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Code rural et de la pêche maritime — Article R254-10
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Conditions d'exercice. Sous-section 3 : Certificats individuels
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les certificats individuels peuvent être renouvelés soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées, soit dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 254-9. La délivrance d'un certificat dans une autre spécialité professionnelle ou une autre catégorie peut être obtenue dans les conditions prévues à l'article R. 254-9. Le contenu et la durée des programmes de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime — Article R254-13
Partie réglementaire Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre V : La protection des végétaux Chapitre IV : La distribution et l'application des produits antiparasitaires à usage agricole Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Conditions d'exercice. Sous-section 3 : Certificats individuels
En vigueur depuis le 2016-10-01

Les organismes qui mettent en œuvre les formations et tests mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 254-9 et à l'article R. 254-10 sont répertoriés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sur une liste mise à la disposition du public.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-13
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-12-23

L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
Code rural et de la pêche maritime — Article D313-16
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre. Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2016-12-23

L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-18
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative : a) Le commissaire du Gouvernement ; b) Un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique ; c) Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ; d) Le président d'une association agréée de protection de l'environnement désignée après avis du ministre chargé de l'écologie, de l'environnement et du développement durables, ou son représentant ; e) L'agent comptable ; f) Le contrôleur budgétaire ; g) Un représentant des services déconcentrés désigné par le ministre chargé de l'emploi ; h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-20
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code rural et de la pêche maritime — Article D313-21
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la séance. La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents et représentés. La voix du président-directeur général ou de son suppléant est prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence du président-directeur général, la présidence de séance est assurée par un vice-président de séance, désigné par les ministres de tutelle parmi les membres représentant l'Etat. En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Code rural et de la pêche maritime — Article D313-25
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement. Il met en œuvre la politique générale et l'organisation territoriale définies par le conseil d'administration et assure la coordination des missions de l'agence. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas du conseil d'administration en vertu de la présente section ou de dispositions de portée générale. Il recrute, nomme et gère les agents de l'agence. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration. Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions, marchés, baux et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration. Il définit la politique d'achat de l'établissement. Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement. Il nomme les ordonnateurs secondaires. Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de rattachement du commissaire du Gouvernement.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-26
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-28
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
Code rural et de la pêche maritime — Article D313-30
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente. Dans le cas où le budget n'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci et qui en a confié la gestion à l'agence, ou concernent des crédits communautaires ou d'autres partenaires. Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, par le président-directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier budget approuvé pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-19
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans. Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de cette durée de trois ans.
Code rural et de la pêche maritime — Article D313-23
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 14° à 16° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article D. 313-44. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants. Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9° et 11° à 13° du I de l'article D. 313-22 sont approuvées par les ministres de tutelle à défaut d'approbation expresse déjà notifiée et à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des documents correspondants, à moins que l'une des tutelles n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-24
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi. Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-21, le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Code rural et de la pêche maritime — Article D313-31
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription est rendue nécessaire en raison des dispositifs dont l'agence assure la gestion pour le compte d'autres partenaires que l'Etat. Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-33
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient par décision du président-directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre concerné. Il fait l'objet d'une inscription au budget de l'agence dès la première décision modificative. Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur budgétaire.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-35
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Code rural et de la pêche maritime — Article D313-36
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques. Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-37
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales qu'européennes, enregistrées dans la comptabilité de l'agence.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-40
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-42
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.
Code rural et de la pêche maritime — Article D313-44
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 4 : Contrôle. Sous-section 4 : Tutelle.
En vigueur depuis le 2016-12-23

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement par un commissaire suppléant désigné selon les mêmes modalités. Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil. Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient prononcés.A défaut de décision expresse de ces ministres dans un délai de vingt jours à compter de l'exercice du droit de veto, la décision devient exécutoire. Lorsque le commissaire du Gouvernement ou un ministre demande par écrit des informations ou documents complémentaires, les délais mentionnés au précédent alinéa sont suspendus jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Code rural et de la pêche maritime — Article D313-38
Partie réglementaire Livre III : Exploitation agricole Titre Ier : Dispositions générales Chapitre III : Instruments Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles Section 2 : L'Agence de services et de paiement. Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
En vigueur depuis le 2016-12-23

La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.