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Code forestier (nouveau) — Article R321-48
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière Section 2 : Centres régionaux Sous-section 2 : Conseils des centres régionaux Paragraphe 2 : Etablissement de la liste électorale du collège départemental des propriétaires forestiers
En vigueur depuis le 2019-01-01

Après le 30 juin, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article R. 321-49. Le centre régional de la propriété forestière peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale. Il en informe le préfet de région. Dans le cas où le centre régional refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision motivée est notifiée dans les meilleurs délais à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. L'intéressé peut faire une réclamation auprès du centre régional jusqu'au 10 septembre. Le centre régional en informe le préfet de région. Avant le 30 septembre, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, le centre régional de la propriété forestière établit la liste électorale de chaque département et l'envoie au préfet de région qui arrête la liste électorale de chaque département avant le 30 octobre. Cette liste est déposée aux sièges respectifs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. Le préfet de région informe les électeurs du dépôt des listes électorales, par voie d'affiches apposées aux sièges de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale de l'agriculture, par mise en ligne sur le site internet du Centre national de la propriété forestière et, le cas échéant, par tout autre moyen. La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 37 du code électoral.
Code forestier (nouveau) — Article R141-29-1
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Chapitre Ier : Forêts de protection Section 2 : Régime spécial des forêts de protection Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier
En vigueur depuis le 2017-09-29

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'établissement de droits d'usage dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, mentionnée à l'article R. 141-29, vaut décision de rejet.

Code forestier (nouveau) — Article R*214-30-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 6 : Défrichement
En vigueur depuis le 2017-09-29

Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-31, le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de défrichement, mentionnée à l'article R. 214-30, vaut décision de rejet.

Code forestier (nouveau) — Article R275-5-1
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre V : Mayotte Section 2 : Ventes de coupes et produits de coupes
En vigueur depuis le 2017-09-29

Le silence gardé par le préfet de Mayotte sur une demande d'autorisation de réaliser, au sein ou dans l'entourage de bois et forêts relevant du régime forestier, certains établissements ou constructions, mentionnée à l'article R. 275-5, vaut décision de rejet.

Code forestier (nouveau) — Article R*312-7-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 3 : Modalités d'agrément
En vigueur depuis le 2017-09-29

Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7, vaut décision de rejet.

Code forestier (nouveau) — Article R312-7-2
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 3 : Modalités d'agrément
En vigueur depuis le 2017-09-29

La décision mentionnée à l'article R. * 312-7-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Code forestier (nouveau) — Article R314-6-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
En vigueur depuis le 2017-09-29

Le silence gardé par le préfet pendant un délai de quatre mois sur une demande d'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel, mentionnée aux articles D. 314-3 et D. 314-4, vaut décision d'acceptation.

Code forestier (nouveau) — Article R374-3-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 1 : Défrichement
En vigueur depuis le 2017-09-29

Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée à l'article R. 374-3, vaut décision de rejet.

Code forestier (nouveau) — Article R374-4-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2017-09-29

Le silence gardé par le préfet de La Réunion sur une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles portant des végétations spécifiques, mentionnée à l'article R. 374-4, vaut décision de rejet.

Code forestier (nouveau) — Article R*374-6-1
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Chapitre IV : La Réunion Section 2 : Végétations spécifiques à La Réunion
En vigueur depuis le 2017-09-29

Le silence gardé par l'Office national des forêts sur une demande de laissez-passer pour le transport, la mise en vente et l'enlèvement de choux-palmistes, mentionnée à l'article R. 374-6, vaut décision de rejet.

Code forestier (nouveau) — Article R143-7
Partie réglementaire LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS Chapitre III : Fixation des dunes Section 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
En vigueur depuis le 2017-09-29

Le silence gardé par le préfet du Pas-de-Calais pendant un délai de quatre mois sur une demande d'autorisation de fouilles, mentionnée à l'article R. 143-5, vaut décision d'acceptation.
Code forestier (nouveau) — Article R214-30
Partie réglementaire LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Section 6 : Défrichement
En vigueur depuis le 2017-09-29

Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.

Code forestier (nouveau) — Article R312-8
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre II : Plans simples de gestion Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté Sous-section 3 : Modalités d'agrément
En vigueur depuis le 2017-09-29

Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine. Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, le plan est réputé rejeté.

Code forestier (nouveau) — Article D314-6
Partie réglementaire LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
En vigueur depuis le 2017-09-29

La demande d'attestation mentionnée à l'article D. 314-3 et D. 314-4 est adressée au préfet de la région dans le ressort de laquelle est situé le lieu principal d'exercice de l'activité du demandeur ou le siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille. Après réception d'un dossier complet, attestée par récépissé, le préfet de région délivre, après avis du Centre national de la propriété forestière, une attestation reconnaissant au demandeur la qualité de gestionnaire forestier professionnel. Cette attestation, nominative, est délivrée pour une durée de cinq ans. Un arrêté du ministre chargé des forêts fixe le contenu du dossier de demande d'attestation.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-6
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-7
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-9
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-10
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L111-11
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
En vigueur depuis le 2012-06-01

Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L112-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre II : Les biens saisissables
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L112-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre II : Les biens saisissables
En vigueur depuis le 2012-06-01

Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ; 6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L112-4
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE Chapitre II : Les biens saisissables
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section 1 : Le juge de l'exécution
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section 1 : Le juge de l'exécution
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-5
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section 2 : Le ministère public
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L121-6
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre Ier : L'autorité judiciaire Section 2 : Le ministère public
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L122-1
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
En vigueur depuis le 2012-06-01

Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L122-2
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.

Code des procédures civiles d'exécution — Article L122-3
Partie législative LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution
En vigueur depuis le 2012-06-01

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu'elle fixe, à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.