LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code des impositions sur les biens et services — Article D161-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Service de gestion
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le service de gestion s'entend du service ou de l'organisme mentionné, selon le cas, à l'article L. 161-3 ou à l'article L. 161-4.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Service de gestion Sous-section 1 : Redevables établis en France
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable dont le siège de l'activité économique est situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ou qui y dispose d'un établissement stable.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Service de gestion Sous-section 1 : Redevables établis en France
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le service de gestion est le service des impôts des entreprises auprès duquel le redevable accomplit les formalités déclaratives de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Si le redevable n'accomplit aucune formalité déclarative pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, le service de gestion est le service des impôts des entreprises du lieu du siège de l'activité économique du redevable ou, à défaut d'un tel lieu situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de son principal établissement qui y est situé.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Service de gestion Sous-section 1 : Redevables établis en France
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article A. 161-18, lorsque le redevable est une personne physique propriétaire d'un ou plusieurs immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, le service de gestion est le service des impôts des entreprises du lieu où sont situés les immeubles dont il retire les loyers et recettes cumulés les plus élevés.
Code des impositions sur les biens et services — Article A161-20
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Service de gestion Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le siège de son activité économique est situé hors de la métropole ou d'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et il n'y dispose d'aucun établissement stable ; 2° Le siège de son activité économique est situé sur le territoire de l'un des Etats mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L. 152-2 ou à Monaco, ou il y dispose d'un établissement stable.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-21
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Service de gestion Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le service de gestion est le service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Service de gestion Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article A. 161-21, lorsque le redevable avait, préalablement à l'inscription de l'Etat où est localisé le siège de son activité économique ou d'un Etat où il dispose d'un établissement stable sur la liste de l'arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, désigné un représentant fiscal en application du chapitre II du titre V du présent livre, le service de gestion est le service auprès duquel son représentant déposait les déclarations.
Code des impositions sur les biens et services — Article A161-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 4 : Service de gestion Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'article A. 161-23 est applicable y compris aux impositions du redevable pour lesquelles la désignation d'un représentant fiscal n'est pas requise ou pour lesquelles le représentant peut être différent du représentant fiscal unique mentionné à l'article L. 152-3. En l'absence d'obligation, pour l'ensemble des impositions dont une même personne est redevable, de désigner un tel représentant unique, le service de gestion est le service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents.

Code des impositions sur les biens et services — Article D161-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les régimes déclaratifs sont : 1° Pour les personnes identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée en application des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts : a) Le régime mensuel de déclaration, dont relève toute personne qui ne relève pas des régimes prévus aux b à d ; b) Le régime trimestriel de déclaration, dont relève toute personne qui ne relève pas des régimes prévus aux c ou d, pour laquelle le montant de la taxe sur la valeur ajoutée devenue exigible au cours de l'année civile précédente est inférieur à 4 000 euros et qui opte pour ce régime ; c) Le régime agricole de déclaration, dont relève toute personne pour laquelle tout ou partie des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée relève du régime simplifié prévu à l'article 298 bis du code général des impôts ; d) Le régime simplifié de déclaration régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du présent livre ; 2° Pour les personnes autres que celles qui relèvent des régimes mentionnés au 1°, le régime annuel de déclaration.
Code des impositions sur les biens et services — Article D161-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative
En vigueur depuis le 2025-01-01

