LeMoussel/LEGI huggingface dataset:
Code de l'action sociale et des familles — Article R147-5
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l'enfance ou de la majorité de ses membres.

Code de l'action sociale et des familles — Article R147-6
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil national, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile, notamment les correspondants départementaux du conseil national désignés en application de l'article L. 223-7, les représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption ainsi que le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 ou son représentant.

Code de l'action sociale et des familles — Article R147-7
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.
Code de l'action sociale et des familles — Article R147-8
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Le président signe tous les actes pour lesquels il a reçu une délégation de pouvoir du conseil national. Il peut déléguer sa signature à un représentant du secrétariat général du conseil national désigné par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14.

Code de l'action sociale et des familles — Article R147-10
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Pour l'exercice de sa mission d'information des collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 147-1, le conseil national organise ou fait organiser des sessions d'information auxquelles peuvent être associés les personnels concernés des établissements de santé, des centres de santé sexuelle et de toute association intéressée.

Code de l'action sociale et des familles — Article R147-12
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Le conseil national établit et diffuse tous documents utiles à l'information des collectivités et organismes prévus au deuxième alinéa de l'article L. 147-1 et à la formation de ses correspondants départementaux. Il veille à la coordination des actions des centres de santé sexuelle, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.
Code de l'action sociale et des familles — Article R147-15
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Lorsque le conseil national reçoit une demande d'accès à la connaissance des origines alors que le secret de l'identité du ou des parents de naissance n'a pas été levé, il procède à la nomination d'un de ses membres ou d'un agent du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7 aux fins d'ouverture du pli fermé mentionné à l'article L. 222-6.

Code de l'action sociale et des familles — Article R226-2
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes Section 2 : Service d'accueil téléphonique
En vigueur depuis le 2023-04-24

Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 est assisté d'un comité technique composé des représentants du conseil d'administration du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille ainsi que d'experts et de personnes qualifiées. Le comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service, ainsi que sur les conditions de collaboration entre celui-ci et les départements. Il donne son avis préalablement à la publication de l'étude épidémiologique mentionnée à l'article L. 226-6.

Code de l'action sociale et des familles — Article R226-2-1
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes Section 2 : Service d'accueil téléphonique
En vigueur depuis le 2023-04-24

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 du présent code.
Code de l'action sociale et des familles — Article D226-3-3
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
En vigueur depuis le 2023-04-24

Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 226-6. Le ministre de la justice transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5, pour ce qui le concerne, à l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Cette transmission a pour objet : 1° De contribuer à la connaissance de la population et du parcours des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une décision judiciaire en matière d'assistance éducative ou sur le fondement du code de la justice pénale des mineurs, mises en œuvre concomitamment ou successivement, ainsi qu'à la connaissance de l'activité des services et établissements de protection de l'enfance et de protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'ordonnance n° 2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.
Code de l'action sociale et des familles — Article R147-16
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Pour recueillir le consentement du parent de naissance à la levée du secret ou vérifier l'absence de volonté de secret de l'identité de la mère ou du père de naissance, le conseil national peut mandater un agent du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7, un correspondant départemental ou une personne particulièrement qualifiée à cette fin. Pour l'exercice de ces missions, les personnes mandatées veillent au respect de la vie privée et à la confidentialité des informations qui s'y attachent. Elles rendent compte du résultat de leur action au conseil national.

Code de l'action sociale et des familles — Article R147-29
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Sont seuls habilités à enregistrer et consulter les données du traitement ORPER le président et le secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ainsi que les agents du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7, dans les limites de leur besoin d'en connaître. Les personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles L. 147-4 à L. 147-6, L. 147-8 et L. 147-9 peuvent être rendus destinataires des documents et données mentionnées aux articles R. 147-26 et R. 147-27, dans la mesure où cette communication est strictement nécessaire pour obtenir de leur part des informations permettant d'instruire une demande d'accès aux origines personnelles. Cette communication est réalisée par tout moyen sécurisé donnant une date certaine à sa réception.
Code de l'action sociale et des familles — Article R148-7
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale Section 3
En vigueur depuis le 2023-04-24

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur : 1° Les conditions d'application de la convention de La Haye du 29 mai 1993 dans tout Etat partie à ladite convention ; 2° L'application des conventions bilatérales entre la France et un pays tiers relatives à l'adoption internationale ; 3° Les conditions de l'adoption internationale dans les différents pays d'origine, en particulier au regard du respect des droits des enfants ; 4° L'implantation et la complémentarité dans les différents pays d'origine du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et des organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale ; à ce titre, l'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut définir, au nom de l'Etat et par convention avec lesdits organismes, les modalités de leur intervention dans les pays d'origine des enfants.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-299 du 21 avril 2023, les dispositions suivantes restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, pour l'exercice par le groupement d'intérêt public dénommé " Agence française de l'adoption " de sa mission d'intermédiaire pour l'adoption dans les Etats qui n'ont pas délivré au groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.
Code de l'action sociale et des familles — Article R148-9
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale Section 3
En vigueur depuis le 2023-04-24

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.

Code de l'action sociale et des familles — Article R148-11-1
Partie réglementaire Livre Ier : Dispositions générales Titre IV : Institutions Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale Chapitre VIII : Conseil national de l'adoption, Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale Section 3 : Autorité centrale pour l'adoption internationale Section 3
En vigueur depuis le 2023-04-24

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil national de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.
Code de l'action sociale et des familles — Article R225-34
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption Sous-section 3 : Habilitation
En vigueur depuis le 2023-04-24

Les décisions d'habilitation et de retrait sont prises par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le ministre apprécie s'il y a lieu d'accorder l'habilitation compte tenu de la situation propre du pays concerné, des garanties assurées aux enfants, à leurs parents et aux futurs adoptants, de la qualité du projet présenté, de la connaissance du pays concerné, notamment des institutions locales chargées de l'adoption, ainsi que de l'intervention éventuelle du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et d'autres organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale déjà habilités au titre du pays considéré. L'arrêté d'habilitation mentionne les pays dans lesquels l'organisme peut exercer son activité. En cas d'urgence, le ministre des affaires étrangères peut suspendre, par arrêté, l'habilitation en précisant les motifs de cette décision.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-299 du 21 avril 2023, les dispositions suivantes restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, pour l'exercice par le groupement d'intérêt public dénommé " Agence française de l'adoption " de sa mission d'intermédiaire pour l'adoption dans les Etats qui n'ont pas délivré au groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.
Code de l'action sociale et des familles — Article R225-47
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 3 : Agence française de l'adoption Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13. L'activité prévue au 3° de l'article R. 225-12 est exercée par le service de l'aide sociale à l'enfance du département où réside l'enfant dans les conditions fixées à l'article L. 225-18.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-299 du 21 avril 2023, les dispositions suivantes restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, pour l'exercice par le groupement d'intérêt public dénommé " Agence française de l'adoption " de sa mission d'intermédiaire pour l'adoption dans les Etats qui n'ont pas délivré au groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.

Code de l'action sociale et des familles — Article R225-49
Partie réglementaire Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Titre II : Enfance Chapitre V : Adoption Section 3 : Agence française de l'adoption Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles
En vigueur depuis le 2023-04-24

Pour l'exercice de ses missions, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 s'appuie sur des correspondants départementaux désignés conformément à l'article L. 225-16. Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.

Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-299 du 21 avril 2023, les dispositions suivantes restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2025, pour l'exercice par le groupement d'intérêt public dénommé " Agence française de l'adoption " de sa mission d'intermédiaire pour l'adoption dans les Etats qui n'ont pas délivré au groupement mentionné à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles l'autorisation prévue à l'article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale.