LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information prend la décision de certification en tenant compte du rapport d'évaluation et, le cas échéant, des vérifications complémentaires demandées ou réalisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. La décision d'octroi de la certification mentionne : 1° L'identité du fournisseur de moyen d'identification électronique ; 2° Les caractéristiques du moyen d'identification électronique certifié ; 3° Le niveau de garantie atteint par le moyen d'identification électronique ; 4° La durée de validité de la certification ; 5° Le cas échéant, les conditions et les réserves liées à la délivrance ou à l'usage du moyen d'identification électronique. La décision de refus de certification mentionne les voies et les délais de recours possibles.

Code des postes et des communications électroniques — Article 54-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

La certification a une durée de validité maximale de deux ans à compter du prononcé de la décision par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Son renouvellement est prononcé dans les mêmes formes et selon la même procédure que celles prévues par la présente section. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information publie sur son site internet les décisions de certification en cours de validité. Pendant la période de validité de la décision de certification, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut contrôler, ou faire contrôler par un centre d'évaluation, la conformité du fournisseur de moyen d'identification électronique aux exigences applicables. Ces contrôles sont réalisés dans la limite d'un contrôle par an, sauf en cas d'apparition de vulnérabilités affectant le moyen d'identification électronique ou à la suite d'un incident de sécurité affectant le moyen d'identification électronique.
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

En cas de manquement aux exigences applicables, aux conditions et réserves fixées par la décision de certification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait ayant permis de prononcer la décision de certification, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut décider d'abroger la décision de certification ou de l'assortir de conditions restrictives. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information met en demeure le fournisseur du moyen d'identification électronique de présenter dans un délai de deux mois un plan d'action pour répondre aux manquements ou aux changements de circonstance mentionnés au premier alinéa. Si le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information estime que les mesures proposées par le fournisseur du moyen d'identification électronique dans le cadre du plan d'action ne permettent pas de répondre aux manquements ou aux changements de circonstance mentionnés au premier alinéa, il en informe la direction interministérielle du numérique et sollicite son avis afin que, dans un délai d'un mois, elle lui fasse part des enjeux de continuité des services qui s'appuient sur ce moyen d'identification électronique. Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sollicite simultanément l'avis des personnes qui lui semblent qualifiées. Cet avis est transmis au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information dans un délai d'un mois à compter de la réception de la sollicitation. A l'issue du délai d'un mois mentionné au précédent alinéa, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information informe le fournisseur de moyen d'identification électronique du sens de sa décision et des avis de la direction interministérielle du numérique et, le cas échéant, des autres personnes qualifiées sollicitées. Le fournisseur de moyen d'identification électronique peut présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de cette information. A l'issue de ce délai de deux mois, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie sa décision au fournisseur de moyen d'identification électronique dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-15
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 2 : Procédure de certification
En vigueur depuis le 2022-07-17

Lorsque les manquements ou changements de circonstance mentionnés à l'article R. 54-14 sont liés à des vulnérabilités permettant d'usurper ou d'altérer l'identité des utilisateurs du moyen d'identification électronique, connues publiquement ou dont l'exploitation, suspectée ou avérée, entraîne des conséquences graves pour l'utilisateur ou les fournisseurs de services, le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre la certification du moyen d'identification électronique concerné. Cette suspension est prononcée jusqu'à l'intervention d'une décision d'abrogation de la certification ou de levée de la suspension prise par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dans un délai qui ne peut excéder cinq mois, dans les conditions prévues à l'article R. 54-14.

Code des postes et des communications électroniques — Article R54-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le moyen d'identification électronique présumé fiable respecte les conditions, les spécifications techniques et les procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” définies par le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique mentionnés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ainsi que les conditions prévues aux articles R. 54-17 à R. 54-27. Les conditions, spécifications techniques et procédures minimales du niveau de garantie “ élevé ” sont déclinées dans le référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2.
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le fournisseur du moyen d'identification électronique est chargé de vérifier l'identité déclarée par le demandeur avec les informations provenant d'une source faisant autorité. Cette source faisant autorité doit faire l'objet d'une vérification. Cette vérification, réalisée par le fournisseur de moyen d'identification électronique, garantit : 1° Que la source faisant autorité est valide, au sens du dernier alinéa de l'article R. 54-1 ; 2° Que la source faisant autorité n'a pas fait l'objet d'une falsification ou d'une contrefaçon ; 3° Que les caractéristiques physiques du demandeur correspondent aux informations provenant de la source faisant autorité ; 4° Que l'authenticité du composant électronique et l'intégrité des données qu'il contient sont vérifiées à l'aide de moyens de cryptologie. Les modalités de vérification autorisées ainsi que les exigences spécifiques applicables sont précisées dans le référentiel d'exigences mentionné à l'article R. 54-2.

