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Code de l'environnement — Article L541-25
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
En vigueur depuis le 2000-09-21

L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre (1).

Nota : (1) Une décision du Conseil d'Etat n° 286711, en date du 13 juillet 2006, annule le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005, en tant qu'il abroge la disposition de l'article L. 541-25 du code de l'environnement selon laquelle " l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre ".

Code de l'environnement — Article L541-27
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets Sous-section 4 : Installations de traitement des déchets
En vigueur depuis le 2000-09-21

La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci. Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives intéressant l'installation.

Code de l'environnement — Article L541-37
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 3 : Elimination des déchets Section 3 : Prévention et gestion des déchets Sous-section 5 : Récupération des déchets Sous-section 5 : Valorisation des déchets
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets.
Code de l'environnement — Article L541-48
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 2 : Sanctions
En vigueur depuis le 2000-09-21

L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.

Code de l'environnement — Article L541-49
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 7 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2000-09-21

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre. Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets. Il est rendu public.

Code de l'environnement — Article L541-50
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets Section 7 : Dispositions diverses
En vigueur depuis le 2000-09-21

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'environnement — Article L542-5
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
En vigueur depuis le 2006-06-29

Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et les populations des sites concernés, dans des conditions fixées par décret.

Code de l'environnement — Article L542-8
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
En vigueur depuis le 2006-06-29

L'autorisation confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par le décret constitutif, le droit exclusif de procéder à des travaux en surface et en sous-sol et celui de disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux. Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés, soit par accord amiable avec le titulaire de l'autorisation, soit comme en matière d'expropriation. Il peut être procédé, au profit du titulaire de l'autorisation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique de tout ou partie de ces terrains.
Code de l'environnement — Article L542-10
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
En vigueur depuis le 2006-06-29

Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées dans ces laboratoires souterrains en vue de l'expérimentation. Dans ces laboratoires, l'entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit.

Code de l'environnement — Article L542-14
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre IV : Déchets Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
En vigueur depuis le 2006-06-29

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Code de l'environnement — Article L552-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations Chapitre II : Garanties financières
En vigueur depuis le 2000-09-21

Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'exploitation peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties financières. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories d'ouvrages concernés, les règles de fixation du montant de la garantie qui devra être adaptée aux conséquences prévisibles de la réalisation du risque, ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre.

Code de l'environnement — Article L562-8
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
En vigueur depuis le 2000-09-21

Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.
Code de l'environnement — Article L563-3
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention
En vigueur depuis le 2003-07-31

I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. II. – Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables. III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (voir nota).

Nota : Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005, publié au JORF du 16 mars 2005.

Code de l'environnement — Article L563-4
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention
En vigueur depuis le 2004-07-10

Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.

Code de l'environnement — Article L563-5
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre III : Autres mesures de prévention
En vigueur depuis le 2003-07-31

I. - Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils disposent. Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de reproduction et de transmission de ces données. II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. Ce décret précise notamment les informations produites par l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles gratuitement par les collectivités territoriales.

Code de l'environnement — Article L564-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues
En vigueur depuis le 2003-07-31

L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.
Code de l'environnement — Article L564-2
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre IV : Prévision des crues
En vigueur depuis le 2003-07-31

I. - Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics. II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques. III. - Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police. Les responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être intéressés par ces informations peuvent y accéder gratuitement.

Code de l'environnement — Article L571-3
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 1 : Emissions sonores des objets
En vigueur depuis le 2004-11-14

Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.

Code de l'environnement — Article L571-4
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 1 : Emissions sonores des objets
En vigueur depuis le 2004-11-14

Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.

Code de l'environnement — Article L571-5
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre Ier : Lutte contre le bruit Section 1 : Emissions sonores des objets
En vigueur depuis le 2004-11-14

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale. Elles ne peuvent pas se substituer aux dispositions plus protectrices contenues dans les codes de l'aviation civile, de la route ou du travail.
Code de l'environnement — Article L572-1
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2005-10-27

Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Code de l'environnement — Article L572-3
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2005-10-27

Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution. Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.

Code de l'environnement — Article L572-4
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2005-10-27

I.-Les cartes de bruit sont établies : 1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L. 572-2 ; 2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L. 572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L. 572-5 et L. 572-9.

Code de l'environnement — Article L572-5
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2004-11-14

Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans. Les cartes sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique.
Code de l'environnement — Article L572-6
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2004-11-14

Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu'à protéger les zones calmes. Les zones calmes sont des espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues. Ils comportent une évaluation du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit excessif et identifient les sources des bruits dont les niveaux devraient être réduits. Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit et notamment lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont dépassées ou risquent de l'être.

Code de l'environnement — Article L572-7
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2005-10-27

I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat. II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures. III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense.
Code de l'environnement — Article L572-8
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2004-11-14

Les projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement font l'objet d'une consultation du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont publiés. Ils sont réexaminés et, le cas échéant, révisés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans.

Code de l'environnement — Article L572-9
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2005-10-27

I. - Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard. II. - Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.

Code de l'environnement — Article L572-10
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2004-11-14

Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au représentant de l'Etat. Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.

Code de l'environnement — Article L572-11
Partie législative Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VII : Prévention des nuisances sonores Titre VII : Prévention de la pollution sonore Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
En vigueur depuis le 2005-10-27

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.