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Code civil — Article 654
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

Code civil — Article 655
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1804-03-21

La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

Code civil — Article 656
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

Code civil — Article 657
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

Code civil — Article 658
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1960-05-18

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Code civil — Article 659
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

Code civil — Article 660
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1960-05-18

Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

Code civil — Article 661
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1960-05-18

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

Code civil — Article 662
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1804-03-21

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Code civil — Article 663
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

Code civil — Article 665
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

Code civil — Article 666
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1881-08-26

Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre, prescription ou marque contraire. Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

Code civil — Article 667
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1881-08-26

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux.
Code civil — Article 668
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1881-08-26

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite. La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.

Code civil — Article 669
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1881-08-26

Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

Code civil — Article 670
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1881-08-26

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Code civil — Article 671
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1881-08-26

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Code civil — Article 672
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1881-08-26

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Code civil — Article 673
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
En vigueur depuis le 1921-02-15

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Code civil — Article 674
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
En vigueur depuis le 1804-03-21

Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non, Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, Y adosser une étable, Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

Code civil — Article 678
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
En vigueur depuis le 1968-01-03

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Code civil — Article 679
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
En vigueur depuis le 1968-01-03

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Code civil — Article 680
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
En vigueur depuis le 1804-03-21

La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

Code civil — Article 681
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 4 : De l'égout des toits
En vigueur depuis le 1804-03-21

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Code civil — Article 682
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 5 : Du droit de passage
En vigueur depuis le 1968-01-03

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Code civil — Article 683
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 5 : Du droit de passage
En vigueur depuis le 1881-08-26

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Code civil — Article 684
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 5 : Du droit de passage
En vigueur depuis le 1881-08-26

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Code civil — Article 685
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 5 : Du droit de passage
En vigueur depuis le 1881-08-26

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Code civil — Article 685-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Section 5 : Du droit de passage
En vigueur depuis le 1971-06-27

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Code civil — Article 686
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

Code civil — Article 687
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne. Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".
Code civil — Article 688
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

Code civil — Article 689
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

Code civil — Article 690
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Code civil — Article 691
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
En vigueur depuis le 1804-03-21

Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

Code civil — Article 692
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
En vigueur depuis le 1804-03-21

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.