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Code civil — Article 810-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration. Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif. Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

Code civil — Article 810-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat. Elle donne lieu à publicité. Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.

Code civil — Article 810-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

Code civil — Article 810-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796. Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.
Code civil — Article 810-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Code civil — Article 810-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.

Code civil — Article 810-8
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant. Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.

Code civil — Article 810-9
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits. Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.

Code civil — Article 810-10
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.
Code civil — Article 810-12
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 1 : Des successions vacantes. Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ; 2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ; 3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ; 4° Par l'envoi en possession de l'Etat.

Code civil — Article 811-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 2 : Des successions en déshérence.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.

Code civil — Article 811-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 2 : Des successions en déshérence.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

Code civil — Article 811-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Section 2 : Des successions en déshérence.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

Code civil — Article 812-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Code civil — Article 812-1-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé. Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels. Il est donné et accepté en la forme authentique. Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.

Code civil — Article 812-1-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

Code civil — Article 812-1-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.

Code civil — Article 812-1-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.
Code civil — Article 812-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.

Code civil — Article 815-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Code civil — Article 818
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.

Code civil — Article 819
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818. Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
Code civil — Article 820
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.

Code civil — Article 821
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 1 : Dispositions communes. Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
En vigueur depuis le 2007-01-01

A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822. S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.

Code civil — Article 841
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VIII : Du partage. Section 1 : Des opérations de partage. Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
Code civil — Article 812-4
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : 1° L'arrivée du terme prévu ; 2° La renonciation du mandataire ; 3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ; 5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ; 6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ; 7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat. Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.

Code civil — Article 812-5
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire. Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.

Code civil — Article 812-6
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification. Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.
Code civil — Article 812-7
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé. Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.

Code civil — Article 813-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Code civil — Article 813-2
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.

Code civil — Article 813-3
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre Ier : Des successions Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
En vigueur depuis le 2007-01-01

La décision de nomination est enregistrée et publiée.