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Code de la sécurité sociale — Article R232-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses Chapitre 2 : Transmission d'informations entre caisses en matière d'assurance vieillesse
En vigueur depuis le 2019-07-08

Les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue des comptes individuels devant servir de base à la liquidation des droits en matière d'assurance vieillesse sont obligatoirement transmises, selon le cas, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail par les organismes qui détiennent lesdites informations, et notamment par les organismes de sécurité sociale chargés de l'immatriculation, des affiliations et du recouvrement des cotisations.
Code de la santé publique — Article L1451-3
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre Ier : Règles déontologiques Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
En vigueur depuis le 2016-01-28

Les conditions d'application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d'intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique, notamment en ce qui concerne les rémunérations reçues et les participations financières détenues au titre des liens d'intérêts directs déclarés, ainsi que ses modalités de dépôt, d'actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la santé publique — Article L1451-1-1
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre Ier : Règles déontologiques Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
En vigueur depuis le 2011-12-31

La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise mentionnés au I de l'article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de la santé ou par l'autorité, l'établissement ou l'organisme dont ils relèvent ou auprès duquel ils sont placés. A cette fin sont prévus : 1° L'enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements ; 2° Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de l'enregistrement audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la diffusion gratuite en ligne de ces procès-verbaux sur les sites internet du ministère de la santé ou des autorités, établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa.

Code de la santé publique — Article L1454-2
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2011-12-31

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 1451-1 et à l'article L. 1452-3 d'omettre sciemment, dans les conditions fixées par ce même article, d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêts afin d'actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration.
Code de la santé publique — Article L1452-2
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre II : Expertise sanitaire
En vigueur depuis le 2011-12-31

Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1. Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflit d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts.

Code de la santé publique — Article L1333-1
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale Chapitre III : Rayonnements ionisants. Section 1 : Principes généraux
En vigueur depuis le 2017-07-01

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants lié à la mise en œuvre soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle, qu'il s'agisse de substances radioactives naturelles ou de matériaux contenant des radionucléides naturels, ci-après dénommées activités nucléaires ; 2° Aux actions nécessaires pour prévenir ou réduire les risques dans les situations d'exposition définies à l'article L. 1333-3. Seules les actions mises en œuvre dans le cadre des décisions mentionnées au 2° de l'article L. 1333-3 sont considérées comme des activités nucléaires. Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.

Code de la santé publique — Article L1453-5
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages
En vigueur depuis le 2019-07-27

Le fait d'offrir ou de promettre des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, à des personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 est interdit à toute personne assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ou des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°.
Code de la santé publique — Article L1453-6
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages
En vigueur depuis le 2019-07-27

Ne sont pas constitutifs d'avantages au sens du présent chapitre : 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L. 1453-4 ; 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ; 3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions régies par les articles L. 441-3 et L. 441-9 du code de commerce et qui ont pour objet l'achat de biens ou de services par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 auprès des personnes mentionnées à l'article L. 1453-5 sous réserve qu'ils soient conformes aux obligations fixées à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités et dans les conditions mentionnées par le même article L. 138-9 ; 4° Les avantages en espèces ou en nature qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire et d'une valeur négligeable ne pouvant excéder les montants prévus, par nature d'avantage et sur une période déterminée, par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la santé.
Code de la santé publique — Article L1453-7
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
En vigueur depuis le 2019-07-27

Est possible, par dérogation aux dispositions de la section 3 et dans les conditions de déclaration ou d'autorisation prévues par la présente section, l'offre des avantages en nature ou en espèces suivants : 1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 ; 2° Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ; 3° Les dons et libéralités destinés aux personnes mentionnées au 3° de l'article L. 1453-4, à l'exception des conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 et des associations dont l'objet est sans rapport avec leur activité professionnelle ; 4° L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle n'est pas étendue à des personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 1453-4, à l'exception des étudiants en formation initiale mentionnés au 2° du même article L. 1453-4 et des associations d'étudiants mentionnées au 3° dudit article L. 1453-4 ; 5° Le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.
Code de la santé publique — Article L1451-2
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre Ier : Règles déontologiques Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
En vigueur depuis le 2018-07-01

