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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-53
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 5 : Régies intercommunales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions des sous-sections I à IV sont applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dont la création est décidée par le comité d'un syndicat de communes en application des articles L. 323-1 et L. 323-3.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-54
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 323-12 est pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-55
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 1 : Création
En vigueur depuis le 2001-07-05

La création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-56
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

La régie est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur. Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peuvent être chargés de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-57
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur : 1° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ; 2° Fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ; 3° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ; 4° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ; 5° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ; 6° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-58
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 1 : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le maire est l'ordonnateur de la régie. Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil municipal. Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-59
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur de la régie assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-60
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-61
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le haut-commissaire.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-62
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le règlement intérieur fixe : 1° Le nombre des membres du conseil d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ; 2° Les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ; 3° La durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ; 4° Leur mode de renouvellement.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-63
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-64
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil d'exploitation élit en son sein son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le règlement intérieur détermine la durée des fonctions du président et des vice-présidents, la périodicité des séances du conseil, le mode de convocation des membres et le quorum exigé pour la validité des délibérations. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-65
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation
En vigueur depuis le 2001-07-05

Sauf pour les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal s'est réservé le pouvoir de décision, le conseil d'exploitation délibère sur celles pour lesquelles il n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par le règlement intérieur. Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ; il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par les articles R. 323-57 et R. 323-58. Les projets de budget et les comptes lui sont soumis. Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il propose au maire toutes propositions utiles. Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-66
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 3 : Directeur
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le directeur de la régie est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire et après avis du conseil d'exploitation. Il est révoqué dans les mêmes conditions.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-67
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 3 : Directeur
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu'avec celui de membre du conseil d'exploitation de la régie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-68
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 3 : Directeur
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les dispositions de l'article R. 323-61 sont applicables au directeur.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-69
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 3 : Directeur
En vigueur depuis le 2001-07-05

La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-70
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Organisation administrative Paragraphe 3 : Directeur
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du règlement intérieur. Il assure la bonne marche du service et prépare le budget. Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le directeur peut, sous la surveillance et la responsabilité du maire, recevoir en toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie délégation de signature de celui-ci. Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-73
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les recettes et les dépenses d'exploitation de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-74
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les moyens mis à la disposition de la régie par le conseil municipal sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens. Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-75
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-76
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'article R. 323-74, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-77
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune. Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-78
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, présenté par le maire et voté par le conseil municipal. Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune. Il peut être modifié dans les mêmes formes. Le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-79
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le budget est présenté en deux sections : - dans la première sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ; - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-80
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement : - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ; - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-81
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment : 1° La valeur des biens affectés ; 2° Les réserves et recettes assimilées ; 3° Les subventions d'investissement ; 4° Les provisions et les amortissements ; 5° Les emprunts et dettes assimilées ; 6° La valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisations ; 7° La diminution des stocks et en-cours de production.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-82
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges. Elles sont destinées à couvrir notamment : 1° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ; 2° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ; 3° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ; 4° L'augmentation des stocks et en-cours de production ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-83
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant. Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève. Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-84
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Le conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes : I. - L'excédent comptable est affecté ; 1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ; 2° Au financement des mesures d'investissement pour montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ; 3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement. II. - Le déficit comptable est couvert : 1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ; 2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — Article R323-85
Partie réglementaire LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX Chapitre III : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 3 : Régime financier
En vigueur depuis le 2001-07-05

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.