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Code général des collectivités territoriales — Article R1221-21
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
En vigueur depuis le 2009-01-07

En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ou de quatre ans pour laquelle il a été délivré.

Nota : Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 art. 13 : Les dispositions de l'article R. 1221-21 telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.

Code général des collectivités territoriales — Article R2123-14
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 2123-14, l'élu doit justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Code général des collectivités territoriales — Article R3123-11
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 3123-12, l'élu doit justifier auprès du département qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-11
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 4135-12, l'élu doit justifier auprès de la région qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Code général des collectivités territoriales — Article R4135-12
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 4135-11, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-16
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Tout membre d'un conseil régional, régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 4135-11, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Code général des collectivités territoriales — Article R1221-11
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX CHAPITRE UNIQUE Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) Sous-section 2 : Fonctionnement (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Les fonctions de président et de membre du Conseil national sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article R2123-13
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R2123-15
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 2123-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

Code général des collectivités territoriales — Article R2123-19
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation prévu à l'article L. 2123-13, présenter par écrit sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Code général des collectivités territoriales — Article R2123-22-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux Sous-section 2 : Remboursement de frais Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
En vigueur depuis le 2009-01-08

Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3.

Code général des collectivités territoriales — Article R3123-10
Partie réglementaire TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R4135-10
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 2 : Droit à la formation Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
En vigueur depuis le 2009-01-08

Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Code général des collectivités territoriales — Article R4135-20
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Section 3 : Remboursement de frais Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
En vigueur depuis le 2009-01-08

Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le remboursement des frais mentionnés au premier alinéa du présent article est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.

Code général des collectivités territoriales — Article R1431-5
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE CHAPITRE UNIQUE Section 2 : Organisation et fonctionnement Sous-section 1 : Le conseil d'administration
En vigueur depuis le 2006-11-01

Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Code général des collectivités territoriales — Article D1511-53
Partie réglementaire PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES CHAPITRE UNIQUE Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine
En vigueur depuis le 2006-11-01

Les collectivités territoriales et leurs groupements allouent, seules ou conjointement, une indemnité de déplacement aux étudiants mentionnés à l'article D. 1511-52 à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur stage et des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de stage. Le montant de ces indemnités et leurs conditions d'attribution sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. La base kilométrique de ces indemnités peut être évaluée forfaitairement par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Code général des collectivités territoriales — Article R4413-8
Partie réglementaire QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE CHAPITRE III : Attributions Section 2 : Agence des espaces verts.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit peuvent recevoir des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, suivant les taux et tarifs applicables aux fonctionnaires de l'Etat classés dans le groupe I.

Code général des collectivités territoriales — Article D5211-5
Partie réglementaire CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE CHAPITRE Ier : Dispositions communes Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités Sous-section 1 : Dispositions communes.
En vigueur depuis le 2006-11-01

Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les membres du conseil ou comité d'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés par cet article peuvent être remboursés des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13. La prise en charge des frais de transport est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Code général des collectivités territoriales — Article R2151-3
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) CHAPITRE UNIQUE (R).
En vigueur depuis le 2009-04-22

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Code général des collectivités territoriales — Article R2221-36
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) Paragraphe 2 : Régime financier (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
En vigueur depuis le 2009-01-24

La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.

Code général des collectivités territoriales — Article R2221-78
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHAPITRE Ier : Régies municipales Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) Paragraphe 2 : Régime financier (R) Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
En vigueur depuis le 2009-01-24

La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
Code général des collectivités territoriales — Article R2334-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Le nombre de places de caravanes pris en compte au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 est fixé, pour chaque commune et chaque année civile, dans la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. Ce nombre s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est répartie la dotation globale de fonctionnement.

Code général des collectivités territoriales — Article R2334-6
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE III : FINANCES COMMUNALES TITRE III : RECETTES CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales Section 1 : Dotation globale de fonctionnement Sous-section 3 : Dotation d'aménagement Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2, et du nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques au dernier recensement de population.

Code général des collectivités territoriales — Article D2573-13-1
Partie réglementaire DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. Section 2 : Organisation de la commune. Sous-section 4 : Population de la commune.
En vigueur depuis le 2009-01-01

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante : B + C supérieur ou égal à 15 % de A, dans laquelle : A = population totale selon le dernier recensement ; B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ; C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées, les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.