Code des postes et des communications électroniques — Article 54-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
En vigueur depuis le 2022-07-17

Les données à caractère personnel nécessaires à l'identification d'une personne physique, recueillies lors de la vérification d'identité du demandeur, portent sur les éléments suivants : 1° Le nom de famille tel qu'il résulte de l'acte de naissance ; 2° Le cas échéant, le nom d'usage ; 3° Le ou les prénoms ; 4° La date de naissance ; 5° Le lieu de naissance ; 6° Le sexe.
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-19
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 54-18 est effectué en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. La collecte de données autres que celles mentionnées à l'article R. 54-18 est limitée au strict nécessaire au regard de la finalité du traitement permettant la délivrance du moyen d'identification électronique. Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires à l'identification de l'utilisateur sont transmises lors de la connexion à un service de communication électronique.

Code des postes et des communications électroniques — Article 54-20
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
En vigueur depuis le 2022-07-17

Pour la délivrance du moyen d'identification électronique, le fournisseur du moyen d'identification électronique n'est pas tenu de répéter les procédures de vérification mentionnées à l'article R. 54-17 préalablement utilisées dans un but autre que cette délivrance, lorsque ces procédures assurent une garantie équivalente à celle visée dans le présent cahier des charges et que cette équivalence est confirmée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Code des postes et des communications électroniques — Article 54-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
En vigueur depuis le 2022-07-17

Lorsque le demandeur dispose déjà d'un moyen d'identification électronique présumé fiable jusqu'à preuve du contraire et certifié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 54-3, le fournisseur de moyen d'identification électronique n'est pas tenu de procéder à la vérification de son identité selon les modalités prévues à l'article R. 54-17, sous réserve des deux conditions suivantes : 1° Le demandeur doit procéder à une identification électronique avec le moyen d'identification électronique dont il dispose, en respectant les conditions d'usage et réserves éventuelles liées à la présomption de fiabilité ; 2° Le recours à ce processus de délivrance simplifié est précédé par une analyse des risques de modification des données à caractère personnel relatives à l'identification du demandeur par le fournisseur de moyen d'identification électronique. Le fournisseur de moyen d'identification électronique ne peut recourir à ce processus de délivrance simplifié si le moyen d'identification électronique présenté a lui-même déjà été délivré selon ce processus simplifié. Le processus de délivrance simplifié peut être appliqué sur présentation de tout moyen d'identification électronique respectant les exigences relatives au niveau de garantie “ élevé ” prévu par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, sous réserve que le respect de ces exigences puisse être attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Les dispositions du présent article s'appliquent également au renouvellement et au remplacement du moyen d'identification électronique.

Code des postes et des communications électroniques — Article 54-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le fournisseur du moyen d'identification électronique procède à une vérification de l'identité de l'utilisateur tous les cinq ans, à compter de la délivrance du moyen d'identification électronique. Ces vérifications sont effectuées conformément aux dispositions de l'article R. 54-16, de l'article R. 54-20 ou de l'article R. 54-21.
Code des postes et des communications électroniques — Article R54-23
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification
En vigueur depuis le 2022-07-17

Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique, utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen d'identification électronique pour la génération et la conservation des secrets cryptographiques employés dans le cadre de l'identification d'un utilisateur auprès d'un service numérique, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies dans leur attestation de qualification.
Code des postes et des communications électroniques — Article R54-24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur
En vigueur depuis le 2022-07-17

Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur, hors de l'environnement maîtrisé par le fournisseur de moyen d'identification électronique, et dont l'utilisation frauduleuse permet, directement, l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Ces éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies dans leur attestation de qualification. Ces moyens, lorsque leur utilisation frauduleuse permet de faciliter l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur sans la permettre directement, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau élémentaire défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Ces éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies dans leur attestation de qualification. La stratégie d'évaluation établie selon les modalités prévues à l'article R. 54-6 permet de déterminer le niveau de qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique, en accord avec les principes énoncés aux alinéas précédents.

Code des postes et des communications électroniques — Article R54-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques
En vigueur depuis le 2022-07-17

Les secrets cryptographiques employés dans le cadre de l'identification d'un utilisateur auprès d'un service numérique, et dont la divulgation permettrait l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur, sont utilisés pour une durée maximale de cinq ans.
Code des postes et des communications électroniques — Article R54-26
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information
En vigueur depuis le 2022-07-17

La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité similaire.

Code des postes et des communications électroniques — Article R54-27
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales TITRE Ier : Autres services Chapitre II : Service d'identification électronique Chapitre II : Service d'identification électronique Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique
En vigueur depuis le 2022-07-17

Le fournisseur de moyen d'identification électronique organise annuellement un comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique afin : 1° De présenter une synthèse des usages de ces moyens d'identification électronique ; 2° D'apprécier les risques pesant sur ces moyens ; 3° D'anticiper le renouvellement éventuel de la certification de ces moyens. Ce comité s'intéresse aux seuls moyens d'identification électroniques présumés fiables mis en œuvre par le fournisseur de moyen d'identification. Le fournisseur de moyen d'identification électronique convie l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ainsi que toute personne qualifiée au regard des objectifs du comité.

Code des postes et des communications électroniques — Article D103-2
Partie réglementaire - Décrets simples LIVRE II : Les communications électroniques TITRE Ier : Dispositions générales Chapitre II : Régime juridique Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques
En vigueur depuis le 2023-01-06

Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information.