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Code des impositions sur les biens et services — Article L422-15-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2025-03-01

L'aérodrome national de référence s'entend de l'aérodrome suivant : 1° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ; 2° Lorsque l'embarquement du passager a lieu sur le territoire d'une collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, l'aérodrome principal de la collectivité concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des Etats pour lesquels les conditions de distance par rapport à l'aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l'article L. 422-15 sont remplies.

Nota : Conformément au IV de l’article 30 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. Conformément au III dudit article, elles sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Code des impositions sur les biens et services — Article L422-21
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 3 : Montant de la taxe Paragraphe 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2025-03-01

Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, du 1er mars 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants : (En euros) Destination finale Tarif Européenne ou assimilée 5,05 Intermédiaire ou lointaine 9,09 Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

Nota : Conformément au IV de l’article 30 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. Conformément au III dudit article, elles sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Code des impositions sur les biens et services — Article L422-22-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers Sous-section 3 : Montant de la taxe Paragraphe 1 : Règles générales
En vigueur depuis le 2025-03-01

Pour l'application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes : 1° La catégorie dite “normale” lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ; 2° La catégorie dite “avec services additionnels” lorsque le service ne relève ni du 3° ni du 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ; 3° La catégorie dite “aéronef d'affaires avec turbopropulseur” lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d'un service aérien non régulier à bord d'un aéronef équipé d'un ou de plusieurs turbopropulseurs et disposant d'une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ; 4° La catégorie dite “aéronef d'affaires avec turboréacteur” lorsque, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d'un service aérien non régulier à bord d'un aéronef équipé d'un ou de plusieurs turboréacteurs et disposant d'une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19. Le point d'embarquement initial s'entend du premier embarquement qui n'est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point de débarquement final s'entend du dernier débarquement qui n'est pas suivi d'un embarquement en correspondance ou en transit direct. Le service aérien non régulier s'entend de celui qui ne relève pas du 16 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur.

Nota : Conformément au IV de l’article 30 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. Conformément au III dudit article, elles sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Code des impositions sur les biens et services — Article L312-62
PARTIE LÉGISLATIVE Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE Chapitre II : ÉNERGIES Section 3 : Montant de l'accise Sous-section 2 : Niveaux de taxation Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes
En vigueur depuis le 2025-03-01

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gaz naturels combustible consommés, pour les besoins de la déshydratation des légumes et plantes aromatiques, par les entreprises dont le niveau d'intensité énergétique en valeur ajoutée, apprécié sur ces seules consommations, est au moins égal à 0,6744 %.

Nota : Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-60
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul
En vigueur depuis le 2025-03-01

Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre. Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l'article L. 421-5, est antérieure au 1er janvier 2015.

Nota : Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le 5° du I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-73
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules Sous-section 3 : Montant des taxes Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes
En vigueur depuis le 2025-03-01

Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre. Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-74. Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation, au sens de l'article L. 421-5, est antérieure au 1er janvier 2015.

Nota : Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le 6° du I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-99
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme Paragraphe 3 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme
En vigueur depuis le 2022-01-01

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-103
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
En vigueur depuis le 2022-01-01

Les véhicules lourds de transport de marchandises ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 lorsqu'ils sont situés dans le territoire de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Code des impositions sur les biens et services — Article L471-57
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
En vigueur depuis le 2022-01-01

Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, les taxes exigibles lors de l'importation sont régies par le code des douanes.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-100
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
En vigueur depuis le 2024-01-01

Les véhicules lourds de transport de marchandises s'entendent des véhicules suivants, lorsque leur masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes : 1° Les véhicules des catégories N2 et N3 , à l'exclusion de ceux dont la conception ne permet pas le transport de marchandises sans remorque ou semi-remorque ; 2° Les ensembles constitués d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 couplé à une ou plusieurs semi-remorques de la catégorie O ; 3° Les remorques de la catégorie O4 d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 16 tonnes, lorsqu'elles sont tractées par un véhicule de catégorie N2 ou N3 ou un ensemble relevant du 2° ; 4° Les autres véhicules ou ensembles de véhicules utilisés pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles les véhicules mentionnés aux 1° à 3° sont conçus.

