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Code de l'urbanisme — Article L173-4
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre III : Schéma de secteur Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale avant le 24 mars 2014 peut être poursuivie conformément aux dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale antérieurement à cette date, jusqu'à leur approbation. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, l'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur. Lorsque les schémas de secteur mentionnés au premier alinéa sont approuvés, les dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3 leur sont applicables.

Code de l'urbanisme — Article L174-1
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur. A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc.

Code de l'urbanisme — Article L174-2
Partie législative Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
En vigueur depuis le 2016-01-01

Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L. 174-3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000 lorsque les conditions mises à leur maintien en vigueur provisoire par ces articles sont remplies. Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 174-5.
Code de l'urbanisme — Article L230-1
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre III : Droits de délaissement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

Code de l'urbanisme — Article L230-4
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre III : Droits de délaissement
En vigueur depuis le 2016-01-01

Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.

Code de l'urbanisme — Article L215-1
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 1 : Institution du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent article. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, les zones de préemption sont créées avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. En l'absence d'un tel document, et à défaut d'accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés, ces zones ne peuvent être créées par le département qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Code de l'urbanisme — Article L215-3
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 1 : Institution du droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.
Code de l'urbanisme — Article L215-4
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 2 : Titulaires du droit de préemption Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
En vigueur depuis le 2016-01-01

A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215-1, le département dispose d'un droit de préemption.

Code de l'urbanisme — Article L215-5
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 2 : Titulaires du droit de préemption Sous-section 2 : Titulaires par substitution
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.

Code de l'urbanisme — Article L215-6
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 2 : Titulaires du droit de préemption Sous-section 2 : Titulaires par substitution
En vigueur depuis le 2016-01-01

Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional peut se substituer au département et, le cas échéant, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, si ceux-ci n'exercent pas leur droit de préemption. Pour un parc naturel régional, l'exercice de ce droit de préemption est subordonné à l'accord explicite du département.

Code de l'urbanisme — Article L215-7
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 2 : Titulaires du droit de préemption Sous-section 2 : Titulaires par substitution
En vigueur depuis le 2016-01-01

La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption : 1° Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent et qu'il n'exerce pas son droit de substitution en application de l'article L. 215-5 ; 2° Lorsque l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional n'exerce pas son droit de préemption en application de l'article L. 215-6 ; 3° Dans les cas où ni le conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc naturel régional n'est compétent. Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer ce droit.
Code de l'urbanisme — Article L215-8
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 2 : Titulaires du droit de préemption Sous-section 3 : Titulaires par délégation
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption : 1° A l'Etat ; 2° A une collectivité territoriale ; 3° Au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque celui-ci est territorialement compétent ; 4° A l'établissement public chargé d'un parc national ou à celui chargé d'un parc naturel régional pour tout ou partie de la zone de préemption qui se trouve sur le territoire du parc ou dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée ; 5° A un établissement public foncier, au sens de l'article L. 324-1 ; 6° A l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France. Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Dans les articles du présent chapitre, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également du délégataire en application du présent article.

Code de l'urbanisme — Article L215-9
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le droit de préemption défini à l'article L. 215-4 est applicable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.

Code de l'urbanisme — Article L215-10
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.

Code de l'urbanisme — Article L215-11
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, nécessaire à la mise en œuvre de la politique des espaces naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels.
Code de l'urbanisme — Article L215-12
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

Code de l'urbanisme — Article L215-13
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le département ou le conservatoire. L'exercice par le conservatoire du droit de préemption sur des cessions de parts de société civile immobilière est subordonné à la production par la société civile immobilière d'un état de sa situation sociale et financière et à une délibération motivée du conseil d'administration du conservatoire.

Code de l'urbanisme — Article L215-15
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215-14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits.

Code de l'urbanisme — Article L215-16
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Code de l'urbanisme — Article L215-17
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas : 1° La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ; 2° Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le propriétaire postérieurement à la date fixée au 1° ne sont pas présumés revêtir un caractère spéculatif ; 3° A défaut de transactions amiables constituant des références suffisantes pour l'évaluation du bien dans la même zone, il peut être tenu compte des mutations et accords amiables intervenus pour des terrains de même qualification situés dans des zones comparables. Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle respecte les conditions de paiement proposées par le vendeur mais peut réviser le montant de cette rente et du capital éventuel.

Code de l'urbanisme — Article L215-18
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
Code de l'urbanisme — Article L215-19
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Lorsqu'en application de l'article L. 215-12, est acquise une fraction d'une unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière. En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

Code de l'urbanisme — Article L215-20
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2.

Code de l'urbanisme — Article L215-22
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 215-21, dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel peuvent demander qu'il leur soit rétrocédé. Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre les deux mutations. A défaut de réponse dans les trois mois de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à la rétrocession.
Code de l'urbanisme — Article L215-23
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.

Code de l'urbanisme — Article L215-24
Partie législative Livre II : Préemption et réserves foncières Titre Ier : Droits de préemption Chapitre V Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Section 4 : Procédure de préemption
En vigueur depuis le 2016-01-01

Le département ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice, délégation ou substitution du droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

Code de l'urbanisme — Article L311-7
Partie législative Livre III : Aménagement foncier Titre Ier : Opérations d'aménagement Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
En vigueur depuis le 2016-01-01

Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan local d'urbanisme. Ils ont les mêmes effets pour la zone intéressée que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par le titre V du livre Ier. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables. Ils peuvent faire l'objet : a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone : -ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune ; -ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; -ne comporte pas de graves risques de nuisance. b) D'une modification simplifiée dans les conditions définies aux articles L. 153-45 à L. 153-48 ; c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par les articles L. 153-54 à L. 153-59. Les projets de plan d'aménagement de zone qui ont été arrêtés en vue d'être soumis à enquête publique conformément à l'article L. 311-4 en vigueur avant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, demeurent soumis aux dispositions législatives antérieures. Ils seront intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation.