisation syndicale agricole la plus représentative dans le département et du conseil départemental.
Code rural et de la pêche maritime — Article R151-4
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet avec son avis au ministre de l'agriculture. Lorsque les travaux doivent être exécutés dans deux départements au moins, un arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-5
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la consistance des travaux et en prescrit l'exécution par l'Etat. Il est adressé au préfet qui, dès sa réception, prend les mesures nécessaires pour que les ouvrages soient remis après leur achèvement aux groupements désignés par l'article L. 151-3. A cet effet, il engage ou provoque l'ouverture de la procédure nécessaire, soit à la modification des statuts des associations syndicales autorisées existantes, notamment par l'extension de leur périmètre, soit à leur union, soit à la création de nouvelles associations. L'enquête et l'instruction portent également, le cas échéant, sur le projet de décret à intervenir en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les ouvrages. En cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée ou d'une union de telles associations, une association syndicale est constituée d'office.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-7
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Le ministre de l'agriculture peut donner délégation au préfet du département où se trouve le siège de l'association pour accorder, s'il y a lieu, l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 151-3. Le service de l'Etat compétent pour assurer l'entretien des ouvrages dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 151-3 est la direction départementale des territoires.
Code rural et de la pêche maritime — Article R151-8
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. 151-4, le préfet du département intéressé doit proposer au ministre de l'agriculture, sur avis du directeur départemental des territoires, d'ouvrir la procédure en vue d'établir le montant de la plus-value apportée par cette mise en exploitation et la fraction de cette plus-value qui devra être versée à l'Etat.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-15
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 1 : Travaux exécutés par l'Etat Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 2017-08-10

L'enquête publique prévue par l'article R. 151-14 est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-30
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 2 : Travaux concédés par l'Etat
En vigueur depuis le 2017-08-10

Les contestations relatives à l'application de l'article L. 151-33 sont jugées par le tribunal administratif.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-9
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 2017-08-10

Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article R. 152-7. Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations. A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au préfet par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires.
Code rural et de la pêche maritime — Article R152-10
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 2017-08-10

Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Au cas où la définition du tracé et des servitudes par le préfet doit être différente de celle soumise à l'enquête et doit l'aggraver, les dispositions de l'article R. 152-9 du présent code relatives à une nouvelle consultation des intéressés et du commissaire enquêteur sont applicables.

Code rural et de la pêche maritime — Article R152-11
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre II : Servitudes Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
En vigueur depuis le 2017-08-10

L'arrêté préfectoral est notifié au demandeur et affiché à la mairie de chaque commune intéressée. Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Code rural et de la pêche maritime — Article R151-31
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Lorsqu'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 151-36 prend l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des intéressés, de travaux entrant dans l'une des catégories énumérées audit article, le préfet fait instruire l'affaire par le directeur départemental des territoires. S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L. 151-36 sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37. Si les travaux doivent s'étendre sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements, l'intervention de l'arrêté ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création d'un syndicat de communes ou d'une institution interdépartementale. Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour centraliser les mesures d'instruction est celui où est situé le siège de l'institution interdépartementale ou du syndicat de communes.
Code rural et de la pêche maritime — Article R151-32
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
En vigueur depuis le 2017-08-10

Le dossier d'enquête comprend : Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les travaux ; L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ; L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ; Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ; Un projet d'arrêté. Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre : 1. Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux : a) La proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ; b) La proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ; c) En vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés auxdites charges et l'importance relative de ces critères en tenant compte de la mesure dans laquelle les intéressés ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile ou y trouvent leur intérêt ; d) Les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés ; 2. L'état des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé ainsi que des collectivités territoriales ou des personnes physiques ou morales appelées à participer aux dépenses.

Code rural et de la pêche maritime — Article R151-33
Partie réglementaire Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
En vigueur depuis le 2017-08-10

L'enquête publique est organisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration .