LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de la justice pénale des mineurs — Article D322-3
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est adressé au magistrat mandant et à la juridiction de jugement dans des délais permettant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. En cas de défèrement, une copie de ce rapport est remise à l'avocat du mineur avant le débat contradictoire.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D322-4
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

La mesure judiciaire d'investigation éducative est ordonnée pour une durée de six mois.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D322-5
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

En cours de réalisation de la mesure judiciaire d'investigation éducative, le juge des enfants peut demander un rapport intermédiaire au service chargé de la mesure.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D322-6
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les éléments recueillis par le service éducatif dans le cadre de la mesure judiciaire d'investigation éducative portent notamment sur :1° La situation matérielle et sociale de la famille, les relations en son sein ;2° Les conditions d'éducation du mineur et d'exercice de l'autorité parentale ;3° La prise en compte des besoins fondamentaux du mineur ;4° La personnalité du mineur, son parcours de vie, son histoire familiale, ses réseaux de socialisation ;5° Ses antécédents judiciaires et éducatifs, son positionnement par rapport aux faits reprochés et à la victime ;6° Ses compétences psychosociales, son insertion scolaire et professionnelle ;7° Son bien-être, sa santé physique et psychologique.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D322-7
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Sur la base des éléments recueillis, le service chargé de la mesure judiciaire d'investigation éducative propose une analyse pluridisciplinaire et élabore les hypothèses de suivi.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D322-8
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Au moins quinze jours avant l'échéance de la mesure, un rapport est adressé au juge des enfants. Il rend compte des éléments d'analyse et des propositions du service prévues à l'article L. 322-7, ainsi que du positionnement du mineur et de la famille sur les orientations proposées.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D322-9
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

En cas de dégradation de la situation, le service adresse au juge des enfants un rapport circonstancié, formulant des orientations éducatives et proposant le cas échéant la tenue d'une audience.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D322-10
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
En vigueur depuis le 2021-09-30

Chaque mesure judiciaire d'investigation éducative effectuée en application du présent code par un service du secteur associatif habilité ouvre droit au profit de ce dernier à un paiement versé par le ministère de la justice selon les modalités fixées à la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D323-1
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Les modalités d'application de la mesure éducative judiciaire prévues aux articles D. 112-2 à D. 113-5 sont applicables à la mesure éducative judiciaire provisoire.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D323-2
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

La juridiction qui prononce une mesure éducative judiciaire provisoire désigne le service éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse auquel l'exécution et la coordination de cette mesure sont confiées.Ce service :1° Adresse au juge des enfants, au moins quinze jours avant l'échéance de celle-ci, un rapport sur l'exécution de la mesure et l'évolution du mineur ;2° Etablit un rapport actualisé en vue de chaque audience concernant le mineur ;3° Informe sans délai le juge des enfants de tout événement de nature à justifier une modification ou la cessation du ou des modules, interdictions prononcées, ou la mainlevée de la mesure.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D331-1
Partie réglementaire Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le rapport mentionné au 2° de l'article L. 331-1 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D411-1
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur depuis le 2021-09-30

