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Code de la construction et de l'habitation — Article L651-7
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre V : Sanctions et dispositions diverses. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent. Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle. Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est passible de l'amende civile prévue à l'article L. 651-4.

Code de la construction et de l'habitation — Article L651-8
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre V : Sanctions et dispositions diverses. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les ministres sont autorisés à déléguer par arrêté au représentant de l'Etat dans le département ou aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de sous-directeur, tout ou partie des pouvoirs qu'ils tiennent du présent livre.

Code de la construction et de l'habitation — Article L651-9
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre V : Sanctions et dispositions diverses. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 à L. 621-6, L. 631-7 à L. 631-9, L. 641-1 à L. 641-10, L. 651-1 à L. 651-4, L. 651-6 à L. 651-8 sont d'ordre public.

Code de la construction et de l'habitation — Article L662-1
Partie législative Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française.
En vigueur depuis le 2006-07-16

Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22 et L. 263-1 à L. 263-3 du présent code sont applicables en Polynésie française, à l'exception : -au deuxième alinéa de l'article L. 261-10, des mots : " sauf si le terrain " aux mots : " prestataire de service " ; -de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261-11 ; -et à l'article L. 263-3, des mots : " ainsi que celles " aux mots : " conseil de surveillance ".
Code de la construction et de l'habitation — Article R210-1
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre Ier : Statut des sociétés de construction.
En vigueur depuis le 1985-09-07

Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la première partie du présent code : -en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 à R. 211-6 ; -en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du décret n° 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 212-1 à R. 212-16, et les articles 1 et 2 du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, ci-après reproduits sous les articles R. 212-17 et R. 212-18 ; -en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles R. 213-1 à R. 213-17-3.

Code de la construction et de l'habitation — Article R281-1
Partie réglementaire Livre II : Statut des constructeurs. Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2007-11-01

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.

Code de la construction et de l'habitation — Article R302-2
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 2007-05-10

Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 302-1.

Code de la construction et de l'habitation — Article R302-3
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 2007-05-10

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat. Il indique par la même délibération les personnes morales qu'il juge utile d'associer à l'élaboration du programme, ainsi que les modalités de leur association.
Code de la construction et de l'habitation — Article R302-4
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 2007-05-10

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat.

Code de la construction et de l'habitation — Article R302-5
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 2007-05-10

La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.

Code de la construction et de l'habitation — Article R302-6
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 2007-05-10

La délibération prévue à l'article R. 302-3 est transmise au préfet lorsque le périmètre du programme local de l'habitat est entièrement compris à l'intérieur d'un même département ou aux préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur plusieurs départements. Dans ce dernier cas, un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés désigne celui d'entre eux qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat. Dès que la délibération prescrivant l'établissement du programme lui a été transmise, ou dès que l'arrêté conjoint est intervenu, le préfet définit, avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les modalités d'association de l'Etat à son élaboration.

Code de la construction et de l'habitation — Article R302-8
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 2007-05-10

Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Code de la construction et de l'habitation — Article R302-11
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 2007-05-10

L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. S'il les accepte, il transmet pour avis le projet ainsi modifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale suivant les modalités prévues à l'article R. 302-9. Le programme local de l'habitat est adopté par l'établissement public de coopération intercommunale. Sa délibération est transmise aux personnes morales mentionnées à l'article R. 302-9. Le programme local de l'habitat adopté, accompagné des avis exprimés en application des articles R. 302-9 et R. 302-10, est transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.

Code de la construction et de l'habitation — Article R302-12
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 2007-05-10

La délibération adoptant le programme local de l'habitat est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés. Le programme local de l'habitat adopté est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les mairies des communes membres, à Paris, Marseille et Lyon, dans les mairies d'arrondissement, ainsi qu'à la préfecture du ou des départements intéressés.
Code de la construction et de l'habitation — Article R302-13
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
En vigueur depuis le 2007-05-10

L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de réalisation du programme local de l'habitat et décide d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la situation sociale, économique ou démographique. Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'au préfet et sont tenus à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article R. 302-12.

Code de la construction et de l'habitation — Article R302-19
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement. Chapitre II : Politique locale de l'habitat. Section 3 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.
En vigueur depuis le 2007-05-10

Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code dont le montant est arrêté par le préfet est imputé chaque année sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Il est effectué par neuvième à partir du mois de mars et jusqu'au mois de novembre.

Code de la construction et de l'habitation — Article R311-3
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Le bénéfice des primes est applicable à la construction d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire des organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour les programmes à réaliser sans le concours financier de l'Etat et à la condition que les logements construits restent soumis aux dispositions du livre IV.

