LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'éducation — Article R481-1
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les dispositions réglementaires particulières régissant l'enseignement dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 481-1, y demeurent en vigueur.

Code de l'éducation — Article D481-3
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre unique. Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

L'enseignement religieux est assuré normalement par les personnels enseignants du premier degré qui se déclarent prêts à le donner ou, à défaut, par les ministres des cultes ou par des personnes qualifiées proposées par les autorités religieuses agréés par le recteur de l'académie.

Code de l'éducation — Article D481-4
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre unique. Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des enseignants du premier degré, ou par les personnes désignées à l'article D. 481-3, sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Code de l'éducation — Article D481-5
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre unique. Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6.
Code de l'éducation — Article D481-6
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre unique. Section 1 : Aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, aux lieu et place de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral. Le registre d'appel reçoit, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispensent ceux-ci de l'enseignement religieux.

Code de l'éducation — Article R481-7
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre unique. Section 2 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements publics d'enseignement des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l'organisation de l'enseignement religieux dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses.

Code de l'éducation — Article R481-8
Partie réglementaire Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Chapitre unique. Section 2 : Dispositions diverses.
En vigueur depuis le 2008-03-19

Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code du travail mentionnés aux articles R. 431-1 à R. 431-5. Le contrôle pédagogique de la formation donnée aux apprentis est assuré par le service académique de l'inspection de l'apprentissage, dans les conditions fixées par l'article R. 241-23.

Code de l'éducation — Article L215-1
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.
En vigueur depuis le 2009-05-14

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'éducation — Article R511-1
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis.

Code de l'éducation — Article R511-2
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
En vigueur depuis le 2009-05-21

Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.

Code de l'éducation — Article D511-3
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 421-93.

Code de l'éducation — Article D511-4
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des lycées de la défense sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 425-15.
Code de l'éducation — Article R511-6
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré Sous-section 1 : Liberté d’expression
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2.

Code de l'éducation — Article R511-7
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré Sous-section 1 : Liberté d’expression
En vigueur depuis le 2009-05-21

Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves.

Code de l'éducation — Article R511-8
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré Sous-section 1 : Liberté d’expression
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage.
Code de l'éducation — Article R511-9
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré Sous-section 2 : Libertés d’association et de réunion
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves. Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer. En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L. 552-2.

Code de l'éducation — Article R511-10
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré Sous-section 2 : Libertés d’association et de réunion
En vigueur depuis le 2009-05-21

Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice de leurs fonctions. Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves. Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures.A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration. Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement.L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Code de l'éducation — Article R511-11
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré Sous-section 3 : Obligation d’assiduité
En vigueur depuis le 2009-05-21

L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.

Code de l'éducation — Article R511-19
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
En vigueur depuis le 2009-05-21

Les conditions d'application des articles R. 511-17 et R. 511-18 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Code de l'éducation — Article R511-20
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : 1° Le chef d'établissement ; 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ; 4° Le gestionnaire de l'établissement ; 5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; 7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées. Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.
Code de l'éducation — Article D511-23
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 1 : Composition
En vigueur depuis le 2009-05-21

Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la commission permanente siégeant en conseil de discipline s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.

Code de l'éducation — Article R511-27
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 2 : Compétence
En vigueur depuis le 2009-05-21

Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Code de l'éducation — Article R511-29
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 2 : Compétence
En vigueur depuis le 2009-05-21

Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Code de l'éducation — Article D511-32
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations. Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline.

Code de l'éducation — Article D511-33
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
Code de l'éducation — Article D511-34
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître. Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive. Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire. Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant. Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.

Code de l'éducation — Article D511-36
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.

Code de l'éducation — Article D511-37
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

Code de l'éducation — Article D511-38
Partie réglementaire Livre V : La vie scolaire Titre Ier : Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 2 : Régime disciplinaire Sous-section 2 : Le conseil de discipline de l’établissement Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
En vigueur depuis le 2009-05-21

L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits. Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.