La présomption d'absence de capacité de discernement des mineurs âgés de moins de treize ans prévue à l'article L. 11-1 n'interdit pas leur audition au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire dans le cadre d'une audition libre ou d'une retenue.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D413-4
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Pour l'application des dispositions de l'article L. 413-12 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue, l'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, l'enregistrement original et la copie versée au dossier sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par l'article L. 413-15. Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire chargé de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs. Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D422-1
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 1 : Des alternatives aux poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République classe sans suite la procédure au motif que le mineur n'était pas capable de discernement au sens de l'article L. 11-1, il saisit s'il y a lieu les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D422-2
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 1 : Des alternatives aux poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le procureur de la République ne peut faire application, à l'égard d'un mineur de moins de treize ans, des articles L. 422-1 à L. 422-2 relatifs aux alternatives aux poursuites, que lorsqu'il ressort des éléments de la procédure que le mineur est capable de discernement au sens de l'article L. 11-1.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D422-3
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 1 : Des alternatives aux poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le procureur de la République propose au mineur la mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1, il est fait application des dispositions de l'article D. 112-28.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D422-4
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 1 : Des alternatives aux poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le procureur de la République fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est fait application des dispositions des articles D. 112-29 et D. 112-30.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D422-5
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 1 : Des alternatives aux poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le procureur de la République propose au mineur une mesure de réparation prévue au 2° de l'article L. 422-1 ou fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité chargé de la mettre en œuvre. À l'échéance de la mesure, ce service adresse au procureur de la République un rapport rendant compte de son déroulement.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D422-6
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE Section 2 : De la composition pénale
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le procureur de la République propose l'accomplissement d'un stage de formation civique prévu au 1° de l'article L. 422-3, il est fait application des articles D. 112-8 à D. 112-17. En cas de difficulté d'exécution du stage, le service chargé de sa mise en œuvre en informe sans délai le procureur de la République et lui adresse un rapport. Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport sur l'exécution de la mesure est transmis au procureur de la République.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D423-2
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut ordonner des investigations supplémentaires sur la capacité de discernement du mineur, d'office, à la demande du ministère public ou des autres parties, en application de l'article L. 521-3. Le juge d'instruction peut également ordonner des investigations à cette fin, en application de l'article 156 du code de procédure pénale.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D423-3
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le rapport mentionné au a du 2° de l'article L. 423-4 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D423-4
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice mentionnées à l'article L. 423-8 contiennent l'information des droits suivants : 1° Le droit à ce que les représentants légaux ou l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 soient informés et le droit d'être accompagné par ceux-ci lors de ses auditions ou interrogatoires dans les conditions prévues par l'article L. 311-1, sauf circonstances particulières énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 413-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 413-7 ; 2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences en publicité restreinte et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification ; 3° Le droit d'assister aux audiences ; 4° Le droit d'être accompagné par les représentants légaux ou par l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 au cours des audiences ; 5° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ; 6° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D423-5
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement en application du 2° de l'article L. 423-7, la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D423-6
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Section 1 : Des décisions sur les poursuites
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de placement en détention provisoire du mineur en application du 2° de l'article L. 423-9, le juge des enfants peut modifier, dans le respect des délais prévus à l'article L. 423-8, la date de convocation devant le tribunal pour enfants notifiée préalablement par le procureur de la République. La nouvelle convocation est notifiée à l'intéressé par le juge des enfants ou par son greffier, et dans les meilleurs délais aux représentants légaux et à la personne ou au service auquel le mineur est confié. La victime est avisée par tout moyen de la nouvelle date d'audience.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D423-7
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Dès qu'il est avisé par le procureur de la République de la mise en œuvre des dispositions du 2° de l'article L. 423-9, le juge des enfants communique au juge des libertés et de la détention tout élément utile relatif à la personnalité et à la situation du mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D423-8
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi d'une demande de mise en liberté en application de l'article L. 423-11, le juge des enfants lui communique tout élément utile relatif à l'évolution de la situation du mineur et l'informe notamment des dispositifs de scolarisation, d'insertion ou de placement envisageables pour le mineur en cas de libération.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D423-9
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 423-10, les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs dans la procédure dans laquelle une période de mise à l'épreuve éducative est déjà en cours, le dossier est disjoint pour le mineur faisant l'objet de la nouvelle convocation.
Code de la justice pénale des mineurs — Article D432-1
Partie réglementaire Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou une mesure éducative judiciaire provisoire est ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire en application des articles L. 432-1 et L. 432-2, les références au juge des enfants relatives au suivi de ces mesures s'entendent comme des références au juge d'instruction.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D512-1
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE
En vigueur depuis le 2021-09-30

La juridiction de jugement qui, après avoir déclaré que le mineur poursuivi a commis les faits qui lui sont reprochés, constate qu'il n'est pas pénalement responsable en raison de son absence de capacité de discernement, statue sur l'action civile conformément aux articles 1240 et 1242 du code civil. La juridiction peut décider de faire application des dispositions de l'article L. 512-3 du présent code.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D521-2
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-2 contient des éléments circonstanciés relatifs au suivi éducatif, à la mise en œuvre de la mesure et à l'évolution du mineur. Il comprend une proposition éducative. En cas de carence du mineur, le rapport précise les diligences effectuées par le service pour rencontrer le mineur.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D521-3
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'un mineur est déclaré coupable en application des articles L. 521-7 à L. 521-12 et L. 521-27, le jugement se prononce sur la culpabilité, sur l'action civile le cas échéant, sur le renvoi du prononcé de la sanction, sur l'ouverture ou l'extension d'une période de mise à l'épreuve éducative et sur les mesures prises en application de l'article L. 521-14.

Code de la justice pénale des mineurs — Article D521-4
Partie réglementaire Livre V : DU JUGEMENT Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
En vigueur depuis le 2021-09-30

Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est étendue, en application de l'article L. 521-11, à une ou plusieurs autres procédures, la période de mise à l'épreuve éducative ainsi que les mesures prononcées deviennent communes à l'ensemble de ces procédures.