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Code du tourisme — Article D324-5
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Section 1 : Meublés de tourisme. Sous-section 2 : Classement.
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions de classement.

Code du tourisme — Article D324-6-1
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. Section 1 : Meublés de tourisme. Sous-section 2 : Classement.
En vigueur depuis le 2012-06-01

Les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont ceux qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires : 1° Soit de l'agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur le 22 juillet 2009 ; 2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur le 22 juillet 2009. Les visites de contrôle effectuées par les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Code du tourisme — Article D325-5
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. Section 1 : Villages de vacances. Sous-section 2 : Classement.
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le classement des villages de vacances par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 325-1. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
Code du tourisme — Article D325-6
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. Section 1 : Villages de vacances. Sous-section 2 : Classement.
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 325-5 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Code du tourisme — Article D321-2-1
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. Chapitre Ier : Résidences de tourisme. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2012-06-01

I.-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, le maintien et la délivrance du classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique ou morale prévu à l'article D. 321-1, ni du critère de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D. 321-2, ni du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme. II.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article.
Code du tourisme — Article D332-3
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. Chapitre II : Classement. Section 2 : Procédure de classement.
En vigueur depuis le 2012-06-01

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

Code du tourisme — Article D331-2
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2012-06-01

L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.

Code du tourisme — Article L133-15
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 3 : La commune Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
En vigueur depuis le 2019-12-29

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans. Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.

Nota : Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
Code du tourisme — Article L134-2
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre 4 : Groupements intercommunaux. Section 1 : Dispositions générales.
En vigueur depuis le 2019-12-29

A l'occasion du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.

Code du tourisme — Article L151-3
Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. Chapitre unique.
En vigueur depuis le 2019-12-29

Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales.

Nota : Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Code du tourisme — Article L312-1
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS Chapitre 2 : Restaurants. Chapitre 2 : Auberges collectives
En vigueur depuis le 2020-01-01

Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.

Nota : Conformément au III de l'article 113 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d'hôtes.
Code du tourisme — Article L313-1
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons
En vigueur depuis le 2019-12-20

Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après reproduits : " Art. L. 3335-3 du code de la santé publique. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. " " Art. L. 3335-4 du code de la santé publique. La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur : a) Des associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ; b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ; c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. "
Code du tourisme — Article R133-36
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 2 : Stations classées Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. Sous-section 1 : Dispositions générales et définitions. Sous-section 1 : Communes touristiques.
En vigueur depuis le 2020-04-30

Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination. Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour une ou plusieurs des communes le constituant, chacune d'entre elles doit respecter les conditions de l'article R. 133-32. Lorsque la dénomination de commune touristique est sollicitée par l'établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble des communes le constituant, chacune des communes doit respecter les conditions mentionnées au a et au b de l'article R. 133-32 et le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination doit respecter le seuil minimal du rapport entre sa population non permanente hébergée et sa population municipale mentionnée au c du même article. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.

Code du tourisme — Article R133-38
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 2 : Stations classées Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. Sous-section 2 : Classement des stations Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
En vigueur depuis le 2020-04-30

La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet de département par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de la commune fait l'objet de la demande de classement.
Code du tourisme — Article R133-40
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 2 : Stations classées Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. Sous-section 2 : Classement des stations Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
En vigueur depuis le 2020-04-30

La commune, ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant obtenu le classement comme station de tourisme doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme, signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération. En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.

Code du tourisme — Article R133-41
Partie réglementaire LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. Chapitre III : La commune. Section 2 : Stations classées Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme. Sous-section 2 : Classement des stations Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
En vigueur depuis le 2020-04-30

Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement. Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.
Code du tourisme — Article D341-2
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre Ier : Littoral. Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
En vigueur depuis le 2020-06-07

Les règles relatives à l'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, sont fixées par les articles R. 2124-39 à R. 2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques.

Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-677 du 4 juin 2020, ces dispositions s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.

Code du tourisme — Article L327-1
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING Chapitre 7 : Dénominations et appellations
En vigueur depuis le 2014-06-14

L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 121-6 du code de la consommation.

Nota : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Code du tourisme — Article L343-8
Partie législative LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. Chapitre 3 : Espace rural et naturel. Section 6 : Accueil du public en forêt.
En vigueur depuis le 2012-07-01

Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.
Code du tourisme — Article D331-1-1
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. Chapitre Ier : Ouverture et aménagement. Chapitre Ier : Dispositions générales
En vigueur depuis le 2014-04-01

Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice.

Code du tourisme — Article D332-1
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. Chapitre II : Classement. Section 1 : Dispositions générales. Section 1 : Définitions.
En vigueur depuis le 2014-04-01

Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant ou dans la catégorie "aire naturelle", en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Code du tourisme — Article D332-2
Partie réglementaire LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. Chapitre II : Classement. Section 2 : Procédure de classement.
En vigueur depuis le 2014-04-01

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.