L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions. Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9. Les membres des commissions et les personnes mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13. L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 4113-13 est étendue aux liens avec les entreprises intervenant dans le domaine de compétence des autorités et organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1. En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre fin à leurs fonctions.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Code de la santé publique — Article L1454-7
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2018-07-01

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Code de la santé publique — Article L1454-4
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre II : Dispositions pénales Chapitre IV : Dispositions pénales
En vigueur depuis le 2018-07-01

Pour les infractions mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs communiqués informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues au même article 131-35 ; 3° L'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues à l'article 131-26 du même code ; 4° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions de santé réglementées dans le champ de la santé, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Code de la santé publique — Article L1453-3
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 3 : Interdiction d'offre d'avantages
En vigueur depuis le 2018-07-01

Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4, de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, proposés ou procurés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Code de la santé publique — Article L1453-8
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
En vigueur depuis le 2018-07-01

L'offre d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la personne mentionnée à l'article L. 1453-5. Cette convention est soumise aux régimes de déclaration ou d'autorisation prévus aux sous-sections 2 et 3. Lorsque la convention relève du champ de l'article L. 1121-16-1, les dispositions des sous-sections 2 et 3 ne sont pas applicables.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Code de la santé publique — Article L1453-9
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages Sous-section 1 : Nature et conditions des dérogations
En vigueur depuis le 2018-07-01

Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L. 1453-4, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Code de la santé publique — Article L1453-10
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 4 : Dérogations à l'interdiction d'offre d'avantages Sous-Section 2 : Déclaration des dérogations
En vigueur depuis le 2018-07-01

La convention qui stipule l'offre d'avantages dont la valeur est inférieure aux montants prévus à l'article L. 1453-11 est soumise à déclaration par la personne mentionnée à l'article L. 1453-5 qui transmet celle-ci par téléprocédure à l'autorité administrative compétente ou à l'ordre professionnel concerné. L'autorité administrative compétente ou l'ordre professionnel concerné peut émettre, sur la base d'une analyse de la déclaration concernée ou de l'ensemble des déclarations, des recommandations aux parties à la convention.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Code de la santé publique — Article L1453-13
Partie législative Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises Section 5 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2018-07-01

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections 3 et 4 du présent chapitre et notamment : 1° La définition des prestations de santé mentionnées à l'article L. 1453-5 ; 2° Le contenu de la convention prévue à l'article L. 1453-8 notamment lorsqu'elle est conclue par le représentant légal d'une structure signataire ou bénéficiaire directe de l'avantage qui bénéficie à un professionnel de santé non signataire ; 3° Les procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 1453-10, L. 1453-12 et L. 1453-14, le délai au terme duquel le défaut de réponse à une demande d'autorisation vaut acceptation et les conditions dans lesquelles les refus sont notifiés ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectuées les recommandations mentionnées à l'article L. 1453-10 ; 4° Lorsque le destinataire de la déclaration ou de la demande d'autorisation est un ordre professionnel, les conditions selon lesquelles celui-ci transmet à l'autorité administrative compétente les informations recueillies à l'occasion de l'examen de la déclaration ou de la demande d'autorisation.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Code de la santé publique — Article R1451-3
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre IV : Conseils et commissions Titre V : Conseils et commissions Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire Chapitre Ier : Règles déontologiques Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
En vigueur depuis le 2017-07-01

I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R. 1451-2, par télédéclaration sur un site internet unique. Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration. II.-La publicité de toutes les déclarations publiques d'intérêts régies par les dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site unique mentionné au I. III.-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au I, notamment : 1° L'autorité qui en est responsable ; 2° Les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des télédéclarations ; 3° Les conditions dans lesquelles les administrations, les autorités, les établissements ou le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 ont accès, chacun pour ce qui le concerne, à la déclaration d'intérêts ; 4° Les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au 7° du I de l'article R. 1451-2 sont informées du recueil et de la publicité des données les concernant. L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques. Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les formalités nécessaires pour le traitement de données qu'elle met en œuvre pour l'application de la présente section.

Nota : Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2016-1839 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III, et au plus tard le 1er juillet 2017.