La période déclarative est : 1° Le mois civil pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration ; 2° Le trimestre civil pour le redevable relevant du régime trimestriel de déclaration ; 3° L'année civile pour le redevable relevant du régime agricole de déclaration ; 4° L'exercice comptable pour le redevable relevant du régime simplifié de déclaration, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime ; 5° L'année civile pour le redevable relevant du régime annuel de déclaration. Toutefois, lorsque le fait générateur d'une imposition est défini comme l'achèvement d'une période ou lorsque les dispositions propres à une imposition définissent une période déclarative, la période déclarative de cette imposition est cette période, indépendamment du régime déclaratif dont relève le redevable.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services Sous-section 2 : Echéances déclaratives
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'échéance déclarative d'une imposition est fixée à une date déterminée à partir de l'achèvement de la période déclarative, en fonction du régime déclaratif du redevable et de cette période déclarative, dans les conditions suivantes : RÉGIME DÉCLARATIF DU REDEVABLE PÉRIODE DÉCLARATIVE DE L'IMPOSITION POUR CE REDEVABLE ÉCHÉANCE DÉCLARATIVE À COMPTER DE L'ACHÈVEMENT DE LA PÉRIODE DÉCLARATIVE Mensuel ou trimestriel Année civile Entre le 15 et le 24 avril suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29 Toute autre que l'année civile Entre le 15 et le 24 du mois suivant, au jour mentionné à l'article A. 161-29 Agricole Mois civil Trimestre civil 5 du deuxième mois suivant Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante Toute autre que le mois civil ou le trimestre civil, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre Cinquième jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel est intervenue la clôture de l'exercice Simplifié Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé le 31 décembre Deuxième jour ouvré du mois de mai de l'année suivante Toute, lorsque l'exercice comptable est clôturé à une date autre que le 31 décembre Trois mois après la clôture, sous réserve des adaptations prévues au dernier alinéa de l'article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime Annuel Mois civil ou trimestre civil 25 du mois suivant Toute, autre que le mois civil ou le trimestre civil 25 du quatrième mois suivant
Code des impositions sur les biens et services — Article A161-29
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services Sous-section 2 : Echéances déclaratives
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l'article A. 161-28 est déterminé en fonction du lieu du dépôt des déclarations du redevable, de sa forme juridique et, le cas échéant, d'autres éléments afférents à son identification dans les conditions suivantes : LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS FORME JURIDIQUE DU REDEVABLE ÉLÉMENTS D'IDENTIFICATION DU REDEVABLE JOUR LIMITE DE DÉCLARATION Départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Entreprise individuelle Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H 15 Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 17 Société autre qu'une société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68 19 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78 20 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79 à 99 21 Société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 74 23 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 75 à 99 24 Autre Aucun 24 Autres départements ou collectivités Entreprise individuelle Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de A à H 16 Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 19 Société autre qu'une société anonyme Aucun 21 Société anonyme Aucun 24 Autre Aucun 24 Service des impôts des entreprises étrangères Toute Aucun 19 Le lieu du dépôt des déclarations s'entend du ressort du service de gestion dont relève le redevable. Pour le redevable relevant de la direction des grandes entreprises en application de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts, le jour de l'échéance déclarative est celui qui serait déterminé en l'absence de cet article. Le numéro SIREN s'entend du numéro unique d'identification attribué en application du dernier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services Sous-section 2 : Echéances déclaratives
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article A. 161-29, le jour compris entre le 15 et le 24 du mois mentionné à l'article A. 161-28 est le 24 lorsque, au cours de la période déclarative de la taxe sur la valeur ajoutée s'achevant concomitamment à celle de l'imposition, la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible : 1° Pour les produits pétroliers, lors de la sortie de suspension de ces produits mentionnée au 3° du 1 bis de l'article 298 du code général des impôts ou de leur importation ; 2° Dans les autres cas, lors de l'importation.
Code des impositions sur les biens et services — Article A161-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services Sous-section 3 : Reports et dispenses
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour l'ensemble des impositions, le service de gestion autorise le redevable à reporter d'un mois l'échéance déclarative lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Le redevable dépose mensuellement la déclaration commune des impositions sur les biens et services ; 2° Il n'est pas en mesure d'établir ces déclarations mensuelles avant l'échéance déclarative en raison de la nature ou de la structuration de ses activités. Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l'article A. 161-32.

Code des impositions sur les biens et services — Article A161-32
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services Sous-section 3 : Reports et dispenses
En vigueur depuis le 2025-01-01

Pour l'ensemble des impositions, le mois de l'échéance déclarative est reporté au mois suivant lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Le mois de la déclaration est le mois suivant l'achèvement de la période déclarative ; 2° Le redevable éprouve des difficultés à établir la déclaration en raison d'une période de congé annuel. Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l'article A. 161-31.

