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Code général de la fonction publique — Article L732-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre III : ACTION SOCIALE Chapitre II : Prestations d'action sociale Section 2 : Titres-restaurant
En vigueur depuis le 2022-03-01

Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail.

Code général de la fonction publique — Article L732-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre III : ACTION SOCIALE Chapitre II : Prestations d'action sociale Section 3 : Aides aux vacances
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les aides aux vacances peuvent être attribuées à l'agent public sous forme de chèques-vacances versés dans les conditions définies aux articles L. 411-18 et L. 411-19 du code du tourisme.

Code général de la fonction publique — Article L733-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre III : ACTION SOCIALE Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale
En vigueur depuis le 2022-03-01

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes.

Code général de la fonction publique — Article L741-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré de 25 %.Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier en service à Mayotte est majoré de 40 %.

Code général de la fonction publique — Article L741-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte peut bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont, par dérogation à l'article L. 714-4, fixés par décret.
Code général de la fonction publique — Article L742-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le traitement des fonctionnaires de l'Etat en service dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises est majoré selon des modalités fixées à l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé à la retraite de ces mêmes fonctionnaires.

Code général de la fonction publique — Article L742-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'application de l'article L. 711-5 du présent code les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Code général de la fonction publique — Article L742-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'application de l'article L. 723-1 du présent code, les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux fonctionnaires.

Code général de la fonction publique — Article L742-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2, les références au code du travail sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités.
Code général de la fonction publique — Article L742-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021.

Code général de la fonction publique — Article L742-6
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Code général de la fonction publique — Article L811-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.

Code général de la fonction publique — Article L811-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans la quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code. Elles peuvent toutefois être adaptées en application de l'article L. 4111-2 de ce même code.
Code général de la fonction publique — Article L812-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre II : Missions et organisation des services
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale désigne le ou les agents territoriaux chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le centre de gestion. Dans ce cas, il exerce sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.

Code général de la fonction publique — Article L812-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre II : Missions et organisation des services
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.

Code général de la fonction publique — Article L812-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre II : Missions et organisation des services
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 doivent disposer d'un service de médecine préventive :1° Soit en créant leur propre service ;2° Soit en adhérant :a) Aux services de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilés ;b) A un service commun à plusieurs employeurs publics ;c) Au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-47 ;Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.
Code général de la fonction publique — Article L812-4
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre II : Missions et organisation des services
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis :1° A un examen médical au moment de leur recrutement ;2° A un examen médical périodique.

Code général de la fonction publique — Article L812-5
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre II : Missions et organisation des services
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Code général de la fonction publique — Article L813-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre III : Actions en faveur des agents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière.

Code général de la fonction publique — Article L813-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre III : Actions en faveur des agents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de leurs fonctions à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ont droit à un suivi médical après avoir cessé définitivement leurs fonctions au sein d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 du présent code.Ce suivi est pris en charge par la dernière collectivité ou le dernier établissement au sein duquel ils ont été exposés.
Code général de la fonction publique — Article L813-3
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre III : Actions en faveur des agents
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les employeurs publics transmettent à l'autorité compétente les données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités pratiques de la collecte et du traitement de ces données.

Code général de la fonction publique — Article L814-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
En vigueur depuis le 2022-03-01

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales bénéficient du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé au sein de cette caisse.

Code général de la fonction publique — Article L814-2
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour missions, au profit des collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L. 5 :1° D'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans ces collectivités et établissements, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;2° D'élaborer, à l'attention de ces collectivités et établissements, des recommandations d'actions en matière de prévention ;3° De définir un programme d'actions dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'Etat, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;4° De participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention conformes au programme d'actions arrêtées par ces collectivités et établissements.Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure une convention avec tout service ou organisme œuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Code général de la fonction publique — Article L822-7
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 2 : Congés de longue maladie
En vigueur depuis le 2022-03-01

La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans.

Code général de la fonction publique — Article L822-9
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 2 : Congés de longue maladie
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Code général de la fonction publique — Article L822-10
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 2 : Congés de longue maladie
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

Code général de la fonction publique — Article L822-11
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 2 : Congés de longue maladie
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Code général de la fonction publique — Article L822-13
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 3 : Congés de longue durée
En vigueur depuis le 2022-03-01

Sur la demande du fonctionnaire, l'administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu'il peut prétendre au congé de longue durée.
Code général de la fonction publique — Article L822-14
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 3 : Congés de longue durée
En vigueur depuis le 2022-03-01

Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un congé de longue maladie à plein traitement, un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu'au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

Code général de la fonction publique — Article L822-16
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 3 : Congés de longue durée
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Code général de la fonction publique — Article L822-17
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 3 : Congés de longue durée
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.

Code général de la fonction publique — Article L822-22
PARTIE LÉGISLATIVE Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
En vigueur depuis le 2022-03-01

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.