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Code rural et de la pêche maritime — Article D615-4-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 1 : Dispositions communes Section 1 : Dispositions générales Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles sur place prévus par ce règlement.

Code rural et de la pêche maritime — Article D615-45
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune Sous-section 1 : Principes.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51. Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56. Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est sanctionné par une réduction des paiements soumis aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.
Code rural et de la pêche maritime — Article D615-55
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune Sous-section 3 : Contrôles.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus dans le cadre de la conditionnalité en application de l'article 26 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.

Code rural et de la pêche maritime — Article D615-56
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune Sous-section 3 : Contrôles.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt calcule, sous l'autorité du préfet, la taille des échantillons de contrôles. Il veille à la coordination dans le temps des contrôles effectués au titre de la présente section ainsi que de ceux réalisés au titre des réglementations visées à l'annexe II du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de manière à ce que le nombre de missions de contrôle sur une même exploitation soit aussi limité que possible. Il est régulièrement informé par les organismes de contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 des exploitations contrôlées ou qu'ils envisagent de contrôler et, dans ce cas, des dates prévisionnelles de ces contrôles. Il conserve une copie des rapports de ces contrôles ainsi que de toutes les informations relatives aux suites autres que celles liées à l'application des dispositions de la présente sous-section qui leur sont données par les organismes précités.
Code rural et de la pêche maritime — Article D615-61
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre Ier : Dispositions générales Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 Section 4 : Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune Sous-section 4 : Suites des contrôles.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter. Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section, et le taux de cette réduction.

Code rural et de la pêche maritime — Article D682-2
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre VIII : Observatoires Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

Code rural et de la pêche maritime — Article D692-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Chapitre II : Saint-Barthélemy
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime — Article D691-1
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Observatoire des distorsions. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime — Article D691-3
Partie réglementaire Livre VI : Production et marchés Titre IX : Observatoire des distorsions Titre IX : Observatoires Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Observatoire des distorsions. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 3° Les références à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Code rural et de la pêche maritime — Article D718-17
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre Ier : Réglementation du travail salarié Chapitre VIII : Dispositions diverses Section 6 : Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous : Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 30 euros. Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 79,70 euros. Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros. Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 30 euros.
Code rural et de la pêche maritime — Article D732-47-2
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles Chapitre II : Prestations Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire Sous-section 1 : Assurance vieillesse Paragraphe 2 : Pension de retraite Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance.
En vigueur depuis le 2016-07-01

L'activité visée à l'article D. 732-47-1 doit être postérieure à la date de création du régime de base d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l'obligation scolaire et l'âge légal d'affiliation au régime de base d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles. Une année au cours de laquelle le demandeur a relevé à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse de base ne peut faire l'objet d'un rachat.

Code rural et de la pêche maritime — Article D741-73
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Cotisations et autres financements Section 3 : Assurances sociales Sous-section 1 : Assiette des cotisations Paragraphe 2 : Cotisations assises sur les avantages de retraite.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Les dispositions de l'article D. 741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° de l'article D. 741-72 dans les conditions prévues audit article.
Code rural et de la pêche maritime — Article D751-130
Partie réglementaire Livre VII : Dispositions sociales Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles Section 6 : Formalités, procédure et contentieux Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
En vigueur depuis le 2016-07-01

Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au ministre intéressé que soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette enquête : 1° La caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou de Saint-Martin ; 2° La caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de l'article L. 781-2 s'il s'agit de Saint-Barthélemy ; 3° Les autorités locales, s'il s'agit des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger. La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.
Code rural et de la pêche maritime — Article D811-186
Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles publics Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires Section 11 : Dispositions relatives aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
En vigueur depuis le 2016-07-01

Le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont transmis aux parents d'élèves. Ils peuvent notamment être distribués aux élèves, étudiants, apprentis pour être donnés à leurs parents. Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations. Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution. En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que dans le cas où le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut saisir le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
Code rural et de la pêche maritime — Article R951-3
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

Code rural et de la pêche maritime — Article R951-7
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R951-9
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'article R. 921-8, arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3. Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6, et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente. Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.
Code rural et de la pêche maritime — Article R951-10
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 est ainsi rédigé : " Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "

Code rural et de la pêche maritime — Article R951-11
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 2 : Mayotte Section 2 : Dispositions communes
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".

Code rural et de la pêche maritime — Article R951-15
Partie réglementaire Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
En vigueur depuis le 2016-07-01

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-8, par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations prévues à l'article L. 921-2-1 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 sont faites auprès de cette compagnie consulaire.