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Code de commerce — Article L251-17
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
En vigueur depuis le 2012-03-24

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : " groupement d'intérêt économique " ou du sigle : " GIE ".

Code de commerce — Article L251-23
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
En vigueur depuis le 2012-03-24

L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle : " GIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au présent chapitre. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation. Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.

Code de commerce — Article L252-11
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
En vigueur depuis le 2012-03-24

L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3.
Code de commerce — Article L252-12
Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
En vigueur depuis le 2012-03-24

L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation. Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.

Code de commerce — Article L631-10-1
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
En vigueur depuis le 2012-03-14

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.

Code de commerce — Article L921-8
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
En vigueur depuis le 2012-04-28

Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".

Code de commerce — Article L921-14
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
En vigueur depuis le 2012-04-28

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
Code de commerce — Article L927-1
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
En vigueur depuis le 2012-04-28

Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme " ; 2° De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et " les mots : " dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation " sont supprimés ; 3° De l'article L. 712-7, les mots : ", notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, " sont supprimés.
Code de commerce — Article R321-12
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
En vigueur depuis le 2012-02-01

La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.

Code de commerce — Article R321-13
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
En vigueur depuis le 2012-02-01

La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.

Code de commerce — Article R321-14
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
En vigueur depuis le 2012-02-01

Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent ; 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
Code de commerce — Article R321-15
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
En vigueur depuis le 2012-02-01

Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de cautionnement.

Code de commerce — Article R321-16
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
En vigueur depuis le 2012-02-01

Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.

Code de commerce — Article R321-17
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
En vigueur depuis le 2012-02-01

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.
Code de commerce — Article R321-56
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
En vigueur depuis le 2012-02-01

Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent à titre permanent ou occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6. Ils sont réputés satisfaire à ces obligations s'ils justifient avoir contracté, selon les règles de l'Etat où ils les ont souscrites, des assurances et garanties équivalentes quant aux modalités et à l'étendue de la couverture. A défaut d'équivalence complète, ils sont tenus de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.

Code de commerce — Article R123-141
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 5 : Du contentieux.
En vigueur depuis le 2012-05-06

L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat. Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé de la tenue du registre.

Code de commerce — Article R123-148
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE II : Des commerçants. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Paragraphe 5 : Du contentieux.
En vigueur depuis le 2012-05-06

La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification. L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.
Code de commerce — Article R611-42
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
En vigueur depuis le 2012-05-06

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat. Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.

Code de commerce — Article R742-33
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.

Code de commerce — Article R742-35
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
En vigueur depuis le 2012-05-06

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à réduire la durée du stage à moins de six mois. La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une formation complémentaire liée au caractère particulier de la profession à laquelle il souhaite accéder.
Code de commerce — Article Annexe 0
Partie Arrêtés LIVRE Ier : Du commerce en général. ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)
En vigueur depuis le 2012-05-06

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES 1. Lorsque le déclarant n'est pas en mesure de produire une ou plusieurs des pièces justificatives prévues par les annexes suivantes, il peut saisir par requête le juge commis à la surveillance du registre aux fins d'être dispensé, le cas échéant, de produire ces pièces. 2. Lorsque la personne tenue à l'immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par la pièce prescrite aux annexes, il peut en justifier par tout document officiel. 3. Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration. 4. Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant en cas de nécessité dûment justifiée par une situation particulière, lorsque la pièce produite est insuffisante ; des justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires en application de textes spécifiques. 5. Lorsque la pièce mentionnée aux annexes suivantes est une décision définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une copie de celui-ci est fournie accompagnée : ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou ― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. 6. Les pièces et actes produits sont traduits en langue française et certifiés conformes, lorsque le greffier n'est pas en mesure de les comprendre dans leur langue d'origine.

Code de commerce — Article R131-2
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2012-02-01

Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci. Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.

Code de commerce — Article R131-3
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2012-02-01

La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
Code de commerce — Article R131-4
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2012-02-01

Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ” Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.

Code de commerce — Article R131-5
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2012-02-01

La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel. Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.

Code de commerce — Article R131-6
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
En vigueur depuis le 2012-02-01

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession. La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3.

Code de commerce — Article R131-8
Partie réglementaire LIVRE Ier : Du commerce en général. TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. Chapitre Ier : Des courtiers. Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
En vigueur depuis le 2012-02-01

La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.