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Code de la propriété intellectuelle — Article R512-3
Partie réglementaire Livre V : Les dessins et modèles Titre Ier : Acquisition des droits Chapitre II : Formalités de dépôt
En vigueur depuis le 2014-07-01

Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la classification établie par l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des ornementations ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. Le dépôt comprend : 1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 514-5 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ; c) Le nombre total des reproductions graphiques ou photographiques incluses dans le dépôt, lequel ne peut porter sur plus de cent reproductions ; d) Le nombre de reproductions qui se rapportent à chaque dessin ou modèle identifié ; e) La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué ; f) Le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée, que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger est revendiqué ou qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril 1908 ; 2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée dans les conditions prévues par la décision mentionnée au 1°. Chaque reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle ; 3° La justification du paiement des redevances prescrites ; 4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat. Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10, obtenir à ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt.
Code de la propriété intellectuelle — Article R717-8
Partie réglementaire Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne Section 1 : Marque internationale
En vigueur depuis le 2014-07-01

Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de l'Institut national de la propriété industrielle est celle à laquelle la demande a, le cas échéant, été régularisée.

Code de la propriété intellectuelle — Article D412-7
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Code de la propriété intellectuelle — Article D412-9
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
Code de la propriété intellectuelle — Article D412-10
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales a pour mission : -de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ; -de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des certificats ainsi que les différentes publicités prévues ; -d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions végétales ; -d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces officielles ; -d'assurer ou faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour lesquelles des certificats ont été délivrés ; -de participer à la préparation du budget du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 pour ce qui concerne les missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection des obtentions végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales. Il établit annuellement un rapport de son activité, qu'il présente au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné aux articles D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime.
Code de la propriété intellectuelle — Article D412-11
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. A cet effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.

Code de la propriété intellectuelle — Article D412-12
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.

Code de la propriété intellectuelle — Article D412-13
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par : -les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ; -les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.
Code de la propriété intellectuelle — Article R412-15
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.

Code de la propriété intellectuelle — Article R412-16
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Code de la propriété intellectuelle — Article R412-20
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.
Code de la propriété intellectuelle — Article R412-21
Partie réglementaire Livre IV : Organisation administrative et professionnelle Titre Ier : Institutions Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
En vigueur depuis le 2014-06-30

Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R. 623-38. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

Code de la propriété intellectuelle — Article R623-1
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 2014-06-30

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.

Code de la propriété intellectuelle — Article R623-2
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 2014-06-30

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
Code de la propriété intellectuelle — Article R623-3
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 2014-06-30

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne. Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation au certificat. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

Code de la propriété intellectuelle — Article R623-4
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 2014-06-30

La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment : - une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou découverte ; - une description complète de la variété avec mention des caractères permettant, selon le requérant, de la distinguer des variétés déjà connues. Pour les variétés dont la production commerciale nécessite l'emploi répété d'une autre variété, les caractères de cette autre variété doivent être également décrits ; - la dénomination proposée par l'obtenteur ; - l'indication, le cas échéant, des Etats dans lesquels une demande de protection a été déposée et l'autorisation pour le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'échanger avec les autorités compétentes de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont en cours ou qui ont pu être effectués sur ladite variété. Peuvent être annexés à la demande des dessins ou photographies et tous renseignements susceptibles d'éclairer l'instance nationale des obtentions végétales et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés, entrepris en France ou à l'étranger.
Code de la propriété intellectuelle — Article R623-5
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 2014-06-30

Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale : 1° Une déclaration affirmant : -que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa connaissance une obtention au sens de l'article L. 623-1 ; -qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France ou sur le territoire de l'Espace économique européen avec l'accord de l'obtenteur ou de son ou de ses ayants cause depuis plus de douze mois à la date de la demande ; -qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec l'accord de l'obtenteur sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas de la vigne, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d'ornement, y compris dans chaque cas leurs porte-greffes, ou depuis plus de quatre ans dans le cas des autres genres ou espèces ; 2° Le cas échéant, si la demande porte sur une variété dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une variété protégée, l'autorisation écrite du titulaire du certificat d'obtention végétale d'utiliser cette variété protégée ; 3° L'engagement de fournir à la requête du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales dans les délais qu'il fixe, sous peine de rejet de la demande, le matériel de reproduction ou de multiplication végétative de la variété destiné à permettre un examen de ladite variété, y compris, le cas échéant, les différents composants héréditaires nécessaires à la reproduction de la variété ; 4° Eventuellement, le pouvoir du mandataire ; 5° La justification du paiement des redevances exigibles au moment du dépôt de la demande.
Code de la propriété intellectuelle — Article R623-7
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 2014-06-30

Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable ou que la dénomination ne soit pas conforme aux prescriptions du premier alinéa de l'article R. 623-6.

Code de la propriété intellectuelle — Article R623-8
Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre II : Protection des connaissances techniques Chapitre III : Obtentions végétales Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale Sous-section 1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale.
En vigueur depuis le 2014-06-30

La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales. Cette revendication doit être présentée par écrit en même temps que les pièces prévues à l'article R. 623-5. Elle doit mentionner la date et les références du dépôt antérieur, la dénomination sous laquelle la variété a été enregistrée ou, à défaut, la référence provisoire d'obtenteur, le membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales auprès duquel a été fait le dépôt et le nom du titulaire des droits attachés au dépôt. Elle doit être accompagnée de la justification de la redevance exigible.