Nota : Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

Code des impositions sur les biens et services — Article L425-1
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
En vigueur depuis le 2023-12-31

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre Ier du livre Ier et à la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services — Article L421-101
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
En vigueur depuis le 2022-08-18

Pour l'application de la présente section aux ensembles de véhicules : 1° Les tracteurs et semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont les caractéristiques sont les suivantes : a) Sa masse en charge maximale techniquement admissible est celle de l'ensemble ; b) Son nombre d'essieux est celui de la semi-remorque ayant le plus grand nombre d'essieux ; c) L'entreprise affectataire est celle qui affecte le véhicule tracteur ; d) Le système de suspension est celui du véhicule tracteur ; 2° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent, autres que les semi-remorques, sont considérées comme des véhicules indépendants.

Code des impositions sur les biens et services — Article L421-102
PARTIE LÉGISLATIVE Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES Titre II : MOBILITÉS Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
En vigueur depuis le 2023-03-11

Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au 2° de l'article L. 421-94 les véhicules lourds de transport de marchandises suivants : 1° Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque cet ensemble a été soumis, dans cet Etat membre, à la taxe prévue par cet Etat membre et mentionnée à l'article 3 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, dans sa rédaction en vigueur ; 3° Les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne avec lequel la France a conclu un accord d'exonération réciproque, ou les ensembles de véhicules dont l'un des éléments est immatriculé dans un tel Etat.
Code de la construction et de l'habitation — Article L121-1
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux. Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction Section 1 : Organismes publics
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le Centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité de l'administration compétente. Cet établissement reçoit pour mission : 1° De procéder ou faire procéder à des recherches scientifiques et techniques directement liées à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat ; 2° D'apporter son concours aux services du ministère chargé de la construction et de l'habitation et aux services des autres ministères dans leurs activités de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Le Centre scientifique et technique du bâtiment est titulaire des biens, droits et obligations de la fondation à laquelle il succède.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Code de la construction et de l'habitation — Article L121-3
Partie législative Livre Ier : Dispositions générales. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : Sécurité et protection des immeubles. Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux. Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction Section 1 : Organismes publics
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment comprend un député et un sénateur, des représentants de l'Etat, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Code de la construction et de l'habitation — Article R121-2
Partie réglementaire Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION Section 1 : Organismes publics
En vigueur depuis le 2021-07-01

Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est composé de vingt-sept membres : 1° Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ; 2° Six représentants de l'Etat nommés par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la construction, sur propositions respectives : -du ministre chargé de la construction ; -du ministre chargé de l'architecture ; -du ministre chargé de l'environnement ; -du ministre chargé de l'industrie ; -du ministre chargé de la recherche ; -du ministre chargé de la sécurité civile ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : -un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ; -un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France ; -un représentant des présidents de conseils départementaux désigné par l'Assemblée des départements de France ; -un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ; 4° Six personnalités qualifiées nommées par décret et choisies dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; 5° Neuf représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de cette loi.
Code de justice administrative — Article L234-5
Partie législative Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Titre III : Dispositions statutaires Chapitre IV : Avancement Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation Section 2 : Avancement
En vigueur depuis le 2023-07-21

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.
Code de l'éducation — Article L233-1
Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre II : L'administration de l'éducation Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur.
En vigueur depuis le 2013-07-24

I. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur est composée des responsables des écoles françaises à l'étranger, des directeurs des instituts et des écoles extérieurs aux universités ainsi que des membres de deux conférences constituées respectivement : - des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures ; - des responsables d'établissements d'enseignement supérieur, d'instituts ou écoles internes à ces établissements accrédités à délivrer le diplôme d'ingénieur et des directeurs des écoles d'ingénieurs, autres que celles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ayant, le cas échéant, reçu l'approbation de leur autorité de tutelle. Ces deux conférences se réunissent séparément pour examiner les questions qui les concernent. Chacune de ces deux conférences peut se constituer en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. II. - La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur, en formation plénière, élit en son sein un président et un bureau pour une durée de deux ans. Elle étudie toutes les questions intéressant les établissements qu'elle représente. Elle peut formuler des voeux à l'intention du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé.
Code de la défense — Article R3225-5
Partie réglementaire PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE LIVRE II : LES FORCES ARMÉES TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale Section unique : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2008-11-28

Les formations spécialisées de la gendarmerie nationale sont : 1° La gendarmerie maritime ; 2° La gendarmerie de l'air ; 3° La gendarmerie des transports aériens ; 4° La gendarmerie de l'armement ; 5° La gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.