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Code de la santé publique — Article R4322-27-1
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue Chapitre II : Pédicure-podologue Section 3 : Règles d'organisation Sous-section 4 : Conseils régionaux et interrégionaux
En vigueur depuis le 2016-11-27

Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national de l'ordre qui l'attribue sans délai à un autre conseil et en informe simultanément le demandeur concerné par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.

Code de la santé publique — Article R4322-38
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue Chapitre II : Pédicure-podologue Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues Sous-section 1 : Devoirs généraux des pédicures-podologues
En vigueur depuis le 2016-11-27

Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.

Code de la santé publique — Article R4322-80
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue Chapitre II : Pédicure-podologue Section 4 : Déontologie des pédicures-podologues Sous-section 4 : Modalités d'exercice de la profession Paragraphe 1 : Modalités d'exercice libéral.
En vigueur depuis le 2016-11-27

N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie auprès des patients dans un organisme ou dans un établissement public ou privé.
Code de la santé publique — Article R1413-60
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé Section 4 : Veille et sécurité sanitaire Sous-section 1 : Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région
En vigueur depuis le 2017-04-01

Une convention passée entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ou son représentant en région précise les modalités de collaboration de ces institutions dans le domaine de la radioprotection, notamment pour la gestion des événements significatifs susceptibles d'avoir un impact sur la santé humaine.

Code de la santé publique — Article R1413-61
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé Section 4 : Veille et sécurité sanitaire Sous-section 1 : Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région
En vigueur depuis le 2017-04-01

Le directeur général de l'agence régionale de santé tient une réunion régionale de sécurité sanitaire afin d'assurer les échanges d'informations sur les événements sanitaires en cours, de coordonner le traitement des signaux et d'organiser leur gestion en veillant, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures correctives ou préventives. Cette réunion rassemble, outre les services de l'agence régionale de santé : 1° Les représentants de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 et le cas échéant, de l'Agence de la biomédecine mentionnée à L. 1418-1 du même code ; 2° Les représentants des structures membres du réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62. Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement sont invités à participer à la réunion régionale de sécurité sanitaire.
Code de la santé publique — Article R1413-63
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé Section 4 : Veille et sécurité sanitaire Sous-section 2 : Réseau régional de vigilances et d'appui Sous-section 3 : Réseau régional de vigilances et d'appui
En vigueur depuis le 2017-04-01

En l'absence dans une région d'une personne ou structure constitutive du réseau régional de vigilances et d'appui, le directeur général de l'agence régionale de santé sollicite la personne ou structure homologue de la région chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, ou, à défaut, d'une autre région, et à ce titre, l'invite à faire partie du réseau régional de vigilances et d'appui de son ressort. Il informe de cette sollicitation le directeur général de l'agence régionale de santé de zone ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la personne ou structure sollicitée est compétente.

Code de la santé publique — Article R1413-64
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé Section 4 : Veille et sécurité sanitaire Sous-section 3 : Adaptation aux outre-mer Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer
En vigueur depuis le 2017-04-01

Les articles R. 1413-60 à R. 1413-63 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de la santé publique — Article R1413-66
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé Section 4 : Veille et sécurité sanitaire Sous-section 3 : Adaptation aux outre-mer Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer
En vigueur depuis le 2017-04-01

Pour l'application des articles R. 1413-59 à R. 1413-63 en Guyane et en Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.
Code de la santé publique — Article R4393-8
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires Chapitre III bis : Assistants dentaires Section 1 : Activités professionnelles
En vigueur depuis le 2016-12-04

Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité : 1° L'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ; 2° L'accueil des patients et la communication à leur attention ; 3° L'information et l'éducation des patients dans le champ de la santé bucco-dentaire ; 4° L'entretien de l'environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ; 5° La gestion et le suivi du dossier du patient ; 6° Le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ; 7° L'accueil, l'accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l'amélioration des pratiques professionnelles.

Code de la santé publique — Article R4393-14
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires Chapitre III bis : Assistants dentaires Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
En vigueur depuis le 2016-12-04

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Code de la santé publique — Article D4393-15
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires Chapitre III bis : Assistants dentaires Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire
En vigueur depuis le 2016-12-04

Les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à exercer la profession d'assistant dentaire en tant que remplaçant lorsqu'ils ont validé le 1er cycle des études odontologiques.

Code de la santé publique — Article D4393-16
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires Chapitre III bis : Assistants dentaires Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants en chirurgie dentaire
En vigueur depuis le 2016-12-04

L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l'assistant dentaire que l'étudiant remplace. Cette autorisation est établie sur la base d'une attestation constatant la durée des études effectuées et remise à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'État de docteur en chirurgie dentaire. Cette autorisation est valable un an sur l'ensemble du territoire. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études. Tout avis défavorable du conseil de l'ordre des chirurgiens dentistes est motivé.
Code de la santé publique — Article D4393-17
Partie réglementaire Quatrième partie : Professions de santé Livre III : Auxiliaires médicaux Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires Titre IX : Organisation de certaines professions paramédicales. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture ambulanciers et assistants dentaires Chapitre III bis : Assistants dentaires Section 4 : Enregistrement des membres de la profession d'assistant dentaire
En vigueur depuis le 2016-12-04

L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d'assistant dentaire procède à l'enregistrement prévu à l'article L. 4393-17 au vu du titre de formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu. Les assistants dentaires informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité. Nul ne peut exercer la profession d'assistant dentaire si son titre de formation ou autorisation n'a pas été enregistré conformément au premier alinéa du présent article. Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé, une liste de ces professionnels portée à la connaissance du public. Les étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article D. 4393-15 sont enregistrés sur une liste spécifique.

