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Code de procédure pénale — Article 267
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288. Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé. Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.

Code de procédure pénale — Article 254
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.

Code de procédure pénale — Article 272-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Section 1 : Des actes obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, décerner mandat d'arrêt. Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut également, sur réquisition du ministère public, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, la cour peut aussi, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour.
Code de procédure pénale — Article 282
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises Section 1 : Des actes obligatoires Section 1 : Des actes obligatoires
En vigueur depuis le 2023-01-01

La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats. Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.

Code de procédure pénale — Article 255
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
En vigueur depuis le 2023-01-01

Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
Code de procédure pénale — Article 256
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; 5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; 6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ; 7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.

Nota : Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code.

Code de procédure pénale — Article 257
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
Code de procédure pénale — Article 258
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
En vigueur depuis le 2023-01-01

Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Code de procédure pénale — Article 261-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury Section 2 : Du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury Paragraphe 2 : De la formation du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

La liste préparatoire doit être dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie, et pour Paris à la mairie annexe, et l'autre transmis avant le 15 juillet au secrétariat-greffe de juridiction siège de la cour d'assises. Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession. Il les informe qu'elles ont la possibilité de demander par lettre simple avant le 1er septembre au président de la commission prévue à l'article 262 le bénéfice des dispositions de l'article 258. Le maire est tenu d'informer le directeur de greffe de la cour d'appel ou du tribunal judiciaire siège de la cour d'assises, des inaptitudes légales résultant des articles 255,256 et 257, qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire. Il peut, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article 288
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre V : De l'ouverture des sessions Section 1 : De la révision de la liste du jury Section 1 : De la révision de la liste du jury
En vigueur depuis le 2023-01-01

Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.

Code de procédure pénale — Article 295
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre V : De l'ouverture des sessions Section 2 : De la formation du jury de jugement Section 2 : De la formation du jury de jugement
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Code de procédure pénale — Article 335
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre VI : Des débats Section 3 : De la production et de la discussion des preuves Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
En vigueur depuis le 2023-01-01

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme, du partenaire lié à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou la cessation du concubinage ; 6° De la partie civile ; 7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans ; 8° De toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible avec le crime dont est saisie la cour d'assises.

Nota : Par une décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "Du mari ou de la femme" figurant au 5° de l’article 335 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2020.

Code de procédure pénale — Article 347
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre VI : Des débats Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
En vigueur depuis le 2023-01-01

Le président déclare les débats terminés. Il ne peut résumer les moyens de l'accusation et de la défense. Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne. Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.
Code de procédure pénale — Article 380-1
Partie législative Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale Sous-titre Ier : De la cour d'assises Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort Section 1 : Dispositions générales Section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2023-01-01

Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.

Code de procédure pénale — Article 56-1-2
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
En vigueur depuis le 2022-03-01

Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.

Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi.
Code de procédure pénale — Article 43
Partie législative Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 3 : Des attributions du procureur de la République
En vigueur depuis le 2020-01-01

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1. Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52,382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article 628-2
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
En vigueur depuis le 2020-01-01

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis. L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de ce même article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance. Dès que l'ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République antiterroriste. Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Code de procédure pénale — Article 628-6
Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre
En vigueur depuis le 2020-01-01

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 628-2 ou 628-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2. La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information est poursuivie à ce tribunal. L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties. Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 628-2 et 628-3 par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.