Code des impositions sur les biens et services — Article D161-33
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services Sous-section 3 : Reports et dispenses
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le redevable relevant du régime mensuel ou trimestriel de déclaration dont l'activité est saisonnière est dispensé de déclaration pour la période déclarative pendant laquelle l'imposition n'est pas susceptible de devenir exigible en raison de l'interruption de son activité.La dispense est subordonnée à l'accord préalable du service de gestion et à la mention, sur les déclarations relatives aux périodes non couvertes par la dispense, des dates de début et de fin de l'interruption d'activité et de l'attestation qu'aucune activité susceptible d'induire l'exigibilité de l'imposition n'est exercée entre ces dates.

Code des impositions sur les biens et services — Article D161-34
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services Sous-section 3 : Reports et dispenses
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le redevable pour lequel l'imposition exigible est nulle, de manière constante et prévisible, peut être dispensé de déclaration par le service de gestion.
Code des impositions sur les biens et services — Article D162-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le régime simplifié de déclaration s'applique aux impositions mentionnées à l'article L. 162-1.

Code des impositions sur les biens et services — Article A162-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 1 : Effets du régime simplifié
En vigueur depuis le 2025-01-01

Par dérogation à l'article A. 161-29, pour les périodes mentionnées au 2° et au 3° de l'article D. 162-2, l'échéance déclarative est fixée au 2 mai de l'année civile suivante, y compris si l'exercice comptable n'a pas été clôturé le 31 décembre.

Code des impositions sur les biens et services — Article A162-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 1 : Effets du régime simplifié
En vigueur depuis le 2025-01-01

L'échéance prévue à l'article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.

Code des impositions sur les biens et services — Article D162-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 1 : Effets du régime simplifié
En vigueur depuis le 2025-01-01

Lorsqu'il est constaté en cours d'année que le régime simplifié a pris fin au 1er janvier de cette même année, parce que le redevable n'en remplit plus les conditions mentionnées aux 2° à 5° de l'article D. 162-8 ou parce qu'il y a renoncé dans les situations mentionnées au 1° ou au a du 2° de l'article D. 162-11, les périodes déclaratives achevées avant ce constat et qui ne relèvent pas du régime simplifié font l'objet d'une déclaration commune avec la période déclarative au cours de laquelle ce constat est intervenu.

Code des impositions sur les biens et services — Article A162-6
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime simplifié
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018 102,82 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021 105,6
Code des impositions sur les biens et services — Article A162-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 2 : Conditions du régime simplifié
En vigueur depuis le 2025-01-01

Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants : ACTIVITÉS CONCERNÉES PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL RÉFÉRENCE JURIDIQUE SEUIL POUR LES ANNÉES 2023 À 2025 (€) Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements Année civile précédente 1° de l'article L. 162-4 840 000 Année civile en cours 1° de l'article L. 162-5 925 000 Autres activités Année civile précédente 2° de l'article L. 162-4 254 000 Année civile en cours 2° de l'article L. 162-5 287 000

Code des impositions sur les biens et services — Article D162-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 3 : Procédures Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les redevables
En vigueur depuis le 2025-01-01

Le régime simplifié cesse de produire ses effets : 1° Au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la condition mentionnée à l'article L. 162-4 n'est plus remplie ; 2° Au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la condition mentionnée à l'article L. 162-5 n'est plus remplie ; 3° Au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est ouvert l'exercice comptable suivant celui au titre duquel la condition mentionnée à l'article L. 162-7 n'est plus remplie ; 4° Au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 162-8 n'est plus remplie ; 5° Au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est ouvert l'exercice comptable au titre duquel l'une des conditions mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 162-9 n'est plus remplie.

Code des impositions sur les biens et services — Article D162-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION Section 3 : Procédures Sous-section 2 : Redevables soumis de plein droit au régime simplifié
En vigueur depuis le 2025-01-01

Sauf lorsque la date résultant de l'application des articles D. 162-8 ou D. 162-11 est concomitante ou antérieure, le régime simplifié prend effet, pour la personne qui en relève de plein droit : 1° Au début de l'activité ; 2° En cours d'activité : a) Au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les conditions mentionnées aux articles L. 162-4 et L. 162-7 sont remplies ; b) Au 1er janvier de l'année à partir de laquelle le redevable ne bénéficie plus de la franchise mentionnée à l'article 293 B du code général des impôts ; c) Au 1er janvier de l'année de refus de la reconduction tacite mentionnée à l'article D. 162-12.