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Code de l'environnement — Article R414-9-2
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Section 1 : Sites Natura 2000 Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs. Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs Paragraphe 2 : Elaboration et modification. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
En vigueur depuis le 2008-05-18

Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

Code de l'environnement — Article R414-9-3
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Section 1 : Sites Natura 2000 Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs. Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs Paragraphe 2 : Elaboration et modification. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
En vigueur depuis le 2008-05-18

Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité de pilotage du site Natura 2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur autorité, du document d'objectifs. L'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs peuvent être confiés, pour tout ou partie, par voie de convention, par le ou les préfets à un ou plusieurs membres du comité de pilotage, sur proposition de ce comité.

Code de l'environnement — Article R414-9-6
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Section 1 : Sites Natura 2000 Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs. Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs Paragraphe 2 : Elaboration et modification. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
En vigueur depuis le 2008-05-18

Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois ans au comité de pilotage Natura 2000 un rapport sur la mise en œuvre du document d'objectifs. Ils évaluent périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site et communiquent les résultats de cette évaluation aux membres du comité de pilotage Natura 2000.
Code de l'environnement — Article R414-9-7
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Section 1 : Sites Natura 2000 Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs. Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs Paragraphe 2 : Elaboration et modification. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
En vigueur depuis le 2008-05-18

Le document d'objectifs est révisé dans les conditions prévues pour son élaboration. Il doit être procédé à sa révision lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, en tenant compte de l'évolution des activités humaines sur le site.

Code de l'environnement — Article R414-10-1
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Section 1 : Sites Natura 2000 Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs. Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs Paragraphe 3 : Contenu. Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000
En vigueur depuis le 2008-05-18

Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel marin et intégré à ce plan.

Code de l'environnement — Article R414-9-1
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages Section 1 : Sites Natura 2000 Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs. Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs Paragraphe 2 : Elaboration et modification. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
En vigueur depuis le 2008-05-18

Le ou les préfets arrêtent la composition du comité de pilotage Natura 2000 conformément aux dispositions de l'article R. 414-8.

Code de l'environnement — Article R425-3
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 3 : Plan de chasse Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-03-17

Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit.
Code de l'environnement — Article R425-21
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-03-17

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier : 1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire de chasse d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; 2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location de la chasse dans les conditions prévues à l'article L. 429-13.

Code de l'environnement — Article R425-22
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-03-17

Sont concernés par les dispositions de l'article L. 425-12 du présent code les bénéficiaires du droit de chasse qui n'ont pas prélevé le nombre minimum d'animaux leur ayant été attribué au titre du plan de chasse à l'issue de la saison cynégétique précédant la demande d'indemnisation ou de prise en charge des dépenses de protection.

Code de l'environnement — Article R425-23
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-03-17

Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement forestier est compromise par les dégâts causés par une espèce de grand gibier soumise à plan de chasse. L'avenir d'un peuplement forestier est considéré comme compromis lorsque le nombre ou la densité de tiges ou de plants viables est inférieur à un seuil fixé par le préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et de la fédération régionale des chasseurs.
Code de l'environnement — Article R425-24
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 2 : Protection des régénérations
En vigueur depuis le 2008-03-17

Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est susceptible d'être fortement perturbé, soit en raison de dégâts sylvicoles constatés sur des territoires environnants, soit en raison de la densité de grand gibier, les propriétaires mentionnés à l'article R. 425-21 peuvent être conduits à installer, à titre préventif, des dispositifs de protection des semis ou des plants. Chaque propriétaire adresse au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande de prise en charge de tout ou partie des dépenses de protection qu'il a engagées. La demande doit préciser le type de peuplement forestier, sa localisation, la nature et le coût des dispositifs de protection réalisés. Le propriétaire informe également de sa demande le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Code de l'environnement — Article R425-25
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 2 : Protection des régénérations
En vigueur depuis le 2008-03-17

Le bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 est tenu de rembourser au propriétaire qui en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article précédent : 1° La moitié des dépenses de protection engagées, pour les essences forestières sensibles mentionnées à l'article R. 425-26 ; 2° La totalité des dépenses de protection engagées, pour les autres essences forestières. Le montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées fait l'objet d'un plafond, calculé par hectare, arrêté par le préfet du département, après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le montant des aides publiques attribuées pour la mise en place des dispositifs de protection dans le cadre d'un investissement forestier est déduit du montant des dépenses de protection susceptibles d'être remboursées en application du présent article.
Code de l'environnement — Article R425-26
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 2 : Protection des régénérations
En vigueur depuis le 2008-03-17