Code de la santé publique — Article R6111-47
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre Ier : Missions des établissements de santé Section 8 : Permanence des soins en établissement de santé
En vigueur depuis le 2016-12-04

Le directeur général peut déclarer l'appel à candidatures infructueux. Dans ce cas, il peut designer un ou plusieurs établissements de santé assurant le service public hospitalier, en application du 2° du III de l'article L. 6112-2, pour répondre aux besoins de permanence des soins restés non couverts.
Code de la santé publique — Article R1413-80
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé Section 7 : Prévention des infections associées aux soins Section 8 : Prévention des infections associées aux soins Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins
En vigueur depuis le 2017-02-06

La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte : 1° La nature de l'infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ; 2° La mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ; 3° L'énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation. Elle est complétée par les éléments de l'analyse des causes de l'infection effectuée par les professionnels de santé concernés et par un plan d'actions correctrices visant à prévenir sa récidive. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie électronique. Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant. Elle ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.
Code de la santé publique — Article R1413-81
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé Section 7 : Prévention des infections associées aux soins Section 8 : Prévention des infections associées aux soins Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins
En vigueur depuis le 2017-02-06

Dans chaque établissement ou service médico-social ou installation autonome de chirurgie esthétique, le représentant légal de l'établissement organise le recueil des déclarations relatives aux infections associées aux soins et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans les établissements de santé, le recueil et la transmission des déclarations d'infections associées aux soins, dénommées infections nosocomiales aux termes de l'article R. 6111-6, sont organisés conformément aux dispositions des articles R. 6111-14 à R. 6111-17. Dans les centres de santé et les maisons de santé, une organisation interne de recueil et de transmission de ces informations peut également être définie. Un professionnel de santé qui, dans la structure dans laquelle il exerce ou intervient, informe sans délai de la survenue d'une infection associée aux soins le représentant légal ou la personne désignée par celui-ci conformément à l'organisation adoptée est réputé avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 1413-14.

Code de la santé publique — Article R1413-82
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé Section 7 : Prévention des infections associées aux soins Section 8 : Prévention des infections associées aux soins Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins
En vigueur depuis le 2017-02-06

Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception de la déclaration reçue au titre de l'article R. 1413-79 et s'assure de sa transmission au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83 ainsi qu'à l'Agence nationale de santé publique.
Code de la santé publique — Article R1413-84
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé Section 7 : Prévention des infections associées aux soins Section 8 : Prévention des infections associées aux soins Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux Sous-section 2 : Centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins
En vigueur depuis le 2017-02-06

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un établissement de santé dans lequel le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins est implanté, pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du directeur général de l'Agence nationale de santé publique. Le centre est implanté dans un établissement de santé et peut comporter plusieurs unités hébergées dans d'autres établissements de santé de la région. Cette désignation a lieu après appel à candidatures selon un cahier des charges auquel les centres doivent se conformer et qui est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce cahier des charges précise notamment la nature des travaux des centres et leur organisation. Le responsable du centre, dont l'identité figure dans l'acte de candidature, est un médecin ou un pharmacien compétent en hygiène hospitalière ou en prévention des risques infectieux. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut recourir au centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins d'une autre région pour mutualiser l'accomplissement de certaines des missions mentionnées à l'article R. 1413-83, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé compétent.

Code de la santé publique — Article R1524-1
Partie réglementaire Première partie : Protection générale de la santé Livre V Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française Titre II : Iles Wallis et Futuna Chapitre IV : Administration générale de la santé Section 1 : Agence nationale de santé publique
En vigueur depuis le 2017-02-06

Les articles R. 1413-1 à R. 1413-44 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, sous réserve des adaptations prévues au second alinéa. Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le directeur général de l'agence conclut avec le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna une convention, précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44.
Code de la santé publique — Article R6111-14
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre Ier : Missions des établissements de santé Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant
En vigueur depuis le 2017-02-06

Dans les établissements de santé le recueil des informations concernant les infections nosocomiales devant être déclarées conformément à l'article R. 1413-79 est organisé selon des modalités définies par la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement.

Code de la santé publique — Article R6111-15
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre Ier : Missions des établissements de santé Section 2 : Signalement des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant Section 2 : Déclaration des infections nosocomiales et recueil des informations les concernant
En vigueur depuis le 2017-02-06

Dans les établissements de santé, le responsable de l'établissement désigne, après avis de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement, le professionnel de santé chargé de leur déclaration aux autorités sanitaires, ainsi que son suppléant. Dans les groupements de coopération sanitaire, ce professionnel peut être une personne chargée des mêmes fonctions au sein de l'un des établissements membres du groupement. Il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable du centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1413-83.