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Code du cinéma et de l'image animée — Article L251-4
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles Section 1 : Transparence des comptes de production Sous-section 2 : Audit des comptes de production
En vigueur depuis le 2019-01-01

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article L. 251-1. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte. Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit. Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, ce manquement est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV. Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-12
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

Par dérogation aux articles L. 213-9 à L. 213-11, une rémunération minimale par entrée du concédant est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération doit être fixée à un niveau qui concilie les objectifs d'accès du plus grand nombre de spectateurs et de maintien d'une offre cinématographique diversifiée. La rémunération minimale ne s'applique que lorsque la rémunération par entrée d'un concédant, constatée en moyenne hebdomadaire, est inférieure au niveau mentionné au premier alinéa.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-14
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes : 1° Le titre et les caractéristiques techniques de l'œuvre cinématographique dont les droits sont concédés pour l'exploitation en salle de spectacles cinématographiques ; 2° La date de livraison d'une copie de l'œuvre cinématographique et la date de début d'exécution du contrat ; 3° La durée minimale d'exécution du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation ; 4° Le nombre minimum de séances devant être organisées ; 5° Le taux de la participation proportionnelle du concédant ; 6° Les conditions de placement dans la zone d'attraction cinématographique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-15
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L223-1
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre II : Edition vidéographique Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2009-11-07

Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de la nature de l'offre commerciale et de la date de sortie en salles de l'œuvre. Une rémunération minimale peut être fixée, pour une durée limitée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération minimale doit concilier les objectifs d'accès du plus grand nombre d'utilisateurs, de maintien d'une offre cinématographique diversifiée et de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L223-2
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre II : Edition vidéographique Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 2009-11-07

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L433-1
Partie législative Livre IV : Contrôles et sanctions Titre III : Dispositions pénales Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 et aux dispositions de l'article L. 222-1, la commission du contrôle de la réglementation a prononcé, en application du 3° de l'article L. 422-1, une sanction pécuniaire devenue définitive, le juge pénal saisi des mêmes faits ou de faits connexes peut ordonner que cette sanction pécuniaire s'impute sur le montant de l'amende pénale prononcée par lui postérieurement.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-19
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

La constitution d'un groupement ou d'une entente de programmation destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préalable par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'agrément ne peut être délivré qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence. Il ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'importance nationale.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-21
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation. Ce contrat doit prévoir le versement par l'établissement au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente, en contrepartie des prestations fournies, d'une redevance de programmation qui tient compte des ressources de l'établissement et des services qui lui sont procurés.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-22
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

Les engagements de programmation cinématographique ont pour objet d'assurer la diversité de l'offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-24
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

I.-L'homologation prévue aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction de la conformité des engagements de programmation à l'objet défini à l'article L. 212-22. Il est tenu compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité. Les engagements de programmation homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont publiés. II.-Sont tenus de souscrire et de faire homologuer leurs engagements de programmation ceux des exploitants mentionnés au 2° de l'article L. 212-23 dont l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres, en raison de leur importance sur le marché national ou du nombre de salles d'un établissement qu'ils exploitent. III.-Les projets de programmation mentionnés au 3° de l'article L. 212-23 sont notifiés au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-25
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

La mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un examen par le médiateur du cinéma dans les conditions prévues à l'article L. 213-5. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure le contrôle du respect des engagements de programmation mentionnés à l'article L. 212-23.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-26
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment : 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ; 2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une entente ; 3° Les modalités de souscription, de notification, d'homologation et de contrôle des engagements de programmation.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-29
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma
En vigueur depuis le 2009-11-07

Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui s'associe à une formule d'accès agréée est soumis aux conditions de l'agrément. L'exploitant qui ne bénéficie pas de la garantie prévue à l'article L. 212-30 est tenu d'appliquer, dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique qu'il conclut, le prix de référence pratiqué par l'exploitant titulaire de l'agrément en application de l'article L. 212-28.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L212-31
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique Section 6 : Formules d'accès au cinéma
En vigueur depuis le 2009-11-07

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30. Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-2
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 1 : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2009-11-07

Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2° de l'article L. 213-1, le médiateur du cinéma peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-3
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 1 : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2009-11-07

Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-4
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 1 : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2009-11-07

A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-5
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 1 : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2009-11-07

Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23. Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont il juge utile de disposer. Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-6
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 1 : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2009-11-07

Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce. Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462-1 du code de commerce. L'Autorité de la concurrence communique au médiateur du cinéma toute saisine concernant la diffusion cinématographique. Elle peut également saisir le médiateur de toute question relevant de sa compétence.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-7
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 1 : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2009-11-07

Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-8
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 1 : Médiateur du cinéma
En vigueur depuis le 2009-11-07

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-9
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux recettes d'exploitation de cette œuvre. Toutefois, au titre d'une salle déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'une année.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-11
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 %. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.
Code du cinéma et de l'image animée — Article L213-13
Partie législative Livre II : Professions et activités Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
En vigueur depuis le 2009-11-07

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 213-12. Il précise notamment : 1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d'objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article ; 2° Le nombre de semaines d'exploitation d'une œuvre cinématographique, suivant sa sortie en salle, au cours desquelles s'applique la rémunération minimale ; 3° Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale.

Code du cinéma et de l'image animée — Article L115-17
Partie législative Livre Ier : Organisation administrative Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui Section 4 : Recouvrement et contrôle
En vigueur depuis le 2010-01-01

Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 115-16 constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des taxes ou des cotisations, ils adressent au redevable une proposition de rectification qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette proposition mentionne le montant des droits éludés et les sanctions y afférentes. Elle précise, à peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. Elle est notifiée par pli recommandé au redevable qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Une réponse motivée est adressée au redevable en cas de rejet de ses observations. Les bases de la proposition de rectification sont évaluées d'office lorsque l'examen sur place des documents utiles ne peut avoir lieu du fait du redevable ou d'un tiers comme prévu à l'article L. 115-16. Les agents mentionnés à l'article L. 115-16 peuvent fixer d'office la base d'imposition en se fondant sur les éléments propres au redevable ou, à défaut, par référence au chiffre d'affaires réalisé par un redevable comparable. Les bases ou les éléments servant de base au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.