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Code monétaire et financier — Article L762-11
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 5 : Protection des investisseurs Sous-section 2 : Défense des investisseurs
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 452-1 l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 L. 452-2, à l'exception de son 3e alinéa la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 452-3 et L. 452-4 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ; 2° A l'article L. 452-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ; b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.

Code monétaire et financier — Article L762-12
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 464-1 l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 L. 464-2 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

Code monétaire et financier — Article L762-14
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Nouvelle Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 466-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Code monétaire et financier — Article L763-1
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Opérations Sous-section 1 : Définition et champs d'application
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 411-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 411-2-1 à L. 411-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ; 3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.

Code monétaire et financier — Article L763-2
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 1 : Opérations Sous-section 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 412-1 L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article L763-5
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 424-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 424-3 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-4 à L. 424-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Code monétaire et financier — Article L763-6
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 425-1 à l'exception de son 5° l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 425-3 et L. 425-4 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 425-5 et L. 425-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-7 et L. 425-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ; 2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article L763-7
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 3 : Négociations sur instruments financiers
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 433-1-1 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 433-1-2 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 433-2 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 433-3 la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 L. 433-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 433-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Code monétaire et financier — Article L763-8
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux Sous-section 1 : Chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 440-1 à l'exception de ses 3e et 4e alinéas et L. 440-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 440-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 440-5 et L. 440-6 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 440-7 et L. 440-8 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 440-9 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 440-10 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 440-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux » sont remplacés par les mots : « personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur » ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Banque de France » sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France, lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations relatives : «-à tout changement de leurs instances dirigeantes ; «-à toute décision d'une personne physique ou morale, prise individuellement ou collectivement, d'acquérir ou d'augmenter significativement une participation qualifiée dans le capital des personnes morales mentionnées au premier alinéa ; «-à tout accord d'interopérabilité, au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 330-1, qu'elle juge excessivement risqué » ; 2° A l'article L. 440-2 : a) Aux 4 et 5, les mots : « métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint Barthélemy ou à Saint Martin » sont supprimés ; b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « par des autorités homologues d'un Etat autre que la France ».
Code monétaire et financier — Article L763-11
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 5 : Protection des investisseurs Sous-section 2 : Défense des investisseurs
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 452-1 l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 L. 452-2, à l'exception de son 3e alinéa la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 452-3 et L. 452-4 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 II.-Pour l'application du I : 1° L'article L. 452-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « devant toutes les juridictions même » sont supprimés ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La demande mentionnée à l'alinéa précédent est portée devant le tribunal de première instance du siège social de la société en cause. » ; 2° A l'article L. 452-2 : a) Au premier alinéa, les mots : « agir en réparation devant toute juridiction » sont remplacés par les mots : « se constituer partie civile » ; b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée.

Code monétaire et financier — Article L763-12
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 464-1 l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 L. 464-2 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

Code monétaire et financier — Article L763-14
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Section 6 : Dispositions pénales Sous-section 3 : Dispositions communes et prises de participation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 466-1 la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016
Code monétaire et financier — Article L764-1
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 1 : Opérations Sous-section 1 : Définition et champs d'application
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 411-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 411-2-1 à L. 411-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ; 3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.

Code monétaire et financier — Article L764-2
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 1 : Opérations Sous-section 2 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 412-1 L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 412-2 à l'exception de ses 1° à 3° du I et L. 412-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Au IV de l'article L. 412-1, les mots : « ainsi que les personnes ou entités procédant à l'une des offres de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article L764-5
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 424-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 424-3 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-4 à L. 424-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Code monétaire et financier — Article L764-6
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 2 : Plateformes de négociation Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 425-1 à l'exception de son 5° l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 425-3 et L. 425-4 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 425-5 et L. 425-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-7 et L. 425-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ; 2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
Code monétaire et financier — Article L764-7
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 3 : Négociations sur instruments financiers
En vigueur depuis le 2022-02-26

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 433-1-1 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 433-1-2 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 433-2 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 433-3 la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 L. 433-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 433-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016