LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la construction et de l'habitation — Article R146-17
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation au titre de l'article L. 122-3. Le préfet recueille les accords ou avis prévus par les articles R. 122-18 et R* 122-19.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-18
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l'autorité administrative. Il est tenu de désigner un mandataire et un suppléant lorsqu'il ne réside pas lui-même dans la commune du siège desdits immeubles.Lorsque l'immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coindivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-19
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-20
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. Ils font procéder, par une personne ou un organisme agréé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R* 141-5, aux vérifications imposées par le règlement de sécurité avant et pendant l'occupation des locaux.
Code de la construction et de l'habitation — Article R*146-21
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue à l'article R. 146-20 vaut décision implicite de rejet.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-22
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 146-21 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-23
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique pour l'ensemble des locaux de l'immeuble de grande hauteur et de faire procéder, dans les cas prévus au règlement de sécurité, à des exercices périodiques d'évacuation.Le règlement détermine les classes d'immeubles dans lesquelles les occupants doivent participer au service de sécurité et aux exercices d'évacuation.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-24
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité.Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement.
Code de la construction et de l'habitation — Article R146-25
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent titre. La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965. Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions des chapitres 3, 5 et 6 du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-26
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le maire, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, peut demander aux constructeurs de faire procéder à la vérification, par l'un des laboratoires agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R* 141-5, du degré d'inflammabilité des matériaux ou, s'il y a lieu, du degré de résistance au feu des éléments de construction employés et de lui remettre le procès-verbal de ces contrôles.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-27
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites peuvent être faites sur place par la commission, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentant de l'Etat dans le département.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-28
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la constatation du respect des prescriptions de sécurité. Le propriétaire adresse à cet effet une demande au maire qui se prononce après avis de la commission. La demande comprend, le cas échéant, le certificat de vérification de la mise en place effective des mesures de protection d'une canalisation de transport prévu au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
Code de la construction et de l'habitation — Article R146-29
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

La commission visite l'immeuble à la demande du maire.Elle se fait présenter le registre de sécurité et les rapports de vérification établis par les personnes ou organismes agréés.Elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles. Le propriétaire est tenu d'assister à cette visite.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-30
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les compartiments d'un immeuble en cours de construction peuvent être occupés si le personnel de sécurité et les équipements de secours correspondants ont été mis en place et sont en mesure de remplir leurs fonctions. Le maire fixe, le cas échéant, après avis de la commission, les conditions spéciales à observer tant pour la poursuite des travaux que pour l'isolement du chantier par rapport au reste de l'immeuble.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-31
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

La décision du maire est notifiée directement au propriétaire. Une ampliation en est transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-32
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

Après achèvement des travaux ou dans le cas d'occupation partielle, le représentant de l'Etat dans le département fait procéder dans le centre de secours concerné à l'inscription de l'immeuble sur le répertoire des constructions pour lesquelles les services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent établir un plan d'intervention.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-33
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Code de la construction et de l'habitation — Article R146-34
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des visites de contrôle périodiques ou inopinées des parties communes de tous les immeubles de grande hauteur.Les propriétaires sont tenus d'assister aux visites dont ils ont été avisés.A l'issue de chaque visite de la commission, il est dressé un procès-verbal qui constate notamment la bonne exécution des prescriptions formulées à l'occasion d'une visite antérieure et mentionne éventuellement les mesures proposées.Le maire notifie ce procès-verbal au propriétaire qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. Passé ce délai, le maire lui notifie les décisions prises.

Code de la construction et de l'habitation — Article R146-35
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR Section 5 : Mesures de contrôle
En vigueur depuis le 2021-07-01

Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier :1° Les diverses consignes établies en cas d'incendie ;2° L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'immeuble ;3° L'état et les plans de situation des moyens mis à la disposition de ce service ;4° Les dates des exercices de sécurité ;5°Les dates des diverses vérifications et contrôles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donné lieu.Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du maire. Il doit être présenté lors des contrôles administratifs.

Code de la construction et de l'habitation — Article R151-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS
En vigueur depuis le 2021-07-01

Tout logement doit :a) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne groupés dans un même bâtiment ;b) Être pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit de logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même étage que ces logements. Le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au a ;c) Comporter un évier muni d'un écoulement d'eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson.
Code de la construction et de l'habitation — Article R151-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.

Code de la construction et de l'habitation — Article D152-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 152-3, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Code de la construction et de l'habitation — Article R152-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils analogues sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Code de la construction et de l'habitation — Article R153-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les parties des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances, destinées à recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant les combustibles solides, liquides ou gazeux doivent être munies lors de leur construction :1° D'une entrée d'air permanente directe ou indirecte dans le cas où l'appareil utilise, pour la combustion, une partie de l'air de la pièce dans laquelle il est installé ;2° D'un système d'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion satisfaisant aux conditions techniques et de sécurité et adapté à l'usage, au type d'appareil et au combustible auxquels il est destiné.L'entrée d'air permanente et le système d'évacuation sont conçus et entretenus de manière à permettre le bon fonctionnement des appareils.
Code de la construction et de l'habitation — Article R153-3
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les dispositions de l'article R. 153-2 ne s'appliquent pas aux locaux destinés à recevoir des appareils à circuit de combustion étanche qui, par leur conception, intègrent le circuit d'amenée d'air comburant et qui évacuent les produits de combustion vers l'extérieur sans risque de fuite vers l'intérieur des locaux d'habitation.

Code de la construction et de l'habitation — Article R153-4
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 2021-07-01

Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés doivent être équipées d'un dispositif de sécurité collective.

Code de la construction et de l'habitation — Article R153-5
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 2021-07-01

Dans les locaux existants, les dispositions des articles R. 153-2 à R. 153-4 sont applicables, à la charge du propriétaire, aux parties des locaux à usage d'habitation ou à leurs dépendances, lorsqu'elles comportent ou doivent comporter un appareil à combustion fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure ou égale à 70 kilowatts et utilisant un combustible solide, liquide ou gazeux.Toutefois, certains appareils de production d'eau chaude pourront être dispensés de l'obligation de raccordement prévue à l'article R. 153-2 par arrêté des ministres en charge de la construction, de la santé, de la politique industrielle et de la sécurité industrielle.

Code de la construction et de l'habitation — Article R153-6
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 2021-07-01

L'occupant ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'entrée d'air et du système d'évacuation vers l'extérieur prévus à l'article R. 153-2.
Code de la construction et de l'habitation — Article R153-7
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 2021-07-01

Après une intoxication au monoxyde de carbone due à une installation fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, cette installation doit être mise à l'arrêt. Elle ne peut être réutilisée qu'après qu'elle a été remise dans un état assurant le respect des dispositions des articles R. 153-2 à R. 153-6.

Code de la construction et de l'habitation — Article R153-8
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR Section 2 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation
En vigueur depuis le 2021-07-01

Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de la santé et de l'industrie fixent les dispositions d'application de la présente section.

Code de la construction et de l'habitation — Article R154-1
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre IV : ACOUSTIQUE Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale, de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique.

Code de la construction et de l'habitation — Article R154-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre V : QUALITÉ SANITAIRE Chapitre IV : ACOUSTIQUE Section 1 : Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs
En vigueur depuis le 2021-07-01

Les bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d'absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments.