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Code de la santé publique — Article L3221-3
Partie législative Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances Livre II : Lutte contre les maladies mentales Titre II : Organisation Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique. Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.
En vigueur depuis le 2021-05-14

I.- Au sein de l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article L. 3221-1-1, la mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1, consiste à garantir à l'ensemble de la population : 1° Un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ; 2° L'accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ; 3° La continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à l'hospitalisation, avec ou sans consentement, en assurant si nécessaire l'orientation vers d'autres acteurs afin de garantir l'accès à des prises en charge non disponibles au sein des établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur. La mission de psychiatrie de secteur s'intègre dans la gradation des soins mentionnée à l'article L. 3221-1-1. Elle se décline de façon spécifique pour les enfants et les adolescents. II.-Les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur participent aux actions menées en matière de prévention, de soins et d'insertion dans le cadre du projet territorial de santé mentale et par les équipes de soins primaires et communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12.

Code de la santé publique — Article L6122-6
Partie législative Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations.
En vigueur depuis le 2021-05-14

Le regroupement mentionné à l'article L. 6122-1 consiste à réunir en un même lieu tout ou partie des activités de soins précédemment autorisées sur des sites distincts à l'intérieur de la même région ou réparties entre plusieurs régions. La conversion mentionnée à l'article L. 6122-1 consiste à transformer pour tout ou partie la nature de ses activités de soins. Par dérogation au 2° de l'article L. 1434-3, l'autorisation de regroupement ou de conversion peut être accordée à des titulaires d'autorisation situés dans une zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 dont les moyens excèdent ceux qui sont prévus par le schéma régional ou interrégional de santé. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cessions d'établissements ne donnant pas lieu à une augmentation de capacité ou à un regroupement d'établissements.
Code de la santé publique — Article R2324-37
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

Le gestionnaire de tout établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article R. 2324-17 organise des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions suivantes : 1° Chaque professionnel bénéficie d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre ; 2° Les séances d'analyse de pratiques professionnelles se déroulent en-dehors de la présence des enfants ; 3° Les séances d'analyse de pratiques professionnelles sont animées par un professionnel ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille ; 4° La personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles n'appartient pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'a pas de lien hiérarchique avec ses membres. Elle peut être salariée du gestionnaire ou intervenant extérieur ; 5° Les séances d'analyse de pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels ; 6° Les participants et l'animateur s'engagent à respecter la confidentialité des échanges.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-38
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

Les établissements et services veillent à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-40
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2324-41, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article R. 2324-38 comporte un ou plusieurs professionnels titulaires d'un diplôme d'Etat de puéricultrice ou d'infirmier intervenant au sein de l'établissement selon les quotités minimales mentionnées aux 3° à 5° de l'article R. 2324-46-2 et aux 2° à 4° de l'article R. 2324-48-2. Ces professionnels peuvent être salariés de l'établissement ou de son gestionnaire, collaborateurs permanents ou occasionnels ou intervenants extérieurs. II.-Au sein de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, les professionnels mentionnés au I accompagnent les autres professionnels en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif, notamment dans l'application des protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30. Lorsqu'ils n'exercent pas eux-mêmes les fonctions de référent “ Santé et Accueil inclusif ” définies à l'article R. 2324-39, ces professionnels relaient auprès de la direction et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants les préconisations du référent “ Santé et Accueil inclusif ”. Ils concourent à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. III.-Selon l'organisation interne de l'établissement, ils participent à l'encadrement des enfants accueillis dans les conditions définies aux articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2 ou exercent des fonctions de direction ou de direction adjointe conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-36
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2021-09-01

En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement ou le service et relevant du 1° de l'article R. 2324-42, ou à défaut une personne relevant du 2° du même article et disposant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-46-2
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 5 : Dispositions particulières et dérogatoires. Sous-section 5 : Crèches collectives
En vigueur depuis le 2021-09-01

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire d'une crèche collective ou halte-garderie mentionnée au 1° de l'article R. 2324-17 respecte les durées minimales d'intervention suivantes : 1° Micro-crèche : 10 heures annuelles, dont 2 heures par trimestre, d'intervention du référent “ Santé et Accueil inclusif ” ; 2° Petite crèche : 20 heures annuelles, dont 4 heures par trimestre, d'intervention du référent “ Santé et Accueil inclusif ” ; 3° Crèche : 30 heures annuelles, dont 6 heures par trimestre, d'intervention du référent “ Santé et Accueil inclusif ” et 0,20 équivalent temps plein de professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40 ; 4° Grande crèche : 40 heures annuelles, dont 8 heures par trimestre, d'intervention du référent “ Santé et Accueil inclusif ” et 0,30 équivalent temps plein de professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40 ; 5° Très grande crèche : 50 heures annuelles, dont 10 heures par trimestre, complétées par 10 heures annuelles par tranche supplémentaire de 20 enfants, d'intervention du référent “ Santé et Accueil inclusif ” et 0,40 équivalent temps plein, complété de 0,10 équivalent temps plein par tranche complète supplémentaire de 20 places, de professionnels mentionnés à l'article R. 2324-40.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-46-4
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 5 : Dispositions particulières et dérogatoires. Sous-section 5 : Crèches collectives
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-En matière d'encadrement, les crèches collectives et haltes-garderies respectent les dispositions fixées aux articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2. II.-Toute crèche collective ou halte-garderie assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d'un effectif de professionnels au sein de l'établissement relevant de l'article R. 2324-42 suffisant pour garantir : 1° Soit un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent ; 2° Soit un rapport d'un professionnel pour six enfants. L'établissement mentionne dans son règlement de fonctionnement le choix opéré en application des deux alinéas précédents et en informe le président du conseil départemental. Tout contrôle s'effectue au regard de ce choix.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-47-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 6 : Jardins d'enfants
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-Pour la mise en œuvre dans les jardins d'enfants des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-36, les établissements constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction suivantes : 1° Petits jardins d'enfants : 0,5 équivalent temps plein de directeur ; 2° Jardins d'enfants : 1 équivalent temps plein de directeur ; 3° Grands jardins d'enfants : 1 équivalent temps plein de directeur et 0,75 équivalent temps plein de directeur adjoint. II.-La direction d'un jardin d'enfants peut être confiée à toute personne répondant aux exigences fixées à l'article R. 2324-34 ainsi qu'à toute personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle en école maternelle ou auprès de jeunes enfants.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-48
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 7 : Crèches familiales
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-Les crèches familiales mentionnées au 3° du II de l'article R. 2324-17 contribuent à l'offre d'accueil du jeune enfant, tant occasionnel que régulier, ainsi qu'au développement des compétences des assistants maternels qu'elles emploient. II.-Les crèches familiales relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Les petites crèches familiales d'une capacité d'accueil inférieure à trente places ; 2° Les crèches familiales d'une capacité d'accueil comprise entre trente et cinquante-neuf places ; 3° Les grandes crèches familiales d'une capacité d'accueil comprise entre soixante et quatre-vingt-neuf places ; 4° Les très grandes crèches familiales d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à quatre-vingt-dix places. III.-Toute crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs salariés, d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants. IV.-Pour toute crèche familiale, le projet d'établissement prévu à l'article R. 2324-29 comprend également : 1° Une présentation des modalités de formation continue des assistants maternels, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants accueillis ; 2° Une présentation des modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 2324-48-4.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-48-1
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 7 : Crèches familiales
En vigueur depuis le 2021-09-01

Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-36, les crèches familiales constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction suivantes : 1° Petites crèches familiales : 0,5 équivalent temps plein de directeur ; 2° Crèches familiales : 0,75 équivalent temps plein de directeur ; 3° Grandes crèches familiales : 1 équivalent temps plein de directeur et 0,50 équivalent temps plein de directeur adjoint ; 4° Très grandes crèches familiales : 1 équivalent temps plein de directeur et 0,75 équivalent temps plein de directeur adjoint.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-49
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 8 : Etablissements et services d'accueil saisonniers ou ponctuels
En vigueur depuis le 2021-09-01

