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Code de la justice pénale des mineurs — Article L422-2
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale Section 1 : Des alternatives aux poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués. Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 311-5. Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L423-3
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L423-8
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement Sous-section 1 : Des modes de saisine
En vigueur depuis le 2021-09-30

La convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et le procès-verbal établi par le procureur de la République lors du défèrement mentionnent : 1° La date, le lieu et l'heure de l'audience, laquelle se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois à compter de la notification de la convocation ; 2° Le fait poursuivi ainsi que le texte de loi qui le réprime ; 3° Les dispositions de l'article L. 12-4. Sont rappelées les dispositions des articles L. 12-5, L. 311-1 et L. 311-2. Sont également rappelées les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2, sauf lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4. La convocation est notifiée dans les meilleurs délais aux représentants légaux et à la personne ou au service auquel le mineur est confié. Ces mentions sont formalisées par procès-verbal signé par le mineur et, si elles sont présentes, les personnes visées à l'alinéa précédent, qui en recevront copie. Cette convocation vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en est avisé sans délai.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L423-10
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-4, le juge des enfants saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins, qui constate qu'une mise à l'épreuve éducative est en cours, peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, faire remettre au mineur et à ses représentants légaux une convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants à la date d'audience notifiée par le procureur de la République, pour voir statuer sur l'ensemble des procédures ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L423-12
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
En vigueur depuis le 2021-09-30

En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L432-2
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi en application du dernier alinéa de l'article 137-1 ou du second alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur mis en examen, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. Le juge d'instruction peut la modifier ou en donner mainlevée à tout moment dans les mêmes conditions. La mesure est prononcée pour une durée d'un an renouvelable.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L433-3
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre III : Des mesures de sûreté
En vigueur depuis le 2021-09-30

En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur âgé d'au moins seize ans, dans les conditions prévues par l'article L. 334-5, ne peut excéder : 1° Un mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas un mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois ; 2° Quatre mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas quatre mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L434-4
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire Section 1 : Des ordonnances de règlement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction compétente en raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L435-1
Partie législative LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L611-1
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une mesure éducative judiciaire est prononcée, son déroulement est placé sous le contrôle du juge des enfants. Il peut, à tout moment, modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner la mainlevée, après l'audition du mineur, assisté de son avocat, ainsi que celle de ses représentants légaux. Au besoin, il peut décerner un mandat de comparution contre le mineur. Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, le juge des enfants peut néanmoins se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L611-7
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été saisi d'une procédure d'assistance éducative ou d'une procédure pénale concernant le mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L612-2
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Chapitre II : Des audiences d'application des peines
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L621-1
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu'il était âgé d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L621-2
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES Chapitre unique
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'exécution des peines prononcées à l'étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal judiciaire et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46,728-47 et 728-67 à 728-69 du même code. Le juge des enfants exerce les attributions du juge de l'application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard des personnes mineures à la date des faits.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L631-3
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre Ier : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un mineur sont retirées à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure est devenue définitive. Les décisions relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur sont retirées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L631-4
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre Ier : Du casier judiciaire
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre d'un mineur à une peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif de ce mineur apparaît comme acquis, le tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d'office, le retrait du casier judiciaire de la décision dont il s'agit. Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque le retrait du casier judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur. Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L632-3
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 1 : De l'inscription des décisions
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L632-5
Partie législative LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de réclusion.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L711-3
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2021-09-30

A Mayotte, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 du code de procédure pénale paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l'article 63-4-4 du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L721-2
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les mots : " protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les mots : " protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse " ; 2° La mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites et de l'accueil de jour en Nouvelle-Calédonie est déterminée selon la règlementation applicable localement ; 3° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L721-4
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2021-09-30

En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L721-5
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 2021-09-30

En Nouvelle-Calédonie, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l'article 63-4-4 du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L722-2
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.
Code de la justice pénale des mineurs — Article L722-3
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
En vigueur depuis le 2021-09-30

En Polynésie française, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° En l'absence d'avocat dans l'île où se déroule l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur et lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° Les dispositions de l'article 63-4-4 du même code sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article L723-2
Partie législative LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna : 1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.