Au sens de la présente sous-section sont considérées comme essences sensibles les essences forestières pour lesquelles les dégâts sont susceptibles d'être importants alors même que les populations de grand gibier sont faibles. La sensibilité d'une espèce est appréciée notamment en fonction des zones géographiques et des modes de régénération. La liste des essences sensibles est dressée par la formation spécialisée pour les dégâts de gibiers en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Code de l'environnement — Article R425-27
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 2 : Protection des régénérations
En vigueur depuis le 2008-03-17

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.

Code de l'environnement — Article R425-28
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles
En vigueur depuis le 2008-03-17

Lorsqu'il relève de l'article R. 425-21, le propriétaire d'un peuplement forestier dont l'avenir sylvicole a été compromis par les dégâts causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse peut demander au bénéficiaire du droit de chasse mentionné à l'article R. 425-22 le versement d'une indemnité. La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis. Un constat contradictoire des dégâts est établi sur place entre le propriétaire et le bénéficiaire du droit de chasse ou leurs représentants. A l'issue du constat contradictoire, le propriétaire peut réviser sa demande d'indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire informe de sa demande initiale et éventuellement de sa demande révisée le préfet et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Code de l'environnement — Article R425-29
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles
En vigueur depuis le 2008-03-17

L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le respect d'un barème défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt. Le barème interministériel et le montant forfaitaire de l'indemnité arrêté par le préfet tiennent compte du renouvellement des peuplements endommagés, du coût des mesures de protection adaptées assurant la pérennité d'une nouvelle régénération et de la perte éventuelle de la valeur d'avenir des peuplements endommagés.

Code de l'environnement — Article R425-30
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre II : Chasse Chapitre V : Gestion Section 5 : Prévention et indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier Sous-section 3 : Indemnisation des dégâts sylvicoles
En vigueur depuis le 2008-03-17

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente sous-section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives aux mesures de protection des régénérations.
Code de l'environnement — Article R556-3
Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre VI : Sites et sols pollués
En vigueur depuis le 2017-10-12

I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit : - la réalisation d'une étude de sols ; - la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement. II. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols. III. - Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2.

Code de l'environnement — Article R213-34
Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre III : Structures administratives et financières Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau Sous-section 2 : Agences de l'eau
En vigueur depuis le 2017-10-23

Le conseil d'administration de l'agence dont la circonscription inclut la Corse comprend, en outre : 1° Un représentant choisi par et parmi les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin de Corse ; 2° Un représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin de Corse mentionnés au 2° du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales ; 3° Le préfet de Corse.
Code de l'environnement — Article R413-20
Partie réglementaire Livre IV : Faune et flore Livre IV : Patrimoine naturel Titre Ier : Protection de la faune et de la flore Titre Ier : Protection du patrimoine naturel Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements Paragraphe 2 : Instruction pour les établissements de la première catégorie
En vigueur depuis le 2017-11-05

En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle où est situé l'organisme auprès duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles . Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire. Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation. Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.

Code de l'environnement — Article R322-2
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2017-07-20

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un document stratégique d'intervention à long terme. Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, de sa stratégie d'intervention à long terme ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité. Il peut demander aux ministres compétents que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l'équilibre écologique de ces secteurs soient compromis.
Code de l'environnement — Article R322-4
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 2 : Patrimoine du conservatoire Sous-section 1 : Constitution et aliénations
En vigueur depuis le 2017-07-20

Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.

Code de l'environnement — Article R322-8-4
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 2 : Patrimoine du conservatoire Sous-section 1 : Constitution et aliénations
En vigueur depuis le 2017-07-20

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.

Code de l'environnement — Article R322-13
Partie réglementaire Livre III : Espaces naturels Titre II : Littoral Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Section 2 : Patrimoine du conservatoire Sous-section 2 : Gestion
En vigueur depuis le 2017-07-20

Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré. Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature mentionnés à l'article L. 311-3 du code du sport. Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région.