I.-Afin de répondre à la fluctuation des besoins d'accueil notamment liées aux caractéristiques de l'activité économique de son territoire d'implantation, tout établissement ou service d'accueil de jeunes enfants peut fonctionner de manière saisonnière ou ponctuelle, dans la limite de 210 jours par an et 150 jours consécutifs. Tout établissement ou service saisonnier ou ponctuel tel que décrit au précédent alinéa respecte la réglementation propre au type d'établissement dont il relève au titre du II de l'article R. 2324-17, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. II.-Les établissements ou services saisonniers ou ponctuels relèvent de l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Les établissements ou services saisonniers ou ponctuels de moins de vingt-cinq places ; 2° Les établissements ou services saisonniers ou ponctuels de vingt-cinq places et plus.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

Code de la santé publique — Article R2324-50
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale
En vigueur depuis le 2021-09-01

Tout établissement ou service géré par une association rassemblant les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants accueillis et ayant pour objet l'accueil non permanent de jeunes enfants à la qualité d'établissement ou service à gestion parentale. En dehors des personnels mentionnés à la sous-section 4, seuls les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux peuvent participer à l'accueil des enfants au sein d'un établissement ou service à gestion parentale. L'ensemble des types d'établissements et services d'accueil de jeunes enfants mentionnés à l'article R. 2324-17 peuvent être à gestion parentale. Sauf disposition contraire, Ils sont soumis aux mêmes exigences que les autres établissements ou services, selon leur catégorie d'appartenance. La capacité d'un établissement ou service à gestion parentale ne peut dépasser vingt-quatre places, quelle que soit sa nature au regard des dispositions de l'article R. 2324-17.

Nota : Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.
Code de la santé publique — Article R2324-43
Partie réglementaire Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant Livre III : Etablissements, services et organismes Titre II : Autres établissements et services Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans Section 3 : Autres établissements Sous-section 4 : Personnels.
En vigueur depuis le 2023-01-01

I.-Tout établissement d'accueil collectif mentionné au 1° ou au 2° du II de l'article R. 2324-17 assure au sein de l'établissement la présence auprès des enfants effectivement accueillis d'un effectif de professionnels mentionnés à l'article R. 2324-42 conforme aux exigences respectivement fixées aux articles R. 2324-46-4 et R. 2324-47-4. L'effectif minimal du personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants, qui résulte de l'application au nombre d'enfants effectivement accueillis des taux d'encadrement mentionnés aux articles R. 2324-46-4 et R. 2324-47-4, doit être respecté à chaque instant. L'effectif mensuel de référence de l'établissement est défini, pour un mois civil, comme la valeur moyenne, sur ce mois, de l'effectif minimal du personnel chargé de l'encadrement des enfants mentionné à l'alinéa précédent. Les modalités de son calcul sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la famille. II.-Les enfants et les assistants maternels qui les accompagnent, présents occasionnellement dans un établissement d'accueil collectif, notamment dans le cadre d'une structure multi-accueil, ne sont pas comptés dans les effectifs des enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d'encadrement prévus au I du présent article.
Code de la santé publique — Article R6122-25
Partie réglementaire Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre II : Equipement sanitaire Chapitre II : Autorisations Section 4 : Autorisations
En vigueur depuis le 2023-06-01

Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après : 1° Médecine ; 2° Chirurgie ; 3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ; 4° Psychiatrie ; 5° Soins médicaux et de réadaptation ; 6° Activité de médecine nucléaire ; 7° Soins de longue durée ; 8° Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques, à l'exception des greffes exceptionnelles soumises au régime d'autorisation complémentaire prévu à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale ; 9° Traitement des grands brûlés ; 10° Chirurgie cardiaque ; 11° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ; 12° Neurochirurgie ; 13° Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ; 14° Médecine d'urgence ; 15° Soins critiques ; 16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ; 18° Traitement du cancer ; 19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; 20° Hospitalisation à domicile ; 21° Activité de radiologie interventionnelle.

Nota : Conformément au I de l’article 2 du décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.