Code monétaire et financier — Article L754-2
Partie législative Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique Sous-section 2 : Comptes et dépôts
En vigueur depuis le 2022-02-26

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 312-1 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 312-1-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 312-1-3 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 L. 312-1-4 la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 312-1-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 312-1-6 et L. 312-1-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 312-4, à l'exception de ses III et IV l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-9 la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 L. 312-10 et L. 312-11 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-12 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 312-13 et L. 312-14 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-15 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 L. 312-19 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 312-20 la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 L. 312-21 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 312-22 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 312-23 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 312-1 : a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. » ; b) Au troisième alinéa du III, les mots : « le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna ou la caisse de protection sociale des îles Wallis et Futuna » ; 2° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire des îles Wallis et Futuna. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre Etat membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ; 3° A l'article L. 312-4, les mots : « et les compagnies financières holding mixtes » sont supprimés ; 4° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 312-5, sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. » ; 5° Le II l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé : « II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. » ; 6° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ; 7° Au 12° de l'article L. 312-16, les références au III de l'article L. 312-4 et à l'article L. 312-8-2, sont supprimées ; 8° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé : « 2° Un instrument financier ».