Code de la construction et de l'habitation — Article R311-4
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation sont autorisés à conclure avec le Crédit foncier de France toutes conventions nécessaires pour l'application du présent chapitre.
Code de la construction et de l'habitation — Article R312-1
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Section 1 : Garantie de l'Etat. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Le ministre chargé des finances est autorisé à passer, avec le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, des conventions prévoyant les modalités d'application de l'article L. 312-1.

Code de la construction et de l'habitation — Article R312-2
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Section 1 : Garantie de l'Etat. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec le Crédit foncier de France toute conventions ayant pour objet de permettre d'assurer la consolidation des avances à moyen terme, assorties de la garantie de l'Etat, en application de l'article L. 312-1, qui seront consenties à des personnes physiques ou morales.
Code de la construction et de l'habitation — Article R312-8
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. Sous-section 1 : Garanties.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Peuvent seuls bénéficier des garanties prévues à l'article L. 312-3 pour la construction des logements mentionnés audit article : 1° Les établissements d'utilité publique pour les constructions entrant dans la limite de leur objet statutaire ; 2° Les sociétés immobilières dont les statuts prévoient le réinvestissement des bénéfices dans la construction de logements, la rémunération des capitaux engagés étant limitée à 6%, ou excluent la réalisation de bénéfices. Pour pouvoir bénéficier des garanties prévues à l'alinéa précédent, ces organismes doivent préalablement soumettre à la collectivité locale intéressée leurs programmes techniques et financiers, les conditions de cession des logements ou de leur gestion et d'une façon générale toutes modifications qui seraient apportées à ces programmes ou conditions. Ces programmes et conditions sont établis de façon à assurer l'équilibre financier de l'ensemble de l'opération et notamment le service des annuités afférentes aux emprunts contractés.

Code de la construction et de l'habitation — Article R312-9
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. Sous-section 1 : Garanties.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les garanties mentionnées à l'article précédent ne peuvent s'appliquer qu'à des emprunts destinés à compléter les prêts spéciaux à la construction prévus à l'article L. 312-1 et n'excédant pas 15% des prix maxima autorisés par les textes définissant les normes des logements du type considéré. La durée de cette garantie ne peut être supérieure à cinq ans ; elle peut toutefois être renouvelée pour une nouvelle période de cinq ans.
Code de la construction et de l'habitation — Article R312-11
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. Sous-section 2 : Avances.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les départements et les communes peuvent, à titre exceptionnel, accorder aux organismes mentionnés à l'article R. 312-8 des avances dont la durée n'excède pas deux ans et dont le montant ne dépasse pas le prix du terrain et, le cas échéant, les frais de mise en état de viabilité. Les contrats d'avances fixent les modalités de versement des fonds et de justification de leur emploi ainsi que, le cas échéant, le taux d'intérêt. Ils disposent que les sommes avancées sont remboursées, sous réserve des dispositions de l'article R. 312-12, lors de la réalisation des prêts à la construction susceptibles d'être obtenus en application de la législation et de la réglementation en vigueur par les sociétés ou organismes emprunteurs. Ils contiennent, en outre, une clause par laquelle l'emprunteur s'interdit, sans le consentement de la collectivité prêteuse, toute revente amiable du terrain avant le remboursement de l'avance.

Code de la construction et de l'habitation — Article R312-12
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. Sous-section 2 : Avances.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les avances prévues à l'article R. 312-11 peuvent, dans la limite d'une somme ne dépassant pas 15 % des prix maxima mentionnés à l'article R. 312-9, être consolidées par des prêts dont la durée n'excède pas cinq ans. Les prêts de consolidation ne peuvent se cumuler avec les garanties prévues aux articles R. 312-8 à R. 312-10.
Code de la construction et de l'habitation — Article R312-13
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. Sous-section 2 : Avances.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Les prêts prévus à la présente sous-section sont imputés sur les crédits budgétaires des collectivités prêteuses. Le remboursement du capital et éventuellement le versement des intérêts sont retracés en recette aux budgets et comptes.

Code de la construction et de l'habitation — Article R314-1
Partie réglementaire Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 1978-06-08

Des prêts complémentaires en vue de la construction de logements et bénéficiant de la garantie de l'Etat sont réservés aux fonctionnaires titulaires civils et militaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à l'exclusion des établissements à caractère industriel et commercial, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux ouvriers tributaires du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, aux agents temporaires et auxiliaires de l'Etat et des établissements publics susmentionnés rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires ainsi qu'aux personnels des départements et des communes et des établissements publics en dépendant, affiliés à la caisse de retraite des agents des collectivités locales ou à des caisses intercommunales ou interdépartementales de retraite, en activité de service. Les prêts complémentaires peuvent faire l'objet en ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat susindiqués de bonifications d'intérêt permettant d'abaisser le taux de ces prêts.